LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 330.2025 - édition du 30/12/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

Ew Agence régionale de santéPREFET Provence-Alpes-Côte d'AzurDES ALPES- délégation départementaleMARITIMES des Alpes-MaritimesLibertéLigatitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025- 797 Jde traitement de l'insalubrité de la maison de village située14 rue de Provence à Le-Bar-sur-Loup (06620)cadastrée 228F000D
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre I* du livre V etles articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R511-1et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-22, L. 1331-23 etL. 1331-24 ;
VU la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de larénovation de l'habitat dégradéet des grandes opérations d'aménagement ;
VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations ;
VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiéne et desalubrité des locaux d'habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitairedépartemental ;
VU l'arrêté n°2025-1674 du 07 novembre 2025 relatif au danger imminent pour lasanté et sécurité physique des personnes concernant le logement situé 14 rue deProvence a Le Bar sur Loup (06620), cadastré 228 FOOOD ;
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VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1776 du 1° décembre 2025 portant délégation designature 4 Mme Céline MAQUET, sous-préféte chargée de mission auprés du préfetdes Alpes-Maritimes ;
VU le rapport motivé de l'Agence régionale de santé (ARS) du 31 octobre 2025concernant la maison de village située 14 rue de Provence a Le-Bar-sur-Loup (06620),cadastrée 228FOOOD ;
VU le courrier du 13 novembre 2025, adressé en recommandé avec accusé deréception dans le cadre de la procédure contradictoire, à Mme Robin LeannATCHISON domiciliée 294 route de Gourdon à Le-Bar-Sur-Loup (06620), l'informantdes motifs qui ont conduit à mettre en œuvre une procédure de traitement deVinsalubrité concernant la maison de village occupée par M. Hamdi HAMIMI et safamille, 14 rue de Provence à Le-Bar-Sur-Loup (06620) et lui demandant sesobservations dans un délai de 15jours ;
CONSIDERANT que les observations formulées par Mme Robin Leann ATCHISONdans le cadre de la phase contradictoire ne sont pas de nature à remettre en cause laréalité ou la persistance des dangers constatés ;
CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangersconstatés pour la santé et la sécurité des personnes occupant ce logement ;
CONSIDERANT le rapport de I'ARS du 31 octobre 2025 constatant que ce logementconstitue un danger pour la-santé des personnes susceptibles de l'occuper,notamment compte tenu des désordres suivants :- insuffisance du système de ventilation ;- présence d'humidité tellurique dans le logement ;- présence de moisissures ;- surface insuffisante de la pièce à usage de chambre pour la considérercomme habitable ;- é€clairement naturel insuffisant ;- dangerosité de l'escalier intérieur du logement.
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 ducode de la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- survenue ou d'aggravation de pathologies, notamment maladiespulmonaires, asthme et allergies ;- atteintes à la santé mentale;- survenue d'accidents.
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CONSIDERANT que le local est par nature impropre à l'habitation ;
CONSIDERANT l'impossibilité de remédier à ce problème structurel d'impropriété àl'habitation par de simples travaux qui pourraient être prescrits en insalubrité ;
CONSIDERANT que l'arrêté n° 2025-1674 du 07 novembre 2025 met en demeure lapropriétaire de reloger les occupants dans un délai de 30jours;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser cedanger dans un délai fixé ;
Sur proposition du directeur de l'Agence régionale de santé,
ARRETEArticle 1er:Afin de faire cesser la situation d'insalubrité de la maison de village occupée parM. Hamdi HAMIMI et sa famille, 14 rue de Provence à Le-Bar-Sur-Loup (06620),cadastrée 228F000D, Mme Robin Leann ATCHISON, domiciliée 294 route deGourdon à Le-Bar-Sur-Loup (06620), ou ses ayants droit, est tenue, dans un délai de30 jours à compter de la notification du présent arrêté, de réaliser les mesuressuivantes :
- faire cesser la mise à disposition du local à des fins d'habitation.
Article 2 :Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du dangerencouru par les occupants, le local susvisé est interdit à l'habitation, à titre gracieuxou onéreux, dans un délai de 30 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Les locaux étant frappés d'une interdiction d'habiter, les baux et contratsd'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exceptionfaite de l'obligation de paiement du loyer en principal ou de toute autre sommeversée en contrepartie de l'occupation, jusqu'au départ des locataires.
A compter du départ des occupants, les personnes mentionnées à l'article 1% sonttenues d'exécuter les travaux nécessaires pour empêcher toute réutilisation deslocaux à des fins d'habitation.
Article 3 :La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixésexpose les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière
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calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues al'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4:Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter la protection desoccupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation, reproduits en annexe. Le loyer cesse d'être dû àcompter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté etjusqu'à sa mainlevée.
Article 5 :Si les personnes mentionnées à l'article 1 font réaliser, de leur propre initiative, destravaux permettant de résorber cette situation d'insalubrité (suppression del'impropriété à l'habitation de ce local), la mainlevée du présent arrêté d'insalubritéet de l'interdiction de mise à disposition à des fins d'habitation ne peut êtreprononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation destravaux de sortie d'insalubrité.Ces personnes tiennent à la disposition de l'administration tous justificatifs attestantde la bonne réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.
Article 6 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui endécoulent est passible des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du codede la construction et de l'habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L.521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passiblede poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de laconstruction et de l'habitation.
Article 7:Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l'article1 par lettre remisecontre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception. Il estaffiché à la mairie de Le-Bar-Sur-Loup et sur la façade de la construction concernée.ll est également notifié aux occupants, en la personne de M. Hamdi HAMIMI.
Article 8 :Le présent arrêté est transmis au maire de Le-Bar-Sur-Loup, au président del'établissement public de coopération intercommunal compétent en matièred'habitat, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations delogement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble,
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ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,conformément à l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (direction générale de la santé-EA 2 -14 avenue Duquesne- 75350 Paris 07 SP) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18avenue des Fleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter dela notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administrationsi un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'unerequête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 10:Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général del'agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités, le colonel commandant le groupement de la gendarmerienationale des Alpes-Maritimes et le maire de Le-Bar-Sur-Loup sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Nice, le 30 DEC. 2025
Le préfetdes Mb frèresL Bours 5 Pig àj SUD mission
i ue deta Vie et paHfique socialesee al SPCM 4995
Céline MAQUET
Annexe : articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
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E M Agence régionale de santéPREFET Provence-Alpes-Côte d'AzurDES ALPES- délégation départementaleos MES des Alpes-Maritimes
LgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025- AQ 8portant mainlevée de l'arrêté préfectoral n° 2021-534relatif au traitement de l'insalubrité du logement localiséen rez-de-jardin du 71 avenue Foch à Vence (06140)section cadastrale AE 01 parcelle 183
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L511-14 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 et L1331-23 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié établissant le règlement sanitairedépartemental des Alpes-Maritimes ;
VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et desalubrité des locaux d'habitation et assimilés;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-534 du 17 mai 2021 relatif au traitement de l'insalubritédu logement localisé en rez-de-jardin du 71 avenue Foch à Vence (06140), sectioncadastrale AE 01 parcelle 183;
VU le rapport photos établi par un agent habilité de l'agence régionale de santé (ARS)lors de sa visite de contrôle du 2 décembre 2025 ;
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Considérant que les travaux constatés par un agent habilité de l'agence régionale desanté lors de cette visite de contrôle permettent de faire cesser la situationd'insalubrité du logement localisé en rez-de-jardin du 71 avenue Foch à Vence (06140),section cadastrale AE 01 parcelle 183 ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ; ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté préfectoral n° 2021-534 du 17 mai 2021 relatif au traitement del'insalubrité du logement localisé en rez-de-jardin du 71 avenue Foch à Vence (06140),section cadastrale AE 01 parcelle 183, est levé.
Article 2: Le présent arrêté est notifié à la propriétaire, Mme Jacqueline GAY,domiciliée 53 avenue Foch à Vence (06140).
Il est également affiché à la mairie de Vence.
Article 3: Le présent arrêté est transmis au maire de Vence, au président del'établissement public de coopération intercommunal compétent en matièred'habitat, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations delogement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble,ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,conformément à l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfetdes Alpes-Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de laministre chargée de la santé (Direction générale de la santé - EA 2-14 avenue Duquesne- 75350 Paris 07 SP) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absencede réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18avenue des Fleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de lanotification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si
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un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'unerequête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeurgénéral de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités, le colonel commandant le groupement de la gendarmerienationale des Alpes-Maritimes et le maire de Vence sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le 3 0 DEC. 2025
Le préfet des Alpes-Maritimes,A raSous-Prérot/c :Ta 4 " :re EN ssloarofitique &l Politignu€ sociales_
OM 4995
Céline MAQUET
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PREFET Direction Départementale des
DES ALPES- Territoires et de la MerMARITIMES Service Maritime
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant nomination du chef du pilotagede la station de pilotage de Nice - Cannes - Villefranche
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles R. 5341-57 et suivants du code des transports ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du Préfet de région Provence-Alpes Côte d'Azur n°0142 du 14 février 2008 modifiéportant règlement local de la station de pilotage de Nice - Cannes - Villefranche;
Considérant que Monsieur Benoit DIANOUX a été élu comme chef du pilotage de la stationde Nice - Cannes - Villefranche lors du scrutin organisé par le syndicat professionnel despilotes des ports de Marseille et du Golfe de Fos le 06 juin 2025 ;
Considérant que Monsieur Benoit DIANOUX, pilote maritime, remplit l'ensemble desconditions réglementaires lui permettant d'être nommé chef du pilotage ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRÊTE
Article 1°:Monsieur Benoit DIANOUX, pilote maritime, est désigné chef du pilotage de la station deNice-Cannes-Villefranche à compter du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2028.
Article 2:L'arrêté n° 2022-344 du 26 avril 2022 portant désignation du chef du pilotage de la station depilotage de Nice-Cannes-Villefranche est abrogé.
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes—Direction Départementale des Territoireset de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour- 06286 NICE CEDEX 3 1ddim-sméalpes-maritimesgouv.fr

