YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2025-412
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne / services vétérinaires santé, protection animale
et environnement
89-2025-11-24-00002 - levée de mise de surveillance d'un troupeau de
volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection
à SALMONELLA ENTERITIDIS. (2 pages) Page 6
89-2025-11-24-00001 - levée de surveillance d'un troupeau de de poules
pondeuses de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à
SALMONELLA ENTERITIDIS. (2 pages) Page 9
89-2025-11-26-00004 - mise sous surveillance d'un troupeau de volailles de
chair GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLA
ENTERIDIS (3 pages) Page 12
89-2025-11-26-00005 - mise sous surveillance durant 21 jours d'un site de
détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour
en provenance d'une zone de surveillance au titre de l'influenza
aviaire (4 pages) Page 16
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2025-11-21-00001 - Arrêté n° DDT/SAAT/2025/0072
portant
modification de l'arrêté n° DDT/SAAT/2018/0006, portant
constitution et composition de la commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de l'Yonne (4
pages) Page 21
89-2025-11-24-00004 - ARRÊTE N°DDT/SEA/ 2025-74
modificatif
portant institution d'un comité départemental de suivi du
loup
dans le département de l'Yonne (4 pages) Page 26
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2025-12-02-00001 - Décision n° DDT/SHBS/UHLS/2025-007 de
délégation de signature du délégué adjoint de l'Agence dans le
département de l'Yonne à plusieurs de ses collaborateurs. (4 pages) Page 31
89-2025-12-02-00002 - Décision n° DDT/SHBS/UHLS/2025-008 de
subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à
l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. (2 pages) Page 36
Direction départementale des territoires de l'Yonne / SEFREN
89-2025-11-24-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0060 portant
renouvellement des pratiques particulières de la pêche de certaines
espèces piscicoles (carnassiers) sur l'étang "Nord Picardie" à GURGY (3
pages) Page 39
2
89-2025-11-24-00006 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0061 portant
renouvellement de l'arrêté sur la pratique particulière de la pêche de
certaines espèces piscicoles (carnassiers) en "no kill" sur le Canal de
Bourgogne entre les écluses 95 et 96, sur le territoire de la commune de
TONNERRE (6 pages) Page 43
89-2025-11-24-00007 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0077 portant sur la
création d'un parcours de pêche à la carpe de nuit sur une partie de la
rivière Armançon sur le territoire de la commune de TONNERRE (4
pages) Page 50
89-2025-11-24-00008 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0078 portant
interdiction temporaire de la pêche du brochet et du sandre, des
techniques de la pêche sur la zone identifiée du réservoir du Bourdon
(4 pages) Page 55
89-2025-11-26-00001 - Arrêté N° DDT/SEE/2025/0082 relatif aux
périodes d'ouverture et de fermeture de la pêche en 2026 dans le
département de l'Yonne (7 pages) Page 60
89-2025-11-26-00008 - Arrêté préfectoral n°
DDT-SEFREN-URN-2025-049 portant prescription de la révision du Plan de
Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de
l'Yonne sur la commune de Bassou, dans le département de l'Yonne (89)
(3 pages) Page 68
89-2025-11-26-00007 - Arrêté préfectoral n°
DDT-SEFREN-URN-2025-050 portant prescription de la révision du Plan de
Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de
l'Yonne sur la commune de Beaumont, dans le département de l'Yonne
(89) (4 pages) Page 72
89-2025-11-26-00009 - Arrêté préfectoral n°
DDT-SEFREN-URN-2025-051 portant prescription de la révision du Plan de
Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de
l'Yonne sur la commune de Bonnard, dans le département de l'Yonne
(89) (4 pages) Page 77
89-2025-11-26-00010 - Arrêté préfectoral n°
DDT-SEFREN-URN-2025-052 portant prescription de la révision du Plan de
Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de
l'Yonne sur la commune de Cézy, dans le département de l'Yonne (89)
(3 pages) Page 82
89-2025-11-26-00015 - Arrêté préfectoral n°
DDT-SEFREN-URN-2025-053 portant prescription de la révision du Plan de
Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de
l'Yonne sur la commune de Champlay, dans le département de l'Yonne
(89) (3 pages) Page 86
3
89-2025-11-26-00012 - Arrêté préfectoral n°
DDT-SEFREN-URN-2025-054 portant prescription de la révision du Plan de
Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de
l'Yonne sur la commune de Charmoy, dans le département de l'Yonne
(89) (3 pages) Page 90
89-2025-11-26-00013 - Arrêté préfectoral n°
DDT-SEFREN-URN-2025-055 portant prescription de la révision du Plan de
Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de
l'Yonne sur la commune de Chemilly-sur-Yonne, dans le département de
l'Yonne (89) (4 pages) Page 94
89-2025-11-26-00014 - Arrêté préfectoral n°
DDT-SEFREN-URN-2025-056 portant prescription de la révision du Plan de
Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de
l'Yonne sur la commune de Cheny, dans le département de l'Yonne (89)
(4 pages) Page 99
89-2025-11-26-00016 - Arrêté préfectoral n°
DDT-SEFREN-URN-2025-057 portant prescription de la révision du Plan de
Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de
l'Yonne sur la commune de Chichery, dans le département de l'Yonne
(89) (3 pages) Page 104
89-2025-11-26-00017 - Arrêté préfectoral n°
DDT-SEFREN-URN-2025-058 portant prescription de la révision du Plan de
Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de
l'Yonne sur la commune de Epineau-les-Voves, dans le département de
l'Yonne (89) (3 pages) Page 108
89-2025-11-26-00018 - Arrêté préfectoral n°
DDT-SEFREN-URN-2025-059 portant prescription de la révision du Plan de
Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de
l'Yonne sur la commune de Laroche-Saint-Cydroine, dans le département
de l'Yonne (89) (4 pages) Page 112
89-2025-11-26-00019 - Arrêté préfectoral n°
DDT-SEFREN-URN-2025-060 portant prescription de la révision du Plan de
Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de
l'Yonne sur la commune de Migennes, dans le département de l'Yonne
(89) (3 pages) Page 117
89-2025-11-26-00020 - Arrêté préfectoral n°
DDT-SEFREN-URN-2025-061 portant prescription de la révision du Plan de
Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de
l'Yonne sur la commune de Saint-Aubin-sur-Yonne, dans le département
de l'Yonne (89) (4 pages) Page 121
4
89-2025-11-26-00021 - Arrêté préfectoral n°
DDT-SEFREN-URN-2025-062 portant prescription de la révision du Plan de
Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de
l'Yonne sur la commune de Saint-Julien-du-Sault, dans le département de
l'Yonne (89) (4 pages) Page 126
89-2025-11-26-00022 - Arrêté préfectoral n°
DDT-SEFREN-URN-2025-063 portant prescription de la révision du Plan de
Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de
l'Yonne sur la commune de Villecien, dans le département de l'Yonne
(89) (3 pages) Page 131
89-2025-11-26-00023 - Arrêté préfectoral n°
DDT-SEFREN-URN-2025-064 portant prescription de la révision du Plan de
Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de
l'Yonne sur la commune de Villevallier, dans le département de l'Yonne
(89) (3 pages) Page 135
Préfecture de l'Yonne / Cabinet Direction des Sécurités
89-2025-11-25-00003 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté
n°PREF/DRLP/2004/1035 portant autorisation de création d'une
hélistation spécialement destinée au transport public à la demande
à des fins sanitaires au centre de secours principal de Sens et portant
abrogation de l'arrêté n°PREF/CAB/2006/0246 portant autorisation de
mise en service d'une hélistation spécialement destinée au transport
public à la demande à des fins sanitaires (2 pages) Page 139
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2025-11-21-00002 - AP agrément médecin (2 pages) Page 142
89-2025-12-01-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du
périmètre d'intervention du syndicat mixte fermé labellisé EPAGE
Sequana (22 pages) Page 145
5
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2025-11-24-00002
levée de mise de surveillance d'un troupeau de
volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS
pour suspicion d'infection à SALMONELLA
ENTERITIDIS.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-11-24-00002 - levée de mise
de surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLA
ENTERITIDIS.
6
wits ; Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET | du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsDE L'YONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2025-0281DE LEVEE DE SURVEILLANCE D'UN TROUPEAU DE VOLAILLES DE —CHAIR DE L'ESPECE GALLUS GALLUS POUR SUSPICION D'INFECTION ASALMONELLA ENTERITIDIS.Le Préfet de l'Yonne,
VU le règlement CE/2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur lecontrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimen-taire ;VU les décrets et arrêtés ministériels pris en application des articles L.221-1 ou L.221-2 du code ruralfixant les mesures applicables aux maladies animales et les prophylaxies organisées ;VU les articles L.223-4 à L.223-8 du Code rural sur les mesures à mettre en œuvre en cas de maladiesréputées contagieuses ;VU l'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en applicationde l'article L. 221-1 du Code rural et de la pêche maritime ;VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections a Salmonella considéréescomme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindesd'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelles considérées comme dangers sa-nitaires dans ces troupeaux ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0251 du 28 octobre 2025 portant subdélégation de signature deMadame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de l'Yonne par intérimVU l'arrêté DDETSPP-SVSPAE-2025-0252 du 28 octobre 2025 portant subdélégation de signature deMadame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de l'Yonne par intérim pour l'exercice des compétencesd'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateurConsidérant le compte-rendu d'analyse référencé 251104074565-01 en date du 07 novembre 2025, desexamens bactériologiques effectués par le laboratoire EUROFINS (03017 Moulins), en vue de larecherche de salmonelles sur un prélèvement environnemental effectué le 03 novembre 2025 dans lebâtiment VO89AOO de l'exploitation LA GRANGE AU ROI;SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations par intérim de l'Yonne ;
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 AuxerreWe 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-11-24-00002 - levée de mise
de surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLA
ENTERITIDIS.
7
ARRETEArticle 1: .L'arrêté préfectoral DDETSPP-SVSPAE-2025-0201 portant mise sous surveillance d'un troupeau devolailles de chair de l'espèce Gallus gallus pour suspicion d'infection a Salmonella enteritidis est levé.Article2:Madame la Secrétaire Générale, Madame la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations par intérim de l'Yonne, Monsieur le maire de lacommune de CHAMPIGNELLES et le vétérinaire sanitaire représenté par la MC VET CONSEIL,mandatés pour l'exécution des mesures de police sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté.
Auxerre, le 07 novembre 2025
Pour la Directrice par intérim,ffe d'unité Environ rent,
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations; 3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre2/2 | 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-11-24-00002 - levée de mise
de surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLA
ENTERITIDIS.
8
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2025-11-24-00001
levée de surveillance d'un troupeau de de poules
pondeuses de l'espèce GALLUS GALLUS pour
suspicion d'infection à SALMONELLA
ENTERITIDIS.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-11-24-00001 - levée de
surveillance d'un troupeau de de poules pondeuses de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLA
ENTERITIDIS.
9
rs
PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE L'YONNE | | du Travail, des SolidaritésBr et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2025-0282DE LEVÉE DE SURVEILLANCE D'UN TROUPEAU DE POULES PONDEUSESDE L'ESPÈCE GALLUS GALLUS POUR INFECTION À SALMONELLAENTERITIDIS.Le Préfet de l'Yonne,VU le règlement CE/2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre2003 sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques pré-sents dans la chaîne alimentaire ;VU les décrets et arrêtés ministériels pris en application des articles L.221-1 ou L.221-2du code rural fixant les mesures applicables aux maladies animales et les prophylaxiesorganisées ;VU les articles L.223-4 à L.223-8 du Code rural sur les mesures à mettre en œuvre encas de maladies réputées contagieuses ;VU l'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt nationalen application de l'article L. 221-1 du Code rural et de la pêche maritime;VU l'arrêté ministériel du 27 février 2023 relatif à la lutte contre les infections à Salmo-nelle dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consom-mation et dans les troupeaux de reproducteurs de l'espèce Gallus gallus ou Meleagrisgallopavo;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0251 du 28 octobre 2025 portant subdélégation de si-gnature de Madame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérimVU l'arrêté DDETSPP-SVSPAE-2025-0252 du 28 octobre 2025 portant subdélégationde signature de Madame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne parintérim pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercicedes attributions du pouvoir d'adjudicateurDDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre1/2 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-11-24-00001 - levée de
surveillance d'un troupeau de de poules pondeuses de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLA
ENTERITIDIS.
10
Considérant le compte-rendu d'analyses référencé 251101015616-01 en date du 10novembre 2025, des examens bactériologiques effectués par le laboratoire EUROFINS(03017 MOULINS), en vue de la recherche de salmonelles sur des prélevementsenvironnementaux effectués le 06 novembre 2025 dans le bâtiment VO89 BED del'exploitation SCEA DES CAUMES — 89310 ETIVEY;SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations cde l'Yonne par intérim;ARRETEArticle 1 :L'arrêté préfectoral DDETSPP-SVSPAE-2025-0240 portant déclaration d'infection d'untroupeau de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus pour l'infection à Salmonellaentéritidis est levé.Article 2 :Madame la Secrétaire Générale, Madame la Directrice Départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim etMonsieur le maire de la commune d'ETIVEY, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à AUXERRE, le 13 novembre 2025 Pour La Directrice par intérim,La Cheffe d'unité Environnementpnae
Pra
" a"AgOoww Cécile MENETRIER
Une copie de cet arrété est adressée a:+ Clinique vétérinaire AUXAVIA
2/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-11-24-00001 - levée de
surveillance d'un troupeau de de poules pondeuses de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLA
ENTERITIDIS.
11
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2025-11-26-00004
mise sous surveillance d'un troupeau de volailles
de chair GALLUS GALLUS pour suspicion
d'infection à SALMONELLA ENTERIDIS
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-11-26-00004 - mise sous
surveillance d'un troupeau de volailles de chair GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLA ENTERIDIS 12
RE He Direction Départementale de l'Emploi,PREFET du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2025-0298PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN TROUPEAU DE VOLAILLESDE CHAIR DE L'ESPECE GALLUS GALLUS POUR SUSPICION D'INFECTIONA SALMONELLA ENTERITIDIS.Le Préfet de l'Yonne,VU le règlement CE/2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur lecontrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimen-taire ;VU les décrets et arrêtés ministériels pris en application des articles L.221-1 ou L.221-2 du code ruralfixant les mesures applicables aux maladies animales et les prophylaxies organisées ;VU les articles L.223-4 à L.223-8 du Code rural sur les mesures à mettre en œuvre en cas de maladiesréputées contagieuses ;VU l'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en applicationde l'article L. 221-1 du Code rural et de la pêche maritime ;VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections a Salmonella considéréescomme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindesd'engraissement et fixant les modalitésde déclaration des salmonelles considérées comme dangers sa-nitaires dans ces troupeaux ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0251 du 28 octobre 2025 portant subdélégation de signature de Ma-dame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de |'dns ms. du travail, des solidarités et dela protection des populations de l'Yonne par intérim;VU l'arrêté DDETSPP-SVSPAE-2025-0252 du 28 octobre 2025 portant subdélégation de signature deMadame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de l'Yonne par intérim pour l'exercice des compétences d'ordonna-teur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateurConsidérant les comptes-rendus d'analyse référencé $.2025.15134-1 et S.2025.15135-01 en date du 14novembre 2025, des examens bactériologiques effectués par le laboratoire LBAA (26300 BOURG DEPEAGE) en vue de la recherche de salmonelles sur un prélèvement environnemental effectué le 07novembre 2025 dans les bâtiments VO89BAQ et VO89BAP de l'exploitation de EARL PLEIN AIR;SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations par intérim de l'Yonne ;
Anne-Sophie SATURNIN | DDETSPPService vétérinaires Siège et Pôle Protection des populations,3 ' : 3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerresanté protection animales 1/3 03 86 72 69 0003 86 72 69 33
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-11-26-00004 - mise sous
surveillance d'un troupeau de volailles de chair GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLA ENTERIDIS 13
ARRETEArticle 1:Le troupeau de volailles de l'espèce Gallus gallus des bâtiments VO89BAQ et VO89BAP de l'EARL PLEINAIR situé 89130 MOULINS SUR OUANNE étant suspects d'être infecté par Salmonella Enteritidis, sontplacés sous la surveillance de la clinique vétérinaire SELARL GO-VET qui devra rendre compterégulièrement à la directrice départementale par intérim en charge de la protection des populationsdes mesures prises dans l'élevage et des résultats obtenus.Article 2 :La mise sous surveillance de ce troupeau entraîne l'application des mesures suivantes :1) L'inscription du résultat des analyses au registre de l'élevage et sur la fiche d'information surla chaîne alimentaire transmise à l'abattoir ;2) La séquestration du troupeau suspect sur le site d'élevage ;3) Tout mouvement de volailles et de leurs produits à destination ou en provenance du sited'élevage du troupeau suspect est interdit, sauf sur autorisation de la directricedépartementale en charge de la protection des populations ;4) Tout mouvement de matériel à partir du site d'élevage du troupeau suspect est interdit,sauf sur autorisation de la directrice départementale en charge de la protection despopulations ;5) Le laissez-passer n'est obtenu qu'après l'accord des autorités sanitaires de l'abattoir et doitdonc être demandé dans un délai suffisant avant la date d'abattage prévue ;6) Après l'abattage du ou des troupeaux suspects, nettoyage et désinfection des locaux, deleurs abords, des parcours, de leurs voies d'accès et du matériel d'élevage du ou destroupeaux infectés et des véhicules servant au transport des volailles, suivis d'un videsanitaire et réalisés conformément à l'article 14 de l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 sus-visé, et destruction de l'aliment stocké sur l'exploitation et distribué aux volaillessuspectes;7) Élimination des effluents de l'élevage hébergeant le troupeau suspect, respectueuse del'environnement et de la protection sanitaire d'autres exploitations ;8) Interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d'hébergement avant la levéede l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance ;9) Interdiction de déroger au dépistage systématique de tous les troupeaux prévu à l'alinéa Vde l'article 5 de l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 sus-visé pendant au minimum six cyclesen élevage de poulets standard ou trois cycles en élevage de poulets sous signe de qualité àcroissance lente ;Article 3 :L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance sera abrogé par le préfet sur proposition de la directricedépartementale par intérim en charge de la protection des populations après abattage du ou destroupeaux suspects, réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection, vide sanitaire puisvérification de leur efficacité, conformément aux dispositions de l'article 15 de l'arrêté ministériel du24 avril 2013 sus-visé.
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre2/3 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-11-26-00004 - mise sous
surveillance d'un troupeau de volailles de chair GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLA ENTERIDIS 14
Article 4:Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application Télérecours citoyens accessiblepar le site internet "i tos://www.telerecours.fr.
Article 5:Le présent arrêté est notifié par voie postale à l'EARL PLEIN AIR par courrier recommandé avec l'accuséde réception numéro 2C xxxxx.
Article 6:Madame la Secrétaire Générale, Madame la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations par intérim de l'Yonne, Monsieur le maire de lacommune de MOULINS SUR OUANNE et le vétérinaire sanitaire représenté par SELARL GO-VET,mandatés pour l'exécution des mesures de police sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté.
Auxerre, le 21 novembre 2025
Pour la directrice départementale par intérim,La Cheffe d'unité Environnement
Cécile MENETRIER
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre3/3 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-11-26-00004 - mise sous
surveillance d'un troupeau de volailles de chair GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLA ENTERIDIS 15
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2025-11-26-00005
mise sous surveillance durant 21 jours d'un site
de détention de volailles suite à l'introduction de
poussins d'un jour en provenance d'une zone de
surveillance au titre de l'influenza aviaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-11-26-00005 - mise sous
surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone
de surveillance au titre de l'influenza aviaire
16
| as 7 | Direction Départementale de l'Emploi,PREFET du Travail, des Solidariteset de la Protection des PopulationsDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2025-0299PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE DURANT 21 JOURS D'UN SITE DEDETENTION DE VOLAILLES SUITE À L'INTRODUCTION DE POUSSINSD'UN JOUR EN PROVENANCE D'UNE ZONE DE SURVEILLANCE AU TITRE| DE L'INFLUENZA AVIAIRELe Préfet de l'Yonne,VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux mala-dies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé ani-male (« législation sur la santé animale ») ;VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies ré-pertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque consi-dérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règle-ment (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à laprévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;VU le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L 201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 aL223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la luttecontre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opé-rateurs et les professionnelsliés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oi-seaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou auxêtres humains;VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 modifié relatif aux mesures de surveillance, de préven-tion, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;VU l'arrêté du 17 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque « élevé » sur l'ensemble du territoiremétropolitain, en matière d'influenza aviaire hautement pathogène;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0251 du 28 octobre 2025 portant subdélégation de signature de Ma-dame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de l'Yonne par intérim ;
Laure Delamasantiere siz ale P ond DDETSPPService vétérinaires : lege et PO € rotection des populationssanté protection animales 1/4 3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre86 7203 86 7269 27 03 86 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-11-26-00005 - mise sous
surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone
de surveillance au titre de l'influenza aviaire
17
VU l'arrêté DDETSPP-SVSPAE-2025-0252 du 28 octobre 2025 portant subdélégation de signature deMadame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de l'Yonne par intérim pour l'exercice des compétences d'ordonna-teur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur;CONSIDÉRANT que le lot de volailles d'un jour mis en place dans l'exploitation provient d'un couvoirplacé sous contrôle officiel et situé dans un périmètre réglementé autour d'un foyer d'Influenza aviairehautement pathogène ;CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller certains élevages afin d'identifier une éventuelle diffusion duVITUS;SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations par intérim de l'Yonne ;ARRÊTE
Article ter :Les poussins d'un jour arrivés dans les bâtiments enregistrés sous les numéros INUAV VO89BBR etVO89BBS, le 24 novembre 2025, de l'exploitation EARL DES TROIS POULAILLERS sise L'Etant — 8 routedes Fleuris — Malicorne - 89120 CHARNY-OREE-DE-PUISAYE, hébergeant des animaux sensibles aInfluenza Aviaire, sont placés sous la surveillance de la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations par intérim (DDETSPP 89) et du DocteurIsabelle VAN EYCK - 45 route d'Auxerre - 89470 MONETEAU.
Article 2 :La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes :1°) Les animaux introduits en provenance de la zone réglementée sont mis en place dans un bâtimentvide de toute volaille.2°) Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer sur le site ou en sortir, sauf dérogationaccordée par la DDETSPP.3°) Sur demande de la DDETSPP, des visites périodiques seront réalisées par le vétérinaire sanitaire del'exploitation, avec examen clinique des volailles, comprenant, le cas échéant, un prélèvementd'échantillons aux fins d'examen de laboratoire, étant entendu qu'un registre des visites et desobservations faites doit être tenu. Un compte rendu sera adressé à la DDETSPP.4°) L'éleveur est tenu de signaler immédiatement et sans délai à son vétérinaire sanitaire tout problèmeparticulier survenant dans son élevage.5°) Toutes les mesures de biosécurité prévues par l'arrêté du 29 septembre 2021 sus-visé sont mises enplace et appliquées au sein de l'élevage. En particulier, si l'élevage se compose de plusieurs bâtiments,l'éleveur visitera les bâtiments ayant reçu les volailles d'un jour provenant de la zone réglementée aprèsses autres bâtiments.6°) Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs y compris lesabats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d'autres oiseaux captifs, aucun lisier,aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne doit sortirde l'exploitation. La DDETSPP peut accorder des dérogations pour la sortie de produits d'origineDDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre2/4 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-11-26-00005 - mise sous
surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone
de surveillance au titre de l'influenza aviaire
18
animale, d'aliment ou de matériel, sur demande, avec l'émission d'un laissez-passer et la mise en placede mesures pour éviter la propagation de la maladie.Les moyens de transport devront pénétrer dans l'exploitation en fin de tournée et pouvoir êtrefacilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.7°) L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que l'éleveur, les personnes chargées dessoins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents de la DDETSPP et les personnes expressémentautorisées par la DDETSPP. des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes etles matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.8°) Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes.Toute personne autorisée à sortir de l'exploitation doit auparavant changer de vêtements, à moinsqu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection et des surbottes qui seront laisséessur place. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.9°) Tout véhicule autorisé à sortir de l'exploitation est lavé avec un produit détergent et ses roues sontdésinfectées à l'aide d'un produit actif contre le virus. Les véhicules quittant l'exploitation ne peuventen aucun cas être conduits directement dans une autre exploitation hébergeant des espèces sensibles.10°) Les mouvements des personnes manipulant des volailles sont contrôlés par le vétérinaire sanitairelors de sa visite.
Article 3: .Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la mise en place des animaux provenant d'unezone réglementée et après visite du vétérinaire sanitaire comprenant :- un contrôle des registres ; |- un examen clinique favorable des animaux hébergés dans les bâtiments visés à l'article 1;Le compte-rendu de la visite sera transmis à la DDETSPP.
Article 4 :Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sontpassibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articlesL228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5: |Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délaide 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application télérecours citoyensaccessible par le site internet htips://wwuw, telerecours.fr.
Article 6 :Le présent arrêté est notifié par voie postale à l'EARL DES TROIS POULAILLERS par courrierrecommandé avec l'accusé de réception numéro 2C xxxxx.
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre3/4 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-11-26-00005 - mise sous
surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone
de surveillance au titre de l'influenza aviaire
19
Article7 :Madame la Secrétaire Générale, Madame la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations par intérim de l'Yonne, Madame le maire de lacommune de CHARNY OREE DE PUISAYE et le vétérinaire sanitaire, Docteur Isabelle VAN EYCK,mandaté pour l'exécution des mesures de police sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'application du présent arrêté.
Auxerre, le 24 novembre 2025Pour la directrice départementale par intérim,La Cheffe d'unité Environnement
Cécile MÉNÉTRIER
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre4/4 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-11-26-00005 - mise sous
surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone
de surveillance au titre de l'influenza aviaire
20
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-11-21-00001
Arrêté n° DDT/SAAT/2025/0072
portant modification de l'arrêté n°
DDT/SAAT/2018/0006, portant constitution et
composition de la commission départementale
de la préservation des espaces naturels, agricoles
et forestiers de l'Yonne
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-21-00001 - Arrêté n° DDT/SAAT/2025/0072
portant modification de l'arrêté n° DDT/SAAT/2018/0006, portant constitution et composition de la commission départementale de
la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de l'Yonne
21
= Direction d tPRÉFET I épartementaleDE L'YONNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SAAT/2025/0072portant modification de l'arrêté n° DDT/SAAT/2018/0006, portant constitution et composition de lacommission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de l'YonneLe Préfet de l'Yonne,
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 112-1-1 et D. 112-111 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 243-1, R. 133-1 etsuivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne :VU l'arrêté n°DDT/SAAT/2018/0006 du 25 octobre 2018 portant constitution et composition de lacommission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de l'Yonne,modifié par les arrêtés n°DDT/SAAT/2020/0066 et n°DDT/SAAT/2021/0133 ;CONSIDÉRANT la désignation par l'association des maires de l'Yonne de M. Gilles ABRY et de MmeFrançoise SAVIE-EUSTACHE en tant que représentants des maires de l'Yonne, mentionnés au 2° del'article 2 du présent arrêté ;CONSIDÉRANT la désignation par l'association des maires de l'Yonne de M. Jean-Pierre BAUSSART entant que représentant d'un syndicat mixte mentionné au 3° de l'article 2 du présent arrêté;CONSIDÉRANT la désignation par la Fédération régionale des CUMA de Bourgogne - antenne del'Yonne, de M. Bertrand ROSIER en tant que président d'une association locale affiliée à un organismenational à vocation agricole et rurale agréé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, mentionné au8° de l'article 2 du présent arrêté ;CONSIDÉRANT la désignation par l'association des propriétaires agricoles de l'Yonne de M. HubertLEPRETRE en tant que membre proposé par une organisation représentative des propriétaires agricolesdans le département , mentionné au 9° de l'article 2 du présent arrêté ;CONSIDÉRANT la désignation par le préfet de l'Yonne de deux associations agréées de protection del'environnement, à savoir L'Association de Défense de l'Environnement et de la Nature de l'Yonne, etYonne Nature Environnement, mentionnées au 13° de l'article 2 du présent arrêté :SUR proposition de la directrice départementale des territoires,
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-21-00001 - Arrêté n° DDT/SAAT/2025/0072
portant modification de l'arrêté n° DDT/SAAT/2018/0006, portant constitution et composition de la commission départementale de
la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de l'Yonne
22
ARRETE
Article 1L'arrêté n° DDT/SAAT/2018/0006 du 25 octobre 2018 portant constitution et composition de lacommission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de l'Yonneest modifié et complété comme suit ; i
Article2La CDPENAF, présidée par le préfet ou son représentant (un membre du corps préfectoral, la directricedépartementale des territoires ou son adjointe, ou un chef du service de la DDT), comprend lesmembres suivants, en tant que membres titulaires, ou leurs représentants désignés par le titulaire lui-même ou l'organe représentatif de la structure concernée, conformément à l'article R. 133-3 du codedes relations entre le public et l'administration :1° Le président du conseil départemental de l'Yonne ;2° Deux maires désignés par l'association des maires de l'Yonne, à savoir Mme Françoise SAVIE-EUSTACHE, ainsi que M. Bernard RAGAGE, représentant la commune de Quarré-les-Tombes, située entout ou partie en zone de montagne, ou son représentant M. Gilles ABRY.3° M. Jean-Pierre BAUSSART, représentant le président d'un établissement public mentionné à l'articleL143-16 du code de l'urbanisme, désigné par l'association des maires de l'Yonne :4 Le président de l'association départementale des communes forestières de l'Yonne;5° La directrice départementale des territoires de l'Yonne ;6° Le président de la chambre d'agriculture de l'Yonne ;7° Le président de chacune des organisations syndicales départementales représentatives au niveaudépartemental habilitées en application du décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à lareprésentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes oucommissions, à savoir :- Le président des Jeunes agriculteurs de l'Yonne;- Le président de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles del'Yonne ;- Le président de la Coordination rurale ;- Le porte-parole de la Confédération paysanne de l'Yonne ;8° M. Bertrand ROSIER, président de la Fédération régionale des CUMA de Bourgogne - antenne del'Yonne, association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole et rurale ;9° M. Hubert LEPRETRE, proposé par une organisation représentative des propriétaires agricoles dans ledépartement de l'Yonne ;10° Le président du syndicat des forestiers privés de l'Yonne ;11° Le président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Yonne :12° Le président de la chambre départementale des notaires ;13° Les présidents de deux associations agréées de protection de l'environnement, à savoir :- L'Association de Défense de l'Environnement et de la Nature de l'Yonne ;- L'Association Yonne Nature Environnement;14° Le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), dans les conditions fixées parl'article L112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-21-00001 - Arrêté n° DDT/SAAT/2025/0072
portant modification de l'arrêté n° DDT/SAAT/2018/0006, portant constitution et composition de la commission départementale de
la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de l'Yonne
23
De même, participent avec voix consultative, en qualité d'experts :- le Directeur du Conseil en architecture, urbanisme et environnement de l'Yonne(CAUE);- le directeur de l'antenne Yonne du Centre Régional de la Propriété Forestière Bourgogne(CRPFB) ;- Un représentant de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER)compétente pour le département;- Le directeur de l'agence locale de l'Office national des forêts (ONF) ;
Article 3Le secrétariat de la commission est assuré par la Direction Départementale des Territoires de l'Yonne.
