BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-145
PUBLIÉ LE 9 MAI 2025
Sommaire
DDETS 13 /
13-2025-05-07-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame RAZAFIMAMONJY
Rina en qualité d'entrepreneur individuel, situé 15 boulevard
Téllène - 13007 MARSEILLE (2 pages) Page 5
13-2025-05-07-00009 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BAUER Mandy en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 579 Allée des Sardenas -
13680 LANCON PROVENCE (2 pages) Page 8
13-2025-05-07-00008 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BERENGER Émilie en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 30 chemin de la Roche
Coupée - 13400 AUBAGNE (2 pages) Page 11
13-2025-05-07-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame ZERMANI Angélique
en qualité d'entrepreneur individuel situé 63 Avenue de Toulon -
13006 MARSEILLE (2 pages) Page 14
13-2025-05-07-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BOURSSANE Mathieu
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 116 Avenue La Timone -
13010 MARSEILLE (2 pages) Page 17
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-05-06-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction administrative aux chevreuils
sur la commune de Rognes (3 pages) Page 20
13-2025-05-06-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction administrative aux chevreuils
sur la commune de Rognes (3 pages) Page 24
13-2025-05-06-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction administrative aux chevreuils
sur la commune de Rognes (3 pages) Page 28
13-2025-05-07-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction administrative aux chevreuils
sur la commune du Puy Sainte Réparade (3 pages) Page 32
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2025-05-06-00012 - arrêté fermeture SDE (1 page) Page 36
13-2025-05-06-00011 - arrêté fermeture SPF (1 page) Page 38
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-04-15-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 54
déclarant la fin de l'état d'insalubrité du logement situé

76, boulevard saint-Marcel, lot 2, rez-de-chaussée porte du fond, 13011
Marseille quartier saint-Marcel, parcelle cadastrale 211 867 B0259 (3 pages) Page 40
13-2025-04-24-00011 - Arrêté préfectoral N° 2025-13 de traitement
de l'insalubrité du logement sis 11 chemin de la Bigotte, Parc Kalliste,
Bâtiment G 30, 5e étage porte gauche, lot 1390, 13015 Marseille,
Quartier Notre Dame Limite, références cadastrales 215 903 C 114 (5
pages) Page 44
13-2025-03-05-00018 - Arrêté préfectoral N° 2025-31 de traitement
de l'insalubrité du logement sis 2, impasse Matabon, 2e étage, porte
droite, 13014 Marseille, Quartier Le Canet, références cadastrales
1214892 D0008 (5 pages) Page 50
13-2025-04-08-00018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-40 de
traitement de l'insalubrité du local sis 14, rue Ranque, Le Saint Charles
II, lot 394, 13001 Marseille, Références cadastrales 805 C 0223 de la ville
de Marseille (4 pages) Page 56
13-2025-04-04-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-42 de
traitement de l'insalubrité du logement sis
98, rue Loubon, 1er
étage, lot 5, 13003 Marseille,
Quartier Belle de Mai, références
cadastrales 811 L 0106 (5 pages) Page 61
13-2025-04-08-00017 - Arrêté préfectoral N° 2025-43 de traitement
de l'insalubrité du logement sis 5, boulevard Verd, 1er étage, 13013
Marseille, Quartier Saint-Just, références cadastrales 888 I 137  (5
pages) Page 67
13-2025-04-04-00013 - Arrêté préfectoral N° 2025-44 de traitement
de l'insalubrité de l'immeuble sis 18, rue des Feuillants, 13001
Marseille, Quartier Noailles, références cadastrales 201 803 A 0127 (6
pages) Page 73
13-2025-04-24-00010 - Arrêté préfectoral N° 2025-45 de traitement
de l'insalubrité des parties communes de l'immeuble sis 10 rue Le
Chatelier 13015 Marseille, Quartier Saint Louis, références cadastrales
15 905 D 0046 (5 pages) Page 80
13-2025-04-04-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-46 de
traitement de l'insalubrité du local sis 167, avenue de La Capelette, 3e
étage, porte gauche, 13010 Marseille, Quartier La Capelette,
références cadastrales 855 E 00235 (4 pages) Page 86
13-2025-04-04-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-47 de
traitement de l'insalubrité du local sis 167, avenue de La Capelette, 3e
étage face, porte droite, 13010 Marseille, Quartier La Capelette,
références cadastrales 855 E 00235 (4 pages) Page 91
3
13-2025-04-09-00029 - Arrêté préfectoral N° 2025-51 de traitement
de l'insalubrité du logement sis 13, rue Poids de la Farine, 2e étage,
lot 3, 13001 Marseille Quartier Belsunce, références cadastrales 801 D
0220 (6 pages) Page 96
13-2025-04-09-00030 - Arrêté préfectoral N° 2025-52 de traitement
de l'insalubrité du local sis 18, rue briffaut, lot 6, 13005 Marseille,
Quartier Le Camas, références cadastrales 205 820 E0287 (4 pages) Page 103
13-2025-04-24-00013 - Arrêté préfectoral N° 2025-61 déclarant la
fin de l'état d'insalubrité de la maison 35 Montée des
Amandes, Villa El Pou, 13011 Marseille,
Quartier La Valbarelle,
références cadastrales 870 E 0108 (3 pages) Page 108
13-2025-04-23-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-65 déclarant
la fin de l'état d'insalubrité du logement sis 15 boulevard Nicolas
Paquet, La Commanderie bâtiment A, 3e étage, lot 13, 13015
Marseille,
Quartier Saint Louis, références cadastrales 159005E0006 (3
pages) Page 112
13-2025-04-24-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025-60 de
traitement de l'insalubrité du local sis 18 rue Briffaut, sous-sol, lot 5,
13005 Marseille, Quartier Le Camas, références cadastrales 205 820
E0287 (4 pages) Page 116
13-2025-03-18-00013 - PROCÉDURE D'URGENCE ARRÊTÉ N°
2025-41
de traitement de l'insalubrité du logement situé au
rez-de-chaussée du 3, rue de Guin - 13400 Aubagne Référence
cadastrale : AD 208 de la ville d'Aubagne (5 pages) Page 121
4
DDETS 13
13-2025-05-07-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
RAZAFIMAMONJY Rina en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 15 boulevard Téllène - 13007
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-05-07-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame
RAZAFIMAMONJY Rina en qualité d'entrepreneur individuel, situé 15 boulevard Téllène - 13007 MARSEILLE 5
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP503480634
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, le 24 avril 2025 par Madame RAZAFIMAMONJY Rina en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 15 boulevard Téllène - 13007 MARSEILLE et enregistré
sous le N° SAP503480634 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2025-05-07-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame
RAZAFIMAMONJY Rina en qualité d'entrepreneur individuel, situé 15 boulevard Téllène - 13007 MARSEILLE 6
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 7 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-05-07-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame
RAZAFIMAMONJY Rina en qualité d'entrepreneur individuel, situé 15 boulevard Téllène - 13007 MARSEILLE 7
DDETS 13
13-2025-05-07-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BAUER
Mandy en qualité d'entrepreneur individuel, situé
579 Allée des Sardenas - 13680 LANCON
PROVENCE
DDETS 13 - 13-2025-05-07-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BAUER Mandy
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 579 Allée des Sardenas - 13680 LANCON PROVENCE 8
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP818709933
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 5 mai 2025 Madame BAUER Mandy en qualité d'entrepreneur individuel,
situé 579 Allée des Sardenas - 13680 LANCON PROVENCE et enregistré sous le N°
SAP818709933 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-05-07-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BAUER Mandy
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 579 Allée des Sardenas - 13680 LANCON PROVENCE 9
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 7 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-05-07-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BAUER Mandy
en qualité d'entrepreneur individuel, situé 579 Allée des Sardenas - 13680 LANCON PROVENCE 10
DDETS 13
13-2025-05-07-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BERENGER
Émilie en qualité d'entrepreneur individuel, situé
30 chemin de la Roche Coupée - 13400
AUBAGNE
DDETS 13 - 13-2025-05-07-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BERENGER
Émilie en qualité d'entrepreneur individuel, situé 30 chemin de la Roche Coupée - 13400 AUBAGNE 11
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP939573127
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 28 avril 2025 par Madame BERENGER Émilie en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 30 chemin de la Roche Coupée - 13400 AUBAGNE et enregistré sous
le N° SAP939573127 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Télé-assistance et visio-assistance

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
DDETS 13 - 13-2025-05-07-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BERENGER
Émilie en qualité d'entrepreneur individuel, situé 30 chemin de la Roche Coupée - 13400 AUBAGNE 12
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 7 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-05-07-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BERENGER
Émilie en qualité d'entrepreneur individuel, situé 30 chemin de la Roche Coupée - 13400 AUBAGNE 13
DDETS 13
13-2025-05-07-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame ZERMANI
Angélique en qualité d'entrepreneur individuel
situé 63 Avenue de Toulon - 13006 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-05-07-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ZERMANI
Angélique en qualité d'entrepreneur individuel situé 63 Avenue de Toulon - 13006 MARSEILLE 14
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP979300233
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 27 avril 2025 par Madame ZERMANI Angélique en qualité d'entrepreneur
individuel situé 63 Avenue de Toulon - 13006 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP979300233 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-05-07-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ZERMANI
Angélique en qualité d'entrepreneur individuel situé 63 Avenue de Toulon - 13006 MARSEILLE 15
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 7 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-05-07-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ZERMANI
Angélique en qualité d'entrepreneur individuel situé 63 Avenue de Toulon - 13006 MARSEILLE 16
DDETS 13
13-2025-05-07-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur
BOURSSANE Mathieu en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 116 Avenue La Timone - 13010
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-05-07-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BOURSSANE
Mathieu en qualité d'entrepreneur individuel, situé 116 Avenue La Timone - 13010 MARSEILLE 17
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° …………..
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP929842086
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 14 avril 2025 par Monsieur BOURSSANE Mathieu en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 116 Avenue La Timone - 13010 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP929842086 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-05-07-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BOURSSANE
Mathieu en qualité d'entrepreneur individuel, situé 116 Avenue La Timone - 13010 MARSEILLE 18
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 7 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
Signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-05-07-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BOURSSANE
Mathieu en qualité d'entrepreneur individuel, situé 116 Avenue La Timone - 13010 MARSEILLE 19
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-05-06-00013
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction
administrative aux chevreuils sur la commune de
Rognes
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-05-06-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune de Rognes 20
EsPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Objet : opération de destruction administrative
MISSION - n° 2025-223
Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction
administrative aux chevreuils sur la commune de Rognes
Vu les articles L 427-1 à L 427-7 du code de l'environnement ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-
374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet
2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant sur l'ouverture et la fermeture de la chasse
dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2024-2025 ;
Vu l'arrêté du 09 août 2024 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces d'animaux classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts dans le
département des Bouches-du-Rhône pour la saison 2024-2025 pris pour application du III de
l'article R-427-6 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025, portant délégation de signature à monsieur Patrick
VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-
du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2025 port ant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu les signalements transmis par M. Adrien BASTARD le 03 avril 2025 concernant la présence
nuisante de chevreuils dans les vignes du Domaine de Naïs sur la commune de Rognes ;
Vu la demande de M. Brice BORTOLIN , lieutenant de louveterie de la IV ème circonscription
des Bouches-du-Rhône, datée du 30 avril 2025 ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs du 06 mai 2025 ;
Considérant les nombreuses nuisances occasionnées aux cultures par les chevreuils au sein
du Domaine de Naïs, commune de Rognes ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-05-06-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune de Rognes 21
Considérant la présence récurrente de chevreuils et donc la nécessité de réguler leur
population sur la commune de Rognes ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
Article premier
M. Brice BORTOLIN, lieutenant de louveterie des Bouches-du-Rhône, est autorisé à
pratiquer la régulation du chevreuil à toute heure du jour et de la nuit, à l'heure qu'il
jugera opportune sur les terrains du Domaine de Naïs, situé 161 Route du Puy 13840
ROGNES.
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions
pourront être réalisées sur tous les secteurs d'où proviennent les chevreuils ainsi que sur
tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
Article 2
Le tir de chevreuil sera fait par M. Brice BORTOLIN, lieutenant de louveterie de la IV ème
circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagné des chasseurs qu'il aura désignés.
Cette régulation administrative pourra se dé rouler à compter de la date de publication du
présent arrêté et jusqu'au 31 mai 2025.
En cas de nécessité ou d'empêchement, il pourra se faire assister ou suppléer par d'autres
lieutenants de louveterie du département.
Article 3
La destruction des chevreuils pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées
pour la chasse.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
La venaison pourra être soit :
- remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la
commune),
- traitée par une entreprise d'équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune),
- récupérée par le détenteur du droit de chassedu lieu de l'opération pour sa seule
consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires
réglementaires, ou par l'exploitant agricole.
Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l'objet d'une transaction commerciale.
Article 4
À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à
la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à l'adresse :
ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr.
Article 5
Tout acte d'outrage ou de violence à l'encontre du lieutenant de louveterie ou des
participant(e)s à l'opération de destruction administrative, notamment s'il constitue une
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-05-06-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune de Rognes 22
entrave à son exécution, fera systématiquement l'objet de poursuites pénales.
Est puni, au titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue
pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction
concertés, d'empêcher le déroulement de cette destruction administrative.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille
dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. La juridiction administrative
compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site
https://citoyens.telerecours.fr ou auprès du tribunal administratif de Marseille à l'adresse
suivante : 31, rue Jean-François LECA – 13235 Marseille cedex 02.
Dans le même délai de 2 mois, il est possible d'exercer un recours gracieux auprès du préfet
des Bouches-du-Rhône.
Article 7
 Le secrétaire sénéral de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
 le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
 le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches-
du-Rhône,
 le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône,
 le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Bouches-du-
Rhône,
 monsieur Brice BORTOLIN , lieutenant de louveterie,
 le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône,
 le maire de la commune de Rognes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 06 mai 2025
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône,
pour le directeur départemental et par délégation,
le chef de l'unité chasse et espèces protégées,
Signé
Bertrand VEDOVATI
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-05-06-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune de Rognes 23
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-05-06-00014
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction
administrative aux chevreuils sur la commune de
Rognes
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-05-06-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune de Rognes 24
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Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Objet : opération de destruction administrative
MISSION - n° 2025-138
Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction
administrative aux chevreuils sur la commune de Rognes
Vu les articles L 427-1 à L 427-7 du code de l'environnement ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-
374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du
16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du
1er juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant sur l'ouverture et la fermeture de la chasse
dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2024-2025 ;
Vu l'arrêté du 09 août 2024 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces d'animaux classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts dans le
département des Bouches-du-Rhône pour la saison 2024-2025 pris pour application du III de
l'article R-427-6 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025, portant délégation de signature à
monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la
mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2025 port ant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu les signalements transmis par M. Luc CONVERT le 28 février 2025 concernant la présence
nuisante et récurrente de chevreuils sur la commune de Rognes ;
Vu la demande de M. Brice BORTOLIN , lieutenant de louveterie de la IVème circonscription
des Bouches-du-Rhône, datée du 30 avril 2025 ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs du 06 avril 2025 ;
Considérant les nombreux dégâts occasionnés par les chevreuils chez M. Luc CONVERT
exploitant agricole au Domaine de Ribbe, 75 Chemin de Ribbe à 13840 ROGNES ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/3
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une opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune de Rognes 25
Considérant la présence récurrente et nuisante de chevreuils et donc la nécessité de réguler
leur population sur la commune de Rognes ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
Article premier
M. Brice BORTOLIN, lieutenant de louveterie des Bouches-du-Rhône, est autorisé à
pratiquer la régulation du nom de l'espèce à toute heure du jour et de la nuit, à l'heure
qu'il jugera opportune sur les terrains du Domaine de Ribbe à Rognes.
