DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2025-198
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2025
Sommaire
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Drôme / Santé et Protection Animales
26-2025-08-04-00003 - AP HS SIGNE NICOLET NEIGE (2 pages) Page 3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Agriculture
26-2025-08-01-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
la composition du
Comité Départemental d'Expertise des
Calamités Agricoles (2 pages) Page 6
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Appui - Transition Ecologique et Mobilité
26-2025-07-31-00003 - 2025-SATEM-185-ARR renouvellement agrément
auto-école Planète (2 pages) Page 9
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2025-08-01-00005 - AP_Plan Epandage boue-ALBON ST MARTIN (9
pages) Page 12
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Collectivités et de
l'Utilité Publique
26-2025-07-31-00004 - AP Frais d'Assemblée Électorale élections
partielles REILHANETTE (2 pages) Page 22
26-2025-07-31-00005 - Arrêté inter-préfectoral du 31 juillet 2025
portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant du
Lez (SMBVL) (2 pages) Page 25
26-2025-08-01-00004 - Arrêté interpréfectoral portant modification
des statuts du Syndicat des Portes de Provence - SYPP (2 pages) Page 28
26_Préf_Préfecture de la Drôme / SCPP
26-2025-07-31-00001 - AP DUP MONTBRUN STATIONNEMENT (3 pages) Page 31
26-2025-07-31-00002 - Arrêté Aut Pen NATRAN (4 pages) Page 35
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Sous-Préfecture de Nyons
26-2025-08-04-00001 - Arrete portant classement-commune touristique
Vassieux en Vercors raa (2 pages) Page 40
26-2025-08-04-00002 - Arrete portant prorogation classement-OT Drôme
Sud Provence cat1 RAA (2 pages) Page 43
2
26_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Drôme
26-2025-08-04-00003
AP HS SIGNE NICOLET NEIGE
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-08-04-00003 - AP HS SIGNE NICOLET
NEIGE 3
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE À NICOLET NEIGE
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 , L. 223-6, R. 203-1
à R. 203-15 et R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU la demande présentée le 27/07/2025 par NICOLET Neige, n ée le 23/10/1997 à Strasbourg (67) ,
domiciliée professionnellement dans le département de la Drôme (26) et inscrite sous le n° ordre
32809,
Considérant que NICOLET Neige remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire;
SUR la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
ARRÊTE
Article 1 : L'habilitation sanitaire classique prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime est attribuée pour une durée de trois ans à NICOLET Neige, docteur vétérinaire.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire sera
renouvelable par période de trois années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier, auprès du préfet de la Drôme, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : La présente habilitation sanitaire devient caduque dès lors que son titulaire cesse d'être
inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires ou dès lors que son domicile professionnel administratif
n'est plus localisé dans le département de la Drôme.
33 avenue de Romans – BP 96
26904 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 26 52 21 92
www.drome.gouv.fr 1/2
Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Drôme
Préfecture de la Drôme
Service santé et protection animales - Environnement
ddpp-spa@drome.gouv.fr
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-08-04-00003 - AP HS SIGNE NICOLET
NEIGE 4
Article 4 : NICOLET Neige s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites
par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article
L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : NICOLET Neige pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 7 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations de la Drôme.
Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale
de la protection des populations de la Drôme.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départementale de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au Recueil des Aces Administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 04/08/2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
l'adjointe au chef de service
SIGNE
Dr Kaltoum BOUALI
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-08-04-00003 - AP HS SIGNE NICOLET
NEIGE 5
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-08-01-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
composition du
Comité Départemental d'Expertise des
Calamités Agricoles
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-08-01-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
la composition du
Comité Départemental d'Expertise des Calamités Agricoles
6
ExPRÉFET .DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DU 1ER AOÛT 2025
portant renouvellement de la composition du
Comité Départemental d'Expertise des Calamités Agricoles
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L.361-1 à 8 du Code rural et de la pêche maritime organisant un régime de garantie contre
les calamités agricoles,
Vu les articles D.361-1 à 42 du Code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article D.361-13,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. DEVIMEUX Thierry en qualité de préfet de la
Drôme,
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2024-04-26-00002 du 26 avril 2024 portant délégation de signature à
M. BARBERA Pierre, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2019-02-14-001 du 14 février 2019 fixant la liste des organisations syndicales
d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger au sein des commissions, comités ou
organismes à caractère départemental mentionnés au I de l'article 2 de la loi n°99-574 du 9 juillet 1999
d'orientation agricole,
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2022-07-06-00004 du 6 juillet 2022, portant renouvellement de la
composition du Comité Départemental d'Expertise de Calamités Agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024, portant modification de la composition du
Comité Départemental d'Expertise des Calamités Agricoles,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
ARRÊTE
Article 1
Le Comité départemental d'expertise est placé sous la présidence de M. le Préfet de la Drôme, ou son
représentant, et est composé ainsi qu'il suit :
• Le Directeur Départemental des Finances Publiques ou son représentant,
• Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant,
• Le Président de la Chambre d'Agriculture ou son représentant,
• M. Jean-Philippe MAROTTE, représentant de la Fédération Française des Sociétés d'Assurance,
• Mme Chantal CETTIER, représentante des Caisses de Réassurance Mutuelles Agricoles Alpes-
Méditerranée, titulaire, ou son suppléant M. Philippe BEDOUIN,
• Mme Catherine DE ZANET, représentant des établissements bancaires présents dans le
département,
Représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées :
• M. Marc FAURIEL, FDSEA, titulaire,
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture
Pôle Conjonctures, Structures et Missions transversales
ddt-sa@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-08-01-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
la composition du
Comité Départemental d'Expertise des Calamités Agricoles
7
M. Jean-François GIGUEL, FDSEA, suppléant,
• M. Sébastien PERROT, Jeunes Agriculteurs 26, titulaire,
M. Benjamin AUBERT, Jeunes Agriculteurs 26, suppléant,
• M. Claude SERILLON, Confédération Paysanne, titulaire,
M. Thierry PERROT MINOT, Confédération Paysanne, suppléant,
• M. Joris MIACHON, Coordination Rurale, titulaire.
Dans le cas où des dommages susceptibles de présenter le caractère de calamités agricoles consécutifs
à une sécheresse affectent plusieurs départements, un représentant de la DRAAF est invité au CDE
avec voix consultative. Il se prononce sur les données étayant les demandes de reconnaissance du
caractère de calamité agricole des dommages.
La commission peut entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses
délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Article 2
Les membres du Comité départemental d'expertise, ainsi que le cas échéant leurs suppléants, sont
nommés pour une durée de trois ans.
Article 3
Le comité fonctionne dans les conditions prévues par les articles R.133-3 à R.133-15 du Code des
relations entre le public et l'administration, à l'exception de l'article R.133-9.
Article 4
L'arrêté préfectoral n°26-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 est abrogé.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Valence, le 1er août 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur départemental des territoires,
signé
Pierre BARBERA
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr 2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-08-01-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
la composition du
Comité Départemental d'Expertise des Calamités Agricoles
8
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-07-31-00003
2025-SATEM-185-ARR renouvellement agrément
auto-école Planète
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-07-31-00003 - 2025-SATEM-185-ARR renouvellement
agrément auto-école Planète 9
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT QUINQUENNAL D'UN ÉTABLISSEMENT
D'ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter
du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 9 avril 2024 nommant Monsieur
Pierre BARBERA, Directeur départemental des territoires de la Drôme à compter du 1er mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2020-06-08-002 du 8 juin 2020 autorisant Madame Ghislaine ARHANCET
épouse COSTECHAREYRE à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «auto-école PLANETE», situé 1, place de la
paix à VALENCE (26000);
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-04-26-00002 en date du 26 avril 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre BARBERA, Directeur départemental des territoires de la Drôme ;
CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d'agrément présentée le 8 juillet 2025 par Madame
Ghislaine ARHANCET épouse COSTECHAREYRE ;
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Ecologique, Mobilités
Pôle Education Routière
ddt-labelqualite-agrement@drome.gouv.fr
2024-SATEM-185
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-07-31-00003 - 2025-SATEM-185-ARR renouvellement
agrément auto-école Planète 10
ARRÊTE
Article 1 : L'agrément est renouvelé, tous droits des tiers expressément sauvegardés à l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur à titre onéreux «auto-école PLANETE», exploité
1, place de la paix à VALENCE (26000).
