LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°42-2024-168
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
42-2024-09-19-00009 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP931617765
GANA BILAL (2 pages) Page 3
42-2024-09-20-00005 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP933081093
CHARLOTTE & CO (2
pages) Page 6
42-2024-09-18-00002 - Modification d'une déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP984141028
IRON
SHAPE COACHING (2 pages) Page 9
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2024-09-23-00007 - Arrêté préfectoral n° 2024-205 SAT du
23/09/2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien
VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, en matière
de compétences générales et techniques (17 pages) Page 12
2
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2024-09-19-00009
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP931617765
GANA BILAL
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-09-19-00009 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP931617765
GANA BILAL3
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités





Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14


Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP931617765

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Le Préfet de la Loire

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 20 23 portant délégation de signature à Madame COL Agn ès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail e t des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 19 septembre 2024 par Monsieur GANA Bilal , pour
l'organisme GANA Bilal dont l'établissement principal est situé 22 rue Holtzer 42240 UNIEUX et enregistré
sous le N° SAP931617765 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Livraison de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à d omicile
• Soins et promenades d'animaux pour personnes dépend antes

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire .

Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e préalable.


Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activit és ouvrent droit au bénéfice des dispositions des a rticles 42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-09-19-00009 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP931617765
GANA BILAL4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr

L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps .

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès se rvice instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique ad ressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands , 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 .
Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet imp licite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyo n peut également être formé contre la décision init iale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.


Saint-Étienne, le 19 septembre 2024



P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi

Laure FALLET
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-09-19-00009 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP931617765
GANA BILAL5
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2024-09-20-00005
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP933081093
CHARLOTTE & CO
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-09-20-00005 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP933081093
CHARLOTTE & CO6
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités





Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14


Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP933081093

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Le Préfet de la Loire

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 20 23 portant délégation de signature à Madame COL Agn ès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail e t des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 20 septembre 2024 par Madame MARTINHO Charlotte ,
pour l'organisme CHARLOTTE & CO dont l'établissement principal est situé 20 boulevard Jules Janin 42000
SAINT-ETIENNE et enregistré sous le N° SAP933081093 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à d omicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Télé-assistance et visio-assistance
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide te mporaire à leur domicile

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire .

Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e préalable.


Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activit és ouvrent droit au bénéfice des dispositions des a rticles
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-09-20-00005 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP933081093
CHARLOTTE & CO7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps .

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès se rvice instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique ad ressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands , 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 .
Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet imp licite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyo n peut également être formé contre la décision init iale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.


Saint-Étienne, le 20 septembre 2024



P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi

Laure FALLET
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-09-20-00005 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP933081093
CHARLOTTE & CO8
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2024-09-18-00002
Modification d'une déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n°
SAP984141028
IRON SHAPE COACHING
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-09-18-00002 - Modification d'une déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP984141028
IRON SHAPE COACHING9
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités




Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de modification d'une déclaration d'un or ganisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP984141028
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Le Préfet de la Loire

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 72 32-1, R. 7232-1 à R. 7232-11, D. 7231-1 et
D.7233-1,
Vu le décret du 28 décembre 2016 relatif aux activi tés de services à la personne,
Vu l'arrêté du 1 er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 20 23 accordant délégation de signature à Madame COL A gnès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail e t des solidarités de la Loire,

Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,

Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de se rvice à la personne délivré à compter du 3 juillet 2024 à
l'organisme IRON SHAPE COACHING,

Vu la demande de modification présentée le 18 septe mbre 2024 par Madame MOLLICONE Eva,

ARRETE

Article 1 : L'organisme IRON SHAPE COACHING est situé à l'ad resse suivante : 1278, route de l'Hospitalet
42680 SAINT-MARCELLIN-EN-FOREZ.

Article 2 : Les autres dispositions restent inchangées.