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions
pourront être réalisées sur tous les secteurs d'où proviennent les chevreuils ainsi que sur
tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
Article 2
Le tir de chevreuils sera fait par M. Brice BORTOLIN, lieutenant de louveterie de la IV ème
circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagné des chasseurs qu'il aura désignés.
Cette régulation administrative pourra se dé rouler à compter de la date de publication du
présent arrêté et jusqu'au 31 mai 2025.
En cas de nécessité ou d'empêchement, il pourra se faire assister ou suppléer par d'autres
lieutenants de louveterie du département.
Article 3
La destruction des chevreuils pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées
pour la chasse.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
La venaison pourra être soit :
- remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la
commune),
- traitée par une entreprise d'équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune),
- récupérée par le détenteur du droit de chassedu lieu de l'opération pour sa seule
consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires
réglementaires, ou par l'exploitant agricole.
Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l'objet d'une transaction commerciale.
Article 4
À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à
la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à l'adresse :
ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr.
Article 5
Tout acte d'outrage ou de violence à l'encontre du lieutenant de louveterie ou des
participant(e)s à l'opération de destruction administrative, notamment s'il constitue une
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une opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune de Rognes 26
entrave à son exécution, fera systématiquement l'objet de poursuites pénales. Est puni, au
titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue pour les
contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés,
d'empêcher le déroulement de cette destruction administrative.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille
dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. La juridiction administrative
compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site
https://citoyens.telerecours.fr ou auprès du tribunal administratif de Marseille à l'adresse
suivante : 31, rue Jean-François LECA – 13235 Marseille cedex 02.
Dans le même délai de 2 mois, il est possible d'exercer un recours gracieux auprès du préfet
des Bouches-du-Rhône.
Article 7
 Le secrétaire sénéral de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
 le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
 le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches-
du-Rhône,
 le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône,
 le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Bouches-du-
Rhône,
 monsieur Brice BORTOLIN, lieutenant de louveterie,
 le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône,
 le maire de la commune de Rognes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 06 mai 2025
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône,
pour le directeur départemental et par délégation,
le chef de l'unité chasse et espèces protégées,
Signé
Bertrand VEDOVATI
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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une opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune de Rognes 27
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-05-06-00015
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction
administrative aux chevreuils sur la commune de
Rognes
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-05-06-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune de Rognes 28
EsPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Objet : opération de destruction administrative
MISSION - n° 2025-169
Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction
administrative aux chevreuils sur la commune de Rognes
Vu les articles L 427-1 à L 427-7 du code de l'environnement ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-
374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du
16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du
1er juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant sur l'ouverture et la fermeture de la chasse
dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2024-2025 ;
Vu l'arrêté du 09 août 2024 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces d'animaux classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts dans le
département des Bouches-du-Rhône pour la saison 2024-2025 pris pour application du III de
l'article R-427-6 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025, portant délégation de signature à
monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la
mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2025 port ant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu les signalements transmis par la SAS Mathieu ALVAREZ le 14 mars 2025 concernant la
présence recurrente et nuisante de chevreuils sur le Domaine de Puy Long, siuté CD 66 D à
ROGNES ;
Vu la demande de M. Brice BORTOLIN , lieutenant de louveterie de la 4ème circonscription
des Bouches-du-Rhône, datée du 30 avril 2025 ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs du 06 mai 2025 ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-05-06-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune de Rognes 29
Considérant les nombreuses nuisances persistantes occasionnées par les chevreuils aux
cultures du Domaine de Puy Longe, situé C D 66 D sur la commune de ROGNES ;
Considérant la présence récurrente de chevreuils et donc la nécessité de réguler leur
population sur la commune de ROGNES ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
Article premier
M. Brice BORTOLIN, lieutenant de louveterie des Bouches-du-Rhône, est autorisé à
pratiquer la régulation du nom de l'espèce à toute heure du jour et de la nuit, à l'heure
qu'il jugera opportune chez M. Mathieu ALVAREZ au Domaine de Puy Long C D 66 D
13840 ROGNES .
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions
pourront être réalisées sur tous les secteurs d'où proviennent les chevreuils ainsi que sur
tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
Article 2
Le tir de chevreuil sera fait par M. Brice BORTOLIN, lieutenant de louveterie de la IV ème
circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagné des chasseurs qu'il aura désignés.
Cette régulation administrative pourra se dé rouler à compter de la date de publication du
présent arrêté et jusqu'au 31 mai 2025.
En cas de nécessité ou d'empêchement, il pourra se faire assister ou suppléer par d'autres
lieutenants de louveterie du département.
Article 3
La destruction des chevreuils pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées
pour la chasse.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
La venaison pourra être soit :
- remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la
commune),
- traitée par une entreprise d'équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune),
- récupérée par le détenteur du droit de chassedu lieu de l'opération pour sa seule
consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires
réglementaires, ou par l'exploitant agricole.
Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l'objet d'une transaction commerciale.
Article 4
À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à
la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à l'adresse :
ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr.
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-05-06-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune de Rognes 30
Article 5
Tout acte d'outrage ou de violence à l'encontre du lieutenant de louveterie ou des
participant(e)s à l'opération de destruction administrative, notamment s'il constitue une
entrave à son exécution, fera systématiquement l'objet de poursuites pénales. Est puni, au
titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue pour les
contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés,
d'empêcher le déroulement de cette destruction administrative.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille
dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. La juridiction administrative
compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site
https://citoyens.telerecours.fr ou auprès du tribunal administratif de Marseille à l'adresse
suivante : 31, rue Jean-François LECA – 13235 Marseille cedex 02.
Dans le même délai de 2 mois, il est possible d'exercer un recours gracieux auprès du préfet
des Bouches-du-Rhône.
Article 7
 Le secrétaire sénéral de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
 le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
 le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches-
du-Rhône,
 le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône,
 le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Bouches-du-
Rhône,
 monsieur Brice BORTOLIN , lieutenant de louveterie,
 le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône,
 le maire de la commune de Rognes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 06 mai 2025
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône,
pour le directeur départemental et par délégation,
le chef de l'unité chasse et espèces protégées,
Signé
Bertrand VEDOVATI
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-05-06-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune de Rognes 31
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-05-07-00010
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction
administrative aux chevreuils sur la commune du
Puy Sainte Réparade
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-05-07-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune du Puy Sainte Réparade 32
EsPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Objet : opération de destruction administrative
MISSION - n° 2025-265
Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction
administrative aux chevreuils sur la commune du Puy Sainte Réparade
Vu les articles L 427-1 à L 427-7 du code de l'environnement ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-
374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du
16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du
1er juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant sur l'ouverture et la fermeture de la chasse
dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2024-2025 ;
Vu l'arrêté du 9 août 2024 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces d'animaux classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts dans le
département des Bouches-du-Rhône pour la saison 2024-2025 pris pour application du III de
l'article R-427-6 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025, portant délégation de signature à
monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la
mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu le signalement transmis par monsieur Philippe COHAUT, vigneron, le 4 mai 2025
concernant la présence nuisante et récurrente de chevreuils sur son exploitation ;
Vu la demande de madame Marilys CINQUINI , lieutenant de louveterie de la
5ème circonscription des Bouches-du-Rhône, datée du 6 mai 2025 ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs du 07 mai 2025 ;
Considérant les nombreuses nuisances occasionnées par les chevreuils dans les vignes de
monsieur Philippe COHAUT situées sur la commune du Puy Sainte Réparade ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-05-07-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune du Puy Sainte Réparade 33
Considérant la présence récurrente des chevreuils sur cette commune et donc la nécessité de
réguler leur population ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
Article premier
Madame Marilys CINQUINI, lieutenant de louveterie des Bouches-du-Rhône, est autorisée à
pratiquer la régulation du chevreuil à toute heure du jour et de la nuit, à l'heure qu'elle
jugera opportune dans les vignes de monsieur Philippe COHAUT situées chemin de Saint-
Pierre, quartier Saint-Canadet sur la commune du Puy Sainte Réparade .
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions
pourront être réalisées sur tous les secteurs d'où proviennent les chevreuils ainsi que sur
tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
Article 2
Le tir de chevreuils sera fait par madame Marilys CINQUINI, lieutenant de louveterie de la
5ème circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagnée des chasseurs qu'elle aura
désignés. Cette régulation administrative pourra se dé rouler à compter de la date de
publication du présent arrêté et jusqu'au 31 mai 2025.
En cas de nécessité ou d'empêchement, elle pourra se faire assister ou suppléer par
d'autres lieutenants de louveterie du département.
Article 3
La destruction des chevreuils pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées
pour la chasse.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
La venaison pourra être soit :
- remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la
commune),
- traitée par une entreprise d'équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune),
- récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l'opération pour sa seule
consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires
réglementaires, ou par l'exploitant agricole.
Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l'objet d'une transaction commerciale.
Article 4
À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à
la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à l'adresse
ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr.
Article 5
Tout acte d'outrage ou de violence à l'encontre du lieutenant de louveterie ou des
participant(e)s à l'opération de destruction administrative, notamment s'il constitue une
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-05-07-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune du Puy Sainte Réparade 34
entrave à son exécution, fera systématiquement l'objet de poursuites pénales. Est puni, au
titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue pour les
contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés,
d'empêcher le déroulement de cette destruction administrative.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille
dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. La juridiction administrative
compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site
https://citoyens.telerecours.fr ou auprès du tribunal administratif de Marseille à l'adresse
suivante : 31, rue Jean-François LECA – 13235 Marseille cedex 02.
Dans le même délai de 2 mois, il est possible d'exercer un recours gracieux auprès du préfet
des Bouches-du-Rhône.
Article 7
 Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
 le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
 le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches-
du-Rhône,
 le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône,
 le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Bouches-du-
Rhône,
 madame Marilys CINQUINI, lieutenant de louveterie,
 le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône,
 le maire de la commune du Puy Sainte Réparade ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 07 mai 2025,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône,
pour le directeur départemental et par délégation,
le chef de l'unité chasse et espèces protégées,
Signé
Bertrand VEDOVATI
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-05-07-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux chevreuils sur la commune du Puy Sainte Réparade 35
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-05-06-00012
arrêté fermeture SDE
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-05-06-00012 - arrêté fermeture SDE 36
| =REPUBLIQUEFRANCAISELiberté FINANCES PUBLIQUESEgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNEArrêté relatif à la fermeture au public le 13 mai 2025des services départementaux de l'enregistrement d'Aix-en-Provence et de MarseilleLe responsable adjoint du pôle pilotage et ressourcesde la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azuret du département des Bouches-du-Rhône,Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs del'Etat ;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Financespubliques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT,directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département desBouches-du-Rhône en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la directionrégionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ; ARRETEARTICLE 1- Les services départementaux de l'enregistrement d'Aix-en-Provence et de Marseillerelevant de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et dudépartement des Bouches-du-Rhône seront fermés au public le mardi 13 mai 2025.ARTICLE 2- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.A Marseille, le 6 mai 2025Par délégation,Le responsable adjoint du pôle pilotage et ressourcesde la direction régionale des Finances publiquesde Fos pes-Côte ur et dudépartement des Bouches-dy-Rhône,
Jean-Louis BOTTO
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-05-06-00012 - arrêté fermeture SDE 37
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-05-06-00011
arrêté fermeture SPF
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-05-06-00011 - arrêté fermeture SPF 38
ExREPUBLIQUE FFRANÇAISE
Liberté
FINANCES PUBLIQUES
ÉgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNEArrêté relatif à la fermeture au public le 13 mai 2025des services de publicité foncière d'Aix-en-Provence 1 et de Marseille 3Le responsable adjoint du pôle pilotage et ressourcesde la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azuret du département des Bouches-du-Rhône,Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs del'Etat ;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Financespubliques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT,directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département desBouches-du-Rhône en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la directionrégionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ; ARRETEARTICLE 1- Les services de publicité foncière d'Aix-en-Provence 1 et de Marseille 3 relevant de ladirection régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département desBouches-du-Rhône seront fermés au public le mardi 13 mai 2025.ARTICLE 2- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.A Marseille, le 6 mai 2025Par délégation,Le responsable adjoint du pôle pilotage et ressourcesde la direction régionale des Finances publiquesde Provence- = 'Azur et dudépar ent des Bouches-duRhône,
Jean-Louis BOTTO
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-05-06-00011 - arrêté fermeture SPF 39
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-04-15-00013
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 54 déclarant la
fin de l'état d'insalubrité du logement situé
76, boulevard saint-Marcel, lot 2, rez-de-chaussée
porte du fond, 13011 Marseille quartier
saint-Marcel, parcelle cadastrale 211 867 B0259
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-15-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 54 déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement situé
76, boulevard saint-Marcel, lot 2, rez-de-chaussée porte du fond, 13011 Marseille quartier saint-Marcel, parcelle cadastrale 211 867
B0259
40
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHÔNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 – 54
déclarant la fin de l'état d'insalubrité du logement situé
76, boulevard saint-Marcel, lot 2, rez-de-chaussée porte du fond, 13011 Marseille
quartier saint-Marcel, parcelle cadastrale 211 867 B0259
--------------
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 à L.511-18 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22 à L.1331-24 ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense
et sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-02-20-00002 d u 17 février 2025 porta nt délégation de signature à
monsieur Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°2023-110 en date du 27 juillet 2023 déclarant l'insalubrité à caractère
remédiable du logement situé 76, boulevard Saint-Marcel - lot 2 - 13011 Marseille ;
Vu l'arrêté n°2024-02 en date du 8 janvier 2024 portant modification de l'arrêté 2023-110
en date du 27 juillet 2023 déclarant l'insalubrité à caractère remédiable du logement situé
76, boulevard Saint-Marcel - lot 2 - 13011 Marseille ;
Vu l'arrêté n°2024-130 en date du 7 novembre 2024 portant modification de l'arrêté
modificatif n°2024-02 en date du 8 janvier 2024 déclarant l'insalubrité à caractère
remédiable du logement situé 76, boulevard Saint-Marcel - lot 2 - 13011 Marseille ;
Vu le rapport de la directrice du service communal d'hygiène et de santé de la ville de
Marseille en date du 28 février 2025 ;
Considérant que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubrité citées
dans les arrêtés n°2023-110, n°2024-02 et n°2024-130 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris - 13003 Marseille Adresse postale : CS50039 - 13331 Marseille cedex 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
1/3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-15-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 54 déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement situé
76, boulevard saint-Marcel, lot 2, rez-de-chaussée porte du fond, 13011 Marseille quartier saint-Marcel, parcelle cadastrale 211 867
B0259
41
Considérant que le logement, susvisé, ne présente plus de risque pour la santé des
occupants ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1 : décision
La mainlevée des arrêtés préfectoraux n°2023-110, n°2024-02 et n°2024-130 déclarant
l'insalubrité du logement situé 76, boulevard Saint-Marcel - lot 2 - au rez-de-chaussée porte
du fond - 13011 Marseille, parcelle cadastrale 211 867 B0259 de la ville de Marseille, est
prononcée.
A compter de la notification du présent arrêté, la propriétaire peut à nouveau disposer de
son bien dans les conditions prévues aux articles L.521-1, 2 et 3 du code de la construction
et de l'habitation.
Article 2 : notification et affichage
Le présent arrêté est notifié à la propriétaire, madame Denise SCANZAROLI, née le 12 août
1949 à Marseille, domiciliée 74, avenue de la Jarre - 13009 Marseille.
Le présent arrêté est également affiché à la mairie de Marseille ainsi que sur la façade de
l'immeuble.
