Ex
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L'z'berte'
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 018 du 07 février 2024

SOMMAIRE
DDETS – Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté préfectoral, en date du 2 février 2024, fixant la liste départementale des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF).
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° 2024-DDPP-37 en date du 06 février 2024 attribuant l'habilitation sanitaire
au docteur Emilie DUTHON.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2024/SEE/0002 du 02 février 2024 portant mise en place expérimentale
d'une fenêtre de capture brochet sur 5 sites.
Arrêté préfectoral n°2023/SEE/0325 du 02 février 2024 portant agrément de l'association de
pêche et de protection du milieu aquatique "la Gaule Herbignacaise et Asseracaise".
Arrêté préfectoral n°2023/SEE/0326 du 02 février 2024 portant agrément des présidents et
trésoriers des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de Loire-
Atlantique.
DREAL – Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la
Loire-Atlantique
Décision n°DREAL/SRNT/2024-001 du 25 janvier 2024 portant reconnaissance et habilitation du
service inspection de la société YARA France pour son site de Montoir-de-Bretagne.
DREETS – Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Décision 2024 - 44_03 du 06 février portant affectation des agents de contrôle dans les unités
de contrôle et gestion des intérims DDETS 44.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation générale de signature de M Loïc BECOT, responsable du Service des Impôts des
Particuliers de Nantes Est, datée du 1er février 2024.
Délégation générale de signature de Mme Florence LE GOUIC, responsable du Service des
Impôts des Particuliers de Nantes Nord, datée du 1er février 2024.
Notification d'affectation locale de Mme Mireille GAUTREAU en tant que comptable par
intérim de la trésorerie de Nantes Établissements Hospitaliers au 01/03/2024.
DSDEN – Direction des services départementaux de l' Éducation Nationale
Arrêté préfectoral, en date du 1er février 2024, portant nouvelle composition du Conseil
Départemental de l'Éducation Nationale (CDEN).
EPSYLAN – Établissement psychiatrique de Loire-Atlantique Nord
Décision favorable à titre permanent N° 2024.275 du 22 janvier 2024 portant sur l'état
prévisionnel des recettes et des dépenses – Exercice 2023 – Décision modificative N°5 ;
Documents annexés : Note descriptive de la décision modificative N°5 et les tableaux des
prévisions budgétaires par budgets, par titres et comptes.
JUSTICE - Direction de l'administration pénitentiaire
Arrêté du 01/01/2024 portant nomination des membres au comité social d'administration
spéciaal de l'établissement Pénitentiaire pour mineurs d'ORVAULT.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n° 2023-BCRE-17 en date du 05 février 2024 portant attribution de la lettre
de Félicitations pour acte de courage et de dévouement à Monsieur THOMAS Antoine,
Monsieur BOURIENNE Eric et Monsieur GUYADER Sylvain.
Cet arrêté annule et remplace l'arrêté en date du 18 janvier 2024.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral du 07 février 2024 portant délégation de signature à M. Marc ANDRE,
directeur adjoint de cabinet.
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté fixant la liste départementale des mandataires judiciaires
à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF)
Le Préfet de la Loire-Atlantique
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vules articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vula loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment ses articles 44 et 45 modifiés par l'article 116 – IV de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de
simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures  ;
Vules arrêtés du 23 juillet 2010 et du 10 décembre 2014 du préfet de la Loire-Atlantique portant
autorisation des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vules arrêtés du représentant de l'Etat dans le département de la Loire-Atlantique portant
agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs ;
Vul'arrêté du 23 juillet 2010 du préfet de la Loire-Atlantique portant autorisation d'un service
délégué aux prestations familiales à exercer des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget
familial ;
Vul'arrêté du 11 mars 2021 du préfet de la Loire-Atlantique établissant la liste des personnes
habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs (MJPM) et de délégués aux prestations familiales (DPF) publié au Recueil des Actes
Administratifs n°34 du 12 mars 2021 ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de
la Loire-Atlantique  ;
DDETS de la Loire-Atlantique Adresse postale : 1 Boulevard de Berlin Emploi/Travail  SolidaritésCS 32421 44024 NANTES Cedex 1 Tél : 02 40 12 35 00 Tél : 02 40 12 80 00Mail : ddets-directeur@loire-atlantique.gouv.fr

A R R Ê T E
ARTICLE 1er : La précédente liste départementale des MJPM et DPF, arrêtée le 11 mars 2021, est
abrogée. Ses dispositions sont remplacées par les dispositions suivantes.
ARTICLE 2 : La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L.471-2 du
code de l'action sociale et des familles en qualité de mandataires judiciaires à la protection des
majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection juridique des majeurs au
titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la
sauvegarde de justice est ainsi fixée :
1) Personnes morales gestionnaires de services agréées pour une dur ée de quinze ans
a)Auprès du tribunal d'instance de Nantes :
- Service MJPM de l'Association de Tutelles dans l'Intérêt des Majeurs Protégés de la Loire-Atlantique
(ATIMP 44), 5 rue de Saint Nazaire – 44811 SAINT-HERBLAIN Cedex
- Service MJPM de la CRIFO, 6 Impasse Augustin Fresnel – Bâtiment Marie Curie – CS 70076 – 44814
SAINT HERBLAIN Cedex
- Service MJPM de Confluence Sociale, 32 Boulevard Vincent Gâche – CS 66537 – 44265 NANTES
Cedex 02
- Service MJPM de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF), 2 impasse de
l'Espéranto – 44800 SAINT HERBLAIN
b)Auprès du tribunal d'instance de Saint-Nazaire :
- Service MJPM de l'Association de Tutelles dans l'Intérêt des Majeurs Protégés de la Loire-Atlantique
(ATIMP 44), 5 rue de Saint Nazaire – 44811 SAINT-HERBLAIN Cedex
- Service MJPM de la CRIFO, 6 Impasse Augustin Fresnel – Bâtiment Marie Curie – CS 70076 – 44814
SAINT HERBLAIN Cedex
- Service MJPM de Confluence Sociale, 32 Boulevard Vincent Gâche – CS 66537 – 44265 NANTES
Cedex 02
- Service MJPM de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF), 2 impasse de
l'Espéranto – 44800 SAINT HERBLAIN
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel
c)Auprès du tribunal d'instance de Nantes :
- Madame Céline ANGELO, B.P 30001 – 44840 LES SORINIERES
- Madame Nadège AUPY-FARGUES, B.P. 3 – 44830 BOUAYE
- Madame Haude BENETEAU, B.P. 12113 – 44121 VERTOU Cedex
- Monsieur Henri BLOT, 8 impasse de Chavagnes – 44000 NANTES
- Madame Loren CHEVRIER, 15 rue de Nantes – 44118 LA CHEVROLIERE
- Madame Sophie DE GUERDAVID, B.P. 10526 – 44475 CARQUEFOU Cedex
- Madame Nadia DENISET, 15 rue de Nantes – 44118 LA CHEVROLIERE
- Madame Carine DRENO, B.P. 17 – 44340 BOUGUENAIS
- Monsieur Francis DUBOIS, 7 rue des Harnais – 44700 ORVAULT
- Madame Gabrielle FEISSEL, B.P. 25213 – 44352 GUERANDE Cedex
- Madame Julie FORTI, B.P. 10421 – 44004 NANTES Cedex 1
- Madame Frédérique GUYONNET, B.P. 19527 – Vallet – 44195 CLISSON
- Madame Christine HARDY, 7 rue Louis Aubin – 44110 CHATEAUBRIANT
- Monsieur Michel HOUIZOT, B.P. 127 – 44144 CHATEAUBRIANT
- Madame Corinne LAVIGNE-LESCARRET, B.P. 42606 – 44115 BASSE-GOULAINE
- Madame Annick LE PEVEDIC, 2 rue de l'Archipel – 44470 THOUARE SUR LOIRE
- Madame Laurence LEBOEUF, B.P. 4122 – 44241 LA-CHAPELLE-SUR-ERDRE Cedex
- Madame Pauline LEGRET, B.P. 68058 – 35580 GUICHEN Cedex
- Madame Sandrine MARCHAND, 10 impasse des Pommiers – 44530 GUENROUET
- Madame Isabelle MINGANT, B.P. 41903 – 44019 NANTES Cedex 01
- Monsieur Philippe MORANDEAU, B.P. 99214 – 44192 CLISSON Cedex
- Madame Isabelle MULTON, B.P 33301 – 44033 NANTES Cedex 1
- Madame Myriam OUVRARD-GOUEZIGOUX, B.P. 80265 – 44158 ANCENIS Cedex
- Madame Virginie POULAIN, 9 La Riolais – 44110 LOUISFERT
- Monsieur Gaël PROVOST, B.P. 60476 – 44476 CARQUEFOU Cedex
- Madame Annabelle PRUVOT, 7 rue de Retz – 44270 MACHECOUL-SAINT-MÊME
- Madame Sophie ROBIN-JOUAN, La Brechetière – 44470 CARQUEFOU
- Madame Elisa ROUSSET, B.P. 40165 – 44155 ANCENIS
- Monsieur Nicolas RUAND, B.P. 18 – 85190 AIZENAY
- Monsieur Nazim SAHRAOUI, BP 49316 – 44190 CLISSON
d)Auprès du tribunal d'instance de Saint-Nazaire :
- Madame Sonia AUBREE, B.P. 8 – 35480 GUIPRY-MESSAC
- Madame Sandrine AUTIN, B.P. 50088 – 44602 SAINT-NAZAIRE Cedex
- Madame Haude BENETEAU, B.P. 12113 – 44121 VERTOU Cedex
- Madame Isabelle BERTHELOT, 7 allée des Roitelets – 44500 LA-BAULE
- Madame Elisabeth BOUTIN, B.P. 10 – 44360 SAINT-ETIENNE-DE-MONTLUC
- Madame Cécile CALLOCH, 29 chemin du Pont d'Y – 44600 SAINT-NAZAIRE
- Madame Loren CHEVRIER, 15 rue de Nantes – 44118 LA-CHEVROLIERE
- Madame Christine CROCHET, 11 avenue Louise – 44380 PORNICHET
- Madame Caroline DENION, 5 bis impasse des Cotisseaux – 44360 LE TEMPLE DE BRETAGNE
- Madame Nadia DENISET, 15 rue de Nantes – 44118 LA CHEVROLIERE
- Madame Marie DROUET, 5 avenue Yolande – 44380 PORNICHET
- Monsieur Francis DUBOIS, 7 rue des Harnais – 44700 ORVAULT
- Madame Bénédicte DUPE, B.P. 11 – 56760 PENESTIN
- Madame Gabrielle FEISSEL, B.P. 25213 – 44352 GUERANDE Cedex
- Madame Charlotte GUEGNARD, 7 rue de l'Etoile du Matin – 44600 SAINT NAZAIRE
- Madame Emilie GUELLAËN, B.P. 70008 – 44360 VIGNEUX-DE-BRETAGNE
- Madame Michèle HAMON, B.P. 30130 – 44603 SAINT-NAZAIRE Cedex
- Madame Christine HARDY, 7 rue Louis Aubin – 44110 CHATEAUBRIANT
- Monsieur Michel HOUIZOT, B.P. 127 – 44144 CHATEAUBRIANT Cedex
- Madame Laëtitia LE CREN, 36 rue du Nizan – 44550 SAINT-MALO-DE-GUERSAC
- Madame Pauline LEGRET, B.P. 68058 – 35580 GUICHEN
- Madame Estelle MAHE, B.P. 1314 – 44213 PORNIC Cedex
- Monsieur Richard OTT, 126 route des Puymains – 44580 VILLENEUVE-EN-RETZ
- Madame Claire PARAINGAUX, 120 allée des Alcyons – 44420 MESQUER
- Madame Annabelle PRUVOT, 7 rue de Retz – 44270 MACHECOUL-SAINT-MÊME
- Madame Mélanie PUAUD, BP 15 – 44640 LE PELLERIN PDC
- Monsieur Olivier RAYMOND, 1bis route du Parc Neuf – 44500 LA-BAULE-ESCOUBLAC
- Monsieur Olivier ROSE, B.P. 70294 – 44605 SAINT-NAZAIRE Cedex
- Madame Monika WDOWKA, B.P. 2013 – 44320 SAINT-PERE-EN-RETZ
3) Personnes physiques et services préposés d'établissement
e)Auprès du tribunal d'instance de Nantes :
- Madame Yaelle PERRAY, préposée du Centre Hospitalier, rue de Verdun – B.P. 229 – 44146
CHATEAUBRIANT Cedex et Hôpital local, 1 route de Nort-Sur-Erdre – 44170 NOZAY
- Madame Laurence BROUSSARD, préposée du Foyer de Vie "La Madeleine", rue de l'Abbé Gouray, Le
Calvaire – 44160 PONTCHATEAU
- Madame Bernadette CHAMPREUX, Madame Delphine PHILIPPE et Madame Christine RONDINEAU,
préposées du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale "Estuaire", 66 avenue de
Bodon – 44250 SAINT-BREVIN-LES-PINS
- Madame Stéphanie DAVODEAU, préposée au Centre Hospitalier Erdre et Loire – 160 rue du Verger
– B.P. 60229 – 44156 ANCENIS et ses établissements rattachés  : EHPAD et USLD « Résidence les
Corolles » - 160 rue du Verger à ANCENIS ; EHPAD « Résidence du Hâvre » - 121 rue Vieille Cour à
OUDON ; EHPAD « Résidence du Dauphin  » - 89 rue du Dauphin à VARADES  ; EHPAD « Saint
Jean » - 1 bd de l'Erdre à CANDÉ et La Résidence Les 3 Moulins – 600 rue de l'Ouche à RIAILLÉ
- Madame Aurélie DEFONTAINE, préposée du Centre Hospitalier Spécialisé, B.P. 59 – 44130 BLAIN
- Monsieur Henri JODON DE VILLEROCHE, préposé du Centre Hospitalier "Loire Vendée Océan",
boulevard Guérin, B.P. 219 – 85302 CHALLANS Cedex
-Madame Annick LE MENER, préposée de l'ESAT-Foyers La Soubretière, 3 allée des Marronniers –
44260 SAVENAY
- Madame Laure PARPAILLON, préposée de l'Hôpital Intercommunal "Sèvre et Loire", 1 allée
Alphonse Fillon – B.P. 2222 – 44122 VERTOU Cedex et son annexe, rue Pierre Sécher – B.P. 31 – 44430
LE-LOROUX-BOTTEREAU
- Monsieur Tony PERRIN, préposé de la Résidence EHPAD  « Le Clos du Moulin  », 1 rue de Galerne –
La chapelle Basse Mer 44450 DIVATTE SUR LOIRE
- Madame Nathalie PETITEAU et Madame Virginie BOMARD, préposée du centre Hospitalier
Universitaire – Direction des Usagers, 5 allée de l'Ile Gloriette – 44093 NANTES Cedex 1
f)Auprès du tribunal d'instance de Saint-Nazaire :
- Madame Yaelle PERRAY , préposée du Centre Hospitalier, rue de Verdun – B.P. 229 – 44146
CHATEAUBRIANT Cedex et Hôpital local, 1 route de Nort-Sur-Erdre – 44170 NOZAY
- Madame Laurence BROUSSARD, préposée du Foyer de Vie "La Madeleine", rue de l'Abbé Gouray, Le
Calvaire – 44160 PONTCHATEAU
- Madame Bernadette CHAMPREUX, Madame Delphine PHILIPPE et Madame Christine RONDINEAU,
préposées du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale "Estuaire", 66 avenue de
Bodon – 44250 SAINT-BREVIN-LES-PINS
- Madame Aurélie DEFONTAINE, préposée du Centre Hospitalier Spécialisé, B.P. 59 – 44130 BLAIN
-Madame Annick LE MENER, préposée de l'ESAT-Foyers La Soubretière, 3 allée des Marronniers –
44260 SAVENAY
- Madame Laure PARPAILLON, préposée de l'Hôpital Intercommunal "Sèvre et Loire", 1 allée
Alphonse Fillon – B.P. 2222 – 44122 VERTOU Cedex et son annexe, rue Pierre Sécher – B.P. 31 – 44430
LE-LOROUX-BOTTEREAU
- Madame Nathalie PETITEAU et Madame Virginie BOMARD , préposée du centre Hospitalier
Universitaire – Direction des Usagers, 5 allée de l'Ile Gloriette – 44093 NANTES Cedex 1
ARTICLE 3 : La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L.471-2 du
code de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs par les juges pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle aux
prestations sociales versées aux adultes ou de la mesure d'accompagnement judiciaire est ainsi
fixée :
Personnes morales gestionnaires de services agréées pour une durée de quinze ans
a)Auprès du tribunal d'instance de Nantes :
- Service MJPM de l'Association de Tutelles dans l'Intérêt des Majeurs Protégés de la Loire-Atlantique
(ATIMP 44), 5 rue de Saint Nazaire – 44811 SAINT-HERBLAIN Cedex
- Service MJPM de la CRIFO, 6 Impasse Augustin Fresnel – Bâtiment Marie Curie – CS 70076 – 44814
SAINT HERBLAIN Cedex
- Service MJPM de Confluence Sociale, 32 Boulevard Vincent Gâche – CS 66537 – 44265 NANTES
Cedex 02
- Service MJPM de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF), 2 impasse de
l'Espéranto – 44800 SAINT HERBLAIN
b)Auprès du tribunal d'instance de Saint-Nazaire :
- Service MJPM de l'Association de Tutelles dans l'Intérêt des Majeurs Protégés de la Loire-Atlantique
(ATIMP 44), 5 rue de Saint Nazaire – 44811 SAINT-HERBLAIN Cedex
- Service MJPM de la CRIFO, 6 Impasse Augustin Fresnel – Bâtiment Marie Curie – CS 70076 – 44814
SAINT HERBLAIN Cedex
- Service MJPM de Confluence Sociale, 32 Boulevard Vincent Gâche – CS 66537 – 44265 NANTES
Cedex 02
- Service MJPM de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF), 2 impasse de
l'Espéranto – 44800 SAINT HERBLAIN
r délégation,
généfalPour le préfet et
Le secrétaj
Pascal OTARTICLE 4 : La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L.474-1 du
code de l'action sociale et des familles par les juges en qualité de délégué aux prestations familiales
est ainsi fixée :
Personnes morales gestionnaires de services agréées pour une durée de quinze ans
a)Auprès du tribunal de grande instance de Nantes :
- Service MJPM de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF), 2 impasse de
l'Espéranto – 44800 SAINT HERBLAIN
b)Auprès du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire :
- Service MJPM de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF), 2 impasse de
l'Espéranto – 44800 SAINT HERBLAIN
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée  :
-aux intéressés
-au procureur de la République près les tribunaux de grande instance de Nantes et de Saint-Nazaire
-aux juges des tutelles des tribunaux d'instance de Nantes et de Saint-Nazaire
-aux juges des enfants des tribunaux de grande instance de Nantes et de Saint-Nazaire
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès
du représentant de l'Etat dans le département, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités et
de la santé dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé
auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette – B.P. 24111 – 44041 NANTES
Cedex, également dans un délai de deux mois à compter de la notification ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de
réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités (DDETS) de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nantes, le 02 février 2024
LE PREFET,

PREFET | ; |
DE LA LOIRE- DIRECTION DÉPARTEMENTALE
ATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Liberté
Égalité
Fraternité
Service vétérinaire
Santé et protection animales
Arrêté DDPPISPAI2024IN° 37 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur DUTHON Emilie
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033_ du 19
novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1% août 2003, relatif à l'exécution des |
mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu le décret du- 11 janvier 2023 nommant M.M. RIGOULET-ROZE Fabrice , préfèt de la :
région Pays de Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire
sanitaire
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembré 2020 portant nomination de Guillau_me
Chenut, directeur départemental de la protection des populations de Loire-
Atlantique ;
Vu l'arrété préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signa'_cure à M.
Guillaume-CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de la
Loire-Atlantique ; ' '
Vu l'arrêté préfectoral du 1 décembre 2023 portant subdélégation du Directeur
départemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique à ses
collaborateurs ;
Tél : 02 40 08 86 55
Mél : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr
10 boulevard Gaston Doumergue — BP 76315
44263 NANTES.CEDEX 2 1/2

Vu la demande présentée par le docteur DUTHON Emilie née 13 janvier 1990 à FORT DE
France (972) sous le numéro d'ordre 28109 ;
SUR la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de
la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1% - L'habilitation sanitaire n° 44 - 1471 prevue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisée est attribuée pour une durée de cing ans au docteur DUTHON Em|l|e nee 1BJanv1er
1990 à FORT DE France (972) sous le numéro d'ordre 28109.
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Loire-Atlantique du
respect de ses obligations de formation continue prévués.a l'article R. 203-12.
Article -3 - Le docteur DUTHON Émilie sous le numéro d'ordre 28109, s'engage à respecter les
prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financiéres de mise en ceuvre des mesures
de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des operatlons de
police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Le docteur DUTHON Émilie sous le numéro d'ordre 28109, pourra être appele par le préfet
de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 5 - Tout.manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera |'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tnbunal Administratif de
NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture- et le directeur départemental de la Protection des
Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 06 février 2024 PjLe Préfet
Tél:02 40 08 87 09 ;
Mé! : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr
10 boulevard Gaston Doumergue - BP 76315
44263 NANTES CEDEX 2 2/2

PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024/SEE/0002
portant mise en place expérimentale d'une fenêtre de capture du brochet sur 5 sites
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le titre III du livre IV du Code de l'environnement, notamment ses articles R.436-18 à R.436-35 ;
Vu l'arrêté préfectoral annuel en vigueur, réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le
département de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté n°2023/SEE/0329 du 2 janvier 2024 portant sur la création d'un atlas regroupant l'ensemble
des réserves de péche et les parcours à réglementations spéciales sur les parties de cours d'eau, canaux
et de plan d'eau du département de la Loire-Atlantique ;
Vu la demande formulée par la Fédération de Loire-Atlantique pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique de mise en place d'une fenêtre de capture du brochet expérimentale sur une sélection de
sites et le protocole de suivi de cette expérimentation ;
Vu l'avis favorable de la Commission technique pour la pêche du 13 octobre 2022 pour la mise en place
d'une fenétre de capture expérimentale du brochet sur des sites de pêche aux lignes ;
Vu l'arrêté n°2023/SEE/0065 du 21 avril 2023 portant création d'une fenétre de capture du brochet sur
5 sites expérimentaux ;
Vu l'avis favorable de la Commission technique pour la pêche du 12 octobre 2023 sur la reconduction
de I'expérimentation sur les mêmes sites de pêche aux lignes ;
Considérant que la mise en place d'une fenêtre de capture permet de préserver les gros brochets dont
le renouvellement est très lent et qui produisent plus d'ceufs et donc sont susceptibles d'être à l'origine
de plus de juvéniles ;
Considérant le caractère expérimental de cette opération et la valorisation des données acquises dans
le cadre du suivi proposé par la Fédération de Loire-Atlantique pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique ;
Considérant que I'expérimentation doit se tenir sur une durée minimale d'une campagne complète de
pêche pour permettre l'acquisition de données ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 — 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 24 88
Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/4

