BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-331
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DDETS 13 /
13-2025-11-04-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Madame COMMAIN Cenecia en
qualité de dirigeante de l'entreprise individuelle située 20 Avenue
de Toulon 13120 GARDANNE. (2 pages) Page 7
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2025-10-22-00010 - RAA CDU 013-2025-0040 EAE Lurian (27 pages) Page 10
13-2025-10-22-00009 - RAA CDU 013-2025-0041 MINARM Lurian (30 pages) Page 38
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2025-10-24-00043 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Avicars - Aix en Provence (3
pages) Page 69
13-2025-10-24-00031 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Bar tabac Belagio - Marseille
(13006) (3 pages) Page 73
13-2025-10-24-00037 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Castorama - Marseille (13010) (3
pages) Page 77
13-2025-10-24-00034 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Centre Bourse - Marseille
(13001) (3 pages) Page 81
13-2025-10-24-00045 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Confiserie du Roy René - Aix
en Provence (3 pages) Page 85
13-2025-10-24-00044 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Confiserie du Roy René -
Marseille (13001) (3 pages) Page 89
13-2025-10-24-00041 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Courir - Marseille (13001) (3
pages) Page 93
13-2025-10-24-00040 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Courir - Marseille (13015) (3
pages) Page 97
13-2025-10-24-00022 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Hôtel Mercure la Canebière
- Marseille (13001) (3 pages) Page 101
13-2025-10-24-00038 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Hugo Boss - Marseille (13001) (3
pages) Page 105
2
13-2025-10-24-00020 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Keolis autocars de Provence -
Bouc-Bel-Air (3 pages) Page 109
13-2025-10-24-00027 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - La cantine des voyageurs -
Marignane (3 pages) Page 113
13-2025-10-24-00039 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Lagardère Travel Retail -
Aubagne (3 pages) Page 117
13-2025-10-24-00026 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Le Cabanon - Marignane (3
pages) Page 121
13-2025-10-24-00032 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - le San Michel - Marseille (13008) (3
pages) Page 125
13-2025-10-24-00028 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mc Donald's - Marseille (13004)
(3 pages) Page 129
13-2025-10-30-00013 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Poste de police municipale -
Marseille (13003) (3 pages) Page 133
13-2025-10-24-00030 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Restaurant opéra - Marseille
(13001) (3 pages) Page 137
13-2025-10-24-00018 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SARL SIBM station service -
Gignac la Nerthe (3 pages) Page 141
13-2025-10-24-00047 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Sonepar - La Ciotat (3 pages) Page 145
13-2025-10-24-00048 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Sonepar - Port de Bouc (3
pages) Page 149
13-2025-10-30-00012 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Syndicat intercommunal Haut de
l'Arc - Trets (3 pages) Page 153
13-2025-10-24-00035 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - U Express - Saint Rémy de
Provence (3 pages) Page 157
13-2025-10-24-00024 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - B&B Hôtel - Marseille (13015)
(2 pages) Page 161
3
13-2025-10-30-00017 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Caserne de gendarmerie Hetzel
- Marseille (13010) (2 pages) Page 164
13-2025-10-30-00015 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mairie de Gardanne -
Gardanne (2 pages) Page 167
13-2025-10-30-00018 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mairie de Marseille bureau de
proximité - Marseille (13015) (2 pages) Page 170
13-2025-10-30-00016 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mairie de Peynier - Peynier (2
pages) Page 173
13-2025-10-30-00014 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mairie de Roquevaire -
Roquevaire (2 pages) Page 176
13-2025-10-24-00029 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Banque CCF - Marseille (13001)
(3 pages) Page 179
13-2025-10-24-00016 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - BANQUE CIC - Aix-en-Provence
(3 pages) Page 183
13-2025-10-24-00021 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Banque CIC - Marseille (13001)
(3 pages) Page 187
13-2025-10-24-00049 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Crédit Lyonnais - Marseille
(13001) (3 pages) Page 191
13-2025-10-24-00025 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Crédit Mutuel - Marseille
(13009) (3 pages) Page 195
13-2025-10-24-00033 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Crédit Mutuel -
Saintr-Martin-de-Crau (3 pages) Page 199
13-2025-10-24-00017 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Crédit Mutuel- Marseille
(13010) (3 pages) Page 203
13-2025-10-30-00021 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mairie d'Allauch - Allauch (3
pages) Page 207
13-2025-10-30-00020 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mairie de Cadolive - Cadolive
(3 pages) Page 211
4
13-2025-10-30-00019 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mairie de Pelissanne -
Pelissanne (3 pages) Page 215
13-2025-10-30-00023 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SGAMI Sud Noilly Prat -
Marseille (13014) (3 pages) Page 219
13-2025-10-30-00022 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SGAMI Sud Sainte-Marthe -
Marseille (13014) (3 pages) Page 223
13-2025-10-24-00046 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Société Générale -
La-Farre-les-Oliviers (3 pages) Page 227
13-2025-10-24-00036 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Société Générale
-Arles (3 pages) Page 231
13-2025-10-24-00042 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Société Générales-
Arles (3 pages) Page 235
13-2025-10-24-00019 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Station service AS24 - Vitrolles
(3 pages) Page 239
13-2025-10-24-00023 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION -Crédit agricole -
Carry-le-Rouet (3 pages) Page 243
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2025-10-28-00010 - Récompenses pour acte de courage et de
dévouement en faveur de 3 agents de surveillance de la voie publique de
la commune de Martigues (1 page) Page 247
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-10-22-00008 - ARRETE N° 2025 - 142 Rendant redevables madame
FETIMI Nouara et monsieur ZOUAOUI Yacine d'une astreinte
administrative en
matière de lutte contre l'habitat indigne suite à
l'arrêté préfectoral n°2025 - 84 en date du 6 juin 2025,
déclarant l'insalubrité du logement situé au rez-de-chaussée,
fond de courette,
4 impasse de la Commanderie, 13015 Marseille,

Quartier Saint Louis, références cadastrales 15 905 H 0021 (4
pages) Page 249
13-2025-10-13-00018 - Arrêté préfectoral N° 2025-137 de traitement
de l'insalubrité du logement sis 7, rue du Pilon - 13190 Allauch,
références cadastrales EB312 (5 pages) Page 254
5
13-2025-10-13-00017 - PROCÉDURE D'URGENCE ARRÊTÉ
N°2025-136
de traitement de l'insalubrité du logement sis 3,
boulevard Pardigon - 2e étage, lot 9 - 13004 Marseille quartier les Chutes
Lavie, références cadastrales 817H0200 (4 pages) Page 260
6
DDETS 13
13-2025-11-04-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame COMMAIN
Cenecia en qualité de dirigeante de l'entreprise
individuelle située 20 Avenue de Toulon 13120
GARDANNE.
DDETS 13 - 13-2025-11-04-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame COMMAIN
Cenecia en qualité de dirigeante de l'entreprise individuelle située 20 Avenue de Toulon 13120 GARDANNE. 7
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP949177752
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Que Madame COMMAIN CENECIA en qualité de dirigeante de l'entreprise indivi -
duelle a informé le 22 octobre 2025 la Direction Départementale de l'Emploi, du Tra-
vail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône, du transfert de son établissement prin -
cipal au 20 Avenue de Toulon 13120 GARDANNE.
DÉCLARE
Que le présent récépissé abroge à compter du 22 octobre 2025, le récépissé de
déclaration édité le 01 avril 2023.
Cette déclaration est enregistrée sous le N° SAP949177752 pour les activités
suivantes en mode Mandataire et Prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
DDETS 13 - 13-2025-11-04-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame COMMAIN
Cenecia en qualité de dirigeante de l'entreprise individuelle située 20 Avenue de Toulon 13120 GARDANNE. 8
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 04 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département de
l'insertion professionnelle.
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-11-04-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame COMMAIN
Cenecia en qualité de dirigeante de l'entreprise individuelle située 20 Avenue de Toulon 13120 GARDANNE. 9
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-10-22-00010
RAA CDU 013-2025-0040 EAE Lurian
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-22-00010 - RAA CDU 013-2025-0040 EAE Lurian 10
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D'UTILISATION Pour L'École de l'air et de l'espace
SERVICE UTILISATEUR SECONDAIRE DE SITE MULTI-OCCUPANTS
PARC DE LURIAN - SALON-DE-PROVENCE
N° 013 – 2025 – 0040 du 22 octobre 2025
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Catherine BRIGANT, directrice
régionale des Finances publiques de Provence-Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches-du-
Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13 357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la
délégation de signature du préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 20 janvier 2025, ci-après dénommé
le propriétaire,
D'une part,
2°- Le service utilisateur de l'École de l'air et d e l'espace, représenté par le général de division a érienne
Pierre REAL, directeur général de l'École de l'air et de l'espace, dont les bureaux sont situés à Salon-de-
Provence 13300 – Lieu-dit Base aérienne - Base aéri enne 701 - Salon
, ci-après dénommée l'utilisateur
secondaire,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du départemen t des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur secondaire a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'une parti e
d'un site multi-occupants situé à Salon-de-Provence 13300 – Parc de Lurian – 435, avenue Georges
Guynemer.
1/8
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-22-00010 - RAA CDU 013-2025-0040 EAE Lurian 11
L'École de l'air de l'espace est un établissement p ublic à caractère scientifique, culturel et profess ionnel
depuis l'entrée en vigueur le 1 er janvier 2019 du décret n°2018-1158 du 14 décembre 2018, ce qui la
rend éligible au dispositif des conventions d'utilisation.
La partie mise à disposition correspond en effet à la résidence concédée de par les textes par nécessi té
absolue de service au directeur général de l'École de l'air de l'espace. Cet immeuble relève du périmètre
bâtimentaire de l'École de l'air de l'espace, suite à la délibération n° 2024-07.07 du 09 juillet 2024 de
son conseil d'administration.
La présente convention s'applique aux parties exclusives de l'utilisateur secondaire ainsi qu'à une quote-
part des équipements communs (salon, salle à manger, cuisine...) et des parties communes (halls
d'entrée, escaliers...) définies dans le règlement de site et ses annexes relatives à la répartition d es
surfaces entre les occupants, documents annexés à la présente convention.
Le ministère des Armées, occupant et gestionnaire d e l'ensemble du site est l'utilisateur principal. I l est
désigné comme utilisateur principal du site dans le règlement de site et dans sa propre convention
d'utilisation. A ce titre, il dispose de prérogativ es étendues sur l'usage et la gestion du site. L'ut ilisateur
secondaire du site dispose donc de prérogatives lim itées pour l'usage et la gestion de l'immeuble qu'i l
occupe.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.
CONVENTION
Article 1
er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-6 du Code
général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur
secondaire du site militaire, pour les besoins de l'École de l'air et de l'espace , l'ensemble immobilier
désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'État : Parc du Lurian, sis à Salon-de-Provence 13300 – 435,
avenue Georges Guynemer, d'une superficie totale de 567 m² cadastré AV 433 , tel qu'il figure délimité
par un liseré fin rouge sur l'extrait cadastral joint en annexe.
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros :
- Les parties exclusivement mises à disposition de l'utilisateur secondaire sont identifiées dans Chor us
RE-Fx par les numéros :
158766/437237/28 maison du Général partie privative avec une surface
utile brute (SUB) de 229 m²,
158766/448873/40 jardin maison du Général partie privée avec une aire aménagée de 320 m².
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-22-00010 - RAA CDU 013-2025-0040 EAE Lurian 12
- Les parties communes sont identifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros :
158766/437238/30 maison du Général partie représentative avec une surface utile brute (SUB) de 177
m².
L'ensemble immobilier susmentionné étant utilisé pa r plusieurs services utilisateurs, un règlement de
site ayant vocation à préciser les conditions d'uti lisation de l'immeuble ainsi que les modalités de
financement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants est joint à la pr ésente
convention en annexe.
Le règlement de site (ou assimilé) est préparé par l'utilisateur principal, signé par le ou les utilis ateurs
secondaires et joint ultérieurement.
Les locaux, objets de la présente convention figure nt sur le plan ci-joint délimités par des liserés d e
couleur différente, et comprennent :
- des parties à usage privatif (liseré couleur orange) ;
- des parties communes (liseré couleur verte).
L'utilisateur secondaire s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de
Chorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires (2) du Référentiel Technique
(RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement aux
constructions nouvelles qui viendraient à être édif iées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus .
Le propriétaire est informé de la réalisation de to ute nouvelle construction, toute dégradation ou usu re
inhabituelle
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de quinze années entières et consécutives qui
commence le 1
er janvier 2025 date à laquelle les locaux sont mis à la dispositio n de l'utilisateur
principal.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
État des lieux
Sans objet
Article 5
Ratio d'occupation
Sans objet
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-22-00010 - RAA CDU 013-2025-0040 EAE Lurian 13
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente con vention est strictement réservé au service désigné à
l'article 1er et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur secondaire peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code géné ral de la propriété des personnes publiques. L'obje t
du titre d'occupation devra être conforme à l'utili sation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la pr é-
sente convention. Préalablement à sa délivrance, l' utilisateur secondaire en informe le propriétaire e t
soumet le projet de titre d'occupation à l'accord préalable de l'utilisateur principal.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours re latifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrés
antérieurement à la conclusion de la convention, es t porté à la connaissance du propriétaire. Ces titr es
d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur secondaire acquitte l'ensemble des ta xes et contributions afférentes à l'immeuble qui fa it
l'objet de la présente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces à usage
exclusif et quote-part des surfaces communes), conformément au règlement de site.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur secondaire assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités,
notamment les contrôles réglementaires, afférentes aux parties exclusivement mises à sa disposition
ainsi qu'aux parties communes (dans la limite de sa quote-part) de l'immeuble désigné à l'article 2 po ur
la durée de la présente convention, conformément au règlement de site.
Article 9
Entretien
L'utilisateur secondaire supporte l'ensemble des dé penses d'entretien courant et de petites réparation s
relatives à l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation plu riannuelle prévue par l'utilisateur secondaire et
convenue avec l'utilisateur principal. Le propriéta ire est susceptible d'en demander communication à
tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion 1 du Compte d'affectation
spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » régi par l'article 47 de la loi de finances pour
2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa
responsabilité, pour le compte du propriétaire :
1 La charte de gestion du Compte d'affectation spécia le « Gestion du patrimoine immobilier de l'État» es t disponible sur
le portail de l'immobilier de l'État.
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– avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» dans
le cadre de la programmation annuelle établie par l e responsable du budget opérationnel de programme
ministériel ou régional compétent ;
– avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré , les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mi se
en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d 'un an qui débute à compter de la date de
réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d'inu tilité
serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commencera à courir à compter de la
date effective de libération totale de celui-ci obl igatoirement portée sans délai à la connaissance du
service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les dro its
et obligations respectifs du propriétaire et de l'u tilisateur en la matière et les conséquences qui en
résulteraient.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière (1)
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels qu'expos és au
sein des schémas directeurs immobiliers régionaux ( SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie
immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performance immobilière de l'immeuble
désigné à l'article 2 de la présente convention.
L'utilisateur secondaire devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel qu e
constaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander
communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
Il relève de la responsabilité de chaque utilisateu r secondaire, en lien étroit avec l'utilisateur pri ncipal,
de s'inscrire dans une démarche vertueuse. Le propriétaire pourra être amené à s'assurer du
volontarisme des utilisateurs secondaires sur ce sujet.
(1)Immeubles à usage de bureaux.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges (1)
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'im meuble désigné à l'article 2 , constitue une valeur
de référence pour l'utilisateur. Ce coût qui sera communiqué ultérieurement, sera actualisé annuellement
et ne donnera pas lieu à facturation.
(1) Immeubles à usage de bureaux et de logements utilisés par les services de l'État.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement, en lien avec l'utilisateur principal, des conditions dans
lesquelles est entretenu et utilisé l'immeuble remi s à l'utilisateur secondaire. Dans le cadre des obj ectifs
poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État, il vérifie notamment :
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- L'état d'entretien général de l'immeuble ;
- L'évolution du ratio d'occupation (1) ;
- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensem ble des surfaces est toujours utile à l'utilisateur
secondaire pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur secondaire de l'immeuble à rechercher et entreprendre les
améliorations attendues en concertation avec le pro priétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la
date de notification de l'avis réservé, le propriét aire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisat eur
secondaire. Lors de cette visite, le propriétaire s 'assure que l'utilisateur secondaire a bien mis en œuvre
les diligences attendues.
A l'issue de ce délai, si l'utilisateur secondaire ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préala ble
avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la pr ésente
convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entr e les termes de la présente convention et le résult at
émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie
d'avenant.
(1) Mention à retirer lorsque la convention ne porte pas sur un immeuble à usage de bureaux.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur secondaire de l'immeuble désigné à l' article 2 communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du
bien dans les comptes de l'État, conformément à l'i nventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-
1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2039.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'im meuble a été décidée, selon les règles prévues par le
Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la
présente convention, l'exige ;
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c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la str atégie immobilière élaborée au niveau régional dans le
SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptati on par le propriétaire, moyennant le respect d'un préavis
de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
*
* *
Annexes : Plan cadastral, annexe de l'article 6 et le règlement de site.
Le représentant du service utilisateur secondaire, La représentante de l'administration chargée des
Domaines
Le directeur général de l'École de l'air et de l'espace
Le général de division aérienne Pierre REAL
signé
Pierre REAL
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
Le représentant du service utilisateur principal, Po ur le préfet et par délégation,
Le commandant la base de Défense d'Istres
Orange Salon-de-Provence
Le colonel Sébastien ESTEVE
signé
Sébastien ESTEVE
Le secrétaire général
signé
Frédéric POISOT
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Annexe : Plan cadastral :
Références cadastrales de la parcelleContenance cadastraleContenance PCICode arpentageAdressePropriétaires de la parcelle 000 AV 433
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NomPrénomDate de naissanceNomPrénomDate de naissance
on o@ Pre Li
000 AV 433567 mètres carrés569 mètres carrésA13300 SALON-DE-PROVENCE
MINISTERE DES ARMEES ET DESANCIENS COMBATTANTS
ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIERDE L ETAT
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hk © NH =na
ANNEXE DE LA CONVENTION n° 013-2025-0040Liste des titres d'occupationNOM DU SITE PARC DE LURIANUTILISATEUR EAEADRESSE 435 AVENUE GEORGES GUYNEMERLOCALITÉ ISALON-DE-PROVENCECODE POSTAL 13300 :DÉPARTEMENT BOUCHES-DU-RHÔNERÉF CADASTRALES AV 433EMPRISE (m2) 567 m2
Durée (par défaut) :Date prise d'effet de la convention :
Date de fin de la convention :
01/01/25 ~15 i31/12/39
TABLEAU RECAPITULATIFDésignation du
x
: : ; : : ' : ï - Date de prise d'effet du titre | Date de fin du titre Montant annuel de la £ Numéro de dossier Gide /Nature du Titre d'occupation Permissionnaire Nature de l'occupation Durée du titre d'occupation d'occupation d'occupation redevance Surface occupée Figaro
: ot 1 aConcession de logement NAS DGEAE Logement NAS 2 ans, 11 mois et 8 jours 24/08/22 01/08/25 Néant SUR (to DoT m2 ani PhTT. 5 F7 Der VTT 7 uy
Renouvellement concession DGEAE Logement NAS 01/08/25 Néant UI /I\TT 7h € TX ETde logement NAS
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~ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Parc du Lurian - Domaine du Général - Salon de Provence
RÈGLEMENT DE SITE ©
EXPOSELe Parc du Lurian, situé au 435 avenue George Guynemer a\ Salon de Provence, renfermeplusieurs parcelles cadastrales appartenant au domaine privé de l'État.Certaines de ces parcelles (AV 431 et AV 436) viennent d'être mises à disposition del'Écolede lair et de l'espace (EAE), établissement public à caractère scientifique, culturel etprofessionnel (EPSCP), sous tutelle du ministère des Armées, depuis l'entrée en vigueur dudécret n° 2018-1158 modifié du 14 décembre 2018- le 1°janvier 2019 -, en vue d'y déployerdeux volets du projet de Plateforme d'innovation aéronautique et spatiale (PIAS). Cette mise àdisposition s'est faite par lé IRIS d' une convention d'utilisation principale.Les autres parcelles (AV 432 - siège du Club sportif et artistique de la Base aérienne 701 deSalon de Provence, AV 433, AV 434, AV 435 et AV 513), représentant une superficie de 15 790m', sont mises à disposition du ministère des Armées (site militaire), pour répondre adivers besoins, sous la forme d'une convention d'utilisation principale.Le Domaine du Général, situéà l'ouest du Parc du Lurian, constitue, lui, un site multi-occupants, accueillant deux types d'activités:- des activités dites « de représentation », qui contribuent au rayonnement de la Baseaérienne 701 de Salon de Provence et de PEAE, et qui se déroulent principalement ausein d'un bâtiment d'hôtellerie (accueil de hautes autorités de passage), dans les jardinsdu Domaine et au rez-de-chaussée de la Résidence dite « Mas de Lurian » ;- des activités dites « privatives », au sein du « Mas de Lurian », siège d'une concessionde logement par nécessité absolue de service au profit du directeur général de l'EAE, etmis à disposition de l'EAE par voie de convention d'utilisation secondaire.Deux entités sont ainsi présentes sur le site, pour porter ces activités:- le ministère des Armées, via la Base de défense Istres-Orange-Salon de Provence (BaDISP), utilisateur principal et gestionnaire du site, |- EAE, utilisateur secondaire du site, au titre du Mas.Le présent règlement de site organise l'utilisation du Parc du Lurian et du Domaine duGénéral par le MINARM/BdD ISP et EAE. Il sera annexé aux conventions d'utilisationétablies pour le site ainsi qu'aux éventuels titres d'occupation accordés à des tiers.Ses annexes seront modifiées autant que de besoin, notamment à chaque changementd'occupation du site, impliquant un nouvel état de© repartition des surfaces et charges enire lesoccupants.
