PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2026-148
PUBLIÉ LE 7 MAI 2026
Sommaire
DEAL /
R02-2026-05-07-00005 - Arrêté préfectoral portant la Martinique en
zone d'alerte sécheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la
préservation de la ressource (10 pages) Page 3
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DEAL
R02-2026-05-07-00005
Arrêté préfectoral portant la Martinique en zone
d'alerte sécheresse et limitant les usages de l'eau
en vue de la préservation de la ressource
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vue de la préservation de la ressource 3
E 3PRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° R02-2026-05-07-00005
portant la Martinique en zone d'alerte sécheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la
préservation de la ressource.
LE PRÉFET
Vu la directive européenne 2000-60 du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le code de la santé publique et notamment son titre II ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code rural ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2212-2-5 relatif aux
compétences de la police municipale en termes de sûreté, sécurité et salubrité publiques ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu le décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 modifié sur les eaux destinées à la
consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans
le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n°2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation et de
déclaration prévues aux articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement pour la
protection de l'eau et des milieux aquatiques ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions
des services de l'État dans les départements d'Outre-mer et Saint-Pierre et Miquelon ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau
et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret 2023-876 du 13 septembre 2023 relatif à la coordination en matière de politique
de l'eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire
général de la préfecture de Martinique ;
Arrêté portant la Martinique en zone d'alerte sécheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource - 1/10
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Site : www.martinique.pref.gouv.fr
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Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2025 portant nomination de
M. Étienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le guide-circulaire de mai 2023 relatif à la mise en œuvre des mesures de restriction des
usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse
hydrologique ;
Vu l'arrêté préfectoral R02-2022-05-17-00004 du 17 mai 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin de la Martinique et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral R02-2023-02-09-00000002 relatif à la composition, aux attributions et au
fonctionnement de la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) de la Martinique ;
Vu l'arrêté-cadre R02-2023-02-27-00003 du 27 février 2023 instituant les prescriptions à mettre
en œuvre en Martinique pour préserver les usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant
sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection
de l'environnement ;
Vu l'arrêté R02-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires
régionales de la Martinique en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction,
en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'avis émis le 06 mai 2026 par la MISEN réunie en comité sécheresse ;
Considérant la dégradation de la situation hydrologique du bassin hydrographique de la
Martinique, et principalement la faiblesse des débits de certains cours d'eau, constatée par les
services de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Martinique
et de la collectivité territoriale de Martinique ;
Considérant que les seuils correspondants aux débits d'objectif d'étiage ne sont pas respectés
notamment sur les rivières stratégiques pour la production d'eau potable et l'irrigation
agricole ;
Considérant la nécessité d'assurer une juste répartition de la ressource en eau, en conciliant les
usages anthropiques et la préservation des écosystèmes aquatiques ;
ARRÊTE
Article 1er : Mesures d'interdictions visant à limiter les usages de l'eau
Une zone d'alerte, dans laquelle sont prescrites des mesures fixées aux articles R.211-66 à R.211-
70 du code de l'environnement, est instituée sur l'ensemble du territoire de la Martinique.
Des mesures de gestion progressive sont ainsi définies afin de permettre de préserver au mieux
les usages prioritaires de l'alimentation en eau potable de la population, de la santé et de la
salubrité publique, de la sécurité civile ainsi que des besoins des milieux naturels aquatiques. Ne
sont toutefois pas concernées par cet arrêté l'usage des eaux :
• Pluviales récupérées dans des cuves à partir de surfaces imperméabilisées comme
les toitures ;
• Usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires ;
• Stockées dans des retenues déconnectées du milieu naturel (rivières, nappes).
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Article 2 : Mesures de limitation des usages agricoles
Des mesures de limitation des usages agricoles sont instaurées dans toutes les zones hydrolo -
giques de la Martinique définies par l'arrêté cadre sécheresse, à l'exception des bassins-versants
suivants :
- la Capot et Grand-Rivière (Nord Atlantique)
- la Roxelane (Nord Caraïbe)
Les mesures de restriction concernent uniquement les prélèvements effectués dans les cours
d'eau et les nappes d'accompagnement. Elles ne s'appliquent pas aux prélèvements issus de
forages en dehors des nappes d'accompagnement des cours d'eau.
