BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-351
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DDETS 13 /
13-2025-11-18-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Madame CHEKAOUI Fatima en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 12 rue de
Chanterac 13003 MARSEILLE (2 pages) Page 4
13-2025-11-19-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Madame BRUNET Malaurie en qualité
d'entrepreneure individuelle domiciliée au 16b rue des Marseillais
13510 EGUILLES (2 pages) Page 7
13-2025-11-18-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Madame CHOULI Karima en qualité
d'entrepreneure individuelle domiciliée au 66 Boulevard Larrat 13010
MARSEILLE (2 pages) Page 10
13-2025-11-19-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Monsieur PALACIOS Florian en qualité
de micro-entrepreneur domicilié au 0 chemin du Plan d'Arles 13120
GARDANNE (2 pages) Page 13
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-11-18-00009 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A51 pour permettre la réalisation des
inspections détaillées périodiques des équipements du tunnel de
Mirabeau (3 pages) Page 16
13-2025-11-18-00010 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A51 pour permettre la réalisation des
inspections détaillées périodiques des équipements du tunnel de
Mirabeau (3 pages) Page 20
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2025-11-18-00012 - Arrêté autorisant la captation et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 20 novembre 2025
(4 pages) Page 24
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2025-11-18-00007 - Arrêté fixant les dispositions particulières
s'appliquant aux clauses des baux ruraux et constatant à compter du 1er
octobre 2025 l'indice de fermage agricole et sa variation permettant
l'actualisation du loyer des bâtiments d'habitation inclus dans un bail à
ferme, du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres agricoles, ainsi
que des maxima et des minima et fixant le cours moyen des denrées des
cultures permanentes. (18 pages) Page 29
2
13-2025-11-18-00011 - Avis tacite KLEPIERRE RAA (3 pages) Page 48
3
DDETS 13
13-2025-11-18-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame CHEKAOUI
Fatima en qualité d'entrepreneure individuelle
domiciliée au 12 rue de Chanterac 13003
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-11-18-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CHEKAOUI
Fatima en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 12 rue de Chanterac 13003 MARSEILLE 4
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP991985029
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 14 novembre 2025 par Madame CHEKAOUI Fatima en qualité
d'entrepreneure individuelle domiciliée au 12 rue de Chanterac 13003 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP991985029 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-11-18-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CHEKAOUI
Fatima en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 12 rue de Chanterac 13003 MARSEILLE 5
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 18 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-11-18-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CHEKAOUI
Fatima en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 12 rue de Chanterac 13003 MARSEILLE 6
DDETS 13
13-2025-11-19-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BRUNET
Malaurie en qualité d'entrepreneure individuelle
domiciliée au 16b rue des Marseillais 13510
EGUILLES
DDETS 13 - 13-2025-11-19-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BRUNET
Malaurie en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 16b rue des Marseillais 13510 EGUILLES 7
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989843529
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 17 novembre 2025 par Madame BRUNET Malaurie en qualité
d'entrepreneure individuelle domiciliée au 16b rue des Marseillais 13510 EGUILLES et
enregistré sous le N° SAP989843529 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
• Assistance administrative à domicile ;
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-11-19-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BRUNET
Malaurie en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 16b rue des Marseillais 13510 EGUILLES 8
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 19 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-11-19-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BRUNET
Malaurie en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 16b rue des Marseillais 13510 EGUILLES 9
DDETS 13
13-2025-11-18-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame CHOULI
Karima en qualité d'entrepreneure individuelle
domiciliée au 66 Boulevard Larrat 13010
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-11-18-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CHOULI Karima
en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 66 Boulevard Larrat 13010 MARSEILLE 10
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP904333267
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 17 novembre 2025 par Madame CHOULI Karima en qualité
d'entrepreneure individuelle domiciliée au 66 Boulevard Larrat 13010 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP904333267 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Soutien scolaire ou cours à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
• Assistance informatique à domicile ;
• Assistance administrative à domicile ;
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ;
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2025-11-18-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CHOULI Karima
en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 66 Boulevard Larrat 13010 MARSEILLE 11
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 18 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-11-18-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CHOULI Karima
en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 66 Boulevard Larrat 13010 MARSEILLE 12
DDETS 13
13-2025-11-19-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur PALACIOS
Florian en qualité de micro-entrepreneur
domicilié au 0 chemin du Plan d'Arles 13120
GARDANNE
DDETS 13 - 13-2025-11-19-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PALACIOS
Florian en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 0 chemin du Plan d'Arles 13120 GARDANNE 13
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992386128
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 17 novembre 2025 par Monsieur PALACIOS Florian en qualité de micro-
entrepreneur domicilié au 0 chemin du Plan d'Arles 13120 GARDANNE et enregistré
sous le N° SAP992386128 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Petits travaux de jardinage.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-11-19-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PALACIOS
Florian en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 0 chemin du Plan d'Arles 13120 GARDANNE 14
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 19 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-11-19-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur PALACIOS
Florian en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 0 chemin du Plan d'Arles 13120 GARDANNE 15
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-11-18-00009
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A51 pour permettre la
réalisation des inspections détaillées périodiques
des équipements du tunnel de Mirabeau
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-11-18-00009 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A51 pour permettre la réalisation des inspections détaillées périodiques des équipements du tunnel de
Mirabeau
16
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A51
pour permettre la réalisation des inspections détaillées périodiques des
équipements du tunnel de Mirabeau
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la Loi n°55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu la Loi n°82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des ré -
gions, modifiée ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l'État et la
Société des Autoroutes Estérel Cote d'Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la
construction, de l'entretien et de l'exploitation des Autoroutes Concédées et ses avenants ultérieurs ;
Vu le décret n°2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés concession-
naires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et auto -
routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national
(RRN) ;
Vu le règlement de l'exploitation de la Société ESCOTA, en date du 27 juin 2023 ;
Vu l'arrêté permanent n° 13-2019-10-23-003 de chantiers courants pour les autoroutes A8, A50, A51,
A52, A501et A520 dans leurs parties concédées à la société ESCOTA dans le département des Bouches
du Rhône en date du 23 octobre 2019 ;
Vu l'arrêté n°13-2025-11-07-00013 du 07 novembre 2025 de la préfète déléguée à l'égalité des chances,
préfète des Bouches-du-Rhône par intérim, portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN,
Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-11-18-00009 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A51 pour permettre la réalisation des inspections détaillées périodiques des équipements du tunnel de
Mirabeau
17
Vu l'arrêté n° 13-2025-11-12-00016 du 12 novembre 2025 portant délégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône
Considérant la demande de la Société ESCOTA en date du 04 novembre 2025.
Considérant l 'avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités en
date du 4 novembre 2025 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents
de la Société ESCOTA, et du personnel des entreprises chargées d'effectuer les inspections du tun -
nel de Mirabeau, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur l'autoroute A51, du 11 au
12 décembre 2025 (semaine 45/2025 ), la nuit du 15 au 16 décembre 2025 constituera la nuit de ré -
serve, de 21h00 à 6h00.
Sur p roposition de monsieur le directeur d épartemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône,
ARRÊTE
Article p remier :
Pour permettre la réalisation d'une visite site dans le cadre d'un dossier de consultation entreprise
