SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-016
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
76-2024-01-11-00017 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES
ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE LA
MANCHE POUR LA PERIODE DU 15 JANVIER AU 31 JANVIER 2024 (29 pages) Page 7
76-2024-01-11-00016 - DECISION DU 11 JANVIER 2024 PORTANT
AUTORISATION DE TRANSFERT D UNE OFFICINE DE PHARMACIE SELAS «
PHARMACIE DU CENTRE COMMERCIAL DU MESNIL ROUX » SITUEE CENTRE
COMMERCIAL DU MESNIL ROUX A BARENTIN (76360) VERS LA RUE DE LA
LIBERTE A BARENTIN (76360) (3 pages) Page 37
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé publique
76-2023-12-08-00009 - Décision portant extension de 3 lits halte soins santé
(LHSS) au sein de l'établissement LHSS EMERGENCE(S) à Rouen géré par
l'association EMERGENCE(S) (3 pages) Page 41
76-2023-12-08-00010 - Décision portant extension de 3 places au sein de
l□établissement Equipe Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité (ESSIP)
EMERGENCE(S) géré par l'association EMERGENCE(S) (2 pages) Page 45
76-2023-12-21-00020 - Décision portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2023 des appartements de coordination
thérapeutique sis au 1 rue Jean Jaurès à Elbeuf (76500) gérés par
l'association LA PASSERELLE
(2 pages) Page 48
76-2023-12-21-00021 - Décision portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2023 des appartements de coordination
thérapeutique sis au 34 rue Pierre Corneille à Sotteville lès Rouen (76300)
gérés par l'association LA BOUSSOLE
(2 pages) Page 51
76-2023-12-21-00011 - Décision portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2023 des appartements de coordination
thérapeutique sis au 6 place Jules Ferry à Le Havre gérés par l'association
OPPELIA (2 pages) Page 54
76-2023-12-21-00023 - Décision portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2023 des appartements de coordination
thérapeutique un chez-soi d'abord sis au 88 rue du champ des oiseaux à
Rouen (76000) gérés par le Groupement de Coopération Sociale et
Médico-Sociale (GCSMS) "Un chez-soi d'abord Rouen métropole"
(2
pages) Page 57
76-2023-12-21-00022 - Décision portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2023 des lits d'accueil médicalisés sis au 88 rue
du champ des oiseaux à Rouen (76000) gérés par l'association
EMERGENCE(S)
(2 pages) Page 60
2
76-2023-12-21-00018 - Décision portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2023 des lits halte soins santé sis au 191 rue de la
Vallée à Le Havre (76600) gérés par la Fondation de l'Armée du Salut
(2
pages) Page 63
76-2023-12-21-00019 - Décision portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2023 des lits halte soins santé sis au 78 rue des
Martyrs à Elbeuf (76500) gérés par l□□uvre Normande des Mères
(2 pages) Page 66
76-2023-12-21-00013 - Décision portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2023 des lits halte soins santé sis au 88 rue du
champ des oiseaux à Rouen (76000) gérés par l'association
EMERGENCE(S)
(2 pages) Page 69
76-2023-12-21-00015 - Décision portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2023 du centre d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des risques pour les usagers de drogues sis au 1 rue Jean
Jaurès à Elbeuf (76500) géré par l'association LA PASSERELLE
(2 pages) Page 72
76-2023-12-21-00014 - Décision portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2023 du centre d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des risques pour les usagers de drogues sis au 20 rue Georges
d'Amboise à Rouen (76000) géré par l'association LA BOUSSOLE
(2 pages) Page 75
76-2023-12-21-00016 - Décision portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2023 du centre d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des risques pour les usagers de drogues Sis au 23 □ 27 rue du
Fardeau à Rouen (76000) géré par l'association AIDES
(2 pages) Page 78
76-2023-12-21-00017 - Décision portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2023 du centre d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des risques pour les usagers de drogues sis au 6, place Jules
Ferry à Le Havre (76600) géré par l'association OPPELIA
(2 pages) Page 81
76-2023-12-21-00012 - Décision portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2023 du centre de soins d'accompagnement et
de prévention en addictologie sis au 191 rue de la Vallée à Le Havre
(76600)
géré par la Fondation de l'Armée du Salut
(2 pages) Page 84
76-2023-12-08-00008 - Décision portant fixation pour l'année 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Association □uvre Normande des
Mères pour les établissements et services suivants:
Centre de soins
d'accompagnement et de prévention en addictologie de Dieppe, Centre
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues de Dieppe, Lits halte soins santé, Appartements de
coordination thérapeutique
(2 pages) Page 87
Centre Hospitalier du Belvédère / Secretariat
76-2024-01-15-00004 - 2024 01- Décision participation au tableau de gardes
de direction (3 pages) Page 90
3
Centre Hospitalier du Rouvray / Affaires générales
76-2024-01-12-00003 - Délégation signature 01 2024 Directeur délégué
CHBP (2 pages) Page 94
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers / Direction générale
76-2024-01-02-00013 - Decision n°2024-11.DG - Delegation de signature -
Direction de la coordination des Parcours Patients et de la Qualité (6 pages) Page 97
76-2024-01-02-00015 - Décision n°2024-12.DG - Délégation signature
DEHPAD - M. JOUENNE - Mme PRASTER - Mme ZURITA (4 pages) Page 104
76-2024-01-11-00015 - Décision n°2024-14.DG - Nomination régisseur
recettes et avances activité libérale (3 pages) Page 109
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2024-01-15-00003 - Habilitation sanitaire du Dr BLOT Diane (2 pages) Page 113
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service prévention, éducation aux Risques et gestion de Crises
76-2024-01-17-00002 - ARRÊTÉ DU 17 JANVIER 2024 portant sur la
réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de relevé
géométrique de la structure de voirie de la RN 182 (3 pages) Page 116
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2024-01-17-00005 - Arrêté actant l'existence de réseaux de drainage en
zone humide su les parcelles exploitées par le GAEC CORDIER sur la
commune du Thil-Riberpré et fixant les modalités d'entretien (6 pages) Page 120
76-2024-01-12-00004 - Arrêté modificatif du 12/01/2024 portant autorisation
des associations CLSN et GEMEL à capturer et à transporter des crabes
chinois et des écrevisses allochtones à des fins scientifiques en
Seine-Maritime jusqu'en octobre 2026 (4 pages) Page 127
76-2024-01-17-00009 - Arrêté renouvellement de l□agrément délivré à la
Société Industrielle de Services (SIS) au titre des entreprises réalisant les
vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d□assainissement non collectif. (4 pages) Page 132
EHPAD publics du Havre /
76-2024-01-04-00015 - 2023-26 Délégation signature Monsieur CORNU (4
pages) Page 137
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau des affaires générales
76-2024-01-16-00005 - Arrêté MACD feu d'appartement à Dieppe le 26 08
2023 (1 page) Page 142
76-2024-01-16-00003 - Arrêté MACD feu d'habitation à St Etienne du
Rouvray le 01 08 2023 (1 page) Page 144
76-2024-01-16-00004 - Arrêté MACD feu d'immeuble à Cléon le 01 05 2023
(1 page) Page 146
4
76-2024-01-16-00002 - Arrêté MACD feu d'immeuble à Franqueville St Pierre
le 24 05 2023 (1 page) Page 148
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2024-01-19-00001 - 2024-01-19 - Arrêté portant encadrement des
supporters toulousains à l'occasion du match de football du 21 janvier
FCR-TFC (4 pages) Page 150
76-2024-01-16-00001 - arrêté MACD sauvetage d'une personne tombée
dans la Seine 24 07 2023 (1 page) Page 155
76-2023-12-15-00011 - Convention de coordination entre l'État et la
commune de Duclair (11 pages) Page 157
76-2024-01-15-00002 - Convention de coordination entre l'État et la
commune de Saint-Étienne- du-Rouvray (12 pages) Page 169
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / BICL
76-2024-01-15-00001 - PV de la séance du Conseil d'Administration du 8
décembre 2023 - EPCC Le VOLCAN (20 pages) Page 182
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2024-01-18-00003 - Ordre du jour CDAC du 08 février 2024 (1 page) Page 203
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territoiral
76-2024-01-17-00007 - Arrêté du 17 janvier 2024 autorisant la cession de
propriété et des droits d□exploitation d□une canalisation de transport de
butènes liquéfiés (4 pages) Page 205
76-2024-01-17-00006 - Arrêté du 17 janvier 2024 autorisant la cession de
propriété et des droits d□exploitation d□une canalisation de transport de
propylène liquide (4 pages) Page 210
76-2024-01-17-00008 - Arrêté du 17 janvier 2024 fixant les prescriptions
complémentaires à l□arrêté préfectoral du 19 octobre 1998 relatives à la
compensation des impacts sur les zones humides de l□aménagement de la
zone d□activité de Port-Jérôme 2 (22 pages) Page 215
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2024-01-17-00004 - Arrêté du 17 janvier 2024 portant interdiction de
circulation des transports collectifs d□enfants, de ramassage scolaire et des
transports collectifs interurbains (2 pages) Page 238
76-2024-01-19-00002 - Arrêté du 19 janvier 2024 portant fin
totaled'interdiction temporaire de circulation sur le réseau routier
départemental de Seine-Maritime (2 pages) Page 241
SNCF Réseau / SOD
76-2024-01-18-00002 - SAINT VAAST D EQUIQUEVILLE 18-01-2024 (2 pages) Page 244
Sous-préfecture de Dieppe / Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
76-2024-01-12-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection
partielle complémentaire de Bully (2 pages) Page 247
5
76-2024-01-12-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er tour de
scrutin des élections municipales intégrales d'INCHEVILLE (4 pages) Page 250
6
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-01-11-00017
ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES
ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES
TERRESTRES AGREEES DE LA MANCHE POUR LA
PERIODE DU 15 JANVIER AU 31 JANVIER 2024
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-01-11-00017 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE
TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE LA MANCHE POUR LA PERIODE DU 15 JANVIER AU 31 JANVIER 2024 7
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'ibertéEgalitéFraternité
2080
A@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE
DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE SEINE MARITIME
POUR LA PERIODE DU 15 AU 31 JANVIER 2024
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE

VU le code de la santé publique, et notamment le livre III, titre 1er, chapitre II, transports sanitaires ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010 -344 du 31 mars 2010 tirant les conséquenc es, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2012 -1331 du 29 novembre 2012 modifiant cert aines réglementations prises en
application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la no uvelle
délimitation des régions ;
VU le décret du 17 juin 2020 nommant Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur général de
l'Agence régionale de santé de Normandie à compter du 15 juillet 2020 ;
VU le décret n° 2022 -631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;
VU l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de
substitution pour l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de secours sur
un secteur non couvert par une garde ambulancière ;
VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue
à l'article R.6312-19 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et
missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan
départemental ;
VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise
en œuvre de la réforme des tran sports sanitaire urgents et de la participation des entreprises de
transports sanitaires au service de garde ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-01-11-00017 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE
TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE LA MANCHE POUR LA PERIODE DU 15 JANVIER AU 31 JANVIER 2024 8
2080

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VU l'arrêté du 12 juillet 2022 du Directeur général de l'Agence régionale de s anté de Normandie fixant
le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports
sanitaires urgents dans le département de Seine Maritime ;
VU l'arrêté du 13 septembre 2023 du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie
modifiant l'arrêté du 12 juillet 2022 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la
réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Seine Maritime ;
VU la décision du 7 décembre 2023 portant délégation de signature du Directeur général de l 'Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU la proposition de l'association de transports sanitaires urgents (ATSU) de Seine Maritime
conformément à l'article R 6312-21 du code de la santé publique, c oncernant les tableaux de garde en
date du 9 janvier 2024 ;
VU l'avis du sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l'aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires de Seine Maritime après consultation et vote
électronique du 9 au 11 janvier 2024 ;


ARRETE

ARTICLE 1 : La garde départementale des entreprises de transports sanitaires terrestres du département
de Seine Maritime est organisée pour la période du 15 au 31 janvier 2024 conformément aux tableaux
validés par le sous-comité des transports sanitaires.
ARTICLE 2 : La garde s'effectuera en fonction des horaires déterminés pour chaque secteur.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'association de transports sanitaires (ATSU) de Seine
Maritime, au service d'aide médicale urgente (SAMU), à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine
Maritime chargée du versement de la rémunération aux entreprises de transports sanitaires et au service
départemental d'incendie et de secours (SDIS).
ARTICLE 4 : Conformément au cahier des charges suscité, l'ATSU communique le tableau de garde
départementale aux entreprises de transport sanitaire du département.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification
aux intéressés ou de l'exécution des formalités de publicité pour les tiers :
1) d'un recours gracieux auprès de M onsieur le Directeur général de l'Agence r égionale de s anté de
Normandie, sise 2 Place Jean Nouzille 14050 CAEN Cedex 4 ;
2) d'un recours hiér archique auprès du ministère de la S anté et de la prévention, DGOS, bureau des
affaires juridiques, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris ;
3) d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert
76000 ROUEN. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyen
www.telerecours.fr
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En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un délai
franc de deux mois après la notification d'une décision expresse ou implicite de rejet.
ARTICLE 6 : Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale de s anté de Normandie est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes a dministratifs du département de
Seine Maritime.

Fait à Caen, le 11 janvier 2024
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé,

Thomas DEROCHE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-01-11-00017 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE
TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE LA MANCHE POUR LA PERIODE DU 15 JANVIER AU 31 JANVIER 2024 10
> POUR LE MOIS DE : JAh / 08hINTAINE LE DUN dhOUR DATE URNUIM __ \ Ambulancied _ JMERO MBU NDI 4] N : SAANI 32DI 24 N2EDI 2024| N)| 4] N'EDI 024] NJN : SAAN 9JNDI 24] NDI 24 N2EDI 2024| N)l 4 N SAANE 3'EDI 024] NJNJNDI 124 N : SAANI 92DI 24 N2EDI 2024| N
TABLEAU DEPARTEMENTAL DES GARDES AMBULANCIERES POUR LE MOIS DE : JANVIER 2024
HORAIRE: 20h / 08h
Secteur N°3 - FONTAINE LE DUN 08h / 20h
JOUR DATE JOUR NUITNom AmbulancierNUMEROIMAT AMBU N°DEA
LUNDI 15/01/2024 N VAL DE SAANE 3
MARDI 16/01/2024 N COTE D'ALBATRE4
MERCREDI 17/01/2024 N VIENNE 5
JEUDI 18/01/2024 N NICOLAS 6
VENDREDI 19/01/2024 N VIENNE 7
SAMEDI 20/01/2024 J COTE D'ALBATRE8
SAMEDI 20/01/2024 N VAL DE SAANE 9
DIMANCHE 21/01/2024 J VIENNE 10
DIMANCHE 21/01/2024 N NICOLAS 11
LUNDI 22/01/2024 N COTE D'ALBATRE12
MARDI 23/01/2024 N VIENNE 1
MERCREDI 24/01/2024 N BASCOP 2
JEUDI 25/01/2024 N VAL DE SAANE 3
VENDREDI 26/01/2024 N COTE D'ALBATRE4
SAMEDI 27/01/2024 J VIENNE 5
SAMEDI 27/01/2024 N NICOLAS 6
DIMANCHE 28/01/2024 J VIENNE 7
DIMANCHE 28/01/2024 N COTE D'ALBATRE8
LUNDI 29/01/2024 N VAL DE SAANE 9
MARDI 30/01/2024 N VIENNE 10
MERCREDI 31/01/2024 N NICOLAS 11
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TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE LA MANCHE POUR LA PERIODE DU 15 JANVIER AU 31 JANVIER 2024 11
NVIER 2024
\IRE
TABLEAU DEPARTEMENTAL DES GARDES AMBULANCIERES POUR LE MOIS DE : JANVIER 2024
AUXILIAIRE
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TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE LA MANCHE POUR LA PERIODE DU 15 JANVIER AU 31 JANVIER 2024 12
TSU 1 TSU 2 TSU 1 TSU 2
Lu 01/01/2024 CEDRES ENVERMEUDOISES Lu 01/01/2024 ENVERMEUDOISES ABRAHAM
Ma 02/01/2024 ABRAHAM Ma 02/01/2024 ABRAHAM RAOULT
Me 03/01/2024 ABRAHAM Me 03/01/2024 RAOULT ENVERMEUDOISES
Je 04/01/2024 ABRAHAM Je 04/01/2024 ENVERMEUDOISES ASS, DIEPPOISE
Ve 05/01/2024 ABRAHAM Ve 05/01/2024 ABRAHAM CEDRES
Sa 06/01/2024 ABRAHAM CEDRES Sa 06/01/2024 CEDRES ABRAHAM
Di 07/01/2024 CEDRES ABRAHAM Di 07/01/2024 ASSI, DIEPPOISE CHARLES
Lu 08/01/2024 ABRAHAM Lu 08/01/2024 CHARLES ASS, DIEPPOISE
Ma 09/01/2024 ABRAHAM Ma 09/01/2024 ASSI, DIEPPOISE ABRAHAM
Me 10/01/2024 ABRAHAM Me 10/01/2024 ABRAHAM CEDRES
Je 11/01/2024 ABRAHAM Je 11/01/2024 CEDRES ABRAHAM
Ve 12/01/2024 ABRAHAM Ve 12/01/2024 RAOULT ENVERMEUDOISES
Sa 13/01/2024 RAOULT LONGUEVILLAISES Sa 13/01/2024 ENVERMEUDOISES RAOULT
Di 14/01/2024 LONGUEVILLAISES RAOULT Di 14/01/2024 ABRAHAM CEDRES
Lu 15/01/2024 ABRAHAM Lu 15/01/2024 CEDRES ABRAHAM
Ma 16/01/2024 ABRAHAM Ma 16/01/2024 ABRAHAM CHARLES
Me 17/01/2024 ABRAHAM Me 17/01/2024 CHARLES RAOULT
Je 18/01/2024 ABRAHAM Je 18/01/2024 RAOULT ENVERMEUDOISES
Ve 19/01/2024 ABRAHAM Ve 19/01/2024 ASSI, DIEPPOISE ABRAHAM
Sa 20/01/2024 ASS, DIEPPOISE ABRAHAM Sa 20/01/2024 ABRAHAM ASS, DIEPPOISE
Di 21/01/2024 ABRAHAM ASS, DIEPPOISE Di 21/01/2024 ENVERMEUDOISES RAOULT
Lu 22/01/2024 ABRAHAM Lu 22/01/2024 RAOULT CEDRES
Ma 23/01/2024 ABRAHAM Ma 23/01/2024 CEDRES ABRAHAM
Me 24/01/2024 ABRAHAM Me 24/01/2024 ABRAHAM ENVERMEUDOISES
Je 25/01/2024 ABRAHAM Je 25/01/2024 ENVERMEUDOISES ABRAHAM
Ve 26/01/2024 ABRAHAM Ve 26/01/2024 CHARLES LONGUEVILLAISES
Sa 27/01/2024 CHARLES ENVERMEUDOISES Sa 27/01/2024 LONGUEVILLAISES CHARLES
Di 28/01/2024 ENVERMEUDOISES CHARLES Di 28/01/2024 ABRAHAM ASS, DIEPPOISE
Lu 29/01/2024 ABRAHAM Lu 29/01/2024 ASSI, DIEPPOISE ABRAHAM
Ma 30/01/2024 ABRAHAM Ma 30/01/2024 ABRAHAM RAOULT
Me 31/01/2024 ABRAHAM Me 31/01/2024 RAOULT ENVERMEUDOISES
ASS, DIEPPOISE LONGUEVILLAISES
CEDRES RAOULT
ABRAHAM ENVERMEUDOISES
CHARLES
DATE DATE
SECTEUR 4 - DIEPPE - JANVIER 2024
TUPH JOUR TUPH NUIT
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TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE LA MANCHE POUR LA PERIODE DU 15 JANVIER AU 31 JANVIER 2024 13
mardi 2 janvier 2024mercredi 3 janvier 2024jeudi 4 janvier 2024
FROMENTINTREPORTAISES -TREPORTAISESTREPORTAISES _
ST É ME
lundi 8 janvier 2024mardi 9 janvier 2024mercredi 10 janvier 2024jeuci 11 janvier 2024vîgl«_dre'di 12 janvi
lundi 15 janvier 2024mardi 16 janvier 2024mercredi 17 janvier 2024jeudi 18 janvier 2024vendredi 19 janvier 2024
VACOSSAINTVACOSSAINT_ FROMENTIN
TREPORTAISESTREPORTAISESTREPORTAISESCRIELLOISES
ier 2024
i.eu'r 2024mardi 23 janvier 2024mercredi 24 janvier 2024jeudi 25 janvier 2024vendredi 26 janvier 2 4-
lundi 22 janv
lundi 29 janvier 2024mardi 30 janvier 2024
EUDOISESTREPORTAISESCSB AMBULANCECSB AMBULANCECSB AMBULANCE |
LA BRESLELA BRESLEFROMENTINmercredi 31 janvier 2024
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TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE LA MANCHE POUR LA PERIODE DU 15 JANVIER AU 31 JANVIER 2024 14
2024LUNDI 1°* JANVIER JOUR ST SAENSLUNDI 158 JANVIER NUIT DELOBELMARDI 2 JANVIER NUITNUIT DELOBEL
SAMEDI 6 JANVIERNUIT AAUMBLE 7ot bDIMANCHE 7 JANVIER NUIT AUMALELUNDI 8 JANVIER NUIT AUMALEMARDI 9 JANVIER NUITNUIT AUMALE:MERCREDI 10 JANVIER NUIT ST SAENS.JEUDI 11 JANVIER NUIT ST SAENS -VENDREDI 12 JANVIER NUIT ABRAHAMSAMEDI 13 JANVIER JOUR AUMALESAMEDI 13 JANVIER NUIT ABRAHAMDIMANCHE 14 JANVIER JOUR _ DELOBELDIMANCHE 14 JANVIER NUIT ABRAHAMLUNDI 15 JANVIER NUIT ABRAHAMMARDI 16 JANVIER NUITNUIT DELOBELMERCREDI 17 JANVIER NUIT
] )A POy £AUMALEMARDI 23 JANVIER NUITNUIT AUMALEMERCREDI 24 JANVIER NUIT AUMALEJEUDI 25 JANVIER NUIT ST SAENSVENDREDI 26 JANVIER NUIT ST SAENSSAMEDI 27 JANVIER JOUR AUMALESAMEDI 27 JANVIER NUIT ABRAHAMDIMANCHE 28 JANVIER JOUR AUMALEDIMANCHE 28 JANVIER NUIT ABRAHAMLUNDI 29 JANVIER NUIT ABRAHAMMARDI 30 JANVIER NUITNUIT ABRAHAMMERCREDI 31 JANVIER NUIT DELOBEL
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TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE LA MANCHE POUR LA PERIODE DU 15 JANVIER AU 31 JANVIER 2024 15
Programmes des gardes départementales des amBUCHY - FORGES LES EAUX - SECTEUR A.T.S.U. N°
SECTEUR.776-Abulanciers des secteurs de GOURNAY EN BRAY -40761006 CENTRE DE FORGES LES EAUX- TEL 02.35.90.81.35 - RESPONSABLE MR DAVID ASSELIN
DATES HORAIRES DE GARDE ENTREPRISES DE GARDElundi 1 janvier 2024| Jour |De 8h00 à 20h00 PORQUIERlundi 1 janvier 2024/ Nuit |De 20h00 à 8h00 PAYS DE BRAYmardi 2 janvier 2024| Nuit |De 20h00 à 8h00 ASSELINmercredi 3 janvier 2024| Nuit |De 20h00 à 8h00 ASSELINjeudi 4 janvier 2024| Nuit |De 20h00 à 8h00 BUCHYvendredi 5 janvier 2024| Nuit |De 20h00 à 8h00 BUCHYsamedi 6 janvier 2024| Jour |De 8h00 à 20h00 PAYS DE BRAYsamedi 6 janvier 2024| Nuit |De 20h00 à 8h00 PORQUIERdimanche 7 janvier 2024| Jour |De 8h00 à 20h00 PAYS DE BRAYdimanche 7 janvier 2024| Nuit |De 20h00 à 8h00 PORQUIER< lundi 8 janvier 2024/ Nuit |De 20h00 à 8h00 ASSELINAN mardi 9 janvier 2024| Nuit |De 20h00 à 8h00 ASSELIN© mercredi 10 janvier 2024| Nuit |De 20h00 à 8h00 PAYS DE BRAYN jeudi 11 janvier 2024| Nuit |De 20h00 à 8h00 PAYS DE BRAYQY | vendredi 12 janvier 2024/ Nuit |De 20h00 à 8h00 PORQUIERLLI samedi 13 janvier 2024| Jour |De 8h00 à 20h00 BUCHYS samedi 13 janvier 2024/ Nuit |De 20h00 à 8h00 ASSELINdimanche 14 janvier 2024| jour |De 8h00 à 20h00 BUCHYZ dimanche 14 janvier 2024 Nuit |De 20h00 à 8h00 ASSELIN< lundi 15 janvier 2024| Nuit |De 20h00 à 8h00 PORQUIER72 mardi 16 janvier 2024| Nuit |De 20h00 à 8h00 BUCHYLL] | mercredi 17 janvier 2024| Nuit |De 20h00 à 8h00 PAYS DE BRAY0 jeudi 18 janvier 2024| Nuit |De 20h00 à 8h00 PAYS DE BRAYvendredi 19 janvier 2024| Nuit |De 20h00 à 8h00 ASSELINC_Q samedi 20 janvier 2024| jour |De 8h00 à 20h00 PORQUIERO samedi 20 janvier 2024| Nuit |De 20h00 à 8h00 PAYS DE BRAYë dimanche 21 janvier 2024| jour |De 8h00 à 20h00 PORQUIERdimanche 21 janvier 2024| Nuit |De 20h00 à 8h00 PAYS DE BRAYlundi 22 janvier 2024| Nuit |De 20h00 à 8h00 ASSELINmardi 23 janvier 2024| Nuit |De 20h00 à 8h00 ASSELINmercredi 24 janvier 2024| Nuit |De 20h00 à 8h00 PAYS DE BRAYjeudi 25 janvier 2024| Nuit |De 20h00 à 8h00 PAYS DE BRAYvendredi 26 janvier 2024| Nuit |De 20h00 à 8h00 PORQUIERsamedi 27 janvier 2024| jour |De 8h00 à 20h00 ASSELINsamedi 27 janvier 2024| Nuit |De 20h00 à 8h00 BUCHYdimanche 28 janvier 2024| jour |De 8h00 à 20h00 ASSELINdimanche 28 janvier 2024| Nuit |De 20h00 à 8h00 BUCHYlundi 29 janvier 2024| Nuit |De 20h00 à 8h00 PORQUIERmardi 30 janvier 2024| Nuit |De 20h00 à 8h00 PORQUIERmercredi 31 janvier 2024| Nuit |De 20h00 à 8h00 ASSELINAsselin 12Buchy 7Porquier 10Pays de Bray 11
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TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE LA MANCHE POUR LA PERIODE DU 15 JANVIER AU 31 JANVIER 2024 16
Socle Socle Socle Socle Socle
Date 6h/16h 6h/16h 7h/17h 9h/19h 10h/20h
lun. 01 ACTIV PLATEAU AUVRAY RAPID MADRILLET
mar. 02 DEVILLOISECX PIERRE AUVRAY MADRILLE
T
CENTRAL
E
mer. 03 RAPID ACTIV AUVRAYISNEAUVILLECENTRAL
E
jeu. 04 RIVE GAUCHECX PIERRE AUVRAY MADRILLE
T
CENTRAL
E
ven. 05COURONNAISEACTIV AUVRAY MADRILLE
T
CENTRAL
E
sam. 06 ASSISTANCE 76CENTRALES PLATEAU MADRILLET QUEVILLAISE
dim. 07 ABC AUVRAY PLATEAU MADRILLET QUEVILLAISE
lun. 08 PROVINCES AUVRAY CX PIERRE AUVRAY MADRILLE
T
mar. 09 SOS DEVILLOISECX PIERRE AUVRAY MADRILLE
T
mer. 10 SOS RAPID ACTIV AUVRAY MADRILLE
T
jeu. 11 CENTRAL
E RIVE GAUCHECX PIERRE AUVRAY MADRILLE
T
ven. 12 QUEVILLYRIVE GAUCHE ACTIV AUVRAY MADRILLE
T
sam. 13 SOS ISNEAUVILLE RAPID PLATEAU QUEVILLY
dim. 14 SOS EUROPE SOS PLATEAU MADRILLET
lun. 15 CENTRAL
E PROVINCES AUVRAY CX PIERRE AUVRAY
mar. 16 CENTRAL
E SOS DEVILLOISECX PIERRE AUVRAY
mer. 17 CENTRAL
E SOS RAPID ACTIV AUVRAY
jeu. 18 CENTRAL
E SOS RIVE GAUCHECX PIERRE AUVRAY
ven. 19 CENTRAL
E MALAUNAYCOURONNAISEACTIV AUVRAY
sam. 20 ASSISTANCE 76 SOS ISNEAUVILLEQUEVILLAISE PLATEAU
dim. 21 AUVRAY SOS ABC QUEVILLAISE PLATEAU
lun. 22 MADRILLE
T
CENTRAL
E PROVINCES AUVRAY CX PIERRE
mar. 23 MADRILLE
T
CENTRAL
E SOS DEVILLOISECX PIERRE
mer. 24 MADRILLE
T ISNEAUVILLE SOS RAPID ACTIV
jeu. 25 MADRILLE
T
CENTRAL
E
CENTRAL
E RIVE GAUCHECX PIERRE
ven. 26 MADRILLE
T
CENTRAL
E QUEVILLYRIVE GAUCHE ACTIV
janvier 2024
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sam. 27 QUEVILLY ALPHA SOS SOS ISNEAUVILLE
dim. 28 MADRILLET CX PIERRE SOS AUVRAY QUEVILLAISE
lun. 29 AUVRAY MADRILLE
T
CENTRAL
E PROVINCES AUVRAY
mar. 30 AUVRAY MADRILLE
T
CENTRAL
E SOS DEVILLOISE
mer. 31 AUVRAYISNEAUVILLECENTRAL
E SOS RAPID
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Socle Socle Socle Socle Socle
10h/20h Date 19h/5h 20h/6h 20h6h 21h/7h Date
CENTRALES lun. 01 ACTIV RAPID AUVRAY CENTRALES lun. 01
SOS mar. 02 ACTIV APPERT PROVINCES mar. 02
SOS mer. 03 ITS APPERT ASSISTANCE 76 mer. 03
SOS jeu. 04 ITS DEVILLOISE AVENIR jeu. 04
MALAUNAY ven. 05 ITS DEVILLOISE EUROPE ven. 05
SOS sam. 06 CENTRALES RIVE GAUCHE ALPHA BIHOREL sam. 06
SOS dim. 07 CENTRALES PLATEAU COURONNAISE BIHOREL dim. 07
CENTRAL
E lun. 08 CENTRALES ACTIV RAPID lun. 08
CENTRAL
E mar. 09 PROVINCES ACTIV APPERT mar. 09
ISNEAUVILLE mer. 10 ASSISTANCE 76 ITS APPERT mer. 10
CENTRAL
E jeu. 11 STEPHANAISE ITS DEVILLOISE jeu. 11
CENTRAL
E ven. 12 DEVILLOISE ITS MALAUNAY ven. 12
AVENIR sam. 13 AUVRAY RIVE GAUCHE CENTRALES PROVINCES sam. 13
QUEVILLAISE dim. 14 EUROPE PLATEAU CENTRALES DEVILLOISE dim. 14
MADRILLE
T lun. 15 RAPID AUVRAY ACTIV lun. 15
MADRILLE
T mar. 16 APPERT ITS ACTIV mar. 16
ISNEAUVILLE mer. 17 APPERTPIEDNOEL/DUHAMELPROVINCES mer. 17
MADRILLE
T jeu. 18 ALPHA DEVILLOISE CENTRALES jeu. 18
MADRILLE
T ven. 19 CENTRALES CX PIERRE RIVE GAUCHE ven. 19
MADRILLET sam. 20 CENTRALES RIVE GAUCHE ALPHA CENTRALES sam. 20
MADRILLET dim. 21 CENTRALES PLATEAU AVENIR CENTRALES dim. 21
AUVRAY lun. 22 ACTIV RAPID PROVINCES lun. 22
AUVRAY mar. 23 ACTIV APPERTPIEDNOEL/DUHAMEL mar. 23
AUVRAY mer. 24 ASSISTANCE 76 APPERT ITS mer. 24
AUVRAY jeu. 25 AVENIR DEVILLOISE ITS jeu. 25
AUVRAY ven. 26 EUROPE DEVILLOISE SOTTEVILLAISE ven. 26
janvier 2024
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PLATEAU sam. 27 COURONNAISECENTRALES CENTRALES RIVE GAUCHE sam. 27
PLATEAU dim. 28 ALPHA CENTRALES CENTRALES PLATEAU dim. 28
CX PIERRE lun. 29 CENTRALES ACTIV RAPID lun. 29
CX PIERRE mar. 30 APPERT ACTIV AUVRAY mar. 30
ACTIV mer. 31 APPERT CENTRALES AUVRAY mer. 31
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TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE LA MANCHE POUR LA PERIODE DU 15 JANVIER AU 31 JANVIER 2024 21
mercredijeudi _vendredl
lundl_mardimercrednvendredisamedi __lundlmard|mercrednjeudivendredisamedilundimardimercredijeudi _vendredi
lundl e Imardumercredl
dimanche |
dimanche .
dimanche |
Seceux
JANVIER
11
: | BELLEMERE
- 20h 08h
20h 08h
MASCARET
| 20h O8h _
f rrr
f"éfifi"fiéh
2024YVETOT
08h 20h |" 08h 20h —
20h 08h"20h 08h
20h 08h
_|PAYSDECAUX |R F
YVETDFeuille1g il
20h 08h20h 08hIyi ,_,,,A_...,AF ool
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20h 08h
| 08h 20h ...
DUCLAIRTRAITONNE
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- 08h 20h |
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; | 20h 08h2008, G o |20n Qel A
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lundi 01/01/2024 ELBEUVIENNES CLEONNAISES
mardi 02/01/2024 CLEONNAISES
mercredi 03/01/2024 CLEONNAISES
jeudi 04/01/2024 CLEONNAISES
vendredi 05/01/2024 CLEONNAISES
samedi 06/01/2024 ELBEUVIENNES CLEONNAISES
dimanche 07/01/2024 ELBEUVIENNES CLEONNAISES
lundi 08/01/2024 ELBEUVIENNES
mardi 09/01/2024 ELBEUVIENNES
mercredi 10/01/2024 ELBEUVIENNES
jeudi 11/01/2024 ELBEUVIENNES
vendredi 12/01/2024 ELBEUVIENNES
samedi 13/01/2024 OISSEL ADN
dimanche 14/01/2024 OISSEL ADN
lundi 15/01/2024 ELBEUVIENNES
mardi 16/01/2024 ELBEUVIENNES
mercredi 17/01/2024 ADN
jeudi 18/01/2024 ADN
vendredi 19/01/2024 ELBEUVIENNES
samedi 20/01/2024 ELBEUVIENNES ELBEUVIENNES
dimanche 21/01/2024 ELBEUVIENNES ELBEUVIENNES
lundi 22/01/2024 CLEONNAISES
mardi 23/01/2024 CLEONNAISES
mercredi 24/01/2024 CLEONNAISES
jeudi 25/01/2024 CLEONNAISES
vendredi 26/01/2024 CLEONNAISES
samedi 27/01/2024 ADN CLEONNAISES
dimanche 28/01/2024 ADN CLEONNAISES
lundi 29/01/2024 ELBEUVIENNES
mardi 30/01/2024 ELBEUVIENNES
mercredi 31/01/2024 ELBEUVIENNES
SECTEUR 10 - ELBEUF
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Secteur 11 TÔTES CLERES
JOUR NUIT
15 BARENTIN
16 TÔTES
17 TÔTES
18 ALLIANCE
19 ALLIANCE
20 LESUEUR ALLIANCE
21 ALLIANCE ALLIANCE
22 VAL DE SCIE
23 BOSC-LE-HARD
24 BOSC-LE-HARD
25 BOSC-LE-HARD
26 LESUEUR
27 BARENTIN BARENTIN
28 BARENTIN BARENTIN
29 BARENTIN
30 TÔTES
31 TÔTES
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VILLE ET BENARD
76
76
76
76
N°AM du PSeLigne 1Ligne 2Ligne 1Ligne 2Ligne 1Ligne 1Ligne 1Ligne 2Ligne 1Ligne 1Ligne 2Ligne 1Ligne 2Ligne 1Ligne 1Ligne 1Ligne 2Ligne 1Ligne 1Ligne 2Ligne 1Ligne 2Ligne 1Ligne 1Ligne 2Ligne 1Ligne 1Ligne 1Ligne 1Ligne 2Ligne 1Ligne 2Ligne 1Ligne 1Ligne 2Ligne 1Ligne 1
e de gard égionNORNORMNORN RMNORMNORMNORMNORMNORMNORNORMNORN RMNORMNORMNORMNORMNORMNORNORMNORN RMNORMNORMNORMNORMNORMNORNORMNORN RMNORMNORMNORNORMNORMNORNORM
Déparnt Secteur7676767676767676767676767676767676767676767676767676767676767676767676767676
Date Debut
Entreprise N°AM du PS Ligne de gardeRégion Département Secteur Date Debut
Amb LE HAVRE CENTRAL Ligne 1 NORM 76 TSU 76-01 LE HAVRE15/01/2024 08:00
AMB DE L ESTUAIRE Ligne 1 NORM 76 TSU 76-01 LE HAVRE15/01/2024 09:00
Amb LE HAVRE CENTRAL Ligne 2 NORM 76 TSU 76-01 LE HAVRE15/01/2024 10:00
AMBULANCES NORMANDIE 76 Ligne 1 NORM 76 TSU 76-01 LE HAVRE15/01/2024 10:00
AMB DE L ESTUAIRE Ligne 2 NORM 76 TSU 76-01 LE HAVRE15/01/2024 19:00
AMB DE L ESTUAIRE Ligne 1 NORM 76 TSU 76-01 LE HAVRE15/01/2024 19:00
AMB MONTIVILLIERS GAINVILLE ET BENARD Ligne 1 NORM 76 TSU 76-01 LE HAVRE15/01/2024 20:00
AMB DE L ESTUAIRE Ligne 1 NORM 76 TSU 76-01 LE HAVRE16/01/2024 07:00
AMB DE L ESTUAIRE Ligne 2 NORM 76 TSU 76-01 LE HAVRE16/01/2024 07:00
Amb LE HAVRE CENTRAL Ligne 1 NORM 76 TSU 76-01 LE HAVRE16/01/2024 08:00
AMB DE L ESTUAIRE Ligne 1 NORM 76 TSU 76-01 LE HAVRE16/01/2024 09:00
Amb LE HAVRE CENTRAL Ligne 2 NORM 76 TSU 76-01 LE HAVRE16/01/2024 10:00
AMBULANCES NORMANDIE 76 Ligne 1 NORM 76 TSU 76-01 LE HAVRE16/01/2024 10:00
AMB DE L ESTUAIRE Ligne 2 NORM 76 TSU 76-01 LE HAVRE16/01/2024 19:00
AMB DE L ESTUAIRE Ligne 1 NORM 76 TSU 76-01 LE HAVRE16/01/2024 19:00
AMB STE ADRESSE Ligne 1 NORM 76 TSU 76-01 LE HAVRE16/01/2024 20:00
AMB DE L ESTUAIRE Ligne 1 NORM 76 TSU 76-01 LE HAVRE17/01/2024 07:00
AMB DE L ESTUAIRE Ligne 2 NORM 76 TSU 76-01 LE HAVRE17/01/2024 07:00
Amb LE HAVRE CENTRAL Ligne 1 NORM 76 TSU 76-01 LE HAVRE17/01/2024 08:00
AMB DE L ESTUAIRE Ligne 1 NORM 76 TSU 76-01 LE HAVRE17/01/2024 09:00
Amb LE HAVRE CENTRAL Ligne 2 NORM 76 TSU 76-01 LE HAVRE17/01/2024 10:00
AMBULANCES NORMANDIE 76 Ligne 1 NORM 76 TSU 76-01 LE HAVRE17/01/2024 10:00
AMB DE L ESTUAIRE Ligne 2 NORM 76 TSU 76-01 LE HAVRE17/01/2024 19:00
AMB DE L ESTUAIRE Ligne 1 NORM 76 TSU 76-01 LE HAVRE17/01/2024 19:00
AMB HARFLEUR Ligne 1 NORM 76 TSU 76-01 LE HAVRE17/01/2024 20:00
AMB DE L ESTUAIRE Ligne 2 NORM 76 TSU 76-01 LE HAVRE18/01/2024 07:00
AMB DE L ESTUAIRE Ligne 1 NORM 76 TSU 76-01 LE HAVRE18/01/2024 07:00
Amb LE HAVRE CENTRAL Ligne 1 NORM 76 TSU 76-01 LE HAVRE18/01/2024 08:00
AMB DE L ESTUAIRE Ligne 1 NORM 76 TSU 76-01 LE HAVRE18/01/2024 09:00
Amb LE HAVRE CENTRAL Ligne 1 NORM 76 TSU 76-01 LE HAVRE18/01/2024 10:00
AMBULANCES NORMANDIE 76 Ligne 2 NORM 76 TSU 76-01 LE HAVRE18/01/2024 10:00
AMB DE L ESTUAIRE Ligne 1 NORM 76 TSU 76-01 LE HAVRE18/01/2024 19:00
AMB DE L ESTUAIRE Ligne 2 NORM 76 TSU 76-01 LE HAVRE18/01/2024 19:00
Amb LE HAVRE CENTRAL Ligne 1 NORM 76 TSU 76-01 LE HAVRE18/01/2024 20:00
AMB DE L ESTUAIRE Ligne 1 NORM 76 TSU 76-01 LE HAVRE19/01/2024 07:00
AMB DE L ESTUAIRE Ligne 2 NORM 76 TSU 76-01 LE HAVRE19/01/2024 07:00
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AMB DE L ESTUAIRE Ligne 1 NORM 76 TSU 76-01 LE HAVRE19/01/2024 09:00
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-01-11-00017 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE
TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE LA MANCHE POUR LA PERIODE DU 15 JANVIER AU 31 JANVIER 2024 25
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VILLE ET BENARD
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AMB DE L ESTUAIRE Ligne 2 NORM 76 TSU 76-01 LE HAVRE21/01/2024 07:00
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AMB DE L ESTUAIRE Ligne 2 NORM 76 TSU 76-01 LE HAVRE21/01/2024 19:00
AMB DE L ESTUAIRE Ligne 1 NORM 76 TSU 76-01 LE HAVRE21/01/2024 19:00
AMB MONTIVILLIERS GAINVILLE ET BENARD Ligne 1 NORM 76 TSU 76-01 LE HAVRE21/01/2024 20:00
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AMB DE L ESTUAIRE Ligne 1 NORM 76 TSU 76-01 LE HAVRE22/01/2024 07:00
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AMB DE L ESTUAIRE Ligne 1 NORM 76 TSU 76-01 LE HAVRE22/01/2024 19:00
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Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-01-11-00017 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE
TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE LA MANCHE POUR LA PERIODE DU 15 JANVIER AU 31 JANVIER 2024 26
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VILLE ET BENARD
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AMB DE L ESTUAIRE Ligne 2 NORM 76 TSU 76-01 LE HAVRE26/01/2024 07:00
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AMB DE L ESTUAIRE Ligne 1 NORM 76 TSU 76-01 LE HAVRE26/01/2024 09:00
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AMB DE L ESTUAIRE Ligne 1 NORM 76 TSU 76-01 LE HAVRE26/01/2024 19:00
AMB DE L ESTUAIRE Ligne 1 NORM 76 TSU 76-01 LE HAVRE26/01/2024 20:00
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AMB DE L ESTUAIRE Ligne 1 NORM 76 TSU 76-01 LE HAVRE27/01/2024 19:00
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A GRENIER
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AMB DE L ESTUAIRE Ligne 1 NORM 76 TSU 76-01 LE HAVRE31/01/2024 09:00
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AMBULANCES NORMANDIE 76 Ligne 2 NORM 76 TSU 76-01 LE HAVRE31/01/2024 10:00
AMB DE L ESTUAIRE Ligne 2 NORM 76 TSU 76-01 LE HAVRE31/01/2024 19:00
AMB DE L ESTUAIRE Ligne 1 NORM 76 TSU 76-01 LE HAVRE31/01/2024 19:00
Amb LE HAVRE HAVRAISES Ligne 1 NORM 76 TSU 76-01 LE HAVRE31/01/2024 20:00
BOLBEC BELLAMY-SALMON Ligne 1 NORM 76 TSU 76-02 LILLEBONNE15/01/2024 08:00
AMB BOGACKI BEUZEVILLE LA GRENIER Ligne 1 NORM 76 TSU 76-02 LILLEBONNE15/01/2024 20:00
BOLBEC BELLAMY-SALMON Ligne 1 NORM 76 TSU 76-02 LILLEBONNE16/01/2024 08:00
AMB ST ROMAIN DE COLBOSC Ligne 1 NORM 76 TSU 76-02 LILLEBONNE16/01/2024 20:00
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-01-11-00017 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE
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BOLBEC BELLAMY-SALMON Ligne 1 NORM 76 TSU 76-02 LILLEBONNE17/01/2024 08:00
AMB ST ROMAIN DE COLBOSC Ligne 1 NORM 76 TSU 76-02 LILLEBONNE17/01/2024 20:00
BOLBEC BELLAMY-SALMON Ligne 1 NORM 76 TSU 76-02 LILLEBONNE18/01/2024 08:00
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BOLBEC BELLAMY-SALMON Ligne 1 NORM 76 TSU 76-02 LILLEBONNE19/01/2024 08:00
BOLBEC BELLAMY-SALMON Ligne 1 NORM 76 TSU 76-02 LILLEBONNE19/01/2024 20:00
PORT JEROME - STUARD AMBULANCES Ligne 1 NORM 76 TSU 76-02 LILLEBONNE20/01/2024 08:00
BOLBEC BELLAMY-SALMON Ligne 1 NORM 76 TSU 76-02 LILLEBONNE20/01/2024 20:00
PORT JEROME - STUARD AMBULANCES Ligne 1 NORM 76 TSU 76-02 LILLEBONNE21/01/2024 08:00
BOLBEC BELLAMY-SALMON Ligne 1 NORM 76 TSU 76-02 LILLEBONNE21/01/2024 20:00
BOLBEC BELLAMY-SALMON Ligne 1 NORM 76 TSU 76-02 LILLEBONNE22/01/2024 08:00
AMB YEBLERON BARON Ligne 1 NORM 76 TSU 76-02 LILLEBONNE22/01/2024 20:00
BOLBEC BELLAMY-SALMON Ligne 1 NORM 76 TSU 76-02 LILLEBONNE23/01/2024 08:00
AMB YEBLERON BARON Ligne 1 NORM 76 TSU 76-02 LILLEBONNE23/01/2024 20:00
BOLBEC BELLAMY-SALMON Ligne 1 NORM 76 TSU 76-02 LILLEBONNE24/01/2024 08:00
AMB YEBLERON BARON Ligne 1 NORM 76 TSU 76-02 LILLEBONNE24/01/2024 20:00
BOLBEC BELLAMY-SALMON Ligne 1 NORM 76 TSU 76-02 LILLEBONNE25/01/2024 08:00
PORT JEROME - STUARD AMBULANCES Ligne 1 NORM 76 TSU 76-02 LILLEBONNE25/01/2024 20:00
BOLBEC BELLAMY-SALMON Ligne 1 NORM 76 TSU 76-02 LILLEBONNE26/01/2024 08:00
PORT JEROME - STUARD AMBULANCES Ligne 1 NORM 76 TSU 76-02 LILLEBONNE26/01/2024 20:00
AMB YEBLERON BARON Ligne 1 NORM 76 TSU 76-02 LILLEBONNE27/01/2024 08:00
PORT JEROME - STUARD AMBULANCES Ligne 1 NORM 76 TSU 76-02 LILLEBONNE27/01/2024 20:00
AMB YEBLERON BARON Ligne 1 NORM 76 TSU 76-02 LILLEBONNE28/01/2024 08:00
BOLBEC BELLAMY-SALMON Ligne 1 NORM 76 TSU 76-02 LILLEBONNE28/01/2024 20:00
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BOLBEC BELLAMY-SALMON Ligne 1 NORM 76 TSU 76-02 LILLEBONNE31/01/2024 08:00
AMB ST ROMAIN DE COLBOSC Ligne 1 NORM 76 TSU 76-02 LILLEBONNE31/01/2024 20:00
AMB GODERVILLE COQUELET Ligne 1 NORM 76 TSU 76-12 FECAMP 15/01/2024 08:00
AMB FAUVILLAISES Ligne 1 NORM 76 TSU 76-12 FECAMP 15/01/2024 20:00
AMB GODERVILLE COQUELET Ligne 1 NORM 76 TSU 76-12 FECAMP 16/01/2024 08:00
SAS AMBULANCES DE FECAMP Ligne 1 NORM 76 TSU 76-12 FECAMP 16/01/2024 20:00
AMB GODERVILLE COQUELET Ligne 1 NORM 76 TSU 76-12 FECAMP 17/01/2024 08:00
SAS AMBULANCES DE FECAMP Ligne 1 NORM 76 TSU 76-12 FECAMP 17/01/2024 20:00
AMB GODERVILLE COQUELET Ligne 1 NORM 76 TSU 76-12 FECAMP 18/01/2024 08:00
SAS AMBULANCES DE FECAMP Ligne 1 NORM 76 TSU 76-12 FECAMP 18/01/2024 20:00
AMB GODERVILLE COQUELET Ligne 1 NORM 76 TSU 76-12 FECAMP 19/01/2024 08:00
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-01-11-00017 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE
TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE LA MANCHE POUR LA PERIODE DU 15 JANVIER AU 31 JANVIER 2024 29
OQUELETOQUELETOQUELET)E FECAMP)E FECAMP)E FECAMP)E FECAMP)E FECAMP)E FECAMP)E FECAMPOQUELET)E FECAMPOQUELETOQUELETOQUELETOQUELETOQUELETOQUELETOQUELET
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AMB GODERVILLE COQUELET Ligne 1 NORM 76 TSU 76-12 FECAMP 19/01/2024 20:00
AMB FAUVILLAISES Ligne 1 NORM 76 TSU 76-12 FECAMP 20/01/2024 08:00
AMB GODERVILLE COQUELET Ligne 1 NORM 76 TSU 76-12 FECAMP 20/01/2024 20:00
AMB FAUVILLAISES Ligne 1 NORM 76 TSU 76-12 FECAMP 21/01/2024 08:00
AMB GODERVILLE COQUELET Ligne 1 NORM 76 TSU 76-12 FECAMP 21/01/2024 20:00
SAS AMBULANCES DE FECAMP Ligne 1 NORM 76 TSU 76-12 FECAMP 22/01/2024 08:00
AMB FAUVILLAISES Ligne 1 NORM 76 TSU 76-12 FECAMP 22/01/2024 20:00
SAS AMBULANCES DE FECAMP Ligne 1 NORM 76 TSU 76-12 FECAMP 23/01/2024 08:00
AMB FAUVILLAISES Ligne 1 NORM 76 TSU 76-12 FECAMP 23/01/2024 20:00
SAS AMBULANCES DE FECAMP Ligne 1 NORM 76 TSU 76-12 FECAMP 24/01/2024 08:00
AMB FAUVILLAISES Ligne 1 NORM 76 TSU 76-12 FECAMP 24/01/2024 20:00
SAS AMBULANCES DE FECAMP Ligne 1 NORM 76 TSU 76-12 FECAMP 25/01/2024 08:00
SAS AMBULANCES DE FECAMP Ligne 1 NORM 76 TSU 76-12 FECAMP 25/01/2024 20:00
SAS AMBULANCES DE FECAMP Ligne 1 NORM 76 TSU 76-12 FECAMP 26/01/2024 08:00
SAS AMBULANCES DE FECAMP Ligne 1 NORM 76 TSU 76-12 FECAMP 26/01/2024 20:00
AMB GODERVILLE COQUELET Ligne 1 NORM 76 TSU 76-12 FECAMP 27/01/2024 08:00
SAS AMBULANCES DE FECAMP Ligne 1 NORM 76 TSU 76-12 FECAMP 27/01/2024 20:00
AMB GODERVILLE COQUELET Ligne 1 NORM 76 TSU 76-12 FECAMP 28/01/2024 08:00
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AMB GODERVILLE COQUELET Ligne 1 NORM 76 TSU 76-12 FECAMP 30/01/2024 08:00
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AMB GODERVILLE COQUELET Ligne 1 NORM 76 TSU 76-12 FECAMP 31/01/2024 08:00
AMB FAUVILLAISES Ligne 1 NORM 76 TSU 76-12 FECAMP 31/01/2024 20:00
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-01-11-00017 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE
TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE LA MANCHE POUR LA PERIODE DU 15 JANVIER AU 31 JANVIER 2024 30
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TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE LA MANCHE POUR LA PERIODE DU 15 JANVIER AU 31 JANVIER 2024 31
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TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE LA MANCHE POUR LA PERIODE DU 15 JANVIER AU 31 JANVIER 2024 32
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TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE LA MANCHE POUR LA PERIODE DU 15 JANVIER AU 31 JANVIER 2024 33
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TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE LA MANCHE POUR LA PERIODE DU 15 JANVIER AU 31 JANVIER 2024 36
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-01-11-00016
DECISION DU 11 JANVIER 2024 PORTANT
AUTORISATION DE TRANSFERT D UNE OFFICINE
DE PHARMACIE SELAS « PHARMACIE DU
CENTRE COMMERCIAL DU MESNIL ROUX »
SITUEE CENTRE COMMERCIAL DU MESNIL ROUX
A BARENTIN (76360) VERS LA RUE DE LA LIBERTE
A BARENTIN (76360)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-01-11-00016 - DECISION DU 11 JANVIER 2024 PORTANT AUTORISATION DE
TRANSFERT D UNE OFFICINE DE PHARMACIE SELAS « PHARMACIE DU CENTRE COMMERCIAL DU MESNIL ROUX » SITUEE CENTRE
COMMERCIAL DU MESNIL ROUX A BARENTIN (76360) VERS LA RUE DE LA LIBERTE A BARENTIN (76360)
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'ibertéEgalitéFraternité
A@ D Agence Régionale de SantéNormandie