Article 3:Le Préfet des Alpes-Maritimes et le Directeur départemental des territoires et de la mer desAlpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de laPréfecture des Alpes-Maritimes pendant une durée minimale d'un mois.
Article 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Nice (18, avenue des Fleurs - CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1) dans un délai de deux mois àcompter de sa notification.Le juge administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.
Fait à Nice, le 29 DEC, 2005
/bour le PréfetÆg/Secréta ife Général4 S@ 4931
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
id
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes —Direction Départementale des Territoireset de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3 2ddtm-sm@alpes-maritimes.gouv.fr

Es Direction départementale desPREFET territoires et de la mer
Pees Service eau agriculture forétsGas espaces naturels
ÉgalitéFraternité
Réf: DDTM-SEAFEN-AP_n°2025-247 Nice le 29/42/2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant mise en demeure du Syndicat Mixte de Valberg pour l'exploitation de son barrageValberg II - Les Anguillers
Commune de Péone
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérité
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L171-6, L171-8, L171-11, R1711,R.214-49 et R.214-122 à 124;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code dejustice administrative, en particulier son article R.4211 ;
VU l'arrêté ministériel du 08 août 2022 précisant les obligations documentaires et laconsistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques au-torisés ou concédés ;
VU le rapport de manquement administratif établi suite au contrôle du 21 juin 2018 del'inspecteur de l'environnement transmis au responsable de l'ouvrage par courrier du 06 août2018 ;
VU le rapport de manquement administratif établi suite au contrôle du 22 juillet 2025 del'inspecteur de l'environnement ;
VU le courrier du 18 août 2025 transmettant, conformément à l'article L171-6 du code del'environnement, le rapport susvisé au responsable de l'ouvrage et indiquant les délais de miseen conformité ;
VU l'absence de réponse du responsable de l'ouvrage à la transmission du rapport susvisé ;
1/4

CONSIDÉRANT que lors du contrôle du 22 juillet 2025, l'inspecteur de l'environnement aconstaté les faits suivants :+ De la végétation ligneuse s'est développée localement sur la crête de l'ouvrage.Quelques arbres présentent un diamètre d'environ 10 cm. De la végétation basse se dé-veloppe sur la crête de l'ouvrage et sur le talus amont ;* Le chemin de couronnement présente localement un déficit de matériaux, créant despoints bas et rendant le barrage plus sensible à une crue+ Un des poteaux de la barrière de sécurité est implanté sur le radier de l'évacuateur de
crues;
+ Un piézomètre est bouché et ne permet pas de mesurer les sous-pressions ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent des manquements aux dispositions de l'articleR.214.123 du code de l'environnement susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors du contrôle du 22 juillet 2025, l'inspecteur de l'environnement aconstaté les faits suivants :* __ L'ouvrage n'est pas équipé d'échelle limnimétrique ou d'un quelconque dispositif demesure de la hauteur d'eau propre à l'ouvrage ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'articleR.214124 du code de l'environnement susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors son contrôle, l'inspecteur de l'environnement a constaté les faits sui-
vants :
* aucun rapport n'a pas été transmis au SCSOH PACA;* Le responsable de l'ouvrage n'a pas présenté les éléments suivants : le document d'or-ganisation, les rapports d'auscultation et les rapports de surveillance réalisés depuis lamise en eau de l'ouvrage.+ Le registre de l'ouvrage est incomplet.
CONSIDÉRANT que ces constats constituent des manquements aux dispositions de l'articleR.214-122 du code de l'environnement susvisé et à l'arrêté ministériel du 08 août 2022 préci-sant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques ap-profondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Sur Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes
ARRÊTE
icle1:
Le responsable de l'ouvrage, le Syndicat Mixte de Valberg, dont le siège social est situé sur lacommune de Péone dans le département des Alpes-Maritimes, est mis en demeure de respec-ter les dispositions de l'article R.214-123 du code de l'environnement en réalisant l'entretiende la végétation ligneuse dans un délai de 2 mois à compter de la signature du présent arrêté.
Article2 :
Le responsable de l'ouvrage est mis en demeure de respecter les dispositions de l'article R.214-123 du code de l'environnement en traitant le déficit de matériaux sur le couronnement dansun délai de 2 mois à compter de la signature du présent arrêté.
2/4

Article 3;
Le responsable de l'ouvrage est mis en demeure de respecter les dispositions de l'article R.214-123 du code de l'environnement en modifiant la barrière de sécurité afin que l'évacuateur decrue soit libre dans un délai de 1 an à compter de la signature du présent arrêté.
Article 4:
Le responsable de l'ouvrage est mis en demeure de respecter les dispositions de l'article R.214-124 du code l'environnement en mettant en place un dispositif de mesure pérenne de la cotedu plan d'eau dans un délai de 6 mois à compter de la signature du présent arrêté.
Article5:
Le responsable de l'ouvrage est mis en demeure de respecter les dispositions de l'article R.214-122 du code de l'environnement en élaborant le document d'organisation à jour et le trans-mettant au préfet (copie DREAL PACA) au plus tard le 31/03/2026.
Article 6:
Le responsable de l'ouvrage est mis en demeure de respecter les dispositions de l'article R.214-122 du code de l'environnement en transmettant le rapport de surveillance qui reprend lescing dernières années de l'ouvrage avant le 31/03/2026.
le 7 :
Le responsable de l'ouvrage est mis en demeure de respecter les dispositions de l'article R.214-122 du code de l'environnementen transmettant le rapport d'auscultation avant le31/03/2026.
Ce premier rapport d'auscultation analyse le comportement du barrage depuis sa création etse termine par l'analyse des données de 2025.
Article 8 :
Le responsable de l'ouvrage est mis en demeure de respecter les dispositions l'arrêté ministé-riel du 08 août 2022 susvisés en transmettant au SCSOH PACA une copie du registre de l'ou-vrage à jour dans un délai de 2 mois.
Article9 :
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délaiprévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient êtreengagées, il pourra être pris à l'encontre du responsable de l'ouvrage les mesures de policeprévues au Il de l'article L171-8 du code de l'environnement.
Article 10 :
En application de l'article L171-11 du code l'environnement, le présent arrêté est soumis à uncontentieux de pleine juridiction devant le tribunal administratif de Nice dans un délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication de l'arrêté, conformément à l'ar-ticle R.421-1 du code de justice administrative.
3/4

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours ci-toyens accessible à partir du site http://www.telerecours.fr/
icle 11:
Le présent arrêté est notifié au responsable de l'ouvrage et publié aux recueils des actes admi-nistratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes ainsi que sur le site internet de celle-ci pendantune durée minimale de deux mois conformément à l'article R171-1 du code de l'environne-
ment.
Copie est adressée à :* Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,* Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Lo-gement de Provence-Alpes-Côte d'Azur,+ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Mari-times,+ Monsieur le Maire de la commune de Péone
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
xe
Patrie Préf,Le Secrétaire énéralSG 4931 Re
trick AMOUSSOU-ADEBLE
4/4