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1. OBJET DU REGLEMENTLe présent règlement définit les conditions d'utilisation collective du Parc du Lurian et duDomaine du Général, tel que décrits à l'article 2, en précisant :— la distinction entre les parties privatives et les parties communes, ainsi que leurs conditionsd'utilisation;— la définition des charges courantes, de l'entretien lourd et des travaux structurants, ainsi queles modalités de leur répartition entre les occupants;— le rôle du gestionnaire du site (BdD ISP), chargé d'assurer la cohérence du fonctionnement |du Domaine entre les différents utilisateurs. |2. DESCRIPTION ET UTILISATION DU SITE2.1 IdentificationLe Parc du Lurian est situé au lieu-dit Quartier de Lurian, 435 avenue Georges Guynemer,13330 Salon-de-Provence. || comprend — hormis les parcelles AV 431 et AV 436 mises àdisposition de l'EAE par CDU principale — les parcelles cadastrales suivantes, représentant unesuperficie totale de 15 790 m° Sections cadastralesParcelle AV 432 : 6 980 m?Parcelle AV 433 : 567 m?Parcelle AV 434 : 747 m?Parcelle AV 435 : 6 535 m?Parcelle AV 513 : 961 m?Le Domaine du Général, qui renferme les parcelles cadastrales AV 433, AV 434, AV 435 et AV513, couvre - lui - une surface totale de 8 810 m', répartie en parties privatives et en partiescommunes.Les plans des lieux et locaux, indiquant l'implantation des services et la répartition des espaces,sont annexés au présent règlement et doivent être tenus a jour régulièrement.2.2 Droits d'accèsL'utilisateur secondaire et ses ayants droit ont un droit d'accès permanent aux bâtiments,. Ouvrages et installations situés sur les parcelles mises a disposition. Ce droit inclut l'utilisationdes voiries internes au site, conformément aux titres d'occupation délivrés et pour leur durée.En cas de dégradation des voiries due à des travaux réalisés par l'utilisateur secondaire, cedernier est tenu de les remettre en état.2.3 Inscription dans ChorusLe site est enregistré dans Chorus sous le numéro 158766. I comprend les bâtiments et airesaménagées suivants:Occupants Site Désignation des = [N° Chorus des SUB desbâtiments et/ou bâtiments et/ou bâtimentsaires aménagées aires aménagéesEAE Parc du Lurian / Maison du Général 437237 229 m?_ | Domaine du Général | « Partie privative »EAE et Parc du Lurian / Maison du Général 437238 177 m?-|MINARM Domaine du Général | « Partie représentative »
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MINARM Parc du Lurian / Bâtiment d'hôtellerie 541960 240 m?7 [Domaine du Général |MINARM Parc du Lurian / Aire de jeux/Piscine 448869 (120 m°)fo Domainedu Général | Aire de jeu/Tennis 448870 (776 m°)EAE [Parc du Lurian / Espaces verts/Jardin 448873 (320 m7?)et MINARM — |Domaine du Général |Maison du Général. a Espaces verts/Jardin - 448874 (551 m?)Bâtiment d'hôtellerie| Espaces verts/Clôture A créer. (961 m°)MINARM Parc du Lurian Bâtiment G03— Siège du |310340 14.177 m?_ CSA | |MINARM Parc du Lurian Hangar G02 — Ateliers du |448877 . 400 m°| CSAMINARM Parc du Lurian Hangar G01 — Annexe 448876 48 m°ateliers du CSAMINARM Parc du Lurian Hangar G06 - CSA 437880 — 301 m°MINARM Parc du Lurian Voierie 311770 (5 536 m°)Total SUB : 2 572 m?
2.4 Parties privatives et parties communes2.4.1 Définition des parties privatives des utilisateursIl s'agit des parties d'immeubles qui sont réservées à l'usage privatif d'un utilisateurdéterminé._ Elles comprennent donc :— les locaux de toute nature (bureaux, ateliers, chambres, sanitaires, dressings, dégagements,.) et les dépendances bâties ou non bâties (balcons, terrasse, garages, local,espace barbecue...) ;— et d'une manière générale, tout ce qui se trouve inclus a F intérieur de ces locaux ou espaces.halls, salons.
Elles se répartissent comme suit entre les différents occupants :Répartition des parties privatives bâtiesSurfaces en m°% de la surface totalepar utilisateurEAE 229 m? 19.56 %| MINARM 2 166 m2 90,44 %TOTAL 2 395 m2 100 %2.4.2 Définition des parties communes |Toutes les surfaces qui ne font pas l'objet d'un usage privatif par un service déterminé sontconsidérées comme des parties communes.Elles comprennent notamment:— tout équipement dont l'usage est mutualisé entre les différents occupants: salon, salle à_ manger, cuisine, pièce frigo, placard, vestiaire, pièces lingerie/repassage, WC etc...:
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— les surfaces qui, par leur nature, ne peuvent être attribuées a un service particulier:halls/entréés, locaux techniques communs, canalisations, installations d'éclairage, dechauffage, etc...2.4.3 Répartition des surfacesLes surfaces communes sont réparties « fictivement » entre les différents occupants, au proratades surfaces qu'ils occupent à titre privatif.Le tableau ci-dessous indique la répartition des surfaces communes des bâtiments du site :Répartition des parties communes par utilisateur | Surface en m? %de la surfacetotaleEAE . . 16,92 m? 19,56 %MINARM | 160,08 m? 90,44 %TOTAL _ «1477 m? 100 %3. REPARTITION DES CHARGESLe tableau ci-dessous définit les différentes charges d'un site immobilier. On peut distinguer ci-.après trois types de charges :— les charges courantes, regroupant les charges d'entretien courant ainsi que les services,— l'entretien lourd, relevant du propriétaire,— les travaux structurants, qui sont les investissements augmentant la valeur du bien.
SERVICES ENTRETIEN TRAVAUXEntretien courant Entretien Lourd STRUCTURANTS. travaux Travaux lourdsPrestations] Services ala] Energie & | courants , {mise enpersonne Fluides maintenance | maintenance conformité eten Réhabilitation| état) Restructurationpréventive corrective . préventive corrective: . RéparationExemple Netoyage Fourniture en neroyesé ee ae | Ajout d'un contrôle des d'une fuite | mise en place de | Réimplantation de tous lesP os eau ' ran sanitaire disconnecteurs d'un disconnecteurs sanitairessanitaires mousseurs {d'un sanitairecompteurFINANCEMENTS|" E is LOCATAIRE PROPRIETAIRE3.1 Charges relevant du périmètre mis a disposition de l''EAE, utilisateur secondaire duMas - parcelle AV 433 := charges courantes :Prestations de services :Selon la convention du 10 septembre 2024 signée entre le DGEAE et le DCSCA, conformémenta l'arrêté du 27 août 2020 relatif au soutien et au commandement militaire de (EAE, le Mas duLurian est alimentéen eau, gaz, électricité et chauffage par les réseaux de la ville de Salon-de-Provence, via des abonnements contractualisés par le Groupement de Soutien Commissariat(GSC) et payés sur le budget de la BdD ISP.Il en va de même concernant l'entretien des espaces verts de la parcelle.Les charges locatives liées aux fluides (consommations d'eau, de gaz, d'électricité, dechauffage) sont refacturées à l'occupant (DGEAE), selon des volumes forfaitaires deconsommation, et selon une réévaluation annuelle des tarifs, en application de la conventionsignée par l'occupant et la Plateforme commissariat sud (PCS).
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D'autres charges locatives sont supportées directement par |'occupant: frais d'ouverture de~ lignes téléphoniqueset Internet, et factures de consommation afférentes, par exemple.Entretien courant : .Les réparations locatives de la partie privative du Mas relèvent de l'occupant. Les travauxmineurs (électricité, plomberie, serrurerie, peinture...) afférents aux locauxà usage mixte duMas relèvent du Service d'infrastructure de la Défense (SID Sud-Est/USID d'istres) via. desdemandes EUREKA effectuées par le personnel d'intendance du Domaine. |L'EAE peut toutefois être amenée à intervenir en régie, sur son budget propre, pour pallier ladéfaillance occasionnelle du SID et/ou compléter son action (ex: souscription de contratsd'entretien pour la chaudière de la Villa et pour l'adoucisseur d'eau).Les contrôles et vérifications périodiques obligatoires (CVPO) portant sur les équipementslourds du Mas (chaudière, réseau de gaz...) sont gérés par le SID Sud-Est/USID d'lstres."entretien lourd (ou entretien « propriétaire ») et travaux structurants :Les grosses réparations d'infrastructure (clos, couvert, façade, chaudière...) sont prises encharge par le SID, conformément à l'arrêté de soutien du 27 août 2020 précité, et à la_ convention relative au soutien et à l'adaptation de |' infrastructure et du domaine immobilier mis àdisposition de l'EAË, en cours de finalisation.= refacturation :Dans le cadre du développement de la comptabilité analytique, les charges supportées par leGSC ISP ou le SID pourront être refacturées a l'EAE selon un ratio d'occupation des surfaces.3.2 Charges relevant du. périmètre mis à disposition du MINARM/BaD ISP, utilisateurprincipal des parcelles AV 432, 433, AV 434, AV 435 et AV 513 :En matiére de charges courantes et d'entretien, le CSA est soutenu comme une unité militaire,de par l'accord ministériel signé en mars 2025.Sur le Domaine du Général, la gestion des parties représentatives (bâtiment d'hôtellerie,terrains de jeux, jardins, abords/clôture sud) relève entièrement du GSC ISP et du SID Sua-Est/USID d'lstrés.Les prestations de services s'opérent via demandes EUREKA:e entretien du linge (lavage, repassage, renouvellement);e entretien des chambres et salles de bain (approvisionnement ¢en petits équipements eten produits);-e maintenance de la cuisine professionnelle ;e entretien des espaces verts et gestion des déchets...Le SID Sud-Est/USID d'Istres prend en charge les travaux d'infrastructure (électricité, plomberie,serrurerie, peinture) dans les parties représentatives et extérieures, ainsi que les opérationslourdes et/ou structurantes (clos,:couvert, façade).4. CONDITIONS D'UTILISATION41 État des lieux |Un état des lieux contradictoire est établi pour les parties privatives de chaque utilisateuràl'entrée, avant travaux éventuels, et à la sortie des locaux, selon le modèle de la note du 27 mai2009.Cet état des lieux identifie la vétusté et définit les modalités des réparations locatives. Aucunétat des lieux n'est requis pour les services déjà présents sur le site. |
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4.2 Usage des parties privativesChaque utilisateur dispose librement des parties privatives quii lui sont attribuées, pour sesbesoins opérationnels, sans compromettre les droits des autres utilisateurs ni la sécurité ou lasolidité du site.Exception : un utilisateur peut demander au gestionnaire du site (BdD ISP) d'autoriser la locationde ses locaux ou espaces non bâtis a des tiers pour des missions compatibles avec sesattributions. Les espaces libérés peuvent être loués à un nouvel utilisateur ou a des tiers, selonles conditions de droit commun fixées par le propriétaire.4.2.1 Approbation préalable des projets de travauxTout utilisateur qui entend entreprendre, sur les parties privatives, des travaux excédant le cadrede l'entretien courant doit, au préalable, en aviser le service de l'État ou du MINARM compétent(USID d'istres), l'utilisateur principal et le service local du domaine régional (SLDR). Cesderniers peuvent exiger que les travaux soient conduits sous la surveillance du servicetechnique qu'ils auront désigné ou sous la responsabilité d'un architecte désigné par l'utilisateur.Les travaux doivent respecter le plan local d'urbanisme et le projet ayant justifié le titred'occupation.Les constructions doivent être achevées, sauf cas de force majeure. En cas d'arrêt des travaux,le gestionnaire et les utilisateurs se concertent pour décider du sort des ouvrages. Si aucunesolution amiable n'est trouvée, l'utilisateur concerné doit démolir les ouvrages et remettre leterrain en état à ses frais. L'abandon définitif des travaux entraîne la résiliation du titred'occupation sans indemnisation.Les travaux doivent respecter les règles de l'art, les normes réglementaires, le schéma directeur |d'aménagement du site et le schéma pluriannuel de stratégie immobilière de l'utilisateursecondaire, sauf dérogation accordée par le gestionnaire.L'utilisateur réalisant les travaux est responsable des éventuels dommages (affaissement,.dégradation) causés par le chantier.Les utilisateurs acceptent sans indemnité les désagréments liés aux travaux d'entretien lourd oude réparation des parties communes, et facilitent l'accès aux locaux pour les intervenants(architectes, techniciens, ouvriers). |Aucun objet excédant la charge admissible des planchers ne peut être entreposé dans lesparties privatives, sous peine de responsabilité financière de l'utilisateur.4.2.2 Exécution des travaux_ Chaque utilisateur est responsable 'd'obtenir les autorisations nécessaires pour réaliser sestravaux, constructions ou installations.Les travaux doivent respecter la réglementation et ne pas altérer les installations existantes.Tout branchement sur des équipements existants require l'accord du gestionnaire, selon desmodalités définies conjointement.L'utilisateur supervise les travaux réalisés pour son compte.Le plan d'installation de chantier (clôtures, voies d'approvisionnement) doit être soumis etapprouvé par le gestionnaire. Aucune modification ultérieure ne peut être imposée, sauf pourraisons de sécurité.L'utilisateur balise l'accès et le chantier.4.3 Usage des parties partagéesCompte tenu de leur spécificité, ces superficies devront être utilisées selon les mêmesdispositions que les parties communes.4.4 Usage des parties communesChaque utilisateur peut librement utiliser les parties communes et équipements collectifs, dansle respect de leur destination et sans nuire aux droits des autres utilisateurs.Les utilisateurs sont responsables des dégradations causées aux parties communes ouéquipements collectifs par un usage abusif ou non conforme.
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5. PARTAGE DES RESPONSABILITESChaque utilisateur assume les charges courantes, |'entretien lourd et les travaux structurants sur -ses parties privatives, ainsi que les charges sur les parties communes, selon la repartitiondéfinie au paragraphe 3 du présent règlement.L'utilisateur est responsable des dommages qu'il cause directement ou du fait d'un de ses sous-_traitants ou fournisseurs. Il prend en charge les réparations des dégâts imputables à ses cations(Voirie, réseaux, aménagements généraux).6. CHARGES COURANTES6.1 Participation — Exonération6.1.1 Participation et obligations _Les charges courantes des parties privatives sont assumées directement par les utilisateurs,Selon le dispositif décrit au paragraphe 3 du présent règlement.L'utilisateur maintient en bon état les surfaces et aménagements qu'il occupe, effectuant à sesfrais les réparations ou remplacements nécessaires pour garantir leur fonctionnement et leuraspect.ll veille à la conformité des surfaces avec les réglementations en vigueur.L'utilisateur assume les responsabilités liées à l'exploitation d'installations classées pour laprotection de l'environnement (ICPE) ou d'installations liées à la loi sur l'eau (IOTA), y compriscelles relativesà la cessation d'activité.L'exploitation des constructions et installations doit être continue.6.1.2 Contrôle et surveillanceL'utilisateur facilite les inspections ou contrôles effectués par le gestionnaire ou l'État-propriétaire, avec un préavis de 15 jours (notifié par lettre recommandée).Ces visites, réalisées par des architectes ou mandataires, vérifient l'entretien, les réparations oules travaux de ravalement.6.2 RépartitionLes charges courantes des parties privatives et communes sont réparties entre les utilisateurssur la base du tableau en annexe:7. ENTRETIEN LOURD71 DéfinitionL'entretien lourd regroupe les opérations majeures de maintien en condition, modifiant l'état del'existant. Ces travaux sont instruits individuellement, au niveau central (SGA MINARM, EMAAE)~ ou intermédiaire (SID Sud-Est).7.2 Programmation et financementL'entretien lourd est programmé suivant les modalités définiesà I'article 11.Le financement de l'entretien lourd des parties communes est réalisé suivant les clés derépartition des charges d'entretien lourd définies au paragraphe 3 du présent règlement et surla base du tableau en annexe.Le financement de ces dépenses est assuré :— sur le budget général de l'utilisateur principal ;— par les dotations du programme 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments del'État » ;— sur le budget des utilisateurs pour les travaux lourds non pris en charge par le programme723 (cf. : programme 212 « soutien a la politique de défense »).
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8. TRAVAUX STRUCTURANTS8.1 DéfinitionLes travaux structurants incluent les rénovations, réhabilitations, additions de construction surles parties communes, et toute dépense augmentant significativement la valeur du bien, horsentretien courant ou lourd.8.2 Programmation et financementLes travaux structurants demandés par les occupants du Mas, par l'utilisateur secondaire, oupar le gestionnaire du site, sont étudiés au cas selon les dispositions de l'article 11, dans lecadre du SDIR de la BdD ISP ou du SPSI de l'EAE.9. RESPONSABILITÉS EN CAS DE DOMMAGESL'utilisateur est responsable des dommages causés par la réalisation, l'exploitation oul'enlèvement de ses constructions et installations, ainsi que du fait de ses sous-traitants oufournisseurs. ll prend en charge les réparations des dégâts causés aux ouvrages de voirie,réseaux divers et aménagements généraux10. ASSURANCESLes occupants, notamment le CSA au titre des bâtiments qu'il occupe, ainsi que le DGEAE surle Mas, au titre de la concession de logement NAS, devront souscrire une assurance,conformément aux reglementations en vigueur a la date de signature du titre d'occupation.11. ADMINISTRATION GENERALE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER11.1. Le gestionnaire du site_ L'utilisateur principal (MINARM/BdD ISP) est le gestionnaire du site, fonction non délégablemais pouvant être assurée avec le concours de prestataires privés.Le gestionnaire est chargé:-__ d'établir le règlement intérieur;- de coordonner et concilier les actions des occupants;- de présider le conseil des utilisateurs, réunissant au moins un représentant de l'ÉAE,de la BdD ISP, des services de soutien (SID/USID d'istres, GSC Pôle Salon) et dupersonnel d' intendance :- de proposer des mutualisations, après avis du conseil des utilisateurs;- d'arrêtér l'état définitif des charges d'entretien des parties communes de l'exerciceprécédent ; |- d'établir le budget prévisionnel des charges d' entretien avant le 31 janvier, après avis duconseil;- de conserver et de meitre a disposition les justificatifs des charges (factures, contrats,_consommation).11.2. Le conseil des utilisateursLe conseil des utilisateurs, présidé par le gestionnaire, se réunit au moins une fois par an pourexaminer les questions liées au fonctionnement du site et à la programmation des opérations.Son avis est requis pour ladoption ou la modification du réglement intérieur.12. GARDIENNAGELe gardiennage est assuré par les services de la société TAMARIS, titulaire du marché pour leMINARM/BdD ISP.13. SORT DES OUVRAGES A LA CESSATION DES TITRES D'OCCUPATION
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13.1. Cessation de l'autorisation d' occupationÀ la fin de l'autorisation d' occupation, pour quelque raison que ce soit, le sort des ouvrages,constructions et installations immobilières est régi par l'article L. 2122-9 du Code général de lapropriété des personnes publiques. -En cas de retrait anticipé, le gestionnaire et l'État-propriétaire notifient à l'utilisateur le sort desouvrages (conservation ou démolition). Si la démolition est requise, l'utilisateur dispose de sixmois pour y procéder à compter de la notification.L'utilisateur fournit un dossier décrivant les ouvrages et diagnostics réglementaires.Le gestionnaire vérifie et établit, dans un délai d'un an, la liste des ouvrages conservés par. l'État.Les ouvrages non conservés doivent être enlevés par l'utilisateur à ses frais dans un délai de sixmois après la fin de l'autorisation. À delat l'État-"propriétaire procède à leur enlèvement auxfrais de l'utilisateur..13.2. Résiliation ou non renouvellement de la convention d'utilisationEn cas de résiliation ou de non-renouvellement d'une convention d'utilisation, les terrains etouvrages immobiliers sont intégrés à la convention du gestionnaire (modifiée en conséquence),sauf si une nouvelle convention est conclue avec une autre personne publique.13.3. Produits de cessionLes revenus issus de la vente totale ou partielle du site reviennent ¢au ministère des Armées,gestionnaire du site.
Signatures :Le service de l'État désigné comme utilisateur principal,La Base de défense Istres-Orange-Salon de Provence, représentée par son commandant,
Le Colonel Sébastien ESTÈVE
L'utilisateur secondaire,L'École de l'air et de l'espace, représentée par son directeur général,
Le Général de division aérienne Pierre REAL -
Annexes :A) Liste des utilisateurs du site (organismes, surfaces en m° SUB, _pourcentages du totaldes surfaces du site)B) Plan de l'ensemble immobilierC) Plan par niveau de chaque bâtiment avec identification des surfaces occupées par_utilisateur
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ANNEXE A: LISTE DES UTILISATEURS DU SITE| (cf. : tableau joint)
ANNEXE B: PLAN DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER
Parc du Lurian (hors parcelles AV 431 et AV 436)
N c
Domaine du Général Mas du Lurian 7 Club sportif et artistique (CSA)(MINARM) (EAEY . (MINARM)
10
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ANNEXE CPLAN DES BATIMENTS PAR NIVEAU ET IDENTIFICATION DES SURFACES OCCUPEES. PAR UTILISATEUR(cf.: plans joints)
11
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14
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15
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13-2025-10-22-00009
RAA CDU 013-2025-0041 MINARM Lurian
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D'UTILISATION POUR LE MINARM
SERVICE UTILISATEUR PRINCIPAL DE SITE MULTI-OCCUPANTS
PARC DE LURIAN - SALON-DE-PROVENCE
N° 013 – 2025– 0041 du 22 octobre 2025
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Catherine BRIGANT, directrice
régionale des Finances publiques de Provence-Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches-du-
Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13 357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la
délégation de signature du préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 20 janvier 2025, ci-après dénommé
le propriétaire,
D'une part,
2°- Le Ministère des Armées, représenté par Monsieur le Colonel Sébastien ESTEVE, commandant la
base de Défense d'Istres-Orange-Salon-de-Provence, dont les bureaux sont situés – BA 125, 8 route du
camp d'aviation à ISTRES, ci-après dénommé l'utilisateur principal,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du départemen t des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un ensemble immobilier
dont un immeuble multi occupants : les parties repr ésentatives du jardin ainsi que de la maison du
Général situé à Salon-de-Provence 13300 – Parc de Lurian – 435, avenue Georges Guynemer.
