CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-138
PUBLIÉ LE 27 MAI 2025
Sommaire
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
17-2025-05-27-00001 - Arrêté du 27 mai 2025 portant dérogation à
l'interdiction de capture ou d'enlèvement, de perturbation
intentionnelle
et de transport de spécimens d'espèces animales
protégées
Départements de la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres
et Vienne (11 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2025-05-22-00033 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 n° 2025 -
87-DCC-BFLDE
portant dérogation aux normes réglementaires en application
du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation du
préfet pour des subventions (2 pages) Page 15
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-05-26-00004 - Convention de coordination de la police municipale de la
commune de SAINT GEORGES DE DIDONNE et les forces de sécurité de
l'Etat. (10 pages) Page 18
17-2025-05-26-00005 - convention de coordination de la police municipale de
PONS et des forces de sécurité de l'Etat du 26 mai 2025 (8 pages) Page 29
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE
JONZAC
17-2025-05-26-00008 - Arrêté du 26 mai 2025 portant dissolution SIVOS
Boresse-et-Martron et Neuvicq (2 pages) Page 38
2
DREAL Nouvelle Aquitaine
17-2025-05-27-00001
Arrêté du 27 mai 2025 portant dérogation à
l'interdiction de capture ou d'enlèvement, de
perturbation
intentionnelle et de transport de spécimens
d'espèces animales protégées
Départements de la Charente, Charente-Maritime,
Deux-Sèvres et Vienne
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-05-27-00001 - Arrêté du 27 mai 2025 portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, de
perturbation
intentionnelle et de transport de spécimens d'espèces animales protégées
Départements de la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne
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PREFET _DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, de perturbation
intentionnelle et de transport de spécimens d'espèces animales protégées
Départements de la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne
Réf. N° 050/2025 DBEC
Le Préfet de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet des Deux-Sèvres
Le Préfet de la Vienne
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411 - 14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté n°16-2024-12-03-00001 du 3 décembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/11
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-05-27-00001 - Arrêté du 27 mai 2025 portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, de
perturbation
intentionnelle et de transport de spécimens d'espèces animales protégées
Départements de la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne
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VU l'arrêté n°16-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente ;
VU l'arrêté n°17-2025-01-28-00002 du 28 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n°17-2025-01-06-00014 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente-
Maritime ;
VU l'arrêté n°79-2025-04-29-00003 du 29 avril 2025 donnant délégation de signature à M.  Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine  ;
VU la décision n°79-2025-04-30-00002 du 30 avril 2025 donnant subdélégation de signature à
certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Deux-
Sèvres ;
VU l'arrêté n°86-2024-11-25-00028 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n°86-2025-01-06-00007 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulées par Cyrille Poirel, en
date du 8 janvier 2025 et modifiée le 3 février 2025 ;
VU l'avis favorable formulé par le CNPN en date du 4 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du
fait de la méthodologie des inventaires,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 du code de l'environnement, dans la mesure où
les opérations réalisées sur les espèces d'oiseaux listées ci-après sont effectuées dans le
cadre d'opérations de conservation et de suivis naturalistes d'espèces patrimoniales
visant notamment la sauvegarde de leurs nichées, en évitant leur destruction lors des
travaux agricoles ou sylvicoles, il n'existe pas, dans le contexte actuel, de solutions
alternatives plus satisfaisantes,
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de
l'environnement, le projet n'est pas soumis à la consultation du public, n'ayant pas
d'incidence sur l'environnement,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le projet, de part sa
nature, permettra de prendre en compte la biodiversité dans le cadre du projet, il
présente des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-05-27-00001 - Arrêté du 27 mai 2025 portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, de
perturbation
intentionnelle et de transport de spécimens d'espèces animales protégées
Départements de la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne
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SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures concernées,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée dans le cadre d 'actions de recherche et protection de nids, et du suivi
par drone de la nidification de 5 espèces d'oiseaux protégés, à la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO)
Délégation Poitou-Charentes, située 25 rue Victor Grignard, 86000 Poitiers.
Les opérations faisant l'objet de la présente dérogation sont les suivantes :
* Perturbation intentionnelle en vue de la localisation et de la protection de nids de spécimens de :
• Busards cendrés (Circus pygargus),
• Busards Saint-Martin (Circus cyaneus),
• Busards des Roseaux (Circus aeruginosus),
• Balbuzards pêcheurs (Pandion haliaetus),
• Circaètes Jean-le-Blanc (Circaetus gallicus).
* Capture et manipulation de poussin et d'œufs des trois espèces de busards et pose de grillages autour
des nids pour les protéger.
* Transport de spécimens blessés des trois espèces de busards vers un centre de soins agrée.
ARTICLE 2 : Bénéficiaires de la dérogation
Les bénéficiaires de la demande sont les personnes physiques salariées, bénévoles, stagiaires ou toute
personne formée conformément au paragraphe «Formation des opérateurs» ci-dessous et déclarée à la
DREAL.
Liste des personnes susceptibles d'intervenir sur les actions de recherche et protection des nids de
busards pour l'année 2025   :
Nom Prénom Fonction Département Drone
ALBERT Nathalie Bénévole 86  
ALEXANDRE Jean-François Bénévole 86  
AUGRY Eric Bénévole 86  
BATAILLE Manon Stagiaire LPO 86
BEAUBERT Romain Salarié LPO 17  
BERAUD Nicolas Salarié LPO 86  
BITEAU Jean-Noël Bénévole 17 oui
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-05-27-00001 - Arrêté du 27 mai 2025 portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, de
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intentionnelle et de transport de spécimens d'espèces animales protégées
Départements de la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne
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BOULLAH Alain Bénévole 86 oui
BOULLAH Colette Bénévole 86  
BUCK Graham Bénévole 86  
CHABROUILLAUD Alexis Salarié LPO 17  
CHAPENOIRE Simon Salarié LPO 86 oui
CHARPENTIER Daniele Bénévole 86  
CHARPENTIER Caroline Bénévole 17  
CHEVALIER Marine Bénévole 86  
COHENDOZ Stéphane Bénévole 17 oui
COSTA Brigitte Bénévole 17  
COSTA Denis Bénévole 17  
DAVAL Isabelle Bénévole 86  
DAVIAUD Elisa Salariée LPO 17  
DELLIAUX Christine Bénévole 79/86  
DENIS Eric Bénévole 17  
DESCHAMPS Isabelle Bénévole 86  
DORFIAC Matthieu Salarié CN 16  
DUBOIS Stéphane Bénévole 17  
DUBOIS Thierry Salarié LPO 86  
DUPUY Jean-Raymond Bénévole 86  
FABRE Jennifer Salariée LPO 17  
FAGOT Camille Salariée LPO 16  
FONTAINE Arthur Stagiaire LPO 17  
FOUCAULT Jean-Michel Bénévole 86  
GOEPFERT Mélissa Salariée LPO 17  
GOURRAUD Lydie Salariée LPO 17  
GRANIER Annie Bénévole 17  
GRIARD Benjamin Bénévole 86  
GUERIN Chantal Bénévole 17  
GUERIN Thierry Bénévole 86  
HAINAULT Michel Bénévole 86  
HERIQUE Charlotte Stagiaire LPO 17  
HULNE Daniel Bénévole 17  
HULNE Madeleine Bénévole 17  
JACOB Noëlle Bénévole 17  
JACOB Hervé Bénévole 17 oui
JADEAU Bruno Bénévole 86  
JARRY Laurent Bénévole 17 oui
JOMAT Loic Salarié LPO 17  
LAURENT-DUFAU Léo Stagiaire LPO 17  
LE COHASSIN Michel Bénévole 17  
LE MOAL Romain Salariée CN 16  
LEPAGE Pascal Bénévole 86  
LEPRIEUR Marine Salariée LPO 86  
LEROUX Alain Bénévole 86  
MAISONHAUTE Stéphane Salarié LPO 17  
MARTIN Claudine Bénévole 17  
MENARD Cyann Stagiaire LPO 86  
MENERET Sophie Bénévole 17  
MERCIER Fabien Salarié LPO 17  
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-05-27-00001 - Arrêté du 27 mai 2025 portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, de
perturbation
intentionnelle et de transport de spécimens d'espèces animales protégées
Départements de la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne
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MOTHEAU Dorian Bénévole 86  
MOUREAU Aurélien Bénévole 17  
MUGNIER-LAVOREL Lucas Salarié LPO 17  
MULLON Michel Bénévole 17  
PERDREAU Mathis Stagiaire LPO 86  
PERSON Louis Salarié LPO 16  
PETIT Loïc Bénévole 17 oui
POIREL Cyrille Salarié LPO 86  
QUEVAL Bernard Bénévole 17  
QUILLIVIC Michel Bénévole 86  
RAPHALEN Stevenn Bénévole 86  
RENAUD Guy Bénévole 86  
RIBARDIERE Annie Bénévole 86  
RICHARD Jacky Bénévole 17  
RIMEAU André Bénévole 17  
RIMEAU Jacynthe Bénévole 17  
ROSIER Gilles Bénévole 17 oui
ROUX Anthony Bénévole 17/86 oui
THOMAS Jean-Baptiste Bénévole 86  
TOQUEBIOL Laurent Bénévole 17  
VAN HECKE Benoît Bénévole 79/86 oui
VENDE Jimmy Bénévole 86  
VIGIER Gérard Bénévole 86  
VOISIN Patrice Bénévole 86  
Liste des personnes susceptibles de contrôler à l'aide d'un drone une aire de Circaète Jean Le-blanc
pour l'année 2025   :
Nom Prénom Fonction Département
BEAUBERT Romain Salarié LPO PC
VAN HECKE Benoît Bénévole PC
JARRY Laurent Bénévole PC
JACOB Hervé Bénévole PC
ROUX Anthony Bénévole PC
PETIT Loïc Bénévole PC
COSTA Denis Bénévole PC
BITEAU Jean-Noël Bénévole PC
CHAPENOIRE Simon Salarié LPO PC
BRUNEAU Olivia Salariée CN 16
Liste des personnes susceptibles de contrôler à l'aide d'un drone une aire de Balbuzard pêcheur pour
l'année 2025   :
Nom Prénom Fonction Département
VAN HECKE Benoît Bénévole PC
CHAPENOIRE Simon Salarié LPO PC
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-05-27-00001 - Arrêté du 27 mai 2025 portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, de
perturbation
intentionnelle et de transport de spécimens d'espèces animales protégées
Départements de la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne
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Cette liste peut être modifiée sous la responsabilité de Cyrille Poirel, qui juge des compétences de
chaque participant. Dans ce cas, Cyrille Poirel en informe par écrit la DREAL.
