CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2025-144
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
15-2025-08-13-00004 - AP-24-SPAE-081-habilitation-sanitaire-Bruel-Sarah (2
pages) Page 3
15-2025-08-01-00003 - Recepisse Declaration ENTRE MONTS ET JARDINS
CANTALIENS (2 pages) Page 5
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau de l'Environnement et de l'Utilité
Publique
15-2025-08-19-00001 - Arrêté n° 2025-1401 du 19 août 2025
portant
enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes
(ISDI) exploitée par la commune de Laveissenet (5 pages) Page 7
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ŒxPRÉFETDU CANTALL'ibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale del''Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protectiondes PopulationsLe service santé protection animales etenvironnement
Arrêté n° 25-SPAE-081attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Sarah BRUEL
Le Préfet du Cantal,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 et le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif àl'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU l'arrété ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinairesanitaire ;VU le décret de monsieur le président de la République en date du 29 octobre 2024portant nomination de monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur du 05 juin 2025portant nomination de madame Sandrine DUCARUGE directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal à compter du 1er juillet2025 : -Vu l'arrêté n° 2025-834 du 18 juin 2025 portant délégation de signature à madame SandrineDUCARUGE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Cantal ;Vu l'arrêté n° 25-DIR-070 du 1* juillet 2025 portant subdélégation de signature à monsieurNicolas VINRECH, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Cantal ;VU la demande d'habilitation présentée par madame Sarah BRUEL, née le 19 mai 1999 etdomiciliée administrativement à Mazeirac 15130 Saint-Simon ;Considérant que madame Sarah BRUEL remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations du Cantal ;
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-08-13-00004 -
AP-24-SPAE-081-habilitation-sanitaire-Bruel-Sarah 3
ARRETEArticle TML'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à madame Sarah BRUEL, docteurvétérinaire professionnellement domiciliée à Mazeirac - 15130 Saint-Simon ;Article 2Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaireest renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfetde son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R. 203-12 du code susvisé.Article 3 ÇMadame Sarah BRUEL s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillanceou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.' Article 4Madame Sarah BRUEL pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du coderural et de la pêche maritime.Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentrainera |"application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivantsdu code rural et de la pêche maritime.Article 6La présente décision ne peut être déférée qu'auprès du tribunal administratif deClermont-Ferrand. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Ce délaicommence à courir le jour où la présente décision a été notifiée. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le siteinternet www.telerecours.fr . Article 7 |Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal, monsieur le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,par intérim, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À AURILLAC, le 13 août 2025LE PRÉFET,La directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Cantal, et par délégationSignéNicolas VINRECH
1, rue de l'Olmet - Porte BBP 50 73915007 AURILLAC CEDEXTél : 04 63 27 32 00Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-08-13-00004 -
AP-24-SPAE-081-habilitation-sanitaire-Bruel-Sarah 4
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988856001
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-833 du 18 juin 2025 portant délégation de signature à
madame Sandrine DUCARUGE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Cantal à compter du 1er Juillet 2025 ;
Vu l'arrêté n° 25-DIR-070 du 1er juillet 2025 portant subdélégation de signature de madame
Sandrine DUCARUGE à madame Johanne VIVANCOS, cheffe du service soutien aux
entreprises, logement et hébergement et politique du titre ;
Vu la demande de déclaration déposée par monsieur MEYER Anthony le 01/08/2025 ;
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Cantal le 1er août 2025 par monsieur MEYER Anthony en qualité de dirigeant
pour l'organisme ENTRE MONTS ET JARDINS CANTALIENS dont l'établissement principal
est situé 25 cité du buron 15250 Jussac et enregistré sous le N°SAP988856001 pour les
activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
• Entretien de la maison (mode d'intervention prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention prestataire)

Toutes les prestations proposées doivent être dispensées exclusivement auprès des
particuliers et à leur domicile. La notion de domicile s'entend des résidences permanentes
(principale ou secondaire) sans distinction de propriété ou de location du bénéficiaire de la
réduction d'impôt.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la
DDETSPP du Cantal qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.


Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-08-01-00003 - Recepisse
Declaration ENTRE MONTS ET JARDINS CANTALIENS 5
1 rue de l'Olmet – BP 50739 – 15007 AURILLAC CEDEX - Tél. : 04 63 27 32 00
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, soit le 1er
août 2025.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le défaut répété ou le refus de saisir ses données d'activités trimestrielles et annuelles sur
l'extranet NOVA expose l'organisme, après mise en demeure, au retrait de l'annuaire des
organismes de services à la personne et au retrait de l'enregistrement de sa déclaration.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cantal.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DDETSPP du Cantal ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon - CS
90129 – 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr .
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Fait à Aurillac, le 21 août 2025
Le préfet et par délégation, le directrice
départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du
Cantal et par subdélégation, la cheffe du service
soutien aux entreprises, logement et hébergement
et politique du titre,
SIGNE
Johanne VIVANCOS

Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2025-08-01-00003 - Recepisse
Declaration ENTRE MONTS ET JARDINS CANTALIENS 6
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025-1401 du 19 août 2025
portant enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes (ISDI)
exploitée par la commune de Laveissenet
Le préfet du Cantal
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 ;
Vu le code de l'environnement, et en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1
à R.512-46-30 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour Garonne ;
Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique
n° 2760 (installations de stockage de déchets inertes) de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2008-1522 du 15 septembre 2008 autorisant d'exploitation d'une
installation de stockage de déchets inertes sur la commune de Laveissenet ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-0824 du 11 juin 2024 portant modalités de consultation du
public – procédure d'enregistrement – sur le projet déposé par la commune de Laveisse -
net, conformément aux articles R.512-46-11 à R.512-46-15 du code de l'environnement ;
Vu le dossier de demande d'enregistrement déposé par la commune de Laveissenet , le
16 décembre 2024, en vue de la régularisation d'une ISDI de la rubrique 2760-3 de la no -
menclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu les compléments reçus le 17 avril 2025 ;
Vu la consultation des conseils municipaux de Laveissenet et Valuéjols ;
Vu l'absence d'observations du public recueillies entre le 02 et le 30 juin 2025 inclus ;
Vu l'absence d'avis des conseils municipaux susmentionnés ;
Vu le rapport et les propositions de la DREAL, chargée de l'inspection des installations
classées, en date du 09 juillet 2025 ;
Vu le projet d'arrêté transmis au demandeur le 10 juillet 2025 ;
Vu l'absence d'observation de la part de l'exploitant à l'issue du délai de 15 jours ;
1
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Préfecture du Cantal - 15-2025-08-19-00001 - Arrêté n° 2025-1401 du 19 août 2025
portant enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) exploitée par la commune de Laveissenet 7
Considérant que la durée d'exploitation des installations autorisées par l'arrêté préfecto -
ral du 15 septembre 2008 est arrivée à échéance le 15 septembre 2018 ;
Considérant qu'il convient alors de régulariser les installations sus-mentionnées au titre
des installations classées pour la protection de l'environnement, par le dépôt d'un dossier
de demande d'enregistrement ;
Considérant que cette demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions gé-
nérales de l'arrêté ministériel susvisé et que le respect de celles-ci, complétées par le pré -
sent arrêté, suffit à garantir la protection les intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code
de l'environnement ;
Considérant que de par ses caractéristiques, le projet ne relève pas des critères définis par
l'article 512-7-2 du code de l'environnement (sensibilité environnementale, cumul d'inci -
dences ou aménagement important de prescription), et ne justifie donc pas du bascule -
ment en procédure complète d'autorisation ;
Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à
l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la
localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques sus -
ceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres pro -
jets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de sou -
mettre le projet à évaluation environnementale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
CHAPITRE 1 : portée et conditions générales
Article 1.1 : exploitant (durée, péremption)
Les installations de la commune de Laveissenet, n ° de SIRET 211 501 002 000 11, représen-
tée par Madame Claire TEISSEDRE, maire, dont le siège social est situé 1 rue du 19 mars
1962 15300 Laveissenet, faisant l'objet de la demande sus-visée du 16 décembre 2024,
sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur la commune de Laveissenet, le détail des parcelles
d'implantation est présenté à l'article 1.4 du présent arrêté.
L'enregistrement est prononcé pour une durée de 10 ans incluant la remise en état. L'ex -
ploitation ne peut-être poursuivie au-delà que si un nouvel enregistrement est prononcé. Il
conviendra donc d'anticiper la fin de cette durée le cas échéant.
Article 1.2 : liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des ins-
tallations classées
Rubrique
ICPE
Libelle de l'activité Volume autorisé
sur 10 ans
Régime
(1)
2760-3 Installations de stockage de déchets inertes
(ISDI) 1 000 m³ E
(1) E : Enregistrement
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Préfecture du Cantal - 15-2025-08-19-00001 - Arrêté n° 2025-1401 du 19 août 2025
portant enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) exploitée par la commune de Laveissenet 8
Article 1.3 : liste des installations, ouvrages, travaux et activités relevant de l'article L 214-1,
que leur connexité rend nécessaire à l'installation classée ou dont la proximité est de na-
ture à en modifier notablement les dangers ou inconvénients
Néant
Article 1.4 : localisation de l'établissement
Commune Lieu-dit Section Parcelle Superficie
Laveissenet Champ de la Croix ZI 64 0,66 ha
Les installations mentionnées à l'article 1.2 du présent arrêté sont reportées avec leurs ré-
férences sur un plan de situation de l'établissement à jour et tenu à la disposition de l'ins-
pection des installations classées.