Article 4Les membres de la commission mentionnés aux 2°, 3°, 8, 9 et 13° sont nommés pour une durée de sixans, renouvelable, par arrêté du préfet, en application de l'article D. 112-1-11 du Code rural et de lapêche maritime précité.Article 5La commission est dotée d'un règlement intérieur, approuvé par la CDPENAF en date du 24 mars 2022,qui est annexé au présent arrêté.Article 6Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Article 7Le préfet de l'Yonne, la secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale desterritoires de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de l'État, et dont copie sera adressée à chacun desmembres de la CDPENAF.
Fait à Auxerfe, leLe-Préfet,
df aff weLe présent arrêté peut être contesté dans eal deux mois a compter de sa notification ou de sa publication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé del'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même êtredéférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même encas de décision explicite à compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnesmorales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens,accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-21-00001 - Arrêté n° DDT/SAAT/2025/0072
portant modification de l'arrêté n° DDT/SAAT/2018/0006, portant constitution et composition de la commission départementale de
la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de l'Yonne
24
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-21-00001 - Arrêté n° DDT/SAAT/2025/0072
portant modification de l'arrêté n° DDT/SAAT/2018/0006, portant constitution et composition de la commission départementale de
la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de l'Yonne
25
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-11-24-00004
ARRÊTE N°DDT/SEA/ 2025-74
modificatif portant institution d'un comité
départemental de suivi du loup
dans le département de l'Yonne
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-24-00004 - ARRÊTE N°DDT/SEA/ 2025-74
modificatif portant institution d'un comité départemental de suivi du loup
dans le département de l'Yonne
26
EEPREFET _DE L'YONNE des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
ARRÊTE N°DDT/SEA/ 2025-74modificatif portant institution d'un comité départemental de suivi du loupdans le département de l'YonneLe Préfet de l'Yonne,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 411-1 et L 411-2 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans lesespaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;VU le Plan national d'actions 2024-2029 sur le loup et les activités d'élevage, et en particulier son action4.2 visant à renforcer le pilotage du plan sur les fronts de colonisation en instaurant notamment unecellule de veille départementale ;VU l'arrêté N° DDT/SEM/2019/0014 du 4 juillet 2019 portant institution d'une cellule de veille sur le loupdans le département de l'Yonne ;VU l'arrêté n° DDT/SEM/2021/0002 portant modification de l'arrêté N°DDT/SEM/2019/0014 du 4 juillet2019 portant institution d'une cellule de veille sur le loup dans le département de l'Yonne ;VU l'arrêté N° DDT/SEA/2022-59 portant institution d'un comité départemental de suivi du loup dans ledépartement de l'Yonne ;CONSIDÉRANT les attaques de troupeaux constatées depuis 2018 dans le département de l'Yonne, etpour lesquelles la responsabilité du loup n'a pas été écartée ;CONSIDÉRANT la mise en place d'une zone de présence permanente instituée par l'OFB aux confins del'Aube et de l'Yonne ;CONSIDÉRANT la nécessité de renforcer les mesures d'accompagnement des éleveurs ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires ;
Direction Départementale desTerritoires3 rue Monge - BP 79 1/489011 AUXERRE Cedextél. 03 86 48 41 00www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-24-00004 - ARRÊTE N°DDT/SEA/ 2025-74
modificatif portant institution d'un comité départemental de suivi du loup
dans le département de l'Yonne
27
ARRETE:Article 1° : ObjetUn comité départemental de suivi du loup (Canis lupus) est institué dans le département de l'Yonne, acompter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Objectifs et missionsL'objectif de ce comité est de dresser un bilan relatif à la présence du loup dans le département etd'échanger sur les orientations nationales et locales à mettre en œuvre.Ce comité de suivi présente de plus un double avantage :* créer les conditions d'un dialogue constructif entre les acteurs départementaux concernés, enparticulier au sujet des situations difficiles rencontrées par les éleveurs ;° faire émerger des positions techniques partagées et les meilleures solutions possibles pour letraitement des situations difficiles.En outre, ses missions sont les suivantes :° diffuser les données disponibles concernant l'espèce, telles que les tendances d'évolution desaires de répartition et de démographie, le bilan des dommages aux troupeaux ou les moyens deprotection mis en œuvre ;° partager les informations sur les signalements et indices de présence du loup relevés dans ledépartement par le réseau de correspondants ;° informer les acteurs des évolutions législatives et réglementaires relatives à l'espèce ;° présenter les dispositions envisagées, à l'échelle départementale, pour concilier la préservationde cette espèce protégée et les activités humaines ;° mettre en place un protocole d'action adapté et réactif, en fonction de l'évolution de lasituation locale ;° diffuser une information transparente et objective auprès du public.
Article 3 : CompositionLe comité départemental de suivi du loup est présidé par le préfet ou son représentant. Il est composécomme suit :> Services de l'État et établissements publics- Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant ;- Monsieur le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant;- Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBourgogne-Franche-Comté ou son représentant ;- Madame la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne-Franche-Comté ou son représentant ;
Direction Départementale desTerritoires3 rue Monge - BP 7989011 AUXERRE Cedextél. 03 86 48 41 00www.yonne.gouv.fr2/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-24-00004 - ARRÊTE N°DDT/SEA/ 2025-74
modificatif portant institution d'un comité départemental de suivi du loup
dans le département de l'Yonne
28
- Monsieur le délégué régional de l'office national de la biodiversité (OFB) de Bourgogne-Franche-Comté ou son représentant;- Monsieur le chef du service départemental de l'Yonne de |'OFB ou son représentant;- Monsieur le directeur de l'agence Bourgogne Ouest de l'office national des forêts (ONF) ou sonreprésentant ;- Madame la directrice départementale des territoires de l'Yonne ou son représentant;- Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Aube ou son représentant ;- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de l'Yonne ou son représentant;- Monsieur le président du groupement départemental de l'Yonne des lieutenants de louveterie ouson représentant ;> Élus et collectivités territoriales- Monsieur le président du conseil départemental de l'Yonne ou son représentant ;- Madame la présidente de l'association des maires ruraux de l'Yonne ou son représentant ;- Monsieur le président de la communauté de communes « le Tonnerrois en Bourgogne » ou sonreprésentant;- Monsieur le président du parc naturel régional du Morvan ou son représentant ;> Représentants de la profession agricole- Monsieur le président de la chambre d'agriculture de l'Yonne ou son représentant ;- Monsieur le président de la Mutualité Sociale Agricole ou son représentant;- Monsieur le président d'Alysé ou son représentant;- Monsieur le président de la fédération départementale de l'Yonne des syndicats d'exploitantsagricoles ou son représentant ;- Monsieur le président des jeunes agriculteurs de l'Yonne ou son représentant ;- Monsieur le porte-parole de la confédération paysanne de l'Yonne ou son représentant;- Madame la présidente de la coordination rurale de l'Yonne ou son représentant;- Monsieur le président de la fédération ovine de l'Yonne ou son représentant ;
Vs> Associations de protection de la nature- Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Yonne où sonreprésentant ;- Monsieur le président du conservatoire d'espaces naturels bourguignons ;- Monsieur le délégué général du comité territorial de l'Yonne de la ligue pour la protection desoiseaux de Bourgogne-Franche-Comté ou son représentant ;- Madame la présidente de l'association le Ruban Vert ou son représentant.Si l'ordre du jour le nécessite, le préfet peut inviter aux réunions du comité départemental loup toutepersonne ou structure en mesure d'éclairer utilement les débats.
Article 4 : Organisation et fonctionnementLe comité départemental de suivi du loup se réunit à l'initiative du préfet ou de son représentant. Sonsecrétariat est assuré par la direction départementale des territoires de l'Yonne.
Direction Départementale desTerritoires3 rue Monge - BP 7989011 AUXERRE Cedextél. 03 86 48 41 00www.yonne.gouv.fr3/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-24-00004 - ARRÊTE N°DDT/SEA/ 2025-74
modificatif portant institution d'un comité départemental de suivi du loup
dans le département de l'Yonne
29
Article 5La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont chargées del'exécution du présent arrêté.
Fait à Auxerre, le À k NOV. 2025Le Préfet,
"S_ Pascal JAN
Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois a compter de sa publication et affichage :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé del'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même êtredéférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même encas de décision explicite à compter de sa notification.- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnesmorales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens,accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Direction Départementale desTerritoires3 rue Monge - BP 7989011 AUXERRE Cedextél. 03 86 48 41 00www.yonne.gouv.tr4/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-24-00004 - ARRÊTE N°DDT/SEA/ 2025-74
modificatif portant institution d'un comité départemental de suivi du loup
dans le département de l'Yonne
30
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-12-02-00001
Décision n° DDT/SHBS/UHLS/2025-007 de
délégation de signature du délégué adjoint de
l'Agence dans le département de l'Yonne à
plusieurs de ses collaborateurs.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-12-02-00001 - Décision n° DDT/SHBS/UHLS/2025-007 de délégation de
signature du délégué adjoint de l'Agence dans le département de l'Yonne à plusieurs de ses collaborateurs. 31
Agencenationale anahdel'habitatDécision n°DDT/SHBS/UHLS/2025- 2°}de délégation de signature du délégué adjointde l'Agence dans le département de l'Yonne à plusieurs de ses collaborateurs.
Mme Catherine SENET, déléguée adjointe de l'Anah dans le département de l'Yonne en vertu desdispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation et chef du service Habitat,Bâtiment et Sécurité,DÉCIDE :Article 1er :Délégation permanente est donnée à M.Frédéric LETOURNEAU, adjoint au chef de service Habitat,Bâtiment et Sécurité, à effet de signer les actes et documents suivants :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, al'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversementdes subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du code de laconstruction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation etl'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àl'attribution de ces subventions;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IVet V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), al'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes deversement du solde de la subvention ;— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes desconventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales enapplication de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation etl'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àl'attribution de ces subventions ;— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs àl'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;— toute convention relative au programme habiter mieux ;— apres avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides al'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi queles avenants aux conventions en cours ;— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR (OpérationsImportantes de Réhabilitation, au sens de l'article 7 du règlement de l'agence), et documentsadministratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ouau rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventionsaux bénéficiaires mentionnés aux | et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles envigueur;— la notification des décisions :— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution des subventions :Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide àla rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).— apres avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérationsprogrammées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées àl'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation] ;— les conventions d'OIR.Article 2 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M.Frédéric LETOURNEAU, adjointau chef de service Habitat, Bâtiment et Sécurité, à effet de signer les actes et documents suivants :
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-12-02-00001 - Décision n° DDT/SHBS/UHLS/2025-007 de délégation de
signature du délégué adjoint de l'Agence dans le département de l'Yonne à plusieurs de ses collaborateurs. 32
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que cesconventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention del'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Ledocument récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions quecelles relatives à la convention s'y rapportant.2) tous documents en rapport avec ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
3)
conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignementsauprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article.L. 321-4 ou L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation.de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées aurespect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.Article 3 :Délégation est donnée à M.Romain THOLE, Chef de l'unité Habitat et Logement Social au sein duService Habitat, Bâtiment et Sécurité aux fins de signer :tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversementdes subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du code de laconstruction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation etl'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àl'attribution de ces subventions :tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IVet V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), àl'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes deversement du solde de la subvention ;tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes desconventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales enapplication de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation etl'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àl'attribution de ces subventions ;la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;tous actes, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéantau reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II de l'article R. 321-12 ducode de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles quedéfinies par les règles en vigueur ;la notification des décisions ;la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution des subventions ;Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à larénovation thermique des logements privés — FART - (programme « Habiter mieux »).Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du Code de laconstruction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M.Romain THOLE, Chef de l'unitéHabitat et Logement Social, à effet de signer les actes et documents suivants :toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que cesconventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention del'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Ledocument récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que:celles relatives à la convention s'y rapportant ;tous documents en rapport avec ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leurconclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignementsauprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du codede la construction et de l'habitation ;de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées €aurespect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-12-02-00001 - Décision n° DDT/SHBS/UHLS/2025-007 de délégation de
signature du délégué adjoint de l'Agence dans le département de l'Yonne à plusieurs de ses collaborateurs. 33
Article 4 :Délégation est donnée à M. Gérald HENNOQUE, Responsables du pôle d'instruction de |' ANAH aux finsde signer :— tous actes et documents administratifs relatifs:a l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversementdes subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du code de laconstruction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation etl'ordonnancement des dépenses 'engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àl'attribution de ces subventions ;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IVet V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), al'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes deversement du solde de la subvention ;— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place :— tous actes, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, al'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéantau reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 ducode de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles quedéfinies par les règles en vigueur :— la notification des décisions ;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution des subventions ;Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide àla rénovation thermique des logements privés — FART - (programme « Habiter mieux »).Article 5:La présente décision abroge la décision n°2024/12 du 29 janvier 2025.Article 6 :La présente décision prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifsde la Préfecture du département de l'Yonne.Article 7 :Ampliation de la présente décision sera adressée :— à Mme la directrice départementale des territoires de l'Yonne;à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur administratif et financier ;— à M. l'agent comptable de l'Anah ;aux intéressé(e)s.
|
Article 8 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des territoires sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dansle département de l'Yonne.
Fait à AUXERRE, le 02/12/26La Délégüée adjointe de l'Agence
Catherine SENET
Délais et voies de recours — La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois acompter de sa publication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé du Logement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétentdans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compterde sa notification,- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particu-liers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administra-tif via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www. telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-12-02-00001 - Décision n° DDT/SHBS/UHLS/2025-007 de délégation de
signature du délégué adjoint de l'Agence dans le département de l'Yonne à plusieurs de ses collaborateurs. 34
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-12-02-00001 - Décision n° DDT/SHBS/UHLS/2025-007 de délégation de
signature du délégué adjoint de l'Agence dans le département de l'Yonne à plusieurs de ses collaborateurs. 35
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-12-02-00002
Décision n° DDT/SHBS/UHLS/2025-008 de
subdélégation de signature du délégué adjoint
de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-12-02-00002 - Décision n° DDT/SHBS/UHLS/2025-008 de subdélégation
de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 36
Agence Décision n°DDT/SHBS/UHLS/2025-00$nationale anah de subdélégation de signaturedel'habitat du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
Mme Catherine SENET déléguée adjointe de l'Anah dans le département de l'Yonne en vertu de la décisionn°DDT/SHBS/UHLS/2024-008 du 3 janvier 2025 et cheffe du service habitat, bâtiment et sécurité de la DDT de l'Yonne,
DÉCIDEArticle 1° :Subdélégation est donnée à Mme Évelyne DE RIDDER et M. Guillaume GORAU, instructeurs, et à M. GéraldHENNOQUE, chargés du suivi des opérations programmées, aux fins de signer :— les accusés de réception ;— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers ;— en matière de conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la constructionet de l'habitation :1 - tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leurprorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant concluune convention au titre de ces deux articles2 - de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29 du code de laconstruction et de l'habitation, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'informationliées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence:M. Romain THOLE, M. Gérald HENNOQUE, M. Didier GUESTON, Mme Evelyne DE RIDDER et M. Guillaume GORAU,agents de la DDT de l'Yonne sont désignés pour contrôler sur place tout élément lié à une demande de subvention ou de.conventionnement de logements.Délégation leur est donnée aux fins de signer les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessairesà l'instruction courante des dossiers de contrôle et à l'information des demandeurs,Article 2 :La présente décision prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Yonne.Article 3 :La décision n°2024/09 est abrogée.Article 4 :Ampliation de la présente décision sera adressée :— à Madame la directrice départementale des territoires de l'Yonne ;— à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur administratif et financier ;— à M. l'agent comptable de l'Anah ;— au délégué de l'Agence dans le département ;— aux intéressé(e)s.Article 5 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale des territoires sont chargées del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de l'Yonne.Faità AUKERRE|le Q/Æ/ 26La délég e adjginte de l'AgenceCatherine SENET
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-12-02-00002 - Décision n° DDT/SHBS/UHLS/2025-008 de subdélégation
de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 37
Délais et voies de recours — La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé duLogement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même êtredéférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même encas de décision explicite à compter de sa notification,- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes mo-rales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens acces-sible par le site internet www. telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-12-02-00002 - Décision n° DDT/SHBS/UHLS/2025-008 de subdélégation
de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 38
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-11-24-00005
Arrêté n° DDT/SEE/2025/0060 portant
renouvellement des pratiques particulières de la
pêche de certaines espèces piscicoles
(carnassiers) sur l'étang "Nord Picardie" à GURGY
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-24-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0060 portant renouvellement
des pratiques particulières de la pêche de certaines espèces piscicoles (carnassiers) sur l'étang "Nord Picardie" à GURGY 39
Direction départementaledes territoiresPRÉFETDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEE/2025/0060Renouvellement des pratiques particulières de la pêche de certaines espèces piscicoles (carnassiers)sur l'étang «Nord Picardie» à Gurgy
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code de l'environnement, notamment le Titre III du livre IV, et plus particulièrement les articlesL.436-5 et R436-23,VU l'arrêté préfectoral n°DDT/SEE2024/0075 du 27 novembre 2024 relatif aux périodes d'ouverture etde fermeture de la pêche en eau douce dans le département de l'Yonne pour l'année 2025,VU l'arrêté préfectoral n°DDT/SEE/2022/0032 du 06 décembre 2022 instituant la pêche du black-bass' (Micropterus Salmoides) en «no kill» sur les cours d'eau, canaux et plans d'eau de deuxième catégoriedans le département de l'Yonne,VU la demande de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA)"L'union des Pécheurs de l'Auxerrois" en date du 08 septembre 2025, relative au renouvellement d'unparcours de graciation (ou «no kill» : poisson capturé remis à l'eau vivant) du brochet sur la totalité del'étang susvisé et à l'instauration d'une pratique particulière de la pêche aux carnassiers,VU l'avis favorable du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité en date du 3novembre 2025,VU l'avis favorable de la Fédération de pêche et protection des milieux aquatiques de l'Yonne en datedu 14 octobre 2025,VU les résultats de la consultation du public organisée du 10 au 30 octobre 2025 en application del'article L 120-1 du code l'environnement;VU le décret du président de la république du 16 mars 2022 nomment M. Pascal JAN, préfet del'Yonne;VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCCAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à MadameManuella INES, directrice départementale des territoires de l'Yonne, pour l'exercice des missionsgénérales et techniques de la DDT ; 3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00Mel : ddt@yonne.gouv fi
1/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-24-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0060 portant renouvellement
des pratiques particulières de la pêche de certaines espèces piscicoles (carnassiers) sur l'étang "Nord Picardie" à GURGY 40
VU l'arrêté n° DDT/DIR/2024-13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature pour lescompétences exercées par la directrice départementale des territoires de l'Yonne pour l'exercice desmissions générales et techniques de la DDT;Considérant en application de l'article R.436-23 du code de l'environnement qu'il convient d'adapterles pratiques de la pêche des carnassiers sur l'Etang Nord Picardie afin de protéger le brochet commun(Esox Lucius),Considérant en application de l'article R.436-23 du code de l'environnement, qu'il convient d'exiger laremise à l'eau vivant de tout spécimen de brochet capturé,
ARRETE:
Article 1:Des pratiques particulières de la pêche aux carnassiers (définies à l'article 2) sont instituées sur l'Etang«Nord Picardie» à Gurgy.Article 2:Les dispositions réglementaires suivantes s'appliquent pendant les périodes d'ouverture de la pêchefixées par arrêté préfectoral annuel :1. La pêche des carnassiers est autorisée uniquement aux leurres artificiels ou au poisson mortmanié avec l'emploi d'hameçons sans ardillon (ou ardillon écrasé). Toute autre technique depêche destinée à la capture des carnassiers est interdite.2. Tout spécimen de brochet commun (Esox Lucius) doit être obligatoirement remisimmédiatement à l'eau, vivant, et dans des conditions favorables à sa survie.Article 3:Les dispositions législatives et réglementaires relatives à la pratique de la pêche dans l'Yonne restentapplicables à ce plan d'eau, en tout ce qui n'est pas contraire au présent arrêté.Article 4:Des panneaux d'information (rappelant notamment les espèces visées par la pêche en «no kill»conformément au présent arrêté et aux autres arrêtés en vigueur ainsi que les pratiques particulières dela pêche aux carnassiers admises conformément à l'article 2), seront installés et maintenus en place parl'AAPPMA "L'union des Pécheurs de l'Auxerrois".Article 5:Le non-respect de tout ou partie des dispositions du présent arrêté sera puni d'une amende prévuepour les contraventions de la 3ème classe.Article 6:Le présent arrêté s'applique à compter de sa date de signature et pour une durée de cing ans.ll sera affiché en mairie de Gurgy pendant une durée minimale de 1 mois, puis chaque année, à lamême date pour la même durée, jusqu'en 2030 inclus.i)"SseGo
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-24-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0060 portant renouvellement
des pratiques particulières de la pêche de certaines espèces piscicoles (carnassiers) sur l'étang "Nord Picardie" à GURGY 41
Article 7:La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des territoires del'Yonne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, le chef du servicedépartemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le président de la fédération de l'Yonne pour lapêche et la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché enmairie de la commune concernée.
Fait à Auxerre, le 24 NOY. 2025Pour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale des territoireset par subdélégation,Le chef du service Forêt, Risques,
ic¢ BONNET
Délais et Voies de recours :Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois a compter de sa publication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite àcompter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprés du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
Uo=ee)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-24-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0060 portant renouvellement
des pratiques particulières de la pêche de certaines espèces piscicoles (carnassiers) sur l'étang "Nord Picardie" à GURGY 42
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-11-24-00006
Arrêté n° DDT/SEE/2025/0061 portant
renouvellement de l'arrêté sur la pratique
particulière de la pêche de certaines espèces
piscicoles (carnassiers) en "no kill" sur le Canal de
Bourgogne entre les écluses 95 et 96, sur le
territoire de la commune de TONNERRE
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-24-00006 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0061 portant renouvellement de
l'arrêté sur la pratique particulière de la pêche de certaines espèces piscicoles (carnassiers) en "no kill" sur le Canal de Bourgogne
entre les écluses 95 et 96, sur le territoire de la commune de TONNERRE
43
PREFETDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
Arrêté n° DDT/SEE/2025/0061Portant renouvellement de l'arrêté sur la pratique particulière de la pêche de certaines espècespiscicoles (carnassiers) en «no kill» sur le canal de Bourgogne entre les écluses 95 et 96, sur le territoirede la commune de Tonnerre.
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code de l'environnement, notamment le Titre III du livre IV, et plus particulièrement les articlesL.436-5 et R436-23,VU la liste rouge des espèces menacées en France établie par le comité français de l'unioninternationale pour la conservation de la nature,VU l'arrêté préfectoral n°DDT/SEE/2022/0032 du 06 décembre 2022 instituant la pêche du black-bass(Micropterus Salmoides) en «no kill» sur les cours d'eau, canaux et plans d'eau de deuxième catégoriedans le département de l'Yonne,VU l'arrêté préfectoral n°DDT/SEE2024/0075 du 27 novembre 2024 relatif aux périodes d'ouverture etde fermeture de la pêche en eau douce dans le département de l'Yonne pour l'année 2025,VU la demande de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA)"La Brème Tonnerroise" en date du 08 septembre 2025, relative au renouvellement d'un parcours degraciation (ou «no kill» : poisson capturé remis à l'eau vivant) sur le canal de Bourgogne entre les éclusesn°95 et 96 à Tonnerre et relatif aux espèces piscicoles suivantes: brochet commun, sandre, perchecommune et black-bass,VU l'avis favorable du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité en date du 3novembre 2025,VU l'avis réputé favorable de la direction territoriale Centre-Bourgogne des Voies Navigables de France,VU l'avis favorable de la Fédération de pêche et protection des milieux aquatiques de l'Yonne en datedu 14 octobre 2025,
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00Mel : cic nne
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-24-00006 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0061 portant renouvellement de
l'arrêté sur la pratique particulière de la pêche de certaines espèces piscicoles (carnassiers) en "no kill" sur le Canal de Bourgogne
entre les écluses 95 et 96, sur le territoire de la commune de TONNERRE
44
VU les résultats de la consultation du public organisée du 10 au 30 octobre 2025 en application del'article L120-1 du code l'environnement;VU le décret du président de la république du 16 mars 2022 nomment M. Pascal JAN, préfet del'Yonne;VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCCAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à MadameManuella INES, directrice départementale des territoires de l'Yonne, pour l'exercice des missionsgénérales et techniques de la DDT ;VU l'arrêté n° DDT/DIR/2024-13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature pour lescompétences exercées par la directrice départementale des territoires de l'Yonne pour l'exercice desmissions générales et techniques de la DDT;Considérant que le Brochet (Esox Lucius) est une espèce vulnérable figurant sur la liste des espècespiscicoles d'eau douce menacées d'extinction en France,Considérant au regard des observations relatives aux prélèvements réalisées et de la pression de pêcheexercée, qu'il convient d'adapter les pratiques de la pêche aux carnassiers sur certains secteurs dudépartement afin de protéger espèces piscicoles suivantes : brochet commun (Esox Lucius), sandre(Sander Lucioperca), perche commune (Perca Fluviatilis) et black-bass (Micropterus salmoides),Considérant que le canal de Bourgogne dans sa section comprise entre les écluses n°95 et 96 àTonnerre présente un potentiel piscicole à préserver et constitue une zone de refuge pour les espècesprécitées,Considérant en application de l'article R.436-23 du code de l'environnement, qu'il appartient al'autorité compétente de fixer des modalités de pêche spécifiques des espèces susvisées et d'exiger laremise à l'eau vivant de tout spécimen capturé,
ARRÊTE:
Article 1:Il est institué une pratique particulière de la pêche aux carnassiers dite «no kill» ou de «graciation» surle canal de Bourgogne entre les écluses n° 95 et 96 a Tonnerre.Le parcours de pêche en "no-kill" (plans annexés au présent arrêté) d'une longueur de l'ordre de 550mètres est délimité comme suit :* Limite amont: porte aval de l'écluse n°95,¢ Limite aval: porte amont de l'écluse n°96.Article 2:Sur le parcours susvisé, les dispositions réglementaires suivantes s'appliquent pendant les périodesd'ouverture de la pêche fixées par arrêté préfectoral annuel :1. La pêche des carnassiers est autorisée uniquement aux leurres artificiels ou au poisson mortmanié avec l'emploi d'hameçons sans ardillon (ou ardillon écrasé). Toute autre technique depêche destinée à la capture des carnassiers est interdite.
