PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-381
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2025
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du
département de Paris / Division pilotage
75-2025-06-26-00023 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des
services départementaux de la publicité foncière (SPF) et de
l'enregistrement (SDE) de Paris le 17 juillet 2025 (1 page) Page 4
Préfecture de Police / Cabinet
75-2025-06-27-00007 - Arrêté 2025-00838 du 27 juin 2025 autorisant les
agents habilités du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations
d'Ile-de-France
du mardi 1er juillet 2025 au mardi 30 septembre 2025
inclus
(14 pages) Page 6
75-2025-06-28-00001 - Arrêté 2025-00841 du 28 juin 2025 modifiant
provisoirement le stationnement et la circulation rue du Bac à Paris
7ème, le 5 juillet 2025 (3 pages) Page 21
75-2025-06-30-00002 - Arrêté 2025-00844 du 30 juin 2025 autorisant les
agents habilités du service interne de sécurité de la RATP à
procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares
et arrêts du réseau francilien du 1er juillet 2025 au 30 septembre 2025
inclus
(6 pages) Page 25
75-2025-06-30-00001 - Arrêté n° 2025-00843 du 30 juin
2025
réglementant la détention et la consommation de protoxyde
d'azote sur la voie publique à Paris ainsi que son transport dans
certains secteurs du 1er juillet au 30 septembre 2025 (21 pages) Page 32
75-2025-06-30-00003 - Arrêté n° 2025-00845 du 30 juin 2025 portant
interdiction des distributions alimentaires sur la place Henri Frenay à
Paris
du 1er juillet 2025 au 30 septembre 2025 inclus (4 pages) Page 54
75-2025-06-30-00004 - Arrêté n°2025-00846 du 30 juin 2025 instituant
un périmètre de protection et différentes mesures de police
applicables à Paris à l'occasion du Festival Fnac Live du 2 juillet au 4
juillet 2025 (6 pages) Page 59
Préfecture de Police / Délégation pour la sécurité et la sureté des
plateformes aéroportuaires de Paris
75-2025-06-27-00008 - Arrêté 2025-144 du 27 juin 2025 modifiant
temporairement le sens de la circulation sur un tronçon de la rue de
Rome figurant à l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n°
2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police
générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget (4 pages) Page 66
2
75-2025-06-26-00025 - Arrêté DPPSSAP/ORLY/2025/23 du 26 juin 2025
réglementant les conditions de circulation du côté piste de la
plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly (4 pages) Page 71
75-2025-06-26-00026 - Arrêté DPPSSAP/ORLY/2025/54 du 26 juin 2025
réglementant temporairement les conditions de circulation
dans le
cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de
Paris-Orly (3 pages) Page 76
75-2025-06-26-00027 - Arrêté DPPSSAP/ORLY/2025/55 du 26 juin 2025
réglementant temporairement les conditions de circulation
dans le
cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de
Paris-Orly (4 pages) Page 80
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2025-06-26-00024 - Arrêté n° 2025-0849 du 26 juin 2025 relatif à
la création, à la composition, au fonctionnement et au règlement
intérieur de la formation de discipline des conducteurs de véhicules
motorisés à deux ou trois roues (VMDTR) (8 pages) Page 85
Préfecture de Police / Secrétariat général de l'administration
75-2025-06-23-00008 - Arrêté BCERSC n° 25000038 du 23 juin 2025
fixant les conditions d'organisation du recrutement sans concours
d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer pour les
services localisés en région Île-de-France, organisé au titre de
l'année 2025 (3 pages) Page 94
Préfecture de Police / Secrétariat général de la zone de défense et
de sécurité de Paris
75-2025-06-29-00001 - Arrêté 2025-00842 du 29 juin 2025 relatif à la
mise en oeuvre de mesures d'urgence
dans le cadre de l'épisode
de pollution à l'ozone (O3) (5 pages) Page 98
3
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-06-26-00023
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des
services départementaux de la publicité foncière
(SPF) et de l'enregistrement (SDE) de Paris le 17
juillet 2025
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-06-26-00023 - Arrêté relatif à la
fermeture exceptionnelle des services départementaux de la publicité foncière (SPF) et de l'enregistrement (SDE) de Paris le 17 juillet
2025
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services départementaux de la publicité
foncière (SPF) et de l'enregistrement (SDE) de Paris
Le Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Les services de la publicité foncière de Paris 1 et 2 et les services départementaux de
l'enregistrement de Paris Saint-Hyacinthe, Saint-Lazare et Saint-Sulpice seront fermés à titre
exceptionnel le 17 juillet 2025.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris, et affiché dans les locaux des services visés à
l'article 1er.
A Paris, le 26 juin 2025
Le Directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris
signé
Hugues BIED-CHARRETON
Direction régionale des Finances publiques d'Île de
France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris Cedex 02
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-06-26-00023 - Arrêté relatif à la
fermeture exceptionnelle des services départementaux de la publicité foncière (SPF) et de l'enregistrement (SDE) de Paris le 17 juillet
2025
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Préfecture de Police
75-2025-06-27-00007
Arrêté 2025-00838 du 27 juin 2025 autorisant les
agents habilités du service interne de sécurité de
la SNCF à procéder à des palpations de sécurité
dans des gares et stations d'Ile-de-France
du mardi 1er juillet 2025 au mardi 30 septembre
2025 inclus
Préfecture de Police - 75-2025-06-27-00007 - Arrêté 2025-00838 du 27 juin 2025 autorisant les agents habilités du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France
du mardi 1er juillet 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus
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PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtLe(es:


CABINET DU PREFET







Arrêté n° 2025-00838
autorisant les agents habilités du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France
du mardi 1 er juillet 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus


Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-52 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la forma tion des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur nationale
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu le courriel en date du 20 juin 2025 de la direct ion de la sûreté ferroviaire de la Société
nationale des chemins de fer français (SNCF) ;

Considérant que, en application de l'article R. 225 1-52 du code des transports et dans les
conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, les agents du service interne de
sécurité de la Société nationale des chemins de fer français ne peuvent réaliser des palpations
de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les limites de la
durée et des lieux ou catégories de lieux déterminé s par l'arrêté constatant les circonstances
particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à
l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieur e ; que pour les transports en commun de
voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France cet arrêté est pris par le préfet de police ;

Considérant que suite à la revendication de l'atten tat de Moscou par l'organisation Etat
islamique et compte tenu des menaces qui pèsent sur le territoire national, le plan Vigipirate a
été rehaussé par le Premier ministre à son niveau sommital « urgence attentat » le 24 mars 2024 ;
que le durcissement de la posture Vigipirate associ é à l'évolution de l'état de la menace en
France fait porter un effort plus particulier sur la sécurité des transports ;

Considérant que certaines gares, stations et lignes de transport en Ile-de-France font l'objet
d'une très forte affluence de voyageurs et desservent des lieux particulièrement exposés à des
risques de vol et divers trafics ; que des violences sont régulièrement commises à l'intérieur des
installations ferroviaires, caractérisées notamment par des rixes et le port d'armes prohibées ;
que ces faits représentent un danger important pour les usagers ; que des mesures doivent être
prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Préfecture de Police - 75-2025-06-27-00007 - Arrêté 2025-00838 du 27 juin 2025 autorisant les agents habilités du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France
du mardi 1er juillet 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus
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2025-00838 2

Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de la sécurité
intérieure
;

Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer
la sécurisation générale de la région d'Ile-de-Fran ce dans un contexte de menace terroriste
particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la
sécurité des usagers de la SNCF qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant
;

Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens
;
qu'une mesure autorisant les agents habilités du se rvice interne de sécurité de la SNCF à
procéder du 1 er juillet 2025 au 30 septembre 2025 inclus à des palpations de sécurité dans des
gares et stations d'Ile-de-France identifiées ainsi que dans les véhicules de transport les
desservant répond à ces objectifs ;


ARRETE :

Article 1
er : Les agents habilités du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins
de fer français peuvent procéder, outre à l'inspect ion visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du mardi 1er juillet 2025 au
mardi 30 septembre 2025 inclus, dans l'enceinte des stations et gares listées à l'a nnexe 2 du
présent arrêté ainsi que dans les véhicules de transport les desservant.

Article 2 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine -Saint-Denis, le préfet du
Val-de-Marne, le préfet de Seine-et-Marne, le préfe t des Yvelines, la préfète de l'Essonne, le
préfet du Val-d'Oise, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, et le président de la
Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueu r dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié aux recueils admi nistratifs du département de Paris et des
préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-D enis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne,
des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise, et consultable sur le site internet de la préfecture de
police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 27 juin 2025



SIGNÉ
Laurent NUÑEZ


Préfecture de Police - 75-2025-06-27-00007 - Arrêté 2025-00838 du 27 juin 2025 autorisant les agents habilités du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France
du mardi 1er juillet 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus
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2025-00838 3
Annexe 1 de l'arrêté n° 2025-00838 du 27 juin 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.








Préfecture de Police - 75-2025-06-27-00007 - Arrêté 2025-00838 du 27 juin 2025 autorisant les agents habilités du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France
du mardi 1er juillet 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus
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2025-00838 4
Annexe 2 de l'arrêté n° 2025-00838 du 27 juin 2025

Ligne A Achères -Grand -Cormier
Achères -Ville
Neuville -Université
Cergy -le -Haut
Cergy -Saint -Christophe
Conflans -fin -d'Oise (bas+haut)
Maisons -Laffitte
Nanterre -Université *
Poissy
Cergy -Préfecture
Houilles -Carrières -sur -Seine
Sartrouville
Ligne B Parc des Expositions
Blanc -Mesnil (Le)
Villeparisis -Mitry -le -Neuf
Villepinte
Aéroport Charles de Gaulle 1
Aéroport Charles de Gaulle 2 TGV
Bourget (Le)
Courneuve -Aubervilliers (La)
Drancy
Sevran -Beaudottes
Sevran -Livry
Vert -Galant
Plaine Stade de France (La)
Paris Nord
Ligne C Ablon
Ardoines (Les)
Arpajon
Athis -Mons
Bièvres
Bouray
Brétigny
Breuillet -Bruyères -le -Châtel
Breuillet -Village
Chamarande
Chemin -d'Antony
Choisy -le -Roi
Dourdan
Dourdan -la -Forêt
Egly
Epinay -sur -Orge
Etampes
Etréchy
Igny
Préfecture de Police - 75-2025-06-27-00007 - Arrêté 2025-00838 du 27 juin 2025 autorisant les agents habilités du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France
du mardi 1er juillet 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus
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Ivry -sur -Seine
Jouy -en -Josas
Juvisy
Lardy
Marolles -en -Hurepoix
Massy -Palaiseau
Massy -Verrières
Norville -Saint -Germain -les -Arpajon (La)
Orly -Ville
Petit -Jouy -les -Loges
Pont -de -Rungis -Aéroport -d'Orly
Rungis -la -Fraternelle
Saint -Chéron
Sainte -Geneviève -des -Bois
Saint -Martin -d'Etampes
Saint -Michel-sur -Orge
Saules (Les)
Savigny -sur -Orge
Sermaise
Vauboyen
Villeneuve -le -Roi
Vitry -sur -Seine
Avenue du Président Kennedy
Avenue Foch
Avenue Henri-Martin
Boulainvilliers
Chaville -Vélizy
Epinay -sur -Seine
Gennevilliers
Grésillons (Les)
Issy
Javel
Meudon Val-Fleury
Pont de l'Alma
Pont du Garigliano - Hôpital Européen Georges
Pompidou
Porchefontaine
Porte de Clichy
Saint -Gratien
Saint -Ouen
Champ de Mars - Tour Eiffel Bir Hakeim
Invalides
Issy Val-de -Seine
Musée d'Orsay
Neuilly -Porte Maillot
Péreire -Levallois
Versailles Château Rive Gauche
Préfecture de Police - 75-2025-06-27-00007 - Arrêté 2025-00838 du 27 juin 2025 autorisant les agents habilités du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France
du mardi 1er juillet 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus
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Bibliothèque François Mitterrand
Paris Austerlitz
Saint -Michel-Notre -Dame
Cernay
Pierrelaye
Saint -Ouen -l'Aumône
Saint -Ouen -l'Aumône -Liesse
Franconville -Le Plessis -Bouchard
Montigny -Beauchamp
Pontoise
Ermont -Eaubonne
Saint -Cyr
Viroflay Rive Gauche
Saint -Quentin -en -Yvelines
Versailles -Chantiers
Ligne D Juvisy
Ballancourt
Boigneville
Boissise -le -Roi
Boussy -Saint -Antoine
Boutigny
Bras -de -Fer Evry Génopole (Le)
Brunoy
Buno -Gironville
Cesson
Combs -la -Ville -Quincy
Corbeil-Essonnes
Coudray -Montceaux (Le)
Créteil Pompadour
Essonnes -Robinson
Evry Val de Seine
Evry -Courcouronnes Centre
Ferté -Alais (La)
Garges -Sarcelles
Goussainville
Grand -Bourg
Grigny -Centre
Lieusaint -Moissy
Louvres
Maisons -Alfort -Alfortville
Maisse
Mée (Le)
Melun
Mennecy
Montgeron -Crosne
Moulin -Galant
Préfecture de Police - 75-2025-06-27-00007 - Arrêté 2025-00838 du 27 juin 2025 autorisant les agents habilités du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France
du mardi 1er juillet 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus
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2025-00838 7
Noues (Les)
Orangis -Bois -de -l'Epine
Pierrefitte -Stains
Plessis -Chenet (Le)
Ponthierry -Pringy
Ris -Orangis
Saint -Fargeau
Savigny -le -Temple -Nandy
Stade de France Saint -Denis
Survilliers -Fosses
Vert -de -Maisons (Le)
Vigneux -sur -Seine
Villabé
Villeneuve -Saint -Georges
Villeneuve -Triage
Villiers -le -Bel-Gonesse -Arnouville
Viry -Châtillon
Vosves
Yerres
Saint -Denis
Ligne E Gretz -Armainvilliers
Yvris -Noisy -le -Grand (Les)
Bondy
Boullereaux -Champigny (Les)
Chénay -Gagny (Le)
La Défense Grande Arche
Emerainville -Pontault -Combault
Gagny
Haussmann -Saint -Lazare
Magenta
Nanterre la Folie
Neuilly Porte Maillot Palais des Congrès
Nogent -le -Perreux
Noisy -le -Sec
Ozoir -la -Ferrière
Pantin
Raincy -Villemomble -Montfermeil (Le)
Roissy -en -Brie
Rosa Parks
Rosny -Bois -Perrier
Rosny -sous -Bois
Val-de -Fontenay
Villiers -sur -Marne -Le Plessis -Trévise
Chelles -Gournay
Tournan
Ligne H Auvers -sur -Oise
Préfecture de Police - 75-2025-06-27-00007 - Arrêté 2025-00838 du 27 juin 2025 autorisant les agents habilités du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France
du mardi 1er juillet 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus
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2025-00838 8
Belloy -Saint -Martin
Bessancourt
Bruyères -sur -Oise
Champagne -sur -Oise
Chaponval
Epluches
Frépillon
Luzarches
Mériel
Méry -sur -Oise
Nointel-Mours
Pont -Petit
Presles -Courcelles
Seugy
Vaucelles
Viarmes
Villaines
Barre -Ormesson (La)
Bouffémont -Moisselles
Cernay
Champ de Courses d'Enghien
Deuil-Montmagny
Domont
Ecouen -Ezanville
Ermont -Halte
Groslay
Gros -Noyer -Saint -Prix
Isle -Adam -Parmain (L')
Montsoult -Maffliers
Persan -Beaumont
Pierrelaye
Saint -Leu -la -Forêt
Saint -Ouen -l'Aumône
Saint -Ouen -l'Aumône -Liesse
Taverny
Valmondois
Enghien -les -Bains
Epinay -Villetaneuse
Franconville -Le Plessis -Bouchard
Montigny -Beauchamp
Pontoise
Sarcelles -Saint -Brice
Ermont -Eaubonne
Saint -Denis
Paris Nord
ligne J Saint -Ouen -l'Aumône -Eglise
Préfecture de Police - 75-2025-06-27-00007 - Arrêté 2025-00838 du 27 juin 2025 autorisant les agents habilités du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France
du mardi 1er juillet 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus
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2025-00838 9
Pontoise
Ermont -Eaubonne
Achères -Grand -Cormier
Conflans -fin -d'Oise (bas+haut)
Maisons -Laffitte
Poissy
Asnières -sur -Seine
Houilles -Carrières -sur -Seine
Sartrouville
Andrésy
Boissy -l'Aillerie
Bonnières
Chanteloup -les -Vignes
Chars
Clairières de Verneuil (Les)
Eragny -Neuville
Gargenville
Issou -Porcheville
Juziers
Limay
Maurecourt
Meulan -Hardricourt
Montgeroult -Courcelles
Osny
Rosny -sur -Seine
Santeuil-le -Perchay
Thun -le -Paradis
Triel-sur -Seine
Us
Vaux -sur -Seine
Villennes -sur -Seine
Aubergenville -Elisabethville
Cormeilles -en -Parisis
Epône -Mézières
Frette Montigny (La)
Herblay
Mantes -Station
Mureaux (Les)
Sannois
Stade (Le)
Vernouillet -Verneuil
Bois -Colombes
Colombes
Conflans -Sainte -Honorine
Mantes -la -Jolie
Val-d'Argenteuil
Préfecture de Police - 75-2025-06-27-00007 - Arrêté 2025-00838 du 27 juin 2025 autorisant les agents habilités du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France
du mardi 1er juillet 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus
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2025-00838 10
Argenteuil
Paris Saint -Lazare
Ligne K Compans
Thieux -Nantouillet
Mitry -Claye
Dammartin -Juilly -Saint -Mard
Aulnay -sous -Bois
Paris Nord
Ligne L Etang -la -Ville (L')
Achères -Ville
Bougival
Celle -Saint -Cloud (La)
Chaville Rive Droite
Courbevoie
Garches -Marnes -la -Coquette
Garenne -Colombes (La)
Louveciennes
Marly -le -Roi
Montreuil
Neuville -Université
Puteaux
Saint -Nom -la -Bretèche Forêt de Marly
Sèvres -Ville -d'Avray
Suresnes -Mont -Valérien
Val-d'Or (Le)
Vallées (Les)
Vaucresson
Viroflay Rive Droite
Cergy -le -Haut
Cergy -Saint -Christophe
Conflans -fin -d'Oise (bas+haut)
Maisons -Laffitte
Nanterre -Université *
Pont -Cardinet
Saint -Cloud
Versailles Rive Droite
Asnières -sur -Seine
Bécon -les -Bruyères
Cergy -Préfecture
Clichy -Levallois
Houilles -Carrières -sur -Seine
Sartrouville
Défense (La)
Paris Saint -Lazare
Ligne N Beynes
Coignières
Préfecture de Police - 75-2025-06-27-00007 - Arrêté 2025-00838 du 27 juin 2025 autorisant les agents habilités du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France
du mardi 1er juillet 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus
16



