ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2023-008
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2023
Sommaire
DRIEE /
8-2023-01-17-00009 - Décision n° DRIEAT-IDF-2023-0068 du 17 janvier 2023
(08) portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le
compte du préfet des Ardennes (4 pages) Page 3
DSDEN08 /
8-2023-01-19-00001 - Arrêté 2022-2023-65 - Portant composition de la
CAPD unique commune aux instituteurs et professeurs des écoles 08 -
DP1D (3 pages) Page 8
Préfecture 08 / CABINET
8-2023-01-30-00001 - Arrêté Préfectoral n°2023-45 portant autorisation
d'exploitation provisoire pour la CAMERA MOBILE n°1 ville de
Charleville-Mézières (4 pages) Page 12
8-2023-01-30-00002 - Arrêté Préfectoral n°2023-46 portant autorisation
d'exploitation provisoire pour la CAMERA MOBILE n°2 ville de
Charleville-Mézières (4 pages) Page 17
8-2023-01-30-00003 - Arrêté Préfectoral n°2023-47 portant autorisation
d'exploitation provisoire pour la CAMERA MOBILE n°3 ville de
Charleville-Mézières (4 pages) Page 22
8-2023-01-30-00004 - Arrêté Préfectoral n°2023-48 portant autorisation
d'exploitation provisoire pour la CAMERA MOBILE n°4 ville de
Charleville-Mézières (4 pages) Page 27
8-2023-01-30-00005 - Arrêté Préfectoral n°2023-49 portant autorisation
d'exploitation provisoire pour la CAMERA MOBILE n°5 ville de
Charleville-Mézières (4 pages) Page 32
2
DRIEE
8-2023-01-17-00009
Décision n° DRIEAT-IDF-2023-0068 du 17 janvier
2023 (08) portant subdélégation de signature
pour les matières exercées pour le compte du
préfet des Ardennes
DRIEE - 8-2023-01-17-00009 - Décision n° DRIEAT-IDF-2023-0068 du 17 janvier 2023 (08) portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet des Ardennes 3
| Direction régionale et interdépartementale2 de l'environnement, de l'aménagementPREFET et des transports d'Île-de-FranceDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Décision n° DRIEAT-IDF-2023-0068portant subdélégation de signature pour les matières exercéespour le compte du préfet des Ardennes
La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Ile-de-France,Vu le code de l'environnement, notamment son article R.213-16 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administrationdans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans la région et les départements d'Ile-de-France ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination du préfet desArdennes - M. BUCQUET (Alain)Vu l'arrêté n° IDF-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021 du préfet de la région d'Île-de-France,préfet de Paris, portant organisation de la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'lle-de-France, notamment sonarticle 11;Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination d'une directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la régionIle-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/425 du 11 août 2022 portant délégation de signature à MmeEmmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Sur proposition de l'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage,
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matières exercées pour le compte du préfet des Ardennes 4
DécideARTICLE 1°Subdélégation de signature est donnée, pour le département des Ardennes, a:Mme Claire GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des eaux et des foréts,directrice régionale et interdépartementale adjointe chargée de l'eau et dudéveloppement durable ;M. Jean-Marc PICARD, ingénieur général des ponts, des eaux et des foréts,directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'énergie des risqueset de la nature ;M. Pascal HERITIER, ingénieur de l'industrie et des mines hors classe, adjoint à ladirectrice, chargé du pilotage ;a effet de signer les correspondances relevant des attributions de la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT).