Agrément n° E 04 026 05400 Catégories : AAC, B
à Madame Ghislaine ARHANCET épouse COSTECHAREYRE
née le 16 juillet 1964 à TAIN L'HERMITAGE (26)
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du présent arrêté.
Article 3 : Cet agrément pourra être retiré, à titre temporaire ou définitif.
Article 4 :Le Directeur départemental des territoires de la Drôme est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Madame Ghislaine
ARHANCET épouse COSTECHAREYRE.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier devant le tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'application
informatique « télérecours citoyens », accessible via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Fait à Valence, le
Pour le Préfet,
Par Délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Pierre BARBERA
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-07-31-00003 - 2025-SATEM-185-ARR renouvellement
agrément auto-école Planète 11
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-08-01-00005
AP_Plan Epandage boue-ALBON ST MARTIN
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-08-01-00005 - AP_Plan Epandage boue-ALBON ST MARTIN 12
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-
EN DATE DU
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES À DÉCLARATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
PLAN D'ÉPANDAGE DES BOUES
ISSUES DU DE LA STATION D'ÉPURATION
DE ALBON-ST-MARTIN-DES-ROSIERS
TYPE (LAGUNAGE NATUREL)
COMMUNE DE ALBON
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1 et suivants, et R.214-1 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-7 à L.2224-12 et
R.2224-6 à R.2224-17 ;
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.1331-1 à L.1331-15 et L.1337-2 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme
à compter du 21 août 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture
de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié relatif à l'épandage des boues issues du traitement des
eaux usées, fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur sols agricoles
pris en application du décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du
traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre
en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine
agricole ;
VU l' Arrêté ministérel du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 9 avril 2024 nommant Mr Pierre
BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme à compter du 1er mai 2024 ;
VU l'arrêté du Préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 21 mars 2022 portant approbation du
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Rhône
Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel ;
VU l'arrêté n°34-135 de la Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 19 juillet 2024
établissant un programme d'action régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les
nitrates d'origine agricole pour la région Auvergne-Rhône-Alpes et applicable au 1er septembre 2024 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 26-2019-12-31-002 du 31 décembre 2019 et n°38-2020-01-13-011 du 13
janvier 2020 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux SAGE Bièvre Liers
Valloire ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-01-13-00030 portant subdélégation de signature du Directeur
Départemental des Territoires aux agents de la Direction Départementale des Territoires de la Drôme ;
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/9
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
Pôle Qualité Quantité
Mail : ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-08-01-00005 - AP_Plan Epandage boue-ALBON ST MARTIN 13
VU le dossier de déclaration déposé le 18 juillet 2025 par la Communauté de communes de « PORTE de
DrômArdèche », maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées de ALBON-ST-MARTIN-
DES-ROSIERS, au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement enregistré sous le n° AIOT
0100296347 et relatif au plan d'épandage des boues issues de la station de traitement des eaux usées
de ALBON-ST-MARTIN-DES-ROSIERS, situé sur la commune de ALBON ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
• Identification du demandeur ;
• Localisation du projet ;
• Présentation et principales caractéristiques du projet ;
• rubriques de la nomenclature concernées ;
• Documents d'incidences ;
• Moyen de surveillance et d'intervention ;
• Éléments graphiques ;
VU le projet d'arrêté préfectoral adressé au bénéficiaire le 24 juillet 2025 pour observations éventuelles
dans un délai de 15 jours ;
CONSIDÉRANT que le dossier déposé le 18 juillet 2025, est jugé complet et régulier ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et orientations du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux du SDAGE 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée Corse ;
CONSIDÉRANT que le projet est conforme au règlement du SAGE Bièvre Liers Valloire ;
CONSIDÉRANT qu'en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la république (loi NOTRe) qui attribue les compétences « eau et assainissement » aux
communautés de commune, la communauté de communes « PORTE de DrômArdèche » s'est dotée
des compétences eau et assainissement depuis le 1er avril 2014 ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à l'opération projetée,
visant à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la commune est située en zones vulnérables aux nitrates d'origine agricole ;
CONSIDÉRANT que le périmètre d'épandage est découpé en plusieurs lots ;
CONSIDÉRANT l'absence d'observation émise par le demandeur dans le temps imparti ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
ARRÊTE
Titre 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
La communauté de communes « PORTE de DrômArdèche », désignée ci-après le bénéficiaire, est
autorisé en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, sous réserve du respect des
prescriptions énoncées aux articles suivants, à procéder aux opérations de valorisation des boues issues
de la station de traitement des eaux usées de ALBON-ST-MARTIN-DES-ROSIERS, dans le cadre du plan
d'épandage déposé sous la forme du dossier de déclaration susvisé et dénommé.
Plan d'épandage de ALBON-ST-MARTIN-DES-ROSIERS
et situé sur la commune de ALBON.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
4 Place Laennec
26 000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr
2/9
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-08-01-00005 - AP_Plan Epandage boue-ALBON ST MARTIN 14
2.1.3.0.
Épandage et stockage en vue d'épandage de boues
produites dan un ou plusieurs systèmes d'assainissement
collectif des eaux usées et installations d'assainissement
non collectif, la quantité de boues épandues dans l'année
présentant les caractéristiques suivantes :
1° Quantité épandue de matière sèche supérieure à
800 t/an ou azote total supérieur à 40 t/an (A)
2° Quantité épandue de matière sèche comprise entre 3
et 800 t/an ou azote total compris entre 0,15 t/an et
40 t/an (D)
Déclaration Arrêté
ministériel du
08 janvier 1998
modifié
4 Place Laennec
26 000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr
3/9
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-08-01-00005 - AP_Plan Epandage boue-ALBON ST MARTIN 15
Titre 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Les caractéristiques générales de l'épandage sont :
• Boues issues de lagunes : lagunes de ALBON-ST-MARTIN-DES-ROSIERS ;
• 254 tonnes de matières sèches ;
• Volume de boues estimé : 940 m³ ;
• Siccité moyenne : 27 %;
• Superficie apte à l'épandage : 29,7 ha ;
• Dose d'épandage indicative : 8,55 T de Matières Sèches par ha ;
• Épandage réalisé par tonnes à lisier de 6 à 10 m³ ;
• Les boues devront être enfouies maximum 48 h après épandage, par travail du sol ;
Article 2 : Caractéristiques des ouvrages
Les boues issues de la station de traitement des eaux usées de ALBON-ST-MARTIN-DES-ROSIERS sont
de type « boues liquides », issues d'un traitement des eaux usées de type biologique (« lagunage »).
Cette station est constituée de deux bassins successifs de 629 m³ et 185 m³.
Le périmètre d'épandage est situé sur la commune de ALBON ; il concerne l'exploitation agricole de
PAYEN Ludovic, sise 130 route du Matin 26 210 SAINT-SORLIN-EN-VALLOIRE.
La surface totale du parcellaire retenu après application des zones d'exclusions réglementaires et des
prescriptions du présent arrêté est de 29,7 ha.
Communes Agriculteurs Parcelles Références
cadastrales
Surface
épandables
ALBON Ludovic PAYEN 1 ZX 44, 45, 46, 47 ,
48
13,8
ALBON Ludovic PAYEN 2 ZX 65, 66, 68, 69 7 ,8
ALBON Ludovic PAYEN 5 ZW 2, 10 8,0
SURFACE TOTALE 29,7
Article 3 : Prescriptions générales
Le maître d'ouvrage et l'exploitant doivent respecter les prescriptions générales définies par l'arrêté
ministériel du 8 janvier 1998 modifié, fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de
boues sur sols agricoles pris en application du décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage
des boues issues du traitement des eaux usées.
Article 4 : Périmètre d'épandage
Les secteurs épandables sont les parcelles déclarées et reconnues en tout ou partie aptes à l'épandage
dans l'étude préalable présentée dans le dossier de déclaration. La cartographie est annexée au présent
arrêté.