2/6
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-24-00006 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0061 portant renouvellement de
l'arrêté sur la pratique particulière de la pêche de certaines espèces piscicoles (carnassiers) en "no kill" sur le Canal de Bourgogne
entre les écluses 95 et 96, sur le territoire de la commune de TONNERRE
45
2. Tout spécimen appartenant aux espèces suivantes doit être obligatoirement remisimmédiatement à l'eau, vivant, et dans des conditions favorables à sa survie :* Brochet Commun (Esox Lucius)° Sandre (Sander Lucioperca)+ Perche Commune (Perca Fluviatilis)¢ Black-Bass (Micropterus Salmoides)Article 3:Le parcours «no kill» susvisé devra être signalé par des panneaux d'information installés et maintenusen place par l'AAPPMA "La Brème Tonnerroise".Article 4:Les autres dispositions relatives à la pratique de la pêche définie par l'avis annuel en vigueur pour laréglementation de la pêche dans l'Yonne, restent applicables a ce plan d'eau, en tout ce qui n'est pascontraire au présent arrêté.Article 5:Le non-respect de tout ou partie des dispositions du présent arrêté sera puni d'une amende prévuepour les contraventions de la 3ème classe.Article 6:Le présent arrêté s'applique à compter du 1 er janvier 2026 et pour une durée de cinq ans.Il sera affiché en mairie de Tonnerre pendant une durée minimale de 1 mois, puis chaque année, à lamême date pour la même durée, jusqu'en 2030 inclus.Article 7 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des territoires del'Yonne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, le chef du servicedépartemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le président de la fédération de l'Yonne pour lapêche et la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché enmairie de la commune concernée.
Fait à Auxerre, le 2 4 Nov, 2025Pour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale des territoireset par subdélégation,Le chef du seryice Forét, Risques,Eau qt Nature,
abrige BONNET
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-24-00006 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0061 portant renouvellement de
l'arrêté sur la pratique particulière de la pêche de certaines espèces piscicoles (carnassiers) en "no kill" sur le Canal de Bourgogne
entre les écluses 95 et 96, sur le territoire de la commune de TONNERRE
46
Délais et Voies de recours :Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite àcompter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
4/6
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-24-00006 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0061 portant renouvellement de
l'arrêté sur la pratique particulière de la pêche de certaines espèces piscicoles (carnassiers) en "no kill" sur le Canal de Bourgogne
entre les écluses 95 et 96, sur le territoire de la commune de TONNERRE
47
Annexe à l'arrêté n° DDT/SEE/2025/0061 SECTEUR NO KILL (CARNASSIERS) SUR LA CANAL DEBOURGOGNE A TONNERRE ENTRE LES ECLUSES 95 et 96
Limite amont : porte avai de l'écluse n°95
5/6
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-24-00006 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0061 portant renouvellement de
l'arrêté sur la pratique particulière de la pêche de certaines espèces piscicoles (carnassiers) en "no kill" sur le Canal de Bourgogne
entre les écluses 95 et 96, sur le territoire de la commune de TONNERRE
48
Limite aval : porte amont de |'écluse n°96
6/6
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-24-00006 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0061 portant renouvellement de
l'arrêté sur la pratique particulière de la pêche de certaines espèces piscicoles (carnassiers) en "no kill" sur le Canal de Bourgogne
entre les écluses 95 et 96, sur le territoire de la commune de TONNERRE
49
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-11-24-00007
Arrêté n° DDT/SEE/2025/0077 portant sur la
création d'un parcours de pêche à la carpe de
nuit sur une partie de la rivière Armançon sur le
territoire de la commune de TONNERRE
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-24-00007 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0077 portant sur la création d'un
parcours de pêche à la carpe de nuit sur une partie de la rivière Armançon sur le territoire de la commune de TONNERRE 50
cg RL Ne | des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
Arrêté n° DDT/SEE/2025/0077portant sur la création d'un parcours de pêche à la carpe de nuit sur une partie dela rivière Armançon sur le territoire de la commune de Tonnerre
Le Préfet de l'Yonne,
VU le titre III du livre Il du Code de l'Environnement, et en particulier les articles L 433-3,L.436-5, et L436-16, ainsi que les articles R 436-1, R 436-3 a R 436-16 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2024/0075 du 27 novembre 2024 relatif aux périodes d'ouverture etde fermeture de la pêche en eau douce dans le département de l'Yonne pour l'année 2025;VU la demande de l'Association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA) Labrème Tonnerroise en date du 08 septembre 2025;VU l'avis favorable de la Fédération de l'Yonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique endate du 17 octobre 2025;VU l'avis favorable du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité en date du 3novembre 2025;VU les résultats de la consultation du public effectuée par voie électronique du du 16 octobre 2025 au5 novembre 2025 en application de l'article L120-1 du Code de l'environnement;VU le décret du président de la république du 16 mars 2022 nomment M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne,VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 07 février 2024 donnant délégation de signature à MadameManuella INES, directrice départementale des territoires de l'Yonne, pour l'exercice des missionsgénérales et techniques de la DDT ;VU l'arrêté n° DDT/DIR/2024-13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature pour lescompétences exercées par la directrice départementale des territoires de l'Yonne pour l'exercice desmissions générales et techniques de la DDT;
1/2 .3 rue Monge -— BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00Mel : ddt@yonn |
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-24-00007 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0077 portant sur la création d'un
parcours de pêche à la carpe de nuit sur une partie de la rivière Armançon sur le territoire de la commune de TONNERRE 51
Considérant que les circonstances de la pêche de la carpe de nuit sur une partie de la rivière Armançonsont susceptibles de causer des nuisances aux riverains et à l'environnement;Considérant qu'il y a donc lieu d'encadrer l'exercice de la pêche sur ce secteur;
ARRÊTE
Article 1:Il est institué un parcours de pêche à la carpe de nuit sur la rivière Armançon, en rive gauche sur unlinéaire d'environ 160 m sur la totalité de la rive de la parcelle cadastrée ZX 0006 et en rive droite, surune longueur de 290 m sur la totalité des rives des parcelles cadastrées AH 018 et AH 0153.La pêche est autorisée uniquement sur le secteur prévus au plan joint annexé au présent arrêté et dansles conditions définies aux articles ci-après.Article 2 : Pratique de la pêcheLa pêche de la carpe de nuit est effectuée exclusivement en « no-kill ». Tout poisson capturé, doit êtreremis immédiatement à l'eau, vivant et dans des conditions favorables à sa survie.Les autres dispositions législatives et réglementaires relatives à la pratique de la pêche restentapplicables à ce secteur en tout ce qui n'est pas contraire à ce présent arrêté.Article 3:Pour la pêche à la carpe de nuit, les appâts autorisés sont uniquement les esches végétales.Durant la période s'échelonnant depuis une demi-heure après le coucher du soleil, jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut êtremaintenue en captivité ou transportée vivante, comme indiqué dans l'article R436-14 du Code del'environnement.Article 4:Il est rappelé que le camping est interdit aux abords du cours d'eau L'Armançon. En conséquence, seulela présence d'abris de pêche de type « biwis » est tolérée, pour la pêche à la carpe de nuit.Les emplacements destinés à la pêche à la carpe de nuit doivent être maintenus par les pêcheurs et parl'AAPPMA « la Brème Tonneroise » dans un parfait état de propreté et d'accès (tous les détritus devrontêtre évacués après chaque session de pêche).Article 5:Le non-respect des dispositions du présent arrêté sera puni d'une amende prévue pour lescontraventions de la 3ème classe ou-et de la 4ème classe, selon les dispositions de l'article R.436-40 duCode de l'environnement.Article 6:Les secteurs de pêche autorisée devront être obligatoirement délimités par des panneaux dont la miseen place incombera à l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique(A.A.P.P.M.A.) « La Brème Tonneroise ».Le présent arrêté s'applique à compter de sa date de signature et jusqu'au 31 décembre 2027.L'arrêté sera affiché en mairie de Tonnerre pendant une durée minimale d'un mois et renouvelerchaque année j'usqu'a la fin de validité du présent arrêté.
2/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-24-00007 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0077 portant sur la création d'un
parcours de pêche à la carpe de nuit sur une partie de la rivière Armançon sur le territoire de la commune de TONNERRE 52
Article 7:La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des territoires del'Yonne, le maire de Tonnerre, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, lechef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le présent de la fédération del'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et affiché en mairie selon les dispositions de l'article 6.
Fait à Auxerre, le 2 à NOY. 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale des territoireset par subdélégation,Le chef du service Fotêt, Risques, Eau et Nature,
Fabrice BONNET
Délais et Voies de recours :Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision expliciteà compter de sa notification.
3/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-24-00007 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0077 portant sur la création d'un
parcours de pêche à la carpe de nuit sur une partie de la rivière Armançon sur le territoire de la commune de TONNERRE 53
—-
nuapadiedejesy2edapinosiednpsuozBOOTAyrue,8100=H?HP
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-24-00007 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0077 portant sur la création d'un
parcours de pêche à la carpe de nuit sur une partie de la rivière Armançon sur le territoire de la commune de TONNERRE 54
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-11-24-00008
Arrêté n° DDT/SEE/2025/0078 portant
interdiction temporaire de la pêche du brochet
et du sandre, des techniques de la pêche sur la
zone identifiée du réservoir du Bourdon
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-24-00008 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0078 portant interdiction
temporaire de la pêche du brochet et du sandre, des techniques de la pêche sur la zone identifiée du réservoir du Bourdon 55
| = | Direction départementalePRÉFET des territoiresDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DDT/SEE/2025/0078portant interdiction temporairede la pêche du brochet et du sandre, des techniques associéesà leur capture ainsi que de toute pratique de la pêchesur la zone identifiée du réservoir du BourdonLe Préfet de l'Yonne,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.436-5, R.436-6 à R.436-8 et R.436-23,VU la demande de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA)les Etangs de Puisaye en date du 3 octobre 2025,VU l'avis favorable du maire de Moutiers-en-Puisaye en date du 23 octobre 2025;VU l'avis favorable avec remarque prise en compte de la Fédération Départementale de l'Yonne pour laPêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du 16 octobre 2025,VU l'avis favorable du service départemental de l'Yonne de l'Office Français de la Biodiversité, en datedu 3 novembre 2025,VU l'avis réputé favorable de l'UTI Val de Loire-Seine de Voies Navigables de France,VU le décret du président de la république du 16 mars 2022 nomment M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne,VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCCAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à MadameManuella INES, directrice départementale des territoires de l'Yonne, pour l'exercice des missionsgénérales et techniques de la DDT,VU l'arrêté n° DDT/DIR/2024-13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature pour lescompétences exercées par la directrice départementale des territoires de l'Yonne pour l'exercice desmissions générales et techniques de la DDT,VU les résultats de la consultation du public organisée du 16 octobre au 5 novembre 2025 enapplication de l'article L120-1 du code l'environnement,Considérant que les populations de brochet et de sandre nécessitent des mesures particulières deprotection concernant le nombre et la taille des captures selon les dispositions des articles R436-19 etR436-21 du Code de l'environnement,
1/4 3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00Mel : ddi@yonne f
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-24-00008 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0078 portant interdiction
temporaire de la pêche du brochet et du sandre, des techniques de la pêche sur la zone identifiée du réservoir du Bourdon 56
Considérant que la date nationale unique d'ouverture de la pêche du carnassier est fixée au derniersamedi d'avril,Considérant que la protection de ce cheptel piscicole nécessite des mesures de protection particulièresdes frayères, ARRETE:Article 1:La pêche du brochet (Esox lucius) et du sandre (Sander lucioperca) ainsi que les techniques associées aleur capture (vif, mort manié, leurres, mort posé, ect...) sont interdites durant 4 semaines à compter dudernier samedi d'avril, sur le secteur du Lac du Bourdon identifié a l'article 2 du présent arrété.Cette interdiction est fixée pour une durée de 5 ans (de 2026 à 2030).Article 2 :Le secteur concerné par l'interdiction de pêche est situé dans la partie dit : "la calanque" hors réservede pêche. Ce secteur est délimité en couleur marron sur le plan joint en annexe.Article 3 :L' AAPPMA des Etangs de Puisaye est tenue de matérialiser, par tous les moyens appropriés, le secteurvisé à l'article 2 en indiquant explicitement l'interdiction de pêche.Article 4 :Le non-respect des dispositions de l'article 1 sera puni d'une amende prévue pour les contraventionsde la 3°" classe, selon les dispositions de l'article R436-40 du Code de l'environnement.Article 5:Le présent arrêté devra être affiché dans les communes de Moutiers et Saint-Fargeau pendant la duréede l'interdiction et sera renouvelé chaque année.Article 6:La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des territoires del'Yonne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, le chef du servicedépartemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le président de la fédération de l'Yonne pour lapêche et la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché enmairie de la commune concernée.
Faità Auxerre, le 2 4 NOV. 2025Pour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale des territoires,et par subdélégation,Le chef du service Forét,Risques, Eau et Nature
Aice BONNET
2/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-24-00008 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0078 portant interdiction
temporaire de la pêche du brochet et du sandre, des techniques de la pêche sur la zone identifiée du réservoir du Bourdon 57
Délais et Voies de recours :Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite àcompter de sa notification.- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet
3/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-24-00008 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0078 portant interdiction
temporaire de la pêche du brochet et du sandre, des techniques de la pêche sur la zone identifiée du réservoir du Bourdon 58
BurdewesapUr
padap
'ka
OpaeamapayyESHupeinyid|
fueres©\SSR,g88farpopesPthpnpsindvysamigiuas¢LevinabyryrpssirHts]WOWPLAYINPSAPAoy|EAN414won\,7'antig(221ny2eyuouUOLIeW1n9[Nn02):2aUsaDUODeuoz:8700/S6Z0Z/FIS/LGON32944exouuy
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-24-00008 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0078 portant interdiction
temporaire de la pêche du brochet et du sandre, des techniques de la pêche sur la zone identifiée du réservoir du Bourdon 59
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-11-26-00001
Arrêté N° DDT/SEE/2025/0082 relatif aux
périodes d'ouverture et de fermeture de la
pêche en 2026 dans le département de l'Yonne
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00001 - Arrêté N° DDT/SEE/2025/0082 relatif aux périodes
d'ouverture et de fermeture de la pêche en 2026 dans le département de l'Yonne 60
PREFETDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
ARRÊTÉ N° DDT/SEE/2025/0082relatif aux périodes d'ouverture et de fermeture de la pêche en 2026dans le département de l'YonneLe Préfet de l'Yonne,
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L432-10, L436-5, et R436-6 à R436-43,VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R922-45 à R922-53 relatifs à lagestion et à la pêche de l'anguille, |VU l'arrêté ministériel modifié du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne(Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée dans les eaux douces des bassinsautres que Rhône-Méditerranée et Corse,VU l'arrêté préfectoral IDF-2024-02-02-00001 du 02 février 2024 précisant les dispositionsd'encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2024-2025,VU l'avis favorable de Fédération départementale de l'Yonne pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique, en commission technique départementale de la pêche du 22 octobre 2025,VU l'avis favorable de du service départemental de l'Yonne de l'Office Français de la Biodiversité, encommission technique départementale de la pêche du 22 octobre 2025,VU les avis favorables des services de Voies Navigables de France, DTCB, UTI Loire Seine, UTI Nivernais,UTI Bourgogne, en commission technique départementale de la péche du 22 octobre 2025,VU l'avis favorable de la Direction départementale des Finances Publiques de l'Yonne en commissiontechnique départementale de la péche du 22 octobre 2025,VU l'avis favorable avec remarques prises en compte de la Direction régionale et interdépartementalede l'environnement, et de l'aménagement et des transports en date du 27 octobre 2025,VU l'arrété n° DDT/SEE/2022/0032 instituant la pêche du Black -Bass en 2°"* catégorie, en « No-kill » surtous les cours d'eau, canaux et plans d'eau du département de l'Yonne pour une période de cingannées,
1/7 3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00001 - Arrêté N° DDT/SEE/2025/0082 relatif aux périodes
d'ouverture et de fermeture de la pêche en 2026 dans le département de l'Yonne 61
VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCCAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature a MadameManuella INES, directrice départementale des territoires de l'Yonne, pour l'exercice des missionsgénérales et techniques de la DDT,VU les résultats de la consultation du public organisée du 23 octobre au 12 novembre 2025 enapplication de l'article L120-1 du code l'environnement,Considérant que les populations des salmonidés, brochets et sandres nécessitent des mesuresparticulières de protection concernant le nombre de captures, et la taille, selon les dispositions desarticles R436-19 et R436-21 du Code de l'environnement,
ARRÊTE:
Article 1er : Dispositions généralesLa pêche, par tout moyen autorisé, même les dimanches et jours fériés, est autorisée dans ledépartement de l'Yonne sous réserve des dispositions de l'article 2, pour les écrevisses, grenouilles ettoutes les espèces de poissons pendant les périodes d'ouverture générale ci-après :EAUX DE PREMIÈRE CATÉGORIE : du 14 mars au 20 septembre inclusEAUX DE DEUXIÈME CATÉGORIE : du 'erjanvier au 31 décembre inclus(pêche aux lignes et aux balances) |SUR LES EAUX DU DOMAINE PUBLIC, POUR LES PECHEURS AMATEURS AUX ENGINS ET AUX FILETSDETENTEURS D'UNE LICENCE: du 1erjanvier au 31 décembre inclus.Article 2 : Périodes d'ouverturePar dérogation à l'article 1er ci-dessus, la pêche de certaines espèces n'est autorisée que pendant lespériodes d'ouverture fixées dans le tableau suivant, conformément au plan de gestion des poissonsmigrateurs (PLAGEPOMI) et à l'arrêté IDF-2024-02-02-00001 susvisé :DESIGNATION DES ESPÈCES EAUX DE 1ère CATEGORIE EAUX DE 2èMe CATEGORIETruite fario du 14 mars au 20 septembre inclus du 14 mars au 20 septembre inclusTruite arc-en-cielOmble chevalierOmble ou saumon defontaineCristivomerOmbre commun du 16 mai au 20 septembre inclus (du 16 mai au 31 décembre inclusBrochet du 14 mars au 24 avril inclus: du 1er janvier au 25 janvier incluspêche uniquement en no-kill (tout etbrochet péché est immédiatement du 25 avril au 31 décembre inclusremis a l'eau)etdu 25 avril au 20 septembre inclusSandre du 14 mars au 20 septembre inclus du ter janvier au 25 janvier inclusetdu 25 avril au 31 décembre inclusBlack-bass du 14 mars au 20 septembre inclus [Pêche autorisée en no-killuniquement (arrêté spécifique) :du lerjanvier au 25 janvier incluset du Ter juillet au 31 décembreinclus.
2/7
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00001 - Arrêté N° DDT/SEE/2025/0082 relatif aux périodes
d'ouverture et de fermeture de la pêche en 2026 dans le département de l'Yonne 62
DESIGNATION DES ESPÈCES EAUX DE 1ère CATEGORIE EAUX DE 2ème CATÉGORIEAnguille jaune du 14 mars au 15juillet inclus du 15 février au 15juillet inclusAnguille argentée et anguille Pêche Interdite Pêche Interditede taille inférieure à 12 cmLamproie marine Pêche interdite Pêche interditeLamproie fluviatileÉcrevisses (à pattes rouges, Pêche Interdite Pêche Interditedes torrents, à pattesblanches, à pattes grêles)Grenouilles vertes et du 20 juin au 20 septembre inclus du 20 juin au 31 décembre inclusgrenouilles rousses (voir nota)Autres espèces de grenouilles Pêche Interdite Pêche InterditeAutres espèces de poissons et du 14 mars au 20 septembre inclus du er janvier au 31 décembred'écrevisses non mentionnées inclusci-dessusGrenouilles : Le colportage, la vente, la mise en vente ou l'achat de la grenouille verte et de lagrenouille rousse qu'il s'agisse de spécimens vivants ou morts, sont interdits en toute période dans lesconditions déterminées par le code de l'environnement articles L411-1 à L412-1 et R411-1à R412-7 et parl'arrêté ministériel du 08/01/2021.Article 3 : Pêche de la carpeLa pratique de la pêche de la carpe dejour est autorisée toute l'année. Pour un pêcheur amateur, il estinterdit de transporter vivantes les carpes de plus de 60 cm.La pratique de la pêche de la carpe de nuit est autorisée toute l'année, uniquement dans les coursd'eau et les plans d'eau de 2ème catégorie sur les parcours mentionnés à l'article 10 du présent arrêté.La pêche s'effectue en no-kill avec remise à l'eau obligatoire, (tout poisson péché sera immédiatementremis vivant dans son milieu d'origine). Pour cette pêche de nuit, les appâts autorisés sont Uniquementles esches végétales.Durant la période s'échelonnant depuis une demi-heure après le coucher du soleil, jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs ne peut être maintenue encaptivité ou transportée. |En plan d'eau, la zone autorisée à la pêche à toute heure, ne peut en aucun cas dépasser, d'une partl'axe médian de l'étang ou du lac, et d'autre part les deux perpendiculaires à la berge correspondantaux limites amont et aval du parcours.En cours d'eau, la zone autorisée à la pêche à toute heure, ne peut en aucun cas dépasser les deuxperpendiculaires à la berge correspondant aux limites amont et aval du parcours.Les secteurs de pêche de nuit autorisés devront être obligatoirement délimités par des panneaux dontla mise en place incombera aux associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique(A.A.P.P.M.A.) concernées.Il est rappelé que le camping, sauf dans les secteurs expressément autorisés et prévus à cet effet, estinterdit. En conséquence, seule la présence d'abris de pêche, de type biwis, pour la pratique de lapêche à la carpe de nuit, est tolérée.Article 4 : Pêche de l'anguilleLa pratique de la pêche de l'anguille, pendant les périodes où elle est autorisée, est soumise auxobligations suivantes :
3/7
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00001 - Arrêté N° DDT/SEE/2025/0082 relatif aux périodes
d'ouverture et de fermeture de la pêche en 2026 dans le département de l'Yonne 63
- Tous les pêcheurs sont tenus d'enregistrer les captures dans un carnet de pêche établi annuellement,et comportant au minimum pour chaque capture, la date, le lot ou le secteur de pêche, le stade dedéveloppement de l'anguille (article R 436-65-1 du code de l'environnement), le poids et le nombred'individus par stade de développement.- La déclaration précitée est établie au moyen de formulaire type, et selon les indications formulées parle service de police de l'eau de la direction départementale des territoires de l'Yonne.' Article 5 : InterdictionDurant la période où la pêche d'une espèce est interdite, la mise en vente, l'achat, le transport, lecolportage ou l'exportation des poissons de cette espèce sont également interdits (article L 436-15 duCode de l'environnement).Article 6 : TailleLes tailles minimales réglementaires suivantes sont à respecter. En dessous de ces tailles, les poissonspêchés doivent être immédiatement remis à l'eau.Sandres dans les eaux de 2ème catégorie 50 cmBrochets en 1ère catégorie 60 cmBrochets dans les eaux de 2ème catégorie 60 cm à 80 cmEn dessous de 60 cm et au dessus de 80 cm tout brochet pêché doit être No-kill autre tailleimmédiatement remis à l'eau vivant dans son milieu de captureOmbles chevaliers, saumons de Fontaine 23 cmTruites sur les cours d'eau de la Cure et du Cousin et leurs affluents, en amont dela confluence Cure-Cousin 23 cmTruites sur les autres cours d'eau 25 cmCristivomers 35 cmOmbres communs 35 cmBlack Bass dans les eaux de 2ÈMEcatégorie : No-Kill (AP du 06/12/2022) NO-KILLAnguilles 12 cmGrenouilles 8 cmArticle 7 : LongueurLa longueur des poissons est mesurée du bout du museau à l'extérieur de la queue déployée.Article 8 : Nombre de captures autorisées (salmonidés)Le nombre maximal de captures de salmonidés autorisé par pêcheur et par jour est fixé à six.Article 9 : Nombre de captures autorisées (carnassiers)En 2ème catégorie, le nombre maximal de captures autorisées de sandres, brochets, par pêcheur et parjour, est fixé à trois dont Un brochet maximum.
4/7
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00001 - Arrêté N° DDT/SEE/2025/0082 relatif aux périodes
d'ouverture et de fermeture de la pêche en 2026 dans le département de l'Yonne 64
Article 10 : ParcoursLes parcours de pêche à la carpe de nuit, visés à l'article 3 du présent arrêté, sont définis ci-après, étantprécisé que pour tous ces parcours, la pêche de la carpe de nuit n'est pas autorisée sur la portion decours d'eau située sur 50 mètres en aval de chaque ouvrage (barrages, prises d'eau, écluses...).Parcours de pêche à la carpe de nuit en 2026
YONNE:Parties de la rivière Yonne en domaine public, y compris ses canaux de dérivation de Courlon, Gurgyet Joigny, rives droites et rives gauches, sans limitation de parcours, à l'exception des sas d'écluses, etdes parties situées sur 50 mètres en aval des ouvrages (écluses, barrages, prises d'eau).CANAUX (Bourgogne, Nivernais, Accolay, Briare ) :Domaine public, rives droites et rives gauches, sans limitation de parcours, à l'exception des sasd'écluses, et des parties situées sur 50 mètres en aval des ouvrages (écluses, barrage, prises d'eau).Communes Rives Limites amont Limites aval Distance (m)ARMANCON :Ancy Le Franc Droite |Vanne du Ru de la Lame | Barrage d'Ancy Le 200FrancPacy sur Gauche |Lieu-dit «Fontaine 400Armançon effondrée »Brienon Gauche |Point matérialisé à la Barrage de Brienon 450limite aval de lapropriété du Moulin deSaint MartinTonnerre Droite |Parcelle AH018 incluse Parcelle AH 153 incluse | 290Gauche | Pont déviation Parcelle ZH 006 inclusé |160SEREIN :Annay sur Serein Gauche |Confluence du Serein et Face au barrage de 200de l'un de ses biefs à CognièresPerrignyL'isle sur Serein |Gauche |Point matérialisé 100 m Barrage de L'Isle sur 100en amont du barrage de SereinL'Isle sur SereinL'Isle sur Serein Droite |Point matérialisé 100m | Limite aval du parc du |400en aval du pont de la Château Parc duroute D 86 châteauL'isle sur Serein Droite | Pont de la route D 11 200 men aval du pont |200CURE :Vermenton Gauche |Pont SNCF de Barrage de Vermenton |250VermentonVermenton Droite |Limite aval du terrain de Confluence du ru du 700camping de Vermenton lavoir et de la Cure,300 m en aval du port
5/7
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00001 - Arrêté N° DDT/SEE/2025/0082 relatif aux périodes
d'ouverture et de fermeture de la pêche en 2026 dans le département de l'Yonne 65
PLANS D'EAU :Etang n°1 Etang n°1 de la base de 1700Villeneuve sur loisir des SainfoinsYonneEtang de la Etang de la carpe 1000Carpe à Saint (anciennement ter lacAubin sur Yonne de Saint Aubin surYonne)Réservoir du Droite |Pont de Queuzon Embarcadère 500Crescent àMarigny l'Eglise Gauche /| Pont de Railly 500 m en aval du pont, | 500lieu-dit La GlaciéreRéservoir du Gauche | Point matérialisé 100 Embarcadère au lieu- |1700Bourdon a Saint mètres à l'ouest de la dit "En Gilet"Fargeau pointe de la MétairieArchambault(Gourmande)Réservoir du Droite |Digue de coupure. Lieu-dit "Les Grilles" 850Bourdon à Saint Sauf du 01/07 au 31/08Fargeau inclus.Réservoir du Droite Point matérialisé 450 Pont de la route neuve |600Bourdon à mètres en aval du Pont (RD 185)Moutiers des Piats (lieu-dit « leTaillis Channel ») Saufdu 01/07 au 31/08 inclus.Réservoir du Gauche |Lieu-dit Les Fondreaux 250Bourdon à SaintFargeauRéservoir du Gauche |Parcours longeant la RD 800Bourdon à 485 aux-lieux dits « BoisMoutiers de la Grande Pâture » et« Bois de devant » Saufdu 01/07 au 31/08 inclus.Etang Totalité du plan d'eau uniquement de 1500Nord Picardie vendredi à samedi, desamedi à dimanche etde dimanche à lundiEtang n°3 Totalité du plan d'eau uniquement de 1300Villeneuve sur vendredi à samedi, deYonne samedi à dimanche etde dimanche à lundiEtang n° 2 Points matérialisés uniquement de 1200Saint Denis LesSens vendredi a samedi, desamedi a dimanche etde dimanche a lundi
6/7
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00001 - Arrêté N° DDT/SEE/2025/0082 relatif aux périodes
d'ouverture et de fermeture de la pêche en 2026 dans le département de l'Yonne 66
Article 11 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la préfecture de la Nièvre, la préfecture de l'Aube, ladirectrice départementale des territoires de l'Yonne, le directeur régional et interdépartemental del'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT Ile de France), le directeur TerritorialCentre Bourgogne des Voies Navigables de France, le chef du service départemental de l'Office françaisde la Biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et affiché dans chaque commune par l'intermédiaire de l'autorité préfectorale et les soinsdes maires.