Article 3 : transmission
Le présent arrêté est transmis au maire du 6 e secteur de la ville de Marseille, au procureur
de la République près le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, à la présidente de la
métropole Aix-Marseille-Provence, aux organismes payeurs des allocations de logement et
de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation du logement, ainsi qu'aux
gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à
l'article R.511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : publication
Le présent arrêté sera publié, à la diligence du propriétaire, au service de la publicité
foncière Marseille - 3, Centre des finances publiques - 38, boulevard Baptiste Bonnet - 13417
Marseille cedex 08.
Article 5 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans le délai de
deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris - 13003 Marseille Adresse postale : CS50039 - 13331 Marseille cedex 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-15-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 54 déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement situé
76, boulevard saint-Marcel, lot 2, rez-de-chaussée porte du fond, 13011 Marseille quartier saint-Marcel, parcelle cadastrale 211 867
B0259
42
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 – 14, avenue Duquesne - 75350
Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille – 31,
rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter
de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si
un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi
être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 6 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le procureur de la République près le tribunal judiciaire
de Marseille, la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire du
6e secteur de la ville de Marseille , les organismes payeurs des allocations de logement et de
l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 15 avril 2025
Pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
signé
Frédéric POISOT
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris - 13003 Marseille Adresse postale : CS50039 - 13331 Marseille cedex 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
3/3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-15-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 - 54 déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement situé
76, boulevard saint-Marcel, lot 2, rez-de-chaussée porte du fond, 13011 Marseille quartier saint-Marcel, parcelle cadastrale 211 867
B0259
43
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-04-24-00011
Arrêté préfectoral N° 2025-13 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 11 chemin de la
Bigotte, Parc Kalliste, Bâtiment G 30, 5e étage
porte gauche, lot 1390, 13015 Marseille, Quartier
Notre Dame Limite, références cadastrales 215
903 C 114
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-24-00011 - Arrêté préfectoral N° 2025-13 de traitement de l'insalubrité du logement sis
11 chemin de la Bigotte, Parc Kalliste, Bâtiment G 30, 5e étage porte gauche, lot 1390, 13015 Marseille, Quartier Notre Dame Limite,
références cadastrales 215 903 C 114
44
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/5
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-13
de traitement de l'insalubrité du logement sis
11 chemin de la Bigotte, Parc Kalliste, Bâtiment G 30,
5e étage porte gauche, lot 1390, 13015 Marseille,
Quartier Notre Dame Limite, références cadastrales 215 903 C 114
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à
L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de police des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-02-17-00002 du 17 février 2025 portant délégation de signature
à monsieur Frédéric POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le rapport du 30 août 2024 de la directrice du service communal d'hygiène et de
santé de Marseille relatant les faits constatés au sein du logement situé 11 chemin de
la Bigotte, Parc Kalliste, Bâtiment G 30, 5e étage porte gauche, lot 1390, 13015
Marseille, propriété de Monsieur Ryan RAISSI ;
Vu l'arrêté de mise en sécurité d'urgence N° 2024_01780_VDM du 27 mai 2024 de la
ville de Marseille ;
Vu l'évacuation du bâtiment G30 par suite de la mise en sécurité d'urgence
N°2024_01780_VDM du 27 mai 2024 de la ville de Marseille ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-24-00011 - Arrêté préfectoral N° 2025-13 de traitement de l'insalubrité du logement sis
11 chemin de la Bigotte, Parc Kalliste, Bâtiment G 30, 5e étage porte gauche, lot 1390, 13015 Marseille, Quartier Notre Dame Limite,
références cadastrales 215 903 C 114
45
2/5
Vu le courrier n° 2C11825803431 du 13 septembre 2024 lançant la procédure
contradictoire adressé au propriétaire monsieur Ryan RAISSI, domicilié au 20 rue du
Lieutenant André Le Moal, 91640 Briis-sous-Forges, lui indiquant les motifs qui ont
conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant
demandé ses observations dans le délai imparti ;
Vu l'absence de réponse du propriétaire ;
Vu le courrier du 17 avril 2025 de la directrice du service hygiène de l'habitat, du
service communal d'hygiène et de santé de la ville de Marseille, informant de la
vacance du bien et demandant la prise d'un arrêté de traitement de l'insalubrité ;
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité
physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
 présence d'infiltrations dans le logement sans discontinuer ;
 dégradation importante des cloisons par remontées capillaires (placard
d'entrée, séjour, couloir, chambres 2 et 3) ;
 corrosion et non étanchéité de la colonne des eaux pluviales située dans la
loggia ;
 présence de moisissures sur les plafonds (cuisine et salle d'eau) et les murs de
façade ;
 dégradation des revêtements avec écaillement des peintures des plafonds de
la loggia et de la chambre 3 et d'une cloison du séjour ;
 absence de production d'eau chaude dans le logement ;
 fixation non sécurisée de la porte fenêtre de la cuisine ;
 fixation non sécurisée de deux convecteurs.
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code
de la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
 développement de maladies respiratoires.
 chutes d'éléments, accident.
Considérant que le logement est désormais libre et vacant de toute occupation ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser
cette situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
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11 chemin de la Bigotte, Parc Kalliste, Bâtiment G 30, 5e étage porte gauche, lot 1390, 13015 Marseille, Quartier Notre Dame Limite,
références cadastrales 215 903 C 114
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3/5
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité du logement situé 11 chemin de la
Bigotte, Parc Kalliste, Bâtiment G 30, 5e étage porte gauche, lot 1390, 13015 Marseille,
références cadastrales 215 903 C 114, le propriétaire, Monsieur Ryan RAISSI, né le 2
juillet 1992 à Marseille (13), domicilié au 20, rue du Lieutenant André Le Moal, 91640
Briis-sous-Forges, ou ses ayants droit, est tenu de réaliser dans un délai de 3 mois les
travaux suivants, à compter de la notification de la main levée des procédures de
mise en sécurité engagées par la ville de Marseille
 rechercher et remédier aux causes d'infiltrations dans le logement. Nous
fournir un certificat établi par un homme de l'art attestant de l'étanchéité de
la colonne des eaux pluviales située dans la loggia ;
 assurer la remise en état des sols, des cloisons et des plafonds dégradés ;
 rechercher et remédier à la corrosion et la non-étanchéité de la colonne des
eaux pluviales. Fournir un certificat d'un homme de l'art ;
 rechercher et remédier aux causes de moisissures qui prolifèrent sur les
plafonds (salle d'eau et cuisine) et sur les murs de façade ;
 traiter et assurer la remise en état des surfaces dégradées ;
 assurer une alimentation permanente et sécurisée en eau chaude dans le
logement ;
 assurer la mise en sécurité de la porte fenêtre de la cuisine, de sa parfaite
étanchéité et de son bon fonctionnement ;
 assurer la mise en sécurité de la fixation des convecteurs sur leur support.
Article 2 : interdiction d'habiter
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants, le logement sis 11 chemin de la Bigotte, Parc Kalliste,
Bâtiment G 30, 5e étage porte gauche, lot 1390, 13015 Marseille, est interdit
temporairement à l'habitation à compter de la notification du présent arrêté et
jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité.
Article 3 : exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1er d'avoir exécuté les mesures
prescrites au même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé
d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à
l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et
les délais fixés expose la personne mentionnée à l'article 1er au paiement d'une
astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les
conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
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11 chemin de la Bigotte, Parc Kalliste, Bâtiment G 30, 5e étage porte gauche, lot 1390, 13015 Marseille, Quartier Notre Dame Limite,
références cadastrales 215 903 C 114
47
4/5
Article 5 : mainlevée
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être
prononcée par arrêté préfectoral, qu'après constatation de la réalisation des mesures
prescrites par les agents habilités de l'ARS ou le cas échéant par les services du
service communal d'hygiène et de santé de la ville de Marseille. La personne
mentionnée à l'article 1er tient à la disposition de l'administration tous justificatifs
attestant de la bonne réalisation des travaux dans les règles de l'art.
Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code
de la construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions
prévues à cet article L. 511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également
passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1er ci-dessus par
lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la
réception.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est
situé, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l'acquéreur par le vendeur.
Il est transmis au maire du 8 e secteur de la ville de Marseille, à la présidente de la
métropole Aix-Marseille-Provence , au procureur de la République, aux organismes
payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu
de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le
logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
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5/5
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Marseille, 31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux
mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire de la ville de Marseille, la présidente de la
métropole Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des allocations de
logement et de l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 24 avril 2025
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
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références cadastrales 215 903 C 114
49
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-03-05-00018
Arrêté préfectoral N° 2025-31 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 2, impasse Matabon,
2e étage, porte droite, 13014 Marseille, Quartier
Le Canet, références cadastrales 1214892 D0008
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2, impasse Matabon, 2e étage, porte droite, 13014 Marseille, Quartier Le Canet, références cadastrales 1214892 D0008 50
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/5
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-31
de traitement de l'insalubrité du logement sis
2, impasse Matabon, 2e étage, porte droite, 13014 Marseille,
Quartier Le Canet, références cadastrales 1214892 D0008
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,
L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-02-20-00002 du 1er février 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Frederic POISOT, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu le rapport du 28 octobre 2024 du Service communal d'hygiène et de santé de Marseille
relatant les faits constatés au sein du logement situé 2 impasse Matabon, 2 e étage porte
droite, 13014 Marseille, occupé par Monsieur Bouguerra ATTALLAH et propriété de la CIE
IMMEUBLES DU MIDI - CIM ;
Vu le courrier n°2C11824816555 du 25 novembre 2024 lançant la procédure contradictoire
adressé à la CIE IMMEUBLES DU MIDI - CIM, propriétaire et domiciliée au 40 rue Sainte Cécile
13005 MARSEILLE, et représentée par Monsieur GAMEIRO Patrick, lui indiquant les motifs qui
ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant
demandé ses observations dans le délai imparti ;
Considérant l'absence de réponse de la CIE IMMEUBLES DU MIDI, propriétaire ;
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des
personnes compte tenu des désordres suivants :
 La présence importante d'infiltrations :
 sur le plafond de la cuisine (côté hotte),
 dans le rangement situé dans la cuisine,
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AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
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2, impasse Matabon, 2e étage, porte droite, 13014 Marseille, Quartier Le Canet, références cadastrales 1214892 D0008 51
2/5
 sur le plafond de la chambre.
 L'absence de système de ventilation dans la cuisine.
 L'absence de chauffage.
 L'absence de système de production d'eau chaude.
 Une installation électrique non sécurisée.
 La présence de fissures au niveau du plafond de la cuisine, du séjour et du mur
mitoyen entre la cuisine et le séjour.
 La présence de surfaces dégradées au niveau du mur nord du séjour (mitoyen avec le
logement sur le même palier).
 L'absence de salle d'eau.
 L'absence de cabinet d'aisance à l'intérieur du logement.
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la
santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
 Développement de maladies infectieuses,
 Développement de maladies respiratoires,
 Chutes d'éléments,
 Blessures,
 Chocs électriques.
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser cette
situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence -Alpes-Côte
d'Azur,
ARRÊTE
Article 1er : Décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité du logement situé 2 impasse Matabon, 2e
étage, porte droite, 13014 Marseille, références cadastrales 1214892 D0008 de la ville de
Marseille, la propriétaire la CIE IMMEUBLES DU MIDI – CIM (RCS 393 828 058), domiciliée au
40, rue Sainte Cécile, 13005 Marseille et, représentée par Monsieur GAMEIRO Patrick,
domicilié 63, impasse Maria, 83110 Sanary sur Mer ou ses ayants droit, est tenue de réaliser
dans un délai de 3 mois les travaux suivants à compter de la date de notification du présent
arrêté :
 Rechercher et remédier aux causes d'infiltration au niveau de la cuisine et de la
chambre. Nous fournir un certificat établi par un homme de l'art attestant de
l'étanchéité de la toiture.
 Équiper le logement de ventilations efficaces et adaptées.
 Aménager un système de chauffage fixe, adapté à l'isolation thermique du logement.
 Aménager un système de production d'eau chaude dans le logement.
 Assurer la mise en sécurité de l'installation électrique. Nous fournir un certificat établi
par un diagnostiqueur certifié ou tout document permettant de justifier de la mise en
sécurité de l'installation (ex : Consuel).
 Traiter et assurer la remise en état des surfaces dégradées (plafonds de la cuisine et du
salon, mur mitoyen cuisine/salon et mur du séjour).
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2, impasse Matabon, 2e étage, porte droite, 13014 Marseille, Quartier Le Canet, références cadastrales 1214892 D0008 52
3/5
Compte tenu de la date de construction de l'immeuble (avant le 1er janvier 1949), la présence de
plomb dans les revêtements est suspectée. Un Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP)
devra être réalisé avant tout commencement de travaux afin d'éviter toute dissémination de
poussières susceptibles de contenir du plomb. Si la présence de plomb est confirmée, il
appartiendra aux propriétaires, en qualité de maître d'ouvrage, de porter cette information à la
connaissance de toute personne intervenant dans la réalisation des travaux prescrits afin que
soient prises les mesures de précautions appropriées.
 Réorganiser le logement pour aménager :
- un espace sanitaire au sein du logement raccordé au réseau public
d'évacuation des eaux usées, comportant a minima un lavabo et une baignoire
ou douche avec un point d'eau chaude. L'espace sanitaire doit comporter un
système de ventilation adapté.
- un cabinet d'aisance au sein du logement raccordé au réseau public
d'évacuation des eaux usées, comportant un système de ventilation adapté.
Dans le cadre de ce réaménagement, la moyenne des surfaces habitables des pièces principales
doit être de 9 m² sans qu'aucune des pièces n'ait une surface inférieure à 7 m².
Article 2 : Interdiction d'habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger encouru
par les occupants, le logement sis 2 impasse Matabon, 2 e étage porte droite, 13014 Marseille,
est interdit temporairement à l'habitation dans un délai de 3 mois à compter de la
notification du présent arrêté et jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité.
Si les travaux mis en œuvre pour remédier aux désordres rendent temporairement inhabitable
le logement, la personne mentionnée à l'article 1er devra procéder à l'hébergement
temporaire de l'occupant préalablement à la mise en œuvre des travaux et jusqu'à la
mainlevée du présent arrêté.
La personne mentionnée à l'article 1 er est tenue d'assurer l'hébergement des occupants en
application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Elle
doit avoir informé les services du préfet de l'offre d'hébergement pour se conformer à
l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code de la construction et de l'habitation.
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue de respecter les droits des occupants dans les
conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de
l'habitation reproduits en annexe du présent arrêté.
Article 3 : Exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 er d'avoir exécuté les mesures prescrites au
même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à
ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la
construction et de l'habitation.
À défaut pour la personne concernée d'avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants
mentionnés à l'article 2, celui-ci sera effectué par le préfet, ou la personne publique à
l'initiative de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat le cas échéant, aux frais du
propriétaire en application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.
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4/5
Article 4 : Astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et les délais
fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1 er au paiement d'une astreinte financière
calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article
L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : Mainlevée
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être prononcée par
arrêté préfectoral, qu'après constatation de la réalisation des mesures prescrites par les
agents habilités de l'ARS ou le cas échéant par les services du SCHS de MARSEILLE. La
personne mentionnée à l'article 1 er tient à la disposition de l'administration tous justificatifs
attestant de la bonne réalisation des travaux dans les règles de l'art.
Article 6 : Sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de
l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à
cet article L. 511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et
suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites
pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 7 : Notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 er ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Il sera également notifié aux occupants du logement :
Monsieur Bouguerra ATTALLAH, domicilié à 2, impasse Matabon, 2e étage, porte droite, 13014
Marseille.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est situé, ce
qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des
Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07
SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
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132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-05-00018 - Arrêté préfectoral N° 2025-31 de traitement de l'insalubrité du logement sis
2, impasse Matabon, 2e étage, porte droite, 13014 Marseille, Quartier Le Canet, références cadastrales 1214892 D0008 54
5/5
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue
Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 : Publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance
de l'acquéreur par le vendeur.