ARRETE
Article 1°" : Objet de I'arrété
Sur I'ensemble des sites détaillés à I'article 2, seuls les brochets de taille comprise entre 0,60m et 0,80m
peuvent étre péchés.
Tout brochet de taille inférieure à 0,60 m ou supérieure à 0,80 m doit être remis à l'eau immédiatement
après sa capture.
La longueur des poissons est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée.
Article 2 : Sites expérimentaux
La fenêtre de capture décrite à I'article 1 s'applique sur les sites suivants :
- étang du Gué aux Biches à SAINT-GILDAS-DES-BOIS (44530)
- étang de la Touche à ERBRAY (44110)
- étang de la Forge Neuve à MOISDON-LA-RIVIERE (44520)
- Grand Étang de MACHECOUL (44270)
- rivière le Havre sur le secteur aval, entre le pont de l'Autoroute et le vannage de OUDON (44521)
(cf annexe 1)
Article 3 : Nombre de captures autorisées
Conformément à l'article L.436-21 du code de l'environnement et comme indiqué à l'article 9 de
l'arrêté annuel réglementant l'exercice de la pêche en eau douce en Loire-Atlantique, le nombre de
captures autorisées de carnassiers (sandres, brochet, black-bass) est fixé à trois, dont deux brochets
maximum, par pêcheur et par jour.
Article 4 : Procédés et modes de pêche autorisés
Les membres des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique peuvent pêcher
au moyen des lignes et engins visés à l'article R.436-23 du code de l'environnement et repris dans
l'arrêté préfectoral annuel réglementant l'exercice de la pêche en eau douce sur le département de la
Loire-Atlantique.
Article 5 : Heures d'interdiction
Conformément à l'article R.436-13 du code de l'environnement et comme indiqué à l'article 3 de
l'arrêté annuel réglementant l'exercice de la pêche en eau douce en Loire-Atlantique, la pêche de loisir
ne peut s''exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après son
coucher.
Article 6 : Suivi de l'expérimentation
La Fédération de Loire-Atlantique pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique réalise les suivis
permettant d'évaluer cette démarche expérimentale. Les résultats de ces suivis seront tenus à la
disposition des services chargés du contrôle.
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 — 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 24 88
Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
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Article 7 : Validité
Le présent arrété est applicable à compter de sa date de signature et jusqu'au 26 janvier 2025 inclus
(date de fermeture de la péche des carnassiers).
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et
de la mer, les maires concernés, le général commandant le groupement de gendarmerie de Loire-
Atlantique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, et le président de la
fédération de la Loire-Atlantique pour la péche et la protection du milieu aquatique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l''exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
Nantes, le 2 février 2024
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
Délais et voies de recours
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa
publication/notification :
- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique
- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires
Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile
Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision
ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours
administratif.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 — 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 24 88
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Annexe 1 : Détail du parcours pour le site de la rivière Le Havre
Pêche amateur en Loire-Atlantique - Fenêtre de capture du
Dénomination du site : Rivière le havre
Détenteur du droit de pêche : AAPPMA l'ablette oudonnaise
Localisation :Commune de OUDON
Détail du parcours: Du pont de l'autoroute jusqu'au vannage à la Loire
l;'l'ël':'cl_dt'r;\-vs'eè—-k')i:)vcliv@loîre-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 4/4

PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2023/SEE/0325
portant agrément de l'association de péche et de protection du milieu aquatique « La Gaule
Herbignacaise et Asséracaise »
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de I'environnement et notamment ses articles L.434-3 et R.434-25 à R.434-35 ;
Vu l'arrété du 16 janvier 2013, modifié par arrêté du 2 juin 2023, fixant les conditions d'agrément et les
statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu le dossier de demande d'agrément de l'association de pêche « La Gaule Herbignacaise et
Asséracaise », déposé en date du 27 septembre 2023 à la direction départementale des territoires et de
la mer de Loire-Atlantique ;
Vu l'avis favorable de la Fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu
aquatique ;
Considérant que les statuts de l'association sont conformes aux statuts-types définis par l'arrété du
16 janvier 2013 modifié sus-visé ;
Considérant que le nombre de membres actifs de I'association est supérieur à 150 ;
Considérant la justification des droits de péche détenus par l'association dans le département de la
Loire-Atlantique ;
Considérant que l'association a pour objet social la mise en valeur et la gestion piscicole, la protection
du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques, la surveillance et l'exploitation de la pêche ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 — 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 36
Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/2

ARRETE
Article 1* : Objet de l'arrêté
L'agrément prévu à l'article R.434-26 du code de l'environnement est accordé à l'association de pêche
et de protection du milieu aquatique « La Gaule Herbignacaise et Asséracaise », dont le siège social est
situé à la Mairie d'Herbignac, 1 avenue de la Monneraye, 44410 HERBIGNAC.
Article 2 : Approbation des statuts
Les statuts de I'association agréée de péche et de protection du milieu aquatique sont approuvés.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur départemental des territoires
et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le 2 février 2024
Le PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
Délais et voies de recours
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa
publication/notification :
- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique
- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires
Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile
Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision
ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
2/2

PREFET Direction
DE LA LOIRE- _ départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté n°2023/SEE/0326
portant agrément des présidents et des trésoriers
des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'envirénnement et notamment ses articles L.434-3 et R.434-25 à R.434-35 ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2013, modifié par arrêté du 2 juin 2023, fixant les conditions d'agrément et les
statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2023 portant agrément des présidents et des trésoriers des associations agréées
de pêche et de protection du milieu aquatique de la Loire-Atlantique ;
Vu la-délibéraîîon du conseil d'administration de l'association agréée pour la pêche et la protection du
milieu aquatique « Le Gardon Savenaisien », en date du 18 avril 2023, actant l'élection d'un nouveau
président ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'association agréée pour la pêche et la protection du
milieu aquatique « Amicale des pêcheurs de Vioreau », en date du 29 juin 2023, actant l'élection d'un
nouveau président ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'association agréée pour la pêche et la protection du
milieu aquatique « Le Carpe Pontchatelaine », en date du 12 novembre 2023, actant l'élection d'un
nouveau président ;
Vu l'arrêté 2023/SEE/0325 portant agrément de l'association de péche et de protection du milieu
aquatique « La Gaule Herbignacaise et Asséracaise » ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 36
Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : Sh00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 /4

ARRETE
Article 1* : Objet de l'arrêté
L'agrément prévu à l'article R.434-27 du code de l'environnement est accordé aux présidents et
trésoriers des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, listés dans le
tableau figurant à l'annexe 1, à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre
précédant l'expiration des baux suivants.
Article 2 : Abrogation
L'arrêté préfectoral portant agrément des présidents et des trésoriers des associations agréées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique en date du 13 avril 2023 est abrogé.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur départemental des territoires
et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le 2 février 2024
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaisé géné al
Pascal OTHEGUY
Délais et voies de recours
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrété, dans un délai de deux mois suivant sa
publication/notification : :
- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique
- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires
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Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile
Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision
ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à
2/4

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PREFET
DE LA LOIRE- Direction régionale de l'environnement,
ATLANTIQUE de 'aménagement et du logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Nantes, le
Service des risques naturels et technologiques
Division canalisations équipements sous pression
DÉCISION N°DREAL/SRNT/2024-001
Portant reconnaissance et habilitation du service inspection de
la société YARA France pour son site de Montoir-de-Bretagne
La directrice régionale de l'environnement, de l''aménagement et du logement
Vu le code de l'environnement notamment ses articles L.557-28, L.557-31 et L.557-45 portant
habilitation d'organisme pour les opérations non exigées par les directives européennes ;
Vu _ le code des relations entre le public et I'administration et notamment l'article L.221-8 ;
Vu _ le code de justice administrative et notamment l'article R.4211 ;
Vu — le code de l'environnement notamment son article R.557-4-2 relatif aux critères d'habilitation des
organismes ;
Vu _ l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression
et des récipients à pression simples, notamment ses articles 13 et 34 ;
Vu _ la décision BSEI n°13-125 du 31 décembre 2013 relative aux services inspection reconnus modifiée
par la décision du 23 décembre 2021 relative aux services inspection reconnus ;
Vu la décision BSERR n°047 du 24 décembre 2018, relative aux missions de surveillance des DREAL,
DRIEE et DEAL réalisées dans le domaine des appareils à pression, qui remplace les articles 6, 7, 8,
10, 11, 12, 13 alinéa 3 et 4, 14, 15, 20, 21 de la décision BSEI 13-125 relative aux services d'inspection
reconnus ;
Vu la décision n°DREAL/SRNT/2019-019 du 21 mai 2019 portant reconnaissance et habilitation du
service inspection de la société YARA France pour son site industriel de Montoir-de-Bretagne ;
Vu la décision n°DREAL/SRNT/2023-020 du 17 mai 2023 de prolongation de la durée de
reconnaissance et d'habilitation du service inspection de la société YARA France pour son site
industriel de Montoir-de-Bretagne ;
Vu — la décision n°DREAL/SRNT/2023-045 du 21 septembre 2023 de prolongation de la reconnaissance
du service inspection de la société YARA France pour son site industriel de Montoir-de-Bretagne
jusqu'au 23 janvier 2024 ;
Tél : 02.72.74.73.00
Æ]gIs) Mél : dreal-pays-de-la-loire@developpement-durable.gouv.fr
5 rue Françoise Giroud - CS 16 326 — 44 263 NANTES cedex 2
25 janvier 2024
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vul'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne BEAUVAL,
ingénieure générale des mines, en qualité de directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire ;
l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à la directrice régionale de
I'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire ;
le guide DT 84 révision D-03 de mars 2020 « pour l'établissement d'un plan d'inspection
permettant de définir la nature et les périodicités d'inspections périodiques et de
requalifications pouvant être supérieures à cing et dix ans » ;
le cahier technique professionnel relatif aux dispositions spécifiques applicables aux réchauffeurs
des réservoirs de stockage révision 1 du 19/10/2020 approuvé par décision BSERR n°20-049 du
20/10/2020
la demande du 21 novembre 2022 complétée le 19 décembre 2022 ainsi qu'en janvier, février et
mars 2023 de la société YARA France visant à :
- obtenir le renouvellement de la reconnaissance et des habilitations du service inspection de
son établissement de Montoir-de-Bretagne et,
- appliquer la version DO3 de mars 2020 du guide DT 84 pour l'élaboration des plans
d'inspection ;
les conclusions de l'audit du service inspection réalisé du 23 au 26 mai 2023 ;
les conclusions des actions de la surveillance du service inspection réalisée par la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région des Pays
de la Loire depuis 2019 ;
les observations de l'exploitant formulées par courrier 24INSLYARM676 du 15/01/2024 suite au
contradictoire sur le projet de décision de renouvellement de reconnaissance transmis par
courrier DREAL SRNT/2024-0001 du 2/01/2024 ;
Considérant que le service inspection de la société YARA France est reconnu par décision du 21 mai
2019 susvisée jusqu'au 23 mai 2023 pour la surveillance des équipements constitués
d'équipements sous pression et de récipients à pression simples soumis à Un suivi en
service en application des dispositions de |'arrété du 20 novembre 2027 susvisé et
exploités sur le site de Montoir-de-Bretagne et que cette reconnaissance a été prolongée
par décision du 17 mai 2023 susvisée jusqu'au 23 septembre 2023 et par décision du 21
septembre 2023 susvisée jusqu'au 23 janvier 2024 ;
Considérant que pour les équipements soumis à Un suivi en service dans son périmètre de
reconnaissance, le service inspection de la société YARA France est habilité jusqu'au 23
janvier 2024, sous sa responsabilité, à :
- approuver les plans d'inspection en application des dispositions de l'article 13-VII de
I'arrété du 20 novembre 2017 susvisé, rédigés conformément aux dispositions du guide
DT 84 révision C-02 de juillet 2015 ;
- surveiller la mise en œuvre effective des plans d'inspection en application de l'article
13-VII de l'arrêté du 20 novembre 2017 ;
- réaliser des inspections périodiques des équipements revêtus intérieurement et/ou
extérieurement non mis à nu en application des dispositions de l'article 17 de l'arrêté
du 20 novembre 2017 susvisé ;
- réaliser les inspections périodiques sans que soit pris en compte l'ensemble des
dispositions de la notice d'instruction (annexe | de l'arrêté du 20 novembre 2017).
Considérant qu'en application de l'article 34 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé, Un
service inspection reconnu peut être habilité à mettre en œuvre les actions de contrôle
mentionnées aux articles 11, 13 à l'exception du a, du d et du e du III, 17 et pour le cas
des tuyauteries, à l'article 13 sans exception et à l'article 28 de l'arrêté précité, le service
2/10
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérantinspection reconnu devant toutefois satisfaire aux exigences de la décision BSEI n°13-125
modifiée susvisée.
que la société YARA France a demandé le renouvellement de la reconnaissance de son
service inspection selon les modalités de la décision BSEI n°13-125, par courrier du 21
novembre 2022 complété le 19 décembre 2022 ;
que la demande de renouvellement de la reconnaissance du service inspection porte sur
le périmètre suivant : l'ensemble des équipements sous pression et récipients à pression
simples soumis au suivi en service du site et exploités par la société YARA France
implantés sur son site de Montoir-de-Bretagne ;
que cette demande a été jugée recevable le 13 avril 2023 ;
que la demande de renouvellement des habilitations du service inspection porte, selon
les termes de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé, sur :
- l'approbation des plans d'inspection, en application des dispositions de l'article 13-VII
de l'arrété du 20 novembre 2017 susvisé, rédigés conformément aux dispositions du
guide DT 84 « établissement d'un plan d'inspection — UFIP-UIC » révision DO3 de mars
2020 sans que les périodicités des inspections périodiques et requalifications
périodiques de ses équipements sous pression et récipients à pression simples ne
puissent excéder les périodicités fixées à l'article 13-V de l'arrêté du
20 novembre 2017 ;
- l'approbation des plans d'inspection, en application des dispositions de l'article 13-VII
de l'arrété du 20 novembre 2017 susvisé, rédigés conformément aux dispositions du
cahier technique professionnel relatif aux dispositions spécifiques applicables aux
réchauffeurs des réservoirs de stockage sus-mentionné ;
- la surveillance de la mise en œuvre effective des plans d'inspection en application de
l'article 13-VII de l'arrêté du 20 novembre 2017 susvisé.
en application de l'article 4 de la décision BSEI 13-125 modifiée et de I'arrété ministériel
du 20 novembre 2017 précités, que le personnel du service inspection doit être désigné
personne compétente par l'exploitant pour les actions définies aux articles suivants de
l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 :
- article 11 : contrôle de mise en service à l'exception des générateurs de vapeur et des
appareils à couvercle amovible à fermeture rapide,
- article 13 : inspections relatives au suivi en service avec plan d'inspection à l'exception :
* des requalifications périodiques de tous les ESS ;
* de la vérification des dispositifs de sécurité asservis :
= des appareils à couvercle amovible à fermeture rapide ;
= des générateurs de vapeur exploités sans présence humaine permanente.
- article 13 : élaboration des plans d'inspection selon le guide et le cahier technique
professionnel approuvés susvisés ;
que l'annexe | de l'arrêté du 20 novembre 2017 indique que si elle est effectuée par un
organisme habilité mentionné à l'article 34, l'inspection périodique peut être effectuée
sans que soit pris en compte l'ensemble des dispositions de la notice d'instruction ;
que l'audit de renouvellement de reconnaissance a été réalisé du 23 au 26 mai 2023 et a
conduit les auditeurs à relever 30 fiches de constats dont 20 non-conformités et 10
remarques appelant des réponses de la part de la société YARA France ;
que les constats relevés et les points de vigilance ont été présentés aux audités ainsi qu''à
la direction du site lors de la réunion de restitution de cet audit effectuée le 26 mai
2023 ;
que la société YARA France a proposé un plan d'action visant à traiter les constats
relevés ;
3/10
Considérant que sur les 30 constats établis par les auditeurs, 16 constats dont 11 non conformités ont
été soldés ;
Considérant que sur les 14 constats non soldés, les auditeurs ont jugé que pour 9 constats, les actions
correctives et les délais proposés par le service inspection sont satisfaisants mais que,
comme les délais de mise en œuvre ne leur permettaient pas de solder ces constats, des
vérifications ultérieures devront être réalisées par la DREAL des Pays de la Loire ;
Considérant que sur les 14 constats non soldés, les auditeurs ont jugé que pour 4 constats, les actions
correctives proposées ne sont pas pertinentes et pour 1 constat, le délai proposé par le
service inspection n'est pas pertinent ;
Considérant que, en conséquence, pour les 4 constats avec actions correctives non adaptées, il y a
lieu de prescrire au service inspection la mise en œuvre d'actions correctives adaptées et
pour le constat dont le délai n'est pas satisfaisant, il y a lieu de prescrire la mise en
œuvre par le service inspection de contrôles intermédiaires ;
Considérant qu'indépendamment de l'audit réalisé en mai 2023, des inspections ont été réalisées de-
puis 2019 et n'ont pas mis en évidence de situation susceptible de remettre en cause
l'aptitude du service inspection à satisfaire aux exigences des référentiels qui lui étaient
applicables ;
Considérant d'une part le nombre et la teneur des constats relevés lors de I'audit réalisé du 23 au 26
mai 2023, et d'autre part que malgré les nombreux échanges entre le service inspection
reconnu et l'équipe d'audit, 5 constats sont restés non soldés et nécessitent donc l'inté-
gration dans la présente décision de prescriptions complémentaires,
Considérant que ces éléments justifient une réduction de la durée de reconnaissance à 18 mois à
compter du 23 janvier 2024 ;
Considérant qu'il convient donc de renouveler la reconnaissance du service inspection pour une du-
rée de 18 mois, soit jusqu'au 23 juillet 2025 et de l'habiliter en conséquence en applica-
tion de l'article L. 557-31 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la directrice régionale de l''environnement, de l'aménagement et du logement des
Pays de la Loire ;
DECIDE
Article 1
Le service inspection de la société YARA France, située sur la commune de Montoir-de-Bretagne, est
reconnu, en application de l'article 34 de l'arrêté du 20 novembre 2017 et de la décision BSEI n°13-125
du 31 décembre 2013 modifiée susvisés, jusqu'au 23 juillet 2025, pour la surveillance des équipements
sous pression (ESP) et récipients à pression simple (RPS) soumis au suivi en service en application des
dispositions de l'arrêté du 20 novembre 2017 susvisé, ci-après dénommés ESS, exploités sur son site de
Montoir-de-Bretagne sous réserve que :
- le service inspection intègre dans son registre des sous-traitants le laboratoire du site YARA France de
Montoir-de-Bretagne qui intervient dans le suivi de paramètres liés à certaines conditions opératoires
critiques limites,
- lorsque le service inspection réalise des contrôles visuels indirects (hors levée de doute sur la présence
ou non d'un défaut) dans la mise en œuvre des plans d'inspection des ESS, ceux-ci sont réalisés par
des contrôleurs certifiés selon la norme NF EN ISO ISO 9712 d'août 2012 : Essais non destructifs -
Qualification et certification du personnel END ;
- pour la tuyauterie 40GA254 de la tuyauterie-circuit TC-GA-06, le service inspection réalise des
contrôles intermédiaires de l'état des accessoires de la tuyauterie d'ici à leur remplacement afin de
s'assurer que l'évolution de la corrosion (état du filetage du manomètre inclus) ne remet pas en cause
l'échéance initialement fixée (15/04/2024). Les justificatifs de réalisation de ces contrôles sont transmis
à la DREAL des Pays de la Loire.
410
Article 2
Pour les ESS visés à l'article 1° du présent arrété, le service inspection cité à l'article 1° est habilité,
jusqu'au 23 juillet 2025, sous sa responsabilité, à :
- approuver les plans d'inspection, en application des dispositions de I'article 13-VII de l'arrêté du 20
novembre 2017 susvisé, rédigés conformément aux dispositions du guide DT 84 révision DO3 de mars
2020 « pour l'établissement d'un plan d'inspection permettant de définir la nature et les périodicités
d'inspections périodiques et de requalifications pouvant être supérieures à cinq et dix ans » sans que
les périodicités des inspections périodiques et requalifications périodiques des ESS concernés ne
puissent excéder les périodicités fixées à l'article 13-V de l'arrété du 20 novembre 2017 sur
I'ensemble des unités du site de Montoir-de-Bretagne et sous réserve que le service inspection :
- statuer sur la représentativité des zones à contrôler à terme définies dans le plan d'inspection dès
la première action d'inspection fixée dans le plan d'inspection ;
-s'assurer annuellement de la pertinence de l'indice théorique de probabilité utilisé dans sa
méthodologie d'élaboration des plans d'inspection en le comparant au taux de défaillance réel
observé sur des ESS exploités dans le secteur industriel de la fabrication d'engrais auquel
l'établissement YARA France de Montoir-de-Bretagne appartient.
Ce taux de défaillance réel doit concerner prioritairement des équipements contenant ou
véhiculant des fluides toxiques, inflammables ou ayant un impact sur l'environnement et peut se
limiter aux fuites survenues sur des ESS (hors assemblages non permanents).
Si des écarts sont observés entre le taux de défaillance réel et la probabilité théorique déterminée
par le service inspection, le SIR apporte des justifications pertinentes ou à défaut, propose des
actions correctives.
-transmettre à la DREAL des Pays de la Loire, dès que le logiciel de calcul de la criticité utilisé est
prêt à être mis en œuvre, la preuve que ce logiciel respecte les dispositions de la norme NF EN
ISO/CEI 17020 d'octobre 2012 relatives à la gestion des systèmes automatisés qui prévoit que les
logiciels doivent être adaptés à l'usage pour lequel ils ont été conçus (86.2.13 a).
Par exception, pour les tuyauteries :
« la période maximale entre les inspections périodiques est laissée à l'initiative de |'exploitant dans
le cadre des procédures du service inspection ;
* la période maximale entre les requalifications périodiques est de 12 ans.
Pour les tuyauteries non soumises à requalification périodique, exploitées dans l'établissement
précité, le service inspection est tenu d'approuver les plans d'inspection.
- approuver les plans d'inspection, en application des dispositions de l'article 13-VII de |'arrété du 20
novembre 2017 susvisé, rédigés conformément aux dispositions du cahier technique professionnel
relatif aux dispositions spécifiques applicables aux réchauffeurs des réservoirs de stockage sans que
les périodicités des inspections périodiques et requalifications périodiques des ESS concernés ne
puissent respectivement excéder 6 ans et 20 ans.
Article 3
En cas de constat de non-respect d'une ou plusieurs prescriptions fixées aux articles 1 et 2 de la présente
décision ou en cas de constat que le service inspection reconnu ne comprend pas un nombre suffisant
d'employés permanents pour assurer ses missions, la présente décision pourra étre suspendue.
Article 4
Pour les ESS visés à l''article 1 du présent arrêté suivi sans plan d'inspection, le service inspection assure
le respect de |'application des dispositions du chapitre 2 du titre IV relatives au suivi en service de
l'arrêté du 20 novembre 2017
5/10
Pour les ESS visés à l'article 1 du présent arrété suivi avec plan d'inspection, en tant qu'organisme
habilité, le service inspection est tenu de surveiller la mise en œuvre des plans d'inspection, en
application des dispositions de la décision BSEI 13-125 modifiée et de l'article 13-VII de l'arrété du 20
novembre 2017
En application des dispositions de l'annexe | de |'arrété ministériel du 20 novembre 2017 susvisé, en
tant qu'organisme habilité mentionné à l'article 34, lorsque l'inspection périodique est effectuée par le
service inspection, celle-ci peut être effectuée sans que soit pris en compte l'ensemble des dispositions
de la notice d'instructions.
Le service inspection remplit l'ensemble des conditions définies par la décision BSEI 13-125 modifiée
dont certains points sont précisés en annexe | du présent arrêté.
Article 5
La vérification de l'application de la présente décision est effectuée par les agents en charge de la
surveillance des appareils à pression mentionnés à |'article L172-1 du code de l'environnement dans les
conditions prévues par la décision BSEI n°13-125 modifiée susvisée.
La société YARA France, implantée à Montoir-de-Bretagne, prend les mesures nécessaires pour que les
agents en charge de la surveillance des appareils à pression aient libre accès dans les locaux, ateliers ou
dépendances de son établissement précité et doivent leur communiquer, sur leur demande, tout
document nécessaire à l'accomplissement de leur mission.
En cas de manquement aux obligations précitées prévues par la décision BSEI n°13-125 modifiée, 1l
pourra être fait application des sanctions prévues à l'article 3 de la décision BSEI n°13-125 modifiée et
aux articles L.557-46 et suivants du code de l'environnement.
Article 6
La présente décision prend effet à compter de sa date de notification à la société YARA France
implantée à Montoir-de-Bretagne.
Article 7
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification à la société YARA France, implantée à
Montoir-de-Bretagne. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si
un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à
compter de sa publication et ou notification.
Article 8
La directrice régionale de l'environnement, de l''aménagement et du logement de la région Pays de la
Loire est chargée de |'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes
administratifs du département de la Loire-Atlantique.
Nantes, le
Pour le préfet et par délégation,
Signature numérique deLa directrice régionale,CEOE ETE 0ME Anne BEAUVAL
P (ë G anne.beauval
ai Date : 2024.01.25
Anne BEAUVAL12:30:50 +01'00'
6/10