Une convention, à jour, liant le pétitionnaire et l'exploitant agricole mettant à disposition ses parcelles
pour l'épandage, doit permettre de justifier, en tout temps, de l'accord des utilisateurs de boues et des
obligations respectives des signataires.
La convention doit mentionner les pratiques d'épandage mise en œuvre. Ces derniers doivent
respecter les prescriptions prévues par la réglementation nationale.
L'opération est réalisée sur les parcelles de l' exploitation agricole de PAYEN Ludovic, sise 130 route du
Matin 26 210 SAINT-SORLIN-EN-VALLOIRE.
Article 5 : Prescriptions spécifiques
5.1 : Périodes d'épandage
Les épandages seront exclusivement réalisés sur sols ressuyés et en dehors des périodes de fortes
pluies.
Ils sont interdits sur sols gelés et/ou enneigés.
Le curage des lagunes de la station d'épuration de ALBON-ST-MARTIN-DES-ROSIERS est programmé
sur l'année 2025 :
4 Place Laennec
26 000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr
4/9
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-08-01-00005 - AP_Plan Epandage boue-ALBON ST MARTIN 16
Les périodes d'interdiction d'épandage définies dans le 7 éme programme d'actions nitrates pour le
département de la Drôme et applicable au 1 er septembre 2024 devront être respectées. Ce document
n'est pas exhaustif et ne saurait se substituer aux arrêtés en vigueur.
Liens utiles :
https://draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/les-mesures-du-pan-et-du-par-a5622.html
https://www.drome.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture.-forets-et-developpement-rural/Programme-d-
action-zone-vulnerable-nitrates
Sous réserve des prescriptions fixées en application de l'article L.1321-2 du Code de la santé publique,
l'épandage des boues tient compte des distances d'isolement et délais minimum prévus au tableau de
l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié.
Les boues sont épandues de manière homogène sur le sol. Elles sont enfouies dans un délai de
quarante-huit heures.
5.2 : Respect des périodes d'épandage
Les périodes d'interdiction d'épandage présentées dans le dossier de déclaration et en complément du
7éme programme d'actions nitrates pour le département de la Drôme définies dans le cadre des zones
vulnérables aux nitrates doivent être obligatoirement respectées.
L'épandage est interdit :
– sur les terrains à forte pente, dans des conditions qui entraîneraient leur ruissellement hors du
champ d'épandage ;
– à moins de 35 mètres des cours d'eau, la limite est réduite à 10 mètres lorsqu'une couverture
végétale permanente de 10 mètres et ne recevant aucun intrant est implantée en bordure du cours
d'eau
– à moins de 100 mètres des cours d'eau si le terrain à une pente > 15 %
– lorsque les teneurs en éléments-traces métalliques dans les sols et composés organiques ou
éléments-traces métalliques dans les boues excèdent les valeurs limites fixées dans l'arrêté
ministériel du 8 janvier 1998 modifié ;
4 Place Laennec
26 000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr
5/9
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-08-01-00005 - AP_Plan Epandage boue-ALBON ST MARTIN 17
– sur les sols dont le pH avant épandage est inférieur à 6, sauf lorsque les trois conditions suivantes
sont simultanément remplies :
– le ph du sol est supérieur à 5 ;
– les boues ont reçu un traitement à la chaux ;
– le flux cumulé maximum des éléments apportés au sol est inférieur aux valeurs du
tableau 3 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié.
Les périodes d'épandage et les quantités épandues doivent être adaptées de manière à :
– assurer l'apport des éléments utiles aux sols et aux cultures sans excéder les besoins, compte tenu
des apports de toutes natures y compris les engrais, les amendements et les supports de culture ;
– empêcher la stagnation prolongée sur les sols, le ruissellement en dehors des parcelles d'épandage,
et une percolation rapide .
Article 6 : Documents à transmettre
Les producteurs de boues, conformément à l'article R.211-34 du Code de l'environnement, mettent en
place, un dispositif de surveillance de la qualité des boues et des épandages.
6.1 : Le planning prévisionnel d'épandage
Il comprend :
– la Iiste des parcelles ou groupes de parcelles concernées par la campagne d'épandage ainsi que la
caractérisation des systèmes de culture (cultures implantées avant et après apport de boues…) sur ces
parcelles ;
– des analyses des sols portant sur l'ensemble des paramètres mentionnés en annexe III de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 1998 modifié (caractérisation de la valeur agronomique) réalisées sur des points
représentatifs des parcelles concernées par l'épandage, incluant les points de référence concernés par la
campagne d'épandage ;
– une caractérisation des boues à épandre (quantités prévisionnelles, rythme de production, valeur
agronomique) ;
– les préconisations spécifiques d'utilisation des boues (calendrier prévisionnel d'épandage et doses
d'épandage par unité culturale…) en fonction de la caractérisation des boues, du sol, des systèmes et
types de cultures et des autres apports de matières fertilisantes ;
– les modalités de surveillance décrites aux articles 14 à 19 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998
modifié, d'exploitation interne de ces résultats, de tenue du registre d'épandage et de réalisation du
bilan agronomique ;
– l'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la réalisation de l'épandage ;
Le programme prévisionnel d'épandage est transmis au Préfet au plus tard un mois avant le début de la
campagne d'épandage .
6.2 : Le registre d'épandage
Il indique :
– les quantités de boues produites dans l'année (volumes bruts, quantités de matière sèche hors et
avec ajout de réactif) ; en cas de mélange de boues, la provenance et l'origine de chaque boue et Ieurs
caractéristiques (teneurs en éléments fertilisants et en éléments-traces et composés organiques
traces) ;
– les méthodes de traitement des boues ;
– les quantités épandues par unité culturale avec les références parcellaires, les surfaces, les dates
d'épandage, les cultures pratiquées ;
– l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et les boues avec les dates de
prélèvements et de mesures et leur localisation ;
– l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et des
analyses.
La synthèse annuelle du registre d'épandage est adressée chaque année avant le 31 décembre au
Préfet et aux utilisateurs de boues selon le format de l'annexe VI de l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998
modifié.
Le producteur de boues doit pouvoir justifier à tout moment sur support écrit de la localisation des
boues produites (entreposage, dépôt temporaire, transport ou épandage) en référence à Ieurs périodes
de production et aux analyses réalisées. Le producteur de boues communique régulièrement ce registre
aux utilisateurs et est tenu de le conserver pendant 10 ans.
6.3 : Le bilan agronomique
4 Place Laennec
26 000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr
6/9
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-08-01-00005 - AP_Plan Epandage boue-ALBON ST MARTIN 18
À la fin de chaque campagne annuelle, un bilan agronomique est établi par l'exploitant du système
d'assainissement et comprend :
– un bilan qualitatif et quantitatif des boues épandues ;
– l'exploitation du registre d'épandage indiquant les quantités d'éléments fertilisants apportées par les
boues sur chaque unité culturale et les résultats des analyses de sols ;
– les bilans de fumure réalisés sur des parcelles de référence représentatives de chaque type de sols et
de systèmes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation complémentaire qui en découlent ;
– la remise à jour éventuelle des données réunies Iors de l'étude initiale.
Ce bilan est adressé à la fin de chaque année civile au Préfet.
Article 7 : Conditions d'épandage
Les opérations d'épandage des boues produites sont conduites de manière à valoriser au mieux les
éléments fertilisants contenus dans les boues et à éviter toute pollution des eaux. Elles sont réalisées
conformément au présent arrêté, ainsi que l'arrêté ministériel du 08 janvier 1998 modifié, fixant les
prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur sols agricoles.Article 8 : Dose
d'apport
La dose d'apport des boues, sur ou dans le sol, doit respecter les conditions suivantes :
Elle est calculée sur une période appropriée par rapport au niveau de fertilité des sols et aux besoins
nutritionnels des plantes en éléments fertilisants, notamment le phosphore et l'azote, en tenant
compte des autres apports.
Elle est en tout état de cause, au plus égale à 30 tonnes de MS par ha sur 10 ans.
