INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°37-2025-02042
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
insertion emploi, et protection des plus vulnérables
37-2024-12-20-00009 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur
PIETO Mathieu à Tours (2 pages) Page 3
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2024-12-20-00009
Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur
PIETO Mathieu à Tours
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-12-20-00009 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE
Monsieur PIETO Mathieu à Tours 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités
ARRÊTÉRécépissé de déclaration d'activitéau titre des services à la personneLe préfet d'Indre et LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée, le 03/12/2024, par l'organisme de Monsieur Mathieu PIETO,dont l'établissement est situé, 15 Rue Jean messire 37000 Tours;ARRÊTEArticle 1 : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSd'Indre-et-Loire, le 03/12/2024, par M. Mathieu PIETO en qualité de dirigeant, dont l'établissementprincipal est situé 15 Rue Jean messire 37000 Tours et enregistré sous le N° SAP914622600 pour lesactivités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Article 2: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Article 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15,les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrémentdans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2



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du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à cesdispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Article 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Article 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire I'objet:d'Un recours gracieux devant le Préfet d''Indre-et-Loire;d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale desentreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie —45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 6 : Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Tours, le 31/01/2025Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,SignéGuillemette RABIN




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