ARTICLE 2Subdélégation de signature est donnée, pour le département des Ardennes, a:Mme Claire GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des eaux et des foréts,directrice régionale et interdépartementale adjointe chargée de l'eau et dudéveloppement durable ;M. Jean-Marc PICARD, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'énergie des risqueset de la nature;M. Pascal HERITIER, ingénieur de l'industrie et des mines hors classe, adjoint à ladirectrice, chargé du pilotage ;à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les actes etdécisions figurant dans la liste ci-dessous :
I. POLICE DE L'EAU, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PECHESur le territoire de compétence de la DRIEAT, tel que défini par les arrêtés ministérielset l'arrêté préfectoral de répartition des compétences en vigueur :1. Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 du code del'environnement :Pour les dossiers soumis à déclaration :délivrance de récépissés de déclaration ;actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration ;arrêtés de prescriptions spécifiques à déclaration ;arrêtés d'opposition à déclaration.Pour les dossiers soumis à autorisation :actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation ;avis de réception de demande d'autorisation ;
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matières exercées pour le compte du préfet des Ardennes 5
+ arrêtés portant prorogation du délai d'instruction;* proposition d'arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire et d'autorisationcomplémentaire au CODERST (Conseil départemental de l'environnement et desrisques sanitaires et technologiques) ;*__ notification du projet d'arrêté au pétitionnaire pour observation ;* arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire, d'autorisation complémentaireou de refus d'autorisation.2. En matière d'autorisation environnementale, l'ensemble des récépissés,notifications, courriers et décisions prévus au titre VIII du livre premier lorsque laDRIEAT est service coordonnateur de la procédure au titre de l'article R. 181-3 du codede l'environnement.3. En matière de contraventions et de délits (C. env., art. L. 173-12, R. 173-3 et R. 173-4) :* Proposition de transaction pénale notifiée à l'auteur de l'infraction ;* Transmission du dossier de transaction au Procureur de la république en casd'accord de l'auteur de l'infraction ;¢ Notification de la transaction homologuée à l'auteur de l'infraction.4. L' ensemble des récépissés, courriers et décisions liées à l'instruction de dossiersentrant dans le cadre de ses attributions et compétences en matière de pêche (C. env.,art. L. 432-1 et suivants) et notamment :+ les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation deprélèvement exceptionnelle au titre de l'article L.436-9 du code del'environnement ;+ les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisationd'introduction d'espèces non représentées dans les eaux au titre du 2° de l'articleL. 432-10 du code de l'environnement.ll. HYDROCARBURES+ __ Demandes de compléments des dossiers en cours d'instruction (demande de permisde recherche, dossiers d'ouverture de travaux miniers, dossiers de bouchage et de finde travaux, dossiers de demande de concession, d'amodiation des concessions et derenonciation à une concession);+ __ Courriers aux exploitants relatifs aux suivis des installations.
ARTICLE 3Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les actes, décisions etcorrespondances mentionnée aux articles 1°et 2 de la présente décision, subdélégation designature est également donnée à :Oo M. Thomas BOUYER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des foréts, chef duservice politiques et police de l'eau et ses adjoint, M. Laurent TELLECHEA, ingénieur destravaux publics de l'État hors classe et Mme Caroline LAVALLART, ingénieure destravaux publics de l'État hors classe ;O Mme Véronique NICOLAS, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et del'environnement, cheffe du département instruction et loi sur l'eau du servicepolitiques et police de l'eau, et son adjointe Mme Julie FAURE, attachée principaled'administration de l'État;
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CO Mme Michelle BROSSEAU, attachée principale d'administration de l'État, cheffe dudépartement assainissement du service politiques et police de l'eau et son adjointe,Mme Florence CHEREAU, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines ;O Mme Gabrièle BENDAYAN, ingénieure des travaux publics de l'État, cheffe del'unité Marne Seine Amont au département instruction loi sur l'eau du servicepolitiques et police de l'eau ;O M. Baptiste LORENZI, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, adjoint auchef du service énergie et batiment ;O M. Thibaut BADOUAL, ingénieur des ponts, des eaux et des foréts, chef dudépartement climat, air et énergie ;Oo M. Arnaud MAUDRY, ingénieur de l'industrie et des mines, coordinateur desactivités miniéres du service énergie et batiment.
ARTICLE 4La décision n° DRIEAT-IDF-2022-0774 du 31 août 2022 portant subdélégation de signature pourles matiéres exercées pour le compte du préfet des Ardennes est abrogée.
ARTICLE 5L'adjoint a la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l'exécutionde la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes.