2 6 NOV. 2025Fait à Auxerre, lePour le Préfet,La directrice départementale des territoires,
aD|Manuelle (NESF
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. II en est de même en cas de décision explicite àcompter de sa notification.- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours aupres du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww telereco
717
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00001 - Arrêté N° DDT/SEE/2025/0082 relatif aux périodes
d'ouverture et de fermeture de la pêche en 2026 dans le département de l'Yonne 67
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-11-26-00008
Arrêté préfectoral n°
DDT-SEFREN-URN-2025-049 portant prescription
de la révision du Plan de Prévention des Risques
d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne
sur la commune de Bassou, dans le département
de l'Yonne (89)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-049 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de
Bassou, dans le département de l'Yonne (89)
68
EnPREFETDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-049
portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par
débordement de l'Yonne sur la commune de Bassou, dans le département de l'Yonne (89)
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.122-4 à L.122-11, L.562-1 à L.562-8-1, R.122-18
et R.562-1 à R.562-11-9 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L.221-2 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne,
installé dans ses fonctions le 04 avril 2022 ;
VU l'arrêté n°DDE-SAUER-2005-003 en date du 21 juillet 2005 portant approbation du Plan de
Prévention des Risques naturels prévisibles sur le territoire des communes de Bassou, Bonnard,
Champlay, Chemilly-sur-Yonne et Gurgy ;
VU l'étude hydraulique et hydrologique réalisée sur la rivière Yonne ;
VU l'avis tacite de l'autorité environnementale valant absence d'observations en date du 07 novembre
2023 ;
Considérant l'exposition au risque d'inondation par débordement de la rivière Yonne des communes
riveraines ;
Considérant qu'afin de protéger les vies humaines et les biens exposés aux risques naturels, il convient
notamment de délimiter les terrains sur lesquels l'occupation ou l'utilisation du sol doit être
réglementée du fait de leur exposition au risque inondation, de préserver les champs d'écoulement et
d'expansion des crues et indiquer les mesures préventives à mettre en œuvre ;
Considérant la nécessité d'informer la population et plus particulièrement les propriétaires fonciers et
les pétitionnaires de l'espace réglementé sur les risques d'inondation ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne ;
1/3
3 rue Monge – BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-049 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de
Bassou, dans le département de l'Yonne (89)
69
ARRÊTE :
Article 1 :
La révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation est prescrit sur la commune de Bassou, dans
le département de l'Yonne.
Article 2 :
Le périmètre mis à l'étude comprend l'intégralité du territoire de la commune de Bassou.
Article 3 :
Le risque étudié est le risque d'inondation par débordement de l'Yonne.
Article 4 :
La Direction Départementale des Territoires (DDT) de l'Yonne est chargée d'instruire et d'élaborer le
Plan de Prévention des Risques d'inondation.
Article 5 :
Sont associés à l'élaboration du Plan de Prévention des Risques, la commune visée à l'article 2,
l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont le territoire est inclus en tout ou
partie dans le périmètre du projet du plan, la chambre d'agriculture, le centre régional de la propriété
forestière, le conseil départemental de l'Yonne, le syndicat mixte Yonne médian et l'Établissement
Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs.
Article 6 :
L'association à l'élaboration du projet de Plan de Prévention des Risques visé à l'article 1 comportera
notamment des réunions techniques d'information et de concertation avec les organismes visés à
l'article 5. La concertation portera notamment sur la cartographie des aléas, l'identification et la
cartographie des enjeux, l'élaboration du zonage réglementaire et du règlement associé.
Article 7 :
Les modalités de concertation avec le public seront mises en œuvre de la façon suivante :
– l'avancement des travaux d'élaboration du Plan de Prévention des Risques sera consultable sur le site
internet des services de l'État de l'Yonne tout au long de l'élaboration du plan (www.yonne.gouv.fr).
– les différents documents seront mis à disposition de la commune et les organismes associés,
concernés au fur et à mesure de leur élaboration.
– Une réunion publique d'information de la population sera organisée par groupement de communes.
– les observations du public pourront être recueillies, soit en mairie, soit par courrier électronique
adressé à ddt-sefren-risques@yonne.gouv.fr.
– le bilan de la concertation sera réalisé et mis à disposition du public dans la mairie concernée puis
communiqué aux organismes associés visées à l'article 5 ainsi qu'au commissaire enquêteur.
Article 8 :
Si le projet de plan contient des mesures de prévention, de protection et sauvegarde relevant de la
compétence du département ou de la région, ces dispositions sont soumises à l'avis des organes
délibérants de ces collectivités territoriales.
Si le projet de plan concerne des terrains agricoles ou forestiers, les dispositions relatives à ces terrains
sont soumises à l'avis de la chambre d'agriculture et le centre régionale de la propriété forestière.
Article 9 :
Préalablement à l'enquête publique, le projet sera soumis pour avis au conseil municipal et à l'organe
délibérant de l'EPCI compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est
inclus en tout ou partie dans le périmètre du projet de plan.
2/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-049 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de
Bassou, dans le département de l'Yonne (89)
70
26 NOV. 2025Fait à Auxerre, leLe préfet; Deen
Article 10 :
Le projet de plan sera soumis à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R.123-1 à
R.123-27 du Code de l'environnement.
Article 11 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune visée à l'article 2 et au président de l'EPCI
compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est inclus, en tout ou
partie, dans le périmètre du projet du plan qui procéderont, pendant le délai d'un mois, à son affichage
dans les lieux prévus à cet effet.
Article 12 :
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera :
– publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne ;
– affiché, aux lieux habituels d'affichage, et éventuellement en tout autre lieu, à la mairie et siège de
l'EPCI.
Un avis sera inséré par les soins de la DDT de l'Yonne et aux frais de l'État en caractères apparents dans
un journal diffusé dans le département.
Article 13 :
L'approbation de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation par débordement de
l'Yonne sur la commune de Bassou, doit intervenir dans un délai de 3 ans. Ce délai est prorogeable une
fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances l'exigent,
notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations.
Article 14 :
La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne, la Directrice Départementale des Territoires, le
Maire de la commune de Bassou et le Président de l'EPCI compétent pour l'élaboration des documents
d'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dans un journal diffusé dans le département
et affiché en mairie.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à
compter de sa notification.
— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-049 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de
Bassou, dans le département de l'Yonne (89)
71
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-11-26-00007
Arrêté préfectoral n°
DDT-SEFREN-URN-2025-050 portant prescription
de la révision du Plan de Prévention des Risques
d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne
sur la commune de Beaumont, dans le
département de l'Yonne (89)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-050 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de
Beaumont, dans le département de l'Yonne (89)
72
EnPREFETDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-050
portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par
débordement de l'Yonne et du Serein sur la commune de Beaumont, dans le département de l'Yonne
(89)
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.122-4 à L.122-11, L.562-1 à L.562-8-1, R.122-18
et R.562-1 à R.562-11-9 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L.221-2 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne,
installé dans ses fonctions le 04 avril 2022 ;
VU l'arrêté n°Pref.CAB 2004-0393 en date du 27 décembre 2004 portant approbation du Plan de
Prévention des Risques naturels prévisibles sur le territoire des communes d'Appoigny, Beaumont,
Chichery, Monéteau et Villecien, relatif au risque d'inondation de l'Yonne et du Serein pour la
commune de Beaumont ;
VU l'arrêté n°DDT-SERI-2019-0003 en date du 09 janvier 2019 portant approbation du Plan de
Prévention des Risques d'inondation par débordement du Serein sur la commune de Beaumont ;
VU l'étude hydraulique et hydrologique réalisée sur la rivière Yonne ;
VU l'avis tacite de l'autorité environnementale valant absence d'observations en date du 07 novembre
2023 ;
Considérant l'exposition au risque d'inondation par débordement de l'Yonne et du Serein de la
commune de Beaumont ;
Considérant qu'afin de protéger les vies humaines et les biens exposés aux risques naturels, il convient
notamment de délimiter les terrains sur lesquels l'occupation ou l'utilisation du sol doit être
réglementée du fait de leur exposition au risque inondation, de préserver les champs d'écoulement et
d'expansion des crues et indiquer les mesures préventives à mettre en œuvre ;
1/4
3 rue Monge – BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-050 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de
Beaumont, dans le département de l'Yonne (89)
73
Considérant la nécessité d'informer la population et plus particulièrement les propriétaires fonciers et
les pétitionnaires de l'espace réglementé sur les risques d'inondation ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne ;
ARRÊTE :
Article 1 :
La révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation est prescrit sur la commune de Beaumont,
dans le département de l'Yonne.
Article 2 :
Le périmètre mis à l'étude comprend l'intégralité du territoire de la commune de Beaumont.
Article 3 :
Le risque étudié est le risque d'inondation par débordement de l'Yonne et du Serein.
Article 4 :
La Direction Départementale des Territoires (DDT) de l'Yonne est chargée d'instruire et d'élaborer le
Plan de Prévention des Risques d'inondation.
Article 5 :
Sont associés à l'élaboration du Plan de Prévention des Risques, la commune visée à l'article 2,
l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont le territoire est inclus en tout ou
partie dans le périmètre du projet du plan, la chambre d'agriculture, le centre régional de la propriété
forestière, le conseil départemental de l'Yonne, le syndicat mixte Yonne médian, le syndicat du bassin
du Serein et l'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs.
Article 6 :
L'association à l'élaboration du projet de Plan de Prévention des Risques visé à l'article 1 comportera
notamment des réunions techniques d'information et de concertation avec les organismes visés à
l'article 5. La concertation portera notamment sur la cartographie des aléas, l'identification et la
cartographie des enjeux, l'élaboration du zonage réglementaire et du règlement associé.
Article 7 :
Les modalités de concertation avec le public seront mises en œuvre de la façon suivante :
– l'avancement des travaux sera consultable sur le site internet des services de l'État de l'Yonne tout au
long de l'élaboration du plan (www.yonne.gouv.fr).
– les différents documents seront mis à disposition de la commune et des organismes associés,
concernés au fur et à mesure de leur élaboration.
– Une réunion publique d'information de la population sera organisée par groupement de communes
– les observations du public pourront être recueillies, soit en mairie, soit par courrier électronique
adressé à ddt-sefren-risques@yonne.gouv.fr.
– le bilan de la concertation sera réalisé et mis à disposition du public dans la mairie concernée puis
communiqué aux organismes associés visées à l'article 5 ainsi qu'au commissaire enquêteur.
Article 8 :
Si le projet de plan contient des mesures de prévention, de protection et sauvegarde relevant de la
compétence du département ou de la région, ces dispositions sont soumises à l'avis des organes
délibérants de ces collectivités territoriales.
2/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-050 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de
Beaumont, dans le département de l'Yonne (89)
74
26 NOV. 2025Fait à Auxerre, leLe préfet;ee
&
<
att
aarealLAtt
: +: 7 sai Pa~~Pastal JAN-a
Si le projet de plan concerne des terrains agricoles ou forestiers, les dispositions relatives à ces terrains
sont soumises à l'avis de la chambre d'agriculture et le centre régionale de la propriété forestière.
Article 9 :
Préalablement à l'enquête publique, le projet sera soumis pour avis au conseil municipal et à l'organe
délibérant de l'EPCI compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est
inclus en tout ou partie dans le périmètre du projet de plan.
Article 10 :
Le projet de plan sera soumis à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R.123-1 à
R.123-27 du Code de l'environnement.
Article 11 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune visée à l'article 2 et au président de l'EPCI
compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est inclus, en tout ou
partie, dans le périmètre du projet du plan qui procéderont, pendant le délai d'un mois, à son affichage
dans les lieux prévus à cet effet.
Article 12 :
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera :
– publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne ;
– affiché, aux lieux habituels d'affichage, et éventuellement en tout autre lieu, à la mairie et siège de
l'EPCI.
Un avis sera inséré par les soins de la DDT de l'Yonne et aux frais de l'État en caractères apparents dans
un journal diffusé dans le département.
Article 13 :
L'approbation de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondations par débordement de
l'Yonne et du Serein sur la commune de Beaumont, doit intervenir dans un délai de 3 ans. Ce délai est
prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances
l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des
consultations.
Article 14 :
La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne, la Directrice Départementale des Territoires, le
Maire de la commune de Beaumont et le Président de l'EPCI compétent pour l'élaboration des
documents d'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dans un journal diffusé dans le
département et affiché en mairie.
3/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-050 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de
Beaumont, dans le département de l'Yonne (89)
75
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à
compter de sa notification.
— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
4/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-050 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de
Beaumont, dans le département de l'Yonne (89)
76
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-11-26-00009
Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-051
portant prescription de la révision du Plan de
Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par
débordement de l'Yonne sur la commune de
Bonnard, dans le département de l'Yonne (89)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-051 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de
Bonnard, dans le département de l'Yonne (89)
77
EnPREFETDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-051
portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par
débordement de l'Yonne et du Serein sur la commune de Bonnard, dans le département de l'Yonne
(89)
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.122-4 à L.122-11, L.562-1 à L.562-8-1, R.122-18
et R.562-1 à R.562-11-9 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L.221-2 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne,
installé dans ses fonctions le 04 avril 2022 ;
VU l'arrêté n°DDE-SAUER-2005-003 en date du 21 juillet 2005 portant approbation du Plan de
Prévention des Risques naturels prévisibles sur le territoire des communes de Bassou, Bonnard,
Champlay, Chemilly-sur-Yonne et Gurgy, relatif au risque d'inondation de l'Yonne et du Serein pour la
commune de Bonnard ;
VU l'arrêté n°DDT-SERI-2019-0005 en date du 09 janvier 2019 portant approbation du Plan de
Prévention des Risques d'inondation par débordement du Serein sur la commune de Bonnard ;
VU l'étude hydraulique et hydrologique réalisée sur la rivière Yonne ;
VU l'avis tacite de l'autorité environnementale valant absence d'observations en date du 07 novembre
2023 ;
Considérant l'exposition au risque d'inondation par débordement de l'Yonne et du Serein de la
commune de Bonnard ;
Considérant qu'afin de protéger les vies humaines et les biens exposés aux risques naturels, il convient
notamment de délimiter les terrains sur lesquels l'occupation ou l'utilisation du sol doit être
réglementée du fait de leur exposition au risque inondation, de préserver les champs d'écoulement et
d'expansion des crues et indiquer les mesures préventives à mettre en œuvre ;
1/4
3 rue Monge – BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-051 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de
Bonnard, dans le département de l'Yonne (89)
78
Considérant la nécessité d'informer la population et plus particulièrement les propriétaires fonciers et
les pétitionnaires de l'espace réglementé sur les risques d'inondation ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne ;
ARRÊTE :
Article 1 :
La révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation est prescrit sur la commune de Bonnard,
dans le département de l'Yonne.
Article 2 :
Le périmètre mis à l'étude comprend l'intégralité du territoire de la commune de Bonnard.
Article 3 :
Le risque étudié est le risque d'inondation par débordement de l'Yonne et du Serein.
Article 4 :
La Direction Départementale des Territoires (DDT) de l'Yonne est chargée d'instruire et d'élaborer le
Plan de Prévention des Risques d'inondation.
Article 5 :
Sont associés à l'élaboration du Plan de Prévention des Risques, la commune visée à l'article 2,
l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont le territoire est inclus en tout ou
partie dans le périmètre du projet du plan, la chambre d'agriculture, le centre régional de la propriété
forestière, le conseil départemental de l'Yonne, le syndicat mixte Yonne médian, le syndicat du bassin
du Serein et l'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs.
Article 6 :
L'association à l'élaboration du projet de Plan de Prévention des Risques visé à l'article 1 comportera
notamment des réunions techniques d'information et de concertation avec les organismes visés à
l'article 5. La concertation portera notamment sur la cartographie des aléas, l'identification et la
cartographie des enjeux, l'élaboration du zonage réglementaire et du règlement associé.
Article 7 :
Les modalités de concertation avec le public seront mises en œuvre de la façon suivante :
– l'avancement des travaux sera consultable sur le site internet des services de l'État de l'Yonne tout au
long de l'élaboration du plan (www.yonne.gouv.fr).
– les différents documents seront mis à disposition de la commune et des organismes associés,
concernés au fur et à mesure de leur élaboration.
– Une réunion publique d'information de la population sera organisée par groupement de communes.
– les observations du public pourront être recueillies, soit en mairie, soit par courrier électronique
adressé à ddt-sefren-risques@yonne.gouv.fr.
– le bilan de la concertation sera réalisé et mis à disposition du public dans la mairie concernée puis
communiqué aux organismes associés visées à l'article 5 ainsi qu'au commissaire enquêteur.
Article 8 :
Si le projet de plan contient des mesures de prévention, de protection et sauvegarde relevant de la
compétence du département ou de la région, ces dispositions sont soumises à l'avis des organes
délibérants de ces collectivités territoriales.
2/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-051 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de
Bonnard, dans le département de l'Yonne (89)
79
2 6 NOV. 2025Fait à Auxerre, leLe préfet; Dwo
~~ Pastal JAN-we C wnpeaawӈwt
Si le projet de plan concerne des terrains agricoles ou forestiers, les dispositions relatives à ces terrains
sont soumises à l'avis de la chambre d'agriculture et le centre régionale de la propriété forestière.
Article 9 :
Préalablement à l'enquête publique, le projet sera soumis pour avis au conseil municipal et à l'organe
délibérant de l'EPCI compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est
inclus en tout ou partie dans le périmètre du projet de plan.
Article 10 :
Le projet de plan sera soumis à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R.123-1 à
R.123-27 du Code de l'environnement.
Article 11 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune visée à l'article 2 et au président de l'EPCI
compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est inclus, en tout ou
partie, dans le périmètre du projet du plan qui procéderont, pendant le délai d'un mois, à son affichage
dans les lieux prévus à cet effet.
Article 12 :
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera :
– publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne ;
– affiché, aux lieux habituels d'affichage, et éventuellement en tout autre lieu, à la mairie et siège de
l'EPCI.
Un avis sera inséré par les soins de la DDT de l'Yonne et aux frais de l'État en caractères apparents dans
un journal diffusé dans le département.
Article 13 :
L'approbation de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation par débordement de
l'Yonne et du Serein sur la commune de Bonnard, doit intervenir dans un délai de 3 ans. Ce délai est
prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances
l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des
consultations.
Article 14 :
La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne, la Directrice Départementale des Territoires, le
Maire de la commune de Bonnard et le Président de l'EPCI pour l'élaboration des documents
d'urbanisme compétent sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dans un journal diffusé dans le
département et affiché en mairie.
3/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-051 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de
Bonnard, dans le département de l'Yonne (89)
80
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à
compter de sa notification.
— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
4/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-051 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de
Bonnard, dans le département de l'Yonne (89)
81
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-11-26-00010
Arrêté préfectoral n°
DDT-SEFREN-URN-2025-052 portant prescription
de la révision du Plan de Prévention des Risques
d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne
sur la commune de Cézy, dans le département
de l'Yonne (89)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00010 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-052 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de
Cézy, dans le département de l'Yonne (89)
82
EnPREFETDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-052
portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par
débordement de l'Yonne et du Vrin sur la commune de Cézy, dans le département de l'Yonne (89)
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.122-4 à L.122-11, L.562-1 à L.562-8-1, R.122-18
et R.562-1 à R.562-11-9 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L.221-2 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne,
installé dans ses fonctions le 04 avril 2022 ;
VU l'arrêté n°DDE-SAUER-2005-006 en date du 02 décembre 2005 portant approbation du Plan de
Prévention des Risques naturels prévisibles sur le territoire des communes de Cézy et Saint-Aubin-sur-
Yonne, relatif au risque d'inondation de l'Yonne et du Vrin sur la commune de Cézy ;
VU l'étude hydraulique et hydrologique réalisée sur la rivière Yonne ;
VU l'avis tacite de l'autorité environnementale valant absence d'observations en date du 07 novembre
2023 ;
Considérant l'exposition au risque d'inondation par débordement de l'Yonne et du Vrin sur la
commune de Cézy ;
Considérant qu'afin de protéger les vies humaines et les biens exposés aux risques naturels, il convient
notamment de délimiter les terrains sur lesquels l'occupation ou l'utilisation du sol doit être
réglementée du fait de leur exposition au risque inondation, de préserver les champs d'écoulement et
d'expansion des crues et indiquer les mesures préventives à mettre en œuvre ;
Considérant la nécessité d'informer la population et plus particulièrement les propriétaires fonciers et
les pétitionnaires de l'espace réglementé sur les risques inondation ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne ;
1/3
3 rue Monge – BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00010 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-052 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de
Cézy, dans le département de l'Yonne (89)
83
ARRÊTE :
Article 1 :
La révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation est prescrit sur la commune de Cézy, dans le
département de l'Yonne.
Article 2 :
Le périmètre mis à l'étude comprend l'intégralité du territoire de la commune de Cézy.
Article 3 :
Le risque étudié est le risque d'inondation par débordement de l'Yonne et du Vrin.
Article 4 :
La Direction Départementale des Territoires (DDT) de l'Yonne est chargée d'instruire et d'élaborer le
Plan de Prévention des Risques d'inondation.
Article 5 :
Sont associés à l'élaboration du Plan de Prévention des Risques, la commune visée à l'article 2,
l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont le territoire est inclus en tout ou
partie dans le périmètre du projet du plan, la chambre d'agriculture, le centre régional de la propriété
forestière, le conseil départemental de l'Yonne, le syndicat mixte Yonne médian et l'Établissement
Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs.
Article 6 :
L'association à l'élaboration du projet de Plan de Prévention des Risques visé à l'article 1 comportera
notamment des réunions techniques d'information et de concertation avec les organismes visés à
l'article 5. La concertation portera notamment sur la cartographie des aléas, l'identification et la
cartographie des enjeux, l'élaboration du zonage réglementaire et du règlement associé.
Article 7 :
Les modalités de concertation avec le public seront mises en œuvre de la façon suivante :
– l'avancement des travaux sera consultable sur le site internet des services de l'État de l'Yonne tout au
long de l'élaboration du plan (www.yonne.gouv.fr).
– les différents documents seront mis à disposition de la commune et des organismes associés,
concernés au fur et à mesure de leur élaboration.
– Une réunion publique d'information de la population sera organisée par groupement de communes.
– les observations du public pourront être recueillies, soit en mairie, soit par courrier électronique
adressé à ddt-sefren-risques@yonne.gouv.fr.
– le bilan de la concertation sera réalisé et mis à disposition du public dans la mairie concernée puis
communiqué aux organismes associés visées à l'article 5 ainsi qu'au commissaire enquêteur.
Article 8 :
Si le projet de plan contient des mesures de prévention, de protection et sauvegarde relevant de la
compétence du département ou de la région, ces dispositions sont soumises à l'avis des organes
délibérants de ces collectivités territoriales.
Si le projet de plan concerne des terrains agricoles ou forestiers, les dispositions relatives à ces terrains
sont soumises à l'avis de la chambre d'agriculture et le centre régionale de la propriété forestière.
Article 9 :
Préalablement à l'enquête publique, le projet sera soumis pour avis au conseil municipal et à l'organe
délibérant de l'EPCI compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est
inclus en tout ou partie dans le périmètre du projet de plan.
2/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00010 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-052 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de
Cézy, dans le département de l'Yonne (89)
84
26 NOV. 2025Fait à Auxerre, leLe préfet; >Pal
ae
Article 10 :
Le projet de plan sera soumis à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R.123-1 à
R.123-27 du Code de l'environnement.
Article 11 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune visée à l'article 2 et au président de l'EPCI
compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est inclus, en tout ou
partie, dans le périmètre du projet du plan qui procéderont, pendant le délai d'un mois, à son affichage
dans les lieux prévus à cet effet.
Article 12 :
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera :
– publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne ;
– affiché, aux lieux habituels d'affichage, et éventuellement en tout autre lieu, à la mairie et siège de
l'EPCI.
Un avis sera inséré par les soins de la DDT de l'Yonne et aux frais de l'État en caractères apparents dans
un journal diffusé dans le département.
Article 13 :
L'approbation de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation par débordement de
l'Yonne et du Vrin sur la commune de Cézy, doit intervenir dans un délai de 3 ans. Ce délai est
prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances
l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des
consultations.
Article 14 :
La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne, la Directrice Départementale des Territoires, le
Maire de la commune de Cézy et le Président de l'EPCI compétent pour l'élaboration des documents
d'urbanismes sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dans un journal diffusé dans le département
et affiché en mairie.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à
compter de sa notification.
— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00010 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-052 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de
Cézy, dans le département de l'Yonne (89)
85
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-11-26-00015
Arrêté préfectoral n°
DDT-SEFREN-URN-2025-053 portant prescription
de la révision du Plan de Prévention des Risques
d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne
sur la commune de Champlay, dans le
département de l'Yonne (89)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00015 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-053 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de
Champlay, dans le département de l'Yonne (89)
86
EnPREFETDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-053
portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par
débordement de l'Yonne sur la commune de Champlay, dans le département de l'Yonne (89)
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.122-4 à L.122-11, L.562-1 à L.562-8-1, R.122-18
et R.562-1 à R.562-11-9 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L.221-2 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne,
installé dans ses fonctions le 04 avril 2022 ;
VU l'arrêté n°DDE-SAUER-2005-003 en date du 21 juillet 2005 portant approbation du Plan de
Prévention des Risques naturels prévisibles sur le territoire des communes de Bassou, Bonnard,
Champlay, Chemilly-sur-Yonne et Gurgy ;
VU l'étude hydraulique et hydrologique réalisée sur la rivière Yonne ;
VU l'avis tacite de l'autorité environnementale valant absence d'observations en date du 07 novembre
2023 ;
Considérant l'exposition au risque d'inondation par débordement de la rivière Yonne des communes
riveraines ;
Considérant qu'afin de protéger les vies humaines et les biens exposés aux risques naturels, il convient
notamment de délimiter les terrains sur lesquels l'occupation ou l'utilisation du sol doit être
réglementée du fait de leur exposition au risque inondation, de préserver les champs d'écoulement et
d'expansion des crues et indiquer les mesures préventives à mettre en œuvre ;
Considérant la nécessité d'informer la population et plus particulièrement les propriétaires fonciers et
les pétitionnaires de l'espace réglementé sur les risques inondation ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne ;
1/3
3 rue Monge – BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00015 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-053 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de
Champlay, dans le département de l'Yonne (89)
87
ARRÊTE :
Article 1 :
La révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation est prescrit sur la commune de Champlay,
dans le département de l'Yonne.
Article 2 :
Le périmètre mis à l'étude comprend l'intégralité du territoire de la commune de Champlay.
Article 3 :
Le risque étudié est le risque d'inondation par débordement de l'Yonne.
Article 4 :
La Direction Départementale des Territoires (DDT) de l'Yonne est chargée d'instruire et d'élaborer le
Plan de Prévention des Risques d'inondation.
Article 5 :
Sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques, la commune visée à l'article 2,
l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont le territoire est inclus en tout ou
partie dans le périmètre du projet du plan, la chambre d'agriculture, le centre régional de la propriété
forestière, le conseil départemental de l'Yonne, le syndicat mixte Yonne médian et l'Établissement
Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs.
