E 3PRÉFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2025-154 BIS
PUBLIÉ LE 08 NOVEMBRE 2025

Sommaire
PRÉFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2025-11-06-00001 – ARRÊTÉ autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sur les communes de Pernes-les-Fontaines, Entraigues-sur-la-
Sorgue et Vaison-la-Romaine du samedi 8 novembre 2025 au lundi 8
décembre 2025 de 06h00 à 02h00 (12pages)
PREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2025/11-06
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de
Pernes-les-Fontaines, Entraigues-sur-la-Sorgue et Vaison-la-Romaine du samedi 8
novembre 2025 au lundi 8 décembre 2025 de 06h00 à 02h00
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 donnant délég ation de signature à M. Thibault de
CACQUERAY, directeur du préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande formulée par le groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse en
date du 05 novembre 2025, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-
mettre des images au moyen d'un maximum de trois ca méras installées sur drone de marque
DJI – modèle MAVIC 3 thermal, aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux particulièrement exposé s sur certains secteurs des communes de
Pernes-les-Fontaines, d'Entraigues-sur-la-Sorgue et de Vaison-la-Romaine du samedi 08 no-
vembre 2025 au lundi 8 décembre 2025 de 06h00 à 02h00 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécu rité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà dér oulés, à des risques d'agressions, de vols ou
de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfian ts, de procéder à la captation, à