1.Annexe 1 — Exigences complémentaires
Information de l'autorité administrative compétente
Le service inspection cité à l'article 1* informe immédiatement la DREAL des Pays de la Loire :
e de toute circonstance ayant une influence sur la portée et les conditions de l'habilitation ;
du maintien en service d'un équipement en retard de contrôle, en situation de non-conformité
comme indiqué aux articles L.557-58 points 1 et 3, L.557-60 point 2 et R. 557-14-4 du code de
l'environnement ou présentant Un risque pour la sécurité et la santé des personnes (articles L.557-
54 et L.557-55 du code de I'environnement).
Le service inspection tient à disposition de l'autorité administrative compétente et des agents
compétents mentionnés à l'article L.557-46 toutes informations ou documents liés aux activités
pour lesquelles ils sont habilités.
Le service inspection communique sur demande de la DREAL des Pays de la Loire le programme
prévisionnel d'exécution des opérations de contrôles des ESS visés à l'article 1" de la présente
décision.
. Personne compétente
En application de la décision BSEI 13-125 modifiée, en tant que personne compétente, le service
inspection est désigné par l'exploitant pour les actions définies aux articles suivants de l'arrété
ministériel du 20 novembre 2017 :
- article 11 (contrôle de mise en service) à l'exception :
o des générateurs de vapeur,
o des appareils à couvercle amovible à fermeture rapide,
- article 13 (inspections relatives au suivi en service avec plan d'inspection) à I'exception :
o des requalifications périodiques de tous les ESS ;
o de lavérification des dispositifs de sécurité asservis :
« des appareils à couvercle amovible à fermeture rapide ;
« des générateurs de vapeur exploités sans présence humaine permanente.
A ce titre, il réalise un nombre significatif d'inspections périodiques ou d'inspections de
requalification en visant un objectif de 100% des inspections périodiques (hors grands arrêts)
- article 13 (élaboration des plans d'inspection selon le guide et le CTP approuvés mentionnés à
l'article 2 de la présente décision)
Evènement significatif
Le service inspection, dès qu'il a connaissance d'un événement significatif, survenu sur un ESS visé à
l'article 1* de la présente décision, informe le service en charge du suivi des appareils à pression de la
DREAL des Pays de la Loire par voie électronique de :
a. Tous les évènements accidentels, via la fiche de déclaration en vigueur sur le site du BARPI
et le tableur de synthèse des évènements consolidé (en format tableur) en annexe 2 de la
présente décision ;
b. Tous les non-respects de plan d'inspection, non-conformités susceptibles de compromettre
la sécurité des biens et des personnes ou de l'environnement via le tableur de synthèse des
évènements consolidé (en format tableur) en annexe 2 de la présente décision.
Le tableur de synthèse des évènements significatifs est communiqué le plus rapidement possible et
au plus tard semestriellement par voie électronique (srnt.dreal-paysdelaloire@developpement-
durable.gouv.fr) à la DREAL des Pays de la Loire.
7/10
Des compléments peuvent être demandés autant que de besoin par l'autorité administrative
compétente.
Réunion annuelle
Le service inspection cité à l'article 1* organise, selon les dispositions de l'article 10 de la décision
BSEI n°13-125 modifiée, une réunion annuelle avec le service en charge de la surveillance des
appareils à pression de la DREAL Pays de la Loire au plus tard le 31 mars.
Le bilan écrit, transmis deux semaines avant, est composé au moins des éléments mentionnés à
l'article 10 de la BSEI 13-125 modifiée, complétés des éléments suivants :
e Le tableur de synthèse de l'activité (en format tableur) en annexe 3 de la présente décision ;
e Le tableur de synthèse des évènements significatifs consolidé mentionné au point 3 de la
présente décision et en annexe 2 de la présente décision.
. Grand arrêt
Un grand arrét correspond à l'interruption de fonctionnement d''une ou plusieurs unités d''un
établissement pour procéder à une action planifiée de maintenance et de vérifications sur ses
équipements sous pression.
Le service inspection cité à l'article 1 du présent arrété, établit un bilan à la suite de chaque grand
arrêt.
Le service inspection transmet à la DREAL des Pays de la Loire au plus tard six mois après la fin du
grand arrêt un bilan comprenant les éléments suivants :
- le nombre d'équipements sous pression ayant fait l'objet d'une inspection ;
- le nombre d'équipements sous pression ayant fait I'objet d'une requalification périodique ;
- le nombre d'équipements sous pression ayant fait I'objet d'une intervention notable ;
- les enseignements principaux des inspections effectuées ;
- les anomalies par rapport aux résultats prévus dans les plans d'inspection ;
- les modifications à apporter aux plans d'inspection au vu de ces anomalies. Ces modifications
sont à réaliser dans un délai maximal d'un an après l'arrêt.
Si les délais coincident et en accord avec la DREAL des Pays de la Loire, ce bilan peut être transmis
lors de la réunion annuelle et reprendre la forme prévue en annexe 3 (onglet bilan arrêt).
Autant que de besoin, les éléments qualitatifs d'appréciation associés aux éléments quantitatifs
prévus en annexe 3 sont tenus à disposition de l'autorité administrative compétente.
. Gestion du retour d'expérience (REX)
Le SIR s'assure que les éléments de retour d'expérience d'un cahier technique professionnel visé à
I'article 2 sont communiqués, selon les modalités définies dans le guide susmentionné.
Evolution
xLa société YARA France implantée à Montoir-de-Bretagne est responsable de l'évolution,
notamment en cas de modification de la réglementation, des dispositions citées à l'article 4 de la
présente décision. Toute modification notable de ces dispositions est transmise à la directrice
régionale de la DREAL des Pays de la Loire.
Toute modification ou extension de la portée de la présente reconnaissance devra faire l'objet d'une
demande préalable auprès de la directrice régionale de la DREAL des Pays de la Loire.
8/10
Annexe 2
Tableur pour la déclaration d'évènements significatifs
9/10
Annexe 3
Tableur pour le bilan d'activité à transmettre avant la réunion annuelle
10/10
Article 11 Information du service chargé du contrôle en cas d'accident et évènement
significatif - retour d'expérience
Un service inspection, prend les dispositions nécessaires pour que l'autorité administrative
compétente soit informée le plus rapidement possible :
- des évènements accidentels déclarés via la fiche de déclaration en vigueur sur le site du
Bureau d'Analyse des Risques et des Pollutions Industrielles (BARPI) :
- du non-respect d'un plan d'inspection ou de toute non-conformité. susceptible de
compromettre la sécurité des biens et des personnes ou de l'environnement, y compris les
dysfonctionnements d'accessoires de sécurité :
- de tout refus de requalification périodique réalisée par le service inspection.
Pour chacun des cas mentionnés ci-dessus, le service inspection réalise une analyse appropriée
qui permet d'apprécier, au cas par cas, la pertinence du plan d'inspection, le cas échéant la
nécessité de le réviser, et de façon plus générale la méthodologie utilisée pour l'établissement
des plans d'inspection.
Un service inspection transmet le retour d'expérience suivant les modalités définies dans le guide
professionnel ou par le porteur du guide qu'il utilise. Au plus tard le 31 mars de chaque année, le
porteur du guide transmet à l'observatoire des appareils à pression, le retour d'expérience défini
par cet observatoire.Article 11
Page 1

Semi Quantitatif
Quantitatif
0141 =
z
Echelle précisée dans la Ë
procédure du SIR.| o01201 =
Le SIR doit justifier e
formellement le calage #
de son échelle par| 00018001 | | #
rapport à l'échelle ci- ä
contre. $0,0001 à ë
0,001 ;
<0,0001 =
€
[ igorie de conséquence 1
T Pas ets et Effets létaux Effets létaux
wantitatif Impact sur les personnes{ æ ' " i | wretfe réversibles irréversibles (1personne) | (>1 personne) '
Seri Quantitatif ) Echelle précisée dans la procédure du SIR.
Le SIR doit justifier Es par rapport
1. vert > criticité faible
. jaune — criticité moyenne
. orange = criticité "moyenne-forte"
4. rouge > criticité forte Après le 01/07/2023
Type d'évènement selon l'article 11 de la décision BSEI n°13-125 modifiée par la décision BSERR du 23/12/2021 Information DREAL
A
ImmédiateExtrait du guide professionnel DT84 version D03 de mars 2020
B
C
D2
D1
D1
D1
Tout refus de requalification périodique réalisée par le service inspection Immédiate – format tableurDélai et format d'information - post 01/07/2023RAPPEL : avant le 01/07/2023Annexe 2 BSEI – niveau d'événements
Article 11.1° - Impact sur les personnes en application du 1er L.557-49Accident occasionné par un équipement sous pression ayant entraîné mort d'homme ou ayant causé des blessures ou des lésions graves.reprise de la puce 1 de la fiche BARPIL'accident peut s'être produit sans que l'ESP soit défaillant - par exemple, blessures par ouverture de soupape ou rupture disque de rupture
Immédiate : fiche BARPI ESP (à chaud) + sous 15 jours : tableur (à froid) Article 11.1° - Rupture accidentelle en application du 2e L.557-49Rupture accidentelle sous pression d'un ESP soumis à opération de contrôlereprise de la puce 2 de la fiche BARPI- L'équipement est rompu : cela signifie que le matériau présente une discontinuité à l'œil nu- Le cas de rupture de tubes de faisceau à l'intérieur d'une calandre n'est pas visé
Article 11.1° - Perte de confinement portant atteinte aux intérêts du L.511-1 - information au titre du R.512-69 (rejets)Perte de confinement de l'ESP avec rejet à :reprise de la puce 4 de la fiche BARPI- l'extérieur du site- l'intérieur du site avec dommage corporel (autres que A) et/ou déclenchement POI
Article 11.2° - Non respect d'un plan d'inspectionNon respect d'un plan d'inspection susceptible de compromettre la sécurité des biens et des personnes ou de l'environnement - contrôles non réalisés ou réalisés partiellement - fréquences des contrôles non respectéesImmédiate si PI associé à criticité moyenne-forte ou forte – Format tableurImmédiate si : criticité très forte / criticité forte
Article 11.2° - Dysfonctionnement accessoire de sécuritéDysfonctionnement d'accessoires de sécurité rattaché à un ESS susceptible de compromettre la sécurité des biens et des personnes ou de l'environnement ne concerne pas les déclenchements d'accessoires de sécurité qui font l'objet d'un recensement en réunion annuelle (article 10 de la BSEI 13-125 modifiée) -Déclenchement intempestif non nécessaire/non prévu,-Non refermeture ou autre évènementImmédiate : émission de gaz groupe 1 (sans effet) ou déclenchement au-dessus du seuil de réglage - Format tableur
Immédiate si : criticité très forte / criticité forte + perte de confinement (progressive ou brutale)Article 11.2° - Non conformité stratégie d'inspectionNon-conformité susceptible de compromettre la sécurité des biens et des personnes ou de l'environnement- Cinétique accélérée de dégradation remettant en cause la stratégie d'inspection prévue nécessitant une modification de l'étude corrosion et/ou du PI avant l'échéance du prochain contrôle ;- Prise en compte / apparition d'un nouveau mode de dégradation nécessitant des actions urgentes, (contrôle et/ou réparation) avant le prochain contrôle ;- Prise en compte d'un REX suite à un événement survenu sur un autre site et nécessitant des actions de contrôle urgentes ;Immédiate sauf si, en cas de défaillance de l'équipement, aucun effet n'est attendu sur les personnes ou sur l'environnement (prise en compte de la gravité de défaillance) – Format tableur
Article 11.2° - Non conformité techniqueNon-conformité susceptible de compromettre la sécurité des biens et des personnes ou de l'environnementExemple :- Découverte d'indication évolutive hors tolérance de fabrication,- Epaisseur résiduelle < épaisseur de calcul- Fissuration- Dépassement d'une limite maximale admissible : PS, TSET une prescription d'arrêt est nécessaire pour maîtriser le risque
Article 11.3° - Refus de requalification périodique

Déclaration des évènements selon les dispositions de l'article 11 de la décision BSEI 13-125 modifiée
Service inspection
Date de mise à jour
Type d'évènementn°numéro de fiche (à la suite des colonnes) 1 2 3…Voir annexe (liste déroulante)Date de déclaration DREAL Format JJ/MM/AAAA
Identification et localisation de l'équipementExploitant nomVoir annexe (liste déroulante)Régime de surveillance Avec PI / Sans PI / CTP (à préciser)Repère usine
Fabricant et numéro de fabricationFabricant :
N° de fabrication :
Format AAAAPression calcul ou PS en barVolume ou DN
FluideDénomination / compositionNature (Liquide/Gaz):Groupe :
Description de l'incidentDate Format JJ/MM/AAAAHeure Format hh:mmEn production OUI/NON (liste déroulante)Lors d'un contrôle réglementaire OUI/NON (liste déroulante)Avec perte de confinement OUI/NON (liste déroulante)
Détection / DescriptionDescription des conditions de détection :
Description de l'évènement :
Causes
Conséquences
Impact sur les installations voisines :
Traitement de l'incidentArrêt immédiat OUI/NON (liste déroulante)Pose de SOFM OUI/NON (liste déroulante)Réparation OUI/NON (liste déroulante)Remplacement complet de l'ESP OUI/NON (liste déroulante)
Description des actionsActions immédiates :
Actions envisagées à moyen/long terme :
Plan d'inspection
Révision du plan d'inspection nécessaireCritère de déclaration(détail voir onglet annexes)
Type d'ESS(Soumis au suivi en Service)
Année de fabrication
Description du/des mode(s) de dégradation :voir les conditions ayant abouti à ce mode de dégradationSi les éléments ne sont pas connus lors de la rédaction initiale de la fiche, celle-ci devra être mise à jour et les éléments seront rendus disponibles au plus tard lors de la RA.Impact sur les personnes :
Impact sur l'environnement :
Impact sur l'équipement :
Analyse de la pertinence de la méthode et du plan d'inspection :Référence du plan d'inspection :
Identification du/des mode(s) de dégradation (à préciser) :
Identifié(s) lors de l'analyse des modes de dégradations (OUI/NON) (liste déroulante) :
Existence et pertinence des contrôles prévus pour suivre le dommage associé :- nature du(es) contrôle(s) :- fréquence :- étendue :--> Analyse :
Criticité de l'équipement ou du mode de dégradation/équipement :--> Analyse de la cohérence Probabilité / Gravité et modalité de suiviOUI/NON (liste déroulante)
Type d'évènement selon l'article 11 de la décision BSEI 13-125 modifiée par la décision BSERR du 23/12/2021 Type d'ESP OUI / NON
ACAFR OUI
Accessoire de sécurité
NON
Accessoire sous pression
Article 11.2° - Non respect d'un PI
Récipient
Article 11.2° - NC - Stratégie d'inspection Tuyauterie
Article 11.2° - NC technique
Article 11.3° - Refus de requalification périodique Tout refus de requalification périodique réalisée par le service inspectionArticle 11.1° - Impact sur les personnes en application du 1 er L.557-49Accident occasionné par un équipement sous pression ayant entraîné mort d'homme ou ayant causé des blessures ou des lésions graves.reprise de la puce 1 de la fiche BARPIL'accident peut s'être produit sans que l'ESP soit défaillant - par exemple, blessures par ouverture de soupape ou rupture disque de rupture
Article 11.1° - Rupture accidentelle en application du 2 e L.557-49Rupture accidentelle sous pression d'un ESP soumis à opération de contrôlereprise de la puce 2 de la fiche BARPI- L'équipement est rompu : cela signifie que le matériau présente une discontinuité à l'œil nu- Le cas de rupture de tubes de faisceau à l'intérieur d'une calandre n'est pas visé
Article 11.1° - Perte de confinement portant atteintes aux intérêts du L.511-1 - information au titre du R.512-69 (rejets)Perte de confinement de l'ESP avec rejet à :reprise de la puce 4 de la fiche BARPI- l'extérieur du site- l'intérieur du site avec dommage corporel (autres que A) et/ou déclenchement POI
Non respect d'un plan d'inspection susceptible de compromettre la sécurité des biens et des personnes ou de l'environnement - contrôles non réalisés ou réalisés partiellement - fréquences des contrôles non respectéesGénérateur
Article 11.2° - Dysfonctionnement accessoire de sécuritéDysfonctionnement d'accessoires de sécurité rattaché à un ESS susceptible de compromettre la sécurité des biens et des personnes ou de l'environnement ne concerne pas les déclenchements d'accessoires de sécurité qui font l'objet d'un recensement en Réunion Annuelle (Article 10 de la BSEI 13125 modifiée) -Déclenchement intempestif non nécessaire/non prévu ,-Non refermeture, ou autre évènement..
Non-conformité susceptible de compromettre la sécurité des biens et des personnes ou de l'environnement- Cinétique accélérée de dégradation remettant en cause la stratégie d'inspection prévue nécessitant une modification de l'étude corrosion et/ou du PI avant l'échéance du prochain contrôle ;- Prise en compte / apparition d'un nouveau mode de dégradation nécessitant des actions urgentes, (contrôle et/ou réparation) avant le prochain contrôle ;- Prise en compte d'un REX suite à un événement survenu sur un autre site et nécessitant des actions de contrôle urgentes ;
Non-conformité susceptible de compromettre la sécurité des biens et des personnes ou de l'environnementExemple :- Découverte d'indication évolutive hors tolérance de fabrication,- Epaisseur résiduelle < épaisseur de calcul- Fissuration- Dépassement d'une limite maximale admissible : PS, TSET une prescription d'arrêt est nécessaire pour maîtriser le risque
I_Activité_du_SIR
Page 1Bilan du SIR pour l'année
Cet onglet traite des puces 1, 8, 9, 10,11,12,13,14 de l'article 10 de la BSEI 13-125 modifiée
I - Niveau d'activité du service inspection
Type de suivi TotalRécipientsTuyauteriesGV
ESS suivi sans PI
ESS PI Guide XXX rev. X
ESS PI Guide XXX rev.Y
ESS PI CTP YYY
Nombre ESS dans le périmètre de reconnaissance du SIR
Nombre d'accessoires de sécurité (yc chaînes)
Actions de contrôle réglementaire
Nombre année N TotalRécipientsTuyauteriesGVRévision de PI guide pro Révision de PI CTP
CMS
IP (total)
IP / inspection de RP réalisée par le SIR
Actions Intermédiaires
RP
CAI
TotalRappel année N-1
Applications de la procédure d'appel
Nombre d'analyses FFS
Déclenchements d'accessoire de sécurité
Dépassement de COCL
NC à l'issue d'opération de contrôle
Famille XXFamille XXFamille XX
Incident ESS suivi avec PI CTP
TuyauterieRécipientGV
Incident ESS suivi avec PI Guide
Incident ESS suivi sans PI Parc d'équipements (ESS) (une analyse qualitative sur l'évolution du Parc est également requise en cas de modification de ce dernier)
Événements - (une analyse qualitative sur la nature des évènements est à établir) - puces 9 à 10 et 12 à 14
Pertes de confinement (critères voir article 11 - une analyse qualitative sur la nature des évènements est à établir sur la base de la fiche définie avec la DREAL) - puce 11
II_Activité_des_inspecteurs
Page 2Cet onglet traite des puces 2 et 3 de l'article 10 de la BSEI 13-125 modifiée
Année nAnnée n-1Nombre total d'inspecteurEn cours d'habilitation niveau 1Niveau 1Niveau 2COFREND
Fonction Nom date d'entrée dans le SI% activité sur ESP (et assimilé) année n Niveau 1Niveau 2COFRENDFormations réalisées année nChef de SI 31/12/189901/01/190002/01/190003/01/1900Fonction inspecteur 1Fonction inspecteur 2Fonction inspecteur 3Fonction inspecteur 4Fonction inspecteur 5II – Niveau d'activité de chaque inspecteur et évolution du Service Inspection (une analyse qualitative sur l'évolution du SI est également requise en cas de modification de ce dernier ou si une évolution est prévisible pour les prochaines années, que ce soit en termes de personnel, moyens, organisation, etc)
En cours d'habilitation niveau 1
Cet onglet traite des puces 4, 5 et 6 de l'article 10 de la BSEI 13-125 modifiée
Surveillance interne - membre du SI
Fonction Nom PériodicitéDate dernière surveillance Commentaire (si fait marquant)Chef de SIFonction inspecteur 1Fonction inspecteur 2Fonction inspecteur XFonction XXXFonction YYY
Surveillance interne - Activité sous traitée (interne/externe)
Service / EntrepriseActivité sous traitée Date dernière surveillanceCommentaire / NC / Actions restant à solder (si fait marquant)
Audits internes du SI
Dates dernier auditCommentaire / NC / Actions restant à solderIII - Surveillances du SI (une analyse qualitative sur le résultat des surveillances du personnel et des audits internes est attendue.)
Périodicité de la surveillance
Chapitres de la normes et articles de la BSEI audités
Surveillance de l'administration (il s'agit ici de faire un point sur les constats en cours)
IV - Revues de direction
Page 4III -Revues de direction
Axes de progrès décidés Action menée Taux d'achèvement de l'action
Axes de progrès décidés Action menée Taux d'achèvement de l'actionCet onglet traite de la puce 7 de l'article 10 de la BSEI 13-125 modifiée - (une analyse qualitative sur les indicateurs présentés est également requise)
Année N-1 :
Date de la revue :
Année N :
Date de la revue :
V - Mise en oeuvre des PI
Page 5Cet onglet traite de la puce 8 de l'article 10 de la BSEI 13-125 modifiée
Total RécipientsTuyauteries GVPI révisés (hors CTP)PI révisés (CTP)
TotalRécipientsTuyauteries GVAutorisations de mise en service
TotalRappel année N-1PrononcéesEn cours au 31/12ClôturéesDélais associés respectés (%)
TotalRappel année N-1
émisesLe cas échéant, délais associés respectés (%)
Évènement concerné Nature de l'expertiseConclusions
Validation du caractère important, notable ou non-notable des interventions
Nombre année N TotalRécipientsTuyauteries GVNombre de validations de intervention importanteNombre de validations de intervention notableNombre de validations de intervention non notableV – Mise en œuvre des plans d'inspection (une analyse qualitative sur la mise en œuvre des PI est attendue en cas de situations inattendues)
Plans d'inspection révisés :
Autorisations de (re)mise en service
Autorisations de remise en service après intervention ou période de chômage
Prescriptions - (une analyse qualitative sur la nature des prescriptions est à établir)
Recommandations - (une analyse qualitative sur la nature des recommandations est à établir)
Participation aux travaux d'expertise suite à un incident ou accident - (une analyse qualitative sur la nature des expertises est à établir)
Bilan_arrêt
Page 6Bilan arrêt
Parc d'équipements inspectés durant l'arrêt :
Type de suivi Total Récipients TuyauteriesGV
ESS suivi sans PI
ESS PI Guide XXX
ESS PI CTP YYY
Contrôles réalisés durant l'arrêt :
Nombre actions de contrôle Total Récipients TuyauterieGVRévision de PI guide pro Révision de PI CTP
CMS
IP (total)
IP / inspection de RP réalisée par le SIR
Actions Intermédiaires
RP
CAI
Nombre d'analyses FFS
Applications de la procédure d'appel
MINISTERE | Direction Régionale de l'Economie,
DU TRAVAIL A . . 104 €
DE LA SANTÉ ' de l'Emploi, du Travail et des Sohdarlt.es
ET DES SOLIDARITES _ des Pays de la Loire
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision n° 2024/DREETS/Pôle T/DDETS 44/03
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestioh des intérims
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS)
de Loire-Atlantique
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
de la région Pays de la Loire
VU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à I'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,
VU l'arrété ministériel du 18 mars 2022 portant création et répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail,
VU la décision de la DREETS n° 2021/DREETS/Pôle T/DDETS 44/35 du 24 juin 2021 relative à la localisation
et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour la région Pays
de la Loire, DDETS de Loire-Atlantique, '
VU l'arrêté du 12 avril 2021 du ministre de l'économie, des finances, de la ministre du travail, de I'emploi
et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé portant nomination de Madame Marie-
Pierre DURAND sur l'emploi de Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités des Pays de la Loire, à compter du 1 mai 2021,
VU l'arrété du ler septembre 2022 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique, du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre des
solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées portant nomination de Monsieur Philippe
CAILLON, Directeur du travail, dans l'emploi de Directeur régional adjoint de l'économie, de I'emploi,
du travail et des solidarités des Pays de la Loire, chargé des fonctions de responsable du pôle
« politique du travail », à compter du 1er octobre 2022,
VU la décision du 31 août 2023 n° 2023/DREETS/Pôle T/n°38, publiée au recueil des actes administratifs
n° 85 du 8 septembre 2023, portant délégation de signature concernant les pouvoirs propres de la
Directrice régionale à compter du 18 septembre 2023 dans le domaine de l'Inspection du Travail au
Chef du Pôle Travail ;
DREETS des Pays de la Loire — Immeuble Skyline — 22 mail Pablo Picasso — BP 24209 — 44042 NANTES cedex 1 1

