PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-06-05-2025
PUBLIÉ LE 6 MAI 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2025-04-29-00017 - DDCS77I0125050608100 (2 pages) Page 4
D77-2025-04-29-00016 - DDCS77I0125050608101 (2 pages) Page 7
D77-2025-04-29-00015 - DDCS77I0125050608102 (2 pages) Page 10
D77-2025-04-29-00014 - DDCS77I0125050608110 (2 pages) Page 13
D77-2025-04-29-00013 - DDCS77I0125050608111 (2 pages) Page 16
D77-2025-04-29-00012 - DDCS77I0125050608112 (2 pages) Page 19
D77-2025-04-29-00011 - DDCS77I0125050608120 (2 pages) Page 22
D77-2025-04-29-00010 - DDCS77I0125050608121 (2 pages) Page 25
D77-2025-04-29-00009 - DDCS77I0125050608130 (2 pages) Page 28
D77-2025-04-29-00008 - DDCS77I0125050608140 (2 pages) Page 31
D77-2025-04-29-00007 - DDCS77I0125050608141 (2 pages) Page 34
D77-2025-04-29-00006 - DDCS77I0125050608181 (2 pages) Page 37
D77-2025-04-29-00005 - DDCS77I0125050608190 (2 pages) Page 40
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service énergies,
mobilités et cadre de vie
D77-2025-05-05-00006 - arrete 144 signe (4 pages) Page 43
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE / Secrétariat Général
D77-2025-05-05-00007 - Arrêté 2025-041-RRA subdélégation
matière administrative SDJES 77 (ex2024-050) (3 pages) Page 48
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE /
D77-2025-05-05-00005 - 2025 CAB BCS VP 667 - DDFIP à Meaux (2 pages) Page 52
D77-2025-05-05-00004 - 2025 CAB BCS VP 705-MODIF-Commune de
MEAUX (2 pages) Page 55
D77-2025-05-05-00003 - 2025 CAB BCS VP 706-AUTO-CA Pays de
Meaux-cité de la musique (2 pages) Page 58
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-05-05-00002 - DCSE-25-BC-022 Arrêté donnant délégation
de signature à M GUILLOT, directeur de la DDT - attribution NBI (2 pages) Page 61
D77-2025-05-05-00001 - DCSE-25-BC-023 Arrêté donnant
délégation de signature à M GUILLOT, directeur de la DDT - OSD (4
pages) Page 64
SOUS PREFECTURE DE PROVINS / Règlementation Générale
D77-2025-05-06-00001 - AP N°2025-773-194 autorisant la société
BUSINESS DOM a exercer une activité de domiciliation juridique sous le
n° d'agrément DJ-202-05 (2 pages) Page 69
2
D77-2025-04-11-00009 - N°2025.773.180 autorisant la xociété LES
BUREAUX NOMADESà exercer une activité de domiciliation juridique
sous le n° d'agrément DJ-2025-04 (2 pages) Page 72
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-04-29-00017
DDCS77I0125050608100
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-04-29-00017 - DDCS77I0125050608100 4
Direction départementale_ J de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0227Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP890573181Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; .Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Sidibé, 44 AVENUE FRANCOIS MITTERRAND77500 CHELLES, le 28/04/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le. 28/04/25 par M. SIDIBE IBRAHIM en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme Sidibé dont l'établissement principal est situé 44 AVENUE FRANCOIS MITTERRAND77500 CHELLES et enregistré sous le N° SAP890573181 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale. et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-04-29-00017 - DDCS77I0125050608100 5
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 29/04/2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-04-29-00017 - DDCS77I0125050608100 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-04-29-00016
DDCS77I0125050608101
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-04-29-00016 - DDCS77I0125050608101 7
Direction départementaleEE | de l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0228Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP934128315Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MAGIC MAIDS, 6 RUE JACQUES CARTIER77700 SERRIS; le 28/04/25 :
'Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 28/04/25 par M. EL MOUSSATI Mohamed en qualité de dirigeant, pourl'organisme MAGIC MAIDS dont l'établissement principal est situé 6 RUE JACQUES CARTIER 77700SERRIS et enregistré sous le N° SAP934128315 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit 4 ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-04-29-00016 - DDCS77I0125050608101 8
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. :
Fait à Melun, le 29/04/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emploi
= Olivier GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-04-29-00016 - DDCS77I0125050608101 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-04-29-00015
DDCS77I0125050608102
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-04-29-00015 - DDCS77I0125050608102 10
Direction départementaleE pe) de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0233Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP942961368Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BAMBY JERRY, 36 Rue Cornilliot 77400THORIGNY-SUR-MARNE, le 28/04/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 28/04/25 par M. BAMBY Jerry en qualité d'Auto-entrepreneur, pour l'organismeBAMBY JERRY dont l'établissement principal est situé 36 Rue Cornilliot 77400 THORIGNY-SUR-MARNE et enregistré sous le N° SAP942961368 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-04-29-00015 - DDCS77I0125050608102 11
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également étre formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.