Les irrigants équipés de compteurs et autorisés par arrêté préfectoral à effectuer des
prélèvements temporaires destinés à l'agriculture , devront respecter des tours d'eau équilibrés
conformes à ceux proposés par la Chambre d'Agriculture. Cette procédure de prélèvements
est instaurée un jour sur deux, à l'exception du dimanche, dans une plage horaire fixée de 16h à
9h le lendemain matin, conformément à l'article 5.3.1 de l'arrêté cadre sécheresse.
Le lavage des fruits et légumes reste autorisé. La chambre d'agriculture transmet à la MISEN le
relevé hebdomadaire des débits et durées de prélèvements de chaque irrigant.
Golf de l'Espérance : l'arrosage du terrain de golf est interdit entre 8 heures et 20 heures dans
un objectif de réduction de la consommation d'eau de 15 à 30 %, dans la limite des
prélèvements autorisés par l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° R02-2023-03-30-0002 du 30
mars 2023. Un registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement pour l'irrigation.
Article 3 : Mesure de gestion de la sécheresse hydrologique
I - Dispositif pour le traitement des fuites sur les réseaux :
Les services responsables de la distribution de l'eau potable sur le territoire de chacune des 3
communautés d'agglomération mettent à disposition du public un dispositif permettant aux
usagers de signaler les fuites sur les réseaux dont ils ont la charge :
SAUR
(Cap Nord, à l'exception des
communes de Trinité et du Robert)
05 96 61 98 44
SME
(CA Espace Sud & communes de
Trinité et du Robert )
09 69 32 97 22
smeaux.fr/info-reseau/
Application OMIJO : www.omijo.app
ODYSSI
(CACEM) 05 96 71 20 10 www.odyssi.fr/signalement/form
II - Respect des débits réservés :
Les préleveurs d'eau destinée à l'alimentation en eau potable doivent veiller à maintenir en aval du
point de prélèvement le débit minimum indiqué dans l'arrêté préfectoral individuel autorisant le
prélèvement. Par ailleurs, 3 jours ouvrés après la publication du présent arrêté, ces préleveurs
devront obligatoirement justifier auprès de la MISEN de l'utilisation de toute ressource
complémentaire de type forage afin de préserver au mieux le débit minimum d'eau en aval.
Afin de garantir l'alimentation de la population en eau potable, lorsque le débit à l'amont de
l'ouvrage de prélèvement est inférieur au débit de crise, le débit réservé est réduit de moitié, sans
toutefois être inférieur à 10 % du module.
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La collectivité territoriale de Martinique est autorisée à prélever sur la rivière Lézarde, au profit de
la communauté d'agglomération de l'Espace Sud et de son exploitant la SME, jusqu'à 222 l/s sous
réserve que le débit réservé reste supérieur à 120 l/s, soit 10 % du module.
III – Information :
La collectivité territoriale de Martinique, les communautés d'agglomérations et leurs
exploitants transmettent à la Misen et au SIDPC les données quotidiennes de production et de
distribution d'eau potable en précisant les débits de prélèvement et les volumes d'eau brute
prélevés quotidiennement dans les cours d'eau concernés ainsi que sur tous les forages mis en
service. Ils informent également sans délai de tout dispositif de planification des restrictions de
distribution mis en œuvre ainsi que du nombre d'abonnés concernés par les mesures de
restriction, conformément à l'article 5.4.1 de l'arrêté cadre sécheresse.
Les communautés d'agglomérations ou leurs exploitants informent leurs abonnés de la
planification quotidienne la plus réaliste possible des tours d'eau qui seront opérés sur leurs
territoires respectifs.
IV - Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) :
Les entreprises qui procèdent à des prélèvements d'eau nécessaires à leur process de
production, au titre d'une activité autorisée au titre de la législation sur les installations classées
pour la protection de l'environnement, mettent en œuvre toutes les mesures de réduction de
leur consommation d'eau, conformément aux dispositions de leur arrêté préfectoral
d'autorisation ou d'enregistrement. Les entreprises concernées doivent maintenir, en aval du
point de prélèvement, le débit minimum précisé dans l'arrêté individuel portant autorisation
d'exploiter.