2025-00838 11
Garancières -la -Queue
Mareil-sur -Mauldre
Maule
Montfort -l'Amaury -Méré
Nézel-Aulnay
Orgerus -Béhoust
Perray (Le)
Tacoignières -Richebourg
Villiers -Neauphles -Pontchartrain
Bellevue
Chaville Rive Gauche
Clamart
Essarts -le -Roi (Les)
Fontenay -le -Fleury
Houdan
Meudon
Plaisir -Grignon
Plaisir -les -Clayes
Sèvres Rive Gauche
Trappes
Vanves -Malakoff
Villepreux -les -Clayes
Rambouillet
Saint -Cyr
Verrière (La)
Viroflay Rive Gauche
Saint -Quentin -en -Yvelines
Versailles -Chantiers
Paris Montparnasse
Epône -Mézières
Mantes -Station
Mantes -la -Jolie
Ligne P Longueville
Marles -en -Brie
Mormant
Nanteuil-Saâcy
Provins
Verneuil-l'Etang
Coulommiers
Ferté -sous -Jouarre (La)
Gretz -Armainvilliers
Nangis
Trilport
Lagny - Thorigny
Champbenoist -Poigny
Changis -Saint -Jean
Préfecture de Police - 75-2025-06-27-00007 - Arrêté 2025-00838 du 27 juin 2025 autorisant les agents habilités du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France
du mardi 1er juillet 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus
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2025-00838 12
Chelles -Gournay
Couilly -Saint -Germain -Quincy
Crécy -la -Chapelle
Crouy -sur -Ourcq
Esbly
Faremoutiers -Pommeuse
Guérard -La Celle -sur -Morin
Isles -Armentières -Congis
Lizy -sur -Ourcq
Meaux
Montry -Condé
Mortcerf
Mouroux
Paris Est
Sainte -Colombe -Septveilles
Tournan
Vaires -Torcy
Villiers -Montbarbin
Ligne R Bagneaux -sur -Loing
Bois -le -Roi
Bourron -Marlotte -Grez
Champagne -sur -Seine
Chartrettes
Fontainebleau -Avon
Fontaine -le -Port
Grande Paroisse (La)
Héricy
Livry -sur -Seine
Melun
Montereau
Montigny -sur -Loing
Moret -Veneux -les -S
Nemours -Saint -Pierre
Paris Gare de Lyon
Saint -Mammès
Souppes -Château -Landon
Thomery
Vernou -sur -Seine
Vulaines -sur -Seine -Samoreau
Ligne U Trappes
Saint -Cyr
Verrière (La)
Saint -Quentin -en -Yvelines
Versailles -Chantiers
Ligne T4 Bondy
La Remise à Jorelle
Préfecture de Police - 75-2025-06-27-00007 - Arrêté 2025-00838 du 27 juin 2025 autorisant les agents habilités du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France
du mardi 1er juillet 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus
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2025-00838 13
Les Coquetiers
Allée de la Tour Rendez Vous
Les Pavillons sou Bois
Gargan
Lycée Henri Sellier
L'Abbaye
Freinville Sevran
Rougemont Chanteloup
Aulnay Sous Bois
République marx Dormoy
Léon Blum
Maurice Audin
Clichy Sous Bois Mairie
Romain Rolland
Clichy Montfermeil
Notre Dame des Anges
Arboretum
Hopital de Montfermeil
Ligne T11 Epinay sur Seine
Epinay Villetaneuse Montmagny
Villetaneuse Université
Pierrefitte Stains
Stains la Cerisaie
Dugny la Courneuve Parc Georges Valbon
Le Bourget
Ligne T12 Massy Palaiseau
Massy Europe
Champlan
Longjumeau
Chilly Mazarin
Gravigny Balizy
Petit Vaux
Epinay sur Orge
Parc du Château
Coteaux de l'Orge
Amédée Gordini
Ferme Neuve
Bois de Saint -Eutrope
Traité de Rome
Bois Briard
Evry Courcouronnes
Ligne T13 Saint -Germain en Laye
Camp des Loges
Lisière Pereire
Fourqueux Bel Air
Mareil Marly
Préfecture de Police - 75-2025-06-27-00007 - Arrêté 2025-00838 du 27 juin 2025 autorisant les agents habilités du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France
du mardi 1er juillet 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus
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2025-00838 14
L'Etang Les Sablons
Saint Nom la Bretèche Forêt de Marly
Noisy le Roi
Bailly
Allée Royale
Les Portes de Saint Cyr
Saint Cyr
Gares
Parisiennes
Gare de Montparnasse
Gare de Montparnasse -Vaugirard
Garde Marne la Vallée Chessy
Gare de Roissy Charles de Gaulle 2 TGV
Gare du Nord
Gare de l'Est
Gare de Saint Lazare
Gare de Lyon
Gare de Bercy - Bourgogne -Pays d'Auvergne
Gare de Massy -Palaiseau TGV
Gare d'Austerlitz

Préfecture de Police - 75-2025-06-27-00007 - Arrêté 2025-00838 du 27 juin 2025 autorisant les agents habilités du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d'Ile-de-France
du mardi 1er juillet 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus
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Préfecture de Police
75-2025-06-28-00001
Arrêté 2025-00841 du 28 juin 2025 modifiant
provisoirement le stationnement et la circulation
rue du Bac à Paris 7ème, le 5 juillet 2025
Préfecture de Police - 75-2025-06-28-00001 - Arrêté 2025-00841 du 28 juin 2025 modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation rue du Bac à Paris 7ème, le 5 juillet 2025 21

CABINET DU PREFET


Paris, le 28 juin 2025
ARRETE N° 2025-00841
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation
rue du Bac à Paris 7ème , le 5 juillet 2025

LE PREFET DE POLICE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13
et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.32 5-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 27 juin 2025 ;
Considérant l'organisation de l'évènement « Food Market à la Grande Epicerie de
Paris » le 5 juillet 2025 ;
Considérant que cet évènement implique de prendre d es mesures provisoires de
stationnement et d circulation nécessaires à son bo n déroulement et à la sécurité des
participants ;
Sur proposition de la Préfète, directrice de cabinet :
A R R E T E :
Article 1 er
Le stationnement et la circulation de tout véhicule à moteur sont interdits rue du
Bac, entre la rue de Sèvres et la rue de Babylone, à Paris 7ème , le 5 juillet 2025 de 06h00 à
23h00.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.

Préfecture de Police - 75-2025-06-28-00001 - Arrêté 2025-00841 du 28 juin 2025 modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation rue du Bac à Paris 7ème, le 5 juillet 2025 22
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfecture de Police, le directeur de la voirie et
des déplacements et le directeur de la police munic ipale et de la prévention de la Ville de
Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera
en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police (1 rue de Lutèce).
Il sera également affiché aux portes de la mairie e t du commissariat de l'arrondissement
concerné et sera publié au recueil des actes admini stratifs de la préfecture de la région d'Île-
de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et sur le site internet de la
préfecture de police de Paris : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .
Pour le Préfet de Police,
La directrice adjointe du cabinet
Signé
Elise LAVIELLE















2025-00841

Préfecture de Police - 75-2025-06-28-00001 - Arrêté 2025-00841 du 28 juin 2025 modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation rue du Bac à Paris 7ème, le 5 juillet 2025 23
ANNEXE A L'ARRETE N° 2025-00841 DU 28 JUIN 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.



Préfecture de Police - 75-2025-06-28-00001 - Arrêté 2025-00841 du 28 juin 2025 modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation rue du Bac à Paris 7ème, le 5 juillet 2025 24
Préfecture de Police
75-2025-06-30-00002
Arrêté 2025-00844 du 30 juin 2025 autorisant les
agents habilités du service interne de sécurité de
la RATP à procéder à des palpations de sécurité
dans certaines stations, gares et arrêts du réseau
francilien du 1er juillet 2025 au 30 septembre
2025 inclus
Préfecture de Police - 75-2025-06-30-00002 - Arrêté 2025-00844 du 30 juin 2025 autorisant les agents habilités du service interne de
sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du 1er juillet
2025 au 30 septembre 2025 inclus
25
ExPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternitéa

CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2025-00844
autorisant les agents habilités du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des
palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien
du 1 er juillet 2025 au 30 septembre 2025 inclus


Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-52 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP ;

Vu la saisine en date du 6 juin 2025 de la directio n de la sûreté de la Régie Autonome des
Transports Parisiens (RATP) ;

Considérant que, en application l'article R. 2251-5 2 du code des transports et dans les
conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, les agents du service interne de
sécurité de la Régie Autonome des Transports Parisiens ne peuvent réaliser des palpations
de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les limites de
la durée et des lieux ou catégories de lieux déterm inés par l'arrêté constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécu rité intérieure ; que cet arrêté est pris
pour les transports en commun de voyageurs de la ré gion d'Ile-de-France par le préfet de
police ;

Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » est en vigueur sur
l'ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que certaines stations, gares et arrêts du réseau de la RATP desservent des
lieux particulièrement exposés à des risques de vol et divers trafics ; que des mesures
doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;

Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence
de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la
sécurité intérieure ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la
sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste
particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la
sécurité des usagers de la RATP, qui relève au prem ier chef de la responsabilité de
l'exploitant ;
Préfecture de Police - 75-2025-06-30-00002 - Arrêté 2025-00844 du 30 juin 2025 autorisant les agents habilités du service interne de
sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du 1er juillet
2025 au 30 septembre 2025 inclus
26
2
2025-00844

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu'une mesure autorisant les agents habilités du service interne de sécurité de la
RATP à procéder à des palpations de sécurité dans c ertaines stations, gares et arrêts du
réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du mardi 1 er juillet 2025 au
mardi 30 septembre 2025 inclus répond à ces objectifs ;

ARRÊTE :

Article 1 er – Les agents habilités du service interne de sécurit é de la Régie Autonome des
Transports Parisiens peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et,
avec le consentement de leur propriétaire, à leur f ouille, à des palpations de sécurité, du
mardi 1 er juillet 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus, da ns les stations, gares et arrêts
de bus suivants et dans les véhicules de transport les desservant, de leur ouverture à leur
fermeture :

Lignes du réseau métropolitain :
- Ligne 1, entre les stations La Défense et Château de Vincennes incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 2, entre les stations Nation et Porte Dauphine incluses, y compris les lignes en
correspondance ;
- Ligne 3, entre les stations Pont de Levallois – Bécon et Gallieni incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 3 bis, entre les stations Porte des Lilas et Gambetta incluses, y compris les lignes
en correspondance ;
- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Bagneux – Lucie Aubrac incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 5, entre les stations Bobigny – Pablo Picasso et Place d'Italie incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle – Etoile et Nation incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 7, entre les stations La Courneuve – 8 mai 1945 et Villejuif – Louis Aragon incluses
et entre les stations Porte d'Italie et Mairie d'Ivry incluses, y compris les lignes en
correspondance ;
- Ligne 7 bis, entre les stations Louis Blanc et Pré-Saint-Gervais incluses ;
- Ligne 8, entre les stations Balard et Créteil – Pointe du Lac incluses, y compris les lignes
en correspondance ;
- Ligne 9, entre les stations Pont de Sèvres et Mairie de Montreuil incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 10, entre les stations Gare d'Austerlitz et Boulogne – Pont de Saint-Cloud incluses,
y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 11, entre les stations Rosny Bois Perrier et Châtelet incluses, y compris les lignes en
correspondance ;
- Ligne 12, entre les stations Mairie d'Aubervilliers et Mairie d'Issy incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
Préfecture de Police - 75-2025-06-30-00002 - Arrêté 2025-00844 du 30 juin 2025 autorisant les agents habilités du service interne de
sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du 1er juillet
2025 au 30 septembre 2025 inclus
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3
2025-00844
- Ligne 13, entre les stations Brochant et Asnières-Gennevilliers – les Courtilles incluses et
entre les stations Châtillon – Montrouge et Saint-Denis – Université incluses, y compris
les lignes en correspondance ;
- Ligne 14, entre les stations Saint-Denis Pleyel et Aéroport d'Orly incluses, y compris les
lignes en correspondance.

Lignes du réseau express régional :
- Ligne A du RER, entre les gares de Saint-Germain-en-Laye et de Marne-la-Vallée - Chessy
incluses et entre les gares de Fontenay-sous-Bois et de Boissy-Saint-Léger incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne B du RER, entre les gares de Saint-Rémy-lès-Chevreuse et Gare du Nord incluses et
entre les gares de Sceaux et de Robinson incluses, y compris les lignes en
correspondance.

Lignes de tramways :
- Ligne T1, entre les stations Asnières – Quatre routes et Gare de Noisy-le-Sec incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T2, entre les stations Pont de Bezons et Porte de Versailles incluses y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne T3A, entre les stations Porte de Vincennes et Pont du Garigliano incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T3B, entre les stations Porte Dauphine et Porte de Vincennes incluses, y compris
les lignes en correspondance ;
- Ligne T5, entre les stations Marché de Saint-Denis et Garges – Sarcelles incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T6, entre les stations Viroflay – Rive-Droite et Châtillon – Montrouge incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T7, entre les stations Villejuif Louis Aragon et Athis-Mons Porte de l'Essonne
incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T8, entre les stations Epinay Orgemont et Saint-Denis Porte de Paris et entre les
stations Delaunay-Belleville et Villetaneuse Université incluses , y compris les lignes en
correspondance.