Fait a Melun, le 29/04/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emploi |/ — —__—___»
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-04-29-00015 - DDCS77I0125050608102 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-04-29-00014
DDCS77I0125050608110
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-04-29-00014 - DDCS77I0125050608110 13
Direction départementale| af : de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0229Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP942907957Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme JAJA PROPRETE , 32 RUE CORNILLIOT 77400Thorigny-sur-Marne, le 28/04/25 ;Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 28/04/25 par M. NGUIA Japhie en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme JAJA PROPRETE dont l'établissement principal est situé 32 RUE CORNILLIOT 77400Thorigny-sur-Marne et enregistré sous le N° SAP942907957 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-04-29-00014 - DDCS77I0125050608110 14
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61'Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprés du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le.29/04/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par deleegan. Le chef de Pôle logementet emploi
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-04-29-00014 - DDCS77I0125050608110 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-04-29-00013
DDCS77I0125050608111
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-04-29-00013 - DDCS77I0125050608111 16
Direction départementale| sf Ri) de l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0230Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP942975905Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DIEMUNSCH , 1 Rue Des sifflets 77640Jouarre, le 28/04/25 :
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 28/04/25 par Mme. DIEMUNSCH Agnes en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme DIEMUNSCH dont l'établissement principal est situé 1 Rue Des sifflets 77640 Jouarre etenregistré sous le N° SAP942975905 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-04-29-00013 - DDCS77I0125050608111 17
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction. des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 29/04/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-04-29-00013 - DDCS77I0125050608111 18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-04-29-00012
DDCS77I0125050608112
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-04-29-00012 - DDCS77I0125050608112 19
Direction départementale| of wa de l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELiberté |EgalitéFraternité
DDETS77/25/0226Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP943611558Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ANIAA , 14 ALLEE MARCEL PAUL 77200TORCY, le 23/04/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 23/04/25 par M. NDENDE CYRIL EMMANUEL en qualité de dirigeant, pourl'organisme ANIAA dont l'établissement principal est situé 14 ALLEE MARCEL PAUL 77200 TORCY etenregistré sous le N° SAP943611558 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le où lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «.Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 29/04/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement _
— Olivier GAU UN
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DDETS77/25/0225Récépissé de déclaration.d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP953594900Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MAHREZ YASMINE , 16 RUE Du Tir 77500Chelles, le 22/04/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 22/04/25 par Mme. MAHREZ YASMINE en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme MAHREZ YASMINE. dont l'établissement principal est situé 16 RUE Du Tir 77500 Chelleset enregistré sous le N° SAP953594900 pour les activités suivantes :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 29/04/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par délégafipn, Le chef de Pôle logement
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DDETS77/25/0224Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP802734368Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme EASY CLEAN 77 , 17 allee des Renoms 77910Varreddes, le 22/04/25 :
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 22/04/25 par M. GUEYE MOHAMADOU en qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme EASY CLEAN 77 dont l'établissement principal est situé 17 allee des Renoms 77910Varreddes et enregistré sous le N° SAP802734368 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Garde d'enfants de plus 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprésservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 29/04/2025
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TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
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Direction départementale| af | de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0223Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP943156604Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D:7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; .Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Ménager&nettoyage au service de votre bien-être naturel (SVBN), 262 RUE DU JEU DE PAUME 77550 MOISSY-CRAMAYEL, le 22/04/25 ;Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 22/04/25 par Mme. LOUVET PATRICIA en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme Ménager&nettoyage au service de votre bien-être naturel (SVBN) dont l'établissementprincipal est situé 262 RUE DU JEU DE PAUME 77550 MOISSY-CRAMAYEL et enregistré sous le N°SAP943156604 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. .Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 29/04/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emploi | =——A Ed ;
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TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-04-29-00008
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DDETS77/25/0231Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP943596569Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; |Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CLEAN'RIVIERE, 12 RUE DE MERLANGEPROLONGEE 77130 SAINT-GERMAIN-LAVAL, le 28/04/25 :Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 28/04/25 par Mme. RIVIERE MARIANNE en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme CLEAN'RIVIERE dont l'établissement principal est situé 12 RUE DE MERLANGEPROLONGEE 77130 SAINT-GERMAIN-LAVAL et enregistré sous le N° SAP943596569 pour les activitéssuivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l''organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
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L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 29/04/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementetemploiy = 2—<_—~- |Olivier\GAU FUN
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TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-04-29-00007
DDCS77I0125050608141