Saint-Etienne, le 18 septembre 2024

P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l'emploi

Laure FALLET
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-09-18-00002 - Modification d'une déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP984141028
IRON SHAPE COACHING10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-09-18-00002 - Modification d'une déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP984141028
IRON SHAPE COACHING11
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-09-23-00007
Arrêté préfectoral n° 2024-205 SAT du
23/09/2024 portant délégation de signature à
Monsieur Sébastien VIENOT, directeur
départemental des territoires de la Loire, en
matière de compétences générales et
techniques
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-23-00007 - Arrêté préfectoral n° 2024-205 SAT du
23/09/2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, en
matière de compétences générales et techniques12
Service de l'Action Territoriale
Pôle Coordination Interministérielle
et Performance
Arrêté n° 2024-205 SAT
portant délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT,
directeur départemental des territoires de la Loire,
en matière de compétences générales et techniques
Le préfet de la Loire
Vu le règlement (CE), n° 73/2009 du Conseil Européen du 19 janvier 2009 établissant des règles
communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique
agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code forestier ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l' État, en particulier son article 12 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées et l'ordonnance n° 2014-1090 du 26
septembre 2014 modifiée relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP),
des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 modifiée ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER secrétaire général de la
préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Standard : 04 77 48 48 48 1 / 17
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-23-00007 - Arrêté préfectoral n° 2024-205 SAT du
23/09/2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, en
matière de compétences générales et techniques13
Vu l'arrêté n° 88-2153 du 8 juin 1988 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
personnels relevant du ministre de l'équipement et du logement ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2010 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains
personnels des services extérieurs du ministère de l'écologie, du développement durable, du transport
et des logements ;
Vu l'arrêté du premier ministre en date du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions
relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions
dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2024 nommant M. Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de
la Loire à compter du 1er avril 2024 ;
Vu l'arrêté n°DT-23-0333 du 17 mai 2023 portant organisation de la direction départementale des
territoires de la Loire ,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de signature est accordée à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur
départemental des territoires de la Loire , à l'effet de signer :
•tous actes d'instruction et tous actes administratifs pour les matières relevant de ses attributions
et pour l'exercice des missions qui lui sont confiées ;
•les décisions administratives individuelles relevant du décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié
•les courriers à l'exception de ceux listés à l'article 2
en ce qui concerne les matières suivantes :
URBANISME
1Élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCOT), des plans locaux d'urbanisme (PLU) et
cartes communales (C.C.)
•Consultation des services de l'État et des organismes intéressés, afin de connaître les servitudes,
projets d'intérêt général et toute information utile sur le territoire concerné par le SCOT, le PLU -
article R121-2 du code de l'urbanisme ou la carte communale pour élaborer le porter à connaissance
et la note d'enjeux
•Consultation des services de l'État et organismes intéressés dans le cadre de la préparation de l'avis
de l'État sur les projets arrêtés de SCOT ou de PLU - articles L122-8 et L123-9 du code de l'urbanisme
2Zones d'aménagement différé (ZAD) et droit de préemption urbain (D.P.U.)
2-1-Notification aux propriétaires ayant souscrit une déclaration d'intention d'aliéner ou une
demande d'acquisition du bien par le titulaire du droit de préemption, de la décision de renonciation
par l'État à l'exercice du droit de préemption - articles L212-2-1, L213-3 du code de l'urbanisme
2-2-Droit de préemption délégué (D.P.U ou droit de préemption dans les ZAD : signature des lettres
aux titulaires du droit de préemption) - article L213-3 du code de l'urbanisme
2-3-Tout acte afférent aux décisions concernant l'exercice du droit de préemption urbain sur les
terrains bâtis ou non bâtis affectés au logement des communes carencées, en application de l'article L
302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, pendant la durée d'application de l'arrêté de
carence (L210-1 du code de l'urbanisme).
3Zone d'aménagement concerté (ZAC)
3-1-Consultations nécessaires dans le cadre de l'instruction des dossiers de ZAC lorsque le Préfet a
l'initiative de la création de la ZAC -articles R311-4 et R311-8 du code de l'urbanisme
3-2-Consultation de la direction départementale en charge de la jeunesse et des sports sur le
programme des équipements sportifs de la zone - article R318-14 du code de l'urbanisme
3-3-Délivrance des certificats précisant si un terrain est compris ou non à l'intérieur du périmètre
d'une ZAC ou d'une ZAD
Standard : 04 77 48 48 48 2 / 17
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 142_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-23-00007 - Arrêté préfectoral n° 2024-205 SAT du
23/09/2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, en
matière de compétences générales et techniques14
4Urbanisation limitée
•Accusé réception des demandes de dérogations
•Saisine de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers (CDPENAF) pour avis
•Saisine de l'établissement public porteur du schéma de cohérence territorial (SCOT) pour avis
•Notification de la décision
5Zone agricole protégée (ZAP)
Consultation des services de l'État et organismes intéressés dans le cadre de l'instruction du projet
ZAP
6Unités Touristiques Nouvelles ( UTN locales)
•accusé de réception des demandes et notification de la date de la CDNPS (art.R122-15 CU)
•saisine de la CDNPS pour avis et transmission de la demande du dossier à ses membres (art.R122-15
CU)
•consultation des services de l'Etat et organismes intéressés dans le cadre de l'instruction de
l'autorisation UTN (locale)
•notification de la décision (art.R122-17 CU)
•actes relatifs aux mesures de publicité liées à l'instruction de la demande (art.L123-9 CE et art.R122-
17 CU)
RISQUES
7Prévention des risques
7-1-Élaboration des plans de prévention des risques (PPR)
7-2-Consultation des acteurs, concertation avec la population et association des collectivités
territoriales - article L562-3 du code de l'environnement
APPLICATION DU DROIT DES SOLS
8Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le préfet ou par le maire au nom de
L'État
8-1-Certificats d'urbanisme
8-1-1-Délivrance des certificats d'urbanisme relevant de la compétence du Préfet - article R 410-11 du
code de l'urbanisme à l'exception du cas où il y a désaccord entre le maire et le service de l'État
chargé de l'instruction - article R 422-2 §e du code de l'urbanisme
8-1-2-Lettres de consultation des gestionnaires de réseaux et de voirie
8-2-Permis de construire- d'aménager- de démolir et déclarations préalables
8-2-1-Instruction
•Lettres de consultation
•Lettre de majoration de délais d'instruction - article R423-42 du code de l'urbanisme
•Demande de pièces complémentaires - article R423-38 du code de l'urbanisme
8-2-2-Décisions
•Délivrance du certificat en cas d'autorisation tacite -article R424-13 du code de l'urbanisme
•Dérogations aux règles du règlement national d'urbanisme – article R 111-19 du code de l'urbanisme
•Décision sur permis ou déclaration préalable relevant de la compétence du Préfet - article R422-2 du
code de l'urbanisme à l'exception des cas suivants :
* en cas de désaccord entre le maire et le service de l'État chargé de l'instruction article R422-2 §e du
code de l'urbanisme
8-2-3-post autorisations
•Décision de contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
(DAACT) - article R462-6 du code de l'urbanisme
•Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec
l'autorisation accordée - article R462-9 du code de l'urbanisme
•Attestation certifiant que la conformité n'a pas été contestée - article R 462-1 du code de
l'urbanisme)
9Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le maire au nom de la commune ou par le
président de l'Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) au nom de l'EPCI
Standard : 04 77 48 48 48 3 / 17
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 142_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-23-00007 - Arrêté préfectoral n° 2024-205 SAT du
23/09/2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, en
matière de compétences générales et techniques15
9-1-Avis conforme du préfet – articles L 422-5 et L 422-6 du code de l'urbanisme) sur les
demandes situées dans :
9-1-1-les parties des communes non couvertes par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou
un autre document en tenant lieu
9-1-2-les périmètres de mesures de sauvegarde prévus par l'article L 424-1 du code de l'urbanisme
institués à l'initiative d'une personne autre que la commune, (en particulier dans les fuseaux de 300m
en DUP)
9-1-3-dans les communes dont le document d'urbanisme a été abrogé ou annulé par voie
juridictionnelle - article L 422-6 du code de l'urbanisme
9-1-4-dans les communes dont les POS non transformés en PLU au 31 décembre 2015 deviennent
caducs sans remise en vigueur du document antérieur et avec application du règlement national
d'urbanisme (RNU) à compter du 1 er janvier 2016 - article L. 174-1 du code de l'urbanisme sur les :
•certificats d'urbanisme
•déclarations préalables
•permis de construire
•permis d'aménager
•permis de démolir
10 Avis simples de l'État sur les demandes d'autorisations d'urbanisme délivrées par les maires au
nom de la commune ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale
(EPCI) au nom de l'EPCI
10-1- des risques
10-2- de l'environnement
10-3- de l'assainissement et de l'eau potable
10-4- des constructions en zones naturelles ou agricoles
POURSUITE DES INFRACTIONS
11 Présentation d'observations écrites et orales devant les juridictions pénales chargées de statuer en
matière d'infractions au Code de l'urbanisme - articles L. 480-5 et R. 480-4 du code de l'urbanisme
12 Invitation adressée au maire de liquider le produit de l'astreinte, de dresser l'état nécessaire au
recouvrement de celle-ci, de le faire parvenir au Préfet dans le mois qui suit cette invitation et
l'informant que, dans le cas de défaillance, la créance serait liquidée, l'état établi et recouvré au profit
de l'État - article L. 480-8 du code de l'urbanisme
ACCESSIBILITE DES PERSONNES A MOBILITE REDUITE
13Convocation et procès-Verbaux des commissions et des sous-commissions d'accessibilité
13-1-Dérogation aux exigences techniques et dimensionnelles d'accessibilité aux personnes
handicapées :
•Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des logements,
conformément aux dispositions des articles R. 111-18-3, R. 111-18-7 et R. 111-18-10 du code de la
construction et de l'habitation
•Les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public (ERP) et les dérogations à ces dispositions dans les établissements et installations recevant du
public (IOP), conformément aux dispositions des articles R. 111-19-10. -I. 1°, 2°, 3° et 4°, -II. et -III. du
code de la construction et de l'habitation
•Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées dans les lieux
de travail, conformément aux dispositions de l'article R. 235-3-18 du code du travail
•Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité
réduite de la voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions du décret n° 2006-1658
du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des
espaces publics
14 Agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) et schémas directeur d'accessibilité :
14-1-Prorogation du délai d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée (articles R. 111-19-42 à
R.111-19-44 du CCH) :
•demande de pièces complémentaires dans le cas de l'instruction de la demande de prorogation du
délai d'exécution de l'Ad'ap – article R 111-19-43 du code de la construction et de l'habitation
Standard : 04 77 48 48 48 4 / 17
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 142_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-23-00007 - Arrêté préfectoral n° 2024-205 SAT du
23/09/2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, en
matière de compétences générales et techniques16
•décision d'approbation de la prorogation du délai d'éxécution de l'agenda d'accessibilité
programmée – article R 111-19-44 du code de la construction et de l'habitation
14-2-Suivi de l'achèvement de l'agenda d'accessibilité programmée (articles D. 111-19-45 à D.111-19-46
du CCH) :
•demande de pièces complémentaires dans le cadre du suivi de l'achèvement de l'agenda
d'accessibilité programmée – article D.111-19-46 du code de la construction et de l'habitation.
14-3-Suivi de l'achèvement de l'agenda d'accessibilité programmée (articles D. 111-19- 45 à D.111-19-
46 du CCH) :
•Demande de justification du non respect des obligations relatives aux Ad'ap – article R.111-19-48 du
CCH.
•Courrier de mise en demeure pour production des justificatifs relatifs à l'Ad'ap – article R.111-19-49
du CCH.
•Notification des sanctions encourues et consultation de la sous-commission départementale
d'accessibilité – article R.111-19-50 du CCH.
•Arrêté de constat de carence et mesures retenues – article L111-7-11 du CCH
14-4-Pièces d'instruction des demandes de schémas directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité
programmée (SDA-Adap transports) - article L. 1112-2-1 III du code des transports
14-5-Décisions de validation des schémas directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée
(SDA-Adap transports) - article L. 1112-2-1 I, avant-dernier alinéa du code des transports
LE LOGEMENT SOCIAL
15 Décisions d'octroi de subvention et de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration
de logements locatifs aidés - articles R 331-1 à R331-10, R 331-12 à R331-21, R331-24 et R331-25 du code
de la construction et de l'habitation
16 Conventions, réservations d'agrément et décisions d'agrément concernant le prêt social location-
accession (P.S.L.A), articles R. 331-76-1 à R. 331-76-5-4 du code de la construction et de l'habitation
17 Dérogation à l'âge de l'immeuble pour les opérations d'acquisition - amélioration financées par un
prêt locatif aidé - arrêté du 24 juillet 1997 article 9
18 Prorogation du délai d'achèvement des travaux pour les opérations ayant fait l'objet d'une
décision favorable d'octroi de subventions et de prêts - article R 331-7 du code de la construction et
de l'habitation
19 Dérogation pour commencer les travaux de construction ou d'acquisition amélioration des
logements avant obtention d'une décision favorable d'octroi de subventions et de prêts - article R.
331-5b du code de la construction et de l'habitation
20 Dérogation au taux de subvention des opérations financées par un prêt locatif à usage social et
par un prêt locatif aidé d'intégration - article R. 331-15 du code de la construction et de l'habitation
21 Dérogation pour commencer les travaux de réhabilitation (prime à l'amélioration des logements à
usage locatif et occupation sociale : PALULOS) avant décision favorable de subvention - article R 323-8
du code de la construction et de l'habitation
22 Décisions d'octroi de subvention pour l'amélioration des logements locatifs sociaux mentionnés
aux articles R. 323-1 à R. 323-12 du Code de la construction et de l'habitation - décret n° 97-1262 du 29
décembre 1997
23 Dérogation pour déplafonnement de la dépense subventionnable dans les opérations financées
par la PALULOS - article R. 323-6 du code de la construction et de l'habitation
24 Dérogation au taux de subvention des opérations financées par la PALULOS - article R 323-7 du
code de la construction et de l'habitation
25 Prorogation du délai d'achèvement des travaux dans les opérations financées par la PALULOS -
article R 323-8 du code de la construction et de l'habitation
Standard : 04 77 48 48 48 5 / 17
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 142_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-23-00007 - Arrêté préfectoral n° 2024-205 SAT du
23/09/2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, en
matière de compétences générales et techniques17
26 Dérogation pour commencer les travaux avant notification de la décision de subvention pour les
opérations de construction ou d'acquisition amélioration de logements locatifs sociaux - article R. 331 -
5b du code de la construction et de l'habitation, décret n° 2000-104 du 8 février 2000 – article 5 JORF 9
