PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-007-2026-02
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2025-11-06-00010 - Arrêté portant autorisation de réduction de
capacité de 150 à 132 places de
l'Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes (EHPAD) intercommunal
« Les Oiseaux » sis 17 rue du
Lieutenant Rousselot à Sartrouville (78500) (3 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Service de l'accès au logement et de la prévention des
expulsions (SALPE) / Pôle intermédiation locative (PIL)
IDF-2026-01-16-00019 - Arrêté portant agrément de l'association ARS
95 au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale (4
pages) Page 7
IDF-2026-01-16-00020 - Arrêté portant agrément
de l'Association
ARS 95 au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique (4 pages) Page 12
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-11-06-00010
Arrêté portant autorisation de réduction de
capacité de 150 à 132 places de l'Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes (EHPAD) intercommunal
« Les Oiseaux » sis 17 rue du Lieutenant Rousselot
à Sartrouville (78500)
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-06-00010 - Arrêté portant autorisation de réduction de capacité de 150 à 132 places de
l'Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) intercommunal
« Les Oiseaux » sis 17 rue du Lieutenant Rousselot à Sartrouville (78500)
3
Tr |RÉPUBLIQUEFRAN ÇA ISE @ D Agence Régionale de Santé .Liberté Île-de-FranceÉgalitéFraternité
YvelinesLe Département








ARRÊTÉ N° 2025-304 ARRETE POMS N°2025-POMS-297

Portant autorisation de réduction de capacité de 150 à 132 places de l'Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) intercommunal
« Les Oiseaux » sis 17 rue du Lieutenant Rousselot à Sartrouville (78500)


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313-1, L314-3
et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS n°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° AD 2022-305 du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature du Président du
conseil départemental des Yvelines à Monsieur Albert Fernandez le directeur général
délégué aux solidarités ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028
du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

VU l'arrêté conjoint n° A -04-01090 et n° 200 4-TE-252 du 5 juillet 2004 portant sur la
transformation des 120 places de la Maison de Retraite « Les Oiseaux » à Sartrouville, en
EHPAD et de 5 places d'Accueil de jour ;

VU l'arrêté conjoint n° 2014-163 et n° 2014 -224 en date du 23 juillet 2014 portant modification
de la capacité de l'EHPAD intercommunal « Les Oiseaux » sis 17 rue du Lieutenant
Rousselot à Sartrouville (78500) et portant sa capacité totale à 148 places (138 places
d'hébergement permanent et 10 places d'accueil de jour) ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-06-00010 - Arrêté portant autorisation de réduction de capacité de 150 à 132 places de
l'Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) intercommunal
« Les Oiseaux » sis 17 rue du Lieutenant Rousselot à Sartrouville (78500)
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VU l'arrêté conjoint n° 2022 -165 et n° 2022 -PEMS-286 en date du 5 octobre 2022 portant
autorisation de transformation de 2 places d'hébergement permanent en 2 places
d'hébergement temporaire au bénéfice de l'EHPAD intercommunal « Les Oiseaux » sis 17
rue du Lieutenant Rousselot à Sartrouville (78500) ;

VU l'arrêté conjoint n° 2024 -121 et n° 2024 -POMS-221 en date du 26 avril 2024 portant
autorisation d'extension de 2 places d e l' accueil de jour « Jacques Dovo » au sein de
l'EHPAD intercommunal « Les Oiseaux » sis 17, rue du Lieutenant Rousselot à Sartrouville
(78500), portant sa capacité totale à 150 places (1 36 places d'hébergement permanent, 2
places d'hébergement temporaire et 12 places d'accueil de jour) ;

VU le courrier en date du 30 décembre 2016 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France portant renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD et de l'accueil de Jour
« Les Oiseaux » accordée pour 15 ans à compter du 3 janvier 2017 ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2024-2027 signé le 15 décembre
2023 ;

VU le compte rendu de la réunion relative au projet architectural de l'EHPAD « Les Oiseaux » à
SARTROUVILLE en date du 2 avril 2025 actant la diminution du capacitaire autorisé de
l'EHPAD à 120 places et 12 places du centre d'accueil de Jour ;

CONSIDÉRANT

que le capacitaire autorisé de l'EHPAD intercommunal « Les Oiseaux » et du
CAJ « Jacques Dovo » doit être ajusté à la capacité installée et financée, soit
132 places ;

CONSIDÉRANT

qu'il convient d'autoriser la réduction de 18 places d'hébergement permanent
de l'EHPAD intercommunal « Les Oiseaux » portant sa capacité totale à 132
places (118 places d'hébergement permanent, 2 places d'hébergement
temporaire et 12 places d'accueil de jour) ;

CONSIDÉRANT

que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;

CONSIDÉRANT

que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues
par le code de l'action sociale et des familles ;

ARRÊTENT

ARTICLE 1er : L'autorisation de réduction de 18 places d'hébergement permanent de l'EHPAD
intercommunal « Les Oiseaux » sis 17, rue du Lieutenant Rousselot à Sartrouville
(78500), est accordée.