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Direction départementale| oi de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0232Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP943156752Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; |Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LE SOLEIL DU MENAGE, 7 AVENUE HENRIDUFLOCQ 77124 CREGY-LES-MEAUX, le 28/04/25 :
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 28/04/25 par Mme. MONTEIRO DA SILVA Solange Filipa en qualité d'Auto-entrepreneure, pour l'organisme LE SOLEIL DU MENAGE dont l'établissement principal est situé 7AVENUE HENRI DUFLOCQ 77124 CREGY-LES-MEAUX et enregistré sous le N° SAP943156752 pour lesactivités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Grade d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la-sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-04-29-00007 - DDCS77I0125050608141 35
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprésservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises ~ sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 29/04/2025
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TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-04-29-00006
DDCS77I0125050608181
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-04-29-00006 - DDCS77I0125050608181 37
Direction départementaleE i de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0234Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP848523296Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme GLOW LOGISTIQUE, 11 RUE PIERRE ET MARIECURIE 77720 MORMANT, le 28/04/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 28/04/25 par Mme. GEORGE Nicholas en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme GLOW LOGISTIQUE dont l'établissement principal est situé 11 RUE PIERRE ET MARIECURIE 77720 MORMANT et enregistré sous le N° SAP848523296 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation où le renouvellement de cette autorisation.L' enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-04-29-00006 - DDCS77I0125050608181 38
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au' ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 29/04/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet empigt D =iér GAUTUNOli
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-04-29-00006 - DDCS77I0125050608181 39
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-04-29-00005
DDCS77I0125050608190
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-04-29-00005 - DDCS77I0125050608190 40
Direction départementale| sf , de l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0235Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP939128070Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme FLE du travail, 66 bis rue Du Pont de Couilly77174 VILLENEUVE-LE-COMTE, le 28/04/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'uné déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 28/04/25 par Mme. MAGALHAES Karine en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme FLE du travail dont l'établissement principal est situé 66 bis rue Du Pont de Couiily 77174VILLENEUVE-LE-COMTE et enregistré sous le N° SAP939128070 pour les activités suivantes :+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-04-29-00005 - DDCS77I0125050608190 41
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprésservice instructeur de Seine et Marne où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 29/04/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emploi
Olivier GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-04-29-00005 - DDCS77I0125050608190 42
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-05-05-00006
arrete 144 signe
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-05-05-00006 - arrete 144 signe 43
E _DirectionPRÉFET départementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternitéService énergies, mobilitéset cadre de vieUnité mobilité, déplacements et transports
Arrêté n°2025/DDT/SEMCV/144 -TxRéglementant temporairement la circulation durant la fermeture des aires de repos de Vaucourtois, située auPR 45+900 sens Paris/Strasbourg et de Prévillers située au PR 45+000 sens Strasbourg/Paris, suite à larupture totale d'alimentation en eau durant la période comprise entre le 30 avril au 30 juin 2025.
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;VU le Code de la voirie routière ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des servicesde l'Etat dans les régions et les départements;VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;VU le décret 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans larégion et des départements d'Ile-de-France ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes etautoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant l'organisation de la direction départemen-tale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 5 juin 2024 portant no-mination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, direc-teur départemental des territoires de Seine-de-Marne ;
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VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/035 du 12 juin 2024 donnant délégation de signature a Monsieur RomainGUILLOT, administrateur en chef de 1°' classe des affaires maritimes, directeur départemental des Territoiresde Seine-de-Marne ;VU l'arrêté n°2025/DDT/SAJ/12 du 19 décembre 2024 portant subdélégation de signature à Monsieur LaurentBEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur départemental des territoiresde Seine-de-Marne ;VU l'arrêté n°2025/DDT/SAJ/005 en date du 23 avril 2025 portant subdélégation de signature du directeur dé-partemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU la circulaire du 23 janvier 2025 fixant le calendrier des jours « hors chantier » retenus pour l'année 2025et pour le mois de janvier 2026 ;VU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes et routesnationales de la région Île-de-France ; .VU la circulaire ministérielle N°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la huitième partie du livre 1Signalisation Temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national :VU l'avis favorable de |' EDSR en date du 5mai 2025 :CONSIDÉRANT la demande et le dossier d'exploitation transmis par la SANEF en date du 30 avril 2025réglementant temporairement la circulation durant la fermeture des aires de repos de Vaucourtois, située auPR 45+900 sens Paris/Strasbourg et de Prévillers située au PR 45+000 sens Strasbourg/Paris, suite à larupture totale d'alimentation en eau durant la période comprise entre le 30 avril au 30 juin 2025 ;CONSIDÉRANT que, pour permettre la réalisation des travaux pré-cités, il est nécessaire de modifier lesrègles de circulation ;SUR proposition de Monsieur le Directeur de réseau Est Sanef,ARRÊTEARTICLE 1Par dérogation à l'article n° 10, de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 11aout 1999 pour le département de Seine et Marne, la fermeture des aires de repos de Vaucourtois, située auPR 45+900 sens Paris Strasbourg et de Prévillers située au PR 45+000 sens Strasbourg Paris, suite à larupture totale d'alimentation en eau, est autorisée durant la période comprise entre le 30 avril et le 30 juin2025. .Dérogation à l'article n°10L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieurà la réglementation en vigueur.ARTICLE 2A l'occasion de la fermeture des aires de repos de Vaucourtois, située au PR 45+900 sens Paris/Strasbourg etde Prévillers située au PR 45+000 sens Strasbourg/Paris, suite à la rupture totale d'alimentation en eau, lesconditions de circulations sont modifiées comme suit :Fermeture des aires de repos de Vaucourtois de Prévillers suite à la rupture totale d'alimentation eneau.Date : du 30 avril au 30 juin 2025Localisation : PR 45+900 sens Paris/Strasbourg et PR 45+000 sens Strasbourg/Paris de l'autoroute A4