février 2000
27 Autorisation de vente, de transformation d'usage et de démolitions des logements des organismes
H.L.M et des sociétés d'économie mixte - articles L. 443-7 et suivants du code de la construction et de
l'habitation
28 Demande des deuxièmes délibérations relatives aux loyers et suppléments de loyer de solidarité
aux organismes H.L.M prévues à l'article L.442-1-2 du code de la construction et de l'habitation
LE LOGEMENT PRIVE
29 Autorisations de démolir ou d'effectuer des travaux - articles 11, 12 et 14 de la loi n° 48-1360 du 1er
septembre 1948 modifiée
30 Autorisation de transformation et changement d'affectation de locaux - article L. 631-7 du code
de la construction et de l'habitation
31 Décision d'octroi de crédits pour la lutte contre l'habitat indigne et notamment dans le cadre des
travaux d'office au titre du code de la santé publique et du code de la construction et de l'habitat
CONVENTIONNEMENT
32 Approbation des conventions relatives à l'A.P.L entre État et les bailleurs publics ou privés telle
que prévues aux articles L. 353-1 à L. 353-20 du code de la construction et de l'habitation
GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
33 Autorisations d'occupation temporaire et actes d'administration touchant au domaine public
fluvial, en dehors du domaine confié à Voies Navigables de France – notamment articles L2122-1 à 4 du
code général de la propriété des personnes publiques et code du domaine de l'État
34 Remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au service sous réserve
d'obtenir dans chaque cas particulier, l'accord du ministère concerné
POLICE DE LA NAVIGATION INTERIEURE
35 Mesures relevant selon le décret 2012-1556 du 28/12/2012 :
•des règlements particuliers de police
•des autorisations de manifestations ou de transport
•des plans de signalisation
CIRCULATION ROUTIERE
36 Avis et arrêtés d'interdiction et réglementation de la circulation à titre temporaire - articles R. 411-
8 et R. 411-21-1 du code de la route), soit à l'occasion :
•d'épreuves sportives ou de manifestations - articles L. 411-1 et R. 411-1 du code de la route
•de phénomènes naturels ou accidentels affectant l'exploitation de la route
•de travaux routiers
37 Arrêtés et avis du Préfet au Président du conseil départemental, au Président de Saint-Etienne
Métropole ou aux maires sur leurs propositions de réglementation sur les routes à grande circulation -
articles L. 411.1 et R. 411.1 à R. 411.8.1 du code de la route
38 Tout acte et courrier relatifs à l'application de la réglementation en matière d'affichage
publicitaire aux articles R418-1 à R418-9 du code de la route, titre du livre IV titre I chapitre VIII
« usage des voies »
39 Dérogations relatives aux conditions d'utilisation des dispositifs antidérapants équipant les
pneumatiques des véhicules de plus de 3,5 T de P.T.A.C. - articles 1 et 5 de l'arrêté ministériel du 18
juillet 1985)
Standard : 04 77 48 48 48 6 / 17
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 142_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-23-00007 - Arrêté préfectoral n° 2024-205 SAT du
23/09/2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, en
matière de compétences générales et techniques18
40 Autorisation et réglementation temporaire de la circulation dans le cadre de la réalisation d'une enquête de
circulation routière - C ode de la route (R411-8) et code de la voirie routière (articles L111-1, D111-2 &
D111-3)
COORDINATION ET RÉGLEMENTATION DES TRANSPORTS ROUTIERS
41 Réglementation des transports de voyageurs - LOTI n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifié et
code des transports :
•décisions relatives aux schémas directeurs d'accessibilité des transports (SDA) et schémas directeurs
d'accessibilité programmée des transports (Sd'AP)
•plans de déplacements urbains (porter-à-connaissance, avis de l'État, pouvoir de substitution du
préfet)
•mesures d'urgence en cas d'épisodes de pollution
•servitude de survol et de passage pour les transports par câble en milieu urbain
•continuité de service en cas de perturbation du trafic
•création d'un périmètre de transport urbain
•prévention des nuisances sonores des infrastructures de transport terrestres (cartes de bruit et PPBE)
•évaluation et bilan socio-économique des grands projets d'infrastructure de transport
42 Autorisation de circulation de petits trains routiers touristiques (arrêté du 22 janvier 2015 définissant les
caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des
usages de tourisme et de loisirs, et articles R. 317-21, R. 323-1, R. 323-26, R. 411-8 et R. 433-8 du code de la route)
CHEMINS DE FER
43 Classement, réglementation et équipement des passages à niveau - arrêté du 23 mai 2008
modifiant l'arrêté du 18 mars 1991
–arrêté préfectoral de classement des passages à niveau, fixant leur niveau d'équipement
44 Déclassement, suppression ou rectification des passages à niveau sur proposition de la S.N.C.F si
tous les avis sont favorables ou si le ministère en charge des transports décide de donner satisfaction
à la S.N.C.F. (arrêté du 23 mai 2008 modifiant l'arrêté du 18 mars 1991)
•arrêté préfectoral de déclassement ou de suppression des passages à niveau
•avis sur dossier d'enquête publique ou commodo et incommodo
•accompagnement de l'opérateur ferroviaire pour la mise en œuvre des solutions de substitution à
l'usage du passage à niveau supprimé
TÉLEPHERIQUES ET REMONTEES MECANIQUES
45 Prise en considération de la demande si les collectivités locales intéressées consultées par ses
soins ont donné un avis favorable
46 Autorisation de construire et autorisation d'exploiter
47 Approbation du règlement d'exploitation et des consignes
48 Octroi de dérogation au règlement d'exploitation
49 Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrer l'autorisation d'exécution des
travaux - article L445-3 du code de l'urbanisme
50 Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrer l'autorisation de mise en
exploitation de l'appareil - article R. 445-8 du code de l'urbanisme
51 Avis conforme permettant de délivrer une autorisation provisoire d'exploiter - article R 445-9 du
code de l'urbanisme
52 Signature du règlement d'exploitation et de son arrêté d'approbation, de l'arrêté de police
particulier et du plan de sauvetage
53 Contrôle du respect des prescriptions réglementaires par les exploitants - décret n° 87-815 du 5
octobre 1987 – articles 7 et 8
Standard : 04 77 48 48 48 7 / 17
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 142_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-23-00007 - Arrêté préfectoral n° 2024-205 SAT du
23/09/2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, en
matière de compétences générales et techniques19
54 Enquêtes administratives consécutives aux incidents ou accidents - décret n° 87-815 du 5
octobre 1987 - article 8
55 Décision motivée d'interrompre l'exploitation d'une remontée mécanique et décision autorisant
la reprise d'exploitation - décret n° 87-815 du 5 octobre 1987 – article 9
56 Police des remontées mécaniques : règlement de police général fixant les dispositions générales
de police applicables aux remontées mécaniques – r espect des prescriptions réglementaires -
circulaire n° 79-57 du 28 juin 1979
57 Actes d'instruction et approbation des dossiers relatifs au système de gestion de la sécurité des
exploitants de remontées mécaniques – décret n° 2016-29 du 19 janvier 2016 et arreté du 12 avril 2016
relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R.342-12 du code du tourisme
TRANSPORTS PUBLICS GUIDES
58 Délivrance des accusés de réception, actes d'instructions des dossiers (dossiers de définition de
sécurité, dossiers préliminaires de sécurité, dossiers de tests et d'essais, dossiers de sécurité) - articles
14,15, 21, 58, 59, 60 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif aux transports guidés urbains, aux
chemins de fer touristiques et aux cyclodraisines.
59 Approbations des dossiers (dossiers de définition de sécurité, dossiers préliminaires de sécurité,
dossiers de tests et d'essais, dossiers de sécurité) et décisions d'autorisation d'exploitation et de
régularisation /approbation des règlements de sécurité de l'exploitation (R.S.E) et plan d'intervention
et de secours (PIS) - articles 14, 15, 21, 58, 59, 60 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
60 Décisions sur la substantialité d'une modification - articles 16 et 59 du décret n° 2003-425 du 9
mai 2003
61 Décisions sur les modifications et les dérogations au règlement de sécurité de l'exploitation -
article 3 de l'arrêté n° EQUT0301651A du 8 décembre 2003, article 29 du décret n° 2003-425 du 9 mai
