HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°74-2026-320
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2026
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2026-07-10-00011 - ARP DDT 2026-0792 portant autoisation de
restauration du chalet d'alpage de M. Roche à la Clusaz (3 pages) Page 3
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-07-10-00011
ARP DDT 2026-0792 portant autoisation de
restauration du chalet d'alpage de M. Roche à la
Clusaz
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-10-00011 - ARP DDT 2026-0792 portant autoisation
de restauration du chalet d'alpage de M. Roche à la Clusaz 3
PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Aménagement et Risques
Pôle Aménagement
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 10 juillet 2026
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2026-0792
portant autorisation de restauration du chalet d'alpage
de M. Roche sur la commune de la Clusaz
VU le code de l'urbanisme et notamment l'article L. 122-11 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-020 du 10 avril 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT 2026-0629 du 15 juin 2026 portant su bdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU le règlement intérieur de la commission départementale de préservation de s espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF) du 31 janvier 2019 qui autorise à consulter les membres pour avis par
voie électronique ;
VU la demande de M. Roche, présentée le 25 septembre 2025, portan t sur la restauration d'un chalet
d'alpage situé au lieu-dit "Le Prariand", chalet le Pointu, parcelle cadastrée section A n° 1405, n° 5238
et n° 5322 ;
VU l'avis favorable avec réserves de la CDPENAF du 3 avril 2026 ;
VU l'avis favorable avec prescriptions de la commission départementale de la nature, des paysages et
des sites (CDNPS) du 21 mai 2026 ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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VU l'arrêté municipal du 7 juillet 2026 instituant une servitude administrative limitant l'usage du
chalet d'alpage en période hivernale du 15 décembre au 31 mars , et libérant la commune de
l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics ;
CONSIDÉRANT que le projet présenté par M. Roche concerne un ancien chalet d'alpage ;
CONSIDÉRANT que le projet envisagé tend à préserver le caractère patrimonial de l'ensemble du
bâti ;
ARRÊTE
Article 1er
 : M. Roche est autorisé à restaurer le chalet d'alpage situé au lieu-dit "Le Prariand", chalet le
Pointu, parcelle cadastrée section A n° 1405, n° 5238 et n° 5322, sous réserve de respecter les
prescriptions suivantes :
- remplacement des menuiseries strictement à l'identique en bois natur el sans création de volets
extérieurs, mais par panneaux de réemploi des systèmes d'occultation existants, restaurés si
nécessaire,
- pas de création d'ouvertures supplémentaires admise,
- bourne à restaurer uniquement : aucune modification admise,
- restitution de la couverture strictement identique à l'existant en tôle on dulée avec joints à tasseaux
sans barre ou crochet à neige, exceptés ceux nécessaires à la sécurité des biens et des personnes,
- restitution strictement à l'identique des profils de rives et débords de toiture ;
- éviter tout aménagement de nature à compromettre l'activité agricole ;
- durant la phase travaux, ne pas engendrer de nuisances p our l'exploitation qui intervient sur les
parcelles attenantes pendant la période d'estive. Un contact est à prendre en ce sens avec l'exploitant
en amont des travaux ;
- réaliser la mise aux normes du système d'assainissement sans empiéter sur les terrains agricoles ;
- mettre en place les mesures adaptées pour éviter l'introduction d'esp èces exotiques envahissantes
(flore), y compris le nettoyage des engins de chantier avant l'arrivée sur site ;
- prévenir les risques de pollution (hydrocarbures notamment) et mettr e en place des dispositifs de
stockages étanches, présence de kits anti pollutions, etc. ;
- assurer le nettoyage du chantier après travaux, ainsi que l' enlèvement et l'évacuation des déchets
dans les filières de tris appropriées.
Article 2
 : Le présent arrêté est notifié à M. Roche.
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Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique
-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé a u paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
A
rticle 4  : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le
chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine et M. le maire de la Clusaz sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent a rrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
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