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Mesures d'exploitation :- Fermeture de l'aire de repos :o de Vaucourtois : une information sera mise en place en amont de l'aire de service de Ferriéres-en-Brieo de Prévillers : une information sera mise en place en amont de l'aire de service de Changis-sur-Marne
- Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence :o Du PR 45+300 au PR 45+900 sens Paris/Strasbourgo Du PR 45+600 au PR 45+000 sens Strasbourg/ParisARTICLE 3Aléas de chantierLes travaux des différentes phases débuteront dès l'achèvement des travaux des phases précédentes saufdans le cas où il n'y a pas d'interférence au niveau des modes d'exploitation dans ce cas, les phases pourrontse chevaucher.Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, enfonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4Insertion des véhicules de chantier dans un balisageLes insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans lesens en travaux.Insertion vers une aire de serviceAfin de permettre aux usagers de se diriger vers une aire de service ou vers une sortie de diffuseur ouéchangeur, il sera aménagé des couloirs d'accès sur la chaussée en travaux a partir de la chaussée endouble sens. L'accès à ces couloirs sera progressivement limité à 50km/h.Information des clientsEn section courante : des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur lespanneaux à messages variables.Des notifications seront envoyées via l'application Sanef & Vous.Mise en place des SMVLa circulation des poids lourds chargés de la mise en place de séparateurs modulaires de voies seraautorisée, pendant la durée du chantier, du samedi 22h00 au dimanche 22h00 et de 22h00 veille de jour fériéà 22h00 les jours fériés. A ce titre, le transporteur se rapprochera des services compétents de la préfecture dulieu de départ en charge, afin d'obtenir cette dérogation.Protection mobileLes protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits endehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d'un bouchonmobile. |Bouchon mobileLes bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agentsSanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanef ouuniquement par des véhicules sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
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- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement etTPC en amont de la Zone à réaliser |- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ouéchangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Contact en cas d'urgenceNuméro de téléphone H24 du PC de supervision trafic : 03.26.83.51.88ARTICLE 5La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien.Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvéele 6 novembre 1992.La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prisepour un chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés auxcaractéristiques géométriques du site.ARTICLE 6Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation envigueur.ARTICLE 7Le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de Seine-et-Marne, le directeurdépartemental de la sécurité publique, le directeur de l'entreprise attributaire des travaux, le Directeur du ré-seau Est de Sanef sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le 5 mai 2025Pour le Préfet et par délégation,L'adjoint au directeur départementaldes territoires de Seine-et-MarneNedn.Laurent Bedu
Copie pour information :+ Préfecture (coordination routière)« Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)+ SAMULa présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :> d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,> d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS,> d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif — 43 rue du Général de Gaulle — CP8630 — 77008 MELUNCedex
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DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE DE
SEINE-ET-MARNE
D77-2025-05-05-00007
Arrêté 2025-041-RRA subdélégation matière
administrative SDJES 77 (ex2024-050)
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-05-00007 - Arrêté
2025-041-RRA subdélégation matière administrative SDJES 77 (ex2024-050) 48
| 3RÉGION ACADEMIQUEÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025-041-RRA portant subdélégation de signature enmatière administrative a Mme Valérie DEBUCHY, directrice académiquedes services de l'éducation nationale de Seine-et-MarneLA RECTRICE DE LA REGION ACADEMIQUE ÎLE-DE-FRANCE,RECTRICE DE L'ACADEMIE DE PARISCHANCELIERE DES UNIVERSITÉS DE PARISET D'ILE-DE-FRANCE
Vu le code de justice administrative ;Vu le code du sport ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de l'éducation ;.Vu le code de la santé publique ;Vu le code du travail ;Vu le code général des collectivités territoriales ;:Vu la loi n°72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à | Panganiaation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2020-139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de larégion d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dansle domaine des politiques de jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagementcivique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre et notamment lesarticles 5 à 8;
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-05-00007 - Arrêté
2025-041-RRA subdélégation matière administrative SDJES 77 (ex2024-050) 49
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République du 12 mars 2025 nommant Mme Julie BENETTI rectrice de larégion académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris ;Vu le décret en date du 19 octobre 2018 portant nomination de Mme Valérie DEBUCHY en qualitéd'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'Education nationale (IA DASEN) deSeine-et-Marne ;Vu l'arrêté n° 2020-32 du 21 décembre 2020 portant organisation du service départemental à la jeunesse,à l'engagement et aux sports de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne n°25/BC/019 du 24 mars 2025 portant délégation de signature àMme Julie BENETTI, rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice de l'académie de Paris, enmatière administrative ;Vu le protocole national du 15 décembre 2020 conclu entre le ministère de l'intérieur et le ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre les préfetset les recteurs pour la mise en œuvre des missions de jeunesse, d'engagement et de sports ;Vu le protocole départemental conclu entre le préfet de département de Seine-et-Marne et le recteur dela région académique Ile-de-France en date du 29 décembre 2020 ;ARRETEARTICLE 1 :Subdélégation de signature, en matière administrative, est donnée à Mme Valérie DEBUCHY, directriceacadémique des services de l'éducation nationale de Seine-et-Marne, à l'effet de signer tous actes,décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence du servicedépartemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Seine-et-Marne (SDJES 77) et relevant dudécret n°2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral n°25/BC/019du 24 mars 2025 susvisé.ARTICLE 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie DEBUCHY, directrice académique des services del'éducation nationale de Seine-et-Marne, subdélégation de signature, en matière administrative, estdonnée à dans la limite de leurs attributions ronctlonnelles et dans les conditions fixées par l'arrêtéprécité :- M. Sylvain DEMONT, secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationalede Seine-et-Marne ;- M. Philippe PICARD, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de la Seine-et-Marne ;- M. Fabien AUDY, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Seine-et-Marne ;- M. Gilles BOUSQUET, adjoint de la directrice académique des services de l'éducation nationale de Seine-et-Marne en charge du premier degré ;- M. Bouabid REKMADI, chef du service départemental à la jeunesse, de l'engagement et des sports de Seineet Marne. :
