LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2025-006
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DMI
45-2025-01-06-00001 - ARRÊTÉ EN DATE DU 6 JANVIER 2025
PORTANT
PROLONGATION DE L'ACTIVITÉ DU LOCAL DE
RÉTENTION
ADMINISTRATIVE (LRA) (2 pages) Page 3
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-01-06-00001
ARRÊTÉ EN DATE DU 6 JANVIER 2025
PORTANT PROLONGATION DE L'ACTIVITÉ DU
LOCAL DE RÉTENTION
ADMINISTRATIVE (LRA)
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Direction des migrations
et de l'intégration
ARRÊTÉ EN DATE DU 6 JANVIER 2025
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La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
VU l'article R. 744-8 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
(CESEDA) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la région
Centre Val-de-Loire, préfète du Loiret,
VU l'arrêté portant délégation de signature à Monsieur Nicolas HONOR É, secrétaire général de la
préfecture du Loiret, en date du 18 novembre 2024,
CONSIDÉRANT qu'en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement
éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en
vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDÉRANT la nécessité qu'il existe à prolonger l'utilisation du local de rétention administrative afin
d'y maintenir les ressortissants étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement en raison de
circonstances particulières ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe à ce jour pas de local pérenne dans le département du Loiret ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRÊTE
Article 1 : L'activité du local provisoire de rétention administrative, créé le 15 septembre 2023, au sein
de l'établissement hôtelier Comfort Hôtel & Mister Bed Saran sis 232 rue Francis Perrin 45770 SARAN
avec une capacité d'accueil de deux personnes, est prolongée pour une durée limitée du 2 janvier 2025
au 30 juin 2025.
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Préfecture du Loiret – 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1
tél : 02 38 81 40 00 - mèl : pref-internet@loiret.gouv.fr
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Article 2 : Les fonctionnaires de police placés sous l'autorité du directeur interdépartemental de la
police nationale et les militaires, placés sous l'autorité du commandant du groupement de gendarmerie
de la Région Centre-Val de Loire, assurent la garde du local de rétention créé.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs des
services de l'État.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le directeur interdépartemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié ce jour au procureur de la République et au contrôleur général
des lieux de privation de liberté.
Fait à ORLÉANS, le 6 janvier 2025
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Nicolas HONORE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui
Territorial - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Place
Beauvau 75800 PARIS).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr"
DIFFUSION
– Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Loiret ;
– Monsieur le commandant le groupement de gendarmerie de la Région Centre-Val de Loire
– Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans ;
– Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Montargis;
– Madame la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté.
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Préfecture du Loiret – 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1
tél : 02 38 81 40 00 - mèl : pref-internet@loiret.gouv.fr
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