2003
62 Décisions suite à un contrôle en exploitation - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du 9 mai
2003
63 Décisions de mesures restrictives d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du 9 mai
2003
64 Décision suspensive d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
65 Décision de lever les mesures restrictives d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425
du 9 mai 2003
66 Décision de lever une suspension d'exploitation - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425 du 9
mai 2003
67 Décision de mise en place d'une enquête technique suite à un accident - articles 42 et 61 du
décret n° 2003-425 du 9 mai 2003
68 Décision d'une intervention d'expertise d'un Expert ou Organisme Qualifié Agréé (EOQA) pour
disposer d'un rapport complémentaire au dossier de sécurité - article 4 de l'arrêté n° EQUT0301651A
du 8 décembre 2003
69 Décision d'une intervention d'expertise d'un expert ou organisme qualifié agréé (EOQA) en cours
d'exploitation pour un diagnostic de la sécurité du système - articles 40 et 63 du décret n° 2003-425
du 9 mai 2003
SÉCURITÉ CIVILE ET DÉFENSE
70 Notification aux entreprises de travaux publics ou de bâtiment des avis de recensement au titre
des besoins de sécurité civile et de défense – articles R1336-1à R1336-15, R1338-1 à R1338-5, D1313-8,
R2151-1 à R2151-7 du code de la défense, et circulaire MEDDTL n°2012/3 du 25 février 2012
Standard : 04 77 48 48 48 8 / 17
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 142_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-23-00007 - Arrêté préfectoral n° 2024-205 SAT du
23/09/2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, en
matière de compétences générales et techniques20
ÉDUCATION ROUTIÈRE
71 Signature des conventions conclues avec les établissements d'enseignement de la conduite et de
la sécurité routière relatives au prêt aidé de l'État dans le cadre de l'opération «permis à un euro par
jour»
72 Attribution des places d'examens du permis de conduire aux établissements d'enseignement
73 Mise en place et présidence du comité de pilotage du service public de l'éducation routière et du
permis de conduire ainsi que signature des convocations aux réunions du comité
74 Délivrance, refus et retrait du label "Qualité des formations au sein des écoles de conduite" ainsi
que, le cas échéant, de la certification Qualiopi, après instruction des dossiers de labellisation (loi n°
2014-288 du 5 mars 2014; article R. 613-1 du code du travail; arrêté du 26 février 2018 modifié portant
création du label "qualité des formations au sein des écoles de conduite" et délibération du conseil
d'administration de France Compétences n° 2019-12-317 du 19 décembre 2019)
75 Documents administratifs dans le cadre de l'exercice du contrôle des opérateurs agréés pour les
épreuves théoriques générales (article R221-3-16 du code de la route
ORIENTATION DE L'AGRICULTURE DÉPARTEMENTALE
76 Convocation des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture
(C.D.O.A.) et de ses sections spécialisées
77 Signature des avis, mandat préfectoral de représentation en commission
AMENAGEMENT ET EQUIPEMENT DE L'ESPACE RURAL
78 Mise en valeur des zones particulières
•mise en valeur pastorale et agrément des groupements pastoraux
•mise en valeur des terres incultes
79 Suites à donner aux aides attribuées dans le cadre des PDRH 2007-2013 et année de transition
2014
AIDES DIVERSES A L'AGRICULTURE
80 Attribution des aides compensatoires aux surfaces cultivées liées à la politique agricole
commune et suites à donner aux contrôles sur place des déclarations de surface
81 Attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels et suites à donner aux
contrôles
82 Attribution des aides animales ou végétales liées à la politique agricole commune et suites à
donner aux contrôles
83 Attribution des aides à la compétitivité et l'adaptation des exploitations agricoles notamment le
PCAE et suites à donner aux contrôles
84 Attribution des aides à la réinsertion professionnelle pour les agriculteurs en difficulté appelés à
cesser leur activité agricole
85 Attribution des aides à l'audit des exploitations en difficulté et des aides à la relance des
exploitations en difficulté (AREA)
86 Attribution des aides conjoncturelles aux filières en difficulté
87 Attribution des autres aides d'Etat dans le cadre du second pilier de la PAC et pour tout
dispositif d'État d'aide à l'agriculture et en particulier les aides aux investissements dans le domaine
de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, les aides aux CUMA, et suites à
donner aux contrôles
Standard : 04 77 48 48 48 9 / 17
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 142_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-23-00007 - Arrêté préfectoral n° 2024-205 SAT du
23/09/2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, en
matière de compétences générales et techniques21
88 Tous les actes, décisions et documents pris en application de l'article D 615-65 du code rural et
de la pêche maritime et relatifs à la mise en œuvre des droits à paiement de base et de l'aide
découplée
89 Tous les actes et documents relatifs aux aides de protection des troupeaux et des exploitations
contre la prédation du loup et de l'ours en application du code rural et de la pêche maritime (article
D114-11 et suivants)
90 Tous les actes, décisions et documents relatifs à l'indemnisation des dommages causés aux
troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx (décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019)
MAÎTRISE DES POLLUTIONS AGRICOLES
91 Attribution des aides de l'État liées aux travaux de mise aux normes des bâtiments d'élevage
CALAMITES AGRICOLES ET INDEMNITÉ DE SOLIDARITÉ NATIONALE ( ISN)
92 Nomination des membres du comité départemental d'expertise et des membres de la mission
d'enquêtes
93 Convocation des membres du comité départemental d'expertise
94 Rapport sur le sinistre, destiné au ministre chargé de l'agriculture
95 Attribution des indemnités aux sinistrés et suites à donner aux contrôles
96 Tous les actes, décisions et documents relatifs à l'octroi ou au retrait de l'indemnité fondée sur
la solidarité nationale (Code rural et de la pêche maritime Articles D361-44 à D361-44-9)
STRUCTURES ET ÉCONOMIE AGRICOLES
97 Attribution de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs et de toute aide à l'installation et
à la transmission des exploitations agricoles, et suites à donner aux contrôles
98 Décisions d'autorisation de financement relatives aux prêts bonifiés agricoles et suites à donner
aux contrôles
99 Tous les actes, décisions et documents pris dans le cadre de la mise en œuvre du contrôle des
structures et ne relevant pas de la compétence du préfet de région
100 Autorisation de la poursuite de la mise en valeur d'une exploitation agricole et de la perception
d'une retraite agricole, en application de l'article L732-40 du code rural et de la pêche maritime
101 Tous les actes et correspondances relevant de la mise en œuvre du dispositif d'autorisation
préalable relatif aux opérations sociétaires (Code rural et de la pêche maritime, articles L333-1 à L333-
5, articles R333-4 à R333-16)
BAUX RURAUX
102 Convocation des membres de la commission consultative paritaire départementale des baux
ruraux - article R414-1 du code rural et de la pêche maritime
103 Fixation des modalités de calcul des loyers des terres nues, des terrains complantés en vigne ou
en arbres fruitiers, des bâtiments d'exploitation et d'habitation et constat de la valeur annuelle des
fermages
104 Décision relative à la résiliation d'un bail rural, après avis de la commission consultative paritaire
des baux ruraux, en application de l'article L411-32 du code rural et de la pêche maritime
Standard : 04 77 48 48 48 10 / 17
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 142_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-23-00007 - Arrêté préfectoral n° 2024-205 SAT du
23/09/2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, en
matière de compétences générales et techniques22
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA PRÉSERVATION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET
FORESTIERS (CDPENAF)
105 Convocation des membres de la commission – article R133-5 du code des relations entre le
public et l'administration
106 Signature des avis – mandat préfectoral de représentation en commission
ÉTUDE PRÉALABLE DES PROJETS IMPACTANT L'ÉCONOMIE AGRICOLE
107 Réponses aux maîtres d'ouvrage dans le cadre du dernier alinéa de l'art. D.112-1-19 du code rural
et de la pêche maritime
