PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-250
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2024-02-21-00009 - 2023-018 130038953 EXTENSION SESSAD LES
HEURES CLAIRES CHRYSALIDE (3 pages) Page 4
R93-2023-12-22-00442 - 2023-024 830006029 EXTENSION 3 PLACES ACT
ADSEAAV (4 pages) Page 8
R93-2024-02-13-00004 -
2023-056_830013769_transformation_MAS_ACACIAS _6 INTERNAT en 3
RENFORCEES et 3 Répit UMANE (4 pages) Page 13
R93-2023-12-01-00013 - 2023-058 040004079 transformation de l'offre
SAMSAH LES ECRINS URAPEDA SUD (4 pages) Page 18
R93-2024-10-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
M. Olivier Brahic, directeur général adjoint de l'ARS PACA. (3 pages) Page 23
R93-2024-07-16-00014 - Décision d'autorisation portant extension de 7
places destinées à des enfants présentant une double
vulnérabilité « ASE/handicap » au sein du SESSAD Le Colombier,
géré par l'IME LE COLOMBIER (4 pages) Page 27
R93-2024-07-25-00004 - Décision d'autorisation portant extension de 6
places en accueil de jour pour personnes polyhandicapées
de la MAS
Bellevue, sise 15 impasse des Marronniers, 13014 Marseille
gérée par
l'Association pour les Foyers et Ateliers des Handicapés (AFAH) (3 pages) Page 32
R93-2024-09-12-00014 - DECISION DE RENOUVELLEMENT DE L'ACTIVITE DE
CHIRURGIE ESTHETIQUE AU PROFIT DE LA CLINIQUE CHANTECLER A
MARSEILLE (1 page) Page 36
R93-2024-07-16-00015 - Décision portant actualisation de l'adresse
postale et extension de 2 places d'accueil de jour de l'Institut
Médico-Educatif (IME) Le Grand Colombier, sis 1 avenue de Champlain CS
80212, 84100 Orange, géré par l'association APEI d'Orange sise 1
avenue de Champlain CS80212, 84100 Orange (4 pages) Page 38
R93-2024-07-31-00009 - Décision portant autorisation de fonctionnement
d'une MAS hors les murs rattachée à la Maison d'Accueil
Spécialisée (MAS) d'Arausio et transformation d'une place
d'internat en place d'accueil temporaire de La Maison d'Accueil
Spécialisée (MAS) d'Arausio, géré par l'association APEI
d'Orange (3 pages) Page 43
R93-2024-07-31-00010 - Décision portant renouvellement de
l'autorisation et extension de 3 places
de l'établissement « MAS de la
Sorguette », géré par l'association d'éducation spécialisée
L'Olivier (3 pages) Page 47
2
R93-2024-07-12-00067 - Décision portant renouvellement de
l'autorisation et extension de 4 places d'internat et 2 places
d'accueil
de jour de la Maison d'Accueil Spécialisée « Un toit
pour moi », géré par l'association ARI (3 pages) Page 51
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST /
R93-2024-10-01-00001 - DIR PJJ SE Subdélégation signature 01102024 (19
pages) Page 55
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
R93-2024-10-02-00001 - Arrêté approbation ESIP IP0638 Terminal
Palumbo Superyacht 2024 (2 pages) Page 75
3
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-02-21-00009
2023-018 130038953 EXTENSION SESSAD LES
HEURES CLAIRES CHRYSALIDE
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-21-00009 - 2023-018 130038953 EXTENSION SESSAD LES HEURES CLAIRES
CHRYSALIDE 4
REPUBLIQUE
FRANCAISEbete CAIS © D Agence Régionale de Santé.
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Réf : DD13-1123-10755-D
DOMS/DPH-PDS/DD13 N°2023-018
DECISION
portant extension de 9 places par dérogation du Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile
(SESSAD) « Les Heures Claires », sis 10 chemin du Mas des 4 Vents, 13 800 Istres, géré par La
Chrysalide de Martigues et du Golfe de Fos, sise 1A impasse des Cultes 13 800 Istres
FINESS EJ : 13 080 433 9
FINESS ET : 13 003 895 3
Le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-8, L312-
9, L313-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15
juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel a projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif a la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision N°2016-377 du 30 décembre 2016 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
du SESSAD Les Heures Claires, sis avenue des Heures Claires à Istres (13), géré par LA Chrysalide de Martigues
et du Golfe de Fos, sise 440 allée Charles Laveran à Fos-sur-Mer (13) ;
Vu la décision N°2017-064 du 27 novembre 2017 relative à l'extension de 15 places de la capacité du SESSAD
Les Heures Claires, sis avenue des Heures Claires, 13 804 Istres Cedex, géré par la Chrysalide de Martigues et
du Golfe de Fos, sise 440 allée Charles Laveran, 13 775 Fos-sur-Mer ;
Vu l'instruction N° DGCS/DSS/CNSA du 15 mai 2023 relative aux orientations de 2023 pour la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et
des personnes âgées ;
Considérant qu'il existe un besoin en termes de places de SESSAD pour la prise en charge d'enfants présentant
des troubles du spectre de l'autisme dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côle d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04 13.55.80 10
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CHRYSALIDE 5
Considérant que cette extension vise à assurer le développement de l'offre de solutions inclusives en milieu
scolaire et a domicile ; |
Considérant que l'association La Chrysalide de Martigues et du Golfe de Fos a été retenue dans le cadre de
l'attribution de mesures nouvelles 2023 pour l'installation de 9 places supplémentaires au sein du SESSAD ;
Considérant que cette demande d'extension dépasse le seuil des 30 % de la capacité arrêtée lors du
renouvèlement de l'autorisation ;
Considérant le droit à dérogation du seuil de 30 % par le Directeur Général de l'Agence régionale de santé prévu
à l'article D312-2 du code de l'action sociale et des familles ;
Considérant que la demande répond à un motif d'intérêt général au regard du taux d'équipement en place de
Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD) insuffisant et des besoins médico-sociaux des
personnes en situation de handicap dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Considérant que le projet présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant de la
dotation régionale ;
Sur proposition de la Directrice de la Délégation Départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1°: l'autorisation d'extension avec dérogation de 9 places pour un public présentant des troubles du
spectre de l'autisme au sein du Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD) les « Heures
Claires » (FINESS ET : 13 003 895 3), sis 10 chemin du Mas des 4 Vents 13800 Istres, est accordée à l'association
La Chrysalide de Martigues et du Golfe de Fos (FINESS EJ : 13 080 433 9) à compter du 1° novembre 2023.
Article 2 : la capacité totale du SESSAD est fixée à 76 places déclinées en file active au regard des modalités
d'organisation et de fonctionnement propres à cette catégorie de service.
Article 3: les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ) : Association La Chrysalide de Martigues et du Golfe de Fos
N° FINESS EJ : 13 080 433 9
Adresse : 1A impasse des Cultes 13 800 Istres
Entité établissement (ET) : SESSAD Les Heures Claires
N° FINESS ET : 13 003 895 3
Adresse : 10 chemin du Mas des 4 Vents 13 800 Istres
Code mode de fixation des tarifs (MFP) : 57 ARS / Dotation globalisée
Code Catégorie de l'établissement : [182] Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile
Nombre de places : 47
Code discipline d'équipement : [841] Accompagnement dans l'acquisition de l'autonomie et la scolarisation
Code type d'activité : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [117] Déficience intellectuelle
Nombre de places : 5
Code discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code type d'activité : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [500] Polyhandicap
Nombre de places : 24
Code discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code type d'activité : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme
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Tél 04.13.55.80.10
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CHRYSALIDE 6
L'établissement fonctionne sur des sites éclatés sis :
- 9 boulevard d'Espagne, ZI. Les Molières, 13 140 Miramas :
- Paradis Saint-Roch, Bât C 11, 13 500 Martigues.
Toute modification dans l'organisation de l'activité sur les sites éclatés devra faire l'objet d'un signalement aux
autorités compétentes.
Article 4: l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présente
décision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 5 : l'installation effective des places accordées par la présente autorisation est subordonnée au résultat de
la visite de conformité visée aux articles D313-11 et suivants du code de l'action sociale.
Article 6 : La validité de l'autorisation initiale reste accordée pour une durée de 15 ans à compter du 4 janvier
2017, date de renouvellement de l'autorisation.
Article 7 : tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement
de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, doit être porté à
la connaissance de l'autorité compétente, en vertu de l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles.
Article 8 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site
www.telerecours.fr.
Article 9 : La Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire
et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
2 1 FEV. 204
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CHRYSALIDE 7
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-22-00442
2023-024 830006029 EXTENSION 3 PLACES ACT
ADSEAAV
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00442 - 2023-024 830006029 EXTENSION 3 PLACES ACT ADSEAAV 8
REPUBLIQUE | Ar
FRANÇAISE® D Agence Régionale de Santé
Liberté Provence-Alpes
Égalité Côte d'Azur
Fraternité
DD83-1123-9740-A
DOMS/DPH-PDS/ N°2023-024
DECISION
portant autorisation d'extension par dérogation de 3 places d'appartement de coordination
thérapeutique (A.C.T.) dans le département du Var gérées par l'association ADSEAAV sis 230
rue Marcelin Berthelot 83 087 TOULON
N°FINESS EJ: 83 021 010 0
N°FINESS ET: 83 000 602 9
Le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé de la
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment le livre 1%, titre 7, chapitre 4 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles L312-1 et L313-1 et
suivants, et D 312-154 à D 312-155 relatifs aux conditions techniques et de fonctionnement des
appartements de coordination thérapeutique ;
Vu les décrets N° 2010-870 du 26 juillet 2010, n°2014-565 du 30 mai 2014, n° 2016-801 du 15 juin
2016 et N°2020-147 du 21 février 2020 relatifs à la procédure d'appel à projet d'autorisation
mentionnée à l'article L313-1-1 du CASF ;
Vu. le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3
octobre 2022 ;
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision N°2018-001 en date du 4 juin 2018 relative au renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement des appartements de coordination thérapeutique (A.C.T.) gérés par l'Association
ADSEAAV à Toulon ;
Vu la décision N° 2018-008 en date du 10 décembre 2018 portant. autorisation d'extension de faible
capacité de 3 places d'appartement de coordination thérapeutique (A.C.T.) dans le cadre d'une
expérimentation des A.C.T. à domicile gérées par l'association ADSEAAV à Toulon ;
Vu la décision N°2019-002 en date du 19 septembre 2019 portant autorisation d'extension de faible
capacité de 4 places d'appartement de coordination thérapeutique (A.C.T.) gérées par l'association
ADSEAAV à Toulon ;
Vu l'instruction interministérielle N° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du19 avril 2022
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination
thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la
réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et
de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur : 132 boulevard de Paris — CS 50039 — 13331 Marseille Cedex 03
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Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00442 - 2023-024 830006029 EXTENSION 3 PLACES ACT ADSEAAV 9
Considérant que l'association ADSEAAV a été retenue dans le cadre de l'attribution de mesures
nouvelles 2023 pour l'installation de 3 places supplémentaires d'Appartement de Coordination
Thérapeutique (ACT) ;
Considérant que le projet d'extension dépasse les 30 % de la capacité initiale de l'établissement ;
Considérant le droit à dérogation du seuil de 30 % par le Directeur Général de l'Agence régionale de
santé prévu à l'article D312-2 du CASF ;
Considérant que la demande répond à un motif d'intérêt général au regard des besoins médico-
sociaux dans le département du Var ;
Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles ;
Considérant qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant
des dotations mentionnées à l'article L313-4 du code de l'action sociale et des familles ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé
Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : l'autorisation d'extension avec dérogation de 3 places d'appartement de coordination
thérapeutique hors les murs (ACT HLM) sur la commune de Hyères est accordée aux « ACT ADSEA
VAR » détenus par l'association ADSEAAV 83 sise 230 R Marcelin Berthelot 83087 Toulon - (FINESS
EJ :83 021 010 0), dans le département du Var à compter de la signature de la présente décision.
Article 2 : la capacité totale de l'établissement est portée à 31 places.
L'établissement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ) : ADSEAAV 83 —
Numéro d'identification (FINESS) : 83 021 010 0
Adresse : 230 R Marcelin Berthelot
Entité établissement : : ACT ADSEA VAR
FINESS ET : 83 000 602 9
Adresse : Bd Hippolyte Mége-Mourries 83300 Draguignan
Code catégorie d'établissement : [165] appartement de coordination thérapeutique (ACT)
Pour 31 places d'ACT :
Code discipline d'équipement [507] Hébergement médico soc personnes en difficultés spécifiques
Code mode fonctionnement [18] Hébergement de nuit éclaté
Code clientèle [430] personnes nécessitant prise en charge psycho soc et san (SAI)
Article 3: les 31 places d'appartement de coordination thérapeutique gérées par l'association
ADSEAAV sont installées sur les communes suivantes :
- Fréjus Saint Raphael : pour 4 places ;
- Brignoles : pour 6 places ;
- Hyères : pour 8 places ;
- Draguignan : pour 13 places.
Article 4: l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public du service dans un
délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 5 : la mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de
conformité visée aux articles D313-11 et suivants du code de l'action sociale.
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Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00442 - 2023-024 830006029 EXTENSION 3 PLACES ACT ADSEAAV 10
Article 6 : la validité de l'autorisation relative aux places d'ACT gérées par l'association ADSEAAV
reste inchangée et a une durée de validité de quinze ans à compter du 11 août 2018.
Article 7 : à aucun moment la capacité du service ne devra dépasser celle autorisée par la présente
décision. Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement du service devra être porté à la connaissance de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur conformément à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des
familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente.
Article 8 : la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de 2 mois suivant sa date de notification
ou de publication, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 9: le Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 22 décembre 2023
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur : 132 boulevard de Paris — CS 50039 — 13331 Marseille Cedex 03
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Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-22-00442 - 2023-024 830006029 EXTENSION 3 PLACES ACT ADSEAAV 11
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Agence régionale de santé PACA
R93-2024-02-13-00004
2023-056_830013769_transformation_MAS_ACA
CIAS _6 INTERNAT en 3 RENFORCEES et 3 Répit
UMANE
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-13-00004 - 2023-056_830013769_transformation_MAS_ACACIAS _6 INTERNAT en 3
RENFORCEES et 3 Répit UMANE 13
REPUBLIQUE
FRANCAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Provence-Alpes
Égalité Côte d'Azur
Fraternité
DD83-0723-7482-D
Réf : DOMS/DPH-PDS/ N°2023-056
DECISION
portant autorisation de transformation de 6 places d'hébergement complet internat dédiées à des
personnes porteuses d'un handicap psychique à la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) «Les
Acacias», quartier Barnencq à Pierrefeu-du-Var, gérées par l'association UMANE, 199 rue Ambroise
Paré, La Valette du Var, en vue de la création d'une unité de 3 places de MAS « renforcée » en
hébergement complet internat et d'une unité de 3 places de MAS « répit », pour adultes présentant
tous types de déficience
FINESS ET : 83 001 376 9
FINESS EJ : 83 021 004 3
Le Directeur Général de
I' Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-1 et suivants;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L312-8, L312-9, L313-1 à L313-
4, L313-6, L314-3 et R313-2 à R313-7 ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision N°2012-012 du 23 août 2012 portant régularisation de l'autorisation de création de la maison
d'accueil spécialisée pour adultes handicapés (MAS) « les Acacias » à Pierrefeu-du-Var, pour une capacité
de 57 places d'internat, 3 places d'hébergement temporaire et 3 places d'accueil de jour, présentée par
l'Association UMANE ;
Vu la décision N°2017-043 du 06 octobre 2017 portant autorisation d'extension de deux places d'accueil
permanent destinées à des adultes présentant un handicap psychique, à la MAS « les Acacias » à Pierrefeu-
du-Var et portant la capacité totale à 65 places ;
Vu la décision N°2017-046 du 26 octobre 2017 portant extension de 6 places d'accueil temporaire destinées
à des adultes présentant des troubles du spectre autistique, à la MAS « les Acacias » à Pierrefeu du Var et
portant la capacité totale à 71 places;
Vu la décision N°2021-061 du 16 novembre 2021 portant autorisation d'extension de 6 places à la Maison
d'Accueil Spécialisée (MAS) « les Acacias» quartier Barnencq à Pierrefeu-du-Var, gérée par l'association
UMANE, 199 rue Ambroise Paré, La Valette du Var, en vue de la création d'une unité résidentielle pour adultes
présentant des troubles du spectre de l'autisme en situation très complexe ;
Vu la demande de l'association UMANE en date du 22 août 2023 portant sur la transformation de 6 places
d'hébergement complet internat dédiées à des personnes porteuses d'un handicap psychique à la Maison
d'Accueil Spécialisée (MAS) « les Acacias » en vue de la création d'une unité de 3 places de MAS renforcée
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-13-00004 - 2023-056_830013769_transformation_MAS_ACACIAS _6 INTERNAT en 3
RENFORCEES et 3 Répit UMANE 14
hébergement complet et d'une unité de 3 places de MAS « répit » pour adultes présentant tous types de
déficience ;
Considérant que ce projet de transformation vise à adapter l'offre médico-sociale aux besoins du public en
diversifiant les modalités d'accompagnement et en développant les alternatives à l'hébergement complet ;
Considérant que le projet de transformation de 3 places d'Internat en 3 places de Mas Renforcée s'effectue
à moyens constants par redéploiement de ressources financières et que le projet de transformation de 3 places
d'Internat en 3 places de Mas Répit s'effectue par l'attribution de crédits non reconductibles ;
Considérant que ce projet de transformation ne comporte pas de modification de la catégorie des
bénéficiaires de l'établissement ou du service au sens de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Considérant qu'il s'agit donc d'un projet de transformation de capacités au sens de l'article L313-1-1 11 -3° du
code de l'action sociale et des familles ;
Considérant que de ce fait, ce projet de transformation de capacités est exonéré de la procédure d'appel à
projet instituée par le code l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L313-1 et suivants;
Considérant que ce projet est compatible avec les objectifs fixés par le schéma régional de santé ;
Considérant que le projet satisfait aux règles de fonctionnement et d'organisation prévues par le code de
l'action sociale et des familles :
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : l'autorisation de transformation de 6 places d'hébergement complet internat dédiées à des
personnes porteuses d'un handicap psychique de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) « Les Acacias» à
Pierrefeu-du-Var, est accordée à l'association UMANE en vue de la création d'une unité de 3 places de MAS
« renforcée » et de 3 places MAS « répit », l'ensemble étant dédié à des adultes handicapés présentant tous
types de déficience.
La capacité totale autorisée demeure à 77 places.
Article 2 : l'enregistrement au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) est modifié
avec les caractéristiques suivantes :
Capacité autorisée : 77 places
Code de catégorie de l'établissement : [255] Maison Accueil Spécialisée
Pour 53 places :
Code Discipline : [964] Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées
Code mode de fonctionnement: [11] Hébergement complet en internat
Code clientèle: [206] Handicap psychique
Pour 3 places :
Code Discipline : [964] Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées
Code mode de fonctionnement: [21] Accueil de Jour
Code clientèle: [206] Handicap psychique
Pour 3 places :
Code Discipline : [964] Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées
Code mode de fonctionnement : [40] Accueil temporaire avec hébergement
Code clientèle: [206] Handicap psychique
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-13-00004 - 2023-056_830013769_transformation_MAS_ACACIAS _6 INTERNAT en 3
RENFORCEES et 3 Répit UMANE 15
Pour 6 places : Structure de répit
Code Discipline : [964] Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées
Code mode de fonctionnement: [40] Accueil temporaire avec hébergement
Code clientèle: [437] Troubles du spectre de l'Autisme
Pour 6 places : unité résidentielle
Code Discipline : [964] Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées
Code Mode de fonctionnement : [11] Hébergement complet en internat
Code clientèle : [437] Troubles du spectre de l'Autisme
Pour 3 places : Mas « renforcée »
Code Discipline : [964] Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées
Code mode de fonctionnement : [11] Hébergement complet en internat
Code clientèle : [010] Tous types de déficience personnes handicapées
Pour 3 places : Mas « répit »
Code Discipline : [964] Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées
Code mode de fonctionnement : [40] Accueil temporaire avec hébergement
Code clientèle : [010] Tous types de déficience personnes handicapées
Les 3 places de MAS répit ont vocation à accueillir des personnes dont les situations nécessitent des séjours
de rupture et/ou de transition.
Article 3 : l'autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de quatre ans
suivant la notification de la décision d'autorisation, conformément aux dispositions de l'article D313-7-2 du
code de l'action sociale et des familles.
Article 4 : l'autorisation est subordonnée à un contrôle de conformité dans les conditions prévues par les
articles D313-11 0 14 du CASF. A cet effet, deux mois avant l'ouverture prévisible de l'unité, le gestionnaire
de l'établissement devra saisir le Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de
santé afin que soit organisée la visite de conformité.
Article 5 : conformément à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles, tout changement
important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou
d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente. L'autorisation ne
peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 7 : le Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé est chargé de
l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 13 FEV. 2024
Menéral de l'ARS
not o-Sociale
heminique GAUTHIER
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-13-00004 - 2023-056_830013769_transformation_MAS_ACACIAS _6 INTERNAT en 3
RENFORCEES et 3 Répit UMANE 16
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-02-13-00004 - 2023-056_830013769_transformation_MAS_ACACIAS _6 INTERNAT en 3
RENFORCEES et 3 Répit UMANE 17
Agence régionale de santé PACA
R93-2023-12-01-00013
2023-058 040004079 transformation de l'offre
SAMSAH LES ECRINS URAPEDA SUD
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-01-00013 - 2023-058 040004079 transformation de l'offre SAMSAH LES ECRINS
URAPEDA SUD 18
=m — ceREPUBLIQUE à a LPES DE HAUTE
FRANCAISE © D Agence Régionale de Santé fo OVE N C FE
Provence-AlpesLiberté Cote d'Azur' LE DEPARTEMENT
Égalité
Fraternité
Réf. : DD04-1023-9893-D
DOMS/DPH-PDS/ N°2023-058
ARRETE
portant autorisation de transformation de l'offre du Service d'Accompagnement Médico-Social
pour Adultes Handicapés (SAMSAH) « Les Ecrins » à Manosque
géré par l'association URAPEDA SUD
FINESS EJ : 13 004 409 2
FINESS ET : 04 000 407 9
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
La Présidente du Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, L.312-5, L.312-5-1, L.312-8,
L.312-9, L.313-1 et suivants, R.313-10-3, D.312-59-1 et suivants, D.312-203 et suivants, annexes 3-10 ; |
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1431-2 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la circulaire N° DGCS/3B/2017/148 du 2 mai 2017 relative à la transformation de l'offre d'accompagnement
des personnes handicapées dans le cadre de la démarche « une réponse accompagnée pour tous », de la
stratégie quinquennale de l'évolution de l'offre médico-sociale (2017-2021) et de la mise en œuvre des
décisions du CIH du 2 décembre 2016 ;
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté conjoint initial n°2007-1542 du 12 juillet 2007 autorisant la création d'un service d'accompagnement
médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) de 5 places à Manosque géré par l'association URAPEDA ;
Vu l'arrêté conjoint n° 2022-060 du 18 janvier 2023 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
du Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAE à Manosque, géré par
l'association URAPEDA SUD :
Vu la demande présentée le 27 septembre 2023 par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement
en vue de l'accueil de publics déficients visuels ;
Considérant que la demande susvisée correspond à un besoin identifié sur le territoire et que la négociation
dans le cadre de l'élaboration du CPOM départemental sur l'ouverture du SAMSAH aux déficients sensoriels
apparaît de nature à y répondre ;
a
Ce
fa)
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-01-00013 - 2023-058 040004079 transformation de l'offre SAMSAH LES ECRINS
URAPEDA SUD 19
Considérant que le projet n'entraîne pas de modification de la catégorie de bénéficiaires au sens de l'article
L.313-1-1 Il -3° du code de l'action sociale et des familles :
Considérant que de ce fait, ce projet de transformation de capacité est exonéré de la procédure d' appel à
projets instituée par le code l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.313-1 et suivants :
Considérant que le personnel du SAMSAH a été recruté et formé pour répondre à cette demande :
Considérant que cette évolution de public s'effectue à coût constant :
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Directeur général adjoint au pôle solidarités, collèges,
culture et sports du Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence ;
Arrêtent
Article 1 : le Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) « Les Ecrins »
(FINESS ET : 04 000 407 9) géré par l'association URAPEDA SUD (FINESS EJ : 13 004 409 2) est autorisé à
accompagner des personnes porteuses de déficiences sensorielles et notamment les personnes porteuses de
déficiences visuelles.
Article 2 : la capacité du SAMSAH « Les Ecrins » géré par l'association URAPEDA SUD est fixée à 5 planes,
dont 5 places habilitées à l'aide sociale, fonctionnant en file active.
Article 3.: cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins renboureables aux assis sociaux pour
la totalité des places.
Article 4 : les caractéristiques de l'enregistrement au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) sont les suivantes :
Entité juridique (EJ) : URAPEDA SUD
FINESSE EJ : _ 13004 409 2
Adresse : 240 rue Jean de Guiramand 13290 Aix-en-Provence
Statut juridique : Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
Numéro SIREN : 414003236
Entité établissement (ET): Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés,
SAMSAH « Les Ecrins »
FINESS ET : 04 000 407 9
Adresse : ZC la Gare, 84 rue des Artisans 04 100 Manosque
. Code catégorie : | 445 - Service d'accompagnement médico-social pour adultes' handicepés
Code d'agrégat : N° 4330 — Accueil et accompagnement pour personnes handicapées
Code mode de fixation des tarifs (MFP) : 09 ARS PCD mixte HAS
Discipline Activité/Fonctionnement Clientèle
; à . ' . CapacitéCode Libellé Code Libellé Code Libellé
Accueil et
accompagnement
médicalisé Prestation en Déficience "268 personnes 16 milieu ordinaire 318 auditive grave 3
handicapées
(AAMPH) |
Accueil et
accompagnement
médicalisé Prestation en Déficience xae personnes 16 milieu ordinaire — visuelle grave 2
handicapées
(AAMPH)
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-01-00013 - 2023-058 040004079 transformation de l'offre SAMSAH LES ECRINS
URAPEDA SUD 20
"NB : cette capacité est arrêtée à titre indicatif car l'accompagnement de ces deux publics est modulable.
Article 5 : l'implantation géographique du SAMSAH « Les Ecrins » géré par l'association URAPEDA SUD est
la suivante :
ZC la Gare
Site principal 84 rue des Artisans Accompagnement en milieu ordinaire
04 100 Manosque
Chemin du Belvédère
04 000 Digne-les-BainsSite secondaire Accompagnement en milieu ordinaire
Article 6 : la validité de l'autorisation relative aux places du SAMSAH « Les Ecrins » géré par l'association
URAPEDA SUD reste inchangée, soit quinze ans à compter de la date de renouvellement de l'autorisation
délivrée le 13 juillet 2022.
Article 7 : à aucun moment la capacité de l'établissement ne devra dépasser celle autorisée par le présent
arrêté. Tout changement important de l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de
l'établissement devra être porté à la connaissance des autorités compétentes conformément à l'article L 313-1
du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord desdites autorités.
Article 8: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
_territorialement compétent ou saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le
site internet « www.telerecours.fr » dans un délai de deux mois a compter de sa notification pour l'intéressé et
de sa publication pour les tiers.
Article 9 : Le Directeur de la délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur général adjoint au pôle solidarités, collèges, culture et
sports du Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur et par voie dématérialisée sur le site du Conseil départemental des Alpes-de-
Haute-Provence.
Digne-les-Bains, le 0 1 DEC. 2023
La Présidente du Conseil départemental
des Alpes-de-Haute-Provence
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-01-00013 - 2023-058 040004079 transformation de l'offre SAMSAH LES ECRINS
URAPEDA SUD 21
AUT 3A tf
Agence régionale de santé PACA - R93-2023-12-01-00013 - 2023-058 040004079 transformation de l'offre SAMSAH LES ECRINS
URAPEDA SUD 22
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-10-01-00002
Arrêté portant délégation de signature à M.
Olivier Brahic, directeur général adjoint de l'ARS
PACA.
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier Brahic, directeur général
adjoint de l'ARS PACA. 23
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes
Cote d'Azur











