PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°30-2024-158
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités /
30-2024-10-10-00003 - déclaration service à la personne LUCCHINI
Audrey le 24 août 2024 (2 pages) Page 3
30-2024-10-10-00001 - déclaration service à la personne MAGGIULLI
Adrien le 26 août 2024 (2 pages) Page 6
30----00001 - Récépiss déclaration Service la personne DULON
Grégory le 22 aout 2024.odt (2 pages) Page 9
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SATSU
service d'aménagement territorial sud et urbanisme
30-2024-10-02-00003 - Arrêté préfectoral portant répartition de la
dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et
de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme (exercice 2024) (3 pages) Page 12
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Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2024-10-10-00003
déclaration service à la personne LUCCHINI
Audrey le 24 août 2024
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-10-10-00003 - déclaration service à la
personne LUCCHINI Audrey le 24 août 2024 3
E ,. ' Direction DépartementalePREFET | de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration n° 30-2024-10-08d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP 982726564Le préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 30 janvier 2024 nommant Mme SophieBOUDOT, attachée d'administration hors classe de l'état, directrice départementale, de I'emploi,du travail et des solidarités du Gard, à compter du 19 février 2024 ;Vu l'arrêté du 19 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Sophie BOUDOT,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard, à compter du 19février ;Vu l'arrêté du 21 février 2024 portant subdélégation aux agents de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités ;Vu la circulaire DGE du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclarationet agrément des organismes de services à la personne ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le 26 août 2024, par MonsieurMAGGIULLI Adrien en qualité de responsable, pour l'organisme MULTI SERVICES GARONNAISSiret 982726564 00015 dont l'établissement principal est situé au 18 rue baguets 30128 GARONSet enregistrée sous le n° SAP 982726564 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolagePréparation des repas adomicileCollecte et livraison à domicile de linge repasséMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileLivraison de repas à domicileLivraison de courses à domicileAssistance informatique à domicileSoins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
Mas de I'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9Tél : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-10-10-00003 - déclaration service à la
personne LUCCHINI Audrey le 24 août 2024 4
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé est à portée nationale et n'est pas limité dans le temps, à I'exception des .activités relevant de l'agrément dont les effets sont limités à 5 ans.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duGard. |
Fait à Nimes, le 08/10/2024
Pour la directice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Gard et par délégationirecteur départemental adjoint
Renäud MORIN
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsde la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- Mas de l'Agriculture —1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa publication auprès du Tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»'accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. '
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-10-10-00003 - déclaration service à la
personne LUCCHINI Audrey le 24 août 2024 5
Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2024-10-10-00001
déclaration service à la personne MAGGIULLI
Adrien le 26 août 2024
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-10-10-00001 - déclaration service à la
personne MAGGIULLI Adrien le 26 août 2024 6
:- Direction DépartementalePRE FET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration n° 30-2024-10-08d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP 982726564Le préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 30 janvier 2024 nommant Mme SophieBOUDOT, attachée d'administration hors classe de l'état, directrice départementale, de I'emploi,du travail et des solidarités du Gard, à compter du 19 février 2024 ;Vu l'arrêté du 19 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Sophie BOUDOT,directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Gard, à compter du 19février ;Vu l'arrêté du 21 février 2024 portant subdélégation aux agents de la direction départementale de'emploi, du travail et des solidarités ;Vu la circulaire DGE du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclarationet agrément des organismes de services à la personne ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la directiondépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités, le 26 août 2024, par MonsieurMAGGIULLI Adrien en qualité de responsable, pour l'organisme MULTI SERVICES GARONNAISSiret 982726564 00015 dont l'établissement principal est situé au 18 rue baguets 30128 GARONSet enregistrée sous le n° SAP 982726564 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinageTravaux de petit bricolagePréparation des repas adomicileCollecte et livraison à domicile de linge repasséMaintenance, entretien et vigilance temporaires a domicileLivraison de repas a domicileLivraison de courses a domicileAssistance informatique a domicileSoins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
Mas de I'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9Tél : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-10-10-00001 - déclaration service à la
personne MAGGIULLI Adrien le 26 août 2024 7
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé est à portée nationale et n'est pas limité dans le temps, à l'exception desactivités relevant de l'agrément dont les effets sont limités à 5 ans.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duGard.
Fait à Nimes, le 08/10/2024
Pour la directfice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Gard et par délégationléfdirecteur départemental adjoint
Voies de recours :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsde la Direction Départementale de 'Emploi, du Travail et des Solidarités- Mas de l'Agriculture —1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa publication auprès du Tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»'accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. '
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-10-10-00001 - déclaration service à la
personne MAGGIULLI Adrien le 26 août 2024 8
Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30----00001
Récépiss déclaration Service la personne
DULON Grégory le 22 aout 2024.odt
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30----00001 - Récépiss déclaration Service la
personne DULON Grégory le 22 aout 2024.odt 9
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Récépissé de déclaration n° 30-2024-10-03
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 981861008
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 30 janvier 2024 nommant Mme Sophie
BOUDOT, attachée d'administration hors classe de l'état, directrice départementale, de l'emploi,
du travail et des solidarités du Gard, à compter du 19 février 2024 ;
Vu l'arrêté du 19 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Sophie BOUDOT,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard, à compter du 19
février ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 portant subdélégation aux agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la circulaire DGE du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration
et agrément des organismes de services à la personne ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le 22 août 2024, par Monsieur DULON
Grégory en qualité de responsable, pour l'organisme RAS ESPACES VERTS ET SERVICES Siret
931746333 00018 dont l'établissement principal est situé au 49 avenue Gaston RIBOT 30100
Alès et enregistrée sous le n° SAP 931746333 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
 Entretien de la maison et travaux ménagers
 Petits travaux de jardinage
 Travaux de petit bricolage ,
 Collecte et livraison à domicile de linge repassé
 Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
Mas de l'Agriculture – 1120 route de Saint Gilles – BP 39081 – 30972 NÎMES CEDEX 9
Tél : 04 30 08 61 20 – Fax : 04 30 08 61 21 – www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30----00001 - Récépiss déclaration Service la
personne DULON Grégory le 22 aout 2024.odt 10
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé est à portée nationale et n'est pas limité dans le temps, à l'exception des
activités relevant de l'agrément dont les effets sont limités à 5 ans.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gard.