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DECISION DU 11 JANVIER 2024
PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE

SELAS « PHARMACIE DU CENTRE COMMERCIAL DU MESNIL ROUX » SITUEE CENTRE COMMERCIAL DU
MESNIL ROUX A BARENTIN (76360) VERS LA RUE DE LA LIBERTE A BARENTIN (76360)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE



VU le code de la santé p ublique et notamment les articles L .5125-3 et suivants et R .5125-1 et
suivants ;

VU l'ordonnance n° 2018 -3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création
transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;

VU le décret n°2018 -671 du 30 juillet 2018 pris en applicat ion de l'article L .5125-3-1° du c ode de la
santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une of ficine en vue de
caractériser un approvisionnement en médicaments compromis pour la population ;

VU le décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert
et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie ;

VU l'arrêté pris par le Préfet de Seine Maritime le 24 avril 1975 accordant la licence de l'officine située
Centre commercial du Mesnil Roux– 76360 à Barentin sous le numéro 440 ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 201 8 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute
demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;


VU la décision du 7 décembre 2023 portant délégation de signature du Directeur général de
l'Agence régionale de santé de Normandie à compter du 7 décembre 2023 ;

VU la demande présentée par la pharmacie SELAS « PHARMACIE CENTRE COMMERCIAL DU MESNIL
ROUX » représentée par Madame Christelle BISSON (RPPS n° 10000748029), déclarée recevable à
l'Agence Régionale de Santé de Normandie le 15 septembre 2023, en vue d'obtenir l'autorisation de
transférer l'officine de pharmacie , dont elle est titulaire, située Centre commercial du Mesnil Roux –
76360 BARENTIN vers la rue de la Liberté - 76360 BARENTIN;

VU l'avis favorable du 10 novembre 2023 pris par l'Union des syndicats de pharmaciens d'officines ;

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-01-11-00016 - DECISION DU 11 JANVIER 2024 PORTANT AUTORISATION DE
TRANSFERT D UNE OFFICINE DE PHARMACIE SELAS « PHARMACIE DU CENTRE COMMERCIAL DU MESNIL ROUX » SITUEE CENTRE
COMMERCIAL DU MESNIL ROUX A BARENTIN (76360) VERS LA RUE DE LA LIBERTE A BARENTIN (76360)
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2


VU l'avis favorable du 20 novembre 2023 pris par le Conseil régional de l'ordre des pharmaciens de
Normandie ;

VU le rapport du 10 janvier 2024 établi par le pharmacien de l' Agence régionale de santé de
Normandie, relatif à la demande de transfert présentée par Madame Christelle BISSON;

CONSIDERANT que la demande porte sur un transfert d'une officine de pharmacie au sein de la
même commune et dans le même zone IRIS, cette off icine étant par ailleurs la seule de cette
zone ;que la distance séparant l'emplacement d'origine de celui envisagé , d'une distance de 5 50
mètres, peut se faire par tout moyen de transport et par voie piétonne ; que, de plus, après
réalisation effective du transfert, la population desservie sera la même ; qu'au regard de ces
éléments, le transfert sollicité ne compromet pas l'approvisionnement en médicaments de la
population résidente du lieu d'origine de l'officine ;

CONSIDERANT qu'il ressort également du rapport du pharmacien de l'Agence régionale de santé de
Normandie que les locaux :
- répondent aux conditions minimales d'instal lation énoncées aux articles R.5125 -8 et R.5125-9
du code de la santé publique,
- remplissent les conditions d'accessibi lité ment ionnées à l'article L. 111-7-3 du code de la
construction et de l'habitation,
- permettent la réalisation des m issions énoncées à l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé
publique, notamment l'activité de vaccination ;
- garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence.


DECIDE

Article 1 : La demande présentée par la pharmacie S ELAS « PHARMACIE DU CENTRE COMMERCIAL
DU MESNIL ROUX » représentée par Madame Christelle BISSON (RPPS n° 10000748029) en vue
d'obtenir l'autorisation de transfert de l'officine de pharmacie située Centre commercial du Mesnil
Roux 76360 BARENTIN vers la rue de la Liberté - 76360 BARENTIN est accordée.

La licence prévue par l'article L .5125-18 du code de la santé publique est enregistrée sous l e n°
76#00072.

Article 2 : La présente autorisation prendra effet à l'issu e d'un dé lai de trois mois à compter de sa
notification à Madame Christelle BISSON.

L'officine devra être effectivement ouverte au public à l'issu e, au plus tard, d'un délai de 2 a ns à
compter de la notification de la présente décision, sauf prorogation en cas de force majeure.

Article 3 : L'arrêté préfectoral du 24 avril 1975 accordant la licence de l'officine située Centre
commercial du Mesnil Roux 76360 BARENTIN sous le numéro 4 40 sera abrogé dès l'ouverture de la
nouvelle officine.

Article 4 : Toute fermeture définitive de l' officine entraîne la caducité de la licence qui doit être
remise au Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie par son dernier titulaire ou
ses héritiers.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-01-11-00016 - DECISION DU 11 JANVIER 2024 PORTANT AUTORISATION DE
TRANSFERT D UNE OFFICINE DE PHARMACIE SELAS « PHARMACIE DU CENTRE COMMERCIAL DU MESNIL ROUX » SITUEE CENTRE
COMMERCIAL DU MESNIL ROUX A BARENTIN (76360) VERS LA RUE DE LA LIBERTE A BARENTIN (76360)
39
3


Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification, la présente décision est susceptible d'un recours
gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie.

La présente décision peut également être l'obje t d'un recours hiérarchique . Ce recours hiérarchique
peut être formé auprès du Ministère de la Santé et de la Prévention , à la D irection générale de
l'organisation des soins, bureau R3, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP, par tout intéressé dans
un déla i de deux mois à compter de la notification (en ce qui concerne le demandeur) ou de la
publication (en ce qui concerne les tiers) de la présente décision.

Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux.

Article 6 : Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal administratif de Rouen sis au 53
Av. Gustave Flaubert, 76000 Rouen , par tout intéressé dans un délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication de la présente décision.

Article 7 : La présente décision sera notifié e, sous pli recommandé avec accusé de réception, à
Madame Christelle BISSON Centre Commercial du Mesnil Roux - 76360 BARENTIN et publié e au
recueil des actes administratifs de la Préfe cture de la région de Normandie et du département de la
Seine-Maritime.

Article 8 : Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale de s anté de Normandie e st chargé de
l'exécution de la présente décision.


Fait à CAEN, le 11 janvier 2024


Le Directeur Général





Thomas DEROCHE

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-01-11-00016 - DECISION DU 11 JANVIER 2024 PORTANT AUTORISATION DE
TRANSFERT D UNE OFFICINE DE PHARMACIE SELAS « PHARMACIE DU CENTRE COMMERCIAL DU MESNIL ROUX » SITUEE CENTRE
COMMERCIAL DU MESNIL ROUX A BARENTIN (76360) VERS LA RUE DE LA LIBERTE A BARENTIN (76360)
40
Agence régionale de santé de Normandie
76-2023-12-08-00009
Décision portant extension de 3 lits halte soins
santé (LHSS) au sein de l'établissement LHSS
EMERGENCE(S) à Rouen géré par l'association
EMERGENCE(S)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-12-08-00009 - Décision portant extension de 3 lits halte soins santé (LHSS) au sein
de l'établissement LHSS EMERGENCE(S) à Rouen géré par l'association EMERGENCE(S) 41
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/3



DECISION PORTANT EXTENSION DE 3 LITS HALTE SOINS SANTE (LHSS)
AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT LHSS EMERGENCE(S) A ROUEN
GERE PAR L'ASSOCIATION EMERGENCE(S)

(FINESS 76 002 491 9)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Vu

- Le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312 -1 et L. 313 -1 et suivants
relatifs à l'autorisation et à l'agrément des établissements et services sociaux et médi co-sociaux ;
- La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
- La loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
- La loi 2005 -102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
- La loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ; Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé ;
- Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
- Le décret du 17 juin 2020 portant nomination du directeur général de l'ARS de Normandie, Monsieur
Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;
- Le décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et de
fonctionnement des structures dénommées : « lits halte soins santé », « lits d'accueil médicalisés » et
« appartements de coordination thérapeutique » ;
- La décision du 2 août 2023 portant déploiement d'une activité de lits halte soins santé (LHSS) mobiles
au sein de l'établissement de LHSS géré par l'association Emergence(s) ;
- L'arrêté du 10 novembre 2023 fixa nt pour l'année 2023 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés
à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
- L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23 octobre
2023 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2023 des établissements et services médico -
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements d e
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM),
et « Un chez-soi d'abord » ;
- La décision du 7 Décembre 2023 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-12-08-00009 - Décision portant extension de 3 lits halte soins santé (LHSS) au sein
de l'établissement LHSS EMERGENCE(S) à Rouen géré par l'association EMERGENCE(S) 42

2/3
Sur proposition de la Directrice de la Santé Publique de l'Agence Régionale de Santé de Normandie

DECIDE

Article 1 er : L'extension de 3 places de lits halte soins santé (LHSS), au sein de l'établissement LHSS
EMERGENCE(S) de Rouen (76000), géré par l'association EMERGENCE(S) , est autorisée à compter de la
signature de la présente décision pour mise en œuvre eu 15 décembre 2023 , sur le territoire de
démocratie sanitaire de Seine-Maritime.

Article 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :

Entité juridique : Association EMERGENCE(S)
NO FINESS : 76 000 377 2
Code statut juridique : 60 - Association Loi
1901 non Reconnue d'Utilité Publique
Entité Etablissement : LHSS EMERGENCE(S)
Adresse : 88 rue du champ des oiseaux Rouen (76000)
N°FINESS : 76 002 491 9
Code catégorie : 180 - LHSS
Mode de financement : 34 – ARS DG
LHSS Hébergement classique
Code discipline : 507 – hébergement médico-social pour personnes en difficultés spécifiques
Code clientèle : 840 – personnes sans domicile
Code mode fonctionnement : 11 – hébergement complet internat
Capacité précédente : 23 places
Capacité totale autorisée : 26 places
Activité LHSS mobiles
Code discipline : 508 – accueil orientation soins accompagnement diff spécifiques
Code clientèle : 840 – personnes sans domicile
Code mode fonctionnement : 16 – milieu ordinaire
Capacité précédente : /
Capacité totale autorisée : sans capacité

Article 3 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation
reste accordée pour 15 ans à compter du 16 août 2021 soit jusqu'au 15 août 2036. Son renouvellement
total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résul tats de l'évaluation externe mentionnée à
l'article L. 312-8 dans les conditions prévues à l'article L.313-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction o u le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance du directeur général de l'Agence Régionale de Santé .
L'autorisation ne peut être cédée sans son accord.

Article 5 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Normandie et de la préfecture de Seine-Maritime, d'un recours contentieux devant le
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-12-08-00009 - Décision portant extension de 3 lits halte soins santé (LHSS) au sein
de l'établissement LHSS EMERGENCE(S) à Rouen géré par l'association EMERGENCE(S) 43
G

3/3
Tribunal Administratif de Rouen. La saisine du tribunal administratif de Rouen peut se faire via
Télérecours citoyen : www.telerecours.fr

Article 6 : La Directrice de la Santé Publique de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux Recueils des Actes Administratifs de la Préfecture
de la région Normandie et de la préfecture de Seine-Maritime.

Fait à Caen, le 08 décembre 2023

Le Directeur général,



Thomas DEROCHE



Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-12-08-00009 - Décision portant extension de 3 lits halte soins santé (LHSS) au sein
de l'établissement LHSS EMERGENCE(S) à Rouen géré par l'association EMERGENCE(S) 44
Agence régionale de santé de Normandie
76-2023-12-08-00010
Décision portant extension de 3 places au sein
de l□établissement Equipe Spécialisée de Soins
Infirmiers Précarité (ESSIP) EMERGENCE(S) géré
par l'association EMERGENCE(S)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-12-08-00010 - Décision portant extension de 3 places au sein de l□établissement
Equipe Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité (ESSIP) EMERGENCE(S) géré par l'association EMERGENCE(S) 45
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/2


DECISION PORTANT EXTENSION DE 3 PLACES AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT EQUIPE SPECIALISEE DE
SOINS INFIRMIERS PRECARITE (ESSIP) EMERGENCE(S) GERE PAR L'ASSOCIATION EMERGENCE(S)

(FINESS 76 004 091 5)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Vu
- Le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312 -1 et L. 313 -1 et suivants
relatifs à l'autorisation et à l'agrément des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
- La loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
- La loi 2005 -102 du 11 février 2005 pour l'égalité des d roits et chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
- La loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
- Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
- Le décret du 17 juin 2020 portant nomination du directeur général de l'ARS de Normandie, Monsieur
Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;
- Le décret n° 2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipes mobiles médico-sociales intervenant
auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
- Vu l'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023 -2028 ;
- La décision du 10 août 2023 autorisant la création d'une Equipe Spécialisée d e Soins Infirmiers
précarité gérée par l'association EMERGENCE(S) ;
- L'arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article
L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
- La décision du 7 décembre 2023 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;
- L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23 octobre
2023 relative à la campagne budgétaire, pour l'année 2023, des établissements et services médico -
sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un
chez-soi d'abord » ;




Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-12-08-00010 - Décision portant extension de 3 places au sein de l□établissement
Equipe Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité (ESSIP) EMERGENCE(S) géré par l'association EMERGENCE(S) 46

2/2
Sur proposition de la Directrice de la Santé Publique de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;

DECIDE

Article 1er : L'extension de 3 places au sein de l'équipe spécialisée de soins infirmiers précarité (ESSIP) de
Rouen (76000) géré par l'association EMERGENCE(S) , est autorisée à compter de la signature de la
présente décision pour mise en œuvre au 15 décembre 2023, sur le territoire de démocratie sanitaire de
Seine-Maritime.
Article 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : ASS EMERGENCE[S]
N°FINESS : 76 000 377 2
Code statut juridique : 60 - Association Loi 1901
non Reconnue d'Utilité Publique
Entité Etablissement : ESSIP EMERGENCE(S)
Adresse : 88 rue du champ des oiseaux Rouen
(76000)
N°FINESS : 76 004 091 5
Code catégorie : 608 - EMMSP
Mode de financement : 34 – ARS DG
Code discipline : 512 – Equipe spécialisée de soins infirmiers précarité
Code clientèle : 840 – Personnes sans domicile
Code mode fonctionnement : 16 – Prestation en milieu ordinaire
Capacité précédente : 7 places
Capacité totale autorisée : 10 places
Article 3 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation
reste accordée pour 15 ans à compter du 1er septembre 2023 soit jusqu'au 31 août 2038 . Son
renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité
des prestations délivrées mentionnée à l'article L312 -8 dans les conditions prévues à l'article D 312 -204
du code de l'action sociale et des familles.
Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance du directeur général de l'Agence Régionale de Santé .
L'autorisation ne peut être cédée sans son accord.
Article 5 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai franc de deux mois à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Normandie et de la préfecture de Seine -Maritime, d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Rouen. La saisine du tribunal administratif de Rouen peut se faire via
Télérecours citoyen : www.telerecours.fr
Article 6 : La Directrice de la Santé Publique de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux Recueils des Actes Administratifs de la Préfecture
de la région Normandie et de la préfecture de Seine-Maritime.

Fait à Caen, le 08 décembre 2023

Le Directeur général,



Thomas DEROCHE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-12-08-00010 - Décision portant extension de 3 places au sein de l□établissement
Equipe Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité (ESSIP) EMERGENCE(S) géré par l'association EMERGENCE(S) 47
Agence régionale de santé de Normandie
76-2023-12-21-00020
Décision portant fixation de la dotation globale
de financement pour l'année 2023 des
appartements de coordination thérapeutique sis
au 1 rue Jean Jaurès à Elbeuf (76500) gérés par
l'association LA PASSERELLE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-12-21-00020 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2023 des appartements de coordination thérapeutique sis au 1 rue Jean Jaurès à Elbeuf (76500) gérés par l'association LA
PASSERELLE
48
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/2

DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2023
DES APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUE
Sis au 1 rue Jean Jaurès à Elbeuf (76500)
gérés par l'association LA PASSERELLE
FINESS : 76 003 154 2

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Vu le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de
santé Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotat ions régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD1B/SD5B/DG S/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23
octobre 2023 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2023 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutiqu e (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
Vu le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national
de dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2023 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-12-21-00020 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2023 des appartements de coordination thérapeutique sis au 1 rue Jean Jaurès à Elbeuf (76500) gérés par l'association LA
PASSERELLE
49

2/2
Vu la décision du 2 août 2023 autorisant création de 6 places d'ACT hors les murs au sein de
l'établissement d'ACT, géré par l'association LA PASSERELLE ;
Considérant l'absence de réponse aux propositions de modifications budgétaires transmises par
l'Agence régionale de santé le 11 décembre 2023 dans le cadre de la procédure
contradictoire ;




Article 1 : La dotation globale de financement des ACT est fixée à 373 009 € pour l'exercice 2023.
Conformément au rapport d'orientation budgétaire pour l'année 2023 elle recouvre :
Dépenses Montant Recettes Montant
Dotation Globale de
Fonctionnement 375 925 € Dotation Globale de
Financement 373 009 €
Dont CNR Dont CNR
Reprise de résultat
antérieur (le cas échéant)
Reprise de résultat
antérieur (le cas échéant) 2 916 €
TOTAL 375 926 € TOTAL 375 926 €

Article 2 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.

Article 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis à Nantes dan s un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de
sa notification.

Article 4 : En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 le ou les tarifs fixés à l'article 2 de
la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
de Seine-Maritime.

Article 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Normandie est chargé de l'exécution de
la présente décision.



Fait à Caen, le 21 décembre 2023

Pour le Directeur général
et par délégation,
la Responsable du Pôle prévention
promotion de la santé




Christelle GOUGEON

DECIDE

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-12-21-00020 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2023 des appartements de coordination thérapeutique sis au 1 rue Jean Jaurès à Elbeuf (76500) gérés par l'association LA
PASSERELLE
50
Agence régionale de santé de Normandie
76-2023-12-21-00021
Décision portant fixation de la dotation globale
de financement pour l'année 2023 des
appartements de coordination thérapeutique sis
au 34 rue Pierre Corneille à Sotteville lès Rouen
(76300) gérés par l'association LA BOUSSOLE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-12-21-00021 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2023 des appartements de coordination thérapeutique sis au 34 rue Pierre Corneille à Sotteville lès Rouen (76300) gérés
par l'association LA BOUSSOLE
51
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/2

DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2023
DES APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUE
Sis au 34 rue Pierre Corneille à Sotteville lès Rouen (76300)
gérés par l'association LA BOUSSOLE
FINESS : 76 003 201 1

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Vu le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de
santé Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2 023 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'Instruction interministérielle N° DGCS /SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23
octobre 2023 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2023 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
Vu le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national
de dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2023 ;
Vu la décision du 2 août 2023 portant création de 12 places d'ACT hors les murs au sein de
l'établissement d'ACT, géré par l'association La Boussole ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-12-21-00021 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2023 des appartements de coordination thérapeutique sis au 34 rue Pierre Corneille à Sotteville lès Rouen (76300) gérés
par l'association LA BOUSSOLE
52

2/2
Considérant le courriel du 20 décembre 2023 en réponse aux propositions de modifications
budgétaires transmises par l'Agence régionale de santé le 11 décembre 2023 dans le cadre
de la procédure contradictoire ;




Article 1 : La dotation globale de financement des ACT est fixée à 1 305 664 € pour l'exercice 2023 dont
500 000 € en crédits non reconductibles.
Conformément au rapport d'orientation budgétaire pour l'année 2023 elle recouvre :
Dépenses Montant Recettes Montant
Dotation Globale de
Fonctionnement 1 481 964 € Dotation Globale de
Financement 1 305 664 €
Dont CNR 500 000 € Dont CNR 500 000 €
Reprise de résultat
antérieur (le cas échéant)
Reprise de résultat
antérieur (le cas échéant) 176 300 €
TOTAL 1 481 964 € TOTAL 1 481 964 €

Article 2 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.

Article 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis à Nantes dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de
sa notification.

Article 4 : En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 le ou les tarifs fixés à l'article 2 de
la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
de Seine-Maritime.

Article 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Normandie est chargé de l'exécution de
la présente décision.


Fait à Caen, le 21 décembre 2023

Pour le Directeur général
et par délégation,
la Responsable du Pôle prévention
promotion de la santé




Christelle GOUGEON

DECIDE

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-12-21-00021 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2023 des appartements de coordination thérapeutique sis au 34 rue Pierre Corneille à Sotteville lès Rouen (76300) gérés
par l'association LA BOUSSOLE
53
Agence régionale de santé de Normandie
76-2023-12-21-00011
Décision portant fixation de la dotation globale
de financement pour l'année 2023 des
appartements de coordination thérapeutique sis
au 6 place Jules Ferry à Le Havre gérés par
l'association OPPELIA
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-12-21-00011 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2023 des appartements de coordination thérapeutique sis au 6 place Jules Ferry à Le Havre gérés par l'association
OPPELIA
54
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/2

DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2023
DES APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUE
Sis au 6, place Jules Ferry à Le Havre (76600)
gérés par l'association OPPELIA
FINESS : 76 001 232 8

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L.313-8 et
L.314-3 à L.314-7 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Vu le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale
de santé Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales limitatives
de dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et
privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du
23 octobre 2023 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2023 des établissements
et services médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés
spécifiques : appartements de coordination thérapeutiqu e (ACT), lits halte soins santé
(LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
Vu le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM
(objectif national de dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour
l'année 2023 ;
Vu la décision du 2 août 2023 autorisant la création de 12 places d'ACT hors les murs au sein
de l'établissement d'ACT, géré par l'association OPPELIA ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-12-21-00011 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2023 des appartements de coordination thérapeutique sis au 6 place Jules Ferry à Le Havre gérés par l'association
OPPELIA
55

2/2
Considérant le courriel du 18 décembre 2023 en réponse aux propositions de modifications
budgétaires transmises par l'Agence régionale de santé le 11 décembre 2023 dans
le cadre de la procédure contradictoire ;





Article 1 : La dotation globale de financement des ACT est fixée à 861 772 € pour l'exercice 2023.
Conformément au rapport d'orientation budgétaire pour l'année 2023 elle recouvre :
Dépenses Montant Recettes Montant
Dotation Globale de
Fonctionnement 881 683 € Dotation Globale de
Financement 861 772 €
Dont CNR . Dont CNR .
Reprise de résultat
antérieur (le cas échéant)
Reprise de résultat
antérieur (le cas échéant) 19 911 €
TOTAL 881 683 € TOTAL 881 683 €

Article 2 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la
fraction forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.

Article 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis à Nantes dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.

Article 4 : En application des dispositions du III de l'article R 314-36 le ou les tarifs fixés à l'article
2 de la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de de Seine-Maritime.

Article 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Normandie est chargé de
l'exécution de la présente décision.


Fait à Caen, le 21 décembre 2023

Pour le Directeur général
et par délégation,
la Responsable du Pôle prévention
promotion de la santé




Christelle GOUGEON


DECIDE

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-12-21-00011 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2023 des appartements de coordination thérapeutique sis au 6 place Jules Ferry à Le Havre gérés par l'association
OPPELIA
56
Agence régionale de santé de Normandie
76-2023-12-21-00023
Décision portant fixation de la dotation globale
de financement pour l'année 2023 des
appartements de coordination thérapeutique un
chez-soi d'abord sis au 88 rue du champ des
oiseaux à Rouen (76000) gérés par le
Groupement de Coopération Sociale et
Médico-Sociale (GCSMS) "Un chez-soi d'abord
Rouen métropole"
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-12-21-00023 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2023 des appartements de coordination thérapeutique un chez-soi d'abord sis au 88 rue du champ des oiseaux à Rouen
(76000) gérés par le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS) "Un chez-soi d'abord Rouen métropole"
57
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/2

DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2023 DES APPARTEMENTS DE COORDINATION
THERAPEUTIQUE UN CHEZ-SOI D'ABORD
Sis au 88 rue du champ des oiseaux à Rouen (76000)
gérés par le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale
(GCSMS) "Un chez-soi d'abord Rouen métropole"
FINESS : 76 003 972 7

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Vu le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de
santé Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articl es
9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et priv és
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23
octobre 2023 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2023 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usa gers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
Vu le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national
de dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2023 ;
Vu la décision du 23 novembre 2021 autorisant la création d'un établissement de 100 places
d'Appartements de Coordination Thérapeutique « Un chez-soi d'abord », gérées par le GCSMS
« Un chez-soi d'abord Rouen métropole », à compter du 1er novembre 2021 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-12-21-00023 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2023 des appartements de coordination thérapeutique un chez-soi d'abord sis au 88 rue du champ des oiseaux à Rouen
(76000) gérés par le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS) "Un chez-soi d'abord Rouen métropole"
58

2/2
Considérant l'absence de réponse aux propositions de modificati ons budgétaires transmises par
l'Agence régionale de santé le 11 décembre 2023 dans le cadre de la procédure
contradictoire ;




Article 1 : La dotation globale de financement des ACT UCSD est fixée à 750 000 € pour l'exercice 2023.
Conformément au rapport d'orientation budgétaire pour l'année 2023 elle recouvre :
Dépenses Montant Recettes Montant
Dotation Globale de
Fonctionnement 750 000 € Dotation Globale de
Financement 750 000 €
Dont CNR Dont CNR
Reprise de résultat
antérieur (le cas échéant)
Reprise de résultat
antérieur (le cas échéant)

TOTAL 750 000 € TOTAL 750 000 €

Article 2 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.

Article 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis à Nantes dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de
sa notification.

Article 4 : En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 le ou les tarifs fixés à l'article 2 de
la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
de Seine-Maritime.

Article 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Normandie est chargé de l'exécution de
la présente décision.



Fait à Caen, le 21 décembre 2023

Pour le Directeur général
et par délégation,
la Responsable du Pôle prévention
promotion de la santé



Christelle GOUGEON


DECIDE

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-12-21-00023 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2023 des appartements de coordination thérapeutique un chez-soi d'abord sis au 88 rue du champ des oiseaux à Rouen
(76000) gérés par le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS) "Un chez-soi d'abord Rouen métropole"
59
Agence régionale de santé de Normandie
76-2023-12-21-00022
Décision portant fixation de la dotation globale
de financement pour l'année 2023 des lits
d'accueil médicalisés sis au 88 rue du champ des
oiseaux à Rouen (76000) gérés par l'association
EMERGENCE(S)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-12-21-00022 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2023 des lits d'accueil médicalisés sis au 88 rue du champ des oiseaux à Rouen (76000) gérés par l'association
EMERGENCE(S)
60
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/2

DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2023
DES LITS D'ACCEUIL MEDICALISES
Sis au 88 rue du champ des oiseaux à Rouen (76000)
gérés par l'association EMERGENCE(S)
FINESS : 76 003 777 0

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Vu le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de
santé Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotat ions régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD1B/SD5B/DG S/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23
octobre 2023 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2023 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutiqu e (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
Vu le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national
de dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2023 ;
Vu la décision du 12 décembre 2018 autorisant la création d'une structure de 15 LAM gérée par
l'association Emergence(s) à compter du 1er décembre 2018 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-12-21-00022 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2023 des lits d'accueil médicalisés sis au 88 rue du champ des oiseaux à Rouen (76000) gérés par l'association
EMERGENCE(S)
61

2/2
Considérant l'absence de réponse aux propositions de modifications budgétaires transm ises par
l'Agence régionale de santé le 11 décembre 2023 dans le cadre de la procédure
contradictoire ;




Article 1 : La dotation globale de financement des LAM est fixée à 1 830 755 € pour l'exercice 2023dont
566 809 € en crédits non reconductibles.
Conformément au rapport d'orientation budgétaire pour l'année 2023 elle recouvre :
Dépenses Montant Recettes Montant
Dotation Globale de
Fonctionnement 1 830 755 € Dotation Globale de
Financement 1 830 755 €
Dont CNR 566 809 € Dont CNR 566 809 €
Reprise de résultat
antérieur (le cas échéant)
Reprise de résultat
antérieur (le cas échéant)

TOTAL 1 830 755 € TOTAL 1 830 755 €

Article 2 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.

Article 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis à Nantes dans un délai d 'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de
sa notification.

Article 4 : En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 le ou les tarifs fixés à l'article 2 de
la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
de Seine-Maritime.

Article 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Normandie est chargé de l'exécution de
la présente décision.



Fait à Caen, le 21 décembre 2023

Pour le Directeur général
et par délégation,
la Responsable du Pôle prévention
promotion de la santé




Christelle GOUGEON

DECIDE

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-12-21-00022 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2023 des lits d'accueil médicalisés sis au 88 rue du champ des oiseaux à Rouen (76000) gérés par l'association
EMERGENCE(S)
62
Agence régionale de santé de Normandie
76-2023-12-21-00018
Décision portant fixation de la dotation globale
de financement pour l'année 2023 des lits halte
soins santé sis au 191 rue de la Vallée à Le Havre
(76600) gérés par la Fondation de l'Armée du
Salut
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-12-21-00018 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2023 des lits halte soins santé sis au 191 rue de la Vallée à Le Havre (76600) gérés par la Fondation de l'Armée du Salut 63
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/2

DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2023
DES LITS HALTE SOINS SANTE
Sis au 191 rue de la Vallée à Le Havre (76600)
gérés par la Fondation de l'Armée du Salut
FINESS : 76 002 879 5

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Vu le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de
santé Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionale s limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/ SD1A/2023/170 du 23
octobre 2023 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2023 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
Vu le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national
de dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2023 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-12-21-00018 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2023 des lits halte soins santé sis au 191 rue de la Vallée à Le Havre (76600) gérés par la Fondation de l'Armée du Salut 64

2/2
Vu la décision du 2 août 2023 portant déploiement d'une activité de lits halte soins santé (LHSS)
mobiles au sein de l'établissement de LHSS, géré par la Fondation de l'Armée du Salut ;
Considérant l'absence de réponse aux propositions de modifications budgétaires transmises par
l'Agence régionale de santé le 11 décembre 2023 dans le cadre de la procédure
contradictoire ;




Article 1 : La dotation globale de financement des LHSS est fixée à 582 981 € pour l'exercice 2023.
Conformément au rapport d'orientation budgétaire pour l'année 2023 elle recouvre :
Dépenses Montant Recettes Montant
Dotation Globale de
Fonctionnement 616 688 € Dotation Globale de
Financement 582 981 €
Dont CNR Dont CNR
Reprise de résultat
antérieur (le cas échéant)
Reprise de résultat
antérieur (le cas échéant) 33 707 €
TOTAL 616 688 € TOTAL 616 688 €

Article 2 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.