Vu pour être annexé à la délibération n°DL2025_210
EnPRÉFET 5SDES ALPES- GrasseMARITIMES
Liberté"ÉgalitéFraternité
Avenant n°7 pour la fin de gestion de l'année 2025 à la convention ETAT - EPCIde délégation de compétence des aides à la pierre
- La Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse, représentée par M. Jérôme VIAUD, Président,
- L'Etat, représenté par M. Laurent HOTTIAUX, Préfet des Alpes-Maritimes,
Vu le Code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment l'article L.301-5-1 et L.302-5 et suivants ;
Vu le projet de Programme Local de l'Habitat (PLH) du Pays de Grasse 2025-2030 arrêté par le conseil communautaire du26 juin 2025 ;
Vu la convention État-EPCI de délégation des aides à la pierre 2021-2026 en date du 17 décembre 2020 ;
Vu l'avenant n°6 à la convention approuvé par délibération n°DL2025_101 le 26 juin 2025 ;
Vu l'avis de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de Provence-Alpes-Côte-d'Azur en date du 21 novembre 2025 réajustant les objectifs alloués à la CA du Pays de Grasse pour 2025 ;
Vu la délibération n°DL2025_210 du conseil communautaire du 11 décembre 2025 approuvant l'avenant n°7 à laconvention Etat- EPCI de délégation de compétence des aides à la pierre.
Il a été convenu ce qui suit :
Convention de délégation de compétence Etat-EPCI | Avenant n°7 - 2025 page 1/4

Vu pour être annexé à la délibération n°DL2025_210
ARTICLE 1 : OBJET DU PRESENT AVENANT N°7
Le présent avenant a pour objet d'ajuster les objectifs de production ainsi que l'enveloppe d'autorisations d'engagement alloués pour leparc locatif social sur les lignes budgétaires FNAP 1-2-000479 et FNAP 1-2-000480.
ARTICLE 2 : MODIFICATION DES OBJECTIFS QUANTITATIFS PREVISIONNELS POUR 2025
2-1 - Le développement. la diversification de l'offre de logements sociaux. intermédiaires et en accession sociale
Concernant le développement, l'amélioration et la diversification de l'offre de logements sociaux, pour atteindre les obligations légalesissues de la loi du 18 janvier 2013 et fixés sur la période triennale 2023-2025, l'objectif pour l'EPCI pour l'année 2025 était fixé initialementà 229 logements locatifs sociaux.
L'enveloppe ferme régionale notifiée par le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales etdéfinie en comité régional de l'hébergement et de l'habitat du 1er avril 2025 à 36 719 860.00 € et l'enveloppe de 5 391 850.00 € pourles PLAI adaptés fixait initialement l'objectif suivant pour l'EPCI pour 2025 dans l'avenant n°6 :
dont PLAIPLAI . |PLUS ñ hebe t,(yle PLUS-CD et | (Y/C produit dont |" produit | dontPLA TOTALPALULOS |, ale / PLALadaptés | spécifique | FTM() | PLUS PLAIcommunales) | RS) a | hébergement et
|Nbre de logements 87 | 73 6 0 0 160
(*) Foyer Travailleurs Migrants
| | PLS pus 4| | Logements ordinaires en structures Ne pour PAIPI | TOTAL PLS
Nbre de logements 69 | 0 | 69
(**) PA/PH Personnes Agées / Personnes Handicapées
Recyclage foncierAcquisition-Amélioration,démolition-reconstruction etopération de densification
Nbre de logements 35
Par cet avenant n°7, les objectifs pour l'EPCI pour la fin de gestion 2025 sont modifiés comme suit :
dont PLAI |PLAI |
(yle PLUSCD et (le produ | dont es dont PLAI | TOTALPALULOS |, SPécique | PLAladeptés | és | FTM() | PLUSPLA |communales) nebergernent et hébergement et |) RHVS || Nbre de logements 38 144 9 14 | 0 482 |(*) Foyer Travailleurs Migrants
Convention de délégation de compétence Etat-EPCI | Avenant n°7 - 2025 page 2/4

Vu pour être annexé à la délibération n°DL2025_210
3-3 : Interventions propres de l'EPCI
Pour 2025, le montant des crédits qu'il affectera sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention reste inchangé ets'élèvera, sous réserve du vote de son budget prévisionnel, à 1 035 150.00 €, dont :
+ 700 000.00 € pour le logement locatif social ;
335 150.00 € pour l'habitat privé - aide aux travaux et ingénierie (après déduction subvention d'ingénierie de l'Anah).
LE PRESIDENT A DEC. m5 LE PREFETDE LGAs DES ALPES-MARITIMES,
Maire de Grasse Ad AMOUSSOU-ADEBLEVice-Président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes Patyigk AMOUSSOU
F
Convention de délégation de compétence Etat-EPCI | Avenant n°7 - 2025 page 4/4

Vu pour être annexé à la délibération n°DL2025_210
| PLS | en structu jte s pour PAIPH | TOTAL PLS| Logements ordinaires | ruetures co ") es Pi |= _
[Nbre de logements 16 0 | 16 |
(**) PA/PH Personnes Âgées / Personnes Handicapées
Recyclage foncier |Acquisition-Amélioration, |démolition-reconstruction et |opération de densification
| Nore de logements | 14
Ces objectifs ne comprennent pas les logements prévus par les conventions de rénovation urbaine de l'ANRU.
2-2- La requalification du parc privé ancien et la requalification des copropriétés
Compte tenu des objectifs et de la dotation notifiés par l'Anah et de la répartition soumis à l'avis du comité régional de l'hébergement etde l'habitat du 1er avril 2025, l'objectif pour l'EPCI est fixé comme suit pour 2025 dans l'avenant n°6 du parc privé et demeureinchangé :
|sata Ma Primeont PropriétairesPropriétaires | | Renov ses| bailleurs dont occupant (PO) PO Energie | PO Autonomie | Copropriété CopropisiresMOI Habitat indigne iles + difficultés| ve (fragiles| Très dégradé saines)
| Norede 9 2 28 | 53 | 105 | 0 |logements
ARTICLE 3_: MODIFICATION DES MODALITES FINANCIERES POUR LA FIN DE L'ANNEE 2025.
Pour la fin de l'année 2025, les enveloppes prévisionnelles de droits à engagement sont ajustées a:+ 2140 000.00 € au titre du parc locatif social FNAP 1-2-000479— 310 000.00 € au titre des PLAI adaptés - FNAP 1-2-00480
3-1 : Movens mis à la disposition du délégataire par l'État pour le parc locatif social
Le montant des reliquats disponibles auprès du délégataire (autorisation d'engagement déléguées depuis le début de la convention et nonutilisées) pour chacune des deux lignes budgétaires s'élèvent à 443 340.00 € :
- 442 500.00 € sur le FNAP 479
- 840.00 € sur le FNAP 480
Ces montants s'intègrent aux enveloppes prévisionnelles.
L'État met à disposition de l'EPCI un contingent total d'agréments de 16 logements PLS.
3-2 : Moyens mis à la disposition du délégataire par l'ANAH pour le parc privé
Pour l'année d'application de l'avenant, l'enveloppe prévisionnelle des droits à engagement Anah destinée au parc privé reste fixée à3 315 543.00€ (travaux et ingénierie).
La convention conclue entre l'Anah et le délégataire en vertu de l'article L 321-1-1 du code de la construction et l'habitation définit lesmodalités de financement et les conditions de gestion par l'agence ou, à sa demande, par le délégataire des aides destinées à l'habitatprivé.
Un abondement sera possible sur la réserve régionale pour financer les dossiers de copropriétés dégradés, MPR copro et les dépensesd'ingénierie.
Un abondement sera possible sur la réserve nationale pour les copropriétés en sites prioritaires du plan initiative copropriétés et pour lalutte contre l'habitat indigne et devra faire l'objet d'un avenant complémentaire modificatif spécifique parc privé.
Convention de délégation de compétence Etat-EPCI | Avenant n°7 - 2025 page 34

PREFET Direction Départementale des Territoires et de la MerDES ALPES- Service Déplacements - Risques — SécuritéMARITIMES Péle Risques Naturels et Technologiques
LibertéÉgalitéFraternité
Réf. : AP N°2025-161 Nice, le 3 Q DEC. 2025
ARRÊTÉPortant approbation de la modification n°2 du plan de prévention des risquesnaturels prévisibles d'inondations de la commune de Grasse
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.562-1 à L.562-8 du code de l'environnement relatifs aux plans de préventiondes risques naturels prévisibles ;
Vu les articles R.562-1 à R.562-11 du code de l'environnement relatifs aux plans de préventiondes risques naturels prévisibles ;
Vu les articles L123-1 à L123-18 et les articles R123-1 à R123-24 du code de l'environnement,définissant et organisant la procédure des enquêtes publiques relatives aux opérationssusceptibles d'affecter l'environnement ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le code des relations entre le public et d'administration ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2023 approuvant le plan de prévention des risques (PPR)naturels prévisibles d'inondations de la commune de Grasse;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 approuvant la modification n°1 du plan deprévention des risques (PPR) naturels prévisibles d'inondations de la commune de Grasse ;
Vu la décision n° 004365/KK PP de la mission régionale d'autorité environnementale Provence-Alpes-Céte d'Azur, en date du 1 août 2025, précisant que la modification n°2 du plan deprévention des risques naturels prévisibles d'inondations de la commune de Grasse, n'est passoumise à évaluation environnementale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant prescription de la modification n°2 du plan deprévention des risques naturels prévisibles d'inondations de la commune de Grasse ;
Vu la saisine pour avis en date du 8 septembre 2025, de la commune de Grasse, duDépartement des Alpes-Maritimes, de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, de lacommunauté d'agglomération du Pays de Grasse, du syndicat mixte SCOT OUEST des Alpes-Maritimes, du syndicat mixte pour les inondations, l'aménagement et la gestion des eaux