l'enregistrement et à la transmission d'images au m oyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installée s sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Considérant que plusieurs communes du ressort de la compagnie de gendarmerie de
Carpentras sont concernées par des phénomènes de dé linquance variés, notamment des
trafics de stupéfiants, des cambriolages et des tro ubles récurrents à l'ordre public, et
notamment les communes de Pernes-les-Fontaines, d'Entraigues-sur-la-Sorgue et de Vaison-la-
Romaine ;
Considérant que ces infractions, pour certaines sensibles, gén èrent sur ces zones un
sentiment d'insécurité au sein de la population et nécessitent un suivi opérationnel renforcé
et que le recours aux drones dans ces secteurs permet d'assurer une surveillance discrète, de
constater des infractions en flagrant délit, de séc uriser les interventions et de préserver
l'intégrité physique des personnels engagés ;
Considérant que la gendarmerie y est par conséquent fréquemmen t engagée pour assurer la
sécurité et la paix publique ;
Considérant que les zones sur la commune de Pernes-les-Fontain es objet de la présente
demande d'autorisation constituent des points sensi bles de rassemblement régulier de
groupes de jeunes, à l'origine de nuisances récurre ntes : consommation de stupéfiants,
dégradations, rixes et troubles à l'ordre public ; que depuis plusieurs années, ces secteurs
sont caractérisés par la présence mobile et persist ante de points de deal, se déplaçant
continuellement de quelques mètres pour déjouer les contrôles traditionnels et maintenir
une activité illégale permanente, que cette situati on contribue directement à un fort
sentiment d'insécurité au sein de la population locale ;
Considérant que sur ces secteurs de Pernes-les-Fontaines les d ispositifs actuels de
surveillance se révèlent insuffisants et partiellement neutralisés par l'ingéniosité des individus
mis en cause, la vidéoprotection existante est soit contournée délibérément, soit inexistante
sur certains axes stratégiques ; par ailleurs, la c onfiguration des lieux ne permet pas aux
forces de l'ordre de procéder à des surveillances d iscrètes et efficaces afin d'intercepter les
trafics en flagrance ;
Considérant que dans ce contexte l'emploi d'un drone constitue ainsi le seul moyen
opérationnel permettant d'observer, d'identifier et de constater les infractions sans être
détecté, garantissant une action proportionnée, ciblée et efficace, son usage répondant alors
directement à l'impératif d'ordre public et s'inscr it dans une démarche de sécurisation
pérenne au bénéfice des habitants et limitant l'exp osition des personnels de gendarmerie
engagés ;
Considérant que les zones sur la commune d'Entraigues-sur-la-S orgue objet de la présente
demande d'autorisation sont régulièrement occupées par des groupes de jeunes générant
des troubles récurrents à l'ordre public, notamment rixes, tapages et dégradations
volontaires ; elles constituent également des secteurs identifiés de trafic de stupéfiants, avec
plusieurs points de deal recensés et une consommati on visible de stupéfiants sur la voie
publique, contribuant à un climat d'insécurité et d'inquiétude pour les riverains ;
Considérant que sur ces secteurs d'Entraigues-sur-la-Sorgue la vidéoprotection y est
inexistante ou insuffisante, ne permettant pas d'as surer une surveillance efficace ni de
garantir la sécurisation durable de ces secteurs se nsibles, par ailleurs, la configuration des
lieux offre aux trafiquants de multiples possibilit és de dissimulation et de guet, rendant les
surveillances classiques particulièrement complexes : toute présence policière est
immédiatement repérée, empêchant la constatation en flagrance des infractions et
neutralisant l'action des forces de l'ordre ;
Considérant que dans ce contexte l'emploi d'un drone apparaît comme le seul moyen
proportionné et opérationnel permettant d'assurer u ne surveillance discrète, continue et
efficace, d'identifier les auteurs et de constater les infractions sans être détecté ; son usage
répond pleinement à un besoin impérieux de préserva tion de l'ordre public, de protection
des habitants et de lutte contre les trafics et lim itant l'exposition des personnels de
gendarmerie engagés ;
Considérant que les zones sur la commune de Vaison-la-Romaine objet de la présente
demande d'autorisation abritent très régulièrement des trafics de stupéfiants éphémères
mais redondants et mobiles se déplaçant de quelques mètres, notamment dans le cadre du
phénomène dit « coffee remontada » et « Coffee8426 », des guetteurs étant utilisés pour
aviser les délinquants de l'arrivée des forces de l 'ordre, la configuration des lieux ne
permettant pas aux forces de l'ordre d'effectuer de s surveillances efficientes pour générer
des flagrants délits de trafic, en particulier la présence des caméras de vidéoprotection a été
prise en compte par les délinquants, voire est inexistante ;
Considérant les dispositifs de vidéoprotection présents sur ce s secteurs de la commune de
Vaison-la-Romaine se révèlent insuffisants, voire i nexistants, qu'en conséquence, les
trafiquants ont déplacé leurs activités vers des zones non couvertes, profitant pleinement de
l'absence de surveillance, rendant difficiles toute surveillance discrète et toute constatation
en flagrance ;
Considérant que l'emploi d'un drone constitue ainsi le seul m oyen opérationnel permettant
d'observer, identifier et constater les infractions sans être détecté, garantissant une action
proportionnée, ciblée et efficace, son usage répond ant directement à l'impératif d'ordre
public et s'inscrit dans une démarche de sécurisati on pérenne au bénéfice des habitants et
limitant l'exposition des personnels de gendarmerie engagés ;
Considérant que l'objectif sera de rechercher tout malfaiteur en vue de prévenir les atteintes
aux personnes et aux biens, et réduire l'influence et la liberté d'action des narcotrafiquants ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l' ordre public sur les secteurs
mentionnés des communes de Pernes-les-Fontaines, d' Entraigues-sur-la-Sorgue et de Vaison-
la-Romaine, de l'ampleur des zones à sécuriser en raison de la taille du périmètre des secteurs
identifiés, de l'intérêt de disposer d'une vision e n grand angle pour permettre le maintien et
le rétablissement de l'ordre public tout en limitan t l'engagement des forces au sol et de la
mobilité élevée et de l'agressivité des trafiquants , le recours à un dispositif de captation
installé sur un aéronef est nécessaire et adapté, q u'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un maximum simultané de trois
caméras aéroportées pendant la seule durée sus ment ionnée, que les lieux surveillés sont
strictement limités au périmètre des secteurs identifiés, où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation est également strictement limitée à la durée sus mentionnée ; qu'au regard des
circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s écurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lor s que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
Arrête
Article 1er La captation, l'enregistrement et la transmission d 'images à partir de caméras
disposées sur des aéronefs par la Compagnie de gendarmerie départementale de Carpentras
du Groupement de gendarmerie départementale de Vauc luse, est autorisée à l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de main tenir ou de rétablir l'ordre public et au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de
la lutte anti-stupéfiants, de la lutte contre les règlements de compte, les cambriolages et tous
troubles récurrents à l'ordre public, dans les secteurs suivants :
• Sur la commune de PERNES-LES-FONTAINES :
- Zone 1 délimitée par l'avenue du Bariot – avenue Jean Jaurès – avenue Jean Moulin –
cours de la République – avenue Charles de Gaulle – cours Frizet ;
- Zone 2 délimitée par le chemin des Brunettes – chemin de Saint-Gens – chemin de La
Roque.
• Sur la commune d'ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE :
- Zone délimitée par allée des Girofles – route d'Avignon – route de Sorgues –
avenue de Valobre.
• Sur la commune de VAISON-LA-ROMAINE :
- Zone 1 secteur Sud délimité par la route d'Orange ;
- Zone 2 délimitée par les avenues de Martigny – Secteur parc Théos / jardin des
damoiselles ;
- Zone 3 délimitée par le chemin les Léon Béraud – Saint-Quenin – allée du Colombier
– avenue André Coudray – avenue Alexandre Blanc – rue Aristide Briand – avenue Jules
Mazen – chemin du Bon Ange
;
- Zone 4, secteur sud de la haute ville délimitée par le chemin des bois communaux et
chemin des fontaines ;
- Zone 5 secteur centre délimité par les avenues César Geoffray – montée des Chênes
– montée des Genêts – chemin de Sus Auze ;
- Zone 6 secteur sud-ouest délimité par les avenues des Choralies – avenue Albert
Richier – rue de Roumanille – quartier de la Planchette ;
- Zone 7 délimitée par la D977 / avenue Ulysse Fabre ;
- Zone 8 délimitée par 1015 B, av Ulysse Fabre Route de Séguret, 84110 Vaison-la-
Romaine (déchetterie).
La délimitation de ces secteurs est illustrée par les schémas annexés au présent arrêté.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1 er est fixé à 3, installées sur drone de marque DJI – modèle MAVIC 3
thermal – caméra capteur thermique / optique (Grand angle-Zoomx56-capteur
radiométrique).
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
=> du samedi 8 novembre 2025 au lundi 8 décembre 2025 de 06h00 à 02h00.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa pu blication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il peu t faire l'objet dans le délai de deux mois à
compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800
PARIS CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de Carpentras,
le commandant du groupement de gendarmerie départem entale de Vaucluse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la Procureure de la République
de Carpentras et aux maires de Pernes-les-Fontaines, d'Entraigues-sur-la-Sorgue et de
Vaison-la-Romaine.
Fait à Avignon, le 06 novembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
Annexe n°1 à l'arrêté N°2025/11-06 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les
communes de Pernes-les-Fontaines, Entraigues-sur-la-Sorgue et Vaison-la-Romaine
du samedi 8 novembre 2025 au lundi 8 décembre 2025 de 06h00 à 02h00
Délimitation et illustration des périmètres concern és par le présent arrêté sur la
commune de PERNES-LES-FONTAINES :
- Zone 1 délimitée par l'avenue du Bariot – avenue Jean Jaurès – avenue Jean Moulin –
cours de la République – avenue Charles de Gaulle – cours Frizet.