* Formation des opérateurs
La formation des opérateurs est réalisée ou vérifiée par les responsables des actions dûment qualifiés
et justifiant d'une solide expérience dans leurs domaines d'action respectifs.
Ces responsables peuvent intervenir de façon transversale sur plusieurs départements.
Sont désignés comme responsables de formation :
• Fabien MERCIER, bagueur généraliste,
• Benoît VAN HECKE, bagueur généraliste, télépilote drone.
Ces derniers s'assurent que les opérateurs mentionnés au présent article, ont acquis toutes les
connaissances nécessaires à conduire leur mission en conformité avec le présent arrêté. Les justificatifs
de ces formations sont tenus à disposition de l'Administration.
Les actions de baguage sont réalisées en présence d'une personne titulaire d'un permis de baguage, en
accord avec le règlement intérieur du CRBPO.
La dérogation est octroyée pour les opérations mentionnées à l'article 1, sur l'ensemble des communes
des départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, de la Charente et de la Charente-Maritime.
ARTICLE 3 : Nature de la dérogation
1/ Pour la perturbation intentionnelle des 3 espèces de b usards cendrés, de Balbuzards pêcheurs
(Pandion haliaetus) et de Circaètes Jean-le-Blanc (Circaetus gallicus), la LPO délégation Poitou-
Charentes est autorisée à :
• utiliser un drone pour survoler les nids,
• localiser et contrôler des nichées à vue (longue-vue, jumelles), par visite à pied.
2/ Pour la capture et l'enlèvement, la LPO délégation Poitou-Charentes est autorisée à prélever les œufs
ou poussins, dont les quantités par an, par département et par espèce sont :
Espèce \ Département 16 17 79 86
Busard cendré 100 300 50 300
Busard Saint-Martin 100 300 50 300
Busard des roseaux 20 100 20 20
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-05-27-00001 - Arrêté du 27 mai 2025 portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, de
perturbation
intentionnelle et de transport de spécimens d'espèces animales protégées
Départements de la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne
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Les opérations concernent :
- la prise de mesures biométriques sur les œufs et les poussins pour estimer la date d'éclosion et
d'envol des jeunes (dimensions et masse des œufs, longueur d'aile des poussins) ;
- la manipulation de poussins ou d'œufs dans le cadre d'opérations de suivi, de protection ou de
baguage
- la mise en place d'un système de protection des nichées, soit par la signalisation appropriée des nids
incluant toutes les précautions nécessaires pour limiter le risque de prédation, soit par protection
directe des nids au moyen d'un grillage d'une hauteur suffisante pour en éviter le franchissement par
les prédateurs, soit en dernier recours, par déplacement des nids dans une parcelle proche non
menacée par des travaux agricoles ;
- la récupération d'œufs, poussins, sous conditions, ainsi que des individus blessés, des 3 espèces de
busards, en vue de leur transport vers un des centres de soins agréé :
• UFC-LPO, Le Haut-Bourg, 85580 Saint-Denis-du-Payré
• CSFSP , 12 rue Marcel Pagnol 86100 Targé.
3/ Pour le transport vers un centre de soin, la LPO délégation Poitou-Charentes est autorisée à
transporter des œufs ou poussins, dont les quantités par an, par département et par espèce sont :
Espèce \ Département 16 17 79 86
Busard cendré 10 20 10 20
Busard Saint-Martin 10 20 10 20
Busard des roseaux 10 20 10 20
ARTICLE 4 : Opérations autorisées
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 3 sont les suivantes :
1/ Contrôle des nichées par drone :
Dans la phase installation/incubation, un drone avec zoom optique x30 en combinaison d'une caméra
thermique est utilisé tout en restant à une distance >100 mètres. Cela permet de préciser l'installation
ou la ponte.
Dans la phase élevage du jeune/envol, un contrôle de l'âge et de l'envol effectif est réalisé avec un
drone léger muni d'une petite caméra optique avec un départ du sol plus proche de l'aire (<100m). Ce
contrôle, très bref (quelques minutes), permet de préciser la phase de la reproduction afin d'adapter
les mesures de protection prises par les propriétaires/exploitants.
Deux contrôles par site pendant la saison de reproduction assurent une bonne précision du suivi.
2/ Observations de nichées de busards :
Elles sont réalisées de préférence et dans la mesure du possible depuis un véhicule afin de minimiser le
dérangement des individus.
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intentionnelle et de transport de spécimens d'espèces animales protégées
Départements de la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne
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Les recherches de nid s'effectuent :
- de manière protocolée ou non,
- de manière spontanée ou sur signalement par un agriculteur,
- à l'aide de jumelles, longue-vues, et drones dûment autorisés selon la réglementation en
vigueur et lorsque l'utilisation de ces derniers permet d'éviter une perturbation directe des
oiseaux sur le nid par les observateurs.
Les nids de busards sont suivis de manière à estimer la date d'envol des jeunes d'une part, et à suivre
les évolutions des populations d'autre part. Le cas échéant, une protection de nid à l'aide de grillage
est mise en place avec l'accord de l'exploitant (1,5 m de hauteur de préférence).
En cas de refus de protection par l'agriculteur, signalé à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine dans les meilleurs délais, et en l'absence de
coopération de la part de l'exploitant prévenu par courrier, un déplacement du nid peut être réalisé.
Les préconisations du cahier technique « busards » disponible à l'adresse internet «rapaces.lpo.fr » sont
appliquées et mises à jour autant que possible.
3/ Situations pouvant justifier un transport vers le centre de soins des œufs ou poussins de busards :
- lorsque la survie des jeunes est compromise (mortalité d'un des parents par exemple),
- lorsque le déplacement des œufs vers un autre nid est impossible et les autres recours épuisés,
- en dernier lieu, lorsque le maintien du nid protégé dans la parcelle est impossible suite à fauche
accidentelle, risque de prédation important ou abandon du nid, ou lorsque le maintien est absolument
incompatible avec les itinéraires techniques agricoles.
4/ Marquage des jeunes busards :
Pour les 3 espèces de Busards, le marquage des jeunes est réalisé en présence d'un bagueur agréé, avec
le moyen le plus approprié à l'espèce et à l'objectif recherché, dans la limite des autorisations de
bagueur fournies par le CRBPO.