pour le remplacement des équipements d'éclairages du tunnel de Mirabeau (PR 20.900/20.351) dans
le sens de circulation Gap vers Aix-en-Provence, sur la section comprise entre le diffuseur n°17 « Cada-
rache » (PR 56.700) et le diffuseur n° 15 « Pertuis » PR 35.900 et 35.500, la circulation est réglementée,
la nuit du jeudi 11 au vendredi 12 décembre 2025 de 21h00 à 06h00 comme suit :
Dans le sens Gap vers Aix-en-Provence :
Sortie obligatoire au diffuseur N°17 « Cadarache » PR 56.700
Entrée interdite N°17 « Cadarache » PR 56.700
- Les usagers circulant sur l'autoroute A51 en direction d'Aix-en-Provence doivent sortir au
diffuseur n°17 « Cadarache ».
- Les usagers ne pouvant entrer sur l'A51 au diffuseur n°17 « Cadarache » PR 56.700 en direction
d'Aix-en-Provence, doivent prendre la D952, la D96, la D15, et la D556 pour emprunter le
diffuseur n°15 « Pertuis » PR 35.900
Article 2 : Information planning prévisionnel
Une information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning prévisionnel de ferme -
tures de bretelles sont transmis à chaque fin de semaine, le vendredi au plus tard avant 09h00, aux
destinataires suivants :
• La Radio Vinci-Autoroutes (107 .7) ;
• La Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
• Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
• La Cellule de crise de la DDTM des Bouches-du-Rhône.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-11-18-00009 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A51 pour permettre la réalisation des inspections détaillées périodiques des équipements du tunnel de
Mirabeau
18
A rticle 3 : Suivi des signalisations et sécurité
Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté sont conformes à l'llSR 8ème
partie signalisation temporaire. Elles sont mises en place, entretenues et surveillées par les services
de l'exploitation de la société ESCOTA pendant toute la période des travaux.
Les usagers sont informés des travaux par la mise en place de panneaux d'information, par l'affi-
chage de messages sur Panneau à Messages variables (PMV) sur l'autoroute A51 et la diffusion de
messages Radio Vinci Autoroutes (107.7).
Art i cle 4 : Recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2 qui peut être saisi
par l'application informatique « télérecours » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-
Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Art i cle 5 : Diffusion
Le présent arrêté est adressé aux destinataires suivants :
• le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
• le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
• la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;
• le directeur de la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes ;
• le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône ;
• le colonel commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
• le commandant du peloton autoroutier de gendarmerie d'Aubagne ;
• les maires des communes de Pertuis, Jouques et Saint-Paul-lès-Durance.
Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information à la DIR
Méditerranée (DIR de Zone SUD).
Marseille, le 18/11/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service construction, transports,
crise
Yves de MONTGOLFIER
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Signé
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-11-18-00009 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A51 pour permettre la réalisation des inspections détaillées périodiques des équipements du tunnel de
Mirabeau
19
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-11-18-00010
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A51 pour permettre la
réalisation des inspections détaillées périodiques
des équipements du tunnel de Mirabeau
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-11-18-00010 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A51 pour permettre la réalisation des inspections détaillées périodiques des équipements du tunnel de
Mirabeau
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PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A51
pour permettre la réalisation des inspections détaillées périodiques des
équipements du tunnel de Mirabeau
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la Loi n°55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu la Loi n°82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des ré -
gions, modifiée ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l'État et la
Société des Autoroutes Estérel Cote d'Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la
construction, de l'entretien et de l'exploitation des Autoroutes Concédées et ses avenants ultérieurs ;
Vu le décret n°2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés concession-
naires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et auto -
routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national
(RRN) ;
Vu le règlement de l'exploitation de la Société ESCOTA, en date du 27 juin 2023 ;
Vu l'arrêté permanent n° 13-2019-10-23-003 de chantiers courants pour les autoroutes A8, A50, A51,
A52, A501et A520 dans leurs parties concédées à la société ESCOTA dans le département des Bouches
du Rhône en date du 23 octobre 2019 ;
Vu l'arrêté n°13-2025-11-07-00013 du 07 novembre 2025 de la préfète déléguée à l'égalité des chances,
préfète des Bouches-du-Rhône par intérim, portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN,
Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-11-18-00010 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A51 pour permettre la réalisation des inspections détaillées périodiques des équipements du tunnel de
Mirabeau
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Vu l'arrêté n° 13-2025-11-12-00016 du 12 novembre 2025 portant délégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône
Considérant la demande de la Société ESCOTA en date du 3 Novembre 2025.
Considérant l 'avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités en
date du 11 novembre 2025 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents
de la Société ESCOTA, et du personnel des entreprises chargées d'effectuer les inspections du tun -
nel de Mirabeau, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur l'autoroute A51, du 20
au 21 novembre 2025 (semaine 45/2025 ) la semaine 46 constitue la semaine de réserve.
Sur p roposition de monsieur le directeur d épartemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône,
ARRÊTE
Article p remier :
Pour permettre la réalisation des IDPE (inspections détaillées périodiques des équipement) tunnel de
Mirabeau (PR 20.900/20.351), sur la section comprise entre le diffuseur n° 15 « Pertuis » PR 35.500 et
35.900 et le diffuseur n°17 « Cadarache » (PR 56.700), la circulation est réglementée, la nuit du jeudi
20 au vendredi 21 novembre de 21h00 à 06h00, comme suit :
Dans le sens Gap vers Aix-en-Provence :
- Les usagers doivent sortir au diffuseur n°17 « Cadarache »
- Les usagers ne pouvant entrer sur l'A51, doivent prendre la D11, la D952, puis la D96 et la D15
pour emprunter le diffuseur n°15 « Pertuis ».
Dans le sens Aix-en-Provence vers Gap :
- Les usagers doivent sortir au diffuseur n°15 « Pertuis »
- Les usagers ne pouvant entrer sur l'A51, doivent prendre la D556, la D15, la D96, et la D952
pour emprunter le diffuseur n°17 « Cadarache ».
Article 2 : Information planning prévisionnel
Une information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning prévisionnel de ferme -
tures de bretelles sont transmis chaque fin de semaine, le vendredi au plus tard avant 09h00, aux des -
tinataires suivants :
• La Radio Vinci-Autoroutes (107 .7) ;
• La Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
• Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
• La Cellule de crise de la DDTM des Bouches-du-Rhône.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-11-18-00010 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A51 pour permettre la réalisation des inspections détaillées périodiques des équipements du tunnel de
Mirabeau
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A rticle 3 : Suivi des signalisations et sécurité
Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté sont conformes à l'llSR 8ème
partie signalisation temporaire. Elles sont mises en place, entretenues et surveillées par les services
de l'exploitation de la société ESCOTA pendant toute la période des travaux.
Les usagers sont informés des travaux par la mise en place de panneaux d'information, par l'affi-
chage de messages sur Panneau à Messages variables (PMV) sur les autoroutes A50 – A52 et A501 et
la diffusion de messages Radio Vinci Autoroutes (107.7).
Art i cle 4 : Recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2 qui peut être saisi
par l'application informatique « télérecours » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-
Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Art i cle 5 : Diffusion
Le présent arrêté est adressé aux destinataires suivants :
• Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
• La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
• Le Directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes ;
• Le Directeur interdépartemental de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône ;
• Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
• Le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie d'Aubagne ;
• Les maires des communes de Pertuis, Jouques et Saint-Paul-lès-Durance.
Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information à la DIR
Méditerranée (DIR de Zone SUD).
Marseille, le 18/11/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service construction, transports,
crise
Yves de MONTGOLFIER
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Signé
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-11-18-00010 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A51 pour permettre la réalisation des inspections détaillées périodiques des équipements du tunnel de
Mirabeau
23
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-11-18-00012
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 20 novembre 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-11-18-00012 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 20 novembre 2025 24
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfète de police déléguée






Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 20 novembre 2025


La préfète de police déléguée,


Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;


Vu l'article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure ;


Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Isabelle
EPAILLARD en qualité de préfète déléguée pour l'éga lité des chances auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de dé fense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches du Rhône ;

Vu le décret du président de la République du 17 juill et 2025 portant nomination de Mme Corinne
SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République du 31 juill et 2025 portant nomination de Mme Lola
MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République du 23 septe mbre 2025 portant nomination de M. Pierre
GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON,
préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi qu'à Mme Lola MENAHEM,
sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète d e police déléguée et de M. Pierre GILARDEAU en
qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouv ant être simultanément utilisées dans
chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 17 novembre 2025, formée par la Direction Interd
épartementale de
la Police Nationale des Bouches-du-Rhône , visant à obtenir l'autorisation de capter et de
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-11-18-00012 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 20 novembre 2025 25


transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord
aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les
secteurs du Vieux Port et de la préfecture de département des Bouches-du-Rhône à Marseille ;


Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forc es de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être
mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà
déroulés, à des risques d'agression, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants ainsi que la protection des bâtiments et installations publiques et privés et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ;


Considérant que le 20 novembre 2025 auront lieu plusieurs visit es officielles d'autorités
ministérielles; que ces événements médiatiques et sensibles sont susceptibles d'occasionner un
trouble important de l'ordre public en opposition à la politique gouvernementale; que les
différents sites concernés nécessitent un dispositif conséquent des forces de sécurité intérieure
afin de garantir l'intégrité physique des personnes présentes ;

Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur pour
des raisons d'efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal radio ; que
par conséquent le survol s'effectue systématiquemen t largement au-dessus des toits des
immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation d'images à l'intérieur
des habitations ;

Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au regard
de la configuration des lieux et notamment des poin ts hauts d'où peuvent être envoyés des
projectiles, le recours aux dispositifs de captatio n installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux même fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux camé ras aéroportées le 20
novembre 2025 et sur une amplitude horaire comprise de 8h00 à 16h00 ; que les lieux surveillés
sont strictement limités au périmètre concerné par les déplacements des personnalités
officielles aux fins de préservation de l'ordre public ;


Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'information du public concernant l'emploi
des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre en contradiction
avec les objectifs poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'a rticle R. 242-8 ; qu'en l'espèce, une
information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de police patrouillant ou
intervenant à proximité et rendrait inefficace l'em ploi du moyen envisagé de captation
d'images ; que dans ces conditions, seule une publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs sera effectuée ;

Considérant que la persistance de la menace terroriste a un niveau élevé sollicite très fortement
les forces de sécurité intérieure dans le cadre de la posture « Urgence Attentat » du plan
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-11-18-00012 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 20 novembre 2025 26


VIGIPIRATE, en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d 'une vision en grand angle afin
d'avoir une vue d'ensemble des axes de circulation afin de gérer au mieux les flux de transports
qui seront importants et ainsi pouvoir assurer une sécurisation globale de ces rassemblements,
tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés
sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n 'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur pour
des raisons d'efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal radio ; que
par conséquent le survol s'effectue systématiquemen t largement au-dessus des toits des
immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation d'images à l'intérieur
des habitations ;


ARRÊTE

Article 1 – La captation et la transmission d'images, par la Direction Interdépartementale de la
Police Nationale des Bouches-du-Rhône, est autorisée le 20 novembre 2025 de 8h00 à 16h00.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément aux traitements
mentionnés à l'article 1 er est fixé à deux, installées sur deux drones « DJI modèle MAVIC en
dotation de la police nationale,

Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre s uivant :

- quai des Belges;
- La Canebière;
- Bd Garibaldi ;
- cours Lieutaud;
- rue Berlioz ;
- rue Dragon;
- rue de Breteuil;
- cours Jean Ballard ;
et toutes les rues comprises dans ce périmètre à Ma rseille 1 er et 6ème arrondissements.


Article 4 – La mission se fera à partir d'une altitude supérieure à 60 mètres afin d'assurer le droit
au respect de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol prévu par le
présent arrêté.

Article 5 – Le registre mentionné à l'article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera transmis
au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours co ntentieux auprès du tribunal
administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean Françoi s Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou au moyen d e l'application « Télérecours citoyen »
(https://www.telerecours.fr).

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-11-18-00012 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 20 novembre 2025 27


Article 7 – Le directeur inter départemental de la police nationale des Bouches-du -Rhône, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans les Bouches-du-Rhône.