Marseille , le 1er octobre 2024


Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3


SJ-1024-11492 -D


ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général de l'A gence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur



Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de santé publique et notamment l'article L.1432 -2 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann B UBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence Régionale de S anté Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 18 juillet 202 4 ;

Vu l'arrêté du 6 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier BRAHIC, Directeur Général
Adjoint de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur et à Monsieur Sébastien D EBEAUMONT,
Directeur Général Adjoint de l'A gence Régionale de Santé Pro vence -Alpes -Côte d'Azur jusqu'au 30 septembre
2024 inclus .

Vu l'avis du Comité d'Agence et des conditions de travail (CACT) en date du 20 juin 2023 ;

Vu la décision du 11 juillet 2023 portant organisation de l'Agence Régionale de Santé, abrogeant partiellement le
schéma d'organisation de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur ;

Vu la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur du 2 septembre
2024 affectant Monsieur Olivie r BRAHIC au poste de Directeur Général Adjoint de l'Agence Régionale de Santé
Provence -Alpes -Côte d'Azur à compter du 1er septembre 2024.






Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier Brahic, directeur général
adjoint de l'ARS PACA. 24
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3
ARRETE

Article 1er :

L'arrêté du 6 septembre 2024 publié au recueil des actes administratifs de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur,
est abrogé et remplacé par le présent arrêté.


Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann B UBIEN, Directeur G énéral de l'Agence R égionale de
Santé Provence -Alpes -Côte d'Azur, délégation de signature est don née à Monsieur Olivier BRAHIC , Directeur
Général Adjoint , à effet de s igner tous actes et décisions relevant des missions et compétences de l'A gence y
compris c eux engageant financièrement l'A gence, à l'exception des actes suivants :

- Les arrêtés définissant et révisant les territoires de démocratie sanitaire et zones prévus à l'article L. 1434 -
9 du code de la santé publique.

- Les décisions arrêtant et révisant le projet régional de santé et ses composantes (cadre d'orientation
stratégique, schéma régional de santé, programme relatif à l'accès à la prévention et aux soins des
personnes les plus démunies) suivant les articles L.1434 -1 et 2 et R.1434 -1 du code de la santé publique.

- Les décisions arrêtant et révisant le schéma interrégional de san té prévu à l'article R. 1434 -10 du code
de la santé publique.


Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann BUBIEN, Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé et de Monsieur Olivier BRAHIC, Directeur Général Adjoint, délégation de signature est donnée à Madame
Isabelle P ESCHET, Directrice de C abinet à effet de signer tous actes et décisions relevant des missions et
compétences de l' Agence y compris c eux engageant financièrement l'Agence, à l'exception des actes suivants :

- Les arr êtés définissant et révisant les territoires de démocratie sanitaire et zones prévus à l'article L. 1434 -
9 du code de la santé publique.

- Les décisions arrêtant et révisant le projet régional de santé et ses composantes (cadre d'orientation
stratégique, schéma régional de santé, programme relatif à l'accès à la prévention et aux soins des
personnes les plus démunies) suivant les articles L.1 434-1 et 2 et R.1434 -1 du code de la santé publique.

- Les décisions arrêtant et révisant le schéma interrégional de santé prévu à l'article R. 1434 -10 du code
de la santé publique.

Article 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann B UBIEN, Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé, délégation de signature est conférée dans la limite de leurs compétences et attributions respectives, aux
responsables suivants :


Nom des cadres et qualité

Matières et domaines concernés

Madame Cathy B UONSIGNORI , Responsable
de la « Mission Inspection -Contrôle -
Réclamations »

Les lettres de Mission d'Inspection -Contrôle et les
lettres de transmission des rapports d'inspe ction
mentionnant les décisions, à l'exception de toute
mission réalisée conjointement avec une autre
autorité.
Réponse aux réquisitions judiciaires.

Madame Evelyne F ALIP , Adjointe à la
Responsable de la « Mission Inspection -
Contrôle - Réclamations » Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier Brahic, directeur général
adjoint de l'ARS PACA. 25
Agence régionale de santé Provence -Alpes -Côte d'Azur -Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3


Monsieur Xavier D ESLANDES , Responsable
des marchés publics
Tous actes relatifs à la passation et à l'exécution
des accords -cadres et des marchés publics , selon
les procédures prévues par le code des marchés
publics et d'un montant inférieur à 143 000 € HT
pour les marchés publics de fournitures et services,
et pour les march és publics inférieurs à 90 000 €
HT pour les travaux.



Madame Karine T RABAUD , Cheffe de Cabinet

Ordres de paiement des frais de déplacements et
frais de missions du personnel de l'agence.
Contrats de prestations de services d'un montant
égal ou inféri eur à 40 000 € HT.