La durée des opérations s'étale du 1er
avril au 31 août.
Les opérations de capture et de visites sur les nids sont strictement limitées à ce qui est nécessaire
pour protéger le nid des opérations agricoles et des prédateurs.
ARTICLE 5 : Période d'intervention
La dérogation est accordée de la signature du présent arrêté jusqu'au 30 septembre 2030.
ARTICLE 6 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages
éventuels produits.
Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans
lesquelles les dérogations de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place, le bilan devra contenir :
- le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation;
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- les dates et les lieux par commune des opérations ;
- les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
- pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l'aire de déplacement naturel des
noyaux de populations concernés, le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque
ce dernier est déterminable et, s'il y a lieu, le mode de marquage utilisé ;
- le nombre d'animaux morts au cours des opérations.
Le bénéficiaire fournit à la DREAL NA et l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage (OAFS) les
données de localisation des nids des espèces mentionnées à l'article 3.
Le format des données devra respecter :
- la localisation de l'espèce observée et de son nid, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000 e
.
La localisation pourra se faire sous la forme de points ou de polygones. Les données de localisation
seront apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
- la date d'observation (jj/mm/année),
- l'auteur des observations,
- le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
- l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
- les effectifs de l'espèce dans la station,
- tout autre champ descriptif de la station,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Ces données naturalistes seront transmises, au format défini entre le bénéficiaire, la DREAL et l'OAFS
de façon compatible avec le Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP). Les
coordonnées et le format d'échanges sont accessibles sur le site internet suivant : www.oafs.fr.
Le rapport et les données géoréférencées devront être transmis avant le 31 décembre de chaque année
à la DREAL et à l'OAFS.
ARTICLE 7 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 8 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
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perturbation
intentionnelle et de transport de spécimens d'espèces animales protégées
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ARTICLE 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les opérations ou activités faisant l'objet de la présente
dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou des opérations.
ARTICLE 10 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature peuvent, à tout moment, dans les conditions fixées par le
code de l'environnement, procéder à des contrôles inopinés, sur place et sur pièce. Ils peuvent
demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La présente décision est présentée lors de toute réquisition des services de contrôle.
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 171- 1 et suivant du
code de l'environnement.
ARTICLE 11 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (https://www.telerecours.fr/) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du département
concerné. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-05-27-00001 - Arrêté du 27 mai 2025 portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, de
perturbation
intentionnelle et de transport de spécimens d'espèces animales protégées
Départements de la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne
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La Cheffe du DépartementBiodiversité, Espèces el Connaissance
Marie BASTIATW
ARTICLE 12 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et
de la Vienne, le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Nouvelle-Aquitaine, les Directeurs Départementaux des Territoires de la Charente, de la Charente-
Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne, les Chefs de service départementaux de l'Office Français de
la Biodiversité de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la
Vienne, et notifié aux pétitionnaires et dont une copie est transmise pour information à :
• Messieurs les Chefs de service départementaux de l'Office Français de la Biodiversité de
Charente, de Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne,
• Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité,
• Monsieur le Directeur de FAUNA.
Bordeaux, le 27 mai 2025
Pour le Préfet de la Charente
Pour le Préfet de la Charente-Maritime
Pour le Préfet des Deux-Sèvres
Pour le Préfet de la Vienne
Et par délégation
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-05-27-00001 - Arrêté du 27 mai 2025 portant dérogation à l'interdiction de capture ou d'enlèvement, de
perturbation
intentionnelle et de transport de spécimens d'espèces animales protégées
Départements de la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-05-22-00033
Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 n° 2025 -
87-DCC-BFLDE
portant dérogation aux normes réglementaires en
application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020
relatif au droit de dérogation du préfet pour des
subventions
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00033 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 n° 2025 - 87-DCC-BFLDE
portant dérogation aux normes réglementaires en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation du préfet pour des
subventions
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PREFET Secrétariat GénéralDE LA | Direction des Collectivités etCHARENTE- de la CitoyennetéMARITIMEijerte'EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025 - 37 -DCC-BFLDEportant dérogation aux normes réglementaires en application du décret n°2020-412 du8 avril 2020 relatif au droit de dérogation du préfet pour des subventionsLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVu les articles L.2334-32 et suivant et R.2334-19 et suivant du code général descollectivités territoriales (CGCT);Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisationet = à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 du Président de la République portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au Préfet ;Vu la circulaire du Premier ministre du 6 août 2020 relative à la dévolution du Préfet d'undroit de dérogation aux normes réglementaires ;Vu la circulaire du Premier ministre du 28 octobre 2024 relative à la simplification del'action publique et à l'accompagnement des projets locaux ;Vu l'appel à projets du 24 octobre 2024 relatif à la mise en œuvre de la Dotationd'équipement des Territoires Ruraux (DETR) et de la Dotation de Soutien àl'Investissement Local pour l'exercice 2025 ;Vu la délégation d'autorisations d'engagement en date du 14 avril 2025, d'un montant de11 563 277€, imputée sur le programme 0119-01-06 du budget 2025 ;Vu la demande de financement déposée par la commune du Thou le 10 janvier 2024,maintenue pour 2025, relative à la réhabilitation et la restructuration d'un bâtiment ensept logements en loyer accessible type logements sociaux communaux etnotamment le plan de financement prévisionnel ;CoNsIDÉRANT que le montant total sollicité au titre de la DETR 2025 s'élève à plus de 34M€ pourl'ensemble du département de la Charente-Maritime ;ConsiDérANT que la dérogation permettra, dans un contexte budgétaire difficile deprogrammer l'opération de la commune du Thou tout en finançant d'autres projetsstructurants sur l'arrondissement de Rochefort;ConsipéranT l'intérêt qui s'attache à financer ce projet qui présente un caractère structurantpour le territoire déficitaire en logements ; |
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00033 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 n° 2025 - 87-DCC-BFLDE
portant dérogation aux normes réglementaires en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation du préfet pour des
subventions
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Consiperant que le préfet de département est habilité à déroger aux normes réglementairesdans le domaine des subventions, concours financiers et soutien en faveur des acteurséconomiques, des associations et des collectivités territoriales ;ConsiDéRANT que la présente dérogation à vocation à favoriser l'accès aux aides publiques pourla commune du Thou ;Consioerant que le motif d'intérêt général et les circonstances locales justifie qu'il soit dérogéà l'alinéa 1 de l'article R.2334-27 du CGCT, en ce qu'il impose de ne pas allouer unesubvention DETR à un taux inférieur à 20 % ;ConsiDÉRANT que la présente dérogation n'est pas incompatible avec les engagementseuropéens et internationaux de la France ;ConsiDÉRANT que la présente dérogation ne porte pas atteinte aux intéréts de la défense ou à lasécurité des personnes et des biens, ni atteinte disproportionnés aux objectifs poursuivis parles dispositions auxquelles il est dérogé ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;ARRETEARTICLE 1° :Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2334-27 du CGCT, le taux de subventionoctroyé au titre de la DETR 2025 à la commune du Thou pour la réhabilitation et larestructuration d'un bâtiment en 7 logements en loyer accessible type logements sociauxcommunaux pourra être inférieur à 20 % de la dépense subventionnable.ARTICLE 2 :Le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime et le directeur régional desfinances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de lacommune du Thou et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enCharente-Maritime.