Il est transmis au maire du 7 e secteur de la ville de Marseille, à la présidente de la Métropole
Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations
de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi
qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément
à l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 10 : Exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône, le maire du 7e secteur de la ville de Marseille , la présidente de la
Métropole Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des allocations de logement et de
l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Marseille, le 05 mars 2025
Pour le préfet
et par délégation
La secrétaire générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-05-00018 - Arrêté préfectoral N° 2025-31 de traitement de l'insalubrité du logement sis
2, impasse Matabon, 2e étage, porte droite, 13014 Marseille, Quartier Le Canet, références cadastrales 1214892 D0008 55
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-04-08-00018
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-40 de traitement
de l'insalubrité du local sis 14, rue Ranque, Le
Saint Charles II, lot 394, 13001 Marseille,
Références cadastrales 805 C 0223 de la ville de
Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-08-00018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-40 de traitement de l'insalubrité du local sis
14, rue Ranque, Le Saint Charles II, lot 394, 13001 Marseille, Références cadastrales 805 C 0223 de la ville de Marseille 56
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/4
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-40
de traitement de l'insalubrité du local
sis 14, rue Ranque, Le Saint Charles II, lot 394, 13001 Marseille,
Références cadastrales 805 C 0223 de la ville de Marseille
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à
L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-23 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de police des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-02-17-00002 du 17 février 2025 portant délégation de signature
à monsieur Frédéric POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le rapport du 7 janvier 2025 de la directrice du service communal d'hygiène et de
santé de Marseille relatant les faits constatés au sein du local situé 14, rue Ranque, lot
394, Le Saint Charles II, 13001 Marseille, occupé par monsieur Salah SEBBANE et
propriété de madame et monsieur MARTINEZ ;
Vu le courrier n°2C11824819723 du 11 février 2025 lançant la procédure
contradictoire adressé aux propriétaires madame et monsieur MARTINEZ, domiciliés
au 14, Parc de la Sérane, 13008 MARSEILLE, leur indiquant les motifs qui ont conduit à
mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et leur ayant demandé
leurs observations dans le délai imparti ;
Considérant que les travaux entrepris ne permettent pas de remettre en cause
l'insalubrité du local ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-08-00018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-40 de traitement de l'insalubrité du local sis
14, rue Ranque, Le Saint Charles II, lot 394, 13001 Marseille, Références cadastrales 805 C 0223 de la ville de Marseille 57
2/4
Considérant que ce local est impropre à l'habitation et constitue un danger pour la
santé et la sécurité physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
 degré d'enfouissement du local au plus du trois quart par rapport au niveau du
sol ;
 éclairement naturel insuffisant.
La situation d'insalubrité est aggravée par les désordres suivants, sans toutefois que
les mesures permettant d'y remédier puissent remettre en cause le caractère
impropre du local à l'habitation, à savoir :
 insuffisance du dispositif de ventilation permanent,
 absence d'étanchéité à l'air de la porte d'entrée du logement,
 dysfonctionnement de l'installation électrique,
 débit et pression d'eau faible dans la salle d'eau,
 impossibilité de s'extraire du logement par les fenêtres munies de barreaux, en
cas d'incendie.
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-23 du code
de la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
 stress, isolement,
 survenue ou aggravation de pathologies respiratoires,
 électrisation.
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser ces
risques dans un délai fixé ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : Décision
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité du local situé 14, rue Ranque, lot 394, Le
Saint Charles II, 13001 Marseille, références cadastrales 805 C 0223 , les propriétaires
madame Eléonore Da Conseica DA COSTA épouse MARTINEZ née le 30 octobre 1970
à Marseille et monsieur Frédéric René MARTINEZ, né le 17 juillet 1970 à Marseille,
domiciliés au 14, Parc de la Sérane, 13008 Marseille, ou leur ayants droit sont tenus de
réaliser les mesures suivantes dans un délai de 30 jours à compter de la date de
notification du présent arrêté :
 cessation de mise à disposition de ce local à des fins d'habitation ;
 relogement des occupants.
Article 2 : Relogement et droits des occupants
Les personnes mentionnées à l'article 1 er sont tenues d'assurer le relogement des
occupants en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction
et de l'habitation. Elles doivent informer les services du préfet de l'offre de
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
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14, rue Ranque, Le Saint Charles II, lot 394, 13001 Marseille, Références cadastrales 805 C 0223 de la ville de Marseille 58
3/4
relogement qu'elles ont faites aux occupants , dans un délai de trente (30) jours à
compter de la notification du présent arrêté.
Les personnes mentionnées à l'article 1 er sont tenues de respecter la protection de
l'occupant dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation, reproduits en annexe.
Article 3 : Exécution d'office
Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1er d'avoir exécuté les mesures
prescrites à l'article 1er et 2 dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé
d'office à leurs frais ou à ceux de leurs ayants droit, dans les conditions précisées à
l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.
A défaut, pour les personnes concernées d'avoir assuré le relogement des occupants,
celui-ci sera effectué par le préfet ou la personne publique à l'initiative de l'opération
programmée d'amélioration de l'habitat, au frais d es propriétaires en application de
l'article L.521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : Astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et
les délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1 er au paiement d'une
astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les
conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : Sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code
de la construction et de l'habitation.
Article 6 : Notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 er ci-dessus par
lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la
réception.
Il sera également notifié aux occupants du local : monsieur Salah SEBBANE, domicilié
14, rue Ranque, Le Saint Charles II, 13001 Marseille.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est
situé, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans
le délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
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14, rue Ranque, Le Saint Charles II, lot 394, 13001 Marseille, Références cadastrales 805 C 0223 de la ville de Marseille 59
4/4
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Marseille, 31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux
mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : Publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l'acquéreur par le vendeur.
ll est transmis au maire de la ville de Marseille, à la présidente de la m étropole Aix-
Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation
de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du
département, conformément à l'article R. 511-7 du Code de la construction et de
l'habitation.
Article 9 : Exécution
Le préfet des Bouches -du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire de la ville de Marseille , la présidente de la
métropole Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des allocations de
logement et de l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 08 avril 2025
Pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
signé
Frédéric POISOT
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-08-00018 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-40 de traitement de l'insalubrité du local sis
14, rue Ranque, Le Saint Charles II, lot 394, 13001 Marseille, Références cadastrales 805 C 0223 de la ville de Marseille 60
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-04-04-00014
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-42 de traitement
de l'insalubrité du logement sis
98, rue Loubon, 1er étage, lot 5, 13003 Marseille,
Quartier Belle de Mai, références cadastrales 811
L 0106
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-04-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-42 de traitement de l'insalubrité du
logement sis
98, rue Loubon, 1er étage, lot 5, 13003 Marseille,
Quartier Belle de Mai, références cadastrales 811 L 0106
61
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/5
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-42
de traitement de l'insalubrité du logement sis
98, rue Loubon, 1er étage, lot 5, 13003 Marseille,
Quartier Belle de Mai, références cadastrales 811 L 0106
Le préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,
L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône , préfet de police des Bouches-du-Rhône;
Vu l'arrêté n°13-2025-02-17-00002 du 17 février 2025 portant délégation de signature à
monsieur Frédéric POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le rapport du 29 novembre 2024 de la directrice du service communal d'hygiène et de
santé de Marseille relatant les faits constatés au sein du logement situé 98, rue Loubon, 1 ER
étage, lot 5, 13003 Marseille, occupé par madame DE OLIVEIRA et monsieur BAMBA
ABOUBACAR, propriété de monsieur Christophe MORELLI ;
Vu le courrier n° 2C11824817033 du 11 décembre 2024 lançant la procédure contradictoire
adressé au propriétaire monsieur Christophe MORELLI, domicilié au 2, rue d'Artagnan, 13014
MARSEILLE, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de
traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans le délai imparti ;
Considérant l'absence de réponse du propriétaire ;
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des
personnes compte tenu des désordres suivants :
 présence d'infiltrations au niveau du plafond du séjour, de la chambre et du bas du
mur du coin cuisine ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
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AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-04-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-42 de traitement de l'insalubrité du
logement sis
98, rue Loubon, 1er étage, lot 5, 13003 Marseille,
Quartier Belle de Mai, références cadastrales 811 L 0106
62
2/5
 présence de moisissures au niveau du bas du mur du coin cuisine et autour du bac à
douche de la salle d'eau ;
 dégradation des sols du séjour/coin cuisine et de la salle d'eau et de l'encadrement de
la porte de la chambre ;
 système de ventilation insuffisant ;
 absence de chauffage ;
 installation électrique non sécurisée ;
 absence de système occultant au niveau de la fenêtre de la chambre ;
 absence de sécurisation de la porte d'entrée du logement et de la chambre.
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la
santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
 développement de maladies respiratoires,
 chute des personnes, de risques de blessures,
 électrisation,
 inconfort et d'insécurité.
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser cette
situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence -Alpes-Côte
d'Azur,
ARRÊTE
Article 1er : Décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité du logement situé 98, rue Loubon, 1 er étage,
lot 5, 13003 Marseille, références cadastrales 811 L 0106 de la ville de Marseille, le propriétaire
monsieur Christophe MORELLI, né le 7 février 1982 à Marseille, domicilié au 2, rue d'Artagnan,
13014 Marseille, ou ses ayants droit, est tenu de réaliser les travaux suivants dans un délai de
trois (3) mois à compter de la date de notification du présent arrêté :
 rechercher et remédier aux causes d'infiltrations au niveau du plafond du séjour, de la
chambre et du bas du mur du coin cuisine.
 rechercher et remédier aux causes de moisissures au niveau du bas du mur du coin
cuisine et autour du bac à douche de la salle d'eau.
 traiter les surfaces contaminées et assurer la remise en état des surfaces dégradées.
 assurer la remise en état des parties dégradées au niveau des sols du séjour/coin
cuisine, de la salle d'eau ainsi qu'au niveau de l'encadrement de la porte de la
chambre.
Compte tenu de la date de construction de l'immeuble (avant le 1er janvier 1949), la présence de
plomb dans les revêtements est suspectée. Un constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP)
devra être réalisé avant tout commencement de travaux afin d'éviter toute dissémination de
poussière susceptibles de contenir du plomb.
Si la présence de plomb est confirmée, il appartiendra aux propriétaires, en qualité de maître
d'ouvrage, de porter cette information à la connaissance de toute personne intervenant dans la
réalisation des travaux prescrits afin que soient prises les mesures de précautions appropriées.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-04-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-42 de traitement de l'insalubrité du
logement sis
98, rue Loubon, 1er étage, lot 5, 13003 Marseille,
Quartier Belle de Mai, références cadastrales 811 L 0106
63
3/5
 équiper le logement des ventilations permanentes, efficaces et adaptées.
 aménager un système de chauffage fixe, adapté à l'isolation thermique du logement.
 assurer la mise en sécurité de l'installation électrique et nous fournir un certificat
établi par un diagnostiqueur certifié ou tout document permettant de justifier de la
mise en sécurité de l'installation (ex : Consuel).
 assurer l'occultation de la lumière par des volets ou par un dispositif d'effet
équivalent.
 assurer une fermeture efficace et sécurisée de la porte d'entrée du logement et de la
fenêtre de la chambre.
Article 2 : Interdiction d'habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger encouru
par les occupants, le logement sis 98, rue Loubon, 1 er étage, lot 5, 13003 Marseille, références
cadastrales 811 L 0106, est interdit temporairement à l'habitation dans un délai d'un (1) mois à
compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de traitement
de l'insalubrité.
La personne mentionnée à l'article 1 er est tenue d'assurer l'hébergement des occupants en
application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Elle
doit avoir informé les services du préfet de l'offre d'hébergement pour se conformer à
l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code de la construction et de l'habitation.
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue de respecter les droits des occupants dans les
conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de
l'habitation reproduits en annexe du présent arrêté.
Article 3 : Exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 er d'avoir exécuté les mesures prescrites au
même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à
ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la
construction et de l'habitation.
À défaut pour la personne concernée d'avoir assuré l'hébergement temporaire des
occupants, celui-ci sera effectué par le préfet, ou la personne publique à l'initiative de
l'opération programmée d'amélioration de l'habitat le cas échéant, aux frais du propriétaire
en application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : Astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et les délais
fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1er au paiement d'une astreinte financière
calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article
L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : Mainlevée
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être prononcée par
arrêté préfectoral, qu'après constatation de la réalisation des mesures prescrites par les
agents habilités de l'ARS ou le cas échéant par les services du SCHS de MARSEILLE. La
personne mentionnée à l'article 1 er tient à la disposition de l'administration tous justificatifs
attestant de la bonne réalisation des travaux dans les règles de l'art.
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Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-04-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-42 de traitement de l'insalubrité du
logement sis
98, rue Loubon, 1er étage, lot 5, 13003 Marseille,
Quartier Belle de Mai, références cadastrales 811 L 0106
64
4/5
Article 6 : Sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de
l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à
cet article L. 511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et
suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites
pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 7 : Notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 er ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Il sera également notifié aux occupants du logement : madame DE OLIVEIRA et monsieur
BAMBA ABOUBACAR, domiciliés 98, rue Loubon, 1er étage, 13003 Marseille.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est situé, ce
qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07
SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue
Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 : Publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance
de l'acquéreur par le vendeur.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-04-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-42 de traitement de l'insalubrité du
logement sis
98, rue Loubon, 1er étage, lot 5, 13003 Marseille,
Quartier Belle de Mai, références cadastrales 811 L 0106
65
5/5
Il est transmis au maire du 2 e secteur de la ville de Marseille, à la présidente de la m étropole
d'Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de
l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du
département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 10 : Exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-
Rhône, au maire du 2 e secteur de la ville de Marseille, la présidente de la m étropole d'Aix-
Marseille-Provence, les organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide
personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Marseille, le 04 avril 2025
Pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
signé
Frédéric POISOT
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132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-04-00014 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-42 de traitement de l'insalubrité du
logement sis
98, rue Loubon, 1er étage, lot 5, 13003 Marseille,
Quartier Belle de Mai, références cadastrales 811 L 0106
66
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-04-08-00017
Arrêté préfectoral N° 2025-43 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 5, boulevard Verd,
1er étage, 13013 Marseille, Quartier Saint-Just,
références cadastrales 888 I 137 
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-08-00017 - Arrêté préfectoral N° 2025-43 de traitement de l'insalubrité du logement sis
5, boulevard Verd, 1er étage, 13013 Marseille, Quartier Saint-Just, références cadastrales 888 I 137  67
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/5
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-43
de traitement de l'insalubrité du logement sis
5, boulevard Verd, 1er étage, 13013 Marseille,
Quartier Saint-Just, références cadastrales 888 I 137
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à
L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de police des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-02-17-00002 du 17 février 2025 portant délégation de signature
à monsieur Frédéric POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le rapport du 26 août 2024 de la directrice du service communal d'hygiène et de
santé de Marseille relatant les faits constatés au sein du logement situé 5, boulevard
Verd, 1er étage, 13013 Marseille, occupé par madame Lahouaria LAKDHAR, propriété
de madame Nadège REGAOUI ;
Vu le courrier n° 2C11825803707 du 27 septembre 2024 lançant la procédure
contradictoire adressé à la propriétaire madame Nadège REGAOUI, domiciliée 41,
boulevard sainte Thérèse, 13005 Marseille, lui indiquant les motifs qui ont conduit à
mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses
observations dans le délai imparti ;
Considérant l'absence de réponse de la propriétaire du logement ;
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHÔNE
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5, boulevard Verd, 1er étage, 13013 Marseille, Quartier Saint-Just, références cadastrales 888 I 137  68
2/5
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité
physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
 présence importante d'humidité dans le séjour et la cuisine,
 dégradation du mur de la petite chambre,
 présence d'infiltrations au niveau du plafond de la salle de bain,
 sols dégradés dans la salle de bain et le dégagement,
 tableaux et allèges des fenêtres dégradés,
 chute d'éléments de faïence dans la salle de bain,
 affaissement de plusieurs marches d'accès au logement et l'affaissement du
sol au niveau du dégagement,
 présence de multi fissures et de coulures au niveau des chéneaux.
