PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 160 – 29/08/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 29/08/2024 et le 29/08/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 29/08/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
EN Cabinet
PREFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété 24/CAB/DS/PPA-VIDEO n° L' 8? du 2 8 AUU]' 2024
portant renouvellement de la composition
de la commission départementale de vidéoprotection de la Moselle
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, en particulier les articles L.251-4 et R. 252-7 à R. 252-12 ;
Vu l'arrêté DCL n° 2024 - A - 28 du 29 avril 2024 portant délégation de signature en faveur de Mme
Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
Vu les propositions de désignation faites par les autorités et organismes consultés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arrête
Article 1
Sont nommés membres de la commission départementale de vidéoprotection de la Moselle, pour une
durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté, les personnes dont les noms
suivent:
}» en qualité de titulaires :
- Mme Cécile Hartmann, magistrat honoraire, présidente,
- M. Gaétan Benimeddourene, maire de Chateau-Salins,
- Mme Isabelle Charpillet, conseillère entreprise à la CCI Moselle Métropole Metz,
M. Philippe Schmitt, gendarme en retraite.
}» en qualité de suppléants :
- MmeAgnès Cordier, magistrat honoraire,
- M. Dominique Strebly maire d'Ars-Laquenexy,
- M. Olivier Bertrand, conseiller entreprise à la CCI Moselle Métropole Metz,
- Mme Carine Ehlinger, membre de la Fédération des Commerçants de Metz.
Article 2
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Jaogueline Mercurÿ-Giorgetti
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34 - fax : 03.87.32.57.39
www.moselle.gouv.fr

PREFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurité
Liberté
Égalité Pôle de la sécurité routière
Fraternité
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ CAB / DS / PSR n°24
portant désignation des intervenants départementaux
de sécurité routière (IDSR) de la Moselle
LE PREFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
la décision du comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et de déployer
dans chaque département un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière ;
la lettre du délégué interministériel à la sécurité routière aux préfets du 23 août 2004 portant sur le
lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière ;
l'arrêté du 15 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-
préfète, directrice de cabinet ;
les démissions ou radiations d'intervenants départementaux de sécurité routière ;
ARRÊTE
Article 1°" : La liste des intervenants départementaux de sécurité routière s'établit comme suit :
- M. AGNES Nicolas M. GOETZ Philippe M. MOUSSLER Patrick
- M. ARAB Amar M. GROSSE Gérard M. PILLOT Thierry
- M. BOLZÉ Patrick Mme IMMER Isabelle M. RAISER Sylvain
- M. CAMIOLO Mario Mme JOLLAIN Judith Mme RIVIERE Marianne
- M. CHATEAUX Thierry M. JUND Claude M. ROBERT Jérémy
- M.CHERRIER-LAGARDE Guilyann M. LAIR Jacques Mme SCATTARREGGIA Amandine
- M.COLLARD Marc M. LALLEMENT Arnaud M. SCATTARREGGIA Eric
- M. CONTI Yves M. LARS Pascal M. SCHMID Christian
- M. DIESCH Alain Mme. LAUCH Jessica M. TABBONE Rosario
- Mme DUJARDIN Jamila M. LECOMTE Dominique M.TORSIELLO Gérard
- Mme FLAMMANG-LIEBGOTT Nathalie M. LIEBGOTT Philippe Mme WEIL Bénédicte
Article 2 : Dans l'exercice de ses fonctions, l'intervenant départemental de sécurité routière est placé sous
l'autorité du Préfet de la Moselle.
Il participe à ce titre à des actions concrètes de prévention et de sensibilisation de sécurité routière ciblées
sur les enjeux spécifiques du document général d'orientation ainsi que ceux détaillés dans le plan
départemental des actions de sécurité routière. Ces actions sont proposées par la préfecture et les autres
services de l'État, en partenariat avec les collectivités territoriales, les associations et les entreprises.
Il peut également proposer des actions à la coordination départementale qui seront validées par cette
dernière.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h.