Article 1.5 : conformité au dossier d'enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier com -
plété, déposé le 16 décembre 2024 par l'exploitant.
Article 1.6 : durée de l'enregistrement
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de
demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en
service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois
années consécutives, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de
prorogation de délai, conformément aux dispositions fixées à l'article R 512-74 du code de
l'environnement.
Article 1.7 : modifications des installations
Tout transfert ou modification apporté par l'exploitant à ces installations, à son mode
d'exploitation ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de demande d'enregistrement, et notamment du document justifiant
les conditions d'exploitation prévues, mentionné au 8° de l'article R.512-46-4 du code de
l'environnement, doivent être portées avant leur réalisation à la connaissance du préfet
avec tous les éléments d'appréciation.
Article 1.8 : cessation d'activité
Sans préjudice des mesures de l'article R 512-74 du code de l'environnement : à la notifica-
tion de la cessation d'activité, il est joint un dossier comprenant les mesures prises ou pré -
vues pour la remise en état du site et pour mettre et laisser celui-ci dans un état tel qu'il
ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environne-
ment.
Il comporte notamment les mesures :
• d'évacuation ou d'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur
le site ;
• d'interdictions ou de limitations d'accès au site ;
• de suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
• de surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
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Préfecture du Cantal - 15-2025-08-19-00001 - Arrêté n° 2025-1401 du 19 août 2025
portant enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) exploitée par la commune de Laveissenet 9
Le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement à savoir une
remise en état tel que l'initial (vocation naturel/prairial).
CHAPITRE 2 : prescriptions techniques applicables
Article 2.1 : arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les dispositions fixées par l'arrêté ministériel du 12 dé-
cembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées rele -
vant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2760-3 de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement.
S'appliquent également à cet établissement, les prescriptions relatives à la conformité des
installations avec l' arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admis -
sion des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et
dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la no -
menclature des installations classées.
Article 2.2 : prescription des actes antérieurs
Les prescriptions associées à l'enregistrement se substituent à celles des actes administra -
tifs antérieurs qui sont abrogées : les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°2008-1522 du
15 septembre 2008 susvisé sont abrogées.
CHAPITRE 3 : règles spécifiques d'exploitation
Article 3.1 : phasage du stockage des déchets inertes
Conformément au plan fourni dans le dossier d'enregistrement.
Article 3.2 : déchets admissibles dans l'installation
Les déchets admissibles au sein des installations faisant l'objet du présent arrêté sont lis -
tés à l'annexe 1 de l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des dé -
chets inertes dans les ISDI.
Une activité de dépôt de déchets verts est existante à proximité immédiate des installa -
tions autorisées. Ce type de déchet n'a pas vocation à être admis sur site.
CHAPITRE 4 : modalités d'exécution – voies de recours
Article 4.1 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4.2 : publicité – information – recours
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement, un ex -
trait du présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux ar -
chives de la mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en
mairie de Laveissenet pendant une durée minimum d'un mois.
Le maire de la commune de Laveissenet fera connaître par procès verbal, adressé à la pré -
fecture du Cantal, l'accomplissement de cette formalité.
Une copie du présent arrêté est également adressée à chaque conseil municipal consulté.
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Préfecture du Cantal - 15-2025-08-19-00001 - Arrêté n° 2025-1401 du 19 août 2025
portant enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) exploitée par la commune de Laveissenet 10
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée mini -
male de 4 mois.
Un extrait est affiché en permanence et de façon visible à l'entrée des installations par le
bénéficiaire de l'autorisation.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative du tribunal administratif de Clermont-Fer-
rand :
• par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à cou -
rir du jour où le présent arrêté lui a été notifié,
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.211-1 et L.511-1 du code
de l'environnement, dans le délai de 4 mois à compter de la publication ou l'affi -
chage du présent arrêté.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions
dans le voisinage de l'installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publica-
tion du présent arrêté ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction adminis-
trative.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de
médiation, telle que définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative auprès
du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours ci -
toyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4.3 : diffusion
Le présent arrêté est notifié à la commune de Laveissenet.
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le maire de la commune de Laveissenet
chargé des formalités d'affichage, le directeur régional de l'environnement, de l'aménage -
ment et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée :
• au directeur du service départemental d'incendie et de secours du Cantal;
• au chef délégué pour le Cantal de l'unité inter-départementale Cantal / Allier / Puy-
de-Dôme de la DREAL ;
• au directeur départemental des territoires du Cantal ;
• à la directrice de la délégation départementale de l'agence régionale de santé d'Au-
vergne-Rhône-Alpes.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
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Préfecture du Cantal - 15-2025-08-19-00001 - Arrêté n° 2025-1401 du 19 août 2025
portant enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) exploitée par la commune de Laveissenet 11