Article 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis à Nantes da ns un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de
sa notification.

Article 4 : En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 le ou les tarifs fixés à l'article 2 de
la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
de Seine-Maritime.

Article 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Normandie est chargé de l'exécution de
la présente décision.



Fait à Caen, le 21 décembre 2023

Pour le Directeur général
et par délégation,
la Responsable du Pôle prévention
promotion de la santé




Christelle GOUGEON

DECIDE

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-12-21-00018 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2023 des lits halte soins santé sis au 191 rue de la Vallée à Le Havre (76600) gérés par la Fondation de l'Armée du Salut 65
Agence régionale de santé de Normandie
76-2023-12-21-00019
Décision portant fixation de la dotation globale
de financement pour l'année 2023 des lits halte
soins santé sis au 78 rue des Martyrs à Elbeuf
(76500) gérés par l□□uvre Normande des Mères
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-12-21-00019 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2023 des lits halte soins santé sis au 78 rue des Martyrs à Elbeuf (76500) gérés par l□□uvre Normande des Mères 66
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/2

DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2023
DES LITS HALTE SOINS SANTE
Sis au 78 rue des Martyrs à Elbeuf (76500)
gérés par l'Oeuvre Normande des Mères
FINESS : 76 003 056 9

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Vu le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de
santé Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales limitati ves de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/ 170 du 23
octobre 2023 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2023 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soin s santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
Vu le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national
de dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2023 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-12-21-00019 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2023 des lits halte soins santé sis au 78 rue des Martyrs à Elbeuf (76500) gérés par l□□uvre Normande des Mères 67

2/2
Vu la décision du 2 août 2023 portant déploiement d'une activité de lits halte soins santé (LHSS)
mobiles au sein de l'établissement de LHSS d'Elbeuf, géré par l'Oeuvre Normande des Mères ;
Considérant l'absence de réponse aux propositions de modifications budgétaires transmises par
l'Agence régionale de santé le 11 décembre 2023 dans le cadre de la procédure
contradictoire ;




Article 1 : La dotation globale de financement des LHSS est fixée à 225 291 € pour l'exercice 2023.
Conformément au rapport d'orientation budgétaire pour l'année 2023 elle recouvre :
Dépenses Montant Recettes Montant
Dotation Globale de
Fonctionnement 230 118 € Dotation Globale de
Financement 225 291 €
Dont CNR . Dont CNR .
Reprise de résultat
antérieur (le cas échéant)
Reprise de résultat
antérieur (le cas échéant) 4 827
TOTAL 230 118 € TOTAL 230 118 €

Article 2 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.

Article 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis à Nantes dan s un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de
sa notification.

Article 4 : En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 le ou les tarifs fixés à l'article 2 de
la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
de Seine-Maritime.

Article 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Normandie est chargé de l'exécution de
la présente décision.



Fait à Caen, le 21 décembre 2023

Pour le Directeur général
et par délégation,
la Responsable du Pôle prévention
promotion de la santé



Christelle GOUGEON

DECIDE

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-12-21-00019 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2023 des lits halte soins santé sis au 78 rue des Martyrs à Elbeuf (76500) gérés par l□□uvre Normande des Mères 68
Agence régionale de santé de Normandie
76-2023-12-21-00013
Décision portant fixation de la dotation globale
de financement pour l'année 2023 des lits halte
soins santé sis au 88 rue du champ des oiseaux à
Rouen (76000) gérés par l'association
EMERGENCE(S)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-12-21-00013 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2023 des lits halte soins santé sis au 88 rue du champ des oiseaux à Rouen (76000) gérés par l'association EMERGENCE(S) 69
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/2

DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2023
DES LITS HALTE SOINS SANTE
Sis au 88 rue du champ des oiseaux à Rouen (76000)
gérés par l'association EMERGENCE(S)
FINESS : 76 002 491 9

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Vu le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de
santé Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotat ions régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD1B/SD5B/DG S/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23
octobre 2023 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2023 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutiqu e (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
Vu le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national
de dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2023 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-12-21-00013 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2023 des lits halte soins santé sis au 88 rue du champ des oiseaux à Rouen (76000) gérés par l'association EMERGENCE(S) 70

2/2
Vu la décision du 2 août 2023 portant déploiement d'une activité de lits halte soins santé (LHSS)
mobiles au sein de l'établissement de LHSS géré par l'association Emergence(s) ;
Considérant l'absence de réponse aux propositions de modifications budgétaires transmises par
l'Agence régionale de santé le 11 décembre 2023 dans le cadre de la procédure
contradictoire ;




Article 1 : La dotation globale de financement des LHSS est fixée à 1 233 931 € pour l'exercice 2023.
Conformément au rapport d'orientation budgétaire pour l'année 2023 elle recouvre :
Dépenses Montant Recettes Montant
Dotation Globale de
Fonctionnement 1 341 305 € Dotation Globale de
Financement 1 233 931 €
Dont CNR Dont CNR
Reprise de résultat
antérieur (le cas échéant)
Reprise de résultat
antérieur (le cas échéant) 107 374 €
TOTAL 1 341 305 € TOTAL 1 341 305 €

Article 2 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.

Article 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis à Nantes dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de
sa notification.

Article 4 : En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 le ou les tarifs fixés à l'article 2 de
la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
de Seine-Maritime.

Article 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Normandie est chargé de l'exécution de
la présente décision.


Fait à Caen, le 21 décembre 2023

Pour le Directeur général
et par délégation,
la Responsable du Pôle prévention
promotion de la santé




Christelle GOUGEON

DECIDE

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-12-21-00013 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2023 des lits halte soins santé sis au 88 rue du champ des oiseaux à Rouen (76000) gérés par l'association EMERGENCE(S) 71
Agence régionale de santé de Normandie
76-2023-12-21-00015
Décision portant fixation de la dotation globale
de financement pour l'année 2023 du centre
d'accueil et d'accompagnement à la réduction
des risques pour les usagers de drogues sis au 1
rue Jean Jaurès à Elbeuf (76500) géré par
l'association LA PASSERELLE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-12-21-00015 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2023 du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues sis au 1 rue Jean
Jaurès à Elbeuf (76500) géré par l'association LA PASSERELLE
72
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/2

DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2023
DU CENTRE D'ACCEUIL ET D'ACCOMPAGNEMENT A LA REDUCTION DES
RISQUES POUR LES USAGERS DE DROGUES
Sis au 1 rue Jean Jaurès à Elbeuf (76500)
géré par l'association LA PASSERELLE
FINESS : 76 002 697 1

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Vu le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de
santé Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 10 novem bre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23
octobre 2023 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2023 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
Vu le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national
de dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2023 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-12-21-00015 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2023 du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues sis au 1 rue Jean
Jaurès à Elbeuf (76500) géré par l'association LA PASSERELLE
73

2/2
Vu l'arrêté du 7 juin 2007 relatif à la création du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la
Réduction des Risques pour les Usagers de Drogues géré par l'association La Passerelle ;
Considérant l'absence de réponse aux propositions de modif ications budgétaires transmises par
l'Agence régionale de santé le 11 décembre 2023 dans le cadre de la procédure
contradictoire ;




Article 1 : La dotation globale de financement du CAARUD est fixée à 244 664 € pour l'exercice 2023
dont 40 000 € en crédits non reconductibles.
Conformément au rapport d'orientation budgétaire pour l'année 2023 elle recouvre :
Dépenses Montant Recettes Montant
Dotation Globale de
Fonctionnement 244 664€ Dotation Globale de
Financement 244 664€
Dont CNR 40 000 € Dont CNR 40 000 €
Reprise de résultat
antérieur (le cas échéant)
Reprise de résultat
antérieur (le cas échéant)

TOTAL 244 664 € TOTAL 244 664 €

Article 2 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.

Article 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis à Nantes da ns un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de
sa notification.

Article 4 : En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 le ou les tarifs fixés à l'article 2 de
la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
de Seine-Maritime.

Article 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Normandie est chargé de l'exécution de
la présente décision.



Fait à Caen, le 21 décembre 2023

Pour le Directeur général
et par délégation,
la Responsable du Pôle prévention
promotion de la santé



Christelle GOUGEON

DECIDE

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-12-21-00015 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2023 du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues sis au 1 rue Jean
Jaurès à Elbeuf (76500) géré par l'association LA PASSERELLE
74
Agence régionale de santé de Normandie
76-2023-12-21-00014
Décision portant fixation de la dotation globale
de financement pour l'année 2023 du centre
d'accueil et d'accompagnement à la réduction
des risques pour les usagers de drogues sis au 20
rue Georges d'Amboise à Rouen (76000) géré par
l'association LA BOUSSOLE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-12-21-00014 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2023 du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues sis au 20 rue
Georges d'Amboise à Rouen (76000) géré par l'association LA BOUSSOLE
75
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/2

DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2023
DU CENTRE D'ACCEUIL ET D'ACCOMPAGNEMENT A LA REDUCTION DES
RISQUES POUR LES USAGERS DE DROGUES
Sis au 20 rue Georges d'Amboise à Rouen (76000)
géré par l'association LA BOUSSOLE
FINESS : 76 002 659 1

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Vu le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de
santé Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 10 no vembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23
octobre 2023 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2023 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des r isques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
Vu le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national
de dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2023 ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 portant création du CAARUD géré par l'Association La Boussole ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-12-21-00014 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2023 du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues sis au 20 rue
Georges d'Amboise à Rouen (76000) géré par l'association LA BOUSSOLE
76

2/2
Considérant le courriel du 20 décembre 2023 en réponse aux propositions de modifications
budgétaires transmises par l'Agence régionale de santé le 12 décembre 2023 dans le cadre
de la procédure contradictoire ;




Article 1 : La dotation globale de financement du CAARUD est fixée à 485 809 € pour l'exercice 2023
dont 50 000 € en crédits non reconductibles.
Conformément au rapport d'orientation budgétaire pour l'année 2023 elle recouvre :
Dépenses Montant Recettes Montant
Dotation Globale de
Fonctionnement 485 809 € Dotation Globale de
Financement 485 809 €
Dont CNR 50 000 € Dont CNR 50 000 €
Reprise de résultat
antérieur (le cas échéant)
Reprise de résultat
antérieur (le cas échéant)

TOTAL 485 809 € TOTAL 485 809 €

Article 2 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.

Article 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis à Nantes dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de
sa notification.

Article 4 : En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 le ou les tarifs fixés à l'article 2 de
la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
de Seine-Maritime.

Article 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Normandie est chargé de l'exécution de
la présente décision.


Fait à Caen, le 21 décembre 2023

Pour le Directeur général
et par délégation,
la Responsable du Pôle prévention
promotion de la santé




Christelle GOUGEON

DECIDE

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-12-21-00014 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2023 du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues sis au 20 rue
Georges d'Amboise à Rouen (76000) géré par l'association LA BOUSSOLE
77
Agence régionale de santé de Normandie
76-2023-12-21-00016
Décision portant fixation de la dotation globale
de financement pour l'année 2023 du centre
d'accueil et d'accompagnement à la réduction
des risques pour les usagers de drogues Sis au 23
□ 27 rue du Fardeau à Rouen (76000) géré par
l'association AIDES
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-12-21-00016 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2023 du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues Sis au 23 □ 27 rue
du Fardeau à Rouen (76000) géré par l'association AIDES
78
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/2

DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2023
DU CENTRE D'ACCEUIL ET D'ACCOMPAGNEMENT A LA REDUCTION DES
RISQUES POUR LES USAGERS DE DROGUES
Sis au 23 – 27 rue du Fardeau à Rouen (76000)
géré par l'association AIDES
FINESS : 76 002 699 7

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Vu le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de
santé Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 10 novem bre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23
octobre 2023 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2023 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spéc ifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
Vu le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national
de dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2023 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-12-21-00016 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2023 du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues Sis au 23 □ 27 rue
du Fardeau à Rouen (76000) géré par l'association AIDES
79

2/2
Vu l'arrêté du 7 juin 2007 portant création du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la
réduction des Risques pour les Usagers de Drogues géré par l'Association AIDES ;
Considérant l'absence de réponse aux propositions de modifications budgétaires transmises par
l'Agence régionale de santé le 11 décembre 2023 dans le cadre de la procédure
contradictoire ;




Article 1 : La dotation globale de financement du CAARUD est fixée à 210 537 € pour l'exercice 2023
dont 40 000 € en crédits non reconductibles.
Conformément au rapport d'orientation budgétaire pour l'année 2023 elle recouvre :
Dépenses Montant Recettes Montant
Dotation Globale de
Fonctionnement 210 537 € Dotation Globale de
Financement 210 537 €
Dont CNR 40 000 € Dont CNR 40 000 €
Reprise de résultat
antérieur (le cas échéant)
Reprise de résultat
antérieur (le cas échéant)

TOTAL 210 537 € TOTAL 210 537 €

Article 2 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.

Article 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis à Nantes dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de
sa notification.

Article 4 : En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 le ou les tarifs fixés à l'article 2 de
la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
de Seine-Maritime.

Article 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Normandie est chargé de l'exécution de
la présente décision.


Fait à Caen, le 21 décembre 2023

Pour le Directeur général
et par délégation,
la Responsable du Pôle prévention
promotion de la santé




Christelle GOUGEON

DECIDE

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-12-21-00016 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2023 du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues Sis au 23 □ 27 rue
du Fardeau à Rouen (76000) géré par l'association AIDES
80
Agence régionale de santé de Normandie
76-2023-12-21-00017
Décision portant fixation de la dotation globale
de financement pour l'année 2023 du centre
d'accueil et d'accompagnement à la réduction
des risques pour les usagers de drogues sis au 6,
place Jules Ferry à Le Havre (76600) géré par
l'association OPPELIA
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-12-21-00017 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2023 du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues sis au 6, place
Jules Ferry à Le Havre (76600) géré par l'association OPPELIA
81
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/2

DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2023
DU CENTRE D'ACCEUIL ET D'ACCOMPAGNEMENT A LA REDUCTION DES
RISQUES POUR LES USAGERS DE DROGUES
Sis au 6, place Jules Ferry à Le Havre (76600)
géré par l'association OPPELIA
FINESS : 76 002 723 5

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Vu le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de
santé Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 10 novem bre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23
octobre 2023 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2023 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des r isques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
Vu Le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national
de dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2023 ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2007 portant création du CAARUD géré par l'Association OPPELIA ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-12-21-00017 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2023 du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues sis au 6, place
Jules Ferry à Le Havre (76600) géré par l'association OPPELIA
82

2/2
Considérant le courriel du 18 décembre 2023 en réponse aux propositions de modifications
budgétaires transmises par l'Agence régionale de santé le 11 décembre 2023 dans le cadre
de la procédure contradictoire ;



Article 1 : La dotation globale de financement du CAARUD est fixée à 303 370 € pour l'exercice 2023
dont 40 000 € en crédits non reconductibles.
Conformément au rapport d'orientation budgétaire pour l'année 2023 elle recouvre :
Dépenses Montant Recettes Montant
Dotation Globale de
Fonctionnement 342 793 € Dotation Globale de
Financement 303 370 €
Dont CNR 40 000 € Dont CNR 40 000 €
Reprise de résultat
antérieur (le cas échéant)
Reprise de résultat
antérieur (le cas échéant) 39 423
TOTAL 342 793 € TOTAL 342 793 €

Article 2 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.

Article 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis à Nantes dans un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de
sa notification.

Article 4 : En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 le ou les tarifs fixés à l'article 2 de
la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
de Seine-Maritime.

Article 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Normandie est chargé de l'exécution de
la présente décision.


Fait à Caen, le 21 décembre 2023

Pour le Directeur général
et par délégation,
la Responsable du Pôle prévention
promotion de la santé




Christelle GOUGEON


DECIDE
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-12-21-00017 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2023 du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues sis au 6, place
Jules Ferry à Le Havre (76600) géré par l'association OPPELIA
83
Agence régionale de santé de Normandie
76-2023-12-21-00012
Décision portant fixation de la dotation globale
de financement pour l'année 2023 du centre de
soins d'accompagnement et de prévention en
addictologie sis au 191 rue de la Vallée à Le Havre
(76600)
géré par la Fondation de l'Armée du Salut
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-12-21-00012 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2023 du centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie sis au 191 rue de la Vallée à Le Havre
(76600)
géré par la Fondation de l'Armée du Salut
84
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/2

DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L'ANNEE 2023
DU CENTRE DE SOINS D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION
EN ADDICTOLOGIE
Sis au 191 rue de la Vallée à Le Havre (76600)
géré par la Fondation de l'Armée du Salut
FINESS : 76 001 388 8

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Vu le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur général de l'Agence régional e de
santé Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 f ixant pour l'année 2023 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'Instruction interm inistérielle N° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23
octobre 2023 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2023 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
Vu le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l'ONDAM (objectif national
de dépense de l'assurance maladie) spécifique en Normandie pour l'année 2023 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-12-21-00012 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2023 du centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie sis au 191 rue de la Vallée à Le Havre
(76600)
géré par la Fondation de l'Armée du Salut
85

2/2
Vu l'arrêté du 31 mars 2010 portant transformation du Centre de Cure Ambulatoire en Alcoologie
« Lamartine » géré par la Fondation de l'Armée du Salut au Havre en CSAPA ;
Considérant l'absence de réponse aux propositions de modifications bu dgétaires transmises par
l'Agence régionale de santé le 11 décembre 2023 dans le cadre de la procédure
contradictoire ;



Article 1 : La dotation globale de financement du CSAPA est fixée à 407 375 € pour l'exercice 2023
dont 83 275 € en crédits non reconductibles.
Conformément au rapport d'orientation budgétaire pour l'année 2023 elle recouvre :
Dépenses Montant Recettes Montant
Dotation Globale de
Fonctionnement 418 045 € Dotation Globale de
Financement 407 375 €
Dont CNR 83 275 € Dont CNR 83 275 €
Reprise de résultat
antérieur (le cas échéant)
Reprise de résultat
antérieur (le cas échéant) 10 670 €
TOTAL 418 045 € TOTAL 418 045 €

Article 2 : En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.

Article 3 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis à Nantes dan s un délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de
sa notification.

Article 4 : En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 le ou les tarifs fixés à l'article 2 de
la présente décision seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
de Seine-Maritime.

Article 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Normandie est chargé de l'exécution de
la présente décision.


Fait à Caen, le 21 décembre 2023

Pour le Directeur général
et par délégation,
la Responsable du Pôle prévention
promotion de la santé




Christelle GOUGEON

DECIDE

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-12-21-00012 - Décision portant fixation de la dotation globale de financement
pour l'année 2023 du centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie sis au 191 rue de la Vallée à Le Havre
(76600)
géré par la Fondation de l'Armée du Salut
86
Agence régionale de santé de Normandie
76-2023-12-08-00008
Décision portant fixation pour l'année 2023 du
montant et de la répartition de la dotation
globalisée prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de l'Association □uvre
Normande des Mères pour les établissements et
services suivants:
Centre de soins d'accompagnement et de
prévention en addictologie de Dieppe, Centre
d'accueil et d'accompagnement à la réduction
des risques pour les usagers de drogues de
Dieppe, Lits halte soins santé, Appartements de
coordination thérapeutique

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-12-08-00008 - Décision portant fixation pour l'année 2023 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Association □uvre Normande des
Mères pour les établissements et services suivants:
Centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie de Dieppe, Centre d'accueil et d'accompagnement à la
réduction des risques pour les usagers de drogues de Dieppe, Lits halte soins santé, Appartements de coordination thérapeutique

87
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/2


DECISION PORTANT FIXATION POUR L'ANNEE 2023 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L'ASSOCIATION ŒUVRE NORMANDE DES MERES (FINESS 76 000 026 5)
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :

Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie de
Dieppe, FINESS : 76 002 635 1
Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour
les usagers de drogues de Dieppe, FINESS : 76 003 491 8
Lits halte soins santé, FINESS : 76 003 135 1
Appartements de coordination thérapeutique, FINESS : 76 003 157 5

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE,
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, R.314-1, R.314-75 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.6111-3, R.6145-12 ;
VU le décret n° 2007 -877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des centres de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie ;
VU le décret n° 2008-87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement des centres
de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale de santé
Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;
VU le décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et
de fonctionnement des structures dénommées : « lits halte soins santé », « lits d'accueil médicalisés » et
« appartements de coordination thérapeutique » ;
VU la circulaire n° DHOS/F4/DGCP/5C/2008/98 du 25 mars 2008 relative à l'état des prévisions de
recettes et de dépenses ;
VU la circulaire n° DGS/MC2/79 du 28 février 2008 relative à la mise en place des centres de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie, et à la mise en place des schémas régionaux
médico-sociaux d'addictologie ;
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de m oyens conclu le 16 mai 2019 entre l'association Œuvre
normande des mères (FINESS 76 000 026 5) et l'Agence régionale de santé Normandie, prenant effet au
1er janvier 2019 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-12-08-00008 - Décision portant fixation pour l'année 2023 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Association □uvre Normande des
Mères pour les établissements et services suivants:
Centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie de Dieppe, Centre d'accueil et d'accompagnement à la
réduction des risques pour les usagers de drogues de Dieppe, Lits halte soins santé, Appartements de coordination thérapeutique

88

2/2
VU l'arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales limitatives de
dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23
octobre 2023 relative à la campagne budgétaire pour l'année «Année» des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et ACT « Un chez -soi
d'abord » ;
ARRETE
Article 1.
Pour l'exercice 2023, le montant de la dotation globalisée allouée à l'association Œuvre normande des
mères (ONM) est fixée à 1 676 149 €.
Article 2.
La dotation globalisée est attribuée aux établissements selon la répartition suivante :
- CSAPA : 732 880 € (dont 31 065 € en crédits non reconductibles) ;
- CAARUD : 226 493 € (dont 40 000 € en crédits non reconductibles) ;
- ACT : 437 512 € ;
- LHSS : 279 264 €.
Article 3.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4.
Le Directeur général de l'ARS est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité
gestionnaire et aux structures concernées et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Seine-Maritime.
Fait à Caen, le 8 décembre 2023

Pour le Directeur général
et par délégation,
la Responsable du pôle prévention
promotion de la santé,



Christelle GOUGEON
Saisissez du texte ici
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2023-12-08-00008 - Décision portant fixation pour l'année 2023 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'Association □uvre Normande des
Mères pour les établissements et services suivants:
Centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie de Dieppe, Centre d'accueil et d'accompagnement à la
réduction des risques pour les usagers de drogues de Dieppe, Lits halte soins santé, Appartements de coordination thérapeutique