maralpin (SMIAGE), de la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes, de la chambre decommerce et de l'industrie (CCI) Nice Côte d'Azur, du service départemental d'incendie et desecours (SDIS), du Parc naturel régional des Préalpes d'Azur et de la délégation Provence-Alpes-Céte d'Azur auprès du centre national de la propriété forestière ;
Vu l'avis favorable du parc naturel régional des Préalpes d'Azur en date du 02 octobre 2025,de la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes en date du 8 octobre 2025 et de la chambrede commerce et de l'industrie en date du 16 octobre 2025 ;
Vu les avis réputés favorables de la commune de Grasse, de la communauté d'agglomérationdu Pays de Grasse, du syndicat mixte syndicat mixte pour l'élaboration et la gestion duSCOT'Ouest, du syndicat mixte pour les inondations, l'aménagement et la gestion des eauxmaralpin (SMIAGE), de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, du conseil départemental desAlpes-Maritimes, du conseil régional Provence-Alpes-Côtes d'Azur, du Service Départementald'incendie et de Secours (SDIS), et de la délégation Provence-Alpes-Côte d'Azur auprès ducentre national de la propriété forestière en l'absence de réponses parvenues à Monsieur lePréfet des Alpes-Maritimes, conformément à l'article R 562-7 du code de l'environnement ;
Vu la mise à disposition du public du 3 novembre 2025 au 5 décembre 2025 aux heuresd'ouvertures habituelles, au service urbanisme de la mairie de Grasse, dans les locaux de lacommunauté d'agglomération du Pays de Grasse (CAPG) ;
Vu l'absence d'observation formulée lors de la mise à disposition du public;
Considérant la nécessité de permettre la revitalisation du centre urbain de la commune deGrasse, et de permettre un renouvellement urbain résilient;
Considérant les règlements des PPRI approuvés dans le département depuis 2019 et lanécessité d'une harmonisation des règles en centre urbain ;
Considérant que les avis reçus ne remettent pas en cause le projet de modification n°2 duplan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondations de Grasse ;
Considérant que la modification projetée n'est pas de nature à porter atteinte à l'économiegénérale du plan approuvé le 25 mai 2023;
Considérant qu'en application de l'article L.562-1 du code de l'environnement, l'État estresponsable de l'élaboration et de l'actualisation des PPR dans les zones exposées auxrisques;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes.

ARRETE
Article 1er : Objet de l'arrêté
Est approuvée la modification n°2 du plan de prévention des risques naturels prévisiblesd'inondations de la commune de Grasse.
Ce plan est tenu a la disposition du public :
à la mairie de Grasse, tous les jours ouvrables, aux heures habituelles d'ouverture de lamairie,
à la communauté d'agglomération du Pays de Grasse,
au pôle risques naturels et technologiques de la direction départementale desterritoires et de la mer des Alpes-Maritimes au centre administratif départemental deNice, aux heures habituelles d'ouverture au public,
à la préfecture, aux heures habituelles d'ouverture au public.
Le dossier de la modification n°2 du plan de prévention des risques naturels prévisibles
comporte:
.
le présent arrêté,
un rapport de présentation,
un règlement,
une carte des enjeux.
Article 2 : Mesures de publicité
Une ampliation du présent arrêté sera affichée pendant un mois en mairie de Grasse, au siègede la communauté d'agglomération du Pays de Grasse, au siège du syndicat mixteSCOT OUEST et sera publiée au recueil des actes administratifs de l'État dans le départementdes Alpes-Maritimes.
Une mention de cet affichage sera insérée dans unjournal local d'annonces légales.
Article 3 : Mesures d'information
Des ampliations du présent arrêté seront adressées pour information à :
M. le maire de la commune de Grasse,
M. le président de la communauté d'agglomération du Pays de Grasse,
M. le président du syndicat mixte SCOT OUEST,
M. le président du Département des Alpes-Maritimes,
M. le président de la Région Provence-Alpes Côte d'Azur,
M. le président de la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes,
M. le président de la chambre de commerce et de l'industrie Nice Côte d'Azur,

+ M. le président du service départemental d'incendie et de secours,
+ __M. le président du Parc naturel régional des Préalpes d'Azur,
+ M. le président du syndicat mixte pour les inondations, l'aménagement et la gestiondes eaux maralpin (SMIAGE),
*__ Mme la cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles des Alpes-Maritimes,
+ M. le président de la chambre départementale des notaires des Alpes-Maritimes,
M. le chef du bureau des affaires juridiques et de la légalité.
.
Article 4 : Délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai dedeux mois à compter de sa notification. || peut aussi faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Nice dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai dedeux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé disposealors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délaide deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période,elle fait à nouveau courir le délai de recours. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique «Télérecours citoyens», accessible sur le site internet : «www.telerecours.fr ».
Article 5 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le maire de Grasse, le président dela communauté d'agglomération du Pays de Grasse, le président du syndicat mixteSCOT OUEST et le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
x AMOUSSOU-ADEBLE _

PREFET Cabinet du préfetDES ALPES- Direction des sécuritésMARITIMES Bureau des polices administrativespis Pôle appui à la politique de sécurité
Fraternité
Nice, le 2 5 DEC. 2095
ARRÊTÉ N° 2025- AS ASPORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE VENTE, DE TRANSPORTET DE CONSOMMATION DE BOISSONS ALCOOLIQUESDU MERCREDI 31 DÉCEMBRE 2025 AU JEUDI 1" JANVIER 2026À L'OCCASION DES FESTIVITÉS DU NOUVEL AN
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2512-13,L. 2214-3, L 2214-4 et L. 2215-1;
VU le code de la santé publique;
VU le code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualitéde Préfet du département des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-96 du 30 janvier 2015 réglementant la police des débits deboissons dans le département des Alpes-Maritimes ;

CONSIDERANT le niveau du plan Vigipirate porté en « Urgence attentat » depuis le 13
octobre 2023 ;
CONSIDÉRANT que, en application de l'article R. 644-5 du code pénal, sont punis del'amende prévue pour les contraventions de la 4*"* classe, la violation des interdictions etle manquement aux obligations édictées par arrétés pris sur le fondement des pouvoirs depolice générale des autorités compétentes qui, à l'occasion d'événements comportantdes risques d'atteinte à la sécurité publique, réglementent la consommation d'alcool sur lavoie publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable laprocédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
CONSIDÉRANT que les fêtes de fin d'année constituent le cadre de consommationsexcessives d'alcool sur la voie publique, lesquelles sont de nature à générer des troubles àl'ordre public ; que les états d'ébriété sont des facteurs aggravants notamment dans lasurvenance de rixes et de dégradations volontaires ; que la circulation sur des enginsmotorisés sous l'emprise d'alcool amplifie en outre la fréquence et la gravité des accidentsqui peuvent intervenir ; qu'il existe un risque sérieux que des individus aient uneconsommation d'alcool excessive à l'occasion des festivités de la Saint-Sylvestre ;
CONSIDÉRANT que la vente à emporter et la consommation de boissons alcooliques,particulièrement en période nocturne, peuvent être à l'origine de tels comportements etconstituent un facteur générateur de troubles à l'ordre et à la tranquillité publics ;
CONSIDÉRANT en outre que dans certains secteurs, les mineurs sont spécialementexposés à des atteintes à leur intégrité physique et morale et que le déroulement desfestivités de la Saint-Sylvestre est un facteur d'accentuation de ces risques et justifie desmesures particulières ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les troublesà l'ordre public par des mesures adaptées, proportionnées et strictement nécessaires ;qu'une mesure d'interdiction de la consommation et de la vente à emporter de boissonsalcooliques sur le domaine public répond à ces objectifs ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes :
ARRÊTE
Article1er : La vente à emporter et le transport de boissons alcooliques sont interdits de18h00 au lendemain 6h00, le mercredi 31 décembre 2025, dans toutes les communes dudépartement des Alpes-Maritimes.
Article2: La consommation de boissons alcooliques est interdite sur le domaine public dumercredi 31 décembre 2025 à compter de 18h00 jusqu'au lendemain 6h00, dans lespérimètres des communes délimités par les voies suivantes qui y sont incluses sauf dansles parties de ce domaine régulièrement occupées par des restaurants et débits deboissons titulaires des autorisations nécessaires.
La délimitation des voies inclut les côtés pair et impair de celles-ci y compris lorsque cesvoies sont limitrophes de plusieurs périmètres contigus.