Fait à La Rochelle, le ? ? MA! 2025Pour le
! arrété peut faire l'objet d'un recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrativ15 CEDEX) dans un délai de deux mois àcontentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15 rue de Blossac — BP 541 — 86020/POIT,compter de sa notification.Dans le même délai de deux mois, un recours gracieux peut également être exercé auprès de mes services. Cette demande de réexameninterrompt le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou de recours hiérarchique emporte décisionimplicite de rejet de cette demande. Ce rejet implicite peut être déféré au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-22-00033 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2025 n° 2025 - 87-DCC-BFLDE
portant dérogation aux normes réglementaires en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation du préfet pour des
subventions
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-05-26-00004
Convention de coordination de la police municipale
de la commune de SAINT GEORGES DE DIDONNE
et les forces de sécurité de l'Etat.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-26-00004 - Convention de coordination de la police municipale de la commune de
SAINT GEORGES DE DIDONNE et les forces de sécurité de l'Etat. 18
CONVENTION DE COORDINATION_ DE LA POLICE MUNICIPALE |PRÉFET DE SAINT GEORGES DE DIDONNE SaintCHARENTE- ET LES FORCES DE SECURITE Geergeset DE L'ETAT de Did#nne
EntreLe Préfet de la Charente-Maritime,Le Procureur de la RépubliquePrès le Tribunal Judiciaire de Saintes,EtLe Maire de la ville de Saint-Georges-de-Didonne,IL EST CONVENU CE QUI SUITEntre le Préfet de la Charente-Maritime, le Procureur de la République près du tribunal judiciaire deSAINTES et le Maire de la commune de Saint-Georges-de-Didonne, il est convenu ce qui suit :La Police Municipale et les forces de sécurités de I'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétencesrespectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune. En aucun cas il ne peut être confié à la policemunicipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L.511-5 et L.512-4 à L.512-7 du code dela sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermineles modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la Police Nationale. Lesresponsables des forces de sécurité de l'Etat est le chef de la circonscription de la police nationale.ARTICLE 1°"L'état des lieux de la commune signataire, établi mensuellement lors de réunions entre les forces de sécurité deI'Etat territorialement compétentes et la commune signataire, actualisé dans le cadre des réunions mensuelles desécurité, fait notamment apparaitre les besoins et priorités suivants :- _ Prévention et lutte contre les atteintes aux biens et aux personnes (cambriolages, vols à la roulotte...)- Prévention et lutte contre les troubles à l'ordre public et les incivilités ;- Prévention et lutte contre l'insécurité routière et l'accidentologie ;- Prévention et lutte contre les addictions notamment la consommation d'alcool ainsi que le trafic, la vente et laconsommation de stupéfiants ;- _ Prévention et lutte contre les atteintes au cadre de vie (salubrité publique, pollutions et nuisances) ;- _ Prévention et lutte contre la délinquance de voie publique.
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SAINT GEORGES DE DIDONNE et les forces de sécurité de l'Etat. 19
Titre | : COORDINATION DES SERVICESCHAPITRE | - Nature et lieux des interventions
ARTICLE 2La Police Municipale assure la surveillance des bâtiments communaux.ARTICLE 3La Police Municipale de Saint-Georges de Didonne assure la surveillance des établissements scolaires Jean Zay etécole maternelle, situés 3 Avenue des Tilleuls, entrée le matin et sortie en fin d'après-midi, de manière régulière eten fonction de la disponibilité de ses effectifs.ARTICLE 4La Police Municipale assure en fonction de la disponibilité de ses effectifs.- La surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune.- _ La surveillance des foires et marchés.ARTICLE 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturellesnécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définiespréalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale, soit parla Police Municipale soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences dechaque service. ARTICLE 6La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiqueset parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10.Par ailleurs, la Police Municipale engage la procédure de mise en fourrière, surveille les opérations d'enlèvement etde déplacement des véhicules. Ces opérations sont effectuées sous l'autorité du chef du service de Police Municipalede Saint Georges de Didonne ou de son représentant désigné. La main levée de la mise en fourrière des véhiculessera effectuée sur décision de l'Officier de Police Judiciaire Territorialement Compétent du Commissariat de Policede Royan.Conformément aux dispositions de l'article L. 325-2 du code de la route, le chef du service de la Police Municipalede Saint Georges de Didonne ou l'agent occupant ces fonctions, prescrit la mise en fourrière des véhicules etimmobilisations, au même titre que les Officiers de Police Judiciaire. Les informations utiles à l'exercice de cettemission, lui sont communiquées à sa demande par le Commissariat de Police de Royan.En application de l'article R. 325-3 du Code de la Route, les agents de la Police Municipale de Saint Georges deDidonne, peuvent prescrire I'immobilisation des véhicules, lorsqu'ils constatent la nécessité de faire cesser sansdélai l'une des infractions pour lesquelles cette mesure est prévue par le Code de la Route. La levée desimmobilisations des véhicules sera effectuée par l'Officier de Police Judiciaire Territorialement Compétent duCommissariat de Royan.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-26-00004 - Convention de coordination de la police municipale de la commune de
SAINT GEORGES DE DIDONNE et les forces de sécurité de l'Etat. 20
Compétences particulières :1/ Les relevés d'identité :Pour cette compétence particulière, les agents de la Police Municipale se conformeront aux articles 78-6 du Codede Procédure Pénale et R. 515-10 du code de la sécurité intérieure.2/ Les dépistages de I'imprégnation alcoolique et de stupéfiants :Pour cette compétence particulière, les agents de la Police Municipale se conformeront aux articles R. 515-11 ducode de la sécurité intérieure ainsi qu'aux articles L. 234-3 et L. 235-2 du Code de la route. Au regard de l'articleL. 234-4 du code de la route, il est précisé que l'Officier de Police Judiciaire pourra demander aux agents de la PoliceMunicipale de lui présenter la personne mise en cause sans délai.Dans le cadre de la coopération opérationnelle renforcée et prévue dans le titre Il de la présente convention, desopérations mutualisées de contrôles routiers associant la Police Nationale et la Police Municipale pourront êtreorganisées.3/ Dispositions des articles 17 et 21-2 du code de procédure pénale :Les agents de la Police Municipale ne peuvent procéder a des enquétes judiciaires et doivent rendre compteimmédiatement à tout Officier de Police Judiciaire de la Police Nationale territorialement compétent de tout crime,délit ou contravention dont ils ont connaissance.4/ Cas de crimes ou délits flagrants :Pour cette compétence particulière, les agents de la Police Municipale se conformeront à I'article R.515-12 du Codede la Sécurité Intérieure.5/ Identification, accueil et gestion des gens du vovage :La Police Nationale prête son concours à la Police Municipale pour l'identification des gens du voyage. L'accueil etla gestion de la conduite des gens du voyage sur l'aire d'accueil (ou de grand passage) relève de la compétence desagents de la Police Municipale.La procédure administrative « d'exécution forcée » après mise en demeure préalable des occupants illicites d'unterrain (article 27 loi du 5 mars 2007), celle judiciaire prévue par l'article 322-4-1 du Code pénal (loi du 18 mars2003) et les jugements d'expulsion prononcés par la juridiction civile (domaine privé ou public routier d'unecollectivité publique ; terrain privé) et la juridiction administrative (domaine public d'une collectivité publique)relèvent de la compétence de la Police Nationale.ARTICLE 7La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de I'Etat des opérations de contrôle routier et deconstatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.ARTICLE 8La Police Municipale de Saint-Georges de Didonne assure des missions d'accueil et de surveillance sur I'ensemblede la commune sur la base de 37 heures/semaine, du lundi au vendredi, sur une amplitude de 6h00 à 2h00 lelendemain, en fonction des besoins de service ou festivités organisées par la commune.
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SAINT GEORGES DE DIDONNE et les forces de sécurité de l'Etat. 21
Hors saison estivale, du lundi au vendredi : | De 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30vendredi aprés-midi de 14h00 a 17h00Saison estivale du lundi au vendredi : | 8h30 à 12h et 14h30 à 18h30(à partir du début des vacances scolaires | Soirée de 21h00 à 01h00d'été et jusqu'd la rentrée de septembre),15 derniers jours de décembre : | De 8h30 à 12h00 et de 16h00 à 20h00Tout au long de l'année, pour l'exercice de certaines missions ou par nécessité de service, de jour comme de nuit,les horaires de service peuvent être modifiés et les week-ends travaillés.Tout changement de cycle de travail sera communiqué au chef de la circonscription de Police de Royan.Le poste de Police Municipale est situé au 07 Rue de la République à Saint-Georges de Didonne.ARTICLE 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention faitl'objet d'une concertation entre le représentant de I'Etat et le maire dans le délai nécessaire à I'adaptation desdispositifs de chacun des deux services.