La présente convention s'applique aux parties exclu sives de l'utilisateur principal ainsi qu'à une quo te-
part des équipements communs (salon, salle à manger, cuisine...) et des parties communes (halls
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d'entrée, escaliers...) définies dans le règlement de site et ses annexes relatives à la répartition d es
surfaces entre les occupants, documents annexés à la présente convention.
Le bénéficiaire de la présente convention est identifié et désigné comme l'utilisateur principal de
l'ensemble du site. A ce titre, il dispose de préro gatives étendues vis-à-vis des autres occupants du site,
identifiés et désignés comme utilisateurs secondair es dans le règlement de site et dans chacune des
conventions d'utilisation secondaires.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
CONVENTION
Article 1
er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-6 du Code
général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur
principal, pour les besoins du ministère des Armées (site militaire), l'ensemble immobilier désigné à
l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'État : Parc du Lurian, sis à Salon-de-Provence 13300 – 435,
avenue Georges Guynemer, d'une superficie totale de 15 790 m² cadastré AV 432 (6 980 m²), AV 433
(567 m²), AV 434 (747 m²), AV 435 (6 535 m²) et AV 513 (961 m²), tel qu'il figure délimité par un
liseré fin rouge sur l'extrait cadastral joint en annexe.
Identifiant Chorus du site : 158766: Voir les surfaces louées sur l'annexe de l'article 2 de la
convention jointe.
L'ensemble immobilier susmentionné étant utilisé pa r plusieurs services utilisateurs, un règlement de
site ayant vocation à préciser les conditions d'uti lisation de l'immeuble ainsi que les modalités de
financement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants est joint à la pr ésente
convention en annexe.
Le règlement de site (ou assimilé) est préparé par l'utilisateur principal et signé par le ou les util isateurs
secondaires.
Les locaux, objets de la présente convention figurent sur le plan ci-joint délimités par des liserés de
couleur différente, et comprennent :
- des parties à usage privatif (liseré couleur orange) ;
- des parties communes (liseré couleur verte).
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L'utilisateur principal s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données d e
Chorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires (2) du Référentiel Technique
(RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement aux
constructions nouvelles qui viendraient à être édif iées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus .
Le propriétaire est informé de la réalisation de to ute nouvelle construction, toute dégradation ou usu re
inhabituelle.
(2) Immeubles à usage de bureaux.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d e quinze (1) années entières et consécutives qui
commence le 1 er janvier 2025 date à laquelle les locaux sont mis à la dispositio n de l'utilisateur
principal.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
(1) Dans le cas d'un immeuble faisant l'objet d'un titre d'occupation d'une durée supérieure à celle prévue à l'article R. 2313-4 du CG3P,
il convient d'adapter la durée de la convention d'utilisation à la durée du titre régulièrement délivré.
Article 4
État des lieux
Sans objet.
Article 5
Ratio d'occupation
Sans objet.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente con vention est strictement réservé au service désigné à
l'article 1er et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur principal peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la pr ésente
convention, dans le respect des règles du Code géné ral de la propriété des personnes publiques. L'obje t
du titre d'occupation devra être conforme à l'utili sation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la pr é-
sente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur principal en informe le propriétaire.
Les titres d'occupation ne seront délivrés par les utilisateurs secondaires du site qu'après l'accord
préalable de l'utilisateur principal.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours re latifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrés
antérieurement à la conclusion de la convention, es t porté à la connaissance du propriétaire. Ces titr es
d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
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Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur principal acquitte l'ensemble des tax es et contributions afférentes à l'immeuble qui fai t
l'objet de la présente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces à usage
exclusif et quote-part des surfaces communes), conformément au règlement de site.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur principal assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités,
notamment les contrôles réglementaires, afférentes aux parties exclusivement mises à sa disposition
ainsi qu'aux parties communes (dans la limite de sa quote-part) de l'immeuble désigné à l'article 2 po ur
la durée de la présente convention, conformément au règlement de site.
Article 9
Entretien
L'utilisateur principal supporte l'ensemble des dép enses d'entretien courant et de petites réparations re-
latives à l'immeuble désigné à l'article 2.
Le financement des dépenses d'entretien (courant et lourd) est précisé dans le règlement de site annex é à
la présente convention, notamment s'agissant des parties communes.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur principal. Le pro-
priétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte d'affectation
spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'Éta t» régi par l'article 47 de la loi de finances pour
2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur principal qui les effectue, sous sa res-
ponsabilité, pour le compte du propriétaire :
– avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» dans
le cadre de la programmation annuelle établie par l e responsable du budget opérationnel de programme
ministériel ou régional compétent ;
– avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré , les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mi se
en sécurité sont assurées par l'utilisateur principal pendant u ne durée d'un an qui débute à compter de la
date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décisi on
d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commencera à courir à
compter de la date effective de libération totale d e celui-ci obligatoirement portée sans délai à la
connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur principal.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les dro its
et obligations respectifs du propriétaire et de l'u tilisateur principal en la matière et les conséquen ces qui
en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation sp éciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponible sur le
portail de l'immobilier de l'État.
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Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière (1)
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels qu'expos és au
sein des schémas directeurs immobiliers régionaux ( SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie
immobilière (SPSI), l'utilisateur principal s'engage à améliorer la performance immobilière de
l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.
L'utilisateur principal devra notamment veiller à a ssurer une diminution du ratio d'occupation tel que
constaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander
communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'im meuble désigné à l'article 2, constitue une valeur
de référence pour l'utilisateur. Ce coût qui sera communiqué ultérieurement, sera actualisé annuellement
et ne donnera pas lieu à facturation.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l'État, il vérifie notamment :
- l'état d'entretien général de l'immeuble ;
- l'évolution du ratio d'occupation (1);
- les conditions d'occupation et notamment si l'en semble des surfaces est toujours utile à l'utilisat eur
principal pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- d'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- d'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur principal de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l'avis réservé, le propriétaire con vient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur prin cipal.
Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur principal a bien mis en œuvre les dil igences
attendues.
A l'issue de ce délai, si l'utilisateur principal n e s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalab le avec
le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanct ions pouvant aboutir à la résiliation de la présent e
convention.En cas d'évolutions ou incohérences cons tatées entre les termes de la présente convention e t
le résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, un e régularisation est systématiquement opérée par
voie d'avenant.
(1) Mention à retirer lorsque la convention ne porte pas sur un immeuble à usage de bureaux.
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Article 13
Inventaire
L'utilisateur principal de l'immeuble désigné à l'a rticle 2 communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du
bien dans les comptes de l'État, conformément à l'i nventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-
1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2039.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'im meuble a été décidée, selon les règles prévues par le
Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) - en cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses
engagements ;
b) - lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
c) - lors de la mise en œuvre par le préfet de la s tratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) - lorsque le maintien dans les lieux est incompa tible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) - à l'initiative de l'utilisateur, après accepta tion par le propriétaire, moyennant le respect d'un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention.
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
*
* *
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
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Annexes : Plan cadastral , annexe des articles 2 et 6 et le règlement de site.
Le représentant du service utilisateur principal La représentante de l'administration chargée des
Domaines
Le commandant la base de Défense d'Istres
Orange Salon-de-Provence
signé
Sébastien ESTEVE
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Frédéric POISOT
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Extrait cadastral
k
Références de la parcelle 000 AV 434' Références cadastrales de la parcelle 000 AV 434Contenance cadastrale 747 mètres carrésContenance PCI 753 mètres carrésCode arpentage AAdresse 13300 SALON-DE-PROVENCEPropriétaires de la parcelle 000 AV 434Nom MINISTERE DES ARMEES ET DESANCIENS COMBATTANTSPrénomDate de naissanceNom ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIERDE L ETATPrénomDate de naissanceRéférences de la parcelle 000 AV 433
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Références cadastrales de la parcelleContenance cadastraleContenance PCICode arpentageAdressePropriétaires de la parcelle 000 AV 433NomPrénomDate de naissanceNomPrénomDate de naissanceRéférences de la parcelle 000 AV 435Références cadastrales de la parcelleContenance cadastraleContenance PCICode arpentageAdressePropriétaires de la parcelle 000 AV 435
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NomPrénomDate de naissanceNomPrénomDate de naissance
000 AV 433567 mètres carrés569 mètres carrésA13300 SALON-DE-PROVENCE
MINISTERE DES ARMEES ET DESANCIENS COMBATTANTS
ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIERDE L'ETAT
000 AV 4356 535 mètres carrés6 555 mètres carrés=13300 SALON-DE-PROVENCElyMINISTERE DES ARMEES ET DESANCIENS COMBATTANTS
ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIERDE L'ETAT
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Références de la parcelle 000 AV 513Références cadastrales de la parcelle 000 AV 513Contenance cadastrale 961 mètres carrésContenance PCI 968 mètres carrésCode arpentageAdresse LES VIOUGUES13300 SALON-DE-PROVENCEPropriétaires de la parcelle 000 AV 513Nom ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIERDE L ETATPrénomDate de naissanceNom MINISTERE DES ARMEESPrénomDate de naissance
1A RECHERCHE D'UNE PARCELLE PAR L'IDENTIFIANT DE LA PARCELLE RPARSsms DESCRIPTIF D"UNE PARCELLE ---------------------------183 SALON-DE-PROVENCE NATURE DE DROIT :REFERENCE : AV 0432
HA A CA CARACTERE URBAIN :CONTENANCE : @@000 69 8e CODE ARPENTAGE : ANUMERO DE LOT DE LOTISSEMENT : 088ETAT : ACTIVEPARCELLE PRIMITIVE : 0881 CODE OP : CODE NFP :DATE DE REALISATION DU CHANGEMENT : 25 @2 2014 CODE ORIGINE : 1CHANTIER NO @ DE FRACTION NO @ACTIVE DEPUIS LE: 24 @2 2014Scene Ronco EREEERES MNESSE == -ommnsnesnssmssseeCODE VOIE NO VOIRIE VOIE00218 eeee LES VIOUGUES
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NOM DU SITE PARC DU LURIAN Date prise d'effet de la c onvention : 01/01/25
UTILISATEUR MINARM
ADRESSE 435, avenue Georges Guynemer Durée (par défau t) : 15
LOCALITE Salon-de-Provence
CODE POSTAL 13300 Date de fin de la convention : 31/12/39
DEPARTEMENT Bouches-du-Rhône
REF CADASTRALES AV 432, AV 433, AV 434, AV 435, AV 513
EMPRISE (m²) 15 790 m²
(1) Ce ratio moyen est déterminé à partir des immeubles à usage de bureaux exclusivement (colonnes M, N et O)
SDP GLOBALE m² (2) Classification de l'immeuble au sens de Chorus RE-Fx / Infocentre (bureau, logement, bâtiment technique,..)
SUB GLOBALE 2343 m²
RATIO MOYEN (1) #DIV/0 ! m² SUB/Résident
(4) Valeur en € / m² pour les immeubles à usage de bureaux et de logements utilisés par un service de l'État (établissements publics nationaux non concernés par le dispositif)
TABLEAU RECAPITULATIF
IDENTIFICATION DE LA SURFACE MESURAGES
CODHC (4)
Colonnes M, N et O à renseigner exclusivement pour les immeubles à usage de bureaux
158766 310340 7 158766/310340/7 Bâtiment G3 – Siège CSA 1177
158766 311770 8 158766/311770/8 Voierie aire aménagée = 5536 m²
158766 437238 30 158766/437238/30 Maison du Général partie représentative 177
158766 541960 57 158766/541960/57 Hôtellerie 240
158766 447880 32 158766/447880/32 Hangar G06 301
158766 448869 36 158766/448869/36 Piscine aire aménagée =120 m²
158766 448870 38 158766/448870/38 Tennis aire aménagée = 776 m²
158766 448874 42 158766/448874/42 Jardin Maison Général partie représentative aire amé nagée = 551 m²
158766 448877 48 158766/448877/48 Hangar G02 – Ateliers CSA 400
158766 448876 46 158766/448876/46 Hangar G01 – Annexe ateliers CSA 48
ANNEXE DE LA CONVENTION n° 013-2025-0041
(Immeubles regroupés sur un même site)
(3) Pour déterminer le ratio d'optimisation immobilière (ratio d'occupation), prendre au numérateur la SUB mise à disposition de l'utilisateur diminuée, le cas échéant, des surfaces occupées
par des tiers à l'État (colonne M) et, au dénominateur, le nombre de résident(s) relatif à l'utilisateur (à l'exclusion donc des effectifs des éventuels tiers à l'État)
Date de sortie
anticipée du
bâtiment
N° CHORUS de l'Unité
économique (site)
N° CHORUS du composant
(immeuble)
N° CHORUS de la surface
louée
Identifiant Chorus
RE-Fx complet
Désignation générale (bâtiment,
terrain)
Désignation
surface louée
SDP
(en m²)
SUB à disposition du titulaire
de la CDU
(en m²)
SUB diminuée des surfaces
occupées par des tiers à l'État
(en m²)
Nombre de
résidents
Ratio d'occupation
SUB / Résident (3)
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ANNEXE DE LA CONVENTION n° 013-2025-0041Liste des titres d'occupationDate prise d'effet de la convention :Durée (par défaut) :Date de fin de la convention :
NOM DU SITE PARC DU LURIANUTILISATEUR MINARMADRESSE 435, avenue Georges GuynemerLOCALITE Salon-de-ProvenceCODE POSTAL 13300 :DEPARTEMENT Bouches-du-RhôneREF CADASTRALES AV 432, AV 433, AV 434, AV 435, AV 513JEMPRISE (m2)15 790 m?
TABLEAU RECAPITULATIF
01/01/251531/12/39
Nature du Titred'occupationDésignation duPermissionnaireNature de l'occupationDurée du titre d'occupationDate de prise d'effet du titred'occupationDate de fin du titred'occupationredevanceMontant annuel de IaSurface occupéeNuméro de dossier Gide /Figaro
Un titre lementd'occupation au profit du CSA est.en cours de renouvel
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~ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Parc du Lurian - Domaine du Général - Salon de Provence
RÈGLEMENT DE SITE ©
EXPOSELe Parc du Lurian, situé au 435 avenue George Guynemer a\ Salon de Provence, renfermeplusieurs parcelles cadastrales appartenant au domaine privé de l'État.Certaines de ces parcelles (AV 431 et AV 436) viennent d'être mises à disposition del'Écolede lair et de l'espace (EAE), établissement public à caractère scientifique, culturel etprofessionnel (EPSCP), sous tutelle du ministère des Armées, depuis l'entrée en vigueur dudécret n° 2018-1158 modifié du 14 décembre 2018- le 1°janvier 2019 -, en vue d'y déployerdeux volets du projet de Plateforme d'innovation aéronautique et spatiale (PIAS). Cette mise àdisposition s'est faite par lé IRIS d' une convention d'utilisation principale.Les autres parcelles (AV 432 - siège du Club sportif et artistique de la Base aérienne 701 deSalon de Provence, AV 433, AV 434, AV 435 et AV 513), représentant une superficie de 15 790m', sont mises à disposition du ministère des Armées (site militaire), pour répondre adivers besoins, sous la forme d'une convention d'utilisation principale.Le Domaine du Général, situéà l'ouest du Parc du Lurian, constitue, lui, un site multi-occupants, accueillant deux types d'activités:- des activités dites « de représentation », qui contribuent au rayonnement de la Baseaérienne 701 de Salon de Provence et de PEAE, et qui se déroulent principalement ausein d'un bâtiment d'hôtellerie (accueil de hautes autorités de passage), dans les jardinsdu Domaine et au rez-de-chaussée de la Résidence dite « Mas de Lurian » ;- des activités dites « privatives », au sein du « Mas de Lurian », siège d'une concessionde logement par nécessité absolue de service au profit du directeur général de l'EAE, etmis à disposition de l'EAE par voie de convention d'utilisation secondaire.Deux entités sont ainsi présentes sur le site, pour porter ces activités:- le ministère des Armées, via la Base de défense Istres-Orange-Salon de Provence (BaDISP), utilisateur principal et gestionnaire du site, |- EAE, utilisateur secondaire du site, au titre du Mas.Le présent règlement de site organise l'utilisation du Parc du Lurian et du Domaine duGénéral par le MINARM/BdD ISP et EAE. Il sera annexé aux conventions d'utilisationétablies pour le site ainsi qu'aux éventuels titres d'occupation accordés à des tiers.Ses annexes seront modifiées autant que de besoin, notamment à chaque changementd'occupation du site, impliquant un nouvel état de© repartition des surfaces et charges enire lesoccupants.
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1. OBJET DU REGLEMENTLe présent règlement définit les conditions d'utilisation collective du Parc du Lurian et duDomaine du Général, tel que décrits à l'article 2, en précisant :— la distinction entre les parties privatives et les parties communes, ainsi que leurs conditionsd'utilisation;— la définition des charges courantes, de l'entretien lourd et des travaux structurants, ainsi queles modalités de leur répartition entre les occupants;— le rôle du gestionnaire du site (BdD ISP), chargé d'assurer la cohérence du fonctionnement |du Domaine entre les différents utilisateurs. |2. DESCRIPTION ET UTILISATION DU SITE2.1 IdentificationLe Parc du Lurian est situé au lieu-dit Quartier de Lurian, 435 avenue Georges Guynemer,13330 Salon-de-Provence. || comprend — hormis les parcelles AV 431 et AV 436 mises àdisposition de l'EAE par CDU principale — les parcelles cadastrales suivantes, représentant unesuperficie totale de 15 790 m° Sections cadastralesParcelle AV 432 : 6 980 m?Parcelle AV 433 : 567 m?Parcelle AV 434 : 747 m?Parcelle AV 435 : 6 535 m?Parcelle AV 513 : 961 m?Le Domaine du Général, qui renferme les parcelles cadastrales AV 433, AV 434, AV 435 et AV513, couvre - lui - une surface totale de 8 810 m', répartie en parties privatives et en partiescommunes.Les plans des lieux et locaux, indiquant l'implantation des services et la répartition des espaces,sont annexés au présent règlement et doivent être tenus a jour régulièrement.2.2 Droits d'accèsL'utilisateur secondaire et ses ayants droit ont un droit d'accès permanent aux bâtiments,. Ouvrages et installations situés sur les parcelles mises a disposition. Ce droit inclut l'utilisationdes voiries internes au site, conformément aux titres d'occupation délivrés et pour leur durée.En cas de dégradation des voiries due à des travaux réalisés par l'utilisateur secondaire, cedernier est tenu de les remettre en état.2.3 Inscription dans ChorusLe site est enregistré dans Chorus sous le numéro 158766. I comprend les bâtiments et airesaménagées suivants:Occupants Site Désignation des = [N° Chorus des SUB desbâtiments et/ou bâtiments et/ou bâtimentsaires aménagées aires aménagéesEAE Parc du Lurian / Maison du Général 437237 229 m?_ | Domaine du Général | « Partie privative »EAE et Parc du Lurian / Maison du Général 437238 177 m?-|MINARM Domaine du Général | « Partie représentative »
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MINARM Parc du Lurian / Bâtiment d'hôtellerie 541960 240 m?7 [Domaine du Général |MINARM Parc du Lurian / Aire de jeux/Piscine 448869 (120 m°)fo Domainedu Général | Aire de jeu/Tennis 448870 (776 m°)EAE [Parc du Lurian / Espaces verts/Jardin 448873 (320 m7?)et MINARM — |Domaine du Général |Maison du Général. a Espaces verts/Jardin - 448874 (551 m?)Bâtiment d'hôtellerie| Espaces verts/Clôture A créer. (961 m°)MINARM Parc du Lurian Bâtiment G03— Siège du |310340 14.177 m?_ CSA | |MINARM Parc du Lurian Hangar G02 — Ateliers du |448877 . 400 m°| CSAMINARM Parc du Lurian Hangar G01 — Annexe 448876 48 m°ateliers du CSAMINARM Parc du Lurian Hangar G06 - CSA 437880 — 301 m°MINARM Parc du Lurian Voierie 311770 (5 536 m°)Total SUB : 2 572 m?
2.4 Parties privatives et parties communes2.4.1 Définition des parties privatives des utilisateursIl s'agit des parties d'immeubles qui sont réservées à l'usage privatif d'un utilisateurdéterminé._ Elles comprennent donc :— les locaux de toute nature (bureaux, ateliers, chambres, sanitaires, dressings, dégagements,.) et les dépendances bâties ou non bâties (balcons, terrasse, garages, local,espace barbecue...) ;— et d'une manière générale, tout ce qui se trouve inclus a F intérieur de ces locaux ou espaces.halls, salons.