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code
de la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
 développement de maladies respiratoires ;
 chute d'éléments ;
 chute des personnes ;
 risques de blessures.
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser
cette situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
ARRÊTE
Article 1er : Décision et travaux
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité du logement situé 5, boulevard Verd, 1er
étage, 13013 Marseille, la propriétaire m adame Nadège REGAOUI, née le 17 janvier
1990, domiciliée 41, boulevard sainte Thérèse 13005 Marseille, ou ses ayants droit, est
tenue de réaliser les travaux suivants dans un délai de trois (3) mois à compter de la
date de notification du présent arrêté :
 rechercher et remédier aux causes d'humidité dans le séjour et la cuisine ;
 assurer la remise en état des murs et des tableaux de fenêtres ;
 rechercher et remédier aux causes d'infiltration au niveau du plafond de la
salle de bain. Assurer la remise en état du plafond ;
 fournir un certificat établi par un homme de l'art attestant de l'étanchéité de
la toiture.
Compte tenu de la date de construction de l'immeuble (avant le 1 er janvier 1949), la
présence de plomb dans les revêtements est suspectée. Un constat de risque
d'exposition au plomb (CREP) devra être réalisé avant tout commencement de travaux
afin d'éviter toute dissémination de poussières susceptibles de contenir du plomb.
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5, boulevard Verd, 1er étage, 13013 Marseille, Quartier Saint-Just, références cadastrales 888 I 137  69
3/5
Si la présence de plomb est confirmée, il appartiendra aux propriétaires, en qualité de
maître d'ouvrage, de porter cette information à la connaissance de toute personne
intervenant dans la réalisation des travaux prescrits afin que soient prises les mesures
de précautions appropriées.
 s'assurer que l'état du plancher au niveau du dégagement et l'état des
marches ne présentent aucuns désordres structurels. Fournir une attestation
par un homme de l'art ;
 assurer la remise en état du sol de la salle de bain et du couloir ;
 purger les tableaux et les allèges des fenêtres et assurer leur remise en état ;
 remettre en état le mur de la salle de bain présentant une chute des éléments
de faïence, afin d'assurer l'étanchéité des parois et d'éviter toutes chutes
d'éléments ;
 assurer le bon état de fonctionnement et d'étanchéité des dispositifs
d'évacuation des eaux pluviales.
Article 2 : Interdiction d'habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants, le logement sis 5, boulevard Verd, 1er étage, 13013
Marseille est interdit temporairement à l'habitation dans un délai d'un (1) mois à
compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de
traitement de l'insalubrité.
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue d'assurer l'hébergement des
occupants en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction
et de l'habitation. Elle doit avoir informé les services du préfet de l'offre
d'hébergement pour se conformer à l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code
de la construction et de l'habitation.
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue de respecter les droits des occupants
dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation reproduites en annexe du présent arrêté.
Article 3 : Exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1er d'avoir exécuté les mesures
prescrites au même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé
d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à
l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.
À défaut pour la personne concernée d'avoir assuré l'hébergement temporaire des
occupants, celui-ci sera effectué par le préfet, ou la personne publique à l'initiative
de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat le cas échéant, aux frais du
propriétaire en application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 4 : Astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et
les délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1 er au paiement d'une
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5, boulevard Verd, 1er étage, 13013 Marseille, Quartier Saint-Just, références cadastrales 888 I 137  70
4/5
astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les
conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : Mainlevée
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être
prononcée par arrêté préfectoral, qu'après constatation de la réalisation des mesures
prescrites par les agents habilités de l'agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur, ou le cas échéant par les services du service communal
d'hygiène et de santé de Marseille. La personne mentionnée à l'article 1 er tient à la
disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des
travaux dans les règles de l'art.
Article 6 : Sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code
de la construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions
prévues à cet article L. 511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également
passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 7 : Notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 er ci-dessus par
lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la
réception.
Il sera également notifié aux occupants du logement : madame Lahouaria LAKDHAR,
domiciliée à 5, boulevard Verd, 13013 Marseille.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est
situé, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans
le délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-08-00017 - Arrêté préfectoral N° 2025-43 de traitement de l'insalubrité du logement sis
5, boulevard Verd, 1er étage, 13013 Marseille, Quartier Saint-Just, références cadastrales 888 I 137  71
5/5
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Marseille, 31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux
mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 : Publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l'acquéreur par le vendeur.
Il est transmis au maire de la ville de Marseille, à la présidente de la m étropole Aix-
Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation
de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du
département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 10 : Exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire de la ville de Marseille, la présidente de la
métropole Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des allocations de
logement et de l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 08 avril 2025
Pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
signé
Frédéric POISOT
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-08-00017 - Arrêté préfectoral N° 2025-43 de traitement de l'insalubrité du logement sis
5, boulevard Verd, 1er étage, 13013 Marseille, Quartier Saint-Just, références cadastrales 888 I 137  72
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-04-04-00013
Arrêté préfectoral N° 2025-44 de traitement de
l'insalubrité de l'immeuble sis 18, rue des
Feuillants, 13001 Marseille, Quartier Noailles,
références cadastrales 201 803 A 0127
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-04-00013 - Arrêté préfectoral N° 2025-44 de traitement de l'insalubrité de l'immeuble
sis 18, rue des Feuillants, 13001 Marseille, Quartier Noailles, références cadastrales 201 803 A 0127 73
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/6
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-44
de traitement de l'insalubrité de l'immeuble sis
18, rue des Feuillants, 13001 Marseille,
Quartier Noailles, références cadastrales 201 803 A 0127
Le préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,
L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-02-17-00002 du 17 février 2025 portant délégation de signature à
monsieur Frédéric POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté de la ville de Marseille n°2024_03943_VDM du 29 octobre 2024 portant
modification de l'arrêté de mise en sécurité urgente de la ville de Marseille
n°2024_02060_VDM du 12 juin 2024 ;
Vu l'arrêté de la ville de Marseille n°2024_04060_VDM de fermeture au public de l'immeuble
en date du 8 novembre 2024 ;
Vu le rapport du 15 janvier 2025 de la directrice du service communal d'hygiène et de santé
de Marseille relatant les faits constatés au sein de l'immeuble situé 18, rue des Feuillants,
13001 Marseille, propriété de la SCI 18 FEUILLANTS ;
Vu le courrier n° 2C11824816838 du 24 janvier 2025 lançant la procédure contradictoire
adressé à la propriétaire, la SCI 18 FEUILLANTS, domiciliée au 84, rue du Rouet 13008
MARSEILLE, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de
traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans le délai imparti ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-04-00013 - Arrêté préfectoral N° 2025-44 de traitement de l'insalubrité de l'immeuble
sis 18, rue des Feuillants, 13001 Marseille, Quartier Noailles, références cadastrales 201 803 A 0127 74
2/6
Considérant que cet immeuble constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des
personnes compte tenu des désordres suivants :
Dans les parties communes :
 présence importante d'infiltrations au niveau des murs et plafonds du sous sol (cave)
et dans la cage d'escalier,
 présence importante d'humidité au niveau des murs et plafonds du sous sol (cave) et
de la cage d'escalier,
 présence de moisissures au niveau des murs et plafonds des parties communes,
 installation électrique non sécurisée,
 présence au niveau de la cage d'escalier de marches, nez de marches et revêtement
de sols degradés,
 dégradation importante des cloisons (plafonds et murs) au niveau du hall d'entrée de
l'immeuble, de la cage d'escalier et de la façade coté cours intérieure,
 présence au niveau du hall d'entrée de l'immeuble d'une installation gaz instable non
sécurisée,
 présence de nuisibles dans les parties communes,
 absence d'éclairage dans les parties communes,
 présence de déchets dans les parties communes.
Dans les parties privatives :
 présence importante d'infiltrations et d'humidité notamment au niveau des plafonds
des logements N° 8-9-14-16-17-18-19 et 20,
 présence de moisissures au niveau du pourtour de l'ensemble des sanitaires des
logements,
 absence d'alimentation en eau potable dans les logements,
 absence de ventilation réglementaire au niveau de l'ensemble des logements,
 absence de chauffages fixes ou l'insuffisance de chauffage dans les logements,
 installation électrique non sécurisée à l'intérieur des logements,
 absence d'aménagement de coin cuisine dans les logements,
 fissures importantes sur le mur du logement N°22,
 chute d'une partie des faux plafond dans les logements N°4 et 14,
 présence de nuisibles (insectes) dans les logements.
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la
santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
 développements de maladies respiratoires,
 développements maladies infectieuses,
 électrisation,
 incendie,
 chutes.
Considérant l'absence de réponse du propriétaire au courrier du 24 janvier 2025 initiant la
procédure contradictoire ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser cette
situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Provence -Alpes-Côte
d'Azur,
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-04-00013 - Arrêté préfectoral N° 2025-44 de traitement de l'insalubrité de l'immeuble
sis 18, rue des Feuillants, 13001 Marseille, Quartier Noailles, références cadastrales 201 803 A 0127 75
3/6
ARRÊTE
Article 1er : Décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité de l'immeuble situé 18, rue des feuillants,
13001 Marseille, références cadastrales 201 803 A 0127 de la ville de Marseille, la propriétaire la
SCI 18 FEUILLANTS (RCS 902 178 805), domiciliée au 84, rue du Rouet, 13008 Marseille et
représentée par monsieur Djilali El KEURTI domicilié à la même adresse, ou ses ayants droit,
est tenue de réaliser les travaux suivants dans un délai d'un (1) an à compter de la mainlevée
des procédures de mise en sécurité engagées par la Ville de Marseille :
Dans les parties communes :
 rechercher et remédier aux causes d'infiltration et d'humidité au niveau des murs et
plafonds du sous-sol (cave) et de la cage d'escalier. Nous fournir un certificat établi
par un homme de l'art attestant de l'étanchéité des reseaux d'eaux de la toiture et de
la façade (coté cours intérieure).
 rechercher et remédier aux causes de moisissures qui prolifèrent sur les surfaces (murs
et plafonds) de la cage d'escalier .
 traiter et assurer la remise en état des surfaces dégradées.
Compte tenu de la date de construction de l'immeuble (avant le 1er Janvier 1949), la présence
plomb dans les revêtements est suspectée. Un Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP)
devra être réalisé avant tout commencement de travaux afin d'éviter toute dissémination de
poussières susceptibles de contenir du plomb.
Si la présence de plomb est confirmée, il appartiendra à la SCI propriétaire, en qualité de maître
d'ouvrage, de porter cette information à la connaissance de toute personne intervenant dans la
réalisation des travaux prescrits afin que soient prises les mesures de précautions appropriées.
 assurer la remise en état des marches, sol et tomettes au niveau de la cage d'escalier.
 procéder à la remise en état des surfaces dégradées au niveau du hall d'entrée, de la
cage d'escalier et de la façade côté cours intérieure.
 assurer la mise en sécurité de l'installation électrique. Fournir un certificat établi par
un diagnostiqueur certifié ou tout document permettant de justifier de la mise en
sécurité de l'installation (ex : Consuel).
 rétablir l'éclairage dans les parties communes.
 prendre toute mesure pour sécuriser l'installation gaz présente au niveau du hall
d'entrée de l'immeuble. Fournir un certificat établi par un homme de l'art.
 procéder à la désinsectisation des parties communes.
 procéder au débarras et au nettoyage des parties communes.
Dans les parties privatives :
 rechercher et remédier aux causes d'infiltration et d'humidité notamment au niveau
des plafonds des logements N°8-9-14-16-17-18-19 et 20 et remettre en état les surfaces
dégradées.
 rechercher et remédier aux causes de moisissures qui prolifèrent sur le pourtour de
l'ensemble des sanitaires des logements.
 traiter et assurer la remise en état des surfaces dégradées.
Compte tenu de la date de construction de l'immeuble (avant le 1er Janvier 1949), la présence
de plomb dans les revêtements est suspectée. Un Constat de Risque d'exposition au Plomb
(CREP) devra être réalisé avant tout commencement de travaux afin d'éviter toute
dissémination de poussières susceptibles de contenir du plomb.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-04-00013 - Arrêté préfectoral N° 2025-44 de traitement de l'insalubrité de l'immeuble
sis 18, rue des Feuillants, 13001 Marseille, Quartier Noailles, références cadastrales 201 803 A 0127 76
4/6
Si la présence de plomb est confirmée, il appartiendra à la SCI propriétaire, en qualité de maître
d'ouvrage, de porter cette information à la connaissance de toute personne intervenant dans la
réalisation des travaux prescrits afin que soient prises les mesures de précautions appropriées.
 prendre les mesures nécessaires afin d'assurer l'alimentation en eau potable de
l'ensemble des logements.
 équiper les logements de ventilations efficaces, permanentes et adaptées.
 aménager des systèmes de chauffage fixes permanents et adaptés dans l'ensemble
des logements.
 assurer la mise en sécurité de l'installation électrique des logements. Fournir un
certificat établi par un diagnostiqueur certifié ou tout document permettant de
justifier de la mise en sécurité de l'installation (ex : Consuel).
 agencer chaque logement afin de permettre la création d'un coin cuisine tout en
assurant une surface habitable à minima de 9 m² pour la pièce principale ; à défaut,
de nouvelle exploitation, en tant qu'hôtel, conditionnée au dépôt d'un nouveau
dossier auprès des services de la Ville. En date du 8 novembre 2024, l'immeuble
"l'Hôtel de l'Univers" a fait l'objet d'un arrêté de fermeture (n°2024-04060).
 remettre en état le mur du logement N°22.
 remettre en état les faux plafonds notamment des chambres N°4 et 14.
 procéder à une désinsectisation des logements.
Article 2 : Interdiction d'habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger encouru
par les occupants, l'immeuble sis 18, rue des Feuillants, 13001 Marseille, références cadastrales
201 803 A 0127 de la ville de Marseille, est interdit temporairement à l'habitation à compter
de la notification du présent arrêté et jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de traitement de
l'insalubrité.
Article 3 : Exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 er d'avoir exécuté les mesures prescrites au
même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à
ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la
construction et de l'habitation.
À défaut pour la personne concernée d'avoir assuré l'hébergement temporaire des
occupants, celui-ci sera effectué par le préfet, ou la personne publique à l'initiative de
l'opération programmée d'amélioration de l'habitat le cas échéant, aux frais du propriétaire
en application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : Astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et les délais
fixés expose la personne mentionnée à l'article 1 er au paiement d'une astreinte financière
calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article
L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : Mainlevée
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être prononcée par
arrêté préfectoral, qu'après constatation de la réalisation des mesures prescrites par les
agents habilités de l'ARS ou le cas échéant par les services du SCHS de Marseille. La personne
mentionnée à l'article 1 er tient à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant
de la bonne réalisation des travaux dans les règles de l'art.
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132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
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5/6
Article 6 : Sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de
l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à
cet article L. 511-22.
Article 7 : Notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 er ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est situé, ce
qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07
SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue
Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 : Publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance
de l'acquéreur par le vendeur.
Il est transmis au maire du 1 er secteur de la ville de Marseille, à la présidente de la m étropole
d'Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de
l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du
département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.