CHAPITRE !! - Modalités de la coordination
ARTICLE 10Les forces de sécurité de I'Etat et la Police Municipale s'informent mutuellement des problématiques du territoiredans un objectif de sécurité efficient en lien avec les besoins de la population et des institutions.Le Chef de la circonscription de Police Nationale de Royan, l'élu chargé de la sécurité et le responsable de la PoliceMunicipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utilesrelatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle desmissions prévues par la présente convention. En fonction des sujets abordés, l'ordre du jour de ces réunions peutêtre adressé au Procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.Les conditions de ces réunions sont les suivantes :- Ces réunions sont organisées en tout lieu de la circonscription de la Police Nationale, à la convenance duresponsable des forces de sécurité de I'Etat,- Elles se tiennent une fois par semaine pendant la saison estivale du 1 juillet au 31 août,- Une fois par mois hors période estivale,- A la demande de l'un et l'autre des services de police concernés, chaque fois qu'il le jugera utile, en dehors despériodes ou des lieux précités.ARTICLE 11Le Chef de la circonscription de Police Nationale de Royan et le responsable de la Police Municipale, ou leursreprésentants, s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par lesagents des forces de sécurité de I'Etat et les agents de Police Municipale, pour assurer la complémentarité desservices chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la Police Municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombre d'agentsde Police Municipale affectés aux missions de la Police Municipale et, le cas échéant, du nombre des agents arméset du type des armes portées. (Détails à l'article 17)A la signature de la présente convention, l'effectif de la Police Municipale est de 6 agents avec un renfort sur lae iom timorion 155 à vt gl é | i g à inifes o jer #) 4
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SAINT GEORGES DE DIDONNE et les forces de sécurité de l'Etat. 22
saison estivale (juillet et aout) de deux Agents de Surveillance de la Voie Publique dédiés uniquement aux missionsde stationnement.La Police Municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la connaissancepeut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.Le Chef de la circonscription de Police Nationale de Royan et le responsable de la Police Municipale de Saint Georgesde Didonne, dans un but de coproduction de sécurité, peuvent décider que des missions pourront être effectuéesen commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. LeMaire en est systématiquement informé.Un contact quotidien est assuré afin de faciliter les échanges d'informations relatives à la sécurité du personnel etla tranquillité de l'ordre public.ARTICLE 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichierset aux libertés, et conformément aux dispositions énoncées par la circulaire NOR I0CD1005604C du 25 février 2010,les policiers municipaux, dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui leursont confiées, seront rendus destinataires par les forces de sécurité de l'Etat des informations contenues dans letraitement de données à caractère personnel suivants :e SNPC ( système national des permis de conduire); en application des articles L. 225-5 et R. 330-3 du Codede la Route, les informations contenues dans le système national des permis de conduire, relative àl'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire sont communiquées sur leur demande auxagents de la Police Municipale, sans délai, par le commissariat de police de Royan, aux seules fins d'identifierles auteurs d'infractions au Code de la Route qu'ils sont habilités à constater.e SIV (système d'identification des véhicules); en application des articles L. 330-2 et R. 330-3 du Code de laRoute, les informations contenues dans le fichier national des immatriculations sont communiquées sur leurdemande aux agents de la Police Municipale de Saint Georges de Didonne par le commissariat de Police,sans délai, aux seules fins d'identifier les auteurs d'infractions au Code de la Route qu'ils sont amenés àconstater ou de connaitre si les véhicules sont signalés volés.e FVV (fichier des véhicules volés);FPR (fichier des personnes recherchées)e DICEM (déclaration et identification de certains engins motorisés).Chaque agent de PM va disposer d'un certificat RGS et d'une clé cryptographique, afin de pouvoir se connecterdirectement sur la plateforme SIV et SNPC.ARTICLE 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et par les articlesL. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du codede la route, les agents de Police Municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un Officier de Police Judiciaireterritorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable des servicesde Police Municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutescirconstances. 'La Police Municipale, sans préjudice de son obligation de rendre compte au Maire, rend compte immédiatement àl'autorité judiciaire, de tout crime et délit dont elle a connaissance. Les rapports et procès-verbaux des agents dePolice Municipale sont transmis sans délai simultanément au Maire, et par l'intermédiaire du chef de circonscription,Officier de Police Judiciaire Territorialement compétent au Procureur de la République.
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Pour les infractions flagrantes : La Police Municipale remet à l'Officier de Police Judiciaire des forces de sécurité del'Etat, en méme temps que la personne interpellée, une fiche de mise à disposition sur les conditions del'interpellation et l'état de la personne interpellée. Un rapport de mise à disposition relatant les détails del'intervention et les constatations des agents de Police Municipale est remis à I'Officier de Police Judiciaire dans lesplus brefs délais.La remise de l'auteur de Vinfraction à l'Officier de Police Judiciaire se déroule de manière suivante :- _ Appel à l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent pour l'informer des faits de flagrance.- Sur instruction de l'Officier de Police Judiciaire, un équipage du commissariat de police prendra en charge le (oules) mis en cause ou, l'Officier de Police Judiciaire demandera à la Police Municipale de lui conduire sans délaile (ou les) mis en cause au Commissariat de Police de Royan.ARTICLE 14Les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de I'Etat pour l'accomplissement de leursmissions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans desconditions définies d'un commun accord par leurs responsables.Titre Il : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
ARTICLE 15Le Préfet de la Charente Maritime et le Maire de Saint Georges de Didonne conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre les forces de Police sécurité de l'Etat pour ce qui concerne la mise à disposition des agents dela Police Municipale et de leurs équipements.ARTICLE 16En conséquence, les forces de sécurité de I'Etat et la Police Municipale veilleront à la transmission réciproque desdonnées ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leursprérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre,elles partageront ainsi les informations utiles, notamment dans les domaines suivants : les personnes recherchées,disparues, les véhicules volés, les troubles de voisinage ou tout fait ayant nécessité une intervention de leur part surle territoire communal.La communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la PoliceMunicipale sur les réseaux « ACROPOL » ou inversement par le prêt d'un poste de radio de la Police Municipale afind'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférencecommune, par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (cedernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'Etat), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autremoyen technique (internet...).Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate dessollicitations adressées à la Police Municipale dépassant ses prérogatives.De même, la participation de la Police Municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou degestion de grand événement peut être envisagée par le préfet (ou les préfets). Le prêt de matériel fait l'objet d'unemention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-26-00004 - Convention de coordination de la police municipale de la commune de
SAINT GEORGES DE DIDONNE et les forces de sécurité de l'Etat. 24
Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable (ou des responsables) des forces desécurité de l'Etat, ou de son représentant sont :— La prévention des violences et la coordination des actions en situation de crise ;— La sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dans le respectdes instructions du préfet et du Procureur de la République.— La prévention par des opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, àlutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires,notamment les bailleurs.— De l'encadrement des manifestations festives ou culturelles sur la voie publique ou dans l'espace public,hors missions de maintien de l'ordre.Du dispositif renforcé de sécurisation durant la saison estivale.La mise en œuvre de patrouilles mixtes pédestres selon les nécessités (prévention, prise de contact avec lesusagers...). 'Ll
ARTICLE 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de I'Etat et delaPolice Municipale, le Maire de Saint Georges de Didonne précise qu'il souhaite renforcer l'action de la PoliceMunicipale par les moyens suivants :- _ Contrôles de la vitesse sur toutes les voies de la commune, Contrôles routiers- Patrouilles pédestre et VTT en saison estivale, Services de nuit et de week-ends- Coopération accrue notamment dans les services de proximité- Présence sur les différentes manifestations- Développement de la vidéoprotection sur les principaux sites sensibles de la commune avec renvoi des imagesdans une salle de vidéoprotection, avec transmission des images sur réquisition d'un officier de police judiciaire.Armement détenu par chaque agentCatégorie B : Un pistolet semi-automatique de marque GLOCK type 17 de calibre 9x19 (9mm luger).Catégorie D : Un bâton de défense télescopique ; un générateur de gaz incapacitant de 100 ml ou moins ; un couteauà lame repliable, avec brise-vitre et coupe ceinture de sécurité.Le service détient également un Tonfa répertorié comme arme collective ainsi qu'un générateur de gaz incapacitantde plus de 100 mi (catégorisé B), réservé aux agents formés et habilités.L'autorisation de détention des armes par la commune de Saint Georges de Didonne est délivrée par Monsieur LePréfet de la Charente-Maritime pour une période de 5 ans.Le port des armes par les agents de Police Municipale est soumis à la réalisation de formations initiales, deformations d'entrainements et à un arrêté de port d'arme individuel délivré par Monsieur Le Préfet de la Charente-Maritime.Equipement spécifique détenu par chaque agent- Un gilet pare balles, une paire de gants d'intervention et une paire de menottes.- Une caméra individuelle pour filmer les interventions où est susceptible de se produire un incident (4 camérasau total pour le service). Utilisation et mise en œuvre des caméras définies à l'article 18.Conditions d'utilisation de l'armementLes armes de catégorie B portées (dans l'exercice de leur fonction) ou utilisées (pour la formation de tir) par lesagents de la Police Municipale sont des armes de type pistolets semi-automatique chambrées en calibre 9x19 (9mm luger). Chaque agent dispose de 30 cartouches à la prise de service, dont 15 dans le chargeur engagé dansl'arme et 15 dans un second chargeur à la ceinture.Ces armes de catégorie B et D sont portées par les agents de Police Municipale de manières visuelle et continuelle,de la prise à la fin de service. Elles sont portées dans leur étui. Elles sont approvisionnées. Elles sont, suivant le typed'arme, en position de sécurité ou non armées.
