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RECUEILDESACTES ADMINISTRATIFS
Ministère des Transports
N° Spécial 26 février 2026

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN° Spécial Ministere des Transports du 26 février 2026SOMMAIREArrêté Date MINISTERE DES TRANSPORTS PageArrêté fixant l'étendue des zones et lesservitudes de protection contre lesNOR : obstacles et contre les perturbations| 10.02.2026 | électromagnétiques applicables au 3TRAA2529535A voisinage du centre radioélectrique del'aéroport d'Orly (N° ANFR: 094-024-0003) (Val-de-Marne)

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REPUBLIQUE FRANCAISE
Ministére des Transports
coy 2096
Arrêté du 10 FEV. 2026fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles et contre lesperturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique dePaéroport d'Orly (N° ANFR : 094-024-0003) (Val-de-Marne)
NOR : TRAA2529535A
Le ministre des Transports
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 54et suivants et R. 21 et suivants ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2025/01502 du 17/04/2025 prescrivant l'ouverture d'uneenquête publique préalable à l'établissement de servitudes radioélectriques de protectioncontre les obstacles et les perturbations électromagnétiques pour le centre radioélectriquede l'aéroport d'Orly, sur le territoire des communes d'Ablon-sur-Seine (94),Chevilly-Larue (94), Choisy-le-Roi (94), Fresnes (94), Orly (94), Rungis (94),Thiais (94), Villeneuve-le-Roi (94), Villeneuve-Saint-Georges (94), Vitry-sur-Seine (94),Athis-Mons (91), Chilly-Mazarin (91), Crosne (91), Draveil (91), Juvisy-sur-Orge (91),Montgeron (91), Morangis (91), Paray-Vieille-Poste (91), Savigny-sur-Orge (91),Vigneux-sur-Seine (91), Wissous (91) et Antony (92) ;
Vu le rapport et les conclusions favorables de la Commission d'Enquéte du 28 juin 2025,
Arrête :
TITRE IER
SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES
Article 1°
Sont approuvés le plan au 1/20 000 n° 2024-003-PT2 et le mémoire explicatif du 27 juin 2024annexés au présent arrêté! fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centreradioélectrique de l'aéroport d'Orly (N° ANFR 094.024.0003) pour la protection contre lesobstacles des installations figurant sur le plan précité.
Article 2
Il est créé, autour des installations constituant le centre radioélectrique de l'aéroport d'Orly, deszones primaires et des zones secondaires.
ÎLe plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés auprès des services des préfectures de l'Essonne, des Hauts de Seine et du Val de Marne

Sur le plan mentionné à l'article 1°, les zones primaires sont définies par le tracé en rouge et leszones secondaires par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 26 du code des postes etdes communications électroniques.
Dans ces zones, la création d'obstacles est soumise, sauf autorisation du ministre chargé del'aviation civile, aux obligations décrites aux annexes mentionnées à l'article 1°.
TITRE II
SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES PERTURBATIONSELECTROMAGNETIQUES
Article 3
Sont approuvés le plan au 1/20 000 n° 2024-003-PT1 et le mémoire explicatif du 27 juin 2024annexés au présent arrété! fixant les limites des zones de protection et de garde radioélectriquesinstituées autour du centre radioélectrique de l'aéroport d'Orly (N° ANFR 094.024.0003) pour laprotection contre les perturbations électromagnétiques des installations figurant sur le planprécité.
Article 4
Il est créé, autour des installations constituant le centre radioélectrique de l'aéroport d'Orly, unezone de protection radioélectrique, définie par le tracé en bleu sur le plan mentionné à l'article 3.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 29 du code des postes etdes communications électroniques.
TITRE NI
DISPOSITIONS FINALES
Article 5
Le décret du 9 septembre 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contreles obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'ORLY-Aéroport(Val-de-Marne et Essonne) et le décret du 10 juillet 1961 fixant l'étendue des zones et lesservitudes applicables au voisinage des Centres de l'Aéroport d'ORLY dans l'intérêt desréceptions radioélectriques sont abrogés.
Article 6
Le ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journalofficiel de la République française et, en application de l'article R. 21 du code des postes et descommunications électroniques, aux recueils des actes administratifs de l'Etat de l'Essonne, desHauts-de-Seine et du Val-de-Marne.
Faitle 46
Pour le ministre et par délégation :Le directeur du transport aérienM. BOREL

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
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Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
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Directeur de la publication :
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