GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-210
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2024
Sommaire
Action de l'Etat en mer /
R03-2024-08-01-00004 - AP portant autorisation de conduire une campagne
de survey dans les espaces maritimes français au large de la Guyane (4
pages) Page 3
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /
Pole Developpement Territorial
R03-2024-08-08-00001 - 20240808 AP portant sur la gouvernance et le
pilotage du programme Cadres d'avenir pour la Guyane (12 pages) Page 8
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2024-08-08-00003 - arrêté mise en demeure Société Aurifère
de Guyane pour installations sur AEX 05 2017 Corocibo 2 à Mana (2 pages) Page 21
R03-2024-08-08-00002 - arrêté SAS CMAG installations sises sur AEX 24
2022 Giovanne Ouest 2 à Mana (3 pages) Page 24
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Action de l'Etat en mer
R03-2024-08-01-00004
AP portant autorisation de conduire une
campagne de survey dans les espaces maritimes
français au large de la Guyane
Action de l'Etat en mer - R03-2024-08-01-00004 - AP portant autorisation de conduire une campagne de survey dans les espaces
maritimes français au large de la Guyane 3
EnPREFETDE LA RÉGION Action de l'État en merGUYANELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant autorisation de conduire une campagne de survey dans les espacesmaritimes français au large de la Guyane
Le Préfet de la région GuyaneDélégué du gouvernement pour l'action de I'Etat en mer
Vu la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre1982;Vu le code de la défense ;Vu le code des transports ;Vu le code de l'environnement ;Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de lasouveraineté ou de la juridiction de la République française ;Vu le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005, relatif à l'organisation outre-mer de l'action del'Etat en mer ;Vu le décret n° 2019-1219 du 21 novembre 2019 établissant les limites extérieures de la merterritoriale et de la zone économique exclusive au large de la Guyane ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, en qualité depréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;Vu le dossier de demande d'autorisation transmis au bureau « Action de I'Etat en mer » par lasociété EGS Brasil, le 10 juillet 2024 ;Vu l'avis des services concernés ;Considérant que la société EGS Brasil fait état d'un projet de campagne de mesures préalables(survey) visant à déterminer le tracé du câble sous-marin E//alink dans les eaux sous souverainetéfrançaise au large de la Guyane ;Considérant que le navire participant à la campagne est un navire battant pavillon étranger et qu'àce titre, il excède le droit de passage inoffensif consacré par le droit international ;Considérant l'intérêt public constitué par l'installation du câble Ellalink et qu'il y a donc lieud'autoriser les navires et embarcations contribuant au projet à réaliser cette campagne de survey ;
Té 94Vgl - benjamin.potie@intradef.gouv.frCOMSUP FAG/CZI Bureau Action de22 SSP A TS es RL e b e ( ER O7R2NA AR ALN dal e ScFr= VS s dye e
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Considérant que les navires, le matériel et les méthodes employées dans le cadre de cesopérations imposent certaines prescriptions afin d'assurer la sécurité des personnes, des biens etdes espèces animales protégées ;Considérant notamment les capacités de manœuvre restreintes des navires lors des mesuresbathymétriques et l'impératif de sécurité maritime ;Sur proposition du commandant de zone maritime ;
ARRETE
Article 1°"La société EGS Brasil est autorisée à conduire la campagne de survey décrite au présent arrêtédans les eaux sous souveraineté françaises au large de la Guyane du 10 août au 30 novembre2024, sous réserve des dispositions du présent arrêté. Cette campagne comportera des opérationsde prises de vue sous-marines, de relevés bathymétriques, de sondage, de magnétométrie et deprélèvements de sédiments sur le fond marin.Une représentation cartographique ainsi que les coordonnées indicatives de la zone de réalisationde la campagne figurent en annexe au présent arrêté.Article 2 :Cette campagne sera réalisée à partir du navire KEES JR (pavillon néerlandais, IMO 8701384,MMSI 244810225), ainsi que d'une embarcation immatriculée RSQ 450 G.Le capitaine du navire ainsi que le pilote de 'embarcation s'assureront de disposer d'un permis denavigation en cours de validité avant le début de la campagne et de respecter les règles applicablesà la navigation maritime.Article 3 :Tout incident ou accident susceptible d''impliquer la sauvegarde de la vie humaine en mer oud'affecter l'environnement marin devra faire l'objet d'une alerte immédiate au Centre RégionalOpérationnel de Surveillance et de Sauvetage Antilles-Guyane (CROSS AG) par tout moyenapproprié (tel: 196 ou VHF 16).De plus, une veille permanente du canal VHF 16 devra être assurée durant l'intégralité de lacampagne.Article 4 :Le mouillage afin de procéder aux opérations est autorisé à condition de ne pas entraver la libre-circulation dans la zone concernée et de signaler sa présence par tous moyens utiles. Si une positionstatique est prévue, chaque navire diffusera le message « sécurité » sur canal VHF 16.Article 5 :Lorsque le navire visé à l'article 2 procède à ses opérations de mesures, il arbore ses marques oufeux de capacité de manœuvre restreinte dans la mature. La navigation et la pratique de touteactivité nautique dans un rayon de 200 métres autour du navire est alors interdite.L'interdiction prévue au présent article n'est pas applicable aux navires de l'État, aux navires ouembarcations portant secours, ainsi qu'à l''embarcation visée à l'article 2.