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6/6
Article 10 : Exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-
Rhône, le maire du 1 er secteur de la ville de Marseille , la présidente de la m étropole d'Aix-
Marseille-Provence, les organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide
personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Marseille, le 04 avril 2025
Pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
signé
Frédéric POISOT
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132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
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sis 18, rue des Feuillants, 13001 Marseille, Quartier Noailles, références cadastrales 201 803 A 0127 79
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-04-24-00010
Arrêté préfectoral N° 2025-45 de traitement de
l'insalubrité des parties communes de
l'immeuble sis 10 rue Le Chatelier 13015 Marseille,
Quartier Saint Louis, références cadastrales 15
905 D 0046
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-24-00010 - Arrêté préfectoral N° 2025-45 de traitement de l'insalubrité des parties
communes de l'immeuble sis 10 rue Le Chatelier 13015 Marseille, Quartier Saint Louis, références cadastrales 15 905 D 0046 80
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-45
de traitement de l'insalubrité des parties communes de l'immeuble
sis 10 rue Le Chatelier 13015 Marseille,
Quartier Saint Louis, références cadastrales 15 905 D 0046
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à
L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de police des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-02-17-00002 du 17 février 2025 portant délégation de signature
à monsieur Frédéric POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le rapport du 25 novembre 2024 de la directrice du service communal d'hygiène
et de santé de Marseille relatant les faits constatés au sein des parties communes de
l'immeuble situé 10 rue Le Chatelier 13015 Marseille, propriété la Compagnie des
immeubles du midi - CIM et de madame CHINOUNE OUMESSAAD ;
Vu le courrier n° 2C11824817507 du 8 janvier 2025 lançant la procédure
contradictoire adressé à la propriétaire, la Compagnie des immeubles du midi - CIM,
domiciliée au 40 rue Sainte Cécile, 13005 Marseille, et le courrier n° 2C11824817521
adressé le 8 janvier 2025 à la propriétaire madame CHINOUNE OUMESSAAD
domiciliée au 8 rue Le Chatelier, 13015 Marseille, leur indiquant les motifs qui ont
conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et leur ayant
demandé leurs observations dans le délai imparti ;
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AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
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communes de l'immeuble sis 10 rue Le Chatelier 13015 Marseille, Quartier Saint Louis, références cadastrales 15 905 D 0046 81
2/5
Considérant que la réponse par courrier n° 1A21692139977 en date du 7 mars 2025
de la Compagnie des immeubles du midi - CIM propriétaire, nous indiquant la
fermeture de l'immeuble ne remet pas en cause la présente procédure ;
Considérant l'absence de réponse de madame CHINOUNE OUMESSAAD ;
Considérant que les parties communes de l'immeuble constituent un danger pour la
santé et la sécurité physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
 présence de fissures au niveau de l'encadrement des portes palières du R+1 ;
 dégradation des revêtements et peintures au niveau des murs et des plafonds ;
 dégradation du plafond du R+1 conduisant à un manque d'étanchéité à l'air ;
 présence d'une fenêtre inaccessible pour fermeture ;
 dégradation des tomettes au niveau des marches de l'escalier ;
 garde-corps instable au niveau du palier du R+1 ;
 encombrement et absence d'entretien de la cage d'escalier ;
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code
de la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
 Développement de maladies respiratoires ;
 Chute d'éléments ;
 Chute des personnes ;
 Blessures ;
 Incendie ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser
cette situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité des parties communes de l'immeuble
situé 10 rue Le Chatelier, 13015 Marseille, références cadastrales 15 905 D 0046 de la
ville de Marseille, la propriétaire la Compagnie des immeubles du midi – CIM (RCS
393 828 058), domiciliée au 40 rue Sainte Cécile, 13005 Marseille, représentée par
monsieur GAMEIRO Patrick domicilié 63, impasse Maria, 83110 Sanary sur mer et la
propriétaire madame CHINOUNE OUMESSAAD domiciliée au 8 rue Le Chatelier,
13015 Marseille, ou leurs ayants droit, sont tenus de réaliser les travaux suivants dans
un délai de 6 mois à compter de la date de notification du présent arrêté :
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3/5
 assurer la remise en état des murs et plafonds ( revêtements et peintures et
traitement des fissures au niveau de l'encadrement des portes palières du R+1)
des parties communes ;
En application de l'article L1334-8 du Code de la Santé Publique, il convient de rappeler
que " tous travaux portant sur les parties à usage commun d'un immeuble collectif
affecté en tout ou partie à l'habitation, construit avant le 1er janvier 1949, et de nature
à provoquer une altération substantielle des revêtements, définie par arrêté des
ministres chargés de la santé et de la construction, doivent être précédés d'un constat
de risque d'exposition au plomb (CREP) mentionné à l'article L. 1334-5. "
 assurer la possibilité de la fermeture de la fenêtre des parties communes pour
en assurer notamment l'étanchéité à l'air ;
 procéder à la réfection du sol en tomettes au niveau de l'escalier des parties
communes ;
 procéder à la sécurisation du garde-corps au niveau du palier du R+1, afin
d'éviter tout risque de chute ;
 procéder au débarras et au nettoyage des parties communes.
Article 2 : exécution d'office
Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1er d'avoir exécuté les mesures
prescrites au même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé
d'office à leur frais, ou à ceux de leur ayants droit, dans les conditions précisées à
l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et
les délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1 er au paiement d'une
astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les
conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : mainlevée
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être
prononcée par arrêté préfectoral, qu'après constatation de la réalisation des mesures
prescrites par les agents habilités de l'ARS ou le cas échéant par les services du SCHS
de Marseille. Les personnes mentionnées à l'article 1 er tiennent à la disposition de
l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux dans
les règles de l'art.
Article 5 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code
de la construction et de l'habitation.
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communes de l'immeuble sis 10 rue Le Chatelier 13015 Marseille, Quartier Saint Louis, références cadastrales 15 905 D 0046 83
4/5
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions
prévues à cet article L. 511-22.
Article 6 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 er ci-dessus par
lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la
réception.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est
situé, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 7 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Marseille, 31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux
mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l'acquéreur par le vendeur.
Il est transmis au maire du 8 e secteur de la ville de Marseille, à la présidente de la
métropole Aix-Marseille-Provence , au procureur de la République, aux organismes
payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu
de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le
logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la
construction et de l'habitation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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communes de l'immeuble sis 10 rue Le Chatelier 13015 Marseille, Quartier Saint Louis, références cadastrales 15 905 D 0046 84
5/5
Article 9 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire de la ville de Marseille, la présidente de la
métropole Aix-Marseille-Provence , les organismes payeurs des allocations de
logement et de l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 24 avril 2025
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-24-00010 - Arrêté préfectoral N° 2025-45 de traitement de l'insalubrité des parties
communes de l'immeuble sis 10 rue Le Chatelier 13015 Marseille, Quartier Saint Louis, références cadastrales 15 905 D 0046 85
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-04-04-00016
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-46 de traitement
de l'insalubrité du local sis 167, avenue de La
Capelette, 3e étage, porte gauche, 13010
Marseille, Quartier La Capelette, références
cadastrales 855 E 00235
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-04-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-46 de traitement de l'insalubrité du local sis
167, avenue de La Capelette, 3e étage, porte gauche, 13010 Marseille, Quartier La Capelette, références cadastrales 855 E 00235 86
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/4
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-46
de traitement de l'insalubrité du local
sis 167 , avenue de La Capelette,
3e étage, porte gauche, 13010 Marseille,
Quartier La Capelette, références cadastrales 855 E 00235
Le préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,
L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-23 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-02-17-00002 du 17 février 2025 portant délégation de signature à
monsieur Frédéric POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le rapport du 7 janvier 2025 de la directrice du service communal d'hygiène et de santé
(SCHS) de Marseille relatant les faits constatés au sein du local situé 167 , avenue de La
Capelette, 3 e étage porte gauche, 13010 Marseille, propriété de Monsieur Emmanuel Jean-
Louis Walheim ;
Vu le courrier n° 2C11824819747 du 14 février 2025 lançant la procédure contradictoire
adressé au propriétaire Monsieur Emmanuel Jean-Louis Walheim, domicilié La Lavanderaie, 37 ,
Les Terrasses de Cassis, 13260 CASSIS, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en
œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans
le délai imparti ;
Vu le mail du SCHS de la ville de Marseille adressant le bail signé par la locataire Madame FALL
Awa en date du 24 février 2025 ;
Considérant que le logement est désormais vacant et libre de tout occupant ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-04-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-46 de traitement de l'insalubrité du local sis
167, avenue de La Capelette, 3e étage, porte gauche, 13010 Marseille, Quartier La Capelette, références cadastrales 855 E 00235 87
2/4
Considérant que ce local est impropre à l'habitation et constitue un danger pour la santé et la
sécurité physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
 pièce principale de configuration exiguë, sans ouvrant donnant sur l'extérieur et dont
la hauteur sous plafond est insuffisante.
De plus, la situation d'insalubrité est aggravée par :
 éclairement insuffisant dans la pièce principale ;
 installation électrique non sécurisée ;
 absence de système de ventilation permanent dans la partie sanitaire ;
 absence de séparation entre la pièce principale, le coin cuisine et les sanitaires ne
permettant pas de garantir l'intimité des personnes ;
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-23 du code de la
santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
 survenue ou aggravation de pathologies respiratoires,
 choc électrique,
 blessures (choc au niveau de la tête),
 stress.
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser ces risques
dans un délai fixé ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence -Alpes-Côte
d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : Décision
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité du local situé 167 , avenue de La Capelette, 3e
étage porte gauche, 13010 Marseille, le propriétaire Monsieur Emmanuel Jean-Louis Walheim,
né le 22 janvier 1966 à Thionville, domicilié à La Lavanderaie 37 , Les Terrasses de Cassis, 13260
Cassis, ou ses ayants droit est tenu de réaliser les mesures suivantes dès la notification du
présent arrêté :
 Cessation de mise à disposition de ce local à des fins d'habitation.
Article 2 : Exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 er d'avoir exécuté les mesures prescrites à
l'article 1er et 2 dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à
ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la
construction et de l'habitation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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167, avenue de La Capelette, 3e étage, porte gauche, 13010 Marseille, Quartier La Capelette, références cadastrales 855 E 00235 88
3/4
Article 3 : Astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et les délais
fixés expose la personne mentionnée à l'article 1 er au paiement d'une astreinte financière
calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article
L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : Sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 5 : Notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 er ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est situé, ce
qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07
SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue
Jean-François Leca 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance
de l'acquéreur par le vendeur.
Il est transmis au maire du 5 e secteur de la ville de Marseille, à la présidente de la m étropole
d'Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de
l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du
département, conformément à l'article R. 511-7 du Code de la construction et de l'habitation.
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132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
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167, avenue de La Capelette, 3e étage, porte gauche, 13010 Marseille, Quartier La Capelette, références cadastrales 855 E 00235 89
4/4
Article 8 : Exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-
Rhône, le maire du 5 e secteur de la ville de Marseille , la présidente de la m étropole d'Aix-
Marseille-Provence, les organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide
personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Marseille, le 04 avril 2025
Pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
signé
Frédéric POISOT
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
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Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-04-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-46 de traitement de l'insalubrité du local sis
167, avenue de La Capelette, 3e étage, porte gauche, 13010 Marseille, Quartier La Capelette, références cadastrales 855 E 00235 90
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-04-04-00015
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-47 de traitement
de l'insalubrité du local sis 167, avenue de La
Capelette, 3e étage face, porte droite, 13010
Marseille, Quartier La Capelette, références
cadastrales 855 E 00235
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-04-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-47 de traitement de l'insalubrité du local sis
167, avenue de La Capelette, 3e étage face, porte droite, 13010 Marseille, Quartier La Capelette, références cadastrales 855 E 00235 91
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/4
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-47
de traitement de l'insalubrité du local
sis 167 , avenue de La Capelette, 3e étage face, porte droite, 13010 Marseille,
Quartier La Capelette, références cadastrales 855 E 00235
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,
L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-23 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-02-17-00002 du 17 février 2025 portant délégation de signature à
monsieur Frédéric POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le rapport du 7 janvier 2025 de la directrice du service communal d'hygiène et de santé
(SCHS) de Marseille relatant les faits constatés au sein du logement situé 167 , avenue de La
Capelette, 3e étage face, porte droite, 13010 Marseille, propriété de monsieur Emmanuel Jean-
Louis Walheim ;
Vu le courrier n° 2C11824819747 du 14 février 2025 lançant la procédure contradictoire
adressé au propriétaire monsieur Emmanuel Jean-Louis Walheim, domicilié à La Lavanderaie,
37 , Les Terrasses de Cassis, 13260 CASSIS, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en
œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans
le délai imparti ;
Vu le mail du SCHS de la ville de Marseille adressant le bail signé par la locataire madame
BOUZID Insaf Sadika en date du 6 mars 2025 ;
Considérant que le logement est désormais vacant et libre de tout occupant ;
Considérant que ce logement est impropre à l'habitation et constitue un danger pour la santé
et la sécurité physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
 insuffisance de hauteur sous plafond,
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132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
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DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
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167, avenue de La Capelette, 3e étage face, porte droite, 13010 Marseille, Quartier La Capelette, références cadastrales 855 E 00235 92
2/4
 pièce principale de configuration exiguë inférieure à 9m² habitable.
De plus, la situation d'insalubrité est aggravée par :
 une installation électrique non sécurisée ;
 l'absence de système de ventilation permanent dans la partie sanitaire ;
 l'absence de séparation entre la pièce principale, le coin cuisine et les sanitaires ne
permettant pas de garantir l'intimité des personnes.
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-23 du code de la
santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
 survenue ou aggravation de pathologies respiratoires,
 choc électrique,
 blessure (choc au niveau de la tête),
 stress, atteinte à la santé mentale.
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser ces risques
dans un délai fixé ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Provence -Alpes-Côte
d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : Décision
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité du local situé 167 , avenue de La Capelette, 3e
étage face, porte droite, 13010 Marseille, le propriétaire monsieur Emmanuel Jean-Louis
Walheim, né le 22 janvier 1966 à Thionville, domicilié à La Lavanderaie, 37 , Les Terrasses de
Cassis, 13260 Cassis, ou ses ayants droit est tenu de réaliser, les mesures suivantes dès la
notification du présent arrêté :
 Cessation de mise à disposition de ce local à des fins d'habitation.
Article 2 : Exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 er d'avoir exécuté les mesures prescrites à
l'article 1er et 2 dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à
ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 3 : Astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et les délais
fixés expose la personne mentionnée à l'article 1 er au paiement d'une astreinte financière
calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article
L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : Sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de
l'habitation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
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167, avenue de La Capelette, 3e étage face, porte droite, 13010 Marseille, Quartier La Capelette, références cadastrales 855 E 00235 93
3/4
Article 5 : Notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 er ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est situé, ce
qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07
SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue
Jean-François Leca 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance
de l'acquéreur par le vendeur.