Monsieur Martin C HASLUS : Chef du « service
des soins psychiatriques sans consentement » ;

Madame Laurence C LEMENT : Adjointe au chef
du « service des soins psychiatriques sans
consentement »

Monsieur Younes D JEMAÏ : Cadre expert au
sein du « service des soins psychiatriques sans
consentement »

Monsieur Alexandre RAIMOND : Cadre expert
au sein du « service des soins psychiatriques
sans consentement »

Les actes et décisions au titre des missions
relatives aux soins psychiatriques s ans
consentement ;

Transmission à l'intéressé des arrêtés préfectoraux
ordonnant des soins psychiatriques, leur maintien,
leur transfert ou leur levée, ordonnant ou modifiant
la forme de la prise en charge (article L.3211 -3 du
code de la santé publique) ;

Toutes correspondances adressées au Procureur
de la République près le tribuna l judiciaire, au maire
du lieu de domiciliation du patient et/ou de
l'établissement de santé, à la commission
départementale d es soins psychiatriques (CDSP).



Article 5 :

Monsieur Y ann BUBIEN, Directeur G énéral et Monsieur Olivier B RAHIC , Directeur Général Adjoint, sont chargés
de l'exécution du présent arrêté.


Article 6 :

Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Provence -Alpes -Côte d'Azur .

Il peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente
dans le délai de 2 mois à com pter de sa publication.