108 Accusé de réception d'une étude préalable reçue au titre de l'art. D.112-1-21 du code rural et de
la pêche maritime, saisine de la CDPENAF pour avis sur celle-ci, le cas échéant saisine des préfets des
autres départements concernés pour avis sur celle-ci et, en cas de besoin dans le cadre du II de l'art.
D.112-1-21 du code rural et de la pêche maritime, la décision de prolonger le délai de consultation de
la CDPENAF
109 Avis motivé sur l'étude préalable dans le cadre du III de l'art. D.112-1-21 du code rural et de la
pêche maritime ainsi que sa notification
AMENAGEMENT FONCIER
110 Porter à connaissance des informations nécessaires à l'étude d'aménagement, notamment les
dispositions législatives et réglementaires pertinentes, les servitudes d'utilité publique affectant
l'utilisation des sols, les informations relatives aux risques naturels qui doivent être prises en
considération lors de l'opération d'aménagement foncier ainsi que les études techniques dont
dispose l'État - article L121.3 du code rural et de la pêche maritime
111 Fixation et notification des prescriptions à respecter par les commissions dans l'organisation du
plan du nouveau parcellaire et l'élaboration du programme de travaux :
en vue de satisfaire
•aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la zone considérée – article R121-22 du
code rural et de la pêche maritime
•aux principes posés par l'article L.211.1 du code de l'environnement (article L121,14-III du code rural
et de la pêche maritime
AGRÉMENT DES GROUPEMENTS D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC)
112 Nomination des membres de la formation spécialisée GAEC de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA)
113 Agrément et modifications des GAEC et dérogations au fonctionnement des GAEC
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES (CDNPS)
pour toutes les formations à l'exclusion de la formation spécialisée"Carrières"
114 Convocation des membres de la commission
115 Signature des avis - mandat préfectoral de représentation en commission
FORETS ET BOIS
116 Prévention du risque de feux de forêt :
•Convocation des propriétaires de forêts situées dans des régions classées comme particulièrement
exposées aux risques d'incendie en vue de la création d'une association syndicale autorisée de
défense des forêts contre l'incendie - article L132-2 du code forestier
•Décisions prises en application de l'article L 134-2 du code forestier relatif à la mise en place de
servitudes de passage et d'aménagement des voies de Défense de la Forêt Contre les Incendies
(DFCI)
Standard : 04 77 48 48 48 11 / 17
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 142_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-23-00007 - Arrêté préfectoral n° 2024-205 SAT du
23/09/2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, en
matière de compétences générales et techniques23
•Mise en œuvre des dispositions du plan départemental de protection des forêts contre les incendies
•Dérogations au brûlage à l'air libre des déchets végétaux prévues dans l'arrêté préfectoral n° DT24-
0100 du 18 mars 2024 portant réglementation sur le brûlage à l'air libre et l'usage du feu en vue de
préserver la qualité de l'air et de prévenir le risque incendie
•Actes pour la gestion des subventions pour les opérations de défense des forêts contre l'incendie -
décret du 16 /12/99 comprenant :
 les accusés de réception des dossiers de demandes de subvention d'investissement
 les décisions en matière de début d'exécution de projet
 les engagements juridiques (arrêtés ou conventions) des subventions attribuées aux collectivités
locales et particuliers pour un montant alloué de moins de 100.000 €
 la certification desdites subventions
•Actes de reversement de subvention pour non respect des engagements pour un montant de moins
de 20.000 € - décret du 16 décembre 1999
•Sous-commission départementale pour la sécurité contre le risque d'incendie de forêt, lande, maquis
et garrigue - décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié
 Convocation et Procès-Verbaux des sous-commissions
 Signature des avis - Mandat préfectoral de représentation
117 Approbation des statuts de Groupements Forestiers issus d'une indivision – articles R331-5 et
R331-6 du code forestier
118 Aide aux investissements forestiers - décret du 16 décembre 1999
•Actes pour la gestion des subventions pour les opérations de production forestière et protection des
forêts comprenant :
 les accusés de réception des dossiers de demandes de subvention d'investissement
 les décisions en matière de début d'exécution de projet
 les engagements juridiques (arrêtés ou conventions) des subventions attribuées aux collectivités
locales et particuliers pour un montant alloué de moins de 100.000 €
 la certification desdites subventions
119 Actes de reversement de subvention pour non respect des engagements pour un montant de
moins de 20.000 € - décret du 16 décembre 1999
120 Autorisations ou refus d'autorisation de défrichement de bois et forêts appartenant à des
particuliers ou à des collectivités ou personnes morales – articles L214-13, L341-1, L341-3, L341-6, L341-
7, L341-9, R341-4, R341-5 du code forestier
121 Autorisation de coupes exceptionnelles :
•Décisions prises en application de l'article L124-5 du code forestier relatif aux coupes de bois de plus
de 2 ha enlevant plus de la moitié du volume de futaie
•Décisions prises en application de l'article L124-6 du code forestier relatif aux mesures nécessaires au
renouvellement des peuplements forestiers
•Décisions prises en application des articles L312-9 et R312-20 du code forestier relatives au régime
d'autorisation administrative
122 Cantonnements de droits d'usage et rachats de droits d'usage en forêts de l'État ou en forêts
de collectivités – article L241-5 du code forestier
123 Approbation des règlements d'exploitation dans les forêts de protection - article R141-19 du
code forestier
124 Rétablissement des lieux en état, après défrichement – article L341-8 du code forestier
125 Exécution des travaux de plantation après défrichement aux frais du propriétaire - article L341-
10 du code forestier
126 Décisions relatives aux contrats de prêt sous forme de travaux du fonds forestier national
127 Délivrance de certificats aux bois et forêts pour une réduction de droit de mutation ou d'une
exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune - articles 793 et 885H du code général des
impôts
Standard : 04 77 48 48 48 12 / 17
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 142_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-23-00007 - Arrêté préfectoral n° 2024-205 SAT du
23/09/2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, en
matière de compétences générales et techniques24
128 Application du régime forestier - article L214-3 du code forestier :
•Instruction des demandes d'application du régime forestier ou de distraction du régime forestier
•Actes d'application et de distraction du régime forestier
CHASSE ET FAUNE SAUVAGE
129 En application du livre IV, titre II du code de l'environnement intitulé "chasse" ( parties
législatives et réglementaires) :
•le chapitre 1 sections 3 et 4 intitulées «commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage» et «fédération départementale des chasseurs»
 la présidence de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
 les convocations de la commission départementale de la chasse et de la faune Sauvage et de sa
formation spécialisée "dégâts de gibiers"
 la demande d'information au président de la fédération de la chasse sur les actions conduites
par la fédération dans les domaines de sa compétence
•le chapitre 2 section 2 et 4 intitulées « réserves de chasse et de faune sauvage » et « exploitation de
la chasse sur le domaine de l'État » :
 la décision d'instituer ou de refuser, de supprimer une réserve de chasse et de faune sauvage et
publicité y afférente
 la fixation des règles régissant le fonctionnement et la gestion à l'intérieur des réserves de
chasse
 l'attribution de la chasse sur le domaine public fluvial par procédure d'adjudication ou de
location amiable
 la constitution de réserves de chasse sur le domaine public fluvial
➢ les chapitres 4, 5, 6 et 7 intitulés : «exercice de la chasse», «gestion», «indemnisations des dégâts de
gibier», «destruction des animaux d'espèces non domestiques et louveterie» :
 l'arrêté annuel de chasse avec ses prescriptions
 l'arrêté de suspension exceptionnelle de la chasse en cas de calamité ou conditions
météorologiques exceptionnelles
 la fixation d'une période complémentaire de la vénerie sous terre du blaireau
 l'ouverture de la période de chasse à tir
