Direction Départementale| | de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésPREFET et de la Protection des PopulationsD'EURE- ' Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et SolidaritésET-LOIR Pôle Entreprises, Emploi et CompétencesLiberté 'ÉgalitéFraternité
Récépissé constatant une déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sousle numéro SAP 908858350
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations d'Eure-et-Loir,
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2024 portant nomination de M. Nicolas DROUART, directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir, à compter du 19 février 2024,Vu l'arrêté N° 34-2024 du 13 mai 2024 portant délégation de signature du Préfet d'Eure-et-Loir,Monsieur Hervé JONATHAN au profit du Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir, Monsieur Nicolas DROUART,Vu l'arrêté n° DDETSPP-DIR-2025/2406-01 du 1° juillet 2025 portant subdélégation au sein de laDirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations d'Eure-et-Loir,Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D.7231-1 àD.7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D312-6-2,
Vu la déclaration déposée le 09 avril 2024 par l'entreprise ASSOCIATION LOCALE ADMR DE LAFERTE VIDAME,
Constate :
. Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir par l'entreprise ASSOCIATION LOCALE ADMR DE LA FERTE VIDAME dont le siège est situé16, rue Michel Cauty à SENONCHES (28250) sous le numéro de SIRET 90885835000014, enregistréepour les activités suivantes :
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Activités relevant de la déclaration, hors champ de l'agrément ou de l'autorisation(Art D 7231-1 II du code du travail) - En mode mandataire, prestataire sur le territoire national
vy .Entretien de la maison et travaux ménagers.La prestation d'entretien de la maison ou lestravaux ménagers payés par un propriétaire et réalisés dans un logement qui n'est pas sarésidence principale et qu'il donne en location, meublé ou non, occasionnellement ou non,n'est pas éligible a l'avantage fiscal. De même, le locataire temporaire ne bénéficie pas ducrédit d'impôt.Ÿ _. Petits travaux dejardinage, y compris les travaux de débroussaillage.Les petits travaux dejardinage comprennent la taille des haies et des arbres et le débroussaillage du jardin, àl'exclusion de tous les autres travaux forestiers tels que définis à l'article L. 722-3 du coderural. La taille ou l'élagage ne peuvent être considérés comme travaux de petit jardinageque dans la mesure où il s'agit d'entretien courant, effectué à hauteur d'homme, nenécessitant pas le déplacement de l'intervenant dans l'arbre et le matériel adéquat (cordeset harnais, évacuation par camion).YŸ _. Prestations de petit bricolage dites «homme toutes mains».Sont exclus de l'activité depetit bricolage les enlèvements de matériels, le débarras de cave ou de grenier, les activitésde déménagement. Sont également exclues les activités de construction, d'entretien et deréparation des bâtiments, qui correspondent à des métiers de gros œuvre, de secondœuvre et de finition du bâtiment. De même, n'entrent pas dans le champ des prestationsdites « hommes toutes mains » la mise en place, l'entretien et la réparation des réseauxutilisant des fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz,au chauffage des immeubles et aux installations électriques.v¥ Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargéde l'économie et du ministre chargé de la famille.Ÿ _. Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.Le soutien scolaire concerne exclusivementdes prestations réalisées au domicile du particulier bénéficiaire. Le soutien scolaire collectif,y compris celui réalisé au domicile d'un particulier, est exclu du champ des services à lapersonne. Les cours dispensés dans le cadre du soutien scolaire doivent être en lien avec lesprogrammes d'enseignement scolaire, voire universitaire. Le soutien scolaire peutcomprendre des cours de méthodologie Les cours à domicile doivent toujours êtredispensés de manière individuelle ou dans le cadre familial, à domicile. Ils s'adressent à tousles publics et pas seulement aux enfants scolarisés. Les cours de sport à domicile tels queles cours de gymnastique qualifiés de « coaching sportif » sont éligibles à l'avantage fiscal.Les cours de cuisine, de couture, de musique ou de chant sont également éligibles.+ Sont exclus : la rééducation et toute activité à but thérapeutique ou préventive(secourisme) ;° les activités de conseil, d'accompagnement de la personne ou dedéveloppement personnel (le « relooking », le coaching de vie, de développementpersonnel ou professionnel, la sophrologie...) ;° les cours visant les prestations entrant dansle champ d'une autre activité de service à la personne (par exemple, cours pour l'utilisationde matériels audio ou vidéo numérique) ;° les cours dispensés dans le cadre de professionsréglementées (cours de code de la route...) ;° les cours d'éducation concernant des animaux.¥ .Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes.Ÿ . Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses.