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Les agents de la Police Municipale sont autorisés à porter leurs armes et équipements sur l'ensemble du territoirecommunal et lors de l'exercice des missions définies ci-dessous :- Lors de la mise en commun des moyens avec les autres communes de la circonscription de Police de ROYAN ;- Lors de liaison avec les administrations, services de Police Municipales des communes limitrophes et/ou setrouvant dans la circonscription de Police de ROYAN et notamment lors des entrainements communs aux GTPI(Gestes Techniques Professionnels d'Intervention) avec les communes de St Palais/mer et Vaux/mer.- Lors de circulation du véhicule de service sur des voies délimitant Saint-Georges de Didonne et les communeslimitrophes.- Ala fin du service, les armes sont entreposées dans une armoire forte, dans un local sécurisé par une porteverrouillée, au sein des locaux de la Police Municipale sous alarme.Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les agents de Police Municipale, surautorisation du représentant de l'Etat, peuvent procéder en tous lieux, y compris des lieux privés, au moyen decaméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptiblede se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnesconcernées.Les modalités de mise en œuvre de l'usage des caméras individuelles et des traitements des données à caractèrepersonnel provenant de ces mêmes caméras doivent être conformes aux dispositions mentionnées dans le Décretn° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de la sécurité intérieure, modifié parla loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 dans son article 14.Le décret du 02 novembre 2022 vient préciser qu'il est désormais possible pour les agents, d'accéder directementaux enregistrements.La durée de conservation des images est désormais fixée à 1 mois.Un engagement de conformité est procédé auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés(CNIL) art R241-8 à R241-17 du CSI. !Un rapport annuel est transmis au préfet du département sur l'emploi des caméras individuelles comprenant lenombre de caméras utilisées le nombre d'agents habilités ainsi que le nombre de procédures judiciaires,administratives et disciplinaire ayant nécessité la consultation et l'extraction de données provenant des camérasindividuelles.Le rapport comprend également une évaluation de l'impact de l'emploi des caméras individuelles dans les rapportsdes agents de Police Municipale avec la population conformément à l'article R241-17 du code de la sécuritéintérieure.
ARTICLE 18La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisationdes informations au profit de la Police Municipale. Celles-ci sont mises en place d'un commun accord entre lesresponsables des forces de sécurité de I'Etat et de la police municipale. Le prét de locaux et de matériel, commel'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre duprotocole national signé entre le Ministre de I'Intérieur et le Président du Centre National de la Fonction PubliqueTerritoriale (CNFPT).
Titre !!! : DISPOSITIONS DIVERSESARTICLE 19
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Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par lereprésentant de l'Etat et le Maire, sur les conditions de mise en ceuvre de la présente convention. Ce rapport estcommuniqué au Préfet et Maire. Copie est transmise au Procureur de la République.ARTICLE 20La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comitérestreint du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si laconvention ne comprend pas de dispositions relevant du Titre Il (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'unerencontre entre le Préfet et le Maire. Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'ille juge nécessaire.ARTICLE 21La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peutêtre dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
ARTICLE 22Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de St Georges de Didonne et le Préfet dela Charente-Maritime conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associantl'inspection générale de l'administration du Ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avecl'Association des Maires de France.
La Rochelle, le 26 MAI 7077 - St Georges de Didonne, le 24/04/2025Monsieur le Préfet de la Charente -Maritime Monsieur le Maire de la Ville de Saint-Georges deDidonneC'F'?
'Pour le préfet et par délégation \Le Directeur de CabinetPierre-Louis SIREBrice BLONDEL François RICHAUD
Saintes, le 15 Mai 2025Monsieur le Procureur de la République du tribunal judiciaire de Saintes
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PONS et des forces de sécurité de l'Etat du 26 mai
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Convention de coordination de la Police Municipale de PONSet les Forces de Sécurité de l'État. (27/11/2024).
Entre le Préfet de la Charente-Maritime et le Maire de PONS, aprés avis du Procureur de laRépublique près le Tribunal Judiciaire de SAINTES, il est convenu ce qui suit :
La Police Municipale et les Forces de Sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confiée(s) à la Police Municipale de mission(s) de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions des Art. L.511-5 et L.512-4 à L.512-7 du Code de la Sécurité Intérieure et du Décret n° 2012-2 du 02 Janvier 2012, précise la nature et les lieuxdes interventions des agents de Police Municipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles desForces de Sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les Forces de Sécurité de l'État sont représentées par laGendarmerie Nationale.Le responsable des Forces de Sécurité de l'État sur le ressort de la Commune de PONS est leCommandant de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie Départementale de PONS, unitéterritorialement compétente.
Article 1 :L'état des lieux, établi à partir du Diagnostic Local de Sécurité réalisé par les Forces de Sécurité del'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins et prioritéssuivants :1°: Lutte contre la Délinquance Générale (Violences/Vols/Cambriolages) et toutes formesd'incivilités.2° : Sécurité Routière ( Notamment : vitesse, conduites addictives, comportement et équipement des02 roues motorisés légers).3° : Prévention des violences intra-familiales et scolaires.4° : Protection des commerces.5° : Lutte contre l'usage et la trafic de produits stupéfiants.6° : Lutte contre les déchets et dépôts sauvages.7° : Lutte contre les pollutions/nuisances et pour la protection de l'environnement.Page : 1/8
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Convention de coordination : Mairie-Police Municipale de PONS(17800) / Forces de sécurité de I'Etat : 27/11/2024,TITRE 1"" : COORDINATION DES SERVICESChapitre 1"" : Nature et lieux des interventions.Article 2 ;La Police Municipale assure, le cas échéant et en fonction des besoins, la garde statique desbâtiments communaux.
Article 3 ;La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants(et leurs abords) , en particulier lors des entrées et sorties des élèves :- École primaire Agrippa d'Aubigné.- École maternelle Agrippa d'Aubigné.- Collège Émile Combes.- Lycée Émile Combes.- École primaire/maternelle Sainte-Marie.- Gare routière.