Des dispositions spécifiques s'appliquent à certaines installations, relevant du régime de
l'autorisation ou de l'enregistrement, soumises aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3
juillet 2024 susvisé modifiant l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en
période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des
installations classées pour la protection de l'environnement, et dont le prélèvement d'eau
autorisé est supérieur à 10 000 m³ par an. Pour ces installations, un rapportage hebdomadaire
des consommations est effectué via le site GIDAF :
https://gidaf.developpement-durable.gouv.fr/
Article 4 : Tableau des restrictions selon le niveau d'alerte
Seule la colonne « Alerte » est applicable au présent arrêté, les autres niveaux étant affichés à
titre de référence.
P : Particuliers E : Entreprises C : Collectivités A : Agriculteurs
Actions Vigilance
DOE < Seuil < DSA
Alerte
DCR < Seuil < DOE
Alerte renforcée
DCR < Seuil < DOE
Crise
Seuil < DCR P E C A
Alimentation en eau
potable de la
population (usages
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Pas de limitation sauf arrêté municipal ou EPCI spécifique X X X X
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris
Interdit de 8h à 20h Interdiction X X X X
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Actions Vigilance
DOE < Seuil < DSA
Alerte
DCR < Seuil < DOE
Alerte renforcée
DCR < Seuil < DOE
Crise
Seuil < DCR P E C A
Arrosage des jardins
potagers Interdit de 8h à 20h X X X X
Remplissage et
vidange de piscines
privées
Interdiction de remplissage pour les
piscines de plus de 1m3 sauf remise à niveau
nécessaire au traitement de l'eau, et
premier remplissage si le chantier a débuté
avant les premières restrictions
Interdiction X
Piscines ouvertes au
public
La vidange est
soumise à
autorisation auprès
de l'ARS
Renouvellement,
remplissage, et
vidange soumis à
autorisation ARS
X X
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs, terrasses,
façades
imperméabilisées…
Interdit sauf impératif sanitaire ou sécuritaire, et réalisé par
une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel. X X X X
Réservoirs eau
potable
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdiction de vidange des réservoirs d'eau potable sauf
nécessité justifiée par des raisons sanitaires X X
Lavage de véhicules
et bateaux chez les
particuliers
Interdit à titre privé à domicile X
Lavage des bateaux
dans les aires
portuaires
Interdit X
Lavage de véhicules
par des
professionnels
Interdiction sauf avec du matériel haute
pression et/ou avec un système équipé d'un
système de recyclage de l'eau. Exceptés les
véhicules aux obligations réglementaires
sanitaire, alimentaire ou technique
Interdiction sauf
impératif
sanitaire
X X X X
Alimentation des
fontaines publiques
L'alimentation des fontaines publiques en circuit ouvert est
interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible X X X
Arrosage terrains de
sport et espaces
verts
Interdiction (sauf arrosage de manière réduite au maximum pour
les terrains d'entraînement ou de compétition à enjeu national ou
international, sauf en cas de pénurie en eau potable).
X X
Arrosage du golf
(Conformément
à l'accord cadre
golf et
environnement
2019-2024).