Lignes de bus :
- Bus TVM, de l'arrêt Antony - La Croix de Berny RER à l'arrêt Saint-Maur Créteil RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus Ligne 234, de l'arrêt Cimetière à l'arrêt Bobigny – Pablo Picasso sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N01, de l'arrêt Rond-point des Champs-Elysées – Matignon à l'arrêt Palais de la
découverte sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N02, de l'arrêt Rond-point des Champs-Elysées – Franklin D. Roosevelt à l'arrêt La
Boétie – Percier sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N11, de l'arrêt Pont de Neuilly à l'arrêt Château de Vincennes sur l'ensemble de la
ligne ;
Préfecture de Police - 75-2025-06-30-00002 - Arrêté 2025-00844 du 30 juin 2025 autorisant les agents habilités du service interne de
sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du 1er juillet
2025 au 30 septembre 2025 inclus
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2025-00844
- Bus N12, de l'arrêt Pont de Sèvres à l'arrêt Romainville-Carnot sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N13, de l'arrêt Mairie d'Issy à l'arrêt Bobigny - Pablo Picasso sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N14, de l'arrêt Mairie de Saint-Ouen - République à l'arrêt La Croix de Berny RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N15, de l'arrêt Gabriel Péri-Métro à l'arrêt Villejuif - Louis Aragon sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N16, de l'arrêt Pont de Levallois à l'arrêt Mairie de Montreuil – Rouget de Lisle sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N21, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Hôpital de Longjumeau sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N22, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Juvisy-sur-Orge sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N23, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Chelles-Gournay sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N24, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Sartrouville RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N31, de l'arrêt Gare de Lyon à l'arrêt Aéroport d'Orly 4 sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N32, de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Boissy Saint-Léger RER sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N33, de l'arrêt Gare de Lyon - Maison de la RATP à l'arrêt Villiers-sur-Marne – Le
Plessis-Trévise RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N34, de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Torcy RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N35, de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Villiers-sur-Marne – Le Plessis-Trévise
RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N41, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Villeparisis – Mitry-le-Neuf RER sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N42, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Aulnay-sous-Bois – Garonor sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N43, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Gare de Sarcelles – Saint-Brice sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N44, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Garges-Sarcelles RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N45, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Hôpital de Montfermeil sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N51, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Gare d'Enghien sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N52, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Gare de Cormeilles-en-Parisis sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N53, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Nanterre – Anatole France sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N61, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Clamart – Georges Pompidou sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N62, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Marché international de Rungis sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus xN63, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Polytechnique Vauve sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N66, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Gare de Chaville – Rive droite sur
l'ensemble de la ligne ;
Préfecture de Police - 75-2025-06-30-00002 - Arrêté 2025-00844 du 30 juin 2025 autorisant les agents habilités du service interne de
sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du 1er juillet
2025 au 30 septembre 2025 inclus
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2025-00844
- Bus N71, de l'arrêt Marché international de Rungis à l'arrêt Val de Fontenay RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus xN122, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Saint-Rémy-lès-Chevreuse RER sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N153, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Saint-Germain-en-Laye RER sur l'ensemble
de la ligne ;
- à l'arrêt Gare Saint-Lazare pour le bus N154 ;
- à l'arrêt Argenteuil pour les bus 140, 272, 340 et 361 ;
- à l'arrêt Massy-Palaiseau pour les bus 119, 196, 199, 319 et 399 ;
- à l'arrêt Montparnasse pour les bus 28, 39, 58, 91, 92, 94, 95 et 96 ;
- à l'arrêt Gare de l'Est pour les bus 31, 32, 38, 39 et 46 ;
- à l'arrêt Saint-Denis Porte de Paris pour les bus 153, 170, 239, 253, 255 et 353 ;
- à l'arrêt Val de Fontenay pour les bus 116, 118, 122, 124, 145 et 301 ;
- à l'arrêt Ecole Vétérinaire pour les bus 24, 103, 104, 107, 125, 181 et 325 ;
- à l'arrêt Saint-Denis Université pour les bus 168, 253, 255, 256, 353 et 356 ;
- à l'arrêt Gabriel Péri pour les bus 125, 187, 188 et 197 ;
- à l'arrêt La Défense pour les bus 73, 157, 158, 174, 175 et 176 ;
- à l'arrêt Gare du Nord pour les bus 26, 31, 35, 38, 39, 43, 45, 48, 54, 56, 91 et 302 ;
- à l'arrêt Bobigny Pablo Picasso pour les bus 146, 148, 234, 251, 301, 303 et 322 ;
- à l'arrêt Château de Vincennes pour les bus 46, 56, 112, 114, 115, 118, 124, 210, 318 et
325 ;
- à l'arrêt Neuilly-Plaisance pour les bus 113, 114, 203 et 214 ;
- à l'arrêt Noisy-le-Grand – Mont d'Est pour les bus 120, 206, 207, 303, 306, 310 et 320 ;
- à l'arrêt Champigny pour les bus 11, 116, 117, 208 et 306.

Article 2 – La préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines , la préfète de l'Essonne, le
préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Sa int-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le
préfet du Val-d'Oise, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, la directrice de
la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et le président directeur de la Régie
autonome des transports parisiens sont chargés, cha cun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux r ecueils des actes administratifs du
département de Paris et des préfectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise et consultable sur
le site internet de la préfecture de police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 30 juin 2025

SIGNÉ
Laurent NUÑEZ



Préfecture de Police - 75-2025-06-30-00002 - Arrêté 2025-00844 du 30 juin 2025 autorisant les agents habilités du service interne de
sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du 1er juillet
2025 au 30 septembre 2025 inclus
30
6
2025-00844
Annexe de l'arrêté n° 2025-00844 du 30 juin 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.




Préfecture de Police - 75-2025-06-30-00002 - Arrêté 2025-00844 du 30 juin 2025 autorisant les agents habilités du service interne de
sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du 1er juillet
2025 au 30 septembre 2025 inclus
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Préfecture de Police
75-2025-06-30-00001
Arrêté n° 2025-00843 du 30 juin 2025
réglementant la détention et la consommation
de protoxyde d'azote sur la voie publique à Paris
ainsi que son transport dans certains secteurs du
1er juillet au 30 septembre 2025
Préfecture de Police - 75-2025-06-30-00001 - Arrêté n° 2025-00843 du 30 juin 2025
réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique à Paris ainsi que son transport dans certains
secteurs du 1er juillet au 30 septembre 2025
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ExPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtLea

CABINET DU PREFET







Arrêté n° 2025-00843
réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie
publique à Paris ainsi que son transport dans certains secteurs
du 1 er juillet au 30 septembre 2025


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et
L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 15-33-29-3 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.533-4 ;

Vu la loi n°2021-695 du 1
er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde
d'azote ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Considérant que, en application de l'article L. 3611-1 du code de la santé publique, le fait
de provoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation
courante pour en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ;

Considérant que, en application de l'article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale, le
fait de déposer illégalement des déchets, ordures et autres matériaux sur la voie publique
en vertu des articles R. 633-6 et R. 644-2 du code pénal est passible d'une amende de
troisième et quatrième classes ;

Considérant que l'usage détourné du protoxyde d'azote (N20) est un phénomène identifié
depuis de nombreuses années, notamment dans le milieu festif et qu'il connaît depuis
2019 une recrudescence inquiétante chez les jeunes, parfois en dehors de tout contexte
festif, accentuant la banalisation de son usage ;

Considérant ainsi que le nombre de cas évalués par le réseau d'addicto-vigilance a été
multiplié par 10 depuis 2019 et que le nombre de cas graves est aussi en augmentation ;
que ces consommations sont quotidiennes dans près de la moitié des cas ; qu'au surplus,
les complications neurologiques restent en 2021 les plus rapportées, présentes dans 80 %
Préfecture de Police - 75-2025-06-30-00001 - Arrêté n° 2025-00843 du 30 juin 2025
réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique à Paris ainsi que son transport dans certains
secteurs du 1er juillet au 30 septembre 2025
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2025-00843 2
des cas, et que le nombre de cas d'atteintes diagnostiquées comme centrales (médullaires)
ou périphériques (neuropathies) a triplé entre 2020 et 2021 ; qu'il s'ensuit que les
conséquences, notamment des déficits sensitivomoteurs chez des sujets jeunes, peuvent,
en l'absence de repérage et de prise en charge précoce et adaptée, être à l'origine de
séquelles et de handicaps persistants ;

Considérant l'évolution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote, qui
constitue désormais la troisième substance la plus consommée, hors le tabac et l'alcool,
alors même qu'il a fait l'objet d'une inscription sur la liste des substances vénéneuses par
l'arrêté du 17 août 2001 portant classement sur les listes des substances vénéneuses ; que
les signalements tant des services de police que des associations et des élus quant à la
banalisation de l'usage intensif de ce produit ne cessent d'augmenter depuis plusieurs
mois ;

Considérant que ce commerce fait l'objet de saisies régulières dans diverses caches en Île-
de-France de bonbonnes de protoxyde d'azote, démontrant l'ampleur du phénomène et
sa banalisation auprès de jeunes consommateurs, notamment par la consommation de
cartouches et de bonbonnes au quotidien comme à l'occasion d'évènements festifs ;

Considérant, en outre, que la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne recense à Paris des signalements liés à la consommation de protoxyde d'azote,
qu'il s'agisse de violences physiques ou de dégradations de biens dans lesquels la
consommation de protoxyde d'azote a été en jeu, d'infractions au code de la route liées
à cette consommation ou d'abandon de bonbonnes sur la voie publique ; que, par ailleurs,
des troubles à la sécurité publique et à la sécurité routière subsistent, causés par des
individus se réunissant chaque week-end notamment en haut de l'avenue des Champs-
Élysées, en état évident d'intoxication au protoxyde d'azote ;

Considérant que les risques pour la santé et la salubrité publiques de la consommation de
protoxyde d'azote sont avérés ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques
d'atteinte à la santé et à la salubrité publiques, touchant notamment la population des
jeunes, par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; qu'une mesure qui
encadre la consommation et la détention de protoxyde d'azote dans les secteurs et
quartiers de la capitale dans lesquels celles-ci ont été constatées et présentent des risques
élevés, répond à cet objectif ;

ARRETE :
Article 1 er – Du mardi 1 er juillet 2025 au mardi 30 septembre 2025 inclus, la consommation
de protoxyde d'azote sous toutes les formes est interdite aux personnes mineures sur la
voie publique dans les sites, secteurs, quartiers et voies mentionnés ci-dessous :
- la place de l'Étoile et l'avenue des Champs Elysées ;
- le Champ de Mars ;
- la place du Trocadéro :
- la place de la Bastille ;
- la place de la Nation ;
- la place de la République ;
Préfecture de Police - 75-2025-06-30-00001 - Arrêté n° 2025-00843 du 30 juin 2025
réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique à Paris ainsi que son transport dans certains
secteurs du 1er juillet au 30 septembre 2025
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2025-00843 3
- l'ensemble des parcs, jardins, squares et esplanades, à l'exception du jardin du
Luxembourg, sans préjudice de ceux énumérés pour les arrondissements ci-après ;
- l'ensemble des parkings privés ouverts à la circulation ;
- aux abords immédiats des quais, berges et canaux ;
- aux abords immédiats des crèches, établissements scolaires des premier et second
degrés et universités ;
- aux abords immédiats des cinémas, théâtres et musées ;
- aux abords immédiats des stades, gymnases, centres de loisirs et salles polyvalentes :
- aux abords immédiats des établissements de santé au sens de l'article L. 6111-1 du
code de la santé publique ;
- aux abords immédiats des établissements de restauration, les bars, discothèques et
les commerces ;
- aux abords immédiats des marchés ;
- aux entrées, sorties et abords immédiats des stations de métro, bus, tramway et des
gares routières et ferroviaires.
7ème arrondissement :
- esplanade des Invalides ;
- avenue de Breteuil ;
- place Jacques Rueff .
8ème arrondissement :
- rue de Berri ;
- rue de Ponthieu ;
- rue du Colisée ;
- rue Pierre Charron ;
- rue La Boétie, entre la place Chassaigne-Goyon et l'avenue des Champs-Elysées .
9ème et 10 ème arrondissement :
- boulevard de Clichy, entre la place Blanche et le boulevard Marguerite de
Rochechouart ;
- boulevard Marguerite de Rochechouart ;
- boulevard de Magenta, entre le boulevard Marguerite de Rochechouart et la rue du
Faubourg-Poissonnière
Préfecture de Police - 75-2025-06-30-00001 - Arrêté n° 2025-00843 du 30 juin 2025
réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique à Paris ainsi que son transport dans certains
secteurs du 1er juillet au 30 septembre 2025
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2025-00843 4
- rue du Faubourg-Poissonnière, entre le boulevard de Magenta et la rue Pétrelle ;
- rue Paradis, entre la rue d'Hauteville et la rue du Faubourg Poissonnière ;
- rue Pétrelle, entre la rue du Faubourg-Poissonnière et la rue de Rochechouart ;
- rue de Rochechouart, entre la rue Pétrelle et la rue Condorcet ;
- rue Condorcet, entre la rue de Rochechouart et la rue des Martyrs ;
- place Lino Ventura ;
- rue Victor Massé ;
- rue Jean-Baptiste Pigalle, entre la rue Victor Massé et la rue La Bruyère ;
- rue La Bruyère, entre la rue Jean-Baptiste Pigalle et la rue Blanche ;
- rue Blanche, entre la rue La Bruyère et la place Blanche ;
- rue La Fayette, entre la rue du Faubourg-Montmartre et la rue du Faubourg-
Poissonnière ;
- rue du Faubourg-Poissonnière, entre la rue La Fayette et le boulevard Poissonnière ;
- boulevard Poissonnière, entre la rue du Faubourg-Poissonnière et la rue du Faubourg-
Montmartre ;
- rue du Faubourg-Montmartre, entre le boulevard Poissonnière et la rue La Fayette ;
- rue Albert Camus ;
- rue Francis Jamme ;
- rue de la Grange aux Belles ;
- rue Boy Zelensky ;
- rue Georg Friedrich Haendel ;
- rue de Dunkerque ;
- rue d'Alsace ;
- rue de Maubeuge ;
- boulevard de Denain ;
- jardin Alban Satragne ;
- jardin Villemin ;
- square Marielle Franco ;
Préfecture de Police - 75-2025-06-30-00001 - Arrêté n° 2025-00843 du 30 juin 2025
réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique à Paris ainsi que son transport dans certains
secteurs du 1er juillet au 30 septembre 2025
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2025-00843 5
- square Aristide Cavaillé-Coll ;
- boulevard de Bonne-Nouvelle ;
- boulevard Saint-Denis ;
- boulevard Saint-Martin ;
- boulevard de Clichy, dans sa partie comprise entre la place de Clichy incluse et la
place Pigalle incluse.
Secteur du Faubourg Saint-Denis :
- rue du Faubourg Saint-Denis, entre le boulevard Saint-Denis et la rue du Château
d'eau ;
- rue du Château d'eau, entre la rue du Faubourg Saint-Denis et la rue du Faubourg Saint-
Martin ;
- rue du Faubourg Saint-Martin, entre la rue du Château d'eau et le boulevard Saint-
Denis ;
- boulevard de Strasbourg, entre le boulevard Saint-Denis et la rue du Château d'eau ;
- rue de Metz ;
- passage de l'Industrie ;
- rue Gustave Goublier ;
- passage du Prado .
Secteur Buisson Saint-Louis :
- rue du Buisson Saint-Louis ;
- passage du Buisson Saint Louis ;
- rue Saint-Maur, entre la rue du buisson St-Louis et rue Jean et Marie Moinon ;
- rue Jean et Marie Moinon ;
- rue Sainte Marthe ;
- place Sainte Marthe ;
- passage Hébrard ;
- rue du Chalet ;
- rue de Sambre et Meuse, entre la rue Jean et Marie Moinon et le boulevard de la
Villette ;
Préfecture de Police - 75-2025-06-30-00001 - Arrêté n° 2025-00843 du 30 juin 2025
réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique à Paris ainsi que son transport dans certains
secteurs du 1er juillet au 30 septembre 2025
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- boulevard de la Villette, entre la rue Sambre et Meuse et la rue du buisson St Louis .
Secteur Château-Landon :
- rue de l'Aqueduc ;
- rue du Château-Landon ;
- rue Chaudron.
11 ème arrondissement :
- rue de la Roquette, entre la place Léon Blum et la rue de la Folie Regnault ;
- rue Auguste Laurent ;
- rue Mercœur ;
- rue Léon Frot, entre la rue de la Roquette et la rue de la Folie Regnault ;
- rue de la Vacquerie ;
- rue de la Croix Faubin ;
- rue Henri Ranvier ;
- rue Maillard ;
- rue Gerbier ;
- rue de la Folie Regnault ;
- rue de Belfort ;
- rue Pache ;
- rue Saint-Maur, entre la rue de la Roquette et la rue du Chemin Vert ;
- rue Duranti ;
- rue Servan, entre la rue Omer Talon et la rue de la Roquette ;
- rue Omer Talon ;
- rue Merlin ;
- square de la Roquette ;
- square Marcel Rajman ;
- square Jean Allemane ;
- rue de Lappe ;
Préfecture de Police - 75-2025-06-30-00001 - Arrêté n° 2025-00843 du 30 juin 2025
réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique à Paris ainsi que son transport dans certains
secteurs du 1er juillet au 30 septembre 2025
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- rue de Charonne jusqu'à la rue des Taillandiers.
13 ème arrondissement :
- quais bas de Seine compris entre le Pont Charles-de-Gaulle et le Pont de Bercy, le
- quai d'Austerlitz ;
- boulevard Vincent-Auriol, dans sa partie comprise entre le quai d'Austerlitz et
l'avenue Pierre Mendès France ;
- avenue Pierre Mendès France jusqu'au quai d'Austerlitz.
14 ème arrondissement :
Quartier Pernety :
- rue Raymond Losserand, entre la rue d'Alésia et la rue du Château ;
- rue Decrès, entre la rue d'Alésia et la rue de Gergovie ;
- rue de l'Ouest, entre la rue d'Alésia et la rue du Château ;
- rue du Moulin de la Vierge, entre la rue de l'Ouest et la rue Raymond Losserand ;
- rue de Gergovie, entre la rue de l'Ouest et la rue Raymond Losserand ;
- rue Francis de Pressensé, entre la rue de l'Ouest et la rue Raymond Losserand ;
- rue Pernety, entre la rue de l'Ouest et la rue Raymond Losserand ;
- rue Niepce, entre la rue de l'Ouest et la rue Raymond Losserand ;
- rue du Château, entre la rue de l'Ouest et la rue Raymond Losserand ;
- rue Guilleminot ;
- rue Desprez ;
- rue du Cange ;
- rue Fernand Holweck ;
- place de Catalogne.
Quartier de la Porte d'Orléans :
- rue Emile Faguet ;
- rue Monticelli ;
- rue Georges de Porto Riche ;
Préfecture de Police - 75-2025-06-30-00001 - Arrêté n° 2025-00843 du 30 juin 2025
réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique à Paris ainsi que son transport dans certains
secteurs du 1er juillet au 30 septembre 2025
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2025-00843 8
- rue Le Brix et Mesmin ;
- rue Henri Barboux ;
- avenue Paul Appel ;
- boulevard Jourdan ;
- rue de la Légion Etrangère ;
- avenue de la Porte d'Orléans ;
- place du 25 Août ;
- avenue Ernest Reyer ;
- rue Edmond Rousse ;
- boulevard Brune ;
- avenue de la Porte de Montrouge ;
- square du Serment de Kouffra.
Quartier Montsouris :
- avenue de la Sibelle ;
- place Mohamed Bouazizi.
15
ème arrondissement :
Secteur Ouest délimité par les voies suivantes :
- rue du Docteur Finlay, entre le port de Grenelle et la rue Saint-Charles ;
- rue Saint-Charles, entre la rue du Docteur Finlay et la rue Varet ;
- rue Varet,
- rue de Lourmel, entre la rue Varet et l'avenue Félix Faure ;
- avenue Felix Faure, entre la rue de Lourmel et la rue Leblanc ;
- rue Leblanc, entre l'avenue Félix Faure et la rue du Professeur Florian Delbarre ;
- rue du Professeur Florian Delbarre ;
- quai André Citroën, entre la rue du Professeur Florian Delbarre et le port de Javel Bas ;
- port de Javel bas ;
- port de Javel haut ;
Préfecture de Police - 75-2025-06-30-00001 - Arrêté n° 2025-00843 du 30 juin 2025
réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique à Paris ainsi que son transport dans certains
secteurs du 1er juillet au 30 septembre 2025
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2025-00843 9
- port de Grenelle, entre le port de Javel haut et la rue du Docteur Finlay.
Secteur Centre délimité par les voies suivantes :
- avenue Emile Zola, entre la rue de Lourmel et la rue Frémicourt ;
- rue Frémicourt ;
- rue Cambronne, entre la rue Frémicourt et la rue Lecourbe ;
- rue Lecourbe, entre la rue de Cambronne et la rue de l'Abbé Groult ;
- rue de l'Abbé Groult, entre la rue Lecourbe et la place Etienne Pernet ;
- place Etienne Pernet ;
- avenue Félix Faure, entre la place Etienne Pernet et la rue Tisserand ;
- rue Tisserand ;
- rue de Lourmel, entre la rue Tisserand et l'avenue Emile Zola.
Secteur Est délimité par les voies suivantes :
- rue Vaugirard, entre la rue d'Alleray et la rue Mathurin Régnier ;
- rue Mathurin Régnier ;
- rue Dutot, entre la rue Mathurin Régnier et la rue Elisabeth Vigée Lebrun ;
- rue Elisabeth Vigée Lebrun ;
- rue du Cotentin, entre la rue Elisabeth Vigée Lebrun et la rue André Gide ;
- rue Andrée Gide, entre la rue du Cotentin et la rue Georges Duhamel ;
- rue Georges Duhamel ;
- rue Alphonse Bertillon ;
- rue de Vouille, entre la rue Alphone Bertillon et la rue Castagnary ;
- rue Castagnary, entre la rue de Vouille et la rue Jacques Baudry ;
- rue Jacques Baudry ;
- boulevard Lefebvre, entre la rue Jacques Baudry et l'avenue de la Porte de Brancion ;
- avenue de la Porte de Brancion ;
- rue Louis Vicat ;
- place des Insurgés de Varsovie ;
Préfecture de Police - 75-2025-06-30-00001 - Arrêté n° 2025-00843 du 30 juin 2025
réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique à Paris ainsi que son transport dans certains
secteurs du 1er juillet au 30 septembre 2025
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2025-00843 10
- avenue de la Porte de la Plaine ;
- boulevard Lefebvre, entre l'avenue de la Porte de la Plaine et la rue Dantzig ;
- rue Dantzig ;
- rue de la Convention, entre la rue de Dantzig et la rue Marmontel
- rue Marmontel ;
- vue Yvart ;
- rue d'Alleray, entre la rue Yvart et la rue de Vaugirard.