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Article 6 :Une attention devra être également portée à la préservation de l'environnement et de la mégafaune(lamantins, sotalies, tortues marines) susceptible de fréquenter les espaces où navires etembarcations seront déployés.Toutes les observations de mammifères marins ou de tortues marines durant les campagnes devrontêtre enregistrées dans l'application ObsenMer (www.obsenmer.org), qui aide à l'identification desespèces marines, et permet une transmission au service Paysages, Eau, Biodiversité (PEB) de laDirection Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) par le Groupe d'Etude pour la protection desOiseaux en Guyane (GEPOG) et World Wildlife Fund (WWF) administrateurs de la base de données,lors des extractions annuelles.Article 7 :L'autorité maritime, devra être tenue informée de tout élément susceptible de modifier les modalitésd'exécution de la campagne.Article 8 :L'autorisation de réalisation de la campagne peut étre révoquée à tout moment par l'autoritémaritime en cas de non-respect des dispositions du présent arrété.Article 9 :Les infractions aux dispositions du présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines et sanctionsprévues par la réglementation en vigueur.Article 10 :Le commandant de la zone maritime de Guyane, le directeur général des territoires et de la mer, ledirecteur du CROSS AG et les agents habilités en matière de police de la navigation sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Guyane.
Cayenne, le '—0 Î AÛ... 2024 Le préfet
Antoine POUSSIER
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ANNEXE |ZONE DE REALISATION DES OPERATIONS DE SURVEY
6°0N530Ns°o'N4°30'N
5330w 53"ow 52"30W
OcéanAtlantique
"Cayenne>.
GuyaneFrançaise
Océan Atlantique
51*30WELLALINKCayenne(Guyane Française)Légende& BMH—— Câble
6°0'N5°30'Ns°o'N4°30'N
53"30W S3"ow 52*30W 52°0W 51*30W o
1 . . . . AU s{: p . DE
p4 559170 | N| 052 16,9480 (W | 02 | 12,4003 N | 045 40,1650 | W05 03,5352 | N| 052 10,4392 | W |01 | 29,5665 N |044 351278 | W05 07,2591 [ N| 052 07,2571 |W | 00 | 56,0031 N | 043 42,6250 |W05 16,7401 | N| 051 59,1541 | W |00 | 39,3829 N | 043 20,1069 | W05 17,7802 | N| 051 58,2650 | W | 00| 01,1228 N [042 282735 | W05 30,5502 | N| 051 47,3474 |W |00 | 04,1722 S |042 20,8221 |W05 54,7346 | N| 051 31,0910 | W | 01 | 06,9783 S |040 524327 |W05 54,9161 | N| 051 30,9689 | W | 01 | 34,2031 S |040 14,1101 | W05 55,3066 | N| 051 30,4784 | W | 01 | 50,6257 S 1039 50,9893 | W05 55,7132 | N| 051 29,9676 |W | 01 | 51,2689 S |039 45,6841 |W05 56,1210 | N| 051 29,4554 | W_| 0150,3317 S |039 39,3964 | W05 56,1875 | N| 051 29,3719 | W | 01 | 50,0283 S |039 37,3617 | W05 57,1021 | N| 051 28,2229 |W_|01 | 50,9735 S |039 27,7048 | W05 58,3139 | N| 051 26,7007 |W |01 | 52,2605 S |039 14,5554 |W05 59,3572 | N| 051 25,3901 | W | 01 52,5348 S |039 11,7536 |W05 59,6653 | N| 051 25,0030 | W | 01 | 54,0271 S | 038 56,5061 | W06 02,8621 | N| 051 20,9867 | W | 01 | 54,3651 S | 038 53,0531 (W06 03,5441 | N| 051 20,1298 | W | 01 | 57,7162 S |038 18,8129 |W06 04,0973 | N| 051 16,7642 | W [ 02 | 02,5681 S | 038 03,6785 |W06 04,6426 | N| 051 13,4462 | W |02 | 07,2703 S [037 49,0101 | W06 05,2713 | N| 051 09,6203 |W | 02 | 08,4480 S |037 36,3249 | W06 06,0629 | N| 051 04,8034 | W | 02 | 08,7100 S | 037 33,5024 |W05 59,3448 [ N| 050 19,6547 |W | 02 | 09,0614 S |037 29,7178 | W05 55,7757 | N| 049 55,6732 | W | 02 | 09,9469 S | 037 20,1799 |W05 39,3122 | N| 049 17,0671 |W [02 | 11,7464 S | 037 00,7966 |W05 18,1608 | N[ 048 51,7292 | W |02 | 11,4104 S |036 584173 | W04 17,5745 | N| 047 53,8238 | W |02 | 11,4150 S |036 58,1243 | W04 09,1158 | N| 047 45,7460 | W |02 | 11,4168 S |036 58,0082 | W03 28,7312 | N| 047 00,3382 | W | 02 | 11,6998 S |036 57,0158 | W02 36,4261 | N| 046 13,0384 | W [ 02 | 11,3455 S |036 54,4167 |W
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Action de l'Etat en mer - R03-2024-08-01-00004 - AP portant autorisation de conduire une campagne de survey dans les espaces
maritimes français au large de la Guyane 7
Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2024-08-08-00001
20240808 AP portant sur la gouvernance et le
pilotage du programme Cadres d'avenir pour la
Guyane
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-08-08-00001 - 20240808 AP portant sur la
gouvernance et le pilotage du programme Cadres d'avenir pour la Guyane 8
ExPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 239.DGCAT.24portant sur la gouvernance et le pilotage du programme « Cadres d'avenir » pour la Guyane.