Marseille, le 18 novembre 2025

Pour la préfète de police déléguée,
La directrice de cabinet

Signé

Lola MENAHEM





Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-11-18-00012 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 20 novembre 2025 28
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-11-18-00007
Arrêté fixant les dispositions particulières
s'appliquant aux clauses des baux ruraux et
constatant à compter du 1er octobre 2025
l'indice de fermage agricole et sa variation
permettant l'actualisation du loyer des
bâtiments d'habitation inclus dans un bail à
ferme, du loyer des bâtiments d'exploitation et
des terres agricoles, ainsi que des maxima et des
minima et fixant le cours moyen des denrées des
cultures permanentes.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-18-00007 - Arrêté fixant les dispositions particulières s'appliquant aux clauses des baux
ruraux et constatant à compter du 1er octobre 2025 l'indice de fermage agricole et sa variation permettant l'actualisation du loyer
des bâtiments d'habitation inclus dans un bail à ferme, du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres agricoles, ainsi que des
maxima et des minima et fixant le cours moyen des denrées des cultures permanentes.
29
=xPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ
Fixant les dispositions particulières s'appliquant aux clauses des baux ruraux et
constatant à compter du 1 er octobre 2025 l'in dice de fermage agricole et sa variation
permettant l'actualisation du loyer des bâtiments d'habitation inclus dans un bail à
ferme, du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres agricoles, ainsi que des
maxima et des minima et fixant le cours moyen des denrées des cultures permanentes.
La préfète déléguée à l'égalité des chances,
la préfète des Bouches-du-Rhône par intérim,
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L411-1 et suivants,
et R411-1 et suivants ;
VU le décret n° 2008-27 du 8 janvier 2008 relatif au calcul des références à utiliser pour
arrêter les maxima et les minima du loyer des bâtiments d'habitation et modifiant le
Code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant le mode de calcul de
l'indice national des fermages et de ses composantes ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2016 fixant la valeur de la surface minimale
d'assujettissement au régime des non salariés agricoles dans le département des
Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du
16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du
1er juillet 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2024 portant organisation de la direction
départementale interministérielle des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de madame Isabelle EPAILLARD
en qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2025-11-07-00013 du 7 novembre 2025 de la préfète déléguée à l'égalité
des chances, préfète des Bouches-du-Rhône par intérim, portant délégation de
signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
1
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-18-00007 - Arrêté fixant les dispositions particulières s'appliquant aux clauses des baux
ruraux et constatant à compter du 1er octobre 2025 l'indice de fermage agricole et sa variation permettant l'actualisation du loyer
des bâtiments d'habitation inclus dans un bail à ferme, du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres agricoles, ainsi que des
maxima et des minima et fixant le cours moyen des denrées des cultures permanentes.
30
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2025 constatant pour 2025 l'indice national des
fermages ;
VU l'arrêté n° 13-2025-11-12-00016 du 12 novembre 2025 portant délégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-
du-Rhône
VU l'avis favorable émis par la commission consultative paritaire départementale des
baux ruraux en date du 6 novembre 2025 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône,
2
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-18-00007 - Arrêté fixant les dispositions particulières s'appliquant aux clauses des baux
ruraux et constatant à compter du 1er octobre 2025 l'indice de fermage agricole et sa variation permettant l'actualisation du loyer
des bâtiments d'habitation inclus dans un bail à ferme, du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres agricoles, ainsi que des
maxima et des minima et fixant le cours moyen des denrées des cultures permanentes.
31
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER :
L'arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 fixant l'indice des fermages agricole et sa variation
pour le département des Bouches-du-Rhône est abrogé.
TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 2 : parcelles ne constituant pas un corps de ferme
Conformément à l'article L.411-3 du code rural et de la pêche maritime, la nature et la
superficie maximum des parcelles de terre ne constituant pas un corps de ferme ou des
parties essentielles d'une exploitation agricole pour lesquelles une dérogation peut être
accordée aux dispositions des articles L.411-4 à L.411-7 , L.411-8 (alinéa 1), L.411-11 à L.411-16 et
L.417-3, sont définies de la façon suivante :
- serres verres et multi chapelles
- cultures maraîchères avec au moins 2 rotations par an et
assimilées, y compris tunnels plastiques,
- vignes, cultures fruitières (sauf amandaies et oliveraies),
cultures légumières de plein champ,
- polyculture, terres labourables, prairies, oliveraies et
amandaies,
- landes, coussouls, bois,
- champignonnières.
0 ha 25
0 ha 50
1 ha 50
3 ha 00
36 ha 00
0 ha 05
Le contrat de louage pour les natures de cultures ci-dessus désignées en deçà des surfaces
indiquées, relèvera du bail de petites parcelles.
TITRE II – PRIX DES BAUX
ARTICLE 3 : régions agricoles naturelles
Le département des Bouches-du-Rhône est divisé en six régions agricoles naturelles définies
suivant le tableau figurant en annexe I et déterminées en vue du calcul du fermage,
conformément aux articles L.411-11 et R.411-1 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : valeur locative des bâtiments d'habitation compris dans un bail à ferme
Le présent article concerne les exploitations agricoles possédant des locaux d'habitation,
définies par l'article L.411-11 du Code rural et de la pêche maritime.
4.1 : grille de notation
La grille ci-dessous détermine les fourchettes de notation en fonction de critères d'entretien
et de conservation, de confort et de situation.
Ces notations ne doivent pas prendre en compte les améliorations effectuées par le fermier
jusqu'à son départ de l'exploitation.
3
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Téléphone : 04 91 28 40 40
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-18-00007 - Arrêté fixant les dispositions particulières s'appliquant aux clauses des baux
ruraux et constatant à compter du 1er octobre 2025 l'indice de fermage agricole et sa variation permettant l'actualisation du loyer
des bâtiments d'habitation inclus dans un bail à ferme, du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres agricoles, ainsi que des
maxima et des minima et fixant le cours moyen des denrées des cultures permanentes.
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DESCRIPTIF NOTATION
CRITÈRES D'ENTRETIEN ET DE CONSERVATION
GROS ŒUVRE
TRÈS BON Construction neuve 10
BON Construction en bon état avec aucune trace de vétusté, ayant
conservé malgré son âge toutes les qualités initiales 8 à 9
MOYEN Murs ou charpente présentant des fissures ou des déformations
mineures 5 à 7
MÉDIOCRE Murs ou charpente présentant des fissures ou des déformations
importantes 2 à 4
TOITURE
TRÈS BON Neuve 10
BON En parfait état d'étanchéité. Présence de gouttières et de conduites
d'eaux pluviales en bon état. 9
MOYEN Bon état d'étanchéité. Présence ou non de gouttières et de
conduites d'eaux pluviales en mauvais état. 5 à 8
MÉDIOCRE Défauts d'étanchéité dus ou non à une déformation de la toiture 2 à 4
MENUISERIES
TRÈS BON
Habitation bénéficiant d'une isolation aux normes ayant conservé
malgré son âge toutes ses qualités initiales avec ouvertures en