89
Centre Hospitalier du Belvédère
76-2024-01-15-00004
2024 01- Décision participation au tableau de
gardes de direction
Centre Hospitalier du Belvédère - 76-2024-01-15-00004 - 2024 01- Décision participation au tableau de gardes de direction 90
DÉCISION n° 2024 - 01 du 02 janvier 2024portant sur la participation au tableau de gardes de direction
e 1 - -
Le Directeur général par intérim du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen, Directeur commun duCentre Hospitalier du Belvédère de Mont-Saint-Aignan,Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 6141-1 et L 6143-7, et D 6143-33 à D 6143-a5 ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la fonctionpublique hospitalière ;Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu la convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU Rouen Normandie, le CHde Gournay-en-Bray, le CH de Neufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère ;Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé de Normandie du 27 décembre 2023 nommant M. BertrandCAZELLES, Directeur général par intérim du CHU de Rouen, Directeur commun du CH de Gournay-en-Bray, du CH de Neufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère ;Vu l'arrêté du CNG du 18 février 2021 nommant Mme Véronique GAILLARD, Directrice adjointe duCHU de Rouen et du CH du Belvédère ;Vu la décision n°2021-79 du 26 avril 2021 portant sur la participation au tableau de gardes dedirection ;Vu la décision n°2021-32 du 1° octobre 2021 portant sur la participation au tableau de gardes dedirection ;Vu la décision n°2022-08 du 25 avril 2022 portant sur la participation au tableau de gardes dedirection ;Vu la décision n°2023-03 du 1° avril 2023 portant sur la participation au tableau de gardes dedirection ; DÉCIDEArticle 1er :Participe aux gardes de direction du Centre Hospitalier du Belvédère à compter du 02 janvier 2024,M. Mohamed DJOUBRI, Responsable Recrutement - Carrière — Paie à la Direction des AffairesMédicales du CHU de Rouen.Mme Ingrid DEPOILLY, est retirée de la liste des participants mentionnés à l'article 1er de la décisionn°2023-03 du 1% avril 2023.
Article 2 :Le champ d'intervention de la garde de direction est le suivant :- l'admission, le séjour, la sortie des patients ainsi que des enfants de la pouponnière,- _ le décès de patients,- la gestion du rappel de personnels,- l'application du règlement intérieur,- la sécurité des personnes et des biens,- l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,- le déclenchement des plans d'urgence et de la cellule de crise,- la coordination des interventions, notamment en gestion de crise,- la communication interne et externe. 1/3Centre hospitalier du Belvédère72, rue Louis Pasteur - CS 60045 - 76137 Mont-Saint-Aignan cedex
Centre Hospitalier du Belvédère - 76-2024-01-15-00004 - 2024 01- Décision participation au tableau de gardes de direction 91
Article 3 :Pendant la période de la garde de direction, une délégation de signature est accordée aux directeursde garde afin de signer tout document, de quelque nature que ce soit, nécessaire a la gestion dessituations présentant un caractère d'urgence pour les patients ou le fonctionnement deI'établissement. L'usage de cette délégation est limité aux mesures strictement nécessaires auxmissions du service public hospitalier.Article 4 :Les personnes citées à l'article 1 rendent compte de l'exécution de cette décision à Mme VéroniqueGAILLARD, Directrice Déléguée.Article 5 :La présente décision complète la décision n°2021-79 du 26 avril 2021, la décision n° 2021-32 du 1octobre 2021, la décision n° 2022-08 du 25 avril 2022 et la décision n° 2023-03 du 1°" avril 2023, etprend effet à compter du 02 janvier 2024,Article 6 :La présente décision sera notifiée aux intéressées et transmise au comptable public de l'établissement.Elle fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 15 janvier 2024
ertrand CAZELLES,——Directeur général par intérimDirecteur con) un
2/3Centre hospitalier du Belvédère72, rue Louis Pasteur - CS 60045 - 76137 Mont-Saint-Aignan cedex
Centre Hospitalier du Belvédère - 76-2024-01-15-00004 - 2024 01- Décision participation au tableau de gardes de direction 92
.vêdersBel
ANNEXE À LA DÉCISION 2024-01Portant sur la participation au tableau de gardes de direction
—
SPECIMEN DE SIGNATURE
M. Mohamed DJOUBRI
Centre hospitalier du Belvédère72, rue Louis Pasteur - CS 60045 - 76137 Mont-Saint-Aignan cedex 3/3
Centre Hospitalier du Belvédère - 76-2024-01-15-00004 - 2024 01- Décision participation au tableau de gardes de direction 93
Centre Hospitalier du Rouvray
76-2024-01-12-00003
Délégation signature 01 2024 Directeur délégué
CHBP
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2024-01-12-00003 - Délégation signature 01 2024 Directeur délégué CHBP 94
Délégation de signatureDirection générale et ordonnateurDécision n° 01/2024LE DIRECTEUR
Vu le code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, R 6143-38,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissementspublics de santé,Vu Le code de la commande publique et son article L.1211-1,Vu la convention de Direction commune du 1er décembre 2015 entre le Centre hospitalier du Rouvray et le Centrehospitalier du Bois Petit à Sotteville lès Rouen,Vu la décision du Directeur de l'ARS du 28/09/2022 nommant M. Franck ESTEVE, Directeur fonctionnel endétachement pour 4 ans, sur la direction commune du Centre Hospitalier du Rouvray et du Centre Hospitalier duBois Petit à compter du 21/09/2022,Vu I'arrété de Mme la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 17 juillet 2023 portant sur ledétachement dans le corps des directeurs d'hôpital de M. Sébastien FAUQUEUR, Directeur adjoint, sur la directioncommune des Centres Hospitaliers du Rouvray et du Bois Petit 3 compter du 1°" octobre 2023,DECIDE:
Article 1M. Sébastien FAUQUEUR, exercera les fonctions relevant du métier de directeur d'hépital adjoint.Dans le cadre de ses fonctions et sans que cela soit limitatif, M. Sébastien FAUQUEUR est chargé de la direction déléguéedu Centre Hospitalier du Bois Petit, sous l'autorité de M. Franck ESTEVE, directeur fonctionnel, chef d'établissement.Un organigramme précise la composition de l'équipe de direction dont M. Sébastien FAUQUEUR fait partie. En qualité dedirecteur délégué, il anime l'équipe de direction et se voit confier la responsabilité de la gestion du Centre Hospitalier duBois Petit dans toutes ses composantes, au nom et en étroite liaison avec le chef d'établissement.Par délégation du directeur du Centre Hospitalier du Bois Petit, M. Sébastien FAUQUEUR exerce les compétencesattribuées par la loi et la réglementation en vigueur aux chefs d'établissements, des établissements publics de santé. Cettedélégation s'exerce dans le cadre et dans les limites de la délégation de signature qui lui est consentie. Il engage saresponsabilité et celle de l'établissement dans tous les domaines de l'organisation et du fonctionnement des services.Il exerce son autorité sur I'ensemble du personnel, dans le respect de l'indépendance professionnelle garantie auxmédecins par leur code de déontologie.Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il est assisté d'un directoire et d'une équipe de direction et travaille enétroite collaboration avec le président de la commission médicale d'établissement qui représente le corps médical et est levice-président du directoire.Il a délégation pour présider les instances CSE et F3SCT du Centre Hospitalier du Bois Petit.Il rend compte de ses actions, de manière régulière, à son supérieur hiérarchique direct, qui est M. Franck ESTEVE, ledirecteur du Centre Hospitalier du Bois Petit.Tout manquement au respect de ces obligations est constitutif d'une faute exposant l'agent à une sanction disciplinaire,sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le code pénal.
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2024-01-12-00003 - Délégation signature 01 2024 Directeur délégué CHBP 95
Cette délégation comprend l'engagement et le suivi des dépenses dans le respect des crédits ouverts et dans le cadre desmarchés passés ou des groupements d'achats dont le montant ne dépasse pas 5000€ auxquels l'établissement adhère dansle cadre de chaque groupe de dépenses relevant des comptes de la M21.En cas d'absence ou empêchement de M. Sébastien FAUQUEUR, Directeur délégué, subdélégation est donnée dans lesmêmes termes à Mme Coralie LAURENT, directrice adjointe.
Article 2Gardes administrativesInscrits au tableau de l'astreinte de direction du Centre Hospitalier du Bois Petit :e M. Sébastien FAUQUEUR, directeur déléguée Mme Coralie LAURENT, directrice adjointe, direction de la pléiade et direction des finances du CHBP» Mme Sylvie BULTÉ, Chargée de mission, contrôle de gestion et de l'audit interne» Mme Bénédicte COURTEL, Coordinatrice Générale des Soinse Mme Jacqueline LE NAGARD, Responsable Droit et Accueil des Usagerse M. Thomas AZOULAY, Directeur du Projet Immobilier et des Services Techniques au CHRReçoivent délégation générale de signature pour régler l'ensemble des problèmes survenant durant les périodes de gardeau Centre Hospitalier de Bois Petit et nécessitant d'étre résolus sans attendre la première heure ouvrable.H feur revient de juger de l'opportunité de prendre les mesures nécessaires, d'effectuer toutes les démarches nécessairesvis-à-vis des autorités poficières et judiciaires, notamment celles en matière de sorties sans autorisation pour {es patientshospitalisés au Centre hospitalier du Bois Petit (fugues, disparitions inquiétantes et inscription au fichier des personnesrecherchées).ls sont également habilités à procéder, en cas de mouvement de grève au sein de l'établissement, aux assignationsnécessaires de personnels médicaux et non médicaux pour assurer un service minimum afin de faire face aux besoins desanté urgents de la population et de garantir la sécurité physique des personnes, la continuité des soins dispensés, lacontinuité des services hôteliers et prestataires aux hospitalisés, et la conservation des installations et du matériel,
Article 3Cette délégation annule et remplace la délégation 08/2023 du 28 septembre 2023 et prend effet à compter du 15 janvier2024 et sera portée à la connaissance du Conseif de surveillance du Centre Hospitalier du Bois Petit.Une ampliation de la décision sera adressée au receveur de l'établissement ainsi qu'à M. le Directeur général de l'AgenceRégionale de la Santé de Normandie.Toute modification fera l'objet d'une nouvelle décision qui sera notifiée aux intéressés.Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la SeineMaritime.
Sotteville-Lès-Rouen, le 12 janvier 2024
Destinataires :— _ Publication au Recueil des Actes Administratifs— Agence régionale de santé- Receveur— Intéressés
Centre Hospitalier du Rouvray - 76-2024-01-12-00003 - Délégation signature 01 2024 Directeur délégué CHBP 96
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf
Louviers
76-2024-01-02-00013
Decision n°2024-11.DG - Delegation de signature
- Direction de la coordination des Parcours
Patients et de la Qualité
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-01-02-00013 - Decision n°2024-11.DG - Delegation de signature - Direction
de la coordination des Parcours Patients et de la Qualité 97
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALElbeuf . Louviers . Val de Reuil
Décision n° 2024-11/DG
FORIOR
Portant délégation de signatureDirection de la Coordination des Parcours Patients et de la QualitéLe Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers Val de Reuil,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date 26 décembre 2018 portant nomination deMonsieur Didier POILLERAT, en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunald'Elbeuf Louviers Val de Reuil et du Centre Hospitalier du Neubourg, au 1" janvier 2019,Vu l'arrêté Ministériel du 18 décembre 2023 portant nomination de Madame Victoire DEMONTGOLFIER, Directrice adjointe,Vu la loi « Hôpital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38,R 6145-70, et D 6143-33 à 6143-35,Vu la décision n° 2014-36 du 1" août 2014 portant délégation de signature relative à la Direction del'Accueil — Clientèle et de la Qualité,Vu le Règlement Intérieur de l'Etablissement,DécideArticle 1 : Dispositions généralesSont de la compétence exclusive du Directeur :- les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil- les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés- les conventions avec les organismes de tiers-payant- les conventions de mise à disposition- les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles degénérer des charges financières pour l'institution- la signature des contrats de pôle d'activité en application de l'article L 6146-1 du Code de laSanté Publique- les réquisitions du comptable- les marchés publics- les créations de régies d'avances de recettes et de dépôts et les nominations de régisseurs- les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L6143-7, 9°et 10°- les décisions d'ester en justice- les décisions relatives aux empruntsDécision n° 2024-11/DGCentre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers — Secrétariat de DirectionDélégation de signature — Direction de la Coordination des Parcours Patients1/5
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-01-02-00013 - Decision n°2024-11.DG - Delegation de signature - Direction
de la coordination des Parcours Patients et de la Qualité 98
- les décisions relatives aux dons et legs- les sanctions disciplinaires niveau 1, 2, 3- les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels- ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance deleur objet, engagent le Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers Val de Reuil.Article 2 : Organisation généraleDélégation de signature est donnée à Madame Victoire DE MONTGOLFIER, Directrice Adjointe,chargée de la Coordination des Parcours Patients et de la Qualité, à l'effet de signer :- les actes administratifs courants liés au fonctionnement de cette direction,- les correspondances courantes et documents relatifs à l'organisation générale du service,- les documents liés à la gestion directe du personnel de cette direction, notamment, validationdes plannings, des congés, des évaluations.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Victoire DE MONTGOLFIER, délégation designature est donnée à :- Madame Fabienne BRULIN, Attachée d'Administration Hospitalière à la direction de laCoordination des Parcours Patients, pour le pôle accueil-facturation-recouvrement,- Madame Soazig FEUILLET, Ingénieur à la direction de la Coordination des ParcoursPatients, pour le pôle qualité-gestion des risques,- Madame Ramata BOULLIER, Cadre socio-éducatif à la direction de la Coordination desParcours Patients, pour le pôle service social.- Madame Manon TOUMELIN, Juriste à la Direction de la Coordination des ParcoursPatients, pour le pôle affaires juridiques-relations avec les usagers
Article 3 : Accueil — Facturation - RecouvrementDélégation de signature est donnée à Madame Victoire DE MONTGOLFIER, Directrice Adjointe,chargée de la Coordination des Parcours Patients et de la Qualité, à l'effet de signer :Les documents relatifs à l'admission, au séjour et à la sortie des patients, notamment :o les documents relatifs à l'état civil (les registres hospitaliers de naissances et dedécès, les demandes de transferts de corps sans mise en bière),o les documents relatifs à l'interrogation du registre national des refus (prélèvements,autopsies), les autorisations d'autopsies,- les attestations de remise de patients mineurs au Conseil Général Départemental (aide-socialeà l'enfance),- les documents permettant l'information des juridictions en matière de protection judiciairedes majeurs,- les courriers relatifs à la transmission des dossiers médicaux et à la gestion des réclamationsdes patients- les procès-verbaux consécutifs aux réquisitions judiciaires en vue de la saisie de dossiers depatients et autres documents requis (données médicales, soignantes, sociales, administratives),En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Victoire DE MONTGOLFIER, délégation designature est donnée à :- Madame Fabienne BRULIN, Attachée d'Administration Hospitalière à la direction de la_ Coordination des Parcours Patients.Décision n° 2024-11/DGCentre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers — Secrétariat de DirectionDélégation de signature — Direction de la Coordination des Parcours Patients2/5
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-01-02-00013 - Decision n°2024-11.DG - Delegation de signature - Direction
de la coordination des Parcours Patients et de la Qualité 99
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Fabienne BRULIN, délégation de signature estdonnée pour les demandes de transferts de corps sans mise en bière à :- Madame Frédérique CHIRON, Adjoint des Cadres,- Madame Sandrine VEZIN, Adjoint des Cadres,- Madame Magali TURQUE, Adjoint des Cadres- Madame Anaïs BELLIER, Adjoint des Cadres- Madame Sybil WABLE, Adjoint administratif
Article 4 : Qualité et Gestion des RisquesDélégation de signature est donnée à Madame Victoire DE MONTGOLFIER, Directrice Adjointe,chargée de la Coordination des Parcours Patients et de la Qualité, à l'effet de signer :- les documents relatifs à l'organisation de la démarche gestion des risques,En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Victoire DE MONTGOLFIER, délégation designature est donnée à :- Madame Soazig FEUILLET, Ingénieure à la direction de la Coordination des ParcoursPatients et de la Qualité.
Article 5 : Service socialDélégation de signature est donnée à Madame Victoire DE MONTGOLFIER, Directrice Adjointe,chargée de la Coordination des Parcours Patients et de la Qualité, à l'effet de signer :- Les attestations de remise de patients mineurs au Conseil Départemental (aide-sociale àl'enfance),- les documents permettant l'information des juridictions en matière de protection judiciairedes majeurs.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Victoire DE MONTGOLFIER, délégation designature est donnée à :- Madame Ramata BOULLIER, Responsable du Service Social à la direction de laCoordination des Parcours Patients.Article 6 : Affaires juridiques — Relations avec les UsagersDélégation de signature est donnée à Madame Victoire DE MONTGOLFIER, Directrice Adjointe,chargée de la Coordination des Parcours Patients et de la Qualité, à l'effet de signer :- les procès-verbaux consécutifs aux réquisitions judiciaires en vue de la saisie de dossiers depatients et autres documents requis (données médicales, soignantes, sociales, administratives),- les documents concernant l'organisation et le fonctionnement de la Commission des Usagers- les courriers relatifs à la transmission des dossiers médicaux et à la gestion des réclamationsdes patients
_ Décision n° 2024-11/DGCentre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers — Secrétariat de DirectionDélégation de signature — Direction de la Coordination des Parcours Patients3/5
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-01-02-00013 - Decision n°2024-11.DG - Delegation de signature - Direction
de la coordination des Parcours Patients et de la Qualité 100
- les attestations de remise de patients mineurs au Conseil Général Départemental (aide-socialeà l'enfance),- les documents permettant l'information des juridictions en matière de protection judiciairedes majeurs,En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Victoire DE MONTGOLFIER, délégation designature est donnée à :- Madame Manon TOUMELIN, Juriste à la Direction de la Coordination des ParcoursPatients et de la Qualité, pour le pôle affaires juridiques-relations avec les usagers
Article 7 : DuréeLa présente décision prend effet à la signature de la présente décision.
Article 8 : PublicitéCette décision sera transmise au Trésorier Principal de l'établissement.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Maritime.
Fait à Saint-Aubin lès Flbeuf, le 02 janvier 2024
Le Directeurdu Centre Hospitalier intercommunal d'Elbeuf - Louviers - Val de Reuilet du Centre Hospitalier du Neubourg,
Didier POILL _7—
__ELBEUF \@)—— " LOUVIERS g;° VAL DE REUIL/ /
Décision n° 2024-11/DGCentre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers — Secrétariat de DirectionDélégation de signature — Direction de la Coordination des Parcours Patients4/5
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de la coordination des Parcours Patients et de la Qualité 101
SPECIMEN DE SIGNATURE
Victoire DE MONTGOLFIER
Fabienne BRULIN Ramata BOULLIER Soazig FEUILLET—Ae
Manon TOUMELIN Anais BELLIER
Magali TURQUE Sandrine VEZIN Sibyl WABLEVi ke
——
Décision transmise pour information à :Trésorerie Principal d'ElbeufL'intéressé(e)Dossier carrière de l'agentDossier chronologique
Décision n° 2024-11/DGCentre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers — Secrétariat de DirectionDélégation de signature — Direction de la Coordination des Parcours Patients5/5
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de la coordination des Parcours Patients et de la Qualité 102
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-01-02-00013 - Decision n°2024-11.DG - Delegation de signature - Direction
de la coordination des Parcours Patients et de la Qualité 103
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf
Louviers
76-2024-01-02-00015
Décision n°2024-12.DG - Délégation signature
DEHPAD - M. JOUENNE - Mme PRASTER - Mme
ZURITA
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-01-02-00015 - Décision n°2024-12.DG - Délégation signature DEHPAD - M.
JOUENNE - Mme PRASTER - Mme ZURITA 104
LENTRE HOSPITALIER INTERCONMINAL
Décision n° 2024-12/DGORI
Portant délégation de signatureDirection des Etablissements d'Hébergementpour Personnes Agées Dépendantes
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers Val de Reuil,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date 26 décembre 2018 portant nomination de MonsieurDidier POILLERAT, en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf LouviersVal de Reuil et du Centre Hospitalier du Neubourg, au 1" janvier 2019,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 décembre 2023 portant nomination deMonsieur Clément JOUENNE, Directeur adjoint,Vu la loi « Hôpital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38,R 6145-70, et D 6143-33 à 6143-35,Vu la décision n° 2014-25/DG du ler avril 2014 portant délégation de signature relative à la Directiondes Etablissements d'Hébergement de Personnes Agées Dépendantes,Vu le Règlement Intérieur de l'Etablissement,DécideArticle 1 : Dispositions généralesSont de la compétence exclusive du directeur :- les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil- les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés- les conventions avec les organismes de tiers-payant- les conventions et accords avec des organismes institutionnels- la signature des contrats de pôle d'activité en application de l'article L 6146-1 du Code dela Santé Publique- les réquisitions du comptable- les créations de régies d'avances de recettes et de dépôts et les nominations de régisseurs- les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L6143-7,9° et 10°- les décisions d'ester en justice- les décisions relatives aux emprunts- les décisions relatives aux dons et legsDécision n° 2024-12/DGCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf LouviersDélégation de signature — Direction des Etablissements d'Hébergement de Personnes Âgées Dépendantes1/4
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-01-02-00015 - Décision n°2024-12.DG - Délégation signature DEHPAD - M.
JOUENNE - Mme PRASTER - Mme ZURITA 105
- les sanctions disciplinaires- les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels- ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance deleur objet, engagent le Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers Val de ReuilArticle 2 :Délégation de signature est donnée à Monsieur Clément JOUENNE, Directeur Adjoint, chargé desétablissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes par intérim, à l'effet de signer :- les actes administratifs courants liés au fonctionnement de cette direction,- les documents et correspondances suivants :> Lestitres de recettes El et E2,> Les demandes de mise sous tutelle,» La saisine du juge des affaires familiales et la représentation de l'établissement enjustice pour les affaires liées à l'obligation alimentaire (art 205 du code civil etL645.11 du code de la santé publique),»> Les certificats administratifs et les copies conformes,> Les documents liés à la gestion directe du personnel affecté aux FHPAD (hors servicesd'hébergement), et notamment les tableaux de service, les congés et les évaluations,> Les documents relatifs à l'état civil pour les sites annexes du centre hospitalier.Article 3 :Délégation de signature est donnée pour les demandes de transferts de corps sans mise en bière à :: Madame Corinne PRASTER, Adjointe de Direction des Etablissementsd'Hébergement de Personnes Agées Dépendantes de Louviers.= Madame Emilie ZURITA, Adjointe de Direction des Etablissement d'Hébergement dePersonnes Agées Dépendantes d'Elbeuf.« Madame Christelle PIEL, Adjoint des Cadres, Direction des Etablissementsd'Hébergement de Personnes Agées Dépendantes.En cas d'absence ou d'empêchement des signataires ci-dessus, délégation de signature est donnée, pourles demandes de transferts de corps sans mise en bière à := Madame Fabienne BRULIN, Attachée d'administration hospitalière, Direction del'Accueil — Clientèle et Qualité,= Madame Frédérique CHIRON, Adjoint des Cadres, Direction de l'Accueil — Clientèleet Qualité,= Madame Sandrine VEZIN, Adjoint des Cadres, Direction de l'Accueil — Clientèle etQualité,= _ Madame Magali TURQUE, Adjoint des Cadres, Direction de l'Accueil — Clientèle etQualité,
Décision n° 2024-12/DGCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers ;Délégation de signature — Direction des Etablissements d'Hébergement de Personnes Agées Dépendantes2/4
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-01-02-00015 - Décision n°2024-12.DG - Délégation signature DEHPAD - M.
JOUENNE - Mme PRASTER - Mme ZURITA 106
ÊÎ ;;l: :il' e.lbsence ou d'empêchement de Monsieur Clément JOUENNE, délégation est donnée àMadame Corinne PRASTER, Adjointe de Direction et à Madame Emilie ZURITA, Adjointe deDirection, à l'effet de signer :- Les titres de recettes relatifs aux budgets El et E2,- Les documents liés à la gestion directe du personnel affecté aux EHPAD (hors Servicesd'hébergement), et notamment les tableaux de service, les congés et les évaluations,- Les demandes de mise sous tutelle,- La saisine du juge des affaires familiales et la représentation de l'établissement en justicepour les affaires liées à l'obligation alimentaire (art. 205 du code civil et L645.11 du codede la santé publique,- Les documents relatifs à l'état civil pour les sites annexes du centre hospitalier.Article 5 :La présente décision prend effet à compter de sa signature. Elle est valable pour une duréeindéterminée.Article 6 :Cette décision sera transmise au Trésorier Principal de l'établissement.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Maritime.
Fait à Saint-Aubin lès Elbeuf, le 02 janvier 2024
Le Directeur Généraldu Centre Hospitalier IntercommunalElbeuf - Louviers - Val de Reuil,
ELBEUFJUVIERS g— p VAL DE REUIL /
Décision n° 2024-12/DGCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf LouviersDélégation de signature — Direction des Etablissements d'Hébergement de Personnes Âgées Dépendantes3/4
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-01-02-00015 - Décision n°2024-12.DG - Délégation signature DEHPAD - M.
JOUENNE - Mme PRASTER - Mme ZURITA 107
SPECIMENS DE SIGNATURE
Clément JOUENNE
Corinne RAÎTER Emilie ZURITA| A /
Fabienne BRULIN Frédérique CHIRON Sandrine VEZIN
Magali TURQUE
o0
Décision transmise pour information à :Madame la Trésorière Principale d'ElbeufL'intéressé(e)Dossier carrière de l'agentDossier chronologique
Décision n° 2024-12/DGCentre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf Louviers ;Délégation de signature — Direction des Etablissements d'Hébergement de Personnes Agées Dépendantes4/4
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-01-02-00015 - Décision n°2024-12.DG - Délégation signature DEHPAD - M.
JOUENNE - Mme PRASTER - Mme ZURITA 108
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf
Louviers
76-2024-01-11-00015
Décision n°2024-14.DG - Nomination régisseur
recettes et avances activité libérale
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-01-11-00015 - Décision n°2024-14.DG - Nomination régisseur recettes et
avances activité libérale 109
Décision n° 2024-14/DGCENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNALELBEUF - LOUVIERS - VAL DE REUILDécision n° 2024-14/DGKIOCREDIORModification de la décision 2013-23/DGNomination du régisseur derecettes et d'avances Activité libérale
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf/Louviers-Val de Reuil,Vu la décision n° 2013-06/DG en date du 23 janvier 2013 instituant une régie derecettes et d'avances Activité libérale du Centre Hospitalier Intercommunal d'Elbeuf-Louviers/Val de Reuil, pour l'encaissement des actes médicaux réalisés dans le cadre del'activité libérale des praticiens hospitaliers et pour le remboursement des recettespréalablement encaissées par la régie ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 10/01/2024 ;
DECIDE
Article 1 : Madame LECOQ Sarah est nommée régisseur titulaire de la régie de recettes etd'avances Activité libérale avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositionsprévues dans l'acte de création de celle-ci ;
Article 2 : En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel,Mme LECOQ Sarah sera remplacée par Mme POULAIN Patricia et Mme SMAIL Jamillamandataires suppléants.
Article 3 : Madame LECOQ Sarah est astreinte à constituer un cautionnement d'un montantde 6 100 euros.
Article 4 : Madame LECOQ Sarah percevra une indemnité de responsabilité d'un montant de640 euros.
Décision n° 2024-14/DGModification décision 2013-23/DG Nomination du régisseur de recettes et d'avances Activité libérale1/3
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-01-11-00015 - Décision n°2024-14.DG - Nomination régisseur recettes et
avances activité libérale 110
Décision n° 2024-14/DG
Article 5 : Mesdames POULAIN Patricia et SMAIL Jamilla, mandataires suppléants,percevront une indemnité de responsabilité d'un montant fixé par la réglementation envigueur pour la période durant laquelle elles assureront effectivement le fonctionnement de larégie.Article 6 : Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont conformément à laréglementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsables de la conservationdes fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'ils ont reçus, ainsi que de l'exactitude desdécomptes de liquidation qu'ils ont éventuellement effectués.
Article 7 : Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants ne doivent pas percevoir desommes et payer des dépenses pour des produits et des charges autres que ceux énumérés dansl'acte constitutif de la régie, sous peine d'être constitués comptables de fait et de s'exposeraux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 duNouveau Code pénal.
Article 8 : Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont tenus de présenter leursregistres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôlesqualifiés.
Article 9 : Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont tenus d'appliquer chacunen ce qui le concerne les dispositions de l'instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du21 avril 2006.
HICRICORFait à Saint-Aubin les Elbeuf, le 11/01/2024Le Directeurdu Centre Hospitalier IntercommunalElbeuf - Louviers - Val de Reuil,
Didier PO*LLERAT L \
p \e2\ // X ——s \\\
Décision n° 2024-14/DGModification décision 2013-23/DG Nomination du régisseur de recettes et d'avances Activité libérale2/3
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-01-11-00015 - Décision n°2024-14.DG - Nomination régisseur recettes et
avances activité libérale 111
Le régisseur titulaire,(précédé de la mention manuscritev «V u pour acceptation »)u pastr 'AYC(.L{)\'DRGN\eSarah LECOQ
Le mandataire suppléant
Décision n° 2024-14/DG
Le mandataire suppléant,(précédé de la mention manuscrite«V u pour acceptation ») .
Patricia POULAIN
(précédé de la mention manuscrite
Décision transmise pour information à :
« Vu pour acceptation »Vs Poun aCae/f'A'O'J"'""'
Jamilla SMAIL
Madame le Trésorier Principal de Sotteville les RouenDICOPP / DGDossiers individuels intéressésIntéressésDossier décision au secrétariat
Décision n° 2024-14/DGModification décision 2013-23/DG Nomination du régisseur de recettes et d'avances Activité libérale3/3
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2024-01-11-00015 - Décision n°2024-14.DG - Nomination régisseur recettes et
avances activité libérale 112
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2024-01-15-00003
Habilitation sanitaire du Dr BLOT Diane
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-01-15-00003 - Habilitation sanitaire du Dr
BLOT Diane 113
PREFET o |DE LA SEINE- Direction départementale de laMARITIME protection des populationsLiberté . 'ÉgalitéFraternité
Services vétérinaires - santé et protection.des animaux et de l'environnementArrêté n° DDPP 76-24-018 du 15 janvier 2024portant sur l'habilitation sanitaire du Dr Diane BLOTLe Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneur,- Officier de I'Ordre National du Mérite,Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1, L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R..203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Jean-BenoîtALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté de la Première-ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date. du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté n° 23-009 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame ThanyaLAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Maritime ;Vu la décision n° 76-2023-156 du 1* septembre 2023 portant subdélégation de 5|gnature deMme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à sescollaborateurs, en matière d'activités ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDPP76-20-157 du 25 novembre 2020 portant sur l'habilitationsanitaire du Dr BLOT Diane ;Vu la demande présentée par Madame Diane BLOT, née le 19 janvier 1995, a Vernon (27), etdomiciliée professionnellement à Boos (76 520) ; .Considérant que Madame Diane BLOT remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ; 'Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-maritime ;
1/211 Avenue du Grand Cours — CS 41603 - 76107 ROUENStandard : 02 32 81 82 32Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-01-15-00003 - Habilitation sanitaire du Dr
BLOT Diane 114
ARRETEArticle 1 - .L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cing ans à Madame Diane BLOT, docteur vétérinaireadministrativement domicilié à Boos (76520) ;Article 2 -Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairede justifier, auprès du préfet de la Seine-Maritime du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.Article 3- .Madame Diane BLOT s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le caséchéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4- .Madame Diane BLOT pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêchemaritime.Article 5 -Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneraI'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et dela pêche maritime.Article 6 -L'arrêté préfectoral n° DDPP76-20-157 du 25 novembre 2020 portant sur I'habilitation sanitaire duDr BLOT Diane est abrogé ;Article 7 -La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la protection despopulations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le 15 janvier 2024POUR LE PRÉFET DÉ LA SEINE-MARITIMEBDÉLÉGATION -
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1. à R\lgî,-ÿ« doâ ;;Â\/ 'code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux-"devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application « Télérecourscitoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
2/211 Avenue du Grand Cours — CS 41603 - 76107 ROUENStandard : 02 32 81 82 32Courriel: ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-01-15-00003 - Habilitation sanitaire du Dr
BLOT Diane 115
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-01-17-00002
ARRÊTÉ DU 17 JANVIER 2024 portant sur la
réglementation temporaire de la circulation
durant les travaux de relevé géométrique de la
structure de voirie de la RN 182
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-17-00002 - ARRÊTÉ DU 17 JANVIER 2024
portant sur la réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de relevé géométrique de la structure de voirie de la RN
182
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ExPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ DU 17 JANVIER 2024
portant sur la réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de relevé
géométrique de la structure de voirie de la RN 182
Service Prévention et Éducation aux Risques et à la
gestion de Crises (SPERIC)
Bureau Gestion de Crises et Réglementation des
transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Delphine VAYRON
Tél. : 02 35 58 54 16
Mail : delphine.vayron@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite.
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, et
régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des
autoroutes Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de
l'exploitation d'autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-012 en date du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M.
Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en
matière d'activités ;
Vu la décision n° 23-032 du 2 octobre 2023, portant subdélégation de signature en matière
d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation, sous chantier des autoroutes A 13, A 29 et A
139 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 8 février 2018 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du ministre de la Transition écologique et solidaire fixant le calendrier 2024 des jours
« hors chantiers » ;
Vu la demande de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCISE) en date du 2 janvier 2024 et le
dossier d'exploitation sous chantier établi ;
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-17-00002 - ARRÊTÉ DU 17 JANVIER 2024
portant sur la réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de relevé géométrique de la structure de voirie de la RN
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Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de sécurité routière (EDSR) de Seine Maritime en date
du 8 janvier 2024 ;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de sécurité routière (EDSR) de l'Eure en date du 9
janvier 2024 ;
Vu l'avis favorable de la DIRNO en date du 9 janvier 2024 ;
Vu l'avis favorable de la Mairie du Marais Vernier en date 9 janvier 2024;
Vu l'avis favorable de la Mairie de Tancarville en date du 11 janvier 2024;
Vu l'avis favorable de la SAPN en date du 12 janvier 2024 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de Seine Maritime en date du 16 janvier 2024;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Eure en date du 17 janvier 2024;
CONSIDERANT – qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité des usagers de la
Route Nationale RN182 sur la concession du Pont de Tancarville pendant les relevés de qualification de
voirie
ARRÊTE
Article 1er – Par dérogation aux articles de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier
signé en date du 07 juillet 2016 pour le département de la Seine Maritime :
- Les neutralisations seront en place de nuit
- Le chantier entraînera des déviations sur le réseau extérieur
- L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra
être inférieure à la réglementation en vigueur.
Les travaux sont fixés du lundi 22 janvier 2024 au 15 février, et seront effectués dans les nuits du lundi au
jeudi, dans le créneau horaire de 20h00 à 6h00. Les travaux nécessiteront les restrictions suivantes :
Mesures à mettre en œuvre sur l'ensemble de la concession du PR0 au PR4+545 :
 Neutralisation de voie lente
 Neutralisation de voie rapide
 Fermeture de bretelle d'entrée
 Fermeture de bretelle de sortie
La pré-signalisation de chantier pourront se situer sur l'A131 secteur DIRNO, au nord et l'A131 secteur
SAPN, au sud. Les FLR positionnées en extrémité de l'A131 seront mises en place par le prestataire de la
CCISE, sous le contrôle d'un responsable de la DIRNO/CEI de Gonfreville.
Article 2 – Les dates de travaux et le phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'être
modifiées, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Article 3 – Des messages d'information seront diffusés et affichés sur les panneaux à messages
variables.
PONT DE TANCARVILLE
TRAVAUX
SUIVRE DEVIATION
Article 4 – La signalisation verticale et les limitations de vitesse seront installées, entretenues et enlevées
par le service technique de la CCISE, conformément à la réglementation en vigueur édictée par l'arrêté
interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8ème partie approuvé par l'arrêté du 6 novembre 1992.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-17-00002 - ARRÊTÉ DU 17 JANVIER 2024
portant sur la réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de relevé géométrique de la structure de voirie de la RN
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La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l'enlèvement de celle-ci.
Article 5 – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle effectif
et permanent du service d'exploitation des Ponts, de la DIRNO et de la SAPN, assistés des forces de
gendarmerie territorialement compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6 – En cas d'incident, les services ci-dessus seront autorisés à prendre conjointement toutes les
mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur l'A131 et la RN182.
Article 7 – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 8 – Le secrétariat général de la préfecture de Seine-Maritime, la direction départementale des
territoires et de la mer de Seine-Maritime, la direction de l'exploitation de la CCISE, le commandant du
groupement de gendarmerie de Seine-Maritime, la direction générale des services départementaux de la
Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur du SAMU de Rouen et au
directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Fait à Rouen, le 17 janvier 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
le chef du service Prévention Éducation aux Risques et gestion de Crises,
Rémi CORGET
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-17-00002 - ARRÊTÉ DU 17 JANVIER 2024
portant sur la réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de relevé géométrique de la structure de voirie de la RN
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-01-17-00005
Arrêté actant l'existence de réseaux de drainage
en zone humide su les parcelles exploitées par le
GAEC CORDIER sur la commune du Thil-Riberpré
et fixant les modalités d'entretien
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-17-00005 - Arrêté actant l'existence de réseaux
de drainage en zone humide su les parcelles exploitées par le GAEC CORDIER sur la commune du Thil-Riberpré et fixant les modalités
d'entretien
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PDËEË IÎEEINE Direction départementaleMARITIME- ) des territoires et de la merLiberté 'Égalité -Fraternité
ARRÊTÉ DU _ 17 JAN, 2024ACTANT L'EXISTENCE DE RÉSEAUX DE DRAINAGE EN ZONE HUMIDESUR LES PARCELLES EXPLOITÉES PAR LE GAEC CORDIER SUR LA COMMUNE DUTHIL-RIBERPRE ET FIXANT LES MODALITÉS D'ENTRETIEN
Affaire suivie par : Christèle FernandezTél. : 02 76 78 33 89Mèl : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur -Officier de 'Ordre national du Mérite
Vu le code de I'environnement, et notamment les articles L214-1 à L214-6, R214-1 et suivant ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouv0|rs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la Repubhque en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI préfet de la région-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu . l'arrêté n° 23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Béatrice STEFFANsecrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu _ Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) en vigueur pour le bassinSeine Normandie ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-102 du 19 octobre 2023, donnant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ;Vu la-décision n° 23-036 du 31 octobre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'activités ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 . " 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr - 1/6 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-17-00005 - Arrêté actant l'existence de réseaux
de drainage en zone humide su les parcelles exploitées par le GAEC CORDIER sur la commune du Thil-Riberpré et fixant les modalités
d'entretien
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Vu le dossier de déclaration d'existence déposé le 22 mars 2023 au titre de l'article L214-3 du code del'environnement, enregistré sous le n° 76-2023-00201, déposé par Monsieur Fabrice CORDIER,représentant le GAEC Cordier et fils ;Vu _ la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 12 décembre 2023 ;Vu _ l'absence de réponse du pétitionnaire.
CONSIDÉRANT :- qu'un réseau de drainage composé de drains en poterie, d'un collecteur et de fossé est présentsur les parcelles exploitées par le GAEC Cordier et fils sur la commune du Thil-Riberpré ;- que le réseau de drainage est dirigé vers un collecteur dont l'exutoire est un fossé d'un linéaire de100 mètres, qui termine dans le cours d'eau de l'Epte ;- que les deux drains situés au nord-ouest de la parcelle sont dirigés vers le cours d'eau de I'Epte ;- que ces drains ne sont plus en état de fonctionnement ;- qu'uné partié des parcelles est identifiée comme zone humide sur le site Carmen de la DREALNormandie ;- qu'il est nécessaire d'encadrer les modalités d'entretien du réseau de drainage et de sesexutoires dans le cours d'eau ;- que les modifications du réseau de drainage ne doivent pas entraîner de sur-drainage desparcelles, notamment en augmentant la profondeur des drains et en abaissant la cote desexutoires ;- que l'entretien courant est constitué du remplacement de drains défectueux par des drains demême capacité drainante ou inférieure et de la déconnexion des drains au cours d' eau ;- qu'en cas d'usage de produits phytosanitaires sur | 'emprise du système de drainage, il estnécessaire de maintenir en place une zone tampon permettant le traitement des eauxissues 'du drainage des parcelles, dimensionnée conformément au « Guide d'aide àl''implantation des zones tampons pour l'atténuation des transferts de contäminantsd'origine agricole, AFB-IRSTEA, Août 2017 » ;- que les intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement sont préservés etnotamment la protection des écosystèmes aquatiques et humides.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-MaritimeARRÊTE
Article 1- Identification du demandeur .Le GAEC CORDIER ET FILS, représenté par monsieur Fabrice CORDIER, demeurant rue des triages auThil-Riberpré (76440), est le bénéficiaire de la présente autorisation relative au drainage des parcellessituées sur la commune du Thil-Riberpré, référencée sous le numéro 76-2023-00201 (plan de situation enannexe). :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 : 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/6 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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de drainage en zone humide su les parcelles exploitées par le GAEC CORDIER sur la commune du Thil-Riberpré et fixant les modalités
d'entretien
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Article 2 - Nomenclature Loi sur l'EauLe réseau de drainage. existant est soumis à autorisation au titre de l'article R214-1 du code del'environnement au titre des rubriques suivantes :Rubrique Intitulé Régime3.310 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones| Autorisationhumides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant : anteriorite1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) ;2° Supérieure à 0;1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).3.3.2.0 Réalisation de réseaux de drainage permettant le drainage d'une| Déclarationsuperficie : antériorité2° Supérieure à 20 ha mais inférieure à 100 ha (D).Article 3 —- Réseau de drainage existantLe réseau de drainage existant est constitué de drains poteries de différents diamètres (@ 60 mm et@ 100 mm), de drains en béton de @ 300 mm, d'un collecteur et de fossés.La superficie de la parcelle drainée concernée est d'environ 10 hectares.Le plan de réseau de drainage existant est annexé au présent arrêté.La liste des parcelles concernées est indiquée dans le tableau ci-dessous.Commune Δarcel!esLe Thil-Riberpré OA 0235, OA 0005, OA 0302, OA 0305, OA 0320, OA 0238, OA 0013Article 4 - Modalités d'entretien du réseau de drainageLes opérations d'entretien portent sur le remplacement des drains existants défectueux par des drainsde caractensthues identiques ou à capacités drainantes inférieures. Ils sont implantés à une profondeurmaximum de 20 cm par rapport à la partie supérieure du drain.En cas de modification sur les exutoires, la cote de sortie vers le fossé n'est pas modifiée. Si le diamètredes exutoires est modifié, les collecteurs installés sont de diamètre inférieur à l'existant.En cas de travaux d'entretien sur les drains situés au nord-ouest de la parcelle (plan en annexe 2 duprésent arrêté), leurs exutoires sont déconnectés du cours d'eau de l'Epte.Toute opération sur le réseau de dramage est portée à la connaissance du service en charge de la policede l'eau, avant sa réalisation.Article 5 - Rejet du système de drainage |Le rejet du collecteur se fait dans un fossé, qui est conservé, d'un linéaire d'environ 100 mètres sur 2mètres de large. Les eaux transitent par cette zone tampon avant de rejoindre le cours d'eau.Article 6 - Usage d'intrants sur les parcellesLe pétitionnaire maintient en place une zone tampon entre I'exutoire du réseau de dralnage et le coursd'eau, d'une surface équivalente de 1 à 1,2 % de la surface drainée, afin de limiter le risque de pollutiondu cours d'eau par les intrants. Préalablement à la mise en place de cet aménagement, le pétitionnairetransmet un porter à connaissance précisant la localisation, la surface et le type de zone tamponchoisie conformement soit au guide d'aide à l'implantation des zones tampons, soit d'un autre guidedont la référence est précisée.En cas d'absence de réalisation de cette zorne tampon validée préalablement par le service en charge dela police de l'eau, l'épandage de produits phytosanitaires et de nitrates est interdit sur les parcellesvisées au présent arrêté.
Cité'administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 - 16h30 (du-lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/6 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-17-00005 - Arrêté actant l'existence de réseaux
de drainage en zone humide su les parcelles exploitées par le GAEC CORDIER sur la commune du Thil-Riberpré et fixant les modalités
d'entretien
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Article 7 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositionsdu présent arrété.Toute modification du projet par rapport au dossier de déclaration est porté à la connaissance dupréfet, avant sa réalisation.Article 8 - Déclaration des incidents et accidentsLe pétitionnaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au prefet les accidents ou incidents intéressant lesinstallations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de natureà porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes dispositions nécessairespour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activitéou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 9 - ContrôleLe service en charge de la pollce de l'eau à la direction départementale des territoires et de la mer peut,à tout moment, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographlques et paranalyses. Le -déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures devérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.Les frais occasionnés sont à la charge du pétitionnaire.Tous les documents demandés dans le présent arrété et permettant la vérification de sa bonneexécution sont tenus à la disposition du service chargé de la police de l'eau à la directiondépartementale des territoires et de la mer.Article 10 - SanctionsEn cas de non- respect des prescriptions du présent arrêté, le pétitionnaire est passible des sanctionsadministratives prévues aux articles L171-1 et suivants du code de l'environnement et des sanctionspénales prévues aux articles L216-6 à L216-13.Article 11 - Droits des tiers |Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 12 — Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations reqUIses par d'autres reglementatlonsArticle 13 - PublicationLe présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principalesprescr|pt|ons auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie des communesconcernées pendant une durée minimale d'un mois.Un proces verbal de I' accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmisau service en charge de la police de l'eau à la DDTM de Seine-Maritime.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le siteinternet de la préfecture de la Seine-Maritime. :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, _BP 76001, 76032 ROUEN Cedex , Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/6 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-17-00005 - Arrêté actant l'existence de réseaux