à Antibes Juan les Pins sur les domaines
coe ee
de la Plage de la Salis;du boulevard James Wyllie;de la Plage de la Gravette ;du quai Henri Rambaud;de la Plage bordant la Route Départementale 6098 délimitée par le Fort Carré etl'établissement La Siesta ;de la Plage du boulevard Charles Guillaumont;de la Plage de la Promenade du Soleil;de la Plage du boulevard Edouard Baudoin.au sein du secteur délimité par les rues : avenue du 11 Novembre / avenue deVerdun / promenade Amiral de Grasse / avenue du Général Maiziére / boulevard du* Maréchal Leclerc / avenue des Chênes / chemin du Tanit / boulevard Wilson /avenue du Maréchal De Lattre de Tassigny / boulevard Chancel / allée duChâtaignier / rue G. De Chavannes / rue Noblemaire / avenue R. Soleau / avenue R.Soleau prolongée;au sein du secteur délimité par les rues : boulevard du Cap / chemin des Sables /avenue Gallice / boulevard Baudoin / boulevard Guillaumont / boulevard duLittoral /CD 6098 / chemin de Vallauris / CD 6007 Bis / boulevard du GénéralVautrin / avenue du Grand Cavalier/ boulevard Dugommier / rue G. De Chavannes /allée du Châtaignier / boulevard Chancel / avenue du Maréchal de Lattre deTassigny / traverse Martelly / boulevard Wilson / chemin du Tanit / avenue de laRostagne / avenue des Chênes.
à Beaulieu-sur-Mer sur les domaines de
la Plage de la Petite Afrique ;la Plage de la Baie des Fourmis;Place Clémenceau.
à Cagnes-sur-Mer sur | maines de
la plage de Cagnes-sur-Mer ;la route du Bord de Mer;la Promenade de l'Hippodrome ;le quartier des Cannebiers délimité par la rue Soutine, la rue Charles Perrault, etl'avenue de La Gaude ;le quartier de la gare SNCF ;la rue de Villeneuve Loubet;la rue Hélène Boucher;la rue Pasteur;la rue des Reynès;la rue Camus;le Parc des Cannebiers ;l'avenue Cyrille Besset;le Parc du 8 mai 1945;le Parc des sports Pierre Sauvaigo.

à Cannes sur les périmètres et domaines délimités
° au nord, du boulevard Eugène Gazagnaire depuis le Rond point Florence Gouldjusqu'à la place Franklin Roosevelt incluant au sud l'ensemble des plages, des digues
et ses ports ;
. au nord, le boulevard de la Croisette depuis la place Roosevelt jusqu'àl'intersection de la rue de Latour Maubourg incluant au sud les plages, ses digues et
ses ports ;° au nord de la rue de Latour Maubourg jusqu'à l'intersection du Rond PointMaubert, le boulevard de la Première Division Française Libre, l'avenue BachagaSaid BOUALAM ;. la rue Georges Clémenceau ;. la rue Dolfus;. le boulevard Jean Hibert incluant ses plages, ses digues et ses quais ;. le quai Saint Pierre ;. ia Promenade de la Pantiéro et son Esplanade ;7 la Jetée Albert Edouard ;. la Promenade Robert Favre le Bret et ses plages ;. le boulevard de la Croisette et ses plages jusqu'à l'intersection de la rue de LatourMaubourg.
à Cap d'Ail sur les domaines de
la Plage Marquetl'arrière de la Plage Marquet ;l'avenue Marquet;l'avenue du Port;la place Baronetto;l'impasse du Stade;la ZAC Saint-Antoine.
àCarros
boulevard de la Colle Belle;quartier de Carros le neuf;rue de l'Aspre ;ZA de CARROS ;rue du Verdon ;aux abords de la piscine municipale.
à Dra rl omai
du quartier du Chêne Vert;du quartier de La Condamine ;des abords du lycée René Gosciny ;de l'espace multi sports, le parvis et le parking de l'espace Jean Ferrat;
à Falicon sur les domaines de
C l'Aire Saint-Michel° du parking du stade de football municipal ;e de l'arrêt de bus du stade de football municipal ;

à Grasse sur les domaines délimités par:
le Cours Honoré Cresp, l'avenue du Général de Gaulle, le boulevard AntoineMaure, l'avenue Yves-Emmanuel Baudoin, l'avenue du Maréchal Juin, le boulevarddu Jeu de Ballon, l'avenue Thiers, l'avenue du 11 Novembre, l'avenue EtienneCaremil, le boulevard Gambetta, la place César Ossola, l'avenue Chiris, le boulevardJacques Crouët, le boulevard Carnot et le boulevard Fragonard ;l'avenue Sidi Brahim, le chemin des Gardes, le chemin de la Cavalerie, la route de laMarigarde, l'avenue Pierre Sémard et l'avenue de Provence.
àGuillaumes
Pont de l'Europe ;sur un périmètre de 1000 mètres autour du croisement D2202/D28 et sur ledomaine de la commune.
à La Trinité sur les domaines
du quartier des Hautes Vignes ;du quartier de l'Adrech ;des abords ouverts au public du Centre Commercial "Auchan" ;des abords de la gare Trinité-Victor ;des abords de la gare Trinité-Ariane;des abords de la brigade de gendarmerie de la Trinité ;du boulevard Riba Roussa ;du boulevard Fuon Santa ;de l'avenue André Theuriet ;de l'impasse André Theuriet;
alsola
Axes M2205, PK 37 à PK 40 sur le domaine de la commune ;
le village ;les parkings.
à Mandelieu-la-Napoule sur les domaines de
parkings des écureuils ;place Jeanne d'Arc;place de France ;place du souvenir français.
à Mouans-Sartoux
la Place Jean jaurès ;la place Suzanne de Villeneuve;la place du Général de Gaulle;la rue Pasteur;la rue du 11 novembre.

a Nice
Dans le centre-ville :le parvis de la gare SNCF de Nice-ville ; .Vavenue Thiers, de la rue Gounod à l'avenue Jean Médecin ;l'avenue Jean Médecin, dans la portion comprise entre l'avenue Thiers et la place
Massénala Place Masséna ;la Promenade du Paillon;le jardin Albert 1er ;l'avenue Félix Faure ;le boulevard Jean Jaurès ;la rue Trachel ;la rue Notre Dame; ala rue Emma et Philippe Tiranty;la rue de Suisse;la rue d'Italie;la rue d'Angleterrel'avenue Malaussena :la place de la Libération
Dans le Vieux-Nice :au sein du périmètre délimité au nord, par les axes du boulevard Jean Jaurès, de laplace Toja, de la place Garibaldi et de la rue Ségurane, au sud par le Quai des États-Unis, à l'est par la rue Foresta et à l'ouest par l'avenue des Phocéens;
la place Yves Klein;l'avenue de la République;la place de l'Armée du Rhin;la Promenade des Anglais, dans la partie comprise entre le boulevard Gambetta etl'avenue des Phocéens;le Quai des États-Unis, dans la partie comprise entre l'avenue des Phocéens et laplace du 8 mai 1945 ;le boulevard Franck Pilatte;le Quai Roba Capeu ;avenue de Verdun.
Dans le secteur Ouest :la rue Jean Vigo;la rue Auguste Pegurier ;le quartier des Moulins, délimité par le boulevard Paul Montel, la Digue des Français,et la route de Grenoble, intégrant la rue des Mahonias et la rue de la Santoline.
Dans le secteur Est :Vavenue du Général Saramito ;le périmètre compris entre la rue Anatole de Monzie, le chemin des Chênes Blancs,le boulevard de l'Ariane et la rue des Bleuets intégrant ainsi le chemin du Châteaude St-Pierre, la rue du Comte Vert et la rue Guiglion de Saint Agathe.

Sur les plages :
de la Réserve ;de Coco Beach ;des Bains militaires ;de Rauba Capeu ;des Bains de la police;de Castel Plage ;des Ponchettes ;d' Opéra Plage;de Beau Rivage ;du Centenaire ;du Ruhl ;du Lido ;du Sporting; ae
de Blue Beach;du Neptune.
àPégomas
. place du Logis ;° place Parchois.
à Puget-Théniers sur le périmètre
. du centre-ville.
àRigaud
. rond Point du Cians;. D6202/D28 sur le domaine de la commune.
ee ee
à Saint-André-de-la-Roche sur les domaines
. du quartier de la Résidence du Manoir;. du quartier de la résidence du Château ;. de la zone d'activité de La Vallière ;. des abords de la brigade de gendarmerie de Saint-André-de-la-Roche.
à Saint-Etienne de Tinée sur les domaines
. d'Auron ;. du Front de neige.
à Saint-[ean-Cap-Ferrat sur les domaines de
la Plage de Passable;la Plage de Cros dei Pin;la Plage des Fossettes ;la Plage de la Fosse.