double vitrage et peintures extérieures faites depuis moins de 9 ans
10
BON Bon état de fonctionnement et peintures extérieures faites depuis
moins de 9 ans. 7 à 9
MOYEN Peintures faites depuis plus de 9 ans ou étanchéité aux grosses
pluies non assurée. Jeu de portes et fenêtres. 4 à 6
MÉDIOCRE Etanchéité à la pluie pratiquement nulle ou fermetures mal assurées 1 à 3
ENDUIT INTÉRIEUR
BON Murs plans dont les enduits sont en parfait état 10
MOYEN Enduits présentant quelques dégradations. 6 à 9
MÉDIOCRE Enduits en très mauvais état ou murs ou cloisons fissurées 3 à 5
CARRELAGE ET SOL
BON Sol uni propre et d'entretien facile 10
MOYEN Sol présentant des ondulations ou différences de niveaux entre les
pièces augmentant les risques d'entretien 6 à 9
MÉDIOCRE Sol présentant des tassements ou absence de carrelage ou de sol
cimenté permettant la pause d'un revêtement. 3 à 5
TOTAL 11 à 50
CRITÈRES DE CONFORT
ÉLECTRICITÉ
BON
Installation en bon état général, comportant au minimum une
lampe et une prise de courant par pièce et permettant l'utilisation
d'appareil thermique
10
MOYEN Installation relativement vétuste, sans dispositif de sécurité, et avec
certaines pièces ne comportant pas de prise 8 à 9
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MÉDIOCRE Installation comportant des fils dénudés ou des défaillances graves
du point de vue sécurité. 0 à 7
ÉQUIPEMENT SANITAIRE
Habitation comportant plus de 3 postes d'eau chaude et 2 WC minimum 10
Habitation comportant 3 postes d'eau chaude (évier , lavabo, douche et/ou baignoire) et 1
WC 8 à 9
Habitation comportant moins de 3 postes d'eau chaude et 1 WC 0 à 7
DESCRIPTIF NOTATION
MODE DE CHAUFFAGE
Chauffage de l'ensemble du logement lié à des équipements et des
caractéristiques thermiques permettant une dépense d'énergie limitée 10
Chauffage central ou convecteurs électriques en nombre suffisant pour
assurer dans de bonnes conditions le chauffage de l'ensemble du
logement.
8 à 9
Absence de chauffage ou chauffage notoirement insuffisant pour
l'ensemble du logement 0 à 8
VENTILATION
Notation selon que la maison est très humide ou au contraire très saine et
sèche. 4 à 10
Notation selon que la maison est équipée ou non de VMC 5 à 10
TOTAL 9 à 50
CRITÈRES DE SITUATION
SITUATION, ORIENTATION
Notation selon que la façade principale, comportant le plus d'ouvertures,
est exposée au nord ou au contraire au sud 8 à 10
PROXIMITÉ AVEC L'EXPLOITATION
Notation selon que l'habitation est plus ou moins proche des bâtiments
d'exploitation, avec ou sans entrée indépendante 5 à 10
TOTAL 13 à 20
TOTAUX (en points)
MAXIMUM : 120
MINIMUM : 33
4.2 : prix maximum (P)
Le prix maximum est déterminé après avis de la commission consultative départementale des
baux ruraux.
Il est établi en euro, par mètre carré et par an.
Il représente le prix de location d'une maison en parfait état, louée dans un cadre agricole et
à usage professionnel.
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Pour la campagne agricole 2025-2026, le prix de la location maximum de la maison
d'habitation est fixé à la valeur de 146,68 euros par mètre carré et par an.
4.3 : valeur du point : (VP)
La valeur du point (VP) s'obtient en divisant par 120 le prix maximum des bâtiments
d'habitation fixé annuellement conformément à l'article 4.2, soit 1,22.
4.4 : fourchette départementale
En application de l'article L411-11 alinéa 2 du Code rural et de la pêche maritime, la valeur
locative des bâtiments d'habitation inclus dans un bail rural et déterminée à l'article 4.1 est
fixée en monnaie entre le minimum et maximum ci-après définis :
Minimum : 40,33 €/m²/an.
Maximum : 146,68 €/m²/an.
4.5 : surface privative et importance du logement
4.5.1 : définition
Conformément à l'article R411-1 du code rural et de la pêche maritime, les valeurs locatives
définies au présent arrêté s'appliquent à la surface privative définie par la loi n° 65-557 du
10 juillet 1965.
La surface privative, telle qu'elle est définie par le décret du 23 mai 1997 , « est la superficie
des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les
murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il
n'est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80
mètre. »
Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 m² ne sont pas pris en compte pour
le calcul de la superficie privative ». Ce peut être le cas, par exemple, d'une chambre de
bonne. De même, les caves, garages, emplacements de stationnement, boxes ou places de
parking vendus en lots déparés ne sont pas comptabilisés.
4.5.2 : importance du logement
Conformément à l'article R. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, le minimum et le
maximum sont arrêtés en fonction de l'importance des logements loués.
En conséquence, la valeur locative telle que définie à l'article 4.1 doit s'inscrire jusqu'à 100 m²
dans la fourchette prévue à l'article 4.4.
Au delà ces prix subissent une réfaction :
- jusqu'à 30 % entre 101 m² et 150 m²
- et de 50 % à 100 % au-delà de 150 m².
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ruraux et constatant à compter du 1er octobre 2025 l'indice de fermage agricole et sa variation permettant l'actualisation du loyer
des bâtiments d'habitation inclus dans un bail à ferme, du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres agricoles, ainsi que des
maxima et des minima et fixant le cours moyen des denrées des cultures permanentes.
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4.6 : valeur locative
La valeur locative du logement est le montant du loyer payé par le preneur en application de
la formule suivante :
Valeur locative (€/an) = (T) x (VP) x Surface privative du logement
(définie à l'article 4.5.1)
avec : T = total des points définis conformément à l'article 4.1
VP = valeur du point défini à l'article 4.3
4.7 : actualisation du loyer
Le loyer ainsi que les maxima et minima, fixés au 4.1 et 4.4 ci-dessus, sont établis sur la base de
l'indice de référence des loyers publié par l'institut national de la statistique et des études
économiques (INSEE), dont la valeur au deuxième trimestre 2025 est de 146,68 soit une
augmentation de 1,01 % par rapport à la valeur du deuxième trimestre de 2024.
Ces loyers ainsi que ces maxima et minima seront actualisés chaque année selon l'évolution
de cet indice.
4.8 : sous-location autorisée pour usage de vacances et de loisir l'article L411-35 alinéa 5 du
CRPM
Toute sous-location de bâtiments est interdite. Toutefois au sens de l'article L411-35 alinéa 5
du code rural et de la pêche maritime (dispositions d'ordre public) le bailleur peut consentir
au preneur de la sous-location à usage de vacances ou de loisirs, la période autorisée ne
pouvant excéder une durée de trois mois consécutifs.
La valeur locative sera calculée tel qu'indiqué à l'article 4.6 du présent arrêté au regard de la
grille d'évaluation.
ARTICLE 5 : valeur locative des terres agricoles et bâtiments d'exploitation
5.1 : montant minimum et maximum du loyer
Le montant des fermages fixés en monnaie, devra se situer, selon les régions agricoles
naturelles (définies à l'article 3 ci-dessus) entre les minima et maxima du tableau des
fourchettes pour chaque région naturelle.
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ruraux et constatant à compter du 1er octobre 2025 l'indice de fermage agricole et sa variation permettant l'actualisation du loyer
des bâtiments d'habitation inclus dans un bail à ferme, du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres agricoles, ainsi que des
maxima et des minima et fixant le cours moyen des denrées des cultures permanentes.
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A compter du 1er octobre 2025 et jusqu'au 30 septembre 2026, les valeurs actualisées sont :
Tableau des fourchettes
Région naturelle agricole Minimum en
euros/ha/an
Maximum en
euros/ha/an
a) Toutes cultures sauf viticulture
I Camargue 16,19 410,31
II Crau 14,76 295,44
III Basse Vallée de la Durance 15,44 464,53
IV Comtat 13,74 732,92
V Coteaux de Provence 16,36 381,83
VI Littoral 15,28 814,3
b) Viticulture
I Camargue 398,1 746,37
II Crau 113,24 886,3
III Basse Vallée de la Durance 101,74 797 ,03