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-05-00007 - Arrêté
2025-041-RRA subdélégation matière administrative SDJES 77 (ex2024-050) 50
ARTICLE 3 :L'arrété n°2024-050-RRA du 6 mai 2024 portant subdélégation de signature en matière administrative estabrogé.ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la région académique Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.Fait à Paris, le | 0 5 MAI 2075La rectrice de la région académique d'Île-de-France,Rectrice de l'académie de Paris,Chancelière des universités de Paris et d'lle-de France
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-05-00007 - Arrêté
2025-041-RRA subdélégation matière administrative SDJES 77 (ex2024-050) 51
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-05-05-00005
2025 CAB BCS VP 667 - DDFIP à Meaux
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-05-00005 - 2025 CAB BCS VP 667 - DDFIP à Meaux 52
PREFET |DE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 CAB BCS VP 667portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de l'établissement DDFIP 77 àMEAUXLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 à R. 253-4;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diversesrelatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers :Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, monsieurFrédéric LAVIGNE : |Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Pierre Ory,préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature à monsieur FrédéricLAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de la commission |départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20250053 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par Monsieur ledélégué sûreté du DDFIP 77;Vu l'avis émis le 18/03/25 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marneaprès audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention d'actesde terroristes;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies parl'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-05-00005 - 2025 CAB BCS VP 667 - DDFIP à Meaux 53
Sur Proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;ArréteArticle premier: A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autorisé auregard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de la:DDFIP 77 - 21 place de l'Europe - 77 100 MEAUX,portant sur 12 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) de voie publique.Article 2: Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective demise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant sur l'organisation, lefonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à desenregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale del'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images àd'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L.1222-4 et L. 2323-32 du Code du travail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une part pourles agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services de police et degendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendant lequel ces servicespeuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation sans excéder unmois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décision peutêtre prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefois informée aposteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice dessanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonelle commandant legroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Melun, le 0 5 MAI 2025Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75 008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77 000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-05-00005 - 2025 CAB BCS VP 667 - DDFIP à Meaux 54
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-05-05-00004
2025 CAB BCS VP 705-MODIF-Commune de
MEAUX
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-05-00004 - 2025 CAB BCS VP 705-MODIF-Commune de MEAUX 55
=mPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 CAB BCS VP 705portant MODIFICATION d'exploitation du système de vidéoprotection de la commune de MEAUXLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 à R. 253-4;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diversesrelatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, monsieurFrédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Pierre Ory,préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature à monsieur FrédéricLAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du OS février 2024 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20250274 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par Monsieur lemaire de la MEAUX;Vu l'avis émis le 02/05/25 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marneexceptionnellement réunie en format dématérialisé après consultation du rapport du référent sûreté compétent ;
Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords, prévention d'actes de terrorisme, régulation des flux transport, constatation desinfractions aux règles dé la circulation, prévention des atteintes 4 la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention etconstatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies parl'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-05-00004 - 2025 CAB BCS VP 705-MODIF-Commune de MEAUX 56
