PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°21-2026-057
PUBLIÉ LE 27 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2026-03-16-00003 - Récépissé déclaration modificative SAP
Demenagement - PARROD Anthony (2 pages) Page 3
21-2026-03-16-00004 - Récépissé déclaration SAP - BASILETTI
Cédric (2 pages) Page 6
21-2026-03-17-00002 - Récépissé déclaration SAP - PIMET
Stéphanie (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or /
21-2026-03-24-00004 - SCE DOMAINE MURE FRANCOIS et FILS autorisation
avec MC prorogationpdf (2 pages) Page 12
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2026-03-16-00003
Récépissé déclaration modificative SAP
Demenagement - PARROD Anthony
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-03-16-00003 - Récépissé déclaration
modificative SAP Demenagement - PARROD Anthony 3
PREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités – DDETS
DDETS de la Côte d'Or
Pôle Emploi et Cohésion Territoriale
Unité Formation Emploi Insertion
Affaire suivie par : Anne-Lise CAYRON
Gestionnaire Services à la personne
Tél. : 03 80 68 39 25 // 07 86 14 30 88
Mail : anne-lise.cayron@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 16/03/2026

M. PARROD Anthony
26 rue de Dijon
21121 FONTAINE LES DIJON

RÉCÉPISSÉ DE LA DÉCLARATION MODIFICATIVE
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/ 903512960
Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la Directrice Départementale de la DDETS, la
Responsable du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l'Unité Formation, Emploi,
Insertion
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Constate
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été délivrée le 20 octobre 2021 par la DDETS de Côte d'Or à l'entreprise
individuelle représentée par M. PARROD Anthony, SIREN, 903 512 960.
Qu'à la suite d'une demande de changement d'adresse de l'établissement principal (demande
NOVA n° 511560 du 11/03/2026) , une déclaration modificative s'applique, toujours selon les mêmes
modalités et les mêmes activités qu'auparavant, à l'exclusion de toute autre :
DDETS de la Côte d'Or
6 Rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil) www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-03-16-00003 - Récépissé déclaration
modificative SAP Demenagement - PARROD Anthony 4
Sur le territoire national :
1. Entretien de la maison et travaux ménagers
2. Petits travaux de jardinage
3. Travaux de petit bricolage
Ces activités sont toujours effectuées en qualité de prestataire.
Cependant, l'adresse du siège social/établissement principal est désormais celle indiquée ci-dessus,
26 rue de Dijon 21121 FONTAINE LES DIJON, SIRET, 903 512 960 00027
Elle fait suite à la précédente adresse ci-dessous :
- 6 Ter rue Notre Dame 21240 TALANT, SIRET, 903 512 960 00019
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Pour le Préfet de Côte d'Or,
et par subdélégation la Directrice
Départementale empêchée,
La Responsable de l'Unité Formation, Emploi et
Insertion,
Signé
Marie BEGRAND
DDETS de la Côte d'Or
6 Rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil) www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-03-16-00003 - Récépissé déclaration
modificative SAP Demenagement - PARROD Anthony 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2026-03-16-00004
Récépissé déclaration SAP - BASILETTI Cédric
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-03-16-00004 - Récépissé déclaration SAP -
BASILETTI Cédric 6
PREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités – DDETS
DDETS de la Côte d'Or
Pôle Emploi et Cohésion Territoriale
Unité Formation Emploi Insertion
Affaire suivie par : Anne-Lise CAYRON
Gestionnaire Services à la personne
Tél. : 03 80 68 39 25 // 07 86 14 30 88
Mail : anne-lise.cayron@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 16/03/2026
M. BASILETTI Cédric
3 Route de Messigny
21121 AHUY
RÉCÉPISSÉ DE LA DÉCLARATION
d'un Organisme de Services à la Personne
enregistré sous le n° SAP/ 502777279
Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la Directrice Départementale de la DDETS, la
Responsable du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l'Unité Formation, Emploi,
Insertion
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme représenté par M. BASILETTI Cédric, SIREN,
502 777 279, dont le siège social est situé 3 Route de Messigny 21121 AHUY,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 13 mars 2026 sous le
numéro 3349780 auprès de la DDETS de Côte d'Or par M. BASILETTI Cédric, dont l'établissement
principal est situé 3 Route de Messigny 21121 AHUY, pour les activités suivantes à l'exclusion de
toute autre :
1. Petits travaux de jardinage
2. Travaux de petit bricolage
… / ...
DDETS de la Côte d'Or
6 Rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil) www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-03-16-00004 - Récépissé déclaration SAP -
BASILETTI Cédric 7
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Pour le Préfet de Côte d'Or,
et par subdélégation la Directrice
Départementale empêchée,
La Responsable de l'Unité Formation, Emploi et
Insertion,
Signé
Marie BEGRAND
DDETS de la Côte d'Or
6 Rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil) www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-03-16-00004 - Récépissé déclaration SAP -
BASILETTI Cédric 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2026-03-17-00002
Récépissé déclaration SAP - PIMET Stéphanie
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-03-17-00002 - Récépissé déclaration SAP -
PIMET Stéphanie 9
PREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités – DDETS
DDETS de la Côte d'Or
Pôle Emploi et Cohésion Territoriale
Unité Formation Emploi Insertion
Affaire suivie par : Anne-Lise CAYRON
Gestionnaire Services à la personne et ESS
Tél. : 03 80 68 39 25 // 07 86 14 30 88
Mail : anne-lise.cayron@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 17/03/2026
Mme PIMET Stéphanie
45 avenue du Cromois
21800 QUETIGNY
RÉCÉPISSÉ DE LA DÉCLARATION
d'un Organisme de Services à la Personne
enregistré sous le n° SAP/ 100323617
Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la Directrice Départementale de la DDETS, la
Responsable du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l'Unité Formation, Emploi,
Insertion
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme représenté p ar Mme PIMET Stéphanie,
SIREN, 100 323 617 , dont le siège social est situé 45 avenue du Cromois 21800 QUETIGNY,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 4 février 2026 sous le
numéro 3172920 auprès de la DDETS de Côte d'Or par Mme PIMET Stéphanie, dont l'établissement
principal est situé 45 avenue du Cromois 21800 QUETIGNY, pour les activités suivantes à l'exclusion
de toute autre :
1. Entretien de la maison et travaux ménagers
Cette activité est effectuée en qualité de prestataire.