Il est transmis au maire du 5 e secteur de la ville de Marseille, à la présidente de la m étropole
d'Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de
l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du
département, conformément à l'article R. 511-7 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 8 : Exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-
Rhône, le maire du 5 e secteur de la ville de Marseille, la présidente de la m étropole d'Aix-
Marseille-Provence, les organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide
personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Marseille, le 04 avril 2025
Pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
signé
Frédéric POISOT
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-04-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-47 de traitement de l'insalubrité du local sis
167, avenue de La Capelette, 3e étage face, porte droite, 13010 Marseille, Quartier La Capelette, références cadastrales 855 E 00235 94
4/4
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-04-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-47 de traitement de l'insalubrité du local sis
167, avenue de La Capelette, 3e étage face, porte droite, 13010 Marseille, Quartier La Capelette, références cadastrales 855 E 00235 95
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-04-09-00029
Arrêté préfectoral N° 2025-51 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 13, rue Poids de la
Farine, 2e étage, lot 3, 13001 Marseille Quartier
Belsunce, références cadastrales 801 D 0220
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-09-00029 - Arrêté préfectoral N° 2025-51 de traitement de l'insalubrité du logement sis
13, rue Poids de la Farine, 2e étage, lot 3, 13001 Marseille Quartier Belsunce, références cadastrales 801 D 0220 96
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/6
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-51
de traitement de l'insalubrité du logement sis
13, rue Poids de la Farine, 2e étage, lot 3, 13001 Marseille
Quartier Belsunce, références cadastrales 801 D 0220
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à
L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de police des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-02-17-00002 du 17 février 2025 portant délégation de signature
à monsieur Frédéric POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le rapport du 19 novembre 2024 de la directrice du service communal d'hygiène
et de santé de Marseille relatant les faits constatés au sein du logement situé 13, rue
Poids de la Farine, 2 e étage, lot 3, 13001 Marseille, occupé par
madame Salima BELMAHI, propriété de monsieur Philippe LEMARCHAND ;
Vu le courrier n° 2C11824817583 du 8 janvier 2025 lançant la procédure
contradictoire adressé au propriétaire monsieur Philippe LEMARCHAND, domicilié au
3, avenue du Général De Gaulle, 83270 SAINT-CYR-SUR-MER, lui indiquant les motifs
qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et lui
ayant demandé ses observations dans le délai imparti ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-09-00029 - Arrêté préfectoral N° 2025-51 de traitement de l'insalubrité du logement sis
13, rue Poids de la Farine, 2e étage, lot 3, 13001 Marseille Quartier Belsunce, références cadastrales 801 D 0220 97
2/6
Vu l'arrêté de mise en sécurité n°2025_00671 de la ville de Marseille en date du 27
février 2025 qui a conduit à l'interdiction d'occuper et d'utiliser l'ensemble de
l'immeuble ;
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité
physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
 présence d'infiltrations au niveau du plafond et des murs de la cuisine et de la
salle de bains ainsi qu'au pourtour de l'évier,
 présence d'infiltrations d'air importantes au pourtour des fenêtres,
 présence de moisissures sur le plafond et les murs de la salle d'eau ainsi que
sur les murs de la cuisine et de l'alcôve du salon,
 absence d'un dispositif de ventilation permanente dans la salle d'eau,
 présence de revêtements dégradés et vétustes sur les murs de la salle d'eau et
de la cuisine,
 installation électrique non sécurisée.
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code
de la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
 développement de maladies respiratoires,
 développement de maladies infectieuses,
 choc électrique.
Considérant que la réponse du propriétaire en date du 11 février 2025 n'est pas de
nature à remettre en cause la présente procédure ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser
cette situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
ARRÊTE
Article 1er : Décision et travaux
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité du logement situé 13, rue Poids de la
Farine, 2e étage, lot 3, 13001 Marseille, Quartier Belsunce, références cadastrales 801 D
0220 de la ville de Marseille, le propriétaire m onsieur Philippe LEMARCHAND, né le
27 juillet 1968 à Paris, domicilié au 3, avenue du Général De Gaulle, 83270 Saint-Cyr-
sur-Mer, ou ses ayants droit, est tenu de réaliser les travaux suivants dans un délai de
3 mois à compter de la mainlevée de la procédure de mise en sécurité de la ville de
Marseille :
 rechercher et remédier aux causes d'infiltrations au niveau du plafond et des
murs de la cuisine et de la salle d'eau ainsi qu'au pourtour de l'évier.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-09-00029 - Arrêté préfectoral N° 2025-51 de traitement de l'insalubrité du logement sis
13, rue Poids de la Farine, 2e étage, lot 3, 13001 Marseille Quartier Belsunce, références cadastrales 801 D 0220 98
3/6
 rechercher et remédier aux causes d'infiltrations d'air importantes au
pourtour des fenêtres.
 rechercher et remédier aux causes de moisissures qui prolifèrent sur le plafond
et les murs de la salle d'eau ainsi que sur les murs de la cuisine et de l'alcôve
du salon.
 traiter et assurer la remise en état des surfaces dégradées.
 assurer la remise en état des revêtements dégradés sur les murs de la salle
d'eau et de la cuisine.
Compte tenu de la date de construction de l'immeuble (avant le 1er Janvier 1949), la
présence de plomb dans les revêtements est suspectée. Un Constat de Risque
d'Exposition au Plomb (CREP) devra être réalisé avant tout commencement de travaux
afin d'éviter toute dissémination de poussières susceptibles de contenir du plomb.
Si la présence de plomb est confirmée, il appartiendra aux propriétaires, en qualité de
maître d'ouvrage, de porter cette information à la connaissance de toute personne
intervenant dans la réalisation des travaux prescrits afin que soient prises les mesures
de précautions appropriées.
 mettre en place un système de ventilation efficace et adapté.
 assurer la mise en sécurité de l'installation électrique. Nous fournir un
certificat établi par un diagnostiqueur certifié ou tout document permettant
de justifier de la mise ne sécurité de l'installation (ex : Consuel).
Article 2 : Interdiction d'habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants, le logement sis 13, rue Poids de la Farine 2 e étage, lot 3,
13001 Marseille est interdit temporairement à l'habitation à compter de la
notification du présent arrêté et jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de traitement de
l'insalubrité.
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue d'assurer l'hébergement des
occupants en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction
et de l'habitation. Elle doit avoir informé les services du préfet de l'offre
d'hébergement pour se conformer à l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code
de la construction et de l'habitation.
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue de respecter les droits des occupants
dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation reproduits en annexe du présent arrêté.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
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13, rue Poids de la Farine, 2e étage, lot 3, 13001 Marseille Quartier Belsunce, références cadastrales 801 D 0220 99
4/6
Article 3 : Exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1er d'avoir exécuté les mesures
prescrites au même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé
d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à
l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.
À défaut pour la personne concernée d'avoir assuré l'hébergement temporaire des
occupants, celui-ci sera effectué par le préfet, ou la personne publique à l'initiative
de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat le cas échéant, aux frais du
propriétaire en application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 4 : Astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et
les délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1 er au paiement d'une
astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les
conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : Mainlevée
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être
prononcée par arrêté préfectoral, qu'après constatation de la réalisation des mesures
prescrites par les agents habilités de l'ARS ou le cas échéant par les services du SCHS
de Marseille. La personne mentionnée à l'article 1er tient à la disposition de
l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux dans
les règles de l'art.
Article 6 : Sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code
de la construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions
prévues à cet article L. 511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également
passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du
code de la construction et de l'habitation.
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5/6
Article 7 : Notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 er ci-dessus par
lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la
réception.
Il sera également notifié aux occupants du logement :
madame Salima BELMAHI, domiciliée 13, rue Poids de la Farine, 2e étage, 13001
Marseille
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est
situé, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Marseille, 31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux
mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 : Publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l'acquéreur par le vendeur.
Il est transmis au maire de la ville de Marseille, à la présidente de la métropole Aix-
Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation
de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du
département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de
l'habitation.
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6/6
Article 10 : Exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire de la ville de Marseille, la présidente de la
métropole Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des allocations de
logement et de l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 09 avril 2025
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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13, rue Poids de la Farine, 2e étage, lot 3, 13001 Marseille Quartier Belsunce, références cadastrales 801 D 0220 102
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-04-09-00030
Arrêté préfectoral N° 2025-52 de traitement de
l'insalubrité du local sis 18, rue briffaut, lot 6,
13005 Marseille, Quartier Le Camas, références
cadastrales 205 820 E0287
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-09-00030 - Arrêté préfectoral N° 2025-52 de traitement de l'insalubrité du local sis 18,
rue briffaut, lot 6, 13005 Marseille, Quartier Le Camas, références cadastrales 205 820 E0287 103
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/4
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-52
de traitement de l'insalubrité du local sis
18, rue briffaut, lot 6, 13005 Marseille,
Quartier Le Camas, références cadastrales 205 820 E0287
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à
L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-23 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de police des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-02-17-00002 du 17 février 2025 portant délégation de signature
à monsieur Frédéric POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le rapport du 4 février 2025 de la directrice du service communal d'hygiène et de
santé de MARSEILLE relatant les faits constatés au sein du local situé 18, rue Briffaut,
lot 6, 13005 Marseille, propriété de madame et monsieur LOÏ ;
Vu le courrier n° 2C11824820347 du 11 mars 2025 lançant la procédure contradictoire
adressé aux propriétaires madame et monsieur LOÏ, domiciliés Résidence Costebelle,
122, boulevard Périer, 13008 MARSEILLE, leur indiquant les motifs qui ont conduit à
mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et leur ayant demandé
leur observations dans le délai imparti ;
Considérant la réponse de monsieur LOÏ en date du 12 mars 2025 ne permettant pas
de suspendre la procédure ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-09-00030 - Arrêté préfectoral N° 2025-52 de traitement de l'insalubrité du local sis 18,
rue briffaut, lot 6, 13005 Marseille, Quartier Le Camas, références cadastrales 205 820 E0287 104
2/4
Considérant que ce local est impropre à l'habitation et constitue un danger pour la
santé et la sécurité physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
 enfouissement du local de plus de deux tiers par rapport au niveau de la rue.
De plus, la situation d'insalubrité est aggravée par les désordres suivants, sans
toutefois que les mesures permettant d'y remédier puissent remettre en cause le
caractère impropre du local à l'habitation, à savoir :
 un éclairement naturel insuffisant,
 une absence de vue horizontale,
 une salle d'eau faisant office d'entrée,
 une absence d'un système de ventilation permanente.
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-23 du code
de la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
 atteinte à la sécurité,
 atteinte à santé physique et morale de l'occupant.
Considérant que ce local est actuellement vacant et libre de toute occupation ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser ces
risques dans un délai fixé ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : Décision et travaux
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité du local situé 18 Rue briffaut 13005
Marseille, lot 6, références cadastrales 205 820 E0287 les propriétaires madame
Delphine OLIVA épouse LOÏ née le 17 décembre 1979 à Marseille et monsieur
Christopher LOÏ né le 28 avril 1984 à Marseille, domiciliés Résidence Costebelle, 122,
boulevard Périer, 13008 Marseille, ou leur ayants droit sont tenus de réaliser les
mesures suivantes à compter de la date de notification du présent arrêté :
 cessation de mise à disposition à des fins d'habitation.
 exécuter tous travaux nécessaires pour empêcher toute utilisation des locaux
aux fins d'habitation.
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rue briffaut, lot 6, 13005 Marseille, Quartier Le Camas, références cadastrales 205 820 E0287 105
3/4
Article 2 : Exécution d'office
Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1er d'avoir exécuté les mesures
prescrites à l'article 1er dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé d'office
à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article
L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3 : Astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et
les délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1 er au paiement d'une
astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les
conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : Sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code
de la construction et de l'habitation.
Article 5 : Notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 er ci-dessus par
lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la
réception.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est
situé, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Marseille, 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille, également dans le délai de deux
mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
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rue briffaut, lot 6, 13005 Marseille, Quartier Le Camas, références cadastrales 205 820 E0287 106
4/4
Article 7 : Publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l'acquéreur par le vendeur.
Il est transmis au maire de la ville de Marseille, à la présidente de la métropole Aix-
Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation
de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du
département, conformément à l'article R. 511-7 du Code de la construction et de
l'habitation.
Article 8 : Exécution
Le préfet des Bouches -du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire de la ville de Marseille, la présidente de la
métropole Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des allocations de
logement et de l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 09 avril 2025
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-09-00030 - Arrêté préfectoral N° 2025-52 de traitement de l'insalubrité du local sis 18,
rue briffaut, lot 6, 13005 Marseille, Quartier Le Camas, références cadastrales 205 820 E0287 107
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-04-24-00013
Arrêté préfectoral N° 2025-61 déclarant la fin de
l'état d'insalubrité de la maison 35 Montée des
Amandes, Villa El Pou, 13011 Marseille,
Quartier La Valbarelle, références cadastrales
870 E 0108
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-24-00013 - Arrêté préfectoral N° 2025-61 déclarant la fin de l'état d'insalubrité de la
maison 35 Montée des Amandes, Villa El Pou, 13011 Marseille,
Quartier La Valbarelle, références cadastrales 870 E 0108
108
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/3
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-61
déclarant la fin de l'état d'insalubrité de la maison
35 Montée des Amandes,
Villa El Pou, 13011 Marseille,
Quartier La Valbarelle, références cadastrales 870 E 0108
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22 à L.1331-24 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 et
suivants ;
Vu le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de police des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-02-17-00002 du 17 février 2025 portant délégation de signature
à monsieur Frédéric POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-27 du 20 février 2025 de traitement de l'insalubrité de
la maison située 35 Montée des Amandes, Villa El Pou, 13011 Marseille, propriété de la
SCI 19 Montée de l'Amandier ;
Vu le rapport de contrôle de la directrice du service communal d'hygiène et de santé
de la ville de Marseille en date du 8 avril 2025 ;
Considérant que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubrité
mentionnées dans l'arrêté préfectoral n°2025-27 du 20 février 2025 ;
Considérant que le logement susvisé ne présente plus de risque manifeste pour la
santé des occupants ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-24-00013 - Arrêté préfectoral N° 2025-61 déclarant la fin de l'état d'insalubrité de la
maison 35 Montée des Amandes, Villa El Pou, 13011 Marseille,
Quartier La Valbarelle, références cadastrales 870 E 0108
109
2/3
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision
La mainlevée de l'arrêté préfectoral n°2025-27 du 20 février 2025 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 35 Montée des Amandes, Villa El Pou, 13011 Marseille ,
parcelle cadastrale 870 E 0108 est prononcée.
A compter de la notification du présent arrêté, la maison susvisée peut à nouveau
être utilisée aux fins d'habitation.
Conformément à l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, les
loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour
du mois qui suivra la notification ou l'affichage du présent arrêté.
Article 2 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la propriétaire, la SCI 19 Montée de l'Amandier,
représentée par monsieur FARRIOLS Gaston, domiciliée à La Valbarelle, 19 Montée de
l'Amandier, 13011 Marseille.
Il sera également notifié à l'occupant de la maison :
- monsieur Sébastien BENMAKHLOUF.
L'arrêté sera affiché à la mairie de Marseille ainsi que sur la façade de l'immeuble
pour une durée d'un mois.
Article 3 : transmission
Le présent arrêté sera transmis au maire du 6 e secteur, à la présidente de la
métropole Aix-Marseille-Provence , au procureur de la République, aux organismes
payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu
de situation du logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le
logement du département, conformément à l'article R.511-7 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 4 : publication
Le présent arrêté sera publié, à la diligence du propriétaire, au fichier immobilier dont
dépend l'immeuble.