DECIDE
Article 1:
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de Loire-Atlantique les agents suivants :
- Unité de contrôle n° 1 : Monsieur BOULANGEOT Laurent,
- Unité de contrôle n° 2 : Madame BERRIEIX Corinne jusqu'au 11 février 2024, puis intérim assuré par un
des trois autres responsables d'unité de contrôle,
- Unité de contrôle n° 3 : Monsieur DAVID Fabrice,
- Unité de contrôle n° 4 : Monsieur REDUREAU Yvan.
Article 2 :
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8122-10 (I) du code du travail et conformément aux
dispositions de l'article R. 8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Loire-Atlantique les agents .
suivants :
Unité de contrôle n° 1 - 7 rue Charles Brunelière - 44600 Saint-Nazaire
Section UCT-1 :
Section UC1-2 :
Section UC1-3 :
Section UCT-4 :
Section UCT-5 :
Section UCT-6 :
Section UCT1-7 :
Section UC1-8:
Section UC1-9 :-Monsieur ANDRE Bernard, inspecteur du travail,
Madame PERON Sylvie, contrôleuse du travail,
Madame STOCCHETTI Marion, inspectrice du travail,
Monsieur ORAIN David, inspecteur du travail,
Madame BROUSSARD Brigitte, inspectrice du travail,
Mme TANGUY Axelle, inspectrice du travail,
Madame DIEULANGARD Emmanuelle, inspectrice du travail,
Monsieur DENIS Jean-Pierre, inspecteur du travail,
Monsieur ONCE Samuel, inspecteur du travail
Unité de contrôle n° 2 - 1 bd de Berlin - 44024 NANTES cedex 1
Section UC2-1
Section UC2-2
Section UC2-3
Section UC2-4
Section UC2-5
Section UC2-6
Section UC2-7
Section UC2-8
Section UC2-9
Section UC2-10:
Section UC2-11 :: Madame AMIAUX Nathalie, inspectrice du travail,
: Madame GARCIAS Régine, inspectrice du travail,
: Monsieur BUCCO Damien, inspecteur du travail,
: Madame CHEYPE Mathilde, inspectrice du travail,
: Madame MARTIN-RICAUD Véronique, inspectrice du travail,
: Madame MAUDET Morgane, inspectrice du travail,
: Madame BOUDIGOU Loéva, inspectrice du travail,
: Madame ABRAHAMME Alexandra, inspectrice du travail,
: Madame SEILLER Constance, inspectrice du travail
Madame LENA-VANDERKAM Alice, inspectrice du travail,
Madame COCOUAL Frédérique, inspectrice du travail.
Unité de contrôle n° 3 - 1 bd de Berlin - 44024 NANTES cedex 1
Section UC3-1
Section UC3-2
Section UC3-3
Section UC3-4
Section UC3-5
Section UC3-6
Section UC3-7
Section UC3-8
Section UC3-9: Intérim assuré par le responsable de l'Unité de contrôle,
: Madame BENOIT Sara, inspectrice du travail,
: Monsieur DANTEC Ghislain, inspecteur du travail,
: Monsieur MOMMEE Jean-Baptiste, inspecteur du travail
: Madame BARON Gwladys, inspectrice du travail,
: Madame LANGELOT Lise, inspectrice du travail,
: Madame JAMES Christelle, inspectriée du travail,
: Madame BOSSEBOEUF Elodie, inspectrice du travail,
: Monsieur LANGLOIS Bruno, inspecteur du travail,

Section UC3-10: Madame JOUBERT Céline, inspectrice du travail,
Section UC3-11 : Monsieur HUET Eric, inspecteur du travail.
Unité de contrôle n° 4 - 1 bd de Berlin - 44024 NANTES cedex 1
Section UC4-1 : Intérim assuré par le responsable de l'unité de contrôle,
Section UC4-2 : Monsieur BLOUDEAU Yann, inspecteur du travail,
Section UC4-3 : Madame LEMERLE Camille, inspectrice du travail,
Section UC4-4 : Monsieur BERTHELOT Brice, inspecteur du travail,
Section UC4-5 : Monsieur CARLIER Alexandre, inspecteur du travail,
Section UC4-6 : Monsieur LIETAR Arnaud, inspecteur du travail,
Section UC4-7 : Monsieur MINO Andres, inspecteur du travail,
Section UC4-8 : Madame THIBAULT Danielle, inspectrice du travail
Section UC4-9 : Monsieur RAMIREZ Fabrice, inspecteur du travail,
Section UC4-10: Monsieur PORTAIS Régis, inspecteur du travail,
Section UC4-11 : Madame CLERC Catherine, inspectrice du travail.
Compétence pour les sections suivies par un contrôleur du travail
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de décision
administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés à
l'inspecteur de l'UC1-1 pour la section UC1-2
En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur du travail mentionné ci-dessus, le pouvoir de
décision est assuré par l'inspecteur du travail chargé d'assurer l'intérim désigné par le responsable de
l'unité de contrôle.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés en section
d'inspeétion faisant obstaclé à ce que cette compétence soit assurée selon ces modalités, leur
remplacement sera assuré par :
1- Le responsable de l'unité de contrôle concernée.
2- Un des responsables des autres unités de contrôle.
3- Un des inspecteurs du travail des autres unités de contrôles désignés par le responsable de l'unité
de contrôle.
Compétence pour les établissements de 50 salariés et plus et les établissements spécifiques
Article 4 : _
Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-11-2° du Code du Travail, le contrôle de tout ou
partie des établissements d'au moins cinquante salariés qui ne serait pas assuré par les contrôleurs
du travail et de certains établissements est confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci- dessous
pour les sections suivantes :

Unité de contrôle n° 1
section UC1-1Numéro de Inspecteur du Etablissements concernés
section travail
Section UC1-2 L'inspécteur du | - Tous les établissements d'au moins 50 salariés, à l'exception des
travail de la établissements suivants :
- INTERMARCHE - KERLYPH situé 8 rue de Kervily, 4 à SAINT-
LYPHARD '
- INTERMARCHE - POGAGNA situé LE PRE CORNEN à BATZ-SUR-
MER
- INTERMARCHE - GWEN RAN situé route de LA BAULE à
Unité de contrôle n° 2
section UC2-6Numéro de Inspecteur du ; ;; ; Etablissements concernés
section travail
Section UC2-6 | L'inspecteur du | Outre les entreprises de la section territoriale, les entreprises ci-
travail de la dessous désignées :
- les entreprises et établissements relevant des codes NAF
(révision 2, 2008, décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007) :
49.10 Z - Transport ferroviaire interurbain de voyageurs, et
52.21 Z - Services auxiliaires des transports terrestres, sur
l'ensemble du département de la Loire-Atlantique (SNCF)
- Comité d'entreprise SNCF, code NAF 9420Z, 31 boulevard de
Stalingrad 44109 Nantes
Unité de contrôle n° 4- Réseau Ferré de France, code NAF 5221Z, 1, rue Marcel Paul -
Numéro de
sectionInspecteur
du travailEtablissements concernés
Section UC4-4 L'inspecteur du
travail de l''UC4-3Pour l'établissement suivant :
- Clinique Sainte-Marie sise 9, rue de Verdun - 44110
CHATEAUBRIANT relevant de l'inspectrice du travail de 'UC4-3.
Secteur des carrières
Pour chaque unité de contrôle, le contrôle des entreprises du secteur des carrières de son ressort est
assuré comme suit : '
UC1 : I'inspecteur du travail de 'UC1-4
UC2 : la responsable de 'UC2
UC3 : l'inspectrice du travail de l'UC3-5
UC4 : le responsable de l'UC4
Gestion des intérims
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement des inspecteurs et contrôleurs du travail, leur remplacement sera
assuré par l'un des agents désignés à l'article 1, selon l'organisation suivante :
« pour les périodes de plus de 14 jours calendaires, sur décision du responsable de l'unité de
contrôle.

- pour les périodes de 14 jours calendaires et moins, dans l'ordre de la numérotation des sections
tenues par des inspecteurs et dans l'ordre de la numérotation des sections tenues par les
contrôleurs (l'agent de la section n° 1 est remplacé par l'agent de la section n°2, etc...).
A défaut d'inspecteur ou de contrôleur du travail disponible, leur remplacement est assuré par :
1- Le responsable de l'unité de contrôle concernée.
2- Un des responsables des autres unités de contrôle.
3- Un inspecteur ou un contrôleur du travail désigné dans les autres unités de contrôle.
A défaut de responsables d'unité de contrôle, l'intérim est assuré par :
/ M. Jacques LE MARC, directeur du travail et responsable du pôle travail.
Article 6 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du Code du travail, les agents mentionnés à
l'article 1 participent, lorsque les actions le rendent nécessaire, aux actions d'inspection de la
législation du travail sur l''ensemble du territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée
l'unité de contrôle où ils sont affectés et sont compétents pour prendre les décisions qui en découlent.
Article 7 : :
La présente décision annule et remplace la décision n° 2023/DREETS/Pôle T/DDETS 44/44 du.
07 novembre 2023 à compter du 1* février 2024.
Article 8 :
La Directrice régionale de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région des Pays de
la Loire et la Directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Loire-Atlantique sont
chargées de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Région et à celui de la préfecture du département de Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 06 février 2024
Pour la Directrice régionale de I'économie, de I'emploi,
du travail et des solidarités,
et par délégation,
Le responsable du pôle ! htaque du travail »,
.............9
Phlhppe AILLON,
Directeur régional adjoint.


&
REPUBLIQUE g
FRANCAISE r
f,Liberte
Egalité
Fratermite
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Nantes Est
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-
4 et suivants ; '
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1 : Délégation de signature est donnée à MME Fanny BODIGUEL et M.
Mathieu GARREC inspecteurs des Finances Publiques adjoints au responsable du
service des impôts des particuliers de Nantes Est à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les
demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances
ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service

Article 2: Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de
contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après : '
- D'AGARO Anthony,
- BESCOND Morwenna,
- BICLIR Umut,
- GAGNANT Romane,
- MIAKAMONA Laure,
- BAZIL Sophie,
- FEVRE Mélanie
- REDOR Sylvie,
- FLEURY Hélène,
- MUSSET Nathalie.
2°) dans la limite de 2000 € aux agents des finances publiques de catégorie C
désignés ci-après :
- BENARD Nathan,
- BETRO]I Yasmina
- GILBERT Aurélie,
- GUERIN-REME Gunther,
- JEGAT Anita,
- MARIERE Myriam,
- MITTEAU Jean-François,
- NETO SABINE,
- PHILYS Vanessa,
- RABINEAU Jean-Luc,
- RENAUT Julien,
- TRAMMA Florian,
- DEVIN Lucas,
- MADEC Lenaig,
- MILLET Marie-Madeleine,
- BLANCHARD Geneviève,
- FORGET Sandrine,
- MBAREK Sarah,
- ZABKA Margot,
Article 3 : Délégation de signature est donnée, à compter du 1 février 2024, à I'effet
de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite des Durée maximale | Somme maximale
des agents décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
| peut être accordé
FLEURY Hélène Contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€
MADEC Lenaig Agent 2 000€ 12 mois 10 000€
RABINEAU Jean Luc Agent 2 000€ 12 mois 10 000€
BLANCHARD Agent 2 000€ 12 mois 10 O00€
Geneviève
FORGET Sandrine Agent 2 000€ 12 mois 10 000€
PHILYS Vanessa Agent 2 000€ 12 mois 10 000€
MILLET Marie- Agent 2 000€ 12 mois 10 000€
Madeleine contractuel
MBAREK Sarah Agent 2 000€ 12 mois 10 000€
contractuel
Article 4 : (délégation pour les agents chargés de l'accueil) Délégation de signature
est donnée a l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite des Limite des Durée Somme
des agents décisions décisions | maximale maximale pour
contentieuses | gracieuses | des délais | laquelle un délai
de de paiement

paiement peut étre
accordé
CHAGNEAU Pierre | Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 3 000€
CONAN Damien Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 3 000€
CORNILLEAU Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 3 000€
Alexis
FAUCOULANCHE Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 3 000€
Didier
POIRIER Jean- Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 3 000€
Charles
BAKRI Haythem Agent 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000 €
BOURLET Agent 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€
Gwendoline
DUVAL Jessica Agent 2 000€ 2 000€ 3 mois 3000 €
HARFAUX Yann Agent 2 000€ 2 000€ 3 mois 3000 €
HEYMANN Marina Agent 2 000€ - 2000€ 3 mois 3000 €
PALVADEAU Agent 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€
Maryse
RENAUDINEAU Agent 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€
Brigitte
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard
des contribuables relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de Nantes Nord,
SIP de Nantes Est et SIP de Nantes Centre
Article 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique
Nantes, le 1 er Février 2024
Le comptable, Responsable
du service des impôts des particuliers
de Nantes Est é ——s
Loic BECOT A

Ex | FREPUBLIQUE T
4FRA N ÇA ' s E FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Nantes Nord
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe IIl et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-
4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1*: Délégation de signature est donnée à M Yannick ROLLAND Inspecteur
Divisionnaire, Mme BLONDEAU Laurence inspectrice des Finances Publiques, Mme
BOURCE Renée inspectrice des Finances Publiques, Mme LEMEUR Lucie Inspectrice
des Finances Publiques, adjoints au responsable du service des impôts des
particuliers de Nantes Nord à I'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les
demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € :
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances
ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2: Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de
contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après :
- ARNAULT Sylvie,
- BARRIER Valérie,
- BOISTEUX Yves,
- CRUARD Céline,
- DAUMY Alain,
- KERDONCUFF André
- MAZE Yoann
- MESNET Isabelle,
- SEVREZ Jean-Marc.
- LE BOUDER Emmanuel
- PRUNEAU Gwendal
2°) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C
désignés ci-après :
- DALUZEAU François,
- FUSIL Pascale
- HAMON Géraldine,
- HEIN Stéphane,
- TABARDIN Tiphaine,
Article 3 : Délégation de signature est donnée, à compter du 1 Février 2024, à l'effet
de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom Grade Limite des | Durée maximale | Somme maximale |l des agents | ' décisions | des délais de pour laquelle un |
| | gracieuses paiement | délai de paiementL | J_ L- __ | peut être accordé| COLLETER Pascale | Contrôleur | 100008 — 12mois | 10 000€ | L | ; —— | FROUIN Katia | Contrôleur | 10000€ — 12 mois | 10 000€
l GOUPIL Christine | Contrôleur J' 10 000€ | 12 mois | 10 000€
| TREMION Christine | Contrôleur | 100006 | 12mois | 10000€ |
| TOUTAIN Karine | Agent | 2000€ | 12mois | - 10000 — jJ OZGE Ozdes Agent | 2 000€ l 12 mois | 10 000€ |
l MESNET Isabelle Contrôleuse ' 5000€ | 6 mois | 10 000€ |
| SEVREZ Jean-Marc | Contrôleur | 5000€ | 6 mois 10000€ |
Article 4 : (délégation pour les agents chargés de I'accueil) Délégation de signature
est donnée à |'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans lalimite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites dedurée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
Aux agents désignés ci-après :
| Nomet prénom | Grade | Limite des | Limite des Durée Somme 1' des agents | décisions | décisions | maximale | maximale pour
| contentieuses gracieuses | des délais | laquelle un délai || | | | de de paiement
' paiement peut étre |L | —— | | _| _ accordé _| CHAGNEAU Pierre | Contrôleur | 10 000€ 10000€ | 3mois | 300e || CONAN Damien | Contrôleur | 100006 | 10 000€ | 8mois | 30006 || CORNILLEAU | Contrôleur 10 000€ l 10 000€ 3mois | 3 000€C e E A B} FAUCOULANCHE | Contrôleur l 10 000€ } 10 000€ 3mois | 3 000€ ||Didier 1 __'_ | || POIRIER Jean- | Contrôleur | 10000€ | 10000€ | 3mois | 000€ l| Charles | L
000| BAKRI Haythem | Agent | 20006 20008 | 3mois

| BOURLET | Agent 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€
| Gwendoline | B | B
| DUVAL Jessica Agent 2 000€ | 2000€ 3mois | 3000€
| HARFAUX Yann | Agent 20006 | 2000€ 3mois _ 3000 €
| HEYMANN Marina | Agent 2 000€ | 2000€ 3mois | 3000 €
PALVADEAU Agent 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€
Maryse | 1 [
RENAUDINEAU Agent 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€
| Brigitte .
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard
des contribuables relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de Nantes Nord,
SIP de Nantes Est et SIP de Nantes Centre
Article 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique
Nantes, le 1 er Février 2024
Le comptable, Responsable
du service des impôts des particuliers
de Nantes Nord
( //
f
)
\
SEfU e
Florence LE GOUIC

= 4
Liberté » Égalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE
LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE.
SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES DÉPARTEMENTAL - Nantes, le 05/02/24
4 QUAI DE VERSAILLES
BP 93503
44035 NANTES CEDEX 1
NOTIFICATION
OBJET : Affectation locale
CIVILITE : _ Madame
NOM : GAUTREAU
PRENOM : - Mireille
IDENTIFIANT DGFiP : 857166
GRADE : " IDIVHC
est affectée dans les conditions suivantes :
Affectation actuelle Affectation nouvelle Date d'effet de
: .
l'affectation
DRFIP 44 / TRESORERIE NANTES | DRFIP 44 / TRESORERIE NANTES DU 01/03/2024
ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS AU 31/03/2024
(comptable par intérim)
Dans l'hypothèse où vous estimeriez devoir contester le bien fondé de cette décision, il vous appartiendrait
alors, dans un délai de deux mois à compter de la communication de la présente notification, de saisir la
juridiction administrative de droit commun. |
Pour la Directrice régionale des Finances
Destinataires : _ Publiques
- L'agent intéressée La responsable du service des Ressources
- Le responsable de service Humaines et de la Rormation Professionnelle
- CSRH
- Dossier individuel . ' /
fsabelle MORVAN
11

E . Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
PRÉ FET de la Loire-Atlantique
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant nouvelle composition
du Conseil départemental de l'Éducation nationale
Vu le code de l'Éducation nationale, notamment son article L.235-1 ;
Vu le décret n°85-895 du 21 août 1985 modifié relatif aux Conseils de l'éducation nationale dans les
départements et les académies et notamment son article 3;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 juin 2022 fixant la composition du Conseil départemental de
l'éducation nationale en Loire-Atlantique ;
Vu les résultats au scrutin du CSA Spécial Académique et aux scrutins des CSA Spéciaux
Départementaux transmis par le Ministère de l'éducation Nationale et de la Jeunesse le 14
décembre 2022 ;
Vu la liste révisée des représentants de SUD Éducation transmise par le courrier en date du 14
décembre 2023 ;
Vu la liste révisée des représentants de F.O. - FNEC-FP-FO transmise par le courrier en date du 18
janvier 2024 ;
Sur la proposition de l'IA DASEN de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1"* : l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2023 fixant la composition dans le département
de la Loire-Atlantique du Conseil départemental de l'éducation nationale est abrogé.
ARTICLE 2 : il est procédé au renouvellement du Conseil départemental de l'éducation nationale. Le
conseil est présidé selon la nature des questions inscrites à l'ordre du jour : soit par le Préfet de la
région Pays-de-la-Loire, Préfet de la Loire-Atlantique, soit par le Président du Conseil départemental.
En cas d'empêchement du Préfet, le conseil est présidé par l'IA DASEN.
En cas d'empéchement du président du Conseil départemental, le conseil est présidé par le
conseiller départemental délégué à cet effet par le président du Conseil départemental.
ARTICLE 3: le conseil est constitué de trente membres titulaires, répartis en-trois collèges.
1/4

! - REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES
Il est pris acte de la désignation par leurs assemblées délibérantes des dix personnalités énumérées
ci-dessous :
a) un conseiller régional
TITULAIRE SUPPLÉANTE
| Mme Sandra IMPERIALE | Mme Séverine ORDRONNEAU
b) cing conseillers départementaux
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Mme Cécile BIR Mme Karine FOUQUET
M. Hervé COROUGE M. David MARTINEAU
Mme Louise PAHUN Mme Karine PAVIZA
M. Erwan BOUVAIS Mme Julie VOLEAU
M. Rémi RAHER Mme Catherine CIRON
c) trois maires
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Marie-Cécile GESSANT
Maire de SautronMme Guylaine YHARASSARRY
Adjointe au maire de Saint-Herblain
Mme Michéle CRASTES
1% adjointe au maire de Saint-Jean-De-BoiseauM. Jean-Pierre AUDELIN
Maire de Saint-Pére-en-Retz
M. Aymar RIVALLIN
Maire de Maisdon-Sur-SévreMme Christelle CHASSE
Maire de Herbignac
d) un conseiller communautaire
TITULAIRE SUPPLÉANT
| Mme Ghislaine RODRIGUEZ | M. Franckie TRICHET |
II- REPRESENTANTS DES PERSONNELS TITULAIRES DE L'ETAT DES SERVICES ADMINISTRATIFS
DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION
Sont désignés membres du Conseil départemental de I'éducation nationale les dix personnalités
suivantes :
a) Fédération syndicale unitaire (FSU 44)
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Mme Aminata BATHILY -Mme Amélie DE SCHEPPER
Mme Cécile LEHUÉDÉ M. Sylvain MARANGE
Mme Mélanie MÊME M. Yoann ROUSSEAU
M. Bernard VALIN Mme Céline SIERRA
b) SE — UNSA Éducation
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Mme Valérie AUCLAIR Mme Sandrine BARTCZAK
Mme Laurence BARBE M. Franck DAUDIN
2/4

c) Syndicat général de I'éducation nationale (S.G.E.N.-C.'F.D.T.)
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Barbara LE PALMEC Mme Anne-Gaélle JEULAND
Mme Aurélie BOUCHER M. Joris TEXIER
d) Force ouvriére (F.O. - FNEC-FP-FO)
TITULAIRE SUPPLEANTE
| M. Vivien POINSEL | Mme Cécile PASSE
e) SUD Éducation
TITULAIRE SUPPLÉANT
| M. Clément SEVESTRE | M. Antoine DUMONT
III - REPRESENTANTS DES USAGERS
Sont désignés membres du Conseil départemental de l'éducation nationale :
a) sept représentants des associations de parents d'élèves
- Fédération des conseils de parents d'élèves (F.C.P.E.)
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Emmanuel VENEAU
Mme Céline MARCY Mme Santina CARLINI
Mme Cécile CHOPIN Mme Marina IVANCIUC
Mme Pascale CHAMOUILLET M. Jean-Charles LE QUÉAU
M. Denis POTIER
Mme Elisabeth WALCH
M. Jean-Paul GABORIAU
b) un représentant des associations complémentaires de l'enseignement public
TITULAIRE SUPPLÉANTE
Mme Florence LACAZE
Directrice Générale, Secrétaire Générale de la
Ligue de l'enseignement 44Mme Maryse QUELARD
Représentante de la Ligue de l'enseignement 44
c) deux personnalités qualifiées
- désignées par le Président du Conseil départemental
TITULAIRE SUPPLÉANTE
Mme Sophie RENARD
Directrice générale de
Conseil départementalla citoyenneté duMme Valérie LEIGOFF
Directrice de l'Education du Conseil
départemental
3/4