Interdiction d'arroser
le terrain de golf de 8
heures à 20 heures de
façon à diminuer la
consommation d'eau
sur le volume
hebdomadaire de 15 à
30 %
Un registre de
prélèvement doit être
rempli
hebdomadairement
pour l'irrigation
Réduction des
volumes d'au moins
60 % par une
interdiction
d'arroser les
fairways 7j/7 :
Interdiction
d'arroser le terrain
de golf à
l'exception des
greens et départ
Interdiction. Les
greens peuvent
toutefois être
préservés, sauf en
cas de pénurie
d'eau potable,
par un arrosage
réduit au strict
nécessaire entre
20h00 et 8h00, et
qui ne peut
représenter plus
de 30 % des
volumes
habituels
X X X
Irrigation des
grandes cultures
Mise en place de tours d'eau, 1 jour / 2 sauf
dimanche et de 16h à 9h à l'exception des Interdit
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Actions Vigilance
DOE < Seuil < DSA
Alerte
DCR < Seuil < DOE
Alerte renforcée
DCR < Seuil < DOE
Crise
Seuil < DCR P E C A
exclusions mentionnées à l'article 2 du
présent arrêté
Irrigation par
aspersion des
cultures (aspersion
sous frondaison par
exemple)
Mise en place de tours d'eau, 1 jour / 2 sauf dimanche
et de 16h à 9h, à l'exception des exclusions mentionnées à
l'article 2 du présent arrêté
X
Irrigation par
système d'irrigation
localisée (goutte à
goutte, micro-
aspersion par
exemple)
Autorisé et auto-limitation des
prélèvements
Mise en place de
tours d'eau, 1 jour
/ 2 sauf dimanche
et de 16h à 9h
X
Prélèvement pour le
lavage de fruits Autorisé et auto-limitation des prélèvements X
Irrigation des
cultures sous serres
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Autorisé et auto-limitation des prélèvements X
Autres usages
domestiques non
cités
Interdiction X X X X
Abreuvement des
animaux Non pris en compte dans cet arrêté X
Utilisation des
points d'eau potable
de bord de mer mis
à disposition du
public
Interdiction X X X X
Travaux en cours
d'eau.
Limitation au
maximum des risques
de perturbation des
milieux aquatiques.
Report des travaux sauf :
* situation d'assec total ;
* pour des raisons de sécurité ;
* dans le cas d'une restauration,
renaturation du cours d'eau .
* déclaration au service de police de
l'eau de la DEAL
X X X X
Exploitation des
installations classées
pour la protection
de
l'environnement
(ICPE).
Sensibiliser les
exploitants
ICPE aux
règles de bon
usage d'éco-
nomie d'eau
Toutes ICPE : Les opérations exceptionnelles consommatrices
d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple
d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire
ou lié à la sécurité publique.
Se référer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de
la ressource en eau prévues dans leurs autorisations
administratives et dans les arrêtés complémentaires.
X
ICPE autorisées à prélever > 10 000 m 3 /an et soumises à l'arrêté
ministériel du 30/06/23
Réduction de 5 %
des prélèvements*
Réduction de 10 %
des prélèvements*
Rapportage
hebdomadaire des
consommations
Réduction de 25 %
des prélèvements*
Rapportage
hebdomadaire des
consommations
X
*calcul selon les modalités prévues par l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 susvisé
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Article 5 : Durée de validité
Le délai de validité du présent arrêté est fixé à six (6) mois à compter de sa publication. Il
pourra être renouvelé ou adapté selon la situation hydrologique et météorologique.
Article 6 : Sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont réprimées par une contravention de
5ème classe prévue à l'article R.216-9 du code de l'environnement.
Article 7 : Dispositions abrogées
L'arrêté préfectoral n°R02-2026-03-04-00001 du 4 mars 2026 instaurant l'état de vigilance
sécheresse en Martinique est abrogé.
Article 8 : Exécution et publicité
La secrétaire générale de la préfecture de Martinique, la directrice générale de l'agence
régionale de la santé, la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur départemental de la
sécurité publique, le général commandant la gendarmerie nationale, le président du conseil
exécutif de la collectivité territoriale de Martinique, les présidents des communautés
d'agglomérations, le directeur général d'ODYSSI, le directeur de la SME, le directeur de la SAUR
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Celui-ci sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis aux maires,
aux présidents des communautés d'agglomération, au président de la chambre d'agriculture de
la Martinique et au président de la chambre de commerce et de l'industrie de la Martinique
pour affichage.
Il sera également publié sur le portail national de gestion de la sécheresse VigiEau
(vigieau.gouv.fr), ainsi que sur le site internet de la direction de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DEAL) de Martinique ( www.martinique.developpement-
durable.gouv.fr).
Article 9 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Martinique et
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
la Martinique sous un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Fort-de-France, le
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Annexe : Répartition des groupes par bassin versant soumis aux mesures de limitation
des usages agricoles proposées par la chambre d'agriculture de la Martinique
Les tableaux détaillant la répartition des points de prélèvement pour l'irrigation par groupe et
par bassin versant sont présentés ci-après.