Article 9 : Filières alternatives aux épandages
En cas de non-conformité des boues aux exigences qualitatives réglementaires ou d'impossibilité de les
épandre ou les stocker, les boues seront dirigées vers une filière réglementaire adaptée.
Article 10 : Saisie sur l'application SILLAGE
Les données relatives au périmètre d'épandage (parcelles, zone d'exclusion…) et la synthèse des
épandages doivent être saisies dans l'application SILLAGE au maximum 4 mois après les derniers
épandages.
Article 11 : Contrôle inopinés
À tout moment, le Préfet peut faire procéder à des contrôles inopinés des boues et des sols aux frais du
producteur de boues.
Titre 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 12 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenu du dossier de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée par le maître d'ouvrage ou l'exploitant aux ouvrages de traitement et de
stockage des boues, à leur mode d'exploitation et/ou à leurs caractéristiques analytiques ou au
périmètre du plan d'épandage validé par le présent arrêté (ajout ou suppression de parcelles) et de
nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration, doit être portée,
avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, avec tous les éléments d'appréciation, qui peut exiger
une nouvelle déclaration.
Article 13 : Durée et modalité de renouvellement de l'arrêté
La durée de validité du présent arrêté relatif à la déclaration n° AIOT 0100296347 « épandage sur le sol
agricole des boues issues du traitement des eaux usées domestiques de la station d'épuration de
ALBON-ST-MARTIN-DES-ROSIERS » est de 2 ans à compter de sa signature.
En cas de demande de renouvellement, le pétitionnaire doit déposer sa demande de renouvellement
de cet arrêté 6 mois avant la date d'expiration de ce dernier.
Article 14 : Droits et obligations du pétitionnaire
4 Place Laennec
26 000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr
7/9
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-08-01-00005 - AP_Plan Epandage boue-ALBON ST MARTIN 19
Les prescriptions contenues dans le présent arrêté ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce
soi la responsabilité du pétitionnaire qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions
techniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.
La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état,
exerçant ses pouvoirs de police.
Faute, par le pétitionnaire, de se conformer aux dispositions prescrites, le Préfet pourra prononcer la
déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître au frais du
pétitionnaire tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de
l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions
pénales relatives aux contraventions du Code de l'environnement.
Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni à aucun dédommagement quelconque si, à
quelque époque que ce soit l'administration reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité
ou de la sécurité publique, de la police ou de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une
manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation, tous
droits antérieurs réservés.
Article 15 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au Préfet, accidents ou incidents
intéressant les épandages faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L.2116-1 du Code de l'environnement. Cette information se fait
conformément à l'article L.211-5 du Code de l'environnement.
Le pétitionnaire prend alors toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de danger ou
d'atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le Préfet peut prescrire
des mesures complémentaires afin de prévenir les risques et nuisances.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de dépassements des valeurs limites fixées par l'arrêté ministériel du 08 janvier 1998 modifié,
l'information du service en charge du contrôle est immédiate et accompagnée de commentaires sur les
causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mise en œuvre ou envisagés.
Article 16 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux chantiers
d'épandage autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code de
l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile aux contrôles de la bonne
exécution du présent arrêté.
Article 17 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner l'application de sanction et relève de
l'article L.171-6 à 8 et L.173-1 du Code de l'environnement.
Article 18 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 19 : Droits de tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 20 : Publication et informations
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de ALBON pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Drôme
pendant une durée minimale de 6 mois.
Article 21 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré au
tribunal administratif de Grenoble, par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible via
4 Place Laennec
26 000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr
8/9
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-08-01-00005 - AP_Plan Epandage boue-ALBON ST MARTIN 20
le site internet https://www.telerecours.fr, ou par courrier postal (2 − place de Verdun − BP 1135 –
38 022 GRENOBLE Cedex 1) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au
premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 22 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme , Le Maire de la Commune de ALBON, Le
Président de Communauté de Communes de « PORTE de DrômArdèche » sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le
Pour le Préfet de la Drôme et par subdélégation
Le Chef du pôle Qualité Quantité
SIGNE
Adrien ANINAT
4 Place Laennec
26 000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr
9/9
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-08-01-00005 - AP_Plan Epandage boue-ALBON ST MARTIN 21
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-07-31-00004
AP Frais d'Assemblée Électorale élections
partielles REILHANETTE
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-07-31-00004 - AP Frais d'Assemblée Électorale élections partielles REILHANETTE 22
PRÉFET -DE LA DRÔMEL'iberte'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº EN DATE DU 31/07/2025
PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR FRAIS D'ASSEMBLÉE ÉLECTORALE À
LA COMMUNE DE REILHANETTE EN VUE DE L'ÉLECTION PARTIELLE COMPLÉMENTAIRE
DE QUATRE CONSEILLERS MUNICIPAUX (13 JUILLET 2025 )
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code électoral et notamment ses articles L.70, L.62 et L.69 ;
VU le décret NOR IOMA2319665D du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX,
préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-05-20-00002 en date du 20 mai 2025 portant convocation des
électeurs de la commune de REILHANETTE en vue de l'élection municipale partielle complémentaire
de quatre conseillers municipaux (13 et 20 juillet 2025) ;
VU les instructions ministérielles ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1 : Le montant des subventions pour Frais d'Assemblée Electorale, destinées à compenser
forfaitairement les frais supplémentaires supportés par la commune de REILHANETTE pour
l'organisation de l'élection de quatre conseillers municipaux est fixé à 56,83€ (cinquante-six euros et
quatre-vingt-trois centimes).
Article 2 : Cette somme sera versée sur le centre financier 0232-CVPO-DP 26 domaine fonctionnel
0232-02-10; activité 023202100006 ; compte PCE 6531230000.
