EJxPRÉFETD'EURE-ET-LOIR
LibertéÉgaliséFraternité
ARRÊTÉ N° 90-2024
signé par :M. Hervé JONATHANPréfet d'Eure-et-Loir
le 4 octobre 2024
Arrêté de signature en matière de sanctions disciplinairesau profit de M. Thierry MATHÉ, directeur interdépartemental_ de la police nationale d'Eure-et-Loir
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PREFETD'EURE-ET-LOIR
LibertéÉgalité —Fraternité
Délégation de signature en matière de sanctions disciplinairesau profit de monsieur Thierry MATHÉ, directeur interdépartementalde la police nationale d'Eure-et-Loir
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de I'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu l'ordonnance n° 20211574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de lafonction publique ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994, modifié, fixant les dispositions communes applicables auxstagiaires de I'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995, modifié, fixant les dispositions communes applicables auxfonctionnaires actifs des services de la Police nationale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2005-1723 du 30 décembre 2005 modifiant le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police nationale ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008, modifié, relatif à I'organisation déconcentrée de la sécuritépublique ;
VU le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives auxdélégations de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministèrede l'Intérieur ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Hervé JONATHAN en qualité depréfet d'Eure-et-Loir;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation dela Police nationale, notamment son annexe 4 ;
Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de laPolice nationale ;
Vu le décret du 10 mai 2024, portant nomination de madame Agnès BONJEAN, secrétaire générale dela préfecture d'Eure-et-Loir, sous-préfète de Chartres ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la Police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel DRHFS/SDESCO/BCP n° 000045 du 16 janvier 2024 portant nomination demonsieur Thierry MATHÉ en qualité de directeur interdépartemental de la police nationale d'Eure-et-Loir et de chef de la circonscription de Chartres, à compter du 1er janvier 2024 ;
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Vu l'arrété du 20 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentrationen matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la Police nationale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 45-2024 du 13 mai 2024 portant délégation de signature, en matière desanctions disciplinaires, au profit de monsieur Thierry MATHÉ, directeur interdépartemental de lapolice nationale d'Eure-et-Loir;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir
ARRÊTE
Article 1 :Délégation de signature est donnée à monsieur Thierry MATHÉ, commissaire général, directeurinterdépartemental de la police nationale d'Eure-et-Loir, à l'effet de signer les sanctions du premiergroupe prononcées à l'encontre :
» des effectifs du corps d'encadrement et d'application (avertissement, blâme et exclusiontemporaire de fonctions d'une durée maximale de trois jours) ;» des techniciens et agents spécialisés de la police technique et scientifique (avertissement etblâme);« _ des adjoints techniques (avertissement et blâme)
relevant de la direction interdépartementale de la police nationale d'Eure-et-Loir.
Article2 :'En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Thierry MATHÉ, la délégation de signatureconsentie à l'article 1* est donnée à monsieur Hervé STEYER, commissaire de police, directeurinterdépartemental de la police nationale d'Eure-et-Loir adjoint.
Article3:L'arrêté préfectoral n° 45-2024 du 13 mai 2024 portant délégation de signature, en matière desanctions disciplinaires, au profit de monsieur Thierry MATHÉ, directeur interdépartemental de lapolice nationale d'Eure-et-Loir, ést abrogé.
Article 4:La secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir et le directeur interdépartemental de la policenationale d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfectured'Eure-et-Loir.
Chartres,le =4 Het, 2024
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
ervé JONATHAN
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