- désignées par le Préfet
TITULAIRE ; SUPPLÉANTE
M. Alain MITRY Mme Linda PAYET
Représentant de l'Union départementale des | Représentante de I'Union départementale des
associations familiales (U.D.A.F.) associations familiales (U.D.A.F.)
En outre, sont désignés pour siéger à titre consultatif
TITULAIRE SUPPLÉANT
Mme Michèle LIBOT M. Gabriel BOIVEAU
Présidente de l'Union départementale DDEN
des délégués départementaux de l'éducation
nationale
ARTICLE 4 : la durée du mandat des membres titulaires et suppléants du Conseil départemental de
I'éducation nationale est de trois ans à compter du 09 novembre 2020. Tout membre qui perd la
qualité en raison de laquelle il a été nommé perd sa qualité de membre du conseil. En cas de décès,
de vacance ou d'empéchement définitif, il est procédé dans le délai de trois mois, et pour la durée
du mandat en cours au remplacement de ce membre.
ARTICLE 5 : le Secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlanvtique et l'IA DASEN de la Loire-
Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le / Î FËV îÜ?À
4/4

EPSYLAN
DECISION N° 2024.275
DECISION PORTANT SUR L'ETAT PREVISIONNEL DES RECETTES ET DES DEPENSES
EXERCICE 2023 - DECISION MODIFICATIVE N°5
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu l'arrêté du centre national de gestion du 20 janvier 2021 nommant Monsieur Yves PRAUD,
directeur de EPSYLAN ;
DECIDE
Suite à la validation de l'Agence Régional de Santé en date du 22/01/2024, le Directeur de
l'Etablissement Psychiatrique de Loire Atlantique Nord décide :
ARTICLE 1 : De modifier le montant des prévisions budgétaires inscrites à l'EPRD pour le budget
principal conformément aux tableaux joints.
1 document est annexé à cette décision :
e Note descriptive de la décision modificative n°5 et les tableaux des prévisions budgétaires
par budgets, par titres et comptes ;
Blain, le 22/01/2024
Le comptable d'EPSYLAN Le DiActeur
Dominique GOURBEIX Yves PRAUD .
Service Finances / Comptabilité
EPSYLAN
IADIRECTION\SECRETARIAT DIRECTION\Décisions\Liste des décisions\2024\Décision 2024.275 DM5_2023.docx
Etablissement Psychiatrique de Loire-Atlantique Nord
BP 59 - 44130 BLAIN - 02 40 51 51 51 - www.ch-epsylan.fr

&|
NOTE RELATIVE A LA DECISION MODIFICATIVE N°5 DE L'EPRD 2023
q.Cette décision modificative a pour objet de modlfilr le montant des prévisions budgétaires inscrites à l'EPRD,
au vu des projections de l'état de l'EPRD à fin décembre 2023 Cette décision modificative N°5 vient également abonder
les comptes à caractère limitatif notamment en ce qui concerne le budget principal et les budgets annexes B et P afin de
prendre en compte la prime pouvoir achat (mesure Guerini)
e ... COMPTE DE RESULTAT PRINCIPAL :
e ... Comptes réévalués à la baisse :
a. Dépenses
titulaires -29 000:00 — I— - — — —| 6421 | Praticiens hospitaliers et hospitalo-universitaire
e ... Comptes réévalués à la hausse :
b. Dépenses
6415 | Personnel sous contrat à durée déterminée (CDD) 6.000,00
6425 | Praticiens à recrutement contractuel sans renouvellement de droit et praticiens associés | 23 000,00
CHARGES
|
De;:;:;î:l) EPRD modifié N°5/ Ecarten€ | Ecarten %
Titre 1: Charges de personnel 46 452 622,40 46 452 622,40 0,00 0,00%
|
Titre 2 : Charges à caractère médical 1.263 672,28 1263 672,28 0,00 0,00%
Ï
|
Titre 3 : Charges à caractère hôtelier et général 6947 7|90,36 6947 790,36 0,00 0,00%
Titre #: Charges_. d am_ortussements, fie provisions et 3088003,36 3088003,36 0,00 0,00%
dépréciations, financières et exceptionnelles
TOTAL DES CHARGES| 57752088,40 57 752 088,40 0,00 0,00%
| PRODUITS
Dernier EPRD ; -_;'pr;uvé EPRD modifié N°5 Ecarten € Ecarten %
. . ; 51 544 732,50 51 544 732,50Titre 1 Produits versés par l'assurance 0,00 0,00%
maladie
Titre 2 : Autres produits de l'activité 156377323 19577259N ' 0,00 0,00%
hospitalière
5 084 601,84 5 084 601,84
Titre 3 : Autres produits 0,00 0,00%
TOTAL DES PRODUITS 58215113,63 58215 113,63 0,00 0,00%
RESULTAT : la présente décision modificative annonce un résultat prévisionnel en amélioration par rapport à 'EPRD
approuvé, soit un résultat excédentaire de 463 025.23 €.
Le document DM5_2023 440000263 ANNEXE.pdf décrit les mouvements par classe de compte.
e COMPTE DE RESULTAT ANNEXE B :
i
Service Finances |/ comptabilité
1
CAUsers\cnouveau\AppData\Local\Microsoft\Windows\\NetCache\Content.Outlook\SK43ULSU\Note DM5 2023-V1.docx
*

CHARGES
Dernier EPRD E difiéBUDGET B ernier PRD r:u: e Ecarten € Ecarten % [! approuvé N°5
Titre 1 : Charges de personnel 1762 203,60 1762 203,60 0,00 0,00%
Titre 2 : Charges à caractère médical 62 208,00 62 908,00 0,00 0,00%
Titre 3 : Charges à caractère hételier et général 442 195,70 442 195,70 0,00 0,00%
Titre 4 : Charges d'amortissements, de provisions etdépréciations, financléres et exceptionnelles 65 000,00 65 000,00 0,00 0,00%
TOTAL DES CHARGES BUDGET B 2332307,30 2332307,30 0,00 0,00%
PRODUITS
BUDGET B Dernier EPRD EPRD modifié Ecart en € Ecart en %
approuvé N°5
Titre 1 : Produits afférents aux soins 1 176 675,99 1 176 675,99 ©,00 0,00
Titre 2 : Produits afférents à la dépendance 263 704,00 263 704,00 0,00 0,00
Titre 3 : Produits de 1'hébergement 641 559,498 G641 859,48 0,00 a,00
Titre 4 : Autras produits S8 000,00 58 000,00 0,00 0,00
RESULTAT : la présente décision modificative annonce un résultat prévisionnel identique à FEPRD approuvé, soit un
résultat déficitaire de — 192 067.84 €.
Le document DM5_2023 _440000263_ANNEXE.pdf décrit les mouvements par classe de compte.
« COMPTE DE RESULTAT ANNEXE P :
BUDGETP DernierEPRD | EPRD modiflé Ecart en € Ecart en %
approuvé N°5
TITRE 1 - CHARG.EXPOIT.COURANTE 320517,40 320517,40 0,00 0,00%
TITRE 2 - CHARGES DE PERSONNEL 1587425,38 1587425,38 0,00 0,00%
TITRE 3 - CHARG. STRUCTURE 83412,57 83412,57 0,00 0,00%
TOTAL DES CHARGES BUDGET P 1991355,35 1991355,35 0,00 0,00%
BUDGET P Dernier EP'RD EPRD n:odlflé Ecart en € Ecart en %
approuvé N°5
TITRE 1- PROD.DE LA TARIFICATION 2034510,84 2 034 510,84 0,00 0,00%
TITRE 2 - AUTRES PROD. RELATIFS A LEXPLOIT 10621,73 10621,73 0,00 0,00%
TITRE 3 - PRODUITS FINANCIERS ET PRODUITS NON0%ENCAISSABLE 0,00 0,00 0,00 0,00%
TOTAL DES PRODUITS BUDGET P 2045 132,57 2045132,57 0,00 0,00%
e RESULTAT : la présente décision modificative annonce un résultat prévisionnel en amélioration, soit un résuitat
excédentaire de 53 777.21 €.
Le document DM5_2023_440000263_ANNEXE.pdf décrit les mouvements par classe de compte.
e Compte de Résultat annexe À :
2Service Finances / comptabilité
C:\Users\cnouveau\AppData\Local\Microsoft\Windows\INetCache\Content-Outlook\SK&3UL9U\Note DMS 2023-V1.docx

a CHARGES
Derni -, BUDGET A erlluer EP'RD EPRD modifié Ecarten€ Ecarten %
approuvé N°5
Titre 1: Charges de personnel 0,00 0.00 0,00
Titre 2 : Autres charges 0,00 ) OOI 0,00 #DIv/ol
TOTAL DES CHARGES BUDGET A 0,00 -l 0,00 #DIV/0!I
PRODUITS
D ier EPRD ifiéBUDGET A ernier EPRD modifié | @ @ iene Ecarten %
approuvé N°5
Titre 1 : Produits de la DNA et de l'activité de 0.00 0.00%
production et de commercialisation 0.00 0.00 ° '
TOTAL DES PRODUITS BUDGET A 0,00 0,00 0,00 0,00%
RESULTAT : la présente décision modificative annonce un
résultat à l'équilibre €.
Le document DMS5_2023 440000263 ANNEXE.pdf décrit les
Service Finances / comptabilité
3|mouvements par classe de compte.résultat prévisionnel identique à l'EPRD approuvé, soit un
c:\u$ers\cnouveau\AppDala\Local\Micrusoft\Windows\ll\let(:'ache\Cnntent.outlook\SK43UL9u\Note DM5 2023-V1.docx
'
'
'

e Calcul de la capacité d'autofinancement, tableau de financement et fonds de roulement prévisionnels: .
La présente décision modificative impacte la CAF et le tableau de financement. Le fonds de roulement évolue
par rapport à l''EPRD approuvé.,
SOUS TOTAL 1
——valeur comptable des éléments d'actifsapprouvé
cédés 3933,00
dotations aux amortissements,
dépréciations et aux provisions 2 938 819,11Dernier EPRDEPRD modifié N°5
3 933,00
2938 819,11
267 486,40Dernier EPRD
approuvé
28 200,00
90 924,60
1141 638,86
1261 763,46EPRD modifié
e
29 200,00
90 924,60
1 141 638,86quote part des subventions virée au résultat
reprises sur amortissements,
dépréciations et provisions
__1 261 763,46
TABLEAU DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Dernier EPRD
approuvéEPRD modifié Dernier EPRD | EPRD modifié
approuvéSOUS TOTAL 2
Titre 4 :Romboraemont
des dettes financléres 500 644,00 500 644,00 1 310,00 1 310,00
Titre 2 : Immobilisations Titre 2 : Dotations et
5942 755,00| — 5942 755,00 0,00 0,00|subventions
1 601 240,00 1 601 240,00 )
4 341 515,00 4 341 515,00
Titre 3 : Autres emplois Titre 3: Autres
29 200,00 29 200,09/réSsources
TOTAL DES EMPLOIS 2036 232,94 2 036 232,94 TOTAL DES RESSOURCES
TOTAL EQUILIBRE DU TOTL EQUBRE Dy
TABLEAU DE FINANCEMENT 6 444 759,00 6 444 759,00 6 444 759,00| TABLEAU DE FINANCEMENT
Blain, le 31/12/2023
Service Finances / comptabilité
4; Pour le Directeur
eN LAN Yves PRAUD
&
e
SNE
$N
C:\Users\cnouveau\AppData\Local\Microsoft\Windows\INetCache\Content.Outiook\SK43UL9U\Note DMS5 2023-V1,docx

Décision Modificative
N°5
EXERCICE : 2023
Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°5 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°5
Titre 1 : Charges de personnel 46 452 622,40 46 452 622,40 51 544 732,50 51 544 732,5 0 Titre 1 : Produits versés par l'assurance maladie
Titre 2 : Charges à caractère médical 1 263 672,28 1 263 672,28 1 585 779,29 1 585 779,29 Titre 2 : Autres produits de l'activité hospitalièr e
Titre 3 : Charges à caractère hôtelier & général 6 947 790,36 6 947 790,36 5 084 601,84 5 084 601,84 Titre 3 : Autres produits
Titre 4 : Charges d'amortissements, de provisions e t dépréciations, financières et exceptionnelles
3 088 003,36 3 088 003,36
TOTAL DES CHARGES 57 752 088,40 57 752 088,40 58 215 113,63 58 215 113,6 3 TOTAL DES PRODUITS
RESULTAT PREVISIONNEL (EXCEDENT) 463 025,23 463 025,23 0,00 0,00 RESULTAT PREVISIONNEL (DEFICIT)
TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL 58 215 113,63 58 215 113,63 58 215 113,63 58 215 113,6 3 TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL
Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°5 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°5
RESULTAT PREVISIONNEL (EXCEDENT) 324 735,23 324 735,23 0,00 0,00 RESULTAT PREVISIONNEL (DEFICIT)
valeur comptable des éléments d'actifs cédés 3 933,00 3 933,00 29 200,00 29 200,00 produits des cessions d'éléments d'actifs
dotations aux amortissements, dépréciations et aux provisions 2 938 819,11 2 938 819,11 90 924,60 90 924,60 quote part des subventions virée au résultat
1 141 638,86 1 141 638,86 reprises sur amortissements, dépréciations et provi sions
SOUS TOTAL 1 3 267 487,34 3 267 487,34 1 261 763,46 1 261 763,46 SOUS TOTAL 2
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT (si 1-2>0) 2 005 723,88 2 005 723,88 0,00 0,00 INSUFFISANCE D'AUTOFINANCEMENT (si 1-2<0)
Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°5 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°5
INSUFFISANCE D'AUTOFINANCEMENT PREVISIONNELLE 0,00 0,00 2 005 723,88 2 005 723,88 CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT PREVISIONNELLE
Titre 1 : Remboursement des dettes financières 500 644,00 500 644,00 1 310,00 1 310,00 Titre 1 : Emprunts
Titre 2 : Immobilisations 5 942 755,00 5 942 755,00 0,00 0,00 Titre 2 : Dotations et subventions
dont opérations courantes 1 601 240,00 1 601 240,00
dont opérations majeures 4 341 515,00 4 341 515,00
Titre 3 : Autres emplois 1 360,00 1 360,00 29 200,00 29 200,00 Titre 3 : Autres ressources
TOTAL DES EMPLOIS 6 444 759,00 6 444 759,00 2 036 233,88 2 036 233,88 TOTAL DES RESSOURCES
APPORT AU FONDS DE ROULEMENT 0,00 0,00 4 408 525,12 4 408 525,12 PRELEVEMENT SUR LE FONDS DE ROULEMENT
TOTAL EQUILIBRE DU TABLEAU DE FINANCEMENT 6 444 759,00 6 444 759,00 6 444 759,00 6 444 759,00 TOTAL EQUILIBRE DU TABLEAU DE FINANCEMENT
Ecart avec le montant de l'IAF calculé dans l'ongle t TFP 0,00 0,00 0,94 0,94 Ecart avec le montant de la CAF cal culé dans l'onglet TFP
Rapprochement de l'IAF OK OK OK OK Rapprochement de la CAF
Ecart avec le montant de l'apport au fonds de roule ment calculé dans l'onglet TFP 0,00 0,00 -0,94 -0,94 Ecart avec le montant du prélèvem ent au fonds de roulement calculé dans l'onglet TFP
Rapprochement de l'apport au fonds de roulement OK OK OK OK Rapprochement du prélèvement au fonds de roulement
Ecart détail des immobilisations OK
Contrôle bloquant OK
Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°5
Fonds de roulement au 1er janvier (établissements a yant la personnalité juridique) 13 698 578,27 13 698 578,27
Fonds de roulement au 1er janvier (autres établisse ments) 0,00 0,00
Variation du fonds de roulement (établissements aya nt la personnalité juridique) -4 408 525,12 -4 408 525,12
Variation du fonds de roulement (autres établisseme nts) 0,00 0,00
Fonds de roulement prévisionnel au 31 décembre (éta blissements ayant la personnalité juridique) 9 290 053,15 9 290 053,15
Fonds de roulement prévisionnel au 31 décembre (aut res établissements) 0,00 0,00
Opérations sur capital non échu des emprunts obliga taires remboursables in fine -anticipation
du remboursement en capital (cumul au 31/12) (1)
Equivalent de l'amortissement cumulé des empruntsin fineau 31 decembre (1) DECISION MODIFICATIVE N° 5 DE L'EPRD
PRESENTATION SYNTHETIQUE (1/2)
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL PRINCIPAL
CHARGES PRODUITS
Tableau de passage du résultat prévisionnel à la CA F prévisionnelle
TABLEAU DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Fonds de roulement prévisionnel
(1)L'équivalent de l'amortissement cumulé des empru nts in fine au 31 décembre est donné à titre inform atif et ne modifie pas l'interprétation des grandeu rs bilantielles.
EXERCICE : 200 9 EXERCICE : 2023
Lettres budgétaires : B
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°5 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°5
Titre 1 : Charges de personnel1 762 203,60 1 762 203,60 1 176 675,99 1 176 675,99 Titre 1 : Produits afférents aux soins
Titre 2 : Charges à caractère médical62 908,00 62 908,00 263 704,00 263 704,00 Titre 2 : Produits afférents à la dépendance
Titre 3 : Charges à caractère hôtelier et général 442 195,70 442 195,70 641 859,48 641 859,48 Titre 3 : Produits de l'hébergement
Titre 4 : Charges d'amortissements, de provisions e t dépréciations, financières et exceptionnelles 65 000,00 65 000,00 58 000,00 58 000,00 Titre 4 : Autres produits
TOTAL DES CHARGES 2 332 307,30 2 332 307,30 2 140 239,47 2 140 239,47 TOTAL DES PRODUITS
RESULTAT PREVISIONNEL (EXCEDENT) 0,00 0,00 192 067,83 192 067,83 RESULTAT PREVISIONNEL (DEFICIT)
TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE 2 332 307,30 2 332 307,30 2 332 307,30 2 332 307,30 TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE
Lettres budgétaires : E
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°5 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°5
Titre 1 : Charges de personnel0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 1 : Produits afférents aux soins
Titre 2 : Charges à caractère médical0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 2 : Produits afférents à la dépendance
Titre 3 : Charges à caractère hôtelier et général 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 3 : Produits de l'hébergement
Titre 4 : Charges d'amortissements, de provisions e t dépréciations, financières et exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 4 : Autres produits
TOTAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL DES PRODUITS
RESULTAT PREVISIONNEL (EXCEDENT) 0,00 0,00 0,00 0,00 RESULTAT PREVISIONNEL (DEFICIT)
TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE
Lettres budgétaires : J
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°5 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°5
Titre 1 : Charges de personnel0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 1 : Produits afférents aux soins
Titre 2 : Charges à caractère médical0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 2 : Produits afférents à la dépendance
Titre 3 : Charges à caractère hôtelier et général 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 3 : Produits de l'hébergement
Titre 4 : Charges d'amortissements, de provisions e t dépréciations, financières et exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 4 : Autres produits
TOTAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL DES PRODUITS
RESULTAT PREVISIONNEL (EXCEDENT) 0,00 0,00 0,00 0,00 RESULTAT PREVISIONNEL (DEFICIT)
TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE
EXERCICE : 200 9 EXERCICE : 2023
Lettres budgétaires : L (le cas échéant)
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°5 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°5
Titre 1 : Charges de l'exploitation courante 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 1 : Produits de la tarification
Titre 2 : Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 2 : Autres produits relatifs à l'exploitation
Titre 3 : Charges de la structure 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 3 : Produits financiers et produits non encai ssables
TOTAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL DES PRODUITS
REPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE 0,00 0,00 0,00 0,00 REPORT A NOUVEAU EXCEDENTAIRE
TOTAL GENERAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL GENERAL DES PRODUITS
EXERCICE : 200 9 EXERCICE : 2023
Lettres budgétaires : M (le cas échéant)
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°5 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°5
Titre 1 : Charges de l'exploitation courante 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 1 : Produits de la tarification
Titre 2 : Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 2 : Autres produits relatifs à l'exploitation
Titre 3 : Charges de la structure 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 3 : Produits financiers et produits non encai ssables
TOTAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL DES PRODUITS
REPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE 0,00 0,00 0,00 0,00 REPORT A NOUVEAU EXCEDENTAIRE
TOTAL GENERAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL GENERAL DES PRODUITS
EXERCICE : 200 9 EXERCICE : 2023
Lettres budgétaires : N
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°5 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°5
Titre 1 : Charges de l'exploitation courante 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 1 : Produits de la tarification
Titre 2 : Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 2 : Autres produits relatifs à l'exploitation
Titre 3 : Charges de la structure 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 3 : Produits financiers et produits non encai ssables
TOTAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL DES PRODUITS
REPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE 0,00 0,00 0,00 0,00 REPORT A NOUVEAU EXCEDENTAIRE
TOTAL GENERAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL GENERAL DES PRODUITS
EXERCICE : 200 9 EXERCICE : 2023
Lettres budgétaires : P
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°5 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°5
Titre 1 : Charges de l'exploitation courante 320 517,67 320 517,67 2 034 510,85 2 034 510,85 Titre 1 : Produits de la tarification
Titre 2 : Charges de personnel 1 587 424,51 1 587 424,51 10 621,73 10 621,73 Titre 2 : Autres produits relatifs à l'exploitation
Titre 3 : Charges de la structure 83 412,57 83 412,57 0,00 0,00 Titre 3 : Produits financiers et produits non encai ssables
TOTAL DES CHARGES 1 991 354,75 1 991 354,75 2 045 132,58 2 045 132,58 TOTAL DES PRODUITS
REPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE 0,00 0,00 42 458,61 42 458,61 REPORT A NOUVEAU EXCEDENTAIRE
TOTAL GENERAL DES CHARGES 1 991 354,75 1 991 354,75 2 087 591,19 2 087 591,19 TOTAL GENERAL DES PRODUITS
EXERCICE : 200 9 EXERCICE : 2023
Lettre budgétaire : C
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°5 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°5
Titre 1 : Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 1 : Produits relatifs à l'activité d'enseigne ment
Titre 2 : Autres charges 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 2 : Autres produits
TOTAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL DES PRODUITS
REPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE 0,00 0,00 0,00 0,00 REPORT A NOUVEAU EXCEDENTAIRE
TOTAL GENERAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL GENERAL DES PRODUITS
EXERCICE : 200 9 EXERCICE : 2023
Lettre budgétaire : A
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°5 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°5
Titre 1 : Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 1 : Produits de la DNA et de l'activité de pr oduction et de commercialisation
Titre 2 : Autres charges
0,00 0,00
TOTAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL DES PRODUITS
RESULTAT PREVISIONNEL (EXCEDENT) 0,00 0,00
TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL
EXERCICE : 200 9 EXERCICE : 2023
Lettre budgétaire : G
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°5 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°5
Titre 1 : Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 1 - Produits versés par l'assurance maladie
Titre 2 : Charges à caractère médical 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 2 - Autres produits de l'activité hospitalièr e
Titre 3 : Charges à caractère hôtelier et général 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 3 - Autres produits
Titre 4 : Charges d'amortissements, de provisions e t dépréciations
, financières et exceptionnelles 0,00 0,00
TOTAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL DES PRODUITS
REPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE 0,00 0,00 0,00 0,00 REPORT A NOUVEAU EXCEDENTAIRE PRESENTATION SYNTHETIQUE (1/2)
CHARGES PRODUITS
CHARGES PRODUITS
CHARGES PRODUITS
CHARGES PRODUITS
CHARGES PRODUITS
CHARGES PRODUITS
CHARGES PRODUITS CHARGES PRODUITS
CHARGES PRODUITS
CHARGES PRODUITS
TOTAL GENERAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL GENERAL DES PRODUITS