Article 3 : Les sommes versées à la commune de REILHANETTE se répartissent comme suit :
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Direction des Collectivités, de la Légalité et des Étrangers
Bureau du Contrôle de Légalité et des Élections
pref-elections@drome.gouv.fr
N° CHORUS COMMUNE
2100012167 REIHANETTE 121 12,10 € 1 44,73 56,83 €
TOTAL 121 1 56,83
Nb d'électeurs
au 13/07/2025
Montant avec
0,10€ par
électeur
Nb de bureaux
de vote
Montant avec
44,73€ par
bureau de vote
MONTANT
TOTAL
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-07-31-00004 - AP Frais d'Assemblée Électorale élections partielles REILHANETTE 23
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38 022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 5 : M onsieur le secrétaire général et le maire de la commune de REILHANETTE sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 31/07/2025
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Cyril MOREAU
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-07-31-00004 - AP Frais d'Assemblée Électorale élections partielles REILHANETTE 24
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-07-31-00005
Arrêté inter-préfectoral du 31 juillet 2025 portant
modification des statuts du Syndicat Mixte du
Bassin Versant du Lez (SMBVL)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-07-31-00005 - Arrêté inter-préfectoral du 31 juillet 2025 portant modification des statuts du
Syndicat Mixte du Bassin Versant du Lez (SMBVL) 25
PREFET Direction de la CitoyennetéDE VAUCLUSE et de la LégalitéÉgalité Service des relations avec les collectivités territorialesFratertité
Arrété inter-préfectoraldu — 3 1 uI. 202Portant modification des statuts duSyndlcat Mixte du Bassin Versant du Lez (SMBVL)
Le Préfet de Vaucluse. ' Le Préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L5211-18et L5211-20;VU l'arrété inter-préfectoral n° 1288 du 20 juin 1997 portant création du syndicat mixte dubassin versant du Lez, modifié ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 2 mars 2021 portant modification des statuts du SyndicatMixte du Bassin Versant du Lez;VU l'arrêté inter-préfectoral du 8 novembre 2024 portant modification des statuts duSyndicat Mixte du Bassin Versant du Lez ; 'VU la délibération du comité syndical du SMBVL n° 2024-75 du 11 décembre 2024approuvant la modification des statuts du syndicat ( Extension du périmètre de compétencedu SMBVL en intégrant le bassin versant du Lauzon, modification de la clé de solidaritéfinancière pour ce qui concerne les travaux visant à titre principal la gestion des milieuxaquatiques et la liste des zones humides) ;VU les délibérations des conseils communautaires des CC Rhône-Lez-Provence (25/02/2025),CC Enclave des Papes-Pays de Grignan (13/03/2025) , CC Drôme-Sud-Provence (20/03/2025),CC des Baronnies en Drôme Provençale (06/05/2025), et approuvant la modificationstatutaire proposée ; |Vu l'absence de réponse dans les délais impartis du conseil communautaire de la CCDieulefit-Bourdeaux valant avis favorable ;Considérant que les conditions de majorité prescrites par les dispositions du code généraldes collectivités territoriales pour l'approbation des modifications des statuts sontsatisfaites ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-07-31-00005 - Arrêté inter-préfectoral du 31 juillet 2025 portant modification des statuts du
Syndicat Mixte du Bassin Versant du Lez (SMBVL) 26
SUR proposition des Secrétaires Généraux de Vaucluse et de la Drôme ;
ARRÊTENT :
Article ler: Les statuts du syndicat mixte du bassin versant du Lez sont modifiésconformément à la délibération du comite syndical n° 2024-75 du 11 décembre 2024.Article2 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent à ceux antérieurement envigueur.Article 3 : Le présent arrêté sera inséré aux recueils des actes administratifs des préfecturesde Vaucluse et de la Drôme et affiché au siège du syndicat et de celui de ses membres.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : Les secrétaires généraux de la préfecture de Vaucluse et de la Drôme, les sous-Préfet de Carpentras et de Nyons, et le président du Syndicat Mixte du bassin versant du Lezsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
'/Le Préfet de Vaucluse Le Préfet de la Drôme
Æ
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-07-31-00005 - Arrêté inter-préfectoral du 31 juillet 2025 portant modification des statuts du
Syndicat Mixte du Bassin Versant du Lez (SMBVL) 27
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-08-01-00004
Arrêté interpréfectoral portant modification des
statuts du Syndicat des Portes de Provence -
SYPP
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-08-01-00004 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat des
Portes de Provence - SYPP 28
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité

Préfecture de la Drôme
Direction des collectivités, de la légalité et des étrangers
Bureau du contrôle de légalité et des élections
pref-controle-legalite@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT DES PORTES DE PROVENCE – SYPP
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment ses articles L 5211-18, L 5214-27 ,
L 5711-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n°04-0927 du 4 mars 2004 autorisant la création du Syndicat des Portes de
Provence (SYPP) modifié par les arrêtés n°05-1408 du 12 avril 2005, n°10-2431 du 14 juin 2010,
n°2014086-0007 du 27 mars 2014, n°2014358-008 du 24 décembre 2014, n°2019358-0002 du 24
décembre 2019, n°26-2021-09-22-00001 du 22 septembre 2021 et n°2022-08-03-00001 du 3 août
2022 ;
Vu la délibération du comité syndical du SYPP du 30 janvier 2025 se prononçant favorablement à la
modification des statuts ;
Vu les délibérations des conseils communautaires des EPCI membres du SYPP approuvant la
modification statutaire conformément à l'avis du comité syndical susvisé ;
Considérant que les conditions de majorité sont satisfaites ;
Sur proposition de messieurs les secrétaires généraux des préfectures de la Drôme, de Vaucluse et
de l'Ardèche ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-08-01-00004 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat des
Portes de Provence - SYPP 29
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Est autorisée la modification des statuts du Syndicat des Portes de Provence – SYPP .
Son article 1.1 – Élection des délégués au comité syndical, du Chapitre 3 – Administration du
syndicat, est modifié comme suit :
« La représentation des membres du Comité Syndical est fixée proportionnellement à la population
concernée, arrêtée sur la base du dernier recensement (avec double compte).
Ainsi, chaque adhérent sera représenté par 2 délégués jusqu'à 10 000 habitants, auquel il
conviendra d'ajouter un délégué supplémentaire par tranche de 15 000 habitants, à partir de 10 001
habitants ;
Pour chaque délégué titulaire, les membres du syndicat désigneront un délégué suppléant affecté,
qui pourra être appelé à siéger au Comité Syndical avec voix délibérative, en cas d'empêchement
du délégué titulaire. […] ».
Un exemplaire des nouveaux statuts est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun - BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex, dans un délai
de deux mois à compter de sa notification à monsieur le Président du SYPP , à Mesdames et
Messieurs les Présidents des EPCI membres du syndica t, ainsi que de son affichage en préfectures
de la Drôme, de Vaucluse et de l'Ardèche, sous-préfecture de Carpentras, sous-préfecture de
Nyons, au siège du syndicat et des EPCI membres du syndicat.
Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique « Telerecours
Citoyen », accessible via le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 3 : Messieurs les secrétaires généraux des préfectures de la Drôme, de Vaucluse et de
l'Ardèche, Monsieur le Sous-Préfet de Nyons, Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras, M adame la
Directrice Départementale des Finances Publiques, Monsieur le Président du SYPP , Mesdames et
Messieurs les Présidents des EPCI à FP membres du syndicat, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de
la Drôme, de l'Ardèche et de Vaucluse.
Fait à Valence, le 1er août 2025
Le Préfet de la Drôme Le Préfet de Vaucluse La Préfète de l'Ardèche
Thierry DEVIMEUX Thierry SUQUET Sophie ELIZEON
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-08-01-00004 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat des
Portes de Provence - SYPP 30
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-07-31-00001
AP DUP MONTBRUN STATIONNEMENT
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-07-31-00001 - AP DUP MONTBRUN STATIONNEMENT 31
PRÉFET -DE LA DRÔMEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2025-07-31-00001 DU 31 JUILLET 2025
PORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
EMPORTANT CESSIBILITÉ D'IMMEUBLES BÂTIS OU NON BÂTIS
POUR LE PROJET DE CRÉATION D'UNE AIRE DE STATIONNEMENT
SUR LA COMMUNE DE MONTBRUN-LES-BAINS
PROJET PRÉSENTÉ PAR LA COMMUNE DE MONTBRUN-LES-BAINS
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Expropriation pour Cause d'Utilité Publique et notamment ses articles L 1 et L 110-1, L
121-1 et suivants, R 112-1 à R 112-27 et R 121-1 concernant la Déclaration d'Utilité Publique, L 131-1, R 131-1
à R 131-10 concernant l'enquête parcellaire, L 132-1, L 132-4, R 132-1 et suivants concernant la cessibilité, L
311-1 et suivants concernant les indemnités, les articles L 221-1 et suivants, R 221-1 et suivants
concernant le transfert de propriété ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, et notamment
ses articles 5 et 6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du préfet de la Drôme portant délégation de signature ;
VU la délibération du 30 octobre 2023 du conseil municipal de la commune de MONTBRUN-LES-BAINS
relative au projet ;
VU le dossier d'enquête publique conjointe préalable à la Déclaration d'Utilité Publique concernant le
projet de création d'une aire de stationnement sur la commune de MONTBRUN-LES-BAINS et enquête
parcellaire présenté par la Mairie de MONTBRUN-LES-BAINS le 23 janvier 2024, rectifié et complété le
23 décembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2025 portant ouverture d'une enquête publique conjointe
préalable à la Déclaration d'Utilité Publique, menée conjointement avec une enquête parcellaire
concernant le projet de création d'une aire de stationnement sur la commune de MONTBRUN-LES-
BAINS ;
VU les accusés de réception des notifications individuelles du dépôt du dossier en Mairie de
MONTBRUN-LES-BAINS aux propriétaires figurant sur l'état parcellaire ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Drôme
Service de la Coordination des Politiques Publiques
Bureau des Enquêtes Publiques
Courriel du BEP : pref-enquetes-publiques@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-07-31-00001 - AP DUP MONTBRUN STATIONNEMENT 32
VU le certificat d'affichage de la Mairie de MONTBRUN-LES-BAINS attestant que l'avis au public a été
régulièrement affiché ;
VU les parutions de l'avis d'enquête publique dans les journaux « le Dauphiné Libéré » et « Drôme
Hebdo-Peuple Libre » les 20 février 2025 et 6 mars 2025 ;
VU le rapport et les conclusions de Monsieur le commissaire enquêteur en date du 10 avril
2025 qui a émis :
- un avis favorable sur la Déclaration d'Utilité Publique
- un avis favorable sur l'enquête parcellaire
VU le courrier du 6 mai 2025 par lequel Monsieur le Préfet de la Drôme a notifié à Monsieur le Maire de
MONTBRUN-LES-BAINS, le rapport et les conclusions de Monsieur le commissaire enquêteur ;
VU le courrier en date du 28 juillet 2025 par lequel Monsieur le Maire de MONTBRUN-LES-BAINS
sollicite de Monsieur le Préfet de la Drôme la déclaration d'utilité publique du projet et dans le même
temps, la cessibilité des terrains concernés ;
CONSIDÉRANT que l'enquête publique conjointe est close depuis moins d'un an à la date du présent
arrêté ;
CONSIDÉRANT que toutes les formalités réglementaires ont été remplies ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme
ARRÊTE
Article 1 : Est déclaré d'utilité publique pour le compte de la Mairie de MONTBRUN-LES-BAINS , le
projet de création d'une aire de stationnement sur la commune de MONTBRUN-LES-BAINS
conformément au dossier d'enquête publique présenté, au plan de situation (annexe I) et au plan
général des travaux (annexe II) définissant le périmètre de la DUP joints au présent arrêté.
