HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2026-144
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-29-00003 - plan de chasse galliformes de
montagne 2026 2027 (4 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-29-00003
plan de chasse galliformes de montagne 2026
2027
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-29-00003 - plan de chasse galliformes de montagne 2026 2027 3
| af Bi Direction Départementale des Territoiresp RE FET Service Agriculture et Espaces RurauxDES HAUTES-ALPESLibertéEgalité Gap, le ? 4 AVR. 2026Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Arrêté cadre relatif à la gestion des espèces de galliformes de montagne pour la saison cynégétique2026-2027 dans le département des Hautes-AlpesLe préfet des Hautes-AlpesVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.420-1, L 425-6 à L.425-13, R.425-1-1 àR.425-17 et R.428-13 à R 428-14;VU l'arrêté ministériel modifié du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destructiondes animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement etnotamment l'article 11 bis ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de monsieur Philippe BAILBÉ, administrateurterritorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-11-08-00007 du 8 novembre 2022 portant approbation du schémadépartemental de gestion cynégétique des Hautes-Alpes pour la période 2022-2028, modifiépar arrêté n°05-2024-05-30-00004 du 30 mai 2024 ;VU l'avis de la commission départementale de chasse et de faune sauvage émis en date duvendredi 13 mars 2026;VU la consultation du public par voie électronique du 16 mars 2026 au 5 avril 2026 inclus sur leprojet d'arrêté cadre instaurant un plan de chasse annuel galliformes de montagne pour lasaison cynégétique 2026-2027.CONSIDÉRANT que l'objectif est d'assurer le développement durable des populations de gibier et depréserver leurs habitats.SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires.ARRÊTEArticle 1Un plan de chasse nul est instauré pour la saison cynégétique 2026-2027, pour les espèces « tétras-lyre »(lyrurus tetrix), « perdrix bartavelle » (alectoris graeca), « lagopède alpin » (lagopus muta) et « gélinottedes bois » (bonasa bonasia).Article 2La gestion cynégétique des galliformes de montagne est définie selon la carte ci-après qui représenteles 4 régions bioclimatiques, elles-mêmes divisées en unités naturelles (50 au total dans les Hautes-Alpes).
DDT - 3, Place du Chamspaur - 05 001 GAP Cedex Téléphone 04 92 40 35 00— www.hautes-alpes.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture et Espaces Ruraux
Gap, ie 2 3 AVR. 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Arrêté cadre relatif à la gestion des espèces de galliformes de montagne pour la saison cynégétique
2026-2027 dans le département des Hautes-Alpes
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.420-1, L 425-6 à L.425-13, R.425-1-1 à
R.425-17 et R.428-13 à R 428-14 ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement et
notamment l'article 11 bis ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur
territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-11-08-00007 du 8 novembre 2022 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique des Hautes-Alpes pour la période 2022-2028, modifié
par arrêté n°05-2024-05-30-00004 du 30 mai 2024;
VU l'avis de la commission départementale de chasse et de faune sauvage émis en date du
vendredi 13 mars 2026 ;
VU la consultation du publie par voie électronique du 16 mars 2026 au 5 avril 2026 inclus sur le
projet d'arrêté cadre instaurant un plan de chasse annuel galliformes de montagne pour la
saison cynégétique 2026-2027.
CONSIDÉRANT que l'objectif est d'assurer le développement durable des populations de gibier et de
preserver leurs habitats.
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires.
ARRÊTE
Article 1
Un plan de chasse nul est instauré pour la saison cynégétique 2026-2027, pour les espèces « tétras-lyre »
(lyrurus tetrix), «. perdrix bartavelle » (alectoris graeca), « lagopède alpin » (lagopus muta) et « gelinotte
des bois » (bonasa bonasia).
Article 2
La gestion cynégétique des ga.lliformes de montagne est définie selon la carte ci-après qui représente
les 4 régions bioclimatiques, elles-mêmes divisées en unités naturelles (50 au total dans les Hautes-
Alpes).
DDT - 3, Place du Chamspaur - 05 001 GAP Cedex Téléphone 04 92 40 35 00— www.hautes-alpes.gouv.fr
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Article 3Le suivi des populations des espéces de galliformes de montagne sur le département des Hautes-Alpesest basé sur :- les comptages au chant qui permettent d'estimer le nombre de mâles chanteurs au printemps ;- les comptages au chien qui permettent d'estimer le succès de reproduction (nombre de jeunes parpoule ou par adulte) en été.Ces comptages ont lieu sur des sites de références par espèce (listés en annexe) et sont encadrés par unarrêté préfectoral d'autorisation annuel. Ces données seront partagées à un organisme scientifique.Article4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Marseille, 31, ruejean-François leca 13 235 MARSEILLE CEDEX 2 ou par l'application télérecours citoyen accessible àpartir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication aurecueil des actes administratifs.Article5Le secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, la sous-Préfète de l'arrondissement deBriançon, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, le chef du servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur de l'agence départementale del'Office national des forêts, le commandant du groupement de gendarmerie, ainsi que toutes lespersonnes qui sont habilitées à constater les infractions en matière de police de la chasse sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, et dont copie sera adressée auprésident de la fédération départementale des chasseurs des Hautes-AlpesLe Préfet,
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Article 3
Le suivi des populations des espèces de galliformes de montagne sur le département des Hautes-Alpes
est basé sur :
- les comptages au chant qui permettent d'estimer le nombre de mâles chanteurs au printemps ;
- les comptages au chien qui permettent d'estimer le succès de reproduction (nombre déjeunes par
poule ou par adulte) en été.