Article 6 :
L'association à l'élaboration du projet de Plan de Prévention des Risques visé à l'article 1 comportera
notamment des réunions techniques d'information et de concertation avec les organismes visés à
l'article 5. La concertation portera notamment sur la cartographie des aléas, l'identification et la
cartographie des enjeux, l'élaboration du zonage réglementaire et du règlement associé.
Article 7 :
Les modalités de concertation avec le public seront mises en œuvre de la façon suivante :
– l'avancement des travaux sera consultable sur le site internet des services de l'État de l'Yonne tout au
long de l'élaboration du plan (www.yonne.gouv.fr).
– les différents documents seront mis à disposition de la commune et des organismes associés,
concernés au fur et à mesure de leur élaboration.
– Une réunion publique d'information de la population sera organisée par groupement de communes.
– les observations du public pourront être recueillies, soit en mairie, soit par courrier électronique
adressé à ddt-sefren-risques@yonne.gouv.fr.
– le bilan de la concertation sera réalisé et mis à disposition du public dans la mairie concernée puis
communiqué aux organismes associés visées à l'article 5 ainsi qu'au commissaire enquêteur.
Article 8 :
Si le projet de plan contient des mesures de prévention, de protection et sauvegarde relevant de la
compétence du département ou de la région, ces dispositions sont soumises à l'avis des organes
délibérants de ces collectivités territoriales.
Si le projet de plan concerne des terrains agricoles ou forestiers, les dispositions relatives à ces terrains
sont soumises à l'avis de la chambre d'agriculture et le centre régionale de la propriété forestière.
Article 9 :
Préalablement à l'enquête publique, le projet sera soumis pour avis au conseil municipal et à l'organe
délibérant de l'EPCI compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est
inclus en tout ou partie dans le périmètre du projet de plan.
2/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00015 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-053 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de
Champlay, dans le département de l'Yonne (89)
88
26 NOV. 2025Fait à Auxerre, leLe préfet; D
Edno sic we~~ Pastal JAN-<
i"a2néwt
Article 10 :
Le projet de plan sera soumis à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R.123-1 à
R.123-27 du Code de l'environnement.
Article 11 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune visée à l'article 2 et au président de l'EPCI
compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est inclus, en tout ou
partie, dans le périmètre du projet du plan qui procéderont, pendant le délai d'un mois, à son affichage
dans les lieux prévus à cet effet.
Article 12 :
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera :
– publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne ;
– affiché, aux lieux habituels d'affichage, et éventuellement en tout autre lieu, à la mairie et siège de
l'EPCI.
Un avis sera inséré par les soins de la DDT de l'Yonne et aux frais de l'État en caractères apparents dans
un journal diffusé dans le département.
Article 13 :
L'approbation de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation par débordement de
l'Yonne sur la commune de Champlay, doit intervenir dans un délai de 3 ans. Ce délai est prorogeable
une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances l'exigent,
notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations.
Article 14 :
La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne, la Directrice Départementale des Territoires, le
Maire de la commune de Champlay et le Président de l'EPCI compétent pour l'élaboration des
documents d'uranismes sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dans un journal diffusé dans le
département et affiché en mairie.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à
compter de sa notification.
— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00015 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-053 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de
Champlay, dans le département de l'Yonne (89)
89
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-11-26-00012
Arrêté préfectoral n°
DDT-SEFREN-URN-2025-054 portant prescription
de la révision du Plan de Prévention des Risques
d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne
sur la commune de Charmoy, dans le
département de l'Yonne (89)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00012 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-054 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de
Charmoy, dans le département de l'Yonne (89)
90
EnPREFETDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-054
portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par
débordement de l'Yonne sur la commune de Charmoy, dans le département de l'Yonne (89)
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.122-4 à L.122-11, L.562-1 à L.562-8-1, R.122-18
et R.562-1 à R.562-11-9 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L.221-2 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne,
installé dans ses fonctions le 04 avril 2022 ;
VU l'arrêté n°Pref.CAB 2004-0326 en date du 08 octobre 2004 portant approbation du Plan de
Prévention des Risques naturels prévisibles sur le territoire des communes de Charmoy, Cheny, Épineau-
les-Voves, et Laroche-Saint-Cydroine ;
VU l'étude hydraulique et hydrologique réalisée sur la rivière Yonne ;
VU l'avis tacite de l'autorité environnementale valant absence d'observations en date du 07 novembre
2023 ;
Considérant l'exposition au risque d'inondation par débordement de la rivière Yonne des communes
riveraines ;
Considérant qu'afin de protéger les vies humaines et les biens exposés aux risques naturels, il convient
notamment de délimiter les terrains sur lesquels l'occupation ou l'utilisation du sol doit être
réglementée du fait de leur exposition au risque inondation, de préserver les champs d'écoulement et
d'expansion des crues et indiquer les mesures préventives à mettre en œuvre ;
Considérant la nécessité d'informer la population et plus particulièrement les propriétaires fonciers et
les pétitionnaires de l'espace réglementé sur les risques inondation ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne ;
1/3
3 rue Monge – BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00012 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-054 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de
Charmoy, dans le département de l'Yonne (89)
91
ARRÊTE :
Article 1 :
La révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation est prescrit sur la commune de Charmoy,
dans le département de l'Yonne.
Article 2 :
Le périmètre mis à l'étude comprend l'intégralité du territoire de la commune de Charmoy.
Article 3 :
Le risque étudié est le risque d'inondation par débordement de l'Yonne.
Article 4 :
La Direction Départementale des Territoires (DDT) de l'Yonne est chargée d'instruire et d'élaborer le
Plan de Prévention des Risques d'inondation.
Article 5 :
Sont associés à l'élaboration du Plan de Prévention des Risques, la commune visée à l'article 2,
l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont le territoire est inclus en tout ou
partie dans le périmètre du projet du plan, la chambre d'agriculture, le centre régional de la propriété
forestière, le conseil départemental de l'Yonne, le syndicat mixte Yonne médian et l'Établissement
Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs.
Article 6 :
L'association à l'élaboration du projet de Plan de Prévention des Risques visé à l'article 1 comportera
notamment des réunions techniques d'information et de concertation avec les organismes visés à
l'article 5. La concertation portera notamment sur la cartographie des aléas, l'identification et la
cartographie des enjeux, l'élaboration du zonage réglementaire et du règlement associé.
Article 7 :
Les modalités de concertation avec le public seront mises en œuvre de la façon suivante :
– l'avancement des travaux sera consultable sur le site internet des services de l'État de l'Yonne tout au
long de l'élaboration du plan (www.yonne.gouv.fr).
– les différents documents seront mis à disposition de la commune et des organismes associés,
concernés au fur et à mesure de leur élaboration.
– Une réunion publique d'information de la population sera organisée par groupement de communes.
– les observations du public pourront être recueillies, soit en mairie, soit par courrier électronique
adressé à ddt-sefren-risques@yonne.gouv.fr.
– le bilan de la concertation sera réalisé et mis à disposition du public dans la mairie concernée puis
communiqué aux organismes associés visées à l'article 5 ainsi qu'au commissaire enquêteur.
Article 8 :
Si le projet de plan contient des mesures de prévention, de protection et sauvegarde relevant de la
compétence du département ou de la région, ces dispositions sont soumises à l'avis des organes
délibérants de ces collectivités territoriales.
Si le projet de plan concerne des terrains agricoles ou forestiers, les dispositions relatives à ces terrains
sont soumises à l'avis de la chambre d'agriculture et le centre régionale de la propriété forestière.
Article 9 :
Préalablement à l'enquête publique, le projet sera soumis pour avis au conseil municipal et à l'organe
délibérant de l'EPCI compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est
inclus en tout ou partie dans le périmètre du projet de plan.
2/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00012 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-054 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de
Charmoy, dans le département de l'Yonne (89)
92
26 NOV. 2025Fait à Auxerre, leLe préfet; D
&
Article 10 :
Le projet de plan sera soumis à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R.123-1 à
R.123-27 du Code de l'environnement.
Article 11 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune visée à l'article 2 et au président de l'EPCI
compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est inclus, en tout ou
partie, dans le périmètre du projet du plan qui procéderont, pendant le délai d'un mois, à son affichage
dans les lieux prévus à cet effet.
Article 12 :
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera :
– publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne ;
– affiché, aux lieux habituels d'affichage, et éventuellement en tout autre lieu, à la mairie et siège de
l'EPCI.
Un avis sera inséré par les soins de la DDT de l'Yonne et aux frais de l'État en caractères apparents dans
un journal diffusé dans le département.
Article 13 :
L'approbation de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation par débordement de
l'Yonne sur la commune de Charmoy, doit intervenir dans un délai de 3 ans. Ce délai est prorogeable
une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances l'exigent,
notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations.
Article 14 :
La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne, la Directrice Départementale des Territoires, le
Maire de la commune de Charmoy et le Président de l'EPCI compétent pour l'élaboration des
documents d'urbanismes sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dans un journal diffusé dans le
département et affiché en mairie.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à
compter de sa notification.
— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00012 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-054 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de
Charmoy, dans le département de l'Yonne (89)
93
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-11-26-00013
Arrêté préfectoral n°
DDT-SEFREN-URN-2025-055 portant prescription
de la révision du Plan de Prévention des Risques
d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne
sur la commune de Chemilly-sur-Yonne, dans le
département de l'Yonne (89)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00013 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-055 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de
Chemilly-sur-Yonne, dans le département de l'Yonne (89)
94
EnPREFETDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-055
portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par
débordement de l'Yonne sur la commune de Chemilly-sur-Yonne, dans le département de l'Yonne (89)
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.122-4 à L.122-11, L.562-1 à L.562-8-1, R.122-18
et R.562-1 à R.562-11-9 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L.221-2 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne,
installé dans ses fonctions le 04 avril 2022 ;
VU l'arrêté n°DDE-SAUER-2005-003 en date du 21 juillet 2005 portant approbation du Plan de
Prévention des Risques naturels prévisibles sur le territoire des communes de Bassou, Bonnard,
Champlay, Chemilly-sur-Yonne et Gurgy, relatif à l'inondation de l'Yonne et du Grand Rû pour la
commune de Chemilly-sur-Yonne ;
VU l'étude hydraulique et hydrologique réalisée sur la rivière Yonne ;
VU l'avis tacite de l'autorité environnementale valant absence d'observations en date du 07 novembre
2023 ;
Considérant l'exposition au risque d'inondation par débordement de la rivière Yonne des communes
riveraines ;
Considérant qu'afin de protéger les vies humaines et les biens exposés aux risques naturels, il convient
notamment de délimiter les terrains sur lesquels l'occupation ou l'utilisation du sol doit être
réglementée du fait de leur exposition au risque inondation, de préserver les champs d'écoulement et
d'expansion des crues et indiquer les mesures préventives à mettre en œuvre ;
Considérant la nécessité d'informer la population et plus particulièrement les propriétaires fonciers et
les pétitionnaires de l'espace réglementé sur les risques inondation ;
1/4
3 rue Monge – BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00013 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-055 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de
Chemilly-sur-Yonne, dans le département de l'Yonne (89)
95
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne ;
ARRÊTE :
Article 1 :
La révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation est prescrit sur la commune de Chemilly-sur-
Yonne, dans le département de l'Yonne.
Article 2 :
Le périmètre mis à l'étude comprend l'intégralité du territoire de la commune de Chemilly-sur-Yonne.
Article 3 :
Le risque étudié est le risque d'inondation par débordement de l'Yonne. Le risque d'inondation du
Grand Rû sur la commune de Chemilly-sur-Yonne n'est pas révisé.
Article 4 :
La Direction Départementale des Territoires (DDT) de l'Yonne est chargée d'instruire et d'élaborer le
Plan de Prévention des Risques d'inondation.
Article 5 :
Sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques, la commune visée à l'article 2,
l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont le territoire est inclus en tout ou
partie dans le périmètre du projet du plan, la chambre d'agriculture, le centre régional de la propriété
forestière, le conseil départemental de l'Yonne, le syndicat mixte Yonne médian et l'Établissement
Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs.
Article 6 :
L'association à l'élaboration du projet de Plan de Prévention des Risques visé à l'article 1 comportera
notamment des réunions techniques d'information et de concertation avec les organismes visés à
l'article 5. La concertation portera notamment sur la cartographie des aléas, l'identification et la
cartographie des enjeux, l'élaboration du zonage réglementaire et du règlement associé.
Article 7 :
Les modalités de concertation avec le public seront mises en œuvre de la façon suivante :
– l'avancement des travaux sera consultable sur le site internet des services de l'État de l'Yonne tout au
long de l'élaboration du plan (www.yonne.gouv.fr).
– les différents documents seront mis à disposition de la commune et des organismes associés,
concernés au fur et à mesure de leur élaboration.
– Une réunion publique d'information de la population sera organisée par groupement de communes.
– les observations du public pourront être recueillies, soit en mairie, soit par courrier électronique
adressé à ddt-sefren-risques@yonne.gouv.fr.
– le bilan de la concertation sera réalisé et mis à disposition du public dans la mairie concernée puis
communiqué aux organismes associés visées à l'article 5 ainsi qu'au commissaire enquêteur.
Article 8 :
Si le projet de plan contient des mesures de prévention, de protection et sauvegarde relevant de la
compétence du département ou de la région, ces dispositions sont soumises à l'avis des organes
délibérants de ces collectivités territoriales.
Si le projet de plan concerne des terrains agricoles ou forestiers, les dispositions relatives à ces terrains
sont soumises à l'avis de la chambre d'agriculture et le centre régionale de la propriété forestière.
2/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00013 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-055 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de
Chemilly-sur-Yonne, dans le département de l'Yonne (89)
96
26 NOV. 2025Fait à Auxerre, leLe préfet; D)oe
&
»Pastal JAN"Pc C
vd #7
we"Palaal7wa
Article 9 :
Préalablement à l'enquête publique, le projet sera soumis pour avis au conseil municipal et à l'organe
délibérant de l'EPCI compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est
inclus en tout ou partie dans le périmètre du projet de plan.
Article 10 :
Le projet de plan sera soumis à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R.123-1 à
R.123-27 du Code de l'environnement.
Article 11 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune visée à l'article 2 et au président de l'EPCI
compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est inclus, en tout ou
partie, dans le périmètre du projet du plan qui procéderont, pendant le délai d'un mois, à son affichage
dans les lieux prévus à cet effet.
Article 12 :
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera :
– publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne ;
– affiché, aux lieux habituels d'affichage, et éventuellement en tout autre lieu, à la mairie et siège de
l'EPCI.
Un avis sera inséré par les soins de la DDT de l'Yonne et aux frais de l'État en caractères apparents dans
un journal diffusé dans le département.
Article 13 :
L'approbation de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation par débordement de
l'Yonne sur la commune de Chemilly-sur-Yonne, doit intervenir dans un délai de 3 ans. Ce délai est
prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances
l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des
consultations.
Article 14 :
La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne, la Directrice Départementale des Territoires, le
Maire de la commune de Chemilly-sur-Yonne et le Président de l'EPCI compétent pour l'élaboration des
documents d'urbanismes sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dans un journal diffusé dans le
département et affiché en mairie.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à
compter de sa notification.
3/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00013 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-055 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de
Chemilly-sur-Yonne, dans le département de l'Yonne (89)
97
— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
4/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00013 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-055 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de
Chemilly-sur-Yonne, dans le département de l'Yonne (89)
98
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-11-26-00014
Arrêté préfectoral n°
DDT-SEFREN-URN-2025-056 portant prescription
de la révision du Plan de Prévention des Risques
d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne
sur la commune de Cheny, dans le département
de l'Yonne (89)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00014 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-056 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de
Cheny, dans le département de l'Yonne (89)
99
EnPREFETDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-056
portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par
débordement de l'Yonne, de l'Armançon et du Serein sur la commune de Cheny, dans le département
de l'Yonne (89)
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.122-4 à L.122-11, L.562-1 à L.562-8-1, R.122-18
et R.562-1 à R.562-11-9 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L.221-2 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne,
installé dans ses fonctions le 04 avril 2022 ;
VU l'arrêté n°Pref.CAB 2004-0326 en date du 08 octobre 2004 portant approbation du Plan de
Prévention des Risques naturels prévisibles sur le territoire des communes de Charmoy, Cheny, Épineau-
les-Voves et Laroche-Saint-Cydroine, relatif au risque d'inondation de l'Yonne, de l'Armançon et du
Serein pour la commune de Cheny ;
VU l'arrêté n°DDT-SERI-2019-0009 en date du 09 janvier 2019 portant approbation du Plan de
Prévention des Risques d'inondation par débordement du Serein sur la commune de Cheny ;
VU l'étude hydraulique et hydrologique réalisée sur la rivière Yonne ;
VU l'avis tacite de l'autorité environnementale valant absence d'observations en date du 07 novembre
2023 ;
Considérant l'exposition au risque d'inondation par débordement de l'Yonne, de l'Armançon et du
Serein de la commune de Cheny ;
Considérant qu'afin de protéger les vies humaines et les biens exposés aux risques naturels, il convient
notamment de délimiter les terrains sur lesquels l'occupation ou l'utilisation du sol doit être
réglementée du fait de leur exposition au risque inondation, de préserver les champs d'écoulement et
d'expansion des crues et indiquer les mesures préventives à mettre en œuvre ;
1/4
3 rue Monge – BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00014 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-056 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de
Cheny, dans le département de l'Yonne (89)
100
Considérant la nécessité d'informer la population et plus particulièrement les propriétaires fonciers et
les pétitionnaires de l'espace réglementé sur les risques d'inondation ;
SUR proposition de madame la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne ;
ARRÊTE :
Article 1 :
La révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation est prescrit sur la commune de Cheny, dans
le département de l'Yonne.
Article 2 :
Le périmètre mis à l'étude comprend l'intégralité du territoire de la commune de Cheny.
Article 3 :
Le risque étudié est le risque d'inondation par débordement de l'Yonne, de l'Armançon et du Serein.
Article 4 :
La Direction Départementale des Territoires (DDT) de l'Yonne est chargée d'instruire et d'élaborer le
Plan de Prévention des Risques d'inondation.
Article 5 :
Sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques, la commune visée à l'article 2,
l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont le territoire est inclus en tout ou
partie dans le périmètre du projet du plan, la chambre d'agriculture, le centre régional de la propriété
forestière, le conseil départemental de l'Yonne, le syndicat mixte Yonne médian, le syndicat du bassin
du Serein, l'EPAGE de l'Armançon et l'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands
Lacs.
Article 6 :
L'association à l'élaboration du projet de Plan de Prévention des Risques visé à l'article 1 comportera
notamment des réunions techniques d'information et de concertation avec les organismes visés à
l'article 5. La concertation portera notamment sur la cartographie des aléas, l'identification et la
cartographie des enjeux, l'élaboration du zonage réglementaire et du règlement associé.
Article 7 :
Les modalités de concertation avec le public seront mises en œuvre de la façon suivante :
– l'avancement des travaux sera consultable sur le site internet des services de l'État de l'Yonne tout au
long de l'élaboration du plan (www.yonne.gouv.fr).
– les différents documents seront mis à disposition de la commune et des organismes associés,
concernés au fur et à mesure de leur élaboration.
– Une réunion publique d'information de la population sera organisée par groupement de communes.
– les observations du public pourront être recueillies, soit en mairie, soit par courrier électronique
adressé à ddt-sefren-risques@yonne.gouv.fr.
– le bilan de la concertation sera réalisé et mis à disposition du public dans la mairie concernée puis
communiqué aux organismes associés visées à l'article 5 ainsi qu'au commissaire enquêteur.
Article 8 :
Si le projet de plan contient des mesures de prévention, de protection et sauvegarde relevant de la
compétence du département ou de la région, ces dispositions sont soumises à l'avis des organes
délibérants de ces collectivités territoriales.
2/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00014 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-056 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de
Cheny, dans le département de l'Yonne (89)
101
26 NOV. 2025Fait à Auxerre, leLe préfet; DPPrit
ae
<
a a7 awea,Padaeor+ot
><Pastal JAN-
Si le projet de plan concerne des terrains agricoles ou forestiers, les dispositions relatives à ces terrains
sont soumises à l'avis de la chambre d'agriculture et le centre régionale de la propriété forestière.
Article 9 :
Préalablement à l'enquête publique, le projet sera soumis pour avis au conseil municipal et à l'organe
délibérant de l'EPCI compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est
inclus en tout ou partie dans le périmètre du projet de plan.
Article 10 :
Le projet de plan sera soumis à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R.123-1 à
R.123-27 du Code de l'environnement.
Article 11 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune visée à l'article 2 et au président de l'EPCI
compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est inclus, en tout ou
partie, dans le périmètre du projet du plan qui procéderont, pendant le délai d'un mois, à son affichage
dans les lieux prévus à cet effet.
Article 12 :
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera :
– publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne ;
– affiché, aux lieux habituels d'affichage, et éventuellement en tout autre lieu, à la mairie et siège de
l'EPCI.
Un avis sera inséré par les soins de la DDT de l'Yonne et aux frais de l'État en caractères apparents dans
un journal diffusé dans le département.
Article 13 :
L'approbation de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation par débordement de
l'Yonne, du Serein et de l'Armançon sur la commune de Cheny, doit intervenir dans un délai de 3 ans.
Ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les
circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la
durée des consultations.
Article 14 :
La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne, la Directrice Départementale des Territoires, le
Maire de la commune de Cheny et le Président de l'EPCI compétent pour l'élaboration des documents
d'urbanismes sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dans un journal diffusé dans le département
et affiché en mairie.
3/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00014 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-056 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de
Cheny, dans le département de l'Yonne (89)
102
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à
compter de sa notification.
— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
4/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00014 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-056 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de
Cheny, dans le département de l'Yonne (89)
103
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-11-26-00016
Arrêté préfectoral n°
DDT-SEFREN-URN-2025-057 portant prescription
de la révision du Plan de Prévention des Risques
d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne
sur la commune de Chichery, dans le
département de l'Yonne (89)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00016 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-057 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de
Chichery, dans le département de l'Yonne (89)
104
EnPREFETDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-057
portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par
débordement de l'Yonne sur la commune de Chichery, dans le département de l'Yonne (89)
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.122-4 à L.122-11, L.562-1 à L.562-8-1, R.122-18
et R.562-1 à R.562-11-9 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L.221-2 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne,
installé dans ses fonctions le 04 avril 2022 ;
VU l'arrêté n°Pref.CAB 2004-0393 en date du 27 décembre 2004 portant approbation du Plan de
Prévention des Risques naturels prévisibles sur le territoire des communes d'Appoigny, Beaumont,
Chichery, Monéteau et Villecien ;
VU l'étude hydraulique et hydrologique réalisée sur la rivière Yonne ;
VU l'avis tacite de l'autorité environnementale valant absence d'observations en date du 07 novembre
2023 ;
Considérant l'exposition au risque d'inondation par débordement de l'Yonne des communes
riveraines ;
Considérant qu'afin de protéger les vies humaines et les biens exposés aux risques naturels, il convient
notamment de délimiter les terrains sur lesquels l'occupation ou l'utilisation du sol doit être
réglementée du fait de leur exposition au risque inondation, de préserver les champs d'écoulement et
d'expansion des crues et indiquer les mesures préventives à mettre en œuvre) ;
Considérant la nécessité d'informer la population et plus particulièrement les propriétaires fonciers et
les pétitionnaires de l'espace réglementé sur les risques d'inondation ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des territoires de l'Yonne ;
1/3
3 rue Monge – BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00016 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-057 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de
Chichery, dans le département de l'Yonne (89)
105
ARRÊTE :
Article 1 :
La révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation est prescrit sur la commune de Chichery,
dans le département de l'Yonne.
Article 2 :
Le périmètre mis à l'étude comprend l'intégralité du territoire de la commune de Chichery.
Article 3 :
Le risque étudié est le risque d'inondation par débordement de l'Yonne.
Article 4 :
La Direction Départementale des Territoires (DDT) de l'Yonne est chargée d'instruire et d'élaborer le
Plan de Prévention des Risques d'inondation.
Article 5 :
Sont associés à l'élaboration du Plan de Prévention des Risques, la commune visée à l'article 2,
l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont le territoire est inclus en tout ou
partie dans le périmètre du projet du plan, la chambre d'agriculture, le centre régional de la propriété
forestière, le conseil départemental de l'Yonne, le syndicat mixte Yonne médian et l'Établissement
Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs.
Article 6 :
L'association à l'élaboration du projet de Plan de Prévention des Risques visé à l'article 1 comportera
notamment des réunions techniques d'information et de concertation avec les organismes visés à
l'article 5. La concertation portera notamment sur la cartographie des aléas, l'identification et la
cartographie des enjeux, l'élaboration du zonage réglementaire et du règlement associé.
Article 7 :
Les modalités de concertation avec le public seront mises en œuvre de la façon suivante :
– l'avancement des travaux sera consultable sur le site internet des services de l'État de l'Yonne tout au
long de l'élaboration du plan (www.yonne.gouv.fr).
– les différents documents seront mis à disposition de la commune et des organismes associés,
concernés au fur et à mesure de leur élaboration.
– Une réunion publique d'information de la population sera organisée par groupement de communes.
– les observations du public pourront être recueillies, soit en mairie, soit par courrier électronique
adressé à ddt-sefren-risques@yonne.gouv.fr.
– le bilan de la concertation sera réalisé et mis à disposition du public dans la mairie concernée puis
communiqué aux organismes associés visées à l'article 5 ainsi qu'au commissaire enquêteur.
Article 8 :
Si le projet de plan contient des mesures de prévention, de protection et sauvegarde relevant de la
compétence du département ou de la région, ces dispositions sont soumises à l'avis des organes
délibérants de ces collectivités territoriales.
Si le projet de plan concerne des terrains agricoles ou forestiers, les dispositions relatives à ces terrains
sont soumises à l'avis de la chambre d'agriculture et le centre régionale de la propriété forestière.
Article 9 :
Préalablement à l'enquête publique, le projet sera soumis pour avis au conseil municipal et à l'organe
délibérant de l'EPCI compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est
inclus en tout ou partie dans le périmètre du projet de plan.
2/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00016 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-057 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de
Chichery, dans le département de l'Yonne (89)
106
26 NOV. 2025Fait à Auxerre, leLe préfet;
Article 10 :
Le projet de plan sera soumis à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R.123-1 à
R.123-27 du Code de l'environnement.
Article 11 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune visée à l'article 2 et au président de l'EPCI
compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est inclus, en tout ou
partie, dans le périmètre du projet du plan qui procéderont, pendant le délai d'un mois, à son affichage
dans les lieux prévus à cet effet.
Article 12 :
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera :
– publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne ;
– affiché, aux lieux habituels d'affichage, et éventuellement en tout autre lieu, à la mairie et siège de
l'EPCI.
Un avis sera inséré par les soins de la DDT de l'Yonne et aux frais de l'État en caractères apparents dans
un journal diffusé dans le département.
Article 13 :
L'approbation de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation par débordement de
l'Yonne sur la commune de Chichery, doit intervenir dans un délai de 3 ans. Ce délai est prorogeable
une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances l'exigent,
notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations.
Article 14 :
La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne, la Directrice Départementale des Territoires, le
Maire de la commune de Chichery et le Président de l'EPCI compétent pour l'élaboration des
documents d'urbanismes sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dans un journal diffusé dans le
département et affiché en mairie.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à
compter de sa notification.
— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00016 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-057 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de
Chichery, dans le département de l'Yonne (89)
107
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-11-26-00017
Arrêté préfectoral n°
DDT-SEFREN-URN-2025-058 portant prescription
de la révision du Plan de Prévention des Risques
d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne
sur la commune de Epineau-les-Voves, dans le
département de l'Yonne (89)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00017 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-058 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de
Epineau-les-Voves, dans le département de l'Yonne (89)
108
EnPREFETDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-058
portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par
débordement de l'Yonne sur la commune d'Épineau-les-Voves, dans le département de l'Yonne (89)
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.122-4 à L.122-11, L.562-1 à L.562-8-1, R.122-18
et R.562-1 à R.562-11-9 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L.221-2 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne,
installé dans ses fonctions le 04 avril 2022 ;
VU l'arrêté n°Pref.CAB 2004-0326 en date du 08 octobre 2004 portant approbation du Plan de
Prévention des Risques naturels prévisibles sur le territoire des communes de Charmoy, Cheny, Épineau-
les-Voves, et Laroche-Saint-Cydroine ;
VU l'étude hydraulique et hydrologique réalisée sur la rivière Yonne ;
VU l'avis tacite de l'autorité environnementale valant absence d'observations en date du 07 novembre
2023 ;
Considérant l'exposition au risque d'inondation par débordement de la rivière Yonne des communes
riveraines ;
Considérant qu'afin de protéger les vies humaines et les biens exposés aux risques naturels, il convient
notamment de délimiter les terrains sur lesquels l'occupation ou l'utilisation du sol doit être
réglementée du fait de leur exposition au risque inondation, de préserver les champs d'écoulement et
d'expansion des crues et indiquer les mesures préventives à mettre en œuvre ;
Considérant la nécessité d'informer la population et plus particulièrement les propriétaires fonciers et
les pétitionnaires de l'espace réglementé sur les risques d'inondation ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne ;
1/3
3 rue Monge – BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00017 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-058 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de
Epineau-les-Voves, dans le département de l'Yonne (89)
109
ARRÊTE :
Article 1 :
La révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation est prescrit sur la commune d'Épineau-les-
Voves, dans le département de l'Yonne.