Le maître d'ouvrage devra se conformer aux différentes prescriptions énoncées tout au long de la
procédure et respecter les différentes dispositions réglementaires en vigueur concernant ce projet.
A rticle 2 : Le maître d'ouvrage est autorisé à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les
immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à la réalisation du projet précité.
Article 3 : L'arrêté déclarant l'utilité publique du projet est prononcé pour une durée de cinq ans.
Au-delà de ce délai, si le transfert de propriété n'a pas eu lieu et qu'aucune prorogation n'a été
effectuée, le projet devra refaire l'objet d'une nouvelle procédure de déclaration d'utilité publique.
La possibilité de proroger sans nouvelle enquête les effets d'une déclaration d'utilité publique est faite
à condition que la demande de prorogation, et la décision de prorogation, interviennent avant
l'expiration de validité de la déclaration d'utilité publique initiale. En outre, le projet initial ne doit pas
avoir été modifié de manière substantielle d'un point de vue financier, technique et environnemental.
Article 4 : Il sera fait application, si nécessaire, de l'article L 122-3 du Code de l'Expropriation pour
Cause d'Utilité Publique en ce qui concerne les éventuels dommages causés aux exploitations agricoles.
A rticle 5 : Sont déclarés cessibles immédiatement à la Mairie de MONTBRUN-LES-BAINS les immeubles
bâtis ou non bâtis figurant au plan parcellaire (annexe III) et à l'état parcellaire (annexe IV).
2/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-07-31-00001 - AP DUP MONTBRUN STATIONNEMENT 33
A rticle 6 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en Mairie de MONTBRUN-LES-BAINS pendant
une durée de deux mois.
À l'issue de cette période, un certificat du Maire justifiera l'accomplissement de cette formalité et sera
transmis à Monsieur le Préfet de la Drôme, SCPP , Bureau des Enquêtes Publiques.
Cet arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Drôme et sur le site
Internet des services de l'État en Drôme : www.drome.gouv.fr
Article 7 : Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle aux propriétaires intéressés, à la
diligence de la Mairie de MONTBRUN-LES-BAINS.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Grenoble par courrier : 2 place de Verdun BP 1135 38 022 GRENOBLE Cedex 1 ou par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet https://www.telerecours.fr, dans les
conditions suivantes :
Le délai de recours contre la déclaration d'utilité publique est de deux mois à compter de la
notification individuelle, dans le cas où celle-ci est antérieure à la publication, mais, si celle-ci est
postérieure, elle ne prolonge pas le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le délai de recours contre l'arrêté de cessibilité est de deux mois à compter de sa notification aux
personnes intéressées.
Article 9 : Le présent acte devra être transmis par Monsieur le Préfet de la Drôme au Greffe du juge de
l'expropriation dans un délai de moins de six mois, faute de quoi l'arrêté de cessibilité deviendra caduc
et l'ordonnance d'expropriation ne pourra plus être prononcée qu'à l'issue d'un nouvel arrêté de
cessibilité dans les délais de la déclaration d'utilité publique.
Article 10 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, Monsieur le Maire de la
commune de MONTBRUN-LES-BAINS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont une copie sera transmise pour information à Madame la Sous-Préfète de Nyons , à
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, à Monsieur le Président de la communauté de
communes des Baronnies en Drôme Provençale, à Madame la Présidente du Syndicat Mixte du Parc
Naturel Régional des Baronnies Provençales et à Monsieur le commissaire enquêteur.
Fait à Valence, le 31 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
« signé »
Cyril MOREAU
3/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-07-31-00001 - AP DUP MONTBRUN STATIONNEMENT 34
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-07-31-00002
Arrêté Aut Pen NATRAN
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-07-31-00002 - Arrêté Aut Pen NATRAN 35
PREFET _DE LA DROMEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2025-07-31-00002 EN DATE DU 31 JUILLET 2025
PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER
DANS LES PROPRIÉTÉS PUBLIQUES ET PRIVÉES
SITUÉES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE : ALBON, ALEYRAC, ALIXAN, ALLEX,
ANNEYRON, LA BATIE-ROLLAND, BEAUMONT-LES-VALENCE, BEAUMONT-MONTEUX,
LA BEGUDE-DE-MAZENC, BOUCHET, BOURG-DE-PEAGE, BREN, CHABEUIL,
CHABRILLAN, CHANOS-CURSON, CHANTEMERLE-LES-BLES, CHAROLS,
CHATEAUNEUF-DE-GALAURE, CHATEAUNEUF-SUR-ISERE, CHAVANNES, CLAVEYSON,
CLEON-D'ANDRAN, CLERIEUX, ÉPINOUZE, ETOILE-SUR-RHONE, EURRE, FAY-LE-CLOS,
GRANE, GRANGES-LES-BEAUMONT, GRIGNAN, LAPEYROUSE-MORNAY, MALISSARD,
MANTHES, MARSANNE, MARSAZ, MERCUROL-VEAUNES, MONTELEGER, MONTELIER,
MONTJOYER, MONTMEYRAN, MONTOISON, MONTVENDRE, MORAS-EN-VALLOIRE,
LA MOTTE-DE-GALAURE, PORTES-EN-VALDAINE, LA ROCHE-SUR-GRANE, ROYNAC,
SAINT-AVIT, SAINT-BARTHELEMY-DE-VALS, SAINT-DONAT-SUR-L'HERBASSE, SAINT-
GERVAIS-SUR-ROUBION, SAINT-MARCEL-LES-VALENCE, SAINT-SORLIN-EN-VALLOIRE,
SAINT-UZE, SALLES-SOUS-BOIS, SUZE-LA-ROUSSE, TAULIGNAN, LA TOUCHE, TULETTE,
UPIE ET VALENCE
AU PERSONNEL DE NATRAN ET AU PERSONNEL DES ENTREPRISES CHARGÉES DE
L'EXÉCUTION DES INVESTIGATIONS PRÉLIMINAIRES
POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE LEURS MISSIONS RELATIVES AU PROJET D'OUVRAGE
DE TRANSPORT D'HYDROGÈNE PAR CANALISATION DÉNOMMÉ « HYFEN »
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de Justice administrative ;
VU le code pénal, et notamment ses articles 322-1, 322-3 8° qui remplace l'article 322-2 1° abrogé et 433-
11 ;
VU le code la voirie routière ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, et notamment son article 1 er concernant l'introduction dans les
propriétés privées ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/4
Préfecture de la Drôme
Service de la coordination des politiques publiques
Bureau des Enquêtes Publiques
Courriel du BEP : pref-enquetes-publiques@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-07-31-00002 - Arrêté Aut Pen NATRAN 36
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature ;
VU le courrier du 26 juin 2025, par lequel le Directeur de projets de la société NaTran sollicite du Préfet
de la Drôme l'autorisation de pénétrer pour son personnel, ainsi que pour le personnel des entreprises
chargées de l'exécution des investigations préliminaires, dans les propriétés publiques et privées situées
sur les communes de ALBON, ALEYRAC, ALIX AN, ALLEX, ANNEYRON, LA BATIE-ROLLAND,
BEAUMONT-LES-VALENCE, BEAUMONT-MONTEUX, LA BEGUDE-DE-MAZENC, BOUCHET, BOURG-DE-