Il porte le message de développement de la sécurité routière vers les milieux socioprofessionnels, scolaires et
autres en évoquant notamment la politique locale de sécurité routiére, ses ressources, ses acteurs.
Article 3 : Sa mission d'intervenant pour le compte de l'État implique de sa part réserve, probité et respect de
la déontologie dévolus aux fonctionnaires. Sa mission consiste à porter sans ambiguité les grands principes de
la lutte contre l'insécurité routière. Il est également attendu de sa part qu'il respecte les règles de sécurité et
de circulation routières.
Article 4 : L'intervenant départemental de la sécurité routiere remplit un acte d'engagement auprès de la
préfecture, pour une durée d''un an minimum et de deux actions par année civile. Celui qui exerce la fonction
d'intervenant départemental de sécurité routière, dans le cadre de son activité professionnelle, reste sous
l'autorité hiérarchique de son service auprès duquel il doit solliciter I'accord pour son engagement mais
également la participation à de chaque action.
Il peut être mis fin à tout moment à ses fonctions, soit sur demande écrite de ce dernier auprès du pôle
sécurité routière de la préfecture, soit à l'initiative du pôle sécurité routière, qui en informe alors l'intéressé
par simple lettre. Cette radiation n'ouvre droit à aucune compensation de quelque nature que ce soit,
excepté les éventuelles indemnités de déplacement qui n'auraient pas été soldées.
Article 5 : L'intervenant départemental de la sécurité routière doit suivre une formation initiale sur la sécurité
routière à l'occasion de sa première nomination par le pôle d'appui à la sécurité routière (CEREMA).
Article 6 : La fonction d'intervenant départemental de sécurité routière ne fait pas l'objet de rémunération ou
vacation par l'État. Pour chaque action retenue et pour laquelle il s'engage, il reçoit un ordre de mission. Il
bénéficie alors du statut de collaborateur occasionnel de l'État et peut prétendre aux indemnités de
déplacement kilométriques et de repas, sur la base du barème applicable aux fonctionnaires. Seuls les frais
engagés sont susceptibles d'être pris en charge aux taux prévus pour les agents de l'État.
Article 7 : Afin de pouvoir être identifié en tant qu'intervenant départemental de sécurité routière lors des
actions, une chasuble floquée « préfecture de la Moselle - sécurité routière, vivre ensemble » lui sera remis par
le pôle de la sécurité routière. Celle-ci devra être restituée dès la fin d'engagement et utilisée uniquement
pour les actions pour lesquelles il se verra délivré un ordre de mission.
Article 8 : L'arrêté CAB/DS/PSR n° 25 du 22 août 2023 est abrogé.
Article 9: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle ou
contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le même recours peut être déposé, dans les mêmes conditions de délais, depuis le site
http://www.telerecours.fr
Article 10: La directrice de cabinet du préfet de la Moselle et la cheffe du pôle de la sécurité routière /
coordinatrice de sécurité routière sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
A Metz, le 2 7 AÛUÏ 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Jacqueline MERCURY-GIORGETTI

Secrétariat généralPREFET frecti inatiDirection de la coordination
D_E LA MOSELLE et de l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DCAT / BCPI / N°2024- } 5 2
portant renouvelleñ\fie%'ñrt .
de la commission départementale d'aménagement cinématographique de la Moselle
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le code du cinéma et de I'image animée, notamment ses articles L.212-6-2 et R.212-6 et suivants ;
VU _ le code général des collectivités territoriales ;
VU _ la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment son
article 57;
VU _ le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les
régions et les départements, modifié ;
VU _ le décret n°2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de I'image animée et
relatif à l'aménagement cinématographique ;
VU l'arrété préfectoral DCL n°2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de M. Richard Smith,
secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
VU _ les propositions des organismes consultés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
ARRÊTE
Article1: La commission départementale d'aménagement cinématographique de la Moselle est présidée par le préfet
de la Moselle qui peut se faire représenter par un membre du corps préfectoral affecté dans le département.
La composition de la commission départementale d'aménagement cinématographique de la Moselle est
renouvelée comme suit :
1. cing élus:
a) Le maire de la commune d'implantation du projet d'aménagement cinématographique ;
b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation ou,
à défaut, le conseiller général du canton d'implantation ;
c) Le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune d'implantation ;
dans le cas où la commune d'implantation appartient à une agglomération comportant au moins
cinq communes, le maire de la commune la plus peuplée est choisi parmi les maires des communes
de ladite agglomération ;
d) Le président du conseil départemental ou son représentant;
e) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale chargé
du schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou son représentant
ou, à défaut, un adjoint au maire de la commune d'implantation.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi : de 8 H 30 à 12 H et de 13 H à 16 H.

Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Lorsque l'un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés au présent 1, le préfet désigne pour le
remplacer un ou plusieurs maires de communes situées dans la zone d'influence cinématographique
concernée.
Le maire de la commune d'implantation ne peut pas siéger à la commission en une autre qualité que celle de
représentant de sa commune. Il en est de même du maire de la commune la plus peuplée de
l'arrondissement ou de l'agglomération multi communale lorsque celle-ci n'est pas la commune
d'implantation.
2. trois personnalités qualifiées, respectivement, en matière de distribution et d'exploitation
cinématographiques, de développement durable et d'aménagement du territoire :
» une personnalité qualifiée en matière de distribution et d'exploitation cinématographiques
proposée par le président du centre national du cinéma et de l'image animée sur une liste établie par
lui ;
« Une personnalité qualifiée pour le college du développement durable choisie, pour chaque
commission, parmi les personnes ci-après désignées :
Mme Frédérique Auclair, architecte-conseiller et adjointe au directeur du CAUE de la Moselle ;
M. Alexis Jeannelle, chargé de mission architecture au CAUE de la Moselle;
« Une personnalité qualifiée pour le collège de l'aménagement du territoire choisie, pour chaque
commission, parmi les personnes ci-après désignées :
Mme Coralie Gerbès, architecte ;
M. Stéphane Bondue, architecte.
Les personnalités qualifiées des deux collèges précités exercent un mandat de trois ans renouvelable une
fois.
Lorsque la zone d'influence cinématographique du projet dépasse les limites du département, la
composition de la commission sera complétée par au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque
autre département concerné.
La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision.
Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission
départementale d'aménagement cinématographique.
L'arrété DCAT/BCPI/N°2021-56 du 18 août 2021 portant renouvellement de la commission départementale
d'aménagement cinématographique de la Moselle est abrogé à compter du 13 août 2024.
le secrétaire général de la préfecture de la Moselle est chargé de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié
aux personnalités qualifiées citées à l'article 1, à la directrice régionale des affaires culturelles Grand Est, au
directeur départemental des territoires de la Moselle et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
A Metz, le - S AQUT ÏÎÊË'È
Le préfet,
éfet et par délégation,
Richard Smith

" PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
Fraternité
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST
' Arrêté DREAL-SG-2024-32 en date du 19 août 2024 portant subdélégation de signature
0000
Le Directeur régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté de la préfète de la région Grand Est en date du 23 octobre 2023 portant
organisation de la DREAL Grand Est,
Vu l'Arrêté DCL n° 2024-A-37 portant délégation de signature à M. Marc Hoeltzel,
directeur régional de l'environnement, de I' amenagement et du logement (DREAL) de la
région Grand Est
Arrête :
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Véronique Carpentier, directrice régionale adjointe ;
- Mme Stéphanie Mathey, directrice régionale adjointe ;
- M. Patrick Cazin-Bourguignon, directeur régional adjoint ;
- M. David Mazoyer, directeur régional adjoint.

PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
* Fraternité
à l'effet de signer toutes les décisions mentionnées à l'Arrêté DCL n° 2024-A-37 portant
délégation de signature à M. Marc Hoeltzel, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Grand Est
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, à l'effet de signer les
décisions mentionnées à l'Arrêté DCL n° 2024-A-37 portant délégation de signature à M. Marc
Hoeltzel, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
de la région Grand Est, dans les conditions et limites suivantes :
1- Véhicules et transport routier :
1-1 : Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :
a) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués à la rubrique 2) ;
b) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les véhicules incomplets
complexes, reconnaissances des réceptions individuelles étrangères, réceptions individuelles
harmonisées, dérogations
1-2 : Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules de transports
en commun de personnes, de dépannage, de transports de marchandises dangereuses,
visites initiales des transports de marchandises dangereuses et des petits trains routiers
touristiques
1-3 : Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des marchandises
dangereuses -
1-4 : Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type de petites
séries (NKS) ' ;
1-5: Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation des
véhicules d'intervention
: centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y intervenant
1-6 : Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y
intervenant
1-7 : Agréments des contrôleurs et des installations de contrôle technique pour les véhicules
concernés par ces contrôles

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
agents actes
11 1-2 1-3 1-4 1-5 1-6 1-7
Laurence
Feltmann
Paul Bouzid
Patrick Karman
Christophe
Clarisse
Julien Biard
Loïc Haeberlé
Fabrice Joguet-
Reccordon
Thibaud
Constanza
Thierry Rollot
|sabelle
Ackermann
a)
Claude Deréant a)
Mélanie Louis-
Zabeth
a)
"-Mohammed
Mansour
a)
Thierry Tresse a)

