HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2025-411
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
des libertés publiques - Bureau Collectivités Territoriales
65-2025-12-30-00006 - Arrêté préfectoral portant retrait de la
commune d'Aragnouet du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique
Piau-Aragnouet-Cadeilhan-Trachère (SIVU PACT) (2 pages) Page 3
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-12-30-00006
Arrêté préfectoral portant retrait de la
commune d'Aragnouet du Syndicat
Intercommunal à Vocation Unique
Piau-Aragnouet-Cadeilhan-Trachère (SIVU PACT)
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-30-00006 - Arrêté préfectoral portant retrait de la commune d'Aragnouet du Syndicat
Intercommunal à Vocation Unique Piau-Aragnouet-Cadeilhan-Trachère (SIVU PACT) 3
EuPRÉFETDES HAUTES-PYRÉNÉESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2025-12 .30-00006portant retrait de la commune d'Aragnouet du Syndicat Intercommunal à Vocation UniquePiau-Aragnouet-Cadeilhan-Trachère (SIVU PACT)Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-19, L5211-39-2 et L5211-45 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, en qualité depréfet des Hautes-Pyrénées ; _Vu le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Mme Emeline BARRIÈRE secrétairegénérale de la préfecture des Hautes-Pyrénées;Vu l'arrêté préfectoral N°65-2025-07-28-00001 du 28 juillet 2025 portant délégation designature à Mme Émeline BARRIÈRE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées;Vu la délibération du 16 août 2024 du conseil municipal d'Aragnouet sollicitant le retrait de lacommune du SIVU PACT;Vu la délibération du 19 août 2024 du conseil syndical du SIVU PACT approuvant la demandede retrait de la commune d'Aragnouet;Vu la délibération du 18 octobre 2024 du conseil municipal d'Aragnouet se prononçant sur lesconséquences financières et patrimoniales en cas de retrait de la commune du SIVU PACT ;Vu la délibération du 21 octobre 2024 du conseil syndical du SIVU PACT se prononçant sur lesconséquences financières et patrimoniales en cas de retrait de la commune d'Aragnouet del'établissement public de coopération intercommunale ;Vu les courriers du préfet des Hautes-Pyrénées des 13 janvier et 25 mars 2025 sollicitant deséléments complémentaires concernant l'élaboration du document présentant une estimationdes incidences de la demande de retrait de la commune d'Aragnouet ;Courrie! prefecture@hautes-pyrenees aouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-30-00006 - Arrêté préfectoral portant retrait de la commune d'Aragnouet du Syndicat
Intercommunal à Vocation Unique Piau-Aragnouet-Cadeilhan-Trachère (SIVU PACT) 4
Vu l'avis de la commission départementale de coopération intercommunale en date du 8décembre 2025 se prononçant favorablement au retrait de la commune d'Aragnouet du SIVUPACT;Considérant que suite a la demande de la commune d'Aragnouet sollicitant son retrait duSIVU PACT, la procédure de retrait a été menée a son terme et il appartient au représentantde l'État dans le département de se prononcer sur la demande de retrait de la communed'Aragnouet ;Sur proposition de madame la secrétaire générale des Hautes-PyrénéesARRETEArticle 1°: la commune d'Aragnouet est autorisée à se retirer du syndicat intercommunal PiauAragnouet Cadeilhan-Trachère.Article 2: La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la sous-préfète deBagnères de Bigorre, le président du syndicat intercommunal Piau Aragnouet Cadeilhan-Trachère, le maire de la commune d'Aragnouet, le directeur départemental des financespubliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.Fait à Tarbes, le . 3 0 DEC. 2025Le préfetPour le préfet et par délégationLa secrétaire générale
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| Emeline BARRIÈRE s
Délais et voies et movens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé de réception :— soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées - Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013TARBES - Cedex 9, |— soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS,- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 543 - 64010 PAU CEDEXou par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'unde ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Courriel prefecture@hautes-pvrenees.aouv.fr4 Place Charles de Gaute - CS 61355 BO ES Cedex 8
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