Article 5 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-24-00013 - Arrêté préfectoral N° 2025-61 déclarant la fin de l'état d'insalubrité de la
maison 35 Montée des Amandes, Villa El Pou, 13011 Marseille,
Quartier La Valbarelle, références cadastrales 870 E 0108
110
3/3
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Marseille, 31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux
mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le procureur de la République, la présidente
de la métropole Aix-Marseille-Provence, le directeur départemental des territoires et
de la mer des Bouches -du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités des Bouches -du-Rhône, le maire de la ville de Marseille, les
organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au
logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Marseille, le 24 avril 2025
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-24-00013 - Arrêté préfectoral N° 2025-61 déclarant la fin de l'état d'insalubrité de la
maison 35 Montée des Amandes, Villa El Pou, 13011 Marseille,
Quartier La Valbarelle, références cadastrales 870 E 0108
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-04-23-00016
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-65 déclarant la
fin de l'état d'insalubrité du logement sis 15
boulevard Nicolas Paquet, La Commanderie
bâtiment A, 3e étage, lot 13, 13015 Marseille,
Quartier Saint Louis, références cadastrales
159005E0006
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-23-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-65 déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement sis 15 boulevard Nicolas Paquet, La Commanderie bâtiment A, 3e étage, lot 13, 13015 Marseille,
Quartier Saint Louis, références cadastrales 159005E0006
112
EsPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/3
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-65
déclarant la fin de l'état d'insalubrité du logement sis
15 boulevard Nicolas Paquet,
La Commanderie bâtiment A, 3e étage, lot 13, 13015 Marseille,
Quartier Saint Louis, références cadastrales 159005E0006
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22 à L.1331-24 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 et
suivants ;
Vu le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de police des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-02-17-00002 du 17 février 2025 portant délégation de signature
à monsieur Frédéric POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-60 du 24 avril 2024 de traitement de l'insalubrité du
logement sis 15 boulevard Nicolas Paquet, La Commanderie bâtiment A, 3 e étage, lot
n° 13, 13015 Marseille, propriété de monsieur Jean VISINONI ;
Vu le rapport de contrôle du 16 avril 2025 établi par la directrice du service
communal d'hygiène et de santé de la ville de Marseille ;
Considérant que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubrité
mentionnées dans l'arrêté préfectoral n°2024-60 du 24 avril 2024 ;
Considérant que le logement susvisé ne présente plus de risque manifeste pour la
santé des occupants ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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logement sis 15 boulevard Nicolas Paquet, La Commanderie bâtiment A, 3e étage, lot 13, 13015 Marseille,
Quartier Saint Louis, références cadastrales 159005E0006
113
2/3
ARRÊTE
Article 1er : Décision
La mainlevée de l'arrêté préfectoral n°2024-60 du 24 avril 2024 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 15 boulevard Nicolas Paquet, La Commanderie bâtiment
A, 3e étage, lot 13, 13015 Marseille, quartier Saint Louis, références cadastrales
159005E0006 de la ville de Marseille est prononcée.
A compter de la notification du présent arrêté, le logement aménagé dans le
bâtiment susvisé peut à nouveau être utilisé aux fins d'habitation.
Conformément à l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, les
loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour
du mois qui suivra la notification ou l'affichage du présent arrêté.
Article 2 : Notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire, monsieur Jean VISINONI, domicilié à
842 boulevard Barthelemy Abbadie, 13730 Saint-Victoret.
Il sera également notifié aux occupants du logement : madame Fatiha HOUARI.
L'arrêté sera affiché à la mairie de Marseille ainsi que sur la façade de l'immeuble
pour une durée d'un mois.
Article 3 : Transmission
Le présent arrêté sera transmis au maire du 8 e secteur de la ville de Marseille, à la
présidente de la m étropole Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République,
aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au
logement du lieu de situation du logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de
solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R.511-7 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté sera publié, à la diligence du propriétaire, au fichier immobilier dont
dépend l'immeuble.
Article 5 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-23-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-65 déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement sis 15 boulevard Nicolas Paquet, La Commanderie bâtiment A, 3e étage, lot 13, 13015 Marseille,
Quartier Saint Louis, références cadastrales 159005E0006
114
3/3
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Marseille, 31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux
mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le procureur de la République, la présidente
de la métropole Aix-Marseille-Provence, le directeur départemental des territoires et
de la mer des Bouches -du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire de la ville de Marseille, les
organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au
logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Marseille, le 23 avril 2025
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-23-00016 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-65 déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement sis 15 boulevard Nicolas Paquet, La Commanderie bâtiment A, 3e étage, lot 13, 13015 Marseille,
Quartier Saint Louis, références cadastrales 159005E0006
115
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-04-24-00012
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025-60 de traitement
de l'insalubrité du local sis 18 rue Briffaut,
sous-sol, lot 5, 13005 Marseille, Quartier Le
Camas, références cadastrales 205 820 E0287
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-24-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025-60 de traitement de l'insalubrité du local sis
18 rue Briffaut, sous-sol, lot 5, 13005 Marseille, Quartier Le Camas, références cadastrales 205 820 E0287 116
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/4
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025-60
de traitement de l'insalubrité du local sis
18 rue Briffaut, sous-sol, lot 5, 13005 Marseille,
Quartier Le Camas, références cadastrales 205 820 E0287
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à
L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-23 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de police des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-02-17-00002 du 17 février 2025 portant délégation de signature
à monsieur Frédéric POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le rapport du 7 février 2025 de la directrice du service communal d'hygiène et de
santé de Marseille relatant les faits constatés au sein du local en sous-sol situé 18 rue
Briffaut, lot 5, 13005 Marseille, occupé par monsieur Mohamed HAMIDOU, propriété
de l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC),
établissement public national à caractère administratif ;
Vu l'information faite à l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et
confisqués le 17 avril 2025 ;
Vu la décision de justice de l'appel du jugement contradictoire en date du 10 mars
2025 rendu par la chambre correctionnelle du tribunal correctionnel de Marseille
(Minute n°2025-2093) qui condamne monsieur Kévin BALLI propriétaire du local en
sous-sol situé 18 rue Briffaut, lot 5, 13005 Marseille notamment à la confiscation de ce
local, qui fait l'objet du présent arrêté ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-24-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025-60 de traitement de l'insalubrité du local sis
18 rue Briffaut, sous-sol, lot 5, 13005 Marseille, Quartier Le Camas, références cadastrales 205 820 E0287 117
2/4
Considérant la confiscation du local par l'agence de gestion et de recouvrement des
avoirs saisis et confisqués ;
Considérant que ce local est impropre à l'habitation et constitue un danger pour la
santé et la sécurité physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
 local en sous-sol avec enfouissement de la pièce de plus de 80% par rapport
au niveau de la rue.
Considérant que la situation d'insalubrité est aggravée par les désordres suivants,
sans toutefois que les mesures permettant d'y remédier puissent remettre en cause
le caractère impropre du local à l'habitation, à savoir :
 éclairement naturel insuffisant,
 absence de vue horizontale,
 salle d'eau faisant office d'entrée,
 absence de cabinet d'aisance dans le logement,
 présence d'un chauffage d'appoint dans la pièce principale,
 absence de système de ventilation permanent ;
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-23 du code
de la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
 atteintes à la santé physique et à la santé mentale, stress et isolement ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser ces
risques dans un délai fixé ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité du local sis 18 rue Briffaut, sous-sol, lot 5,
13005 Marseille, quartier Le Camas, références cadastrales 205 820 E0287 le
propriétaire, l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
domiciliée au 98-102, rue de Richelieu, 75002 Paris est tenue de réaliser dans un délai
de quinze (15) jours les mesures suivantes à compter de la date de notification du
présent arrêté :
 cessation de mise à disposition de ce local à des fins d'habitation,
 relogement de l'occupant.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-24-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025-60 de traitement de l'insalubrité du local sis
18 rue Briffaut, sous-sol, lot 5, 13005 Marseille, Quartier Le Camas, références cadastrales 205 820 E0287 118
3/4
Article 2 : relogement et droits des occupants
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue d'assurer le relogement de l'occupant
en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de
l'habitation. Elle doit informer les services du préfet de l'offre de relogement qu'elle a
faite à l'occupant.
La personne mentionnée à l'article 1 er est tenue de respecter la protection de
l'occupant dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation, reproduits en annexe.
Article 3 : exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 er d'avoir exécuté les mesures
prescrites aux articles 1 er et 2 dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé
d'office à ses frais, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la
construction et de l'habitation.
À défaut pour la personne concernée d'avoir assuré le relogement de l'occupant,
celui-ci sera effectué par le préfet ou la personne publique à l'initiative de l'opération
programmée d'amélioration de l'habitat le cas échéant, aux frais du propriétaire, en
application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et
les délais fixés expose la personne mentionnée à l'article 1er au paiement d'une
astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les
conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code
de la construction et de l'habitation.
Article 6 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 er ci-dessus par
lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la
réception.
Il sera également notifié à l'occupant du local en sous-sol :
monsieur Mohamed HAMIDOU, domicilié à 18 rue Briffaut sous-sol lot 5, 13005
Marseille.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est
situé, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 7 : publication et transmissions
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-24-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025-60 de traitement de l'insalubrité du local sis
18 rue Briffaut, sous-sol, lot 5, 13005 Marseille, Quartier Le Camas, références cadastrales 205 820 E0287 119
4/4
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l'acquéreur par le vendeur.
ll est transmis au maire de la ville de Marseille, à la présidente de la m étropole Aix-
Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation
de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du
département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 8 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Marseille, 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille, également dans le délai de deux
mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 : exécution
Le préfet des Bouches -du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire de la ville de Marseille, la présidente de la
métropole Aix-Marseille-Provence , les organismes payeurs des allocations de
logement et de l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 24 avril 2025
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-04-24-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025-60 de traitement de l'insalubrité du local sis
18 rue Briffaut, sous-sol, lot 5, 13005 Marseille, Quartier Le Camas, références cadastrales 205 820 E0287 120
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-03-18-00013
PROCÉDURE D'URGENCE ARRÊTÉ N° 2025-41
de traitement de l'insalubrité du logement situé
au rez-de-chaussée du 3, rue de Guin - 13400
Aubagne Référence cadastrale : AD 208 de la
ville d'Aubagne
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-18-00013 - PROCÉDURE D'URGENCE ARRÊTÉ N° 2025-41
de traitement de l'insalubrité du logement situé au rez-de-chaussée du 3, rue de Guin - 13400 Aubagne Référence cadastrale : AD 208
de la ville d'Aubagne
121
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/5
PROCÉDURE D'URGENCE
ARRÊTÉ N° 2025-41
de traitement de l'insalubrité du logement situé au
rez-de-chaussée du 3, rue de Guin - 13400 Aubagne
Référence cadastrale : AD 208 de la ville d'Aubagne
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-19 à
L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 à R. 511-13 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-24, et
R. 1331-14 à R. 1331-78 ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de
police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2025-02-17-00002 du 17 février 2025 portant délégation de signature
à monsieur Frédéric POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Bouches-du-Rhône ;
VU le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur du 6 mars 2025 portant sur le logement situé au rez-de-chaussée du 3,
rue de Guin - 13400 Aubagne, occupé par monsieur Hijratullah ANDAR et sa famille,
propriété de monsieur Jean-Louis CASSELI ;
CONSIDÉRANT que ce rapport constate que ce logement est insalubre et qu'il
présente notamment un danger ou un risque imminent pour la santé ou la sécurité
physique des personnes compte tenu des désordres ou éléments suivants :
 suroccupation ;
 état dégradé des parois intérieures ;
 insuffisance de système de ventilation ;
 présence d'humidité dans le logement ;
 présence de moisissures ;
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132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-18-00013 - PROCÉDURE D'URGENCE ARRÊTÉ N° 2025-41
de traitement de l'insalubrité du logement situé au rez-de-chaussée du 3, rue de Guin - 13400 Aubagne Référence cadastrale : AD 208
de la ville d'Aubagne
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 fuites sur le réseau d'alimentation en eau ;
 mauvais état des installations de plomberie pouvant engendrer des fuites
d'eau ;
 insuffisance de moyen de chauffage ;
 installation électrique non sécurisée ;
 présence de revêtements dégradés contenant du plomb ;
 prolifération de nuisibles dans le logement ;
CONSIDÉRANT que cette situation de danger imminent est susceptible d'engendrer
les risques sanitaires suivants :
 risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies
pulmonaires, asthmes, allergies ;
 risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment infectieuses
ou parasitaires liées à la prolifération de nuisibles ;
 risques d'atteintes à la santé mentale (atteintes psychosociales, stress,
dépression) ;
 risque d'électrisation ou d'électrocution et d'incendie ;
 risque de saturnisme ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser
le danger imminent dans un délai fixé ;
SUR PROPOSITION du directeur général de l'agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Décision et travaux
Afin de faire cesser le danger imminent dans le logement situé au rez-de-chaussée du
3, rue de Guin - 13400 Aubagne, occupé par la famille ANDAR et par monsieur
Mohammed Ibrahim AMIN, monsieur Jean-Louis CASSELI ou ses ayants droit,
domicilié au 40, boulevard de Noailles - 13013 Marseille, est mis en demeure à
compter de la notification du présent arrêté de réaliser les mesures suivantes dans un
délai de six (6) mois :
 rechercher les causes d'humidité et d'infiltrations et y remédier de manière
efficace et durable ;
 mettre en place un système de ventilation efficace et permanente dans tout
le logement ;
 lutter efficacement et durablement contre les moisissures ;
 procéder à la réfection des revêtements dégradés par les moisissures,
l'humidité et les fuites d'eau (murs, plafonds, sol) ;
 procéder à la réfection de la plomberie et tuyauterie défectueuses ;
 assurer un moyen de chauffage fixe, suffisant et adapté aux caractéristiques
du logement ;
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 mettre en sécurité l'installation électrique et fournir l'attestation de
conformité de mise en sécurité validée par un organisme agrée pour exercer le
contrôle de la conformité des installations électriques intérieures (type
diagnostic électrique) ;
 supprimer l'accès aux revêtements dégradés contenant du plomb (classe 3) en
prenant les précautions d'usage qui s'imposent (décapage hors site et remise
en peinture pour les éléments démontables comme les portes) ;
 désinsectiser le logement.
ARTICLE 2 : Interdiction d'habiter et droit des occupants
Compte tenu de la gravité des risques encourus par les occupants, le logement est
interdit temporairement à l'habitation dans un délai de quinze (15) jours à compter
de la notification du présent arrêté, jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de traitement de
l'insalubrité.
Le propriétaire, ou ses ayants droit, mentionné à l'article 1er est tenue de respecter les
droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L.521-1 à L.521-3-2 du
code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe du présent arrêté.
Le propriétaire, ou ses ayants droit, doit informer les services du préfet de l'offre
d'hébergement qu'elle a faite aux occupants en application des articles L.521-1 et
L.521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, dans un délai de quinze (15)
jours à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Exécution d'office
En cas de non-exécution de ces mesures dans le délai fixé à l'article 1 er, il y sera
procédé d'office, aux frais de l'intéressé dans les conditions précisées à l'article
L.511-16 du code de la construction et de l'habitation. La créance en résultant sera
recouvrée dans les conditions précisées à l'article L. 511-17 du code de la construction
et de l'habitation.
ARTICLE 4 : Sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code
de la construction et de l'habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L.521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également
passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du
code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 5 : Mainlevée
A l'issue des travaux, le propriétaire, ou ses ayants droit, mentionnée à l'article 1 er
doit informer sans délai les services de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur.
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La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être
prononcée par arrêté préfectoral qu'après constatation de la réalisation des mesures
prescrites par les agents habilités de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
La personne mentionnée à l'article 1 er est tenue d'exécuter les mesures, et tient à la
disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des
travaux.
ARTICLE 6 : Notifications et affichage
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 er ci-dessus par
lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la
réception.
Il sera également notifié aux occupants du logement, à savoir :
- la famille ANDAR ;
- monsieur AMIN.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'à la mairie où est
situé l'immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article
L.511-12 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 7 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région
Provence-Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône dans un délai de deux (2) mois
à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision
implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Marseille, 31, rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux
(2) mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux (2) mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Publication et Transmission
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
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Le présent arrêté est transmis au maire d'Aubagne, à la présidente de la métropole
Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Marseille, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide
personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux
gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,
conformément à l'article R.511-7 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 9 : Exécution
Le préfet des Bouches -du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire d'Aubagne, la présidente de la métropole
Aix-Marseille-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Marseille, le 18 mars 2025
Pour le préfet
et par délégation
le secrétaire général
signé
Frédéric POISOT
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