ARTICLE 2e :







La nouvelle capacité de l'EHPAD est fixée à 132 places, habilitées à 100% à l'aide
sociale, réparties comme suit :
- 118 places d'hébergement permanent
- 2 places d'hébergement temporaire
- 12 places d'accueil de jour dédiées aux personnes âgées de plus de 60 ans
souffrant de la maladie d'Alzheimer et/ou maladie apparentée.
ARTICLE 3e :

Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 78 070 096 9
Code catégorie : [500] EHPAD
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-06-00010 - Arrêté portant autorisation de réduction de capacité de 150 à 132 places de
l'Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) intercommunal
« Les Oiseaux » sis 17 rue du Lieutenant Rousselot à Sartrouville (78500)
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Pour l'hébergement permanent :
Capacité : 118
Code discipline : [924] Accueil pour personnes âgées
Code activité/ fonctionnement : [11] Hébergement complet internat
Code clientèle : [711] Personnes âgées dépendantes

Pour l'hébergement temporaire :
Capacité : 2
Code discipline : [657] Accueil temporaire pour personnes âgées
Code activité/ fonctionnement : [11] Hébergement complet internat
Code clientèle : [711] Personnes âgées dépendantes

Pour l'accueil de jour :
Capacité : 12
Code discipline : [924] Accueil pour personnes âgées
Code fonctionnement : [21] Accueil de Jour
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

N° FINESS du gestionnaire : 78 000 078 2
Code statut : [22] Etablissement Social et Médico-Social Intercommunal

ARTICLE 4e :



Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de renouvellement d'autorisation
du 3 janvier 2017 conformément aux conditions prévues aux articles L .312-8 et
L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance des autorités compétentes.

ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 7e : Le Directeur de la Délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale
de santé Île-de-France, et l e Directeur Général des Services des Yvelines sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région
Île-de-France et du département des Yvelines.

Fait à Saint-Denis, le 06/11/2025

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation

Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie
Pour le Président du conseil départemental
des Yvelines et par délégation
Le Directeur général déléguée aux solidarités

Docteur Albert FERNANDEZ

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-06-00010 - Arrêté portant autorisation de réduction de capacité de 150 à 132 places de
l'Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) intercommunal
« Les Oiseaux » sis 17 rue du Lieutenant Rousselot à Sartrouville (78500)
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Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2026-01-16-00019
Arrêté portant agrément de l'association ARS 95
au titre de l'intermédiation locative et gestion
locative sociale
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-01-16-00019 - Arrêté portant agrément de
l'association ARS 95 au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 7
EiPREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°
portant agrément
de l'association ARS 95
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
Le Préfet de la Région Île-de-France, préfet de Paris
Grand Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics
et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives
aux procédures d'agrément
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes
agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU l'arrêté n° IDF-2023-10-02-00010 en date du 02 octobre 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Laurent BRESSON, Directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement Île-de-France, en matière
administrative
VU la décision n° 2025-19 en date du 01 juillet 2025 portant subdélégation de
signature en matière administrative à Monsieur Jacques Bertrand DE REBOUL,
Directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement
de la région Île-de-France
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-01-16-00019 - Arrêté portant agrément de
l'association ARS 95 au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 8
VU la demande d'agrément déposée par l'association ARS 95 le 17 novembre
2025, auprès du Préfet de région, en vue d'exercer les activités suivantes, visées à
l'article R.365-1 3° du a) et c) du Code la construction et de l'habitation :
• Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2
ou d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des
personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-8-1
• Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à
loyer modéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20.
• Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées
dans les conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale.
• Location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel
destiné à l'hébergement mentionné au 8° de l'article L.421-1, au 11 ème
aliéna de
l'article L.422-2, au 6° de l'article L.422-3.
• Location auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L.365-2 destiné à
l'hébergement.
• La gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R.353-165-1
CONSIDÉRANT la capacité de l'association ARS 95 à exercer les activités objet du
présent agrément, compte tenu de ses statuts, de ses compétences, des moyens
dont elle dispose dans les départements de Yvelines et du Val d'Oise ainsi que du
soutien de la FAPIL à laquelle elle adhère.
ARRETE
Article 1 er