de drainage en zone humide su les parcelles exploitées par le GAEC CORDIER sur la commune du Thil-Riberpré et fixant les modalités
d'entretien
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Article 14 - Exécution |La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire du Thil-Riberpré et le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifiée au pétitionnaire.Copie de cet arrété est adressée au (à la) : ;- chefs des services départementaux de l'office français de la biodiversité de la Seine-Maritime,- directeur régional de l'environnement, de l''aménagement et du logement de Normandie,- président du conseil départemental de la Seine-Maritime,- directrice territoriale du secteur Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,- chef du Service Économie Agricole de Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 17 JAN, 2024 Pour-le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLe résponsable du ServiceTransitions Ressources et Milieux
Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours : |Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans lesconditions définies à l'article R514-3-1 du code de l'environnement :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 511-1 dans un délai de quatremois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et2° |Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :www.telerecours.fr
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, _BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 . 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/6 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-17-00005 - Arrêté actant l'existence de réseaux
de drainage en zone humide su les parcelles exploitées par le GAEC CORDIER sur la commune du Thil-Riberpré et fixant les modalités
d'entretien
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Annexe 1 - localisation du site
2— "'.'.:_:__ v = n A- f 0 74' ; e/-Î'.*a f {'}'T,}'hse — loc Arnviillarde A3 1P Tt
Annexe 2 - localisation du réseau de drainage existant
-D Réseau de drainage de M. CordierCommune du Thil Riberpré
Source : ortho 2018 - STRM/BMAM/CF
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30/ 14h00-Tél: 02767832 00 - '16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/6 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-17-00005 - Arrêté actant l'existence de réseaux
de drainage en zone humide su les parcelles exploitées par le GAEC CORDIER sur la commune du Thil-Riberpré et fixant les modalités
d'entretien
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-01-12-00004
Arrêté modificatif du 12/01/2024 portant
autorisation des associations CLSN et GEMEL à
capturer et à transporter des crabes chinois et
des écrevisses allochtones à des fins scientifiques
en Seine-Maritime jusqu'en octobre 2026
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-12-00004 - Arrêté modificatif du 12/01/2024
portant autorisation des associations CLSN et GEMEL à capturer et à transporter des crabes chinois et des écrevisses allochtones à
des fins scientifiques en Seine-Maritime jusqu'en octobre 2026
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ExPRÉFET Direction départementalegîä?flsälä E- des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE MODIFICATIF DU 12 JAN, 2024PORTANT AUTORISATION DES ASSOCIATIONS CSLN ET GEMEL À CAPTURER ET ÀTRANSPORTER DES CRABES CHINOIS ET DES ÉCREVISSES ALLOCHTONES A DESFINS.SCIENTIFIQUES EN SEINE-MARITIME JUSQU'EN OCTOBRE 2026
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
— Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite -Vu _ le Code de l'environnement et notamment les articles L 436-9, R. 432- 5 à R. 432-11 ;Vu le décret n° 97-787 du 31 Jufllet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle despeuplements piscicoles ; ,Vu _ l'arrêté du 2 février 1989 portant derogatlon aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14novembre 1998 pour l'utilisation des installations de peche à l'électricité ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean -BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrété préfectoral n° 23-102 du 19 octobre 2023 portant delegatlon de S|gnature à M. Jean.KUGLER, directeur departemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ; 'Vu _ l'arrêté préfectoral permanent du 13 mars 2020 portant réglementation de la-pêche en eau doucedans le département de la Seine-Maritime ;Vu la décision du n° 23 036 du 31 octobre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'activités ;Vu la demande présentée par l'association CSLN et le GEMEL;Vu _ l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant autorisation des associations CSLN et GEMEL àcapturer et à transporter des crabes chinois:et des écrevisses allochtones à des fins scientifiquesen Seine-Maritime jusqu'en octobre 2026 ;ARRÊTEArticle 1: I'arrété préfectoral du 10 octobre 2023 précité est modifié ainsi qu'il suit.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)Tél:0276783200 . 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)http //www.seine-maritime.gouv.fr 1/2
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portant autorisation des associations CLSN et GEMEL à capturer et à transporter des crabes chinois et des écrevisses allochtones à
des fins scientifiques en Seine-Maritime jusqu'en octobre 2026
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Article 2 : lieu des opérationsFleuve Site .Xx Y Commune | Gestionnaire et/ propriétaire | StructureLa Bresle |Bresle Aval, rivière 590003 6994050 Ponts-et-Marais |M. LHOTELLIER GEMELBresle Aval, étang 1589976 6993989cf. carte en annexeLe reste est sans changement.Article 3 :Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoireset de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le responsable départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le président de la fédération départementale des associations agréées pourla pêche et la protection des milieux aquatiques et tous les agents ayant compétence en matière depolice de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui estpublié au recueil des actes administratifs.Fait à Rouen, le 1 2 JAN. 2024 Pour le préfet et par subdélégation,- Le Responsabie|du ServiceTransitions. Resppyrfres et MilieuxAlexandre HERIVIENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2
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portant autorisation des associations CLSN et GEMEL à capturer et à transporter des crabes chinois et des écrevisses allochtones à
des fins scientifiques en Seine-Maritime jusqu'en octobre 2026
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portant autorisation des associations CLSN et GEMEL à capturer et à transporter des crabes chinois et des écrevisses allochtones à
des fins scientifiques en Seine-Maritime jusqu'en octobre 2026
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portant autorisation des associations CLSN et GEMEL à capturer et à transporter des crabes chinois et des écrevisses allochtones à
des fins scientifiques en Seine-Maritime jusqu'en octobre 2026
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-01-17-00009
Arrêté renouvellement de l□agrément délivré à la
Société Industrielle de Services (SIS) au titre des
entreprises réalisant les vidanges et prenant en
charge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d□assainissement non
collectif.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-17-00009 - Arrêté renouvellement de
l□agrément délivré à la Société Industrielle de Services (SIS) au titre des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le
transport et l'élimination des matières extraites des installations d□assainissement non collectif.
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PREFET Direction départementalerbqîlâfïîñlä e des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ DU 17 JR 2024PORTANTRenouvellement de I'agrément délivré à la Société Industrielle de Services (SIS) au titre des entreprisesréalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites desinstallations d'assainissement non collectif.Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau Protection de la Ressource en EauAffaire suivie par : Gary CHIPANTél. : 02 76 78 33 95Mél : ddtm-bpe-assainissement@seine-maritime.gouv.fr76-2013-003-V / 76-2023-00373
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Officier de la légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R.211-25 et suivants, R.214-5 et R.541-50 etsuivants ;Vu _ le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-8 ;Vu. le code de la santé publique et notamment son article L1331-11 ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables auxépandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;Vu _ l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprisesréalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites desinstallations d'assainissement non collectif ;Vu _ l'arrêté ministériel du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant lesmodalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport etl'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;Vu l'arrêté du préfet d'Île-de-France, coordinateur du bassin Seine-Normandie, portant approbationdu schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des; cours d'eau côtiers normands, en date du 23 mars 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n°.23-102 du 19 octobre 2023 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur departemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matièred'activités ;Vu la décision n° 23-036 du 31 octobre 2023 portant subdélégation de signature en matièred'activités ;Vu _ le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandieapprouvé ;
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Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi)Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-01-17-00009 - Arrêté renouvellement de
l□agrément délivré à la Société Industrielle de Services (SIS) au titre des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le
transport et l'élimination des matières extraites des installations d□assainissement non collectif.
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Vu larrété préfectoral en date du 18 décembre 2013, n°76-2013- 003-V délivrant l'agrément a.laSociété Industrielle de Services (SIS), ayant son siège Parc du Hode - 76430 SAINT VIGORD'YMONVILLE pour l'exercice de l'activité au. titre des entreprises réalisant les vidanges etprenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installationsd'assainissement non collectif ;Vu le courriel en date du 15 décembre 2023 par lequel la Société Industrielle de Services (SIS)demande la modification, ainsi que le renouvellement de l'agrément n°76-2013-003-V.
CONSIDÉRANT :- que la Société Industrielle de Services (SIS) a rempli l'ensemble de ses obligations liées à sonagrément initial ;- que la demande de modification d'agrément adressée par la Société Industrielle de Services(SIS), en date du 15 décembre 2023, porte sur l'augmentation du volume annuel dematières de vidange, le faisant passer de 240 m° à 2000 m° ;- que la durée initiale de 10 ans pour I'agrément de l'activité de collecte, transport et vidange deI'assainissement non collectif peut être renouvelée, conformément aux dispositions deI'arrété ministériel du 7 septembre 2009 modifié ;- que dans ce cadre, la Société Industrielle de Services (SIS) a sollicité le renouvellement de sonagrément, l'arrété préfectoral initial venant à expiration ;- que rien ne s'oppose à ce qu'une nouvelle durée de 10 ans soit octroyée au bénéfice de laSociété Industrielle de Services (SIS) ;
ARRÊTEArticle 1er - Renouvellement de I' agrémentLa durée de validité de l'arrêté préfectoral en date du 18 decembre 2013, n°76- 2013-003-V, délivrantI'agrément à la Société Industrielle de Services (SIS), ayant son siège Parc du Hode - 76430 SAINTVIGOR D'YMONVILLE est renouvelée pour une nouvelle période de dix ans à compter de la signaturedu présent arrêté.Article 2ème - ModificationsL'article 2 de I'arrété d' agrément délivré le 18 décembre 2013 à la Société Industrielle de Serwces (SIS)est modifié ainsi qu'il suit :La phrase « le volume maximal annuel de vidange est de 240 m° » est supprimée et est remplacée par :« le volume maximal annuel de vidange est de 2000 m° ».Article 3ème - Dispositions techniquesLes autres dispositions de l'arrêté du 18 décembre 2013 susvisé, sont inchangées.Article 4ème - Droits des tiers .Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 5ème - Exécution et publicationLe présent arrêté sera notifié à la Société Industrielle de Services (SIS) et sera publié au recueil desactes administratif de la préfecture de Seine-Maritime pour une période de un mois.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ' 16h30 (du lundi au jeudi)Tél : 02 76 78 32 00 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3
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l□agrément délivré à la Société Industrielle de Services (SIS) au titre des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le
transport et l'élimination des matières extraites des installations d□assainissement non collectif.
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La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoireset de la mer de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui est notifié au bénéficiaire.
Copie de cet arrêté est adressée à :- la direction régionale de l'environnement, de I aménagement et du logement de Normandie.- la mission interdépartementale de recyclage des sous-produits de l'assainissement en agriculture.Fait à Rouen, le 17 ]AN.- 2024 Pour le préfet et par subdélégation,Le Respofisgble du ServiceTransitions, ources et MilieuxAlexandre HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3
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l□agrément délivré à la Société Industrielle de Services (SIS) au titre des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le
transport et l'élimination des matières extraites des installations d□assainissement non collectif.
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l□agrément délivré à la Société Industrielle de Services (SIS) au titre des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le
transport et l'élimination des matières extraites des installations d□assainissement non collectif.
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EHPAD publics du Havre
76-2024-01-04-00015
2023-26 Délégation signature Monsieur CORNU
EHPAD publics du Havre - 76-2024-01-04-00015 - 2023-26 Délégation signature Monsieur CORNU 137
EscalesEHPAD publics du Havre
DECISION N° 2023-026relative à la Direction des Ressources Humaines et à la Direction desAffaires MédicalesLa Directrice de l'établissement « Les Escales » EHPAD Publics du HavreVu le Code d'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 315-17, D. 315-67 àD315-70 relatifs aux délégations,Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à laFonction Publique Hospitalière,Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades etemplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°)de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière,Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps desDirecteurs d'Etablissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la Fonction PubliqueHospitalière,Vu l'arrêté du Préfet et du Président du Département en date du 9 mai 2008 portanttransformation juridique du Centre Hospitalier Jean Ferdinand Desaint-Jean enétablissement social et médico-social d'Hébergement pour personnes âgées dépendantes,Vu l'arrêté du Directeur Général de I'Ars et du Président du Département en date du 28décembre 2015 portant transfert de l'autorisation de gestion de 414 lits d'EHPAD du GroupeHospitalier du Havre vers le Centre Gériatrique Desaint Jean au Havre,Vu la délibération du 12 septembre 2017 du Président du Conseil d'Administration portantmodification de l'identité du Centre Gériatrique Desaint Jean devenu « Les Escales »EHPAD Publics du Havre,Vu la décision du Directeur Général de l''Agence Régionale de Santé de Normandie et duPrésident du Conseil Départemental de la Seine Maritime en date du 10 novembre 2023portant placement sous administration provisoire des EHPAD publics du Havre « LesEscales », et nommant Madame Ingrid LAUVRAY, en qualité d'administrateur provisoire del'établissement à compter du 14 novembre 2023,Vu la décision de mise à disposition en date 01 janvier 2024 de Monsieur Gabriel CORNU enqualité de Directeur adjoint titulaire,Vu l'organigramme de la Direction,
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EscalesEHPAD publics du Havre
DECIDE:Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Gabriel CORNU, à l'effet de signer tous actesadministratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette direction yinclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :Les décisions portant effet financier en matière de personnel non médicalLes décisions nominatives concernant la carrière et la retraite des agents, larémunération, les décisions de reconnaissance d'accident de travail et de maladieprofessionnelle, des personnels non médicaux, à I'exception des cadres de directionet des directeurs de soinsLes conventions de mise à disposition de personnel non médicalLes conventions avec les organismes de formationLes conventions de stage avec les établissements d'enseignement public ou privé,supérieurs ou secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicalesextérieures aux HSM, pour l'accueil de stagiaire en formation initiale ou continue, nonassorties de clauses financièresLes contrats à durée déterminée et leurs avenantsLes contrats uniques d'insertion et leurs avenantsLes contrats avec les cabinets de recrutementLes contrats d'emplois d'avenir et leurs avenantsLes contrats d'études promotionnellesLes états de paye du personnel non médicalLes états de frais de personnel correspondant aux ordres de missions de formationcontinue, ainsi que les mandats et titres de recette relatifs au personnelLes assignations des personnels non médicaux en cas de grèveLes décharges d'heures syndicalesLes dossiers d'attribution des médailles du travailLes correspondances liées aux dossiers contentieux traités par la Direction desRessources HumainesLes correspondances avec les membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et desConditions de travail, du Comité Technique d'Etablissement et des CommissionsAdministratives Paritaires LocalesLes actes, décisions ou correspondances relatives aux crèches et aux écoles deformation paramédicaleEt pour les affaires concernant cette direction,Les bons de commandeLes engagements comptablesLes constats de service faitLes liquidations
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Les /5 , Jy'EscalesEHPAD publics du Havre
Article 2 : Sont exclus de ce champ de compétence- Les décisions nominatives constitutives de recrutements sur postes permanents- Les contrats de remplacement de plus de 3 mois- L'ensemble des décisions concernant les sanctions disciplinaires- Les décisions de fin de fonction- Les décisions collectives et courriers externes destinés aux administrations de tutelle,administrations centrales et élus engageant la politique de l'établissement
Article 3 : En cas d''empêchement de Monsieur Gabriel CORNU, et à titre permanent,délégation est donnée a Monsieur Franck GRENET, Adjoint des Cadres chargé descarrières et retraites, pour signer I'ensemble des actes administratifs et des documentsrelevant du domaine d'attributions du pôle Ressources Humaines.« Certificats et attestations de travail,« Certificats de salaire," Attestations annuelles de revenus« Attestations de non versement de supplément familial,« Certificats de cessation de paiement,« Dossiers de liquidation et documents relatifs aux régimes de retraite complémentaire,« Attestations de perte de salaire pour le CGOS et les mutuelles,« Attestations de versement d'allocations de perte d'emploi,» Relevés de salaire pour les personnels non médecins à employeurs multiplesrelevant de plusieurs caisses de retraite," Ampliations de décisions,« Bons de congés annuels des agents relevant de son domaine d'attribution,« Correspondances diverses avec les agents des Escales.Article 4 : Au niveau des affaires médicales, délégation permanente est donnée àMonsieur Gabriel CORNU, à l'effet de signer au nom de la Directrice :» Toutes les correspondances se rapportant à la collecte et à l'expédition de dossiersou pièces liées à l'activité de son service (y compris la paie).= Toutes les pièces et correspondances se rapportant à la gestion du personnelmédical, y compris la paie, les tableaux de service, contrats et décisions statutaires, àl'exception des publications de postes.« Toutes pièces et correspondances se rapportant à l'activité de recherche deI'établissement.« Les justificatifs des éléments variables de paie pour la Trésorerie Principale, les étatsdes remboursements des frais de transports, de retenues sur paie.« Les bordereaux relatifs aux charges de personnel.
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. AVEscalesEHPAD publics du Havre
Article 5 : Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée généraleautres que ceux concernant l'organisation interne de la direction des affaires médicales.
Article 6: Sont exclus de la présente délégation les décisions collectives et courriersexternes destinés aux administrations de tutelle, administrations centrales et élus engageantla politique générale de l'établissement.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Ingrid LAUVRAY et deMr Gabriel CORNU, la délégation consentie à Mr Gabriel CORNU, est exercée dans lesmêmes conditions par le Directeur assurant l'intérim de direction, pour garantir le bonfonctionnement de I'établissement.
Article 8 : Toute autre décision portant délégation de signature, antérieure à la présencedécision est abrogée.
Article 9 : Cette décision de délégation prend effet à compter du 05 janvier 2024.
Article 10 : La présente décision sera notifiée pour information à :e Monsieur le Directeur général de l'agence régionale de santé de Seine Maritimee Monsieur le Président du Conseil de surveillance des Escalese Monsieur le Trésorier des Escalese ... Aux personnes qu'elle vise expressémentEt publiée au recueil des actes administratifs de Seine Maritime.
Fait au Havre, le 04 janvier 2024
Administrateur provisoireIngrid LAUVRAY
bi
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-01-16-00005
Arrêté MACD feu d'appartement à Dieppe le 26
08 2023
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-01-16-00005 - Arrêté MACD feu d'appartement à Dieppe le 26 08 2023 142
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELiberté CABINETÉgalité ArrêtéFraternitéportant attribution de la lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouementLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,vU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif auxrécompenses honorifiques pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributionde la distinction susvisée ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nominationM. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;CONSIDÉRANT Que le 26 août 2023, I'Adjudant-chef Christophe MICHEL, I'Adjudant-chef LudovicCREVIER, le Sergent-chef Matthieu DENIS, le Sergent-chef Tony JAMET et le SapeurDavid GROGNET ont fait preuve de professionnalisme lors de I'intervention pour unfeu d'appartement avenue Gambetta à Dieppe, en procédant à des reconnaissances etaux opérations d'extinctions, permettant ainsi d'éviter la propagation du sinistre.sur proposition du directeur de cabinet du préfet,ARRÊTEArticle 1 Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :- MICHEL Christophe- CREVIER Ludovic- DENIS Matthieu- JAMET Tony- GROGNET DavidArticle 2 Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime.A ROUEN,le 46 JAN. 2024
A/"jean-B oît ALÿRTINI
Voies de recours conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice Administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-01-16-00005 - Arrêté MACD feu d'appartement à Dieppe le 26 08 2023 143
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-01-16-00003
Arrêté MACD feu d'habitation à St Etienne du
Rouvray le 01 08 2023
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-01-16-00003 - Arrêté MACD feu d'habitation à St Etienne du Rouvray le 01 08 2023 144
PREFETDE LA SEINE-MARITIMEs CABINETÉgalité — ArrêtéFraternitéportant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouementLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif auxrécompenses honorifiques pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentratioh en matière d'attributionde la distinction susvisée ;Vvu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nominationM. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;CONSIDÉRANT Que le 1 août 2023, le Sergent-chef José MONTEIRO, le Caporal Benjamin GUERARD, leCaporal-chef Thomas MAINGUET et le Caporal Valentin VESTU ont fait preuve de sang-froid et de courage lors de l'intervention pour feu d'habitation rue Léon Gambetta àSaint Etienne du Rouvray, en procédant au sauvetage d'une personne restée bloquéedans la cave et en participant à l'extinction du sinistre.sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTEArticle 1 La médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :- MONTEIRO José- GUERARD Benjamin- MAINGUET Thomas- VESTU ValentinArticle 2 Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime.ÀROÂMIe 16 JAN. 2024,_~Jean-Behoit ALBERTINIVVoies de recours conformément aux dispositions des articles-R.A21-1 à R.421-5 du Code de justice Administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devént le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-01-16-00004
Arrêté MACD feu d'immeuble à Cléon le 01 05
2023
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-01-16-00004 - Arrêté MACD feu d'immeuble à Cléon le 01 05 2023 146
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELiberté CABINETÉgalité ArrêtéFraternitéportant attribution de la lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouementLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif auxrécompenses honorifiques pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributionde la distinction susvisée ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nominationM. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;CONSIDÉRANT Que le 8 mai 2023, le Capitaine Gaël GOMBS et le Lieutenant de 2% classe PhilippeGLASSET ont fait preuve de courage et d'un grand professionnalisme 'lors del'intervention pour un feu dans un immeuble collectif, résidence Fernande SOUDAY aCléon, en procédant aux sauvetages de deux personnes situées dans les couloirstotalement enfumés aprés avoir effectué les reconnaissances.sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTEArticle 1 Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :- GOMBS Gaël- GLASSET Philippe
Article 2 Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime.AROUEN,le 16 JAN. 2024
_Jean-Benoit ALBERTINIVoies de recours conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Roven dans le délai de deuxmois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-01-16-00002
Arrêté MACD feu d'immeuble à Franqueville St
Pierre le 24 05 2023
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-01-16-00002 - Arrêté MACD feu d'immeuble à Franqueville St Pierre le 24 05 2023 148
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELiberté CABINETEgalité ArrétéFraternitéportant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouementLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif auxrécompenses honorifiques pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributionde la distinction susvisée ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nominationM. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;CONSIDÉRANT Que le 24 mai 2023, la Caporale Bérengère DUVAL et le Sapeur de 1** classe EddyBENOIST ont fait preuve de sang-froid et de courage lors de l'intervention pour un feudans un immeuble collectif, rue Victor Hugo à Franqueville Saint Pierre, en procédantau sauvetage d'une personne restée bloquée dans son appartement au rez de chausséeet à I'extinction du sinistre.sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTEArticle 1 La médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :- DUVAL Bérengère- BENOIST Eddy
Article 2 Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime. =AROUFN.le 16 JAN, 2024
jean-Behoït ALBERTINIVoies de recours conformément aux dispositions des articlgsR.421-1 à R.421-5 dv Code de Justice Administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-01-19-00001
2024-01-19 - Arrêté portant encadrement des
supporters toulousains à l'occasion du match de
football du 21 janvier FCR-TFC
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-01-19-00001 - 2024-01-19 - Arrêté portant encadrement des supporters
toulousains à l'occasion du match de football du 21 janvier FCR-TFC 150
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Directions des sécurités
CABINET
Bureaux des polices administratives
Arrêté préfectoralportant encadrement des supporters toulousains à l'occasion du match de football du 21janvier 2024 opposant le club du FC Rouen au club du Toulouse FC
Le
VUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
le code pénal;le code du sport, notamment son article L.332-16-2 ;le code des relations entre le public et les administrations notamment sesarticles L. 211-2 et L. 211-5;la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et lalutte contre le terrorisme ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant MonsieurClément VIVES, directeur de cabinet du préfet de Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;I'instruction ministérielle du 25 avril 2022 relative aux rencontres sportives àrisques et interdictions de déplacement de supporters ;l'arrêté préfectoral n°23-106 du 29 novembre 2023 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
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toulousains à l'occasion du match de football du 21 janvier FCR-TFC 151
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
qu'en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant del'État dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et devenir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ouse comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dontla présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordrepublic ;que le dimanche 21 janvier 2024 à 17h30, à l'occasion du match de football du16ème de finale de la Coupe de France, le Toulouse FC rencontrera, au stadeRobert Diochon de Petit-Quevilly, le FC Rouen ;que cette rencontre sportive va générer un flux important de spectateurscompris entre 7000 et 8 000 personnes attendues au Stade Robert Diochonde Petit-Quevilly; que 200 à 210 supporters du Toulouse FC, dont 60supporters ultras, feront le déplacement en bus jusqu'en Seine-Maritime àl'occasion de ce match ;que toutefois, à I'occasion du match du 6 mars 2022 opposant le club duStade de Reims et le club du RC Strasbourg, une rixe entre supporters avecusage d'armes par destination a occasionné un blessé hospitalisé au CHU deReims ; qu'en raison des amitiés et alliances entre clubs et notamment, d'unepart, les supporters ultras des clubs de Rouen, Nancy et Strasbourg et,d'autre part, ceux des clubs de Toulouse, Reims et Paris, il existe un risqued'affrontements violents entre supporters de ces différents clubs; qu'ils'avère que la rencontre du 21 janvier 2024 sera la première offrant aux deuxcamps une réelle opportunité de s''opposer depuis la rixe du 6 mars 2022 ;que pour l'ensemble de ces raisons, le risque de troubles à l'ordre public àl'extérieur du stade Robert Diochon est avéré ; que, dès lors, et pourl'ensemble de ces motifs, le match du 21 janvier 2024 a été classé, par laDivision Nationale de Lutte contre le Hooliganisme, en niveau 2 (contextedégradé susceptible de générer des comportements déviants de la part dessupporters) ;qu'en outre, la posture VIGIPIRATE est élevée au niveau « sécurité renforcée -risque attentat » sur I'ensemble du territoire national ; que les forces del'ordre sont, par conséquent, fortement mobilisées sur l'ensemble duterritoire du département de la Seine-Maritime pour prévenir les tentativesd'attaques terroristes ;que, par ailleurs, les évènements au Proche-Orient entraînent, lors desweekends, de nombreux rassemblements dans l'agglomération rouennaise,qu'ils soient déclarés ou non ; qu''ainsi, le samedi 13 janvier, 340 personnes sesont rassemblées à Rouen pour « une paix juste et durable entre la Palestine etIsraël»; qu'une manifestation sur le méme thème a été déclarée pour lesamedi 20 janvier et que 500 personnes y sont attendues ;que les forces de sécurité locales sont également mobilisées pour assurer lasécurité de la population dans l'agglomération rouennaise, laquelle sera, audemeurant, nécessairement impactée par les mouvements sociaux actuelsmenés contre la loi immigration ; que, sur ce point, des manifestations ont eulieu sur le territoire seinomarin les samedi 13 et dimanche 14 janvier 2024,rassemblant plusieurs centaines de personnes à Rouen et au Havre (700) ;qu'une manifestation « Non à la loi asile et immigration » a été déclarée pourle dimanche 21 janvier, jour du match, susceptibles de réunir plus de 500personnes ;
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toulousains à l'occasion du match de football du 21 janvier FCR-TFC 152
CONSIDERANT
Sur
Article 1¢
Article 2
Article 3
Article 4
par conséquent, que la mobilisation des forces de l'ordre ne pourra, à défautde I'adoption de mesures d'encadrement, assurer la sécurité des personnes etnotamment celle des supporters ;
Proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTEUn point de rendez-vous obligatoire est fixé aux supporters ultras duToulouse FC se rendant à Petit-Quevilly en bus à l'occasion de la rencontre defootball du 21 janvier 2024 à 17h30 au stade Robert Diochon de Petit-Quevillyentre le FC Rouen et le Toulouse FC.
Le point de rendez-vous est fixé le 21 janvier 2024 à 16h00 au Zénith deRouen. Le départ pour le stade est fixé à 16h15. Les forces de l'ordreencadreront le déplacement jusqu'à l'entrée du parcage visiteur stade RobertDiochon de Petit-Quevilly.L'échange de contremarque sera opéré au point de rendez-vous précité.Les supporters toulousains munis d'un billet ou d'une contremarque sedéplaçant de manière individuelle devront se rendre directement à l'entréevisiteur du stade Robert Diochon de Petit-Quevilly.À l'issue de la rencontre, et après autorisation des forces de l'ordre, lessupporters ultras du Toulouse FC seront pris en charge au niveau de la sortie« visiteurs » du stade Robert Diochon, puis le bus sera de nouveau escortépar les forces de l'ordre sur plusieurs kilomètres.
Sont interdits dans l'enceinte et aux abords du stade la possession, letransport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes, drapeaux etbanderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou àla haine et tout objet pouvant être utilisé comme projectile.
Sur le fondement de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le non-respect duprésent arrêté est punissable de six mois d'emprisonnement et d''une amendede 30 000 €. En cas de condamnation, la peine complémentaired'interdiction judiciaire de stade d'un an, prévue à l'article L. 332-11 duditcode, est obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée.
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toulousains à l'occasion du match de football du 21 janvier FCR-TFC 153
Article 5 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime et le directeur interdépartemental de la police nationalede la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, notifié au procureur dela République près le tribunal judiciaire de Rouen, aux présidents du FCRouen et du Toulouse FC, affiché dans la mairie de Petit-Quevilly et auxabords immédiats du stade Diochon.Fait à Rouen, le 49 JAN 2024 Pour le Préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
T Y w/&
Clément VIVÈS /
. " . . L / " " eVoies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser lesvoies de recours suivantes :- Un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse sLivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. Enl'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur àl'adresse: Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, PlaceBeauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.- Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif territorialementcompétent.Ce recours juridictionnel doit être déposé, notamment par l'application télérecours(www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision .L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date denotification de la présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recourscontentieux.
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toulousains à l'occasion du match de football du 21 janvier FCR-TFC 154
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-01-16-00001
arrêté MACD sauvetage d'une personne tombée
dans la Seine 24 07 2023
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-01-16-00001 - arrêté MACD sauvetage d'une personne tombée dans la Seine 24
07 2023 155
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELiberté CABINETÉgalité .Fraternité Arreteportant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouementLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif auxrécompenses honorifiques pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributionde la distinction susvisée ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nominationM. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;CONSIDÉRANT Que le 24 juillet 2023, le Caporal-chef Cédric PESQUET, conducteur du véhicule desecours et d'assistance aux victimes de Rouen Sud, a fait preuve de sang-froid et decourage en réalisant le sauvetage d'une personne à mobilité réduite tombée dans laSeine, promenade Niémen BOLLARD à Rouen.sur proposition du directeur de cabinet du préfet,ARRÊTEArticle 1 La médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à:- PESQUET Cédric
Article 2 Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime est chargé de |'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime.À ROUEN, le . 1 6 JAN. 2024
Jeân-Benbit ALBERTINI"Voies de recours conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.427-5 du Code de Justice Administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
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07 2023 156
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2023-12-15-00011
Convention de coordination entre l'État et la
commune de Duclair
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-12-15-00011 - Convention de coordination entre l'État et la commune de Duclair 157
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MINISTÈREDE L'INTERIEURLiberté VILLE DEÉgalité DUCLAIRFraternité
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE
ETDES FORCES DE SECURITE DE L'ÉTAT
Commune de DUCLAIR
Entre- L'État, représenté par M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;- Le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de ROUEN, M. Frédéric TEILLIEZ;- La commune de DUCLAIR, représentée par son Maire, M.Jean DELALANDRE;Il est convenu ce qui suit :La police municipale de DUCLAIR est mise à disposition de la commune de DUCLAIR par le biais d'uneconvention de mise en commun du service de police municipale en date du 15 janvier 2021. Cette conventionest renouvelée par tacite reconduction.La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétencesrespectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.512-4 du code de la sécuritéintérieure modifié par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, précise les missions prioritaires, notammentjudiciaires, confiées aux agents de police municipale ainsi que la nature et les lieux de leurs interventions, euégard à leurs modalités d'équipement et d'armement. Elle détermine les modalités selon lesquelles cesinterventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la gendarmerie nationale. Leresponsable des forces de sécurité de l'Etat est le commandant de la brigade territoriale autonome degendarmerie de DUCLAIR territorialement compétents.
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Article lerL'état des lieux établi a partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Étatcompétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaitre les besoins et priorités suivants :1° Sécurité routière ;2° Prévention de la violence dans les transports ;3° Lutte contre la toxicomanie ;4° Prévention des violences scolaires ;5° Protection des commerces et ou centres commerciaux ;6° Lutte contre les pollutions et nuisances.
TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux. Elle communique, le cas échéant, àla brigade de gendarmerie compétente, la liste des bâtiments communaux équipés d'un système devidéoprotection. Cette liste est actualisée annuellement.Article 3[. -La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, enparticulier lors des entrées et sorties des élèves :- Collège FLAUBERT- Groupe scolaire André MALRAUX, chemin des écoliersI1. -La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage scolairesuivants :- Collège FLAUBERT- Groupe scolaire André MALRAUX, chemin des écoliersArticle 4La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :- Le marché du mardi matin sis place du Général De Gaulle, 76480 DUCLAIR- Fête foraine dite « foire de Pâques »- Fête foraine dite « foire St Denis »ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :-- Fête de la libération- Commémoration du 8 mai 1945- Fête de la musique- Concerts- Guinguettes- Retraite aux flambeaux / Feu d'artifice- Commémoration armistice guerre 1914-1918- Sainte-Barbe — Commémoration des Sapeurs-Pompiers.- Festivités de fin d'année
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2023-12-15-00011 - Convention de coordination entre l'État et la commune de Duclair 159
Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturellesnécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définiespréalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soitpar la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect descompétences de chaque service.La surveillance des manifestations rassemblant un public important et qui constituent des grandsrassemblements publics est du ressort des forces de l'État. Il en est de même pour les manifestations à caractèrerevendicatif.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voiespubliques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 15.Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées enapplication de l'article L.325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent,ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef deservice de la police municipale.Article 7La police municipale informe au préalable le commandant de la BTA DUCLAIR des opérations de contrôleroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance de lacollectivité y compris les hameaux du Maupas, du Claquemeure, du Vaurouy et du Bocage dans les créneauxhoraires suivants :lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi : 08h00 — 12h00 // 13h30 — 17h00samedi : 08h00 — 12h00Article 9Conformément à la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999, renforcée par la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001relative à la sécurité quotidienne et par la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de préventionet de protection des personnes contre les chiens dangereux, la Police Municipale est chargée de tenir le registrede déclaration des animaux classés dangereux et d'instruire des demandes de permis de détention pour leschiens dits dangereux.Cette liste tenue à jour est transmise après chaque modification au commandant de la BTA de DUCLAIR.Au même titre que la gendarmerie elle est chargée de faire respecter toutes les dispositions législatives etréglementaires en vigueur, notamment l'obligation de tenir les chiens en laisse et le contrôle de toutes les piècesadministratives obligatoires.La Police Municipale met en œuvre les procédures de capture des animaux errants et dangereux.Article 10En cas de nécessité de service, les déplacements des agents de police municipale hors communes etrégulièrement armés sont autorisés dans les cas suivants :< la présentation d'un contrevenant ou d'un délinquant à un Officier de police judiciaire (militaire de laGendarmerie Nationale) en poste en dehors des communes d'exercice de la police municipale.* le transport d'une personne en ivresse publique manifeste vers un centre hospitalier ou chez unmédecin.* l'existence d'un découpage territorial obligeant à transiter par une commune voisine.
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« exercices de tir sur convocation de l'organe formateur (formation de la fonction publique territoriale).« Chacun des déplacements des agents armés hors commune doit être strictement lié à un motif deservice dûment apprécié par la hiérarchie et rapporté aux missions légales et réglementaires des agentsde police municipale, dont la clause d'attribution figure à l'article L.511-1 du Code de la sécuritéintérieur (CSI) ou dans le code de procédure pénal (CPP) pour les missions de police judiciaire article78-6 du CPP).Article 11Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'Etat etde la police municipale, les agents de police municipale sont équipés d'armes de catégories B et Dconformément à l'annexe 3.Les armes et munitions sont stockées au poste de police municipale situé à DUCLAIR.Le poste de police est équipé d'un système de vidéo protection. Les armes et munitions sont stockées dans unearmoire forte installée dans un local sécurisé sans fenêtre.Article 12La commune de DUCLAIR est équipée d'un dispositif de vidéo protection sur la voie publique. Ce dispositifest composé d'une vingtaine de caméras situées sur l'ensemble de territoire communal à des endroitsstratégiques sélectionnés en collaboration avec les services de la Gendarmerie Nationale. Le local sécurisé deréception des images est situé dans les locaux de la mairie de DUCLAIR et le système est géré par le servicede police municipale et par l'autorité territoriale.Les images sont enregistrées, détenues (dans les délais légaux) et transmises (en cas de réquisition judiciaire)conformément au cadre fixé par le code de la sécurité intérieure.Article 13Conformément à l'article L 3341-1 du code de la santé publique modifié par la loi n° 2021-646 du 25/05/2021,sans exclusivité, la police municipale est compétente pour conduire, à leurs frais, les personnes découvertes enivresse publique et manifeste (IPM) devant un médecin sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci(centres hospitaliers).Conformément à l'article 21-2 du code de procédure pénale, un officier de police judiciaire territorialementcompétent de la BTA DUCLAIR est avisé sans délai de la prise en charge et du transport d'une personne enivresse publique manifeste par la police municipale.Si l'état de santé de la personne en ivresse publique manifeste (confirmé par un avis médical écrit) ne s'yoppose pas, la police municipale transporte le contrevenant jusqu'à la brigade de gendarmerie de la BTA DU-CLAIR, où il est pris en charge par la gendarmerie.Les policiers municipaux rédigent un rapport de mise à disposition relatant les constatations des agents etla prise en charge du contrevenant qu'ils transmettent à l'officier de police judiciaire de la gendarmerie deDUCLAIR.Lorsqu'il n'est pas nécessaire de procéder à l'audition de la personne mentionnée au premier alinéa, immédia-tement après qu'il est recouvré la raison, elle peut, par dérogation au même alinéa, être placée par un officierde police judiciaire ou un agent de police judiciaire de la gendarmerie de DUCLAIR sous la responsabilitéd'une personne qui se porte garant d'elle.Les policiers municipaux étant agent de police judiciaire adjoint, la mission de remise d'une personneen ivresse publique manifeste à une personne se portant garant d'elle, ne peut leur être confiée.
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Article 14Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 13 de la présente conventionfait l'objet d'une concertation entre le représentant de I'Etat et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptationdes dispositifs de chacun des deux services.Chapitre II : Modalités de la coordinationArticle 15Le commandant de la BTA DUCLAIR et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, seréunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et latranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présenteconvention.Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécuritéroutière.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : Cette réunion à lieu un vendredi par mois en mairiede DUCLAIR en présence du maire de la commune, de l'adjoint à la sécurité, du commandant de la BTADUCLAIR et du responsable de la police municipale.Article 16Le commandant de la BTA DUCLAIR et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement desmodalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'État et lesagents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoiredes deux communes.Le responsable de la police municipale informe le commandant de la BTA DUCLAIR du nombre d'agents depolice municipale affectés aux missions de la police municipale et du nombre des agents armés et du type desarmes portée (annexe 3).Un état précis, écrit et paraphé et remis au commandant de la BTA DUCLAIR.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de sesmissions.Le responsable des forces de sécurité de L'Etat et le responsable de la police municipale peuvent décider quedes missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.Article 17Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers etaux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les informations dont ellesdisposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur leterritoire des deux communes. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'unvéhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.La loi du n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre lesatteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs et ledécret n° 2018-387 du 24 mai 2018, autorisent les agents de police judiciaire adjoints et gardes champétres àconsulter directement une partie des données contenues dans les fichiers issus des applications SNPC et SIV,sans que le concours des forces de l'ordre ne soit sollicité pour la communication de ces informations.Le décret du 24 mai 2018 permet toutefois aux agents de police judiciaires adjoints et aux gardes champétresd'être destinataires des informations de ces fichiers par l'intermédiaire des services de la gendarmerie nationaleterritorialement compétents (articles R.225-5 et R.330-3 du code de la route) lorsque les conditions ne sont pasremplies pour un accès direct.