Le Préfet
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;VU le décret n°2024-778 du 9 juillet 2024 portant modification du décret n°2023-960 du 19 octobre2023 portant expérimentation d''un programme de formation en mobilité des cadres deGuadeloupe, de Martinique et de Saint-Martin ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane ;VU l'arrêté du 5 juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 10 novembre 2023 pris pourI'application du | de larticle 10 du décret du 19 octobre 2023 portant expérimentation d'unprogramme de formation en mobilité des cadres de Guadeloupe, de Martinique et de Saint-Martin.Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRÊTE:Article 1: Conformément à l'article 7 du décret n°2023-960 du 19 octobre 2023 modifié,l'organisation de la gouvernance et le suivi du programme expérimental Cadres d'Avenir pour laGuyane est la suivante :1° Un comité de pilotage, présidé par le préfet ou son représentant;2° Une commission de sélection et de suivi, présidée par le préfet ou son représentant.
Article 2 : Le comité de pilotage est en charge de la gouvernance du programme. Il se réunira aminima une fois par an et aura pour mission de :« fixer les orientations et les objectifs du programme : programmation pluriannuellerelative aux objectifs et aux moyens financiers, objectifs généraux de formation ;- coordonner les actions menées entre les partenaires et la sélection des étudiants intégrant leprogramme ;
- assurer l'évaluation financière et qualitative du programme.
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Article 3 : Le comité de pilotage est composé des membres suivants :- le préfet qui assure la présidence du comité de pilotage ;« la directrice générale de la coordination et de l'animation territoriale ;« le sous-préfet chargé de mission ;« le président de la collectivité territoriale de Guyane ;< le recteur de l'académie de Guyane;< la directrice générale de la cohésion et des populations ;« le commandant du RSMA;< le directeur général de l'agence régional de santé de Guyane ;- la directrice de l'unité territoriale de l'agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) Guyane ;- le directeur du centre spatial guyanais ;« le président de l'université de Guyane ;« le directeur de France travail ;- le directeur de la mission locale centre est savanes ;- le directeur de la mission locale de l'ouest;« la présidente de la chambre de commerce et d'industrie de Guyane ;- la présidente de la chambre des métiers et de I'artisanat de Guyane ;« le président de la chambre d'agriculture de Guyane ;- le président de l'association pour I'emploi des cadres (APEC) de Guyane;< le président du mouvement des entreprises de France (MEDEF) de Guyane ;« la directrice de CAP Emploi ;« la directrice du centre national de la fonction publique territoriale de Guyane ;« la présidente de la confédération des petites et moyennes entreprises de Guyane ;- la présidente de l'association Guyan'envol ;
Article 4 : La commission de sélection et de suivi comprend deux formations :- une formation plénière;- UNe formation restreinte.La commission de sélection et de suivi en formation plénière se réunira a minima deux fois par an,elle dispose d'une compétence générale pour traiter les aspects techniques et de mise en œuvre duprogramme Cadres d'avenir pour la Guyane, décidés par le comité de pilotage.Elle dispose par ailleurs des attributions suivantes :< l'instruction des dossiers de candidature, en vue de proposer une liste d'étudiantséligibles au programme ;« le suivi et ie traitement des questions individuelles non urgentes, relatives aux cursusuniversitaires des bénéficiaires ;< le suivi et avis au préfet sur toute situation individuelle urgente.La formation restreinte de la commission de sélection et de suivi se réunit autant que de besoin. Lacommission restreinte examine et propose les solutions pouvant être apportées aux étudiants. Ellepourra être réunie pour délibérer sur des situations individuelles particulières ou urgentesrencontrées par les étudiants durant leur formation.Elle peut également constituer des sous-commissions, dites jury de sélection des candidats.Dans ce cadre, ses attributions sont les suivantes :« Auditionner et évaluer la pertinence de la candidature au regard du projet professionnel et de lamotivation du candidat à intégrer le programme ;
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- À l'issue de l'audition, établir un procès-verbal accompagné d'un avis motivé qui sera remis auprésident de la formation plénière de la commission de sélection et de suivi ;
Article 5 : La commission de sélection et de suivi est composée des membres suivants :< le préfet qui assure la présidence du comité de pilotage ;< la directrice générale de la coordination et de l'animation territoriale ;< le sous-préfet chargé de mission ;< le recteur de l'académie de Guyane ;« le président de la collectivité territoriale de Guyane ;« la directrice générale de la cohésion et des populations ;< le commandant du RSMA ;- le directeur général de l'agence régional de santé de Guyane ;- la directrice de l'unité territoriale de l'agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) Guyane ;< le directeur du centre spatial guyanais ;- le président de l'université de Guyane ;« le directeur de France travail ;- la présidente de la chambre de commerce et d'industrie de Guyane ;« la présidente de la chambre des métiers et de l'artisanat de Guyane ;< le président de la chambre d'agriculture de Guyane ;- le président de l'association pour I'emploi des cadres (APEC) de Guyane ;- le président du mouvement des entreprises de France (MEDEF) de Guyane ;- la présidente de l'association Guyan'envol ;
Article 6 : Un règlement intérieur viendra préciser les modalités d'organisation et de fonctionnementdu comité de pilotage et de la commission de sélection et de suivi du programme Cadres d''avenirpour la Guyane.
Article 7 : La secrétaire générale des services de I'Etat est chargée de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.