Elles se répartissent comme suit entre les différents occupants :Répartition des parties privatives bâtiesSurfaces en m°% de la surface totalepar utilisateurEAE 229 m? 19.56 %| MINARM 2 166 m2 90,44 %TOTAL 2 395 m2 100 %2.4.2 Définition des parties communes |Toutes les surfaces qui ne font pas l'objet d'un usage privatif par un service déterminé sontconsidérées comme des parties communes.Elles comprennent notamment:— tout équipement dont l'usage est mutualisé entre les différents occupants: salon, salle à_ manger, cuisine, pièce frigo, placard, vestiaire, pièces lingerie/repassage, WC etc...:
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— les surfaces qui, par leur nature, ne peuvent être attribuées a un service particulier:halls/entréés, locaux techniques communs, canalisations, installations d'éclairage, dechauffage, etc...2.4.3 Répartition des surfacesLes surfaces communes sont réparties « fictivement » entre les différents occupants, au proratades surfaces qu'ils occupent à titre privatif.Le tableau ci-dessous indique la répartition des surfaces communes des bâtiments du site :Répartition des parties communes par utilisateur | Surface en m? %de la surfacetotaleEAE . . 16,92 m? 19,56 %MINARM | 160,08 m? 90,44 %TOTAL _ «1477 m? 100 %3. REPARTITION DES CHARGESLe tableau ci-dessous définit les différentes charges d'un site immobilier. On peut distinguer ci-.après trois types de charges :— les charges courantes, regroupant les charges d'entretien courant ainsi que les services,— l'entretien lourd, relevant du propriétaire,— les travaux structurants, qui sont les investissements augmentant la valeur du bien.
SERVICES ENTRETIEN TRAVAUXEntretien courant Entretien Lourd STRUCTURANTS. travaux Travaux lourdsPrestations] Services ala] Energie & | courants , {mise enpersonne Fluides maintenance | maintenance conformité eten Réhabilitation| état) Restructurationpréventive corrective . préventive corrective: . RéparationExemple Netoyage Fourniture en neroyesé ee ae | Ajout d'un contrôle des d'une fuite | mise en place de | Réimplantation de tous lesP os eau ' ran sanitaire disconnecteurs d'un disconnecteurs sanitairessanitaires mousseurs {d'un sanitairecompteurFINANCEMENTS|" E is LOCATAIRE PROPRIETAIRE3.1 Charges relevant du périmètre mis a disposition de l''EAE, utilisateur secondaire duMas - parcelle AV 433 := charges courantes :Prestations de services :Selon la convention du 10 septembre 2024 signée entre le DGEAE et le DCSCA, conformémenta l'arrêté du 27 août 2020 relatif au soutien et au commandement militaire de (EAE, le Mas duLurian est alimentéen eau, gaz, électricité et chauffage par les réseaux de la ville de Salon-de-Provence, via des abonnements contractualisés par le Groupement de Soutien Commissariat(GSC) et payés sur le budget de la BdD ISP.Il en va de même concernant l'entretien des espaces verts de la parcelle.Les charges locatives liées aux fluides (consommations d'eau, de gaz, d'électricité, dechauffage) sont refacturées à l'occupant (DGEAE), selon des volumes forfaitaires deconsommation, et selon une réévaluation annuelle des tarifs, en application de la conventionsignée par l'occupant et la Plateforme commissariat sud (PCS).
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D'autres charges locatives sont supportées directement par |'occupant: frais d'ouverture de~ lignes téléphoniqueset Internet, et factures de consommation afférentes, par exemple.Entretien courant : .Les réparations locatives de la partie privative du Mas relèvent de l'occupant. Les travauxmineurs (électricité, plomberie, serrurerie, peinture...) afférents aux locauxà usage mixte duMas relèvent du Service d'infrastructure de la Défense (SID Sud-Est/USID d'istres) via. desdemandes EUREKA effectuées par le personnel d'intendance du Domaine. |L'EAE peut toutefois être amenée à intervenir en régie, sur son budget propre, pour pallier ladéfaillance occasionnelle du SID et/ou compléter son action (ex: souscription de contratsd'entretien pour la chaudière de la Villa et pour l'adoucisseur d'eau).Les contrôles et vérifications périodiques obligatoires (CVPO) portant sur les équipementslourds du Mas (chaudière, réseau de gaz...) sont gérés par le SID Sud-Est/USID d'lstres."entretien lourd (ou entretien « propriétaire ») et travaux structurants :Les grosses réparations d'infrastructure (clos, couvert, façade, chaudière...) sont prises encharge par le SID, conformément à l'arrêté de soutien du 27 août 2020 précité, et à la_ convention relative au soutien et à l'adaptation de |' infrastructure et du domaine immobilier mis àdisposition de l'EAË, en cours de finalisation.= refacturation :Dans le cadre du développement de la comptabilité analytique, les charges supportées par leGSC ISP ou le SID pourront être refacturées a l'EAE selon un ratio d'occupation des surfaces.3.2 Charges relevant du. périmètre mis à disposition du MINARM/BaD ISP, utilisateurprincipal des parcelles AV 432, 433, AV 434, AV 435 et AV 513 :En matiére de charges courantes et d'entretien, le CSA est soutenu comme une unité militaire,de par l'accord ministériel signé en mars 2025.Sur le Domaine du Général, la gestion des parties représentatives (bâtiment d'hôtellerie,terrains de jeux, jardins, abords/clôture sud) relève entièrement du GSC ISP et du SID Sua-Est/USID d'lstrés.Les prestations de services s'opérent via demandes EUREKA:e entretien du linge (lavage, repassage, renouvellement);e entretien des chambres et salles de bain (approvisionnement ¢en petits équipements eten produits);-e maintenance de la cuisine professionnelle ;e entretien des espaces verts et gestion des déchets...Le SID Sud-Est/USID d'Istres prend en charge les travaux d'infrastructure (électricité, plomberie,serrurerie, peinture) dans les parties représentatives et extérieures, ainsi que les opérationslourdes et/ou structurantes (clos,:couvert, façade).4. CONDITIONS D'UTILISATION41 État des lieux |Un état des lieux contradictoire est établi pour les parties privatives de chaque utilisateuràl'entrée, avant travaux éventuels, et à la sortie des locaux, selon le modèle de la note du 27 mai2009.Cet état des lieux identifie la vétusté et définit les modalités des réparations locatives. Aucunétat des lieux n'est requis pour les services déjà présents sur le site. |
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4.2 Usage des parties privativesChaque utilisateur dispose librement des parties privatives quii lui sont attribuées, pour sesbesoins opérationnels, sans compromettre les droits des autres utilisateurs ni la sécurité ou lasolidité du site.Exception : un utilisateur peut demander au gestionnaire du site (BdD ISP) d'autoriser la locationde ses locaux ou espaces non bâtis a des tiers pour des missions compatibles avec sesattributions. Les espaces libérés peuvent être loués à un nouvel utilisateur ou a des tiers, selonles conditions de droit commun fixées par le propriétaire.4.2.1 Approbation préalable des projets de travauxTout utilisateur qui entend entreprendre, sur les parties privatives, des travaux excédant le cadrede l'entretien courant doit, au préalable, en aviser le service de l'État ou du MINARM compétent(USID d'istres), l'utilisateur principal et le service local du domaine régional (SLDR). Cesderniers peuvent exiger que les travaux soient conduits sous la surveillance du servicetechnique qu'ils auront désigné ou sous la responsabilité d'un architecte désigné par l'utilisateur.Les travaux doivent respecter le plan local d'urbanisme et le projet ayant justifié le titred'occupation.Les constructions doivent être achevées, sauf cas de force majeure. En cas d'arrêt des travaux,le gestionnaire et les utilisateurs se concertent pour décider du sort des ouvrages. Si aucunesolution amiable n'est trouvée, l'utilisateur concerné doit démolir les ouvrages et remettre leterrain en état à ses frais. L'abandon définitif des travaux entraîne la résiliation du titred'occupation sans indemnisation.Les travaux doivent respecter les règles de l'art, les normes réglementaires, le schéma directeur |d'aménagement du site et le schéma pluriannuel de stratégie immobilière de l'utilisateursecondaire, sauf dérogation accordée par le gestionnaire.L'utilisateur réalisant les travaux est responsable des éventuels dommages (affaissement,.dégradation) causés par le chantier.Les utilisateurs acceptent sans indemnité les désagréments liés aux travaux d'entretien lourd oude réparation des parties communes, et facilitent l'accès aux locaux pour les intervenants(architectes, techniciens, ouvriers). |Aucun objet excédant la charge admissible des planchers ne peut être entreposé dans lesparties privatives, sous peine de responsabilité financière de l'utilisateur.4.2.2 Exécution des travaux_ Chaque utilisateur est responsable 'd'obtenir les autorisations nécessaires pour réaliser sestravaux, constructions ou installations.Les travaux doivent respecter la réglementation et ne pas altérer les installations existantes.Tout branchement sur des équipements existants require l'accord du gestionnaire, selon desmodalités définies conjointement.L'utilisateur supervise les travaux réalisés pour son compte.Le plan d'installation de chantier (clôtures, voies d'approvisionnement) doit être soumis etapprouvé par le gestionnaire. Aucune modification ultérieure ne peut être imposée, sauf pourraisons de sécurité.L'utilisateur balise l'accès et le chantier.4.3 Usage des parties partagéesCompte tenu de leur spécificité, ces superficies devront être utilisées selon les mêmesdispositions que les parties communes.4.4 Usage des parties communesChaque utilisateur peut librement utiliser les parties communes et équipements collectifs, dansle respect de leur destination et sans nuire aux droits des autres utilisateurs.Les utilisateurs sont responsables des dégradations causées aux parties communes ouéquipements collectifs par un usage abusif ou non conforme.
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5. PARTAGE DES RESPONSABILITESChaque utilisateur assume les charges courantes, |'entretien lourd et les travaux structurants sur -ses parties privatives, ainsi que les charges sur les parties communes, selon la repartitiondéfinie au paragraphe 3 du présent règlement.L'utilisateur est responsable des dommages qu'il cause directement ou du fait d'un de ses sous-_traitants ou fournisseurs. Il prend en charge les réparations des dégâts imputables à ses cations(Voirie, réseaux, aménagements généraux).6. CHARGES COURANTES6.1 Participation — Exonération6.1.1 Participation et obligations _Les charges courantes des parties privatives sont assumées directement par les utilisateurs,Selon le dispositif décrit au paragraphe 3 du présent règlement.L'utilisateur maintient en bon état les surfaces et aménagements qu'il occupe, effectuant à sesfrais les réparations ou remplacements nécessaires pour garantir leur fonctionnement et leuraspect.ll veille à la conformité des surfaces avec les réglementations en vigueur.L'utilisateur assume les responsabilités liées à l'exploitation d'installations classées pour laprotection de l'environnement (ICPE) ou d'installations liées à la loi sur l'eau (IOTA), y compriscelles relativesà la cessation d'activité.L'exploitation des constructions et installations doit être continue.6.1.2 Contrôle et surveillanceL'utilisateur facilite les inspections ou contrôles effectués par le gestionnaire ou l'État-propriétaire, avec un préavis de 15 jours (notifié par lettre recommandée).Ces visites, réalisées par des architectes ou mandataires, vérifient l'entretien, les réparations oules travaux de ravalement.6.2 RépartitionLes charges courantes des parties privatives et communes sont réparties entre les utilisateurssur la base du tableau en annexe:7. ENTRETIEN LOURD71 DéfinitionL'entretien lourd regroupe les opérations majeures de maintien en condition, modifiant l'état del'existant. Ces travaux sont instruits individuellement, au niveau central (SGA MINARM, EMAAE)~ ou intermédiaire (SID Sud-Est).7.2 Programmation et financementL'entretien lourd est programmé suivant les modalités définiesà I'article 11.Le financement de l'entretien lourd des parties communes est réalisé suivant les clés derépartition des charges d'entretien lourd définies au paragraphe 3 du présent règlement et surla base du tableau en annexe.Le financement de ces dépenses est assuré :— sur le budget général de l'utilisateur principal ;— par les dotations du programme 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments del'État » ;— sur le budget des utilisateurs pour les travaux lourds non pris en charge par le programme723 (cf. : programme 212 « soutien a la politique de défense »).
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8. TRAVAUX STRUCTURANTS8.1 DéfinitionLes travaux structurants incluent les rénovations, réhabilitations, additions de construction surles parties communes, et toute dépense augmentant significativement la valeur du bien, horsentretien courant ou lourd.8.2 Programmation et financementLes travaux structurants demandés par les occupants du Mas, par l'utilisateur secondaire, oupar le gestionnaire du site, sont étudiés au cas selon les dispositions de l'article 11, dans lecadre du SDIR de la BdD ISP ou du SPSI de l'EAE.9. RESPONSABILITÉS EN CAS DE DOMMAGESL'utilisateur est responsable des dommages causés par la réalisation, l'exploitation oul'enlèvement de ses constructions et installations, ainsi que du fait de ses sous-traitants oufournisseurs. ll prend en charge les réparations des dégâts causés aux ouvrages de voirie,réseaux divers et aménagements généraux10. ASSURANCESLes occupants, notamment le CSA au titre des bâtiments qu'il occupe, ainsi que le DGEAE surle Mas, au titre de la concession de logement NAS, devront souscrire une assurance,conformément aux reglementations en vigueur a la date de signature du titre d'occupation.11. ADMINISTRATION GENERALE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER11.1. Le gestionnaire du site_ L'utilisateur principal (MINARM/BdD ISP) est le gestionnaire du site, fonction non délégablemais pouvant être assurée avec le concours de prestataires privés.Le gestionnaire est chargé:-__ d'établir le règlement intérieur;- de coordonner et concilier les actions des occupants;- de présider le conseil des utilisateurs, réunissant au moins un représentant de l'ÉAE,de la BdD ISP, des services de soutien (SID/USID d'istres, GSC Pôle Salon) et dupersonnel d' intendance :- de proposer des mutualisations, après avis du conseil des utilisateurs;- d'arrêtér l'état définitif des charges d'entretien des parties communes de l'exerciceprécédent ; |- d'établir le budget prévisionnel des charges d' entretien avant le 31 janvier, après avis duconseil;- de conserver et de meitre a disposition les justificatifs des charges (factures, contrats,_consommation).11.2. Le conseil des utilisateursLe conseil des utilisateurs, présidé par le gestionnaire, se réunit au moins une fois par an pourexaminer les questions liées au fonctionnement du site et à la programmation des opérations.Son avis est requis pour ladoption ou la modification du réglement intérieur.12. GARDIENNAGELe gardiennage est assuré par les services de la société TAMARIS, titulaire du marché pour leMINARM/BdD ISP.13. SORT DES OUVRAGES A LA CESSATION DES TITRES D'OCCUPATION
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13.1. Cessation de l'autorisation d' occupationÀ la fin de l'autorisation d' occupation, pour quelque raison que ce soit, le sort des ouvrages,constructions et installations immobilières est régi par l'article L. 2122-9 du Code général de lapropriété des personnes publiques. -En cas de retrait anticipé, le gestionnaire et l'État-propriétaire notifient à l'utilisateur le sort desouvrages (conservation ou démolition). Si la démolition est requise, l'utilisateur dispose de sixmois pour y procéder à compter de la notification.L'utilisateur fournit un dossier décrivant les ouvrages et diagnostics réglementaires.Le gestionnaire vérifie et établit, dans un délai d'un an, la liste des ouvrages conservés par. l'État.Les ouvrages non conservés doivent être enlevés par l'utilisateur à ses frais dans un délai de sixmois après la fin de l'autorisation. À delat l'État-"propriétaire procède à leur enlèvement auxfrais de l'utilisateur..13.2. Résiliation ou non renouvellement de la convention d'utilisationEn cas de résiliation ou de non-renouvellement d'une convention d'utilisation, les terrains etouvrages immobiliers sont intégrés à la convention du gestionnaire (modifiée en conséquence),sauf si une nouvelle convention est conclue avec une autre personne publique.13.3. Produits de cessionLes revenus issus de la vente totale ou partielle du site reviennent ¢au ministère des Armées,gestionnaire du site.
Signatures :Le service de l'État désigné comme utilisateur principal,La Base de défense Istres-Orange-Salon de Provence, représentée par son commandant,
Le Colonel Sébastien ESTÈVE
L'utilisateur secondaire,L'École de l'air et de l'espace, représentée par son directeur général,
Le Général de division aérienne Pierre REAL -
Annexes :A) Liste des utilisateurs du site (organismes, surfaces en m° SUB, _pourcentages du totaldes surfaces du site)B) Plan de l'ensemble immobilierC) Plan par niveau de chaque bâtiment avec identification des surfaces occupées par_utilisateur
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-22-00009 - RAA CDU 013-2025-0041 MINARM Lurian 59
ANNEXE A: LISTE DES UTILISATEURS DU SITE| (cf. : tableau joint)
ANNEXE B: PLAN DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER
Parc du Lurian (hors parcelles AV 431 et AV 436)
N c
Domaine du Général Mas du Lurian 7 Club sportif et artistique (CSA)(MINARM) (EAEY . (MINARM)
10
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ANNEXE CPLAN DES BATIMENTS PAR NIVEAU ET IDENTIFICATION DES SURFACES OCCUPEES. PAR UTILISATEUR(cf.: plans joints)
11
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-22-00009 - RAA CDU 013-2025-0041 MINARM Lurian 61
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-6000324
12
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13
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14
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15
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-22-00009 - RAA CDU 013-2025-0041 MINARM Lurian 66
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-22-00009 - RAA CDU 013-2025-0041 MINARM Lurian 67
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-22-00009 - RAA CDU 013-2025-0041 MINARM Lurian 68
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-10-24-00043
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Avicars - Aix
en Provence
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00043 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Avicars - Aix en Provence 69
PRÉFECTURE Direction de la sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2022/1098
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 3 janvier 2025, portant nomination de
monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 17 juillet 2025, portant nomination de
madame Corinne SIMON, en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de madame Lola MENAHEM, sous-
préfète, en qualité de directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 donnant délégation de signature à madame Corinne
SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, madame Lola
MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-09-05-00005 du 5 septembre 2025 portant délégation de signature à
madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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VIDÉOPROTECTION - Avicars - Aix en Provence 70
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Avicars 160 chemin
de la Pioline 13290 Aix-En-Provence, présentée par monsieur Jérôme Lechevallier ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T É
Article 1er : Monsieur Jérôme LECHEVALLIER, est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 11 caméras extérieures,
enregistré sous le numéro 2022/1098.
Article 2 : C e système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements.
Article 5 : L a finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou
d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles
d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme
représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1
du code de la sécurité intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d'information
doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : C ette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation administrative présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et
de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l'application des
sanctions pénales prévues par la loi.
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00043 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Avicars - Aix en Provence 71
Article 8 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de madame la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 9 : Madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à monsieur Jérôme LECHEVALLIER, 160 chemin de la Pioline 13540
Aix en Provence.
Marseille, le 24 octobre 2025
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
la cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00043 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Avicars - Aix en Provence 72
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-10-24-00031
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Bar tabac
Belagio - Marseille (13006)
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00031 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Bar tabac Belagio - Marseille (13006) 73
PRÉFECTURE Direction de la sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2015/0225
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 3 janvier 2025, portant nomination de
monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 17 juillet 2025, portant nomination de
madame Corinne SIMON, en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de madame Lola MENAHEM, sous-
préfète, en qualité de directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 donnant délégation de signature à madame Corinne
SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, madame Lola
MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet ;

Vu l'arrêté n° 13-2025-09-05-00005 du 5 septembre 2025 portant délégation de signature à
madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00031 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Bar tabac Belagio - Marseille (13006) 74
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Bar tabac Belagio 13
boulevard Baille 13006 Marseille 06ème, présentée par monsieur Clémence SUNHARY ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T É
Article 1er : Monsieur Clémence SUNHARY , est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 7 caméras intérieures,
enregistré sous le numéro 2015/0225.
Cette autorisation ne concerne pas la caméra intérieure implantée sur une zone privative
laquelle, étant installée dans un lieu non ouvert au public, n'est pas soumise à autorisation
conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la
vidéoprotection. Toutefois elle demeure soumise au droit de la protection des données à
caractère personnel.
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 12 jours.
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements.
Article 5 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou
d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles
d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme
représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1
du code de la sécurité intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d'information
doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation administrative présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et
de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l'application des
sanctions pénales prévues par la loi.
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00031 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Bar tabac Belagio - Marseille (13006) 75
Article 8 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de madame la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 9 : Madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ,
monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à monsieur Clémence SUNHARY, 13 boulevard Baille 13006
Marseille.
Marseille, le 24 octobre 2025
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
la cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00031 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Bar tabac Belagio - Marseille (13006) 76
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-10-24-00037
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Castorama -
Marseille (13010)
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00037 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Castorama - Marseille (13010) 77
PRÉFECTURE Direction de la sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2012/1381
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 3 janvier 2025, portant nomination de
monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 17 juillet 2025, portant nomination de
madame Corinne SIMON, en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de madame Lola MENAHEM, sous-
préfète, en qualité de directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 donnant délégation de signature à madame Corinne
SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, madame Lola
MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-09-05-00005 du 5 septembre 2025 portant délégation de signature à
madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00037 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Castorama - Marseille (13010) 78
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Castorama périmètre
vidéoprotégé (3) 3 rue André Bardon 13010 Marseille 10ème, présentée par monsieur
Nicolas SPODYMEK ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T É
Article 1er : Monsieur Nicolas SPODYMEK, est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 103 caméras
intérieures, 16 caméras extérieures, enregistré sous le numéro 2012/1381.
Article 2 : C e système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements.
Article 5 : L a finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou
d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles
d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme
représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1
du code de la sécurité intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d'information
doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : C ette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation administrative présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et
de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l'application des
sanctions pénales prévues par la loi.
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VIDÉOPROTECTION - Castorama - Marseille (13010) 79
Article 8 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de madame la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 9 : Madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à monsieur Nicolas SPODYMEK , 3 rue Andre Bardon 13010
Marseille.
