HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-344
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2024
Sommaire
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74-2024-10-10-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-0095 du 10 octobre
2024 portant révision de la liste des conseillers du salarié du
département de la Haute-Savoie (2 pages) Page 3
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74-2024-10-10-00004
Arrêté préfectoral n°2024-0095 du 10 octobre
2024 portant révision de la liste des conseillers
du salarié du département de la Haute-Savoie
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-10-10-00004 - Arrêté préfectoral n°2024-0095 du 10 octobre 2024 portant révision
de la liste des conseillers du salarié du département de la Haute-Savoie 3
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidaritésLiberté de Haute-SavoieÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le 10 octobre 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté préfectoral n°2024-0095 du 10 octobre 2024portant révision de la liste des conseillers du salarié du département de la Haute-Savoie.
Objet : liste des personnes habilitées à assister, sur sa demande, un salarié à un entretien préalable dansle cadre de la procédure de licenciement ou de rupture conventionnelle dans les entreprises démuniesd'institutions représentatives du personnel.
VU les articles L1232-2, L1232-4, L1232-7 à L1232-14, D1232-5 et D1232-6 du code du travail ;VU l'article L1237-12 du code du travail ;VU les articles L1233-11 à L1233-13 du Code du Travail ;VU l'arrêté n°2023-0301 du 02 octobre 2023 portant nomination des conseillers du salarié deHaute-Savoie, annulant et remplaçant l'arrêté n°2023-0025 du 12 janvier 2023 ;VU l'arrêté n°2023-0325 du 06 octobre 2023 modifiant l'arrêté n°2023-0301 du 02 octobre2023 portant nomination de la liste des conseillers du salarié de Haute-Savoie ;
CONSIDÉRANT le retrait de trois conseillers du salarié pour motifs personnels ;CONSIDÉRANT l'ajout de huit conseillers du salarié ;
Rue du 30° régiment d'infanterie Préfecture labellisée Qual-e-Pref_ depuis le 18 décembre 2019. )BP er 74034 Annecy cedex Modules 1 et 7 : Relation générale avec CCTel : 04 50 33 60 00 les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
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ARRETE
Article 1: la liste des personnes habilitées a venir assister, sur sa demande, un salarié lors del'entretien préalable dans le cadre de la procédure de licenciement ou de ruptureconventionnelle, dans les entreprises démunies d'institutions représentatives du personnel,est modifiée pour tenir compte du retrait de trois conseillers du salarié pour motif personnelet de l'ajout de huit conseillers du salarié. Elle est fixée conformément au tableau annexé auprésent arrêté.Article 2: Les conseillers du salarié figurant sur cette liste assurent leur mandat jusqu'au01 octobre 2026.Article 3: Leur mission permanente s'exerce à titre gratuit, exclusivement dans ledépartement de la Haute-Savoie et ouvre droit au remboursement des frais qu'elleoccasionne dans ce département dans les limites prévues par la réglementation.Article 4 : Les conseillers sollicités ne peuvent subordonner leur accord, pour l'assistance d'unsalarié, à une quelconque adhésion syndicale de ce dernier.Article 5: La liste prévue à l'article 1 est tenue à la disposition des salariés concernés danschaque section d'inspection du travail et dans chaque mairie du département.Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 2023-0325 du 06 octobre 2023 est abrogé.Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de saparution, par la voie du recours gracieux auprès du signataire ou par la voie d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble qui peut être saisi par la voie del'application « Télérecours Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie, Madame laDirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie, sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,Le SecrétaiDavid-A
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