… / ...
DDETS de la Côte d'Or
6 Rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil) www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-03-17-00002 - Récépissé déclaration SAP -
PIMET Stéphanie 10
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Pour le Préfet de Côte d'Or,
et par subdélégation la Directrice
Départementale empêchée,
La Responsable de l'Unité Formation, Emploi et
Insertion,
Signé
Marie BEGRAND
DDETS de la Côte d'Or
6 Rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil) www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2026-03-17-00002 - Récépissé déclaration SAP -
PIMET Stéphanie 11
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
21-2026-03-24-00004
SCE DOMAINE MURE FRANCOIS et FILS
autorisation avec MC prorogationpdf
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-24-00004 - SCE DOMAINE MURE FRANCOIS et FILS autorisation
avec MC prorogationpdf 12
PREFETDELACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service économie agricole
et environnement des exploitations
Affaire suivie par : Bureau foncier, exploitants et contrôles
Tél : 03 80 29 43 52
mél : operations-societaires-foncier@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n°2026-609
portant prorogation de délai pour la réalisation de mesures compensatoires alternatives de
l'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société SCE DOMAINE MURE FRANCOIS ET FILS
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le Décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRAAF/SREA-2023-05 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 507/SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame
Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime
présentée par la SAS MEO CAMUZET FRERE et SOEURS représentée par Monsieur Jean-Nicolas
MEO ;
Vu le courrier en date du 12 mai 2025 adressé à SAS MEO CAMUZET FRERE ET SOEURS à 11 rue des
Grands Crus 21700 VOSNE-ROMANEE conditionnant la délivrance de l'autorisation au titre de
l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime à la prise de mesures compensatoires ;
Vu les mesures compensatoires assorties de leurs cahiers des charges reçues par la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne-Franche-Comté le 12/06/2025;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne-
Franche-Comté du 08/07/2025 sur les mesures compensatoires proposées par le s cédants de la
société objet de la prise de contrôle ;
Vu l'Arrêté préfectoral n°1112-2025 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural
et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCE DOMAINE MURE FRANCOIS ET FILS
en date du 24/07/2025.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
1/2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-24-00004 - SCE DOMAINE MURE FRANCOIS et FILS autorisation
avec MC prorogationpdf 13
Vu l'instruction technique DGPE/SDPE/2023-152 du 28 février 2023 qui vise à assurer la régulation
de l'accès au foncier agricole au travers de structures, en particulier dans le cas présent, qui permet
la prorogation de six mois pour réaliser les engagements subordonnés dans l'autorisation
administrative délivrée,
Vu le courrier de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Côte d'Or en date
du 19/01/2026, réceptionné le 21/01/2026 par la direction départementale des territoires de Côte
d'Or et demandant un délai supplémentaire de six mois afin de pouvoir réaliser les engagements
pris par la SAS MEO CAMUZET FRERE ET SOEURS pour que l'opération puisse être réalisée.
Considérant qu'au vu des éléments fournis dans les courriers sus-référencés, il y a lieu d'accéder à la
demande de prolongation de délai pour permettre la réalisation des mesures compensatoires
alternatives.
Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté N°1112-2025 portant autorisation au titre de l'article
L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCE DOMAINE
MURE FRANCOIS ET FILS du 24/07/2025.
ARRÊTE
Article 1er : L'article 1er de l'arrêté N° 1112-2025 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du
Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCE DOMAINE MURE
FRANCOIS ET FILS du 24/07/2025 est modifié par :
L'autorisation au titre de l'article L.333-3 du Code rural et de la pêche maritime est accordée à la
société SAS MEO CAMUZET FRERE ET SOEURS , à compter du 27/01/2026 rétroactif sous réserve de
la réalisation des mesures compensatoires et de leurs cahiers des charges.
Article 2 : Le délai de la réalisation des mesures compensatoires alternatives, et le cahier des
charges afférent cités à l'article 3 de l'arrêté N° 1112-2025 du 24/07/2025 , initialement établi à six
mois à compter de la date de délivrance de l'autorisation soit au 27 janvier 2026, est prorogé de six
mois, soit au 27 juillet 2026.
Article 3 : Les autres articles de l'arrêté N°1112-2025 du 24/07/2025 restent inchangés.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte
d'Or.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires de
Côte d'Or sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Dijon, le 24/03/2026
Le préfet
SIGNE
Paul MOURIER
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
dans le délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
2/2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-03-24-00004 - SCE DOMAINE MURE FRANCOIS et FILS autorisation
avec MC prorogationpdf 14