TOTAL EQUILIBRE DU TABLEAU DE FINANCEMENT
TOTAL EQUILIBRE DU TABLEAU DE FINANCEMENTEtablissement EPSYLAN EXERCICE : 2023
Finess 440000263
TABLEAU DE FINANCEMENT PREVISIONNEL (TFP)
Dernier Virements de Décision EPRD
Chapitres EMPLOIS EPRD crédits modificative modifié
approuvé (*) (**) N°5 N°5
INSUFFISANCE D'AUTOFINANCEMENT 0,00 0,00
Titre 1 Remboursement des dettes financières 500 644, 00 0,00 0,00 500 644,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 166 et 1688) 500 644,00 500 644,00
dont 16449 opérations afférentes à l'option de tira ge sur ligne de trésorerie 0,00 0,00
Titre 2 Immobilisations 5 942 755,00 0,00 0,00 5 942 755,00
20 Immobilisations incorporelles 244 038,00 244 038,00
211 Terrains 0,00 0,00
212 Agencements et aménagements de terrains 230 000,00 230 000,00
213 Constructions sur sol propre 1 569 178,00 1 569 178,00
214 Constructions sur sol d'autrui 0,00 0,00
215 Installations techniques, matériel et outillage industriel 322 480,00 322 480,00
218 Autres immobilisations corporelles 804 722,00 804 722,00
23 Immobilisations en cours 2 772 337,00 2 772 337,00
Titre 3 Autres emplois 1 360,00 0,00 0,00 1 360,00
26 Participations et créances rattachées à des parti cipations 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (sauf 2768) 1 360,00 1 360,00
481 Charges à répartir sur plusieurs exercices 0,00 0,00
18 Comptes de liaison investissement (*) 0,00 0,00
Annulations de titres sur exercices clos (1) 0,00 0,00
TOTAL DES EMPLOIS 6 444 759,00 0,00 0,00 6 444 759,00
APPORT AU FONDS DE ROULEMENT 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL EQUILIBRE DU TABLEAU DE FINANCEMENT 6 444 759,00 0,00 0,00 6 444 759,00
(1) annulations de titres qui constituaient des ressou rces du tableau de financement d'un exercice clos
Ecart avec le montant de l'IAF calculé dans l'ongle t TFP 0,00 0,00
Rapprochement de l'IAF OK OK
Ecart avec le montant de l'apport au fonds de roule ment calculé dans l'onglet TFP 0,00 0,00
Rapprochement de l'apport au fonds de roulement OK OK
Dernier Virements de Décision EPRD
Chapitres RESSOURCES EPRD crédits modificative modifié
approuvé (*) (**) N°5 N°5
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT 2 005 722,94 2 005 722,94
Titre 1 Emprunts 1 310,00 0,00 0,00 1 310,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 166, 1688 et 169) 1 310,00 1 310,00
dont 16449 opérations afférentes à l'option de tira ge sur ligne de trésorerie 0,00 0,00
Titre 2 Dotations et subventions 0,00 0,00 0,00 0,00
102 ; 103 Apports -Fonds associatifs(**) 0,00 0,00
dont produits attendus non notifiés (***) 0,00 0,00
131; 138 Subventions d'équipement reçues(**) 0,00 0,00
dont produits attendus non notifiés (***) 0,00 0,00
Titre 3 Autres ressources 29 200,00 0,00 0,00 29 200,00
267 Créances rattachées à des participations 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (sauf 271, 272 et 2768) 0,00 0,00
775 Cessions d'immobilisations 29 200,00 29 200,00
18 Comptes de liaison investissement (*) 0,00 0,00
Annulations de mandats sur exercices clos (2) 0,00 0,00
TOTAL DES RESSOURCES 2 036 232,94 0,00 0,00 2 036 232,9 4
PRELEVEMENT SUR LE FONDS DE ROULEMENT 4 408 526,06 0, 00 0,00 4 408 526,06
TOTAL EQUILIBRE DU TABLEAU DE FINANCEMENT 6 444 759,00 0,00 0,00 6 444 759,00
(2) annulations de mandats qui constituaient des emplois du tableau de financement d'un exercice clos
Ecart avec le montant de la CAF calculé dans l'ongl et TFP -0,94 -0,94
Rapprochement de la CAF OK OK
Ecart avec le montant du prélèvement au fonds de ro ulement calculé dans l'onglet TFP 0,94 0,94
Rapprochement du prélèvement au fonds de roulement OK OK
(*) ces chapitres ne concernent pas les établisseme nts publics de santé ni les établissements de santé privés relevant des b et c de l'article L 162-22-6
du code de la sécurité sociale disposant de la pers onnalité morale
(**) les "fonds associatifs" et le compte 138 ne c oncernent que les établissements de santé privés re levant des b et c de l'article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale DECISION MODIFICATIVE N° 5 DE L'EPRD
PRESENTATION DETAILLEE
(***) à justifier par l'établissement
TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL PRINCIPALEtablissement EPSYLAN EXERCICE : 2023
Finess 440000263
Dernier Virements de Décision EPRD
Chapitres CHARGES EPRD crédits modificative modifié
approuvé (*) (**) N°5 N°5
Titre 1 Charges de personnel 46 452 622,40 0,00 0,00 46 452 622,40
621 Personnel extérieur à l'établissement 567 695,57 567 695,57
631 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémuné rations (administration des impôts) (sauf 6319) 2 81 3 011,01 2 813 011,01
633 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémuné rations (autres organismes) (sauf 6339) 1 027 118,43 1 027 118,43
641 Rémunérations du personnel non médical (sauf 641 1, 6413, 6415 et 6419) 36 136,50 36 136,50
6411 Personnel titulaire et stagiaire 20 513 246,83 20 513 246,83
6413 Personnel sous contrats à durée indéterminée (C DI) 1 665 136,07 1 665 136,07
6415 Personnel sous contrat à durée déterminée (CDD) 3 715 250,59 6 000,00 3 721 250,59
642 Rémunérations du personnel médical (sauf 6421, 6 422,6423, 6425 et 6429) 331 256,13 331 256,13
6421 Praticiens hospitaliers et hospitalo-universita ires titulaires 3 072 487,80 -29 000,00 3 043 487,80
6422 Praticiens à recrutement contractuel renouvelab les de droit 0,00 0,00
6423 Praticiens à recrutement contractuel sans renou vellement de droit et praticiens associés 335 609,82 335 609,82
6425 Permanences des soins 84 210,08 23 000,00 107 210,08
6451 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - personnel non médical (sauf 64519) 9 690 958,19 9 690 958,19
6452 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - personnel médical (sauf 64529) 1 180 953,43 1 180 953,43
6471 Autres charges sociales - personnel non médical (sauf 64719) 695 503,24 695 503,24
6472 Autres charges sociales - personnel médical (sa uf 64729) 17 551,58 17 551,58
648 Autres charges de personnel (sauf 6489) 706 497,13 706 497,13
Titre 2 Charges à caractère médical 1 263 672,28 0,00 0,00 1 263 672,28
6011 Achats stockés de matières premières ou fournit ures à caractère médical ou pharmaceutique 0,00 0,00
6021 Produits pharmaceutiques et produits à usage mé dical 255 169,49 255 169,49
6022 Fournitures, produits finis et petit matériel m édical et médico-technique 75 226,15 75 226,15
6066 Fournitures médicales 17 111,45 17 111,45
6071 Achats de marchandises à caractère médical et p harmaceutique 0,00 0,00
Variations des stocks à caractère médical (60311, 6 0321, 60322, 60371) 94 186,72 94 186,72
611 Sous-traitance générale 809 201,52 809 201,52
6131 Locations à caractère médical 2 000,00 2 000,00
6151 Entretiens et réparations de biens à caractère médical 10 776,95 10 776,95
Titre 3 Charges à caractère hôtelier et général 6 947 790,36 0,00 0,00 6 947 790,36
6012 Achats stockés de matières premières ou fournit ures à caractère hôtelier et général 0,00 0,00
602 Achats stockés ; autres approvisionnements (sauf 6021 et 6022) 1 159 342,98 1 159 342,98
606 Achats non stockés de matières et fournitures (s auf 6066) 1 979 733,24 1 979 733,24
6072 Achats de marchandises à caractère hôtelier et général 548,82 548,82
603 Variation des stocks (sauf 60311, 60321, 60322 e t 60371) 134 660,82 134 660,82
61 Services extérieurs (sauf 611, 6131, 6151 et 619) 1 626 564,56 1 626 564,56
62 Autres services extérieurs (sauf 621 et 629) 1 047 442,74 1 047 442,74
63 Impôts, taxes et versements assimilés (sauf 631, 6319, 633 et 6339) 62 332,85 62 332,85
65 Autres charges de gestion courante (sauf 653) 653 200,35 653 200,35
653 Contributions aux groupements hospitaliers de te rritoires (GHT) 283 964,00 283 964,00
709 Rabais, remises et ristournes accordés par l'éta blissement 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
Titre 4 Charges d'amortissements, de provisions et d épréciations,
financières et exceptionnelles 3 088 003,36 0,00 0,00 3 088 003,36
66 Charges financières 175 341,81 175 341,81
67 Charges exceptionnelles 100 703,60 100 703,60
dont 675- valeur comptable des éléments d'actif cédés 3 933,00 3 933,00
68 Dotations aux amortissements, dépréciations et pr ovisions 2 811 957,95 2 811 957,95
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (**) 0,00 0,00
TOTAL DES CHARGES 57 752 088,40 0,00 0,00 57 752 088,40
EXCEDENT PREVISIONNEL 463 025,23 0,00 0,00 463 025,23
TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL PRINCIPAL 58 215 113,63 0,00 0,00 58 215 113,63 DECISION MODIFICATIVE N° 5 DE L'EPRD
PRESENTATION DETAILLEE
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL PRINCIPAL (CRPP)
TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL PRINCIPALDernier Virements de Décision EPRD
Chapitres PRODUITS EPRD crédits modificative modifié
approuvé (*) (**) N°5 N°5
Titre 1 Produits versés par l'assurance maladie 51 544 732,50 0,00 0,00 51 544 732,50
73111 Produits de la tarification des séjours MCO 0,00 0,00
73112 Produits des médicaments MCO 0,00 0,00
73113 Produits des dispositifs médicaux facturés en sus des séjours MCO 0,00 0,00
73114 Forfaits et dotations annuels MCO 0,00 0,00
73115 Produits du financement des activités de SSR 0,00 0,00
dont produits attendus non notifiés (***) 0,00 0,00
dont produits constatés d'avance notifiés sur exerc ices antérieurs 0,00 0,00
73116 Produits du financement des hôpitaux de proxim ité 0,00 0,00
73117 Dotations de financement de la psychiatrie 50 454 840,50 50 454 840,50
dont produits attendus non notifiés (***) 0,00 0,00
dont produits constatés d'avance notifiés sur exerc ices antérieurs 1 129 794,00 1 129 794,00
73118 Dotations MIGAC MCO 0,00 0,00
dont produits attendus non notifiés (***) 0,00 0,00
dont produits constatés d'avance notifiés sur exerc ices antérieurs 0,00 0,00
7312 Produits des prestations faisant l'objet d'une tarification spécifique MCO 0,00 0,00
7313 Participations au titre des détenus 0,00 0,00
7471 Fonds d'intervention régional 1 089 892,00 1 089 892,00
dont produits attendus non notifiés (***) 0,00 0,00
dont produits constatés d'avance notifiés sur exerc ices antérieurs 0,00 0,00
7722 Produits sur exercices antérieurs à la charge d e l'assurance maladie 0,00 0,00
Titre 2 Autres produits de l'activité hospitalière 1 585 779,29 0,00 0,00 1 585 779,29
7321 Produits de la tarification en hospitalisation complète non pris en charge par l'assurance maladie 449 786,00 449 786,00
7322 Produits de la tarification en hospitalisation incomplète non pris en charge par l'assurance malad ie 177 983,29 177 983,29
7323 Produits de la tarification en hospitalisation à domicile non pris en charge par l'assurance malad ie 0,00 0,00
7324 Produits des prestations faisant l'objet d'une tarification spécifique non pris en charge par l'as surance
maladie 0,00 0,00
73271 Forfait journalier MCO 0,00 0,00
73272 Forfait journalier SSR 0,00 0,00
73273 Forfait journalier psychiatrie 958 010,00 958 010,00
733 Produits des prestations de soins délivrées aux patien ts étrangers non assurés sociaux en France 0,00 0,00
734 Prestations effectuées au profit des malades ou consultants d'un autre établissement 0,00 0,00
735 Produits à la charge de l'Etat, collectivités te rritoriales et autres organismes publics 0,00 0,00