ArréteArticle premier : À compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 21/10/2026, le déclarant est autorisé au regarddu dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de la:commune de MEAUX - 2 Place de l'Hôtel de ville - Jacques CHIRAC - 77 100 MEAUX,portant sur 9 points vidéo-protégés comprenant 0 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et 28 caméra(s)de voie publique.A l'issue de cette modification, le système de vidéoprotection portera sur 0 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s)extérieure(s) et 318 caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 7 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective demise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant sur l'organisation, lefonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à desenregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale del'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images àd'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 etL. 2323-32 du Code du travail. L'utilisation du dispositif LAPI (lecture automatisée de plaques d'immatriculation)sur la voie publique est interdite. L'extraction de données, la conservation et la consultation de fichiers issus del'exploitation de caméras de visualisation des plaques d'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une part pourles agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services de police et degendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendant lequel ces servicespeuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation sans excéder unmois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décision peutêtre prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefois informée aposteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice dessanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonelle commandant legroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 05 MAI 2025Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-05-00004 - 2025 CAB BCS VP 705-MODIF-Commune de MEAUX 57
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-05-05-00003
2025 CAB BCS VP 706-AUTO-CA Pays de
Meaux-cité de la musique
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-05-00003 - 2025 CAB BCS VP 706-AUTO-CA Pays de Meaux-cité de la musique 58
=mPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 CAB BCS VP 706portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de la communautéd'agglomération du Pays de Meaux sur le site de la cité de la musiqueLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 à R. 253-4;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diversesrelatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, monsieurFrédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Pierre Ory,préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/BC/014 du 17 février 2025 donnant délégation de signature à monsieur FrédéricLAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20250275 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par monsieur leprésident de la communauté d'agglomération du Pays de Meaux ;Vu l'avis émis le 02/05/28 'par la' commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marneexceptionnellement réunie en format dématérialisé après consultation du rapport du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Gonsidérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies parl'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-05-00003 - 2025 CAB BCS VP 706-AUTO-CA Pays de Meaux-cité de la musique 59
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autorisé auregard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de la:Communauté d'agglomération du Pays de Meaux — 2 bis rue des Cordeliers - 77 100 MEAUX,portant sur 8 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique.Article 2: Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective demise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielle portant sur l'organisation, lefonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à desenregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale del'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images àd'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 etL. 2323-32 du Code du travail. L'utilisation du dispositif LAPI (lecture automatisée de plaques d'immatriculation)sur la voie publique est interdite. L'extraction de données, la conservation et la consultation de fichiers issus del'exploitation de caméras de visualisation des plaques d'immatriculation est interdite.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'une part pourles agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités des services de police et degendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Le délai pendant lequel ces servicespeuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation sans excéder unmois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cette décision peutêtre prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection qui sera toutefois informée aposteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice dessanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale et la colonelle commandant legroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 05 MAI 2025Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-05-00003 - 2025 CAB BCS VP 706-AUTO-CA Pays de Meaux-cité de la musique 60
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-05-05-00002
DCSE-25-BC-022 Arrêté donnant délégation de
signature à M GUILLOT, directeur de la DDT -
attribution NBI
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-05-00002 - DCSE-25-BC-022 Arrêté donnant délégation de signature à M GUILLOT,
directeur de la DDT - attribution NBI 61
Direction de la Coordinationdes Services de l'État| , Bureau de la CoordinationPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°25/BC/022donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT,administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes,directeur départemental des territoirespour l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la loi n° 82. 213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des: communes, des départements etdes régions ; .VU la loi d'orientation n° 92125 dy 6 FNRST 1992, relative à sdbataretration territoriale de ltarépublique ;VU le décret n° 92.604 du Ter juillet 1992 portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2001-1162 du 7 décembre 2001 modifiant le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991,portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère del'équipement, du logement, des transports et de l'espace ;VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives àl'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement,des transports et du logement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par les décrets n° 2005-1621du 22 décembre 2005 et n° 2010-146 du 16 février 2010 ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;VU le décret du Président de la république en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 05 juin 2024portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ére classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°24/BC/036 du 12 juin 2024 donnant délégation de. signature à Monsieur RomainGUILLOT, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne pour l'attribution de la nouvelle |bonification indiciaire ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-05-00002 - DCSE-25-BC-022 Arrêté donnant délégation de signature à M GUILLOT,
directeur de la DDT - attribution NBI 62
VU le procés-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée, à Monsieur Romain GUILLOT, directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne, pour :1°) les arrétés déterminant les emplois au sein de la direction départementale des territoiresde Seine-et-Marne éligibles a la nouvelle bonification indiciaire et le nombre de points attribués achacun d'eux2°) les arrêtés individuels portant attribution des points aux titulaires des postes mentionnéspar l'arrêté ci-dessus.Article 2e Farrété n°24/BC/036 du 12 juin 2024 est abrogéArticle 3 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