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
2 - Eau, biodiversité, paysages
Protection des espèces :
2-1 : Décisions relatives à la mise en oeuvre de la convention sur le commerce international
des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et de l'arrêté du
30 juin 1998 fixant ses modalités d'application et celles des règlements (CE) n° 338/97 du
Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;
- Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 ;
- Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces ;
Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui en
sont composés; -
-Décisions relatives à Ia détention et à l'utilisation dwoure d'éléphant par les fabricants ou
restaurateurs d'objets qui en sont composés;
- Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sont simultanément
inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 et protégées au niveau national par
les arrétés pris pour l'application des articles L411-1 et L411-2 du Code de l'environnement ;
2-2 : Décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin de réaliser
des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre de l'article L.411-1 A
du Code de I'environnement
2-3 : Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 dans le
respect de l'article L.411-2 du code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et de
flore sauvages protégées :
a) décisions relatives à la capture, la destruction, l'enlèvement, la mutilation, la perturbation
intentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, de mammifères, reptiles et amphlblens
poissons, et invertébrés d'espèces protégés;
b) décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction
et des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles et amphibiens, poissons, et
invertébrés d'espèces protégés, ainsi que dans l'aire de déplacement naturel des noyaux de
populations existants;
c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou
l'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux d'espèces protégées
2-4 : Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées et pouvant
causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est menacée,
conformément à l'article R. 427-5 du Code de l'environnement

PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
agents ' _ actes
Aline Lombard ° ° - ) «
Jean-Paul Torre |- ° ° °
Marie-Pierre ° ° ° °
Laigre
Vincent ° ° ° °
Bachmann '
Anne Weisse ° ° ° °
Sophie Ouzet . . . .
Dominique Orth - | ' . . .
jusqu'au 30
/09/2024
Muriel Robin
Daniel Schnitzler
Rémi Saintier
Anne-Françoise
Charlier
Manon Aubert -|- ° ° °
jusqu'au 30
/09/2024
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle ' '
Le directeur régional
Marc Hoeltzel


Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités du Grand Est
Ex
MINISTÈRE
DU TRAVAIL
DE LA SANTÉ
ET DES SOLIDARITÉS
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision n° 2024- 46 portant affectation des agents de contrôle au sein de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle et organisation des intérims
La directrice régionale de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde la région Grand Est
" Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et suivants;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de I'inspection du
travail ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations; '
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du
- travail ; _ .
Vu l'arrété cadre n° 2022-16 du 28 mars 2022 portant localisation et déterminant la compétence des
unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la région Grand est;
Vu la décision n° 2022-54 du 15 décembre 2022 relative à la localisation et à la délimitation des unités
de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Moselle; :
Vu l'arrété du 11 juillet 2023 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI sur I'emploi de directrice
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est ;
DECIDE:
Article 1
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8122-10-1 du code du travail et conformément aux
dispositions de l'article R. 8122-6 du même code, sont affectés dans les sections d'inspection du travail
de la direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de Moselle les agents suivants :
DREETS Grand Est — DDETS de la Moselle
Tél : 03 87 56 54 00
Cité Administrative — 1 rue du Chanoine Collin — 57036 METZ Cedex 1