Marseille, le 24 octobre 2025
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
la cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
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VIDÉOPROTECTION - Castorama - Marseille (13010) 80
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-10-24-00034
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Centre
Bourse - Marseille (13001)
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00034 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Centre Bourse - Marseille (13001) 81
PRÉFECTURE Direction de la sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2008/0136
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 3 janvier 2025, portant nomination de
monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 17 juillet 2025, portant nomination de
madame Corinne SIMON, en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de madame Lola MENAHEM, sous-
préfète, en qualité de directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 donnant délégation de signature à madame Corinne
SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, madame Lola
MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-09-05-00005 du 5 septembre 2025 portant délégation de signature à
madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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VIDÉOPROTECTION - Centre Bourse - Marseille (13001) 82
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé centre commercial
Bourse 17 cours Belsunce 13001 Marseille 01er , présentée par monsieur Lionel RIBEIRO ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T É
Article 1er : Monsieur Lionel RIBEIRO , est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 35 caméras intérieures, enregistré
sous le numéro 2008/0136.
Cette autorisation ne concerne pas les 40 caméras intérieures implantées sur des zones
privatives lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas
soumises à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure
relatives à la vidéoprotection. Toutefois elles demeurent soumises au droit de la protection
des données à caractère personnel.
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements.
Article 5 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou
d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles
d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme
représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1
du code de la sécurité intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d'information
doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation administrative présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et
de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l'application des
sanctions pénales prévues par la loi.
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VIDÉOPROTECTION - Centre Bourse - Marseille (13001) 83
Article 8 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de madame la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 9 : Madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ,
monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à monsieur Lionel RIBEIRO, 17 cours Belsunce 13001 Marseille.
Marseille, le 24 octobre 2025
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
la cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
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VIDÉOPROTECTION - Centre Bourse - Marseille (13001) 84
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-10-24-00045
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Confiserie du
Roy René - Aix en Provence
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00045 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Confiserie du Roy René - Aix en Provence 85
PRÉFECTURE Direction de la sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2024/0126
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 3 janvier 2025, portant nomination de
monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 17 juillet 2025, portant nomination de
madame Corinne SIMON, en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de madame Lola MENAHEM, sous-
préfète, en qualité de directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 donnant délégation de signature à madame Corinne
SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, madame Lola
MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet ;

Vu l'arrêté n° 13-2025-09-05-00005 du 5 septembre 2025 portant délégation de signature à
madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
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VIDÉOPROTECTION - Confiserie du Roy René - Aix en Provence 86
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Confiserie du Roy
René 11 rue Gaston de Saporta 13100 Aix-En-Provence, présentée par madame Laure
MALJEAN ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T É
Article 1er : Madame Laure MALJEAN, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 1 caméra intérieure, enregistré sous
le numéro 2024/0126.
Article 2 : C e système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements.
Article 5 : L a finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou
d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles
d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme
représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1
du code de la sécurité intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d'information
doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : C ette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation administrative présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et
de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l'application des
sanctions pénales prévues par la loi.
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VIDÉOPROTECTION - Confiserie du Roy René - Aix en Provence 87
Article 8 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de madame la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 9 : Madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à madame Laure MALJEAN , 5380 route d'Avignon RD7N 13090
Aix- en Provence.
Marseille, le 24 octobre 2025
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
la cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
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VIDÉOPROTECTION - Confiserie du Roy René - Aix en Provence 88
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-10-24-00044
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Confiserie du
Roy René - Marseille (13001)
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VIDÉOPROTECTION - Confiserie du Roy René - Marseille (13001) 89
PRÉFECTURE Direction de la sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2024/0111
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 3 janvier 2025, portant nomination de
monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 17 juillet 2025, portant nomination de
madame Corinne SIMON, en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de madame Lola MENAHEM, sous-
préfète, en qualité de directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 donnant délégation de signature à madame Corinne
SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, madame Lola
MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-09-05-00005 du 5 septembre 2025 portant délégation de signature à
madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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VIDÉOPROTECTION - Confiserie du Roy René - Marseille (13001) 90
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Confiserie du Roy
René 1 rue de la République 13001 Marseille 01er, présentée par madame Laure
PIERRISNARD ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T É
Article 1er : Madame Laure PIERRISNARD, est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 3 caméras intérieures,
enregistré sous le numéro 2024/0111.
Article 2 : C e système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements.
Article 5 : L a finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou
d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles
d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme
représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1
du code de la sécurité intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d'information
doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : C ette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation administrative présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et
de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l'application des
sanctions pénales prévues par la loi.
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VIDÉOPROTECTION - Confiserie du Roy René - Marseille (13001) 91
Article 8 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de madame la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 9 : Madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
monsieur l'i nspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à madame Laure PIERRISNARD, 5380 route d'Avignon RD7N 13090
Aix-en-Provence.
Marseille, le 24 octobre 2025
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
la cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
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VIDÉOPROTECTION - Confiserie du Roy René - Marseille (13001) 92
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-10-24-00041
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Courir -
Marseille (13001)
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00041 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Courir - Marseille (13001) 93
PRÉFECTURE Direction de la sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2019/0627
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 3 janvier 2025, portant nomination de
monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 17 juillet 2025, portant nomination de
madame Corinne SIMON, en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de madame Lola MENAHEM, sous-
préfète, en qualité de directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 donnant délégation de signature à madame Corinne
SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, madame Lola
MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-09-05-00005 du 5 septembre 2025 portant délégation de signature à
madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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VIDÉOPROTECTION - Courir - Marseille (13001) 94
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Courir France 20 rue
Saint Ferreol 13001 Marseille 01er, présentée par madame Virginie CANTIN ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T É
Article 1er : Madame Virginie CANTIN, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 4 caméras intérieures, enregistré
sous le numéro 2019/0627 .
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements.
Article 5 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou
d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles
d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme
représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1
du code de la sécurité intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d'information
doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation administrative présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et
de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l'application des
sanctions pénales prévues par la loi.
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VIDÉOPROTECTION - Courir - Marseille (13001) 95
Article 8 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de madame la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 9 : Madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ,
monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à madame Virginie CANTIN , 91 avenue Ledru Rollin 75011 Paris.
Marseille, le 24 octobre 2025
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
la cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
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VIDÉOPROTECTION - Courir - Marseille (13001) 96
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-10-24-00040
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Courir -
Marseille (13015)
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VIDÉOPROTECTION - Courir - Marseille (13015) 97
PRÉFECTURE Direction de la sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2019/0615
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 3 janvier 2025, portant nomination de
monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 17 juillet 2025, portant nomination de
madame Corinne SIMON, en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de madame Lola MENAHEM, sous-
préfète, en qualité de directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 donnant délégation de signature à madame Corinne
SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, madame Lola
MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-09-05-00005 du 5 septembre 2025 portant délégation de signature à
madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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VIDÉOPROTECTION - Courir - Marseille (13015) 98
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Courir France Centre
Commercial Grand littoral 13015 Marseille 15ème, présentée par madame Virginie CANTIN
;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T É
Article 1er : Madame Virginie CANTIN, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 7 caméras intérieures, enregistré
sous le numéro 2019/0615.
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements.
Article 5 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou
d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles
d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme
représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1
du code de la sécurité intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d'information
doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation administrative présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et
de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l'application des
sanctions pénales prévues par la loi.
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00040 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Courir - Marseille (13015) 99
Article 8 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de madame la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 9 : Madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ,
monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à madame Virginie CANTIN, 91 avenue Ledru Rollin 75011 Paris.
Marseille, le 24 octobre 2025
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
la cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00040 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Courir - Marseille (13015) 100
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-10-24-00022
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Hôtel
Mercure la Canebière - Marseille (13001)
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00022 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Hôtel Mercure la Canebière - Marseille (13001) 101
PRÉFECTURE Direction de la sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2020/0153
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 3 janvier 2025, portant nomination de
monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 17 juillet 2025, portant nomination de
madame Corinne SIMON, en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de madame Lola MENAHEM, sous-
préfète, en qualité de directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 donnant délégation de signature à madame Corinne
SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, madame Lola
MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-09-05-00005 du 5 septembre 2025 portant délégation de signature à
madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00022 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Hôtel Mercure la Canebière - Marseille (13001) 102
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Mercure Marseille
Canebière Vieux Port 48 La Canebière 13001 Marseille 01er, présentée par madame Sylvie
MOURGES ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T É
Article 1er : Madame Sylvie MOURGES, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 2 caméras intérieures, enregistré
sous le numéro 2020/0153 .
Article 2 : C e système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 15 jours.
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements.
Article 5 : L a finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou
d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles
d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme
représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1
du code de la sécurité intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d'information
doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : C ette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation administrative présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et
de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l'application des
sanctions pénales prévues par la loi.
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00022 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Hôtel Mercure la Canebière - Marseille (13001) 103
Article 8 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de madame la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 9 : Madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à madame Sylvie MOURGES , 48 avenue La Canebière 13001
Marseille.
Marseille, le 24 octobre 2025
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
la cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
Page 3 sur 3
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00022 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Hôtel Mercure la Canebière - Marseille (13001) 104
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-10-24-00038
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Hugo Boss -
Marseille (13001)
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00038 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Hugo Boss - Marseille (13001) 105
PRÉFECTURE Direction de la sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2015/0209
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 3 janvier 2025, portant nomination de
monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 17 juillet 2025, portant nomination de
madame Corinne SIMON, en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de madame Lola MENAHEM, sous-
préfète, en qualité de directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 donnant délégation de signature à madame Corinne
SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, madame Lola
MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-09-05-00005 du 5 septembre 2025 portant délégation de signature à
madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Page 1 sur 3
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00038 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Hugo Boss - Marseille (13001) 106
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Hugo Boss France 52
rue Paradis 13001 Marseille 01er, présentée par madame Aicha KHALFI ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T É
Article 1er : Madame Aicha KHALFI, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 5 caméras intérieures, enregistré
sous le numéro 2015/0209.
Cette autorisation ne concerne pas les 6 caméras intérieures implantées sur des zones
privatives lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas
soumises à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure
relatives à la vidéoprotection. Toutefois elles demeurent soumises au droit de la protection
des données à caractère personnel.
Article 2 : C e système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements.
Article 5 : L a finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou
d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles
d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme
représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1
du code de la sécurité intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d'information
doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : C ette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation administrative présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et
de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l'application des
sanctions pénales prévues par la loi.
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00038 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Hugo Boss - Marseille (13001) 107
Article 8 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de madame la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 9 : Madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à madame Aicha KHALFI , 52 rue Paradis 13001 Marseille.
Marseille, le 24 octobre 2025
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
la cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00038 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Hugo Boss - Marseille (13001) 108
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-10-24-00020
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Keolis
autocars de Provence - Bouc-Bel-Air
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00020 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Keolis autocars de Provence - Bouc-Bel-Air 109
PRÉFECTURE Direction de la sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2025/0843
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 3 janvier 2025, portant nomination de
monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 17 juillet 2025, portant nomination de
madame Corinne SIMON, en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de madame Lola MENAHEM, sous-
préfète, en qualité de directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 donnant délégation de signature à madame Corinne
SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, madame Lola
MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-09-05-00005 du 5 septembre 2025 portant délégation de signature à
madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00020 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Keolis autocars de Provence - Bouc-Bel-Air 110
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Keolis Autocars de
Provence 289 rue des Roseaux 13320 Bouc-Bel-Air, présentée par monsieur Jean-Yves
MATTEI ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T É
Article 1er : Monsieur Jean-Yves MATTEI, est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 423 caméras
intérieures, enregistré sous le numéro 2025/0843 .
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements.
Article 5 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou
d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles
d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme
représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1
du code de la sécurité intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d'information
doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation administrative présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et
de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l'application des
sanctions pénales prévues par la loi.
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00020 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Keolis autocars de Provence - Bouc-Bel-Air 111
Article 8 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de madame la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 9 : Madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ,
monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à monsieur Jean-Yves MATTEI, 289 rue des Roseaux 13320 Bouc-Bel-
Air.
Marseille, le 24 octobre 2025
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
la cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00020 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Keolis autocars de Provence - Bouc-Bel-Air 112
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-10-24-00027
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - La cantine
des voyageurs - Marignane
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00027 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - La cantine des voyageurs - Marignane 113
PRÉFECTURE Direction de la sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2025/1039
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 3 janvier 2025, portant nomination de
monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 17 juillet 2025, portant nomination de
madame Corinne SIMON, en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de madame Lola MENAHEM, sous-
préfète, en qualité de directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 donnant délégation de signature à madame Corinne
SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, madame Lola
MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet ;

Vu l'arrêté n° 13-2025-09-05-00005 du 5 septembre 2025 portant délégation de signature à
madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00027 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - La cantine des voyageurs - Marignane 114
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé La Cantine des
Voyageurs - Marignane Terminal 2 - AS - Aéroport Marseille Provence - BP 13727 Marignane,
présentée par monsieur Lancelot VOUTE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T É
Article 1er : Monsieur Lancelot VOUTE, est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 4 caméras intérieures,
enregistré sous le numéro 2025/1039 .
Cette autorisation ne concerne pas la caméra intérieure implantée sur une zone privative
laquelle, étant installée dans un lieu non ouvert au public, n'est pas soumise à autorisation
conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la
vidéoprotection. Toutefois elle demeure soumise au droit de la protection des données à
caractère personnel.
Article 2 : C e système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 15 jours.
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements.
Article 5 : L a finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou
d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles
d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme
représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1
du code de la sécurité intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d'information
doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : C ette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation administrative présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et
de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l'application des
sanctions pénales prévues par la loi.
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00027 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - La cantine des voyageurs - Marignane 115
Article 8 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de madame la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 9 : Madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à monsieur Lancelot VOUTE , 5 rue Charles de Gaulle - Bâtiment
Atome 94140 Alfortville.
Marseille, le 24 octobre 2025
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
la cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00027 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - La cantine des voyageurs - Marignane 116
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-10-24-00039
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Lagardère
Travel Retail - Aubagne
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00039 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Lagardère Travel Retail - Aubagne 117
PRÉFECTURE Direction de la sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2016/1320
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 3 janvier 2025, portant nomination de
monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 17 juillet 2025, portant nomination de
madame Corinne SIMON, en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de madame Lola MENAHEM, sous-
préfète, en qualité de directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 donnant délégation de signature à madame Corinne
SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, madame Lola
MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-09-05-00005 du 5 septembre 2025 portant délégation de signature à
madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00039 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Lagardère Travel Retail - Aubagne 118
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Lagardere Travel
Retail France/point de vente N°384982 179 avenue des soeurs Gastines 13400 Aubagne ,
présentée par madame Cécile BUCHWEILLER ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T É
Article 1er : Madame Cécile BUCHWEILLER , est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 1 caméra intérieure,
enregistré sous le numéro 2016/1320
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements.
Article 5 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou
d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles
d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme
représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1
du code de la sécurité intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d'information
doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation administrative présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et
de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l'application des
sanctions pénales prévues par la loi.
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00039 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Lagardère Travel Retail - Aubagne 119
Article 8 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de madame la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 9 : Madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ,
monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à madame Cécile BUCHWEILLER, 410 avenue André Malraux
92300 Levallois Perret.
Marseille, le 24 octobre 2025
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
la cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
Page 3 sur 3
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00039 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Lagardère Travel Retail - Aubagne 120
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-10-24-00026
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Le Cabanon -
Marignane
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00026 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Le Cabanon - Marignane 121
PRÉFECTURE Direction de la sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2025/0947
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 3 janvier 2025, portant nomination de
monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 17 juillet 2025, portant nomination de
madame Corinne SIMON, en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de madame Lola MENAHEM, sous-
préfète, en qualité de directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 donnant délégation de signature à madame Corinne
SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, madame Lola
MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet ;

Vu l'arrêté n° 13-2025-09-05-00005 du 5 septembre 2025 portant délégation de signature à
madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00026 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Le Cabanon - Marignane 122
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Le Cabanon
Aéroport de Marseille Provence - Terminal 1 - Port 13727 Marignane, présentée par
monsieur Lancelot VOUTE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T É
Article 1er : Monsieur Lancelot VOUTE, est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 1 caméra intérieure,
enregistré sous le numéro 2025/0947
Cette autorisation ne concerne pas la caméra intérieure implantée sur une zone privative
laquelle, étant installée dans un lieu non ouvert au public, n'est pas soumise à autorisation
conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la
vidéoprotection. Toutefois elle demeure soumise au droit de la protection des données à
caractère personnel.
Article 2 : C e système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 15 jours.
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements.
Article 5 : L a finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou
d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles
d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme
représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1
du code de la sécurité intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d'information
doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : C ette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation administrative présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et
de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l'application des
sanctions pénales prévues par la loi.
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00026 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Le Cabanon - Marignane 123
Article 8 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de madame la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 9 : Madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à monsieur Lancelot VOUTE , 5 rue Charles de Gaulle - Bâtiment
Atome 93330 Alfortville.
Marseille, le 24 octobre 2025
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
la cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00026 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Le Cabanon - Marignane 124
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-10-24-00032
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - le San Michel
- Marseille (13008)
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00032 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - le San Michel - Marseille (13008) 125
PRÉFECTURE Direction de la sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2025/1054
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 3 janvier 2025, portant nomination de
monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 17 juillet 2025, portant nomination de
madame Corinne SIMON, en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de madame Lola MENAHEM, sous-
préfète, en qualité de directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 donnant délégation de signature à madame Corinne
SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, madame Lola
MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-09-05-00005 du 5 septembre 2025 portant délégation de signature à
madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00032 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - le San Michel - Marseille (13008) 126
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé 104 avenue de
Hambourg 13008 Marseille 08ème, présentée par madame Amandine ZHANG XIA ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T É
Article 1er : Madame Amandine ZHANG XIA , est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 8 caméras intérieures,
enregistré sous le numéro 2025/1054, sous réserve de ne filmer les tables qu'en plan large.
Article 2 : C e système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements.
Article 5 : L a finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou
d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles
d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme
représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1
du code de la sécurité intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d'information
doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : C ette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation administrative présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et
de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l'application des
sanctions pénales prévues par la loi.
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00032 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - le San Michel - Marseille (13008) 127
Article 8 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de madame la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 9 : Madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à madame Amandine ZHANG XIA, 104 avenue de Hambourg
13008 Marseille.
Marseille, le 24 octobre 2025
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
la cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00032 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - le San Michel - Marseille (13008) 128
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-10-24-00028
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mc Donald's -
Marseille (13004)
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00028 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mc Donald's - Marseille (13004) 129
PRÉFECTURE Direction de la sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2025/1080
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 3 janvier 2025, portant nomination de
monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 17 juillet 2025, portant nomination de
madame Corinne SIMON, en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de madame Lola MENAHEM, sous-
préfète, en qualité de directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 donnant délégation de signature à madame Corinne
SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, madame Lola
MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet ;

Vu l'arrêté n° 13-2025-09-05-00005 du 5 septembre 2025 portant délégation de signature à
madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00028 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mc Donald's - Marseille (13004) 130
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé McDonald's 71
boulevard de la Blancarde 13004 MARSEILLE 04ème, présentée par monsieur Mohamed
ABBASSI ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T É
Article 1er : Monsieur Mohamed ABBASSI, est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 14 caméras intérieures,
7 caméras extérieures, enregistré sous le numéro 2025/1080, sous réserve de ne filmer les
tables qu'en plan large.
Article 2 : C e système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 15 jours.
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements.
Article 5 : L a finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou
d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles
d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme
représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1
du code de la sécurité intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d'information
doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : C ette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation administrative présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et
de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l'application des
sanctions pénales prévues par la loi.
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00028 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mc Donald's - Marseille (13004) 131
Article 8 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de madame la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 9 : Madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à monsieur Mohamed ABBASSI, 71 boulevard de la Blancarde
13004 Marseille.
Marseille, le 24 octobre 2025
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
la cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
Page 3 sur 3
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00028 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mc Donald's - Marseille (13004) 132
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-10-30-00013
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Poste de
police municipale - Marseille (13003)
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-30-00013 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Poste de police municipale - Marseille (13003) 133
PRÉFECTURE Direction de la sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2025/1064
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 3 janvier 2025, portant nomination de
monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 17 juillet 2025, portant nomination de
madame Corinne SIMON, en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de madame Lola MENAHEM, sous-
préfète, en qualité de directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 donnant délégation de signature à madame Corinne
SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, madame Lola
MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-09-05-00005 du 5 septembre 2025 portant délégation de signature à
madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Page 1 sur 3
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-30-00013 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Poste de police municipale - Marseille (13003) 134
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé DGA ville plus sure
plus proche - Ville de Marseille 16 rue Loubon 13003 Marseille 03ème, présentée par
monsieur le maire ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T É
Article 1er : Monsieur le maire, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté,
conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 3 caméras intérieures et 3 caméras
voie publique, enregistré sous le numéro 2025/1064.
Article 2 : C e système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements.
Article 5 : L a finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou
d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles
d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme
représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1
du code de la sécurité intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d'information
doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : C ette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation administrative présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et
de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l'application des
sanctions pénales prévues par la loi.
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-30-00013 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Poste de police municipale - Marseille (13003) 135
Article 8 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de madame la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 9 : Madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à monsieur le maire, 2 place François Mireur 13001 Marseille.