Cayenne, leLe Préfet,
Antoine POUSSIER
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EnPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
Règlement intérieurdu comité de pilotage et de la commission régionale de sélection et de suivi duprogramme Cadres d'avenir pour la Guyane.
Objet: Le présent règlement intérieur a pour objet de définir les modalités d'organisation et defonctionnement du comité de pilotage et de la commission régionale de sélection et de suivi duprogramme « Cadres d'avenir » pour la Guyane ».
Chapitre 1 : Dispositions générales concernant le comité de pilotage et la commission régionale desélection et de suiviArticle 1°': Les membres du comité de pilotage et les membres de la commission de sélection et desuivi, en ses deux formations, s'engagent à respecter le principe d'impartialité et les règles dedéontologie. La commission de sélection et de suivi, dans le cadre de ses missions, est amenée àavoir connaissance des candidatures et de situations particulières. Aussi, tout membre de lacommission se trouvant dans l'une des situations suivantes sera verra contraint de décliner saparticipation au processus de sélection :* lorsque la procédure de sélection concerne un candidat avec qui il a un lien de parenté ;* lorsqu'il juge que son impartialité pourrait être mise en doute ou qu'il estime ne pas pouvoirparticiper aux délibérations avec l'impartialité requise.Les membres de la commission de sélection et de suivi s'engagent à respecter les règlesdéontologiques de la commission en signant une charte de déontologie. À défaut, ils ne pourrontpas participer aux réunions de la commission de sélection et de suivi et à celles des sous-commissions, notamment celles des jurys de sélections mentionnés infra.Les membres du comité de pilotage et de la commission de sélection et de suivi (formation plénièreet restreinte) sont soumis à l'obligation de réserve et tenus à la confidentialité quant auxinformations qui sont portées à leur connaissance, que ces informations aient ou non un caractèrenominatif.Article 2 : [e comité de pilotageArticle 2.1Le secrétariat du comité de pilotage est assuré par la direction générale de la coordination et del'animation territoriale (DGCAT) de la Guyane, qui établit les convocations, l'ordre du jour et lesprocès-verbaux des réunions et les adresse aux membres de l'instance.Article 2.2Le comité de pilotage se réunit au moins une fois par an.À titre indicatif, il peut se réunir au premier trimestre de l'année précédant la rentrée universitaireconcernée afin de formuler un avis sur la liste des secteurs en tension ou porteurs qui seront viséspar le programme ainsi qu'un avis sur la proposition du nombre d'étudiants à intégrer.
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La convocation du comité de pilotage est adressée par le secrétariat de l'instance à tous sesmembres a minima 15 jours avant la réunion. Si une urgence le justifie, ce délai peut être réduit à 5jours.Un ordre du jour est arrété avant chaque réunion par le président du comité de pilotage. Chaquemembre de cette instance peut soumettre des points à l''ordre du jour au secrétariat du président,celui-ci ayant toute discrétion pour les y insérer ou non.En cas de besoin la formation pourra se réunir en visioconférence.Sont conviés aux réunions du comité de pilotage les membres de cette instance. Peuvent êtreinvités des membres extérieurs à cette formation si l'ordre dujour le justifie.
Article 3 : la commission de sélection et de suiviArticle 31Le secrétariat de la commission de sélection et de suivi (formation plénière et restreinte) est assurépar la direction générale de la coordination et de l'animation territoriale (DGCAT) de la Guyane, quiétablit les convocations, l'ordre du jour et les procès-verbaux des réunions et les adresse auxmembres de l'instance.Article 3.2La formation plénière de la commission de sélection et de suivi se réunit a minima deux fois par an.La convocation de la commission de sélection et de suivi sous son format plénier est adressée par lesecrétariat de l'instance à tous ses membres a minima 15 jours avant la réunion. Si une urgence lejustifie, ce délai peut être réduit à 5 jours.Un ordre du jour est arrêté avant chaque réunion en formation plénière par le président de lacommission de sélection et de suivi. Chaque membre de cette instance peut soumettre des pointsà l'ordre du jour au secrétariat du président, celui-ci ayant toute discrétion pour les y insérer ounon.
Sont conviés aux réunions de la formation plénière les membres désignés par arrété préfectoral.Peuvent être invités des membres extérieurs à cette formation si l'ordre du jour le justifie.La formation siège valablement si la majorité absolue des membres sont présents.La formation plénière de la commission de sélection et de suivi se décompose en sous-commissionsformant des jurys afin de recevoir les candidats et d'évaluer qualitativement leur candidature.La formation pléniére pourra par exemple se réunir en fin d'année universitaire pour dresser le bilandes résultats annuels du programme et suivre les cohortes.En cas de besoin la formation pourra se réunir en visioconférence.Les réunions, auditions et délibérations ne sont pas ouvertes au public.Article 3.3La formation restreinte de la commission de sélection et de suivi se réunit autant que de besoin.Sa convocation doit être agile afin que la formation puisse se réunir au plus vite, particulièrementen cas d'urgence pour un bénéficiaire. Ses membres peuvent s'autosaisir. Cette formation peut êtreégalement saisie par un bénéficiaire du programme par saisine écrite par courriel. La demande dubénéficiaire doit être dûment explicitée et accompagnée des justificatifs correspondants à sademande.