Le Directeur G énéral,

Signé

Yann BUBIEN Agence régionale de santé PACA - R93-2024-10-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier Brahic, directeur général
adjoint de l'ARS PACA. 26
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-16-00014
Décision d'autorisation portant extension de 7
places destinées à des enfants présentant une
double vulnérabilité « ASE/handicap » au sein du
SESSAD Le Colombier, géré par l'IME LE
COLOMBIER
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00014 - Décision d'autorisation portant extension de 7 places destinées à des
enfants présentant une double vulnérabilité « ASE/handicap » au sein du SESSAD Le Colombier, géré par l'IME LE COLOMBIER 27
| 3 |
RÉPUBLIQUE |
FRARIGAUSE | © D Agence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes
Côte d'Azur Fraternité
Réf : DD13-0624-8068-D
DOMS/DPH-PDS/DD N°2024-051
DECISION
portant extension de 7 places destinées à des enfants présentant une double vulnérabilité
« ASE/handicap » au sein du SESSAD Le Colombier, sis avenue John Fitzgerald Kennedy, 13640
La Roque d'Antheron, gérés par l'Institut Médico Educatif Public Communal Le Colombier, sis
avenue John Fitzgerald Kennedy, 13640 La Roque d'Antheron
FINESS EJ : 13 000 228 0
FINESS ET (IME) : 13 078 595 9
FINESS ET (SESSAD) : 13 003 886 2
Le Directeur Général par intérim de
l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles D312-2, L313-1, L313-3,
L313-4, L313-6 et D313-11 à D313-14 ;
Vu le code la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;
Vu le décret N° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801
du 15 juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et
d'autorisation mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles :
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux
et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril
2024 ;
Vu la décision n°2016-393 du 2 février 2017 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
de l'IME Le Colombier et du SESSAD Le Colombier sis avenue John Fitzgerald Kennedy, 13640 La Roque
d'Antheron gérés par l'Institut Médico-Educatif Public Communal « Le Colombier » sis avenue John
Fitzgerald Kennedy, 13640 La Roque d'Antheron ;
Vu la décision n°2024-036 du 4 avril 2024 portant transformation de 5 places de Centre d'Accueil Familial
Spécialisé en 3 places d'accueil de jour au sein de l'institut Médico-Educatif public communal « Le
Colombier » sis avenue John Fitzgerald Kennedy, 13640 La Roque d'Anthéron ;
Vu l'instruction N°DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en
œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à
destination des personnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap
2023 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
paca.ars.sante.fr -
Be
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00014 - Décision d'autorisation portant extension de 7 places destinées à des
enfants présentant une double vulnérabilité « ASE/handicap » au sein du SESSAD Le Colombier, géré par l'IME LE COLOMBIER 28
Vu l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en
situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
Vu l'appel à manifestation d'intérêt du 21 février 2024 pour la mise en œuvre du plan de création de 50 000
nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation
de handicap pour la région PACA ;
Vu le projet d'extension de 7 places déposé par l'Institut Médico Educatif Public Communal dans le cadre
de l'AMI du 21 février 2024 :; |
Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'AMI 50 000 Solutions du 21 février
2024 ;
Considérant que cette extension vise à créer 7 places de SESSAD destinées à des enfants présentant
une double vulnérabilité « ASE/handicap » afin de renforcer l'accompagnement en milieu ordinaire des
enfants et adolescents du territoire ;
Considérant que cette demande d'extension ne dépasse pas le seuil des 30 % ;
Considérant que, de ce fait, ce projet est exonéré de la procédure d'appel à projet instituée par le code
l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L313-1 et suivants ;
Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département des Bouches-du-Rhône
notamment pour des enfants présentant une double vulnérabilité ;
Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et à l'appel à
manifestation d'intérêt du 21 février 2024 susvisés ;
Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDE
Article 1 : l'autorisation d'extension de 7 places pour des enfants présentant une double vulnérabilité
« ASE/handicap » avec déficiences intellectuelles et/ou de troubles du neuro-développement au sein du
SESSAD Le Colombier est accordée à compter de la signature de la présente décision.
Article 2 : la capacité totale du SESSAD le Colombier (FINESS ET : 13 003 886 2) est portée à 31 places
fonctionnant en file active. |
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la
totalité des places.
Article 3 : les caractéristiques de l'IME/SESSAD le Colombier sont répertoriées dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
> Etablissement principal « IME Le Colombier » sis Avenue John Fitzgerald Kennedy —
13640 LA ROQUE D'ANTHERON - (N° FINESS : 130 785 959)
Entité établissement (ET) : IME LE COLOMBIER
FINESS ET : 130785959 |
Adresse : Av JF Kennedy 13640 La Roque D'Antheron
Code catégorie : 183 Institut Médico Educatif
Code mode de fixation des tarifs (MFP) : 57 ARS / Dotation globalisée
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante. fr Page 2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00014 - Décision d'autorisation portant extension de 7 places destinées à des
enfants présentant une double vulnérabilité « ASE/handicap » au sein du SESSAD Le Colombier, géré par l'IME LE COLOMBIER 29
Pour 30 places
Discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Mode de fonctionnement : [11] Hébergement Complet Internat
Clientèle : [117] Déficience intellectuelle (sans autre indication)
Pour 48 places |
Discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Mode de fonctionnement : [21] Accueil de jour
Clientèle : [117] Déficience intellectuelle (sans autre indication)
Pour 11 places
Discipline d'équipement : : [844] Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Mode de fonctionnement : [21] Accueil de jour
Clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme
> Etablissement secondaire « SESSAD Le Colombier » sis Avenue John Fitzgerald Kennedy
— 13640 LA ROQUE D'ANTHERON - (N°FINESS 130 038 862)
Pour 27 places
Discipline d'équipement : [841] Acc dans l'acquisition de l'autonomie et de la scolarisation
Mode de fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Clientèle : [117] Déficience intellectuelle (sans autre indication)
Pour 4 places
Discipline d'équipement : [842] Préparation à la vie professionnel
Mode de fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire
Clientèle : [117] Déficience intellectuelle (sans autre indication)
Article 4 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présente
décision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 5: la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission par le titulaire de
l'autorisation à l'autorité compétente d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du service
aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article
L312-A du CASF.
Article 6 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.
Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu
de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
Celle-ci peut faire opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision
motivée, s'il apparaît que le changement envisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale
et des familles, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code,
ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou
accompagnées ou le respect de leurs droits
Article 8 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y
compris par voie électronique via le site www.telerecours. fr
Article 9 : la directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de I'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le1 6 JUIL. 2024
"eur le Directeur Général de VARS
a Pirseirice da¥Onre À édico-Sociale
ee ae |
\Dominique GAUTHIER
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
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enfants présentant une double vulnérabilité « ASE/handicap » au sein du SESSAD Le Colombier, géré par l'IME LE COLOMBIER 30
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00014 - Décision d'autorisation portant extension de 7 places destinées à des
enfants présentant une double vulnérabilité « ASE/handicap » au sein du SESSAD Le Colombier, géré par l'IME LE COLOMBIER 31
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-25-00004
Décision d'autorisation portant extension de 6
places en accueil de jour pour personnes
polyhandicapées
de la MAS Bellevue, sise 15 impasse des
Marronniers, 13014 Marseille
gérée par l'Association pour les Foyers et Ateliers
des Handicapés (AFAH)
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-25-00004 - Décision d'autorisation portant extension de 6 places en accueil de jour
pour personnes polyhandicapées
de la MAS Bellevue, sise 15 impasse des Marronniers, 13014 Marseille
gérée par l'Association pour les Foyers et Ateliers des Handicapés (AFAH)32
En a
REPUBLIQUE
FRANCAISE |
Liberté @ DAgence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes
Fraternité : Côte d'Azur
Réf : DD13-0624-8066-D
DOMS/DPH-PDS/DD13 N°2024-075
DECISION
portant extension de 6 places en accueil de jour pour personnes polyhandicapées
de la MAS Bellevue, sise 15 impasse des Marronniers, 13014 Marseille
gérée par l'Association pour les Foyers et Ateliers des Handicapés (AFAH)
sise 15 impasse des Marronniers, CS 70376, 13311 Marseille cedex 14
FINESS EJ : 130000169
FINESS ET: 130780299
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Céte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles D312-2, L313-1, L313-3, L313-4,
L313-6 et D313-11 à D313-14 ;
Vu le code la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15
juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles :
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-
sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision n° 2016-210 du 2 décembre 2016 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
de la MAS Bellevue :
Vu la décision n° 2017-055 du 17 novembre 2017 autorisant l'extension de 6 places en accueil de jour pour
personnes polyhandicapées de la MAS Bellevue ;
Vu l'instruction N°DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du
plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des
personnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap 2023 ;
Agence régionale de 'santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Bouches-du-Rhône - 132. boulevard de Pans - CS 50039 - 13331 Marseille
Cedex 03
Tél 04,13,55.85.50 / Fax : 04 13.55.85 45
https://www.eaca.ars.sante fr Page 1/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-25-00004 - Décision d'autorisation portant extension de 6 places en accueil de jour
pour personnes polyhandicapées
de la MAS Bellevue, sise 15 impasse des Marronniers, 13014 Marseille
gérée par l'Association pour les Foyers et Ateliers des Handicapés (AFAH)33
Vu l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
Vu l'appel à manifestation d'intérêt du 21 février 2024 pour la mise en œuvre du plan de création de 50 000
nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de
handicap pour la région PACA ;
Vu le projet d'extension de 6 places d'accueil de jour déposé par l'association pour les foyers et ateliers des
handicapés (AFAH) dans le cadre de |'AMI du 21 février 2024 ;
Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'AMI 50 000 Solutions du 21 février 2024 ;
Considérant que cette extension vise à créer 6 places d'accueil de jour supplémentaires ;
Considérant que cette demande d'extension ne dépasse pas le seuil des 30 % ;
Considérant que, de ce fait, ce projet est exonéré de la procédure d'appel à projet instituée par le code l'action
sociale et des familles, et notamment ses articles L313-1 et suivants ;
Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département des Bouches-du-Rhône et
notamment pour les personnes présentant une paralysie cérébrale sévère et pour les situations complexes ;
Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et à l'appel à manifestation
d'intérêt du 21 février 2024 susvisés ;
Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur,
DECIDE
Article 1 : l'autorisation d'extension de 6 places d'accueil de jour avec un fonctionnement en file active pour un
public d'adultes polyhandicapés au sein de la MAS Bellevue est accordée à l'association pour les foyers et ateliers
des handicapés (AFAH) à compter de la signature de la présente décision.
Article 2 : la capacité totale de la MAS Bellevue (FINESS ET : 130780299) est portée à 85 places dont 6 nouvelles
places avec un fonctionnement en file active.
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité
des places.
Article 3 : les caractéristiques de la MAS Bellevue sont répertoriées dans le fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Code catégorie d'établissement : [255] Maison d'accueil spécialisée (M.A.S.)
Nombre de places : 27
Code catégorie discipline d'équipement: [964] Accueil spécialisé pour adultes handicapés
Code type d'activité : [21] Accueil de jour
Code catégorie clientèle : [414] Déficience Motrice
Nombre de places : 43
Code catégorie discipline d'équipement: [964] Accueil spécialisé pour adultes handicapés
Code type d'activité: [11] Hébergement complet internat
Code catégorie clientèle : [414] Déficience Motrice
Nombre de places : 3
Code catégorie discipline d'équipement : [964] Accueil temporaire pour adultes handicapés
Code type d'activité : [40] Accueil temporaire avec hébergement
Code catégorie clientèle : [414] Déficience Motrice
ir - Direction dévartemeniale des Bouches-du-Rfôñe - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-25-00004 - Décision d'autorisation portant extension de 6 places en accueil de jour
pour personnes polyhandicapées
de la MAS Bellevue, sise 15 impasse des Marronniers, 13014 Marseille
gérée par l'Association pour les Foyers et Ateliers des Handicapés (AFAH)34
Nombre de places : 12
Code catégorie discipline d' SauIperens : [964] Accueil spécialisé pour adultes handicapés
Code type d'activité : [21] Accueil de jour
Code catégorie clientèle : [500] Polyhandicap
Article 4 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présente
décision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 5 : la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission par le titulaire de l'autorisation à
l'autorité compétente d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du service aux conditions
techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L312-A du CASF.
Article 6 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.
Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code, ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en
charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits
Article 8 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 9 : la directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 25 JUIL. 2024
1 pre de VARS
* Direct ice SE de
Yominique GAUTHIE?
Agence régionale de sarite Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Bouches-du-Rhône - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille
Cedex 03
ral 04.13.55.85.50 / Fax : 04 13.55.85.45
Page 3/3https //yww paca ars sante fri
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pour personnes polyhandicapées
de la MAS Bellevue, sise 15 impasse des Marronniers, 13014 Marseille
gérée par l'Association pour les Foyers et Ateliers des Handicapés (AFAH)35
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-09-12-00014
DECISION DE RENOUVELLEMENT DE L'ACTIVITE
DE CHIRURGIE ESTHETIQUE AU PROFIT DE LA
CLINIQUE CHANTECLER A MARSEILLE
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-12-00014 - DECISION DE RENOUVELLEMENT DE L'ACTIVITE DE CHIRURGIE
ESTHETIQUE AU PROFIT DE LA CLINIQUE CHANTECLER A MARSEILLE 36
REPUBLIQUE
FR ANGAISE @ D Agence Régionale de Santé
tberté
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Marseille, le 12 septembre 2024
Direction de l'organisation des soins Le Directeur Général
Service stratégie médicale de l'offre de soins à
SAS CLINIQUE CHANTECLER
Affaire suivie par : Caroline Van de Vondèle 240 Avenues des poilus
Tél. : 04.13.55.80.87 13012 MARSEILLE
Mail : caroline.vandevondele@ars.sante.fr
Réf : DOS-0824-9922-D
Renouvellement de l'activité de chirurgie esthétique de la clinique Chantecler
FINESS (EJ) : 130002173
FINESS (ET) : 130785389
Par dépôt d'un dossier d'autorisation, vous avez sollicité le renouvellement de l'autorisation d'activité de chirurgie
esthétique sur le site de la clinique CHANTECLER, sise 240 Avenues des poilus - 13012 MARSEILLE.
Cette activité a fait l'objet d'une reconduction tacite le 14 novembre 2019.
Le renouvellement de cette autorisation prendra effet à compter du 14 novembre 2024 pour une durée de cinq
ans (article R. 6322-11 du code de la santé publique).
Je vous rappelle que conformément à l'article R. 6322-3, il vous appartiendra de déposer un dossier de
renouvellement de 8 à 12 mois avant la date d'échéance de votre autorisation et de respecter l'ensemble des
conditions techniques prévues par le code de la santé publique (articles L. 6322-1 à L. 6322- 3, et R. 6322-1 à 29
du code de la santé publique).
J'attire en particulier votre attention sur la nécessité d'appliquer la procédure d'information des patients et sur
l'interdiction de pratiquer toute forme de publicité directe ou indirecte.
ee —~
an
Anthony VALDEZ
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siége - 132. boulevarc de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tal 04.13.55.80.:0
nitps /iwww. paca ars sante fr Page 1/1
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-09-12-00014 - DECISION DE RENOUVELLEMENT DE L'ACTIVITE DE CHIRURGIE
ESTHETIQUE AU PROFIT DE LA CLINIQUE CHANTECLER A MARSEILLE 37
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-16-00015
Décision portant actualisation de l'adresse
postale et extension de 2 places d'accueil de jour
de l'Institut Médico-Educatif (IME) Le Grand
Colombier, sis 1 avenue de Champlain CS 80212,
84100 Orange, géré par l'association APEI
d'Orange sise 1 avenue de Champlain CS80212,
84100 Orange
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00015 - Décision portant actualisation de l'adresse postale et extension de 2 places
d'accueil de jour de l'Institut Médico-Educatif (IME) Le Grand Colombier, sis 1 avenue de Champlain CS 80212, 84100 Orange, géré par
l'association APEI d'Orange sise 1 avenue de Champlain CS80212, 84100 Orange38
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Réf : DD84-0624-7427-D
DOMS/DPH-PDS/DD84 N°2024-057
DECISION
portant actualisation de l'adresse postale et extension de 2 places d'accueil de jour de l'Institut Médico-
Educatif (IME) Le Grand Colombier, sis 1 avenue de Champlain CS 80212, 84100 Orange, géré par
l'association APEI d'Orange sise 1 avenue de Champlain CS80212, 84100 Orange
FINESS ET : 840002299
FINESS EJ : 840015747
Le Directeur Général par intérim de
l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D312-2, L313-1, L313-3, L313-4, L313-6
et D313-11 à D313-14 ;
Vu le code la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;
Vu le décret N° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15
juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril 2024 ;
Vu la décision n°2016-197 du 6 avril 2017 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'institut
médico-éducatif (IME) Le Grand Colombier, sis 2 bis avenue Antoine Artaud, BP 212, 84108 Orange cedex géré
par l'APEI d'Orange ;
Vu le procès-verbal de visite de conformité du 29 juillet 2019 suite à la restructuration du bâtiment hébergeant
lIME Le Grand Colombier indiquant l'adresse d'implantation suivante: 1 avenue de Champlain, CS 80212,
84108 Orange cedex ;
Vu la décision n°2022-055 portant autorisation d'extension de 4 places d'internat 365 jours de l'IME Le Grand
Colombier en date du 29 septembre 2022 ;
Agence régionale de santé Rrovence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale - Cité administrative de Vaucluse - 1, avenue cu 7ème génie - CS50075 -
84918 Avignon cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04. 13,55.85.45
hitos //www paca ars sante.fr Page 1/4
QI
D
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00015 - Décision portant actualisation de l'adresse postale et extension de 2 places
d'accueil de jour de l'Institut Médico-Educatif (IME) Le Grand Colombier, sis 1 avenue de Champlain CS 80212, 84100 Orange, géré par
l'association APEI d'Orange sise 1 avenue de Champlain CS80212, 84100 Orange39
Vu l'instruction N°DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du
plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des
personnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap 2023 ;
Vu l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
Vu l'appel a manifestation d'intérêt du 21 février 2024 pour la mise en œuvre du plan de création de 50 000
nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de
handicap pour la région PACA ;
Vu le projet d'extension de 4 places d'accueil de jour de l'IME déposé par l'association APEI d'Orange dans le
cadre de l'AMI du 21 février 2024 ;
Considérant l'erreur matérielle sur l'adresse de l'Institut Médico Educatif Le Grand Colombier indiquant comme
adresse 2 avenue Antoine Artaud :
Considérant le PV de conformité du 29 juillet 2019 indiquant l'adresse d'implantation suivante : 1 avenue de
Champlain — CS 80212 — 84108 Orange cedex ;
Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'AMI 50 000 Solutions du 21 février
2024 ;
Considérant que le projet a été redimensionné à une extension de 2 places d'accueil de jour :
Considérant que cette extension vise à répondre aux situations complexes ;
Considérant que cette demande d'extension ne dépasse pas le seuil des 30 % ;
Considérant que, de ce fait, ce projet est exonéré de la procédure d'appel à projet instituée par le code l'action
sociale et des familles, et notamment ses articles L313-1 et suivants ;
Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département de Vaucluse ;
Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et à l'appel à
manifestation d'intérêt du 21 février 2024 susvisés ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Céte d'Azur,
DECIDE
Article 1 : l'autorisation d'extension de 2 places d'accueil de jour pour enfants atteints de trouble du spectre de
l'autisme au sein de l'établissement IME Le Grand Colombier est accordée à l'association APE! d'Orange à
compter de la signature de la présente décision.
Article 2 : la capacité totale de IME le Grand Colombier (FINESS ET : 840002299) est portée à 92 places.
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité
des places.
Article 3: les caractéristiques de l'IME le Grand Colombier sont répertoriées dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ) : APEI d'Orange
Adresse : 1 Avenue de Champlain - CS 80212 — 84100 ORANGE
CeOon7E Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur - Direction départementale de Vaucluse - Cité administrative - 1, avenue du 7ème génie - CSG0075 -
34918 Avignon ced
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00015 - Décision portant actualisation de l'adresse postale et extension de 2 places
d'accueil de jour de l'Institut Médico-Educatif (IME) Le Grand Colombier, sis 1 avenue de Champlain CS 80212, 84100 Orange, géré par
l'association APEI d'Orange sise 1 avenue de Champlain CS80212, 84100 Orange40
FINESS EJ : 840015747
Statut juridique : Association loi 1901
N° SIREN : 303644876
Entité établissement (ET) : IME le Grand Colombier
Adresse : 1 avenue de Champlain CS 80212 — 84100 ORANGE
FINESS établissement (ET) : 840002299
SIRET : 30364487600045
Code catégorie : 183 IME
Pour 18 places
Code discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code type d'activité : [21] Accueil de jour
Code catégorie clientèle : [117] Déficience intellectuelle
Pour 4 places
Code discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code type d'activité : [21] Accueil de jour
Code catégorie clientèle : [207] Handicap cognitif spécifique
Pour 10 places
Code discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code type d'activité : _ [21] Accueil de jour
Code catégorie clientéle : [437] Troubles du spectre autistique
Pour 11 places
Code discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques _
Code type d'activité : [11] Hébergement complet internat
Code catégorie clientèle : [117] Déficience intellectuelle
Pour 35 places
Code discipline d'équipement : [842] Préparation a la vie professionnelle
Code type d'activité : [21] Accueil de jour
Code catégorie clientéle : [117] Déficience intellectuelle
Pour 10 places
Code discipline d'équipement : [842] Préparation à la vie professionnelle
Code type d'activité : [11] Hébergement complet internat
Code catégorie clientèle : [117] Déficience intellectuelle
Pour 4 places
Code discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code type d'activité : [11] Hébergement complet internat
Code catégorie clientèle : [010] Tous types de déficiences personnes handicapées
Article 4: l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présente
décision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 5 : la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission par le titulaire de l'autorisation à
l'autorité compétente d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du service aux conditions
techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L312-A du CASF.
Article 6 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 6 avril 2017.
Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire
opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le
changement envisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les
conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code, ou présente des risques susceptibles
d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale de Vaucluse - Cité administrative - 1. avenue du 7eme génie - CS60075 -
84918 Avignon cedex 9
Tel 04.13.53.85 50 / Fax : 04.13.55.85.45
hitos:/'mww.oaca ars sante fr! ; Page 3/4
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00015 - Décision portant actualisation de l'adresse postale et extension de 2 places
d'accueil de jour de l'Institut Médico-Educatif (IME) Le Grand Colombier, sis 1 avenue de Champlain CS 80212, 84100 Orange, géré par
l'association APEI d'Orange sise 1 avenue de Champlain CS80212, 84100 Orange41
Article 8: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 9 : le Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur.
1 6 JUIL. 2024
Marseille, le
e V'ARSPour le Direc woe arà . Médico-Socic: .
+. Directr
nique GAUTHIE?Dominique
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cate d'Azur - Direction départementale de Vaucluse - Cité administrative - 1 'avenue du 7ème génie - CS60075
84518 A on cedex 9 ;
Tél 04.13 55 85.59 / Fax : 04.13 55.85.45
ne5)[le]owA+Blips //www paca.ars.sanie fr
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-16-00015 - Décision portant actualisation de l'adresse postale et extension de 2 places
d'accueil de jour de l'Institut Médico-Educatif (IME) Le Grand Colombier, sis 1 avenue de Champlain CS 80212, 84100 Orange, géré par
l'association APEI d'Orange sise 1 avenue de Champlain CS80212, 84100 Orange42
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-31-00009
Décision portant autorisation de
fonctionnement d'une MAS hors les murs
rattachée à la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS)
d'Arausio et transformation d'une place
d'internat en place d'accueil temporaire de La
Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) d'Arausio,
géré par l'association APEI d'Orange
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-31-00009 - Décision portant autorisation de fonctionnement d'une MAS hors les murs
rattachée à la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) d'Arausio et transformation d'une place d'internat en place d'accueil temporaire de
La Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) d'Arausio, géré par l'association APEI d'Orange43
REPUBLIQUE
FRANCAISELiberté Ç | © DAgence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes
Côte d'Azur Fraternité
Réf : DD84-0624-7424-D
DOMS/DPH-PDS/DD84 N°2024-093
DECISION
Portant
- autorisation de fonctionnement d'une MAS hors les murs rattachée
à la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) d'Arausio
- transformation d'une place d'internat en place d'accueil temporaire
de La Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) d'Arausio
sise 566 avenue de Lavoisier, 84100 Orange
gérée par l'association APEI d'Orange sise 1 avenue de Champlain, CS80212, 84100 Orange
FINESS ET : 840012884
FINESS EJ : 840015747
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Céte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles D312-2, L313-1, L313-3, L313-4,
L313-6 et D313-11 à D313-14 ;
Vu le code la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15
juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel a projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
'Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
Vu la décision n°2016-248 du 6 décembre 2016 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
de la MAS d'Arausio ; |
Vu l'instruction N°DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du
plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des
personnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap 2023 ;
Agence régionale de santé Frovence-Aipes-Cote d'Azur - Direction cigparismentaie - Lis acirimisivative de Vauciuse - i. avenue Gu 7ème genie - CSSOÛE -=
aeth
< : 94, 13,95.85.45
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fratemité
Réf: OD84-0624-7424-D
DOMS/DPH-PDS/DO84 N°2024-093
DECISION
Portant
- autorisation de fonctionnement d'une MAS hors les murs rattachée
à la Maison d' Accueil Spécialisée (MAS) d' Arausio
- transformation d'une place d'internat en place d'accueil temporaire
de La Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) d'Arausio
sise 566 avenue de Lavoisier, 84100 Orange
gérée par l'association APEI d'Orange sise 1 avenue de Champlain, CS80212, 84100 Orange
FINESS ET : 840012884
FINESS EJ: 840015747
Le Directeur Général
de I' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles D312-2, L313-1, L313-3, L313-4,
L313-6 et D313-11 à D313-14 ;
Vu le code la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1431-2 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15
juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de !'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
· Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bu bien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision n°2016-248 du 6 décembre 2016 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
de la MAS d'Arausio ;
Vu l'instruction N°DGCS/38/DSS/1 A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du
plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des
personnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap 2023 ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-31-00009 - Décision portant autorisation de fonctionnement d'une MAS hors les murs
rattachée à la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) d'Arausio et transformation d'une place d'internat en place d'accueil temporaire de
La Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) d'Arausio, géré par l'association APEI d'Orange44
Vu l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des étabiissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
Vu l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) du 21 février 2024 qui constitue la première mesure pour la mise en
œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à
destination des personnes en situation de handicap pour la région PACA ;
Vu le projet de création d'une MAS hors les murs et de transformation d'une place d'internat en place d'accueil
temporaire déposé par l'association APEI d'Orange dans le cadre de l'AMI du 21 février 2024 :
Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'AMI 50 000 Solutions du
21 février 2024 ;