à Saint-Laurent-du-Var sur les domaines de
° la route du Bord de Mer;. la Plage de Cap 3000;° la plage des Flots Bleus;° la Gare SNCF et son Parvis ;° l'avenue du Général de Gaulle ;° l'impasse Danzi ;. le quartier du Point du Jour ;. la contre allée Georges Pompidou ;. le vieux village de Saint-Laurent-du-Var délimité par la rue Desjoberts, l'avenue desPugets, la rue du Var et la rue des Ramparts.
àSospel
. place des Platanes ;. avenue Jean Médecin.
àUtelle
. rond-point Durandy;. M2565/M6202 sur le domaine de la commune.
à Valbonne sur les domaines
° du quartier de Garbejaire ;. de la gare routière du village délimité par l'intersection de la route de Grasse (RD4)
et le chemin du Téméyé ;. parking Vallis Bona ;. parking du Pré des arts.
àVallauris
. place de la libération ;. rue Clément Bel ;° avenue Henri Pourtalet
à Valberg sur le périmètre
, du centre-ville.
à Vence sur les domaines de
la place Clémenceaul'avenue Marcellin Maurel ;la rue du Docteur Binet;le boulevard Paul André,la place Anthony Mars;la place du Peyra.
à Villars-sur-Var
. D6202 ;. plan de Lunel.

Article 3 : Tout mineur âgé de moins de 13 ans non accompagné d'une personne majeurene pourra se déplacer dans les périmètres mentionnés à l'article 2 du présent arrêté de23h00 à 06h00 le lendemain, le mercredi 31 décembre 2025.
Article 4 : Cette décision peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès du préfet desAlpes-Maritimes (direction des sécurités - Bureau des polices administratives), soit d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nice, dans un délai de deux moisà compter de sa publication.
Article5 : La sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes, le Directeurinterdépartemental de la police nationale, le Colonel, Commandant le groupement degendarmerie départementale, le sous-préfet de Grasse, les chefs de services intéressés etles maires du département des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Alpes-Maritimes et dont copie sera adressée aux procureurs de laRépublique près les tribunaux judiciaires de Grasse et de Nice.
Pour le PréfetLa Sous-Préfète, directrice de cabinetDS 4922 :
SA LL 6 >ete LEBOURGEOIS

| =PREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
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Cabinet du Préfet
E = Direction des sécuritésPRE DES. Service interministériel de défenseMARITIMES et de protection civiles
LibertéÉgalitéFraternité
Nice, le 74 DEC. 20
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025- 4343PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BREVET NATIONAL DESECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE ET AU RECYCLAGE DU BREVET NATIONAL DESECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du Président de la République du 28 avril 2025 portant nomination deMonsieur Laurent HOTTIAUX, préfet du département des Alpes-Maritimes;
VU le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nomination deMadame Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfetdes Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté ministériel du 6 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant lesmodalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté ministériel du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations envue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2024 portant prorogation de l'agrément à la formationaux premiers secours à l'association méditerranéenne de secourisme des Alpes-Maritimes ;
VU le jury d'examen du brevet national précité, organisé par l'association méditerranéennede secourisme des Alpes-Maritimes, le 19 décembre 2025 ;
VU les procès-verbaux des sessions d'examen reçus le 22 décembre 2025 ;
SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet :

ARRETE
ARTICLE1: les listes des candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetageaquatique (BNSSA) et au recyclage du BNSSA sont indiquées en annexe du présent arrété.
ARTICLE2 :+ le présent arrêté, pourra faire l'objet, dans le délai de 2 mois suivant sa publication :
X soit d'un recours gracieux, auprès du préfet des Alpes-Maritimes, direction dessécurités, SIDPC ;
X soit d'un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction deslibertés publiques et des affaires juridiques, service du conseil juridique et ducontentieux, bureau du contentieux des polices administratives.L'absence de réponse dans le délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
¢ le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux :
x soit par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice, 18, av des Fleurs,
06 000 NICE ;
X soit par voie dématérialisée, via le site Internet https://www.telerecours.fr :v dans le délai de 2 mois suivant sa publication ;
# ou dans le délai de 2 mois suivant la réponse (tacite ou expresse) de'administration au recours administratif.
ARTICLE3 : la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes, estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association méditerranéenne
de secourisme des Alpes-Maritimes.
ARTICLE4: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture des Alpes-Maritimes.
Pour le Préfet,La directrice adjointe des sécerià

Cabinet du PréfetEu Direction des sécuritésPREFET Service interministériel de défensePe et de protection civiles
Liberté
EgalitéFraternité
Nice, le 24 DEC. 20%
ANNEXE DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025- 134 5
PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BREVET NATIONAL DESÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE ET AU RECYCLAGE DU BREVET NATIONAL DESÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
SESSION FORMATION INITIALE DU 19 DÉCEMBRE 2005
NOM PRÉNOM NAISSANCE LIEU DE NAISSANCE FORMATEUR
BACCHI Leonore 15 / 02 /2008 Nice (06) AMS 06
BERTOLA Julien 23/12/77 Bagnols-sur-Ceze (30) AMS 06
DALMASSO Jules 01 / 08 / 2005 Antibes (06) AMS 06
LASSEY Marwane 04/ 04 / 2008 Nice (06) AMS 06
MOIZO Jordan 06 / 12 2004 Rambouillet (78) AMS 06
PIED Arthur 13 / 07 /2008 Nice (08) AMS 06
ROCHER Leelou 01/12 / 2003 Antibes (06) AMS 06
STANOSEVIC Llija 02 / 08 /2005 Serbie (99) AMS 06
WINIECKA RIPOTOT 06/01/2008 Nice (06) AMS 06Jules
SESSION FORMATION CONTINUE DU 19 DECEMBRE 2005
NOM PRENOM NAISSANCE LIEU DE NAISSANCE PORMATEUR
HEULEU Olivier 21/05 / 1964 Paris (75) AMS 06

REPUBLIQUE Direction générale des Finances publiquesFRANCAISE
em Direction départementale des Finances publiques des Alpes-Maritimes
Fraternité
SIP ANTIBES
40 Chemin de la Colle
06605 ANTIBES Cedex
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP D'ANTIBES
La comptable, responsable du service des impêts des particuliers d'ANTIBES ;
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1"
Délégation de signature est donnée à Mme CHALEIL Evelyne, Inspectrice, M BERENGUER Gilles, Inspecteur, et Mme
SZEREMENT Nathalie, Inspectrice, adjoints à la responsable du service des impôts des particuliers d'ANTIBES, à
l'effet de signer :
4) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
20 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois.
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
<) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Corinne BRIAT Caroline POMARES
Claudie GARCIA, Sara ROMAN
2°) dans la limite de 2 000€, aux agents des finances publiques de catégoriie C désignés ci-après :
Samir HAMMAD Stéphanie PAURELLE Nolween ERARD
Ibtissem HAMMAD Virginie WASS! Nathalie DELAHAYE
Yannick OSMONT, Anne-Cécile ROUILLE
Article3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération où
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents | Grade Limite Durée Somme Limite desdes décisions | maximale des | maximale pour | actes relatifsgracieuses et délais de laquelle un délai au
d'annulation paiement de paiement recouvrementpeut être
accordé
Philippe DONATI Contrôleur 10 000 € 10 mois 10 000 € 10 000 €
Audrey GUARD Contrôleur 10 000€ 10 mois 10 000 € 10 000 €
Ingrid MOEYENSOON Contrôleur 10 000 € 10 mois 10 000 € 10 000 €
Esther WOHLHUTER| Contrôleur 10 000 € 10 mois 10 000 € 10 000 €
CHATELAIN
Mme Valérie MOLLET Contrôleur 10 000 € 10 mois 10 000 € 10 000 €

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Nom et prénom des agents Grade Limite Durée Somme Limite des
des décisions | maximale des | maximale pour | actes relatifs
gracieuses et | délais de | laquelle un délai au
d'annulation paiement de paiement recouvrement
peut être
accordé
Mme Hanae BASSY contrôleur 2 000 € 10 mois 10000 € 10 000 €
Mme Virginie PETIT agent 2 000 € Gmois |5000€ 5000 €
Mme Claire VUKOVIC agent 2 000 € 6mois |5000€ 5 000 €
Article 4
1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et dé montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite des Limite Durée Somme Limite desagents décisions des |. maximale - | maximale pour | actes relatifs
contentieuse | décisions | des délais de| laquelle un au
s gracieuses| paiement délai de | recouvremen
paiement peut t
être accordé
Anthony RUGOLO contrôleur | 10000€ | 10000€ | 10 mois 10 000 € 10 000€
Isabelle BERNE contrôleur | 10000€ | 10000€ | 10 mois 10 000 € 10 000€
Syivain CASSARD contrôleur | 10000€ | 10000€ | 10 mois 10 000 € 10 000€
Fabrice GEVAERT contrôleur] 10000€ | 10000€ | 10 mois 10 000€ 10 000€
Tiffany LEONTI-| contrêleur| 10000€ | 10000€ | 10 mois 10 000€ 10 000€
CIACCAFAVA
Laurence FERNANDEZ | agent 2000 € 2 000 € 6 mois 5000€ | 5000€
Article 5
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1°, 2 et
3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris
lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de la soussignée, les agents des finances publiques désignés ci-aprés
peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du
responsable :