16
ème arrondissement :
- jardin du Ranelagh ;
- avenue de Versailles, entre le Pont de Grenelle et la Porte de Saint-Cloud ;
- rond-point de la Porte de Saint Cloud, à l'angle de la rue Boileau et de l'avenue Dode
de la Brunerie ;
- rue Félicien David, à l'angle de la rue de Rémusat et de la rue Gros ;
- rue de Passy ;
- parc de Passy ;
- parc Sainte-Périne ;
- avenue Victor Hugo, entre la place de l'Etoile et l'avenue Henri Martin ;
- boulevard Exelmans entre la porte d'Auteuil et le Pont du Garigliano ;
- avenue Dode de la Brunerie ;
- avenue Marcel-Doret ;
- avenue du Général Clavery ;
- rue du Général Malleterre ;
- boulevard Murat, entre la Porte d'Auteuil et le Quai Louis-Blériot ;
- rue Chapu ;
- rue Van Loo.

Préfecture de Police - 75-2025-06-30-00001 - Arrêté n° 2025-00843 du 30 juin 2025
réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique à Paris ainsi que son transport dans certains
secteurs du 1er juillet au 30 septembre 2025
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2025-00843 11
17 ème arrondissement :
- boulevard Pereire ;
- avenue des Ternes ;
- boulevard Pershing ;
- boulevard Gouvion-Saint-Cyr ;
- avenue de la Grande Armée ;
- avenue Carnot ;
- boulevard Bessières ;
- rue Pierre Rebière ;
- boulevard du bois le Prêtre ;
- rue André Brechet ;
- rue Louis Loucheur ;
- rue Frédéric Brunet ;
- rue Fernand Pelloutier ;
- rue Francis Garnier ;
- rue Camille Blaisot ;
- rue Biot ;
- boulevard des Batignolles ;
- place de Clichy ;
- avenue de Clichy, entre la place de Clichy et la station de métro La Fourche ;
- boulevard de Reims ;
- avenue Brunetière ;
- rue Saint-Marceau ;
- rue de l'Abbé Rousselot ;
- rue Camille Pissarro ;
- rue Gauguin ;
- rue Sisley ;
Préfecture de Police - 75-2025-06-30-00001 - Arrêté n° 2025-00843 du 30 juin 2025
réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique à Paris ainsi que son transport dans certains
secteurs du 1er juillet au 30 septembre 2025
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2025-00843 12
- rue Redon ;
- rue Verniquet ;
- rue Philibert Delorme ;
- rue Jacques Kellner ;
- boulevard Berthier, entre la porte d'Asnières et l'avenue Paul Adam ;
- rue de Saussure ;
- rue de la Crèche ;
- rue des Tapisseries ;
- rue Stéphane Grapelli ;
- rue Albert Roussel ;
- rue Marguerite Long.

18
ème arrondissement :
Secteur Nord
- square Ginette Neveu ;
- square Sainte-Hélène ;
- rue des Poissonniers, entre la rue Ordener et le boulevard Ney ;
- aux abords immédiats du gymnase Madeleine Rebérioux ;
- square des Poissonniers ;
- rue René Clair ;
- allée d'Andrézieux ;
- avenue de la porte des Poissonniers ;
- dans l'enceinte du centre sportif des Poissonniers ;
- rue Belliard, entre la rue des Poissonniers et la rue du Mont-Cenis ;
Secteur Nord-Est :
- rue Raymond Queneau ;
- rue Tristan Tzara ;
Préfecture de Police - 75-2025-06-30-00001 - Arrêté n° 2025-00843 du 30 juin 2025
réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique à Paris ainsi que son transport dans certains
secteurs du 1er juillet au 30 septembre 2025
44
2025-00843 13
- rue Moussorgski ;
- rue Charles Hermite ;
- square Charles Hermite ;
- aux abords immédiats de l'Espace Glisse Parisien ;
- avenue de la Porte d'Aubervilliers ;
- place Skanderbeg ;
- rue de la Gare ;
- rue Jean Oberle ;
- rue Emile Bollaert ;
- porte de la Chapelle ;
- allée Valentin Abeille ;
- place Skanderbeg ;
- rue des Saules.
Secteur Nord-Ouest :
- rue Championnet, entre la rue Damremont et la rue Vauvenargues ;
- mail Belliard ;
- rue Paul Abadie ;
- rue Bonnet ;
- villa Vauvenargues ;
- rue Firmin Gémier ;
- mail Binet ;
- rue Marcel Sembat ;
- square Marcel Sembat.
Secteur Sud :
- rue de la Goutte d'Or ;
- square Léon ;
- rue des Gardes ;
Préfecture de Police - 75-2025-06-30-00001 - Arrêté n° 2025-00843 du 30 juin 2025
réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique à Paris ainsi que son transport dans certains
secteurs du 1er juillet au 30 septembre 2025
45
2025-00843 14
- rue Cavé ;
- rue Polonceau ;
- esplanade Nathalie Sarraute.
- rue du Département ;
- rue Jacques Kablé ;
- jardin Louise Weber dite La Goulue ;
- rue Burq ;
- rue d'Orchampt ;
- square Louise Michel ;
- rue Caille .

Secteur de la Goutte d'Or :
- boulevard de la Chapelle, entre la rue d'Aubervilliers et le boulevard Barbès ;
- boulevard Barbès ;
- rue Belhomme ;
- rue Bervic ;
- rue Boissieu ;
- métro Château rouge ;
- place du Château rouge ;
- rue Christiani ;
- rue de Clignancourt, entre le boulevard Rochechouart et la rue Ordener ;
- rue Custine, dans sa partie entre le boulevard Barbès et la rue de Clignancourt ;
- rue Dejean ;
- rue Doudeauville, entre la rue Jean Robert et le boulevard Barbès ;
- rue Eugène Sue ;
- rue Ferdinand Flocon ;
- rue Labat ;
Préfecture de Police - 75-2025-06-30-00001 - Arrêté n° 2025-00843 du 30 juin 2025
réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique à Paris ainsi que son transport dans certains
secteurs du 1er juillet au 30 septembre 2025
46
2025-00843 15
- rue Marcadet, entre la rue Emile Duploye et la rue Eugène Sue ;
- rue Myrha ;
- rue Ordener, entre la rue Jean Robert et la rue Baudelique ;
- rue des Poissonniers, entre le boulevard Barbès et la rue Ordener ;
- rue Poulet ;
- passage Ramey ;
- rue Ramey ; entre la rue de Clignancourt et la rue Marcadet ;
- boulevard Rochechouart, entre le boulevard Barbès et la rue de Clignancourt ;
- rue Simart ;
- rue de Sofia ;
- rue Affre ;
- rue Caplat ;
- rue Cave ;
- rue de la Charbonnière ;
- rue de Chartres ;
- rue Emile Duploye ;
- rue Erckmann Chatrian ;
- rue Ernestine ;
- rue Fleury ;
- rue Francis Carco ;
- rue des Gardes ;
- rue de la Goutte d'or ;
- rue des Islettes ;
- rue Jean-François Lepine ;
- rue de Jessaint ;
- rue Laghouat ;
- passage Léon ;
Préfecture de Police - 75-2025-06-30-00001 - Arrêté n° 2025-00843 du 30 juin 2025
réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique à Paris ainsi que son transport dans certains
secteurs du 1er juillet au 30 septembre 2025
47
2025-00843 16
- rue Léon ;
- square Léon ;
- rue d'Oran ;
- rue de Panama ;
- rue Pierre Budin ;
- rue Pierre l'Ermite ;
- villa Poissonière ;
- rue Polonceau ;
- rue Richomme ;
- square Saint-Bernard ;
- rue Saint-Bruno ;
- rue Saint-Jérome ;
- rue Saint-Luc ;
- rue Saint-Mathieu ;
- rue Stephenson ;
- rue de Suez ;
- rue Tombouctou.

19
ème arrondissement :
- rue Emile Bollaert ;
- rue de Joinville ;
- rue Gresset ;
- impasse Emelie ;
- rue Jomard ;
- rue Léon Giraud ;
- passage de Thionville ;
- quai de la Loire entre la rue de la Moselle et la rue Vincent Scotto ;
Préfecture de Police - 75-2025-06-30-00001 - Arrêté n° 2025-00843 du 30 juin 2025
réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique à Paris ainsi que son transport dans certains
secteurs du 1er juillet au 30 septembre 2025
48
2025-00843 17
- rue Vincent Scotto ;
- rue Pierre Reverdy ;
- rue de la Moselle ;
- rue Armand Carrel, entre la rue Cavendish et la rue de Meaux ;
- rue de Meaux, entre la rue Armand Carrel et la rue Cavendish ;
- rue Cavendish, entre la rue de Meaux et la rue Armand Carrel ;
- rue Petit, entre la rue du Rhin et la rue André Danjon ;
- rue de Crimée, entre l'avenue Jean Jaurès et la rue Manin ;
- rue de Lorraine, entre l'avenue Jean Jaurès et la rue de Crimée ;
- rue André Danjon ;
- avenue Mathurin-Moreau ;
- rue des Chaufourniers ;
- avenue Simon Bolivar, entre la rue des Chaufourniers et la rue de Meaux ;
- rue Edouard Pailleron, entre l'avenue Simon Bolivar et l'avenue Secrétan ;
- avenue Secrétan, entre la rue Baste et la rue Manin ;
- rue Jules Romains ;
- rue Lauzin ;
- rue Rébeval, entre le boulevard de la Villette et la rue Rampal ;
- place des Fêtes ;
- rue Augustin Thierry ;
- rue Henri Ribière ;
- rue Petitot ;
- rue Louise Thuliez ;
- place Charles Monselet ;
- rue de la Solidarité ;
- rue Gaston Pinot ;
- rue de la Prévoyance ;
Préfecture de Police - 75-2025-06-30-00001 - Arrêté n° 2025-00843 du 30 juin 2025
réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique à Paris ainsi que son transport dans certains
secteurs du 1er juillet au 30 septembre 2025
49
2025-00843 18
- rue d'Alsace-Lorraine ;
- rue du Général Brunet ;
- avenue de la Porte Brunet ;
- rue de la Corrèze ;
- avenue Ambroise Rendu, entre la rue de Périgueux et l'Avenue de la Porte Brunet ;
- boulevard Sérurier, entre la rue Francis Ponge et la rue des Carrières d'Amérique ;
- rue de Nantes ;
- rue de Barbanègre ;
- rue de l'Argonne ;
- rue Forceval ;
- rue du Chemin de Fer ;
- avenue de la Porte de la Vilette ;
- rue de l'Orme ;
- rue des Bois, entre la rue de l'Orme et la rue de l'Inspecteur Alles ;
- rue de l'inspecteur Alles, entre la rue des Bois et la rue du Pré Saint-Gervais ;
- rue du pré Saint-Gervais, entre la rue de l'inspecteur Alles et la rue de l'Orme ;
- boulevard Sérurier, entre la rue Charles Monselet et la rue Alphonse Aulard ;
- rue Alphonse Aulard ;
- boulevard d'Algérie, entre la rue Alphonse Aulard et la rue Charles Monselet ;
- rue Charles Monselet.