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La convocation de la commission de sélection et de suivi est adressée par le secrétariat deI'instance à tous ses membres a minima 15 jours avant la réunion. Si une urgence le justifie, ce délaipeut être réduit à 5 jours.Un ordre du jour est arrêté avant chaque réunion par le président de la commission de sélection etde suivi. Chaque membre de cette instance peut soumettre des points à l'ordre du jour ausecrétariat du président, celui-ci ayant toute discrétion pour les y insérer ou non.Sont conviés aux réunions les membres désignés par arrêté préfectoral.Peuvent être invités des membres extérieurs à cette formation si I'ordre dujour le justifie.En cas de besoin la formation pourra se réunir en visioconférence.Les réunions, auditions et délibérations ne sont pas ouvertes au public.Article 3.4Les sous-commissions formées par des jurys, sont composées au minimum de trois membres pourauditionner les candidats. Il appartiendra au président de la commission de sélection et de suivi deprocéder au remplacement de membres empêchés en s'adressant au directeur de l'institution àlaquelle ils appartiennent.En cas d'empêchement sans possibilité de remplacement, et sur décision du président, une sous-commission composée de deux jurés pourra valablement siéger.Chaque sous-commission formée par un jury établit un procés-verbal mentionnant sa composition,le nom des candidats reçus ainsi que l'avis émis sur la candidature. Ce procès-verbal sera remis auprésident du comité de sélection et de suivi, au plus tard 5 jours après la réunion de la sous-commission.Article 3.5La commission de sélection et de suivi en formation restreinte pourra être réunie pour délibérer surdes situations individuelles particulieres.Sont par exemple entendues comme des situations particulières :* les situations pouvant entraîner une suspension de la convention entre I'étudiant et I'Etat etnotamment une suspension temporaire du versement de l''indemnité mensuelle ;* les situations pouvant impliquer une décision de sortie anticipée du programme ;* les demandes pour étendre la durée de huit mois pour le retour sur le territoire d'origine(dans la limite de quatre mois supplémentaires);* les demandes de réorientation vers une filière différente de celle présentée en candidatureinitiale ;* la maladie de longue durée ayant entraîné un manque d'assiduité justifié ;* un changement d'établissement de formation et / ou de contrat d'apprentissage.La formation restreinte examine ces situations. Elle émet une proposition de décision voire desanction après consultation, si nécessaire, des membres de la commission de sélection et de suivipar voie dématérialisée.Les avis de la formation restreinte de la commission de sélection et de suivi interviennent aprés quele bénéficiaire ait été invité à présenter tout document justificatif et / ou ses observations. En casd'application de sanction, l'avis de la formation restreinte portant sur l'application de sanctionsintervient après que l'étudiant ait été invité à présenter ses observations.
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Article 3.6Sont entendues comme situations d'urgence, les cas dans lesquels une réponse immédiate doit êtreapportée aux étudiants.A titre indicatif, sont considérées comme des situations d'urgence :* leretard important de versement des aides financières du programme ;* la perte de logement dans l'hexagone ;» les cas de détresse psychologique et/ ou financière.Cette liste est non exhaustive.Le caractere d'urgence d'une situation est laissé à I'appréciation du président de la commission desélection et de suivi.Dans ces cas, la commission restreinte examine et propose les solutions pouvant être apportées auxétudiants. Celles-ci sont immédiatement mises en œuvre.Article 4 : candidatures et auditionsArticle 4.1Les candidatures sont déposées par voie dématérialisée auprès de LADOM.Article 4.2Les candidatures font l'objet d'un premier examen par LADOM quant à la complétude du dossier età l'éligibilité de la candidature au regard des critères de ressources et administratifs fixés par ledécret susvisé.Article 4.3Les candidats ayant déposé un dossier et passé les premières phases d'éligibilité administrative parLADOM seront reçus par un jury, composé des membres de la commission de sélection et de suivien formation restreinte, qui évaluera la pertinence de la candidature au regard du projetprofessionnel souhaité et de la motivation du candidat à intégrer le programme.La convocation des candidats est envoyée par le secrétariat du président de la formation plénièrede la commission de sélection et de suivi en lien avec LADOM. Cette convocation doit parvenir auxcandidats au moins 10 jours avant la date fixée pour Faudition.Celle-ci doit comprendre a minima :« la date et l'heure de convocation ;« l'adresse du lieu de convocation ;< une bréve explication sur les conditions d'audition ;« lelien de connexion en visioconférence, si l'audition se déroule sous ce format.Article 4.4Les auditions se dérouleront en présentiel, au lieu et à l'hevre indiqués dans la convocation.Celles-ci peuvent exceptionnellement se dérouler à distance. Le jury pourra proposer cettepossibilité en raison de circonstances exceptionnelles. Le candidat pourra également demander quel'audition se déroule à distance. Dans ce cas, le candidat devra justifier sa demande auprès dusecrétariat du président de la commission de sélection et de suivi.En cas d'audition à distance, seule une audition par visioconférence sera possible afin d'éviter toute