 les décisions individuelles de plans de chasse et leur notification, les suites à donner aux
demandes de révision de ces décisions individuelles
 la fixation d'un minimum et maximum pour le plan de chasse par unités de gestion
 la fixation d'un prélèvement maximal autorisé pour des animaux de certaines espèces
 la fixation du montant d'indemnité sylvicole en cas de dégât de gibier
 la délégation de la présidence de la commission spécialisée d'indemnisation des dégâts de
gibier, ainsi que la fixation de barèmes annuels indemnisation de dégâts de grand gibier aux
cultures et récoltes agricoles, ainsi que la fixation de prix particulier hors barèmes, la liste des
estimateurs, le traitement de cas litigieux, les dates extrêmes d'enlèvement des récoltes
 l'attribution de missions de destruction de spécimens d'espèces non domestiques (battues
administratives) et de répression du braconnage aux lieutenants de louveterie
 la détermination des espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts dans le
département et la fixation des conditions de la destruction à tir de ces espèces, les conditions
d'emploi des chiens, du furet et du grand duc artificiel dans l'arrêté annuel
 la délivrance des agréments pour les piégeurs d'animaux classés susceptibles d'occasionner des
dégâts
 les ordres de chasses particulières en application de l'article L427-6 du code de l'environnement
et de l'arrêté préfectoral encadrant les opérations de destruction administrative des sangliers
 les autorisations individuelles d'utilisation des oiseaux de chasse au vol pour la destruction des
animaux susceptibles d'occasionner des dégâts
 les autorisations individuelles de lâcher des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts
•le chapitre 8 section 4 « constatation des infractions et poursuites » :
 la délivrance de l'agrément des gardes chasse particuliers et des agents de développement de la
fédération
Standard : 04 77 48 48 48 13 / 17
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 142_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-23-00007 - Arrêté préfectoral n° 2024-205 SAT du
23/09/2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, en
matière de compétences générales et techniques25
130 Autorisations d'entraînement, de concours et d'épreuves de chiens de chasse - arrêté du 31
janvier 2005
131 Autorisation d'utiliser des sources lumineuses pour le comptage du gibier - arrêté du 1er août
1986
132 Autorisation d'utilisation du furet pour la chasse du lapin de garenne - arrêté du 1er août 1986
133 Délivrance des attestations de conformité de meute - arrêté du 18 mars 1982 modifié
134 Suspension ou retrait des attestations en cas de manquement grave aux prescriptions de
l'arrêté ou à la réglementation en vigueur en matière de chasse ou de protection de l'environnement -
arrêté du 18 mars 1982 modifié, circulaire du 17 août 2006
135 Autorisation d'introduction dans le milieu naturel de grand gibier et de lapin de garenne - arrêté
du 7 juillet 2006
136 Autorisation de prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse
est autorisée - arrêté du 7 juillet 2006
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, ESPACES NATURELS
137 Mise en œuvre des actes de la responsabilité du préfet dans le livre I, titre IV, chapitre 1 du code
de l'environnement pour ce qui concerne :
•la délivrance de l'agrément des associations de protection de l'environnement
En application du livre I, titre VII, toutes les mesures de police relatives aux suites des contrôles et
aux sanctions, y compris la proposition de transaction pénale et excepté les arrêtés de mise en
demeure, et les arrêtés portant sanction
138 En application du livre III , titres IV, V, VI du code de l'environnement intitulés "sites",
«paysages», « accès à la nature » (parties législatives et réglementaires) :
•la communication aux maires de proposition d'inscription à l'inventaire des sites et monuments
naturels, la notification ou la publicité de l'arrêté d'inscription à l''exception de l'enquête publique
prévue à l'article L341-3 du code de l'environnement
•les convocations de la commission départementale de la nature des paysages et des sites
•l'élaboration et l'instruction d'un projet de directive paysagère
•la réglementation du camping et du caravanage dans l'intérêt de la protection de la nature
139 En application du livre IV, titre I du code de l'environnement intitulé "protection de la flore et
de la faune" (parties législatives et réglementaires) et les chapitres 1, 2, 4 intitulés « préservation et
surveillance du patrimoine biologique », « activités soumises à autorisation », « conservation des
habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages », pour ce qui concerne :
•l'interdiction pendant une durée déterminée sur une partie du territoire de certaines pratiques
susceptibles de remettre en cause la conservation des espèces protégées
•la délivrance de dérogations individuelles aux règles d'interdiction concernant les espèces protégées
•la délivrance d'autorisations individuelles pour la destruction de cormorans
•la délivrance d'autorisations individuelles pour des recherches scientifiques
•la prise d'arrêtés de conservation de biotopes
•l'instruction de la désignation d'un site Natura 2000
•la fixation de la composition des comités de pilotage Natura 2000 de chacun des sites
•la convocation des comités de pilotage Natura 2000 de chacun des sites
•l'approbation du document d'objectif d'un site Natura 2000 et sa mise à disposition du public
•la réception des souscriptions individuelles d'adhésion à la charte Natura 2000 d'un site et le
contrôles du respect de ces engagements
•la conclusion de contrats Natura 2000 et les contrôle des engagements souscrits
•la fixation de la liste des catégories soumises à évaluation d'incidence Natura 2000 par site
•décision de soumettre à évaluation d'incidences en application de l'article L414-4 IV du code de
l'environnement
•tout acte lié à l'introduction dans le milieu naturel de certaines espèces exotiques envahissantes, le
transport, la commercialisation, l'utilisation, la détention de certaines espèces et l'autorisation
relative à certaines actions pour des utilisateurs spécifiques en application des articles L411-5 et L411-
6 du code de l'environnement
Standard : 04 77 48 48 48 14 / 17
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 142_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-23-00007 - Arrêté préfectoral n° 2024-205 SAT du
23/09/2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, en
matière de compétences générales et techniques26
•tout acte lié à la mise en œuvre d'opérations de lutte contre des espèces exotiques envahissantes
visant à l'éradication ou au contrôle des populations, en application aux articles L411-8, R411-46 et
R411-47 du code de l'environnement
ÉVALUATION DES INCIDENCES NATURA 2 000
140 En application du livre IV , Patrimoine naturel / Titre 1er : Protection du patrimoine naturel /
Chapitre 4 : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvage / Section 1 / articles
L414-4 IV et IV bis et R414-24 du code de l'environnement pour ce qui concerne :
•la soumission à évaluation des incidences au regard des objectifs de conservation du site Natura
2000, dénommée ci-après " Evaluation des incidences Natura 2000 ", de tout document de
planification, programme ou projet ainsi que toute manifestation ou intervention qui ne relève pas
d'un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation
ou d'une réglementation distincte de Natura 2000
•La prescription d'évaluation des incidences Natura 2000
•l'approbation, l'autorisation ou l'opposition à un document de planification, un programme, un
projet, une manifestation ou une intervention, pour l'appréciation de l'absence d'atteinte aux
objectifs de conservation d'un site Natura 2000, des éventuels effets cumulés avec d'autres
documents de planification, ou d'autres programmes, projets, manifestations ou interventions,
lorsqu'il ne relève pas d'un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au
titre d'une législation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000
•l'instruction, y compris la prolongation de délais, jusqu'à la délivrance de décisions individuelles, dans
le cadre des dossiers visés par le chapitre 4 du titre 1er du livre IV du code de l'environnement relatif
à l'évaluation d'incidences Natura 2000 :
 des arrêtés d'autorisation
 des actes relatifs aux enquêtes publiques
 des arrêtés de mise en demeure
 des décisions faisant suite à un recours
AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE
141 Avis à donner sur certains projets avec étude d'impact dans le cadre du 2 alinéa du III de ᵉ