I – Irrigation du bassin versant de la Lézarde
Groupe A
Groupe Préleveurs
Débit
prélevé
m3/s
Créneaux d'autorisation : Jours/Heures
A 8 0,584
Lundi de 16h au lendemain 9h
Mercredi de 16h au lendemain 9h
Vendredi de 16h au lendemain 9h

ClePrelevement Préleveur groupe B Longitude Latitude Source de prélèvement
Débit
Autorisé
m3/h m3/s
31 EARL BELFORT -60,99461 14,65317 La Lézarde Rivière 350 0,097
18 EARL MONT EOLE -60,98959 14,65039 La Lézarde Rivière 300 0,083
41 EURL SIBAN -61,01588 14,67435 Rivière Blanche 160 0,044
96 GFA CHANCEL -60,97097 14,64488 Petite Rivière 300 0,083
75 SARL HABITATION BOCHET -60,98391 14,6394 La Lézarde Rivière 300 0,083
229 SARL HABITATION BOCHET -60,98035 14,61818 La Lézarde Rivière 300 0,083
78 SARL RIVIERE LEZARDE -60,995723 14,658826 La Lézarde Rivière 100 0,028
10 SARL SOUDON -60,99082 14,64702 La Lézarde Rivière 300 0,083

Groupe B
Groupes Préleveurs Débit
prélevé m3/s
Créneaux d'autorisation :
Jours/Heures
B 15 0,5549
Mardi de 16h au lendemain 9h
Jeudi de 16h au lendemain 9h
Samedi de 16h au lendemain 9h

ClePrelevement Préleveur groupe B Longitude Latitude Source de prélèvement
Débit
Autorisé
m3/h m3/s
51 AUGUSTINE Tania Valentine -60,96893 14,65638 Petite Rivière 18 0,0050
2 CIRAD -60.96933 14.62055 La Lézarde Rivière 30 0,0083
69 EARL BAN UNION SAINTE M -60,97403 14,62662 Petite Rivière 100 0,028
171 EARL CHARMINE BANANIERE -61,016752 14,674973 La Lézarde 290 0,0806
285 LUC CAYOL Yvon Jean Pierre -61,02808 14,6753 Rivière Goureau 30 0,0083
319 OUEDY Alex Victor -61,00027 14,58595 La Lézarde Rivière 18 0,0050
132 SARL LITTLE -61,00111 14,67111 Rivière Blanche 120 0,0333
66 SARL PETIT MORNE -60,98177 14,61328 La Lézarde Rivière 250 0,0694
228 SARL PETIT MORNE -60,98032 14,61775 La Lézarde Rivière 300 0,083
260 SARL PETIT MORNE -60,98157 14,61364 La Lézarde Rivière 100 0,028
415 SARL PETIT MORNE -60,98233 14,61311 La Lézarde Rivière 300 0,0833
321 UNION SARL -6097390 14,62207 Petite Rivière 48 0,0133
322 UNION SARL -60,97412 14,6293 Petite Rivière 80 0,0222
226 VOTIER Léon Richard -60,98379 14,68609 Rivière Pomme 15 0,0042
193 UNION SARL -60,98259 14,63193 La Lézarde Rivière 300 0,083
II – Irrigation du bassin versant du Galion
Groupe A
Groupe Préleveurs Débit prélevé
m3/s Créneaux d'autorisation : Jours/Heures
A 1 0,033
Lundi de 16h au lendemain 9h
Mercredi de 16h au lendemain 9h
Vendredi de 16h au lendemain 9h
Arrêté portant la Martinique en zone d'alerte sécheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource - 8/10
Rue Victor Sévère – BP 647-648 – 97262 Fort de France Cédex – Téléphone 05 96 39 36 00 - Télécopie 05 96 71 40 29
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ClePrelevement Préleveur groupe A Longitude Latitude Source de prélèvement
Débit
Autorisé
m3/h m3/s
0108 SARL LA RICHARD -61,00289 14,72896 Rivière du Galion 120 0,033

Groupe B
Groupes Préleveurs Débit
prélevé m3/s Créneaux d'autorisation : Jours/Heures
B 1 0,056
Mardi de 16h au lendemain 9h
Jeudi de 16h au lendemain 9h
Samedi de 16h au lendemain 9h
ClePrelevement Préleveur groupe B Longitude Latitude Source de prélèvement