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fraude. Le candidat devra disposer d'une caméra en fonctionnement. Un lien sera adressé aucandidat afin qu'il se connecte. Les modalités de connexion seront envoyées par le secrétariat duprésident de la commission de sélection et de suivi. Les candidats auditionnés à distance recevront,conjointement à la convocation, des instructions afin que l'audition se déroule dans les meilleuresconditions. Un test sera organisé en amont de l'audition avec le candidat afin de s'assurer que sacaméra et son micro fonctionnent correctement. Le candidat devra se connecter dix minutes avantl'heure de sa convocation et sera placé en salle d'attente.En cas de défaillances techniques altérant la qualité des échanges lors des auditions à distance,celles-ci peuvent être prolongées, voire reportées. Cette décision appartient à la commission.Toute difficulté, incident ou défaillance technique sera porté au procès-verbal communiqué à laformation plénière lors de I'examen des candidatures.Article 4.5À chaque séance, le jury établit un procès-verbal accompagné d'une liste d'émargement signée parles jurés présents et précisant clairement la qualité de ceux-ci.La durée de l'audition est identique pour l'ensemble des candidats. Les auditions dureront 20minutes, dont 5 minutes consacrées à la présentation par le candidat de sa candidature et sonprojet professionnel et 15 minutes consacrées aux questions des jurés. Les questions des juréspourront notamment porter sur la motivation du candidat, la pertinence du projet professionnel,ses expériences antérieures (en lien avec le projet professionnel et/ ou mobilité) et sa capacité àhonorer son futur engagement à retourner au sein de sa collectivité d'origine à l'issue du cursusuniversitaire envisagé.Le candidat n'est pas autorisé à communiquer des documents aux jurés autres que ceux qui aurontété transmis pour faire acte de candidature au programme.Les auditions ne sont pas publiques.Article 4.6Après les auditions, le jury formalise pour chacun des candidats un avis motivé, suivant une grilleprédéfinie et à disposition des candidats à titre d'information. Cet avis est remis au président de lacommission de sélection et de suivi.La commission de sélection et de suivi délibère ensuite, lors d'une réunion sur les candidaturesévaluées afin de proposer les admissions au programme. Cette délibération est opérée à la majoritédes membres présents. Les procurations ne sont pas autorisées. En cas d'égalité, la voix du présidentde la commission de sélection et de suivi est prépondérante.À Vissue de cette délibération, il est élaboré une liste des admis sur liste principale et une liste desadmis sur liste complémentaire. L'effectif de la liste complémentaire sera plafonné à la moitié desadmis de la liste principale.Les candidats non admis qui le demandent peuvent avoir connaissance, sur demande écrite adresséau secrétariat de la commission de sélection et de suivi, de l'avis formulé sur leur candidature.Article 4.7La liste principale et la liste complémentaire des admis font l'objet d'un arrêté préfectoral. Cetarrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.Les décisions sont notifiées aux intéressés. Ce courrier fait mention de :* la teneur de la décision (favorable sur liste principale ou sur liste complémentaire oudéfavorable) ;
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* encas de décision favorable, du délai de démission du programme ;- en cas de décision défavorable, des délais de recours.Article 5 : suivi des étudiants intégrés au programmeLa formation plénière de la commission de sélection et de suivi opère un suivi de la situation desétudiants intégrés au programme. Dès que ce point sera inscrit à l'ordre du jour, LADOM chargéedes prestations d'accompagnement psychopédagogique et d'accompagnement à l'insertionprofessionnelle au retour en Guyane présente un bilan des actions menées, les difficultésrencontrées ainsi que les solutions qui ont pu y être apportées.Le contrôle de l'assiduité et du retour des bénéficiaires est effectué par LADOM.Les éléments discutés doivent être présentés de manière la plus anonyme que possible.Il peut être discuté de toute nouvelle méthode que les membres de la commission de sélection etde suivi identifieraient comme permettant d'améliorer le suivi des étudiants. De même, toutprocessus permettant de fluidifier les phases d'accompagnement des étudiants peuvent fairel'objet de proposition et de mise en œuvre.Article 6La formation plénière de la commission de sélection et de suivi est chargée de valider, une fois paran, un rapport de synthèse établi en lien avec LADOM. La formation plénière peut demandercertains éléments de bilans spécifiques.Ce rapport doit contenir a minima des éléments concernant :* le nombre d'étudiants présents dans le programme (avec une distinction entre les nouvellesentrées et le total des étudiants inscrits dans le programme) ;* le nombre d'entrées et de sorties sur I'année universitaire ;< les filières suivies par les étudiants dans le programme ;< les éventuels échecs ou abandons ainsi que toute justification sur leurs motifs ;« le suivi des étudiants sortis du programme : types d'emploi (CDI, CDD de moins de six mois,CDD de plus de six mois, intérim, autres), secteur d'emploi.Ce rapport est ensuite présenté au comité de pilotage tout en préservant 'anonymat des étudiantsconcernés.Article 7Le présent règlement intérieur est public.Il est consultable sur le site internet des services de l'État en Guyane.