20
ème arrondissement :
Secteur Bas-Belleville/Ménilmontant/Amandiers
- rue de Belleville ;
- avenue de la porte des Lilas ;
- porte des Lilas ;
- rue des Frères Flavien ;
Préfecture de Police - 75-2025-06-30-00001 - Arrêté n° 2025-00843 du 30 juin 2025
réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique à Paris ainsi que son transport dans certains
secteurs du 1er juillet au 30 septembre 2025
50
2025-00843 19
- rue Léon Frapié ;
- rue de Guébriant ;
- place Saint-Fargeau ;
- rue Saint-Fargeau ;
- rue de Ménilmontant, entre la rue Saint-Fargeau et la rue des Pyrénées ;
- rue des Pyrénées, entre la rue de Ménilmontant et la place Gambetta ;
- place Gambetta ;
- avenue Gambetta, entre la place Gambetta et la place Auguste Métivier ;
- place Auguste Métivier, entre l'avenue Gambetta et le boulevard Ménilmontant ;
- boulevard de Ménilmontant, entre la place Auguste Métivier et le boulevard de
Belleville ;
- boulevard de Belleville, entre le boulevard de Ménilmontant et la rue de Belleville.

Secteur Lagny/Charonne/Saint-Blaise/Orteaux
- avenue de la Porte de Vincennes, entre la Porte de Vincennes et le cours de
Vincennes ;
- cours de Vincennes, entre l'avenue de la Porte de Vincennes et boulevard de
Charonne ;
- boulevard de Charonne, entre le cours de Vincennes et la rue de Charonne ;
- rue de Bagnolet, entre la rue de Charonne et la place de la Porte de Bagnolet ;
- place de la Porte de Bagnolet ;
- avenue de la Porte de Bagnolet, entre la place de la Porte de Bagnolet et l'avenue
Cartellier ;
- avenue Cartellier, entre l'avenue de la Porte de Bagnolet et le périphérique ;
- boulevard périphérique, entre l'avenue Cartellier et l'avenue du Professeur André
Lemierre, ses bretelles d'accès et de sortie et sous les voies circulaires intérieures et
extérieures ;
- rue Lucien Lambeau ;
- avenue du Professeur André Lemierre, entre la rue Lucien Lambeau et l'avenue Benoît
Frachon ;
Préfecture de Police - 75-2025-06-30-00001 - Arrêté n° 2025-00843 du 30 juin 2025
réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique à Paris ainsi que son transport dans certains
secteurs du 1er juillet au 30 septembre 2025
51
2025-00843 20
- avenue Benoît Frachon, entre l'avenue du Professeur André Lemierre et l'avenue Léon
Gaumont ;
- avenue Léon Gaumont, entre l'avenue Benoît Frachon et la rue du Commandant
L'Herminier ;
- rue du Commandant L'Herminier, entre l'avenue Léon Gaumont et l'avenue Gallieni ;
- avenue Gallieni, entre la rue du Commandant L'Herminier et la Porte de Vincennes.

Article 2 – La détention par les mineurs de cartouches d'aluminium, bonbonnes et
bouteilles contenant du protoxyde d'azote ou tout autre récipient sous pression
contenant ce gaz est interdite.

Article 3 – La détention et le transport de cartouches d'aluminium, bonbonnes et
bouteilles contenant du protoxyde d'azote ou tout autre récipient sous pression
contenant ce gaz sont interdits sur l'avenue des Champs-Élysées chaque semaine du
vendredi à 22h00 au lundi à 05h00.

Les personnes circulant sur l'avenue des Champs-Élysées et justifiant d'une utilisation de
contenants de protoxyde d'azote à un titre professionnel ou commercial peuvent, et à
ces fins exclusivement, déroger aux dispositions visées au précédent alinéa.

Article 4 – Le dépôt ou l'abandon sur la voie publique de cartouches d'aluminium,
bonbonnes et bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou tout
autre récipient sous pression contenant ou ayant contenu ce gaz est interdit.

Article 5 – La préfète, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la maire
de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police, sera
publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le
site de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 30 juin 2025

SIGNÉ
Laurent NUÑEZ

Préfecture de Police - 75-2025-06-30-00001 - Arrêté n° 2025-00843 du 30 juin 2025
réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique à Paris ainsi que son transport dans certains
secteurs du 1er juillet au 30 septembre 2025
52
2025-00843 21
Annexe de l'arrêté n° 2025-00843 du 30 juin 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.








Préfecture de Police - 75-2025-06-30-00001 - Arrêté n° 2025-00843 du 30 juin 2025
réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique à Paris ainsi que son transport dans certains
secteurs du 1er juillet au 30 septembre 2025
53
Préfecture de Police
75-2025-06-30-00003
Arrêté n° 2025-00845 du 30 juin 2025 portant
interdiction des distributions alimentaires sur la
place Henri Frenay à Paris
du 1er juillet 2025 au 30 septembre 2025 inclus
Préfecture de Police - 75-2025-06-30-00003 - Arrêté n° 2025-00845 du 30 juin 2025 portant interdiction des distributions alimentaires
sur la place Henri Frenay à Paris
du 1er juillet 2025 au 30 septembre 2025 inclus
54
ExPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternitéa

CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2025-00845
portant interdiction des distributions alimentaires sur la place Henri Frenay à Paris
du 1 er juillet 2025 au 30 septembre 2025 inclus


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Vu le courrier conjoint de l'association Basta Cosi et du collectif Grauwin-Bouton du 22
mai 2023 faisant état de la dégradation de la place Henri Frenay depuis plusieurs mois et
du climat d'insécurité ;

Considérant que, en application de l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris ;

Considérant que, en application de l'article R. 644-5-1 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le
manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de
police générale qui réglementent, à la suite de troubles, la présence et la circulation des
personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteintes
graves à la sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;

Considérant les nuisances récurrentes occasionnées sur la place Henri Frenay, notamment
au pied d'immeubles d'habitation, du fait d'attroupements générés par des distributions
alimentaires de personnes marginalisées investissant ladite place , lesquels conduisent à
des intimidations, des rixes, des nuisances sonores persistantes sans préjudice des
atteintes à la salubrité régulièrement constatées ; qu'il s'ensuit que ces rassemblements
engendrent des atteintes à l'ordre public caractérisées sur cette place que les distributions
Préfecture de Police - 75-2025-06-30-00003 - Arrêté n° 2025-00845 du 30 juin 2025 portant interdiction des distributions alimentaires
sur la place Henri Frenay à Paris
du 1er juillet 2025 au 30 septembre 2025 inclus
55

2
2025-00845
alimentaires quotidiennes effectuées par diverses associations ou collectifs contribuent à
aviver ; qu'en outre la configuration de la place, ceinturée par des arcades et par la
présence notamment d'une sanisette en libre accès pourvue d'un robinet d'eau et d'un
commerce de détail qui vend principalement des boissons alcoolisées, contribue à
renforcer l'implantation de personnes en situation d'exclusion sociale qui stagnent toute
la journée et une grande partie de la nuit ;

Considérant que si le respect de la dignité humaine est une composante de l'ordre public,
la distribution de denrées alimentaires à des personnes marginalisées n'exclut pas qu'elle
doive être conciliée avec les autres composantes de l'ordre public dès lors que la
distribution dans un endroit précisément délimité est de nature à causer des troubles à la
sécurité, la tranquillité et la salubrité publics ;

Considérant que les riverains dénoncent l'insécurité grandissante sur la place Frenay,
signalant des regroupements de personnes alcoolisées et sous l'emprise de stupéfiants qui
errent durant la nuit, se battent entre elles, invectivent les riverains, les clients des
commerces et les passants, dégradent du mobilier de ces commerces, occupent les aires
de jeux des enfants ; que des riverains craignent ainsi au quotidien pour leur sécurité et
celle de leurs proches ;

Considérant que ces rassemblements d'individus en difficulté constituent en outre un
terreau pour des trafics divers, notamment de drogue, mais également pour le
développement de ventes à la sauvette ou d'activités d 'économie souterraine qu'il
importe de réprimer conformément aux lois et règlements en vigueur ;

Considérant que depuis 2023, les effectifs du commissariat ont conduit sur cette place de
nombreuses opérations de sécurisation ; qu'ils sont intervenus à 4 reprises dans le cadre
de réquisitions d'usagers, procédant à 64 verbalisations notamment pour consommation
d'alcool sur la voie publique, adressant 53 amendes forfaitaires délictuelles (AFD) pour
consommation de produits stupéfiants et procédant à 804 évictions ;

Considérant également que la place Henry Frenay fait l'objet de mesures de police
administrative visant à interdire la vente et la consommation d'alcool durant certaines
plages horaires compte tenu des troubles et des nuisances occasionnés par des personnes
consommant de l'alcool sur la voie publique ;

Considérant en outre que les services de police ont pris attache à plusieurs reprises avec
les associations procédant à des distributions alimentaires sur la place Frenay afin de les
inciter à s'installer rue Roland Barthes ; qu'au surplus, d'autres services de restauration
solidaire, d'épicerie sociale et de colis alimentaires à l'attention des personnes en situation
de précarité sont disponibles dans le 12
ème arrondissement dans les lieux mentionnés sur
le site internet de la ville de Paris ;

Considérant que l'interdiction des distributions alimentaires sur la place Frenay prescrite
par plusieurs arrêtés renouvelés depuis le 1
er août 2023, à laquelle les associations ont été
sensibilisées, a contribué à déplacer sereinement ces distributions rue Roland Barthes ; que
le déplacement de ces distributions dans un autre lieu plus approprié a permis d'assurer
leur continuité sans occasionner de troubles à l'ordre public sur la place Henri Frenay ; que
les arrêtés d'interdiction des distributions alimentaires ont permis l'amélioration de la
physionomie de la place Henri Frenay ; qu'il convient ainsi de renouveler cette interdiction
de distributions alimentaires sur la place Henri Frenay ;


Préfecture de Police - 75-2025-06-30-00003 - Arrêté n° 2025-00845 du 30 juin 2025 portant interdiction des distributions alimentaires
sur la place Henri Frenay à Paris
du 1er juillet 2025 au 30 septembre 2025 inclus
56

3
2025-00845
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir les troubles par des mesures
adaptées, proportionnées et strictement nécessaires ; qu'une mesure d'interdiction
pendant une période limitée des distributions alimentaires sur la place Henri Frenay
répond à ces objectifs en complément des mesures réglementant la vente à emporter de
boissons alcoolisées et leur consommation sur la voie publique, sans que ces restrictions
d'occupation du domaine public portent une atteinte excessive à la liberté d'aller et de
venir ou à la dignité humaine ;

ARRETE :

Article 1
er – Les distributions alimentaires sont interdites sur la place Henri Frenay sise à
Paris dans le 12 ème arrondissement du mardi 1 er juillet 2025 au mardi 30 septembre 2025
inclus.

Article 2 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable
sur le site internet de la préfecture de police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et communiqué aux maries de Paris et
du 12 ème arrondissement.

Fait à Paris, le 30 juin 2025



SIGNÉ
Laurent NUÑEZ



Préfecture de Police - 75-2025-06-30-00003 - Arrêté n° 2025-00845 du 30 juin 2025 portant interdiction des distributions alimentaires
sur la place Henri Frenay à Paris
du 1er juillet 2025 au 30 septembre 2025 inclus
57

4
2025-00845

Annexe de l'arrêté n° 2025-00845 du 30 juin 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du
département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.








Préfecture de Police - 75-2025-06-30-00003 - Arrêté n° 2025-00845 du 30 juin 2025 portant interdiction des distributions alimentaires
sur la place Henri Frenay à Paris
du 1er juillet 2025 au 30 septembre 2025 inclus
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Préfecture de Police
75-2025-06-30-00004
Arrêté n°2025-00846 du 30 juin 2025 instituant
un périmètre de protection et différentes
mesures de police applicables à Paris à l'occasion
du Festival Fnac Live du 2 juillet au 4 juillet 2025
Préfecture de Police - 75-2025-06-30-00004 - Arrêté n°2025-00846 du 30 juin 2025 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police applicables à Paris à l'occasion du Festival Fnac Live du 2 juillet au 4 juillet 2025 59
=nPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtUi

CABINET DU PREFET

1




Arrêté n°2025-00846
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris
à l'occasion du Festival Fnac Live du 2 juillet au 4 juillet 2025

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 122-1, L. 226-1, L. 611-1 et

L. 613-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un
risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protect ion au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité
de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même
code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes
faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à
la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de
ce périmètre ;

Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code
peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été in stitué en application de l'article

Préfecture de Police - 75-2025-06-30-00004 - Arrêté n°2025-00846 du 30 juin 2025 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police applicables à Paris à l'occasion du Festival Fnac Live du 2 juillet au 4 juillet 2025 60
2025-00846 2
L. 226-1 du même code, procéder, avec le consenteme nt exprès des personnes, à des
palpations de sécurité ;

Considérant que se tiendra du mercredi 2 juillet 2025 au vendredi 4 juillet 2025 le Festival
Fnac Live 2025 à Paris ; que de nombreux spectateurs et artistes y sont attendus ; que dans
le contexte actuel national et international de men ace très élevée, cet événement est
susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature
terroriste ;

Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau
élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence
attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; que des mesures applicables du mercredi 2 juillet 2025 au vendredi 4 juillet 2025
inclus instituant un périmètre de protection autour de cet événement répondent à ces
objectifs ;


ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1
er – Du mercredi 2 juillet 2025 à 16h00 au vendredi 4 juillet 2025 à 01h00, il est
institué un périmètre de protection, délimité selon la cartographie en annexe, au sein
duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les conditions fixées par
le présent arrêté .

Article 2 – Le périmètre de protection institué par l'article 1
er est composé des voies suivantes qui
y sont incluses sauf mention contraire :

- place de l'Hôtel de Ville en totalité ;
- rue de Lobau (non comprise), entre la rue de Rivoli et le quai de l'Hôtel de Ville ;
- quai de l'Hôtel de Ville (non compris), entre la rue de Lobau et le quai de Gesvres ;
- avenue Victoria, entre la place de l'Hôtel de Ville et la place du Châtelet ;
- boulevard Sébastopol (exclu), entre la place du Châtelet et la rue de Rivoli ;
- rue de Rivoli (exclue), entre le boulevard Sébastopol et la rue Saint Martin ;
- rue Saint Martin (trottoir côté immeubles exclu), e ntre la rue de Rivoli et l'avenue
Victoria ;
- rue de la Tâcherie, entre l'avenue Victoria et la rue de Rivoli (trottoirs exclus) ;
- rue de la Coutellerie, entre l'avenue Victoria et la rue de Rivoli (trottoirs exclus) ;
- rue de Rivoli (exclue), entre la place de l'Hôtel de Ville et la rue de Lobau.

Article 3 – Le point d'accès au périmètre est situé à l'angle de la place du Châtelet et de l'avenue
Victoria.


Préfecture de Police - 75-2025-06-30-00004 - Arrêté n°2025-00846 du 30 juin 2025 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police applicables à Paris à l'occasion du Festival Fnac Live du 2 juillet au 4 juillet 2025 61
2025-00846 3
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION


Article 3 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1
er , les
mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :
- tout rassemblement de nature revendicative ;
- le port, le transport et l'utilisation des artifice s de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens ;
- l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1
ère et 2 ème catégories .

b) Pour accéder au périmètre institué par l'article 1
er ou y circuler, les personnes ont
l'obligation de se soumettre, à la demande des agen ts autorisés par le présent arrêté à
procéder à ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille
des bagages ainsi qu'à la visite de leur véhicule ;

c) Les personnes qui, pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales doivent
accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler sont invitées à se signaler
auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage
adaptée ;

2° Mesures autorisant les personnels chargés de la sécurité à procéder aux vérifications :
- les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 ° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que l es agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'a rticle 21 du même code, sont
autorisés à procéder, avec le consentement des pers onnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur
fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules .

- les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage , procéder, sous l'autorité des
officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent
et avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des
bagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité.

Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à
la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par le titre 1
er
ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.



Préfecture de Police - 75-2025-06-30-00004 - Arrêté n°2025-00846 du 30 juin 2025 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police applicables à Paris à l'occasion du Festival Fnac Live du 2 juillet au 4 juillet 2025 62
2025-00846 4
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 5 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuven t être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.

Article 6 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public
et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
et la secrétaire générale de la ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs du
département de Paris, consultable sur le site inter net de la préfecture de police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris.