Article 2 :
Le périmètre mis à l'étude comprend l'intégralité du territoire de la commune d'Épineau-les-Voves.
Article 3 :
Le risque étudié est le risque d'inondation par débordement de l'Yonne.
Article 4 :
La Direction Départementale des Territoires (DDT) de l'Yonne est chargée d'instruire et d'élaborer le
Plan de Prévention des Risques d'inondation.
Article 5 :
Sont associés à l'élaboration du Plan de Prévention des Risques, la commune visée à l'article 2,
l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont le territoire est inclus en tout ou
partie dans le périmètre du projet du plan, la chambre d'agriculture, le centre régional de la propriété
forestière, le conseil départemental de l'Yonne, le syndicat mixte Yonne médian et l'Établissement
Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs.
Article 6 :
L'association relative à l'élaboration du projet se fera avec les personnes associées visées à l'article 5
sous forme de réunions techniques et de comités de pilotage. La concertation concernant l'élaboration
de la cartographie des aléas, des enjeux, du zonage et du règlement se fera avec la commune visée à
l'article 2 et les organismes associées visées à l'article 5.
Article 7 :
Les modalités de concertation avec le public seront mises en œuvre de la façon suivante :
– l'avancement des travaux sera consultable sur le site internet des services de l'État de l'Yonne tout au
long de l'élaboration du plan (www.yonne.gouv.fr).
– les différents documents seront mis à disposition de la commune et des organismes associés,
concernés au fur et à mesure de leur élaboration.
– Une réunion publique d'information de la population sera organisée par groupement de communes.
– les observations du public pourront être recueillies, soit en mairie, soit par courrier électronique
adressé à ddt-sefren-risques@yonne.gouv.fr.
– le bilan de la concertation sera réalisé et mis à disposition du public dans la mairie concernée puis
communiqué aux organismes associés visées à l'article 5 ainsi qu'au commissaire enquêteur.
Article 8 :
Si le projet de plan contient des mesures de prévention, de protection et sauvegarde relevant de la
compétence du département ou de la région, ces dispositions sont soumises à l'avis des organes
délibérants de ces collectivités territoriales.
Si le projet de plan concerne des terrains agricoles ou forestiers, les dispositions relatives à ces terrains
sont soumises à l'avis de la chambre d'agriculture et le centre régionale de la propriété forestière.
Article 9 :
Préalablement à l'enquête publique, le projet sera soumis pour avis au conseil municipal et à l'organe
délibérant de l'EPCI compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est
inclus en tout ou partie dans le périmètre du projet de plan.
2/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00017 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-058 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de
Epineau-les-Voves, dans le département de l'Yonne (89)
110
26 NOV. 2025Lepréfet;>oe
Article 10 :
Le projet de plan sera soumis à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R.123-1 à
R.123-27 du Code de l'environnement.
Article 11 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune visée à l'article 2 et au président de l'EPCI
compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est inclus, en tout ou
partie, dans le périmètre du projet du plan qui procéderont, pendant le délai d'un mois, à son affichage
dans les lieux prévus à cet effet.
Article 12 :
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera :
– publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne ;
– affiché, aux lieux habituels d'affichage, et éventuellement en tout autre lieu, à la mairie et siège de
l'EPCI.
Un avis sera inséré par les soins de la DDT de l'Yonne et aux frais de l'État en caractères apparents dans
un journal diffusé dans le département.
Article 13 :
L'approbation de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation par débordement de
l'Yonne sur la commune d'Épineau-les-Voves, doit intervenir dans un délai de 3 ans. Ce délai est
prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances
l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des
consultations.
Article 14 :
La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne, la Directrice Départementale des Territoires, le
Maire de la commune de Épineau-les-Voves et le Président de l'EPCI compétent pour l'élaboration des
documents d'urbanismes sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dans un journal diffusé dans le
département et affiché en mairie.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à
compter de sa notification.
— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00017 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-058 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de
Epineau-les-Voves, dans le département de l'Yonne (89)
111
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-11-26-00018
Arrêté préfectoral n°
DDT-SEFREN-URN-2025-059 portant prescription
de la révision du Plan de Prévention des Risques
d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne
sur la commune de Laroche-Saint-Cydroine, dans
le département de l'Yonne (89)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00018 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-059 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de
Laroche-Saint-Cydroine, dans le département de l'Yonne (89)
112
EnPREFETDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-059
portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par
débordement de l'Yonne sur la commune de Laroche-Saint-Cydroine, dans le département de l'Yonne
(89)
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.122-4 à L.122-11, L.562-1 à L.562-8-1, R.122-18
et R.562-1 à R.562-11-9 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L.221-2 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne,
installé dans ses fonctions le 04 avril 2022 ;
VU l'arrêté n°Pref.CAB 2004-0326 en date du 08 octobre 2004 portant approbation du Plan de
Prévention des Risques naturels prévisibles sur le territoire des communes de Charmoy, Cheny, Épineau-
les-Voves, et Laroche-Saint-Cydroine ;
VU l'étude hydraulique et hydrologique réalisée sur la rivière Yonne ;
VU l'avis tacite de l'autorité environnementale valant absence d'observations en date du 07 novembre
2023 ;
Considérant l'exposition au risque d'inondation par débordement de la rivière Yonne des communes
riveraines ;
Considérant qu'afin de protéger les vies humaines et les biens exposés aux risques naturels, il convient
notamment de délimiter les terrains sur lesquels l'occupation ou l'utilisation du sol doit être
réglementée du fait de leur exposition au risque inondation, de préserver les champs d'écoulement et
d'expansion des crues et indiquer les mesures préventives à mettre en œuvre) ;
Considérant la nécessité d'informer la population et plus particulièrement les propriétaires fonciers et
les pétitionnaires de l'espace réglementé sur les risques d'inondation ;
1/4
3 rue Monge – BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00018 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-059 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de
Laroche-Saint-Cydroine, dans le département de l'Yonne (89)
113
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne ;
ARRÊTE :
Article 1 :
La révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation est prescrit sur la commune de Laroche-
Saint-Cydroine, dans le département de l'Yonne.
Article 2 :
Le périmètre mis à l'étude comprend l'intégralité du territoire de la commune de Laroche-Saint-
Cydroine.
Article 3 :
Le risque étudié est le risque d'inondation par débordement de l'Yonne.
Article 4 :
La Direction Départementale des Territoires (DDT) de l'Yonne est chargée d'instruire et d'élaborer le
Plan de Prévention des Risques d'inondation.
Article 5 :
Sont associés à l'élaboration du Plan de Prévention des Risques, la commune visée à l'article 2,
l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont le territoire est inclus en tout ou
partie dans le périmètre du projet du plan, la chambre d'agriculture, le centre régional de la propriété
forestière, le conseil départemental de l'Yonne, le syndicat mixte Yonne médian et l'Établissement
Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs.
Article 6 :
L'association à l'élaboration du projet de Plan de Prévention des Risques visé à l'article 1 comportera
notamment des réunions techniques d'information et de concertation avec les organismes visés à
l'article 5. La concertation portera notamment sur la cartographie des aléas, l'identification et la
cartographie des enjeux, l'élaboration du zonage réglementaire et du règlement associé.
Article 7 :
Les modalités de concertation avec le public seront mises en œuvre de la façon suivante :
– l'avancement des travaux sera consultable sur le site internet des services de l'État de l'Yonne tout au
long de l'élaboration du plan (www.yonne.gouv.fr).
– les différents documents seront mis à disposition de la commune et des organismes associés,
concernés au fur et à mesure de leur élaboration.
– Une réunion publique d'information de la population sera organisée par groupement de communes.
– les observations du public pourront être recueillies, soit en mairie, soit par courrier électronique
adressé à ddt-sefren-risques@yonne.gouv.fr.
– le bilan de la concertation sera réalisé et mis à disposition du public dans la mairie concernée puis
communiqué aux organismes associés visées à l'article 5 ainsi qu'au commissaire enquêteur.
Article 8 :
Si le projet de plan contient des mesures de prévention, de protection et sauvegarde relevant de la
compétence du département ou de la région, ces dispositions sont soumises à l'avis des organes
délibérants de ces collectivités territoriales.
Si le projet de plan concerne des terrains agricoles ou forestiers, les dispositions relatives à ces terrains
sont soumises à l'avis de la chambre d'agriculture et le centre régionale de la propriété forestière.
2/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00018 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-059 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de
Laroche-Saint-Cydroine, dans le département de l'Yonne (89)
114
26 NOV. 2025Fait à Auxerre, leLe préfet; +)ore
att#
<~Pastal JAN"
we
aanal" 4ww
Article 9 :
Préalablement à l'enquête publique, le projet sera soumis pour avis au conseil municipal et à l'organe
délibérant de l'EPCI compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est
inclus en tout ou partie dans le périmètre du projet de plan.
Article 10 :
Le projet de plan sera soumis à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R.123-1 à
R.123-27 du Code de l'environnement.
Article 11 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune visée à l'article 2 et au président de l'EPCI
compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est inclus, en tout ou
partie, dans le périmètre du projet du plan qui procéderont, pendant le délai d'un mois, à son affichage
dans les lieux prévus à cet effet.
Article 12 :
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera :
– publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne ;
– affiché, aux lieux habituels d'affichage, et éventuellement en tout autre lieu, à la mairie et siège de
l'EPCI.
Un avis sera inséré par les soins de la DDT de l'Yonne et aux frais de l'État en caractères apparents dans
un journal diffusé dans le département.
Article 13 :
L'approbation de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation par débordement de
l'Yonne sur la commune de Laroche-Saint-Cydroine, doit intervenir dans un délai de 3 ans. Ce délai est
prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances
l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des
consultations.
Article 14 :
La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne, la Directrice Départementale des Territoires, le
Maire de la commune de Laroche-Saint-Cydroine et le Président de l'EPCI compétent pour l'élaboration
des documents d'urbanismes sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dans un journal diffusé dans
le département et affiché en mairie.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à
compter de sa notification.
3/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00018 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-059 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de
Laroche-Saint-Cydroine, dans le département de l'Yonne (89)
115
— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
4/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00018 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-059 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de
Laroche-Saint-Cydroine, dans le département de l'Yonne (89)
116
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-11-26-00019
Arrêté préfectoral n°
DDT-SEFREN-URN-2025-060 portant prescription
de la révision du Plan de Prévention des Risques
d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne
sur la commune de Migennes, dans le
département de l'Yonne (89)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00019 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-060 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de
Migennes, dans le département de l'Yonne (89)
117
EnPREFETDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-060
portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par
débordement de l'Yonne et de l'Armançon sur la commune de Migennes, dans le département de
l'Yonne (89)
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.122-4 à L.122-11, L.562-1 à L.562-8-1, R.122-18
et R.562-1 à R.562-11-9 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L.221-2 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne,
installé dans ses fonctions le 04 avril 2022 ;
VU l'arrêté n°Pref.CAB 2004-364 en date du 26 novembre 2004 portant approbation du Plan de
Prévention des Risques naturels prévisibles sur le territoire de la commune de Migennes ;
VU l'étude hydraulique et hydrologique réalisée sur la rivière Yonne ;
VU l'avis tacite de l'autorité environnementale valant absence d'observations date du 07 novembre
2023 ;
Considérant l'exposition au risque d'inondation par débordement de l'Yonne et de l'Armançon sur la
commune de Migennes ;
Considérant qu'afin de protéger les vies humaines et les biens exposés aux risques naturels, il convient
notamment de délimiter les terrains sur lesquels l'occupation ou l'utilisation du sol doit être
réglementée du fait de leur exposition au risque inondation, de préserver les champs d'écoulement et
d'expansion des crues et indiquer les mesures préventives à mettre en œuvre ;
Considérant la nécessité d'informer la population et plus particulièrement les propriétaires fonciers et
les pétitionnaires de l'espace réglementé sur les risques d'inondation ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne ;
1/3
3 rue Monge – BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00019 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-060 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de
Migennes, dans le département de l'Yonne (89)
118
ARRÊTE :
Article 1 :
La révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation est prescrit sur la commune de Migennes,
dans le département de l'Yonne.
Article 2 :
Le périmètre mis à l'étude comprend l'intégralité du territoire de la commune de Migennes.
Article 3 :
Le risque étudié est le risque d'inondation par débordement de l'Yonne et de l'Armançon.
Article 4 :
La Direction Départementale des Territoires (DDT) de l'Yonne est chargée d'instruire et d'élaborer le
Plan de Prévention des Risques d'inondation.
Article 5 :
Sont associés à l'élaboration du Plan de Prévention des Risques, la commune visée à l'article 2,
l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont le territoire est inclus en tout ou
partie dans le périmètre du projet du plan, la chambre d'agriculture, le centre régional de la propriété
forestière, le conseil départemental de l'Yonne, le syndicat mixte Yonne médian, l'EPAGE de
l'Armançon et l'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs.
Article 6 :
L'association à l'élaboration du projet de Plan de Prévention des Risques visé à l'article 1 comportera
notamment des réunions techniques d'information et de concertation avec les organismes visés à
l'article 5. La concertation portera notamment sur la cartographie des aléas, l'identification et la
cartographie des enjeux, l'élaboration du zonage réglementaire et du règlement associé.
Article 7 :
Les modalités de concertation avec le public seront mises en œuvre de la façon suivante :
– l'avancement des travaux sera consultable sur le site internet des services de l'État de l'Yonne tout au
long de l'élaboration du plan (www.yonne.gouv.fr).
– les différents documents seront mis à disposition de la commune et des organismes associés,
concernés au fur et à mesure de leur élaboration.
– Une réunion publique d'information de la population sera organisée par groupement de communes.
– les observations du public pourront être recueillies, soit en mairie, soit par courrier électronique
adressé à ddt-sefren-risques@yonne.gouv.fr.
– le bilan de la concertation sera réalisé et mis à disposition du public dans la mairie concernée puis
communiqué aux organismes associés visées à l'article 5 ainsi qu'au commissaire enquêteur.
Article 8 :
Si le projet de plan contient des mesures de prévention, de protection et sauvegarde relevant de la
compétence du département ou de la région, ces dispositions sont soumises à l'avis des organes
délibérants de ces collectivités territoriales.
Si le projet de plan concerne des terrains agricoles ou forestiers, les dispositions relatives à ces terrains
sont soumises à l'avis de la chambre d'agriculture et le centre régionale de la propriété forestière.
Article 9 :
Préalablement à l'enquête publique, le projet sera soumis pour avis au conseil municipal et à l'organe
délibérant de l'EPCI compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est
inclus en tout ou partie dans le périmètre du projet de plan.
2/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00019 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-060 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de
Migennes, dans le département de l'Yonne (89)
119
26 NOV. 2025Fait à Auxerre, leLe préfet; +)ae
à alt ne Ed~~Pastal JAN-C
ol Po
2Àwer
Article 10 :
Le projet de plan sera soumis à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R.123-1 à
R.123-27 du Code de l'environnement.
Article 11 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune visée à l'article 2 et au président de l'EPCI
compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est inclus, en tout ou
partie, dans le périmètre du projet du plan qui procéderont, pendant le délai d'un mois, à son affichage
dans les lieux prévus à cet effet.
Article 12 :
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera :
– publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne ;
– affiché, aux lieux habituels d'affichage, et éventuellement en tout autre lieu, à la mairie et siège de
l'EPCI.
Un avis sera inséré par les soins de la DDT de l'Yonne et aux frais de l'État en caractères apparents dans
un journal diffusé dans le département.
Article 13 :
L'approbation de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation par débordement de
l'Yonne et de l'Armançon sur la commune de Migennes, doit intervenir dans un délai de 3 ans. Ce délai
est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances
l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des
consultations.
Article 14 :
La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne, la Directrice Départementale des Territoires, le
Maire de la commune de Migennes et le Président de l'EPCI compétent pour l'élaboration des
documents d'urbanismes sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dans un journal diffusé dans le
département et affiché en mairie.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à
compter de sa notification.
— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00019 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-060 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de
Migennes, dans le département de l'Yonne (89)
120
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-11-26-00020
Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-061
portant prescription de la révision du Plan de
Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par
débordement de l'Yonne sur la commune de
Saint-Aubin-sur-Yonne, dans le département de
l'Yonne (89)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00020 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-061 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de
Saint-Aubin-sur-Yonne, dans le département de l'Yonne (89)
121
EnPREFETDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-061
portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par
débordement de l'Yonne sur la commune de Saint-Aubin-sur-Yonne, dans le département de l'Yonne
(89)
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.122-4 à L.122-11, L.562-1 à L.562-8-1, R.122-18
et R.562-1 à R.562-11-9 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L.221-2 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne,
installé dans ses fonctions le 04 avril 2022 ;
VU l'arrêté n°DDE-SAUER-2005-006 en date du 02 décembre 2005 portant approbation du Plan de
Prévention des Risques naturels prévisibles sur le territoire des communes de Cézy et Saint-Aubin-sur-
Yonne, relatif au risque d'inondation de l'Yonne et aux coulées de boues de la Vallée du Mont de Biches
sur la commune de Saint-Aubin-sur-Yonne ;
VU l'étude hydraulique et hydrologique réalisée sur la rivière Yonne ;
VU l'avis tacite de l'autorité environnementale valant absence d'observations en date du 07 novembre
2023 ;
Considérant l'exposition au risque d'inondation par débordement de la rivière Yonne des communes
riveraines ;
Considérant qu'afin de protéger les vies humaines et les biens exposés aux risques naturels, il convient
notamment de délimiter les terrains sur lesquels l'occupation ou l'utilisation du sol doit être
réglementée du fait de leur exposition au risque inondation, de préserver les champs d'écoulement et
d'expansion des crues et indiquer les mesures préventives à mettre en œuvre) ;
Considérant la nécessité d'informer la population et plus particulièrement les propriétaires fonciers et
les pétitionnaires de l'espace réglementé sur les risques d'inondation ;
1/4
3 rue Monge – BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00020 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-061 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de
Saint-Aubin-sur-Yonne, dans le département de l'Yonne (89)
122
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne ;
ARRÊTE :
Article 1 :
La révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation est prescrit sur la commune de Saint-Aubin-
sur-Yonne, dans le département de l'Yonne.
Article 2 :
Le périmètre mis à l'étude comprend l'intégralité du territoire de la commune de Saint-Aubin-sur-
Yonne.
Article 3 :
Le risque étudié est le risque d'inondation par débordement de l'Yonne. Le risque de coulées de boues
de la Vallée du Mont de Biches sur la commune de Saint-Aubin-sur-Yonne n'est pas révisé.
Article 4 :
La Direction Départementale des Territoires (DDT) de l'Yonne est chargée d'instruire et d'élaborer le
plan de prévention des risques d'inondation.
Article 5 :
Sont associés à l'élaboration du Plan de Prévention des Risques, la commune visée à l'article 2,
l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont le territoire est inclus en tout ou
partie dans le périmètre du projet du plan, la chambre d'agriculture, le centre régional de la propriété
forestière, le conseil départemental de l'Yonne, le syndicat mixte Yonne médian et l'Établissement
Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs.
Article 6 :
L'association à l'élaboration du projet de Plan de Prévention des Risques visé à l'article 1 comportera
notamment des réunions techniques d'information et de concertation avec les organismes visés à
l'article 5. La concertation portera notamment sur la cartographie des aléas, l'identification et la
cartographie des enjeux, l'élaboration du zonage réglementaire et du règlement associé.
Article 7 :
Les modalités de concertation avec le public seront mises en œuvre de la façon suivante :
– l'avancement des travaux sera consultable sur le site internet des services de l'État de l'Yonne tout au
long de l'élaboration du plan (www.yonne.gouv.fr).
– les différents documents seront mis à disposition de la commune et des organismes associés,
concernés au fur et à mesure de leur élaboration.
– Une réunion publique d'information de la population sera organisée par groupement de communes.
– les observations du public pourront être recueillies, soit en mairie, soit par courrier électronique
adressé à ddt-sefren-risques@yonne.gouv.fr.
– le bilan de la concertation sera réalisé et mis à disposition du public dans la mairie concernée puis
communiqué aux organismes associés visées à l'article 5 ainsi qu'au commissaire enquêteur.
Article 8 :
Si le projet de plan contient des mesures de prévention, de protection et sauvegarde relevant de la
compétence du département ou de la région, ces dispositions sont soumises à l'avis des organes
délibérants de ces collectivités territoriales.
Si le projet de plan concerne des terrains agricoles ou forestiers, les dispositions relatives à ces terrains
sont soumises à l'avis de la chambre d'agriculture et le centre régionale de la propriété forestière.
2/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00020 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-061 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de
Saint-Aubin-sur-Yonne, dans le département de l'Yonne (89)
123
2 6 NOV. 2025Lepréfet;>oe
aeC
é Pawe-Pdse"we74we
we
Article 9 :
Préalablement à l'enquête publique, le projet sera soumis pour avis au conseil municipal et à l'organe
délibérant de l'EPCI compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est
inclus en tout ou partie dans le périmètre du projet de plan.
Article 10 :
Le projet de plan sera soumis à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R.123-1 à
R.123-27 du Code de l'environnement.
Article 11 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune visée à l'article 2 et au président de l'EPCI
compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est inclus, en tout ou
partie, dans le périmètre du projet du plan qui procéderont, pendant le délai d'un mois, à son affichage
dans les lieux prévus à cet effet.
Article 12 :
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera :
– publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne ;
– affiché, aux lieux habituels d'affichage, et éventuellement en tout autre lieu, à la mairie et siège de
l'EPCI.
Un avis sera inséré par les soins de la DDT de l'Yonne et aux frais de l'État en caractères apparents dans
un journal diffusé dans le département.
Article 13 :
L'approbation de la révision du Plan de Prévention des risques d'inondation par débordement de
l'Yonne sur la commune de Saint-Aubin-sur-Yonne, doit intervenir dans un délai de 3 ans. Ce délai est
prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances
l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des
consultations.
Article 14 :
La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne, la Directrice Départementale des Territoires, le
Maire de la commune de Saint-Aubin-sur-Yonne et le Président de l'EPCI compétent pour l'élaboration
des documents d'urbanismes sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dans un journal diffusé dans
le département et affiché en mairie.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à
compter de sa notification.
3/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00020 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-061 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de
Saint-Aubin-sur-Yonne, dans le département de l'Yonne (89)
124
— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
4/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00020 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-061 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de
Saint-Aubin-sur-Yonne, dans le département de l'Yonne (89)
125
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-11-26-00021
Arrêté préfectoral n°
DDT-SEFREN-URN-2025-062 portant prescription
de la révision du Plan de Prévention des Risques
d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne
sur la commune de Saint-Julien-du-Sault, dans le
département de l'Yonne (89)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00021 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-062 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de
Saint-Julien-du-Sault, dans le département de l'Yonne (89)
126
EnPREFETDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-062
portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par
débordement de l'Yonne sur la commune de Saint-Julien-du-Sault, dans le département de l'Yonne
(89)
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.122-4 à L.122-11, L.562-1 à L.562-8-1, R.122-18
et R.562-1 à R.562-11-9 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L.221-2 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne,
installé dans ses fonctions le 04 avril 2022 ;
VU l'arrêté n°Pref.CAB 2001-0469 en date du 26 novembre 2001 portant approbation du Plan de
Prévention des Risques naturels prévisibles sur le territoire des communes d'Étigny, Gron, Passy,
Rousson, Saint-Julien-du-Sault et Villevalier ;
VU l'étude hydraulique et hydrologique réalisée sur la rivière Yonne ;
VU l'avis tacite de l'autorité environnementale valant absence d'observations en date du 07 novembre
2023 ;
Considérant l'exposition au risque d'inondation par débordement de la rivière Yonne des communes
riveraines ;
Considérant qu'afin de protéger les vies humaines et les biens exposés aux risques naturels, il convient
notamment de délimiter les terrains sur lesquels l'occupation ou l'utilisation du sol doit être
réglementée du fait de leur exposition au risque inondation, de préserver les champs d'écoulement et
d'expansion des crues et indiquer les mesures préventives à mettre en œuvre ;
Considérant la nécessité d'informer la population et plus particulièrement les propriétaires fonciers et
les pétitionnaires de l'espace réglementé sur les risques d'inondation ;
1/4
3 rue Monge – BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00021 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-062 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de
Saint-Julien-du-Sault, dans le département de l'Yonne (89)
127
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne ;
ARRÊTE :
Article 1 :
La révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation est prescrit sur la commune de Saint-Julien-
du-Sault, dans le département de l'Yonne.
Article 2 :
Le périmètre mis à l'étude comprend l'intégralité du territoire de la commune de Saint-Julien-du-Sault.
Article 3 :
Le risque étudié est le risque d'inondation par débordement de l'Yonne.
Article 4 :
La Direction Départementale des Territoires (DDT) de l'Yonne est chargée d'instruire et d'élaborer le
Plan de Prévention des Risques d'inondation.
Article 5 :
Sont associés à l'élaboration du Plan de Prévention des Risques, la commune visée à l'article 2,
l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont le territoire est inclus en tout ou
partie dans le périmètre du projet du plan, la chambre d'agriculture, le centre régional de la propriété
forestière, le conseil départemental de l'Yonne, le syndicat mixte Yonne médian et l'Établissement
Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs.
Article 6 :
L'association à l'élaboration du projet de Plan de Prévention des Risques visé à l'article 1 comportera
notamment des réunions techniques d'information et de concertation avec les organismes visés à
l'article 5. La concertation portera notamment sur la cartographie des aléas, l'identification et la
cartographie des enjeux, l'élaboration du zonage réglementaire et du règlement associé.
Article 7 :
Les modalités de concertation avec le public seront mises en œuvre de la façon suivante :
– l'avancement des travaux sera consultable sur le site internet des services de l'État de l'Yonne tout au
long de l'élaboration du plan (www.yonne.gouv.fr).
– les différents documents seront mis à disposition de la commune et des organismes associés,
concernés au fur et à mesure de leur élaboration.
– Une réunion publique d'information de la population sera organisée par groupement de communes.
– les observations du public pourront être recueillies, soit en mairie, soit par courrier électronique
adressé à ddt-sefren-risques@yonne.gouv.fr.
– le bilan de la concertation sera réalisé et mis à disposition du public dans la mairie concernée puis
communiqué aux organismes associés visées à l'article 5 ainsi qu'au commissaire enquêteur.
Article 8 :
Si le projet de plan contient des mesures de prévention, de protection et sauvegarde relevant de la
compétence du département ou de la région, ces dispositions sont soumises à l'avis des organes
délibérants de ces collectivités territoriales.
Si le projet de plan concerne des terrains agricoles ou forestiers, les dispositions relatives à ces terrains
sont soumises à l'avis de la chambre d'agriculture et le centre régionale de la propriété forestière.
2/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00021 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-062 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de
Saint-Julien-du-Sault, dans le département de l'Yonne (89)
128
26 NOV. 2025Lepréfet;D»we pee
aC"oo ' zwereaewe
Article 9 :
Préalablement à l'enquête publique, le projet sera soumis pour avis au conseil municipal et à l'organe
délibérant de l'EPCI compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est
inclus en tout ou partie dans le périmètre du projet de plan.
Article 10 :
Le projet de plan sera soumis à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R.123-1 à
R.123-27 du Code de l'environnement.
Article 11 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune visée à l'article 2 et au président de l'EPCI
compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est inclus, en tout ou
partie, dans le périmètre du projet du plan qui procéderont, pendant le délai d'un mois, à son affichage
dans les lieux prévus à cet effet.
