PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2024
N° Spécial
du 06 juin 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2024
RAA Spécial du 06 juin 2024
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2024 – N° spécial 06 juin 2024
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical de
type « rave party », « free party » ou « teknival » sur l'ensemble du territoire du département
du Bas-Rhin du vendredi 7 juin à 18h00 au lundi 10 juin 2024 à 08h00
Signature au 06 juin 2024

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2024
PREFET Cabinet de la_ PréfèteDU BAS-RHIN Direction des sécurités
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical de type « rave party »,« free party » ou « teknival » sur I'ensemble du territoire du département du Bas-Rhin duvendredi 7 juin à 18h00 au lundi 10 juin 2024 à 08h00
La préfète de la région Grand Est,préfète de la zone de défense et de sécurité Est,préfète du Bas-Rhin,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, R. 211-2 à R. 211-9,R. 211-21 et R. 211-27 ;Vu le décret du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination deMadame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de la région Grand Est,préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;Vu larrété préfectoral du 30 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-BaptistePEYRAT, directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;Considérant que des rassemblements à caractère musical de type « rave party », « free-party », OU« teknival » pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d'être organisésdans le département du Bas-Rhin, selon les éléments recueillis, sur la période du vendredi 7 juin à18h00 au lundi 10 juin 2024 à 08h00 ;Considérant qu'en application de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet du département dans lequel l'événement se situe ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfète du Bas-Rhinprécisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateurpour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;Considérant les risques de troubles graves à |'ordre, à la sécurité et à la salubrité publique queprésenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu de service d'ordre et de dispositifsanitaire, et auquel pourraient participer des milliers de personnes ;
N
Considérant que les moyens sonores importants nécessaires à ce type d'événements peuventsusciter I'emploi de groupes électrogènes ; que l'alimentation de ,Çes dlsposmfs nécessite l'achat decarburant en récipients transportables ; qu'il n'existe à ce jour aucune! gaæntle que ces carburantssoient stockés et transportés dans les conditions de sécurité requises ;Considérant que les rassemblements festifs à caractère musical peuvent entrainer uneconsommation d'alcool importante ainsi que l'usage de stupéfiants ;Considérant les risques, tant pour la santé des personnes qu'en matière de tranquillité publique,qu'engendrent la consommation excessive d'alcool et l'usage de stupéfiants ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2024
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et à la tranquillité publique, etles pouvoirs que le préfet tient des dispositions de l'article 11 du décret du 29 avril 2004 ;Considérant les rassemblements festifs à caractère musical organisés récemment, dans le Bas-Rhincomme dans les autres départements, en dehors de toute déclaration, notamment les 30 avril 2022et 24 février 2024 dans le Haut-Rhin, le 30 avril 2023 dans les Vosges ainsi que le 7 mai 2023 dans leJura et les troubles à l'ordre public occasionnés par lesdits rassemblements ; que du 18 au 21 mai2023, dans Vindre, un rassemblement non-déclaré a été organisé malgré les arrêtés préfectorauxd'interdiction qui avaient été publiés, 450 personnes ayant été prises en charge par les secours aucours de ce rassemblement, dont 8 en urgence absolue et 91 en urgence relative, 293 personnesayant par ailleurs été verbalisées pour détention de stupéfiants et 47 verbalisées pour conduite sousl'emprise de stupéfiants ; qu'à l'occasion d'une rave party en Gironde le 23 juillet 2023, uneconductrice a percuté un individu, les tests d'alcoolémie et de stupéfiants s'étant révélés positifs ;que le bilan d'une rave-party non-déclarée ayant rassemblé 10 000 personnes, du 8 au 12 mai 2024,dans le Maine-et-Loire, fait état d'un mort, dix hospitalisations à Saumur, 200 prises en charge par lasécurité civile, quatre gendarmes blessés, plus de 5000 infractions, dont 288 à la législation sur lesstupéfiants ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
ARRÊTEArticle 1°' La tenue de rassemblements festifs à caractère musical de type « rave party », « freeparty », « teknival » répondant aux caractéristiques 1°, 3° et 4° énoncées à l'article R. 211-2 du codede la sécurité intérieure est interdite sur l''ensemble du territoire du département du Bas-Rhin àcompter du vendredi 7 juin à 18h00 au lundi 10 juin 2024 à 08h00.Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisépour les manifestations mentionnées à l'article 1° du présent arrêté, est interdit sur I'ensemble duterritoire du département du Bas-Rhin à compter du vendredi 7 juin à 18h00 au lundi 10 juin 2024 à08h00.La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et des véhicules utilitaires légers estinterdite sur l''ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau routier secondaire) dudépartement du Bas-Rhin, pour la même période, pour les véhicules transportant du matérielsusceptible d'être utilisé pour une telle manifestation (notamment de sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.).Article 3 : Toute infraction au présent arrété est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour une durée maximalede six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète, les sous-préfets d'arrondissement, lecontrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin et le général,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs du Bas-Rhin dont un exemplaire sera adressé aux procureurs.Fait à Strasbourg, le @ 6 JUWN 2024 La ppéfète,Pour ld gréféte,Le directe e Cabinet,
Jean-Baptistie PEYRATDélais et voies de recours en page suivante.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans undélai de 2 mois à compter de sa notification, soit :Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Madame la préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;Un recours hiérarchique auprès de :Monsieur le ministre de l'Intérieur et des Outre-MerDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant I'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal Administratif" 31, avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification dela présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site : www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du codede justice administrative
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 06/06/2024