je 0 5 MAI 2025
Pierre ORY
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMelun dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture de seine-et-Marne.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-05-00002 - DCSE-25-BC-022 Arrêté donnant délégation de signature à M GUILLOT,
directeur de la DDT - attribution NBI 63
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-05-05-00001
DCSE-25-BC-023 Arrêté donnant délégation de
signature à M GUILLOT, directeur de la DDT -
OSD
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-05-00001 - DCSE-25-BC-023 Arrêté donnant délégation de signature à M GUILLOT,
directeur de la DDT - OSD 64
Direction de la Coordinationdes Services de l'État| ef , Bureau de la CoordinationPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°25/BC/023portant subdélégation en qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour l'ordonnancementsecondaire des dépenses et des recettes du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à lagestion budgétaire et comptableLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 4 ;VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n° 2004-809 en date du 13 août 2004 _—e aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ; modifié par le décret n°2009-176 du16 février 2009 et le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrationsde l'Etat ;VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvellesrègles de la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;VU le décret du Président de la république en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 05 juin 2024portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-05-00001 - DCSE-25-BC-023 Arrêté donnant délégation de signature à M GUILLOT,
directeur de la DDT - OSD 65
VU l'arrêté du ministre de l'urbanisme et du logement en date du 21 décembre 1982 portantrèglement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 30 décembre 1982 modifié portantreglement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;VU l'arrêté du ministre de l'environnement en date du 27 janvier 1992 portant règlement decomptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; .VU l'arrêté n°24/BC/037 du 12 juin 2024 portant subdélégation en qualité d'ordonnateur secondairedélégué pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du décret n°2012-1246 du07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;VU la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 23 avril 1999 relative aux délégations designature en matière financière ;VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023.
Arrête :Article ler : Délégation de signature est donnée a Monsieur Romain GUILLOT, directeurdépartemental des territoires, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses etdes recettes du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
Codes budgets par ministères | Programmes BOP pour lesquels la DDT est UO149 - Economie agricole et |BOP centralgestion durable du BOP régionalterritoire203 215 — Conduite et pilotagedes politiques de BOP régionall'agricultureAGRICULTURE, 206 - Sécurité et qualitéALIMENTATION, PECHE, sanitaires de BOP régionalRURALITE ET l'alimentationAMENAGEMENT DUTERRITOIREsalt PEGA ATSIENE BOP Préfecture de régionprogrammation
223 BOP centralECOLOGIE, 113 - Paysage Eau etDEVELOPPEMENT BiodiversitéDURABLE, TRANSPORT ET BOP régionalLOGEMENT135 — Urbanisme, territoire etamélioration dehabitatBOP central - Etudes contrôles etsoutien aux servicesBOP régional - Intervention des SDdans l'habitat
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directeur de la DDT - OSD 66
181 — Prévention des risques | BOP régional190 — Recherche dans ledomaine destransports, de BOP central - recherche incitativel'équipement et del'habitat
223 217 - Conduite et pilotage El régional - "or etiti onctionnement des SDECOLOGIE, l'écologie, da l'énergieDEVELOPPEMENT promener ae)ET AMENAGEMENT durable wt cies lar ,DURABLES urable et de la mer BOP central Politique dedéveloppement durable236 147 - Politique de la ville BOP régionalTRAVAIL, EMPLOI, SANTE ETSPORTS
7BUDGETS, COMPTES PUBLICSEF RERCRMEDE PERSE 148 - Fonction publique BOP central
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.Article 2 - Un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits sera adressé au préfet de Seine-et-Marne.Article 3 - L'arrêté 24/BC/037 du 12 juin 2024 est abrogé.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs.
le O5 MAI 2025Mel
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMelun dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture de seine-et-Marne.
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directeur de la DDT - OSD 67
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directeur de la DDT - OSD 68
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2025-05-06-00001
AP N°2025-773-194 autorisant la société
BUSINESS DOM a exercer une activité de
domiciliation juridique sous le n° d'agrément
DJ-202-05
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-05-06-00001 - AP N°2025-773-194 autorisant la société BUSINESS DOM a exercer une
activité de domiciliation juridique sous le n° d'agrément DJ-202-05 69
Sous-préfecture de Provinsra Pôle Réglementations généralesPREFET Affaires funérairesDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le sous-préfet de Provins
ARRETE N° 2025.773.194 autorisant la société BUSINESS DOM à exercer une activité dedomiciliation juridique sous le n° d'agrément DJ-2025-05
VU le code de Commerce, et notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et L.123-11-7 ;VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-37 à L.561-43 ;VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier auxfins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20 ;VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect desobligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par lespersonnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à lacommission nationale des sanctions (article R.561-43 à R 561-50 du code monétaire et financier);VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumisesà immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, articlesR 123-166-1 à R 123-166-5 du code de commerce ;VU le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Bernard ICHÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;VU l'arrêté n° 24/BC/102 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-BernardICHE, sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;Considérant la demande réceptionnée le 10 avril 2025 de monsieur Rudy ABDEL-KAFI, président de la sociétéBUSINESS DOM, sise 43 avenue de la Concorde 77290 Mitry-Mory en vue d'être autorisé à exercer une activitéde domiciliation juridique ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
ARRETE
Article 1°' : La société BUSINESS DOM sise 43 avenue de la Concorde 77290 Mitry-Mory est autorisée à exercerune activité de domiciliation juridique sous le numéro d'agrément DJ-2025-05.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter du 0 6 MAI 2075Article 3: Tout changement substantiel concernant les données principales de l'entreprise indiquées dans ledossier de demande d'agrément initial prévu à l'article R 123-166-2 du code de commerce doit être déclaré dansun délai de 2 mois au préfet qui a délivré l'agrément.