Fait à Paris, le 30 juin 2025


SIGNE
Laurent NUÑEZ


Préfecture de Police - 75-2025-06-30-00004 - Arrêté n°2025-00846 du 30 juin 2025 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police applicables à Paris à l'occasion du Festival Fnac Live du 2 juillet au 4 juillet 2025 63
2025-00846 5
Annexe de l'arrêté n°2025-00846 du 30 juin 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2025-06-30-00004 - Arrêté n°2025-00846 du 30 juin 2025 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police applicables à Paris à l'occasion du Festival Fnac Live du 2 juillet au 4 juillet 2025 64
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mesures de police applicables à Paris à l'occasion du Festival Fnac Live du 2 juillet au 4 juillet 2025 65
Préfecture de Police
75-2025-06-27-00008
Arrêté 2025-144 du 27 juin 2025 modifiant
temporairement le sens de la circulation sur un
tronçon de la rue de Rome figurant à l'annexe 9
de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28
septembre 2018 modifié relatif aux mesures de
police générale applicables sur l'aérodrome de
Paris-Le Bourget
Préfecture de Police - 75-2025-06-27-00008 - Arrêté 2025-144 du 27 juin 2025 modifiant temporairement le sens de la circulation sur
un tronçon de la rue de Rome figurant à l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux
mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget
66
mMWit &

Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris


1, rue de La Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex
tel. : 01 75 41 60 00 Fax : 01 81 27 89 15
mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr


ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-144
modifiant temporairement le sens de la circulation sur un tronçon de la rue de Rome
figurant à l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018
modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur
l'aérodrome de Paris-Le Bourget


Le préfet délégué,

Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parleme nt européen et du conseil du 11 mars 2009 relatif
à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères
permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de
l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des
mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la
sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code de transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 73-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police - M. NUÑEZ (Laurent), à compter
du 21 juillet 2022 ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Ga ulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du
préfet de police - M. DAGUIN (Stéphane) ;
Vu le décret du 24 août 2024 portant nomination du sous-préfet chargé de mission, adjoint au préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-fo rmes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly auprès du Préfet de police – M. BOSSUYT (Yves) ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif au x mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police
générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Bourget ;
Vu l'arrêté n° 2025-00250 du 26 février 2025 portant délégation de signature au préfet délégué pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-
Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'instruction interministérielle du 22 octobre 1 963 modifiée sur la signalisation routière notamment
la huitième partie «signalisation temporaire» ;
Considérant la demande d'Aéroport de Paris-Le Bourg et pour le compte de la société Axione de
procéder à la dépose d'une antenne située sur le bâtiment 66 rue de Rome ;
Considérant la nécessité de modifier la circulation sur le tronçon de la rue de Rome pour la durée du
chantier ;
Considérant la nécessité de maintenir un trafic fluide tout le temps de l'opération susvisée ;
Vu l'avis du service d'études d'impact de la direct ion de l'ordre public et de la circulation de la
Préfecture de Police du 26 juin 2025,
Préfecture de Police - 75-2025-06-27-00008 - Arrêté 2025-144 du 27 juin 2025 modifiant temporairement le sens de la circulation sur
un tronçon de la rue de Rome figurant à l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux
mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget
67




ARRÊTE


Article 1
Le sens de la circulation rue de Rome au niveau du bâtiment 66 figurant à l'annexe 9 du plan de masse
de l'aérodrome de Paris-Le Bourget de l'arrêté préf ectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 susvisé,
est temporairement modifié au droit du chantier con formément à l'annexe 1 du présent arrêté
les 30 juin 2025 et 1
er juillet 2025 de 08h00 à 18h00 chaque jour.

Article 2
Le stationnement est interdit sur les sept places de stationnement de la société SATORY pour la mise
en place de la grue et sur les seize places longean t le musée de l'air et de l'espace face au bâtiment 66
du 30 juin 2025 08h00 au 1
er juillet 2025 18h00 conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.

Article 3
La pré-signalisation et la signalisation mises en œ uvre par la société la société ALLO VOIRIE, sous le
contrôle de l'exploitant de l'aérodrome Paris-Le Bo urget, sont conformes aux prescriptions de la
huitième partie «signalisation temporaire» de l'ins truction interministérielle du 22 octobre 1963
susvisée.

La société Axione met en place :
- un cheminement piéton qui doit être dévoyé sur le t rottoir opposé via le passage piéton
existant situé à proximité immédiate de l'emprise du chantier ;
- un barriérage hermétique autour de l'emprise du chantier ;
- une signalisation temporaire réglementaire pour les véhicules et les piétons ;
- un rappel de la vitesse à 30 km/h en amont et en aval du chantier ;
- une interdiction de s'arrêter et de stationner des deux côtés de la rue de Rome au droit du
chantier ;
- une circulation alternée gérée par un agent de traf ic de part et d'autre de la zone de chantier
pour garantir à tout moment la fluidité du trafic a ux passages des véhicules des délégations
officielles, des transports sanitaires, des forces de la sécurité intérieure et des pompiers sur la
plate-forme aéroportuaire de Paris-Le Bourget ;
- un affichage du présent arrêté aux deux extrémités du chantier.

Article 4
Les manquements aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux autres dispositions mentionnées aux
articles R. 6341-36 et suivants du code des transpo rts font l'objet de constats notifiés par les servi ces
compétents de l'État habilités aux personnes physiq ues ou morales concernées et sont transmis au
préfet.

Le préfet peut prononcer une sanction administrative après avis de la commission sûreté visée aux
articles D. 6341-45 et suivants du code des transpo rts ou, dans les cas visés à l'article R. 6341-43 d u
code des transports, du délégué permanent de cette commission.

Article 5
La société Axione, le directeur de l'aéroport de Pa ris-Le Bourget, le directeur de la direction de l'o rdre
public et de la circulation de la préfecture de pol ice, le directeur de la direction territoriale de l a
sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, la l ieutenante-colonelle commandant de compagnie de
la gendarmerie des transports aériens de Paris-Char les de Gaulle et le directeur de la police aux
frontières de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux r ecueils des actes administratifs de la préfecture d e
police.



Article 6
Préfecture de Police - 75-2025-06-27-00008 - Arrêté 2025-144 du 27 juin 2025 modifiant temporairement le sens de la circulation sur
un tronçon de la rue de Rome figurant à l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux
mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget
68


Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- soit par voie d'un recours gracieux auprès du préfe t de police – Délégation de la préfecture de
police pour la sécurité et la sûreté des plates-for mes aéroportuaires de Paris, Roissypôle – Le
Dôme, 1 rue de la Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex ;
- soit par voie d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux auprès du trib unal administratif de Montreuil – 07 rue
Catherine Puig – 93100 Montreuil.

En cas de rejet explicite ou implicite du recours a dministratif gracieux ou hiérarchique, un recours
contentieux peut être formé conformément à l'alinéa précédent. Le délai du recours contentieux est
alors prorogé par l'exercice de ces recours administratifs.



Fait à Roissy, le 27 juin 2025

Pour le prefet delegué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris

Le sous-préfet

Yves BOSSUYT



Préfecture de Police - 75-2025-06-27-00008 - Arrêté 2025-144 du 27 juin 2025 modifiant temporairement le sens de la circulation sur
un tronçon de la rue de Rome figurant à l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux
mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget
69
Neutralisation de 16.zones. RUESge statlonnemart MeSoit 60m envir de stationnement


Annexe de l'arrêté préfectoral n° 2025-144
modifiant temporairement le sens de la circulation sur un tronçon de la rue de Rome
figurant à l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux
mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget







Préfecture de Police - 75-2025-06-27-00008 - Arrêté 2025-144 du 27 juin 2025 modifiant temporairement le sens de la circulation sur
un tronçon de la rue de Rome figurant à l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux
mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget
70
Préfecture de Police
75-2025-06-26-00025
Arrêté DPPSSAP/ORLY/2025/23 du 26 juin 2025
réglementant les conditions de circulation du
côté piste de la plate-forme aéroportuaire de
Paris-Orly
Préfecture de Police - 75-2025-06-26-00025 - Arrêté DPPSSAP/ORLY/2025/23 du 26 juin 2025 réglementant les conditions de
circulation du côté piste de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly 71
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternitéfea:
Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly

Arrêté DPPSSAP/ORLY/2025/23 réglementant les conditions de circulation du côté piste
de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly

Le préfet de police
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel Monsieur Laurent NU ÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris - Orly auprès du préfet de
police - M. DAGUIN (Stéphane) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la
huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-00331 du 11 mars 2024 relatif aux missions et à l'organisation des services du
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly constitués en délégation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPSSAP/ORLY/2024/046 du 16 juillet 2024 relatif aux mesures de police
applicables sur l'aéroport Paris-Orly ;
Vu l'arrêté 2025-00250 du 26 février 2025 portant délégation de signature au préfet délégué pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-
Orly auprès du préfet de police ;
Vu la demande du Groupe ADP ;
Considérant le nombre élevé de véhicules et d'engins non-immatriculés circulant en côté piste de
l'aéroport de Paris-Orly ;
Considérant le nombre élevé de personnels piétons travaillant en côté piste de l'aéroport de Paris-Orly ;
Considérant qu'il en résulte donc un risque élevé d'accident ;
Considérant qu'il est donc nécessaire d'abaisser la vitesse sur certains types de voirie en côté piste de
l'aéroport de Paris-Orly ;
Considérant les avis positifs rendus par les services de la gendarmerie des transports aériens (GTA), de la
direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) – Nord, et d'Aéroport de Paris, exploitant de
l'aérodrome de Paris-Orly ;
Préfecture de Police - 75-2025-06-26-00025 - Arrêté DPPSSAP/ORLY/2025/23 du 26 juin 2025 réglementant les conditions de
circulation du côté piste de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly 72
ARRÊTE
Article 1 : La vitesse, en côté piste, de l'aéroport de Paris-Orly, est limitée à 30 km/h (kilomètre par heure)
sur l'ensemble des voies représentées en orange sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : La vitesse, en côté piste, de l'aéroport de Paris-Orly, est limitée à 50 km/h sur l'ensemble des
voies représentées en bleu sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 3 : En dehors des voies représentées en orange et en bleu sur le plan en annexe, la vitesse
d'évolution des véhicules est limitée à 15 km/h sur les voies hors gabarit et voies des postes avions
(conformément aux mesures spécifiques d'application en vigueur sur l'aéroport de Paris-Orly). Les
véhicules hors gabarit et les engins sont bridés à 25 km/h sur la plateforme aéroportuaire.
Article 4 : Une signalisation routière réglementaire (verticale et/ou horizontale) sera mise en place, par
Aéroport de Paris, en côté piste de l'aéroport de Paris-Orly au sein de la zone limitée à 30 km/h. Elle sera
conforme aux prescriptions prévues par la réglementation en vigueur.
Article 6 : Toutes les infractions et les manquements au présent arrêté seront constatés et poursuivis
conformément aux sanctions prévues par les règlements et lois en vigueur.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de police de Paris (Délégation de la préfecture de police pour
la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-
Orly – 7 rue du Commandant Mouchotte – Orlytech - Bâtiment 517 – 91 550 PARAY-VIEILLE-POSTE) ;
- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer – direction des libertés
publiques et des affaires juridiques ;
- soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun (43 rue du Général de Gaulle
77 000 MELUN).
Article 8 : L e commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Paris-Orly, l a
directrice de l'aéroport de Paris-Orly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Police de Paris.
Fait à Paris-Orly, le 26 juin 2025 Pour le préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires
de Paris
Signé
Le sous-préfet
Yves BOSSUYT
Préfecture de Police - 75-2025-06-26-00025 - Arrêté DPPSSAP/ORLY/2025/23 du 26 juin 2025 réglementant les conditions de
circulation du côté piste de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly 73
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Préfecture de Police - 75-2025-06-26-00025 - Arrêté DPPSSAP/ORLY/2025/23 du 26 juin 2025 réglementant les conditions de
circulation du côté piste de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly 74
GROUPE ADPAéroport Paris-OrlyPlan Zone 30
Préfecture de Police - 75-2025-06-26-00025 - Arrêté DPPSSAP/ORLY/2025/23 du 26 juin 2025 réglementant les conditions de
circulation du côté piste de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly 75
Préfecture de Police
75-2025-06-26-00026
Arrêté DPPSSAP/ORLY/2025/54 du 26 juin 2025
réglementant temporairement les conditions de
circulation
dans le cadre de travaux réalisées au sein de la
plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly
Préfecture de Police - 75-2025-06-26-00026 - Arrêté DPPSSAP/ORLY/2025/54 du 26 juin 2025 réglementant temporairement les
conditions de circulation
dans le cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly
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PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternitéce
Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly

Arrêté DPPSSAP/ORLY/2025/54 réglementant temporairement les conditions de circulation
dans le cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly

Le préfet de police
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel Monsieur Laurent NU ÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-
formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris - Orly auprès du préfet de police -
M. DAGUIN (Stéphane) ;
Vu le d écret du 24 août 2024 portant nomination du sous-préfet chargé de mission, adjoint au préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du
Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police - M. BOSSUYT (Yves) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la
huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-1751 du 18 mai 2005 modifié relatif à la signalisation routière en zone
publique de l'aéroport de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent n° 2012-1486 du 3 mai 2012 réglementant la circulation au droit des
chantiers courants et des chantiers de modification de réseaux sur les routes de la plate-forme
aéroportuaire de Paris-Orly exécutés ou contrôlés par le Groupe ADP ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-00331 du 11 mars 2024 relatif aux missions et à l'organisation des services du
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du
Bourget et de Paris-Orly constitués en délégation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPSSAP/ORLY/2024/046 du 16 juillet 2024 relatif aux mesures de police
applicables sur l'aéroport Paris-Orly ;
Vu l'arrêté préfectoral 2025-00250 du 26 février 2025 portant délégation de signature au préfet délégué
pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de
Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu la demande du groupe Aéroports de Paris ;
Considérant que, dans le cadre de travaux routiers, il convient de réglementer temporairement la
circulation sur la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly ;
Considérant les avis positifs rendus par les services de la direction de l'ordre public et de la circulation
(DOPC) et du service de sécurité du quotidien de l'aéroport d'Orly (SSQAO) travaillant sur l'aérodrome de
Paris-Orly ;
Préfecture de Police - 75-2025-06-26-00026 - Arrêté DPPSSAP/ORLY/2025/54 du 26 juin 2025 réglementant temporairement les
conditions de circulation
dans le cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly
77
ARRÊTE
Article 1er : Des travaux de voirie seront réalisés sur l'emprise de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly.
Ces travaux impacteront la circulation routière selon les modalités suivantes :
- fermeture à la circulation, aux dates indiquées ci-dessous, des axes figurés en rouge sur les plans annexés
au présent arrêté de 22h00 à 05h00 chaque jour : du mardi 8 juillet 2025 au vendredi 11 juillet 2025.
Article 2 : Un balisage des travaux et des itinéraires de déviation seront mis en place pour la durée des
travaux avec pré-signalisation et signalisation directionnelle. Ce balisage temporaire sera lumineux ou
rétro-réfléchissant.
Article 3 : La pré-signalisation et la signalisation nécessaires seront mises en œuvre par l'entreprise en
charge de la fermeture. Elles seront conformes aux prescriptions prévues par la réglementation en vigueur
(Instruction interministérielle de la signalisation routière).
Article 4 : La vitesse sera abaissée de 20 km/h sur les voiries concernées par le chantier de travaux pendant
toute la durée du chantier ainsi que pendant les phases de pose et de dépose du balisage.
Article 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de police de Paris (Délégation de la préfecture de police pour
la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-
Orly – 7 rue du Commandant Mouchotte – Orlytech - Bâtiment 517 – 91 550 PARAY-VIEILLE-POSTE) ;
- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer – direction des libertés
publiques et des affaires juridiques ;
- soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun (43 rue du Général de Gaulle
77 000 MELUN).
Article 7 : La directrice de l'aéroport de Paris-Orly, la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Police de Paris et qui devra être affiché aux abords du chantier.
Fait à Paris-Orly, le 26 juin 2025 Pour le préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires
de Paris
Signé
Le sous-préfet
Yves BOSSUYT
Préfecture de Police - 75-2025-06-26-00026 - Arrêté DPPSSAP/ORLY/2025/54 du 26 juin 2025 réglementant temporairement les
conditions de circulation
dans le cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly
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conditions de circulation
dans le cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly
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Préfecture de Police
75-2025-06-26-00027
Arrêté DPPSSAP/ORLY/2025/55 du 26 juin 2025
réglementant temporairement les conditions de
circulation
dans le cadre de travaux réalisées au sein de la
plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly
Préfecture de Police - 75-2025-06-26-00027 - Arrêté DPPSSAP/ORLY/2025/55 du 26 juin 2025 réglementant temporairement les
conditions de circulation
dans le cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly
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PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternitéce
Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly

Arrêté DPPSSAP/ORLY/2025/55 réglementant temporairement les conditions de circulation
dans le cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly

Le préfet de police
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel Monsieur Laurent NU ÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-
formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris - Orly auprès du préfet de police -
M. DAGUIN (Stéphane) ;
Vu le d écret du 24 août 2024 portant nomination du sous-préfet chargé de mission, adjoint au préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du
Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police - M. BOSSUYT (Yves) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la
huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-1751 du 18 mai 2005 modifié relatif à la signalisation routière en zone
publique de l'aéroport de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent n° 2012-1486 du 3 mai 2012 réglementant la circulation au droit des
chantiers courants et des chantiers de modification de réseaux sur les routes de la plate-forme
aéroportuaire de Paris-Orly exécutés ou contrôlés par le Groupe ADP ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-00331 du 11 mars 2024 relatif aux missions et à l'organisation des services du
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du
Bourget et de Paris-Orly constitués en délégation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPSSAP/ORLY/2024/046 du 16 juillet 2024 relatif aux mesures de police
applicables sur l'aéroport Paris-Orly ;
Vu l'arrêté préfectoral 2025-00250 du 26 février 2025 portant délégation de signature au préfet délégué
pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de
Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu la demande du groupe Aéroports de Paris ;
Considérant que, dans le cadre de travaux routiers, il convient de réglementer temporairement la
circulation sur la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly ;
Considérant les avis positifs rendus par les services de la direction de l'ordre public et de la circulation
(DOPC) et du service de sécurité du quotidien de l'aéroport d'Orly (SSQAO) travaillant sur l'aérodrome de
Paris-Orly ;
Préfecture de Police - 75-2025-06-26-00027 - Arrêté DPPSSAP/ORLY/2025/55 du 26 juin 2025 réglementant temporairement les
conditions de circulation
dans le cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly
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ARRÊTE
Article 1er : Des travaux de voirie seront réalisés sur l'emprise de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly.
Ces travaux impacteront la circulation routière selon les modalités suivantes :
- fermeture à la circulation, aux dates indiquées ci-dessous, des axes figurés en rouge sur les plans annexés
au présent arrêté de 22h00 à 4h30 chaque jour : du mardi 8 juillet 2025 au mercredi 9 juillet 2025 à 04h30.
Article 2 : Un balisage des travaux et des itinéraires de déviation seront mis en place pour la durée des
travaux avec pré-signalisation et signalisation directionnelle. Ce balisage temporaire sera lumineux ou
rétro-réfléchissant.
Article 3 : La pré-signalisation et la signalisation nécessaires seront mises en œuvre par l'entreprise en
charge de la fermeture. Elles seront conformes aux prescriptions prévues par la réglementation en vigueur
(Instruction interministérielle de la signalisation routière).
Article 4 : La vitesse sera abaissée de 20 km/h sur les voiries concernées par le chantier de travaux pendant
toute la durée du chantier ainsi que pendant les phases de pose et de dépose du balisage.
Article 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de police de Paris (Délégation de la préfecture de police pour
la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-
Orly – 7 rue du Commandant Mouchotte – Orlytech - Bâtiment 517 – 91 550 PARAY-VIEILLE-POSTE) ;
- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer – direction des libertés
publiques et des affaires juridiques ;
- soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun (43 rue du Général de Gaulle
77 000 MELUN).
Article 7 : La directrice de l'aéroport de Paris-Orly, la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Police de Paris et qui devra être affiché aux abords du chantier.
Fait à Paris-Orly, le 26 juin 2025 Pour le préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires
de Paris
Signé
Le sous-préfet
Yves BOSSUYT
Préfecture de Police - 75-2025-06-26-00027 - Arrêté DPPSSAP/ORLY/2025/55 du 26 juin 2025 réglementant temporairement les
conditions de circulation
dans le cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly
82
DEVIATION VERS ORLY 4
m Vers ORLY 4
; 74
a
(ame Vers dépose minute 123fe linéaire pro 123
Préfecture de Police - 75-2025-06-26-00027 - Arrêté DPPSSAP/ORLY/2025/55 du 26 juin 2025 réglementant temporairement les
conditions de circulation
dans le cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly
83
DEVIATION VERS PARKING P3 SILO
Préfecture de Police - 75-2025-06-26-00027 - Arrêté DPPSSAP/ORLY/2025/55 du 26 juin 2025 réglementant temporairement les
conditions de circulation
dans le cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly
84
Préfecture de Police
75-2025-06-26-00024
Arrêté n° 2025-0849 du 26 juin 2025 relatif à la
création, à la composition, au fonctionnement et
au règlement intérieur de la formation de
discipline des conducteurs de véhicules
motorisés à deux ou trois roues (VMDTR)
Préfecture de Police - 75-2025-06-26-00024 - Arrêté n° 2025-0849 du 26 juin 2025 relatif à la création, à la composition, au
fonctionnement et au règlement intérieur de la formation de discipline des conducteurs de véhicules motorisés à deux ou trois roues
(VMDTR)
85
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtLefen
Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des déplacements
et de l'espace public
Bureau des taxis et transports publics

Arrêté n° 2025-0849
Du 26 juin 2025
Relatif à la création, à la composition, au fonctionnement et au règlement
intérieur de la formation de discipline des conducteurs de véhicules
motorisés à deux ou trois roues (VMDTR)


Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment les articles L.3 123-1 et suivants, L.3124-11, ainsi que
l'article R. 3124-8 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 à R.
133-15 relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-01543 du 13 décembre 2023 portant composition de la
commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) ;
Vu l'arrêté du préfet de police n° 2025-00711 du 6 juin 2025 accordant délégation de signature
préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services
qui lui sont rattachés ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 3124-11 du code des transports « en cas de violation
de la réglementation applicable à la profession par le conducteur d'un véhicule de transport
public particulier de personnes, l'autorité administrative peut lui donner un avertissement ou
procéder au retrait temporaire ou définitif de sa carte professionnelle » ;
CONSIDERANT l'arrêté préfectoral n° 2023-01543 du 13 décembre 2023 portant composition
de la commission locale des transports publics part iculiers de personnes (CLT3P) et
notamment ses articles 4 et 5 qui fixent respective ment les représentants de l'Etat et des
professionnels représentant le secteur du transport public particulier de personnes (T3P) ;
CONSIDERANT l'absence de candidature de représentant de la prof ession des conducteurs
de véhicules motorisés à deux ou trois roues (VMDTR ) pour être membre de la commission
locale des transports publics particuliers de personnes à la suite de l'appel à candidatures qui
s'est déroulé du 5 juin au 6 septembre 2023 ;
Sur proposition du directeur des usagers et des polices administratives
,

A rr ê te :
Préfecture de Police - 75-2025-06-26-00024 - Arrêté n° 2025-0849 du 26 juin 2025 relatif à la création, à la composition, au
fonctionnement et au règlement intérieur de la formation de discipline des conducteurs de véhicules motorisés à deux ou trois roues
(VMDTR)
86

Titre I : Rôle et composition de la formation de discipline

Article 1 er
Il est créé, auprès du préfet de police, une format ion de discipline des conducteurs de
véhicules motorisés à deux ou trois roues (VMDTR).

Cette dernière a qualité pour connaître des violati ons, par les conducteurs de VMDTR, de la
réglementation applicable à la profession, sur la z one définie à l'article 1
er de l'arrêté
préfectoral n°2023-01543 du 13 décembre 2023 précité.

Il propose au préfet compétent les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure
disciplinaire engagée.

Article 2
La formation de discipline des conducteurs de VMDTR est composée des personnes suivantes:
- Le préfet de police ou son représentant, président – 1 siège ;
- Le directeur de l'ordre public et de la circulation de la Préfecture de Police ou son
représentant – 1 siège ;
Ces personnes ont voix délibérative, et exercent le urs fonctions de manière indépendante,
impartiale et objective.


Titre II : Organisation des formations de discipline

Article 3
Sauf urgence, les membres de la formation de discip line reçoivent, cinq jours calendaires au
moins avant la date de la réunion, une convocation écrite comportant l'ordre du jour et les
documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.

Les convocations des représentants de l'administrat ion aux séances de la formation de
discipline sont adressées aux chefs de service conc ernés ou, le cas échéant, à leurs
représentants désignés.




Article 4
Les conducteurs de VMDTR convoqués en formation de discipline reçoivent dans un délai
raisonnable une convocation écrite par lettre simple et par lettre recommandée.
Cette convocation est accompagnée d'une copie anony misée des pièces à l'origine de la
convocation.
Préfecture de Police - 75-2025-06-26-00024 - Arrêté n° 2025-0849 du 26 juin 2025 relatif à la création, à la composition, au
fonctionnement et au règlement intérieur de la formation de discipline des conducteurs de véhicules motorisés à deux ou trois roues
(VMDTR)
87
La convocation mentionne la possibilité pour le conducteur de se faire assister d'un défenseur
de son choix, dont l'identité est communiquée préalablement au président de la formation de
discipline.
Le conducteur convoqué est tenu de se présenter per sonnellement devant la formation de
discipline.

Article 5

Sur demande du conducteur de VMDTR ou de son défens eur, adressée par écrit au président
de la formation de discipline, et accompagnée de tout justificatif permettant d'apprécier cette
demande, l'examen de l'affaire peut être renvoyé à une réunion ultérieure.

Cette demande doit parvenir au bureau des taxis et transports publics au plus tard le jour de
la convocation de l'intéressé, avant l'heure mentionnée sur sa convocation.

Un tel report n'est possible qu'une seule fois.

En cas d'absence non justifiée, un avis peut être rendu par défaut à l'encontre du conducteur.




Article 6
Article 6-1 : de la présence des experts
Le président de la formation de discipline peut con voquer des experts afin qu'ils soient
entendus sur un ou plusieurs points inscrits à l'ordre du jour.
Les experts comprennent toutes les personnes suscep tibles de donner un éclairage utile à un
ou plusieurs dossiers examinés par la formation de discipline à raison de leurs compétences ou
expériences pratiques particulières.
Les experts n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats relatifs
aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
Les experts exercent leurs attributions de manière indépendante, impartiale et objective.
Article 6-2 : de la présence des observateurs
Le président de la formation de discipline peut convier, à titre exceptionnel, des observateurs,
de sa propre initiative ou sur proposition des membres de la formation de discipline. Dans ce
cas, ces derniers devront faire parvenir, pour acco rd, leur demande au bureau des taxis et
transport publics au plus tard 48 heures avant la date de réunion de la formation de discipline,
en précisant l'identité et la fonction des observateurs présents.
Les observateurs assistent aux débats et au délibéré.
Préfecture de Police - 75-2025-06-26-00024 - Arrêté n° 2025-0849 du 26 juin 2025 relatif à la création, à la composition, au
fonctionnement et au règlement intérieur de la formation de discipline des conducteurs de véhicules motorisés à deux ou trois roues
(VMDTR)
88
Ils ne sont autorisés ni à prendre la parole, ni à émettre un commentaire ou avis lors des
auditions des conducteurs convoqués et lors des dél ibérations. A défaut, le président pourra
prononcer leur exclusion.
En début de séance, le président présente à l'ensemble de la formation de discipline, les
experts et les observateurs présents. Il peut les autoriser à se présenter brièvement.




TITRE III : Déroulement des séances de la formation de discipline

Article 7
Avant d'être entendu par la formation de discipline , le conducteur convoqué justifie de sa
qualité en déposant sa carte professionnelle de conducteur de VMDTR auprès des services du
bureau des taxis et transports publics et confirme ses coordonnées. Si le conducteur est
accompagné d'un défenseur ou de témoins, ces dernie rs justifient de leur qualité et de leur
identité.
Les débats de la formation de discipline ne sont pas publics.
Les membres de la formation de discipline adoptent un comportement digne et respectueux
lors des débats, et font preuve de discernement dan s l'expression de leurs opinions. Ils
s'abstiennent de proférer toute mise en cause perso nnelle, insulte, propos discriminatoire ou
susceptible de constituer une infraction pénale.
Le président exerce la police des réunions. Les pri ses de parole des membres de la formation
de discipline et des personnes entendues s'effectuent après que le président les a autorisées.
Le président peut également encadrer la durée des débats.
En cas de nécessité, le président peut suspendre ou mettre fin d'office à la séance.






Article 8
La fonction de rapporteur est exercée par un représ entant du directeur des usagers et des
polices administratives.

Le rapporteur porte à la connaissance des membres d e la formation de discipline l'ordre du
jour et, préalablement à l'examen de chaque dossier , les pièces à l'origine de la convocation
du conducteur ainsi que les faits qui lui sont reprochés.


Article 9
Préfecture de Police - 75-2025-06-26-00024 - Arrêté n° 2025-0849 du 26 juin 2025 relatif à la création, à la composition, au
fonctionnement et au règlement intérieur de la formation de discipline des conducteurs de véhicules motorisés à deux ou trois roues
(VMDTR)
89
Le conducteur et son défenseur peuvent présenter, d evant la formation de discipline, des
observations écrites ou orales. Les observations éc rites sont portées à la connaissance des
membres de la formation de discipline par le rapporteur.
Les membres de la formation de discipline peuvent poser des questions au conducteur, qui est
préalablement informé de son droit de garder le sil ence. Le conducteur et son défenseur, le
cas échéant, sont invités à présenter d'ultimes obs ervations avant que la formation de
discipline ne commence à délibérer.
Le préfet compétent sera informé de tout comportement incorrect envers les membres de la
formation de discipline.

Article 10
Le conducteur, son défenseur et le président, peuvent citer des témoins.
La formation de discipline entend séparément chaque témoin. Leur audition est dirigée par le
président. Les membres de la formation de discipline peuvent, à l'invitation du président, leur
poser des questions.
L'audition des témoins est réalisée en présence de l'ensemble des membres de la formation de
discipline, des experts, des observateurs, du conducteur et de son défenseur le cas échéant.
Le président peut procéder à une confrontation des témoins et procéder à une nouvelle
audition d'un témoin déjà entendu.


Article 11
La formation de discipline délibère à huis clos, ho rs de la présence du conducteur, de son
défenseur, et des témoins.
Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée sur le s circonstances de l'affaire, la formation de
discipline peut, à la majorité des membres présents, surseoir à rendre son avis et si nécessaire
ordonner de compléter l'enquête administrative, afin que soient présentées, lors d'une réunion
ultérieure de la formation de discipline, toutes le s informations complémentaires utiles pour
éclairer les débats.


TITRE IV : Avis et sanctions

Article 12
La formation de discipline, au vu des observations orales ou écrites produites devant elle par
le conducteur, son défenseur, les experts et les témoins, ainsi que des pièces du dossier et des
résultats de l'enquête administrative et de ses éventuels compléments d'information, émet un
avis sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure engagée.
Cet avis est pris à la majorité des membres présent s disposant d'une voix délibérative. En cas
d'égalité, la voix du président est prépondérante.
Préfecture de Police - 75-2025-06-26-00024 - Arrêté n° 2025-0849 du 26 juin 2025 relatif à la création, à la composition, au
fonctionnement et au règlement intérieur de la formation de discipline des conducteurs de véhicules motorisés à deux ou trois roues
(VMDTR)
90
Le conducteur peut exceptionnellement être autorisé à fournir, à l'issue de la séance de la
formation de discipline, de nouveaux documents.
La formation de discipline transmet au préfet compétent son avis. Ce dernier prend sa décision
sur la base de cet avis, éventuellement enrichi des documents complémentaires transmis par
le conducteur après la séance de la formation de discipline.


Article 13
La formation de discipline peut déclarer sans suite la procédure disciplinaire engagée à
l'encontre du conducteur, procéder à un complément d'enquête ou prononcer un rappel à la
réglementation.
Elle peut aussi proposer au préfet compétent les sanctions suivantes :
• l'avertissement administratif ;
• le retrait temporaire de la carte professionnelle d e conducteur de VMDTR pour une
durée n'excédant pas deux ans ;
• le retrait définitif de la carte professionnelle de conducteur de VMDTR.
Pour toute autre mesure que le rappel à la réglemen tation ou l'avertissement administratif, la
consultation de la formation de discipline est de droit.


Article 14
Les membres de la formation de discipline s'abstiennent de diffuser de quelque façon que ce
soit la teneur des discussions, et les avis rendus par la formation de discipline sur des cas
particuliers. Par ailleurs, ces avis étant rendus de manière collégiale, ils s'abstiennent de toute
prise de position personnelle sur les échanges de la formation de discipline et les avis transmis
aux préfets compétents, ou de faire des mises en causes nominatives.

Toutefois, il leur est permis de présenter ou de commenter, de façon factuelle, le contenu et
la portée des avis de la formation de discipline et des décisions du préfet compétent, en
particulier dans des publications destinées à infor mer la profession ou le public, en excluant
toute donnée à caractère personnel relative au cond ucteur ou aux membres de la formation
de discipline.