Marseille, le 30 octobre 2025
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
la directrice de cabinet
de la préfète de police déléguée
Signé
Lola MENAHEM
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VIDÉOPROTECTION - Poste de police municipale - Marseille (13003) 136
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-10-24-00030
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Restaurant
opéra - Marseille (13001)
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00030 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Restaurant opéra - Marseille (13001) 137
PRÉFECTURE Direction de la sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2025/1084
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 3 janvier 2025, portant nomination de
monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 17 juillet 2025, portant nomination de
madame Corinne SIMON, en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de madame Lola MENAHEM, sous-
préfète, en qualité de directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 donnant délégation de signature à madame Corinne
SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, madame Lola
MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet ;

Vu l'arrêté n° 13-2025-09-05-00005 du 5 septembre 2025 portant délégation de signature à
madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00030 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Restaurant opéra - Marseille (13001) 138
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Marseille Opéra 8 rue
Saint-Saëns 13001 Marseille 01er, présentée par monsieur Bart DE VREESE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T É
Article 1er : Monsieur Bart DE VREESE, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 2 caméras intérieures, enregistré
sous le numéro 2025/1084, sous réserve de ne filmer les tables qu'en plan large.
Cette autorisation ne concerne pas la caméra intérieure implantée sur une zone privative
laquelle, étant installée dans un lieu non ouvert au public, n'est pas soumise à autorisation
conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la
vidéoprotection. Toutefois elle demeure soumise au droit de la protection des données à
caractère personnel.
Article 2 : C e système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 15 jours.
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements.
Article 5 : L a finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou
d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles
d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme
représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1
du code de la sécurité intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d'information
doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : C ette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation administrative présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et
de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l'application des
sanctions pénales prévues par la loi.
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00030 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Restaurant opéra - Marseille (13001) 139
Article 8 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de madame la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 9 : Madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à monsieur Bart DE VREESE , 8 rue Saint-Saëns 13001 Marseille.
Marseille, le 24 octobre
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
la cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00030 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Restaurant opéra - Marseille (13001) 140
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-10-24-00018
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SARL SIBM
station service - Gignac la Nerthe
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00018 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - SARL SIBM station service - Gignac la Nerthe 141
PRÉFECTURE Direction de la sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2024/1408
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 3 janvier 2025, portant nomination de
monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 17 juillet 2025, portant nomination de
madame Corinne SIMON, en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de madame Lola MENAHEM, sous-
préfète, en qualité de directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 donnant délégation de signature à madame Corinne
SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, madame Lola
MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-09-05-00005 du 5 septembre 2025 portant délégation de signature à
madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00018 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - SARL SIBM station service - Gignac la Nerthe 142
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé A55 Aire de Gignac
Rebuty 13180 Gignac-La-Nerthe, présentée par mademoiselle Sandrine BOCHELEN ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T É
Article 1er : Mademoiselle Sandrine BOCHELEN, est autorisé(e), dans les conditions fixées
au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 8 caméras intérieures
et 12 caméras extérieures, enregistré sous le numéro 2024/1408.
Cette autorisation ne concerne pas les 3 caméras intérieures implantées sur des zones
privatives lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas
soumises à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure
relatives à la vidéoprotection. Toutefois elles demeurent soumises au droit de la protection
des données à caractère personnel.
Article 2 : C e système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements.
Article 5 : L a finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou
d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles
d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme
représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1
du code de la sécurité intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d'information
doivent être conformes au dossier présenté.
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00018 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - SARL SIBM station service - Gignac la Nerthe 143
Article 7 : C ette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation administrative présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et
de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l'application des
sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de madame la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 9 : Madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à mademoiselle Sandrine BOCHELEN, Aire de Gignac Rebuty
13180 Gignac-la-Nerthe.
Marseille, le 24 octobre 2025
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
la cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
Page 3 sur 3
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00018 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - SARL SIBM station service - Gignac la Nerthe 144
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-10-24-00047
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Sonepar - La
Ciotat
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00047 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Sonepar - La Ciotat 145
PRÉFECTURE Direction de la sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2024/1568
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 3 janvier 2025, portant nomination de
monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 17 juillet 2025, portant nomination de
madame Corinne SIMON, en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de madame Lola MENAHEM, sous-
préfète, en qualité de directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 donnant délégation de signature à madame Corinne
SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, madame Lola
MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet ;

Vu l'arrêté n° 13-2025-09-05-00005 du 5 septembre 2025 portant délégation de signature à
madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Page 1 sur 3
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00047 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Sonepar - La Ciotat 146
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sonepar France 27
avenue de la Plaine Brunette 13600 La Ciotat, présentée par monsieur Mahieddine TOLBA ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T É
Article 1er : Monsieur Mahieddine TOLBA, est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 13 caméras intérieures,
2 caméras extérieures, enregistré sous le numéro 2024/1568.
Cette autorisation ne concerne pas la caméra intérieure implantée sur une zone privative
laquelle, étant installée dans un lieu non ouvert au public, n'est pas soumise à autorisation
conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la
vidéoprotection. Toutefois elle demeure soumise au droit de la protection des données à
caractère personnel.
Article 2 : C e système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements.
Article 5 : L a finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou
d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles
d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme
représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1
du code de la sécurité intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d'information
doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : C ette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation administrative présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et
de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l'application des
sanctions pénales prévues par la loi.
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00047 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Sonepar - La Ciotat 147
Article 8 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de madame la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 9 : Madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à monsieur Mahieddine TOLBA, 112 avenue Jean Jaurès 69007
Lyon.
Marseille, le 24 octobre 2025
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
la cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00047 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Sonepar - La Ciotat 148
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-10-24-00048
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Sonepar -
Port de Bouc
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00048 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Sonepar - Port de Bouc 149
PRÉFECTURE Direction de la sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2024/1570
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 3 janvier 2025, portant nomination de
monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 17 juillet 2025, portant nomination de
madame Corinne SIMON, en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de madame Lola MENAHEM, sous-
préfète, en qualité de directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 donnant délégation de signature à madame Corinne
SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, madame Lola
MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet ;

Vu l'arrêté n° 13-2025-09-05-00005 du 5 septembre 2025 portant délégation de signature à
madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00048 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Sonepar - Port de Bouc 150
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sonepar France 42
avenue Auguste Marius Peyre 13110 Port-de-Bouc, présentée par monsieur Mahieddine
TOLBA ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T É
Article 1er : Monsieur Mahieddine TOLBA, est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 4 caméras intérieures,
enregistré sous le numéro 2024/1570.
Cette autorisation ne concerne pas les 4 caméras intérieures implantées sur des zones
privatives lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas
soumises à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure
relatives à la vidéoprotection. Toutefois elles demeurent soumises au droit de la protection
des données à caractère personnel
Article 2 : C e système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements.
Article 5 : L a finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou
d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles
d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme
représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1
du code de la sécurité intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d'information
doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : C ette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation administrative présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et
de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l'application des
sanctions pénales prévues par la loi.
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00048 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Sonepar - Port de Bouc 151
Article 8 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de madame la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 9 : Madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à monsieur MAHIEDDINE TOLBA , 112 avenue Jean Jaurès 69007
Lyon.
Marseille, le 24 octobre 2025
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
la cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00048 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Sonepar - Port de Bouc 152
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-10-30-00012
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Syndicat
intercommunal Haut de l'Arc - Trets
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-30-00012 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Syndicat intercommunal Haut de l'Arc - Trets 153
PRÉFECTURE Direction de la sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2025/0992
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 3 janvier 2025, portant nomination de
monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 17 juillet 2025, portant nomination de
madame Corinne SIMON, en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de madame Lola MENAHEM, sous-
préfète, en qualité de directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 donnant délégation de signature à madame Corinne
SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, madame Lola
MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-09-05-00005 du 5 septembre 2025 portant délégation de signature à
madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-30-00012 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Syndicat intercommunal Haut de l'Arc - Trets 154
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Syndicat
Intercommunal du haut de l'arc 6 rue des Minimes 13530 Trets, présentée par madame
Marie-France LEFORT ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T É
Article 1er : Madame Marie-France LEFORT, est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 2 caméras intérieures,
enregistré sous le numéro 2025/0992.
Article 2 : C e système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements.
Article 5 : L a finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou
d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles
d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme
représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1
du code de la sécurité intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d'information
doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : C ette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation administrative présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et
de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l'application des
sanctions pénales prévues par la loi.
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-30-00012 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Syndicat intercommunal Haut de l'Arc - Trets 155
Article 8 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de madame la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 9 : Madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
monsieur l'i nspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à madame Marie-France LEFORT, 6 rue des Minimes 13530 Trets.
Marseille, le 30 octobre 2025
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
la directrice de cabinet
de la préfète de police déléguée
Signé
Lola MENAHEM
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-30-00012 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Syndicat intercommunal Haut de l'Arc - Trets 156
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-10-24-00035
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - U Express -
Saint Rémy de Provence
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00035 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - U Express - Saint Rémy de Provence 157
PRÉFECTURE Direction de la sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2011/0514
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 3 janvier 2025, portant nomination de
monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 17 juillet 2025, portant nomination de
madame Corinne SIMON, en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de madame Lola MENAHEM, sous-
préfète, en qualité de directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 donnant délégation de signature à madame Corinne
SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, madame Lola
MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-09-05-00005 du 5 septembre 2025 portant délégation de signature à
madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00035 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - U Express - Saint Rémy de Provence 158
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé U Express 48 avenue
Durand Maillane 13210 Saint-Rémy-de-Provence, présentée par monsieur Jean-François
QUILES ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T É
Article 1er : Monsieur Jean-François QUILES, est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 23 caméras intérieures,
enregistré sous le numéro 2011/0514.
Article 2 : C e système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont
accès aux images et enregistrements.
Article 5 : L a finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et
établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou
d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles
d'habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle
s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme
représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1
du code de la sécurité intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d'information
doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7 : C ette autorisation est valable cinq ans et devra faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation administrative présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des
articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et
de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l'application des
sanctions pénales prévues par la loi.
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VIDÉOPROTECTION - U Express - Saint Rémy de Provence 159
Article 8 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de madame la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 9 : Madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à monsieur Jean-François QUILES, 48 avenue Durand Maillane
13210 Saint-Rémy-de-Provence.
Marseille, le 24 octobre 2025
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
la cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00035 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - U Express - Saint Rémy de Provence 160
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-10-24-00024
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - B&B Hôtel -
Marseille (13015)
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00024 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - B&B Hôtel - Marseille (13015) 161
PRÉFECTURE Direction de la sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2021/1729
Arrêté portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 3 janvier 2025, portant nomination de
monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 17 juillet 2025, portant nomination de
madame Corinne SIMON, en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de madame Lola MENAHEM, sous-
préfète, en qualité de directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 donnant délégation de signature à madame Corinne
SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, madame Lola
MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet ;

Vu l'arrêté n° 13-2025-09-05-00005 du 5 septembre 2025 portant délégation de signature à
madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00024 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - B&B Hôtel - Marseille (13015) 162
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2022 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé
situé B&B 7 rue André Allar 13015 Marseille 15ème, présentée par monsieur Pierre CESSAC ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T É
Article 1er : Monsieur Pierre CESSAC est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté, à modifier à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier annexé à la demande,
l'installation du système de vidéoprotection, enregistré sous le numéro 2021/1729., sous
réserve de réduire le délai de conservation des images à 15 jours maximum.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 10 février 2022 susvisé, dont la validité demeure en
vigueur jusqu'au 10 février 2027 .
Article 2 : Les modifications portent sur :
- l'ajout d'1 caméra intérieure, portant ainsi le nombre total à 23 caméras intérieures.
Article 3 : L e reste des dispositions prévues par l'arrêté du 10 février 2022 demeurent
applicables.
Article 4 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de madame la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 5 : Madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ,
monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à monsieur Pierre CESSAC , 9 boulevard Romain Rolland 75014
Paris.
Marseille, le 24 octobre 2025
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
la cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00024 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - B&B Hôtel - Marseille (13015) 163
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-10-30-00017
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Caserne de
gendarmerie Hetzel - Marseille (13010)
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-30-00017 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Caserne de gendarmerie Hetzel - Marseille (13010) 164
PRÉFECTURE Direction de la sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2021/0847
Arrêté portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 3 janvier 2025, portant nomination de
monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 17 juillet 2025, portant nomination de
madame Corinne SIMON, en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de madame Lola MENAHEM, sous-
préfète, en qualité de directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 donnant délégation de signature à madame Corinne
SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, madame Lola
MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-09-05-00005 du 5 septembre 2025 portant délégation de signature à
madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-30-00017 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Caserne de gendarmerie Hetzel - Marseille (13010) 165
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2021 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé
situé Gendarmerie Nationale - caserne Hetzel 162 avenue de la Timone 13010 Marseille
10ème , présentée par monsieur le général commandant la caserne de gendarmerie des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T É
Article 1er : Monsieur le général commandant la caserne de gendarmerie des Bouches-du-
Rhône est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier
annexé à la demande, à modifier à l'adresse sus-indiquée, l'installation du système de
vidéoprotection, enregistré sous le numéro 2021/0847 .
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée
par arrêté préfectoral du 15 juillet 2021 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu'au
15 juillet 2026.
Article 2 : Les modifications portent sur :
- l'ajout de 3 caméras voie publique, portant ainsi le nombre total à 7 caméras voie publique.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 15 juillet 2021 demeurent
applicables.
Article 4 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de madame la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille (31
rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 5 : Madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ,
monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général commandant
le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
et notifié à monsieur le général commandant la caserne de gendarmerie des Bouches-du-
Rhône, 162 avenue de la Timone 13010 Marseille.
Marseille, le 30 octobre 2025
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
la directrice de cabinet
de la préfète de police déléguée
Signé
Lola MENAHEM
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-30-00017 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Caserne de gendarmerie Hetzel - Marseille (13010) 166
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-10-30-00015
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mairie de
Gardanne - Gardanne
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-30-00015 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie de Gardanne - Gardanne 167
PRÉFECTURE Direction de la sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2017/0593
Arrêté portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 3 janvier 2025, portant nomination de
monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 17 juillet 2025, portant nomination de
madame Corinne SIMON, en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de madame Lola MENAHEM, sous-
préfète, en qualité de directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 donnant délégation de signature à madame Corinne
SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, madame Lola
MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-09-05-00005 du 5 septembre 2025 portant délégation de signature à
madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-30-00015 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie de Gardanne - Gardanne 168
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2022 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé
situé mairie de Gardanne sur l'ensemble du territoire de la commune 13120 Gardanne ,
présentée par monsieur le maire ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T É
Article 1er : Monsieur le maire de Gardanne est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à modifier à l'adresse sus-
indiquée, l'installation du système de vidéoprotection, enregistré sous le numéro
2017/0593.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 14 octobre 2022 susvisé, dont la validité demeure en
vigueur jusqu'au 14 octobre 2027 .
Article 2 : Les modifications portent sur :
- l'ajout de 7 caméras voie publique, portant ainsi le nombre total à 2 caméras intérieures,
20 caméras extérieures et 99 caméras voie publique.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 14 octobre 2022 demeurent
applicables.
Article 4 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de madame la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr)
Article 5 : Madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ,
monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à monsieur le maire de Gardanne, avenue des écoles 13120
Gardanne .
Marseille, le 30 octobre 2025
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
la directrice de cabinet
de la préfète de police déléguée
Signé
Lola MENAHEM
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-30-00015 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie de Gardanne - Gardanne 169
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-10-30-00018
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mairie de
Marseille bureau de proximité - Marseille (13015)
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-30-00018 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie de Marseille bureau de proximité - Marseille (13015) 170
PRÉFECTURE Direction de la sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2024/0520
Arrêté portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 3 janvier 2025, portant nomination de
monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 17 juillet 2025, portant nomination de
madame Corinne SIMON, en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de madame Lola MENAHEM, sous-
préfète, en qualité de directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 donnant délégation de signature à madame Corinne
SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, madame Lola
MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-09-05-00005 du 5 septembre 2025 portant délégation de signature à
madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-30-00018 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie de Marseille bureau de proximité - Marseille (13015) 171
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé
situé ville de Marseille DGA 3 boulevard du capitaine Gèze (BMDP Cabucelle) 13015
Marseille 15ème, présentée par monsieur le maire ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T É
Article 1er : Monsieur le maire de Marseille est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté, à modifier à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier annexé à la
demande, l'installation du système de vidéoprotection, enregistré sous le numéro
2024/0520.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 10 avril 2024 susvisé, dont la validité demeure en
vigueur jusqu'au 10 avril 2029.
Article 2 : Les modifications portent sur :
- l'ajout de 2 caméras intérieures, portant ainsi le nombre total à 9 caméras intérieures.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 10 avril 2024 demeurent
applicables.
Article 4 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de madame la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 5 : Madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ,
monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à monsieur le maire de Marseille , 2 place François Mireur
"immeuble communica" Bat A 13001 Marseille.
Marseille, le 30 octobre 2025
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
la directrice de cabinet
de la préfète de police déléguée
Signé
Lola MENAHEM
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-30-00018 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie de Marseille bureau de proximité - Marseille (13015) 172
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-10-30-00016
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mairie de
Peynier - Peynier
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-30-00016 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie de Peynier - Peynier 173
PRÉFECTURE Direction de la sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2018/1491
Arrêté portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 3 janvier 2025, portant nomination de
monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 17 juillet 2025, portant nomination de
madame Corinne SIMON, en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de madame Lola MENAHEM, sous-
préfète, en qualité de directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 donnant délégation de signature à madame Corinne
SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, madame Lola
MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-09-05-00005 du 5 septembre 2025 portant délégation de signature à
madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-30-00016 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie de Peynier - Peynier 174
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé
situé mairie de Peynier sur l'ensemble du territoire de la commune 13790 Peynier,
présentée par monsieur le maire ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T É
Article 1er : Monsieur le maire de Peynier est autorisé(e), dans les conditions fixées au
présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à modifier à l'adresse sus-
indiquée, l'installation du système de vidéoprotection, enregistré sous le numéro
2018/1491.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 susvisé, dont la validité demeure en
vigueur jusqu'au 09 janvier 2029.
Article 2 : Les modifications portent sur :
- l'ajout de 8 caméras voie publique, portant ainsi le nombre total à 32 caméras voie
publique.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 09 janvier 2024 demeurent
applicables.
Article 4 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de madame la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 5 : Madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ,
monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à monsieur le maire de Peynier, cours Alberic Laurent Hôtel de ville
13790 Peynier.
Marseille, le 30 octobre 2025
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
la directrice de cabinet
de la préfète de police déléguée
Signé
Lola MENAHEM
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-30-00016 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie de Peynier - Peynier 175
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-10-30-00014
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mairie de
Roquevaire - Roquevaire
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-30-00014 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie de Roquevaire - Roquevaire 176
PRÉFECTURE Direction de la sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2011/0520
Arrêté portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 3 janvier 2025, portant nomination de
monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 17 juillet 2025, portant nomination de
madame Corinne SIMON, en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-09-05-00005 du 5 septembre 2025 portant délégation de signature à
madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2021 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Page 1 sur 2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-30-00014 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie de Roquevaire - Roquevaire 177
Vu la demande de modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection autorisé
situé ville de Marseille sur l'ensemble de la commune 13233 Marseille 01er, présentée par
monsieur le maire ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T É
Article 1er : Monsieur le maire est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté,
conformément au dossier annexé à la demande, à modifier à l'adresse sus-indiquée,
l'installation du système de vidéoprotection, enregistré sous le numéro 2011/0520.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 20 septembre 2021 susvisé, dont la validité demeure en
vigueur jusqu'au 20 septembre 2026.
Article 2 : Les modifications portent sur :
- l'ajout de 300 caméras voie publique, portant ainsi le nombre total à 2201 caméras voie
publique.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 20 septembre 2021 demeurent
applicables.
Article 4 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de madame la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 5 : Madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ,
monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à monsieur le maire, 223 boulevard de plombière 13233 Marseille
Cedex 20.
Marseille, le 15 octobre 2025
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
la directrice de cabinet
de la préfète de police déléguée
Signé
Lola MENAHEM
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-30-00014 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie de Roquevaire - Roquevaire 178
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-10-24-00029
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Banque CCF -
Marseille (13001)
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00029 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Banque CCF - Marseille (13001) 179
PRÉFECTURE Direction de la sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2015/0039
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 3 janvier 2025, portant nomination de
monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 17 juillet 2025, portant nomination de
madame Corinne SIMON, en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de madame Lola MENAHEM, sous-
préfète, en qualité de directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 donnant délégation de signature à madame Corinne
SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, madame Lola
MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00029 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Banque CCF - Marseille (13001) 180
Vu l'arrêté n° 13-2025-09-05-00005 du 5 septembre 2025 portant délégation de signature à
madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
autorisé situé CCF 27 rue Paradis 13001 Marseille 1er, présentée par le responsable
sécurité ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T É
Article 1er : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 21 février
2020, enregistrée sous le n° 2015/0039, est reconduite, conformément au dossier annexé à
la demande, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 6 caméras intérieures et
1 caméra extérieure.
Article 2 : Toute modification devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des
services préfectoraux.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéres sé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des art icles du code de la sécurité intérieure
susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 5 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de madame la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Page 2 sur 3
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00029 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Banque CCF - Marseille (13001) 181
Article 6 : Madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ,
monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié au responsable sécurité, 103 rue de Grenelle 75007 Paris.
