REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE D'EURE ET LOIR
Avenant à la CONVENTION D'UTILISATIONdu 15 avril 2015
N°028 — 2014 — 0068
Le <2 0CT. 2824
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Mme SIMOËNS Héloise, DirectriceDépartementale des Finances Publiques, par intérim, d'Eure-et-Loir, dont les bureaux sont àChartres, 3, place de la République, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui luia été consentie par arrêté, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- La Direction Interdépartementale des routes Nord Ouest, représentée par M Pascal GABET,Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, dont les bureaux sont à Rouen (76), 97boulevard de l'Europe, ci-après dénommée l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département de l'Eure et Loir, et sont convenus dudispositif suivant :
. EXPOSE
L'utilisateura demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble situé àVernouillet (28500), 30 route de Chartres et 69 rue de Torçay,
Suite à modification des bâtiments, il y a lieu de faire un avenant à la CDU initiale.
AN

Article 2Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'État sis 30 route de Chartres et 69 rue de Torçay, 28500VERNOUILLET, d'une superficie totale de 8 984 m°, cadastré AV n° 160 pour 4 961 m°, AV n°265 pour 1 543 m°, AV n°267 pour 584 m°, AV n°269 pour 73 m°, AV n°321 pour 768 m° et AV n°322 pour 1 055 m°.
L'immeuble est immatriculé dans chorus sous les numéros CENT/108118/210245-370801-532491-535573-535574.Bâtiments concernés par la présente CDU :
- Bâtiment 210245 Bâtiment administratif — Bureaux : SUB 390 m" SDP 442 m?
- Bâtiment 370801 Stockage : SDP 253 m?
Bâtiments non concernés par la présente CDU (pendant la durée du partenariat public-privé):
- Bâtiment 532491 - Bureaux : SUB 265,37 m?> SDP 265,37 m"
- Bâtiment 535573 - Hangar-atelier : SDP 933,35 m?
- Bâtiment 535574 - Hangar à sel : SDP 284,9 m?
Les autres clauses de la CDU restent inchangées.
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Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant del'administration chargée dudomaine,
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Responsable de laDivision DomainePascal GABET
Le Préfet du département d'Eure-et-Loir,
Le PréfetPour le Préfet,La Secrétaite Générale