Article 15

La carte professionnelle déposée par le conducteur préalablement à la séance de la formation
de discipline lui est remise à l'issue de cette dernière, sauf si la formation de discipline propose
au préfet compétent un retrait de la carte professi onnelle. Dans ce cas, il est remis au
conducteur un récépissé attestant de ce dépôt.
Le conducteur exerce son activité professionnelle j usqu'à la notification de la décision du
préfet compétent. En cas de contrôle par les services de police, il présente le récépissé qui lui
a été remis.


Article 16
Préfecture de Police - 75-2025-06-26-00024 - Arrêté n° 2025-0849 du 26 juin 2025 relatif à la création, à la composition, au
fonctionnement et au règlement intérieur de la formation de discipline des conducteurs de véhicules motorisés à deux ou trois roues
(VMDTR)
91
Les décisions prises par le préfet compétent tiennent compte du principe de progressivité des
sanctions, des circonstances de l'espèce, du dossie r professionnel du conducteur et, le cas
échéant, du comportement du conducteur lors de son passage devant la formation de
discipline, si ce dernier apporte un éclairage utile au regard des faits reprochés.


Article 17

La décision est prise par le préfet de département du lieu de commission de la violation de la
réglementation ou, si elle a eu lieu dans la commune de Paris, le préfet de police.
La décision prononcée par le préfet compétent et no tifiée au conducteur en lettre
recommandée avec accusé de réception est immédiatement exécutoire.


Article 18

Les sanctions prononcées par le préfet compétent so nt inscrites au dossier professionnel du
conducteur.





Titre V : Circonstances particulières

Article 19
En cas d'urgence ou de force majeure, la formation de discipline peut se réunir en utilisant un
moyen de télécommunication audiovisuelle permettant de s'assurer de l'identité des
participants et garantissant la qualité de la trans mission et la confidentialité des échanges
entre les parties. En cas d'impossibilité technique ou matérielle de recourir à un tel moyen, le
président peut, à leur demande, décider d'entendre les participants par tout moyen de
communication électronique, y compris téléphonique, permettant de s'assurer de leur
identité, de garantir la qualité de la transmission et la confidentialité des échanges. Lorsqu'une
partie est assistée d'un défenseur, il n'est pas requis que ce dernier soit physiquement présent
auprès d'elle.
Le président peut décider de recevoir le témoignage d'un participant par tout moyen.

Article 20
L'arrêté préfectoral n° 2021-763 du 8 juin 2021 rel atif à la création, à la composition et au
fonctionnement de la commission de discipline des conducteurs de véhicules motorisés à deux
ou trois roues (VMDTR) est abrogé.


Article 21
Le directeur des usagers et des polices administrat ives est chargé de l'application du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes admini stratifs de la préfecture de la région Île-de-
France, préfecture de Paris, de la préfecture de po lice et des préfectures des Hauts-de-Seine,
Préfecture de Police - 75-2025-06-26-00024 - Arrêté n° 2025-0849 du 26 juin 2025 relatif à la création, à la composition, au
fonctionnement et au règlement intérieur de la formation de discipline des conducteurs de véhicules motorisés à deux ou trois roues
(VMDTR)
92
de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi qu e sur le portail des publications
administratives de la ville de Paris.



Pour le préfet de police et par
délégation,
Le sous-directeur des
déplacements et de l'espace
public,

Charles BARBIER


Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Paris.

Préfecture de Police - 75-2025-06-26-00024 - Arrêté n° 2025-0849 du 26 juin 2025 relatif à la création, à la composition, au
fonctionnement et au règlement intérieur de la formation de discipline des conducteurs de véhicules motorisés à deux ou trois roues
(VMDTR)
93
Préfecture de Police
75-2025-06-23-00008
Arrêté BCERSC n° 25000038 du 23 juin 2025
fixant les conditions d'organisation du
recrutement sans concours d'adjoints
techniques de l'intérieur et de l'outre-mer pour
les services localisés en région Île-de-France,
organisé au titre de l'année 2025
Préfecture de Police - 75-2025-06-23-00008 - Arrêté BCERSC n° 25000038 du 23 juin 2025 fixant les conditions d'organisation du
recrutement sans concours d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer pour les services localisés en région Île-de-France,
organisé au titre de l'année 2025
94
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
LUG
Direction des ressources humaines
Sous-direction des personnels
Service du recrutement
Bureau des concours, des examens
et des recrutements sans concours
Arrêté BCERSC n°25000038
du 23 juin 2025
fixant les conditions d'organisation du recrutement sans concours
d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer
pour les services localisés en région Île-de-France,
organisé au titre de l'année 2025
Le Préfet de Police,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de
recrutement dans la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires
communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutements et d'accueil
des ressortissants des États membres de l'Union européenne et d'un autre État partie à l'accord sur
l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction
publique française ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des
jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la
fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à
l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures
de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de
handicap ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 avril 2017 fixant les modalités d'organisation des recrutements
d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'a rrêté ministériel du 2 janvier 2025 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture de
recrutements sans concours d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer ;
1
Préfecture de Police - 75-2025-06-23-00008 - Arrêté BCERSC n° 25000038 du 23 juin 2025 fixant les conditions d'organisation du
recrutement sans concours d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer pour les services localisés en région Île-de-France,
organisé au titre de l'année 2025
95
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2025 fixant au titre de l'année 2025 le nombre de postes offerts
aux recrutements sans concours d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,
A R R Ê T E
Article 1
Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux
bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions
législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de
l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L351-1 à L351-3 du code général de la fonction publique,
est autorisée au titre de l'année 2025 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints techniques
du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer pour les services localisés en région Île-de-France.
Article 2
Le recrutement déconcentré d'adjoints techniques du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer est
organisé, pour le secrétariat général de l'administration de la Police de la zone de défense et de
sécurité de Paris, par la voie d'un recrutement sans concours.
Les dix-neuf postes offerts au recrutement sans concours se répartissent de la manière suivante :
 Spécialité « Accueil, maintenance et logistique » : 8 postes
 Spécialité « Hébergement et restauration » : 11 postes
Article 3
Les inscriptions s'effectuent :
• Numériquement en envoyant le dossier d'inscription au courriel suivant :
pp-drh-sdp-sr-bc-srat@interieur.gouv.fr
• Par courrier postal : Préfecture de Police, DRH/SDP/SR/BCERSC au 1 bis rue de Lutèce –
75 195 Paris Cedex 04 ;
• Sur place à la préfecture de police – direction des ressources humaines – sous-direction des
personnels – service du recrutement – bureau des concours, des examens et des
recrutements sans concours au 11 rue des Ursins à Paris 4 e (3e étage – pièce 308 de 8h30 à
14h00).
Le dossier d'inscription peut être téléchargé sur les sites internet et intranet de la préfecture de
Police.
La période d'inscription débute à compter de la date de publication du présent arrêté.
La date limite d'envoi ou de dépôt des dossiers de candidature est fixée a u lundi 22 septembre
2025, le cachet de La Poste ou de dépôt faisant foi.
La date limite de transmission du certificat médical établi par le médecin agréé pour les
candidats sollicitant des aménagements d'épreuves et pour ceux reconnus travailleurs handicapés par
la commission des droits de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est fixée au vendredi 10
octobre 2025.
2
Préfecture de Police - 75-2025-06-23-00008 - Arrêté BCERSC n° 25000038 du 23 juin 2025 fixant les conditions d'organisation du
recrutement sans concours d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer pour les services localisés en région Île-de-France,
organisé au titre de l'année 2025
96
Article 4
Les entretiens de sélection se dérouleront à partir du lundi 3 novembre 2025 et auront lieu en
Île-de-France.
Article 5
La composition de la commission de sélection sera fixée ultérieurement par arrêté préfectoral.
Article 6
Le Préfet, secrétaire général pour l'administration, et le directeur des ressources humaines sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs du département de Paris et de la région Île-de-France.
Pour le Préfet de police et par délégation,
Le Sous-directeur des personnels
Olivier GIROD
3
Préfecture de Police - 75-2025-06-23-00008 - Arrêté BCERSC n° 25000038 du 23 juin 2025 fixant les conditions d'organisation du
recrutement sans concours d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer pour les services localisés en région Île-de-France,
organisé au titre de l'année 2025
97
Préfecture de Police
75-2025-06-29-00001
Arrêté 2025-00842 du 29 juin 2025 relatif à la
mise en oeuvre de mesures d'urgence
dans le cadre de l'épisode de pollution à l'ozone
(O3)
Préfecture de Police - 75-2025-06-29-00001 - Arrêté 2025-00842 du 29 juin 2025 relatif à la mise en oeuvre de mesures d'urgence
dans le cadre de l'épisode de pollution à l'ozone (O3) 98
ExPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtLea


Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris



Arrêté n°2025-00842

relatif à la mise en œuvre de mesures d'urgence
dans le cadre de l'épisode de pollution à l'ozone (O3)

Le préfet de Police,
préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 221-1 à L. 221-10, L. 223-1 et L. 223-2,
L. 511-1 à L. 517-2, R. 221-1 à R. 221-8, et R. 511-9 à R. 517-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2512-13 ;
Vu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 411-19 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R.* 122-4 ; R.* 122-
8 et R.* 122-39 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relat if aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et
de sécurité ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police – M. NUNEZ (Laurent) ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la
zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié r elatif au déclenchement des procédures
préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 modifié relatif aux recommandations sanitaires en vue de
prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé, pris en application de l'article R. 221-4 du Code
de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié por tant renouvellement de l'agrément de
l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France (Airparif) ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2020 relatif à l'indice de la qualité de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité
de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-00129 du 14 février 2023 accordant la délégation de la signature
préfectorale au sein du cabinet du préfet de police ;
Vu l'avis du 30 septembre 2021 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail relatif à « la modification des seuils de déclenchement des procédures
préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant » ;
Vu le bulletin d'Airparif en date du 29 juin 2025 ;
Préfecture de Police - 75-2025-06-29-00001 - Arrêté 2025-00842 du 29 juin 2025 relatif à la mise en oeuvre de mesures d'urgence
dans le cadre de l'épisode de pollution à l'ozone (O3) 99


Considérant , conformément à l'article R.* 122-8 du Code de la sécurité intérieure, que lorsque
survient une situation de crise, quelle qu'en soit l'origine, de nature à porter atteinte à la santé des
personnes ou à l'environnement, et que cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets
dépassant le cadre d'un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de
prendre les mesures de police administrative nécess aires à l'exercice de ses pouvoirs de
coordination ;
Considérant , qu'en application de l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 susvisé, le préfet de zone de
défense et de sécurité, en cas d'épisode de pollution, peut prendre des mesures réglementaires de
réduction des émissions des polluants dans les sect eurs industriel, agricole, résidentiel et des
transports ;
Considérant le bulletin d'Airparif en date du 29 juin 2025, pr évoyant un épisode de pollution à
l'ozone, et les prévisions d'évolution défavorables à la dispersion des polluants pour les jours à venir ;
Considérant, que les conditions météorologiques prévues, qui font état d'un épisode de canicule sur
plusieurs jours sur l'ensemble de l'Ile-de-France, sont particulièrement propices à la constitution d'un
épisode de pollution, et qu'ainsi il est nécessaire, à titre préventif, de prendre de mesures adaptées.
Considérant que cette concentration en ozone dans l'air au sein de la région Île-de-France, combiné
au pic de chaleur, présente un risque pour la santé de la population ; qu'il appartient alors au préfet
de la zone de défense et de sécurité de Paris de pr endre les mesures de police adaptées,
proportionnées et strictement nécessaires permettant de réduire les émissions de polluants dans
l'atmosphère et d'en limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement ;

Sur proposition de la préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;

Arrête :

Article 1
Entrée en vigueur et durée de validité

Les mesures d'urgence des articles 2 à 6 du présent arrêté s'appliquent sur le territoire de la
région Île-de-France de 5h30 à 23h59 à partir du lundi 30 juin 2025 jusqu'à ce que soit décidée
la levée de ces mesures.
Les présentes mesures d'urgence sont maintenues tant que les conditions météorologiques
restent propices à la poursuite de l'épisode. Lesdites mesures sont levées par arrêté du préfet
de Police.


Article 2
Mesures restrictives de circulation
I. La restriction de la circulation s'applique à l' intérieur du périmètre délimité par l'A86, à
l'exclusion de celle-ci. Sans préjudice de limitations de vitesse plus prescriptives, la vitesse est
limitée à :
1° 110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;
2° 90 km/h sur les parties d'autoroutes et de voies rapid es normalement limitées à 110
km/h ;
3° 70 km/h sur les portions d'autoroutes, de voies rapides et de routes nationales et
départementales normalement limitées à 90 km/h ou à 80 km/h.
Préfecture de Police - 75-2025-06-29-00001 - Arrêté 2025-00842 du 29 juin 2025 relatif à la mise en oeuvre de mesures d'urgence
dans le cadre de l'épisode de pollution à l'ozone (O3) 100


II. Les véhicules en transit dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes sont tenus
de contourner l'agglomération parisienne par la Fra ncilienne, conformément à l'annexe 1 du
présent arrêté.

Article 3
Mesures d'urgence applicables au secteur industriel

Les acteurs du secteur industriel sont tenus de :
1° Mettre en œuvre les prescriptions particulières prévues dans les autorisations
d'exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
2° Réduire les émissions de tous les établissements industriels contribuant à l'épisode
de pollution ;
3° Utiliser systématiquement les systèmes de dépollution renforcés ;
4° Réduire les rejets atmosphériques, y compris par la baisse d'activité ;
5° Reporter les opérations émettrices de composés organiques volatils (COV) : travaux
de maintenance, dégazage d'une installation, charge ment ou déchargement de
produits émettant des COV en l'absence de dispositif de récupération des vapeurs ;
6° Réduire l'activité de tous les chantiers générat eurs de poussières et recourir à des
mesures compensatoires (arrosage, etc.).


Article 4
Mesures d'urgence applicables au secteur agricole

I- Sont interdites les pratiques suivantes :
1° L'écobuage et les opérations de brûlage à l'air libre des déchets verts ;
2° Le brûlage des sous-produit agricoles .

II- Recours obligatoire à l'enfouissement rapide des effluents.


Article 5
Mesures d'urgence applicables au secteur résidentiel

I. Dans les espaces verts, jardins publics et lieux privés, tous les travaux d'entretien ou de
nettoyage avec des outils à moteur thermique ou ave c des produits à base de solvants
organiques (white-spirit, peinture, vernis, produit s de retouche automobile) doivent être
reportés.

II. Est interdite la pratique du brûlage (suspension des dérogations) .


Préfecture de Police - 75-2025-06-29-00001 - Arrêté 2025-00842 du 29 juin 2025 relatif à la mise en oeuvre de mesures d'urgence
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Article 6
Mesures d'urgence applicables au secteur des transports

Les acteurs du secteur des transports sont tenus de :
1° Renforcer les contrôles de lutte contre la pollution ;
2° Modifier le format des compétitions mécaniques e n réduisant les temps
d'entraînement et d'essai .
3° Raccorder électriquement à quai les bateaux fluviaux en substitution à la production
électrique de bord par les groupes embarqués, dans la limite des installations
disponibles ;


Article 7
Mesure d'exécution et de publication

Le préfète, Secrétaire générale de la Zone de défen se et de sécurité de Paris, les préfets des
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de
la Seine-et-Marne, des Yvelines et de l'Essonne ; la directrice régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transpo rts ; le directeur régional et
interdépartemental de l'Alimentation, de l'Agricult ure et des Forêts ; ainsi que le directeur
général de l'Aviation civile sont chargés, chacun e n ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des act es administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris
ou affiché aux portes de la préfecture de Police, consultable sur le site internet de la préfecture
de Police ( www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 29 juin 2025

Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris

Signé


Laurent NU
ÑEZ


Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par
le site https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet
de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Préfecture de Police - 75-2025-06-29-00001 - Arrêté 2025-00842 du 29 juin 2025 relatif à la mise en oeuvre de mesures d'urgence
dans le cadre de l'épisode de pollution à l'ozone (O3) 102
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| N20
- En cas de mise en œuÿre de la procédure d'alerte; les Mest es-incitativesprennent un caractère obliÿatoire pour les véhicules en transit dont le poids totalautorisé en charge est supéNeur à 3,5 tonnes.




Annexe 1 :




Préfecture de Police - 75-2025-06-29-00001 - Arrêté 2025-00842 du 29 juin 2025 relatif à la mise en oeuvre de mesures d'urgence
dans le cadre de l'épisode de pollution à l'ozone (O3) 103