Considérant c que ce projet de transformation ne comporte pas de modification de la catégorie des bénéficiaires
de l'établissement ou du service au sens de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ; |
Considérant qu'il s'agit donc d'une transformation au sens de l'article L313-1-1 II - 3° du code de l'action sociale
et des familles ;
Considérant que, de ce fait, cette transformation ne relève pas de la procédure d'appel à projet instituée par le
code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L313-1 et suivants ;
Considérant que cette transformation vise à développer l'offre de répit et favoriser l'inclusion ;
Considérant que l'autorisation de fonctionnement hors les murs vise à développer une offre graduée et
diversifiée :
Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département de Vaucluse ;
Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et à l'appel à
manifestation d'intérêt du 21 février 2024 susvisés :
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDE
Article 1 : les autorisations de fonctionnement en MAS hors les murs et de transformation d'une place d'internat
en place d'accueil temporaire pour tout type de déficiences au sein de l'établissement MAS d'Arausio sont
accordées à l'association APE! d'Orange à compter de la signature de la présente décision.
Article 2 : la capacité totale de la MAS d'Arausio (FINESS ET : 840012884) reste fixée à 44 places.
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité
des places.
Article 3 : les caractéristiques de la MAS d'Arausio sont répertoriées dans le fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ) : APE] d'Orange
Adresse : 1 Avenue de Champlain - CS 80212 — 84100 ORANGE
FINESS EJ : 840015747
Statut juridique : Association loi 1901
N° SIREN : 303644876
Entité établissement (ET) : MAS d'ArausioAdresse : 566 avenue de Lavoisier — 84100 ORANGE
FINESS établissement (ET): 840012884
SIRET : 303 644 876 00102
Code catégorie : 255 MAS
A = a oe EN PU ey ions Ru ER He ey céance lé ae QE SANS PTOVENCS-AICSS Me CAO + LEM) JSDATEN
FA: Mignon cedex 2
i LR SE sgt 7 age - at AA ae! SS =10.38.03. 2X 0 4.13.53.55.45
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2) t WEDS MANN DUA STS. Saree.
Vu l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1NCNSN2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
Vu l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) du 21 février 2024 qui constitue la première mesure pour la mise en
œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à
destination des personnes en situation de handicap pour la région PACA;
Vu le projet de création d'une MAS hors les murs et de transformation d'une place d'internat en place d'accueil
temporaire déposé par l'association APEI d'Orange dans le cadre de l'AMI du 21 février 2024;
Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'AMI 50 000 Solutions du
21 février2024; ·
Considérant que ce projet de transformation ne comporte pas de modification de la catégorie des bénéficiaires
de l'établissement ou du service au sens de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles;
Considérant qu'il s'agit donc d'une transformation au sens de l'article L313-1-1 Il - 3° du code de l'action sociale
et des familles ;
Considérant que, de ce fait, cette transformation ne relève pas de la procédure d'appel à projet instituée par le
code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L313-1 et suivants;
Considérant que cette transformation vise à développer l'offre de répit et favoriser l'inclusion ;
Considérant que l'autorisation de fonctionnement hors les murs vise à développer une offre graduée et
diversifiée ;
Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département de Vaucluse ;
Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et à l'appel à
manifestation d'intérêt du 21 février 2024 susvisés ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDE
Article 1 : les autorisations de fonctionnement en MAS hors les murs et de transformation d'une place d'internat
en place d'accueil temporaire pour tout type de déficiences au sein de l'établissement MAS d'Arausio sont
accordées à l'association APEI d'Orange à compter de la signature de la présente décision.
Article 2: la capacité totale de la MAS d'Arausio (FINESS ET: 840012884) reste fixée à 44 places.
CeUe autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité
des places.
Article 3 : les caractéristiques de la MAS d'Arausio sont répertoriées dans le fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit:
Entité juridique (EJ) : APEI d'Orange
Adresse: 1 Avenue de Champlain - CS 80212 - 84100 ORANGE
FINESS EJ: 840015747
Statut juridique : Association loi 1901
N° SIREN: 303644876
Entité établissement (ET): MAS d'Arausio
Adresse : 566 avenue de Lavoisier - 84100 ORANGE
FI NESS établissement (ET): 840012884
SIRET: 303 644 876 00102
Code catégorie : 255 MAS
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-31-00009 - Décision portant autorisation de fonctionnement d'une MAS hors les murs
rattachée à la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) d'Arausio et transformation d'une place d'internat en place d'accueil temporaire de
La Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) d'Arausio, géré par l'association APEI d'Orange45
Pour 3 places :
Code discipline : [964] Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapés
Code mode de fonctionnement: [21] Accueil de jour
Code catégorie de clientele : [010] Tout type de déficiences personnes handicapées
Pour 40 places :
Code discipline : [964] Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées
Code mode de fonctionnement : [11] Hébergement complet internat
Code catégorie de clientèle : [010] Tout type de déficience personnes handicapées
Pour 1 place de répit :
Code discipline : [964] Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées
Code mode de fonctionnement : [40] Accueil temporaire avec hébergement
Code catégorie de clientèle : [010] Tout type de déficience personnes handicapées
Un dispositif « hors les murs » rattaché à la MAS (équipe mobile) avec un fonctionnement en file active.
Ce dispositif sera inscrit en commentaire du registre Finess.
Article 4: l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présente
décision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 5 : la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission par le titulaire de l'autorisation à
l'autorité compétente d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du service aux conditions
. techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au I! de l'article L312-A du CASF.
Article 6 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.
Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire
opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le
changement envisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les
conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code, ou présente des risques susceptibles
d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 8: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y
compris par voie électronique via le site www.telerecours fr.
Article 9 : le Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 3 À JUIL. 2024
Pour le Di r Général dre
e l'ARSLe Directeur adjoint de l'Offre Médico-Sociale
David CATILLON
nale de santé Provence-Alpes-Cole d'Azur - Direction départementale de Vaucluse - Cité administra - 1, avenue du 7ème génie - CS600
+ à
50 / Fax: 04 |
CA S Sante if Page
Pour 3 places :
Code discipline :
Code mode de fonctionnement :
Code catégorie de clientèle :
Pour 40 places:
Code discipline :
Code mode de fonctionnement :
Code catégorie de clientèle :
Pour 1 place de répit :
Code discipline :
Code mode de fonctionnement :
Code catégorie de clientèle : [964]
[21 J
[010]
[964]
[11 J
[010]
[964]
[40]
[010] Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapés
Accueil de jour
Tout type de déficiences personnes handicapées
Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées
Hébergement complet internat
Tout type de déficience personnes handicapées
Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapées
Accueil temporaire avec hébergement
Tout type de déficience personnes handicapées
Un dispositif« hors les murs» rattaché à la MAS (équipe mobile) avec un fonctionnement en file active.
Ce dispositif sera inscrit en commentaire du registre Finess.
Article 4 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présente
décision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 5 : la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission par le titulaire de l'autorisation à
l'autorité compétente d'une· déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du service aux conditions
techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L312-A du CASF.
Article 6 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.
Article 7: au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire
opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le
changement envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les
conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code, ou présente des risques susceptibles
d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 8 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 9 : le Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de !'Agence régionale de santé Provence­
Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 31 JUIL 2024
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale cle Vaucluse - Cité administrative - 1. avenue du 7ème génie -- CS60075 -
849 '18 Avignon cedex 9
Tél 04. '13.55.35 50 1 Fax: 04.13.55.85.45
httosJ/www. oaca. ars. sante. fr/ Page 313
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-31-00009 - Décision portant autorisation de fonctionnement d'une MAS hors les murs
rattachée à la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) d'Arausio et transformation d'une place d'internat en place d'accueil temporaire de
La Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) d'Arausio, géré par l'association APEI d'Orange46
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-31-00010
Décision portant renouvellement de
l'autorisation et extension de 3 places
de l'établissement « MAS de la Sorguette », géré
par l'association d'éducation spécialisée L'Olivier
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-31-00010 - Décision portant renouvellement de l'autorisation et extension de 3 places
de l'établissement « MAS de la Sorguette », géré par l'association d'éducation spécialisée L'Olivier 47
REPUBLIQUE
FRANCAISEan = CAIS @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Réf : DD84-0624-7859-D
DOMS/DPH-PDS/DD83 N°2024-089
DECISION
portant renouvellement de l'autorisation et extension de 3 places
de l'établissement « MAS de la Sorguette »
sis 174 chemin de Bournereau, 84170 Monteux
géré par l'association d'éducation spécialisée l'Olivier
sis Château du grand Fontvert, BP 42, 84130 Le Pontet
FINESS ET : 840016539
FINESS EJ : 840000590
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles D312-2, L313-1, L313-3, L313-4,
L313-6 et D313-11 à D313-14 ;
Vu le code la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;
Vu le décret N° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15
juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel a projet et d'autorisation
mentionnée a l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif a la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-
sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côtée d'Azur ; |
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2007 autorisant la création de la MAS la Sorguette sis 84170 Monteux ;
Vu l'instruction N°DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DF 0/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du
plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des
personnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap 2023 ;
Vu l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13 55.80 10
https vy paca.ars sante fr Page 1/3
D! rh!
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf : DD84-0624-7859-D
DOMS/DPH-PDS/DD83 N°2024-089
DECISION
portant renouvellement de l'autorisation et extension de 3 places
de l'établissement « MAS de la Sorguette »
sis 174 chemin de Bournereau, 84170 Monteux
géré par l'association d'éducation spécialisêe !'Olivier
sis Château du grand Fontvert, BP 42, 84130 Le Pontet
FINESS ET : 840016539
FINESS EJ : 840000590
Le Directeur Général
de I' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles D312-2, L313-1, L313-3, L313-4,
L313-6 et D313-11 à D313-14;
Vu le code la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1431-2 et suivants;
Vu le décret N° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15
juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico­
sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de !'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
!'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2007 autorisant la création de la MAS la Sorguette sis 84170 Monteux ;
Vu l'instruction N°DGCS/3B/DSS/1A/CNSNDFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du
plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre rnédlco-scciale à destination des
personnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap 2023 ;
Vu l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1NCNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de
handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - ·13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-31-00010 - Décision portant renouvellement de l'autorisation et extension de 3 places
de l'établissement « MAS de la Sorguette », géré par l'association d'éducation spécialisée L'Olivier 48
Vu l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) du 21 février 2024 qui constitue la première mesure pour la mise en
œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à
destination des personnes en situation de handicap pour la région PACA ;
Vu le projet d'extension de 3 places déposé par l'association d'éducation spécialisée l'Olivier dans le cadre de
l'AMI du 21 février 2024 ;
Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'AMF 50 000 Solutions du 21 février 2024 ;
Considérant que cette extension vise à répondre aux besoins en places de MAS recensés sur le territoire ;
Considérant que cette demande d'extension ne dépasse pas le seuil des 30 % ;
Considérant que, de ce fait, ce projet est exonéré de la procédure d'appel à projet instituée par le code l'action
sociale et des familles et notamment ses articles L313-1 et suivants ;
Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département de Vaucluse notamment pour
répondre aux situations des jeunes adultes polyhandicapés maintenus en ESMS pour enfants au titre de
l'amendement Creton ;
Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et à l'appel à manifestation
d'intérêt du 21 février 2024 susvisés ;
Considérant le nouveau référentiel de la Haute Autorité de Santé pour évaluer la qualité dans les ESMS publié
le 8 mars 2022 ;
Considérant que le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 vient supprimer pour les établissements autorisés en
2007 n'ayant pas transmis leur seconde évaluation au 1® janvier 2022, l'obligation de la transmettre avant leur
renouvellement ;
Considérant que l'autorisation a été renouvelée de manière tacite le 10 octobre 2022 conformément à l'article
L313-5 du CASF ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, :
DECIDE
Article 1: en application de l'article L313-5 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation de —
fonctionnement de la « MAS la Sorguette », gérée par l'association d'éducation spécialisée l'Olivier, est
renouvelée pour une durée de quinze ans à compter du 10 octobre 2022.
Article 2 : l'autorisation d'extension de 3 places pour un public polyhandicapé au sein de l'établissement « MAS
la Sorguette » est accordée à l'association d'éducation spécialisée l'Olivier à compter du 1° septembre 2024.
Article 3 : la capacité totale de l'établissement « MAS la Sorguette » (FINESS ET : 840016539) est portée à 50
places.
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité
des places.
Article 4 : les caractéristiques de l'établissement « MAS la Sorguette » sont répertoriées dans le fichier national
des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ) : ASS D'EDUCATION SPECIALISEE L'OLIVIER
Adresse : CHATEAU DU GRAND FONTVERT BP 42 — 84130 LE PONTET
FINESS EJ : 840000590
Statut juridique : Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
N° SIREN : 775714538
Vu l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) du 21 février 2024 qui constitue la première mesure pour la mise en
œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à
destination des personnes en situation de handicap pour la région PACA ;
Vu le projet d'extension de 3 places déposé par l'association d'éducation spécialisée !'Olivier dans le cadre de
l'AMI du 21 février 2024 ;
Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'AMI 50 000 Solutions du 21 février 2024;
Considérant que cette extension vise à répondre aux besoins en places de MAS recensés sur le territoire ;
Considérant que cette demande d'extension ne dépasse pas le seuil des 30 % ;
Considérant que, de ce fait, ce projet est exonéré de la procédure d'appel à projet instituée par le code l'action
sociale et des familles et notamment ses articles L313-1 et suivants;
Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département de Vaucluse notamment pour
répondre aux situations des jeunes adultes polyhandicapés maintenus en ESMS pour enfants au titre de
l'amendement Creton ;
Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et à l'appel à manifestation
d'intérêt du 21 février 2024 susvisés ;
Considérant le nouveau référentiel de la Haute Autorité de Santé pour évaluer la qualité dans les ESMS publié
le 8 mars 2022 ;
Considérant que le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 vient supprimer pour les établissements autorisés en
2007 n'ayant pas transmis leur seconde évaluation au 1er janvier 2022, l'obligation de la transmettre avant leur
renouvellement ;
Considérant que l'autorisation a été renouvelée de manière tacite le 10 octobre 2022 conformément à l'article
. L313-5 du CASF;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDE
Article 1 : en application de l'article L313-5 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation de
fonctionnement de la « MAS la Sorguette », gérée par l'association d'éducation spécialisée !'Olivier, est
renouvelée pour une durée de quinze ans à compter du 10 octobre 2022.
Article 2 : l'autorisation d'extension de 3 places pour un public polyhandicapé au sein de l'établissement « MAS
la Sorguette » est accordée à l'association d'éducation spécialisée l'Olivier à compter du t= septembre 2024.
Article 3: la capacité totale de l'établissement« MAS la Sorguette » (FI NESS .ET: 840016539) est portée à 50
places.
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité
des places.
Article 4 : les caractéristiques de l'établissement « MAS la Sorguette » sont répertoriées dans le fichier national
des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ): ASS D'EDUCATION SPECIALISEE L'OLIVIER
Adresse: CHATEAU DU GRAND FONTVERT BP 42- 84130 LE PONTET
FINESS EJ: 840000590
Statut juridique : Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
N° SIREN: 775714538
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - ·13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
httos://www. oaca. ars. sa nte. fr/ Page 213
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-31-00010 - Décision portant renouvellement de l'autorisation et extension de 3 places
de l'établissement « MAS de la Sorguette », géré par l'association d'éducation spécialisée L'Olivier 49
Entité établissement (ET) : Etablissement « MAS DE LA SORGUETTE »
Adresse : 174 CHEMIN DE BOURNEREAU -— 84170 MONTEUX
FINESS établissement (ET) : 840016539
SIRET : 77571453800060
Code catégorie : [255] Maison d'Accueil Spécialisée (MAS)
Pour 8 places :
Code discipline : [964] Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapés
Code mode de fonctionnement : [21] Accueil de jour
Code catégorie de clientèle : [010] Tous Types de Déficiences Pers. Handicap.(sans autre indic.)
Pour 2 places :
Code discipline : [964] Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapés
Code mode de fonctionnement : [40] Accueil temporaire avec hébergement
Code catégorie de clientèle : [010] Tous Types de Déficiences Pers.Handicap. (sans autre indic.)
Pour 37 places :
Code discipline : [964] Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapés
Code mode de fonctionnement: [11] Hébergement Complet Internat
Code catégorie de clientèle : [010] Tous Types de Déficiences Pers.Handicap. (sans autre indic.)
Pour 3 places :
Code discipline : [964] Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapés
Code mode de fonctionnement : [11] Hébergement Complet Internat
Code catégorie de clientèle : [500] Polyhandicap
Article 5 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présente
décision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 6 : la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission par le titulaire de l'autorisation à
l'autorité compétente d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du service aux conditions
techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au fl de l'article L312-A du CASF.
Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées a l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en
charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 8: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 9 : le Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 4 1 JUIL. 20%
our le Directeur Générat de l'AR " . . > n S Le Directeur adjoint de l'Offre Médico-Sociale
David CATILLON
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
httes //Awww baca.ars sante.fr Page 3/3
Entité établissement (ET) : Etablissement « MAS DE LA SORGUETTE »
Adresse: 174 CHEMIN DE BOURNEREAU - 84170 MONTEUX
FINESS établissement (ET): 840016539
SIRET: 77571453800060
Code catégorie : [255] Maison d'Accueil Spécialisée (MAS)
Pour 8 places :
Code discipline :
Code mode de fonctionnement :
Code catégorie de clientèle :
Pour 2 places :
Code discipline :
Code mode de fonctionnement :
Code catégorie de clientèle :
Pour 37 places :
Code discipline :
Code mode de fonctionnement :
Code catégorie de clientèle :
Pour 3 places :
Code discipline :
Code mode de fonctionnement :
Code catégorie de clientèle : (964]
(21]
(010]
(964]
[40]
(010]
(964]
[11]
[010]
(964]
(11]
[500] Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapés
Accueil de jour
Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)
Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapés
Accueil temporaire avec hébergement
Tous Types de Déficiences Pers.Handicap. (sans autre indic.)
Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapés
Hébergement Complet Internat
Tous Types de Déficiences Pers.Handicap. (sans autre indic.)
Accueil et accompagnement spécialisé personnes handicapés
Hébergement Complet Internat
Polyhandicap
Article 5 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présente
décision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 6 : la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission par le titulaire de l'autorisation à
l'autorité compétente d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du service aux conditions
techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L312-A du CASF.
Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en
charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 8 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 9 : le Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de !'Agence régionale de santé Provence­
Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 3 . 1 JUIL 2024
. . ::iour le Directeur Général de !'ARS
Le Directeur adjoi_nl ~B ('Offre Médico-Sociale
Davie..i G.i!\TILLON
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille.Cedex 03
Tél 04 '1355.80.10
i1ttps://i.Nww . .oaca. ars. sante. fr/ Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-31-00010 - Décision portant renouvellement de l'autorisation et extension de 3 places
de l'établissement « MAS de la Sorguette », géré par l'association d'éducation spécialisée L'Olivier 50
Agence régionale de santé PACA
R93-2024-07-12-00067
Décision portant renouvellement de
l'autorisation et extension de 4 places d'internat
et 2 places d'accueil
de jour de la Maison d'Accueil Spécialisée « Un
toit pour moi », géré par l'association ARI
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00067 - Décision portant renouvellement de l'autorisation et extension de 4 places
d'internat et 2 places d'accueil
de jour de la Maison d'Accueil Spécialisée « Un toit pour moi », géré par l'association ARI51
| |
REPUBLIQUE
FRANCAISE © D Agence Régionale de Santé
aies Provence-Alpes Égalité deg
Fraternité Côte d'Azur
Réf : DD13-0724-8278-D
DOMS/DPH-PDS/DD13 N°2024-054
DECISION
Portant renouvellement de l'autorisation et extension de 4 places d'internat et 2 places d'accueil
de jour de la Maison d'Accueil Spécialisée « Un toit pour moi », sise 11 avenue Grand Pré, 13009
Marseille, gérée par l'Association Régionale pour l'Intégration, sise 26 rue Saint-Sébastien, 13006
Marseille
FINESS ET : 13 003 227 9
FINESS EJ : 13 080 403 2
Le Directeur Général par intérim de
l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D312-2, L313-1, L313-3, L313-4,
L313-6 et D313-11 à D313-14 ;
Vu le code la sécurité sociale ;:
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants :
Vu le décret N° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801
du 15 juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et
d'autorisation mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles :
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux
et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur Sébastien Debeaumont à compter du 29 avril
2024 ;
Vu la décision n°2015-010 du 29 juin 2015 portant extension de 4 places de la maison d'accueil spécialisée
dénommée MAS « Un toit pour moi » implantée sur la commune de Marseille gérée par l'association
régionale pour l'intégration (ARI) sise à 13006 Marseille ;
Vu l'instruction N°DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en
œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à
destination des personnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap
2023 ;
Vu l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en
situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
aca.ars.sante.fr Page 1/3
ye
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00067 - Décision portant renouvellement de l'autorisation et extension de 4 places
d'internat et 2 places d'accueil
de jour de la Maison d'Accueil Spécialisée « Un toit pour moi », géré par l'association ARI52
Vu l'appel à manifestation d'intérêt du 21 février 2024 pour la mise en œuvre du plan de création de 50 000
nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation
de handicap pour la région PACA ;
Vu le projet d'extension de 6 places déposé par l'Association Régionale pour l'intégration dans le cadre de
"AMI du 21 février 2024 ;
Considérant le nouveau référentiel de la Haute Autorité de Santé pour évaluer la qualité dans les
établissements et services médico-sociaux publié le 8 mars 2022 ;
Considérant que l'établissement est soumis au respect du rythme des évaluations du 1*' juillet 2023 au 31
décembre 2027 établi par arrêté du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur ;
Considérant que la décision de programmation des évaluations du 24 novembre 2022, programme une
évaluation au 4e trimestre 2025 : |
Considérant que l'autorisation de la MAS Un toit pour moi est réputée renouvelée par tacite reconduction
conformément à l'article L313-5 du code de l'action sociale et des familles ;
Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'AMI 50 000 Solutions du 21 février
2024 ;
Considérant que cette extension vise à créer 4 places d'internat à temps complet et 2 places d'accueil de
jour ;
Considérant que cette demande d'extension ne dépasse pas le seuil des 30 % ;
Considérant que, de ce fait, ce projet est exonéré de la procédure d'appel à projet instituée par le code
l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L313-1 et suivants ;
Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et à l'appel à
manifestation d'intérêt du 21 février 2024 susvisés ;
Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDE
Article 1 : en application de l'article L313-5 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation de
fonctionnement de la MAS « Un toit pour moi » accordée à l'Association Régionale pour l'intégration est
renouvelée pour une durée de quinze ans à compter du 20 février 2024.
Article 2 : l'autorisation d'extension de 6 places (4 places d'internat et 2 places d'accueil de jour) pour un
public porteur de polyhandicap au sein de l'établissement « Un toit pour moi » est accordée à l'Association
Régionale pour l'Intégration à compter de la signature de la présente décision.
Article 3 : la capacité totale de la MAS « Un toit pour moi » (FINESS ET : 13 003 227 9) est portée à 48
places.
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la
totalité des places.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00067 - Décision portant renouvellement de l'autorisation et extension de 4 places
d'internat et 2 places d'accueil
de jour de la Maison d'Accueil Spécialisée « Un toit pour moi », géré par l'association ARI53
Article 4 : les caractéristiques de la MAS « Un toit pour moi » sont répertoriées dans le fichier national
des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ) : Association Régionale pour l'Intégration
Adresse : 26 rue Saint-Sébastien — 13006 MARSEILLE
FINESS EJ : 13 080 403 2
Statut juridique : Ass Loi 1901 Non RUP
N° SIREN : 334 353 471
Entité établissement (ET) : MAS « un toit pour moi »
Adresse : 11 avenue Grand Pré — 13009 MARSEILLE
FINESS établissement (ET) : 13 003 227 9
Code catégorie : [255] Maison d'Accueil Spécialisé
Pour 28 places :
Code discipline : [964] Accueil médicalisé pour personnes handicapées
Code mode de fonctionnement : [11] Hébergement complet internat
Code catégorie de clientèle : [500] Polyhandicap
Pour 4 places :
Code discipline : [964] Accueil médicalisé pour personnes handicapées
Code mode de fonctionnement : [40] Accueil temporaire avec hébergement
Code catégorie de clientèle : [500] Polyhandicap
Pour 16 places :
Code discipline : [939] Accueil médicalisé pour adultes handicapés
Code mode de fonctionnement : [21] Accueil de jour
Code catégorie de clientèle : [500] Polyhandicap
Article 5 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présente
décision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 6: la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission par le titulaire de
l'autorisation à l'autorité compétente d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du service
aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article
L312-A du CASF. |
Article 7 : tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est
déclaré, au moins deux mois avant sa mise en œuvre, à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
Celle-ci peut faire opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision
motivée, s'il apparaît que le changement envisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale
et des familles, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L. 313-4 où présente
des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le
respect de leurs droits.
Article 8 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr
Article 9 : la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le ;
Pour le Directeur Général dehy 2024
a Directrice e Médico-Socic
Dominique GAUTHIE>
——— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2024-07-12-00067 - Décision portant renouvellement de l'autorisation et extension de 4 places
d'internat et 2 places d'accueil
de jour de la Maison d'Accueil Spécialisée « Un toit pour moi », géré par l'association ARI54
Direction de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse SUD-EST
R93-2024-10-01-00001
DIR PJJ SE Subdélégation signature 01102024
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - R93-2024-10-01-00001 - DIR PJJ SE Subdélégation signature 01102024 55
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
1


ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature
aux agents de la direction interrégionale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud -Est

La direct rice interrégional e de la Protectio n Judiciaire de la Jeunesse Sud -Est,

Vu la loi organique n° 2001 -692 d u 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modif ié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu le décret n° 2010 -214 du 02 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu la circulaire du Premier ministre du 25 août 2006 (JO du 29 août 2006) relative aux
délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l'État ;

Vu le décret n°2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

Vu le dé cret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND , préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches -du Rhône ;

VU l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et des
libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2023 nommant
Madame Sonia PALLIN directrice interrégionale de la protection judiciaire d e la jeunesse Sud -
Est, à compter du 12 juin 2 023 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2023 portant délégation de signature à Madame Sonia PALLIN ,
directrice interrégional e de la protecti on judiciaire de la jeunesse Sud-Est ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Franck BALDI , en
qualité de directeur interrégional adjoint de la protection judiciaire de la jeunesse Sud -Est ;
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - R93-2024-10-01-00001 - DIR PJJ SE Subdélégation signature 01102024 56
2
Vu l'arrêté ministériel du 16 juin 2021 portant nomination d e Monsieur Philippe BECQUEMBOIS ,
conseiller d'administratio n, directeur de l'évalu ation, de la programmation et des affaires
financières et immobilières à la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunes se
de l'inter région Sud -Est à compter du 1er août 2021 ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomina tion de M adame Clara DUFOUR DE
NEUVILLE , en qualité de direct rice des missions éducatives ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Julien LEMAI RE,
attaché principal, directeur des ress ources humaines à la direction inter régio nale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'inter régi on Sud Est à compter du 1er septembre 2023 ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 octobre 2023 portant nomination de Monsieur Ludovic LEPHAY,
attaché principa l d'administration, responsable de l a gestion administrative et financière des
personnels ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Isabelle DELLA
CASA , attaché e d'administration, re sponsable de la gestion des parcours et d es compétences ;
Vu l'arrêté ministé riel d u 04 juillet 2024 portant nomination de Madame Caroline WAECHTER ,
en qualité de responsable des affaires financières ;
Vu le contrat en dat e du 22 juillet 2024 portant recrutement de Madame Corinne RISO , en
qualité d'agent contractuel responsable du service SA H ;
Vu le contrat en date du 04 juillet 2024 portant recrutement de M onsieur Francis AMISI , en
qualité d'agent contract uel responsable du service immobilier ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 août 2022 portant nominati on de Madame Hayet ABED, secrét aire
administratif ;

Vu l'arrêté ministériel du 1er avril 2019 p ortant nomination de M onsieur Luc DERIDIAUX ,
secrétaire administratif ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juillet 2019 portant nomination de M adame Cherifa BELHOUCHE T,
secrétaire adminis tratif ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 2023 portant nominat ion de M adame Yamina HAMDI , en
qualité de secrétaire administratif ;
Vu l'arrê té ministériel du 1er avril 2020 portant nomination de Madame Saliha EL AYACHI , en
qualité d'adjoint e administr ative ;
Vu l'arrêté ministériel 1er mars 2018 portant nomin ation d e Madame Elena SCALI , en qualité
d'adjoint e admi nistrat ive ;
Vu l'arrêté mini stériel du 17 août 2022 portant nomination de M onsieur Paul CUET , en qualité
d'adjoint adm inistratif ; Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - R93-2024-10-01-00001 - DIR PJJ SE Subdélégation signature 01102024 57
3 Vu l'arr êté minist ériel du 25 septembre 2023 portant nomination de M adame Patricia MASSON ,
en qualité d'adjoint administratif ;
Vu le contrat en date du 22 février 2024 portant recrutement de Madame Dounia ZAIOU , en
qualité d'agent contractuel adjoint administratif ;
Vu l'a rrêté ministériel du 01 septembre 2022 portant nom ination de M onsieur Ir oudayaradjou
MARI E-ANTOINE -NOËL , en qualité d e secrétaire administratif ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :
Conformément à l'artic le 7 de l'arrêté préfectoral du 1 6 juin 20 23, portant délégation de
signature à Madam e Sonia PALLIN , directrice interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Sud -Est, responsable du budget opérationnel po ur l'ordonnancemen t secondaire des
dépenses imputées sur le budget de l'E tat, la d élégation de signature qui lui est c onférée sera
exercée en cas d'absence ou d'em pêchement par Monsieur Franck BALDI , directeur
inter régional adjoint de la Protectio n Judicia ire de la Jeunesse Sud-Est..

ARTICLE 2 :
Conformément à l'article 7 de l 'arrêté p réfectoral du 16 juin 2023, portant délégat ion de
signature à Madame Sonia PALLIN , directrice interrégionale de la protection judicia ire de la
jeunesse Sud -Est, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er sera exercée :

- Pour la gesti on du titre II du Budg et Opérationne l de Pr ogramme 182 (BOP 182) à
o M. Julien LEMAIRE , attac hé principal d'administration, directeur des ressources
humaines ;

En cas d'abs ence ou d'empêchemen t de M. LEMAIRE sur délégation explicite à :
o M. Ludovic LEPHAY, attaché principal d'ad ministration, respons able de la
gestion administrative et financière des personnels ;

o Madame Isabelle DELLA CA SA, attaché e d'administration, responsabl e de
la gestion de s parcours et des compétences ;

- Pour la gestion des ti tres III, V et VI du Budget Opé rationnel de P rogramm e 182 (BOP
182), à
o Monsieur Philippe BECQUEMBOIS , directeur de l'évaluation , de la progra mmation
et des affaires financières et im mobilières ;
o Madam e Caroline WAECHTER , responsable des affaires financièr es ;

ARTICLE 3 :

Conformément à l'article 7 de l'a rrêté préfectoral du 16 juin 2023, porta nt délégation de
signature à Madame Sonia PALLIN , directrice interrégionale de la protectio n judiciaire de la
jeunesse Sud -Est, la délégation de signature qui lui e st conférée par l'article 2 sera e xercée : Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - R93-2024-10-01-00001 - DIR PJJ SE Subdélégation signature 01102024 58
4
- Pour l'o rdonnancement des recettes et des dépens es du titre II du Budget Opérationnel
de Programme 182 (BOP 182) par :
o M. Julien LEMAIRE , attaché principal, directeur des ressources humaines ;

En cas d'abs ence o u d'empêchement de M. LEMAIRE sur délégation explici te à :
o M. Ludovic LEPHAY, attaché princi pal d'administration, responsable de la
gestion administrative et financière des personnels ;

o Madame Isabell e DELLA CASA , attaché e d'administration, responsable de
la gestion des parcours et des co mpétences ;

- Pour l'ordonnancement d es recettes et des dép enses des titres III, V et VI du Budget
Opérationnel de Programme 182 (BOP 182), par :
o Mons ieur Philippe BECQ UEMBOIS, directeur de l'évaluation, de la programmation
et des affaires financières et im mobilières ;
o Madam e Caroline WAECHTER , responsable des affaires financières ;
o M. Francis AMISI , Responsable du service immobilier ;
o Mme Corinne RISO, Responsable du service SAH ;
o Mme Hayet ABED , secréta ire administratif , réfé rent e du pôle comptable ;
o M. Luc DERIDIAUX , référ ent du pôle comptable ;
o Madame Yamina HAMDI , réfé rente du pôle comptable ;
o Mme Cherifa BELHOUCHET , référente du p ôle comptable ;
o Mme Patricia MASSON , référente du pôle comptable.
o Monsieur Irou dayaradjou MARI E-ANTOINE -NOËL ;


ART ICLE 4 :
Conformémen t à l'a rticle 7 de l'arrêté préfectoral du 16 juin 2023, portant dél égation de
signature à Madame Sonia PALLIN , directrice interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Sud -Est, la délégation de signatu re qui lui est conféré e par l'a rticle 3 se ra exer cée :
o M. Philippe BECQUEMBOIS , directeur de l'évaluation, de la programmation et de s
affaires financières e t immobilières ;
o M. Francis AMISI , responsable du service immobilier ;
o Mme Hayet ABED , secrétaire ad minis tratif, référent e du pôle comptable ;
o Mme Cherifa BELHOUCHET , référent e du pôle c omptabl e ;
o M. Luc DERID IAUX , référent du pôle comptable ;
o Madame Yamina HAMDI , référente du pôle comptable

ARTICLE 5 :
Conformément à l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 16 juin 2023, portan t délég ation de
signature à Madame Sonia PALLIN, di rectrice in terrégi onale de la pro tection judiciaire de la
jeunesse Sud -Est, la délégatio n de signature qui lui est conférée par l'arti cle 4 sera exercée :

o M. Philippe BECQUEMBOIS , directeur de l'évaluatio n, de la programma tion et des
affaires financières et immobili ères ; Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - R93-2024-10-01-00001 - DIR PJJ SE Subdélégation signature 01102024 59
5 o Madame Caroline WAECHTER , responsable des affaires financières
o M. Francis AMISI , Responsable du service immobilier ;

ARTICLE 6 :
Dans le cadre du déploiement de CHORUS DT, il est do nné délégat ion de sign ature dans la
limite d'un pl afond n'excédant pas 1 500€ par mission (ANNEXE 3) :
- Aux directeurs de service et RUE en tant que valideur s hiérarchique s et service s
gestionnai res de saisir, modifier et valider les ord res de mission et les états de frais de
déplacem ents des agents placés sous leur autor ité.
- Aux agents du service de formation pour saisir, modifier et valider les ordres de mission
de formation continue ou initiale de to us les agents affectés à la PJJ Sud Est.
- Aux agents du secteur publ ic en tant que ge stionnaires contrôleur s pour modifier et
valider les états de frais de déplacement de tous les agents affectés à la DIRPJJ Sud Est.

ARTICLE 7 :
Délégation de signatu re est donnée aux directrices et directeur s territoriaux désignés dans
l'annexe 4 ci-joint e aux fin s de signatur e du bordereau m ensuel des recettes et des dépenses de
régie.

ARTICLE 8 :
Délégation de signature est donnée aux directrices et directeurs de s ervice désignés dans
l'annexe 5 ci-jointe aux fins d 'ordonnancement des d épenses rel atives à l'indemnité forfait aire
versée mens uelleme nt aux familles d'accueil, à l'indemnité liée au placement auprès d'un tiers
digne de confiance, à l'indemnité liée aux s tages longs ainsi qu'aux dépenses d'interp rétariat
dans la limite d'un pl afond n'exc édant pas 1 500 € par acte.


ARTICLE 9 :
Délégation de signature est donnée aux a gents identifiés dans l'annexe 6 afin de certifier le
service fait dans l'outil Chorus Fo rmulaire.

ARTICLE 10 :
La directrice inte rrégionale de la protection jud iciaire de la jeu nesse Sud -Est, est chargé e de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la ré gion Provence Alpes Cô te d'Azur.