Article 12 :
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera :
– publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne ;
– affiché, aux lieux habituels d'affichage, et éventuellement en tout autre lieu, à la mairie et siège de
l'EPCI.
Un avis sera inséré par les soins de la DDT de l'Yonne et aux frais de l'État en caractères apparents dans
un journal diffusé dans le département.
Article 13 :
L'approbation de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation par débordement de
l'Yonne sur la commune de Saint-Julien-du-Sault, doit intervenir dans un délai de 3 ans. Ce délai est
prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances
l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des
consultations.
Article 14 :
La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne, la Directrice Départementale des Territoires, le
Maire de la commune de Saint-Julien-du-Sault et le Président de l'EPCI compétent pour l'élaboration
des documents d'urbanismes sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dans un journal diffusé dans
le département et affiché en mairie.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à
compter de sa notification.
3/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00021 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-062 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de
Saint-Julien-du-Sault, dans le département de l'Yonne (89)
129
— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
4/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00021 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-062 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de
Saint-Julien-du-Sault, dans le département de l'Yonne (89)
130
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-11-26-00022
Arrêté préfectoral n°
DDT-SEFREN-URN-2025-063 portant prescription
de la révision du Plan de Prévention des Risques
d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne
sur la commune de Villecien, dans le
département de l'Yonne (89)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00022 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-063 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de
Villecien, dans le département de l'Yonne (89)
131
EnPREFETDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-063
portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par
débordement de l'Yonne sur la commune de Villecien, dans le département de l'Yonne (89)
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.122-4 à L.122-11, L.562-1 à L.562-8-1, R.122-18
et R.562-1 à R.562-11-9 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L.221-2 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne,
installé dans ses fonctions le 04 avril 2022 ;
VU l'arrêté n°Pref.CAB 2004-0393 en date du 27 décembre 2004 portant approbation du Plan de
Prévention des Risques naturels prévisibles sur le territoire des communes d'Appoigny, Beaumont,
Chichery, Monéteau et Villecien ;
VU l'étude hydraulique et hydrologique réalisée sur la rivière Yonne ;
VU l'avis tacite de l'autorité environnementale valant absence d'observations en date du 07 novembre
2023 ;
Considérant l'exposition au risque d'inondation par débordement de la rivière Yonne des communes
riveraines ;
Considérant qu'afin de protéger les vies humaines et les biens exposés aux risques naturels, il convient
notamment de délimiter les terrains sur lesquels l'occupation ou l'utilisation du sol doit être
réglementée du fait de leur exposition au risque inondation, de préserver les champs d'écoulement et
d'expansion des crues et indiquer les mesures préventives à mettre en œuvre ;
Considérant la nécessité d'informer la population et plus particulièrement les propriétaires fonciers et
les pétitionnaires de l'espace réglementé sur les risques d'inondation ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne ;
1/3
3 rue Monge – BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00022 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-063 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de
Villecien, dans le département de l'Yonne (89)
132
ARRÊTE :
Article 1 :
La révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation est prescrit sur la commune de Villecien,
dans le département de l'Yonne.
Article 2 :
Le périmètre mis à l'étude comprend l'intégralité du territoire de la commune de Villecien.
Article 3 :
Le risque étudié est le risque d'inondation par débordement de l'Yonne.
Article 4 :
La Direction Départementale des Territoires (DDT) de l'Yonne est chargée d'instruire et d'élaborer le
Plan de Prévention des Risques d'inondation.
Article 5 :
Sont associés à l'élaboration du Plan de Prévention des Risques, la commune visée à l'article 2,
l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont le territoire est inclus en tout ou
partie dans le périmètre du projet du plan, la chambre d'agriculture, le centre régional de la propriété
forestière, le conseil départemental de l'Yonne, le syndicat mixte Yonne médian et l'Établissement
Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs.
Article 6 :
L'association à l'élaboration du projet de Plan de Prévention des Risques visé à l'article 1 comportera
notamment des réunions techniques d'information et de concertation avec les organismes visés à
l'article 5. La concertation portera notamment sur la cartographie des aléas, l'identification et la
cartographie des enjeux, l'élaboration du zonage réglementaire et du règlement associé.
Article 7 :
Les modalités de concertation avec le public seront mises en œuvre de la façon suivante :
– l'avancement des travaux sera consultable sur le site internet des services de l'État de l'Yonne tout au
long de l'élaboration du plan (www.yonne.gouv.fr).
– les différents documents seront mis à disposition de la commune et des organismes associés,
concernés au fur et à mesure de leur élaboration.
– Une réunion publique d'information de la population sera organisée par groupement de communes.
– les observations du public pourront être recueillies, soit en mairie, soit par courrier électronique
adressé à ddt-sefren-risques@yonne.gouv.fr.
– le bilan de la concertation sera réalisé et mis à disposition du public dans la mairie concernée puis
communiqué aux organismes associés visées à l'article 5 ainsi qu'au commissaire enquêteur.
Article 8 :
Si le projet de plan contient des mesures de prévention, de protection et sauvegarde relevant de la
compétence du département ou de la région, ces dispositions sont soumises à l'avis des organes
délibérants de ces collectivités territoriales.
Si le projet de plan concerne des terrains agricoles ou forestiers, les dispositions relatives à ces terrains
sont soumises à l'avis de la chambre d'agriculture et le centre régionale de la propriété forestière.
Article 9 :
Préalablement à l'enquête publique, le projet sera soumis pour avis au conseil municipal et à l'organe
délibérant de l'EPCI compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est
inclus en tout ou partie dans le périmètre du projet de plan.
2/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00022 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-063 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de
Villecien, dans le département de l'Yonne (89)
133
2 6 NOV. 2025Fait à Auxerre, leLe préfet,
1 à wa Pt
~~Pastal JAN"<
wwawn>
4aw
Article 10 :
Le projet de plan sera soumis à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R.123-1 à
R.123-27 du Code de l'environnement.
Article 11 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune visée à l'article 2 et au président de l'EPCI
compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est inclus, en tout ou
partie, dans le périmètre du projet du plan qui procéderont, pendant le délai d'un mois, à son affichage
dans les lieux prévus à cet effet.
Article 12 :
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera :
– publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne ;
– affiché, aux lieux habituels d'affichage, et éventuellement en tout autre lieu, à la mairie et siège de
l'EPCI.
Un avis sera inséré par les soins de la DDT de l'Yonne et aux frais de l'État en caractères apparents dans
un journal diffusé dans le département.
Article 13 :
L'approbation de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation par débordement de
l'Yonne sur la commune de Villecien, doit intervenir dans un délai de 3 ans. Ce délai est prorogeable
une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances l'exigent,
notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations.
Article 14 :
La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne, la Directrice Départementale des Territoires, le
Maire de la commune de Villecien et le Président de l'EPCI compétent pour l'élaboration des
documents d'urbanismes sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dans un journal diffusé dans le
département et affiché en mairie.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à
compter de sa notification.
— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00022 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-063 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de
Villecien, dans le département de l'Yonne (89)
134
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-11-26-00023
Arrêté préfectoral n°
DDT-SEFREN-URN-2025-064 portant prescription
de la révision du Plan de Prévention des Risques
d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne
sur la commune de Villevallier, dans le
département de l'Yonne (89)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00023 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-064 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de
Villevallier, dans le département de l'Yonne (89)
135
EnPREFETDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-064
portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par
débordement de l'Yonne sur la commune de Villevalier, dans le département de l'Yonne (89)
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.122-4 à L.122-11, L.562-1 à L.562-8-1, R.122-18
et R.562-1 à R.562-11-9 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L.221-2 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne,
installé dans ses fonctions le 04 avril 2022 ;
VU l'arrêté n°Pref.CAB 2001-0469 en date du 26 novembre 2001 portant approbation du Plan de
Prévention des Risques naturels prévisibles sur le territoire des communes d'Étigny, Gron, Passy,
Rousson, Saint-Julien-du-Sault et Villevalier ;
VU l'étude hydraulique et hydrologique réalisée sur la rivière Yonne ;
VU l'avis tacite de l'autorité environnementale valant absence d'observations en date du 07 novembre
2023 ;
Considérant l'exposition au risque d'inondation par débordement de la rivière Yonne des communes
riveraines ;
Considérant qu'afin de protéger les vies humaines et les biens exposés aux risques naturels, il convient
notamment de délimiter les terrains sur lesquels l'occupation ou l'utilisation du sol doit être
réglementée du fait de leur exposition au risque inondation, de préserver les champs d'écoulement et
d'expansion des crues et indiquer les mesures préventives à mettre en œuvre ;
Considérant la nécessité d'informer la population et plus particulièrement les propriétaires fonciers et
les pétitionnaires de l'espace réglementé sur les risques d'inondation ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne ;
1/3
3 rue Monge – BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00023 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-064 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de
Villevallier, dans le département de l'Yonne (89)
136
ARRÊTE :
Article 1 :
La révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation est prescrit sur la commune de Villevalier,
dans le département de l'Yonne.
Article 2 :
Le périmètre mis à l'étude comprend l'intégralité du territoire de la commune de Villevalier.
Article 3 :
Le risque étudié est le risque d'inondation par débordement de l'Yonne.
Article 4 :
La Direction Départementale des Territoires (DDT) de l'Yonne est chargée d'instruire et d'élaborer le
Plan de Prévention des Risques d'inondation.
Article 5 :
Sont associés à l'élaboration du Plan de Prévention des Risques, la commune visée à l'article 2,
l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont le territoire est inclus en tout ou
partie dans le périmètre du projet du plan, la chambre d'agriculture, le centre régional de la propriété
forestière, le conseil départemental de l'Yonne, le syndicat mixte Yonne médian et l'Établissement
Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine grands Lacs.
Article 6 :
L'association à l'élaboration du projet de Plan de Prévention des Risques visé à l'article 1 comportera
notamment des réunions techniques d'information et de concertation avec les organismes visés à
l'article 5. La concertation portera notamment sur la cartographie des aléas, l'identification et la
cartographie des enjeux, l'élaboration du zonage réglementaire et du règlement associé.
Article 7 :
Les modalités de concertation avec le public seront mises en œuvre de la façon suivante :
– l'avancement des travaux sera consultable sur le site internet des services de l'État de l'Yonne tout au
long de l'élaboration du plan (www.yonne.gouv.fr).
– les différents documents seront mis à disposition de la commune et des organismes associés,
concernés au fur et à mesure de leur élaboration.
– Une réunion publique d'information de la population sera organisée par groupement de communes.
– les observations du public pourront être recueillies, soit en mairie, soit par courrier électronique
adressé à ddt-sefren-risques@yonne.gouv.fr.
– le bilan de la concertation sera réalisé et mis à disposition du public dans la mairie concernée puis
communiqué aux organismes associés visées à l'article 5 ainsi qu'au commissaire enquêteur.
Article 8 :
Si le projet de plan contient des mesures de prévention, de protection et sauvegarde relevant de la
compétence du département ou de la région, ces dispositions sont soumises à l'avis des organes
délibérants de ces collectivités territoriales.
Si le projet de plan concerne des terrains agricoles ou forestiers, les dispositions relatives à ces terrains
sont soumises à l'avis de la chambre d'agriculture et le centre régionale de la propriété forestière.
Article 9 :
Préalablement à l'enquête publique, le projet sera soumis pour avis au conseil municipal et à l'organe
délibérant de l'EPCI compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est
inclus en tout ou partie dans le périmètre du projet de plan.
2/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00023 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-064 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de
Villevallier, dans le département de l'Yonne (89)
137
26 NOV. 2025Fait à Auxerre, leLe préfet;
&
>Pastal JAN-~Ca aaeea+we
a
Article 10 :
Le projet de plan sera soumis à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R.123-1 à
R.123-27 du Code de l'environnement.
Article 11 :
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune visée à l'article 2 et au président de l'EPCI
compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est inclus, en tout ou
partie, dans le périmètre du projet du plan qui procéderont, pendant le délai d'un mois, à son affichage
dans les lieux prévus à cet effet.
Article 12 :
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera :
– publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne ;
– affiché, aux lieux habituels d'affichage, et éventuellement en tout autre lieu, à la mairie et siège de
l'EPCI.
Un avis sera inséré par les soins de la DDT de l'Yonne et aux frais de l'État en caractères apparents dans
un journal diffusé dans le département.
Article 13 :
L'approbation de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation par débordement de
l'Yonne sur la commune de Villevalier, doit intervenir dans un délai de 3 ans. Ce délai est prorogeable
une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances l'exigent,
notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations.
Article 14 :
La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne, la Directrice Départementale des Territoires, le
Maire de la commune de Villevalier et le Président de l'EPCI compétent pour l'élaboration des
documents d'urbanismes sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dans un journal diffusé dans le
département et affiché en mairie.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à
compter de sa notification.
— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-11-26-00023 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEFREN-URN-2025-064 portant
prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur la commune de
Villevallier, dans le département de l'Yonne (89)
138
Préfecture de l'Yonne
89-2025-11-25-00003
Arrêté portant abrogation de l'arrêté
n°PREF/DRLP/2004/1035 portant autorisation de
création d'une hélistation spécialement destinée
au transport public à la demande à des fins
sanitaires au centre de secours principal de Sens
et portant abrogation de l'arrêté
n°PREF/CAB/2006/0246 portant autorisation de
mise en service d'une hélistation spécialement
destinée au transport public à la demande à des
fins sanitaires
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-11-25-00003 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°PREF/DRLP/2004/1035 portant autorisation de
création d'une hélistation spécialement destinée au transport public à la demande à des fins sanitaires au centre de secours principal
de Sens et portant abrogation de l'arrêté n°PREF/CAB/2006/0246 portant autorisation de mise en service d'une hélistation
spécialement destinée au transport public à la demande à des fins sanitaires
139
PREFET Direction des sécuritésDE L'YONNE Pôle des sécurités publiquesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° PREF/CAB/2025- 5653portant abrogation de l'arrêté n°PREF/DRLP/2004/1035 portant autorisation de créationd'une hélistation spécialement destinée au transport public à la demande à des finssanitaires au centre de secours principal de Sens et portant abrogation de l'arrêtén°PREF/CAB/2006/0246 portant autorisation de mise en service d'une hélistationspécialement destinée au transport public à la demande à des fins sanitaires
Le Préfet de l'Yonne
Vu le code de l'aviation civile ;Vu le code transports ;Vu le décret du Président de la République du 20 novembre 2025 nommant M. Hugo LE FLOC'H,sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de l'Yonne ;Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, Préfet del'Yonne ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autres emplacementsutilisés par les hélicoptères ;Vu l'arrêté n°PREF/DRLP/2004/1035 portant autorisation de création d'une hélistation spécialementdestinée au transport public à la demande à des fins sanitaires au centre de secours principal deSens du 10 décembre 2004 ;Vu l'arrêté n°PREF/CAB/2006/0246 portant autorisation de mise en service d'une hélistationspécialement destinée au transport public à la demande à des fins sanitaires du 11 mai 2006 ;Vu la demande présentée le 20 août 2024 par Mme Véronique ROBIN, directrice des centreshospitaliers de Sens et de Joigny, visant à fermer I'hélistation du centre de secours principal deSens;CONSIDERANT l'absence d'activité de cette hélistation spécialement destinées au transport publicà la demande à des fins sanitaires au centre de secours principal de Sens ;CONSIDERANT que la direction de l'aviation civile nord-est n'émet aucune opposition ;Sur proposition de M. le directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-11-25-00003 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°PREF/DRLP/2004/1035 portant autorisation de
création d'une hélistation spécialement destinée au transport public à la demande à des fins sanitaires au centre de secours principal
de Sens et portant abrogation de l'arrêté n°PREF/CAB/2006/0246 portant autorisation de mise en service d'une hélistation
spécialement destinée au transport public à la demande à des fins sanitaires
140
ARRETE:
Article ter : L'arrété n°PREF/DRLP/2004/1035 portant autorisation de création d'une hélistationspécialement destinée au transport public à la demande à des fins sanitaires au centre de secoursprincipal de Sens du 10 décembre 2004 est abrogé.
Article 2 : L'arrêté n°PREF/CAB/2006/0246 portant autorisation de mise en service d'une hélistationspécialement destinée au transport public à la demande à des fins sanitaires du 11 mai 2006 estabrogé.
Article 3: La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :. soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sanotification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;' soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : M. le directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, M. le directeur de la sécurité de l'aviationcivile nord-est et M. le directeur zonal de la Police aux Frontières Zone Est sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Mme VéroniqueROBIN.
Fait à Auxerre, le 2 6 NOV. 2025
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet,Directeur de cabinetWUHugo LE FLOC'H
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-11-25-00003 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°PREF/DRLP/2004/1035 portant autorisation de
création d'une hélistation spécialement destinée au transport public à la demande à des fins sanitaires au centre de secours principal
de Sens et portant abrogation de l'arrêté n°PREF/CAB/2006/0246 portant autorisation de mise en service d'une hélistation
spécialement destinée au transport public à la demande à des fins sanitaires
141
Préfecture de l'Yonne
89-2025-11-21-00002
AP agrément médecin
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-11-21-00002 - AP agrément médecin 142
PREFET Direction de la citoyennetéDE L'YONNE et de la légalitéLibertéEgalité Bureau des réglementationsFraternité et des élections
ARRÊTE N°PREF/DCL/2025/1129portant agrément du Docteur Nathalie NYEMB NGUENE en qualité de médecinchargé d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-l à L. 213-7, L. 223-6,R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 aR. 223-9 :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude a la conduite ;Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN préfet del'Yonne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisationdu contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0256 du 05 août 2025 de Monsieur le préfet de l'Yonne,donnant délégation de signature à Madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, secrétaire généralede la préfecture de l'Yonne ;Vu la demande d'agrément formée par le Docteur Nathalie NYEMB NGUENE du 3 novembre2025;Considérant les pièces produites à l'appui de cette demande ;Considérant qu'il résulte de leur examen que les conditions sont remplies pour l'obtention duditagrément ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-11-21-00002 - AP agrément médecin 143
ARRETE:Article 1er: Madame Nathalie NYEMB NGUENE est agréé en qualité de médecin pour exercer lecontrôle médical de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des personnes qui sollicitent ladélivrance du permis de conduire et de celles titulaires du permis.Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté.Article 3: Le renouvellement de l'agrément devra être sollicité par le bénéficiaire au moins unmois avant l'expiration de sa durée de validité.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sanotification ou de sa publication :soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,soit d'un recours hiérarchique devant M. le Ministre de l'Intérieur,soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera notifié à Madame Nathalie NYEMB NGUENE et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de l'Yonne et dont copie sera adressée au président du Conseil de l'ordre desmédecins et aux sous-préfets d'Avallon et Sens.
Fait a Auxerre, le21 NOV, 2025
Pour le préfet,La sous-préfète,Secrétaire, générale
Cécilià MOURGUES
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-11-21-00002 - AP agrément médecin 144
Préfecture de l'Yonne
89-2025-12-01-00001
Arrêté inter-préfectoral portant extension du
périmètre d'intervention du syndicat mixte
fermé labellisé EPAGE Sequana
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-01-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre d'intervention du syndicat
mixte fermé labellisé EPAGE Sequana 145
PREFET PREFET PREFETDELA DE L'YONNE DE LA HAUTE-MARNECÔTE-D'OR per] tonsFraternité FraternitéfaiteFraternitéDIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONSBUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALESAffaire suivie cor: Yohan CHORYNSKITél : 03.80 44 6613mél: yohan.chorynskisicote-dor,.geur.t
Arrêté interpréfectoralportant extension du psirimètre d'intervention du syndicat mixte fermélabellisé EPAGE Sequana
Le préfet de la région Le préfet de 'Yonne, La préféte de le Haute-Marne,Bourgogne-Franche-Comté, Chevz Re de l'ordre national celaPréfet de la Côte-d'Or, Légion d'honneur,ficier de ordre national duOfficier de l'ordre national de ls tyMérite,Légion d'honneur,hevalier de l'ordre nationa! duMérite,
VU fe code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5271-5, L. 5211-20 et L.5211-61;VU l'arrêté préfectorsl du 29 décembre 2010 portant création du syndicat des cours d'eau duchatillonnais (SICEC) et les arrêtés préfectoraux modificatifs du 26 octobre 2012, 21 décembre 2012, 19novembre 2013,7 août 2014 et 18 décembre 2014 ;VU Farréta interpréfectoral du 23 décembre 2016 portant extension du périmètre du SICECVU Varrété interpréfectoral du 20 février 2077 portant modification des statuts et changement dedénomination du SICEC ;VU l'arrêté interpréfectoral du 03 décembre 2018 portant modification des statuts dusyndicat mixteSequana;VU farrêté interpréfectoral du 23 avril 2019 portant transformation du syndicat mixte Sequana enÉtablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE) et modification des statuts ;VU l'arrêté interpréfectoral du 27 décembre 2024 portant extension du mérimetre d'intervention dusyndicat mixte fermé labellisé EPAGE Sequana ;'arrêté préfectoral n° $13/SG du 13 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Denis BRUEL,secrétaire ar de la préfecture de la Côte-d'Or :
Protech st Sele Lake ts a tits prit ure. ICMIDYORN
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-01-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre d'intervention du syndicat
mixte fermé labellisé EPAGE Sequana 146
VU l'arrété préfectoral n°52-2025-07-09060 du 12 juillet 2025 pertanc délégation de signature à M.Guillaume THIRARD, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne ;VU arrêté préfectoral n° PREF/SSAD/BCAAT/2025/0255 du 5 août 2025 donnant délégation designature à Madame Cécilia MOURGUES, secrétaire générale de ls préfecture de l'Yonne;VU {a délibération n° 14/2025 du 23 juillet 2025 du comité syndical de l'EPAGE Sequana par laquelleit a initié une procédure de modification de ses statuts et de leurs annexes afin de permettrel'extension de son périmètre d'intervention aux communes membres de la communauté decommunes du Pays Chatillonnais situées sur les vallées de l'Aube ;VU les avis favorables de fs majorité qualifiés ces organes délibérants des membres requise pour lacréstion d'un syndicat mixte fermé, en ce compris celui exprimé par la communauté de communesdu Pays Chatillenais, dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par les articles L. 5211-20 et L, 5211-5 ducode général des collectivités territoriales sont rempliss ;SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Côte-d'Or, de l'Yonne et de leHaute-Marne ; ARRÊTENTArticle1: Lc Dérimètre d'intervention du syndicat mixte fermé iabellisé EPAGE Sequana est étenduaux communes de la communauté de communes du Pays Châtillonais situées sur fe vallées de"Aube: Boudreville, Buxerolles, Chambain, Courban, Faverolles-les-Lucey, Gevrolles, Gurgy-la-Ville,Gurgy-le-Chateau, La Chaume, tes Goulles, Leuglay, Lignerolles, Louesme, Lucey, Menesble,Montigny-sur-Aube, Recey-sur-Ource, Veuxhauiles-sur-Aube, Voulaines-les-Templiers, soit 19communes.
Article 2: Le-syndicat mixte Fermé labellisé EPAGE Sequana est régi par les statuts annexés auprésent arrété et ses annexes à compter du lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs.
Article3: En application des dispositions des articles PR, 421-1, R. 421-5 et R. 312-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai dedeux mois 3 compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas -BP 61616 - 21016 Dijon ou greffe.ta-dijon@juradm.fr.Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Côte-d'Or, de la Haute-Marne et del'Yonne, le président de l'EPAGE Sequana, Mmes et MM. les présidents des communautés decommunes Forêts, Seine et Suzon, du Montbardois, du pays d'Alésia et de la Seine, du paysChâtillonnais, d'Auberive Vingeanne et Montsaugeonnais, le Tonnerrois en Bourgogne et Mmes etMM. ies maires d'Aignay-le-Duc, Aisey-sur-Seins, Ampillyle-Sec, Ampilly-les-Bordes, Autricourt,Baigneux-les-juifs, Balot, Beaulieu, Beaunotte, Belan-sur-Ource, Sellenod-sur-Seine, Beneuvre, Billy-les-Chanceaux, Bissey-la-Côte, Bissey-la-Pierre, Bouix, Bremur-et-Vaurois, Brion-sur-Ource, Buncey,Bure-les-Templiers, Busseaut, Cerilly, Chamesson, Channay, Charrey-sur-Seine, Chatillori-sur-Seine,Chaugey, Chaume-lés-Baigneux, Chaumont-e-Bois, Chemin-d'Aisey, Coulmier-le-Sec, Courban,Duesme, Echalot, Essarois, Etalante, Etormay, Etrochey, Fontaines-en-Duesmois, Gevrolles,Gomméville, Grancey-sur-Ource, Griselles, Jours-lès-Baigneux, Laignes, Larrey, Leuglay, Louesme,
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-01-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre d'intervention du syndicat
mixte fermé labellisé EPAGE Sequana 147
Magny-Lambert, Maisey-le-Duc, Marcenay, Massingy, Mauvilly, Menesble, Meulson, Minot, Moitron,Molesme, Montigny-sur-Aube, Montliot-et-Courceiles, Montrnoyen, Mosson, Nicey, Notsur-Seine,Nolron-sur-Seing, Obtrée, Oigny, Origny, Orret, Poincor-les-Larray, Poiseui-ia-Ville-et-Laperrière,Pothières, Prushy-sur-Ource, Puits, Quemigny-sur-Seine, Recay-sur-Ourcs, Rial-les-Eaux, Rochefort-sur-Brevon, Savoisy, Sernond, Saint-Broing-les-Moines, Saint-Germair-ie-Rocheux, Saint-Mare-sur-Seine, Sainte-Colombe-sur-Seing, Terrefondrée, Thoires, Vannaires, Vanvey, Vartaul, Viliaines-an-Duesmois, Villedieu, Villers-Patras, Villiers-ie-Duc, Villotte-sur-Ource, Vix et Voulaines-et-Templierssont chargés, chacun en ce qui le concerre de l'exécution du présent arréte qui sera publié aurecueil des actes adiministratifs des trois départements, et dont copie sere adressée, pourinformation à :"Mme la directrice régionale des finances publiques de la Bourgogne-Franche-Coraté et dela Côte-d'Or, 'M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Marne,Mme la directrice départementale des finances publiques de l'Yonne,+ MM. le directeur des archives dérartementales de la Céte-d'Or,+ Mme la directrice des archives départementales de la Haute-Marne,'M. le directeur des archives départementales de l'Yonne,* Mme ia directrice départemantale des territoires de la Côte-d'Or" M. lé directeur départemental des territaires de Is Hauts-Marne,* Mme ia diractrice départementale dés territoires de l'Yonne
Fair à Olion, le û Fait à Auxerre, le Fait à Chaumont, lg Î 4 NOY, 2025
Le Prefer, Le Préfer, La Préfère,Pour le préfet et par délégation, Pour le préfet et par délégation, Pour la préfèze et par délégation,Le secrétaire général La secrétaire générale, Le secrétaire général,| 7À f C2 | Î "| CU; |Denis BRUEL Cselita MOURGUES Guilaume THIRARD
y
Fer use fe Socle Sd ape 11 Ha" | fu Pit LedPage eteQalretstTMdengoue 7DE TA t by ee NE t SF: Poe
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-01-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre d'intervention du syndicat
mixte fermé labellisé EPAGE Sequana 148
REPUBLIQUE FRANCAISEDEPARTEMENTS DE LA COTE-D'OR, DE LA HAUTE-MARNE ET DE L'YONNE
Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'EauSEQUANA
STATUTS
PRÉAMBULELe Syndicat Mixte Sequana, labellisé Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau(EPAGE), syndicat à la carte exerçant notamment la compétence de gestion des milieux aquatiques etde prévention des inondations, dite GEMAPI, définie à l'article 211-7 du code de l'environnement, estmodifié par les présents statuts.
Article 1 —- Objet1.1. Mission liée à la compétence GEMAPIL'EPAGE SEQUANA concourt à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et des coursd'eau non domaniaux, dans la limite des missions reconnues d'intérêt public local qui lui ont étéconfiées par ses collectivités membres et dans le strict respect des responsabilités reconnues auxriverains (C. Env. art. L.215-14) ou à leurs associations syndicales, au Maire (CGCT. Art. L.2212-2-5),au Préfet du département (C. Env. art. L.215-7) et à l'Agence de l'Eau (C. Env. art. L. 213-8-2).Il est précisé que les cours d'eau du bassin versant de la Seine amont s'écoulent dans un contexte decalcaires fracturés occasionnant des zones de pertes et résurgences. Ceci implique que lesdits coursd'eau peuvent s'assécher de façon naturelle durant les périodes sèches.Dans cette perspective, L'EPAGE a pour objet à l'intérieur du périmètre hydrographique constitué parles limites du bassin versant de la Séine amont, de mener ou de réaliser ou faire réaliser toutesétudes, travaux, acquisitions relevant de la compétence GEMAPI telle que définie à l'article 3.11.2. Mission liée à la compétence « animation et concertation »Il exerce, dans le cadre d'un transfert de compétences optionnelles, la compétence « animation etconcertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que la gestion et de la
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-01-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre d'intervention du syndicat
mixte fermé labellisé EPAGE Sequana 149
protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupementde sous-bassin, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique » telle quedéfinie à l'article 3.2.Les compétences optionnelles de L'EPAGE sont ouvertes aux EPC] adhérents à la mission GEMAP!ainsi qu'aux communes membres d'un EPCI adhérent à la mission GEMAPI.