CHALEIL EVELYNE INSPECTRICE
BERENGUER GILLES INSPECTEUR
SZEREMENT NATHALIE INSPECTRICE
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
A ANTIBES, le 26/12/2025
la comptable, responsable de service des impôts des particuliers,
Marie-josé CANAL - Inspectrice divisionnaire

REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalité D ge ee ee ee LL p ee yee 222Fraternité
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□ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ /28 /29 □ /30 /31 /3 /32 /1 /7 □ /13 /3 □ /33 /11 □ /30 /6 /12 /12 /3 □ □ /30 /20 □ /34 /29 /35 /34 /36
□ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ /29 /37 /37 /29 /38 □ /27 /7 /5 /1 /18 /3 /14 □ /30 /3 /13 /3 /39
□ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ /40 /11 /1 /12 □ /41 □ /14 /16 /42 /43 /11 /7 /5 /1 /18 /3 /14 /44 /13 /9 /42 /1 /16 /43 /42 /1 /7 /11 /7 /4 /3 /14 /43 /9 /6 /17 /21 /43 /42 /2 □
/0 /45 /33 /45 /46 /27 /47 /48 /49 /50 □ /0 /45 □ /20 /48 /46 /50 /27 /47 /51 /52 /45 □ □ /0 /51 □ /24 /0 /45 □ /33 /27 /25 □ /52 /45 /20 /22 /49 /50 /20 /27 /53 /33 /45 □ /0 /51 □ /20 /22 /15 □ /0 /45 □ /27 /50 /47 /48 /53 /45 /20
/54 /55 □ /57 /58 /59 /60 □ /61 /62 /63 /64 /65 /59 /66 /58 /55 /67 □ /68 /55 /69 /64 /62 /70 /69 /59 /66 /58 /55 □ /71 /72 □ /69 /55 /68 /73 /74 /61 /55 □ /71 /55 □ /58 /59 □ /64 /72 /66 /58 /74 /61 /74 /65 /75 □ /76 /62 /70 /61 /74 /77 /68 /55 □ /71 /55 □ /78 /79 /80 /81 /82 /83 /84
/85 /72 □ /58 /55 □ /61 /62 /71 /55 □ /86 /75 /70 /75 /68 /59 /58 □ /71 /55 /69 □ /74 /63 /64 /87 /65 /69 /67 □ /55 /65 □ /70 /62 /65 /59 /63 /63 /55 /70 /65 □ /58 /55 /69 □ /59 /68 /65 /74 /61 /58 /55 /69 □ /88 /89 /90 □ /55 /65 □ /88 /91 /89 □ /71 /55 □ /69 /62 /70 □ /59 /70 /70 /55 /92 /55 □ /81 /81 □ /55 /65 □ /58 /55 /69 □ /59 /68 /65 /74 /61 /58 /55 /69 □ /93 /91 /93 □ /94 □ /93 /91 /95 □ /71 /55
/69 /62 /70 □ /59 /70 /70 /55 /92 /55 □ /81 /85 □ /96 □
/85 /72 □ /58 /55 □ /58 /74 /73 /68 /55 □ /71 /55 /69 □ /64 /68 /62 /61 /75 /71 /72 /68 /55 /69 □ /76 /74 /69 /61 /59 /58 /55 /69 /67 □ /55 /65 □ /70 /62 /65 /59 /63 /63 /55 /70 /65 □ /58 /55 /69 □ /59 /68 /65 /74 /61 /58 /55 /69 □ /54 /97 □ /93 /88 /95 □ /55 /65 □ /98 /99 □ /93 /88 /95 /100 /88 □ /55 /65 □ /69 /72 /74 /73 /59 /70 /65 /69 □ /96
/85 /72 □ /58 /55 □ /71 /75 /61 /68 /55 /65 □ /70 /101 □ /93 /89 /89 /102 /100 /95 /89 /95 □ /71 /72 □ /91 /103 □ /104 /72 /74 /70 □ /93 /89 /89 /102 □ /68 /55 /58 /59 /65 /74 /76 □ /59 /72 /92 □ /69 /55 /68 /73 /74 /61 /55 /69 □ /71 /75 /61 /62 /70 /61 /55 /70 /65 /68 /75 /69 □ /71 /55 □ /58 /59 □ /71 /74 /68 /55 /61 /65 /74 /62 /70 □ /86 /75 /70 /75 /68 /59 /58 /55 □ /71 /55 /69 □ /76 /74 /70 /59 /70 /61 /55 /69
/64 /72 /66 /58 /74 /105 /72 /55 /69 □ /96 □
/85 /72 □ /58 /55 □ /71 /75 /61 /68 /55 /65 □ /70 /101 □ /93 /89 /91 /93 /100 /91 /93 /88 /103 □ /71 /72 □ /95 □ /70 /62 /73 /55 /63 /66 /68 /55 □ /93 /89 /91 /93 □ /68 /55 /58 /59 /65 /74 /76 □ /94 □ /58 /59 □ /86 /55 /69 /65 /74 /62 /70 □ /66 /72 /71 /86 /75 /65 /59 /74 /68 /55 □ /55 /65 □ /61 /62 /63 /64 /65 /59 /66 /58 /55 □ /64 /72 /66 /58 /74 /105 /72 /55 /67 □ /55 /65 □ /70 /62 /65 /59 /63 /63 /55 /70 /65
/69 /62 /70 □ /59 /68 /65 /74 /61 /58 /55 □ /91 /103 □ /96
/78 /68 /68 /106 /65 /55 □ /107
/27 /2 /5 /1 /4 /12 /3 □ /35 /3 /2
/108 /75 /58 /75 /86 /59 /65 /74 /62 /70 □ /71 /55 □ /69 /74 /86 /70 /59 /65 /72 /68 /55 □ /55 /69 /65 □ /71 /62 /70 /70 /75 /55 □ /94 □ /40 /43 /22 /48 /20 /27 /50 □ /0 /6 /32 /1 /7 /1 /19 /17 /3 /109 □ /4 /31 /3 /42 □ /13 /3 □ /4 /6 /7 /5 /2 /110 /12 /3 □ /3 /5 □ /40 /32 /3 □ /22 /45 /111 /52 /45 □ /27 /17 /2 /10 /12 /1 /3 □ /5 /6 /17 /14 □ /13 /3 /17 /39
/1 /7 /14 /16 /3 /4 /5 /3 /17 /2 /24 /5 /2 /1 /4 /3 /25 /14 /109 □ /59 /71 /104 /62 /74 /70 /65 /57 /55 /60 □ /59 /72 □ /68 /55 /69 /64 /62 /70 /69 /59 /66 /58 /55 □ /71 /72 □ /69 /55 /68 /73 /74 /61 /55 □ /71 /55 □ /64 /72 /66 /58 /74 /61 /74 /65 /75 □ /76 /62 /70 /61 /74 /77 /68 /55 □ /71 /55 □ □ /78 /79 /80 /81 /82 /83 /84 □ /94 □ /58 /112 /55 /76 /76 /55 /65 □ /71 /55 □ /69 /74 /86 /70 /55 /68 □ /107
/91 /101 /60 □ /55 /70 □ /63 /59 /65 /74 /77 /68 /55 □ /71 /55 □ /61 /62 /70 /65 /55 /70 /65 /74 /55 /72 /92 □ /76 /74 /69 /61 /59 /58 □ /71 /112 /59 /69 /69 /74 /55 /65 /65 /55 /67 □ /58 /55 /69 □ /71 /75 /61 /74 /69 /74 /62 /70 /69 □ /71 /112 /59 /71 /63 /74 /69 /69 /74 /62 /70 □ /65 /62 /65 /59 /58 /55 /67 □ /71 /113 /59 /71 /63 /74 /69 /69 /74 /62 /70 □ /64 /59 /68 /65 /74 /55 /58 /58 /55 □ /62 /72 □ /71 /55 □ /68 /55 /104 /55 /65 /67 □ /71 /55
/71 /75 /86 /68 /77 /73 /55 /63 /55 /70 /65 □ /62 /72 □ /68 /55 /69 /65 /74 /65 /72 /65 /74 /62 /70 □ /71 /112 /62 /76 /76 /74 /61 /55 /67 □ /71 /59 /70 /69 □ /58 /59 □ /58 /74 /63 /74 /65 /55 □ /71 /55 □ /103 /89 □ /89 /89 /89 □ /114 □ /96 □
/93 /101 /60 □ /55 /70 □ /63 /59 /65 /74 /77 /68 /55 □ /71 /55 □ /86 /68 /59 /61 /74 /55 /72 /92 □ /76 /74 /69 /61 /59 /58 /67 □ /58 /55 /69 □ /71 /75 /61 /74 /69 /74 /62 /70 /69 □ /64 /62 /68 /65 /59 /70 /65 □ /68 /55 /63 /74 /69 /55 /67 □ /63 /62 /71 /75 /68 /59 /65 /74 /62 /70 /67 □ /65 /68 /59 /70 /69 /59 /61 /65 /74 /62 /70 □ /62 /72 □ /68 /55 /104 /55 /65 □ /71 /59 /70 /69 □ /58 /59 □ /58 /74 /63 /74 /65 /55 □ /71 /55
/103 /89 □ /89 /89 /89 □ /114 □ /96 □ □
/115 /101 /60 □ /58 /55 /69 □ /71 /62 /61 /72 /63 /55 /70 /65 /69 □ /70 /75 /61 /55 /69 /69 /59 /74 /68 /55 /69 □ /94 □ /58 /113 /55 /92 /75 /61 /72 /65 /74 /62 /70 □ /61 /62 /63 /64 /65 /59 /66 /58 /55 □ /71 /55 /69 □ /71 /75 /61 /74 /69 /74 /62 /70 /69 □ /61 /62 /70 /65 /55 /70 /65 /74 /55 /72 /69 /55 /69 □ /55 /65 □ /86 /68 /59 /61 /74 /55 /72 /69 /55 /69 /67 □ /69 /59 /70 /69 □ /58 /74 /63 /74 /65 /59 /65 /74 /62 /70
/71 /55 □ /63 /62 /70 /65 /59 /70 /65 □ /96 □