Fait a Paris, le 17 JAN. 2023Pour le Préfet et par délégation,La directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement,de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
EbEmmanuelle GAY
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DRIEE - 8-2023-01-17-00009 - Décision n° DRIEAT-IDF-2023-0068 du 17 janvier 2023 (08) portant subdélégation de signature pour les
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DSDEN08
8-2023-01-19-00001
Arrêté 2022-2023-65 - Portant composition de la
CAPD unique commune aux instituteurs et
professeurs des écoles 08 - DP1D
DSDEN08 - 8-2023-01-19-00001 - Arrêté 2022-2023-65 - Portant composition de la CAPD unique commune aux instituteurs et
professeurs des écoles 08 - DP1D 8
VUVUVU
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ENACADEMIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE REI MS des ArdennesLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2022-2023 N°65portant composition de la Commission Administrative Paritaire Départementale unique,commune aux corps des Instituteurs et des Professeurs des écoles du département desArdennesL'INSPECTRICE D'ACADEMIE — DIRECTRICE ACADEMIQUE DES SERVICES DEPARTEMENTAUXDE L'EDUCATION NATIONALE DES ARDENNES
le code général de la fonction publique ;le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de sesétablissements publics ;le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributionsdes commissions administratives paritaires ;le décret n° 2022-670 du 26 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard decertains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignementsupérieur;le décret en date du 5 mai 2021 par lequel madame MOALIC Catherine est nommée directrice académique desservices départementaux de l'éducation nationale des Ardennes ;l'arrêté du 25 juillet 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnelsrelevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur, de la rechercheet des sports, pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration, auxcommissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires, au comité consultatif ministérieldes maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes pour les électionsprofessionnelles fixées du 1°' au 8 décembre 2022 ;l'arrêté du 21 novembre 2022 portant création des membres du bureau de vote électronique centralisateur pourl'élection du comité social d'administration, des commissions administratives paritaires académiques etdépartementales ainsi que des commissions consultatives paritaires relevant de l'académie de Reims ;le procès-verbal de proclamation des résultats aux élections professionnelles 2022 pour le scrutin de la CommissionAcadémique Paritaire Départementale des instituteurs et professeurs des écoles des Ardennes en date du 8décembre 2022 ;l'annexe au procès-verbal de dépouillement pour le scrutin de la Commission Académique Paritaire Départementaledes Ardennes relatif aux désignations des noms des représentants élus des organisations syndicales en date du 9décembre 2022 ; ARRETEARTICLE 1: La composition de la Commission Administrative Paritaire Départementale Unique, commune aux corps desinstituteurs et des Professeurs des écoles du département des Ardennes, est fixée ainsi qu'il suit :
DSDEN08 - 8-2023-01-19-00001 - Arrêté 2022-2023-65 - Portant composition de la CAPD unique commune aux instituteurs et
professeurs des écoles 08 - DP1D 9
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION :
Membres titulaires :
Mme MOALIC Catherine Inspectrice d'Académie - Directrice académique des services départementaux del'éducation nationale des ArdennesMme ZIETEK Alexandrine Secrétaire générale des services de I'éducation nationale des ArdennesMme DEHOCHE Christine Inspectrice de I'éducation nationale, adjointe à l'IA-DASEN, chargée du 1° degréM. EVRARD Joël Inspecteur de l'éducation nationale - Circonscription de SedanM. PETIT Gilles Inspecteur de l'éducation nationale - Circonscriptionde Charleville-Mézières 2Mme PIERROT Cathia Inspectrice de l'éducation nationale - Circonscriptionde Charleville-Mézières 1Mme SERAFINI Florence Inspectrice de l'éducation nationale - Circonscription de l'A.S.H
Membres suppléants :
Mme PASCUAL Isabel Cheffe de la division des personnels du 1° degréMme BOUZAIN Nathalie Gestionnaire - division des personnels du 1° degréMme GERARD Véronique Gestionnaire - division des personnels du 1° degréM. HENRY Benoit Gestionnaire - division des personnels du 1° degréMme BELKACEMI Erika Inspectrice de l'éducation nationale - Circonscription de VouziersM. BLAINEAU Alexandre Inspecteur de l'éducation nationale - Circonscription de RethelMme SCHLACHTER Laure Inspectrice de l'éducation nationale - Circonscription de Revin
REPRESENTANTS DES PERSONNELS :
Membres titulaires :
Au titre de l'organisation syndicale « SNUipp-FSU» :Mme PETIT Séverine Professeure des écoles - Ecole primaire L' Esplanade - SedanM. FOUGHALI Ben Ali Professeur des écoles - SEGPA Collège Fred Scamaroni - Charleville-MézièresMme GEORGES Amélie Professeure des écoles - Ecole primaire La Citadelle - Charleville-MéziéresM. MAHUT Vincent Professeur des écoles - Ecole élémentaire Pierre Viénot - Charleville-Mézières
Au titre de l'organisation syndicale « SE-Unsa » :Mme BRUNEAUX Sylvie Professeure des écoles - Ecole maternelle Calmette - Charleville-MézièresM. PIERRET Benoît Professeur des écoles - Ecole élémentaire Viel-Saint-Rémy
Au titre de l'organisation syndicale «FNEC-FP-FO » :Mme MAILLARD Christelle Professeure des écoles- Ecole maternelle - Douzy
DSDEN08 - 8-2023-01-19-00001 - Arrêté 2022-2023-65 - Portant composition de la CAPD unique commune aux instituteurs et
professeurs des écoles 08 - DP1D 10
Membres suppléants :
Au titre de l'organisation syndicale « SNUipp-FSU» :Mme CARLIN Christelle Professeure des écoles - Ecole primaire L'Esplanade - SedanM. CLAD Jérôme Professeur des écoles - SEGPA Collège Fred Scamaroni - Charleville-MézièresMme DOEBELIN Céline Professeure des écoles - Ecole primaire du Centre - NouzonvilleMme JADOT Audrey Professeure des écoles - Ecole maternelle du Muguet - Charleville-Mézières