Fait à Nîmes, le 03/10/2024
Pour la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Gard et par délégation
le directeur départemental adjoint
Renaud MORIN
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- Mas de l'Agriculture –
1120 route de Saint Gilles – BP 39081 – 30972 NÎMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30----00001 - Récépiss déclaration Service la
personne DULON Grégory le 22 aout 2024.odt 11
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-10-02-00003
Arrêté préfectoral portant répartition de la
dotation générale de décentralisation au titre de
l'établissement et de la mise en oeuvre des
documents d'urbanisme (exercice 2024)
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-02-00003 - Arrêté préfectoral portant répartition de la
dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme (exercice 2024) 12
PREFET | . . ;DE LA RÉGION Dnrectlc?n çlepartementaleOCCITANIE des territoires et de la mer
Fraternité
Nîmes, le 2 octobre 2024Service aménagement territorial sud eturbanisme |Affaire suivie par : Annie BOIXTél. : 04 66 62 66 07annie.boix@gard.gouv.frLe préfet du Gard
ARRETE N° 30-2024-10-portant répartition de la dotation générale de décentralisationau titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme(exercice 2024)Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1614-9 et R1614-41 à R1614-47 ;VU le code de l'urbanisme, notamment son article L.132-15 ;VU la loi du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements, desrégions ;VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes,les départements, les régions et l'État ;VU le décret n°2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'État aux collectivités territoriales et à lapéréquation des ressources fiscales ;VU la circulaire INT/B/13/19188/C du 26 juillet 2013 relative à la répartition du concours particulier, créé ausein de la dotation générale de décentralisation, au titre de I'établissement et de la mise en œuvre desdocuments d'urbanisme ;VU la dotation générale de décentralisation, d'un montant total de 159 051,00 euros (cent cinquante neufmille cinquante et un euros) attribuée par le Préfet de région Occitanie, le 5 août 2024, au titre del'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme dans les communes du Gard ;VU le barème départemental de l'exercice 2024, relatif à la répartition de la dotation générale dedécentralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme, adoptépar la commission départementale de conciliation du 1* octobre 2024 ;VU le procès-verbal de la séance du 1" octobre 2024 de la commission départementale de conciliation enurbanisme du Gard;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-02-00003 - Arrêté préfectoral portant répartition de la
dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme (exercice 2024) 13
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEARTICLE 1 :La dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre desdocuments d'urbanisme, d'un montant de 159 051,00 euros (cent cinquante neuf mille cinquante et uneuros) est attribuée pour l'exercice 2024, conformément au principe de répartition approuvé au cours dela séance du 1" octobre 2024 de la commission départementale de conciliation en urbanisme du Gard.ARTICLE 2 :La liste des communes et de l'intercommunalité bénéficiaires de la dotation générale de décentralisationau titre de |'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme au titre de l'année 2024 estannexée au présent arrêté.ARTICLE 3:Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer et ledirecteur départemental des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux maires des communes concernées.
Le préfet,
Pour le préfet,le sous-préfet,secretaire général adjoint\
athias NI
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai dedeux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique"Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Dans le même délai, il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Gard, auteur de l'arrêté.Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant laréponse (l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite du recours gracieux).
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-02-00003 - Arrêté préfectoral portant répartition de la
dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme (exercice 2024) 14
DOTATION DGD -— documents d'urbanisme au titre de l'année 2024. s . e Montant de laIntercommunalité — PLUi Pays viganais Procédure DGD 202421 communes N3ème versementAlzon- Arphy- Arre - Arrigas - Aulas - Aumessas — Avèze'Bez et Esparon - Blandas - Bréau-Mars - Campestre et Luc PLUiMandagout - Molières Cavaillac - Montdardier — Pommiers élaboration 39051,00Rogues et Madières — Roquedur - St BressonSt Laurent le Minier - Le Vigan — Vissec
Commun Procédure gIIn Es DGD 2024Baron PLU — élaboration ' 8276,00Beauvoisin PLU — Rév. 1 12414,00La Calmette PLU — Rév. 1 8276,00Garons -PLU-—Rév.1 12414,00Laudun PLU — Rév. 2 12414,00Liouc PLU — Rév. 1 8276,00Les Mages PLU — élaboration 8276,00Milhaud PLU-Rév. 1 12414,00Saint Bénézet Carte - élaboration 4136,00Saint Bonnet du Gard PLU — élaboration 8276,00Saint Julien de Peyrolas PLU-Rév. 1 8276,00Saint Nazaire PLU — élaboration 8276,00Tavel PLU — élaboration 8276,00TOTAL 120000,00
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-10-02-00003 - Arrêté préfectoral portant répartition de la
dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme (exercice 2024) 15