Adresse postale : BP 204 - 77487 PROVINS CEDEX - Téléphone 01 60 58 57 77 - Télécopie 01 60 58 57 70Horaires d'ouverture et modalités d'accès sur le site : http://www.seine-et-mame.gouv.fr
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-05-06-00001 - AP N°2025-773-194 autorisant la société BUSINESS DOM a exercer une
activité de domiciliation juridique sous le n° d'agrément DJ-202-05 70
Article 4: L'agrément peut être à tout moment suspendu pour une durée de 6 mois au plus ou retiré par lepréfet selon les conditions fixées par l'article R 123 166-5 du code de commerce.Article 5 : Le sous-préfet de Provins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture dont copie sera adressée à la société BUSINESS DOM.
Provins,le { § MAI 2025
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-05-06-00001 - AP N°2025-773-194 autorisant la société BUSINESS DOM a exercer une
activité de domiciliation juridique sous le n° d'agrément DJ-202-05 71
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2025-04-11-00009
N°2025.773.180 autorisant la xociété LES
BUREAUX NOMADESà exercer une activité de
domiciliation juridique sous le n° d'agrément
DJ-2025-04
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-04-11-00009 - N°2025.773.180 autorisant la xociété LES BUREAUX NOMADESà exercer une
activité de domiciliation juridique sous le n° d'agrément DJ-2025-04 72
Sous-préfecture de ProvinsE Le Pôle Réglementations généralesPREFET Affaires funérairesDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le sous-préfet de Provins
ARRETE N° 2025.773.180 autorisant la société LES BUREAUX NOMADES à exercer une activité dedomiciliation juridique sous le n° d'agrément DJ-2025-04
VU le code de Commerce, et notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et L.123-11-7 :VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-37 à L.561-43 ;VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier auxfins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20;VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect desobligations relatives a la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par lespersonnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à lacommission nationale des sanctions (article R.561-43 a R 561-50 du code monétaire et financier) ;VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif a l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumisesa immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, articlesR 123-166-1 a R 123-166-5 du code de commerce ;VU le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Bernard ICHE, sous-préfet de |'arrondissement de Provins ;:VU l'arrêté n° 24/BC/102 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-BernardICHÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;Considérant la demande réceptionnée le 28 mars 2025 de monsieur Valère VAUDOYER, président de la sociétéLES BUREAUX NOMADES, sise 4 rue du Général Leclerc 77170 Brie-Comte-Robert en vue d'être autorisé àexercer une activité de domiciliation juridique ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
ARRETE
Article 1° : La société LES BUREAUX NOMADES sise 4 rue du Général Leclerc 77170 Brie-Comte-Robert estautorisée à exercer une activité de domiciliation juridique sous le numéro d'agrément DJ-2025-04.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter du 1 1 AVR. 2025Article 3: Tout changement substantiel concernant les données principales de l'entreprise indiquées dans ledossier de demande d'agrément initial prévu à l'article R 123-166-2 du code de commerce doit être déclaré dansun délai de 2 mois au préfet qui a délivré l'agrément.
Adresse postale : BP 204 - 77487 PROVINS CEDEX - Téléphone 01 60 58 57 77 - Télécopie 01 60 58 57 70Horaires d'ouverture et modalités d'accès sur le site : http:/Awww.scine-et-mame.gouv.fr
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-04-11-00009 - N°2025.773.180 autorisant la xociété LES BUREAUX NOMADESà exercer une
activité de domiciliation juridique sous le n° d'agrément DJ-2025-04 73
Article 4: L'agrément peut être à tout moment suspendu pour une durée de 6 mois au plus ou retiré par lepréfet selon les conditions fixées par l'article R 123 166-5 du code de commerce.Article 5 : Le sous-préfet de Provins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture dont copie sera adressée à la société LES BUREAUX NOMADES.
Provins, le 1 1 AVR. 2025
Le sous-préfet,
Jean-Bernard |
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-04-11-00009 - N°2025.773.180 autorisant la xociété LES BUREAUX NOMADESà exercer une
activité de domiciliation juridique sous le n° d'agrément DJ-2025-04 74