Au titre de l'organisation syndicale « SE-Unsa » :Mme LESIEUR Sylvie Professeure des écoles - Ecole primaire Mazarin - RethelMme LANCERAUX Corinne Professeure des Ecoles - Ecole maternelle Félicien Wautelet - Charleville-Mézières
Au titre de l'organisation syndicale «FNEC-FP-FO »:M. RISMANN Nicolas Professeur des Ecoles - RASED SEDAN école de l'Esplanade — Sedan
ARTICLE 2 : Madame la Secrétaire Générale de la Direction des Services Départementaux de |'Education Nationale desArdennes est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 19 janvier 2023
Catherine ALIC
DSDEN08 - 8-2023-01-19-00001 - Arrêté 2022-2023-65 - Portant composition de la CAPD unique commune aux instituteurs et
professeurs des écoles 08 - DP1D 11
Préfecture 08
8-2023-01-30-00001
Arrêté Préfectoral n°2023-45 portant
autorisation d'exploitation provisoire pour la
CAMERA MOBILE n°1 ville de Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2023-01-30-00001 - Arrêté Préfectoral n°2023-45 portant autorisation d'exploitation provisoire pour la CAMERA
MOBILE n°1 ville de Charleville-Mézières 12
+ -— se eee
PRÉFETDES ARDENNES . | , .Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023-45 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 aL.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2023-4 du 3 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Laetitia KULIS,sous-préfète, directrice de cabinet :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un système devidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières :VU la demande d'autorisation du 25 janvier 2023, déposée par le Maire de Charleville-Mézières sollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 1 pour exercer une surveillanceparticulière face au 8 rue des Chardonnerets, du mercredi 1er février 2023 à 8h30 Jusqu'aumercredi Ter mars 2023 à 8h30;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 :CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2023-01-30-00001 - Arrêté Préfectoral n°2023-45 portant autorisation d'exploitation provisoire pour la CAMERA
MOBILE n°1 ville de Charleville-Mézières 13
ARRETEArticle 1°: Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, a mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°1visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi Jer février 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi 1er mars 2023 à 8h30 sur le matd'éclairage face au 8 rue des Chardonnerets, motif : faits de trafic de stupéfiants.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protectiondes bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, préventiondu trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concérnées.Article 6: Les agents de la police nationale dUment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
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Préfecture 08 - 8-2023-01-30-00001 - Arrêté Préfectoral n°2023-45 portant autorisation d'exploitation provisoire pour la CAMERA
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A em es eee ee ee : wee mt ee ee ee ee ee ee ee 2 ee
sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images a d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-positions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sansdélai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le JAN. 2923
Pour le Préfet et par délégation,La Directrigé Me cabinet,Fe?) Laetitia KUUS _/l
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois a compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite yww.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-01-30-00001 - Arrêté Préfectoral n°2023-45 portant autorisation d'exploitation provisoire pour la CAMERA
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Préfecture 08 - 8-2023-01-30-00001 - Arrêté Préfectoral n°2023-45 portant autorisation d'exploitation provisoire pour la CAMERA
MOBILE n°1 ville de Charleville-Mézières 16
Préfecture 08
8-2023-01-30-00002
Arrêté Préfectoral n°2023-46 portant
autorisation d'exploitation provisoire pour la
CAMERA MOBILE n°2 ville de Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2023-01-30-00002 - Arrêté Préfectoral n°2023-46 portant autorisation d'exploitation provisoire pour la CAMERA
MOBILE n°2 ville de Charleville-Mézières 17
PREFETDES ARDENNES . . . .Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023-46 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2023-4 du 3 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Laetitia KULIS,sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un système devidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières;VU la demande d'autorisation du 25 janvier 2023, déposée par le Maire de Charleville-Mézières sollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 2 pour exercer une surveillanceparticulière à l'entrée du chemin de la Tortue Roye, du mercredi 1er février 2023 à 8h30jusqu'au mercredi 1er mars 2023 à 8h30;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022;CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
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ARRÊTEArticle 1" : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°2visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 1er février 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi 1er mars 2023à 8h30 sur le matd'éclairage public situé à l'entrée du chemin de la Tortue Roye, motif: pour des nuisancesdiverses (feux de détritus, gymkhana, circulation quads, pollution, carcasses devéhicules entreposées..).Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protectiondes bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, préventiondu trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
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des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images a d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-positions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sansdélai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 30 JAW. :ÿ23
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois. .