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Les policiers municipaux, chargés de constater les contraventions au code de la route, sont destinataires a leurdemande et aux seules fins d'identifier les auteurs de ces infractions, des informations contenues dans lesfichiers administratifs suivants :- le Système National des Permis de Conduire (SNPC) ;- le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) ;- le Système de contrôle automatisé ;- le DICEM (déclaration et identification de certains engins motorisés).Les informations pouvant leur être communiquées font l'objet des annexes | et 2.L'accès aux fichiers judiciaires que sont le Fichier des Personnes Recherchées (FPR) et le Fichier des Objetset Véhicules Signalés (FOVES) par les policiers municipaux, est prévu respectivement par le décret n°2010-569 du 28 mai 2010, et l'arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation d'un traitement automatisé de données àcaractère personnel.Les agents de police municipale (APJA) localement compétents, lorsqu'ils secondent les officiers de policejudiciaire en application des articles 21 à 21-2 du code de procédure pénale, sont habilités à recevoirponctuellement communication de certaines informations issues de ces fichiers.Dès lors que les policiers municipaux ne disposent pas de la possibilité de réaliser des actes d'enquête, il n'y apas de nécessité de leur ouvrir un accès direct aux fichiers sur lesquels ces actes pourraient notamment sefonder.Les agents de police municipale n'ont pas accès directement aux applications et toute interrogation desfichiers à leur demande est proscrite.A titre exceptionnel, afin de parer à un grave danger pour la population peuvent être transmises à la policemunicipale, uniquement par oral et sans préjudice du secret de l'enquête, certaines informations issues du FPRet relatives à des individus signalés dangereux, susceptibles d'être présents ou de passage sur le territoire de lacommune et auxquels les policiers municipaux pourraient être confrontés dans le cadre de leurs missions surla voie publique.Le fait pour un policier municipal de solliciter des informations qu'il utiliserait à des fins personnelles et/ouqu'il communiquerait à des tiers en dehors du service l'expose à des sanctions administratives et/ou pénales.En aucun cas, il ne peut être communiqué à la police municipale les données contenues dans le fichierde traitement des antécédents judiciaires (TAJ).Article 18Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi quecelles concernant la sécurité routière, notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, auxconduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou auvéhicule les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaireterritorialement compétent.A cette fin, le responsable de la police municipale pourra contacter le permanent de l'unité degendarmerie en composant le numéro mentionné à l'article 19.Article 19Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour l'accomplissement deleurs missions respectives se font par une ligne téléphonique dans des conditions définies d'un commun accordpar leurs responsables.- Numéro de la BTA : 02.35.37.50.12En cas d'urgence avérée : 17 (Centre Opérationnel de la Gendarmerie).- Numéro de la police municipale : 02.35.05.91.55
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TITRE II : COOPÉRATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 20Le préfet de Seine-Maritime, le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Rouen, lemaire de Duclair conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipalede Duclair et les forces de sécurité de l'Etat.Article 21En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopération dans lesdomaines :* 1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition :- Régulation de la circulation à l'occasion d'un accident de la circulation matérielle,- Évacuation de population en cas de risque (fuite de gaz, péril éminent ...),- Mise en œuvre de l'opération « Tranquillité Vacances » et « Tranquillité Seniors ».« 2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants :- Mail BTA : bta.duclair@gendarmerie.interieur.gouv.fr- Mail de la police municipale : chefpm(@duclair.frElles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourantà l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règlesqui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles,notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants :- Arrêtés municipaux permanents et temporaires relatifs à la circulation routière au sein de la commune ;- Arrêtés municipaux liés à la tranquillité publique et à l'insalubrité :- Chantier en cours influant sur la circulation ;- Signalement de conduite dangereuse au sein de la commune ;- information d'accident de la circulation routière au sein de la commune :* 3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettantl'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis afin d'échanger des informations opérationnellesau moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune.* 4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine desforces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images : accès auxfichiers de vidéoprotection via une réquisition.* 5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'Etat, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions :* _ 6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;* 7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publicsconsidérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions dupréfet et du procureur de la République. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent égalementparticiper à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'articleL. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses àapporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la routepermettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leurimmobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire deconfiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;
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6* 8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurerla tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnesvulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs (Habitant 76, CDCHabitat, LOGEAL, LOGEO) ;9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missionsde maintien de l'ordre. Il s'agit de l'encadrement des manifestations organisées par la commune deDUCLAIR.
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 22Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord parle commandant de la BTA DUCLAIR et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présenteconvention. Ce rapport est communiqué au préfet et au procureur de la République près le Tribunal Judiciairede ROUEN.Article 23La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle lors d'une rencontreentre le préfet et les maires. Le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de ROUEN estinformé de cette réunion et y participe-s'il le juge nécessaire.Article 24La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Ellepeut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Fait à DUCLAIR, le 15 décembre 2023,
M. Jean-Benoit ALBERTINI, M. Frédéric TEILLET , M. Jean DELALANDRE,Préfet de la région de Normandie, Procureur de la République Maire de la commune dePréfet de la Sèine-Maritime Près le Tribunal Judiciairede
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ANNEXE 1Les informations contenues dans le SIVLes informations pouvant étre consultées sont les suivantes:Données relatives au contrevenant, a la date et heure de L'infraction :Informations sur le titulaire.Les données du titulaire du certificat d'immatriculation ainsi que celles de l'acquéreur, en cas de cession du véhicule.Les données du locataire du véhicule en cas de location du véhicule.Spécifique - Cas Personne physique:* Nome Prénom» Nom d'Usage* Sexe» Date de naissance* Lieu de naissance» Département de naissance» Pays de naissanceSpécifique - Cas Personne Morale:» Raison sociale» Numéro SIRENCommun (Personne Physique et Morale) :» AdresseInformation sur le locataire du véhicule si location longue duréeSpécifique - Cas Personne physique:Nom* Prénom* Nom d'UsageSpécifique - Cas Personne Morale:» Raison socialeCommun (Personne Physique et Morale) :* AdresseInformations sur le VéhiculeNuméro d'immatriculation» Couleur / NuanceInformations sur les Caractéristiques Techniques du Véhicule:+ Marque (D.1)Dénomination(s) commerciale(s) (D.3)* Numéro VIN (E)
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Les informations contenues dans le SNPC
ANNEXE 2
Les données consultées correspondent aux informations contenues dans le relevé d'information restreint etsont les suivantes:Le numéro de dossierL'état civil du titulaire du permis de conduire :Civilité (M, MME)NomLe ou les prénomsLe cas échéant, le nom d'usageSexeDate de naissanceLieu de naissanceL'état de validité du permis de conduire (la ou les causes d'invalidité)Les catégories du permis de conduire :* la ou les catégories détenues* le mode et la date d'obtention* l'état de chaque catégorie du permis de conduire (la ou les causes d'invalidité)* les conditions restrictives imposées au conducteur* les aménagements liés à l'état de santé du conducteur pris sur avis médicalLe titre de conduite :* numéro du titre* date de délivrance* autorité de délivrance* état du titre
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ANNEXE 3
ARMEMENT ET MUNITIONS DETENUS PAR LA POLICE MUNICIPALE DE DUCLAIR
IDENTITE DE L'AGENTTYPE d'ARME(catégorie/type/contenance...)Numéro d'identification
Attribué à la date de la présente | PSA 9mmx19 — SUNROCK ' H297581convention : XDM92 x 15 munitions| Chef de Service| SHELDEWAERT Jonathan
Attribué à la date de la présente | PSA 9mmx19 — SUNROCK H297582convention : XDM92 x 15 munitionsGardienFOLOPPE Bruno
Attribué à la date de la présente | PSA 9mmx19 — SUNROCK B900640convention :GardienCHAPELLE Benoit
XDM92 x 15 munitions
) Une ligne par arme
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Convention de coordination entre l'État et la
commune de Saint-Étienne- du-Rouvray
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Ex SAINTPRÉFET *) ETIENNE ENDE LA SEINE- b~ TMARITIME ROUVRAY -Liberté FraternitéÊgalite' MIEUX VIVRE ENSEMBLEFraternité
CONVENTION DE COORDINATION DES INTERVENTIONS DE LA POLICE MUNICIPALE DESAINT-ÉTIENNE-DU-ROUVRAY |ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ETAT
PréambuleSur le modèle de la convention type institué par le Décret N°2012-2 du 2 janvier 2012, une nouvelleconvention de coordination de la Police Municipale de la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray et des forces desécurité de I'Etat est établie à compter de ce jour.Cette convention de coordination a pour objet la coordination des interventions entre les forces desécurité de l'Etat et la Police Municipale de Saint-Etienne-du-Rouvray.Son but est de faciliter la mise en œuvre des missions des services de la Police Nationale et de laPolice Municipale dans le respect des prérogatives de chaque service.Il est affirmé le rôle complémentaire des agents de la Police Municipale aux côtés des forces dePolice Nationale, notamment en soulignant leur intervention dans la surveillance de l'espace public.Toutefois, les tâches et missions confiées à la Police Municipale ont depuis évolué et de nouveauxtextes réglementaires sont venus étendre ses prérogatives.Afin de prendre en compte ces nouvelles dispositions tout en améliorant son efficacité dans ledispositif de coproduction de sécurité, la Municipalité doit recentrer l'activité de sa police municipale sur desmissions de proximité en renforçant la présence des agents aussi bien dans les zones centrales, que dansl''ensemble des quartiers et espaces publics. Il est ainsi recherché une répartition rationnelle et homogènedes effectifs de Police Nationale et de Police Municipale sur le territoire communal et une collaborationrenforcée dans l'exercice des missions entre les forces de sécurité.
ConventionEntre Monsieur le Préfet de Seine-Maritime, Monsieur le Procureur de la République près le Tribunaljudiciaire de Rouen et Monsieur le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de I'Etat ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L.512-4 et suivants ducode de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces desécurité de l'État.
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Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la Police Nationale,la Ville de Saint-Étienne-du-Rouvray étant placée sous le régime de la police d' État. Le responsable desforces de sécurité de l'État est le chef de la circonscription de sécurité publique territorialement compétentqui peut déléguer sa représentation au chef du Service de Voie Publique et à ses collaborateurs. Leresponsable de la Police municipale est le maire de la commune qui peut déléguer sa représentation au chefde la Police Municipale ou à son représentant.Article 1L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité deI'Etat avec le concours de la commune fait apparaitre les priorités de lutte suivantes :- Les atteintes crapuleuses aux biens et en particulier, les vols par effraction d'habitations et les volsliés aux véhicules,- La surveillance et le contrôle des commerces et centre commerciaux,- La lutte contre les rassemblements d'éléments perturbateurs générant un fort sentiment d'insécurité,- La lutte contre I'insécurité routière,- La prévention des violences scolaires et périscolaires,- La lutte contre les addictions (Toxicomanie, Alcool...) pouvant entrainer des troubles et del'insécurité publique,& La protection des populations les plus fragiles contre les escroqueries (personnes âgées)- La préservation de la tranquillité publique et du cadre de vie.Les horaires de fonctionnement de la police municipale sont :Les bornes horaires quotidiennes de présence des agents de la Police Municipale de Saint-Étienne-du-Rouvray sont principalement axées sur une présence journalière avec les priorités énumérées ci-dessus,en fonction des plannings du service et des effectifs présents comprise entre 6h45 et 21h24, hormis dessujétions exceptionnelles liées à l'événementiel, à l'encadrement des manifestations particulières (culturelles,sportives, pédagogiques ou autres ...).Pour I'exercice de ces missions, la Police Municipale de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvrayest dotée d''un armement individuel de catégorie B de type pistolets à impulsions électriques et générateursd'aérosols lacrymogènes = 100ml, et de catégorie D (bâtons de défense à poignée latérale, bâtons dedéfense télescopiques).
La commune de Saint-Etienne-du-Rouvray emploie 7 policiers municipaux (11 étant prévus dansl'organigramme).
TITRE ICOORDINATION DES SERVICES
Chapitre |Nature et lieux des interventions
Article 2La Police Municipale assure chaque fois que nécessaire la surveillance générale des bâtimentsmunicipaux. Elle communique, le cas échéant, à la Direction Départementale de la Sécurité Publique / Etat-major la liste des bâtiments communaux équipés d'un système de vidéoprotection ainsi que I'ensemble desdispositifs de vidéoprotection de voie publique. Cette liste est actualisée annuellement.
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Article 3La Police Municipale et/ou les agents contractuels de la Ville assurent chaque fois que nécessaire,la surveillance des abords des établissements scolaires du premier et (le cas échéant) du second degré, enparticulier lors des entrées et sorties des élèves, dont la liste est déterminée par la ville et figure ci-dessous :- Les écoles élémentaires Pergaud, Ampère, Ferry Jaurés, Langevin, Curie 1, Curie 2, Duruy, Macé,Wallon- Les écoles maternelles Ampère, Kergomard, Rossif, Langevin, Curie, Macé, Wallon, Robespierre etSémard (jusqu'a la fin de l'année scolaire 2023-2024) puis le futur groupe scolaire école Roland Leroy àcompter de septembre 2024.» Les colléges Louise Michel, Pablo Picasso, Paul Eluard et Maximillien Robespierre. Le lycée Le CorbusierElle intervient ponctuellement et sur demande, dans les établissements scolaires ou aux abords,dans un cadre préventif, ou suite à des informations échangées avec le responsable de l'établissement.* Les écoles élémentaires Pergaud, Ampère, Ferry Jaurès, Langevin, Curie 1, Curie 2, Duruy, Macé,Wallon- Les écoles maternelles Ampère, Kergomard, Rossif, Langevin, Curie, Macé, Wallon, Robespierre etSémard (jusqu'a la fin de l'année scolaire 2023-2024) puis le futur groupe scolaire école Roland Leroy àcompter de septembre 2024.= Les collèges Louise Michel, Pablo Picasso, Paul Eluard et Maximillien Robespierre- Le lycée Le Corbusier
Article 4La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés organisés defaçon périodique ou ponctuelle sur le territoire de la commune de Saint- Étienne-du-Rouvray et dûmentautorisés par l'autorité municipale.- Marché du Madrillet (tous les mercredis matins)- Marché de I'église (tous les dimanches matins)La Police municipale assure la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par lacommune, notamment les cérémonies et manifestations organisées par la municipalité sur le territoirecommunal de la ville de Saint-Étienne-du-Rouvray- Aire de fête- 14 juillet- Commeémoration Attentat 26 juillet- la Fête au Château- _ 11 mars Journée Hommage victimes du terrorismeEn cas de manifestation à caractère exceptionnel le justifiant, la police nationale, si elle est sollicitée,peut décider de la mise en place d'un dispositif coordonné visant à assurer sa surveillance.
Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assuré, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de [ État et le responsable de lapolice municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dansle respect des compétences de chaque service.Les modalités d'interventions respectives des forces de sécurité de l'État et de la Police Municipaleseront définies au regard des prévisions et du degré de fréquentation de ces manifestations et, aprèsconcertation entre les responsables de la Police Nationale et de la Police Municipale, seront gérées encommun par la Police Nationale et la Police Municipale.
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La surveillance des manifestations rassemblant un public important et qui constituent des grandsrassemblements publics est du ressort des forces de I'Etat. Il en est de même pour les manifestations àcaractère revendicatif.Les rencontres sportives, représentant un risque particulier identifié préalablement feront l'objetd'une coordination particulière selon les modalités définies qui sera précisée spécifiquement autant que debesoin.L'information sera communiquée à la Police Nationale par la Police Municipale lors des réunionspériodiques de leurs représentants.
Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules surles voies publiques et parcs de stationnement.Stationnement - Mise en fourrière des véhicules automobilesLa police municipale surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises enfourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier depolice judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par I'agent de policejudiciaire adjoint, chef de la police municipale.Les agents de la police municipale, agents de police judiciaire adjoints, habilités à constater parprocès-verbaux, les infractions à la circulation routière, mènent les opérations d'enlèvements et mise enfourrière des véhicules sur le territoire de la ville de Saint-Étienne-du-Rouvray après en avoir référé àl'autorité habilitée de la police municipale ou de la police nationale.lls surveillent les opérations matérielles d'enlèvement et sollicitent par l'intermédiaire du CIC 76 lesinformations nécessaires, préalables à ces opérations et à la rédaction de la procédure correspondante :rédaction de la contravention au code de la route qui prévoit la mise en fourrière du véhicule, procès-verbalde mise en fourrière et fiche descriptive d'enlèvement.Par dérogation au principe ci-dessus décrit et conformément aux dispositions de l'article L325-2 ducode de la route, la mise en fourrière peut être prescrite par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de laPolice Municipale ou qui occupe ces fonctions.Enlèvement des cycles abandonnés sur la voie publiqueLa police municipale et en cas d'impossibilité, la police nationale assure l'enlèvement des cyclesabandonnés sur la voie publique, leur identification et leur éventuelle restitution à leur légitime propriétaire.Un dispositif d'échange d'informations est mis en place entre la police nationale et la policemunicipale pour faciliter les recherches des usagers après leur dépôt de plainte auprès de la police nationale,seule habilitée à I'enregistrer et pour faciliter la restitution aux propriétaires.
Article 7La police municipale informe, dans le cadre des CLSPD, les forces de sécurité de l'État desopérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de sescompétences.Contrôles de vitesseLa Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôlede vitesse des véhicules qu'elle assure.Un appel téléphonique sera effectué au C.1.C. pour information.
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CirculationLa Police Municipale concourt, dans la limite de ses créneaux horaires et de ses effectifs, à lasurveillance de la circulation et à sa régulation sur les axes encombrés par I'exécution de travaux, dudéroulement de manifestation ou de tout autre fait. Dans les mêmes termes, elle concourt à la politique desécurité routière. À cet effet, elle participe à la répression des infractions mettant en jeu la sécurité desdifférents usagers de la voie publique, afin de contribuer à la diminution des accidents, notamment grâce à lavidéoverbalisation.
Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure, avec l'appui des ASVP présents 24h/24 et (7 jours / 7)au CSU, les missions de surveillance de tous les secteurs de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvraydans ses créneaux horaires habituels définis dans le tableau de service dont elle informe les services de lapolice nationale et ponctuellement de nuit.Ces missions de surveillance incluent la pratique de l'îÎlotage pédestre dans les quartiers et auxabords des commerces.Article 8-1Contrôle des espaces publicsLa Police Municipale participe à la tranquillité d'usage des espaces publics.À cet effet, elle contribue avec la Police Nationale à la lutte contre les incivilités, au recensement destags, des squats et à la surveillance des lieux publics, au regard notamment des troubles à l'ordre public quepeuvent générer certains rassemblements diurnes et nocturnes.En cas de découverte de tags par la Police Nationale, le CIC prend I'attache de la Police Municipalequi fait intervenir le service compétent pour faire réaliser l'effacement sur les bâtiments communaux etI'espace public.La police municipale est chargée du contrôle général de I'occupation du domaine public et durespect des arrétés municipaux :> Elle assure la surveillance des terrasses, des débits de boissons, restaurants et autresétablissements assimilés et de tout type d'installation sur le domaine public.> Elle est chargée conjointement avec la Police Nationale de contrôler les installations illicites desgens du voyage et le cas échéant d'effectuer les constatations d'usage et d'initier les procéduresd'expulsion.Dans le cadre de la police du bruit et de I'environnement, la police municipale intervient, dans lalimite de ses compétences, commissionnements spécifiques et éventuelles habilitations, pour constater etrelever, par procés-verbal et timbre amende, tous tapages ou nuisances sonores. Les procès-verbaux sonttransmis sans délai à I'Officier du Ministère Public, via I'Officier de Police Judiciaire territorialementcompétent.La police nationale relève également les tapages nocturnes, par contravention dressée sur timbreamende, conformément au décret n°2012-343 modifiant I'article R.48-1 du code de procédure pénale,particulièrement entre 22h00 et 6h00 du matin.La police municipale contrôle la propreté de I'espace public et fait respecter les règles générales etparticulières d'hygiène et salubrité publique sur l'ensemble de ces espaces municipaux.
Article 8-2Au cours de leurs missions de surveillance générale, les agents de la police municipale apporteront unintérét particulier aux secteurs dans lesquels sont relevées ou signalées des difficultés particulières. Cessecteurs sont définis dans le cadre des échanges entre les services de la police municipale et de la policenationale, prévus aux chapitres 2, articles 12 et suivants de la présente convention.Yn
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Article 8-3Chiens - divagations d'animauxLa Police Municipale est chargée de tenir le registre de déclaration des animaux classés dangereuxet d'instruire les demandes de permis de détention des chiens dits dangereux selon les dispositions de la loin°99-5 du 6 janvier 1999 modifiée relative aux animaux dangereux et errants et a la protection des animauxet de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 modifiée renforçant les mesures de prévention et de protection despersonnes contre les chiens dangereux. Cette liste sera tenue à jour et transmise au responsable de laPolice Nationale.Au même titre que la Police Nationale, elle est chargée de faire respecter toutes les dispositionslégislatives et réglementaires en vigueur, notamment l'obligation de tenir les chiens en laisse et le contrôlede toutes les pièces administratives obligatoires.En application du code rural et de la pêche maritime, la Police Municipale met en œuvre lesprocédures de capture des animaux errants et dangereux.En cas d'impossibilité pour la Police Municipale d'assurer cette mission, la Police Nationale estchargée d'intervenir.Article 8-4Contrôle des débits de boissons et établissements assimilésLa Police Nationale est chargée en liaison avec la Police Municipale, de vérifier les conditions defonctionnement des débits de boissons et établissements assimilés et de faire respecter les arrêtésmunicipaux et préfectoraux pris en ces matières. Leur action peut conduire en cas de non-respect desrèglements, à la rédaction de procès-verbaux transmis dans les meilleurs délais aux autorités judiciaires etadministratives.
Article 8-5Réseau de transport public de voyageursEn cas d'incident sur le réseau de transport en commun ou à proximité immédiate, le responsabledes forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale ou son représentant coordonnentleurs dispositifs pour permettre I'arrivée rapide d'un véhicule de patrouille, le plus proche (appartenant à'une ou l'autre force de Police). La Police Municipale peut exercer une surveillance préventive et dissuasivedans tous les véhicules du réseau de transport en commun circulant sur le territoire de la Ville.
Article 9Toute modification des conditions d''exercice des missions prévues aux articles 2 à 8-5 de laprésente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de I'Etat et le Maire, dans le délainécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre IlModalités de la coordination
Article 10Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la Police Municipale ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toute information utile relative à l'ordre, lasécurité et la tranquillité publique dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missionsprévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de laRépublique qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.
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Conformément au courrier cosigné par M. le Préfet et M. le Procureur en date du 17 mai 2023 etadressé aux maires de la Métropole Rouen-Normandie dotés d'un service de police municipale il estconvenu de :° La mise en place d'une visite ou d'un contact mensuel par le chef de secteur de la DDSP ausein de chacune des mairies pour recueillir les besoins en sécurité et faire évoluer le diagnostic partagé.° L'envoi quotidien par la DDSP d'un bulletin d'information aux communes. Le lundi, unesynthèse de l'ensemble des faits survenus le week-end précédent est effectuée. Envoyé par courriel, cebulletin reprend les interpellations, les évènements de voie publique (avec la précision de l'enseignelorsqu'un local économique et commercial est concerné et de I'adresse exacte pour les vols par effraction),les opérations de voie publiques passées et a venir, les violences urbaines et, le cas échéant, lesobservations diverses.® La transmission par la DDSP, toutes les semaines de la liste des cambriolages et des vols àla roulotte.° Le maire est enfin informé en direct par les services de la DDSP des évènementsparticulièrement sensibles/graves ou susceptibles d'avoir une répercussion médiatique. Cette continuité estassurée le week-end par le cadre de permanence.» De plus, la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray organise deux CLSPD pléniers par an et cingCLSPD restreints, deux consacrés à I'Education nationale et trois aux bailleurs et transporteurs.
Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces desécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargésde la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État dunombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, dunombre des agents armés et du type des armes portées.Les responsables de la police municipale et de la police nationale échangent, dans le respect desrègles de procédure judiciaires, toutes informations utiles à la préservation de I'ordre public observés dansl'exercice de leurs missions.Les responsables des forces de sécurité de l'État et de la police municipale peuvent décider que desmissions seront effectuées en commun, sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécuritéde l'Etat. Le maire en est systématiquement informé.Il en est ainsi, par exemple, pour les opérations de contrôle d'établissements distribuant de l'alcool,les contrôles routiers, les opérations de prévention de la délinquance, les opérations anti « hold-up » et lesopérations anti vols par effraction.
Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative àI'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangentles informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'étre identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'unepersonne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe, dans les plus brefs délais,les forces de sécurité de l'État.Les demandes ponctuelles d'informations adressées par la Police Municipale sont mentionnéesdans le registre de la main courante informatisée de la Police Municipale, avec le motif les justifiant.Conformément au courrier en date du 17 mai 2023 cosigné par M. le Préfet et M. le Procureur et adresséaux maires de la Métropole Rouen-Normandie dotés d'un service de police municipale, la transmission desfiches X et M du fichier des personnes recherchées par la DDSP aux polices municipales lorsqu'il estnécessaire d'utiliser les forces vives engagées sur la voie publique pour retrouver un mineur ou unepersonne disparue.
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Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénaleet par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 aL. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à toutmoment un officier de police judiciaire territorialement compétent.A cette fin, le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la police municipaleou son représentant précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutescirconstances.Ainsi, le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la Police Municipale ouson représentant mettent en place les moyens suivants :> La liaison entre la Police Municipale et l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétents'effectue par lintermédiaire du Centre d'Information et de Commandement de la PoliceNationale.> La Police Nationale s'engage à recevoir et à traiter ces appels dans les mêmes conditions etdélais que ceux émanant de ses propres équipes.
Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par ligne téléphonique.
TITRE IlCOOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15Monsieur le Préfet de Seine-Maritime, Monsieur le Procureur de la République pres le Tribunaljudiciaire de Rouen et Monsieur le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray conviennent de renforcer lacoopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat.
Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la Police Municipale amplifient leur coopérationdans les domaines suivants :> Partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel, leurs modalités d'engagement oude mise à disposition selon l'actualité événementielle par contact téléphonique ou courrierélectronique :> A cette fin, le responsable de la police municipale de la ville de Saint-Étienne-du-Rouvray joue unrôle d'interface opérationnelle avec le correspondant désigné de la police nationale.> Les deux forces de sécurité veillent ainsi à la transmission et à la protection réciproque des donnéestransmises ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strictrespect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent lacommunication des données.
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> La communication opérationnelle :e La finalité est d'échanger des informations opérationnelles entre le CIC et lescorrespondants territoriaux de la Police Nationale et de la Police Municipale, par une lignetéléphonique dédiée ou tout autre moyen technique. Le renforcement de la communicationopérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adresséesà la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la policemunicipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grandévénement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait I'objet d'une mentionexpresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation.e Les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de I'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée(Tel : 02-32-81-25-50 Superviseur du CIC)> La transmission des données de vidéo protection sur réquisition d'un officier de Police Judiciaire ousous le contrôle de ce dernier d'un agent de Police Judiciaire adressée au Maire de Saint-Étienne-du-Rouvray, sur les bâtiments équipés.> La prévention des incendies de véhicules, des violences urbaines et la coordination des actions ensituation de crise.> La sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de sécurité s'inscrivant dans lerespect des instructions du Préfet et du Procureur de la République ainsi que par la définitionconjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile.> La prévention de la délinquance et des troubles à la vie quotidienne par la précision du rôle dechaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes devacances, à lutter contre les vols à main armée, à protéger les personnes vulnérables, ou dans lesrelations avec les partenaires, notamment les bailleurs.
> L'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans I'espace public, hors missions demaintien de l'ordre.> L'application des arrétés municipaux pris pour la consommation d'alcool sur la voie publique, pris surla vente d''alcool à emporter et celui portant réglementation de la vente ambulante sur le territoirecommunal.» Au-delà des relevés d'identité et des titres de circulation des gens du voyage par la PoliceMunicipale, et, par application des nouvelles dispositions de la loi n°2003-239 modifiée du 18 mars2003 sur la sécurité intérieure se rapportant à la lutte contre l'installation illegale des gens du voyage(articles 53 à 58), les forces de sécurité de I'Etat coordonneront les interventions et les opérationsd'expulsion, en lien avec la Métropole Rouen Normandie.
Article 17L'article L 132-3 du code de la sécurité intérieure dispose que « le maire est informé sans délai parles responsables locaux de la Police Nationale des infractions causant un trouble à l'ordre public commisessur le territoire de sa commune ». Cette information se fait de manière habituelle, par le canal de la PoliceMunicipale, chargée ensuite d'informer les élus. En cas d'événement grave, et notamment la nuit,l'information est faite à l'élu de permanence ou au chef de la Police Municipale ou à son représentant. Lechef de la circonscription de la Police Nationale se réserve le droit d'informer directement le Maire.La Police Municipale donne toute information aux forces de sécurité de I'Etat sur les faits dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui ont été observés dans l'exercice de sesmissions. Il en est de même pour la Police Nationale (début de violences urbaines, interpellation d'un ou deplusieurs auteurs de troubles, délits ou crimes susceptibles d'entraîner des réactions en chaîne, et tous faitssusceptibles d'être médiatisés ou de créer un trouble grave).Afin de permettre aux policiers municipaux de constater par proces-verbal les contraventionsrelevant de leurs prérogatives, la Police Nationale s'engage à faciliter l'accès aux différents fichiers9
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nationaux qu'elle détient et pour lesquels la Police Municipale a un droit d'accés. La demande derenseignement s'effectue auprès du Centre d'Information et de Commandement. Ces demandes sonttraitées par la Police Nationale dans les mêmes conditions et délais que celles émanant de ses propreséquipes.Conformément à l'article 5-11-3° du décret n° 2010-569 modifié, les agents de police municipalepeuvent avoir accès aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans le fichier despersonnes recherchées dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifs des missionsqui leur sont confiées.Cet accès peut être accordé à l'initiative des agents des services de la police nationale aux fins etdans les limites fixées aux annexes 1 et 2 du code de la sécurité intérieure, dans le cadre des recherches depersonnes disparues.Afin de parer à un danger pour la population, les services de la police nationale et les unités de lagendarmerie nationale peuvent, à titre exceptionnel, transmettre oralement aux agents de police municipalecertaines informations relatives à une personne inscrite dans le présent fichier.En aucun cas, il ne pourra étre communiqué à la police municipale les données contenues dans lefichier TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) ni remis d'impression du résultat des recherches auxdifférents fichiers de la police nationale.Toute demande d'informations adressée par la Police Municipale doit faire l'objet d'un doubleenregistrement dans le registre de la main courante informatisée de la Police Municipale et dans le registrespécifique du CIC, avec le motif la justifiant.Lorsque la Ville engage à l'encontre d'un débit de boissons une procédure pré-contentieusepréalable à une sanction administrative, elle sollicite I'avis écrit du Directeur départemental de la SécuritéPublique, qui transmet dans sa réponse, outre des éléments de contexte, des éléments factuels décrivantI'intervention de la Police Nationale (mains courantes établies par les équipages, nombre d'appels reçus au17 sur le sujet concernant I'objet de la procédure engagée par la Ville, éventuelles infractions déjàrelevees...).
Article 18La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliqueI'organisation éventuelle de formations au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel,comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans lecadre du protocole national signé entre le ministre de l'Intérieur et le président du Centre national de lafonction publique territoriale (CNFPT).
Article 19Les contestations relatives aux infractions constatées ayant fait I'objet des amendes forfaitaires sontdu ressort exclusif de I'Officier du Ministére Public compétent.
Article 20Mise a disposition d'auteurs d'infractionsConformément à l'article 73 du code de procédure pénale, les agents de police municipale ayantappréhendé l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant en rendent compte immédiatement à l'officier de policejudiciaire territorialement compétent.Sauf avis contraire de sa part, les agents de police municipale conduisent directement I'auteur ducrime ou délit dans les locaux de la police nationale, situés rue Brisout de Barneville à Rouen, pour le placersous l'autorité de I'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent. (Le transport de la personne esteffectué dans un véhicule sérigraphié de la police municipale conformément à la législation en vigueur, etnotamment à l'article 803 du code de procédure pénale, relatif au menottage.Une fiche de mise à disposition est systématiquement rédigée et remise à l'officier de policejudiciaire.
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Les agents de police municipale ayant réalisé l'interpellation se tiennent à disposition de l'officier dePolice judiciaire pour une audition éventuelle.Le relevé d'identité d'un contrevenantConformément à l'article 78-6 du code de procédure pénale, lorsque les agents de la policemunicipale sont amenés à relever l'identité d'un contrevenant pour dresser les procés-verbaux decontraventions qu'ils sont habilités à relever, et que ce dernier refuse ou se trouve dans l'impossibilité dejustifier de son identité, ils en rendent compte immédiatement à l'officier de police judiciaire territorialementcompétent.Si l'officier de police judiciaire leur ordonne de lui présenter le contrevenant, les agents de la policemunicipale le transportent dans un véhicule sérigraphié de la police municipale, et le conduisent directementà l'Hôtel de Police, rue Brisout de Barneville à Rouen. Une fiche de mise à disposition est systématiquementrédigée et remise à I'officier de police judiciaireDépistage d'alcoolémie dans le cadre du code de la routeDe même, après constatation d'une infraction au code de la route, ou sur initiative, lorsque lesagents de police municipale procèdent à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'airexpiré et que, soit le contrevenant refuse de les subir, soit le résultat de ces épreuves permet de présumerl'existence d'un état alcoolique, ils en rendent compte immédiatement à l'officier de police judiciaireterritorialement compétent.Sauf instructions contraires de sa part, les agents de police municipale conduisent directement lecontrevenant à bord d'un véhicule sérigraphié de la police municipale, dans les locaux de l'Hôtel de Policede Rouen, pour le remettre à l'officier de police judiciaire.Une fiche de mise à disposition est systématiquement rédigée et remise à l'officier de policejudiciaire.
Ivresse publique et manifesteLorsque les agents de la police municipale interpellent une personne en état d'ivresse publique etmanifeste, ils informent l'officier de police judiciaire de l'infraction et se rendent à l'hôpital pourI'établissement d''un certificat médical de non-hospitalisation. Sous réserve que I'état du contrevenant nenécessite pas de prise en charge médicalisée par I'établissement d'un certificat administratif à l'hôpital, lesagents de police municipale conduisent, sous l'autorité du maire et la responsabilité de la commune, lecontrevenant à bord d'un véhicule sérigraphié de la police municipale, dans une chambre de sûreté dans leslocaux de I'Hétel de Police de Rouen pour y étre retenu jusqu'à ce qu'il ait recouvré la raison, conformémentà l'article L 3341-1 du code de la santé publique.Une fiche de mise à disposition est systématiquement rédigée et remise à l'officier de policejudiciaire. Dans le cas de l'établissement d'un certificat administratif cité ci-dessus, les agents de la policemunicipale de la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray sont autorisés à sortir du territoire de la commune.Dans le cadre des missions énoncées dans le présent article, les agents de la policemunicipale seront considérés comme opérant en service, et conserveront leur armement.
Article 21En liaison avec la police nationale, la police municipale participe aux opérations « TranquillitéVacances » et aux dispositifs de lutte contre les cambriolages et les vols à main armée. Le chef de lacirconscription de sécurité publique et le responsable de la police municipale définissent pour chaqueopération et dispositif concernés, les modalités de surveillance et d'intervention de façon à assurer uneparfaite complémentarité dans l'action.
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TITRE HHlDISPOSITIONS DIVERSES
Article 22Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 21 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le responsable des forces de sécurité de l'Etat et leresponsable de la police municipale, dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun desdeux services.En cas d'urgence, le responsable de la police municipale et le Directeur départemental de la sécuritépublique adaptent le dispositif nécessaire pour faire face à tout événement inopiné. Monsieur le Maire,Monsieur le Préfet et Monsieur le Procureur de la République sont immédiatement informés de cesévénements et des mesures prises.
Article 23Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le représentant de l'État, le Procureur de la République et le Maire, sur les conditions de mise enœuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Procureurde la République et à Monsieur le Maire.Article 24La présente convention et son application font l'objet d''une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du bureau lors d'une réunion entre les élus désignés et le représentant de la Police Nationale. LeProcureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 25La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties. Elle prendraeffet à compter de sa date de signature qui portera abrogation de la précédente convention de coordination.
Article 26Afin de veiller à la bonne application de la présente convention, Monsieur le Maire de Saint-Etiennedu-Rouvray, Monsieur le Préfet de Seine-Maritime et Monsieur le Procureur de la République près leTribunal judiciaire de Rouen conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluationassociant l'Inspection Générale de l'Administration du Ministère de I'Intérieur, selon des modalités préciséesen liaison avec l'Association des Maires de France.Fait &Sl ÉtcemrduRumple IS Sonvies 2023En 3 exemplaires oriäinaux,Le Préfet a Régjon Normandie Le Procûreur"de la République Le Maire de Saint-Étienne-du-RouvrayPrès le Tribunal judiciairede Rouen
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Préfet
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PV de la séance du Conseil d'Administration du 8
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' CONSEIL D'ADMINISTRATION |Etablissement Public de Coopération Culturelle - Le VOLCAN_ Séance du 8 décembre 2023 B| N°2023.10: EPCCLE VOLCAN : CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS 2024-2026 |
- Conformément aux statuts de l'EPCC Le Volcan, le conseil d'administration délibère sur toutes lesquestions relatives au fonctionnement de l'établissement, et notamment sur les orientations générales dela politique de l'établissement, et, le cas échéant, un contrat d'objectifs,- _ Après avoir pris connaissance de la Convention Pluriannuelle d'objectif, il est proposé, au Conseild'Administration de l'EPCC le Volcan, la délibération suivante :
LE CONSEIL D'ADMINISTRATIONVU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 1431-1 et suivants et R 1431-1 etsuivants ;VU la loi n°2002-6 du 4 janvier relative à a création d'Etablissements Publics de Coopération Culturelle ;VU le décret n°2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux Etablissements Publics de Coopération Culturelle etmodifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales,VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2009 portant création de l'Etablissement de Coopération Culturelle Le Volcan etnotamment l'article 9 des statuts ;VU les arrêtés préfectoraux du 13 juillet 2009, 22 septembre 2009, 12 mai 2016 et 10 juin 2018 portant modificationdes statuts de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle LE VOLCAN ;Après en avoir délibéré,DECIDE :- La validation de la Convention Pluriannuelle d'Objectifs 2024 — 2026, autorisant le Président et la Directrice àla signer.
DELIBERATION ADOPTEE A LA MAJORITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES.
; 04 JAN, 2024 |
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Les membres absents excusés :- M. Jean-Benoit ALBERTINI représenté par M. Gilles QUENEHERVE, Sous-préfet du Havre- Mme Frédérique BOURA, directrice régionale des affaires culturelles — Pouvoir donné à M.Julien DELOT- M. Charles DESSERVY, directeur régional adjoint des affaires culturelles — Pouvoir donné àMme Fabienne DELAFOSSE- Mr Patrick GOMONT, vice-président de la Région Normandie1 Poste vacant de Personnalité Qualifiée en attente de nomination par l'Etat1 Poste vacant de Personnalité Qualifiée en attente de nomination par la Ville du Havre
Validation ;:Iu Procèÿsïrbal du CA du 2 octobre 2023Le Président demande aux administrateurs s'ils ont des remarques ou des corrections à apporter aucompte rendu du précédent conseil d'administration.
Le procès-verbal du conseil d'administration du 2 octobre 2023 est voté et validé à l'unanimité.
| Election du Pfiâsident et de la yice-Présidente du CA de l'EPCC le Volcan
Le Président rappelle les statuts de l'EPCC :« Le président du conseil d'administration est élu par celui-ci en son sein, à la majorité des deux tiers,pour une durée de trois ans renouvelable qui ne peut excéder, le cas échéant, celle de son mandatélectif. »« Le président est assisté d'un vice-président désigné dans les mêmes conditions que le président. Encas d'absence, de suspension ou de tout autre empêchement, le Président est provisoirement remplacé,dans la plénitude de ses fonctions, par le vice-président. »Dans ce contexte, les actuels Président et Vice-Présidente ayant été élus lors du CA de novembre 2020,il appartient aux membres du CA de procéder à l'élection ou au renouvellement de la Présidence et dela Vice-Présidence. Ces deux mandats sont de trois ans renouvelables mais ne peuvent excéder, le caséchéant, la durée du mandat électif.Edouard Philippe demande qui souhaite candidater pour la Présidence du Conseil d'administration,puis qui souhaite candidater pour la Vice-Présidence du Conseil d'administration.Edouard PHILIPPE propose sa candidature, il n'y a pas d'autre candidat.Il propose l'élection à main levée.Edouard PHILIPPE est élu à l'unanimité.Fabienne DELAFOSSE est la seule candidate à la vice-présidence du Conseil d'administration.Fabienne DELAFOSSE est élue à l'unanimité.
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PVETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE LE VOLCANCOMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DUL- - 8 décembre 2023 - 14H30Liste des présents _ _S - | Présent | Pouvoir | ExcuséETAT _M. Jean-Benoît ALBERTINI représenté par MGilles QUENEHERVE |Mme Frédérique BOURA ; PO _| M.Julien DELOT =— %_ 7
. Charles DESSERVY ; = - ! DR" qs J,_«:? 'Fa'p,'ff:'lmf 3VILLE DU HAVRE ?M. Edouard PHILIPPE ; /hmgæ 1 _"Mme Fabienne DELAFOSSEM. Pierre MICHEL ÿz _ rrrn 00—/M, Pascal CRAMOISAN -a'REGION NORMANDIE
fin
[ M. Patrick GOMONT oSuppléante : Mme GOULAY Sabrina _PERSONNALITES QUALIFIEESNomination en cours [Etat)
Nomination en cours {Ville du Havre)
(ËT m—r __ REPRESENTANTS DU PERSONNELMme Sabine LE BARBE !/ 7,,zfl/
VZ
N s
Madame Isabelle ROYER
M. Félicien LALOUELLEMembres excusés: '/, 7_{ 777 ÉÏ: /_)6;;(" jPersonnes invitées au Conseïl d'administration :Mme Camille Barnaud, Directrice du VoicanM. Samuel Weddle, Administrateur du VolcanMme Peggy Dubois, Directrice des Productions et des Budgets du Voican LAMme Marie-France Lucchini, Directrice Arts de la Scène et Arts Contemporsins, Ville du Havre —- —" sTTMme Agnès Decour, Chargée de projets théâtre, Réglon Normandie { Û li J A E" zëq l'
TPREFECTURE
L'article 7 des statuts de l'EPCC fixe le quorum & 7 membres présents. 9 membres étant présents, lequorum est atteint.
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7 &
_Point ci'information :- Arrivée de Samuel Weddle au poste d'Administrateur du Volcan :Edouard PHILIPPE informe l'ensemble des administrateurs de l'arrivée de Samuel WEDDLE au posted'administrateur du Volcan, depuis le 4 décembre dernier, et lui adresse ses vœux de bienvenue.Samuel WEDDLE remercie Edouard PHILIPPE, Camille BARNAUD et l'ensemble des administrateurs deI'accueil et se présente brievement. Précédemment Directeur général adjoint à l'Ecole Supérieured'Arts et Médias de Caen/Cherbourg, ol il est entré comme administrateur en 2009, il a aussinotamment été administrateur à la Brèche, centre des arts du cirque de Cherbourg, et à la Comédiede Caen, Centre Dramatique National, entre 2004 à 2009.Camille BARNAUD salue l'arrivée de Samuel WEDDLE et lui réitère ses vœux de bienvenue.
N°2023.10 : EPCC LE VOLCAN — CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS 2024-2026Edouard PHILIPPE passe la parole à Camille BARNAUD qui présente la convention pluriannuelled'objectifs 2024-2026 (CPO) et reprend les grandes lignes de son projet artistique et culturel détailléen annexe 1 et synthétisé dans l'article 2 de la convention.| —Projet artistique et culturelL'activité d'une structure labellisée Scene Nationale répond à un triple engagement : engagementartistique, engagement culturel et territorial, engagement professionnel.1) Engagement artistique> Une programmation pluridisciplinaire et fédératrice, représentative de tout le champ de lacréation contemporaine.Articulée en 3 temporalités :e ... La saison, de fin septembre à juin.e ... Les temps forts : Ad Hoc, pour le jeune public et la circulation sur la communauté urbaine, etDéviations, en mars, pour les formes les plus pointues.e ... Les collaborations avec les partenaires du territoire : nos projets hors les murs (tournée del'Opéra Bus, XY) et les grands événements comme Le Goût des autres, un Eté au Havre,Normandie Impressionnistes...Et deux 2 axes forts transversauxe ... La création jeunesse, avec la même exigence que la création « adulte »e Une ouverture aux arts visuels, et aux expositions.