Ces comptages ont lieu sur des sites de références par espèce (listés en annexe) et sont encadrés par un
arrêté préfectoral d'autorisation annuel. Ces données seront partagées à un organisme scientifique.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Marseille, 31, rue
jean-François leca 13 235 MARSEILLE CEDEX 2 ou par l'application télérecours citoyen accessible à
partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au
recueil des actes administratifs.
Article 5
Le secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, la sous-Préfète de l'arrondissement de
Briançon, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur de l'agence départementale de
l'Office national des forêts, le commandant du groupement de gendarmerie, ainsi que toutes les
personnes qui sont habilitées à constater les infractions en matière de police de la chasse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, et dont copie sera adressée au
président de la fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes
Le Préfet,
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DDT - 3, Place du Chamspaur - 05 001 GAP Cedex Téléphone 04 92 40 35 00— www.hautes-alpes.gouv.fr
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Annexe |!Sites de référence pour les comptages de galliformes de montagneau chien d'arrét (été) dans les Hautes-AlpesEspècesRégions bioclimatiquesSites - CommunesGestionnaires
Tétras lyre
Préalpes nord
Dévoluy (Agniéres, La Cluse, Saint-Disdier, Saint-Etienne)Le NoyerLa Roche des ArnaudsSaint-Julien-en-Beauchéne/ LaFaurie / Aspres-sur-Buéch(DURBON).Laye/ La Fare-en-champsaur (BOISVERT)
FDC 05
Alpes internes nord
AncelleLa Chapelle-en-ValgaudemarOrcières-MerletteSaint-Jean-Saint-Nicolas / Saint-léger-les-MélèzesSaint-Michel-de-ChaillolVillar d'Arène
FDC 05
Alpes internes sudBaratier / CrotsCervièresRistolasVillard-Saint-PancraceFDC 05
Perdrixbartavelle
Préalpes nordDévoluy (La Cluse, Saint-Disdier,Saint-Étienne)RabouSaint-Julien-en-Beauchène(DURBON) FDC 05
Alpes internes nord
AncelleAspres-les-CorpsOrcières-MerletteSaint-Jean-Saint-Nicolas / Saint-Léger-les-MélèzesSaint-Michel-de-Chaillol
FDC 05
Alpes internes sudAbriés / AiguillesBaratier / CrotsRéallonSaint-CrépinL'Argentière-la-Béssée
FDC 05FDC 05PNEFDC 05FDC 05LagopédealpinAlpes internes sudCerviéresLa-Salle-les-Alpes - Le Monétier-les-Bains FDC 05
DDT - 3, Place du Chamspaur - 05 001 GAP Cedex Téléphone 04 92 40 35 00— www.hautes-alpes.gouv.fr
Annexe I
Sites de référence pour les comptages de galliformes de montagne
au chien d'arrêt (été) dans les Hautes-Alpes
EspècesRégions bioclimatiquesSites - CommunesGestionnaires
Préalpes nord
Tétras lyre
Dévoluy (Agnières, La Cluse, Saint-
Disdier, Saint-Etienne)
Le Noyer
La Roche des Arnauds
Saint-Julien-en-Beauchène/ La
Faurie / Aspres-sur-Buëch
(DURBON).
Laye/ La Fare-en-champsaur (BOIS
VERT)
FDC05
Alpes internes nord
Ancelle
La Chapelle-en-Valgaudemar
Orcières-Merlette
Saint-Jean-Saint-Nicolas / Saint-
léger-les-Mélèzes
Saint-Michel-de-Chaillol
Villard'Arène
FDC05
Alpes internes sud
Baratier / Crots
Cervières
Ristolas
Villard-Saint-Pancrace
FDC05
Perdrix
bartavelle
Préalpes nord
Dévoluy (La Cluse, Saint-Disdier,
Saint-Étienrie)
Rabou
Saint-Julien-en-Beauchène
(DURBON)
FDC05
Alpes internes nord
Ancelle
Aspres-les-Corps
Orcières-Merlette
Saint-Jean-Saint-Nicolas / Saint-
Léger-les-Mélèzes
Saint-Michel-de-Chaillol
FDC05
Alpes internes sud
Abriès/Aiguilles
Baratier / Crots
Réallon
Saint-Crépin
L'Argentière-la-Béssée
FDC05
FDC05
PNE
FDC05
FDC05
Lagopèd<
alpinAlpes internes sud
Cervières
La-Salle-les-Alpes - Le Monétier-
les-Bains
FDC05
DDT-3, Place du Chamspaur-05 001 GAP Cedex Téléphone 04 92 40 35 00—www.hautes-alpes.gouv.fr
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