PEAGE, BREN, CHABEUIL, CHABRILLAN, CHANOS-CURSON, CHANTEMERLE-LES-BLES, CHAROLS,
CHATEAUNEUF-DE-GALAURE, CHATEAUNEUF-SUR-ISERE, CHAVANNES, CLAVEYSON, CLEON-
D'ANDRAN, CLERIEUX, ÉPINOUZE, ETOILE-SUR-RHONE, EURRE, FAY-LE-CLOS, GRANE, GRANGES-LES-
BEAUMONT, GRIGNAN, LAPEYROUSE-MORNAY, MALISSARD, MANTHES, MARSANNE, MARSAZ,
MERCUROL-VEAUNES, MONTELEGER, MONTELIER, MONTJOYER, MONTMEYRAN, MONTOISON,
MONTVENDRE, MORAS-EN-VALLOIRE, LA MOTTE-DE-GALAURE, PORTES-EN-VALDAINE, LA ROCHE-
SUR-GRANE, ROYNAC, SAINT-AVIT, SAINT-BARTHELEMY-DE-VALS, SAINT-DONAT-SUR-L'HERBASSE,
SAINT-GERVAIS-SUR-ROUBION, SAINT-MARCEL-LES-VALENCE, SAINT-SORLIN-EN-VALLOIRE, SAINT-
UZE, SALLES-SOUS-BOIS, SUZE-LA-ROUSSE, TAULIGNAN, LA TOUCHE, TULETTE, UPIE ET VALENCE en
vue de réaliser des études préliminaires à l'élaboration du projet de réseau de transport d'hydrogène
gazeux HyFen ;
CONSIDERANT que NaTran doit réaliser des investigations de terrain de nature environnementale,
pédologique, géotechnique, hydrogéologique et topographique ainsi que toutes autres investigations
rendues nécessaires à l'étude de tracé, et que ces investigations reposent principalement sur des
observations du milieu sans intervention lourde (pas d'engin motorisé) ; les interventions plus lourdes,
le cas échéant, ne seront réalisées qu'avec l'accord des propriétaires.
CONSIDERANT que ces opérations sont une étape essentielle du projet de réseau de transport
d'hydrogène HyFen reconnu d'intérêt public majeur par le règlement délégué (UE) 2024/1041 de la
Commission du 28 novembre 2023 et s'inscrivent dans l'opération globale de travaux publics qui feront
l'objet d'une demande de déclaration d'utilité publique et que ces investigations préalables ont pour
objectif de compléter les données déjà mises à disposition afin de définir le tracé de moindre impact
qui repose avant tout sur le principe de l'évitement et produire des études exhaustives à l'appui des
demandes d'autorisation.
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme,
ARRÊTE
Article 1 : Le personnel de la SA NaTran, dont le siège social est sis 6 rue Raoul Nordling à BOIS-
COLOMBES (92270), ainsi que le personnel des entreprises chargées de l'exécution des investigations
préliminaires, sont autorisés sous réserve du droit des tiers à procéder sur le terrain à des études
environnementales, pédologiques, géotechniques, hydrogéologiques et topographiques dans le cadre
du projet de réseau de transport d'hydrogène gazeux HyFen dans les communes de ALBON, ALEYRAC,
ALIXAN, ALLEX, ANNEYRON, LA BATIE-ROLLAND, BEAUMONT-LES-VALENCE, BEAUMONT-MONTEUX,
LA BEGUDE-DE-MAZENC, BOUCHET, BOURG-DE-PEAGE, BREN, CHABEUIL, CHABRILLAN, CHANOS-
CURSON, CHANTEMERLE-LES-BLES, CHAROLS, CHATEAUNEUF-DE-GALAURE, CHATEAUNEUF-SUR-
ISERE, CHAVANNES, CLAVEYSON, CLEON-D'ANDRAN, CLERIEUX, ÉPINOUZE, ETOILE-SUR-RHONE,
EURRE, FAY-LE-CLOS, GRANE, GRANGES-LES-BEAUMONT, GRIGNAN, LAPEYROUSE-MORNAY,
MALISSARD, MANTHES, MARSANNE, MARSAZ, MERCUROL-VEAUNES, MONTELEGER, MONTELIER,
MONTJOYER, MONTMEYRAN, MONTOISON, MONTVENDRE, MORAS-EN-VALLOIRE, LA MOTTE-DE-
GALAURE, PORTES-EN-VALDAINE, LA ROCHE-SUR-GRANE, ROYNAC, SAINT-AVIT, SAINT-BARTHELEMY-
DE-VALS, SAINT-DONAT-SUR-L'HERBASSE, SAINT-GERVAIS-SUR-ROUBION, SAINT-MARCEL-LES-
VALENCE, SAINT-SORLIN-EN-VALLOIRE, SAINT-UZE, SALLES-SOUS-BOIS, SUZE-LA-ROUSSE,
TAULIGNAN, LA TOUCHE, TULETTE, UPIE et VALENCE.
2/4
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-07-31-00002 - Arrêté Aut Pen NATRAN 37
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, à l'exception des
maisons d'habitation, y planter des balises, y établir des jalons, piquets ou repères, faire des sondages,
y faire des abattages ou des élagages des arbres et des haies, y procéder à des relevés topographiques
ainsi qu'à toutes opérations rendues nécessaires pour la réalisation de leur mission. Ils sont autorisés à
franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.
Les opérations mentionnées ci-dessus pourront être effectuées sur les terrains concernés par le projet
et dont le plan et l'état parcellaire figurent en annexe du présent arrêté.
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable
se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation
contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
À la fin de l'opération, tout dommage causé par les études peut être réglé entre le propriétaire et la SA
NaTran, 6 rue Raoul Nordling 92270 BOIS-COLOMBES, dans les formes prévues par la loi.
Chacun des personnels autorisés sera muni d'une copie du présent arrêté, qu'il sera tenu de présenter à
toute réquisition.
Article 2 : Cette autorisation est consentie pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.
Article 3 : Cet arrêté sera affiché dans les mairies des communes du département de la Drôme
concernées au moins dix jours avant le démarrage de l'opération susvisée.
Un certificat de chaque Maire attestera l'accomplissement de cette formalité, et sera transmis sans
délai au Préfet de la Drôme, Bureau des Enquêtes Publiques, 3 boulevard Vauban, 26030 VALENCE
cedex 9 et par voie dématérialisée à pref-enquetes-publiques@drome.gouv.fr .
Article 4 : Les personnels autorisés ne pourront pénétrer dans les propriétés privées non closes qu'à
l'expiration d'un délai d'affichage du présent arrêté de dix jours dans les mairies des communes du
département de la Drôme concernées.
Article 5 : L'introduction des personnels autorisés dans les propriétés privées closes ne pourra
cependant avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalités prévues par la loi du 29 décembre 1892
modifiée, en son article 1 er, à savoir cinq jours après notification individuelle par lettre recommandée
avec accusé de réception du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la
propriété.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de la
notification au propriétaire, faite en la mairie.
Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les personnels autorisés pourront
entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.
Article 6 : Il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par les articles 322-1 et suivants
et 433-11 du code pénal de troubler de quelque manière que ce soit l'exécution des travaux ainsi que
d'arracher ou de déplacer les balises, piquets, jalons, bornes, repères, signaux placés par les agents
chargés des études.
Les Maires, les forces de l'ordre public et les brigades de gendarmerie des communes concernées, ainsi
que les propriétaires des parcelles concernées, sont invités à prêter l'appui de leur autorité, et leur
concours, aux personnels autorisés, en tant que de besoin.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Drôme et sur le site Internet des services de l'État en Drôme www.drome.gouv.fr .