IV Comtat 183,25 824,6
V Coteaux de Provence 125,47 1104,65
VI Littoral 117 ,05 1030,57
La valeur des terres agricoles est analysée selon son état au jour de la signature du bail rural
(tel que mentionné dans l'état des lieux d'entrée), de ses avenants éventuels et de toutes
conventions de travaux sur les parcelles données à bail ; le chiffrage s'établissant au regard de
leur dimensionnement et des aménagements.
Les valeurs locatives peuvent être l'objet de majorations ou de minorations dans les
conditions prévues ci-après (article 11).
5.2. - Actualisation du loyer - Indice des fermages
Le loyer ainsi que les maxima et minima seront actualisés chaque année en fonction de
l'indice national de fermage.
L'indice de fermage est fixé pour la campagne agricole 2025-2026 pour l'ensemble des
Bouches-du-Rhône à 123,06. L'indice 2025 est en progression de 0,42 % par rapport à 2024.
L'indice est applicable entre le 1 er octobre 2025 et le 30 septembre 2026 par rapport à un
indice base 100 fixé pour l'année 2009 (tableau récapitulatif des indices de fermage par région
naturelle depuis 1994 en annexe II).
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ruraux et constatant à compter du 1er octobre 2025 l'indice de fermage agricole et sa variation permettant l'actualisation du loyer
des bâtiments d'habitation inclus dans un bail à ferme, du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres agricoles, ainsi que des
maxima et des minima et fixant le cours moyen des denrées des cultures permanentes.
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ARTICLE 6 : Valeur locative des terres agricoles et bâtiments d'exploitation portant des
cultures permanentes viticoles, arboricoles dont le fermage est exprimé en denrées
6.1 : montant des loyers
Le loyer des terres agricoles portant des cultures permanentes viticoles, arboricoles et des
bâtiments d'exploitation y afférents peut être évalué, suivant les régions agricoles naturelles
définies à l'article 3 ci-dessus, en quantité de denrées comprise entre des maxima et des
minima figurant dans l'annexe III ci-jointe.
6.2 : cours moyen des denrées visées au 6.1
Le cours moyen des denrées utilisables pour les cultures permanentes arboricoles, viticoles
est fixé ainsi qu'il suit pour l'échéance du 1er octobre 2025 :
Denrées Cours des denrées ( € )
Fruits à noyaux (quintal) 22
Fruits à pépins (quintal) 16
Vin de France (hectolitre) 37
Vin Côtes de Provence (hectolitre) 102
Vin Coteaux d'Aix (hectolitre) 78
Vin IGP 60
Tableau récapitulatif des cours des denrées depuis 2005 en annexe IV.
ARTICLE 7 : valeur locative des bâtiments d'élevages et cultures hors sol
Les loyers des bâtiments destinés aux élevages et cultures hors sol sont fixés en monnaie et
devront se situer entre des minima et des maxima fixés dans l'annexe V.
L'actualisation des minima et maxima se fera suivant l'évolution de l'indice de fermage
déterminé annuellement par arrêté ministériel et repris à l'article 5.2 du présent arrêté.
ARTICLE 8 : variations du prix des baux en fonction de la durée du bail
Les prix des baux pourront subir, en fonction de la durée du bail, une majoration maximum
de :
- bail de 12 ans minimum + 10 %
- bail de 15 ans minimum + 20 %
- bail de 18 ans et plus + 30 %
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maxima et des minima et fixant le cours moyen des denrées des cultures permanentes.
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En cas de reprise du bien loué en cours de bail, et si cette reprise est mentionnée dans ledit
bail, les minorations seront appliquées par rapport au prix des baux de 9 ans :
- reprise au bout de 3 ans - 20 %
- reprise au bout de 6 ans - 10 %.
En cas de bail cessible tel qu'il est défini à l'article L. 418-1 du code rural et de la pêche
maritime, la majoration de 50% du loyer permise par la loi doit porter sur le loyer tel qu'il a
déjà été majoré du fait de sa durée (majoration maximum de 30 %).
ARTICLE 9 : minoration pour morcellement
Les parcelles, appartenant à un même bailleur, sont considérées faire partie d'un même îlot
lorsque leur distance maximum n'excède pas 500 m. Une exploitation est considérée comme
peu morcelée lorsqu'elle comporte au maximum deux îlots distants de moins de 500 m.
Une minoration de 5 % du prix du fermage sera consentie lorsque l'exploitation comprendra
plus de deux îlots définis ci-dessus.
ARTICLE 10 : clauses environnementales
Une minoration de 10 % sera consentie pour prendre en compte la présence de clauses
environnementales.
ARTICLE 11 : majorations et abattements de la valeur locative des terres en présence de
bâtiments d'exploitation, serres et/ou abris froids
Les valeurs locatives définies dans le présent arrêté correspondent à celles de terres agricoles
louées pour 9 ans.
Les majorations et abattements décrits ci-après s'appliquent en présence de bâtiments
d'exploitation, serres et/ou abris froids.
A) Des majorations pourront être appliquées lorsque les bâtiments d'exploitation, serres et/ou
abris froids sont conformes aux normes suivantes :
- en rapport avec la superficie louée,
- en état d'entretien,
- disposant du courant électrique lumière et force chaque fois que la destination du
bâtiment l'exige,
- disposant de l'eau sous pression provenant soit du réseau public, soit d'une installation
particulière chaque fois que la destination du bâtiment l'exige.
Ces majorations pourront atteindre un maximum de 10 % de la valeur locative.
B) Des abattements seront appliqués lorsque les bâtiments d'exploitation, serres et/ou abris
froids ne sont pas conformes aux normes du paragraphe A) ci-dessus. Ces abattements
pourront atteindre un maximum de 10 % de la valeur locative.
C) Des majorations pourront être appliquées :
1. lorsque les bâtiments d'exploitation disposent d'aménagements modernes et fonctionnels
installés par le bailleur permettant une meilleure organisation du travail,
2. lors de la mise en place d'abris froids par le bailleur.
Ces majorations pourront atteindre un maximum de 50 % de la valeur locative.
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maxima et des minima et fixant le cours moyen des denrées des cultures permanentes.
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D) Cette majoration pourra être portée à 150 % de la valeur locative lorsqu'il s'agira des
bâtiments suivants :
- cave particulière avec matériel de vinification et cuves de stockage,
- hall de conditionnement avec chambre froide de stockage,
- laboratoire de transformation à la ferme,
- bâtiments destinés aux activités équines (box, manèges couverts,…),
- serres verres.
Les majorations et abattements prévus dans le présent article seront fixés d'un commun
accord entre les parties.
ARTICLE 12 : amortissement
Pour l'application de l'article R411-18 du Code rural et de la pêche maritime, la durée des
tables d'amortissement, servant de base au calcul des indemnités auxquelles les preneurs de
baux ruraux ont droit à l'expiration de leurs baux en raison des améliorations apportées par
eux aux fonds loués, est fixée comme ci-après :
12.1 : bâtiments d'exploitation
1° Ouvrages autres que ceux définis aux 3° et 4° en matériaux lourds ou
demi-lourds, tels que maçonnerie de pierres d'épaisseur au moins
égale à 30 cm, briques d'épaisseur égale ou supérieure à 12cm, béton
armé et agglomérés de ciment (parpaings) ; ossatures et charpentes
métalliques ou en bois traité
25 ans
2° Ouvrages autres que ceux définis aux 3° et 4° en matériaux légers, tels
que bardages en matériaux légers ou incomplets ou briques
d'épaisseur inférieure à 12 cm : ossatures et charpentes autres que
celles précédemment définies
15 ans
3° Couvertures en tuiles, ardoises, tôle galvanisée d'épaisseur égale ou
supérieure à 0,6 mm, amiante-ciment et matériaux de qualité au
moins équivalente
20 ans
4° Autres modes de couvertures : chaume, bois, tôle galvanisée de
moins de 0,6 mm notamment
15 ans
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maxima et des minima et fixant le cours moyen des denrées des cultures permanentes.
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12.2 : ouvrages incorporés au sol