Marseille, le 24 octobre 2025
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
la cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00029 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Banque CCF - Marseille (13001) 182
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-10-24-00016
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - BANQUE CIC
- Aix-en-Provence
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00016 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - BANQUE CIC - Aix-en-Provence 183
PRÉFECTURE Direction de la sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2025/1093
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 3 janvier 2025, portant nomination de
monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 17 juillet 2025, portant nomination de
madame Corinne SIMON, en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de madame Lola MENAHEM, sous-
préfète, en qualité de directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 donnant délégation de signature à madame Corinne
SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, madame Lola
MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00016 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - BANQUE CIC - Aix-en-Provence 184
Vu l'arrêté n° 13-2025-09-05-00005 du 5 septembre 2025 portant délégation de signature à
madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
autorisé situé CIC 120 avenue Napoléon Bonaparte 13100 Aix-en-Provence , présentée par
le chargé de sécurité ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T É
Article 1er : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 11 décembre
2020, enregistrée sous le n° 2025/1093, est reconduite, conformément au dossier annexé à
la demande, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 4 caméras intérieures.
Article 2 : Toute modification devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des
services préfectoraux.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéres sé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des art icles du code de la sécurité intérieure
susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 5 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de madame la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Page 2 sur 3
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00016 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - BANQUE CIC - Aix-en-Provence 185
Article 6 : Madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ,
monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié au chargé de sécurité, 21 rue Henri Barbusse 26000 Valence.
Marseille, le 24 octobre 2025
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
la cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00016 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - BANQUE CIC - Aix-en-Provence 186
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-10-24-00021
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Banque CIC -
Marseille (13001)
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00021 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Banque CIC - Marseille (13001) 187
PRÉFECTURE Direction de la sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2018/2151
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 3 janvier 2025, portant nomination de
monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 17 juillet 2025, portant nomination de
madame Corinne SIMON, en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de madame Lola MENAHEM, sous-
préfète, en qualité de directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 donnant délégation de signature à madame Corinne
SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, madame Lola
MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Page 1 sur 3
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00021 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Banque CIC - Marseille (13001) 188
Vu l'arrêté n° 13-2025-09-05-00005 du 5 septembre 2025 portant délégation de signature à
madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
autorisé situé CIC 6 allée Léon Gambetta 13001 Marseille 01er , présentée par le service
sécurité ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T É
Article 1er : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 27 février
2019, enregistrée sous le n° 2018/2151, est reconduite, conformément au dossier annexé à
la demande, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 4 caméras intérieures.
Article 2 : Toute modification devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des
services préfectoraux.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéres sé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des art icles du code de la sécurité intérieure
susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 5 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de madame la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00021 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Banque CIC - Marseille (13001) 189
Article 6 : Madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ,
monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié au service sécurité, 494 avenue du Prado 13008 Marseille.
Marseille, le 24 octobre 2025
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
la cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
Page 3 sur 3
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00021 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Banque CIC - Marseille (13001) 190
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-10-24-00049
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Crédit
Lyonnais - Marseille (13001)
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00049 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Crédit Lyonnais - Marseille (13001) 191
PRÉFECTURE Direction de la sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2013/0197
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 3 janvier 2025, portant nomination de
monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 17 juillet 2025, portant nomination de
madame Corinne SIMON, en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de madame Lola MENAHEM, sous-
préfète, en qualité de directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 donnant délégation de signature à madame Corinne
SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, madame Lola
MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00049 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Crédit Lyonnais - Marseille (13001) 192
Vu l'arrêté n° 13-2025-09-05-00005 du 5 septembre 2025 portant délégation de signature à
madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Lyonnais 25 rue Saint Ferréol 13001 Marseille 01er , présentée par le
responsable sûreté sécurité territorial ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T É
Article 1er : L' autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du
28 juillet 2020, enregistrée sous le n° 2013/0197 , est reconduite, conformément au dossier
annexé à la demande, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 7 caméras
intérieures.
Article 2 : Toute modification devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des
services préfectoraux.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéres sé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des art icles du code de la sécurité intérieure
susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 5 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de madame la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Page 2 sur 3
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00049 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Crédit Lyonnais - Marseille (13001) 193
Article 6 : Madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ,
monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié au responsable sûreté sécurité territorial, 20 rue de Rome
13001 Marseille.
Marseille, le 24 octobre 2025
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
la cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00049 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Crédit Lyonnais - Marseille (13001) 194
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-10-24-00025
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Crédit Mutuel
- Marseille (13009)
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00025 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Crédit Mutuel - Marseille (13009) 195
PRÉFECTURE Direction de la sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2016/1169
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 3 janvier 2025, portant nomination de
monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 17 juillet 2025, portant nomination de
madame Corinne SIMON, en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de madame Lola MENAHEM, sous-
préfète, en qualité de directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 donnant délégation de signature à madame Corinne
SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, madame Lola
MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00025 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Crédit Mutuel - Marseille (13009) 196
Vu l'arrêté n° 13-2025-09-05-00005 du 5 septembre 2025 portant délégation de signature à
madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Mutuel C/C parc Dromel - 19 boulevard Ste Marguerite 13009 Marseille
09ème, présentée par le chargé de sécurité ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T É
Article 1er : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 11 décembre
2020, enregistrée sous le n° 2016/1169, est reconduite, conformément au dossier annexé à
la demande, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 7 caméras intérieures et
1 caméra extérieure.
Article 2 : Toute modification devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des
services préfectoraux.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéres sé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des art icles du code de la sécurité intérieure
susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 5 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de madame la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00025 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Crédit Mutuel - Marseille (13009) 197
Article 6 : Madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ,
monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié au chargé de sécurité, 21 rue Henri Barbusse 26000 Valence.
Marseille, le 24 octobre 2025
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
la cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00025 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Crédit Mutuel - Marseille (13009) 198
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-10-24-00033
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Crédit Mutuel
- Saintr-Martin-de-Crau
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00033 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Crédit Mutuel - Saintr-Martin-de-Crau 199
PRÉFECTURE Direction de la sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2015/0281
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 3 janvier 2025, portant nomination de
monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 17 juillet 2025, portant nomination de
madame Corinne SIMON, en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de madame Lola MENAHEM, sous-
préfète, en qualité de directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 donnant délégation de signature à madame Corinne
SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, madame Lola
MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00033 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Crédit Mutuel - Saintr-Martin-de-Crau 200
Vu l'arrêté n° 13-2025-09-05-00005 du 5 septembre 2025 portant délégation de signature à
madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Mutuel 3 avenue de la République 13310 Saint-Martin-de-Crau,
présentée par le chargé de sécurité ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T É
Article 1er : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 28 juillet
2020, enregistrée sous le n° 2015/0281, est reconduite, conformément au dossier annexé à
la demande, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 9 caméras intérieures et
1 caméra extérieure.
Article 2 : Toute modification devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des
services préfectoraux.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéres sé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des art icles du code de la sécurité intérieure
susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 5 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de madame la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
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VIDÉOPROTECTION - Crédit Mutuel - Saintr-Martin-de-Crau 201
Article 6 : Madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ,
monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié au chargé de sécurité, 21 rue Henri Barbusse 26000 Valence.
Marseille, le 24 octobre 2025
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
la cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00033 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Crédit Mutuel - Saintr-Martin-de-Crau 202
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-10-24-00017
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Crédit
Mutuel- Marseille (13010)
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00017 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Crédit Mutuel- Marseille (13010) 203
PRÉFECTURE Direction de la sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2020/0682
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 3 janvier 2025, portant nomination de
monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 17 juillet 2025, portant nomination de
madame Corinne SIMON, en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de madame Lola MENAHEM, sous-
préfète, en qualité de directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 donnant délégation de signature à madame Corinne
SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, madame Lola
MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00017 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Crédit Mutuel- Marseille (13010) 204
Vu l'arrêté n° 13-2025-09-05-00005 du 5 septembre 2025 portant délégation de signature à
madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Mutuel 159 boulevard de Pont de Vivaux - east parc St Loup 13010
Marseille 10ème, présentée par le chargé de sécurité ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T É
Article 1er : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 15 octobre
2020, enregistrée sous le n° 2020/0682, est reconduite, conformément au dossier annexé à
la demande, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 5 caméras intérieures.
Article 2 : Toute modification devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des
services préfectoraux.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéres sé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des art icles du code de la sécurité intérieure
susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : L e système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 5 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de madame la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
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VIDÉOPROTECTION - Crédit Mutuel- Marseille (13010) 205
Article 6 : Madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ,
monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié au chargé de sécurité , 21 rue Henri Barbusse 26000 Lyon Cedex
09.
Marseille, le 24 octobre 2025
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
la cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
Page 3 sur 3
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00017 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Crédit Mutuel- Marseille (13010) 206
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-10-30-00021
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mairie
d'Allauch - Allauch
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-30-00021 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie d'Allauch - Allauch 207
PRÉFECTURE Direction de la sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2015/0323
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 3 janvier 2025, portant nomination de
monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 17 juillet 2025, portant nomination de
madame Corinne SIMON, en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de madame Lola MENAHEM, sous-
préfète, en qualité de directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 donnant délégation de signature à madame Corinne
SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, madame Lola
MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-30-00021 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie d'Allauch - Allauch 208
Vu l'arrêté n° 13-2025-09-05-00005 du 5 septembre 2025 portant délégation de signature à
madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
autorisé situé mairie d'Allauch sur l'ensemble de la commune 13190 Allauch, présentée par
monsieur le maire ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T É
Article 1er : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 28 juillet
2020, enregistrée sous le n° 2015/0323, est reconduite, conformément au dossier annexé à
la demande, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 16 caméras intérieures, 12
caméras extérieures et 166 caméras voie publique.
Article 2 : Toute modification devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des
services préfectoraux.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéres sé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des art icles du code de la sécurité intérieure
susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 5 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de madame la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Page 2 sur 3
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-30-00021 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie d'Allauch - Allauch 209
Article 6 : Madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ,
monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à monsieur le maire d'Allauch, place Pierre Bellot 13190 Allauch.
Marseille, le 30 octobre 2025
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
la directrice de cabinet
de la préfète de police déléguée
Signé
Lola MENAHEM
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-30-00021 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie d'Allauch - Allauch 210
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-10-30-00020
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mairie de
Cadolive - Cadolive
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-30-00020 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie de Cadolive - Cadolive 211
PRÉFECTURE Direction de la sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2012/0328
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 3 janvier 2025, portant nomination de
monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 17 juillet 2025, portant nomination de
madame Corinne SIMON, en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de madame Lola MENAHEM, sous-
préfète, en qualité de directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 donnant délégation de signature à madame Corinne
SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, madame Lola
MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-30-00020 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie de Cadolive - Cadolive 212
Vu l'arrêté n° 13-2025-09-05-00005 du 5 septembre 2025 portant délégation de signature à
madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
autorisé situé mairie de Cadolive rond-point du stade 13950 Cadolive, présentée par
monsieur le maire ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T É
Article 1er : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 15 octobre
2020, enregistrée sous le n° 2012/0328, est reconduite, conformément au dossier annexé à
la demande, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 10 caméras voie publique.
Article 2 : Toute modification devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des
services préfectoraux.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure
susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 5 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de madame la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-30-00020 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie de Cadolive - Cadolive 213
Article 6 : Madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ,
monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à monsieur le maire de Cadolive , 1 place du comte Armand 13950
Cadolive.
Marseille, le 30 octobre 2025
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
la directrice de cabinet
de la préfète de police déléguée
Signé
Lola MENAHEM
Page 3 sur 3
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-30-00020 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie de Cadolive - Cadolive 214
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-10-30-00019
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mairie de
Pelissanne - Pelissanne
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-30-00019 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie de Pelissanne - Pelissanne 215
PRÉFECTURE Direction de la sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2011/0436
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 3 janvier 2025, portant nomination de
monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 17 juillet 2025, portant nomination de
madame Corinne SIMON, en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de madame Lola MENAHEM, sous-
préfète, en qualité de directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 donnant délégation de signature à madame Corinne
SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, madame Lola
MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-30-00019 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie de Pelissanne - Pelissanne 216
Vu l'arrêté n° 13-2025-09-05-00005 du 5 septembre 2025 portant délégation de signature à
madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
autorisé situé mairie de Pélissanne sur l'ensemble du territoire de la commune 13330
Pelissanne, présentée par monsieur le maire ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T É
Article 1er : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 15 octobre
2020, enregistrée sous le n° 2011/0436, est reconduite, conformément au dossier annexé à
la demande, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 5 caméras extérieures et
39 caméras voie publique.
Cette autorisation ne concerne pas les 5 caméras intérieures implantées sur des zones
privatives lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas
soumises à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure
relatives à la vidéoprotection. Toutefois elles demeurent soumises au droit de la protection
des données à caractère personnel.
Article 2 : Toute modification devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des
services préfectoraux.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure
susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 5 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de madame la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-30-00019 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie de Pelissanne - Pelissanne 217
Article 6 : Madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ,
monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et no tifié à monsieur le maire de Pélissanne , Parc Roux de Brignoles 13330
Pélissanne.
Marseille, le 30 octobre 2025
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
la directrice de cabinet
de la préfète de police déléguée
Signé
Lola MENAHEM
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-30-00019 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie de Pelissanne - Pelissanne 218
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-10-30-00023
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SGAMI Sud
Noilly Prat - Marseille (13014)
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-30-00023 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - SGAMI Sud Noilly Prat - Marseille (13014) 219
PRÉFECTURE Direction de la sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2019/1178
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 3 janvier 2025, portant nomination de
monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 17 juillet 2025, portant nomination de
madame Corinne SIMON, en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de madame Lola MENAHEM, sous-
préfète, en qualité de directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 donnant délégation de signature à madame Corinne
SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, madame Lola
MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-09-05-00005 du 5 septembre 2025 portant délégation de signature à
madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-30-00023 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - SGAMI Sud Noilly Prat - Marseille (13014) 220
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
autorisé situé SGAMI Sud 2 boulevard Baratier / Anatole de la Forge 13014 Marseille 14ème,
présentée par monsieur le secrétaire général de la zone de défense et sécurité Sud ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T É
Article 1er : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 16 octobre
2019, enregistrée sous le n° 2019/1178, est reconduite, conformément au dossier annexé à
la demande, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 4 caméras voie publique.
Cette autorisation ne concerne pas les 20 caméras intérieures implantées sur des zones
privatives lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas
soumises à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure
relatives à la vidéoprotection. Toutefois elles demeurent soumises au droit de la protection
des données à caractère personnel.
Article 2 : Toute modification devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des
services préfectoraux.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure
susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 5 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de madame la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-30-00023 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - SGAMI Sud Noilly Prat - Marseille (13014) 221
Article 6 : Madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ,
monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à monsieur le secrétaire général de la zone de défense et sécurité
Sud, 299 chemin de Ste Marthe 13014 Marseille.
Marseille, le 30 octobre 2025
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
la directrice de cabinet
de la préfète de police déléguée
Signé
Lola MENAHEM
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-30-00023 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - SGAMI Sud Noilly Prat - Marseille (13014) 222
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-10-30-00022
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SGAMI Sud
Sainte-Marthe - Marseille (13014)
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-30-00022 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - SGAMI Sud Sainte-Marthe - Marseille (13014) 223
PRÉFECTURE Direction de la sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2019/1177
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 3 janvier 2025, portant nomination de
monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 17 juillet 2025, portant nomination de
madame Corinne SIMON, en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de madame Lola MENAHEM, sous-
préfète, en qualité de directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 donnant délégation de signature à madame Corinne
SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, madame Lola
MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-09-05-00005 du 5 septembre 2025 portant délégation de signature à
madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-30-00022 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - SGAMI Sud Sainte-Marthe - Marseille (13014) 224
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
autorisé situé SGAMI Sud 299 chemin de Sainte Marthe 13014 Marseille 14ème, présentée
par monsieur le secrétaire général de la zone de défense et sécurité Sud ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T É
Article 1er : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 16 octobre
2019, enregistrée sous le n° 2019/1177 , est reconduite, conformément au dossier annexé à la
demande, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 4 caméras voie publique.
Cette autorisation ne concerne pas les 36 caméras intérieures implantées sur des zones
privatives lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas
soumises à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure
relatives à la vidéoprotection. Toutefois elles demeurent soumises au droit de la protection
des données à caractère personnel.
Article 2 : Toute modification devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des
services préfectoraux.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure
susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 5 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de madame la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-30-00022 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - SGAMI Sud Sainte-Marthe - Marseille (13014) 225
Article 6 : Madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ,
monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à monsieur le secrétaire général de la zone de défense et sécurité
Sud, 299 chemin de Ste Marthe 13014 Marseille.
Marseille, le 30 octobre 2025
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
la directrice de cabinet
de la préfète de police déléguée
Signé
Lola MENAHEM
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-30-00022 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - SGAMI Sud Sainte-Marthe - Marseille (13014) 226
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-10-24-00046
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Société
Générale - La-Farre-les-Oliviers
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00046 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Société Générale - La-Farre-les-Oliviers 227
PRÉFECTURE Direction de la sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2014/0090
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 3 janvier 2025, portant nomination de
monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 17 juillet 2025, portant nomination de
madame Corinne SIMON, en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de madame Lola MENAHEM, sous-
préfète, en qualité de directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 donnant délégation de signature à madame Corinne
SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, madame Lola
MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00046 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Société Générale - La-Farre-les-Oliviers 228
Vu l'arrêté n° 13-2025-09-05-00005 du 5 septembre 2025 portant délégation de signature à
madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 juillet 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Société Générale 55 route de Saint-Chamas 13580 la Fare-les-Oliviers,
présentée par le responsable logistique ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T É
Article 1er : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 08 juillet
2019, enregistrée sous le n° 2014/0090, est reconduite, conformément au dossier annexé à
la demande, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 3 caméras intérieures et
1 caméra extérieure.
Article 2 : Toute modification devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des
services préfectoraux.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéres sé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des art icles du code de la sécurité intérieure
susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 5 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de madame la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00046 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Société Générale - La-Farre-les-Oliviers 229
Article 6 : Madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ,
monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié au responsable logistique, 55 route de Saint-Chamas 13580 la Fare-
les-Oliviers.
Marseille, le 24 octobre 2025
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
la cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00046 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Société Générale - La-Farre-les-Oliviers 230
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-10-24-00036
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Société
Générale -Arles
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00036 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Société Générale -Arles 231
PRÉFECTURE Direction de la sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2014/0104
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 3 janvier 2025, portant nomination de
monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 17 juillet 2025, portant nomination de
madame Corinne SIMON, en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de madame Lola MENAHEM, sous-
préfète, en qualité de directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 donnant délégation de signature à madame Corinne
SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, madame Lola
MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00036 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Société Générale -Arles 232
Vu l'arrêté n° 13-2025-09-05-00005 du 5 septembre 2025 portant délégation de signature à
madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 juillet 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Société Générale RN113 13200 Arles , présentée par le responsable
logistique ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T É
Article 1er : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 08 juillet
2019, enregistrée sous le n° 2014/0104, est reconduite, conformément au dossier annexé à
la demande, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 1 caméra extérieure.
Article 2 : Toute modification devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des
services préfectoraux.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéres sé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des art icles du code de la sécurité intérieure
susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : L e système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 5 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de madame la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00036 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Société Générale -Arles 233
Article 6 : Madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ,
monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié au responsable logistique, route RN113 13200 Arles.
Marseille, le 24 octobre 2025
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
la cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00036 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Société Générale -Arles 234
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-10-24-00042
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Société
Générales- Arles
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00042 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Société Générales- Arles 235
PRÉFECTURE Direction de la sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2013/0518
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 3 janvier 2025, portant nomination de
monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 17 juillet 2025, portant nomination de
madame Corinne SIMON, en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de madame Lola MENAHEM, sous-
préfète, en qualité de directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 donnant délégation de signature à madame Corinne
SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, madame Lola
MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00042 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Société Générales- Arles 236
Vu l'arrêté n° 13-2025-09-05-00005 du 5 septembre 2025 portant délégation de signature à
madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 juillet 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Société Générale 75 avenue de Stalingrad 13200 Arles , présentée par le
responsable logistique ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T É
Article 1er : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 08 juillet
2019, enregistrée sous le n° 2013/0518, est reconduite, conformément au dossier annexé à
la demande, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 3 caméras intérieures et
1 caméra extérieure.
Article 2 : Toute modification devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des
services préfectoraux.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéres sé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des art icles du code de la sécurité intérieure
susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 5 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de madame la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00042 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Société Générales- Arles 237
Article 6 : Madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ,
monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié au responsable logistique, 75 avenue de Stalingrad 13200 Arles.
Marseille, le 24 octobre 2025
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
la cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
Page 3 sur 3
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00042 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Société Générales- Arles 238
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-10-24-00019
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Station
service AS24 - Vitrolles
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00019 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Station service AS24 - Vitrolles 239
PRÉFECTURE Direction de la sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2014/0401
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 3 janvier 2025, portant nomination de
monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 17 juillet 2025, portant nomination de
madame Corinne SIMON, en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de madame Lola MENAHEM, sous-
préfète, en qualité de directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 donnant délégation de signature à madame Corinne
SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, madame Lola
MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00019 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Station service AS24 - Vitrolles 240
Vu l'arrêté n° 13-2025-09-05-00005 du 5 septembre 2025 portant délégation de signature à
madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 juillet 2014 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Station service AS24 45 boulevard de L'Europe Rue de Vienne 13127
Vitrolles, présentée par monsieur Florent FRIMAT ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T É
Article 1er : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 08 juillet
2014, enregistrée sous le n° 2014/0401, est reconduite, conformément au dossier annexé à
la demande, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 4 caméras extérieures.
Article 2 : Toute modification devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des
services préfectoraux.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéres sé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des art icles du code de la sécurité intérieure
susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : L e système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 5 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de madame la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Page 2 sur 3
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00019 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Station service AS24 - Vitrolles 241
Article 6 : Madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ,
monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à monsieur Florent FRIMAT, 45 boulevard de l'Europe, 13127
Vitrolles.
