VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°83-2024-224
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2024-08-27-00002 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL du 27 août 2024
portant création d'une zone interdite temporaire de survol sur la
commune de Bormes les Mimosas du 27 au 30 août 2024 (3 pages) Page 3
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Préfecture du VAR
83-2024-08-27-00002
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL du 27 août 2024
portant création d'une zone interdite
temporaire de survol sur la commune de Bormes
les Mimosas du 27 au 30 août 2024
Préfecture du VAR - 83-2024-08-27-00002 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL du 27 août 2024 portant création d'une zone interdite
temporaire de survol sur la commune de Bormes les Mimosas du 27 au 30 août 2024 3
PREFET
MARITIME
DE LA MEDITERRANEE
Liberté
Egalité
FraternitéEs
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Recueil des actes administratifs
N°334/2024 du 27 août 2024
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
portant création d'une zone interdite temporaire (Z .I.T.) de survol
Le préfet Maritime de la Méditerranée,
Le préfet du Var,
Vu le code des transports et notamment ses articles L 6211-4, L6211-5, L6232-2, L6232-12, L6232-13,
R6211-7 et R6211-7 8;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2016-1108 du 11 août 2016 portant créa tion de recueils d'actes administratifs des
préfectures maritimes sous forme électronique ;
Vu le décret du 31 juillet 2021 portant nomination du vice-amiral d'escadre Gilles Boidevezi, préfet
Maritime de la Méditerranée ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juill et 2023 portant nomination de M. Philippe
MAHÉ, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 03 avril 2024 portant nomination de
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de ca binet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans
équipage à bord et notamment son article 4 - 1°) et 3°) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/13/MCI du 12 avril 202 4 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de ca binet du préfet du Var, et publié au
recueil des actes administratifs ;
Vu la demande par laquelle le préfet du Var et le préf et maritime de la Méditerranée sollicitent la
création d'une zone interdite temporaire de survol dans le cadre du relevage de l'épave d'un
aéronef qui s'est abîmé en mer le 16 août 2024 dans le port de la Favière de la commune de
Bormes les Mimosas ;
Vu l'avis de la direction générale de l'aviation civile / dir ection de la sécurité de l'aviation civile
Sud-Est ;
Considérant qu'il convient pour des motifs d'ordre et sécurité publics, d'assurer la sécurité du
plan d'eau autour de l'aéronef qui s'est abîmé en m er, à l'occasion des opérations de relevage de
celui-ci
Préfecture du Var BCRM de Toulon- Division « Action de l'État en mer »
Bd du 112ème Régiment d'Infanterie BP 900 – 83800 Toulon cedex 9
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Mèl : crise.aem@premar-mediterranee.gouv.fr
Tél : 04 94 18 82 62, le mardi et le jeudi de 9h00 à 12h00
Mèl : pref-aeronautique@var.gouv.fr
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temporaire de survol sur la commune de Bormes les Mimosas du 27 au 30 août 2024 4

ARRETENT
Article 1 :
Il est créé une zone interdite temporaire de survol (ZIT) ayant les caractéristiques suivantes :
CommuneDate et horaires
d'activationLimites latéralesLimites verticales
Bormes les
MimosasDu 27 au 30 août 2024
de 5h45 heure légale,
à 21h00 heure légaleCylindre de 1 mille nautique (1,8
kilomètres) de rayon centré sur
le point de coordonnées
géographiques :
43°07'24''' N 006°22'15'' E
défini à l'exclusion de la LF-P 48De la surface (sol ou
mer) à 3300 pieds
(1000 mètres) au-
dessus du niveau de
la mer
Cette zone interdite temporaire de survol se substi tue aux portions des espaces aériens non-
contrôlés avec laquelle elle interfère et qui coexi ste avec les portions des espaces aériens
contrôlés avec laquelle elle interfère.
Dans les parties de zone interdite temporaire de su rvol coexistant avec des portions d'espace
aérien contrôlé, les organismes de contrôle habitue ls rendent les services de la circulation
aérienne conformément à la classe des portions des espaces aériens contrôlés précités.
Dans les parties de zone interdite temporaire de su rvol se substituant à des portions d'espace
aérien non contrôlé et de zones réglementées, les o rganismes habituels rendent les services de
l'information de vol et alerte.
Article 2 :
L'interdiction visée à l'article 1 s'applique à tou s les aéronefs y compris les aéronefs circulant san s
équipage à bord (drone), à l'exception :
- des aéronefs d'État ou affectés à des missions de secours et de sauvetage ayant à intervenir
dans le cadre de leurs missions, y compris les aéro nefs circulant sans équipage à bord, sous
réserve d'en informer préalablement les autorités c ompétentes ;
- des aéronefs bénéficiant d'une autorisation de su rvol spécifique délivrée par les services de la
Préfecture du Var.
Article 3 : PUBLICATION
La DGAC - délégation Côte d'Azur / direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est est chargée
de porter à la connaissance des usagers de l'espace aérien, par voie de NOTAM, la création de la
zone interdite temporaire de survol définie à l'art icle 1 et les conditions de pénétrations prévues à
l'article 2.
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Article 4 :
Conformément aux articles L6232-2 et L6232-12 du co de des transports, est puni de six mois
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait :
- pour le pilote de survoler, par maladresse ou nég ligence, une zone du territoire français en
violation d'une interdiction prononcée dans les con ditions prévues par le premier alinéa de
l'article L. 6211-4.
- pour un télépilote de faire survoler, par maladre sse ou négligence, par un aéronef circulant sans
équipage à bord, une zone du territoire français en violation d'une interdiction prononcée dans
les conditions prévues au premier alinéa de l'artic le L. 6211-4.
Article 5 :
Conformément à l'article L6211-5 du code des transp orts, l'aéronef qui s'engage au-dessus d'une
zone interdite est tenu, dès qu'il s'en aperçoit, d 'atterrir sur l'aérodrome le plus rapproché en
dehors de la zone interdite. Si l'aéronef est aperç u en vol, il doit se conformer à la première
injonction de l'autorité administrative, ralentir s a marche, descendre à l'altitude et atterrir sur
l'aérodrome qui lui sera indiqué.
Article 6 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, le délégué Côte d'Azur – direction de la
sécurité de l'aviation civile Sud-Est, le commandan t du contrôle local d'aérodrome de la base
aéronavale d'Hyères, le colonel, commandant le grou pement de gendarmerie départementale du
Var et le maire de Bormes les Mimosas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont copie leur sera adressée ain si qu'au chef d'escadron, au commandant la
compagnie de gendarmerie des transports aériens de Nice et à la contrôleuse générale, directrice
zonale adjointe de la police nationale Sud, cheffe du service zonal de police aux frontières Sud,
Cet arrêté fera l'objet d'une publication aux recue ils des actes administratifs de la préfecture du
Var et de la préfecture maritime de la Méditerranée .
Le 2708/2024 Le 27/08/2024
Le vice-amiral d'escadre
préfet maritime de la Méditerranée
« SIGNE »
Gilles BOIDEVEZIPour le préfet du Var, et
par délégation, la directrice de cabinet du
préfet du Var,
« SIGNE »
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introdui ts conformément aux dispositions des articles R. 421- 1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) conc erné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai d u recours contentieux ne court qu'à compter du rejet e xplicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux déposé devant le Tribunal A dministratif , 5 rue Racine, CS 40510, 83 041 TOULO N Cedex 09 ou par l'application informatique « Télé recours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
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