> Le soutien à la création : envisagée de manière mutualisée et coopératives, sous formed'écosystème où chaque partenaire apporte sa valeur ajoutée.e ... Pour la jeune création, avec notamment en local le Théâtre des Bains Douches, le réseau desproducteurs associés Normands, et au national le festival Fragments à Paris.e de manière trans disciplinaire et innovante, avec le secteur des arts visuels, via le dispositifCURA, les coopérations avec entre autres l'ESADHAR ou Le Portique, ou encore la BiennaleIMPACT du Théâtre de Liège, qui se structurerons je l'espère à travers une labellisation PôleEuropéen de Production et création.
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- 4 artistes sont associés au projet pour la période 2023-2026 : Guy Cassiers,metteur en scéne flamand, Giséle Vienne, chorégraphe et plasticienne franco-autrichienne, Emilie Rousset, metteuse en scéne et vidéaste, et Nosfell, auteur,musicien, chorégraphe.L'éclairagiste Caty Olive accompagnera également la dimension plastique etarchitecturale du projet, et enfin les Musiciens de Saint-Julien, ensemblebaroque implanté au Havre, seront ensemble en résidence afin de poursuivreleur fort développement dans de bonnes conditions.- Une attention particulière sera portée aux œuvres protéiformes, interrogeantnotamment le rapport œuvre-spectateur autant que le processus même decréation et production, ainsi qu'aux projets tissant des liens entre le local etl'international, à échelle européenne, notamment. Cet axe privilégié seraégalement transversal au secteur des arts vivants et visuels, et mutualisé avecune ou plusieurs structures du Havre. Sa labellisation comme Pôle européende production et création a été sollicitée pour 2024.- Cette ouverture aux arts visuels se traduira également par d''autrescollaboration et projets d'expositions, avec la commissaire Marie-PierreBonniol, dans le cadre du dispositif CURA, en 2023-2024 et 2024-2025, parexemple.- Une attention particulière aux cultures étrangères et à la programmationinternationale sera portée, dans un cadre de tournées co-construites ou deprojets pensés sur le long terme (partenariats, résidences en immersion...).
2) Engagement citoyen, culturel, territorial (autrement dit Les Droits Culturels)>Des artistes sur le territoire :L'implication des 4 artistes associés et de l'ensemble en résidence, mais aussi de tous les artistes de lasaison, dans la dynamique d'action culturelle et de médiation, pour une permanence artistique sur leterritoire.
> Le développement des pratiques amateurs des projets participatifs et des ateliers montésavec nos partenaires (champ scolaire, champ social, de la santé, Conservatoire, CEM...}, pourancrer des pratiques autonomes de lieux culturels, et légitimer chaque habitant a entrer authéatre.Ces actions prioriseront quatre axes généraux :Un équilibre territorial, déterminé avec l'aide de nos interlocuteurs des collectivités.Un axe thématique art et société, avec des projets croisant les disciplines tant artistiques quenon-artistiques, pour une inclusion de davantage de partenaires (art et sport, art et justice,médias, etc.).Une réflexion sur les pratiques de demain : numérique, éco-responsabilité, langages....Une priorité aux projets mutualisés ou communs à plusieurs partenaires, à l'échelle del'agglomération ou de la région.L'attention permanente à l'accessibilité.Une politique tarifaire claire et juste, adaptée aux évolutions de l'inflation autant qu'auxcontraintes, notamment, de nos partenaires (collectivités, bénéficiaires de minima sociaux).En accueillant autant que possible nos partenaires du territoire (établissements scolaires, CEM,Conservatoire...) dans leurs activités et restitutions.En proposant des projets participatifs, des ateliers avec les artistes, pour permettre a chacunune appropriation sensible de l'artistique.
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3) Engagement professionnel vis-a-vis vis des artistes, des salariés et collaborateurs, du secteur duspectacle vivant en général autant que de l'environnement.> La structuration de l'accompagnement des jeunes artistes, notamment havrais.> La formation et le développement des carrières, autant des salariés du Volcan que deséquipes artistiques et techniques.> Une stratégie volontariste en matière d'éco-responsabilité.
Il — Projections budgétairesLes projections budgétaires sont donc présentées de 2024 à 2026, pour un total de 15 059 450 eurossur 3 ans, hors investissement.Les contributions annuelles sont de :-1 635 375 € pour l'Etat-1 500 000 euros pour la Ville du Havre-400 000 euros pour la Région NormandieEt une subvention annuelle de 320 000 € pour le Département de la Seine MaritimeLes projections budgétaires prennent en compte les subventions récurrentes, notamment pour lefestival AD HOC : 70 000 euros de la CU, 40 000 euros et 7 000 euros de la DRAC.La labellisation Pôle européen permettrait de maintenir le budget artistique, et donc les engagementsen coproduction que le Volcan souhaite défendre, à un niveau relativement correct.Les contributions et subventions n'augmentant pas et au vu de l'inflation, le disponible pour activitébaissant mécaniquement, d'environ 100 000 euros par an, les recettes baissent aussi et donc latotalité du budget.A noter, les conséquences de l'inflation, notamment sur les coûts des fluides, les loyers, les prestationsde type sécurité, les bus scolaires, sont estimées à + 200 000 euros entre 2022 et fin 2023,partiellement compensées par une aide exceptionnelle de l'Etat de 72 000 euros sur l'année 2023uniquement. En plus des baisses de financements des partenaires annoncées avant mon arrivée (-100 000 pour la Ville et -20 000 euros pour le département) : au total, une baisse non compensée deprès de 320 000 euros par rapport, notamment, à la CPO précédente.Ce budget artistique, déjà dégradé, reflète néanmoins le volontarisme du Volcan à préserver autantque possible ses engagements en diffusion et création : il prend notamment en compte, en recettes eten dépenses, un éventuel financement lié à la labellisation comme Pôle européen de production etcréation, aujourd'hui malheureusement annoncée comme incertaine, et la recherche de financementsautres (réponses à appels à projets, mutualisation, partenariats...).II! —Grille d'indicateursUne grille d'indicateurs présentée en annexe a été élaborée et ajustée avec les interlocuteurs de laDrac, la Ville du Havre, la Région et le Département, en correspondance avec les trois axesd'engagements mentionnés précédemment : artistique, culturel et territorial, et professionnel.Edouard PHILIPPE remercie Camille BARNAUD pour cette présentation.Il ajoute qu'il est important de préciser qu'un budget global de 15 millions d'euros sur 3 ans pour unestructure comme Le Volcan est plutôt conséquent en regard du budget de Rouen Scène Normande2028 par exemple qui est de 80 millions sur 8 ans.La convention pluriannuelle d'objectifs 2024-2026 est validée à l'unanimité.
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'N°2023.11: E.P.C.C. Le Volcan — DECISION MODIFICATIVE N°5 — Exercice 2023Edouard PHILIPPE laisse la parole à Camille BARNAUD qui présente la décision modificative :Décision modificative N°5 — Exercice 2023 :Pour la partie fonctionnement, la DM5 porte sur des ajustements de fin d'exercice et sur lerééquilibrage des différents chapitres.Il s'agit de la diminution du chapitre 67 (charges à caractère général et charges exceptionnelles) auprofit du chapitre 69 : augmentation de la ligne de crédits en cas d'Impôts sur les sociétés 2023.
SECTION DE FONCTIONNEMENTVoté [e Voté le Chap. 022 Chap. 020 Chap.020 | Propositions TotalCode CHAPITRES 17 Nov. 22 14 Avr. 23 11 Mai 23 4 Juil. 23 19 sept.23 | du8 déc.23 | | ; %BP 2023 DM1 DM2 DM3 DM4 Dm5 _ |slustements011 __ | CHARGES A CARACTERE GENERAL 2684 625,38/ 142 000,00 2826 625,38 49,03%012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 2195834,38| _ 4163954 2237 473,92| 38,81%65 AUTRES CH. DE GEST. COURANTE 146 605,00 146 605,00, 2,54%66 CHARGES FINANCIERES67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 6 201,00 24 000,00 -3500,00 26 701,00 0,46%68 DOTATIONS ÆUX PROVISIONS 1000,00 1000001 0,02%69 IMPOTS SUR LES BENEFICES 1,00 5000.00 3 500,00 8501,00| 0,15%22 Dénenses imprévues 9070,83| 423000,00| -24000,00 408 070,83| 7,08%!023 VIREMENT A LA SECTION INVESTISSEMENT042 |OP. _Q:QRDRE - AMORT.(6811) & VNC(675) 110 000,00 110000,00| 1,91%D002 DEFICIT REPORTE FONCTIONNEMENTSous-total dép s de Fonctit t 5153337,59| 61163954 5764977,13| 100%013 Atténuation de charges 39 300,00 39300,00 0,68%70 VENTES PROD FABRIQUES 598 737,60 _ 598 737,60, 10,39%74 SUBVENTION D'EXPLOITATION = 4 239 936,99 72 000,00 4311 936,99| 74,80%75 AUTRES PRODUITS GESTION COURANTE 2000,00 2000,00| 0,03%76 PRODUITS FINANCIERS 13,00 13,00| 0,00%77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 52 000,00 52 000,00 0,90%78 REPRISE SUR PROVISIONS 110 350,00 110350,00| 1,91%79 TRANSFERT DE CHARGES 1.000,00 - —— 1000,00{ 0,02%042-777 | Transferts en section 110 000,00 110000,00| 1,91%ROO2 _ |Reprise résultat exploitation (excédent) 539 639,54 539 639,54| 9,36%Sous-total recettes de Fonctionnement 5153337,58| 611 639,54 5764977,13| 100%Pour la partie investissement, la DM5 porte sur les arbitrages du PPl 2023 et le rééquilibrage desdifférents chapitres : diminution du chapitre 020 (dépenses imprévues) au profit des 20 et 21(immobilisations incorporelles et corporelles).SECTION D'INVESTISSEMENT" Votéle Voté ie Chap. 022 Chap. 020 Chap. 020 | Propositions TotalCode CHAPITRES 17 Nov.22 | 14Avr.23 | 11 Mai23 4Juil.23 | 19sept.23 | duBdéc.23 | | %BP 2023 DM1 DM2 DM3 DM4 pms | lustements13 REDUCTION DETITRE SUR SUB. INVEST. =20 IMMO INCORPORELLES 505,00 20 000,00 2270,00 4 400,00 2 000,00 29175,00| 5,12%21 IMMO.CORPORELLES 191 672,00 203 565,21 _ 33330,00| _428567,21| 75,16%21 |IMMO.RECUES EN AFFECTATIONS CONSTRUCTION040-139 |OPERATIONS D'ORDRE 110 000,00 110 000,00| 19,29%D001 DEFICIT REPORTE INVESTISSEMENTSous-totaf dépenses d'Investissement 339677,00 23056521 570242,21| 100%021 VIREMENT DE LA SECTION EXPLOITATION040-28 |OPERATIONS D'ORDRE - VALEUR NETTE COMPTABLE 110 000,00 110 000, 00| 19%1064 _ |Affectation de la section de fonctionnement13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 229 677,00 229 677,00 40%1314 |SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT q28 AMORTISSEMENT SUR IMMO.040 OPERATIONS D'ORDRE C.ROO1 _ |Reprise résultat d'investismt (excédent) 230 565,21 230 565,21 40%Sous-total recettes d'investissement 339677,00| 230 565,21 570242,21| _100%
Edouard PHILIPPE propose au vote la validation de la Décision Modificative N°5.La décision modificative N°5 est approuvée à l'unanimité.
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| N°2023.12 : EPCC LE VOLCAN — Budget Primitif (BP) 2024
Edouard PHILIPPE laisse la parole à Camille BARNAUD.
Le budget primitif global du Volcan, prenant en compte le fonctionnement et l'investissement, s'élèveà 5 467 874.60€ équilibré au niveau des dépenses et des recettes.
Maquette budgétaire 2024 - Section folç_tionnemendLe budget primitif 2024 est évalué à 5 161 874.60 € en dépenses et en recettes.Une première inconnue concerne le marché de l'électricité, piloté par la Communauté Urbaine, etregroupant les collectivités territoriales et plusieurs établissements publics du territoire, continue àêtre l'un des impacts budgétaires majeurs en 2024. La projection 2023 fait apparaitre uneaugmentation de 228% entre 2022 et 2023 (ou d'un coefficient de 3.2 par rapport au cout du kilowattactuel).Le budget 2024 prévoit donc un maintien de ce montant car même si l'EPCC a sensiblement baissé lesconsommations (sans quoi l'impact aurait été encore plus marqué) l'établissement est arrivé aumaximum des économies pouvant être opérées sur le bâtiment (ou à la marge). Le prix du kilowattn'étant plus fixe, il est apparu plus judicieux de maintenir un montant prudent.Egalement en ce qui concerne les coûts énergétiques, subsiste une interrogation la productioncalorique et la maintenance de la pompe à chaleur (plus communément appelé P2) gérées par la Villedu Havre et sous-traitée à la CRAM dont les factures ne sont pas encore parvenues (suite à l'absencede convention signée) et dont les montants estimés se situent entre 40 et 45 000€La seconde inconnue porte sur l'inflation et ses conséquences sur l'ensemble des charges du Volcan :frais d'accueil et frais d'approche des compagnies diffusées, charges inhérentes au fonctionnement del'établissement, etc.Après la transition de 2023, liée tant à l'arrivée de la nouvelle direction qu'au contexte économiquedégradé, le Budget Primitif 2024 permet de poser les fondations de l'activité sur les prochaines années.
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Section de fonctionnement :
DEPENSES D' EXPLOITATIONLibellé Pour mémoire Restes à Propositions Vote TOTALbudget réaliser N-1 nouvelles (=RAR+ vote)précédentCharges à caractère général 2 684 625,38 2554 756,09| | 2554 756,09 2 554 756,09Charges de personnel et frais assimilés 2 195 834,38 2 271 747,00 2 271 747,00 2 271 747,00Atténuations de produitsAutres charges de gestion courante 146 605,00 133 220,50 133 220,50 133 220,50Il des dépenses de gestion courante 5 027 064,76 4 959 723,59 4 959 723,59 4 959 723,59Charges financièresCharges exceptionnelles 6 201,00 23 900,00 23 900,00 23 900,00Dotations aux provisions et dépréciat®(4) 1 000,00impôts sur les bénéfices et assimilés (5) 1,00Dépenses imprévues 9 070,83| — = 28 251,01 28 251,01 28 251,01al des dépenses réelles d'exploitation 5 043 337,59 5011 874,60 5011874,60|| 5011 874,60
Virement à la section d'investissement (6) ATOpérat® ordre transfert entre sections (6) 110 000,00|| ; 150 000,00 150 000,00 150 000,00Opérat® ordre intérieur de la section(6)i des dépenses d'ordre d'exploitation 110 000,00| i 150 000,00 150 000,00]1 150 000,00TOTAL 5 153 337,59 516187460 5161874,60| 5161 874,60fl D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2)][ ]I TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES| 5161 874,60|
RECETTES D'EXPLOITATIONChap Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE TOTALbudget réaliser N-1 nouvelles (FRAR+ vote)précédent013 |Atténuation de charges 39 300,00 34 900,00 34 900,00 34 900,0070 |Ventes de produits fabriqués, prestations... 598 737,60 659 533,00 659 533,00 659 533,0073 |Produits issus de la fiscalitéT4 |Subventions d'exploitation 4 239 936,99 4 339 249,27 4 339 249,27 4 339 249,2775 |Autres produits de gestion courante 2 000,00 500,00 500,00 500,00Total des recettes de gestion courante 4 879 974,59 5 034 182,27 5 034 182,27 5 034 182,2776 |Produits financiers 13,00 10,00 10,00 10,0077 |Produits exceptionnels 52 000,00 22 682,33 22 682,33 22 682,33Reprises sur provisions et78 |dépréciations(4) 110 350,00Total des recettes réelles d'exploitation 5 042 337,59 5 056 874,60 5056 874,60 5 056 874,60
042 |Opé. d'ordre de transferts entre sections 110 000,00 105 000,00 105 000,00 105 000,00043 | Opé. d'ordre à l'intérieur de fa sect. fonct.Total des recettes d'ordre d'exploitation 110 000,00|| 105 000,00 105 000,00 105 000,00
TOTAL | 515233759 5161874,60| 5161874,60| 5161 874,60I R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2)| C || TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES| _ 5161 874,60|
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BUDGET PRIMITIF 2024 — SECTION FONCTIONNEMENT — ANALYSE DE GESTIONDépenses :Le BP 2024 fait apparaître un budget opérationnel de 4 959 723,59€CHARGESCHAPITRE LIBELLES BP 2023 BP 2024CA du 17 novembre 22 CA du 8 décembre 23
CHARGES A CARACTERE GENERAL : 3 146 040,00 € 2554756 €ARTISTIQUE 2 234 349,00 € 1573405 €dont total saison 1 441 726,00 € 877 809 40 €dont Volcan Junior 158 426,00 € 112 215 10€dont total Ad Hoc 280 001,00 € 242 000,00 €011 dont actions culturelles (Hors Ad Hoc) 74 266,00 € 97 680,59 €dont coproductions & productions déléguée 149 930,00 € 143 700 €dont Pôle Européen 130 000,00 € 100000 €CHARGES DE SÎAIS,ON 106 000,00 € 115 000,00 €CommunicationSTRUCTURE 805 691,00 € 866 351 €CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES : 1936 305 € 2271747 €dont artistique / Intermittents 120 002,00 € 390 222 €012 dont structrure personnel permanent 1 765 800,00 € 1765525 €Autres charges personnel Structure 91000 €CDD accueil public saison 5050300 € 25 000 €| 65 | __ AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE :| 189 670,00 € | 133 220,50 € |[ TOTAL BUDGET OPERATIONNEL | 5272 015,00 € | 4 959 723,59 € |66 CHARGES FINANCIERES67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 23 900 €042-675 SORTIE IMMO. NON TOTALEMENT AMORTIES042-68 DOTATION AUX AMORTISSEMENTS 221 000,00 € 150 000 €68 DEPRECIATIONDOTATION AUX PROVISIONS022 DEPENSES |IMPREVUES 28 251 €TOTAL BUDGET AUTRE BUDGET OPERATIONNEL 221 000 € 202 151 €[ TOTAL DEPENSES DE L'EXERCICE l 5 493 015,00 € l 5 161 874,60 € J
Les charges a caractére général (chapitre 011)Elles sont évaluées à 2 554 756 €.Les coproductions se maintiennent à 275 000€ grâce à l'octroi de fonds dédiés importants tels que lePôle européen (pour 100 000€), si la labellisation est confirmée ou encore le dispositif CURA (pour70 000€). Hors ces dispositifs, le montant de coproductions et d'accueil en résidence se trouve quantà lui réduit à 105 OOO0£.
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Une augmentation de 9 000 € vient s'ajouter au budget communication suite à la décision de prendreune agence de presse pour travailler et mettre en avant au niveau national les deux festivals du Volcan(le Ad Hoc Festival et la première édition du festival Déviations sur les écritures contemporaines).
Les charges de personnel et frais assimilés (chapitre 012)Les charges de personnel et frais assimilés sont estimés a 2 271 747 €.La masse salariale de structure, d'un montant de 1 856 525€ couvre les 38 salariés permanents en CDIdont les 9 CDII du personnel d'accueil et bar ainsi que les autres vacataires non rattachés à l'artistique(CDD de complément ou remplacement, personnel extérieur rattaché à la sécurité et au nettoyagehors activité artistique).L'augmentation a plusieurs explications :- La NAO (permanents et intermittents)- L'augmentation mécanique de 1.5%- Un nombre de départs importants remplacé par des CDD- Ladifficulté de recrutement et des salaires d'entrée plus élevés que précédemment (ce qui estle cas pour l'ensemble du secteur).Les charges de gestion courante (chapitre 65)La baisse des charges de gestion courante au chapitre 65 (les droits d'auteur) est directement liée auxactivités artistiques moins importantes.
Les charges exceptionnelles (chapitre 67)Correspond au montant du remboursement des billets achetés en 2023 et qui seront annulés pour lesspectacles Birds on a wire (reportés sur la saison 2024/2025) et Mélanie de Biasio. La mécanique de laM4 induit par conséquent une « augmentation temporaire » des recettes en contrepartie, pourpouvoir équilibrer le budget primitif.
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PRODUITSCHAPITRE LIBELLES BP 2023 BP 2024CA du 17 novembre 22 CA du 8 décembre 23013 ATTENUATION DE CHARGES 49300 € 34900,00 €70 RECETTES PROPRES (billetterie, location etc.) 583738€ 659 533,00 €74 SUBVENTION D'EXPLOITATION 3 855 375,00 € 4297 249,27 €VILLE DU HAVRE 1500000€ 1500000,00€ETAT 1635 375 € 1635 375,00 €REGION 400 000 € 400 000,00 €DEPARTEMENT 320 000 € 320 000,00 €SUBVENTION AFFECTEES 579 239,00 € 441 874,27 €Normandie Impressionniste 37500,00€CURA 70000,00 €Pôle européen 130 000,00 € 100 000,00 €Olympiades 20 000,00 €Actions culturelles 449 239,00 € 78874,27 €Le Havre Seine Métropole pour Ad Hoc 70 000,00 €VILLE DU HAVRE (maintenance batiment) 15 000,00 €VILLE DU HAVRE (astreinte la Colombe) 10 500,00 €ETAT - Itinérance Ad Hoc 40 000,00 €MECENAT 40 000 € 42 000,00 €75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 3000 € 500,00 €76 PRODUITS FINANCIERS 13€ 10,00 €771 PRODUITS EXCEPTIONNELS 51000€ 22682,33 €QUOTE-PARTS DE SUBV. D'INVESTISSEMENTS042-777 INSCRITES AU RESULTAT 220 000 € 105 000,00 €042-78 Ë[IEIIÎ\Îl[\îÊDE PROVISION POUR DEPRECIATION78 REPRISE DE PROVISION 110 350 €79 TRANSFERT DE CHARGES 1000€TOTAL RECETTES DE L'EXERCICE 5 493 015,00 € 5 161874,60 €Dans ce contexte de perspectives 2024 complexes, le Budget Primitif de fonctionnement s'appuie surles financements des partenaires comme suit :
Ft 40 000 € supplémentaires dans le cadre du programme
Et 25 500 € (fonctionnement) et 35 000 € (investissement)supplémentaires dans le cadre des prises en charge directe desfrais d'entretien et de maintenance par le Volcan ainsi que le
Etat : 1 635 375 €
Itinérance du festival Ad Hoc 23Ville : 1 500 000 €
remboursement de l'astreinte de la société APENRégion : 400 000 €Département : 320 000 €Communauté Urbaine : 70 000 € dédié au festival Ad Hoc.
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Parmi les partenaires publics, les discussions en cours avec le Ministère de la Culture pour lalabellisation de l'EPCC comme « Pôle européen de production et de création » amène l'inscription d'unfinancement de 100 000 € (Le budget dépense de ce Pôle européen est affecté sur une ligne de créditdédiée dans l'attente des conditions de sa validation), en produits et en charges.Les recettes propres sont estimées à 693 033€ prenant en compte les recettes billetterie de 324 000€du 1% semestre et de 195 000€ pour le second semestre (dont 35.000€ pour le Ad Hoc Festival). Cesenveloppes sont amenées à augmenter, la projection étant prudente compte tenu du nouveau projetde la direction, mais le public s'avère être bien présent dans les salles. Sont également incluses, lesrecettes de bar pour 25000€, des recettes de coréalisation pour 70 000€ (augmentation despartenariats, notamment avec les festivals Le Goût des Autres ou Spring) et du mécénat pour 42 000€.Les locations ont été évaluées au même montant que le budget 2023 (30 000€) car comme évoquédans le débat d'orientation budgétaire, la location des espaces au Volcan est contraignante (l'éventailest large, mais les délais très courts)
Maquette budgétaire 2024 - Secitioinflvestisgzment;J
Le budget d'investissement s'élève à 338 500 €Frais d'entretien et de maintenance du bâtiment :Dans le cadre des engagements entre la Ville du Havre et Le Volcan, certains engagements budgétairessont pris directement par le Volcan afin de réparer et/ou d'entretenir les installations du bâtiment plusrapidement.Pour ce faire il est demandé à la ville du Havre un financement en investissement de 35 000 € sur 2024.Comme les années précédentes, les factures payées sont remises à la Ville pour permettre un suivi destravaux et réparations engagés.Plan pluriannuel d'investissement (PPI) :Les deux premières phases du PPl (2021-2022) ont été comptabilisées en 2022, toutefois des délaisd'approvisionnement longs nous ont obligés à solder une partie de cette première étape courant 2023.Le PPI1 2023 n'a pas pu se mettre en place avant fin 2023, avec une part de fonds propres à hauteur de105 000 € soit près de 50% de celui-ci étalonné sur 5 ans ; nous proposons donc de mettre au vote lePPI 2024 pour un montant de 153 500 € permettant le renouvellement du parc lumière en leds (dansle cadre de la transition écologique) de la scène nationale ainsi que le changement de la console son,avec cette fois une part d'autofinancement quasi nulle.Immobilisation incorporellesUne ligne de crédit de 30 000 € est dédiée aux investissements informatiques du Volcan, pour larefonte du site internet (fonds propres).Opérations d'ordre :Le Volcan estime le montant des opérations d'ordre à hauteur de105 000 €, en termes de quotepart de subvention d'investissement, et de 150 000€ en dotation auxamortissements, faisant ainsi apparaitre une part d'autofinancement de 45 000€.
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DEPENSES D'INVESTISSEMENTChap Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE TOTALbudget réaliser N-1 nouvelles (=RAR+ Vote)précédent20 |Immobilisations incorporelles 505,00 30 000,00 30 000,00 30 000,0021 |Immobilisations corporelles 191 672,00 188 500,00 188 500,00 188 500,0022 |Immobilisations reçues en affectation23 |Immobilisations en coursTotal des opérations d'équipementTotal des dépenses d'équipement 192 177,00 218 500,00 218 500,00 218 500,0010 |Dotations, fonds divers et réserves13 |Subventions d'investissement16 |Emprunts et dettes assimilées18 |Compte de liaison : affectat® (BA, régie)26 |Participat® et créances rattachées27 |Autres immobilisations financières 2 500,00 2 000,00 2 000,00 2 000,00020 |Dépenses imprévues 35 000,00 13 000,00 13 000,00 13 000,00Total des dépenses financières 37 500,00 15 000,00 15 000,00 15 000,0045... | Total des opé. pour compte de tiersTotal des dépenses réelles d'investissemei 229 677,00 233 500,00 233 500,00 233 500,00040 | Opérat® ordre transfert entre sections 110 000,00 105 000,00 105 000,00 105 000,00041 |Opérations patrimonialesTotal des dépenses d'ordre d'investissement 110 000,00 105 000,00 105 000,00 105 000,00TOTAL 339 677,00 338 500,00| 338500,00] 338 500,00)+I D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE| |L TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES| _ 338 500,00|RECETTES D'INVESTISSEMENTChap Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE TOTALbudget réaliser N-1 ) nouvelles (=RAR+ Vote)précédent13 |Subventions d'investissement 229 677,00 188 500,00 188 500,00 188 500,0016 |Emprunts et dettes assimilées (hors 165)20 |Immobilisations incorporelles21 |Immobilisations corporelles22 |Immobilisations reçues en affectation23 |Immobilisations en cours lTotal des recettes d'equipement 229677,00| — 188 500,00 188 50[),IJO|L 188 500,0010 |Dot.,fonds divers et réserves106 |Réserves165 |Dépôts et cautionnements reçus18 |Compte de liaison : affectat® (BA, régie)26 | Participat° et créances rattachées27 |Autres immobilisations financièresTotal des recettes financières45... |Total des opé. pour le compte de tiersTotal des recettes réelles d'investissemen 229 677,00 188 500,00 188 500,00 188 500,00021 | Virement de la section d'exploitation040 | Opérat® ordre transfert entre sections 110 000,00 150 000,00 150 000,00 150 000,00041 | Opérations patrimonialesTotal desrecettes d'ordre d'investissement 110 000,00 150 000,00 150 000,00 150 000,00TOTAL 339 677,00]| ] 338500,00] 338500,00 — 338 500,00]+I R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE || ]l TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES|| __ 338 500,00|
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Conclusion :La hausse des couts de fonctionnement liés aux fluides et à l'inflation impacte majoritairementl'activité artistique de l'établissement, entrainant la détérioration progressive du ratio artistique quirégresse mécaniquement à 42.28%.LIBELLES BP 2023 BP 2024CA du 17 novembre 22 CA du 7 décembre 23BUDGET OPERATIONNEL 5 272 015,00 € 4959 723,59 €ARTISTIQUE 2 544 021 € 2 096 848 €RATIO 48,26% 42,28%STRUCTURE 2 621 994 € 2 656 876 €RATIO 49,73% 53,57%Ce budget 2024, qui voit le ratio destiné à l'activité réduit par rapport aux exercices précédents, n'estévidemment pas pleinement satisfaisant. Toutefois, comme mentionné lors du Débat d'OrientationsBudgétaires du 2 octobre 2023, les financements obtenus par appels à projets permettent d'enatténuer un peu l'impact sur la marge artistique, ce qui ne sera pas forcément le cas pour les exercicessuivants.Ce budget est par ailleurs à ce jour construit de manière prudente afin d'ouvrir les lignes de créditsnécessaires au bon déroulé de l'activité, et sera donc affiné notamment dans le budget supplémentaireprésenté au prochain CA, au 1°" semestre 2024.
Edouard PHILIPPE précise qu'il est bien d'avoir une prévision prudente concernant les dépensesénergétiques mais qu'en toute vraisemblance il pourra être constaté une baisse courant 2024.Pierre MICHEL confirme une baisse du coût du contrat énergie en 2024 et que cela permettra d'ajusterle budget d'ici la fin du premier semestre.Edouard PHILIPPE ajoute que si une marge devait être trouvée au cours de l'année il faudrait pouvoirl'affecter à l'artistique.Julien DELOT déplore une baisse du ratio artistique et indique que c'est le cas dans toutes les scènesartistiques.Il indique par ailleurs que concernant le Pôle européen de production, il n'existe pas encore de cahierdes charges mais qu'il sera publié d'ici la fin du 1"" semestre. Il n'y a pas à ce stade d'engagementofficiel de I'Etat.Edouard PHILIPPE propose au vote la validation du Budget Primitif 2024 du Volcan.Le Budget primitif 2024 du Volcan est validé à l'unanimité.
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N°2023.13 :EPCC LE VOLCAN — AUTORISATION D'UNE LIGNE DE CREDIT POUR L'ANNEE 2024 JEdouard PHILIPPE passe la parole à Camille BARNAUD :L'EPPC peut rencontrer des ruptures de trésorerie entre son fonctionnement et les versements desdifférentes contributions et subventions. Afin de ne pas bloquer les activités courantes du Volcan, ilest demandé aux membres du Conseil d'Administration d'accorder pour l'année 2024 le recours à uneligne de crédit auprès d'un établissement bancaire pour un montant maximal de 500 000 €.Edouard PHILIPPE propose au vote la validation de la délibération.L'autorisation d'obtention d'une ligne de crédit est validée à l'unanimité.
N°2023.14 : EPCC LE VOLCAN — ORDRE DE MISSION PEI}IAVIANENTVDES CADRES DIRIGE_ANTS 'Edouard PHILIPPE laisse la parole à Camille BARNAUD :La directrice et l'administrateur sont les deux cadres dirigeants (au sens de la convention collectivedes entreprises artistiques et culturelles) de l'EPCC.lls sont amenés à se déplacer très fréquemment et à initier des réceptions pour la construction de lasaison du Volcan et pour différentes réunions y compris dans les instances et réseaux nationaux etinternationaux.Les moyens de transport utilisés sont les véhicules de service, les taxis, les moyens de transport ferré(Carte Liberté) ou aériens et, a titre exceptionnel, leur véhicule personnel (dans ce dernier cas defigure, le remboursement des frais se fera sur la base du barème fiscal en vigueur).Dans ce contexte, il apparaît donc utile de leur attribuer des ordres de mission permanents d'unedurée reconductible de douze mois.Edouard PHILIPPE propose au vote la validation de la délibération.La délibération n°2023.14 est adoptée à l'unanimité.
'N°2023.15 : EPCC LE VOLCAN — MODALITES ELECTION DES REPRESENTANTS DES SALARIES/AU CONSEIL D'ADMINISTRATION |Edouard PHILIPPE présente la délibération.Par un jugement en date du 24 juin 2016, le Tribunal administratif de Melun (TA Melun, 24 juin 2016,n°1206284, Commune d'Emerainville) a considéré qu'en application des dispositions de l'Article R.1431-2 du CGCT, les modalités d'élection des représentants du personnel au sein du conseild'administration devaient étre fixées dans les statuts, sans possibilité de renvoi au réglement intérieurde l'établissement.Sans aucune modification des statuts du Volcan, l'ajout des modalités d'élection des représentantsdu personnel au sein du conseil d'administration (ci-dessous en italique) comme suit :
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ARTICLE 7 — COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION[...]Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois cesfonctions ouvrent droits aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret n°90-437du 28 mai 1990 modifié.
[ ARTICLE 7-1 — Modalité d'élection des représentants du personnel siégeant au conseild'administrationA- Nombre de représentants et durée du mandatLe personnel dispose statutairement de 2 représentants au Conseil d'Administration,indépendamment de l'effectif de l'établissement. Le mandat de ces représentants est fixéstatutairement à une durée de trois ans renouvelable.Dates et mode de scrutina. 2 mois avant le scrutin, l'employeur annoncera les élections au personnel paraffichageb. 3 semaines avant l'élection, l'employeur affichera les mesures arrétées pourl'élection (protocole électoral) telles que définies dans le présent règlementintérieurc. L'élection se déroule en un seul tour à la majorité des voix exprimées.B- Listes électoralesa. Les listes électorales, établies par la Direction, seront affichées sur les panneauxréservés à la Direction 15 jours avant le scrutin.b. Sont inscrits sur les listes électorales tous les salariés de plus de 16 ans ayant aumoins trois mois d'ancienneté, ainsi que les intermittents qui justifient d'unepériode continue ou non de 65 jours dans l'année civile précédent l'année del'élection.c. Le directeur est exclu des listes électorales.C- Candidatsa. La date limite de dépôt des candidatures est fixée à 10 jours avant le scrutin.b. Sont éligibles les salariés disposant de plus de 10 mois d'ancienneté. Lescollaborateurs directs du directeur pour la préparation des Conseilsd'Administration sont déclarés inéligibles (Administrateur général, Assistante).c. Les candidatures seront déposées contre récépissé à l'Administrateur général.Elles seront affichées par la Direction sur les panneaux qui lui sont réservés lelendemain de la date limite de dépôt.D- Propagande électoraleDès affichage par la Direction des noms des candidats, ces derniers pourront remettre à la Directionleurs tracts électoraux que cette dernière se chargera de transmettre à chacun des salariés etd'afficher sur les panneaux prévus à cet effet.E- Bulletin de votea. Les bulletins de vote, imprimés par la Direction, porteront trés lisiblement le nomdes candidats.b. Une candidate qui aura récemment changé de nom pourra, lors du dépôt descandidatures, faire ajouter entre parenthèses, après son nom actuel, le nomprécédent sous lequel elle était connue.
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c. Les bulletins de vote seront d'une couleur identique à celle des enveloppes.Aucune couleur ne différenciera les bulletins de chaque candidat.F- Procurationa. Les électeurs qui ne pourront pas être présents au moment du scrutin pourrontdonner procuration à tout autre électeur.b. Seront notamment dans ce cas les électeurs absents pour congés payés ouautorisés, repos, maladie, maternité, déplacement, rendez-vous.c. Cette procuration devra se faire sur papier au nom de I'électeur absent et eninscrivant les nom et prénom de l'électeur bénéficiant de la procuration. Unexemplaire type de procuration sera remis par la Direction à tout salarié qui enfera la demande. Ce document devra être dûment signé par le salarié.G- Bureaux de votea. Iy a un Bureau de vote et une urneb. Le Bureau de vote est composé de trois électeurs : un président et deuxassesseurs, désignés avant la date du scrutin par les candidats.c. Les assesseurs pointent sur une liste, fournie par la Direction, le nom des électeursayant votés.d. Un représentant de la Direction assiste aux opérations électorales.e. À l'issue du scrutin, le Bureau de vote procède au dépouillement, proclame lesrésultats et signe trois exemplaires du Procès-Verbal.]
Edouard Philippe propose au vote la validation de la délibération.
La délibération n°2023.15 est adoptée à l'unanimité.
S QUESTIONS DIVERSES
Point sur la saison 2023/2024 :En complément des informations données lors du précédent CA du 2 octobre 2023, qui portaientessentiellement sur le démarrage de la saison en cours, Camille BARNAUD propose de partager avecles membres du Conseil d'administration quelques informations chiffrées sur le festival Ad Hoc 2023,qui se déroule précisément durant cette semaine du 2 au 9 décembre.Le festival réunit cette année 12 communes, dont deux nouvelles (La Remuée et Sandouville), ainsique 3 nouveaux partenaires du Havre, pour 18 spectacles et 102 représentations (dont certaines à trèspetites jauges, d'où leur multiplication).La fréquentation est estimée au 27/11/2023 à 9 652 billets vendus soit 86% de remplissage, dont 6041 en scolaire et 3 611 en tout public.Malheureusement, les précipitations importantes du mardi 5 décembre ont eu pour conséquencel'annulation de certaines représentations scolaires, 5 séances en tout, ainsi que les déplacements deplusieurs classes : soit parce que le théâtre était impraticable (& Montivilliers), soit parce que les buscensés transporter les élèves ne pouvaient circuler. Certains groupes ont pu être repositionnés surd'autres représentations.Le festival continue de s'adresser aux enfants dès 1 an, et jusqu'au lycéens, mais aussi aux étudiants,familles, ou tout public, avec par exemple le spectacle de Christophe Honoré, Les Doyens, en grandesalle, mais aussi à l'inverse une petite caravane spectacle qui a commencé par accueillir les spectateurs
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du festival à partir de 2 ans, sur notre grand plateau pour partir ensuite à Manéglise, une adaptationde la Petite Sirène, du théâtre, de l'acrobatie, des marionnettes, de la danse, un bal, une boum électro,mais encore la musique de Bach pour les petits à partir de 2 ans, des goûters et des repas...il y en avraiment pour tous les goûts.
Commiission de sécurité:La commission communale de sécurité qui s'est tenue le mardi 5 décembre 2023, en présence dureprésentant du SDIS (Lieutenant Lambert), de représentants de la Ville du Havre (services bâtiments,protection civile, et culture), du Volcan et de la Colombe, a rendu un avis favorable.Deux sujets qui n'ont suscité aucune réserve sont à régler rapidement, l'un technique (surpresseur dugrand secours, qui doit encore à ce jour être manœuvré manuellement), l'autre plus administratif, quiest la relation du Volcan avec la Colombe au titre des responsabilités de sécurité.Le lieutenant Lambert a félicité les équipes pour le bon suivi des registres et documents relatifs à lasécurité, et pour le bon entretien du théâtre.Edouard PHILIPPE adresse ses remerciements à l'équipe du Volcan et aux services de la Ville pour lapréparation efficace de cette commission.
Autres questions :Isabelle ROYER souhaite faire part des retours de spectateurs concernant le début de saison. Elle décritun vrai enthousiasme du public pour les spectacles proposés, comme le spectacle Phèdre !, de FrançoisGremaud. Elle salue l'organisation de rencontres en amont de certains spectacles plus complexes.Camille BARNAUD indique qu'elle souhaite poursuivre les rencontres « Aux arts, citoyens » l'annéeprochaine mais en ouvrant davantage ces propositions aux étudiants.
En l'absence d'autre question diverses et l'ordre du jour étant épuisé, Edouard PHILIPPE clôt la séance.
La séance prend fin à 15h20
_——— Edouard P LIPPEPrésidentN0k | || | PF«.ËFÈCÏŒ-DE | È.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
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Ordre du jour CDAC du 08 février 2024
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-01-18-00003 - Ordre du jour CDAC du 08 février 2024 203
DOSSIER INSCRIT À L'ORDRE DU JOUR DE LA CDAC
jeudi 8 février 2024 – Salle Guy de Maupassant
Dossier n° 2023-11 - 14h30 : demande d'extension du drive « E. LECLERC » à BOIS-
GUILLAUME.
Composition de la commission :
– le maire de BOIS-GUILLAUME, commune d'implantation, ou son représentant ;
– M. Abdelkrim MARCHANI, vice-président de la métropole Rouen-Normandie
ou Mme Nadia MEZRAR, vice-présidente de la métropole ;
– M. Djoudé MERABET ou Mme Sylvaine SANTO, désignés par le conseil de la
métropole Rouen-Normandie chargés du SCOT ;
– le président du conseil départemental, ou son représentant ;
– le président du conseil régional, ou son représentant ;
– M. Pascal LECOURT, vice-président de l'agglomération Fécamp Caux littoral ou
M. Anthony GUEROUT, vice-président de la communauté urbaine le Havre
Seine Métropole, représentant les intercommunalités au niveau
départemental ;
– monsieur Sylvain BULARD, maire de Blacqueville ou monsieur Nicolas
LANGLOIS, maire de Dieppe, ou monsieur Eric PICARD, maire de Gournay-en-
Bray, représentant les maires au niveau départemental ;
– monsieur François MARTOT ou monsieur Gilbert WAXIN (UFC Que choisir) et
monsieur Hubert GUILBERT ou madame Catherine MARC (INDECOSA-CGT),
personnalités qualifiées en matière de la consommation et de la protection
des consommateurs ;
– madame Valérie LOPES ou madame Laurie DELACOUR (Conseil d'architecture,
d'urbanisme, d'environnement) et monsieur Badredine DADCI ou monsieur
Guy PESSY, (France nature environnement Normandie), personnalités
qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-01-18-00003 - Ordre du jour CDAC du 08 février 2024 204
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-01-17-00007
Arrêté du 17 janvier 2024 autorisant la cession de
propriété et des droits d□exploitation d□une
canalisation de transport de butènes liquéfiés
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-01-17-00007 - Arrêté du 17 janvier 2024 autorisant la cession de propriété et des
droits d□exploitation d□une canalisation de transport de butènes liquéfiés 205
Direction régionale de l'environnement,PREFET de 'aménagement et du logementDE LA SEINE- de NormandieMARITIMELiberté -ÉgaliséFraternité
Unité Départementale du HavreEquipe Contrôles techniquesArrêté du 17 %N 2074 autorisant la cession de propriété et des droits d'exploitation d'unecanalisation de transport de buténes liquéfiés 'Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de I'environnement, partie législative et réglementaire et notamment les articlesL. 555-9 IIl et R. 555-27 ;Vu le décret du 1"" octobre 1992 déclarant d'intérêt général des travaux relatifs à la constructionet à l'exploitation d'une canalisation de transport de butènes liquéfiés entre Gonfreville-l'Orcher et Port-Jérôme sur Seine (Seine-Maritime) ;Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V dutitre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produitschimiques ;Vu la demande du 15 novembre 2023 des sociétés TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE etTRANSETHYLENE SA pour la cession de la propriété et des droits de la canalisation detransport de butènes liquéfiés TE3 DN100 entre Gonfreville-I'Orcher et Port-Jérôme surSeine ;Vu le rapport du 21 décembre 2023 de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de Normandie, service instructeur et de contrôle ;CONSIDÉRANT :que les formalités prévues par les lois et règlements ont été remplies ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-MaritimeARRETEArticle 1°"Est autorisée la cession par la société TRANSETHYLÈNE SA, dont le siège social est situé 2 placeJean Millier - La Défense 6 — 92400 Courbevoie, désignée ci-après « le cédant », à la sociétéTOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE, ayant son siège social situé 2 place Jean Millier - La Défense6 - 92400 Courbevoie, désignée ci-après « le cessionnaire », de la canalisation de transport visée àl'article 2 et de ses équipements. La cession est effectuée conformément aux dispositions prévuesdans le dossier référencé TOTAL-DOVER-A-230755_rev0 du 15 novembre 2023.
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droits d□exploitation d□une canalisation de transport de butènes liquéfiés 206
Article 2La cession concerne la canalisation en acier de DN 100 et I'ensemble des équipements exploités parle transporteur cédant y compris les ouvrages qui ne seraient plus en exploitation, dénommée« TransEthylène 3 » (TE3).Font notamment partie du transfert :* Un tronçon d'une longueur de 314 km, entre l'usine pétrochimique de Gonfreville L'Orcher'détenue par TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE (TERF) et le terminal TERF situé à Port-Jérôme sur Seine (Notre-Dame de Gravenchon) ;» Un poste de sectionnement intermédiaire installé sur la canalisation au point kilométriquePK 91 ;« — deux gares de racleurs situées aux extrémités de la canalisation.La canalisation TE3 est actuellement en arrét temporaire conformément au Plan d'Arrét Temporairedu 19 octobre 2010. La canalisation est actuellement sous azote.Article 3La déclaration d'intérêt général susvisée vaut déclaration d'utilité publique pour le cessionnaire,dans les conditions prévues par l'article L. 555-29 du code de l'environnement.Les servitudes et droits attachés à la présence de la canalisation cédée sont transférés au bénéficedu cessionnaire, nouvel exploitant de cette canalisation.Le cédant communiquera l'ensemble des dossiers administratifs et techniques de ces ouvrages aucessionnaire.Article 4Le cessionnaire bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général assure le transport de butènesliquéfiés pour son propre compte et pour le compte de sociétés utilisatrices.Ces sociétés sont celles désignées par la déclaration d'intérét général auxquelles s'ajoutent cellesdécrites dans le dossier déposé à l'appui de la demande et référencé à l'article 1.Le cessionnaire bénéficiaire de la déclaration d'intérét général ne peut effectuer de transport.debutènes liquéfiés pour le compte de sociétés utilisatrices autres que celles prévues à l'alinéaprécédent, ni aucun branchement sur l'ouvrage, qu'après en avoir informé préalablement le préfet.Article 5Afin d'assurer la sécurité, la santé des personnes et la protection de l'environnement :
°* le cessionnaire reprend à son compte l'ensemble des obligations requisés par laréglementation et notamment la réalisation ou mise à jour des études de dangers, lemaintien à niveau des plans de surveillance et de maintenance (PSM), la mise à jour du plande sécurité et d'intervention (PSI), du système d'information géographique (SIG) etc.* Un dispositif permettant une transmission des compétences est mis en place via uneconvention ou tout document équivalent, entre le cédant et le cessionnaire, conformémentau dossier déposé en appui de la demande ;* les engagements prévus par l'étude de dangers, le Plan de Sécurité et d'Intervention, leProgramme de Surveillance et de Maintenance et le Plan d'Arrét Temporaire du cédant sontrepris par le cessionnaire ;* les dispositifs de protection cathodique de l'ouvrage cédé seront maintenus en servicejusqu'à la prise de possession effective de la canalisation par le cessionnaire.
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droits d□exploitation d□une canalisation de transport de butènes liquéfiés 207
Article 6Le cédant informera :» l'ensemble des destinataires de son Plan de Secours et d'Intervention (PSI) du changementde propriété de ces ouvrages ;» les mairies concernées ainsi que la Direction Départementale des Territoires et de la Merde la Seine-Maritime concernée en vue du transfert des servitudes.Article 7La canalisation cédée et ses installations annexes étant en arrêt temporaire, sa remise enexploitation est subordonnée à la fourniture au service chargé du contrôle des canalisations, deséléments permettant de justifier de son intégrité et d'une étude des dangers.Article 8Le cédant et le cessionnaire feront les démarches nécessaires à la mise à jour et à I'enregistrementdes ouvrages concernés sur le guichet unique : « réseaux et canalisations.gouv.fr ».Article 9Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Maritime et sur le siteinternet de la préfecture de la Seine-Maritime.Article 10Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Rouen :- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnemént de lacanalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 du code de l'environnement,dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente décision :- par le cédant ou le cessionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur aura été notifiée.Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-avant.Article 11 .La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet de l'arrondissement duHavre, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie,ainsi que tous les agents habilités des services précités sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de veiller à l'exécution du présent arrêté.Une copie sera adressée :* àla direction départementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime ;* à la direction régionale de I'environnement, de l'aménagement et du logement deNormandie ; —* au cédant et au cessionnaire.
Fait à Rouen, le 17 14n 2004 Le Préfet,fet et par délégation,Pour le pré e% \\ ÇBéatrice STEFFAN3/3
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-01-17-00006
Arrêté du 17 janvier 2024 autorisant la cession de
propriété et des droits d□exploitation d□une
canalisation de transport de propylène liquide
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-01-17-00006 - Arrêté du 17 janvier 2024 autorisant la cession de propriété et des
droits d□exploitation d□une canalisation de transport de propylène liquide 210
PREFET Direction régionale de l'environnement,- DE LA SEINE- de l'aménagement et du logementEQ,RITIME de NormandieÉgalitéFraternité
Unité Départementale du HavreEquipe Contrôles techniquesArrêté du 1 7 JAN 2024 autorisant la cession de propriété et des droits d'exploitation d'unecanalisation de transport de propylène liquideLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, partie législative et réglementaire et notamment les articlesL. 555-9 IIl et R. 555-27 ;Vu le décret du 19 juin 1992 déclarant d'intérét général des travaux relatifs à la construction et àl'exploitation d'une canalisation de transport de propylène liquide entre Gonfreville-l'Orcheret Lillebonne (Seine-Maritime) ;Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V dutitre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produitschimiques ;Vu la demande du 15 novembre 2023 des sociétés TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE etTRANSETHYLÈNE SA pour la cession de la propriété et des droits de la canalisation detransport de propylène liquide TE2 DN100 entre Gonfreville-I'Orcher et Lillebonne ;Vu le rapport du 21 décembre 2023 de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de Normandie, service instructeur et de contrôle ;CONSIDÉRANT :que les formalités prévues par les lois et règlements ont été remplies ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTEArticle 1°"Est autorisée la cession par la société TRANSETHYLÈNE SA, dont le siège social est situé 2 placeJean Millier —- La Défense 6 - 92400 Courbevoie, désignée ci-après « le cédant », à la sociétéTOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE, ayant son siège social situé 2 place Jean Millier - La Défense6 —- 92400 Courbevoie, désignée ci-après « le cessionnaire », de la canalisation de transport visée àl'article 2 et de ses équipements. La cession est effectuée conformément aux dispositions prévuesdans le dossier référencé TOTAL-DOVER-A-230755_rev0 du 15 novembre 2023.
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droits d□exploitation d□une canalisation de transport de propylène liquide 211
Article 2La cession concerne la canalisation en acier de DN 100 et I'ensemble des équipements exploités parle transporteur cédant, y compris les ouvrages qui ne seraient plus en exploitation, dénommée« TransEthylène 2 » (TE2).Font notamment partie du transfert :* Un tronçon d'une longueur de 28/1 km, entre l'usine pétrochimique de Gonfreville L'Orcherdétenve par TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE (TERF) et l''usine EXXONMOBILCHEMICAL FRANCE de Lillebonne ;* 3 postes de sectionnement installés sur la canalisation aux points kilométriques PK 4,15 — PK9,36 — PK 19,93 ;- _ deux gares de racleurs situées aux extrémités de la canalisation.La canalisation TE2 est actuellement en arrêt temporaire conformément au Plan d'Arrét Temporairedu 30 avril 2015. La canalisation est actuellement sous azote.Article 3La déclaration d'in'çérêt' général susvisée vaut déclaration d'utilité. publique pour le cessionnaire,dans les conditions prévues par l'article L. 555-29 du code de l'environnement.Les servitudes et droits attachés à la présence de la canalisation cédée sont transférés au bénéficedu cessionnaire, nouvel exploitant de cette canalisation.Le cédant communiquera l'ensemble des dossiers administratifs et techniques de ces ouvrages aucessionnaire.Article 4Le cessionnaire bénéficiaire de la déclaration d'intérét général assure le transport de propylèneliquéfié pour son propre compte et pour le compte de sociétés utilisatrices.Ces sociétés sont celles désignées par la déclaration d'intérêt général auxquelles s'ajoutent cellesdécrites dans le dossier déposé à l'appui de la demande et référencé à I'article 1.Le cessionnaire bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général ne peut effectuer de transport depropylène liquéfié pour le compte de sociétés utilisatrices autres que celles prévues à I'alinéaprécédent, ni aucun branchement sur l'ouvrage, qu'après en avoir informé préalablement le préfet.Article 5Afin d'assurer la sécurité, la santé des personnes et la protection de l'environnement :* le cessionnaire reprend à son compte l'ensemble des obligations requises par laréglementation, et notamment la réalisation ou mise à jour des études de dangers, lemaintien à niveau des plans de surveillance et de maintenance (PSM), la mise à jour du plande sécurité et d'intervention (PSI), du système d'information géographique (SIG), etc.* un dispositif permettant une transmission des compétences est mis en place via uneconvention ou tout document équivalent, entre le cédant et le cessionnaire, conformémentau dossier déposé en appui de la demande ;» les engagements prévus par l'étude de dangers, le Plan de Sécurité et d'Intervention et leProgramme de Surveillance et de Maintenance et le Plan d'Arrêt Temporaire du cédant sontrepris par le cessionnaire ;< les dispositifs de protection cathodique de l'ouvrage cédé seront maintenus en servicejusqu'a la prise de possession effective de la canalisation par le cessionnaire.