Article 4 :La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :- Le Mercredi matin.- Le Samedi matin.- Le Dimanche matin (si possibilité de présence d'un agent du service).La Police Municipale assure, à titre principal ( et sous condition de possibilité de présence d'un agentdu service), la surveillance : des cérémonies, fêtes et manifestations diverses, organisées par la commume ;avec le concours des Forces de Sécurité de l'État lorsque l'estimation du nombre de participants est deplusieurs centaines de personnes ou jugée sensible,
Article 5 :La surveillance des autres manifestations, notamment les manifestations sportives, récréatives ouculturelles, non-organisées par la commune, nécessitant ou non un service d'ordre à la charge del'organisateur, est assurée dans les conditions définies préalablement par le responsable des Forces deSécurité de l'État ou par le responsable de la Police Municipale, ou conjointement, et ce en fonction desmodalités législatives prévues et afférentes à chaque type de manifestation ; avec le concours des Forces deSécurité de l'État lorsque l'estimation du nombre de participants est de plusieurs centaines de personnes ou ...jugée sensible. '
Article 6 :La Police Municipale, assure à titre principal ( mais en collaboration, en cas d'absence oud'indisponibilité, avec la Gendarmerie Nationale), la surveillance de la circulation et du stationnement desvéhicules sur les voies et parcs publics.Elle surveille les opérations d'enlèvement(s) de véhicule(s), et notamment les mises en fourrière,effectuées en application des Art.L.325-12 et suivants du Code de la Route, sous l'autorité de l'Officier dePolice Judiciaire compétent, ou sous le contrôle de ce dernier : effectuées par l'Agent de Police JudiciaireAdjoint, Chef de Service de la Police Municipale. Page : 2/8
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Convention de coordination : Mairie-Police Municipale de PONS(17800) / Forces de sécurité de l'État : 27/11/2024,Article 7 :La Police Municipale informe au préalable les Forces de Sécurité de l'État des opérations decontrôle(s) routier(s) et de constatation(s) d'infraction(s) qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8 :Sans exclusivité ( du fait de l'impossibilité matérielle d'une présence continue) et en dehors desservices spéciaux de surveillance des manifestations publiques, la Police Municipale assure plusparticulièrement les missions de surveillance de l'ensemble des secteurs de la commune selon les modalitéset créneaux horaires suivants ( créneaux non exhaustifs pouvant évoluer selon les besoins) :Présence opérationnelle d'au moins 01 agent ( sauf impératifs temporaires tels que : formations,absences pour maladie, congés,etc ...) :Lundi-----: de 08h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30.Mardi------: de 08h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30.Mercredi---: de 08h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h30.Jeudi--------- : de 08h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30.Vendredi-----: de 08h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30.Samedi--------: de 08h00 à 12h00.À ce jour, l'effectif de la Police Municipale de PONS est de : 02 Agents de Police Municipale ( 01Chef de Service ; 01 Brigadier-Chef-Principal) , + 02 Agents de Surveillance de Voie Publique + 01 Agent-secrétaire. 'Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fera l'objet d'une concertation entre le représentant des Forces de Sécurité de l'État et le Maire,dans le délai nécessaire.à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre 2 : Modalités de la coordination.Article 10 ;Le responsable des Forces de Sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à : l'ordrepublic, à la sécurité et à la tranquillité publiques au sein de la commune, en vue de l'organisation matérielledes missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions, établit par le représentant des Forces de Sécurité de l'État, peut êtreadressé au Procureur de la République s'il le souhaite, ce dernier y participe ou s'y fait représenter s'il lesouhaite.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :Lieu de réunion : Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de PONS.Périodicité : Bimestrielle ou, le cas échéant : à la demande de l'un ou l'autre des représentants desservices en cas de besoin nouveau déterminé. Page : 3/8
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Convention de coordination : Mairie-Police Municipale de PONS(17800) / Forces de sécurité de I'Etat : 27/11/2024
Article 11 :Le responsable des Forces de Sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par leurs agents, et ce pourassurer une complémentarité efficiente des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la Police Municipale informe le responsable des Forces de Sécurité de l'État dunombre d'agent(s) de Police Municipale affecté(s) aux missions de la Police Municipale et, le cas échéant,du nombre d'agent(s) armé(s) ainsi que des types d'arme(s) portée(s).La Police Municipale porte à la connaissance des Forces de Sécurité de l'État, toutes informationssur tous faits, constatations ou renseignements recueillis, qui peuvent être utiles à la préservation de l'ordrepublic et qui ont été observés ou connus dans 1'exercice de ses missions.Le responsable des Forces de Sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale pourront,après accord du Maire de donner une suite favorable à l'engagement du service de Police Municipale,décider conjointement que des missions pourront être effectuées en commun, et ce sous l'autoritéfonctionnelle du responsable des Forces de Sécurité de l'État ou de son représentant.Article 12 :Dans le respect de la Loi n° 78-17 du 06 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, les Forces de Sécurité de l'État et la Police Municipale échangent les informations dont ellesdisposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur leterritoire de la commune.En cas d'identification par ses agents, d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule signalévolé, la Police Municipale en informe immédiatement les Forces de Sécurité de l'État.
Article 13 :Pour pouvoir exercer les missions prévues par les Art. 21-2 et 78-6 du Code de Procédure Pénale etpar les Art. L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18, L.231-2, 1..233-1, L.233-2, L.234-1 à L.234-9et L.235-2 du Code de la Route, les agents de Police Municipale doivent pouvoir joindre à tout moment unOfficier de Police Judiciaire territorialement compétent.À cette fin : le responsable des Forces de Sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipalese préciseront les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstancesopérationnelles.En cas d'impossibilité pour un agent de Police Municipale de joindre directement les Forces deSécurité de l'État disponibles sur le territoire de la commune : Le Centre Opérationnel de la Gendarmerie dela ROCHELLE (17) ( disponible 24h/24h et 07 jours/07jours) pourra être contacté par les agents de PoliceMunicipale afin de permettre le relai direct avec un Officier de Police Judiciaire territorialement compétent.
Article 14 ;Les communications entre la Police Municipale et les Forces de Sécurité de l'État, pourl'accomplissement de leurs missions respectives et/ou conjointes, se font par tous moyens disponibles etadéquats, en privilégiant les lignes téléphoniques (fixes et mobiles) professionnelles échangées ou, le caséchéant et si possible, par moyens radiophoniques, dans des conditions définies d'un commun accord par lesresponsables des services concernés.
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Convention de coordination : Mairie-Police Municipale de PONS(17800) / Forces de sécurité de l'État : 27/11/2024TITRE 2 : COOPÉRATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 15 :Le Préfet de la Charente-Maritime et le Maire de PONS conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la Police Municipale de PONS et les Forces de Sécurité de l'État pour ce qui concerneles mises à disposition des agents de Police Municipale et de leurs équipements.
Article 16 :En conséquence de l'Art.15 de la présente convention : les Forces de Sécurité de l'État et la PoliceMunicipale amplifient leur coopération dans les domaines suivants :1° : le partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement oude mise à disposition.2° : l'information quotidienne et réciproque dès que cela est jugé nécessaire par l'un ou l'autre des services,par tous moyens disponibles et efficaces : notamment téléphone et messagerie télé-informatique.Il sera ainsi veillé à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres,et des règles qui encadrent la communication des données et informations.Dans ce cadre , elles partageront les informations jugées utiles, notamment ( mais de manière non-exhaustive) dans les domaines suivants :- Informations susceptibles d'être relatives aux regroupements de personnes susceptibles de porteratteinte à l'ordre public sur le territoire de la commune ;- Informations susceptibles d'être relatives au déroulement de trafic et/ou d'usage de stupéfiants,dans le strict respect du secret des enquêtes judiciaires ;- Informations susceptibles d'être relatives à tout individu pouvant représenter une menace enversdes agents chargés d'une mission de service public ;- Informations susceptibles d'être relatives à tout autre élément intéressant la sécurité et latranquillité publiques, dans le strict respect des prérogatives judiciaires de chaque intervenant ;3° : la communication opérationnelle ( le cas échéant si la situation est jugée nécessaire par le représentantdes Forces de Sécurité de l'État) , par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la PoliceMunicipale sur le réseau radiophonique utilisé par les services de Gendarmerie, afin d'échanger desinformations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, oupar le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence ( cedernier étant alors géré par les Forces de Sécurité de l'État), ou par une ligne téléphonique dédiée ou toutautre moyen technique ( Internet).Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate auForces de Sécurité de l'État des sollicitations adressées à la Police Municipale dépassant ses prérogatives.De même, la participation de la Police Municipale à un poste de commandement commun en cas de crise oude gestion de grand(s) évènement(s) peut être envisagée par le Préfet.Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalitésde contrôle de son utilisation :Un formulaire de demande de prêt de matériel est adressé par le responsable de la Police Municipale de Ponsau responsable de la Compagnie de Gendarmerie Départementale de Jonzac ou auprès du Commandant de laBrigade Territoriale de Pons.Ce document, signé par les parties, comporte les conditions et les modalités de contrôle de l'utilisation de cematériel. Page : 5/8
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Convention de coordination : Mairie-Police Municipale de PONS(17800) / Forces de sécurité de ! 'État : 27/11/20244° : les missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des Forces de Sécurité del'État ( ou de son représentant), par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de cesmissions :modalités concrètes d'engagement définies lors des réunions préparatoires à l'exercice de missions menéesen commun par la Gendarmerie Nationale et la Police Municipale de PONS ;tel que ( et de manière non-exhaustive) : la mise en place de contrôles routiers communs ( vitesse,surveillance de la circulation, etc...) sur le territoire de la commune de PONS, ou surveillance de lieuxparticuliers pour la recherche de renseignement intéressant la lutte contre l'usage et le trafic de produitsstupéfiants, ou la surveillance des lieux particuliers susceptibles d'être la cible de faits de vols/cambriolages.
5° : la prévention des violences urbaines et la coordination des actions en situation de crise.