1° Ouvrages constituant des immeubles par destination, à l'exception
des ouvrages ou installations énumérés au 2° :
a) Installations d'alimentation en eau, d'irrigation, d'assainissement,
de drainage notamment 20 ans
b) Installations électriques dans des bâtiments autres que des étables
20 ans
c) Installations électriques dans des étables et installations électriques
extérieures 10 ans
2° Autres ouvrages ou installations, tels que clôtures ou matériel scellé
au sol dans les bâtiments :
a) Ouvrages et installations ne comportant pas d'éléments mobiles 10 ans
b) Ouvrages et installations comportant des éléments mobiles tels
que matériel de ventilation, transporteurs et moteurs les mettant en
mouvement
10 ans
12.3 : bâtiments d'habitation
1° Maisons de construction traditionnelle :
a) Maisons construites par le preneur 50 ans
b) Extensions ou aménagements :
- gros œuvre
- autres éléments
30 ans
20 ans
2° Maisons préfabriquées 30 ans
TITRE III – DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 13 : échange de parcelles
Conformément à l'article L411-39 du code rural et de la pêche maritime, la part de surface du
fonds loué susceptible d'être échangée après notification au propriétaire par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception est fixée, pour l'ensemble du département
des Bouches-du-Rhône, à un maximum égal au quart de cette surface.
Les échanges ne peuvent porter sur la totalité du bien loué que si sa surface n'excède pas les
deux cinquièmes de la superficie minimum d'assujettissement.
ARTICLE 14 : délai et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Marseille dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (auprès du préfet
des Bouches-du-Rhône) ou hiérarchique (auprès du ministre en charge de l'agriculture).
L'exercice du recours gracieux ou hiérarchique suspend le délai de recours contentieux.
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maxima et des minima et fixant le cours moyen des denrées des cultures permanentes.
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Direction départementale
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des Bouches-du-Rhône
ARTICLE 15 :
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental
des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.
Marseille, le 18 novembre 2025 Pour la préfète par intérim,
par délégation,
la cheffe du service de l'agriculture et
de la forêt
Signé
Faustine BARDEY
Annexes jointes :
 Annexe I : régions agricoles déterminées en vue du calcul des fermages.
 Annexe II : tableau récapitulatif des indices des fermages depuis 1994
 Annexe III : cultures générales : liste et quantités de denrées
 Annexe IV : tableau récapitulatif du cours des denrées depuis 2005
 Annexe V : élevage hors sol / Culture hors sol
13
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-18-00007 - Arrêté fixant les dispositions particulières s'appliquant aux clauses des baux
ruraux et constatant à compter du 1er octobre 2025 l'indice de fermage agricole et sa variation permettant l'actualisation du loyer
des bâtiments d'habitation inclus dans un bail à ferme, du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres agricoles, ainsi que des
maxima et des minima et fixant le cours moyen des denrées des cultures permanentes.
42
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des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Annexe I
RÉGIONS AGRICOLES DÉTERMINÉES
EN VUE DU CALCUL DES FERMAGES
I. CAMARGUE
ARLES PORT SAINT-LOUIS DU RHONE SAINTES-MARIE DE LA MER
II. CRAU ISTRES GRANS
MIRAMAS SAINT-MARTIN-DE CRAU
FOS-SUR-MER SALON-DE-PROVENCE
III. BASSE VALLEE DE LA DURANCE
ALLEINS MEYRARGUES SAINT-ESTEVE JANSON
CHARLEVAL PEYROLLES-EN-PROVENCE SAINT-PAUL LEZ DURANCE
JOUQUES PUY-SAINTE-REPARADE SENAS
MALLEMORT ROQUE D'ANTHERON
IV. COMTAT
BARBENTANE MAILLANE ROGNOGNAS
BOULBON MAS BLANC LES ALPILLES SAINT-ANDIOL
CABANNES MEZOARGUES SAINT-ETIENNE DU GRES
CHATEAURENARD MOLLEGES SAINT-REMY DE PROVENCE
EYGALIERES NOVES TARASCON
EYRAGUES ORGON VERQUIERES
GRAVESON PLAN D'ORGON
V. COTEAUX DE PROVENCE
AIX-EN-PROVENCE FONTVIEILLE ROQUEFORT LA BEDOULE
AUREILLE FUVEAU ROQUEVAIRE
AURIOL GARDANNE ROUSSET
AURONS GEMENOS LE ROVE
LA BARBEN GIGNAC LA NERTHE SAINT-ANTONIN-SUR-BAYON
LES BAUX DE PROVENCE GREASQUE SAINT-CANNAT
BEAURECUEIL LAMANON SAINT-CHAMAS
BELCODENE LAMBESC SAINT-MARC JAUMEGARDE
BERRE L'ETANG LANCON-DE-PROVENCE SAINT-MITRE-LES-REMPARTS
BOUC BEL AIR MARIGNANE SAINT-SAVOURNIN
LA BOUILLADISSE MARTIGUES SAINT-VICTORET
CABRIES MAUSSANE-LES-ALPILLES SAUSSET-LES-PINS
CADOLIVE MEYREUIL SEPTEMES-LES-VALLONS
CARRY LE ROUET MIMET SIMIANE COLLONGUE
CEYRESTE MOURIES LE THOLONET
CHATEAUNEUF LE ROUGE PARADOU TRETS
CHATEAUNEUF LES MARTIGUES PELISSANNE VAUVENARGUES
CORNILLON CONFOUX LES PENNES MIRABEAU VELAUX
CUGES LES PINS PEYNIER VENELLES
LA DESTROUSSE PEYPIN VENTRABREN
EGUILLES PORT DE BOUC VERNEGUES
ENSUES-LA-REDONNE PUYLOUBIER VITROLLES
EYGUIERES ROGNAC COUDOUX
LA FARE LES OLIVIERS ROGNES CARNOUX-EN-PROVENCE
VI. LITTORAL DE PROVENCE
ALLAUCH LA CIOTAT LA PENNE SUR HUVEAUNE
AUBAGNE MARSEILLE PLAN DE CUQUES
CASSIS
14
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des bâtiments d'habitation inclus dans un bail à ferme, du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres agricoles, ainsi que des
maxima et des minima et fixant le cours moyen des denrées des cultures permanentes.
43
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des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Annexe II
Indice des fermages depuis 1994
Année Camargue Crau Basse Vallée de
la Durance
Comtat Coteaux de
Provence
Littoral de Provence
2025 123,06 (+ 0,42 % par rapport à 2024)
2024 122,55 (+ 5,23 % par rapport à 2023)
2023 116,46 (+ 5,63 % par rapport à 2022)
2022 110,26 (+ 3,55 % par rapport à 2021)
2021 106,48 (+ 1,09 % par rapport à 2020)
2020 105,33 (+ 0,55 % par rapport à 2019)
2019 104,76 (+ 1,66 % par rapport à 2018)
2018 103,05 (- 3,04 % par rapport à 2017)
2017 106,28 (- 3,02 % par rapport à 2016)
2016 109,59 (- 0,42 % par rapport à 2015)
2015 110,05 (+ 1,61 % par rapport à 2014)
2014 108,30 (+ 1,52 % par rapport à 2013)
2013 106,68 (+ 2,63 % par rapport à 2012)
2012 103,95 (+ 2,67 % par rapport à 2011)
2011 101,25 (+ 2,92% par rapport à 2010)
2010 98,37 (- 1,63% par rapport à 2009)
2009 Le point de départ de l'année de référence est l'année 2009 avec un indice national base 100
2009 114.9
(+3.61%)
130.8
(+1.4%)
117 .5
(+0.43%)
121.7
(-2.56%)
144.9
(-0.55%)
135.2
(-1.02%)
2008 110.9
(+9.80%)
129.0
(+3.04%)
117 .0
(+4.19%)
124.9
(0%)
145.7
(+1.82%)
136.6
(0%)
2007 101.0
(+2.64%)
125.2
(+0.97%)
112.3
(+0.81%)
124.9
(-0.32%)
143.1
(-0.21%)
136.6
(-0.87%)
2006 98.4
(-2.48%)
124
(-0.16%)
111.4
(-1.50%)
125.3
(-0.48%)
143.4
(-2.45%)
137 .8
(-2.27%)
2005 100.9
(-2.04%)
124.2
(+2.81%)
113.1
(-1.57%)
125.9
(+0.16%)
147 .0
(-1.74%)
141.0
(-1.40%)
2004 103.0
(-3.10%)
120.8
(+4.77%)
114.9
(+2.50%)
125.7
(+5.10%)
149.6
(+0.81%)
143.0
(+1.49%)
2003 106.3
(-2.83%)
115.3
(+7 .86%)
112.1
(+1.36%)
119.6
(+7 .94%)
148.4
(+7 .23%)
140.9
(+9.48%)
2002 109.4
(-1.08%)
106.9
(-0.65%)
110.6
(2.98%)
110.8
(+10.36%)
138.4
(+8.89%)
128.7
(+11.33%)
2001 110.6
(-3.32%)
107 .6
(-0.65%)
107 .4
(-0.56%)
100.4
(+4.47%)
127 .1
(+7 .26%)
115.6
(+4.24%)
2000 114.4
(-0.17%)
108.3
(+1.69%)
108.0
(+0.19%)
96.1
(+0.52%)
118.5
(+5.52%)
110.9
(+5.92%)
1999 114.6
(+3.15%)
106.5
(-5.42%)
107 .8
(+4.26%)
95.6
(+7 .9%)
112.3
(+11.19%)
104.7
(+8.27%)
1998 111.1
(+5.51%)
112.6
(-0.88%)
103.4
(+5.83%)
88.6
(+6.49%)
101.0
(+8.14%)
96.7
(+6.73%)
1997 105.3
(+4.8%)
113.6
(+1.16%)
97 .7
(-0.10%)
83.2
(-8.87%)
93.4
(-3.91%)
90.6
(-5.53%)
1996 100.5
(+0.9%)
112.3
(+12.75%)
97 .8
(-1.81%)
91.3
(-8.33)
97 .2
(-2.41%)
95.9
(-3.71%)
1995 99.6 (-0.40%)
1994 100
15
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maxima et des minima et fixant le cours moyen des denrées des cultures permanentes.
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des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Annexe III
CULTURES GÉNÉRALES
LISTE ET QUANTITÉS DE DENRÉES
RÉGIONS DENRÉES UNITÉS
QUANTITÉ DE
DENRÉES
PAR HECTARE