/88 /101 /60 □ /59 /72 □ /70 /62 /63 □ /55 /65 □ /69 /62 /72 /69 □ /58 /59 □ /68 /55 /69 /64 /62 /70 /69 /59 /66 /74 /58 /74 /65 /75 □ /71 /72 □ /61 /62 /63 /64 /65 /59 /66 /58 /55 □ /69 /62 /72 /69 /69 /74 /86 /70 /75 /67 □ /58 /55 /69 □ /59 /61 /65 /55 /69 □ /68 /55 /58 /59 /65 /74 /76 /69 □ /94 □ /58 /59 □ /64 /72 /66 /58 /74 /61 /74 /65 /75 □ /76 /62 /70 /61 /74 /77 /68 /55 □ /55 /65 /67 □ /64 /58 /72 /69
/86 /75 /70 /75 /68 /59 /58 /55 /63 /55 /70 /65 /67 □ /65 /62 /72 /69 □ /59 /61 /65 /55 /69 □ /71 /113 /59 /71 /63 /74 /70 /74 /69 /65 /68 /59 /65 /74 /62 /70 □ /55 /65 □ /71 /55 □ /86 /55 /69 /65 /74 /62 /70 □ /71 /72 □ /69 /55 /68 /73 /74 /61 /55 /97
/27 /2 /5 /1 /4 /12 /3 □ /34
/108 /75 /58 /75 /86 /59 /65 /74 /62 /70 □ /71 /55 □ /69 /74 /86 /70 /59 /65 /72 /68 /55 □ /55 /69 /65 □ /71 /62 /70 /70 /75 /55 □ /94 □ /58 /112 /55 /76 /76 /55 /65 □ /71 /55 □ /69 /74 /86 /70 /55 /68 /67 □ /55 /70 □ /63 /59 /65 /74 /77 /68 /55 □ /71 /55 □ /61 /62 /70 /65 /55 /70 /65 /74 /55 /72 /92 □ /76 /74 /69 /61 /59 /58 □ /71 /112 /59 /69 /69 /74 /55 /65 /65 /55 /67 □ /58 /55 /69 □ /71 /75 /61 /74 /69 /74 /62 /70 /69
/71 /112 /59 /71 /63 /74 /69 /69 /74 /62 /70 □ /65 /62 /65 /59 /58 /55 /67 □ /71 /113 /59 /71 /63 /74 /69 /69 /74 /62 /70 □ /64 /59 /68 /65 /74 /55 /58 /58 /55 □ /62 /72 □ /71 /55 □ /68 /55 /104 /55 /65 /67 □ /71 /55 □ /71 /75 /86 /68 /77 /73 /55 /63 /55 /70 /65 □ /62 /72 □ /68 /55 /69 /65 /74 /65 /72 /65 /74 /62 /70 □ /71 /112 /62 /76 /76 /74 /61 /55 □ /55 /65 /67 □ /55 /70 □ /63 /59 /65 /74 /77 /68 /55 □ /71 /55
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on 'ie. —MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /8
/9 /10 □ /12 /13 /14 /15 /10 /16 /17 □ /18 /13 /13 /19 /17 /14 □ /15 /10 /13 /18 □ /12 /20 /21 /22 /23 /14 □ /18 /20 □ /13 /10 /24 /20 /10 /23 /22 □ /25 /10 /15 □ /18 /24 /17 /10 /15 □ /18 /25 /26 /23 /16 /23 /15 /17 /13 /18 /17 /23 /27 /15 □ /25 /10 □ /22 /18 □ /12 /13 /14 /27 /10 /24 /17 /20 /13 /10 □ /25 /10 /15 □ /28 /22 /12 /10 /15 /29 /30 /18 /13 /23 /17 /23 /26 /10 /15 /31
/28 □ /28 /16 /17 /23 /21 /10 /15 /32 □ /22 /10 □ /33 /34 /35 /36 /33 /35 /33 /37 /33 /38
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Recueil special 330.2025 30/12/2025
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
sante environnement...................................................2
AP 2025.1917 Le Bar sur Loup cadastre 228F000D...................2
AP 2025.1918 Vence cadastre AE 01 parcelle183....................7
D.D.I...........................................................................10
D.D.T.M....................................................................10
Circulation routiere − Temporaire.....................................10
AP 2025.134 Antibes sect. bretelle sortie echangeur 44...........10
AP 2025.137 Nice A8 tunnel du Paillon echangeur 55...............14
Domaine public maritime...............................................17
AP 2025.1916 Nice Cannes Villefranche nom.chef pilotage..........17
Environnement.........................................................19
AP 2025.247 Peone MED SM Valberg exploit. barrage................19
Finance publique......................................................23
Avent 7 fin gestion 2025 conv. Etat EPCI aides pierre............23
PPR Inondation........................................................27
AP 2025.161 Grasse approb. modif 2 PPRN inondations..............27
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................31
Direction des Securites....................................................31
Securite publique.....................................................31
AP 2025.1915 Interdict.temp...conso alcool festiv.nouvel an......31
AP 2025.1920 Nice aut. cameras aeronefs fetes fin d annee........40
Securite Secours......................................................45
AP 2025.1919 Liste candidats admis BNSSA et recyclage............45
Services Deconcentres de l'Etat.................................................48
DDFiP......................................................................48
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............48
Deleg. de signature 1225.SIP ANTIBES.............................48
Deleg. de signature SPF ANTIBES..................................52
Index Alphabétique
AP 2025.134 Antibes sect. bretelle sortie echangeur 44...........10
AP 2025.137 Nice A8 tunnel du Paillon echangeur 55...............14
AP 2025.161 Grasse approb. modif 2 PPRN inondations..............27
AP 2025.1915 Interdict.temp...conso alcool festiv.nouvel an......31
AP 2025.1916 Nice Cannes Villefranche nom.chef pilotage..........17
AP 2025.1917 Le Bar sur Loup cadastre 228F000D...................2
AP 2025.1918 Vence cadastre AE 01 parcelle183....................7
AP 2025.1919 Liste candidats admis BNSSA et recyclage............45
AP 2025.1920 Nice aut. cameras aeronefs fetes fin d annee........40
AP 2025.247 Peone MED SM Valberg exploit. barrage................19
Avent 7 fin gestion 2025 conv. Etat EPCI aides pierre............23
Deleg. de signature 1225.SIP ANTIBES.............................48
Deleg. de signature SPF ANTIBES..................................52
D.D.T.M....................................................................10
DDFiP......................................................................48
Delegation Departementale des AM...........................................2
Direction des Securites....................................................31
A.R.S PACA....................................................................2
D.D.I...........................................................................10
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................31
Services Deconcentres de l'Etat.................................................48