Unité de contrôle 57-1 (UC Moselle NORD)
Responsable de l'unité de contrôle : Mme Marguerite FOCA, directrice adjointe du travail
Têre section : Mme Corinne BALLIGAND, inspectrice du travail
A l'exception de la Société BUREAU VERITAS - 5, rue Pablo Picasso 57365 ENNERY relevant
de la compétence de Madame Delphine BIJOU, inspectrice du travail
2¢me section : Mme Camille PISTRE, inspectrice du travail
3ème section: par intérim s'agissant des décisions administratives relatives aux salariés
protégés Mme Delphine BIJOU, inspectrice du travail jusqu'au 31 décembre 2024, par intérim partie
contrôles Mme Corinne BALLIGAND, inspectrice du travail jusqu'au 31 décembre 2024
4ème section : Mme Elise GAGLIANO, inspectrice du travail
5ème section : Mme Marie-Odile FONTAINE, inspectrice du travail
6°me section : Mme Delphine BIJOU, inspectrice du travail _
à I'exception de I'entreprise EXXELIA, 16 parc d'activités du beau vallon à 57110 ILLANGE
relevant de la compétence de Corinne BALLIGAND, inspectrice du travail
7ème section : par intérim s''agissant des décisions administratives relatives aux salariés
protégés Mme Myriam LISS, inspectrice du travail, par intérim partie contrôles chargée de la partie
OUEST de la section Mme Marie-Odile FONTAINE, inspectrice du travail pour les villes suivantes:
BASSE et HAUTE RENTGEN, BERG sur Moselle, BERTRANGE, BEYREN LES SIERCK, BOUSSE, BOUST,
BREISTROFF LA GRANDE, ENTRANGE, EVRANGE, FIXEM, GAVISSE, HAGEN, HETTANGE GRANDE,
KANFEN, MANOM, MONDORFF, PUTTELANGE LES THIONVILLE, RODEMACK, ROUSSY LE VILLAGE,
TERVILLE, ZOUFFTGEN à compter du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024, par intérim partie
contrôles chargée de la partie EST de la section Mme Camille PISTRE, inspectrice du travail pour les
villes suivantes: APACH, BASSE HAM, CATTENOM, CONTZ LES BAINS, FLASTROFF, GRINDORFF-
BAZING, HALSTROFF, HAUTE CONTZ, HUNTING, KERLING LES SIERCK, KIRSCH LES SIERCK,
KIRSCHNAUMEN, KOENIGSMACKER, LAUNSTROFF, MALLING, MANDEREN, MONTENACH,
REMELING, RETTEL, RUSTROFF, SCHWERDORFF, SIERCK LES BAINS, VALMESTROFF,
WALDWEISTROFF, WALDWISSE, YUTZ à compter du 1" juillet 2024 au 31 décembre 2024
8ème section : Mme Myriam LISS, inspectrice du travail
Unité de contrôle 57-2 (UC Moselle EST)
Responsable de l'unité de contrôle : Mme Nadège ZWAHLEN, directrice adjointe du travail
9ème section : spécifique "mines, carrières et barrages concédés" à compétence
départementale, compétence Mme Nadège ZWAHLEN, responsable unité de contrôle- l'intérim
sera assuré par M. Michaël ROBIN, responsable unité de contrôle, à défaut par Mme Marguerite
FOCA, responsable unité de contrôle
10®me section : M. Vivien BREGER, inspecteur du travail
T1ême section : M. Marc DAGO, inspecteur du travail
12ème section : Mme Sylvie DERIABKINE, inspectrice du travail
13ème section : M. Paul BRICHLER, inspecteur du travail
14ème section : M. Léonard FOURRIER, inspecteur du travail
15ème section : M. Cyril FINANCE, inspecteur du travail
16ême section : M. Julien SIMON, inspecteur du travail
17ême section : Mme Virginie KUPPEL, inspectrice du travail

à I'exception de la fondation Saint Jean 6, rue du Général Metman à 57070 METZ relevant
de la compétence de M. Laurent FIRHOLTZ, inspecteur du travail
18%me section : M. Laurent FIRHOLTZ, inspecteur du travail
Unité de contrôle 57-3 (UC Moselle SUD)
Responsable de l'unité de contrôle : M. Michaël ROBIN, directeur adjoint du travail
19ème section : M. Lucien NACIMENTO, inspecteur du travail
20%me section : M. Thierry BOISSIN, inspecteur du travail
A l''exception de l'entreprise HEISS Claude déménagements - rue des Potiers d'Etain 57070
"METZ, du centre de contrôle technique CHAUVET, 1006 rue sainte Barbe 57230 BITCHE, des
Transports MEYER, 7 rue Denis Papin 57200 SARREGUEMINES relevant de la compétence de M.
Lucien NACIMENTO, inspecteur du travail.
271%TM section : M. Silvère TOAN, inspecteur du travail
A l'exception de l'association ACCES (association cantonale et communale pour l'emploi et
la solidarité), 4, rue de Metz 57170 CHATEAU SALINS relevant de la compétence de M. Régis
HAMMERSCHMIDT, inspecteur du travail
22ème section : M. Régis HAMMERSCHMIDT, inspecteur du travail
' A l'exception de la Sté MARBOWENT restaurant, 15, rue Clémenceau 57260 DIEUZE relevant
de la compétence de M. Silvére TOAN, inspecteur du travail
23°m° section : Mme Karen VEGEZZI, inspectrice du travail
24ème section : Mme Emmanuelle BILLIARD, inspectrice du travail, à l'exception de la Sarl LA
PISCINE chemin d'Imling 57400 SARREBOURG relevant de la compétence de la section 26, et à
l'exception de l'agence du républicain lorrain, 54 Grand Rue 57400 Sarrebourg relevantde la
compétence de la section 26 _ '
25ème section : Mme Christine GIACONE-SCHMIDT, inspectrice du travail
26°TM section : Mme Catherine HENRY, inspectrice du travail, à I'exception de SAS HOTEL
DES VOSGES, 2 rue Charles Ackermann 57820 LUTZELBOURG relevant de la compétence de la
section 24
\
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 1 de la
présente décision, l'intérim est organisé selon les modalités suivantes :
Unité de contrôle 57-1 (UC Moselle NORD)
UC 1 Intérim 1 Intérim 2 Intérim 3 Intérim 4 Intérim 5 Intérim 6 Intérim 7
Section 1 | Section 2 Section 3 Section 4 Section 5 Section 6 Section 7 Section 8
Section 2 | Section 3 . | Section 4 Section 5 Section 6 Section 7 Section 8 Section 1
Section 3 | Section 4 Section 5 |'Section 6 Section 7 Section 8 Section 1 Section 2
Section 4 | Section 5 Section 6 Section 7 Section 8 Section 1 Section 2 Section 3
Section 5 | Section 6 Section 7 Section 8 Section 1 Section 2 Section 3 Section 4
Section 6 | Section 7 Section 8 Section 1 Section 2 Section 3 Section 4 | Section 5
Section 7 | Section 8 Section 1 Section 2 Section 3 Section 4 Section 5 Section 6
Section 8 | Section 1 | Section 2 Section 3 Section 4 Section 5 Section 6 Section 7
Unité de contrôle 57-2 (UC Moselle EST)

