PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2025-204
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2025-12-06-00001 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2025
portant mesures de police applicables dans le département du Finistère
(4 pages) Page 3
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EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 6 DECEMBRE 2025
PORTANT MESURES DE POLICE APPLICABLES
DANS LE DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'urgence ;
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié
relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et mélanges ;
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le
contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code civil, notamment son article 1er
 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 , L. 3136-1, L. 3311-1,
L. 3341-1 à L. 3341-4, L. 3342-1 à L. 3342-4, L. 3353-1 à L. 3353-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;
Vu le code pénal notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R 644-4 ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V et du livre V et ses articles R. 557-
6-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
42, boulevard Dupleix | 29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
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applicables dans le département du Finistère 3
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er
juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du Président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC
en qualité de préfet du Finistère ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010 -580 du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2025 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du
Finistère;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures
de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce
que ces mesures soient proportionnées à ces risques  ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code
général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et
proportionnées nécessaires ;
Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical de type rave-party, non déclaré, de plus de
2000 personnes, se déroule actuellement sur la commune de carhaix, sur un site industriel depuis
vendredi 5 décembre au soir ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements
festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Finistère, précisant le
nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs des
rassemblements mentionnés ci-dessus pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité
publiques, alors même que les organisateurs en ont l'obligation au plus tard un mois avant la date
prévue du rassemblement ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et la tranquillité publics et les pouvoirs
de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du code
général des collectivités territoriales ;
Considérant que le nombre de personnes participant au rassemblement en cours est élevé  ; que les
moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours à personnes, de sécurité
sanitaire et routière et que les effectifs des forces de sécurité, ne sont pas suffisants pour permettre à
ce rassemblement inopiné de se dérouler dans de bonnes conditions ;
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Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet évènement
sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant que l'utilisation détournée des artifices de divertissement peuvent être initiateurs d'objets
incendiaires et de moyens de propagation des feux;
Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles
pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements
hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de manière
inappropriée est de nature à créer des désordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de
provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de
sécurité;
Considérant qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque
élevé de troubles graves à l'ordre public, que, dans ces circonstances la limitation temporaire de
l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement
afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;
Considérant, que face aux risques mentionnés ci-dessus, il convient d'assurer la sécurité des personnes
et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
Article 1 e
r
 : L'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de
divertissement de catégories F2, F3 et F4 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021
susvisé sont interdits sur l'ensemble du territoire des communes du département du Finistère, sur la
voie publique et en direction de la voie publique, du samedi 6 décembre 2025 à 14h00 au lundi 8
décembre 2025 à 18h00.
Article 2 : Les dispositions de l'article 1er
ne s'appliquent pas :
• aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un
spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 ;
• aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un
feu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
Article 3 : Du samedi 6 décembre 2025 à 14h00 au lundi 8 décembre 2025 à 18h00, l'acquisition par des
particuliers de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, inflammables ou explosifs sous
la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier  : essence, acide sulfurique, soude, chlorate de soude,
alcool à brûler et solvants) dans les établissements commerciaux ou dans les stations services implantés
sur l'ensemble du département du Finistère est assujettie à la présentation d'une pièce d'identité. Le
vendeur devra en enregistrer les éléments permettant d'identifier clairement son titulaire (numéro du
document, nom, prénom, date de naissance, adresse).
La vente de ces produits est interdite aux mineurs.
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Article 4 : La vente au détail et le transport dans un récipient transportable des produits mentionnés à
l'article 3 est interdite sur l'ensemble du territoire des communes du département du Finistère, du
samedi 6 décembre 2025 à 14h00 au lundi 8 décembre 2025 à 18h00.
Article 5   : La vente à emporter, le transport et la consommation de boissons alcoolisées sur la voie
publique sont interdits dans l'ensemble du département du Finistère, du samedi 6 décembre 2025 à
14h00 au lundi 8 décembre 2025 à 18h00.
Article 6 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le jour de sa publication.
Article 7 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320 Quimper
Cedex) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ;
- d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS  44416, 35044
Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par
l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le s ous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Finistère , les sous-préfets
d'arrondissements, le directeur interdépartemental de la police nationale du Finistère, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Finistère et les maires des communes
du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture du Finistère
Signé
Rémi RECIO
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