Débit
Autorisé
m3/h m3/s
0140 SARL BANANE DU MALGRE -60,96470 14,71414 La Tracée Rivière 200 0,056

III – Irrigation du bassin versant du Longvilliers
Groupe B
Groupes Préleveurs Débit
prélevé m3/s Créneaux d'autorisation : Jours/Heures
B 1 0,004
Mardi de 16h au lendemain 9h
Jeudi de 16h au lendemain 9h
Samedi de 16h au lendemain 9h
ClePrelevement Préleveur groupe B Longitude Latitude Source de prélèvement
Débit
Autorisé
m3/h m3/s
404 BOURGEOIS Jacques hughues -61.00922 14.64463 Rivière du Longvilliers 15 0.004
IV – Irrigation du bassin versant de la rivière Oman
Groupe A
Groupe Préleveurs Débit
prélevé m3/s Créneaux d'autorisation : Jours/Heures
A 1 0,024
Lundi de 16h au lendemain 9h
Mercredi de 16h au lendemain 9h
Vendredi de 16h au lendemain 9h
ClePrelevement Préleveur groupe A Longitude Latitude Source de prélèvement
Débit
Autorisé
m3/h m3/s
366 D.A.S.L SAS -60.96828 14.48014 Rivière Oman 85 0.024

Groupe B
Groupes Préleveurs Débit
prélevé m3/s Créneaux d'autorisation : Jours/Heures
B 1 0,001
Mardi de 16h au lendemain 9h
Jeudi de 16h au lendemain 9h
Samedi de 16h au lendemain 9h
ClePrelevement Préleveur groupe B Longitude Latitude Source de prélèvement
Débit
Autorisé
m3/h m3/s
530 POMPONNE Bérard 60.9519 14.48762 Rivière Bois d'Inde 5 0.001
V – Irrigation du bassin versant de la Rivière Salée
Groupe A
Groupe Préleveurs Débit
prélevé m3/s Créneaux d'autorisation : Jours/Heures
A 2 0,014
Lundi de 16h au lendemain 9h
Mercredi de 16h au lendemain 9h
Vendredi de 16h au lendemain 9h
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ClePrelevement Préleveur groupe A Longitude Latitude Source de prélèvement
Débit
Autorisé
m3/h m3/s
90 EARL LES COULISSES -60.91971 14.55946 Rivière Roussane 25 0,007
333 EARL MVMAP -60.91141 14.56339 Rivière Les Coulisses 25 0,007
Groupe B
Groupes Préleveurs Débit
prélevé m3/s Créneaux d'autorisation : Jours/Heures
B 2 0,022
Mardi de 16h au lendemain 9h
Jeudi de 16h au lendemain 9h
Samedi de 16h au lendemain 9h
ClePrelevement Préleveur groupe B Longitude Latitude Source de prélèvement
Débit
Autorisé
m3/h m3/s
88 OKADA Shizu -60.91562 14.56245 Rivière Roussane 30 0,008
222 CHERUBIN JEANETTE Eddy Simon -60.92071 14.55961 Rivière Roussane 50 0,014
VI – Irrigation du bassin versant de la ravine Mansarde Catalogne
Groupe B
Groupes Préleveurs Débit prélevé
m3/s Créneaux d'autorisation : Jours/Heures
B 1 0,007
Mardi de 16h au lendemain 9h
Jeudi de 16h au lendemain 9h
Samedi de 16h au lendemain 9h

ClePrelevement Préleveur groupe B Longitude Latitude Source de prélèvement
Débit
Autorisé
m3/h m3/s
490 BOSTON Corinne -60.94934 14.68329 Ravine Mansarde 25 0.007
VII – Irrigation du bassin versant de la rivière Cacao
Groupe A
Groupe Préleveurs Débit
prélevé m3/s Créneaux d'autorisation : Jours/Heures
A 1 0,014
Lundi de 16h au lendemain 9h
Mercredi de 16h au lendemain 9h
Vendredi de 16h au lendemain 9h
ClePrelevement Préleveur groupe A Longitude Latitude Source de prélèvement
Débit
Autorisé
m3/h m3/s
479 SAINTE ROSE MERIL Fred 60.93411 14.65192 Rivière Cacao 50 0.014
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