Cayenne, le
| | Pour le PréfetDirectrice Générale"de la Coordinationet de J"fÿynfiuon Territoriale/L f .H S&
Margot RENAULT
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-08-08-00003
arrêté mise en demeure Société Aurifère de
Guyane pour installations sur AEX 05 2017
Corocibo 2 à Mana
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-08-08-00003 - arrêté mise en demeure Société Aurifère de Guyane pour
installations sur AEX 05 2017 Corocibo 2 à Mana 21
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°mettant en demeure la Société Aurifére de Guyane pour ses installations sises surI'AEX 05/2017 « Corocibo 2 », sur la commune de Mana
LE PREFET
VU le décret 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dansles départements d'outre-mer ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l''action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockagesouterrain ;VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockagesouterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'Etat en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateurde l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'Étaten Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n° R03-2017-05-22-012 du 22 mai 2017 autorisant la Société Aurifère deGuyane à exploiter une mine aurifére de type alluvionnaire sur le territoire de la commune deSaint-Elie sur la crique « Corossibo 2 » ;VU la lettre adressée par la police des mines à la Société Aurifère de Guyane le 14 septembre2021 (ref: ATTE/PRIE/IE/ED/2021/472) lui rappelant son obligation de transmission d'unedéclaration d'arrêt des travaux miniers et d''un mémoire de fin de travaux conformément auxprescriptions de l'article 10 de l'arrêté d'autorisation n°R03-2017-05-22-012 du 22 mai 2017 etlui demandant de se mettre en conformité dans un délai de 2 mois ;Considérant l'absence de déclaration d''arrêt des travaux miniers par la Société Aurifère deGuyane et l'absence de mémoire de fin de travaux à l'expiration de la validité de l'autorisationle 22 mai 2018;Considérant l'absence de réponse au courrier de demande daté du 14 septembre 2021 ;Considérant l'absence de transmission obligatoire des documents pour la surveillance et lamise en sécurité du site ;Considérant que l'exploitant n'a pas satisfait à ses obligations prévues par l'arrêté préfectoraln° RO3-2017-05-22-012 du 22 mai 2017 ;Considérant que ces constats sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés àl'article L. 161-1 du code minier;Considérant que ces constats sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés àl'article L. 211-1 du code de l'environnement;Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L. 173-2 du code minier en mettant en demeure la Société Aurifère de Guyane de
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installations sur AEX 05 2017 Corocibo 2 à Mana 22
respecter les prescriptions de l'article 10 et suivant de l'arrêté préfectoral n° RO3-2017-05-22-012 du 22 mai 2017 ;CONSIDÉRANT l'absence de réponse de la SAS SGTS sur le projet d'arrété préfectoral de miseen demeure ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRÊTE :Article 1°: La Société Aurifère de Guyane sise 17 Jardin des Loussais - 97 351 Matoury,exploitant d''une mine alluvionnaire aurifère sur la crique « Corossibo 2 » autorisée par l'arrétépréfectoral RO3-2017-05-22-012 du 22 mai 2017, est soumise aux prescriptions du présentarrêté.Article 2 : La Société Aurifère de Guyane est mise en demeure de respecter les dispositionsde l'article 10 de l'arrêté préfectoral du 22 mai 2017 susvisé relatif à la procédure d'arrêt destravaux miniers, dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 3 : Dans le cas où les obligations prévues à l'article 2 du présent arrêté ne seraient passatisfaites dans les délais impartis, et indépendamment des sanctions pénales qui pourraientêtre engagées, il pourra être pris à I'encontre de l'exploitant les sanctions administrativesprévues à l'article L. 173.2 du code minier.Article 4: La secrétaire générale des services de l'État, la mairie de Mana, I'inspecteur desmines et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGuyane.Un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée de un (1) mois à la mairie de Mana.Procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ettransmis à la préfecture Cayenne,le 8 aoûl 2924Le préfet,3 sous-préfète,ervices de l'Eta:Pour le gsecrétaire#
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97307 Cayenne Cédex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence deréponse de l'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratifdoit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-08-08-00002
arrêté SAS CMAG installations sises sur AEX 24
2022 Giovanne Ouest 2 à Mana
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-08-08-00002 - arrêté SAS CMAG installations sises sur AEX 24 2022 Giovanne
Ouest 2 à Mana 24
PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°mettant en demeure la SAS CMAG pour ses installations sises sur l'AEX 24/2022dite « Giovanne Ouest 2 », sur la commune de Mana
LE PRÉFET
VU le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans lesdépartements d'outre-mer ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et àla police des mines et des stockages souterrains ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de larégion Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat en Guyane ;VU larrété préfectoral n°R03-2022-09-23-00008 du 23 septembre 2022 autorisant la SAS CMAG àexploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Mana sur la crique« Giovanne Quest 2 » ;VU le rapport de l'inspection des mines du 15 juillet 2024 faisant suite à la visite du 25 juin 2024 sur le siteminier transmis à l'exploitant par courrier ;CONSIDERANT que lors de la visite en date du 25 juin 2024, l'inspecteur des mines a constaté uneexploitation hors titre au nord de l'autorisation pour une superficie d'environ 2,88 hectares, et que ceconstat constitue un manquement à la disposition 1.2 de l'arrêté préfectoral n° R03-2022-09-23-00008 du23 septembre 2022 susvisé ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 25 juin 2024, l'inspecteur des mines a constaté le non-respect du plan de phasage de l'exploitation, et que ce constat constitue un manquement à la disposition4.1 et à l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral n° R03-2022-09-23-00008 du 23 septembre 2022 susvisé ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 25 juin 2024, I'inspecteur des mines a constaté unécoulement d'eaux de ruissellement insuffisamment décanté dans la crique dérivée, et que ce constatconstitue un manquement à la disposition 54 de l'arrêté préfectoral n° RO3-2022-09-23-00008 du 23septembre 2022 susvisé ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 25 juin 2024, l'inspecteur des mines a constaté que laréhabilitation au fur et à mesure de l'avancement des travaux n'a pas été mise en œuvre et que ce constatconstitue un manquement aux dispositions de l'article 9.2 de l'arrêté préfectoral n° R03-2022-09-23-00008du 23 septembre 2022 susvisé ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 25 juin 2024, I'inspecteur des mines a constaté que lecomblement de nombreux bassins n'a pas été mise en œuvre et que ce constat constitue Unmanquement aux dispositions de l'article 94 de l'arrêté préfectoral n° R03-2022-09-23-00008 du 23septembre 2022 susvisé; 1/3