Article 2 — Constitution et dénominationEn application de l'article L5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et conformémentau périmètre du bassin versant de la Seine amont, il a été constitué un syndicat mixte à la cartedénommé EPAGE SEQUANA.L''EPAGE Sequana intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leurterritoire comprises dans le bassin versant amont de la Seine et affluents (Ource, Laignes, Aube etAujon). La carte du bassin versant est annexée aux présents statuts.2.1. Pour la mission liée à la compétence GEMAPI inscrite à l'article 1.1- Communauté de communes d'Auberive Vingeanne et Montsaugeonnais,- Communauté de communes du Montbardois,- Communauté de communes du Pays d'Alésia et de la Seine,- Communauté de communes Forét, Seine et Suzon,- Communauté de communes Le Tonnerrois en Bourgogne,- Communauté de communes du Chatillonnais,Ces communautés de communes sont adhérentes a L'EPAGE SEQUANA car compétentes en matiérede GEMAPI et concernées par le bassin versant de la Seine amont, compte tenu des communessuivantes qui sont elles-mêmes adhérentes desdites Communautés :
CC d'Auberive Vingeanne etMontsaugeonnais (52) — 24communes concernées
APREY PRASLAYARBOT ROCHETAILLEEAUBERIVE ROUELLESAUJEURRES ROUVRES-SUR-AUBEAULNOY-SUR-AUBESAINT-LOUP-SUR-AUJONBAY-SUR-AUBETERNATCOLMIER-LE-BAS VAILLANTCOLMIER-LE-HAUT VALS-DES-TILLESGERMAINES VAUXBONSPERROGNEY-LES-FONTAINES VILLARS-SANTENOGEPOINSENOT VITRY-EN-MONTAGNEPOINSON-LES-GRANCEYVIVEY
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-01-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre d'intervention du syndicat
mixte fermé labellisé EPAGE Sequana 150
CC du Montbardois (21) -8communes concernéesETAIS NESLE-ET-MASSOULTFONTAINES LES SECHES PLANAYLUCENAY LE DUC TOUILLONMONTBARD VERDONNETCC du Pays d'Alésia et de la Seine(21) -5 communes concernéesCORPOYER LA CHAPELLELA VILLENEUVE-LES-CONVERSDARCEY SOURCE-SEINEFROLOISCC Forêt, Seine et Suzon (21) -3 | BLIGNY-LE-SEC POISEUL-LA-GRANGEcommunes concernées CHANCEAUXARTHONNAY SENNEVOY-LE-BASCC Le Tonnerrois en Bourgogne | CRUZY LE CHATEL SENNEVOY-LE-HAUT(89) — 7 communes concernées GIGNY VILLONJULLYAIGNAY-LE-DUC LEUGLAYAISEY-SUR-SEINE LIGNEROLLESAMPILLY-LE-SEC LOUESMECC du Pays Chatillonnais (21) — 107 | ANPILLY-LES-BORDES LUCEYcommunes concernéesAUTRICOURTMAGNY-LAMBERTBAIGNEUX-LES-JUIFSMAISEY-LE-DUCBALOT MARCENAYBEAULIEU MASSINGYBEAUNOTTE MAUVILLYBELAN-SUR-OURCE MENESBLEBELLENOD-SUR-SEINE MEULSONBENEUVRE MINOTBILLY-LES-CHANCEAUX MOITRONBISSEY-LA-COTE MOLESMEBOUDREVILLE MONTIGNY-SUR-AUBEBISSEY-LA-PIERRE MONTLIOT-ET-COURCELLESBOUIX MONTMOYENBREMUR-ET-VAUROIS MOSSONBRION-SUR-OURCE NICEYBUNCEY NOD-SUR-SEINEBURE-LES-TEMPLIERS NOIRON-SUR-SEINEBUSSEAUT OBTREEBUXEROLLES OIGNYCERILLY ORIGNYCHAMBAIN ORRETCHAMESSON POINCON-LES-LARREYCHANNAY POISEUL-LA-VILLE-ET-LAPERRIERECHARREY-SUR-SEINEPOTHIERES
Le)
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-01-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre d'intervention du syndicat
mixte fermé labellisé EPAGE Sequana 151
CHATILLON-SUR-SEINEPRUSLY-SUR-OURCECHAUGEY PUITSCHAUME-LES-BAIGNEUXQUEMIGNY-SUR-SEINECHAUMONT-LE-BOISRECEY-SUR-OURCECHEMIN D'AISEYRIEL-LES-EAUXCOULMIER-LE-SECROCHEFORT-SUR-BREVONCOURBAN SAINT-BROING-LES-MOINESDUESME SAINT-GERMAIN-LE-ROCHEUXECHALOT SAINT-MARC-SUR-SEINEESSAROIS - SAINTE-COLOMBE-SUR-SEINEETALANTE SAVOISYETORMAY SEMONDETROCHEY TERREFONDREEFAVEROLLES-LES-LUCEY THOIRESFONTAINES EN DUESMOIS VANNAIREGEVROLLES VANVEYGOMMEVILLE VERTAULTGRANCEY-SUR-OURCE VEUXHAULLES-SUR-AUBEGRISELLES VILLAINES-EN-DUESMOISGURGY-LA-VILLEVILLEDIEUGURGY-LE-CHATEAUVILLERS-PATRASJOURS-LES-BAIGNEUXVILLIERS-LE-DUCLA CHAUME VILLOTTE-SUR-OURCELAIGNES VIX aLARREY VOULAINES-LES-TEMPLIERSLES GOULLES2.2. Pour la compétence « animation et concertation » inscrite à l'article 1.2- Communauté de communes du Montbardois,- Communauté de communes du Pays d'Alésia et de la Seine,- Communauté de communes Forét, Seine et Suzon,- Communauté de communes Le Tonnerrois en Bourgogne.Ces communautés de communes ont transféré la compétence « animation et concertation » al'EPAGE Sequana pour le territoire des communes suivantes qui sont elles-mêmes adhérentesdesdites Communautés :
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-01-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre d'intervention du syndicat
mixte fermé labellisé EPAGE Sequana 152
ETAIS NESLE-ET-MASSOULTCC du Montbardois (21) — 8 FONTAINES LES SECHES PLANAYcommunes concernées LUCENAY LE DUC TOUILLONMONTBARD VERDONNETCC du Pays d'Alésia et de la Seine | CORPOYER LA CHAPELLE LA VILLENEUVE-LES-CONVERS| (21) —5 communes concernées DARCEY SOURCE-SEINEFROLOISCC — Forêt, Seine et Suzon (21) —3 | BLIGNY-LE-SEC POISEUL-LA-GRANGEcommunes concernées CHANCEAUX: ARTHONNAY SENNEVOY-LE-BAS sitsCC Le Tonnerrois en Bourgogne | CRUZY LE CHATEL SENNEVOY-LE-HAUT(89) — 7 communes concernées GIGNY VILLONJULLY |96 communes de Côte d'Or ont également transféré la compétence « animation et concertation » àl'EPAGE Sequana :AIGNAY-LE-DUCMAGNY-LAMBERTAISEY-SUR-SEINEMAISEY-LE-DUCAMPILLY-LE-SEC MARCENAYAMPILLY-LES-BORDES MASSINGYAUTRICOURT MAUVILLYBAIGNEUX-LES-JUIFS MENESBLEBALOT MEULSON| BEAULIEU MINOTBEAUNOTTE MOITRONBELAN-SUR-OURCE MOLESMEBELLENOD-SUR-SEINEMONTIGNY-SUR-AUBEBENEUVRE MONTLIOT-ET-COURCELLESBILLY-LES-CHANCEAUX MONTMOYENBISSEY-LA-COTE MOSSONBISSEY-LA-PIERRE NICEYBOUIX NOD-SUR-SEINEBREMUR-ET-VAUROISNOIRON-SUR-SEINEBRION-SUR-OURCE OBTREEBUNCEY OIGNYBURE-LES-TEMPLIERS ORIGNYBUSSEAUT ORRETCERILLY POINCON-LES-LARREYCHAMESSON POISEUL-LA-VILLE-ET-LAPERRIERECHANNAY POTHIERES
or
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-01-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre d'intervention du syndicat
mixte fermé labellisé EPAGE Sequana 153
| CHARREY-SUR-SEINEPRUSLY-SUR-OURCE: CHATILLON-SUR-SEINEPUITSCHAUGEY QUEMIGNY-SUR-SEINECHAUME-LES-BAIGNEUX RECEY-SUR-OURCECHAUMONT-LE-BOIS RIEL-LES-EAUXCHEMIN D'AISEY ROCHEFORT-SUR-BREVONCOULMIER-LE-SEC SAINT-BROING-LES-MOINESCOURBAN SAINT-GERMAIN-LE-ROCHEUXDUESME SAINT-MARC-SUR-SEINEECHALOT | = |SAINTE-COLOMBE-SUR-SEINEESSAROIS SAVOISYETALANTE SEMONDETORMAY TERREFONDREEETROCHEY THOIRESFONTAINES EN DUESMOIS VANNAIRE| GEVROLLES VANVEYGOMMEVILLE VERTAULTGRANCEY-SUR-OURCE VILLAINES-EN-DUESMOISGRISELLES VILLEDIEUJOURS-LES-BAIGNEUX VILLERS-PATRAS deLAIGNES VILLIERS-LE-DUCLARREY VILLOTTE-SUR-OURCELEUGLAY VIXLOUESME VOULAINES-LES-TEMPLIERS
Article 3 —- Compétences exercéesLes collectivités membres se prononcent sur les compétences cartes qu'elles souhaitent transférer àl'EPAGE par simple délibération. Le transfert prend effet au premier jour de l'année suivant la date àlaquelle la délibération de la collectivité est devenue exécutoire.La compétence optionnelle « animation et concertation » ne pourra pas être reprise par unecollectivité a l'EPAGE pendant une durée de trois ans à compter de son transfert à cet établissement.Cette compétence optionnelle peut être reprise à l'EPAGE par chaque collectivité membre pardélibération dans les conditions suivantes :e La reprise prend effet au premier jour de l'année suivant la date à laquelle la délibération dela collectivité portant reprise de la compétence est devenue exécutoire.e La nouvelle répartition de la contribution des communes aux dépenses liées à la compétenceoptionnelle résultant de la reprise est déterminée ainsi qu'il est indiqué à l'article 9.p
6
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-01-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre d'intervention du syndicat
mixte fermé labellisé EPAGE Sequana 154
e Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par le comitésyndical.La délibération portant reprise de compétence est notifiée par le maire au président du syndicat.Celui-ci en informe le maire de chacune des collectivités membres.3.1. Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI)L'EPAGE Sequana a pour objet la mise en œuvre de la compétence GEMAPI qui englobe tout à la foisl'objectif de préserver et restaurer le bon fonctionnement des milieux et l'objectif de prévenir etprotéger les enjeux humains contre les impacts des inondations.Cet objet n'exonére en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dans cesdifférents domaines au titre du droit existant, et notamment les riverains en vertu de leur statut depropriétaire (c. env. art. L. 215-14), le préfet en vertu de son pouvoir de police des cours d'eau nondomaniaux (c. env. art. L. 215-7), et le Maire au titre de son pouvoir de police administrative générale(CGCT, art. L. 2122-2 5°).L'EPAGE exerce la compétence GEMAPI, telle que définie au L.211-7 du code de l'environnement, quirecouvre :
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique :Etude et mise en œuvre de stratégies globales d'aménagement du bassin versant :e Restauration de champs d'expansion des crues, restauration de la continuité latérale et desenveloppes de mobilité latérales du cours d'eau,e Études géomorphologiques,e Préservation de zones stratégiques pour la gestion de l'eau,e Mise en œuvre d'aménagement d'hydraulique douce (fascine, retalutage de berges,restauration d'annexes hydrauliques...)e Maitrise d'ouvrage d'études de diagnostic de bassin versant ou de tronçons de cours d'eauconcourant à mieux comprendre l'état et le fonctionnement des milieux aquatiques et lespressions qu'ils subissent ; élaboration des programmes d'action (PPG, contrat de milieu...)2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à cecours d'eau, à ce canal,à ce lac ou à ce plan d'eau : |L'EPAGE participe, en substitution des propriétaires, à la restauration et à l'entretien du lit et desberges des cours d'eau. L'intervention de l'EPAGE est conditionnée au constat de carence du riverainet à l'obtention par le Préfet d'une déclaration d'intérêt général prévu par l'article L.211-7 du Codede l'Environnement.L'EPAGE surveille, entretien, restaure le lit mineur, les berges et annexes fluviales: gestion dutransport solide, diversification des faciès d'écoulement, reconnexion d'annexes fluviales, remontéedes points d'abreuvement, protection des berges du piétinement, plantations.
a|
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-01-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre d'intervention du syndicat
mixte fermé labellisé EPAGE Sequana 155
5° La défense contre les inondations :Dans le cadre de ses missions d'écrétement, l'action de l'EPAGE vise à favoriser l'écoulement deshautes eaux notamment en participant a la restauration des champs d'expansion de crues, al'entretien de la végétation rivulaire, à Ja gestion d'embacles ainsi qu'à la restaurationhydromorphologique des cours d'eau.L'EPAGE, après inventaire, assure la gestion et l'entretien des ouvrages hydrauliques relevant dudécret digue, présentes sur son périmètre.L'EPAGE définit et met en œuvre une stratégie de protection contre les inondations en concertationavec les acteurs du territoire.L'EPAGE est compétent, le cas échéant, pour la réalisation d'études, la création, la surveillance etl'entretien d'ouvrages de protection contre les inondations (digues).L'EPAGE participe à l'information et la communication des populations en veillant entre autres àl'entretien de la mémoire des événements passés.U'EPAGE n'est pas compétent pour assumer la réalisation ou la gestion d'ouvrages pluviaux (bassinsde rétention, dispositifs d'infiltration...).8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsique des formations boisées riveraines :L'EPAGE est compétent en matière de:e Restauration de la continuité écologique: études et travaux, coordination des opérations,animation, appui technique et administratif aux propriétaires d'ouvrages de retenue.e Restauration morphologique des cours d'eau : études et travaux.e Participation à la lutte contre le changement climatique.e Surveillance, entretien et restauration des zones humides propriété de l''EPAGE ou de sesmembres, appui à la gestion des zones humides privées.3.2. Compétence « animation et concertation »L'EPAGE exerce la compétence définie au 12° de l'article L 211-7 du code de l'environnement :L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que lagestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ouun groupement de sous-bassin, ou dans un système aquifère, correspondant à une unitéhydrographique.Ces opérations pourront consister à l'animation de contrats de milieux, SAGE, concertation à l'échelledu bassin versant, assistance à divers maitres d'ouvrage publics ou privés dans un domaine lié àl'eau, communication, sensibilisation.
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-01-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre d'intervention du syndicat
mixte fermé labellisé EPAGE Sequana 156
3.3. Opération pour compte de tiersDans les domaines d'exercice de la compétence GEMAPI où il est habilité à exercer, sous réserve del'acceptation par le comité syndical statuant à la majorité simple, l/EPAGE peut recevoir mandat pourréaliser à la demande et pour le compte de collectivités ou de porteurs de projets privés, une ou desopérations ponctuelles dans le cadre d'une convention de mandat ou de partenariat.Ces opérations pourront consister à la réalisation d'études, de travaux comme à des missionsd'animation.
Article 4 — SiègeLe siège de l'EPAGE SEQUANA est situé au 21 boulevard Gustave Morizot à CHATILLON-SUR-SEINE(21400).
Article 5 — ComptabilitéLes règles de comptabilité publique sont applicables à l'EPAGE Sequana.Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le comptable des finances publiques duService de Gestion Comptable de CHATILLON-SUR-SEINE.
Article 6 — DuréeL'EPAGE SEQUANA est constitué pour une durée illimitée.
Article 7 - Le Comité Syndical7.1. Principes générauxL'EPAGE est administré conformément aux dispositions du code général des collectivités territorialespar un Comité syndical en application de l'article L5711-1 du CGCT.La composition est la suivante :e Communauté de communes d'Auberive Vingeanne et Montsaugeonnais: 24 déléguéstitulaires, 24 suppléants ;e Communauté de communes du Montbardois : 8 délégués titulaires, 8 suppléants ;e Communauté de communes du Pays Chatillonnais : 107 délégués titulaires, 107 suppléants :e Communauté de communes du Pays d'Alésia et de la Seine: 5 délégués titulaires, 5suppléants; 9
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-01-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre d'intervention du syndicat
mixte fermé labellisé EPAGE Sequana 157
© Communauté de communes Forêt, Seine et Suzon : 3 délégué titulaire, 3 suppléants ;e Communauté de communes Le Tonnerrois en Bourgogne: 7 délégués titulaires, 7suppléants ;e Pour chacune des 96 communes : 1 délégué titulaire, 1 suppléant (soit 96 délégués titulaireset 96 suppléants).7.2. Composition des séancesLes séances réunissent l'ensemble des délégués, y compris si les questions ne concernent qu'une desdeux compétences (GEMAPI ou « animation et concertation »). Le quorum est apprécié au regard dela totalité des délégués de l'ensemble des membres de l'EPAGE. Ne votent ensuite que lescollectivités qui détiennent effectivement la compétence.Chaque délégué dispose d'une voix.
Article 8 - Le Bureau Syndical, le Président et les vice-présidents8.1. Le Bureau SyndicalLe comité syndical élit parmi ses membres un Bureau, conformément aux dispositions du Codegénéral des Collectivités territoriales et notamment de l'article L 5211-10.Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organedélibérant.Il est procédé à une nouvelle élection des membres du Bureau après chaque renouvellement duComité syndical.8.2. Election du PrésidentLes membres du Comité syndical élisent parmi eux un Président pour la durée du mandat desmembres du comité syndical. Cette élection se déroule à bulletin secret.Le comité syndical élit, dans un premier temps, le Président.Le Comité syndical procède ensuite à l'élection des vice-présidents et des membres du bureau.La durée des mandats du Président, des vice-présidents et des membres du bureau suit le sort desconseillers communautaires et municipaux.En cas de vacance du siège du Président, les membres du Comité syndical procèdent à l'élection dunouveau président. Le 1° vice-président le supplée, dans la plénitude de ses fonctions, et ce, jusqu'àl'élection du nouveau Président.
10
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-01-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre d'intervention du syndicat
mixte fermé labellisé EPAGE Sequana 158
En cas de démission du Président, la notification de celle-ci est faite au 1° vice-président qui lesupplée, dans la plénitude de ses fonctions.Seuls les délégués titulaires issus du Comité Syndical peuvent être membres du bureau.Le Comité Syndical peut déléguer au Président et au Bureau une partie de ses attributionsconformément aux dispositions de l'article L 5211-10 du Code général des collectivités.Le régime indemnitaire du président et des vice-Présidents de l'EPAGE est fixé conformément auxdispositions des articles L. 5211-12 et R 5212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 9 — Budget du syndicat9.1. Recettes du SyndicatLes recettes du syndicat comprennent :e Les contributions des collectivités adhérentes,e Les revenus des biens, meubles ou immeubles, du syndicat,e Les sommes reçues des administrations publiques, de collectivités non adhérentes, desassociations, des particuliers, en échange d'un service rendu notamment dans le cadre d'uncontrat de milieu ou d'un contrat global.e Les subventions, participations, et dotations de l'Etat, de la Région, du Département, del'Agence de l'Eau,e Le produit de dons ou de legs,e Le produit des emprunts,e Le produit des taxes, redevances et contributions répondant aux services assurés,e FCTVA.9.2 Contributions financiéres des collectivités membres aux dépensesLe budget syndical pourvoit à toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement des compétencesdu Syndicat. Les contributions financières des collectivités seront arrêtées annuellement par leComité Syndical, sur proposition du Bureau. Elles seront proportionnelles au poids de chaquecompétence dans le fonctionnement général de l''EPAGE sur la base d'une comptabilité analytique.- Contributions financières à la compétence GEMAPILe mode de calcul des cotisations est basé surla population des communes concernées desmembres, pondérée par la superficie réellement incluse dans le périmètre de l'EPAGE (P) et sur lasuperficie concernée par le bassin versant (BV).La population prise en compte est celle du dernier recensement INSEE avec les doubles comptes. Lamise à jour des données INSEE sera réalisée annuellement.
11
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-01-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre d'intervention du syndicat
mixte fermé labellisé EPAGE Sequana 159
La clé de calcul retenue est la suivante : % cotisation = 0.15P + 0.85BVUne annexe aux présents statuts fixe les pourcentages de contribution des membres issus de cetteclé de calcul.
- Contributions financières à la compétence « animation et concertation »Le mode de calcul des cotisations est basé sur la population de chaque membre présente dans lepérimètre du bassin versant, sur la superficie de la commune dans le bassin versant et sur le linéairede berge pondéré.La population prise en compte est celle du dernier recensement INSEE avec les doubles comptes. Lamise à jour des données INSEE sera réalisée annuellement.La clé de calcul retenue est la suivante : % cotisation = 0.845P + 0.0775BV+ 0.0775LBUne annexe aux présents statuts fixe les pourcentages de contribution des membres issus de cetteclé de calcul.
Article 11 : Règlement intérieurLe Comité Syndical approuve un règlement intérieur précisant les modalités de fonctionnement del'EPAGE qui ne sont pas prévues ni par les présents statuts, ni par les lois et règlements.Il y sera notamment mentionné les modalités d'organisation et de fonctionnement des différentssous-bassins versants constituant le territoire du syndicat.
Article 12 : Admission de nouveaux membres — RetraitLes collectivités autres que celles primitivement membres peuvent être admises à faire partie del'EPAGE selon les modalités définies par l'article L5211-18 du CGCT.De la même manière, les membres de |'EPAGE peuvent s'en retirer selon les modalités prévues parl'article L5211-19 du CGCT. |
Article 13 : Label EPAGE et modifications statutairesAucune modification statutaire ne doit conduire à la remise en cause de la labellisation EPAGE dusyndicat.
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-01-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre d'intervention du syndicat
mixte fermé labellisé EPAGE Sequana 160
Article 14 : Application du CGCTSur tous les points non prévus par les présents statuts ou en cas de contradictions dues a unemodification des lois et reglements en vigueur, les dispositions du Code Général des CollectivitésTerritoriales (CGCT) s'appliquent.
13
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-01-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre d'intervention du syndicat
mixte fermé labellisé EPAGE Sequana 161
Annexe 1 : périmètre de l'EPAGE Sequana
er; Le' DLa Laigne Ÿ
oyPs 7 uate conometur-semeÀ TILLON SUR SEINE cYANVEYJ GNES Ven,- / FOR.
Yonne
Haute-Marne
es
Côte d'Or —— Réseau hydrographiqueC1 Périmètre EPAGE Sequanawwe LIMITES DEPARTEMENTALES© Communes
14
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-01-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre d'intervention du syndicat
mixte fermé labellisé EPAGE Sequana 162
Annexe 2 aux statuts de l'EPAGE Sequana relative a la répartition des
Participation des membres aux cotisations liées a la compétence GEMAPI
Participation des membres aux cotisations liées a la compétence « animation etconcertation »
contributions des membres
Clé de calcul :% = 0,85 BV +0,15 PCC d'Auberive Vingeanne et Montsaugeonnais | 12,26%CC du Montbardois 4,23%CC du Chatillonnais 77,44%CC du Pays d'Alésia et de la Seine 1,19%CC Foréts, Seine et Suzon 1,40%CC le Tonnerrois en Bourgogne 3,48%TOTAL 100,00%
| Clé de calcul ::% = 0,845 P + 0,0775 LB + 0,0775 BVCC du Montbardois 5,48%CC du Pays d'Alésia et de la Seine 0,90%CC Forêts, Seine et Suzon 1,30%CC le Tonnerrois en Bourgogne 2,73%| AIGNAY-LE-DUC 1,21%AISEY-SUR-SEINE 0,80%AMPILLY-LE-SEC 1,53%AMPILLY-LES-BORDES 0,41%
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-01-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre d'intervention du syndicat
mixte fermé labellisé EPAGE Sequana 163
AUTRICOURT 0,87%BAIGNEUX-LES-JUIFS 0,92%BALOT 0,45%BEAULIEU 0,18%BEAUNOTTE 0,15%BELAN-SUR-OURCE 1,21%BELLENOD-SUR-SEINE 0,48%BENEUVRE 0,46%BILLY-LES-CHANCEAUX 0,52%BISSEY-LA-COTE 0,67%BISSEY-LA-PIERRE 0,32%BOUIX 0,72%BREMUR-ET-VAUROIS 0,34%BRION-SUR-OURCE 1,13%BUNCEY 1,73%| BURE-LES-TEMPLIERS 0,95%BUSSEAUT 0,33%CERILLY 0,94%CHAMESSON 1,15%CHANNAY 0,34%CHARREY-SUR-SEINE 0,68%CHATILLON-SUR-SEINE 22,62%CHAUGEY 0,18%CHAUME-LES-BAIGNEUX 0,55%CHAUMONT-LE-BOIS 0,37%
16
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-01-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre d'intervention du syndicat
mixte fermé labellisé EPAGE Sequana 164
CHEMIN D'AISEY 0,30%COULMIER-LE-SEC 1,13%COURBAN 0,59%DUESME 0,39%| ECHALOT 0,42%ESSAROIS 0,53%ETALANTE 0,98%ETORMAY 0,38%ETROCHEY 0,90%FONTAINES-EN-DUESMOIS 0,57%GEVROLLES 0,21%GOMMEVILLE 0,58%GRANCEY-SUR-OURCE 0,99%GRISELLES 0,62%JOURS-LES-BAIGNEUX 0,44%LAIGNES 3,27%LARREY 0,47%LEUGLAY 1,22%LOUESME 0,20%MAGNY-LAMBERT 0,42%MAISEY-LE-DUC 0,37%| MARCENAY 0,48%| MASSINGY 0,82%MAUVILLY 0,37%MENESBLE 0,08%
17
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-01-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre d'intervention du syndicat
mixte fermé labellisé EPAGE Sequana 165
MEULSON 0,15%MINOT 1,01%MOITRON 0,36%MOLESME 1,49%MONTIGNY-SUR-AUBE 0,28%| MONTLIOT-ET-COURCELLES 1,32%MONTMOYEN 0,45%MOSSON 0,31%NICEY 0,60%NOD-SUR-SEINE 1,08%NOIRON-SUR-SEINE 0,36%OBTREE 0,39%OIGNY 0,32%ORIGNY 0,24%| ORRET 0,19%POINCON-LES-LARREY 0,87%POISEUL-LA-VILLE-ET-LAPERRIERE 0,76%POTHIERES 1,06%PRUSLY-SUR-OURCE 0,84%PUITS 0,65%|QUEMIGNY-SUR-SEINE 0,62%RECEY-SUR-OURCE 1,43%/RIEL-LES-EAUX 0,63%ROCHEFORT-SUR-BREVON 0,27%SAINT-BROING-LES-MOINES 0,96%
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-01-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre d'intervention du syndicat
mixte fermé labellisé EPAGE Sequana 166
SAINT-GERMAIN-LE-ROCHEUX0,39%SAINT-MARC-SUR-SEINE 0,59%SAINTE-COLOMBE-SUR-SEINE 4,00%| SAVOISY 0,90%SEMOND 0,15%TERREFONDREE 0,42%THOIRES 0,38%VANNAIRE 0,23%VANVEY 1,25%VERTAULT L 0,39%VILLAINES-EN-DUESMOIS 1,28%VILLEDIEU 0,42%VILLERS-PATRAS 0,45%VILLIERS-LE-DUC 0,93%VILLOTTE-SUR-OURCE 0,52%VIX 0,52%VOULAINES-LES-TEMPLIERS 1,12%TOTAL 100,00%
19
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-01-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre d'intervention du syndicat
mixte fermé labellisé EPAGE Sequana 167