6° : la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics considéréscomme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du Préfet et duProcureur de la République.Ces actions peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistréesur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière.La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes à la Police Municipalepar l'accès au Système d'Immatriculation des Véhicules et au Système National des Permis de Conduire ainsique par les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contrel'insécurité routière. .Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses àapporter en matière de fourriére automobile, notamment au regard des dispositions du Code de la Route,permettant le contrôle du Permis de Conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leurimmobilisation et mise en fourriére a la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire deconfiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue.En cas de recours à la fourrière automobile, la mission d'enlèvement et de stockage des véhicules est confiéeà une entreprise agréée par le Préfet de la Charente-Maritime.6°bis : la sécurité routière , ( le service de Police Municipale de Pons ne disposant pas d'un tel équipement) :par le prêt au service de Police Municipale ( lorsque sa disponibilité le permettra) de matériel de contrôle dela vitesse ( cinémomètre) détenu par les Forces de Sécurité de l'État.Les modalités de perception/réintégration de ce matériel seront convenues entre le Commandant de laBridage de Gendarmerie de Pons et le Chef de Service de la Police Municipale de Pons.
7° : la prévention, par la précision du rôle de chaque service, dans les opérations destinées à assurer latranquillité publique pendant les périodes de vacances, à protéger les personnes vulnérables, ou dans lesrelations avec les partenaires, notamment les bailleurs :sous réserve des conditions prévues à l'Art.L.272-1 du Code de la Sécurité Intérieure, la Police Municipalepourra pénétrer dans les parties communes des immeubles à usage d'habitation.8° : l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public lorsqu'elles sontorganisées par la Commune, hors mission(s) de maintien de ordre.9° ; le traitement des Ivresses Publiques et Manifestes : la Gendarmerie Nationale assure prioritairement larépression ( Coercition, transport, présentation à médecin, dégrisement).
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Article 17 :Actuellement, la Police Municipale de Pons ne dispose d'aucun armement.Le Maire de la Commune envisage de doter les agents de Police Municipale en poste, d'armementde catégorie « D » (Bâton Télescopique de Protection).Cette dotation interviendra sous le régime de la présente convention et se fera dans le respect de lalégislation en vigueur, notamment conformément aux Art. R.511-11 et suivants du Code de la SécuritéIntérieure, sans préjudice de l'application des autres articles du Code de la Sécurité Intérieure régissantl'armement de l'intéressé. (Livre V, partie réglementaire) ( Formation, Acquisition, Autorisation de port parPréfet).Le responsable des Forces de Sécurité de l'État sera informé en temps réel de la mise en place et dela dotation de cet armement ou de tout autre équipement d'armement dont les agents de Police Municipaledeviendraient porteurs.
Article 18 :Vidéo-protection : La Commune de Pons envisage de recourir à l'équipement d'un système de vidéo-protection pour lequel une étude préalable a déjà été initiée avec le concours des Forces de Sécurité de l'État.En cas d'installation d'un tel système : le service de Police Municipale sera privilégié pour la gestionde ce système ( dans le respect de son usage aux regard des règles édictées notamment au sein du Code de laSécurité Intérieure et du Décret 96-926 du 17/10/1996) ; les modalités pratiques d'échanges et de réponseaux réquisitions émanant des Forces de Sécurité de l'État seront établies entre ces 2 services afin de répondreà ces dernières de la manière la plus efficiente possible.La Commune de Pons imposera un règlement interne pour la gestion d'un tel système, et notammentun compte-rendu à 02 autorités différentes et désignées lors de toute réquisition.
TITRE 3: DISPOSITIONS DIVERSESArticle 19 :Un rapport périodique sera établi, au moins une fois par an, selon les modalités fixées d'un communaccord par le représentant l'État et le Maire , sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention.Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire, copie est transmise au Procureur de la République.
Article 20 :La présente convention et son application feront l'objet d'une évaluation annuelle lors d'unerencontre entre le Préfet ( ou son représentant) et le Maire de Pons.Le Procureur de la République sera informé de cette réunion et y participera s'il le souhaite.Cette évaluation pourra notamment être établie lors des séances plénières du Comité Local deSécurité et de Prévention de la Délinquance.
Article 21 :La présente convention est conclue pour une durée de trois (03) ans.Elle est renouvelable par reconduction expresse.Elle peut être dénoncée après un préavis de six (06) mois par l'une ou l'autre des parties.La demande de renouvellement devra parvenir au service instructeur au moins trois mois avant la finde validité de la présente convention.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-05-26-00005 - convention de coordination de la police municipale de PONS et des
forces de sécurité de l'Etat du 26 mai 2025 36
Convention de coordination : Mairle-Police Municipale de PONS(17800) / Forces de sécurité de I'Etat : 27/11/2024
Article 22 :Durant la période de validité de la présente convention, des aménagements pourront y être apportésen cas de nouveaux accords communs entre les parties, et ce par avenants.
Article 23 :Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Préfet de la Charente-Maritime etle Maire de PONS conviennent ainsi que sa mise en œuvre pourra être examinée par une missiond'évaluation associant l'Inspection Générale de l'Administration du Ministère de l'Intérieur, selon lesmodalités précisées en liaison avec l'Association des Maires de France.
Le Procureur de la République près Le Préfet Le Maire de Pons:le Tribunal Judiciaire de Saintes: de la Charente-Maritime : :Date : 24/04/2025 Date : 26 1 112077 Date : 27 / 11 / 2024Cachet/Signature : Cachet / Signature : Cachet / Signature :
Pour le préfet et par délégationLe Directeur de CabinetPierre-Louis SIRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-05-26-00008
Arrêté du 26 mai 2025 portant dissolution SIVOS
Boresse-et-Martron et Neuvicq
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PREFET Sous-préfecture de JonzacDE LACHARENTE- Pôle d'appui aux collectivitésMARITIME et au développement territorial
Fraternité
" ARRÊTÉportant dissolution duSYNDICAT SCOLAIREINTERCOMMUNALde Boresse-et-Martron et Neuvicq
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L''ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5210-1 etsuivants, L.5212-33, L.5211-25-1 et L.5211-26 ;Vu l'arrété préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à MadameHélène LEMESLE, Sous-préfète de Jonzac ;Vu l'arrêté préfectoral n° 76 - 659 - 2/2 du 23 juin 1976 modifié portant création du« Syndicat scolaire intercommunal de Boresse-et-Martron et Neuvicq » ;Vu la décision de Monsieur l'Inspecteur d'Académie, notifiée aux communes deBoresse-et-Martron et Neuvicq par courrier du 2 avril 2024, de fermer les postes desenseignants sur ces deux communes à la rentrée de septembre 2024 ;Vu la délibération du 5 décembre 2024 du comité syndical décidant de sa dissolutionselon les modalités précisées aux statuts ;Vu les délibérations concordantes des organes délibérants des collectivités adhérant auSyndicat scolaire intercommunal, et après clôture des dernières opérations financièreseffectuées par le comptable, -* Neuvicq en date du 6 mai 2025,e Boresse-et-Martron en date du 12 mai 2025,se prononçant en faveur de la dissolution dudit syndicat aux conditions de liquidation tellesque décrites dans la délibération du comité syndical du 5 décembre 2024 ;
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Etant entendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur d'éventuels transferts de personnels enraison de la fin de tous les contrats à durée déterminée depuis septembre 2024 ;Considérant qu'un syndicat, sur le fondement de l'article L.5212-33 du Code général descollectivités territoriales, est dissous en cas de volonté exprimée par tous les organesdélibérants de ses collectivités membres ;Sur proposition de la Sous-préféte de Jonzac ;ARRÊTEArticle 1 :A compter du 31 mai 2025 à 24h, est arrêtée la dissolution du Syndicat scolaireintercommunal de Boresse-et-Martron et Neuvicq, conformément à la volonté exprimée parle comité syndical et, de façon unanime, par ses communes adhérentes ;- Article 2 :Le transfert de l'actif, du passif et de la trésorerie vers les communes adhérentess'effectuera, sous réserve du droit des tiers, selon les règles décrites dans les délibérationsprécitées des conseils municipaux, et précisées dans les statuts du syndicat.Article 3 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,Le Sous-préfet de Jonzac,_ Le Président du Syndicat scolaire intercommunal,Les Maires des communes concernées,Le Directeur départemental des finances publiques,Le Comptable public du Syndicat scolaire intercommunal,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui fera l'objetd'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
Jonzac, le 2 6 MM 2025Pour le Préfet,et par délégation,*La Sous-préfète de Jonzac,
Hélène LE
La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif de POITIERS dans le délai de deux moissuivant sa notification. Ce recours peut être précédé d'un recours administratif adressé à l'auteur de la décision.Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois qui suiventsa notification ; une décision implicite du refus née du silence gardé par I'administration pendant deux mois peutégalement être déférée au tribunal dans le délai de deux mois qui suit son intervention.
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