- Zone 2 délimitée par le chemin des Brunettes – chemin de Saint-Gens – chemin de La
Roque.

ORGUES<a|"a:4=|nnJu|9<a:'x~=Wi;
Annexe n°2 à l'arrêté N°2025/11-06 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les
communes de Pernes-les-Fontaines, Entraigues-sur-la-Sorgue et Vaison-la-Romaine
du samedi 8 novembre 2025 au lundi 8 décembre 2025 de 06h00 à 02h00
Délimitation et illustration du périmètre concerné par le présent arrêté sur la commune
d'ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE :
- Zone délimitée par allée des Girofles – route d'Avi gnon – route de Sorgues –
avenue de Valobre.

Annexe n°3 à l'arrêté N°2025/11-06 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les
communes de Pernes-les-Fontaines, Entraigues-sur-la-Sorgue et Vaison-la-Romaine
du samedi 8 novembre 2025 au lundi 8 décembre 2025 de 06h00 à 02h00
Délimitation et illustration du périmètre concerné par le présent arrêté sur la commune
de VAISON-LA-ROMAINE :
- Zone 1 secteur Sud délimité par la route d'Orange.
- Zone 2 délimitée par les avenues de Martigny – Secteur parc Théos / jardin des
damoiselles.

- Zone 3 délimitée par le chemin les Léon Béraud – Saint-Quenin – allée du Colombier
– avenue André Coudray – avenue Alexandre Blanc – rue Aristide Briand – avenue Jules
Mazen – chemin du Bon Ange.
- Zone 4 secteur sud de la haute ville délimitée par le chemin des bois communaux et
chemin des fontaines

• - Zone 5 secteur centre délimité par les avenues César Geoffray – montée des Chênes
– montée des Genêts – chemin de Sus Auze.
• - Zone 6 secteur sud-ouest délimité par les avenues des Choralies – avenue Albert
Richier – rue de Roumanille – quartier de la Planchette.

- Zone 7 délimitée par la D977 / avenue Ulysse Fabre.
• - Zone 8 délimitée par 1015 B, av Ulysse Fabre Route de Séguret (déchetterie).