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de GRENOBLE par courrier postal (2 place de Verdun, BP 1135, 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par
3/4
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-07-31-00002 - Arrêté Aut Pen NATRAN 38
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet
https://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme, Monsieur le Président de la SA
NaTran, Mesdames et Messieurs les Maires des communes de ALBON, ALEYRAC, ALIXAN, ALLEX,
ANNEYRON, LA BATIE-ROLLAND, BEAUMONT-LES-VALENCE, BEAUMONT-MONTEUX, LA BEGUDE-DE-
MAZENC, BOUCHET, BOURG-DE-PEAGE, BREN, CHABEUIL, CHABRILLAN, CHANOS-CURSON,
CHANTEMERLE-LES-BLES, CHAROLS, CHATEAUNEUF-DE-GALAURE, CHATEAUNEUF-SUR-ISERE,
CHAVANNES, CLAVEYSON, CLEON-D'ANDRAN, CLERIEUX, ÉPINOUZE, ETOILE-SUR-RHONE, EURRE,
FAY-LE-CLOS, GRANE, GRANGES-LES-BEAUMONT, GRIGNAN, LAPEYROUSE-MORNAY, MALISSARD,
MANTHES, MARSANNE, MARSAZ, MERCUROL-VEAUNES, MONTELEGER, MONTELIER, MONTJOYER,
MONTMEYRAN, MONTOISON, MONTVENDRE, MORAS-EN-VALLOIRE, LA MOTTE-DE-GALAURE,
PORTES-EN-VALDAINE, LA ROCHE-SUR-GRANE, ROYNAC, SAINT-AVIT, SAINT-BARTHELEMY-DE-VALS,
SAINT-DONAT-SUR-L'HERBASSE, SAINT-GERVAIS-SUR-ROUBION, SAINT-MARCEL-LES-VALENCE, SAINT-
SORLIN-EN-VALLOIRE, SAINT-UZE, SALLES-SOUS-BOIS, SUZE-LA-ROUSSE, TAULIGNAN, LA TOUCHE,
TULETTE, UPIE et VALENCE, Monsieur le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Drôme,
Monsieur le Directeur départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est transmise à Mesdames les Sous-Préfètes
des arrondissements de DIE et de NYONS, et à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires.
Fait à Valence, le 31 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
« signé »
Cyril MOREAU
4/4
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-07-31-00002 - Arrêté Aut Pen NATRAN 39
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-08-04-00001
Arrete portant classement-commune touristique
Vassieux en Vercors raa
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-08-04-00001 - Arrete portant classement-commune touristique Vassieux en Vercors raa 40
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté Préfectoral N° 26-2025-08- en date du 4 août 2025
Portant renouvellement de dénomination de « commune touristique »
à la commune de Vassieux-en-Vercors.

Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code du tourisme et notamment ses articles L.133-11, L.133-12 , L.134-3 R.133-32 et suivants;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2008-884 du 02 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux
stations classées de tourisme, notamment son article 3;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du
21 Août 2023 ;
Vu le décret du 5 juin 2025 portant nomination de Madame Christine HACQUES, Sous-Préfète de
l'arrondissement de Nyons ;
Vu l'arrêté du Ministère de l'Economie, de l'Industrie, et de l'Emploi (NOR ECOI1827266A) du 16
avril 2019, modifiant l'arrêté du 02 septembre 2008 (NOR ECER0813971 A) relatif aux communes
touristiques et aux stations classées de tourisme;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2020-02-05-003, en date du 05 février 2020, portant classement de la
commune de Vassieux-en-Vercors en commune touristique;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2025-02-05-00006 en date du 05 février 2025, portant prorogation de
l'arrêté préfectoral N°26-2020-02-05-003 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2025-06-02-00001, en date du 2 juin 2025, portant renouvellement de
classement de l'office de tourisme du Vercors Drôme en catégorie II;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2025-18-00011 du 19 juin 2025 portant délégation de signature à
Madame Christine HACQUES, Sous-Préfète de l'arrondissement de Nyons , à l'effet de signer pour
les trois arrondissements de la Drôme les classements des offices de tourisme ;
Sous-Préfecture de Nyons
Service réglementation
pref-tourisme@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-08-04-00001 - Arrete portant classement-commune touristique Vassieux en Vercors raa 41
Vu la délibération du conseil municipal de Vassieux-en-Vercors, en date du 3 juillet 2025,
autorisant le maire à solliciter la dénomination de commune touristique pour la commune de
Vassieux-en-Vercors ;
Vu le dossier de demande adressé en sous-préfecture de Nyons le 25 juillet 2025, sollicitant le
renouvellement de classement de la commune de Vassieux-en-Vercors en commune touristique ;
Considérant que la demande présentée est conforme aux textes en vigueur, et notamment que la
commune satisfait aux conditions fixées par les textes susvisés pour être dénommée commune
touristique ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Nyons;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La commune de Vassieux-en-Vercors est dénommée « commune touristique » pour
une durée de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté .
ARTICLE 2 : Le dossier de demande de dénomination en «commune touristique» de la commune
de Vassieux-en-Vercors est annexé au présent arrêté .
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun - BP1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1),
www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication .
ARTICLE 4 : Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Nyons, Monsieur le Maire de Vassieux-
en-Vercors, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs.
Fait à Nyons, le 4 août 2025.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de l'arrondissement de Nyons
SIGNE
Christine HACQUES
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-08-04-00001 - Arrete portant classement-commune touristique Vassieux en Vercors raa 42
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-08-04-00002
Arrete portant prorogation classement-OT
Drôme Sud Provence cat1 RAA
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-08-04-00002 - Arrete portant prorogation classement-OT Drôme Sud Provence cat1 RAA 43
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté Préfectoral N° 26-2025-08- en date du 4 août 2025
relatif au renouvellement de classement de l'office de tourisme
Drôme Sud Provence en catégorie I.

Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du code du tourisme, notamment ses articles L.133-10-1 et D.133-20 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2009-88 du 22 juillet 2009 modifiée de développement et de modernisation des services
touristiques ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du
21 Août 2023 ;
Vu le décret du 5 juin 2025 portant nomination de Madame Christine HACQUES, Sous-Préfète de
l'arrondissement de Nyons ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2025-06-02-00002 en date du 02 juin 2025, portant prorogation de
l'arrêté préfectoral N°26-2020-006-03-009 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2025-18-00011 du 19 juin 2025 portant délégation de signature à
Madame Christine HACQUES, Sous-Préfète de l'arrondissement de Nyons , à l'effet de signer pour
les trois arrondissements de la Drôme les classements des offices de tourisme ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Drôme Sud
Provence, en date du 26 juin 2025, approuvant le dossier de demande de renouvellementde
classement de l'office de tourisme Drôme Sud Provence en catégorie I.
Vu le dossier de demande adressé en sous-préfecture de Nyons le 16 mai 2025, complété le 08
juillet 2025, par l'office de tourisme Drôme Sud Provence sollicitant le renouvellement de
classement de l'office de tourisme en catégorie I ;
Vu l'ensemble des pièces présentées à l'appui de la demande de classement ;
Sous-Préfecture de Nyons
Service réglementation
pref-tourisme@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-08-04-00002 - Arrete portant prorogation classement-OT Drôme Sud Provence cat1 RAA 44
Considérant que le dossier de demande de classement est complet ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Nyons;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'office de tourisme Drôme Sud Provence est classé en catégorie I.
ARTICLE 2 : Le renouvellement du présent classement est prononcé pour une durée de cinq ans à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs.
Passé cette période, il est renouvelable suivant la procédure définie aux articles D 133-20 et
suivants du code du tourisme.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun - BP1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1),
www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
ARTICLE 4 : Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Nyons, Monsieur le Président de la
Communauté de Communes Drôme Sud Provence, Monsieur le Président de l'office de tourisme
intercommual Drôme Sud Provence, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publi é
au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Nyons, le 4 août 2025.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de l'arrondissement de Nyons
SIGNE
Christine HACQUES
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-08-04-00002 - Arrete portant prorogation classement-OT Drôme Sud Provence cat1 RAA 45