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Préfecture 08
8-2023-01-30-00003
Arrêté Préfectoral n°2023-47 portant
autorisation d'exploitation provisoire pour la
CAMERA MOBILE n°3 ville de Charleville-Mézières
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Arrêté n°2023-47 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2514 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2023-4 du 3 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Laetitia KULIS,sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un système devidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande d'autorisation du 25 janvier 2023, déposée par le Maire de Charleville-Mézières sollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 3 pour exercer une surveillanceparticulière face au 73 rue des Forges Saint Charles, du mercredi 1er février 2023 à 8h30jusqu'au mercredi ler mars 2023 à 8h30;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 ;CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps;
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ARRETEArticle 1%: Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°3visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi ter février 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi 1er mars 2023 à 8h30 sur le matd'éclairage public situé face au 73 rue des Forges Saint Charles, motif: pour des faits dedégradations et trafic de stupéfiants.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protectiondes bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, préventiondu trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée.Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
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Préfecture 08 - 8-2023-01-30-00003 - Arrêté Préfectoral n°2023-47 portant autorisation d'exploitation provisoire pour la CAMERA
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prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-positions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sansdélai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 3 0 JAN. 2023
Pour le Préfet etr délégation,La Directrigéa inet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite vww.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-01-30-00003 - Arrêté Préfectoral n°2023-47 portant autorisation d'exploitation provisoire pour la CAMERA
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Préfecture 08
8-2023-01-30-00004
Arrêté Préfectoral n°2023-48 portant
autorisation d'exploitation provisoire pour la
CAMERA MOBILE n°4 ville de Charleville-Mézières
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PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction des services du cabinet
Arrêté n°2023-48 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2023-4 du 3 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Laetitia KULIS,sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un système devidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande d'autorisation du 25 janvier 2023, déposée par le Maire de Charleville-Mézières sollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 4 pour exercer une surveillanceparticulière face 42 rue d'alsace, du mercredi 1er février 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi 1ermars 2023 à 8h30;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 ;CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
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ARRETEArticle 1° : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°4visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi ter février 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi 1er mars 2023 à 8h30 sur le matd'éclairage public situé face au 42 rue d'alsace, motif : pour des faits de troubles de voisinage.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protectiondes bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, préventiondu trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. .Le 'système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2: Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée.Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières. |Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15Jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
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Préfecture 08 - 8-2023-01-30-00004 - Arrêté Préfectoral n°2023-48 portant autorisation d'exploitation provisoire pour la CAMERA
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sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images a d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-positions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publiquedes Ardennes et sansdélai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 30 JAN, 2023
Pour le Préfet et par délégation,
/
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Chdlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
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Préfecture 08 - 8-2023-01-30-00004 - Arrêté Préfectoral n°2023-48 portant autorisation d'exploitation provisoire pour la CAMERA
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Préfecture 08 - 8-2023-01-30-00004 - Arrêté Préfectoral n°2023-48 portant autorisation d'exploitation provisoire pour la CAMERA
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Préfecture 08
8-2023-01-30-00005
Arrêté Préfectoral n°2023-49 portant
autorisation d'exploitation provisoire pour la
CAMERA MOBILE n°5 ville de Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2023-01-30-00005 - Arrêté Préfectoral n°2023-49 portant autorisation d'exploitation provisoire pour la CAMERA
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Ez)PREFETDES ARDENNES . . .Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2023-49 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 a R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2023-4 du 3 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Laetitia KULIS,sous-préfète, directrice de cabinet ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un système devidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières;VU la demande d'autorisation du 25 janvier 2023, déposée par le Maire de Charleville-Mézières sollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 5 pour exercer une surveillanceparticulière face au 40 route de Saint Laurent, du mercredi 1er février 2023 à 8h30 jusqu'aumercredi 1er mars 2023 à 8h30;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 ;CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le Maire de Charleville-Mézières;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
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Préfecture 08 - 8-2023-01-30-00005 - Arrêté Préfectoral n°2023-49 portant autorisation d'exploitation provisoire pour la CAMERA
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ARRETEArticle 1°: Le Maire de Charleville-Méziéres est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, a mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°5visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi Ter février 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi 1er mars 2023 à 8h30 sur le matd'éclairage public situé face au 40 route de Saint Laurent, motif: pour des faits de vitessesexcessives.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours a personnes-défense contre l'incendie, protectiondes bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, préventiondu trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°', par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
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prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-positions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sansdélai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 39 JAN, 2623
Pour le Préfet et par délégation,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris; .- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite wwu:telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
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