IntérimUC2 Intérim | Intérim | Intérim | Intérim | Intérim | Intérim Intérim
10 11 12 13 14 15 16 17
Section 10 Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section
11 12 13 14 15 16 17 18
Section 11 Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section
12 13 14 15 16 17 18 10
Section12 | Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section
13 14 15 16 17 18 10 11
Section 13 Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section
14 15 16 17 18 10 11 12
Section 14 Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section
15 16 17 18 10 11 12 13
Section 15 Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section
B 16 17 18 10 11 12 13 14
[ Section 16 Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section
| 17 18 10 | 11 12 13 14 15
Section 17 Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section
' 18 10 11 12 13 14 15 16
Section 18 Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section | Section
10 11 12 | 13 14 15 16 17
Unité de contrôle 57-3 (UC Moselle SUD)
UC3 Intérim 19 | Intérim 20 | Intérim 21 | Intérim 22 | Intérim 23 | Intérim 24 | Intérim 25
Section 19 | Section 20 | Section 21 | Section 22 | Section 23 | Section 24 | Section 25 | Section 26
Section 20 | Section 21 | Section 22 | Section 23 | Section 24 | Section 25 | Section 26 | Section 19
Section 21 | Section 22 | Section 23 | Section 24 | Section 25 | Section 26 | Section 19 | Section 20
Section 22 | Section 23 | Section 24 | Section 25 | Section 26 | Section 19 | Section 20 | Section 21
Section 23 | Section 24 | Section 25 | Section 26 | Section 19 | Section 20 | Section 21 | Section 22
Section 24 | Section 25 | Section 26 | Section 19 | Section 20 | Section 21 | Section 22 | Section 23
Section 25 | Section 26 | Section 19 | Section 20 | Section 21 | Section 22 | Section 23 | Section 24
Section 26 | Section 19 | Section 20 | Section 21 | Section 22 | Section 23 | Section 24 | Section 25
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés en section
d'inspection et faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 2 de la
présente décision, I'intérim est assuré, pour l'unité de contrôle 57-1 de Moselle Nord par Mme Marguerite
FOCA, pour l'unité de contrôle 57-2 de Moselle EST par Madame Nadège ZWAHLEN, pour l'unité de
contrôle 57-3 de Moselle SUD par Monsieur Michaël ROBIN. '
Artièle 4
La présente décision abroge et remplace la décision 2024-22 du 17 juin 2024. Elle est publiée au recueil
des actes administratifs du département de la Moselle. Elle prend effet le 1er septembre 2024.

Article 5
Le responsable du pôle politique du travail de la direction régionale de l'économie, de I'emploi, du
travail et des solidarités du Grand Est et la directrice de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Fait à Strasbourg, le 28 août 2024
La directrice régionale,


ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
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Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
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