Titre 3 Autres produits 5 084 601,84 0,00 0,00 5 084 601,84
70 Vente de produits fabriqués, prestations de servi ces, marchandises et produits des activités annexes
(sauf 7071, 7087 et 709) 1 698 508,39 1 698 508,39
7071 Rétrocession de médicaments 0,00 0,00
7087 Remboursement de frais par les CRPA (activités suivies en comptabilités séparées *) 845 170,00 845 170,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 31 201,20 31 201,20
74 Subventions d'exploitation et participations (sau f 7471) 322 941,04 322 941,04
75 Autres produits de gestion courante 419 077,39 419 077,39
76 Produits financiers 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels (sauf 7722) 172 819,99 172 819,99
dont 775- produits des cessions d'éléments d'actif 29 200,00 29 200,00
dont 777- quote part des subventions d'investisseme nt virée au résultat de l'exercice 68 574,60 68 574,60
78 Reprises sur amortissements, dépréciations et pro visions 1 141 638,86 1 141 638,86
79 Transferts de charges 0,00 0,00
Variations des stocks à caractère médical (60311, 6 0321, 60322, 60371) (crédits) 48 400,00 48 400,00
603 Autres variations de stocks (sauf 60311, 60321, 60322, 60371) (crédits) 118 020,00 118 020,00
Rabais, remises et ristournes (609, 619 et 629) 0,00 0,00
Remboursements sur rémunérations, charges sociales ou taxes (6419, 6429, 64519, 64529, 64719,
64729, 6489, 6319, 6339) 286 824,97 286 824,97
649 Atténuation de charges- portabilité compte épargne temps (CET) 0,00 0,00
TOTAL DES PRODUITS 58 215 113,63 0,00 0,00 58 215 113,6 3
DEFICIT PREVISIONNEL 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL PRINCIPAL 58 215 113,63 0,00 0,00 58 215 113,63
(*) remboursement de frais par les activités suivie s en comptabilités séparées pour les établissements de santé privés relevant des b et c de l'article L 162-22-6
du code de la sécurité sociale
(**) ce chapitre concerne uniquement les établissem ents de santé privés relevant des b et c de l'artic le L 162-22-6 du code de la sécurité sociale
(***) à justifier par l'établissement
TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE - AEtablissement EPSYLAN EXERCICE : 2023
Finess 440000263
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE (CRPA lettre budgétaire A), DNA
Dernier Virements de Décision EPRD
Chapitres CHARGES EPRD crédits modificative modifié
approuvé (*) (**) N°5 N°5
Titre 1 Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00
621 Personnel extérieur à l'établissement 0,00 0,00
631 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémuné rations (administration des impôts) (sauf
6319) 0,00 0,00
633 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémuné rations (autres organismes) (sauf 6339) 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel non médical (sauf 641 1, 6413, 6415 et 6419) 0,00 0,00
6411 Personnel titulaire et stagiaire 0,00 0,00
6413 Personnel sous contrats à durée indéterminée (C DI) 0,00 0,00
6415 Personnel sous contrats à durée déterminée (CDD ) 0,00 0,00
645 Charges de sécurité sociale et de prévoyance (sa uf 6459) 0,00 0,00
647 Autres charges sociales (sauf 6479) 0,00 0,00
648 Autres charges de personnel (sauf 6489) 0,00 0,00
Titre 2 Autres charges 0,00 0,00 0,00 0,00
601 Achats stockés de matières premières ou fournitu res 0,00 0,00
602 Achats stockés, autres approvisionnements 0,00 0,00
603 Variation des stocks 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fournitures 0,00 0,00
607 Achats de marchandises 0,00 0,00
61 Services extérieurs (sauf 619) 0,00 0,00
62 Autres services extérieurs (sauf 621 et 629) 0,00 0,00
63 Impôts, taxes et versements assimilés (sauf 631, 6319, 633 et 6339) 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00
dont 675- valeur comptable des éléments d'actif céd és 0,00 0,00
68 Dotations aux amortissements, dépréciations et pr ovisions 0,00 0,00
709 Rabais, remises et ristournes accordés par l'éta blissement 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
TOTAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00
EXCEDENT PREVISIONNEL 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE - A 0,00 0,00 0,00 0,00
Dernier Virements de Décision EPRD
Chapitres PRODUITS EPRD crédits modificative modifié
approuvé (*) (**) N°5 N°5
Titre 1 Produits de la DNA et de l'activité de produ ction et de commercialisation 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Vente de produits fabriqués, prestations de servi ces, marchandises et produits des activités
annexes (sauf 709) 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation et participations 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00
dont 775- produits des cessions d'éléments d'actif 0,00 0,00
dont 777- quote part des subventions d'investisseme nt virée au résultat de l'exercice 0,00 0,00
78 Reprises sur amortissements, dépréciations et pro visions 0,00 0,00
79 Transferts de charges 0,00 0,00
603 Variations de stocks (crédits) 0,00 0,00
Rabais, remises et ristournes (609, 619 et 629) 0,00 0,00
Remboursements sur rémunération, charges sociales o u taxes (6419, 6459, 6479, 6489, 6319,
6339) 0,00 0,00
649 Atténuation de charges- portabilité compte éparg ne temps (CET) 0,00 0,00
TOTAL DES PRODUITS 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE - A 0,00 0,00 0,00 0,00 DECISION MODIFICATIVE N° 5 DE L'EPRD
PRESENTATION DETAILLEE
Etablissement EPSYLAN EXERCICE : 2023
Finess 440000263
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE (CRPA lettre budgétaire B) USLD
Dernier Virements de Décision EPRD
Chapitres CHARGES EPRD crédits modificative modifié
approuvé (*) (**) N°5 N°5
Titre 1 Charges de personnel 1 762 203,60 0,00 0,00 1 762 203,60
621 Personnel extérieur à l'établissement 107 347,93 0,00 0,00 107 347,93
631 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémuné rations (administration des impôts) (sauf 6319) 104 070,70 0,00 0,00 104 070,70
633 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémuné rations (autres organismes) (sauf 6339) 44 971,29 0,0 0 0,00 44 971,29
641 Rémunérations du personnel non médical (sauf 641 1, 6413, 6415 et 6419) 4 314,33 0,00 0,00 4 314,33
6411 Personnel titulaire et stagiaire 726 758,73 0,00 0,00 726 758,73
6413 Personnel sous contrats à durée indéterminée (C DI) 0,00 0,00 0,00 0,00
6415 Personnel sous contrats à durée déterminée (CDD ) 333 736,66 0,00 0,00 333 736,66
642 Rémunérations du personnel médical (sauf 6421, 6 422, 6423, 6425 et 6429) 0,00 0,00 0,00 0,00
6421 Praticiens hospitaliers et hospitalo-universita ires titulaires 30 903,00 0,00 0,00 30 903,00
6422 Praticiens à recrutement contractuel renouvelab les de droit 0,00 0,00 0,00 0,00
6423 Praticiens à recrutement contractuel sans renou vellement de droit et praticiens associés 0,00 0,00 0,00 0,00
6425 Permanences des soins 495,00 0,00 0,00 495,00
6451 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - personnel non médical (sauf 64519) 373 644,19 0,00 0,00 373 644,19
6452 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - personnel médical (sauf 64529) 10 822,00 0,00 0,00 10 822,00
6471 Autres charges sociales - personnel non médical (sauf 64719) 19 474,34 0,00 0,00 19 474,34
6472 Autres charges sociales - personnel médical (sa uf 64729) 4 677,01 0,00 0,00 4 677,01
648 Autres charges de personnel (sauf 6489) 988,42 0,00 0,00 988,42
Titre 2 Charges à caractère médical 62 908,00 0,00 0,00 62 908,00
6011 Achats stockés de matières premières ou fournit ures à caractère médical ou pharmaceutique 0,00 0,00 0,00 0,00
6021 Produits pharmaceutiques et produits à usage mé dical 32 818,00 0,00 0,00 32 818,00
6022 Fournitures, produits finis et petit matériel m édical et médico-technique 14 627,00 0,00 0,00 14 627,00
6066 Fournitures médicales 700,00 0,00 0,00 700,00
6071 Achats de marchandises à caractère médical et p harmaceutique 0,00 0,00 0,00 0,00
Variations des stocks à caractère médical (60311, 6 0321, 60322, 60371) 0,00 0,00 0,00 0,00
611 Sous-traitance générale 12 263,00 0,00 0,00 12 263,00
6131 Locations à caractère médical 1 500,00 0,00 0,00 1 500,00
6151 Entretiens et réparations de biens à caractère médical 1 000,00 0,00 0,00 1 000,00
Titre 3 Charges à caractère hôtelier et général 442 195,70 0,00 0,00 442 195,70
6012 Achats stockés de matières premières ou fournit ures à caractère hôtelier et général 0,00 0,00 0,00 0,00
602 Achats stockés ; autres approvisionnements (sauf 6021 et 6022) 16 279,00 0,00 0,00 16 279,00
606 Achats non stockés de matières et fournitures (s auf 6066) 136 518,70 0,00 0,00 136 518,70
6072 Achats de marchandises à caractère hôtelier et général 0,00 0,00 0,00 0,00
603 Variation des stocks (sauf 60311, 60321, 60322 e t 60371) 0,00 0,00 0,00 0,00
61 Services extérieurs (sauf 611, 6131, 6151 et 619) 24 750,00 0,00 0,00 24 750,00
62 Autres services extérieurs (sauf 621 et 629) 264 648,00 0,00 0,00 264 648,00
63 Impôts, taxes et versements assimilés (sauf 631, 6319, 633 et 6339) 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00
709 Rabais, remises et ristournes accordés par l'éta blissement 0,00 0,00 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00 0,00 0,00
Titre 4 Charges d'amortissements, de provisions et d épréciations,
financières et exceptionnelles 65 000,00 0,00 0,00 65 000,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 793,00 0,00 0,00 793,00
dont 675- valeur comptable des éléments d'actif céd és 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux amortissements, dépréciations et pr ovisions 64 207,00 0,00 0,00 64 207,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (*) 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES CHARGES 2 332 307,30 0,00 0,00 2 332 307,30
EXCEDENT PREVISIONNEL 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE 2 332 307,30 0,00 0,00 2 332 307,30
Dernier Virements de Décision EPRD
Chapitres PRODUITS EPRD crédits modificative modifié
approuvé (*) (**) N°5 N°5
Titre 1 Produits afférents aux soins 1 176 675,99 0,00 0,00 1 176 675,99
7311 Forfait annuel de soins 1 176 675,99 0,00 0,00 1 176 675,99
736 Tarifs soins 0,00 0,00 0,00 0,00
737 Produits des pestations non prises en compte dan s les tarifs journaliers afférents aux soins 0,00 0,00 0,00 0,00
Titre 2 Produits afférents à la dépendance 263 704,00 0,00 0,00 263 704,00
734 Tarifs dépendance 263 704,00 0,00 0,00 263 704,00
Titre 3 Produits de l'hébergement 641 859,48 0,00 0,00 641 859,48
7312 Hébergement ( établissement relevant du 6° de l 'art. L. 312-1 du CASF) 641 859,48 0,00 0,00 641 859,48
7317 Tarif hébergement 0,00 0,00 0,00 0,00
7318 Autres produits des établissements relevant de l'art. L. 312-1 du CASF 0,00 0,00 0,00 0,00
Titre 4 Autres produits 58 000,00 0,00 0,00 58 000,00
70 Vente de produits fabriqués, prestations de servi ces, marchandises et produits des activités annexes
(sauf 709) 0,00 0,00 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation et participations 17 650,00 0,00 0,00 17 650,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 30 350,00 0,00 0,00 30 350,00
dont 775- produits des cessions d'éléments d'actif 0,00 0,00 0,00 0,00
dont 777- quote part des subventions d'investisseme nt virée au résultat de l'exercice 22 350,00 0,00 0,00 22 350,00
78 Reprises sur amortissements, dépréciations et pro visions 0,00 0,00 0,00 0,00
79 Transferts de charges 0,00 0,00 0,00 0,00
Variations des stocks à caractère médical (60311, 6 0321, 60322, 60371) (crédits) 0,00 0,00 0,00 0,00
603 Autres variations de stocks (sauf 60311, 60321, 60322, 60371) (crédits) 0,00 0,00 0,00 0,00
Rabais, remises et ristournes (609, 619 et 629) 0,00 0,00 0,00 0,00
Remboursements sur rémunérations, charges sociales ou taxes (6419, 6429, 64519, 64529, 64719,
64729, 6489, 6319, 6339) 10 000,00 0,00 0,00 10 000,00
649 Atténuation de charges- portabilité compte épargne temps (CET) 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRODUITS 2 140 239,47 0,00 0,00 2 140 239,47
DEFICIT PREVISIONNEL 192 067,83 0,00 0,00 192 067,83
TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE 2 332 307,30 0,00 0,00 2 332 307,30
31/12/N-2 31/12/N-1 31/12/N
Report à nouveau déficitaire (cumul) 0,00 0,00 0,00
Report à nouveau excédentaire (cumul) 0,00 0,00 0,00 DECISION MODIFICATIVE N° 5 DE L'EPRD
PRESENTATION DETAILLEE
(*) ce chapitre concerne uniquement les établisseme nts de santé privés relevant des b et c de l'articl e L 162-22-6 du code de la sécurité sociale qui uti lisent le compte de résultat prévisionnel de l'USLD
Etablissement EPSYLAN EXERCICE : 2023
Finess 440000263
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE (CRPA lettre budgétaire E) EHPAD
Dernier Virements de Décision EPRD
Chapitres CHARGES EPRD crédits modificative modifié
approuvé (*) (**) N°5 N°5
Titre 1 Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00
621 Personnel extérieur à l'établissement 0,00 0,00 0,00 0,00
631 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémuné rations (administration des impôts) (sauf 6319) 0,00 0,00 0,00 0,00
633 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémuné rations (autres organismes) (sauf 6339) 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel non médical (sauf 641 1, 6413, 6415 et 6419) 0,00 0,00 0,00 0,00
6411 Personnel titulaire et stagiaire 0,00 0,00 0,00 0,00
6413 Personnel sous contrats à durée indéterminée (C DI) 0,00 0,00 0,00 0,00
6415 Personnel sous contrats à durée déterminée (CDD ) 0,00 0,00 0,00 0,00
642 Rémunérations du personnel médical (sauf 6421, 6 422, 6423, 6425 et 6429) 0,00 0,00 0,00 0,00
6421 Praticiens hospitaliers et hospitalo-universita ires titulaires 0,00 0,00 0,00 0,00
6422 Praticiens à recrutement contractuel renouvelab les de droit 0,00 0,00 0,00 0,00
6423 Praticiens à recrutement contractuel sans renou vellement de droit et praticiens associés 0,00 0,00 0,00 0,00
6425 Permanences des soins 0,00 0,00 0,00 0,00
6451 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - personnel non médical (sauf 64519) 0,00 0,00 0,00 0,00
6452 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - personnel médical (sauf 64529) 0,00 0,00 0,00 0,00
6471 Autres charges sociales - personnel non médical (sauf 64719) 0,00 0,00 0,00 0,00
6472 Autres charges sociales - personnel médical (sa uf 64729) 0,00 0,00 0,00 0,00
648 Autres charges de personnel (sauf 6489) 0,00 0,00 0,00 0,00
Titre 2 Charges à caractère médical 0,00 0,00 0,00 0,00
6011 Achats stockés de matières premières ou fournitures à caractère médical ou pharmaceutique 0,00 0,00 0,00 0,00
6021 Produits pharmaceutiques et produits à usage mé dical 0,00 0,00 0,00 0,00
6022 Fournitures, produits finis et petit matériel m édical et médico-technique 0,00 0,00 0,00 0,00
6066 Fournitures médicales 0,00 0,00 0,00 0,00
6071 Achats de marchandises à caractère médical et p harmaceutique 0,00 0,00 0,00 0,00
Variations des stocks à caractère médical (60311, 6 0321, 60322, 60371) 0,00 0,00 0,00 0,00
611 Sous-traitance générale 0,00 0,00 0,00 0,00
6131 Locations à caractère médical 0,00 0,00 0,00 0,00
6151 Entretiens et réparations de biens à caractère médical 0,00 0,00 0,00 0,00
Titre 3 Charges à caractère hôtelier et général 0,00 0,00 0,00 0,00
6012 Achats stockés de matières premières ou fournit ures à caractère hôtelier et général 0,00 0,00 0,00 0,00
602 Achats stockés ; autres approvisionnements (sauf 6021 et 6022) 0,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fournitures (s auf 6066) 0,00 0,00 0,00 0,00
6072 Achats de marchandises à caractère hôtelier et général 0,00 0,00 0,00 0,00
603 Variation des stocks (sauf 60311, 60321, 60322 e t 60371) 0,00 0,00 0,00 0,00
61 Services extérieurs (sauf 611, 6131, 6151 et 619) 0,00 0,00 0,00 0,00
62 Autres services extérieurs (sauf 621 et 629) 0,00 0,00 0,00 0,00
63 Impôts, taxes et versements assimilés (sauf 631, 6319, 633 et 6339) 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00
709 Rabais, remises et ristournes accordés par l'éta blissement 0,00 0,00 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00 0,00 0,00
Titre 4 Charges d'amortissements, de provisions et d épréciations,
financières et exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00
dont 675- valeur comptable des éléments d'actif céd és 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux amortissements, dépréciations et pr ovisions 0,00 0,00 0,00 0,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (*) 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00
EXCEDENT PREVISIONNEL 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE 0,00 0,00 0,00 0,00
Dernier Virements de Décision EPRD
Chapitres PRODUITS EPRD crédits modificative modifié
approuvé (*) (**) N°5 N°5
Titre 1 Produits afférents aux soins 0,00 0,00 0,00 0,00
7311 Forfait annuel de soins 0,00 0,00 0,00 0,00
736 Tarifs soins 0,00 0,00 0,00 0,00
737 Produits des pestations non prises en compte dan s les tarifs journaliers afférents aux soins 0,00 0,00 0,00 0,00
Titre 2 Produits afférents à la dépendance 0,00 0,00 0,00 0,00
734 Tarifs dépendance 0,00 0,00 0,00 0,00
Titre 3 Produits de l'hébergement 0,00 0,00 0,00 0,00
7312 Hébergement ( établissement relevant du 6° de l 'art. L. 312-1 du CASF) 0,00 0,00 0,00 0,00
7317 Tarif hébergement 0,00 0,00 0,00 0,00
7318 Autres produits des établissements relevant de l'art. L. 312-1 du CASF 0,00 0,00 0,00 0,00
Titre 4 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Vente de produits fabriqués, prestations de servi ces, marchandises et produits des activités annexes
(sauf 709) 0,00 0,00 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation et participations 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00
dont 775- produits des cessions d'éléments d'actif 0,00 0,00 0,00 0,00
dont 777- quote part des subventions d'investisseme nt virée au résultat de l'exercice 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises sur amortissements, dépréciations et pro visions 0,00 0,00 0,00 0,00
79 Transferts de charges 0,00 0,00 0,00 0,00
Variations des stocks à caractère médical (60311, 6 0321, 60322, 60371) (crédits) 0,00 0,00 0,00 0,00
603 Autres variations de stocks (sauf 60311, 60321, 60322, 60371) (crédits) 0,00 0,00 0,00 0,00
Rabais, remises et ristournes (609, 619 et 629) 0,00 0,00 0,00 0,00
Remboursements sur rémunérations, charges sociales ou taxes (6419, 6429, 64519, 64529, 64719,
64729, 6489, 6319, 6339) 0,00 0,00 0,00 0,00
649 Atténuation de charges- portabilité compte épargne temps (CET) 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRODUITS 0,00 0,00 0,00 0,00
DEFICIT PREVISIONNEL 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/N-2 31/12/N-1 31/12/N
Report à nouveau déficitaire (cumul) 0,00 0,00 0,00
Report à nouveau excédentaire (cumul) 0,00 0,00 0,00 DECISION MODIFICATIVE N° 5 DE L'EPRD
PRESENTATION DETAILLEE
(*) ce chapitre concerne uniquement les établisseme nts de santé privés relevant des b et c de l'articl e L 162-22-6 du code de la sécurité sociale qui uti lisent le compte de résultat prévisionnel de l'USLD
Etablissement EPSYLAN EXERCICE : 2023
Finess 440000263
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE (CRPA lettre budgétaire J), maison de retraite
Dernier Virements de Décision EPRD
Chapitres CHARGES EPRD crédits modificative modifié
approuvé (*) (**) N°5 N°5
Titre 1 Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00
621 Personnel extérieur à l'établissement 0,00 0,00 0,00 0,00
631 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémuné rations (administration des impôts) (sauf 6319) 0,00 0,00 0,00 0,00
633 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémuné rations (autres organismes) (sauf 6339) 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel non médical (sauf 641 1, 6413, 6415 et 6419) 0,00 0,00 0,00 0,00
6411 Personnel titulaire et stagiaire 0,00 0,00 0,00 0,00
6413 Personnel sous contrats à durée indéterminée (C DI) 0,00 0,00 0,00 0,00
6415 Personnel sous contrats à durée déterminée (CDD ) 0,00 0,00 0,00 0,00
642 Rémunérations du personnel médical (sauf 6421, 6 422, 6423, 6425 et 6429) 0,00 0,00 0,00 0,00
6421 Praticiens hospitaliers et hospitalo-universita ires titulaires 0,00 0,00 0,00 0,00
6422 Praticiens à recrutement contractuel renouvelab les de droit 0,00 0,00 0,00 0,00
6423 Praticiens à recrutement contractuel sans renou vellement de droit et praticiens associés 0,00 0,00 0,00 0,00
6425 Permanences des soins 0,00 0,00 0,00 0,00
6451 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - personnel non médical (sauf 64519) 0,00 0,00 0,00 0,00
6452 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - personnel médical (sauf 64529) 0,00 0,00 0,00 0,00
6471 Autres charges sociales - personnel non médical (sauf 64719) 0,00 0,00 0,00 0,00
6472 Autres charges sociales - personnel médical (sa uf 64729) 0,00 0,00 0,00 0,00
648 Autres charges de personnel (sauf 6489) 0,00 0,00 0,00 0,00
Titre 2 Charges à caractère médical 0,00 0,00 0,00 0,00
6011 Achats stockés de matières premières ou fournitures à caractère médical ou pharmaceutique 0,00 0,00 0,00 0,00
6021 Produits pharmaceutiques et produits à usage mé dical 0,00 0,00 0,00 0,00
6022 Fournitures, produits finis et petit matériel m édical et médico-technique 0,00 0,00 0,00 0,00
6066 Fournitures médicales 0,00 0,00 0,00 0,00
6071 Achats de marchandises à caractère médical et p harmaceutique 0,00 0,00 0,00 0,00
Variations des stocks à caractère médical (60311, 6 0321, 60322, 60371) 0,00 0,00 0,00 0,00
611 Sous-traitance générale 0,00 0,00 0,00 0,00
6131 Locations à caractère médical 0,00 0,00 0,00 0,00
6151 Entretiens et réparations de biens à caractère médical 0,00 0,00 0,00 0,00
Titre 3 Charges à caractère hôtelier et général 0,00 0,00 0,00 0,00
6012 Achats stockés de matières premières ou fournit ures à caractère hôtelier et général 0,00 0,00 0,00 0,00
602 Achats stockés ; autres approvisionnements (sauf 6021 et 6022) 0,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fournitures (s auf 6066) 0,00 0,00 0,00 0,00
6072 Achats de marchandises à caractère hôtelier et général 0,00 0,00 0,00 0,00
603 Variation des stocks (sauf 60311, 60321, 60322 e t 60371) 0,00 0,00 0,00 0,00
61 Services extérieurs (sauf 611, 6131, 6151 et 619) 0,00 0,00 0,00 0,00
62 Autres services extérieurs (sauf 621 et 629) 0,00 0,00 0,00 0,00
63 Impôts, taxes et versements assimilés (sauf 631, 6319, 633 et 6339) 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00
709 Rabais, remises et ristournes accordés par l'éta blissement 0,00 0,00 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00 0,00 0,00
Titre 4 Charges d'amortissements, de provisions et d épréciations,
financières et exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00
dont 675- valeur comptable des éléments d'actif céd és 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux amortissements, dépréciations et pr ovisions 0,00 0,00 0,00 0,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (*) 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00
EXCEDENT PREVISIONNEL 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE 0,00 0,00 0,00 0,00
Dernier Virements de Décision EPRD
Chapitres PRODUITS EPRD crédits modificative modifié
approuvé (*) (**) N°5 N°5
Titre 1 Produits afférents aux soins 0,00 0,00 0,00 0,00
7311 Forfait annuel de soins 0,00 0,00 0,00 0,00
736 Tarifs soins 0,00 0,00 0,00 0,00
737 Produits des pestations non prises en compte dan s les tarifs journaliers afférents aux soins 0,00 0,00 0,00 0,00
Titre 2 Produits afférents à la dépendance 0,00 0,00 0,00 0,00
734 Tarifs dépendance 0,00 0,00 0,00 0,00
Titre 3 Produits de l'hébergement 0,00 0,00 0,00 0,00
7312 Hébergement ( établissement relevant du 6° de l 'art. L. 312-1 du CASF) 0,00 0,00 0,00 0,00
7317 Tarif hébergement 0,00 0,00 0,00 0,00
7318 Autres produits des établissements relevant de l'art. L. 312-1 du CASF 0,00 0,00 0,00 0,00
Titre 4 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Vente de produits fabriqués, prestations de servi ces, marchandises et produits des activités annexes
(sauf 709) 0,00 0,00 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation et participations 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00
dont 775- produits des cessions d'éléments d'actif 0,00 0,00 0,00 0,00
dont 777- quote part des subventions d'investisseme nt virée au résultat de l'exercice 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises sur amortissements, dépréciations et pro visions 0,00 0,00 0,00 0,00
79 Transferts de charges 0,00 0,00 0,00 0,00
Variations des stocks à caractère médical (60311, 6 0321, 60322, 60371) (crédits) 0,00 0,00 0,00 0,00
603 Autres variations de stocks (sauf 60311, 60321, 60322, 60371) (crédits) 0,00 0,00 0,00 0,00
Rabais, remises et ristournes (609, 619 et 629) 0,00 0,00 0,00 0,00
Remboursements sur rémunérations, charges sociales ou taxes (6419, 6429, 64519, 64529, 64719,
64729, 6489, 6319, 6339) 0,00 0,00 0,00 0,00
649 Atténuation de charges- portabilité compte épargne temps (CET) 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRODUITS 0,00 0,00 0,00 0,00
DEFICIT PREVISIONNEL 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE 0,00 0,00 0,00 0,00
31/12/N-2 31/12/N-1 31/12/N
Report à nouveau déficitaire (cumul) 0,00 0,00 0,00
Report à nouveau excédentaire (cumul) 0,00 0,00 0,00
(*) ce chapitre concerne uniquement les établisseme nts de santé privés relevant des b et c de l'articl e L 162-22-6 du code de la sécurité sociale qui uti lisent le compte de résultat prévisionnel de l'USLDDECISION MODIFICATIVE N° 5 DE L'EPRD
PRESENTATION DETAILLEE
Etablissement EPSYLAN EXERCICE : 2023
Finess 440000263
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE (CRPA lettre budgétaire C), Ecoles
Dernier Virements de Décision EPRD
Chapitres CHARGES EPRD crédits modificative modifié
approuvé (*) (**) N°5 N°5
Titre 1 Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00
621 Personnel extérieur à l'établissement 0,00 0,00
631 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémuné rations (administration des impôts) (sauf
6319) 0,00 0,00
633 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémuné rations (autres organismes) (sauf 6339) 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel non médical (sauf 641 1, 6413, 6415 et 6419) 0,00 0,00
6411 Personnel titulaire et stagiaire 0,00 0,00
6413 Personnel sous contrats à durée indéterminée (C DI) 0,00 0,00
6415 Personnel sous contrats à durée déterminée (CDD ) 0,00 0,00
642 Rémunérations du personnel médical (sauf 6421, 6 422, 6423, 6425 et 6429) 0,00 0,00
6421 Praticiens hospitaliers et hospitalo-universita ires titulaires 0,00 0,00
6422 Praticiens à recrutement contractuel renouvelab les de droit 0,00 0,00
6423 Praticiens à recrutement contractuel sans renou vellement de droit et praticiens associés 0,00 0,00
6425 Permanences des soins 0,00 0,00
6451 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - personnel non médical (sauf 64519) 0,00 0,00
6452 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - personnel médical (sauf 64529) 0,00 0,00
6471 Autres charges sociales - personnel non médical (sauf 64719) 0,00 0,00
6472 Autres charges sociales - personnel médical (sa uf 64729) 0,00 0,00
648 Autres charges de personnel (sauf 6489) 0,00 0,00
Titre 2 Autres charges 0,00 0,00 0,00 0,00
601 Achats stockés de matières premières ou fournitu res 0,00 0,00
602 Achats stockés, autres approvisionnements 0,00 0,00
603 Variation des stocks 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fournitures 0,00 0,00
607 Achats de marchandises 0,00 0,00
61 Services extérieurs (sauf 619) 0,00 0,00
62 Autres services extérieurs (sauf 621 et 629) 0,00 0,00
63 Impôts, taxes et versements assimilés (sauf 631, 6319, 633 et 6339) 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00
dont 675- valeur comptable des éléments d'actif céd és 0,00 0,00
68 Dotations aux amortissements, dépréciations et pr ovisions 0,00 0,00
709 Rabais, remises et ristournes accordés par l'éta blissement 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
TOTAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00
002 - REPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE (4) 0,00 0,00
TOTAL GENERAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00
(4) seul le résultat comptable entre dans le calcul de la capacité d'autofinancement
Dernier Virements de Décision EPRD
Chapitres PRODUITS EPRD crédits modificative modifié
approuvé (*) (**) N°5 N°5
Titre 1 Produits relatifs à l'activité d'enseignemen t 0,00 0,00 0,00 0,00
7061 Droits d'inscription des élèves 0,00 0,00
7063 Remboursement de frais de formation 0,00 0,00
7471 Subventions d'exploitation versées par le conse il régional 0,00 0,00
Titre 2 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Vente de produits fabriqués, prestations de servi ces, marchandises et produits des activités
annexes (sauf 7061, 7063 et 709) 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation et participations (sau f le 7471) 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00
dont 775- produits des cessions d'éléments d'actif 0,00 0,00
dont 777- quote part des subventions d'investisseme nt virée au résultat de l'exercice 0,00 0,00
78 Reprises sur amortissements, dépréciations et pro visions 0,00 0,00
79 Transferts de charges 0,00 0,00
603 Variations de stocks (crédits) 0,00 0,00
Rabais, remises et ristournes (609, 619 et 629) 0,00 0,00
Remboursements sur rémunérations, charges sociales ou taxes (6419, 6429, 64519, 64529,
64719, 64729, 6489, 6319, 6339) 0,00 0,00
649 Atténuation de charges- portabilité compte épargne temps (CET) 0,00 0,00
TOTAL DES PRODUITS 0,00 0,00 0,00 0,00
002 - REPORT A NOUVEAU EXCEDENTAIRE (5) 0,00 0,00
TOTAL GENERAL DES PRODUITS 0,00 0,00 0,00 0,00
(5) seul le résultat comptable entre dans le calcul de la capacité d'autofinancement DECISION MODIFICATIVE N° 5 DE L'EPRD
PRESENTATION DETAILLEE
Etablissement EPSYLAN EXERCICE : 2023
Finess 440000263
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE (CRPA lettre budgétaire L)
Dernier Virements de Décision EPRD
Chapitres CHARGES EPRD crédits modificative modifié
approuvé (*) (**) N°5 N°5
Titre 1 Charges de l'exploitation courante 0,00 0,00 0,00 0,00
601 Achats stockés de matières premières ou fournitu res 0,00 0,00
602 Achats stockés, autres approvisionnements 0,00 0,00
603 Variation des stocks 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fournitures 0,00 0,00
607 Achats de marchandises 0,00 0,00
611 Sous traitance générale 0,00 0,00
62 Autres services extérieurs (sauf 621, 623, 627 et 629) 0,00 0,00
709 Rabais, remises et ristournes accordés par l'éta blissement 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
Titre 2 Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00
621 Personnel extérieur à l'établissement 0,00 0,00
631 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémuné rations (administration des impôts) (sauf 6319)
0,00 0,00
633 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémuné rations (autres organismes) (sauf 6339) 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel non médical (sauf 641 1, 6413, 6415 et 6419) 0,00 0,00
6411 Personnel titulaire et stagiaire 0,00 0,00
6413 Personnel sous contrats à durée indéterminée (C DI) 0,00 0,00
6415 Personnel sous contrats à durée déterminée (CDD ) 0,00 0,00
642 Rémunérations du personnel médical (sauf 6421, 6 422, 6423, 6425 et 6429) 0,00 0,00
6421 Praticiens hospitaliers et hospitalo-universita ires titulaires 0,00 0,00
6422 Praticiens à recrutement contractuel renouvelab les de droit 0,00 0,00
6423 Praticiens à recrutement contractuel sans renou vellement de droit et praticiens associés 0,00 0,00
6425 Permanences des soins 0,00 0,00
6451 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - personnel non médical (sauf 64519) 0,00 0,00
6452 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - personnel médical (sauf 64529) 0,00 0,00
6471 Autres charges sociales - personnel non médical (sauf 64719) 0,00 0,00
6472 Autres charges sociales - personnel médical (sa uf 64729) 0,00 0,00
648 Autres charges de personnel (sauf 6489) 0,00 0,00
Titre 3 Charges de la structure 0,00 0,00 0,00 0,00
61 Services extérieurs (sauf 611 et 619) 0,00 0,00
623 Informations, publications, relations publiques 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00
63 Impôts, taxes et versements assimilés (sauf 631, 6319, 633 et 6339) 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00
dont 675- valeur comptable des éléments d'actif céd és 0,00 0,00
68 Dotations aux amortissements, dépréciations et pr ovisions 0,00 0,00
TOTAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00
002 - REPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE (6) 0,00 0,00
TOTAL GENERAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00
(6) seul le résultat comptable entre dans le calcul de la capacité d'autofinancement
Dernier Virements de Décision EPRD
Chapitres PRODUITS EPRD crédits modificative modifié
approuvé (*) (**) N°5 N°5
Titre 1 Produits de la tarification 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Dotations et produits de tarification 0,00 0,00
Titre 2 Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Vente de produits fabriqués, prestations de servi ces, marchandises et produits des activités annexes
(sauf 709) 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation et participations 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00
603 Variations de stocks (crédits) 0,00 0,00
Rabais, remises et ristournes (609, 619 et 629) 0,00 0,00
Remboursements sur rémunérations, charges sociales ou taxes (6419, 6429, 64519, 64529, 64719,
64729, 6489, 6319, 6339) 0,00 0,00
649 Atténuation de charges- portabilité compte épargne temps (CET) 0,00 0,00
Titre 3 Produits financiers et produits non encaissa bles 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00
dont 775- produits des cessions d'éléments d'actif 0,00 0,00
dont 777- quote part des subventions d'investisseme nt virée au résultat de l'exercice 0,00 0,00
78 Reprises sur amortissements, dépréciations et pro visions 0,00 0,00
79 Transferts de charges 0,00 0,00
TOTAL DES PRODUITS 0,00 0,00 0,00 0,00
002 - REPORT A NOUVEAU EXCEDENTAIRE (7) 0,00 0,00
TOTAL GENERAL DES PRODUITS 0,00 0,00 0,00 0,00
(7) seul le résultat comptable entre dans le calcul de la capacité d'autofinancement DECISION MODIFICATIVE N° 5 DE L'EPRD
PRESENTATION DETAILLEE
Etablissement EPSYLAN EXERCICE : 2023
Finess 440000263
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE (CRPA lettre s budgétaires M)
Dernier Virements de Décision EPRD
Chapitres CHARGES EPRD crédits modificative modifié
approuvé (*) (**) N°5 N°5
Titre 1 Charges de l'exploitation courante 0,00 0,00 0,00 0,00
601 Achats stockés de matières premières ou fournitu res 0,00 0,00
602 Achats stockés, autres approvisionnements 0,00 0,00
603 Variation des stocks 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fournitures 0,00 0,00
607 Achats de marchandises 0,00 0,00
611 Sous traitance générale 0,00 0,00
62 Autres services extérieurs (sauf 621, 623, 627 et 629) 0,00 0,00
709 Rabais, remises et ristournes accordés par l'éta blissement 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
Titre 2 Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00
621 Personnel extérieur à l'établissement 0,00 0,00
631 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémuné rations (administration des impôts) (sauf 6319)
0,00 0,00
633 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémuné rations (autres organismes) (sauf 6339) 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel non médical (sauf 641 1, 6413, 6415 et 6419) 0,00 0,00
6411 Personnel titulaire et stagiaire 0,00 0,00
6413 Personnel sous contrats à durée indéterminée (C DI) 0,00 0,00
6415 Personnel sous contrats à durée déterminée (CDD ) 0,00 0,00
642 Rémunérations du personnel médical (sauf 6421, 6 422, 6423, 6425 et 6429) 0,00 0,00
6421 Praticiens hospitaliers et hospitalo-universita ires titulaires 0,00 0,00
6422 Praticiens à recrutement contractuel renouvelab les de droit 0,00 0,00
6423 Praticiens à recrutement contractuel sans renou vellement de droit et praticiens associés 0,00 0,00
6425 Permanences des soins 0,00 0,00
6451 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - personnel non médical (sauf 64519) 0,00 0,00
6452 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - personnel médical (sauf 64529) 0,00 0,00
6471 Autres charges sociales - personnel non médical (sauf 64719) 0,00 0,00
6472 Autres charges sociales - personnel médical (sa uf 64729) 0,00 0,00
648 Autres charges de personnel (sauf 6489) 0,00 0,00
Titre 3 Charges de la structure 0,00 0,00 0,00 0,00
61 Services extérieurs (sauf 611 et 619) 0,00 0,00
623 Informations, publications, relations publiques 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00
63 Impôts, taxes et versements assimilés (sauf 631, 6319, 633 et 6339) 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00
dont 675- valeur comptable des éléments d'actif céd és 0,00 0,00
68 Dotations aux amortissements, dépréciations et pr ovisions 0,00 0,00
TOTAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00
002 - REPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE (6) 0,00 0,00
TOTAL GENERAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00
(6) seul le résultat comptable entre dans le calcul de la capacité d'autofinancement
Dernier Virements de Décision EPRD
Chapitres PRODUITS EPRD crédits modificative modifié
approuvé (*) (**) N°5 N°5
Titre 1 Produits de la tarification 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Dotations et produits de tarification 0,00 0,00
Titre 2 Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Vente de produits fabriqués, prestations de servi ces, marchandises et produits des activités
annexes (sauf 709) 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation et participations 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00
603 Variations de stocks (crédits) 0,00 0,00
Rabais, remises et ristournes (609, 619 et 629) 0,00 0,00
Remboursements sur rémunérations, charges sociales ou taxes (6419, 6429, 64519, 64529, 64719,
64729, 6489, 6319, 6339) 0,00 0,00
649 Atténuation de charges- portabilité compte épargne temps (CET) 0,00 0,00
Titre 3 Produits financiers et produits non encaissa bles 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00
dont 775- produits des cessions d'éléments d'actif 0,00 0,00
dont 777- quote part des subventions d'investisseme nt virée au résultat de l'exercice 0,00 0,00
78 Reprises sur amortissements, dépréciations et pro visions 0,00 0,00
79 Transferts de charges 0,00 0,00
TOTAL DES PRODUITS 0,00 0,00 0,00 0,00
002 - REPORT A NOUVEAU EXCEDENTAIRE (7) 0,00 0,00
TOTAL GENERAL DES PRODUITS 0,00 0,00 0,00 0,00
(7) seul le résultat comptable entre dans le calcul de la capacité d'autofinancement DECISION MODIFICATIVE N° 5 DE L'EPRD
PRESENTATION DETAILLEE
Etablissement EPSYLAN EXERCICE : 2023
Finess 440000263
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE (CRPA lettre s budgétaires N)
Dernier Virements de Décision EPRD
Chapitres CHARGES EPRD crédits modificative modifié
approuvé (*) (**) N°5 N°5
Titre 1 Charges de l'exploitation courante 0,00 0,00 0,00 0,00
601 Achats stockés de matières premières ou fournitu res 0,00 0,00
602 Achats stockés, autres approvisionnements 0,00 0,00
603 Variation des stocks 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fournitures 0,00 0,00
607 Achats de marchandises 0,00 0,00
611 Sous traitance générale 0,00 0,00
62 Autres services extérieurs (sauf 621, 623, 627 et 629) 0,00 0,00
709 Rabais, remises et ristournes accordés par l'éta blissement 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
Titre 2 Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00
621 Personnel extérieur à l'établissement 0,00 0,00
631 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémuné rations (administration des impôts) (sauf
6319) 0,00 0,00
633 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémuné rations (autres organismes) (sauf 6339)
0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel non médical (sauf 641 1, 6413, 6415 et 6419) 0,00 0,00
6411 Personnel titulaire et stagiaire 0,00 0,00
6413 Personnel sous contrats à durée indéterminée (C DI) 0,00 0,00
6415 Personnel sous contrats à durée déterminée (CDD ) 0,00 0,00
642 Rémunérations du personnel médical (sauf 6421, 6 422, 6423, 6425 et 6429) 0,00 0,00
6421 Praticiens hospitaliers et hospitalo-universita ires titulaires 0,00 0,00
6422 Praticiens à recrutement contractuel renouvelab les de droit 0,00 0,00
6423 Praticiens à recrutement contractuel sans renou vellement de droit et praticiens associés 0,00 0,00
6425 Permanences des soins 0,00 0,00
6451 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - personnel non médical (sauf 64519) 0,00 0,00
6452 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - personnel médical (sauf 64529) 0,00 0,00
6471 Autres charges sociales - personnel non médical (sauf 64719) 0,00 0,00
6472 Autres charges sociales - personnel médical (sa uf 64729) 0,00 0,00
648 Autres charges de personnel (sauf 6489) 0,00 0,00
Titre 3 Charges de la structure 0,00 0,00 0,00 0,00
61 Services extérieurs (sauf 611 et 619) 0,00 0,00
623 Informations, publications, relations publiques 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00
63 Impôts, taxes et versements assimilés (sauf 631, 6319, 633 et 6339) 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00
dont 675- valeur comptable des éléments d'actif céd és 0,00 0,00
68 Dotations aux amortissements, dépréciations et pr ovisions 0,00 0,00
TOTAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00
002 - REPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE (6) 0,00 0,00
TOTAL GENERAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00
(6) seul le résultat comptable entre dans le calcul de la capacité d'autofinancement
Dernier Virements de Décision EPRD
Chapitres PRODUITS EPRD crédits modificative modifié
approuvé (*) (**) N°5 N°5
Titre 1 Produits de la tarification 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Dotations et produits de tarification 0,00 0,00
Titre 2 Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Vente de produits fabriqués, prestations de servi ces, marchandises et produits des
activités annexes (sauf 709) 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation et participations 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00
603 Variations de stocks (crédits) 0,00 0,00
Rabais, remises et ristournes (609, 619 et 629) 0,00 0,00
Remboursements sur rémunérations, charges sociales ou taxes (6419, 6429, 64519,
64529, 64719, 64729, 6489, 6319, 6339) 0,00 0,00
649 Atténuation de charges- portabilité compte éparg ne temps (CET) 0,00 0,00
Titre 3 Produits financiers et produits non encaissa bles 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00
dont 775- produits des cessions d'éléments d'actif 0,00 0,00
dont 777- quote part des subventions d'investisseme nt virée au résultat de l'exercice 0,00 0,00
78 Reprises sur amortissements, dépréciations et pro visions 0,00 0,00
79 Transferts de charges 0,00 0,00
TOTAL DES PRODUITS 0,00 0,00 0,00 0,00
002 - REPORT A NOUVEAU EXCEDENTAIRE (7) 0,00 0,00
TOTAL GENERAL DES PRODUITS 0,00 0,00 0,00 0,00
(7) seul le résultat comptable entre dans le calcul de la capacité d'autofinancement DECISION MODIFICATIVE N° 5 DE L'EPRD
PRESENTATION DETAILLEE
|
|Etablissement EPSYLAN EXERCICE : 2023
Finess 440000263
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE (CRPA lettre s budgétaires P Synthese)
Dernier Virements de Décision EPRD
Chapitres CHARGES EPRD crédits modificative modifié
approuvé (*) (**) N°5 N°5
Titre 1 Charges de l'exploitation courante 320 517,67 0,00 0,00 320 517,67
601 Achats stockés de matières premières ou fournitu res 0,00 0,00 0,00 0,00
602 Achats stockés, autres approvisionnements 44 022,34 0,00 0,00 44 022,34
603 Variation des stocks 0,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fournitures 93 066,70 0,00 0,00 93 066,70
607 Achats de marchandises 0,00 0,00 0,00 0,00
611 Sous traitance générale 14 536,86 0,00 0,00 14 536,86
62 Autres services extérieurs (sauf 621, 623, 627 et 629) 168 891,77 0,00 0,00 168 891,77
709 Rabais, remises et ristournes accordés par l'éta blissement 0,00 0,00 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00 0,00 0,00
Titre 2 Charges de personnel 1 587 424,51 0,00 0,00 1 587 424,51
621 Personnel extérieur à l'établissement 163 758,41 0,00 0,00 163 758,41
631 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémuné rations (administration des impôts) (sauf
6319) 75 521,57 0,00 0,00 75 521,57
633 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémuné rations (autres organismes) (sauf 6339) 28 756,74 0,0 0 0,00 28 756,74
641 Rémunérations du personnel non médical (sauf 641 1, 6413, 6415 et 6419) 2 170,74 0,00 0,00 2 170,74
6411 Personnel titulaire et stagiaire 629 065,26 0,00 0,00 629 065,26
6413 Personnel sous contrats à durée indéterminée (C DI) 25 000,92 0,00 0,00 25 000,92
6415 Personnel sous contrats à durée déterminée (CDD ) 279 125,40 0,00 0,00 279 125,40
642 Rémunérations du personnel médical (sauf 6421, 6 422, 6423, 6425 et 6429) 546,06 0,00 0,00 546,06
6421 Praticiens hospitaliers et hospitalo-universita ires titulaires 29 933,68 0,00 0,00 29 933,68
6422 Praticiens à recrutement contractuel renouvelab les de droit 0,00 0,00 0,00 0,00
6423 Praticiens à recrutement contractuel sans renou vellement de droit et praticiens associés 0,00 0,00 0, 00 0,00
6425 Permanences des soins 3 009,62 0,00 0,00 3 009,62
6451 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - personnel non médical (sauf 64519) 318 905,70 0,00 0,0 0 318 905,70
6452 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - personnel médical (sauf 64529) 9 201,96 0,00 0,00 9 201 ,96
6471 Autres charges sociales - personnel non médical (sauf 64719) 17 870,00 0,00 0,00 17 870,00
6472 Autres charges sociales - personnel médical (sa uf 64729) 133,91 0,00 0,00 133,91
648 Autres charges de personnel (sauf 6489) 4 424,54 0,00 0,00 4 424,54
Titre 3 Charges de la structure 83 412,57 0,00 0,00 83 412,57
61 Services extérieurs (sauf 611 et 619) 20 658,20 0,00 0,00 20 658,20
623 Informations, publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00
63 Impôts, taxes et versements assimilés (sauf 631, 6319, 633 et 6339) 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,89 0,00 0,00 0,89
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 99,32 0,00 0,00 99,32
dont 675- valeur comptable des éléments d'actif céd és 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux amortissements, dépréciations et pr ovisions 62 654,16 0,00 0,00 62 654,16
TOTAL DES CHARGES 1 991 354,75 0,00 0,00 1 991 354,75
002 - REPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL GENERAL DES CHARGES 1 991 354,75 0,00 0,00 1 991 354,75
(6) seul le résultat comptable entre dans le calcul de la capacité d'autofinancement
Dernier Virements de Décision EPRD
Chapitres PRODUITS EPRD crédits modificative modifié
approuvé (*) (**) N°5 N°5
Titre 1 Produits de la tarification 2 034 510,85 0,00 0,00 2 034 510,85
73 Dotations et produits de tarification 2 034 510,85 0,00 0,00 2 034 510,85
Titre 2 Autres produits relatifs à l'exploitation 10 621,73 0,00 0,00 10 621,73
70 Vente de produits fabriqués, prestations de servi ces, marchandises et produits des
activités annexes (sauf 709) 0,00 0,00 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation et participations 4 045,68 0,00 0,00 4 045,68
75 Autres produits de gestion courante 584,56 0,00 0,00 584,56
603 Variations de stocks (crédits) 0,00 0,00 0,00 0,00
Rabais, remises et ristournes (609, 619 et 629) 0,00 0,00 0,00 0,00
Remboursements sur rémunérations, charges sociales ou taxes (6419, 6429, 64519,
64529, 64719, 64729, 6489, 6319, 6339) 5 991,49 0,00 0,00 5 991,49
649 Atténuation de charges- portabilité compte éparg ne temps (CET) 0,00 0,00 0,00 0,00
Titre 3 Produits financiers et produits non encaissa bles 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00
dont 775- produits des cessions d'éléments d'actif 0,00 0,00 0,00 0,00
dont 777- quote part des subventions d'investisseme nt virée au résultat de l'exercice 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises sur amortissements, dépréciations et pro visions 0,00 0,00 0,00 0,00
79 Transferts de charges 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRODUITS 2 045 132,58 0,00 0,00 2 045 132,58
002 - REPORT A NOUVEAU EXCEDENTAIRE (7) 42 458,61 0,00 0,00 42 458,61
TOTAL GENERAL DES PRODUITS 2 087 591,19 0,00 0,00 2 087 591,19
(7) seul le résultat comptable entre dans le calcul de la capacité d'autofinancement DECISION MODIFICATIVE N° 5 DE L'EPRD
PRESENTATION DETAILLEE
ETABLISSEMENT : EPSYLAN EXERCICE : 2023
440000263
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE (CRPA lettre s budgétaires P1)
Dernier Virements de Décision EPRD
Chapitres CHARGES EPRD crédits modificative modifié
approuvé (*) (**) N°5 N°5
Titre 1 Charges de l'exploitation courante 320 517,67 0,00 0,00 320 517,67
601 Achats stockés de matières premières ou fournitu res 0,00 0,00
602 Achats stockés, autres approvisionnements 44 022,34 44 022,34
603 Variation des stocks 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fournitures 93 066,70 93 066,70
607 Achats de marchandises 0,00 0,00
611 Sous traitance générale 14 536,86 14 536,86
62 Autres services extérieurs (sauf 621, 623, 627 et 629) 168 891,77 168 891,77
709 Rabais, remises et ristournes accordés par l'éta blissement 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
Titre 2 Charges de personnel 1 587 424,51 0,00 0,00 1 587 424,51
621 Personnel extérieur à l'établissement 163 758,41 163 758,41
631 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémuné rations (administration des impôts) (sauf
6319) 75 521,57 75 521,57
633 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémuné rations (autres organismes) (sauf 6339)
28 756,74 28 756,74
641 Rémunérations du personnel non médical (sauf 641 1, 6413, 6415 et 6419) 2 170,74 2 170,74
6411 Personnel titulaire et stagiaire 629 065,26 629 065,26
6413 Personnel sous contrats à durée indéterminée (C DI) 25 000,92 25 000,92
6415 Personnel sous contrats à durée déterminée (CDD ) 279 125,40 279 125,40
642 Rémunérations du personnel médical (sauf 6421, 6 422, 6423, 6425 et 6429) 546,06 546,06
6421 Praticiens hospitaliers et hospitalo-universita ires titulaires 29 933,68 29 933,68
6422 Praticiens à recrutement contractuel renouvelab les de droit 0,00 0,00
6423 Praticiens à recrutement contractuel sans renou vellement de droit et praticiens associés 0,00 0,00
6425 Permanences des soins 3 009,62 3 009,62
6451 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - personnel non médical (sauf 64519) 318 905,70 318 905,70
6452 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - personnel médical (sauf 64529) 9 201,96 9 201,96
6471 Autres charges sociales - personnel non médical (sauf 64719) 17 870,00 17 870,00
6472 Autres charges sociales - personnel médical (sa uf 64729) 133,91 133,91
648 Autres charges de personnel (sauf 6489) 4 424,54 4 424,54
Titre 3 Charges de la structure 83 412,57 0,00 0,00 83 412,57
61 Services extérieurs (sauf 611 et 619) 20 658,20 20 658,20
623 Informations, publications, relations publiques 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00
63 Impôts, taxes et versements assimilés (sauf 631, 6319, 633 et 6339) 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,89 0,89
66 Charges financières 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 99,32 99,32
dont 675- valeur comptable des éléments d'actif céd és 0,00 0,00
68 Dotations aux amortissements, dépréciations et pr ovisions 62 654,16 62 654,16
TOTAL DES CHARGES 1 991 354,75 0,00 0,00 1 991 354,75
002 - REPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE (6) 0,00 0,00
TOTAL GENERAL DES CHARGES 1 991 354,75 0,00 0,00 1 991 354,75
(6) seul le résultat comptable entre dans le calcul de la capacité d'autofinancement
Dernier Virements de Décision EPRD
Chapitres PRODUITS EPRD crédits modificative modifié
approuvé (*) (**) N°5 N°5
Titre 1 Produits de la tarification 2 034 510,85 0,00 0,00 2 034 510,85
73 Dotations et produits de tarification 2 034 510,85 2 034 510,85
Titre 2 Autres produits relatifs à l'exploitation 10 621,73 0,00 0,00 10 621,73
70 Vente de produits fabriqués, prestations de servi ces, marchandises et produits des
activités annexes (sauf 709) 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation et participations 4 045,68 4 045,68
75 Autres produits de gestion courante 584,56 584,56
603 Variations de stocks (crédits) 0,00 0,00
Rabais, remises et ristournes (609, 619 et 629) 0,00 0,00
Remboursements sur rémunérations, charges sociales ou taxes (6419, 6429, 64519,
64529, 64719, 64729, 6489, 6319, 6339) 5 991,49 5 991,49
649 Atténuation de charges- portabilité compte épargne temps (CET) 0,00 0,00
Titre 3 Produits financiers et produits non encaissa bles 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00
dont 775- produits des cessions d'éléments d'actif 0,00 0,00
dont 777- quote part des subventions d'investisseme nt virée au résultat de l'exercice 0,00 0,00
78 Reprises sur amortissements, dépréciations et pro visions 0,00 0,00
79 Transferts de charges 0,00 0,00
TOTAL DES PRODUITS 2 045 132,58 0,00 0,00 2 045 132,58
002 - REPORT A NOUVEAU EXCEDENTAIRE (7) 42 458,61 42 458,61
TOTAL GENERAL DES PRODUITS 2 087 591,19 0,00 0,00 2 087 591,19
(7) seul le résultat comptable entre dans le calcul de la capacité d'autofinancement DECISION MODIFICATIVE N° 5 DE L'EPRD
PRESENTATION DETAILLEE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Ministère de la justice
Arrêté du 01/01/2024
Portant nomination des membres au comité social d'administration spécial de
l'Etablissement Pénitentiaire pour mineurs d'ORVAULT
Le directeur d'établissement,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrété du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux
d'administration relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants du
personnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à
désigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administration
spéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la direction
interrégionale des services pénitentiaires de RENNES et le nombre de sièges attribué à
chacune d'elles,
Arrête :
Article 1°
Sont nommés représentants du personnel au comité social d'administration spécial de
l'établissement pénitentiaire pour mineurs 'ORVAULT les personnes suivantes :
ORGANISATIONS
SYNDICALES MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)
UFAP ABERKANE Sadaik BESSEAU Frédéric
UFAP DEWYNTER Alexandre