Marseille, le 1er octobre 2024

La directrice interrégionale PJJ Sud-Est,

Signé

Sonia PALLIN


Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - R93-2024-10-01-00001 - DIR PJJ SE Subdélégation signature 01102024 60
6


ANNEXE 1

Les agents dont les noms suivent ont délégat ion de signature pour l'ordonnancement des
recettes et des dépenses des titre s II, III, V et VI d u Budget Opérationnel de Programme (BOP) :

Monsieur Franck BALDI Directeur inte rrégional adjoint BOP ti tres II, III, V et VI
Monsieur Philippe BECQUEMBOIS Directeur de l'é valuation, de la
programmation et des affaires
financières et i mmob ilières BOP titr es III, V et VI
Madame Carolin e WAECHTER Responsa ble des affaires
financières BOP titres III, V e t VI
Monsieu r Luc DERIDIAUX Référent du pôle comptable BOP t itres III, V et VI
Madame Cherifa BELHOUCHET Référent e du pôle comptable BOP tit res III, V et VI
Madame HAMDI Yamina Référente du pôle comptable BOP titres III, V et VI
Madam e Hayet ABED Référent e du pôle comptable BOP titres III, V et VI
Monsieur Fran cis AMISI Responsable du service
immobilier BOP titres III, V et VI
Madame Corinne RISO Responsable du service SAH BOP titres III, V et VI
Monsieur Jul ien LEMAIRE Dire cteur de s ressources
humaines BOP titr e II
Monsie ur Ludovic LEPHAY Responsable de la gestion
administr ative et financière des
personnels BOP titre II
Mada me Isabelle DELLA CASA Responsable de la gestion des
parcours et des compétences BOP titre II











Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - R93-2024-10-01-00001 - DIR PJJ SE Subdélégation signature 01102024 61
7



ANNEXE 2

SPECIME NS DE SI GNATURES
RELATIFS A LA SUBDELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION
INTERREGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEU NESSE SUD EST


AGENTS FONCTIONS SIGNATURE
Madame Sonia PALLIN Directr ice Interrégiona le

Monsieur Franck BALDI Directeur i nterrégional adjoint
Monsieur Philippe BECQUEMBOIS Directeur de l'évaluation, de la
programmation et des affaires
financiè res et immobilières
Madame Carolin e WAECHTER Responsa ble des affaires
finan cières
Monsieu r Luc DE RIDIAUX Référent du pôl e compta ble

Madame Cherifa BELHOUCHET Référente du pôle comptable

Madame HAMDI Yamina Référente du pôle comptable
Madame Hayet ABED Référente du pôle comptable

Monsieur Francis AMISI Responsable du service
immobil ier
Madame Corinne RISO Respo nsable du service SAH
Monsieur Julien LEMAIRE Directeur des ressources
humaines
Monsieur Ludovic LEPHAY Responsable de la ges tion
administrative et financière des
personnels
Madame Isabelle DELLA CASA Responsable de la gestion des
parcours et des c ompétences Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - R93-2024-10-01-00001 - DIR PJJ SE Subdélégation signature 01102024 62
8

ANNEXE 3
Les agents dont les noms suivent ont délégation de signature en tant que VH1 / service
gestionnaire/ gestio nnaire contrôleur sur CHORUS DT :
DIR SUD EST
Monsieur Franck BALDI Directeur i nterrégional adj oint VH1 / Service
gestionna ire
Madame Clara DUFOUR DE
NEUVILLE Directrice des missions éducatives VH1 / Service
gestionnaire
Monsieur Olivier F ERRON Directeur des mission s éducatives
adjoint VH1 / Service
gestionnaire
Monsieur Philippe BECQUEM BOIS Dire cteur de l'évaluation et de la
programma tion d es affaires
financières et immobilières VH1 / Service
gestionnaire
Madame Carolin e WAECHTER Respons able des affaires
financières VH1 / Service
gestionnaire /
Gestionnaire contrôleur
Monsieur Francis AMISI Responsable du service immobil ier VH1 / Ser vice
gestionnaire
Madame Corinne RISO Responsable du service SAH VH1 / Service
gestionnaire
Monsieur Nicolas GUILBERT DSI (informatique) VH1 / Service
gestionnaire
Monsieur J ulien LEMAIRE Directeur des resso urces humaine s VH1 / Service
gestionnaire
Mon sieur Lud ovic LEPHAY Responsable de la gestion
administrative et financière des
personnels VH1 / Service
gestionnaire
Madame Isabelle DELLA CAS A Responsable de la gestion des
parcours et des c ompétences VH1 / Service
gestionnaire
Madame Latifa MEGUENNI -TANI Gest ionnaire RH/Formation VH1 / Service
gestionnaire
Madame Christine FOREST Gestionnaire RH/Formation VH1 / Service
gestionnaire
Madame Hayet A BED Référente inter région ale Chorus
DT VH1 / Service
gestionnaire /
Gesti onnaire contrôleur
Madame Yami na HAMDI Référente inter régionale
suppléante Chorus DT VH1 / Service
gestionnaire /
Gestionnaire contrôleur
Madame Saliha EL AYACHI Adjointe administrative Gestionnaire contr ôleur
Madame Elena SCALI Adjointe ad ministrati ve Gestionnaire c ontrôleur
Monsieur Paul CU ET Adjoint administrati f Gestion naire contrôleur
Madame Dounia ZAIOU Adjoint administrative Gestionnaire contrôleur Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - R93-2024-10-01-00001 - DIR PJJ SE Subdélégation signature 01102024 63
9 DT 13
Monsieur Pierre PIBAROT Directeur te rritorial – Bouc hes-du-
Rhône VH1 / Service
gesti onnaire
Madame Béatrice TRIBOT TÉ Directr ice territoriale adjointe –
Bouches -du-Rhône VH1 / Service
gestionnaire
Monsieur Romain RUEL Respo nsable de l'appui au pilotage
territorial – Bouches -du-Rhône VH1 / Service
gestion naire
Madame Stép hanie MONJARDI N Responsable de l'appui au pilotage
territorial – Bouches -du-Rhône VH1 / Ser vice
gestionnaire
Madame Vérane MONTELS
(ISNARD) Directrice de service – STEI
Marseille VH1 / Service
gestionnaire
Madame Caro le OLIVIER Direc trice de service – STEMO
Marseil le NORD VH1 / Se rvice
gestionn aire
Madam e Clara IECHE Directrice de service –
UECEF MARSEILLE LES CEDRES
VH1 / Service
gestionnaire
Mons ieur Olivier BEZARD Directeur par intérim – EPEI Aix -en-
Provence VH1 / Service
gestionnaire
Madame M élodie VENUSE -LAMIA Directrice de service – SEEPM
Marse ille VH1 / Service
gestionnaire
Mad ame Patricia IRACE Directrice de service – STEM O Aix-
en-Provence VH1 / Service
gestionnaire
Madame Céline TOUREL Directrice de se rvice – STEMO
Martigues ouest Etang de Berre VH1 / Service
gestio nnaire
Monsie ur Christop he GOBERT Directrice de service – STEMO
Marseille Est VH1 / Service
gestionnaire
Monsieur Cédric OS ETE Directeur – EPE Martigues Littoral VH1 / Service
gestionnaire
Madame Mélanie PINEIRO Directrice de service - STEMO
Marsei lle centre VH1 / Se rvice
gesti onnaire
DT 84 -04-05
Madame Nadia ZEGHM AR Directrice territoriale – Alpes
Vaucluse VH1 / Ser vice
gestionnaire
Monsieur Magid NASRI Directeur territorial adjoint – Alpes
Vaucluse VH1 / Service
gestionnaire
Monsieur Fabien PLANARD Responsable de l'appui au pilotage
territorial assistant – Alpes
Vaucluse VH1 / Service
gestionnaire
Madame Cori ne LEONARD Direc trice de service – STEMO
Avignon VH1 / Service
gestionnaire
Madame Corinne CAUCH Y
SANN A Directrice du STE MO de
Carpentras VH1 / Service
gestionnaire
Monsieur Benoît WILLAUME Z Direct eur de service – CEF
Montfavet VH1 / Service
gestio nnaire
Madame Clémentine BRUNET Directrice de service – STEMO
DIGNE LES BAINS VH1 / Service
gestionna ire
Madame Léa MANOURY Direct rice de service par intér im –
EPEI Avignon
VH1 / Service
gestionnaire Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - R93-2024-10-01-00001 - DIR PJJ SE Subdélégation signature 01102024 64
10 DT 06
Madame Natacha HIMELFARB Directric e territoriale – Alpes
Maritimes VH1 / Service
gestionnaire
Monsieur Jean -Michel DEJENNE Directeur terri torial adjoi nt – Alpes
Mariti mes VH1 / Service
gestionnaire
Monsieur Thomas PROFFIT Responsable de l'appui au pilotage
territorial – Alpes Maritime s VH1 / Service
gestionn aire
Madame Laura FANTINO Directrice de service – EPEI Nice VH1 / Service
gesti onnaire
Mon sieur Youkanne AH MED Direct eur de service – STEMO Nice VH1 / Service
gestionnaire
Madame Marie -Christine
BENISSAN (COUPE) Directrice de service – STEMO
Grasse VH1 / Service
gestionnaire
DT 20
Madame Laura ABRANI Directrice territoriale - Corse VH1 / Service
gestionnaire
Mad ame Natha lie OLIVERI Direct rice territ oriale adjointe -
Corse VH1 / Servi ce
gestionnaire
Madame G eneviève GRAZIANI Directrice de service - UEMO
Bastia -Ajaccio VH1 / Service
gestionnaire
Madame Nathalie MASSOTEAU Responsable de l'app ui au pilotage
territorial - Corse VH1 / Servic e
gestionnaire
DT 83
Madame Laurence LANATA Direc trice territoriale – Var VH1 / Service
gestionnaire
Monsie ur Maxime MIRALLES Directeur territorial adjoint – Var VH1 / Se rvice
gestio nnaire
Monsieur Mathieu LIETART Responsable de l'appu i au pilotag e
territorial - Var VH1 / Service
gestionnaire
Mada me Calogera CARLISI Direct rice de service – EPEI Toulon VH1 / Service
gestionnaire
Madame Evodie DELHAYE Directrice de servi ce – STEMO
Toulon VH1 / Servi ce
gestionnaire
Madame Adidi ARNOULD
(HAMADOU ) Directrice de service – STEMO
Draguignan VH1 / S ervic e
gestionnaire
Madame Élo die DUHAUSSE Directrice de se rvice – CEF
Brignoles VH1 / Service
gestionnaire

DT 13 – DT13 RESPON SABLES D' UNITES EDUCATIVES
Claire AMIAND -GLO RY UEMO CHUTES LAVIE

VH1 / S ervice
gestionnaire
Saliha BOUHAMOU (MILONET) UEMO MICHAUD VH1 / Service
gestionnaire
Magali KOUDIL (GAUCHOU) UEMO LE CANET VH1 / Service
gestionnaire
Frédéric BERTORA UEMO LE TIMONIER VH1 / Service
gestionnaire Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - R93-2024-10-01-00001 - DIR PJJ SE Subdélégation signature 01102024 65
11 Emm anuelle BELLOCQ LASSUS UEMO LE GA RLABAN VH1 / Service
gestionnaire
Claire VIGN AU UEMO CELONY VH1 / Service
gestion naire
Sandra BASILIO UEMO AIX SAINTE VICTOIRE ( PEAT) VH1 / Service
gestio nnaire
Abdelrezeg ABED UEMO MARTIGU ES VH1 / Service
gestionnaire
Djamel CHENOUFI UEMO ARLES ( PEAT) VH1 / Service
gestionnaire
Eric B ABEF UEAT MARSEILLE VH1 / Service
gestionnaire
Concetta GARGIULO UEMO JO LIETTE VH1 / Servi ce
gestionnaire
Jean -Christ ophe DUBUS UEAJ SY LVESTRE VH1 / S ervice
gestionnaire
Samira KHE RIF UEAJ ECOLE D'APPLICATION VH1 / Service
gestionnaire
Patrick LE FLECHER UEAJ PASSERELLE VH1 / Service
gestionnaire
Yasmine CHIBATTE UEHC CH UTES LAVIE VH1 / Servi ce
gestionnaire
Sylvie AUDRY UECEF MARSE ILLE LES CEDRES VH1 / Service
gestionnaire
Lahouari BEN SAID UECEF MARSEILL E LES CE DRES VH1 / Service
gestionnair e
Floren ce GUITET UEH D Salon de Provence VH1 / Service
gestionnaire
Béat rice FRET UEHC Aix en Provence VH1 / Service
gestion naire
Pascal e CABASSE UEAJ A IX EN PROVENCE VH1 / Service
gestionnaire
Louisa MOU SSOUS UEM O MARTIGUES VH1 / Serv ice
gestionnaire
Jean -Eliot CHRETIEN SEEPM MARSEILLE LA VALENTINE VH1 / Service
gestionna ire
Sadjia BENAYAD SEEPM MARSEILLE LA VALENTINE VH1 / Service
gestionnaire
DT 2 0 RESPONSABLES D'UNITES EDUCATI VES
Audrey PROST (FRANCHI) UEM O BASTIA VH1
Aurélie GUENNEC (TUY) UEMO AJA CCIO VH1
Laure BERGER UEAJ BASTIA VH1
DT 06 RESPONSABLES D'UNIT ES EDUCATIVES
Myriam VUOLO UEMO NICE NORD VH1 / Service
gestio nnaire Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - R93-2024-10-01-00001 - DIR PJJ SE Subdélégation signature 01102024 66
12 Alexandr a LLEDO UEMO GRASSE – QM VH1 / Service
gestionnaire
Elodie SE GURA UEAJ NICE VH1 / Service
gestionnaire
Anne LENOBLE (RENAUD) UEMO N ICE OUEST (do nt PEAT) VH1 / Service
gestio nnaire
Marion FOURNIER UEMO GRASSE VH1 / Service
gestionn aire
Renzo LOVISA UEM O CAN NES VH1 / Service
gestionn aire
Katia GAUTHIER -MOUTON UEMO ANTIBES VH1 / Service
gestionnaire
Morgane L E GODEC UEHC NICE VH1 / Service
gestionnaire
Sarah AOUCHICHE UEM O NICE CENTRE VH1 / Service
gestionnaire
Djami la BESSADI UEHD A NTIBES VH1 / Ser vice
gestionnaire
DT 83 RESPON SABLES D'UNITES EDUCATIVES
Nolwenn CAER UEM O TOULON CENTRE (dont PEAT) VH1 / Service
gestionnaire
Jean Eliot CHRETIEN UEMO TOULON OUEST VH1 / Service
gestion naire
Alba n LEC OUVREUR UEMO DRAGUIGNAN (dont PEAT ) VH1 / Service
gestionnaire
UEMO FREJUS VH1 / Service
gestionnaire
Sandrine MONTEGNIE S UEHDR TOULON VH1 / Servi ce
gestionnaire
Laina TUKAOKO UEAJ TOULON
VH1 / Service
gestionnaire
UEHC TOULON VH1 / Service
gestionnaire
Hayette AZAMOUM CEF BRIG NOLES VH1 / Se rvice
gestionnaire
DT 84 -04-05 RESP ONSABLES D'UNITES EDUCA TIVES
Helam BEN M OHAMED
(MESSAAD ) UEMO AVIGNON VH1 / Service
gestionnaire
Magali TOUZE UEMO CAVA ILLON VH1 / Service
gestionnaire
A-Donatienne WARSAGER
(CHAHRINE) UEMO CARPENTR AS VH1 / Servic e
gestionnaire
Marie Claude ME YSSONNIER UEMO ORANGE VH1 / Ser vice
gestionnair e
Christo phe PEINADO UEMO DIGN E VH1 / Service
gestionnaire
Benoit WILLAUMEZ UEMO GAP VH1 / Service
gestionnaire Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - R93-2024-10-01-00001 - DIR PJJ SE Subdélégation signature 01102024 67
13 Moktar ELKHOURDJ CEF MONTFAVET VH1 / Service
gestionnaire
Flore SANE UEHC AVIGNON VH1 / S ervice
gestionnaire
Jean -Fran çois BOUTHORS UEAJ AVIGNON VH1 / Service
gestion naire
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - R93-2024-10-01-00001 - DIR PJJ SE Subdélégation signature 01102024 68
14 ANNEXE 4

Les agents dont les noms suivent ont délégation de signatur e po ur signer les bordereaux
mensuel s liés au x régies .