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droits d□exploitation d□une canalisation de transport de propylène liquide 212
Article 6Le cédant informera :* l'ensemble des destinataires de son Plan de Secours et d'Intervention (PSI) du changementde propriété de ces ouvrages ;< les mairies concernées ainsi que la Direction Départementale des Territoires et de la Merde la Seine-Maritime concernée en vue du transfert des servitudes.Article 7La canalisation cédée et ses installations annexes étant en arrêt temporaire, sa remise enexploitation est subordonnée à la fourniture au service chargé du contrôle des canalisations, deséléments permettant de justifier de son intégrité et d'une étude des dangers.Article 8Le cédant et le cessionnaire feront les démarches nécessaires à la mise à jour et à I'enregistrementdes ouvrages concernés sur le guichet unique : « réseaux et canalisations.gouv.fr ».Article 9Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Maritime et sur le siteinternet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 10Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Rouen :- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de lacanalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 du code de l'environnement,dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente décision ;- par le cédant ou le cessionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur aura été notifiée.Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-avant.Article 11La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet de l'arrondissement duHavre, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie,ainsi que tous les agents habilités des services précités sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de veiller à l'exécution du présent arrêté.Une copie sera adressée :* àla direction départementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime ;- à la direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement deNormandie ;¢ au cédant et au cessionnaire.Fait à Rouen, le 17 œ 5',[ |; âN ' Pour le prélePeéfezy déisgation,| a secrélaire générale
w Béatrice STEFbAN
f\
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droits d□exploitation d□une canalisation de transport de propylène liquide 213
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droits d□exploitation d□une canalisation de transport de propylène liquide 214
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-01-17-00008
Arrêté du 17 janvier 2024 fixant les prescriptions
complémentaires à l□arrêté préfectoral du 19
octobre 1998 relatives à la compensation des
impacts sur les zones humides de
l□aménagement de la zone d□activité de
Port-Jérôme 2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-01-17-00008 - Arrêté du 17 janvier 2024 fixant les prescriptions complémentaires à
l□arrêté préfectoral du 19 octobre 1998 relatives à la compensation des impacts sur les zones humides de l□aménagement de la zone
d□activité de Port-Jérôme 2
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PREFETDE LA SEINE- Direction départementaleMARITIME des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternitéAffaire suivie par : Nicolas GOURBINTél.: 02 76 78 33 86Mèl : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.frRéférence : 76-2023-00245Arrêté du 1?..." 2024 fixant les prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du19 octobre 1998 relatives à la compensation des impacts sur les zones humides de I'aménagementde la zone d'activité de Port-Jérôme 2
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de là Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 181-14, L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, R.214-1 et suivant ;Vu le décret n° 2004-374 du .29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 1998 portant autorisation de l'aménagement de la zoned'activités de Port Jérôme 2 ;Vu I'arrété préfectoral du 1¢ juin 2021 fixant les prescriptions complémentaires relatives auxzones humides sur l'emprise d'implantation de la ZAC de Port Jérôme 2 ;Vu l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie du 23 mars 2022 approuvant leSchéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) ;Vu larrété préfectoral n° 23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature àMme Béatrice STEFFAN secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu le porter à connaissance déposé le 17 août 2023 par Caux Seine Agglo visant la réalisation demesures compensatoires ainsi que les éléments complémentaires transmis par mail le 24novembre 2023 ;Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques -sanitaires ettechnologiques (CoDERST) en date du 9 janvier 2024 ;Vu l'absence d'observation de la part de la communauté d'agglomération Caux Seine Agglo suiteà la réception du projet d'arrêté le 11 janvier 2024 dans le cadre de la procédure ducontradictoire ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 /Tél: 02 76 78 32 00 14h00-16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/22 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-01-17-00008 - Arrêté du 17 janvier 2024 fixant les prescriptions complémentaires à
l□arrêté préfectoral du 19 octobre 1998 relatives à la compensation des impacts sur les zones humides de l□aménagement de la zone
d□activité de Port-Jérôme 2
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CONSIDÉRANT :que I'aménagement de la zone d'activités de Port Jérôme 2 est autorisé par arrété préfectoral du 19octobre 1998 ;que I'aménagement de la zone d'activités impacte des milieux identifiés comme zones humides, etqu''à ce titre, il est nécessaire de mettre en œuvre des mesures d'évitement, de réduction et decompensations, dites « ERC », de ces impacts ;que ces mesures sont en partie déclinées par les porteurs de projets dans le périmètre de la zoned'activités ;que les mesures compensatoires menées à l'échelle de la zone d'activités sont encadrées par l'arrêtépréfectoral du 1* juin 2021 ;que l'arrêté du 1" juin 2021 définit notamment deux secteurs visant à accueillir les compensationsdes impacts résiduels sur les zones humides de I'aménagement de la zone d'activité de Port Jérôme2, après évitement et réduction à I'échelle des parcelles aménagées ;qu'il est nécessaire de localiser ces zones de compensation et de définir les mesures mises en œuvreafin de réaliser les compensations ;que le porter à connaissance de Caux Seine Agglo présente deux zones de compensations situéessur les communes de Saint-Jean-de-Folleville et Lillebonne ;que les zones retenues en compensation présentent des superficies respectives de 49,6 et 37,2 ha,soit une surface totale de 86,8 ha ;que Caux Seine Agglo est propriétaire de l'ensemble des parcelles situées dans le périmètre deszones de compensation sur les communes de Lillebonne et Saint-Jean-de-Folleville, hormis deuxparcelles, pour lesquelles des démarches d'acquisition sont en cours ;qu'il est nécessaire de fixer un délai visant la maîtrise foncière de l'ensemble des zones decompensation ;que les travaux de restauration mis en œuvre sont principalement constitués par la conversion decultures en prairies permanentes, de comblement de réseaux de drainages et de la restauration d'unboisement humide ;que des mesures de restauration de haies, de création de mares et de mises en œuvre d'habitats'particuliers sont associées aux mesures principales ;que les mesures proposées permettent la restauration de zones humides fonctionnelles, notammentau regard des fonctionnalités biogéochimiques, principales fonctionnalités des zones humidesimpactées par les aménagements de la zone d'activités ;qu'une partie de la zone pour la compensation est concernée par une expérimentation deconversions de culture en prairie temporaire avec rotation culturale sur une superficie de 77 ha ;que cette expérimentation fait l'objet d'une convention entre la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Normandie, Caux Seine Agglo, lachambre d'agriculture de Seine-Maritime et le Groupement d'Intérêt Public (GIP) Seine-aval ;que, s'agissant d'une expérimentation, il est nécessaire de fixer les conditions de prolongation àI'issue du premier cycle, soit 6 ans ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-01-17-00008 - Arrêté du 17 janvier 2024 fixant les prescriptions complémentaires à
l□arrêté préfectoral du 19 octobre 1998 relatives à la compensation des impacts sur les zones humides de l□aménagement de la zone
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que le maintien des parcelles expérimentales en mesure compensatoire est conditionné à l'atteintede l'équivalence fonctionnelle entre ces zones et les secteurs témoins, notamment vis-à-vis desfonctionnalités biogéochimiques ;qu'à défaut du maintien du protocole expérimental, les parcelles sont maintenues en prairiespermanentes, ou de nouvelles mesures compensatoires sur une surface équivalente sont mises enœuvre ;
qu'il est nécessaire de maintenir une gestion et un entretien compatibles avec l'expression defonctionnalités de zones humides recherchées au sein des zones de compensation ;qu'il est nécessaire d'assurer le suivi des mesures compensatoires afin d'assurer leur pérennité ;que le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Seine Normandie (SDAGE) envigueur vise, au travers de sa disposition 1.31, la compensation des impacts résiduels sur les zoneshumides sur une surface au moins équivalente à 150 % de la surface impactée et l'équivalence desfonctionnalités ;qu'ainsi, les mesures evoquees au présent arrété permettent de compenser les impacts sur 57,8 hade zone humide dans I'emprise de la zone d'activités de Port Jérôme 2, en tenant compte des zonesd'expérimentation ;que les intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du code de l'environnement sont préservés etnotamment la protection et la restauration des écosystèmes aquatiques et humides.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1- Identification du bénéficiaireLa communauté d'agglomération Caux Seine Agglo, représentée par sa présidente, de5|gnee ci-aprèspar l'expression « le bénéficiaire », peut, sous réserve du respect des prescriptions définies par leprésent arrêté, faire ou faire réaliser les travaux de compensation des impacts zones humidesprescrits par l'arrêté préfectoral du 1er juin 2021.Article 2 - Nomenclature Loi sur l'EauLes travaux de restauration de zones humides afin de compenser les impacts des aménagements dela zone d'activité de Port Jérôme 2 sont réputés autorisés au titre des rubriques suivantes de l'articleR. 214-1 du code de l'environnement :Rubrique Intitulé Régime| 3.31.0 ' Assechement mise en eau, |mpermeab|l|sat|on remblais de zones humldes| ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant : Autorisation1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) ; (modification) |2° Superleure à 01 ha, mals inférieure à 1 ha (D).L'ensemble des opérations est mené conformément aux engagements et valeurs annoncés dans ledossier dès lors qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
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l□arrêté préfectoral du 19 octobre 1998 relatives à la compensation des impacts sur les zones humides de l□aménagement de la zone
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Article 3 - Zone 1 de compensation3-1 - Définition de la zone 1 _La localisation de la zone qualifiée de « zone 1 » est précisée en annexe 1 du présent arrêté. Ellereprésente une surface totale de 49,6 ha.La zone 1 est constituée de tout ou partie des parcelles suivantes de la commune de Saint-Jean-de-Folleville :Parcelle Surface Parcelle | Sur}'ace Parcelle 1 Surface(en m?) (en m?) | (enm mz)0D0049 45106 | 0D0214 | 2483 | 0D0229 | 3240(partiellement) | (16 136) l0D0202 | 8172 | 0D02715 | 2125 | 0D0230 | 99 2110D0204 6024 | oD0216 | 4825 | 0D0239 | 13 760(expérimentale)0D0205 7561 | 0D0217 | 7101 | 0Do240 | 65090D0206 | 19890 | 0D0219 | 17481 | 0DO241 32860D0207 8653 | 0D0220 | 12829 | 0D0242 | 35770D0208 4710 | 0D0221 | 10014 | 0D0243 | 47610D0209 4760 | 0D0222 | 1227 | 0D0244 | 31260D0210 62176 | 0D0223 | 1223 | 0D0245 = 20(expérimentale)OD0211 11710 | 0D0224 | 8884 | oDo246 | 87490D0212 3317 | 0D0225 = 2158 | 0D0247 | 26560D0213 1356 | 0D0227 | 9745 0D024 _ 6020
Surface
Total
Parcelle(en m°)0D0249 93600D0250 | 3127" 0D0251 53600D0252 — 83870D0253 17749 —" 0D0254 73240D0255 | 79200D0429 | 6671 _0D0430 | 6672 |" 0D0967 23 425(partiellement) (14 206)" 0D0976 105 793(partiellement)| (17 500) |495 802Les surfaces indiquées entre parenthèses correspondent aux surfaces de compensation au sein deparcelles partiellement intégrées dans le périmètre.3-2 — Mesures compensatoires dans l'emprise de la zone 13-2-1 - Restauration de prairiesL'ensemble des parcelles de la zone 1, mentionnées à l'article précédent, est maintenu ou convertien prairie permanente; a Iexceptlon des parcelles 0D0204 et 0D0210 intégrées au protocoleexpérimental mentionné à l'article 5 du présent arrêté, ainsi que des parcelles boisées mentionnéesau premier alinéa du 3-2-3.3-2-2 - Actions sur les réseaux de drainageLe réseau de drainage superficiel dans le périmètre de la zone 1 est supprimé sur un linéaire de 1 040metres. Les fossés neutralisés sont identifiés en annexe 2 du présent arrêté.La neutralisation des fossés est reallsee par leur comblement ou par la mise en place de bouchonsargileux.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-01-17-00008 - Arrêté du 17 janvier 2024 fixant les prescriptions complémentaires à
l□arrêté préfectoral du 19 octobre 1998 relatives à la compensation des impacts sur les zones humides de l□aménagement de la zone
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Aucun nouveau fossé de drainage n'est mis en place dans le périmètre de la zone 1. À l'issue destravaux mentionnés au présent article, le réseau hydrographique résiduel est conforme à celviprésenté en annexe 2 du présent arrêté. Aucun système de drainage souterrain n'est présent au seindes parcelles.3-2-3 — Diversification des habitats ;L'ensemble des peupliers de la parcelle 0D0430 est abattu et dessouché. Le boisement des parcelles0D0212, 213 et 214 est maintenu. L'expression spontanée de la végétation est privilégiée sur lesparcelles mentionnées au présent alinéa.Onze mares sont créées. Leur localisation est précisée en annexe 2 du présent arrêté. La superficiemaximale de chacune des mares. est de 200 m? Cette superficie correspond à la surface noyée defaçon permanente. Les berges des mares présentent une pente douce, soit une inclinaison de penteinférieure à 15° (ou 3/1).Mille deux cent soixante (1 260) mètres linéaires de haies sont plantés ou restaurés sur les secteursidentifiés en annexe 2 du présent arrêté.Des habitats spécifiques pour les amphibiens et reptiles sont créés ponctuellement.Un batrachoduc est mis en œuvre au sud de la zone 1 sur la voirie des Marais. Sa localisation estportéè à la connaissance du service en charge des espèces protégées de la DREAL Normandie, pourvalidation, avant sa mise en œuvre.Article 4 - Zone 2 de compensation4-1 - Définition de la zone 2La localisation de la zone qualifiée de « zone 2 » est précisée en annexe 3 du présent arrêté. Ellereprésente une surface totale de 37,2 ha._La zone 2 est constituée des parcelles suivantes de la commune de Lillebonne :Parcelle Surface (en m°) { Parcelle Surface (en m°)| BT0008 1 81222 BTO101 | 1953| BT0009 (partiellement) | 13 881 (8680) ; BTO02 — " 4313. B00 . 11660 — " BTO103 — | 17682 _« BT0013 | 3788 | . BT0104 ; 19675; BTOOM | 15148 « BTO05 . 10033 |BTO067 | 131 | BTO06 — 5645 _BT0081 _ 3058 | BT017 1 1987B BTOOB2 — 60 BTO139 — | 60339" BT0098 | 40668 | BT0167 18101" 81009 | 2957 — Total ' 371780 _" BT0100 | | 28442 S -La parcelle BTO104 est séparée en deux parties: BT0104 Nord et BT0104 Sud présentant dessuperficies respectives de 1,1 ha et 0,87 ha.
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4-2 - Mesures compensatoires dans l'emprise de la zone 2_ 4-211 - Prairies permanentesL'ensemble des parcelles mentionnées ci-dessous est maintenu ou converti en prairie permanente.BT0098 ] BTO104 Nord _BT0099 _ BTO105BTO100 | BTO106 )BT0101 | BT0107BT0102 BTO139 'BTO103 | BT0167La parcelle BTO104 Sud est intégrée au protocole expérimental mentionné à l'article 5 du présentarrêté.4-2-2 — Conversion d'un boisementL'ensemble du boisement des parcelles BTO008, BTOO13 et BTOO14, constitué de peupliers estconverti en boisement humide. Le boisement est majoritairement constitué d'Aulne glutineux(Alnus glutinosa).La densité du boisement est de 1100 plants par hectare a minima.La composition du boisement est répartie comme suit lors de la phase plantation :* — Essence principale : aulne glutineux 60 %* Essences secondaires : 10 % de charme + 10 % d'orme lisse» Essence de bourrage : 10 % de noisetier» Essences en biodiversité : 10 % répartis avec 4% de sorbier des oiseleurs, 3% de tilleul àpetites feuilles et 4% d'érable champétre. 'Sa composition peut évoluer sous réserve de maintien d'une végétation ligneuse constitutived'habitats caractéristiques de zone humide.La reprise des plantations est effective et présente une densité minimale de 900 tiges par hectaredans un délai de 5 ans à compter de la fin des travaux d'abattages de la peupleraie.4-2-3 - Actions sur les réseaux de drainageLe réseau de drainage superficiel dans le périmètre de la zone 2 est supprimé sur un linéaire de2 080 mètres. Les fossés neutralisés sont identifiés en annexe 4 du présent arrêté.La neutralisation des fossés est réalisée par leur comblement ou par la mise en place de bouchonsargileux.Aucun nouveau fossé de drainage n'est mis en place dans le périmètre de la zone 2. À Iissue destravaux mentionnés au présent article, le réseau hydrographique résiduel est conforme à celuiprésenté en annexe 4 du présent arrêté. Aucun système de drainage souterrain n'est présent au seindes parcelles. 'Ç 4-2-4 — Diversification des habitatsHuit mares sont créées. Leur localisation est précisée en annexe 4 du présent arrêté. La superficiemaximale de chacune des mares est de 200 m°. Cette superficie correspond à la surface noyée defaçon permanente. Les berges des mares présentent une pente douce, soit une inclinaison de penteinférieure à 15° (ou 3/1). .Mille deux cents (1 200) mètres linéaires de haie sont plantés sur la bordure ouest de la parcelleBTO008 et la bordure nord des parcelles BTO008, 14, 13, 82, 81 et 67.Les berges du fossé séparant la parcelle BTO008 des parcelles BTO0013 et 14 sont végétalisées.Des habitats spécifiques pour les amphibiens et reptiles sont créés ponctuellement. -
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Article 5 - Prescriptions spécifiques à l'expérimentation5-1 - Périmètre expérimentalLes secteurs concernés par l'expérimentation mentionnée au présent article sont identifiés enannexe 5 du présent arrêté dans les ensembles présentés comme « protocole expérimental » ou« protocole expérimental alternatif ». Les autres parcelles du périmètre constituent les parcellestémoins de culture ou de prairie dans le cadre du suivi scientifique.Les parcelles concernées par l'expérimentation sont les parcelles 0D0204 (protocole alternatif) et0D0210 de la commune de Saint-Jean-de-Folleville et la parcelle BT0104 Sud de la commune deLillebonne. La superficie totale dédiée à I'expérimentation est de 7.7 ha.Le protocole expérimental consiste au maintien d'une prairie avec rotation par cycle de 6 ans. Lecycle est constitué de 4 années consécutives de maintien en prairie, suivies de 2 années de mise enculture.Le protocole expérimental alternatif consiste au maintien d'une prairie avec rotation par cycle de6 ans également. Le cycle est constitué de 3 années de culture de luzerne, suivies de 3 annéesconsécutives de maintien en prairie.Aucun intrant chimique n'est apporté sur les parcelles expérimentales.Le travail du sol est limité au déchaumage sur les 10 premiers centimètres du sol.5-2 - ConventionUne convention est établie entre le bénéficiaire, la DREAL de Normandie et la chambre d'agriculturede la Seine-Maritime. Cette convention détaille les paramètres suivis et les conditions deprolongation de l'expérimentation.Le bénéficiaire transmet cette convention au service en charge de la police de I'eau de la DDTM dela Seine-Maritime, dans un délai de 1 an à compter de la signature du présent arrêté.5-3 - Bilan expérimentation et prolongationUn bilan du premier cycle d'expérimentation est réalisé et transmis au service en charge de la policede l'eau de la DDTM de la Seine-maritime dans un délai de 8 ans à compter de la date du présentarrêté. Ce bilan permet d'évaluer les fonctionnalités des zones d'expérimentation.Le maintien de la rotation sur les parcelles expérimentales est conditionné à l'atteinte del'équivalence fonctionnelle vis-à-vis des parcelles identifiées comme témoin de prairies permanentesrestaurées pour les fonctionnalités biogéochimiques de la zone a minima.5-4 - Abandon de l'expérimentation-En cas d'abandon de I'expérimentation par I'un des signataires de la convention ou suite à la nonatteinte de l'objectif d'équivalence fonctionnelle mentionnée au 5-3, le bénéficiaire est tenu de :* soit maintenir les prairies temporaires en prairies permanentes à l'issue du premier cycle enincluant, le cas échéant, des mesures supplémentaires de limitation du drainage desparcelles ;» soit mettre en œuvre des mesures compensatoires présentant une surface équivalente à lasurface expérimentale après validation du service en charge de la police de l'eau de ladirection départementale des territoires et de la mer (DDTM) de la Seine-Maritime.Article 6 - Maîtrise foncière et modalités de gestion6-1 - Maîtrise foncièreLe bénéficiaire assure la maîtrise foncière de l'ensemble des zones de compensation.: P
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Dans un délai de 1 an à compter de la date de signature du présent arrêté, le bénéficiaire transmetau préfet les justificatifs de maîtrise foncière des zones 1 et 2, notamment des parcelles 000213 et0D0215 de la commune de Saint-Jean-de-Folleville.À défaut, le bénéficiaire met en ceuvre des mesures compensatoires présentant une surfaceéquivalente aux parcelles mentionnées au 3-1 et 4-1 dont il n'a pas assuré la maîtrise foncière, aprèsvalidation du service en charge de la police de I'eau de la DDTM de la Seine-Maritime.6-2 — Modalités de gestion6-2-1 — PrairiesLes prairies sont gérées par une fauche annuelle tardive ou pâturage extensif. La fauche est limitée àune fauche annuelle, à partir du 1" août.En cas de pâturage, les fossés et cours d'eau sont mis en défens par l'implantation de clôtures afinde limiter le piétinement des berges.Aucun intrant chimique n'est apporté sur I'ensemble des parcelles en prairies.6-2-2 — MaresLes travaux d'entretien sur les mares sont réalisées en période d'assec, ou à défaut sur une périodecomprise en le 1 septembre et le 15 décembre. En cas de présence avérée d'espèce protégée, lebénéficiaire prend l'attache de la DREAL de Normandie, préalablement à toute intervention.L'entretien consistant au curage des mares ne modifie pas leur surface et leur profondeur.L'ensemble des matériaux extrait peut être utilisé pour reprofller en pente douce les berges de lamare. Les excédents de matériaux sont évacués hors lit majeur et zone humide.6-2-3 — Boisements et haiesLes travaux d'entretien ou d'abatage ponctuels réalisés sur les haies et les zones boisées sont réaliséssur une période comprise entre le 1°' août et le 15 mars.L'état boisé des parcelles concernées est maintenu. Les haies sont entretenues de sorte à maintenira minima les linéaires mentionnés au 3-2-3 et 4-2-4._ 6-2-4 - Produits phytosanitairesL'usage de produits phytosanitaires est interdit sur I'ensemble des parcelles de la zone 1 et de lazone 2. 6-2-5 — Espèces exotiques envahissantesEn cas d'implantation d'espèces exotiques envahissantes, des mesures de traitement adaptées sontportées à la connaissance du service en charge de la police de l'eau de la DDTM de la Seine-Maritimeet mises en œuvre.Article 7 - Affectation et suivi des mesures compensatoires7-1 - Affectation des surfaces de compensationLe bénéficiaire dresse le bilan des surfaces de compensations allouées aux aménagements implantésdans le périmètre de la zone d'activité de Port Jérôme 2.Le bénéficiaire adresse le bilan surfacique mentionné à l'alinéa précédent, ainsi que les conventionsétablies avec les porteurs de projets inscrits dans le perlmetre de Port Jérôme 2, en application del'article 3.31 de l'arrété préfectoral du 1% juin 2021 au service en charge de la police de l'eau de laDDTM de la Seine-Maritime.7-2 — Suivi faune, flore et h_abitatsUn suivi de l'évolution des espèces faunistiques, floristiques et des habitats présents est réalisé.
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7-3 — Suivi de I'engorgement des solsUn suivi piézométrique est réalisé sur les parcelles concernées par une action de limitation dudrainage. Le bénéficiaire défini a minima 4 points de suivi. piézométrique. Ces points de suivi sontassociés à deux points de suivis piézométriques situés hors de la zone d'influence des réseaux dedrainage modifiés.En complément un suivi pédologique est réalisé permettant de qualifier l'évolution del'hydromorphie des sols sur les secteurs de compensation. ,7-4 — BilanLe bilan de l'ensemble des suivis mentionnés au présent article est réalisé tous les 3 ans. Le bilanintègre une évaluation des fonctionnalités des zones humides restaurées à l'aide de la méthodenationale d'évaluation des fonctions des zones humides, ou une méthode équivalente et l'analysecomparative des résultats au regard des évaluations des fonctionnalités antérieures intégrées audossier.Ce bilan inclut les éléments de suivi de I'expérimentation mentionnée à I'article 5.Il est transmis au service en charge de la police de l'eau de la DDTM de la Seine-Maritime.Article 8 - Dispositions en phase travaux" 8-1-Plan de chantier et calendrier des travauxLe bénéficiaire élabore un plan de chantier comprenant les emprises concernées en phase travaux(zones de stockages, accés temporaires...) et un planning visant, le cas échéant, à moduler dans letemps et dans I'espace la réalisation des travaux et ouvrages en fonction : '— des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques,— de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement.Les travaux sur les fossés sont réalisés en période d'assec ou, à défaut, sur une période compriseentre le 1* septembre et le 15 décembre.En cas d'intervention sur des fossés en eau, une pêche de sauvegarde et un ramassage deséventuelles espèces présentes est réalisé avant comblement ou déconnexion du fossé.Les travaux forestiers induisant des abattages d'arbres sont réalisés sur une période comprise entrele 1" août et le 15 mars. À défaut, le bénéficiaire s'assure de |'absence totale de nidification avantabattage par le passage d'un écologue et en informe le préfet au plus tard 15 jours avant le débutdes travaux. 'Le plan de chantier est transmis au préfet au plus tard 30 jours avant le commencement destravaux.8-2 —- Tenue du chantierLe chantier est placé sous la responsabilité d'un maître d'ceuvre qui veille à la bonne réalisation desopérations et au respect des règles de sécurité et de préconisations présentées dans le présent arrêté.8-3 — Fermeture du chantier.au publicLa zone des travaux est strictement interdite au public pour des raisons de sécurité.8-4 - Prévention des incidentsIl convient de prévoir un recours rapide et systématique aux services de sécurité civile compétentset la mise en œuvre de mesures d'urgence. '
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8-5 - Pollution accidentelleLe bénéficiaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelleset les dégradations et désordres éventuels que les travaux peuvent occasionner. Il garantit en outreune capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installationsdu chantier en cas de crue consécutive à Un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.En cas d'incident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution ou un désordre dansl'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire prend toutes les mesures possiblespour y mettre fin, en évaluer les consequences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'ace que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dansles meilleurs délais le préfet, le service chargé de la police de l'eau à la Direction Départementaledes Territoires et de la Mer, l'Office Français de la Biodiversité et le maire.Afln d'éviter toute pollution par les hydrocarbures pendant la phase de chantier, liée à la présenced'engins, les prescriptions suivantes sont respectées :1°) Les engins de chantier sont conformes à la réglementation en vigueur.2°) L'entretien des engins (vidanges...) sur le site est interdit.3°) Les engins, et notamment les circuits hydrauliques, sont vérifiés avant le début du chantier, demanière à éviter les fuites. Les engins utilisés fonctionnent avec des huiles biodégradables.4°) Les vitesses des engins de chantier sont limitées.5°) Tout stockage d'hydrocarbures sur le chantier est interdit.6°) Les entreprises travaillant à proximité de réseau hydraulique (cours d'eau, fossés, mares...)disposent, sur le chantier, de barrages flottants pour contenir une éventuelle pollution accidentellepar les hydrocarbures.Un plan de prévention en cas de pollution est mis en œuvre pour la phase de chantier.Toutes dispositions utiles sont prises pour éviter tout déversement, même accidentel, de produitssusceptibles par leur nature d'entraîner une contamination des eaux souterraines et/ou des eauxsuperficielles pendant les travaux et après leur achèvement.Le déversement ou le dépôt de substances de nature à polluer les eaux superficielles ousouterraines est interdit aux abords des cours d'eau.Article 9 - Compte-rendu de chantier et plan de récolementLe bénéficiaire, établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte-rendu dechantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures prises pour respecterles prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu etsur l'écoulement des eaux.Ce compte-rendu est mis à la disposition des services chargés de la police de l'eau à la DDTM de laSeine-Maritime.À la fin des travaux, il adresse au préfet le plan de récolement de l'ensemble des travaux réalisés.Article 10 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisationsans préjudice des dispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisationdes travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage etentraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation est portée,avant sa réalisation à la connaissance du préfet.
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Article 11 - Déclaration des incidents et accidentsLe bénéficiaire déclare au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressantles installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté qui sont de nature àporter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait prendre toutes dispositionsnécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et yremédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence del'activité ou de I'exécution des travaux et de l'aménagement. |Article 12 — Accès aux travaux et zones de compensationLes travaux n'entravent pas l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité eten tout temps, aux agents chargés des contrôles prévus à larticle L. 1701 du code del'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvantdécouler des autres réglementations en vigueur.Article 13 - ContrôleLe service en charge de la police de l'eau à la Direction Départementale des Territoires et de la Merpeut à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notammentvisuels et cartographiques et par analyses. Le bénéficiaire permet aux agents chargés du contrôle deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater I'exécution desprésentes prescriptions.Les frais occasionnés sont à la charge du bénéficiaire.Tous les documents demandés dans le présent arrêté et permettant la vérification de sa bonneexécution sont tenus à la disposition du service chargé de la police, de l'eau à la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime.Article 14 - SanctionsEn cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctionsadministratives prévues aux articles L. 171-1 et suivants du code de l''environnement et des sanctionspénales prévues aux articles L. 216-6 à L. 216-13.Article 15 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 16 - Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 17 — Voies et délais de recoursConformément aux dispositions de Iarticle R. 181-50 du code de l'environnement, le présent actepeut être déféré à la juridiction administrative compétente (Tribunal administratif de Rouen) :1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernièreformalité de publication.Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et au 2°.L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision etau bénéficiaire de la décision.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par lesite : www.telerecours.fr
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Article 18 - PublicationLe présent arrété, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que lesprincipales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans les mairies deLillebonne et de Saint-Jean-de-Folleville pendant une durée minimale d'un mois.Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ettransmis à la préfecture de la Seine-Maritime et au service en charge de la police de l'eau à la DDTMde la Seine-Maritime.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Maritime et mis à ladisposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.Article 19 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet du Havre, la maire deLillebonne, le maire de Saint-Jean-de-Folleville, le directeur départemental des territoires et de lamer de la Seine-Maritime, le directeur régional de I'aménagement et du logement de Normandiesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Copie de cet arrété est adressée au (à la) :- chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Seine-Maritime,~ directeur régional de I'environnement, de 'aménagement et du logement de Normandie,- président du conseil départemental de la Seine-Maritime,- directrice territoriale du secteur Seine-Aval de I'agence de l'eau Seine-Normandie.Fait à Rouen, le ,—'_. 7 JAN 2024 Le préfet,Pour le préfet et bar dégæî'ugaflon'o [
La secréiaire générale.
Béatrice STEFFAN
PJ.:annexes
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l□arrêté préfectoral du 19 octobre 1998 relatives à la compensation des impacts sur les zones humides de l□aménagement de la zone
d□activité de Port-Jérôme 2
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-01-17-00008 - Arrêté du 17 janvier 2024 fixant les prescriptions complémentaires à
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-01-17-00008 - Arrêté du 17 janvier 2024 fixant les prescriptions complémentaires à
l□arrêté préfectoral du 19 octobre 1998 relatives à la compensation des impacts sur les zones humides de l□aménagement de la zone
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2024-01-17-00004
Arrêté du 17 janvier 2024 portant interdiction de
circulation des transports collectifs d□enfants,
de ramassage scolaire et des transports collectifs
interurbains
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-01-17-00004 - Arrêté du 17 janvier 2024 portant interdiction de circulation des
transports collectifs d□enfants, de ramassage scolaire et des transports collectifs interurbains 238
Ex Cabinet du PréfetPDIÈE{,ÎEE...E_ Service Interministériel Régional des A_ffaîres CivilesMARITIME et Économiques de Défense et de Protection Civile
Fraternité
Arrêté du 17 janvier 2024 portant interdiction de circulation des transportscollectifs d'enfants, de ramassage scolaire et des transports collectifsinterurbainsLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2215-1;Vu le code de la route, et notamment les articles R 411-9, R 411-18 et R 42111 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son livre VII relatif à la sécurité civile;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République,notamment son article 15 portant transfert à la Région par le Département de sescompétences d'autorité organisatrice de transport interurbains et des transports ;Vu — le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu — le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;Vu l'arrété préfectoral n°23-106 du 29 novembre 2023 portant délégation de signature àM. Clément VIVES, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime ;Vu le plan intempéries de la zone de défense et de sécurité ouest approuvé le 17décembre 2021 ;Vu — le dispositif ORSEC départemental approuvé par arrêté préfectoral ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-01-17-00004 - Arrêté du 17 janvier 2024 portant interdiction de circulation des
transports collectifs d□enfants, de ramassage scolaire et des transports collectifs interurbains 239
CONSIDERANT:- les prévisions émises par les services de Météo-France le 17 janvier 2024 maintenant ledépartement de la Seine-Maritime en vigilance « Orange » pour neige/verglas et les conditionsclimatiques annoncées pour le 18 janvier 2024 ;— la dangerosité attendue des conditions de circulation sur les axes routiers du département ;
Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTEArticle 1L'arrêté du 16 janvier 2024 portant interdiction de circulation des transports collectifsd'enfants, de ramassage scolaire et des transports collectifs interurbains sur l'ensemble dudépartement de la Seine-Maritime est prorogé jusqu'au jeudi 18 janvier 2024 à 23h59.Article 2Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de laSeine-Maritime.Article 3Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet, Monsieur le Président de la Région Normandie,Monsieur le Président du Département de la Seine-Maritime, Mesdames et Messieurs lesMaires du département de la Seine-Maritime, Monsieur le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer, Madame la Rectrice de l'Académie de Rouen, Madame la Directricedes Services Départementaux de I'Education Nationale, Monsieur le Commandant dugroupement de gendarmerie départementale, Monsieur le Directeur Interdépartemental dela police nationale, Messieurs les sous-préfets du Havre et de Dieppe sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 17 janvier 2024 Pour le Préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,P— *"/—Clément VIVVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrAtive, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compteff de sa notification ou de sapublication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut étre saisi par I'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-01-17-00004 - Arrêté du 17 janvier 2024 portant interdiction de circulation des
transports collectifs d□enfants, de ramassage scolaire et des transports collectifs interurbains 240
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2024-01-19-00002
Arrêté du 19 janvier 2024 portant fin
totaled'interdiction temporaire de circulation
sur le réseau routier départemental de
Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-01-19-00002 - Arrêté du 19 janvier 2024 portant fin totaled'interdiction
temporaire de circulation sur le réseau routier départemental de Seine-Maritime 241
E.PDËÉ{/EEEINE | Direction DépartementaleE des Territoires et de la MeMARITIME es pnLibertéÉgalitéFraternitéArrêté du 19 janvier 2024 portant fin totale d'interdiction temporaire decirculation sur le réseau routier départemental de la Seine Maritime
Le préfet de la région Normandle, prefet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite.Vu _ le code général des collectivités territoriales_, notamment son article L: 2215-1:;Vu le code de la route, notamment éon article R. 411418 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et les départements ;Vu e décret du 11 Janwer 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI,préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l''arrêté du 22 décembre 1994 relatif à l'exercice des pouvoirs de pollce dévolus aux préfets sur le Pontde Normandie ; ;Vu l'arrêté prefectoràl n°23-102 _du'1_9 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Jean Kugler,directeur départemental des territoires et de la mer en matière de police de la circulation ;Vu la décision n°23-036 du 31 octobre 2023 portant subdelegatlon générale de signature a M. Pierre- Bernat Y Vicens pour les actes mentionnés à l'arrêté sus-visé ;Vu _ le plan intempéries de la zone de défense et de sécurité ouest approuvé le 17 décembre 2021 ;Vu _ l'arrêté zonal du 19 janvier 2024 de 9h portant réglementation exceptionnelle de la circulationroutière ;
CONSIDÉRANT :le dernier bulletin météorologique de la zone ouest diffusé le 19 janvier à 8h08 ;la fin des restrictions de circulation sur le réseau routier national ;l'amélioration des conditions de circulation sur l'ensemble du réseau routier du département ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-01-19-00002 - Arrêté du 19 janvier 2024 portant fin totaled'interdiction
temporaire de circulation sur le réseau routier départemental de Seine-Maritime 242
Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-MaritimeARRETEArticle 1 :L'arrêté du 18 janvier 2024 - 12h41 portant interdiction temporaire de circulation sur le réseau routierdépartemental de la Seine Maritime est abrogeArticle 2 :Le present arrêté est publié au recueil des actes admlnlstratlfs (RAA) de la préfecture de la Selne-Maritime.Article 3 :« Messieurs les Commandants des Groupements.de Gendarmerle et de Police de la Seine-Maritime,< Monsieur le Dlrecteur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime,< Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Seine-Maritime,* Monsieur le Président du Conseil Départemental,« Messieurs et Mesdames les Maires du Département de la Seine Maritime,Sont chargés de l'exécution du présent arrêté.Article 4 :Cet arrêté est egalement transmis, pour information à Monsieur le Directeur du Service Départementald'Incendie et de Secours à Rouen, Madame la Directrice Interrégionale Ouest de Météo France, Madame laPréfète de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest, à l'attention de l'état major de zone (COZ), Monsieur leDirecteur de la DREAL Normandie et Mesdames et Messieurs les Préfets des Départements de l'Eure, duCalvados, de l'Oise, et de la Somme et Monsieur le Directeur Général des Services du ConseilDépartemental de Seine-Maritime.Fait à Rouen, le 19 janvier 2024 _= /42'100Pour le Préfgt et par délégation,Le Directeur f{djoint de la DDTM,|Pierre Bednat'Y VicensVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www. telerecours.fr.
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2024-01-19-00002 - Arrêté du 19 janvier 2024 portant fin totaled'interdiction
temporaire de circulation sur le réseau routier départemental de Seine-Maritime 243
SNCF Réseau
76-2024-01-18-00002
SAINT VAAST D EQUIQUEVILLE 18-01-2024
SNCF Réseau - 76-2024-01-18-00002 - SAINT VAAST D EQUIQUEVILLE 18-01-2024 244
Réf. SPA : NO0412-02
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son articie L. 2111-21 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son articleL. 2141-1,
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la sociétéSNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau ;Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux regles de gestiondomaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° del'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions}, notammentson articie 3Vu l'Arrêté du ministre de I'Ecologie, du développement durable et de l'énergie du 25juin 2015 fixant les obligations d'information de I' Autorité de régulation des activitésferroviaires et routières (ARAFER} des projets de déclassement de la SNCF, SNCFRéseau et SNCF Mobilités,Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du président-directeur général au directeur général adjoint clients et servicesVu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0070 portant délégation de pouvoirs du directeurgéneral clients et services au directeur territorial de Normandie
Vu l'avis du Conseil régional de Normandie en date du sans réponseVu l'autorisation de l'Etat en date du 27/07/2023Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
DECIDE :
DocuSign Envelope ID: F5EC099F-D119-4A96-A0B3-949B6A284ECC
SNCF Réseau - 76-2024-01-18-00002 - SAINT VAAST D EQUIQUEVILLE 18-01-2024 245
ARTICLE 1
Les terrains appartenant à SNCF Réseau, à Saint-Vaast-d'Equiqueville (76}, tel qu'ilsapparaissent dans le tableau ci-dessous et sur les plans joints à la présente décisionsous teinte rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.
U :;'Sa:n -Vaast-76652 d'Equiqueville C 269p 182PNO91 TOTAL 182 m?
ARTICLE 2Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de laSeine-Maritime et au Ministre chargé des Transports.La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture du département de la Seine-Maritime.La présente décision sera publiee au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Lille,Le DocuSigned by:Uueunt PAIXA78BA79D492842A. ..
Vincent PLAIXDirecteur Territoriale NormandieSNCF Réseau
DocuSign Envelope ID: F5EC099F-D119-4A96-A0B3-949B6A284ECC
18-01-2024 | 09:36 CET
SNCF Réseau - 76-2024-01-18-00002 - SAINT VAAST D EQUIQUEVILLE 18-01-2024 246
Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-01-12-00002
Arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection
partielle complémentaire de Bully
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-01-12-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection partielle complémentaire de Bully 247
ExPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéSOUS-PREFECTURE DE DIEPPEService coordination des politiques publiqueset de l'appui territorial
Arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection municipale partielle complémentaire de lacommune de BULLYLe Préfet de là région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 255-3 et L. 255-4 ;Vu ' Le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-8 ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023, nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu Le décret du Président de la République du 22 juillet 2022, nommant M. Pascal VION,sous-préfet de Dieppe ;Vu l'arrêté n° 23-88 du 28 août 2023 portant délégation de signature à M. Pascal VION, sous-préfet de Dieppe ; _VU I'arrété préfectoral n° 76-2023-11-16-00004 du 16 novembre 2023 portant convocation desélecteurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'électionmunicipale partielle complémentaire de la commune de BULLY ;Considérant les démissions de M. Patrick RETAILLEAU, de Mme Valérie PAVIOT, de M. SergeLECOINTRE (respectivement 1°° et 2°"° adjoints), le décès de M. Bruno BOUCHERET ;Considérant I'incomplétude du conseil municipal, qu'il convient de maintenir à 3 le nombred'adjoints, en application de l'article L. 2122-8 du CGCT, il y a lieu de procéder à des électionspartielles complémentaires à l'effet d'élire 4 conseillers municipaux pour compléter l'effectif duconseil municipal ;- Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecturede l'arrondissement de DIEPPEARRÊTEArticle 1* - La liste des candidats définitivement enregistrés à la sous-préfectufe de Dieppe estarrêtée comme suit :
. Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-01-12-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection partielle complémentaire de Bully 248
- M. Mathieu BENARD- M. David DICARO- Mme Evelyne DUMONT- Mme Fanny FRESSARD- Mme Céline HERELLE- M. Léandre LEFEUVRE- Mme Laétitia NARCISSE
Article 2 - Les candidatures sont valables pour le 1° tour du scrutin (dimanche 28 janvier 2024) et, lecas échéant, pour le 2° tour du scrutin (dimanche 4 février 2024).Article 3 - Le nombre de candidatures enregistrées pour le 1% tour ( 7 candidats) étant supérieur aunombre de siéges a pourvoir (4 conseillers municipaux), aucune nouvelle candidature ne seraautorisée entre le 1" et le 2°"° tour des élections, conformément à l'article L. 255-3 du CodeElectoral. :Article 4 - Le sous-préfet de Dieppe et le maire de BULLY sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. '
Fait à Dieppe, le 12 janvier 2024 Le sous-préfet de Dieppe
e
Pascal VION
Voies et délais de recours- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Ilest également possible de saisir le tribunal par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90225 -.76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00Site Internet : http:/www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-01-12-00002 - Arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection partielle complémentaire de Bully 249
Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-01-12-00001
Arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er
tour de scrutin des élections municipales
intégrales d'INCHEVILLE
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-01-12-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er tour de scrutin des élections
municipales intégrales d'INCHEVILLE 250
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéSOUS-PREFECTURE DE DIEPPEService coordination des politiques publiqueset de l'appui territorial
Arrêté fixant la liste des candidats pour le premier tour de scrutin des élections municipales et
VuVuVuVuVu
communautaires partielles intégrales de la commune d'INCHEVILLELe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
le Code électoral,le décret du Président de la République du 11 janvier 2023, nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Le décret du Président de la République du 22 juillet 2022, nommant M. Pascal VION,sous-préfet de Dieppe ;I'arrété n° 23-88 du 28 août 2023 portant délégation de signature à M. Pascal VION, sous-préfet de Dieppe ;l'arrêté préfectoral ñ° 76-2023-11-08-00007 du 8 novembre 2023 portant convocation desélecteurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'électionmunicipale partielle intégrale de la commune d'Incheville ;- Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecturede l'arrondissement de DIEPPEARRÊTEArticle 1° - La liste des candidats au 1" tour des élections municipales partielles intégrales dans lacommune d'Incheville, dont la candidature a été définitivement enregistrée à la sous-préfecture deDieppe, est arrêtée conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.Article 2 - Le sous-préfet de Dieppe et le maire d'InchévilIe sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 12 janvier 2024
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00Site Internet : hitp://www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-01-12-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er tour de scrutin des élections
municipales intégrales d'INCHEVILLE 251
Le sous-préfet de Dieppe—
Pascal{VION
Voies et délais de recours- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Ilest également possible de saisir le tribunal par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-01-12-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er tour de scrutin des élections
municipales intégrales d'INCHEVILLE 252
ELECTIONS MUNICIPALES PARTIELLES
1ER TOUR 28 JANVIER 2024
Listes et candidats de la commune d'INCHE VILLE
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 3000Site Internet : hitp:/iwww.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-01-12-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats pour le 1er tour de scrutin des élections
municipales intégrales d'INCHEVILLE 253
ELECTIONS MUNICIPALES - Ter tour 28 janvier 2024Département 76 Seine-MaritimeCommune 374 -— Incheville
« LISTE D'UNION ET D'AVENIR MUNICIPAL»
1 M. José MARCHETTI2 Mme Isabelle LAFARGE3 M. Nicolas AUBRUCHET4 Mme Françoise CODRON5 M. Marcelin GRENIER6 Mme Gwenaëlle LOUVET7 M. Didier DUCHAUSSOY8 Mme Sasha GRISARD9 M. Stéphane DOUAY10 Mme Zakia BENMOUSSA11 M. David VERHAEGHE12 Mme Jennifer FRAUCOURT13 M. Bruno DUFOSSÉ14 Mme Gaëlle FLEUET15 M. Bernard NARZIS
LISTE « DÈS MAINTENANT, UN NOUVEL AVENIR »1 M. Nicolas CATTEAU2 Mme Élodie DEFRETIN3 M. Christophe ROUSSEL4 Mme Clélie BOUVILLE5 M. Christopher GREBOVAL6 Mme Élodie LEVASSEUR7 M. Jacques LANNEL8 Mme Sabrina ROUSSEL9 M. Pascal DOLIQUE10 Mme Michèle MONSTERLET11 M. Franck TRABUCCO12 Mme Déborah LEVASSEUR13 M. Laurent RIQUIER14 Mme Jirelle HEUZE15 M. Stéphane DESAVOYE16 Mme Carole HAGNERELLE17 M. Pierre TAVERNIER
Candidat au conseil communautaire
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Candidat au conseil communautaire
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Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00. Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
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municipales intégrales d'INCHEVILLE 254