L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est
accordé à l'association ARS 95 pour les activités suivantes, visées à l'article R.365-1
3° du a) et c) du Code la construction et de l'habitation :
• Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ou
d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des
personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-8-1
• Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à
loyer modéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20.
• Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-01-16-00019 - Arrêté portant agrément de
l'association ARS 95 au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 9
les conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale.
• Location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à
l'hébergement mentionné au 8° de l'article L.421-1, au 11ème
aliéna de l'article
L.422-2, au 6° de l'article L.422-3.
• Location auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L.365-2 destiné à
l'hébergement.
• La gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R.353-165-1
Article 2
L'association ARS 95 est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article
1er
dans le territoire des départements deS Yvelines et du Val d'Oise.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Il prend effet à
partir de la date de signature du présent arrêté.
Article 4
L'association SOLIHA EST PARISIEN est tenue d'adresser annuellement au Préfet de
Région un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses
comptes financiers, conformément à l'article R.365-7 du Code de la construction et
de l'habitation. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Région peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de
l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet de région, si les
conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un
manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra
être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de région.
Il peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure
de l'auteur du présent arrêté, le Ministre de la Ville et du Logement.
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-01-16-00019 - Arrêté portant agrément de
l'association ARS 95 au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 10
Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Paris sis au 7 , rue de Jouy, 75004 Paris, dans un délai de deux mois à compter de la
date de publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté
doit être joint au recours contentieux.
Article 7
Le Directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement Île-
de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie du présent arrêté sera adressée aux préfets des Yvelines et du Val d'Oise.

Paris, le 16/01/2026
Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur adjoint de l'Hébergement
et du Logement
Signé
Jacques-Bertrand DE REBOUL
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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l'association ARS 95 au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 11
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2026-01-16-00020
Arrêté portant agrément
de l'Association ARS 95 au titre de l'ingénierie
sociale, financière et technique
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-01-16-00020 - Arrêté portant agrément
de l'Association ARS 95 au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 12
EiPREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°
portant agrément
de l'Association ARS 95
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
Le Préfet de la Région Île-de-France, préfet de Paris
Grand Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics
et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives
aux procédures d'agrément
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes
agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU l'arrêté n° IDF-2023-10-02-00010 en date du 02 octobre 2023 portant délégation
de signature à Monsieur Laurent BRESSON, Directeur régional et interdépartemental
de l'hébergement et du logement Île-de-France, en matière administrative
VU la décision n° 2025-19 en date du 01 juillet 2025 portant subdélégation de
signature en matière administrative à Monsieur Jacques Bertrand DE REBOUL,
Directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement
de la région Île-de-France
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-01-16-00020 - Arrêté portant agrément
de l'Association ARS 95 au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 13
VU la demande de renouvellement d'agrément dépo sée par l'Association ARS 95
le 17 novembre 2025, auprès du Préfet de région, en vue d'exercer les activités
suivantes, visées à l'article R.365-1 2° a), b), c), d) et e) du Code la construction et de
l'habitation:
• L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et
technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les
revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de
l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation au handicap et au
vieillissement.
• L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur
maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
• L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la
commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal
administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable.
• La recherche de logements en vue de leur location à des personnes
défavorisées.
• La participation aux commissions d'attribution des organismes
d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L.441-2.
CONSIDÉRANT la capacité de l'Association ARS 95 à exercer les activités, objet du
présent agrément, compte tenu de ses statuts, de ses compétences, des moyens
dont elle dispose dans les départements des Yvelines et du Val d'Oise ainsi que du
soutien de la FAPIL à laquelle elle adhère.
ARRETE
Article 1 er

L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financ ière et technique est accordé à
l'Association ARS 95 pour les activités suivantes, visées à l'article R.365-1 2° a), b), c),
d) et e) du Code la construction et de l'habitation :
• L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et
technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les
revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de
l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation au handicap et au
vieillissement.
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-01-16-00020 - Arrêté portant agrément
de l'Association ARS 95 au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 14
• L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur
maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
• L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la
commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal
administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable.
• La recherche de logements en vue de leur location à des personnes
défavorisées.
• La participation aux commissions d'attribution des organismes
d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L.441-2.
Article 2
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 3
L'association ARS 95 est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article
1er
dans le territoire des départements des Yvelines et du Val d'Oise.
Article 4
L'association ARS 95 est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Région un
compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes
financiers, conformément à l'article R.365-7 du Code la construction et de
l'habitation. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Région peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de
l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de région, si les
conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un
manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra
être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de région.
Il peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-01-16-00020 - Arrêté portant agrément
de l'Association ARS 95 au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 15
de l'auteur du présent arrêté, le Ministre de la Ville et du Logement.
Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Paris, 7 , rue de Jouy, 75004 Paris, dans un délai de deux mois à compter de la date de
publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit
être joint au recours contentieux.
Article 7
Le Directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement Île-
de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie du présent arrêté sera adressée aux préfets des Yvelines et du Val d'Oise.
Paris, le 16/01/2026
Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur adjoint de l'Hébergement
et du Logement
Signé
Jacques-Bertrand DE REBOUL
Tél : 01 82 52 48 96
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-01-16-00020 - Arrêté portant agrément
de l'Association ARS 95 au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 16