Minimum Maximum
I. CAMARGUE • Vin de France
• Fruits à noyau
• Fruits à pépins
hl
Quintal
Quintal
8
2
2
15
10
14
II. CRAU • Vin de France
• Vin Coteaux d'Aix
• Fruits à noyau
hl
hl
Quintal
2
2
2
15
9
12
III. BASSE VALLÉE
DE LA
DURANCE
• Vin de France
• Vin Coteaux d'Aix
• Fruits à noyau
• Fruits à pépins
hl
hl
Quintal
Quintal
2
2
2
2
10
9
12
14
IV. COMTAT • Vin de France
• Vin Coteaux d'Aix
• Fruits à noyau
• Fruits à pépins
hl
hl
Quintal
Quintal
8
2
5
5
15
9
12
12
V. COTEAUX DE
PROVENCE
• Vin de France
• Vin Coteaux d'Aix
• Vin Côtes de Provence
• Fruits à noyau
hl
hl
hl
Quintal
2
2
2
2
9
9
9
10
VI. LITTORAL • Vin de France
• Vin Côtes de Provence
hl
hl
2
2
8
9
16
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Annexe IV
Cours des denrées depuis 2005 (en €)
Denrées
Années
Fruits à
noyaux
(quintal)
Fruits à
pépins
(quintal)
Vin de
France
(hl)
Vin Côtes
de
Provence
(hl)
Vin
Coteaux
d'Aix
(hl)
Vin
IGP
(hl)
2025 22 16 37 102 78 60
2024 22 17 39 111 85 60
2023 22 17 44 120 92
2022 22 18 44 120 92
2021 21 18 43 119 91
2020 21 18 43 119 91
2019 21 18 43 118 91
2018 20 18 42 116 90
2017 20 18 42 116 90
2016 20 18 42 116 90
2015 19 17 42 116 90
2014 19 17 42 116 90
2013 19 17 41 115 89
2012 19 16 39 110 85
2011 19 16 39 110 85
2010 19 16 38 105 81
2009 18 17 37 103 81
2008 20 19 36 100 78
2007 18 17 33 90 68
2006 18 17 33 81 63
2005 15 14 38 90 74
17
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maxima et des minima et fixant le cours moyen des denrées des cultures permanentes.
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Annexe V
Année 2025
ÉLEVAGE HORS SOL
PRODUCTION NATURE DES EQUIPEMENTS UNITES PRIX EN €
Minimum Maximum
ÉLEVAGE DE PORCS
ENGRAISSEMENT
Porcherie moyenne, type
marseillais, nettoyage manuel
Porcherie avec claustration,
nettoyage manuel, ventilation
statique
Porcherie moderne, ventilation
dynamique, nettoyage et
alimentation automatique
Place de porcs
Place de porcs
Place de porcs
3,75
5,62
9,28
5,59
8,43
14,02
ÉLEVAGE DE VOLAILLES Poules pondeuses
Poulets de chair
m² au sol
m² au sol
3,75
1,90
5,59
2,81
ÉLEVAGE DE LAPINS m² au sol 7 ,52 11,22
ÉLEVAGE D'OVINS m² 1,87 2,81
ÉLEVAGE DE CAPRINS m² 2,08 3,55
ÉLEVAGE DE GIBIERS Bâtiment d'élevage de poussins
Volières installées
m²
m²
1,33
0,02
2,23
0,03
AUTRES ÉLEVAGES m² 0,01 18,39
CULTURE HORS SOL
PRODUCTION NATURE DES EQUIPEMENTS UNITES PRIX EN €
Minimum Maximum
CHAMPIGNONNIÈRES Caves d'accès très difficile notamment
par une rampe d'accès dont la
déclivité est supérieure à 15%
Caves sèches et aération suffisante
n'ayant pas à proximité la place
nécessaire pour les fumiers et déblais
et n'ayant pas de tuf
Caves présentant des facilités
d'exploitation avec accès direct et
facile, place suffisante pour les fumiers
et déblais, tuf en quantité suffisante
pour la durée du bail et hauteur de
galerie de 2 mètres au moins
m²
m²
m²
0,01
0,03
0,03
0,02
0,04
0,10
18
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13-2025-11-18-00011
Avis tacite KLEPIERRE RAA
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-18-00011 - Avis tacite KLEPIERRE RAA 48
PRET na ES Direction de la citoyenneté,DU-RHON E de la légalité et de l'environnementL ibertéEgalitéFraternité
ATTESTATION D'AUTORISATION TACITEdélivrée en faveur de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée par lasociété KLEPIERRE GRAND LITTORAL, a destination de l'enseigne INTERSPORT, sis centrecommercial Grand littoral 11 avenue Saint-Antoine, Marseille (13015)
Vu le code de commerce,Vu le code de l'urbanisme,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises,Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménage-ment et du numérique,Vu la loi n°2021-1104 du 24 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets,Vu le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de dé-fense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police desBouches-du-Rhône ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de madame Isabelle EPAILLARD enqualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Pro-vence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet desBouches-du-Rhône,Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en quali-té de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille,Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de madame Marie-PervenchePLAZA, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 1www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Bureau des élections et de la réglementation
Secrétariat de la CDAC
pref-cdac13@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 18 novembre 2025
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-18-00011 - Avis tacite KLEPIERRE RAA 49
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône;Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,Vu le décret 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisationd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols,Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 portant constitution et composition de lacommission départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône,Vu les arrêtés préfectoraux du 23 avril 2024, du 28 février 2025 et du 8 juillet 2025modifiant la composition de la commission départementale d'aménagement commercialdes Bouches-du-Rhône,Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC), demande d'extension de1 548 m? de la surface de vente de l'ensemble commercial Grand Littoral dans le cadre dela restructuration interne du centre et du déplacement du magasin INTERSPORT, desecteur 2, par la réactivation des droits commerciaux de quinze cellules vacantes et d'unepartie du mail, au profit de l'enseigne INTERSPORT actuellement présente sur un formatde1 500 m? au sein du centre.Après transfert, ce regroupement portera la surface de vente dudit magasin à 2 065 m°Vu la lettre du 26 septembre 2025 portant enregistrement au 11 septembre 2025 de laditedemande sous le numéro CDAC/25-10 et fixant la date limite de notification de la décisionde la CDAC au 10 novembre 2025,
Le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial desBouches-du-Rhône,ATTESTE
Considérant qu'un projet d'aménagement commercial soumis à autorisation d'exploitationcommerciale doit être examiné par la commission départementale d'aménagementcommercial dans un délai de 2 mois et qu'à défaut, la décision est réputée être favorable,Considérant que le projet déposé par la société MALL & MARKET n'a pas été examiné parles membres de la CDAC dans les délais précités, et qu'aucune décision n'a pu ainsi êtrerendue avant la date limite de notification, soit avant le 10 novembre 2025,En conséquence, une autorisation réputée favorable est accordée à la demanded'autorisation d'exploitation commerciale susvisée.Cette autorisation prend effet à compter du 10 novembre 2025.
Elle est susceptible de faire l'objet d'un recours devant la Commission Nationaled'Aménagement Commercial (CNAC -— bureau de l'aménagement commercial - Télédoc
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-18-00011 - Avis tacite KLEPIERRE RAA 50
121 - 61, boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS CEDEX 13) dans les conditions définies parl'article R.752-30 du code de commerce ci-après mentionnées :« le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale estd'un mois.Il court :- pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision ou de l'avis ;- pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunionde la commission, ou en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquellel'autorisation est réputée accordée ;- pour toute autre personne mentionnée à l'article L.752-17 à compter de la plus tardivedes mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R.752-19.Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours ».
Cette attestation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture des Bouches-du-Rhône dont un extrait dans deux journaux locaux diffusés dansle département aux frais du bénéficiaire.SignéMarie-Pervenche PLAZASous-préfèteSecrétaire générale adjointe
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-11-18-00011 - Avis tacite KLEPIERRE RAA 51