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Les repas préparés lors d'évènements familiaux ou amicaux (mariages, anniversaires...) neconstituent pas une activité de services à la personne.. Livraison de repas à domicile.. Collecte et livraison à domicile de linge repassé.. Livraison de courses à domicile.Assistance informatique à domicile.L'assistance informatique effectuée à distance(internet, téléphone...), le dépannage, la réparation de matériels et la vente de matériels etde logiciels sont exclus.. Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et dutoilettage, pour les personnes dépendantes.L'activité de soins et promenades animaux neconcerne que les animaux de compagnie des personnes dépendantes. Les animauxd'élevage sont donc exclus.Par soins, il faut entendre les activités de préparation et mise àdisposition de nourriture pour les animaux, changement de litière... Le toilettage et les soinsvétérinaires sont exclus. |. Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale etsecondaire.Cette activité consiste à assurer, au domicile et pendant l'absence de son occupanthabituel, des prestations telles que l'ouverture et la fermeture des volets, l'arrosage etl'entretien des plantes, la relève du courrier, les travaux ménagers à l'intérieur du domicile...Ces prestations doivent être réalisées par une personne physique.Sont exclues du champdes services à la personne les activités privées de sécurité réglementées par le code de lasécurité intérieure : la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmesélectroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles, ainsi que lasécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles. À titre d'exemple, ne peuvent êtreproposées des prestations de rondes ou de télésurveillance autour du domicile.. Assistance administrative à domicile.L'assistance administrative à domicile exclut de tousles actes ou conseils juridiques ou fiscaux relevant des professionnels du droit ou du chiffre.Elle exclut également les travaux littéraires ou biographiques.. Accompagnement des enfants au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministrechargé de l'économie et du ministre chargé de la famille leurs déplacements en dehors deleur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).. Télé assistance et visio-assistance.
xSeul le service de télé et visio-assistance permettant de relier l'abonné à un réseau depersonnes désignées, a un plateau de téléassistance et/ou a un service d'urgence est éligibleaux avantages fiscaux. La location ou la vente du matériel nécessaire a la télé assistance nele sont pas.. Interpréte en langue des signes.. Prestation de conduite du véhicule personnel pour les personnes autres que personnesagées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.
. Accompagnement des personnes autres que personnes agées, personnes handicapées ou
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atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité, transport, actes de lavie courante).v__. Assistance aux personnes autres que personnes âgées, personnes handicapées ou atteintesde pathologies chroniques.
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrémentvalable sur le département de I'Eure-et-Loir en mode mandataire :
v__. Assistance dans les actes quotidiensde la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnesâgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoinde telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditionsprévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du présent code, à l'exclusion d'actes de soinsrelevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues àl'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéalesYŸ _. Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personneshandicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu devacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans lesconditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du code du travailvy . Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes depathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement estréalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
xLes effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
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En application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le constat précité n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20'a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CHARTRES, le 24/09/25P/Le Directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations d'Eure-et-LoirLa Sous-Directrice du PôleEntreprises, Emplois et Compétences
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NDE-WALKERHélène ESE
Voies et délais de recours :En application de l'article L 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration,le présent arrêté peut faire l'objet, à compter de sa notification, dans le délai imparti pour l'introduction, d'unrecours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations - 15 place de la République — CS 70527 - 28019 Chartres, ou d'un recours hiérarchique auprès deMonsieur le Ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Directiongénérale des entreprises, Sous-direction des services marchands, Mission des services à la personne, Bâtiment 4Sieyes - 61 boulevard Vincent-Auriol - 75703 Paris Cedex 13Il peut également faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 Orléans. Le tribunal administratifpeut être saisi via l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internethttps://www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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