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Ouest 2 à Mana 25
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 25 juin 2024, l'inspecteur des mines a constaté queFassainissement en eau des bassins n'a pas été effectué et que ce constat constitue un manquement auxdispositions de l'article 9.6 de l'arrêté préfectoral n° RO3-2022-09-23-00008 du 23 septembre 2022susvisé;CONSIDERANT que lors de la visite en date du 25 juin 2024, l'inspecteur des mines a constaté que lerégalage des horizons de surface mis en stock n'a pas été effectué et que ce constat constitue unmanquement aux dispositions de l'article 9.7 de l'arrêté préfectoral n° R03-2022-09-23-00008 du 23septembre 2022 susvisé ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 25 juin 2024, l'inspecteur des mines a constaté que lesandains issus de la déforestation n'ont pas été ramenés sur les surfaces terrassées et que ce constatconstitue un manquement aux dispositions de l'article 9.8 de l'arrêté préfectoral n° R03-2022-09-23-00008du 23 septembre 2022 susvisé ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 25 juin 2024, l'inspecteur des mines a constaté que la re-végétalisation assistée n'a pas été mise en œuvre et que ce constat constitue un manquement auxdispositions de l'article 910 de l'arrêté préfectoral n° R03-2022-09-23-00008 du 23 septembre 2022susvisé ;CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL173-2 du code minier en mettant en demeure la SAS CMAG de respecter les prescriptions des articles1.2, 41, 54, 9.2, 94, 9.6, 9.7, 9.8 et 9.10 de l'arrêté préfectoral n° RO3-2022-09-23-00008 du 23 septembre2022 susvisé ;CONSIDÉRANT l'absence d'observation de la SAS CMAG sur le projet d'arrété préfectoral de mise endemeure dans sa réponse reçue le 30 juillet 2024 ;SUR proposition de la secrétaire générale des services de I'Etat ;
ARRÊTE:Article 1°: La SAS CMAG, sise 113 Z| De Dégrad des Cannes - 97 354 Rémire-Montjoly, exploitant d'unemine alluvionnaire aurifère sur la crique « Giovanne Ouest 2 » autorisée par l'arrêté préfectoral n°RO3-2022-09-23-00008 du 23 septembre 2022, est soumise aux prescriptions du présent arrêté.Article 2: La SAS CMAG est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 1.2 de l'arrêtépréfectoral du 23 septembre 2022 susvisé, en cessant les travaux situés hors du titre sans délai à compterde la notification du présent arrêtéArticle 3: La SAS CMAG est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 1.2 de l'arrêtépréfectoral du 23 septembre 2022 susvisé, en réhabilitant et re-végétalisant la zone située hors dupérimètre autorisé, et en transmettant les éléments justifiants de la mise en œuvre de cette mesure dansun délai de trois (3) mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 4 : La SAS CMAG est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 41 et de l'annexe 2de l'arrété préfectoral du 23 septembre 2022 susvisé, en transmettant les éléments justifiants du non-respect du plan de phasage dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 5: La SAS CMAG est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 5.4 de l'arrêtépréfectoral du 23 septembre 2022 susvisé, en faisant cesser l'écoulement des eaux de ruissellement dansla crique dérivée sans avoir subi la décantation nécessaire sans délai à compter de la notification duprésent arrêté.Article 6 : La SAS CMAG est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 9.2 de l'arrêtépréfectoral du 23 septembre 2022 susvisé, en intégrant une réhabilitation au fur et a mesure de seschantiers dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du présent arrêté.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-08-08-00002 - arrêté SAS CMAG installations sises sur AEX 24 2022 Giovanne
Ouest 2 à Mana 26
Article 7: La SAS CMAG est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 9.4 de l'arrétépréfectoral du 23 septembre 2022 susvisé, en comblant les bassins présents tout en respectant lastratification originelle du sol dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du présentarrêté.Article 8: La SAS CMAG est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 9.6 de l'arrêtépréfectoral du 23 septembre 2022 susvisé, en assainissant le site en raccordant les bassins entre eux puis àla crique au fur et à mesure de leurs décantations sans dépassement des valeurs de rejets dans un délaide trois (3) mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 9 : La SAS CMAG est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 9.7 de l'arrétépréfectoral du 23 septembre 2022 susvisé, en régalant sur I'ensemble de la surface les horizons de surfacemis en stock dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 10: La SAS CMAG est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 9.8 de l'arrêtépréfectoral du 23 septembre 2022 susvisé, en ramenant sur les parties terrassées les andains issus de ladéforestation dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 11: La SAS CMAG est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 9.10 de l'arrêtépréfectoral du 23 septembre 2022 susvisé, en mettant en œuvre une re-végétalisation assistée de seszones exploitées dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 12: Dans le cas où les obligations prévues aux articles 2 à 11 ne seraient pas satisfaites dans lesdélais respectivement fixés dans chaque article, et indépendamment des sanctions pénales quipourraient être engagées, il pourra être pris à I'encontre de l'exploitant les sanctions administrativesprévues à l'article L173.2 du code minier.Article 13: La secrétaire générale des services de I'Etat, le maire de Mana, l'inspecteur des Mines et lepétitionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.Un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée de un (1) mois à la mairie de Mana. Procèsverbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à lapréfecture.
Cayenne, le 8 ûo:æ 2(724Pour le préfet, la sous-préfète,secrétair lé)des services de I'Etat
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois & compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse del'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou àcompter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-08-08-00002 - arrêté SAS CMAG installations sises sur AEX 24 2022 Giovanne
Ouest 2 à Mana 27