l'article R122-7 du code de l'environnement
142 Avis à donner sur certains plans/programmes avec évaluation environnementale dans le cadre
du 2 alinéa du II de l'article R122-21 du code de l'environnement ᵉ
PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES
143 En application du livre V, titre VII, chapitre 1, section 3 du code de l'environnement intitulé
"prévention des nuisances sonores, aménagement et infrastructures de transport terrestres" (partie
législative et réglementaire) pour le chapitre 1, section 3 et le chapitre 3 pour ce qui concerne :
•l'instruction du classement des infrastructures de transport en catégories de bruit
•la délivrance de subventions pour travaux d'isolation acoustique des points noirs de bruit des
réseaux routiers et ferroviaires nationaux
•la définition des secteurs éligibles à ces subventions, de l'information et de l'assistance des
propriétaires concernés
•l'établissement des cartes de bruit et du plan de prévention du bruit dans l'environnement
ALIGNEMENTS D'ARBRES
144 L'ensemble des décisions, actes et documents relatifs aux allées d'arbres et alignements
d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique (Articles R350-20 à R350-31 du code de
l'environnement)
GESTION ET POLICE DE L'EAU, PECHE
145 En application du code de l'environnement, livre I, titre VII intitulé « dispositions communes
relatives aux contrôles et aux sanctions », livre I, titre VIII relatif à l'autorisation environnementale et
article L214-3, livre II titre I du code de l'environnement , intitulé « eaux et milieux aquatiques » :
•l'exercice de la mission de guichet unique « police de l'eau », y compris pour les dossiers relevant
d'autres services instructeurs
Standard : 04 77 48 48 48 15 / 17
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 142_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-23-00007 - Arrêté préfectoral n° 2024-205 SAT du
23/09/2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, en
matière de compétences générales et techniques27
•l'instruction, y compris la prolongation de délais, jusqu'à la délivrance de décisions individuelles dans
le cadre des dossiers d'installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) visés au chapitre 4, d'usages
utilisant l'énergie hydraulique, d'opérations d'intérêt général,
à l'exception :
•des arrêtés initiaux relatifs aux opérations soumises à autorisation
•des actes relatifs aux enquêtes publiques
•des décisions faisant suite à un recours
•les mesures et sanctions administratives liées aux contrôles y compris la proposition de transaction
pénale, les liquidations de sanctions financières,
à l'exception
•des arrêtés de mise en demeure
•des arrêtés portant sanction
•les travaux présentant un caractère d'urgence, visés au chapitre 4
•l'autorisation pluriannuelle d'exécuter un plan de gestion pour une opération groupée d'entretien,
visée au chapitre 5 intitulé « dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux »
•l'autorisation de mélanges et de regroupements des boues
•la décision de faire procéder à des contrôles inopinés de boues et de sols
•les adaptations individuelles aux mesures prises par le préfet dans le cadre des articles R211-66 à
R211-70 du code de l'environnement
146 En application du titre III du livre IV du code de l'environnement intitulé "pêche en eau douce
et gestion des ressources piscicoles" ( parties législatives et réglementaires) :
•le classement des plans d'eau en pisciculture
•l'inventaire des frayères
•les délivrances d'autorisations exceptionnelles de capture, transport ou vente de poissons à des fins
sanitaires, scientifiques et écologiques
•les autorisations d'introduire dans les eaux des espèces indésirables de poissons
•le contrôle de la fédération départementale de pêche, l'organisation des élections du conseil
d'administration de celle-ci
•la délivrance et le retrait de l'agrément des associations de pêche et le contrôle de celles-ci
•La délivrance des baux et licences de pêche sur le domaine de l'État
•l'attribution du droit de pêche suite à une opération d'entretien
•l'arrêté annuel fixant les conditions d'exercice de la pêche selon les espèces, selon les temps, heures,
tailles, nombre et conditions de captures, précédés et modes de pêche, autorisés ou interdits
•la définition de réserves de pêche
•l'agrément des gardes pêche particuliers
•la proposition et le suivi des transactions pénales
AGRÉMENT DES PERSONNES CHARGÉES DES VIDANGES
147 Agrément des personnes chargées des vidanges en vertu de l'arrêté ministériel du 7 septembre
2009
PROTECTION DES VÉGÉTAUX
148 Agrément des groupements de défense contre les organismes nuisibles - article L252-2 du code
rural et de la pêche maritime
149 Prescription des mesures d'urgence nécessaires à la prévention de la propagation des
organismes nuisibles - article L251-8 du code rural et de la pêche maritime tels que traitements,
interdiction de pratiques susceptibles de favoriser la dissémination des organismes nuisibles,
destruction de végétaux sur lesquels l'existence de l'organisme nuisible a été constaté
PROTECTION SOCIALE AGRICOLE
150 Convocation des membres de la commission consultative départementale chargée d'examiner
les demandes d'affiliation en qualité d'entrepreneurs de travaux forestiers
GESTION DES MOYENS GÉNÉRAUX
151 Tous actes concernant la passation et l'exécution des conventions et leurs avenants
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
152 Tous actes de gestion du patrimoine mobilier et immobilier de la DDT appartenant à l'État
Standard : 04 77 48 48 48 16 / 17
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 142_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-23-00007 - Arrêté préfectoral n° 2024-205 SAT du
23/09/2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, en
matière de compétences générales et techniques28
153 Demandes d'avis et déclarations d'un traitement automatisé d'information nominatives mis en
œuvre au sein de la DDT, adressées à la commission nationale de l'informatique et des libertés -
décret n° 91-336 du 4 avril 1991 modifiant le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
RÉPARATIONS CIVILES ET TRANSACTION
154 Règlement des indemnités dues pour les accidents survenus à l'occasion ou en dehors du service
et dont les conséquences dommageables sont inférieures à 7 622 euros à l'exclusion, toutefois, des
dommages corporels
155 Signature pour l'État des protocoles transactionnels inférieurs à 7 622 euros, imputés dans les
programmes correspondants en application de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
GESTION DE PERSONNEL
156 Octroi des jours de congés et des jours RTT annuels – décret 2000-815 du 25/08/2000
157 Divers
157-1-Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l'administration
157-2-Établissement et signature des cartes professionnelles et de commissionnement
157-3-convention de surveillance médicale des agents - décret 2011-774 du 28/06/2011 modifiant le
décret 82-453 du 28/05/1982
157-4-fixation du règlement intérieur sur l'aménagement local du temps de travail et sur l'organisation
157-5-ordres de mission sur le territoire français métropolitain
VALORISATION DE DONNÉES
158 Conventions pour la réutilisation de données publiques
Article 2 : Sont exclues de la délégation :
•les circulaires aux maires sauf celles concernant la diffusion en mairie des arrêtés préfectoraux
annuels d'ouverture de la pêche et de la chasse,
•toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles adressées aux
administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement,
•toutes correspondances adressées aux préfets de région,
•toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales,
ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers régionaux et
départementaux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'État.
Article 3 : M. Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, peut subdéléguer
la présente délégation de signature qui lui est conférée aux agents placés sous son autorité.
À cet effet, un arrêté sera pris par le directeur départemental des territoires de la Loire et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2024-097-SAT du 29 juillet 2024.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la Loire
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Étienne, le 23 septembre 2024
Le préfet
signé
Alexandre ROCHATTE
Standard : 04 77 48 48 48 17 / 17
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 142_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-09-23-00007 - Arrêté préfectoral n° 2024-205 SAT du
23/09/2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, en
matière de compétences générales et techniques29