DIR SUD EST
Monsieu r Pierre PIBAROT Direct eur territorial – Bouches -du-
Rhône VH1 / VH1 / Service
gestio nnaire
Madame La uren ce LA NATA Directrice territoriale – Var VH1 / VH1 / Service
gestionnair e
Madame Laura ABRANI Directrice territori ale - Cors e VH1 / VH1 / S ervice
gestionnaire
Madame Nad ia ZEGHM AR Directrice territori ale – Alpes
Vaucluse VH1 / VH1 / Ser vice
gestio nnair e
Madame Natacha
HIMELFARB Directrice territoriale – Alpes -
Maritimes VH1 / VH1 / Service
gestionnaire

ANNEX E 5

Les age nts dont les noms suivent ont délégation de signa ture pour ordonner les dépenses
- D'indemnités liées au p lacement e n famille d 'accu eil,
- D'indemnités liées au placement a uprès d 'un tiers digne d e confiance
- D'indemnités liées aux stages longs
- Liées à l'inte rprétariat

DT 13
Monsieur Pierre PIBAROT Direct eur territorial – Bouches -du-Rhône
Madame Béatrice TRI BOTTE Dire ctrice terr itoriale adjointe – Bouches -du-Rhône
Monsieur Romain RUEL Responsab le de l'appu i au pilotage territorial – Bouches -
du -Rhône
Mad ame Vérane MONTELS (ISNARD) Directrice de service – STEI Marseille
Madame Carol e OLIVIER Directrice de s ervice – STEMO Marsei lle NORD
Madame Clara IECHE Directrice de service – CEF Les cèdr es
Monsieur Olivier BEZARD Directeur par intérim – EPEI Aix -en-Provence
Madame Mélodie VENUSE -LAMIA Dire ctrice de service – SEEPM Marseille
Madame Patricia IRACE Directrice de service – STEMO Aix-en-Provence
Madame Céline TOUREL Directrice de service – STEMO Marti gues ouest Etang de
Berre
Monsieur Chr istophe GOBE RT Directeur de se rvice – STEMO Marseille E st
Cédric OSETE Directeur de service – EPE Martigues Littoral
Madame M élanie PINE IRO Directrice de service - STEMO Marseille centre Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - R93-2024-10-01-00001 - DIR PJJ SE Subdélégation signature 01102024 69
15 DT 84 -04-05
Madame Nadia ZEGH MAR Directrice territoriale – Alpes Vaucluse
Mon sieur Magid NAS RI Directeur t erritorial adjoint – Alpes Vaucluse
Monsieur Mar c BERGEAL Responsable d e l'appui a u pil otage te rritorial – Alpes
Vaucluse
Monsieur Fabien PLANARD Responsable de l'appui au pilotage territorial assistant –
Alpes Vaucluse
Mada me Cori ne LEONAR D Directeur de service – STEMO Avignon
Madame Corinne CAUCH Y SANNA Direc trice du STEMO de Carpent ras
Mons ieur Benoît WILLAUMEZ Direct eur de service – CEF Montfavet
Mad ame Clémen tine BRUNET Directrice de service – STEMO DIGNE -LES-BAIN S
Mad ame Léa MA NOURY Direct rice de service – EPEI Avi gnon
DT 06
Madame Natac ha HIMELFARB Directrice terri toriale – Alpes -Maritimes
Monsieur Jean -Michel DEJENNE Direct eur territ orial adjoi nt – Alpes -Maritimes
Monsieur Thomas PROFFIT Responsable de l'ap pui au pilotage territorial – Alpes -
Maritimes
Madam e Laura FA NTINO Directrice de service – EPEI Nice
DT 20
Madame Laura AB RANI Direc trice territoriale - Corse
Madame Nathalie OLIVERI Dire ctrice territoriale adjointe - Corse
Madame Geneviève GRAZIANI Directrice de se rvice - UEMO Bastia -Ajaccio
Madame Nathalie MASSOTEAU Respon sable de l'appui au pilotage terr itorial - Corse
DT 83
Madame Laurence LANATA Directrice territoriale – Var
Monsieur Maxime MIRALLES Direc teur territorial adjoint – Var
Monsieur Ma thieu L IETART Responsable de l'appu i au pilotage territorial - Var
Madame Calogera CARLISI Directric e de servi ce – EPEI T oulo n
Madame Evodie DELHAYE Directrice de service – STEMO T oulon
Madame Adidi ARNOULD Directrice de service – STEMO Draguig nan
Mada me Élod ie DUHAUSSE Directrice de se rvice – CEF Brignoles
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - R93-2024-10-01-00001 - DIR PJJ SE Subdélégation signature 01102024 70
16 ANNEXE 6

Les agents dont les noms suive nt ont dél égation de signature pour certifier le service fait.

NOM PRENOM CENTR E DE COUT
SCALI Elena DIRPJJ SUD EST
EL AYACHI Saliha DIRPJJ SU D EST
CUET Paul DIRPJJ SUD EST
ZAIOU Douni a DIRPJJ SUD EST
DERIDIAUX Luc DIRPJJ SUD EST
HAMDI Yamina DIRPJ J SUD EST
ABED Hayet DIRPJJ SUD ES T
MASSON Patricia DIRPJJ SUD EST
BELHOUCHET Chérifa DIRPJJ SUD EST
MARIE -ANTOINE -NOËL Irou DIRPJJ SUD EST
ALPE Jade DIRPJJ SUD EST
MEGUEN NI-TANI Latifa DIRPJJ SUD EST
FOREST Christine DIRPJJ SUD EST
PLASSARD Cécile DIRPJJ SUD EST
SCHW ARTZ MANN Sandra DIRPJJ SUD EST
BORIE Fabienne DIRPJJ SUD ES T
SILVA LIMA MIRALLEZ Leticia DIRPJJ SUD EST
PAZZONA Sabine DIRPJJ SUD EST
RUEL Romain DTPJJ BOUCHES DU R HÔN E
ABOUDOU Maryame DTPJJ BOUCHE S DU RHÔNE
MELLUL Jacques DTPJJ BOUCH ES DU RHÔ NE
RAMILA MINTSO A Michel DTPJJ BOUCHES DU RH ÔNE
PETIT -COLIN Aurélia UEHC AIX EN PROVENCE RELAIS DU
SOLEIL
FRET Béatrice UEHC AIX EN PROVENCE RELA IS DU
SOLEIL
CHANDEZE (POUX ) Valérie UEH D SALON DE PROVENCE
FIET (MONTERSINO) Lisa UEAJ AIX EN PROVENCE
CABASSE Pascale UEAJ AIX EN PROVENCE
DJOUDER Zoulikha UEHC MARTIGUE S
BERTRAND Bruno UEHC MARTIGUES
KRALIAN Béatrice UEHC MAR SEILLE CHUTES LAVIE
MENZER Rebecca UEHC MAR SEILLE CHUTES LAVIE
KINDMANN Emmanuelle UECEF MARSEILLE L ES CEDRES
AUDRY Anne-Sylvie UECEF MARS EILLE L ES CEDRES
PARSEGHIAN Emmy UESEEPM MARSEILLE
CUR TAT Morgane STEI MARSEILL E
PATRIX Arielle STEI MARSEILLE
ROG OWS KI Charlotte UEM O MARSEILLE JOLIETT E
REMADN IA (KADDOUR R EBIHA) Sonia UEMO MAR SEILLE LE TI MONIER Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - R93-2024-10-01-00001 - DIR PJJ SE Subdélégation signature 01102024 71
17 BONAMY (T REOL) Elise UEMO M ARSEILLE M ICHAUD
BEN OUARET Nassira UEMO MARSE ILLE LE C ANET
PHIL IPPE (PERROT) Fabienne UEMO AIX CELONY
JEUIL Nicolas UEMO AIX SA INTE VICTOIRE
FOURNIER Lucie UEMO ARLES
PERES Audrey UEMO MAR TIGUES
LEGAY Aurélie CEF BRIGNOLES
LIETART Mathieu DTPJJ VA R
LOPEZ Julia DTPJJ VAR
HACHIM Atika UEHDR TOULON
DREVET Amandi ne UEAJ T OULON
RAVEL Stéphan ie UEHC TOULON
POULARD Sylvie UEMO TOULON CENTRE
AMEU R Dalila UEMO TOULON OUE ST
ESSA FI Célia UEMO TOULON OUEST
ORLAND O (RO CHARD) Graziella UEMO DRAGUIGNA N
AH LUN G (K IELEAU) Monique UEMO FRÉJUS
PROT Agnès UECE F MONTFAVET
GORZKOWSKI Nicolas DTPJJ ALPES VAUCLUSE
PLANARD Fabien DTPJJ AL PES VAUCLUSE
MOUHSINE (ADDABBANI) Leila DTPJJ ALPES VAUC LUSE
HELD Blandine DTPJJ ALPES VAUCLUSE
KEIFFER Martine UEAJ AVIGN ON
WOLKOF F Sylvie UEHC AVIGNON
WIECL AW Emilie UEMO AVIGNON
BERT INCHON (DAVAL) Nathalie UEM O CAVAILLON
BERTRAND Sarah UEM O CAVAI LLON
CARTEAUD (SCO ZZARO) Hélène UEMO CARPENTRA S
LE HENR Y (ROBERT) Gaëlle UEMO ORANGE
BOUDE MIA Sadia UEMO CARPENTRAS
BOUD EMIA Sadia UEMO ORANGE
PRIOUX (MONARDO) Maëva UEMO DIGNE LES BAIN S
DOBRIC Hélène UEMO GAP
FEDJK HI (TALEB) Abla DTPJJ ALPES MA RITIMES
MACRIPO ( JOUV ENTE) Lison DTPJJ ALPES MARI TIMES
PRO FFIT Thomas DTPJJ ALP ES MARIT IMES
TARTAR (JACOB) Valérie UEAJ AN TIBES
HUIBAN Stéphanie UEHD ANTIBES
MARCELLIER Géraldine UEHC NICE
LUCIANI Nicole UEMO NICE O UEST
ROCHAMBEAU Mélanie UEMO NICE NO RD
BENTAFAT Ahmed UEM O NICE CENTRE
SEVERA (BE SSE) Marika UEMO ANTIBES
MEGRO US Fatma UEMO C ANNES
ROSA (BEVILACQUA) Anne UEMO GRASSE
NOLLEVALLE (TURCI) Sylvie UEMO GRASSE
BORG Gwenae lle DTPJJ COR SE Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - R93-2024-10-01-00001 - DIR PJJ SE Subdélégation signature 01102024 72
18 MASSOTEAU Nathalie DTPJJ CORSE
DUBOIS (GIMENEZ) Christin e UEMO AJA CCIO
GAFFORY Vanina UEMO BASTI A


ANNEXE 7

Les agents dont les noms suive nt ont dél égation de signa ture p our valide r des dépenses de
réservations su r Cytr ic.

NOM PRENOM CENTRE DE COUT
TRIBOTTE Béatrice DTPJJ BOUCHES DU RHONE
PIBAROT Pierr e DTPJJ BO UCH ES DU RHONE
RUEL Romain DTPJJ BOUCHES DU RHONE
MONJARDIN Stéphanie DTPJJ BOUCHES DU RHONE
OLIVIER Carol e STEMO MA RSEILLE NORD
PINEIRO Mélanie STEMO MARSEILLE CENTRE
PINEIRO Mélanie UEAT MARSEILLE
BABEF Eric UEAT MARSEILLE
ISNARD Vérane STEI MARSE ILLE
KHERIF Samira STEI MARSEI LLE
DUBUS Jean -Christophe STEI MARSEILLE
LE FLECHER Patrick STEI MARSEILLE
GOBERT Christophe STEMO MARSEILLE EST
AMIAND GLORY Claire UEMO MA RSEILLE CHUTES LAVIE
IECHE Clara CEF LES CEDRES
OSETE Cédric EPE MART IGUES
ABD ELREZEG Labed UEHC MARTIGUES
GUITET Florence UEHD SALON DE PR OVENCE
CABASSE Pascale UEAJ AIX EN PROVENCE
FRET Béatri ce UEHC AIX EN PROVENCE
IRACE Patricia STEMO AIX EN PRO VENCE + UEMO AIX
STE VICTOIRE
BELLOCQ Emmanuelle UEMO LE GARLABA N
BERTORA Frédé ric UEMO LE TIMONIER
VENUSE -LAMIA Mélodie SEEPM
NASRI Magid DTPJJ ALPES VAUCLUSE
BERGEAL Marc DTPJJ ALPES VAUCLUSE
WILLAUMEZ Benoit CEF MONTFAVET
ELKHOURDJ Moktar CEF MON TFAV ET
PROT Agnès CEF MONTFAVET
BEN MOHAMED Helam UEMO AVIGNON
LEONARD Corin ne UEMO AVIGNON
BOUTHORS Jean -François UEAJ AVIGNON
TOUZE Maga li UEMO CAVAILLON
LEONARD Corine STEMO AVIGNON
MEYSSON NIER Marie -Claude UEMO ORANGE
BRUNET Clémentine UEMO GAP
WARSAGE R Anne -Donati enne UEMO CARPENTRAS
SANNA Corinne STEMO C ARPENTRAS Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - R93-2024-10-01-00001 - DIR PJJ SE Subdélégation signature 01102024 73
19 LIETA RD Mathieu DTPJJ VAR
LOPEZ Julia DTPJJ VAR
RINGUIN Nadia CEF DE BRIGNOLES
BERLAND Aurélie CEF DE BRIGNOLES
MALET Donald CEF DE BRIGNOLES
BOULOUSSAKH Djahid UEHC TOULON ES CAILLON
BEZARD Olivie r UEHC TOULON ESCAILLON
MONTEGNIES Sandrin e UZHDR TOULON R OSERAIE
CARLISI Calogera UEHC TOULON ESCAILLON+ UEAJ
+UEHDR T OULON ROSERAIE
DELHAYE Evodie UEMO TOULON CENT RE +UEMO
TOUL ON OUEST
ESSAFI Célia UEMO TOULON OUEST
CHRETIEN Jean-Eliot UEMO TOULON O UEST
CAER Nolwenn UEMO TOULON CENTRE
DREV ET Amandine UEAJ TOULON
ARNOULD Adidi STEMO DR AGUIGNAN
LECOUVREUR Alban UEMO DRAGUIGNAN
FEDJKHI Abla DTPJJ ALPES -MARITIMES
PROFFIT Thomas DTPJJ ALPES -MARITIMES
LOVISA Renzo UEMO CANNES
FOURNIER Marion UEMO GRASSE
GAUTHIER -MOUTON Katia UEMO ANTIBES
BESSADI Djamila UEHD ANTIBES
VUOLO Myriam UEMO NICE NORD
LENOBLE Anne UEMO N ICE OUEST
AOUCHICHE Sarah UEMO NICE OUEST
SEGURA Elodie UEAJ NICE
LE GODEC Morgane UEHC NICE
ABRANI Nathalie DTPJJ COR SE
OLIVERI Nathalie DTPJJ CORSE
MASSOTEAU Nathalie DTPJJ CORSE
GRAZIANI Geneviève STEMO BASTIA

Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - R93-2024-10-01-00001 - DIR PJJ SE Subdélégation signature 01102024 74
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
R93-2024-10-02-00001
Arrêté approbation ESIP IP0638 Terminal
Palumbo Superyacht 2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - R93-2024-10-02-00001 - Arrêté approbation ESIP IP0638 Terminal Palumbo Superyacht
2024 75
E 3
PRÉFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
nr








ARRÊ TÉ PORTANT APPROBATION DE L'ÉVALUATION DE SÛRETÉ DE
L'INSTALLATION PORTUAIRE N° 0638
TERMINAL PALUMBO SUPERYACHT


Le préfet de police des Bouches -du-Rhône,

VU les amendements à l'annexe à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie en mer et le
code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS) adoptés à Londres par
l'Organisation Maritime Internationale le 1er décembre 2002 et publiés au décret n° 2004 -290 du 26 mars 2004 ;

VU le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement et du Conseil européens du 31 mars 2004 (modifié) relatif à
l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;

VU la directive n° 2005/65/CE du parlement et du Conseil européens du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration
de la sûreté des ports ;

VU le code des transports et notamment ses article s L.5332 -9 et 10, R.5332 -28 et 29 ;

VU le décret n° 2004 -112 du 26 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'état en mer ;

VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 (modifié ) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2014 -134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le dépar tement
des Bouches -du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

VU le décret n° 2022 -1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de
police des Bouches -du-Rhône ;

VU le décret du présid ent de la République du 7 février 2024 portant nomination de monsieur Pierre -Edouard
COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

VU le décret n° 2008 -1033 du 9 octobre 2008 instituant le Grand Port Maritime de Marseille ;

VU l'arrêté mi nistériel du 22 avril 2008 (modifié) définissant les modalités d'établissement des évaluations et des
plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;

VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2023 fixant la liste des ports prévue à l'article R. 533 2-18 du code des
transports ;


CONSIDERANT l'avis du groupe d'experts du CLSP à la suite de l'évaluation menée le 12 septembre 2024 ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;



Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - R93-2024-10-02-00001 - Arrêté approbation ESIP IP0638 Terminal Palumbo Superyacht
2024 76
ARRÊTE


Article 1er

L'évaluati on de sûreté de l'installation portuaire (ESIP) N° 0638 – Terminal Palumbo Superyacht – ci-
jointe en annexe est valide trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté.


Article 2

L'approbation de l'évaluation sera notifiée à l'exploitant de l'installation portuaire et à l'autorité
portuaire.


Article 3

Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône , le préfet maritime de
Méditerranée, le président de l'autorité portuaire, le directeur départemental des territoires et de la
mer des Bouches -du-Rhône, le commandant du groupement de la gendarmerie maritime
Méditerranée, le commandant du groupement de la gendarmer ie dép artementale, l e directeur
interdépartemental de la police nationale , le directeur régional des douanes sont chargé s, chacun en
ce qui les concerne, de l'applica tion du présent arrêté .


Article 4

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les
Bouches -du-Rhône sans ses annexe s. Il peut faire l'objet d'un recours d ans un délai de deux mois à
compter de sa publication :

 recours gracieux auprès du préfet de police des Bouches -du-Rhône.
 recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur
 recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, compétent p our reconnaître
les litiges nés de l'application du présent arrêté.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par la procédure
« télérecours citoyens » accessible via le site www.telerecours.fr


Marseille, l e 02/10/2024
Le préfet de police
des Bouches -du-Rhône

signé

Pierre -Edouard COLLIEX
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - R93-2024-10-02-00001 - Arrêté approbation ESIP IP0638 Terminal Palumbo Superyacht
2024 77