Marseille, le 24 octobre 2025
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
la cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00019 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Station service AS24 - Vitrolles 242
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-10-24-00023
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION -Crédit
agricole - Carry-le-Rouet
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00023 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION -Crédit agricole - Carry-le-Rouet 243
PRÉFECTURE Direction de la sécurité :
DES BOUCHES-DU-RHÔNE police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2017/1180
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 3 janvier 2025, portant nomination de
monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 17 juillet 2025, portant nomination de
madame Corinne SIMON, en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de madame Lola MENAHEM, sous-
préfète, en qualité de directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2025 donnant délégation de signature à madame Corinne
SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, madame Lola
MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00023 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION -Crédit agricole - Carry-le-Rouet 244
Vu l'arrêté n° 13-2025-09-05-00005 du 5 septembre 2025 portant délégation de signature à
madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Agricole 16 avenue draio del mar 13620 Carry-le-Rouet, présentée par
le responsable logistique ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T É
Article 1er : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 18 mai 2018,
enregistrée sous le n° 2017/1180, est reconduite, conformément au dossier annexé à la
demande, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour 2 caméras intérieures et
1 caméra extérieure.
Article 2 : Toute modification devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des
services préfectoraux.
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéres sé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1
et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des art icles du code de la sécurité intérieure
susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 5 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de madame la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00023 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION -Crédit agricole - Carry-le-Rouet 245
Article 6 : Madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ,
monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié au responsable logistique, 12 avenue draio del mar 13620 Carry le
Rouet.
Marseille, le 24 octobre 2025
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
et par délégation
la cheffe de bureau
signé
Valérie SOLA
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-24-00023 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION -Crédit agricole - Carry-le-Rouet 246
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-10-28-00010
Récompenses pour acte de courage et de
dévouement en faveur de 3 agents de
surveillance de la voie publique de la commune
de Martigues
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-28-00010 - Récompenses pour acte de courage et de dévouement en faveur de 3
agents de surveillance de la voie publique de la commune de Martigues 247
Cabinet
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www. bouches-du-rhone. gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-28-00010 - Récompenses pour acte de courage et de dévouement en faveur de 3
agents de surveillance de la voie publique de la commune de Martigues 248
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-10-22-00008
ARRETE N° 2025 - 142 Rendant redevables
madame FETIMI Nouara et monsieur ZOUAOUI
Yacine d'une astreinte administrative en
matière de lutte contre l'habitat indigne suite à
l'arrêté préfectoral n°2025 - 84 en date du 6 juin
2025, déclarant l'insalubrité du logement situé
au rez-de-chaussée, fond de courette,
4 impasse de la Commanderie, 13015 Marseille,
Quartier Saint Louis, références cadastrales
15 905 H 0021
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-22-00008 - ARRETE N° 2025 - 142 Rendant redevables madame FETIMI Nouara et
monsieur ZOUAOUI Yacine d'une astreinte administrative en
matière de lutte contre l'habitat indigne suite à l'arrêté préfectoral n°2025 - 84 en date du 6 juin 2025, déclarant l'insalubrité du
logement situé au rez-de-chaussée, fond de courette,
4 impasse de la Commanderie, 13015 Marseille,
Quartier Saint Louis, références cadastrales 15 905 H 0021
249
EsPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRETE N° 2025 - 142
Rendant redevables madame FETIMI Nouara et monsieur ZOUAOUI Yacine d'une
astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne
suite à l'arrêté préfectoral n°2025 – 84 en date du 6 juin 2025, déclarant
l'insalubrité du logement situé au rez-de-chaussée, fond de courette,
4 impasse de la Commanderie, 13015 Marseille,
Quartier Saint Louis, références cadastrales 15 905 H 0021
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
(ALUR), et notamment son article 83 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de
l'aménagement et du numérique (ELAN), et notamment son article 194 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.1331-22 et L.1331-23 ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.511-11 et
L.511-15 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-10-02-00005 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature
à madame Olivia GLAJZER commissaire divisionnaire, secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025 – 84 en date du 6 juin 2025 prescrivant la réalisation de
travaux dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification dudit arrêté ;
Vu le constat de carence de travaux établi en date du 3 octobre 2025 par la directrice du
service communal d'hygiène et de santé de la ville de Marseille ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
1/4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-22-00008 - ARRETE N° 2025 - 142 Rendant redevables madame FETIMI Nouara et
monsieur ZOUAOUI Yacine d'une astreinte administrative en
matière de lutte contre l'habitat indigne suite à l'arrêté préfectoral n°2025 - 84 en date du 6 juin 2025, déclarant l'insalubrité du
logement situé au rez-de-chaussée, fond de courette,
4 impasse de la Commanderie, 13015 Marseille,
Quartier Saint Louis, références cadastrales 15 905 H 0021
250
Considérant de fait le non-respect des prescriptions de l'arrêté n°2025 – 84 en date du 6
juin 2025 ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision
madame FETIMI Nouara, née le 13 octobre 1969 à Chechar (Algérie) et monsieur ZOUAOUI
Yacine né le 14 août 1970 à Marseille (13), domiciliés au 83, chemin de Bernex 13016
Marseille, ou leurs ayants droit sont rendus redevables d'une astreinte d'un montant
journalier de 65,00 € (soixante-cinq euros) jusqu'à la réalisation des mesures prescrites par
l'arrêté n°2025 – 84 en date du 6 juin 2025 susvisé.
Article 2 : montant
Cette astreinte prend effet à compter de la date de notification du présent arrêté.
Un échéancier indicatif est annexé au présent arrêté. Il fait apparaître le montant
potentiellement dû de l'astreinte, en fonction de la période séparant la date de
notification du présent arrêté et la complète exécution des mesures prescrites.
Le montant réellement dû de l'astreinte sera calculé et mis en recouvrement par trimestre
échu tant que les mesures prescrites n'auront pas été complètement réalisées.
Le montant total exigible est plafonné à 50 000 euros.
Article 3 : recouvrement
Le montant dû de l'astreinte sera recouvré par l'État selon les règles de gestion des
créances à l'impôt dans les conditions prévues aux articles 23 à 28 et 112 à 124 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 4 : notification
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1er ci-dessus.
Article 5 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de
deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2 - 14 avenue Duquesne
75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31
rue Jean-François Leca 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter
de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration
si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
2/4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-22-00008 - ARRETE N° 2025 - 142 Rendant redevables madame FETIMI Nouara et
monsieur ZOUAOUI Yacine d'une astreinte administrative en
matière de lutte contre l'habitat indigne suite à l'arrêté préfectoral n°2025 - 84 en date du 6 juin 2025, déclarant l'insalubrité du
logement situé au rez-de-chaussée, fond de courette,
4 impasse de la Commanderie, 13015 Marseille,
Quartier Saint Louis, références cadastrales 15 905 H 0021
251
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 6 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des finances publiques, la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à
compter de sa notification.
Fait à Marseille, le 22 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat
indigne
signé
Olivia GLAJZER
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
3/4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-22-00008 - ARRETE N° 2025 - 142 Rendant redevables madame FETIMI Nouara et
monsieur ZOUAOUI Yacine d'une astreinte administrative en
matière de lutte contre l'habitat indigne suite à l'arrêté préfectoral n°2025 - 84 en date du 6 juin 2025, déclarant l'insalubrité du
logement situé au rez-de-chaussée, fond de courette,
4 impasse de la Commanderie, 13015 Marseille,
Quartier Saint Louis, références cadastrales 15 905 H 0021
252
ANNEXE
Echéancier indicatif (*)
Echéancier Montant journalier Montant dû sur le mois Montant total dû
novembre 2025 65 € 1 950 € 1 950 €
décembre 2025 65 € 2 015 € 3 965 €
janvier 2026 65 € 2 015 € 5 980 €
février 2026 65 € 1 820 € 7 800 €
mars 2026 65 € 2 015 € 9 815 €
avril 2026 65 € 1 950 € 11 765 €
mai 2026 65 € 2 015 € 13 780 €
juin 2026 65 € 1 950 € 15 730 €
juillet 2026 65 € 2 015 € 17 745 €
août 2026 65 € 2 015 € 19 760 €
septembre 2026 65 € 1 950 € 21 710 €
octobre 2026 65 € 2 015 € 23 725 €
Echéancier Montant journalier Montant dû sur la
période Montant total dû
novembre 2026 à
octobre 2027 65 € 23 725 € 47 450 €
novembre 2027 à
décembre 2027 65 € 3 965 € 51 415 €
Plafonné à 50 000 €
Avertissement : cet échéancier est donné à titre indicatif. Le montant effectivement dû sera établi lors du
recouvrement de l'astreinte, par trimestre échu, tant que les mesures et travaux prescrits n'auront pas été
entièrement réalisés.
Hypothèse d'une notification au 1 er novembre 2025
 
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
4/4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-22-00008 - ARRETE N° 2025 - 142 Rendant redevables madame FETIMI Nouara et
monsieur ZOUAOUI Yacine d'une astreinte administrative en
matière de lutte contre l'habitat indigne suite à l'arrêté préfectoral n°2025 - 84 en date du 6 juin 2025, déclarant l'insalubrité du
logement situé au rez-de-chaussée, fond de courette,
4 impasse de la Commanderie, 13015 Marseille,
Quartier Saint Louis, références cadastrales 15 905 H 0021
253
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-10-13-00018
Arrêté préfectoral N° 2025-137 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 7, rue du Pilon -
13190 Allauch, références cadastrales EB312
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-13-00018 - Arrêté préfectoral N° 2025-137 de traitement de l'insalubrité du logement sis
7, rue du Pilon - 13190 Allauch, références cadastrales EB312 254
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/5
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-137
de traitement de l'insalubrité du logement sis
7 , rue du Pilon - 13190 Allauch, références cadastrales EB312
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à
L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de
police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-10-02-00005 du 25 septembre 2025 portant délégation de
signature à madame Olivia GLAJZER commissaire divisionnaire, secrétaire générale de
la mission inter-services de lutte contre l'habitat indigne ;
Vu le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur du 6 juin 2025 relatant les faits constatés au sein du logement situé au 7 ,
rue du Pilon - 13190 Allauch, références cadastrales EB312, occupé par madame Claire
AUDIBERT PUMO ;
Vu le courrier n° 2C18862133798 du 24 juillet 2025 lançant la procédure
contradictoire adressé au propriétaire monsieur Jean Philippe NICOLAO, domicilié
résidence parc 1 - Pernicaggio - 2, rue Confina - 20167 Sarrola-Carcopino, lui indiquant
les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de
l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans le délai imparti ;
Considérant l'absence de réponse du propriétaire au courrier du 24 juillet 2025
initiant la procédure contradictoire ;
Considérant que ce logement situé au 7 , rue du Pilon - 13190 Allauch, constitue un
danger pour la santé et la sécurité physique des personnes compte tenu des
désordres suivants :
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-13-00018 - Arrêté préfectoral N° 2025-137 de traitement de l'insalubrité du logement sis
7, rue du Pilon - 13190 Allauch, références cadastrales EB312 255
2/5
 insuffisance de système de ventilation,
 insuffisance de moyen de chauffage,
 présence de traces d'infiltrations d'eau,
 présence de moisissures,
 défaut d'étanchéité de la terrasse au-dessus de la véranda,
 hauteur de l'appareil général de commande et de protection supérieure à
1,80 m,
 dangerosité de l'escalier intérieur au logement,
 dégradation des revêtements sur les parois intérieures ;
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code
de la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
 risque de survenue d'accidents et de chutes,
 risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies
pulmonaires, asthmes, allergies ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser
cette situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité du logement situé 7 , rue du Pilon -
13190 Allauch, références cadastrales EB312, le propriétaire monsieur Jean Philippe
NICOLAO, domicilié résidence parc 1 - Pernicaggio - 2, rue Confina - 20167 Sarrola-
Carcopino, ou ses ayants droit, est tenu de réaliser les travaux suivants dans un délai
de huit (8) mois à compter de la date de notification du présent arrêté :
 réaliser toutes les mesures nécessaires à la remédiation de la dangerosité de
l'escalier,
 rechercher les causes d'humidité et d'infiltration d'eau et y remédier par des
moyens efficaces et durables,
 procéder à la réfection des revêtements dégradés par les moisissures,
l'humidité et les infiltrations,
 prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et
permanente du logement dans le respect des prescriptions réglementaires en
matière d'aération des logements,
 assurer le fonctionnement normal des dispositifs de chauffage afin qu'une
température suffisante puisse être assurée dans chaque pièce de vie,
 assurer la mise en sécurité des installations électriques de l'ensemble du
logement et fournir une attestation de mise en sécurité par un organisme
agréé pour exercer le contrôle de la conformité des installations électriques,
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-13-00018 - Arrêté préfectoral N° 2025-137 de traitement de l'insalubrité du logement sis
7, rue du Pilon - 13190 Allauch, références cadastrales EB312 256
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 prendre toutes dispositions nécessaires afin de s'assurer de l'étanchéité de la
terrasse.
Article 2 : interdiction d'habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants, madame Claire AUDIBERT PUMO, le logement sis 7 , rue du
Pilon - 13190 Allauch, références cadastrales EB312, est interdit temporairement à
l'habitation dans un délai de un (1) mois à compter de la notification du présent
arrêté et jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité.
La personne mentionnée à l'article 1 er, le propriétaire monsieur Jean Philippe
NICOLAO, ou ses ayants droit, est tenue d'assurer l'hébergement des occupants en
application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de
l'habitation. Elle doit avoir informé les services du préfet de l'offre d'hébergement
pour se conformer à l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code de la construction
et de l'habitation.
La personne mentionnée à l'article 1 er, le propriétaire monsieur Jean Philippe
NICOLAO, ou ses ayants droit, est tenue de respecter les droits des occupants dans
les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et
de l'habitation reproduits en annexe du présent arrêté.
Article 3 : exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 er, d'avoir exécuté les mesures
prescrites au même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé
d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à
l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.
À défaut pour la personne concernée d'avoir assuré l'hébergement temporaire des
occupants mentionnés à l'article 2, madame Claire AUDIBERT PUMO, celui-ci sera
effectué par le préfet, ou la personne publique à l'initiative de l'opération
programmée d'amélioration de l'habitat le cas échéant, aux frais du propriétaire en
application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et
les délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1 er, le propriétaire
monsieur Jean Philippe NICOLAO, ou ses ayants droit, au paiement d'une astreinte
financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions
prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : mainlevée
A l'issue des travaux, les personnes mentionnées à l'article 1 er doivent informer sans
délai les services de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
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7, rue du Pilon - 13190 Allauch, références cadastrales EB312 257
4/5
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être
prononcée par arrêté préfectoral qu'après constatation de la réalisation des mesures
prescrites par les agents habilités de l'agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur. La personne mentionnée à l'article 1er, le propriétaire
monsieur Jean Philippe NICOLAO, ou ses ayants droit, tient à la disposition de
l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux dans
les règles de l'art.
Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code
de la construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions
prévues à cet article L. 511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également
passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1er ci-dessus par
lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la
réception.
Il sera également notifié aux occupants du logement : madame Claire AUDIBERT
PUMO, domiciliée à 7 , rue du Pilon - 13190 Allauch.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est
situé, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l'acquéreur par le vendeur.
ll est transmis au maire d'Allauch, à la présidente de métropole d'Aix-Marseille-
Provence, au procureur de la République , aux organismes payeurs des allocations de
logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble,
ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,
conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.
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132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
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7, rue du Pilon - 13190 Allauch, références cadastrales EB312 258
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Article 9 : vacance
Si le logement devient vacant et libre de toute occupation et location, la personne
mentionnée à l'article 1 er est tenue d'exécuter les mesures prescrites dans les délais
fixés par le présent arrêté.
Article 10 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans
le délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue
Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux (2) mois à compter de sa
notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Marseille, 31, rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux
(2) mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux (2) mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application "Télérecours
citoyens" accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 11 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône , le directeur général de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire d'Allauch, la présidente de m étropole
d'Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des allocations de logement et de
l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 13 octobre 2025
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne
signé
Olivia GLAJZER
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132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
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7, rue du Pilon - 13190 Allauch, références cadastrales EB312 259
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-10-13-00017
PROCÉDURE D'URGENCE ARRÊTÉ N°2025-136
de traitement de l'insalubrité du logement sis 3,
boulevard Pardigon - 2e étage, lot 9 - 13004
Marseille quartier les Chutes Lavie, références
cadastrales 817H0200
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-13-00017 - PROCÉDURE D'URGENCE ARRÊTÉ N°2025-136
de traitement de l'insalubrité du logement sis 3, boulevard Pardigon - 2e étage, lot 9 - 13004 Marseille quartier les Chutes Lavie,
références cadastrales 817H0200
260
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
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Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
PROCÉDURE D'URGENCE
ARRÊTÉ N°2025-136
de traitement de l'insalubrité du logement
sis 3, boulevard Pardigon - 2e étage, lot 9 - 13004 Marseille
quartier les Chutes Lavie, références cadastrales 817H0200
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-19 à
L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 à R.511-13 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, et L. 1331-24 ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de
police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-10-02-00005 du 25 septembre 2025 portant délégation de
signature à madame Olivia GLAJZER commissaire divisionnaire, secrétaire générale de
la mission inter-services de lutte contre l'habitat indigne ;
Vu le rapport de la directrice du service communal d'hygiène et de santé de la ville
de Marseille d u 10 septembre 2025 relatant les faits constatés au sein du logement
situé au 3, boulevard Pard igon, 2e étage, lot 9, 13004 Marseille, occupé par madame
Chaimaa MATTALAH, propriété de la SCI Redman ;
Considérant que ce logement constitue un danger imminent pour la santé et la
sécurité physique des personnes ;
Considérant que la principale cause de danger imminent pour la santé ou la sécurité
de l'occupant est l'installation électrique non sécurisée ;
Considérant que cette situation d'insalubrité est susceptible d'engendrer les risques
sanitaires suivants :
 chocs électriques.
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132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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de traitement de l'insalubrité du logement sis 3, boulevard Pardigon - 2e étage, lot 9 - 13004 Marseille quartier les Chutes Lavie,
références cadastrales 817H0200
261
2/4
Considérant que les désordres constatés qui ne présentent pas un danger imminent,
mais qui sont également constitutifs de la situation d'insalubrité, font en parallèle
l'objet de l'engagement d'une procédure de traitement de l'insalubrité
conformément aux articles L.511 -10 et suivants du code de la construction et de
l'habitation ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser le
danger imminent dans un délai fixé, sans attendre l'issue de cette procédure non
urgente ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser le danger imminent dans le logement situé au 3, boulevard
Pardigon, 2e étage, lot 9, 13004 Marseille, occupé par madame Chaimaa MATTALAH,
la propriétaire la SCI Redman, do miciliée au 46, boulevard de la fédération, 13004
Marseille, ou ses ayants droit, est tenue de réaliser les travaux suivants dans un délai
de sept (7) jours à compter de la date de notification du présent arrêté :
 assurer la mise en sécurité de l'installation électrique ;
 fournir un certificat établi par un diagnostiqueur certifié ou tout document
permettant de justifier de la mise en sécurité de l'installation (ex : Consuel).
Article 2 : droits des occupants
La propriétaire la SCI Redman, ou ses ayants droit, mentionnée à l'article 1er est tenue
de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-
1 et suivants du code de la construction et de l'habitation reproduits en annexe du
présent arrêté.
Article 3 : exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1er, la propriétaire la SCI Redman, ou
ses ayants droit, d'avoir exécuté les mesures prescrites au même article dans les
conditions et les délais fixés, il y sera procédé d'office aux frais de l'intéressé , ou à
ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de
la construction et de l'habitation.
Article 4 : mainlevée
La propriétaire la SCI Redman, ou ses ayants droit, mentionnée à l'article 1er tient à la
disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des
travaux dans les règles de l'art.
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132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-13-00017 - PROCÉDURE D'URGENCE ARRÊTÉ N°2025-136
de traitement de l'insalubrité du logement sis 3, boulevard Pardigon - 2e étage, lot 9 - 13004 Marseille quartier les Chutes Lavie,
références cadastrales 817H0200
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La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être
prononcée par arrêté préfectoral qu'après constatation, par les agents compétents,
de la réalisation des mesures prescrites lorsqu'elles mettent fin durablement au
danger des personnes, ou en cas de poursuite de la procédure en ordinaire, de la
réalisation des mesures permettant de remédier durablement à l'insalubrité des lieux.
Article 5 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code
de la construction et de l'habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également
passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 6 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1er ci-dessus par
lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la
réception.
Il sera également notifié à l'occupante du logement, à savoir :
- madame Chaimaa MATTALAH.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est
situé, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 7 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l'acquéreur par le vendeur.
Le présent arrêté est transmis au maire du 3 e secteur de la ville de Marseille, à la
présidente de la m étropole d'Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République,
aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au
logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de
solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 8 : vacance
Si le logement devient vacant et libre de toute occupation et location, la personne
mentionnée à l'article 1er, la SCI Redman, ou ses ayants droit, est tenue d'exécuter les
mesures prescrites dans les délais fixés par le présent arrêté.
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références cadastrales 817H0200
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Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille cedex 06) dans
le délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa
notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Marseille, 31, rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux
mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application "Télérecours
citoyens" accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire du 3 e secteur de la ville de Marseille, la
présidente de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 13 octobre 2025
Pour le préfet
et par délégation
la secrétaire générale de la mission
inter-services de lutte contre l'habitat indigne
signé
Olivia GLAJZER
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132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-13-00017 - PROCÉDURE D'URGENCE ARRÊTÉ N°2025-136
de traitement de l'insalubrité du logement sis 3, boulevard Pardigon - 2e étage, lot 9 - 13004 Marseille quartier les Chutes Lavie,
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