VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°86-2024-227
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique / Direction régionale des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
86-2024-09-29-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de
M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État, directeur régional des
Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la
Loire-Atlantique (2 pages) Page 3
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Direction régionale des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la
Loire-Atlantique
86-2024-09-29-00001
Arrêté portant subdélégation de signature de M.
Claude GIRAULT, administrateur de l'État,
directeur régional des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la
Loire-Atlantique
Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique - 86-2024-09-29-00001 -
Arrêté portant subdélégation de signature de M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
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Ex -REPUBLIQUE ' ' . FFRANCAISE ; 'FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DELA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ARRÊTÉportant subdélégation de signature de M Claude GIRAULT,administrateur de I'Etat, directeur régional des Finances publiquesdes Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Le Préfet de la VienneVU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 etR.2331-6 ; |VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à I'action des services de I'Etat dans les régions et departements notamment ses articles 19, 42,43 et 44;;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de l'État dugrade transitoire, en qualité de directeur régional des Finances publlques des Pays de la Loire et dudepartement de Loire-Atlantique; :VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modlfle relatif à I'organisation de la gestion depatrimoines privés et de biens privés;VU l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-018 du 11 juin 2024 du Préfet de la Vienne donnant délégation designature à M Claude Girault, administrateur de l'État, directeur régional par intérim des Financespubliques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,SUR proposition de M Claude Girault , administrateur de l'État, directeur régional des Financespubliques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
ARRETE
ARTICLE 1 : SUCCESSIONS1°) Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc BOUCHET, administrateur des Financespubliques, directeur du pôle gestion publique, à effet de signer, dans la limite de ses attributions etcompétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions nonréclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions endéshérence dans le département de la Vienne
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Arrêté portant subdélégation de signature de M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
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2°) En cas d'absence ou d'empéchement de M Jean-Marc BOUCHET, la délégation de signature estexercée par : Administrateur des Finances publiques adjbint, responsable de laM Anthony MANCEAU division des missions domanialesInspecteur des Finances publiques, responsable du pôle de gestionM Eric AVRIN . Àdes patrimoines privés3°) En ce qui concerne les attributions visées ci-dessus, la délégation de signature conférée à Jean-Marc BOUCHET sera exercée, à défaut des fonctionnaires visés au 2°), par :Mme Sylvie ANTCZAK Inspectrice des Finances publiquesM Sylvain RICCI Inspecteur des Finances publiquesMme Sylvie COLLIER - ' Contrôleuse des Finances publiquesMme Flora PANARIOUX Contrôleuse des Finances publiquesM. Laurent GUERIN Contrôleur des Finances publiquesM Pierre DUPUIS Contrôleur des Finances publiquesM. Jean-Luc LE CALVEZ Contrôleur des Finances publiquesM Frédéric RIDARD Agent administratif principal des Finances publiquesMme Astrid SCHMOUCHKOVITCH Contractuelle des Finances Publiques
ARTICLE 2 : Un exemplaire du présent arrêté sera adressé à Monsieur le Préfet de la VienneARTICLE 3: L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de laLoire et du département de la Loire-Atlantique, et les fonctionnaires subdélégataires concernéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne
À Nantes, le 29 août 2024
Pour le préfet de la Vienne, et par délégation,Le Directeur Régional des Finances Publiquesdes Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
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