ORGANISATIONSSYNDICALES MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)
FO "| COURJAULT Pascal LE BRAS Gaél
Article 2
Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans.
Article 3
Le directeur de l'établissement pénitentiaire pour mineurs d'ORVAULT est chargé de
l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la LOIRE ATLANTIQUE
Fait le 05/02/2024
Le directeur de l'établis/sement,
Stéphane GLAPPIE)E(
/

Ex
PRÉFET | CABINET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau du cabinet et
de la représentation de I'Etat
Arrêté préfectoral n°2023-BCRE-17
_ portant
attribution de la lettre de félicitations
pour acte de courage et de dévouement
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié portant création de la médaille pour acte de courage et de
dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU la circulaire du ministre de I'intérieur n° _70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration en
matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'attribution de la lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement
sollicitée par le contrôleur général Stéphane MORIN, directeur départemental du service d'incendie et
de secours de la Loire-Atlantique en date du 8 septembre 2023, relative à l'intervention de M. Antoine
THOMAS, M. Eric BOURIENNE et de M. Sylvain GUYADER pour sauver une jeune femme en détresse
tombée en Loire au niveau du pont Audibert le 13 mars 2023, sur la commune de Nantes.
SUR proposition de la sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique.
ARRÊTE
Article 1°": Une lettre de Félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
M. THOMAS Antoine Sergent-Chef
Né le 4 décembre 1988 à Nantes Sapeur-Pompier professionnel
fé+: 02 40 4170 20
Mél . prefectue
& quai Ceinriay RP 8553E "4025 NANTES Cedese "

M. BOURIENNE Eric Adjudant-Chef
Né le 9 mars 1970 à Dijon Sapeur-Pompier professionnel
M. GUYADER Sylvain Sergent-Chef
Né le 4 août 1978 à Saint-Nazaire Sapeur-Pompier professionnel
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète, directrice de cabinet, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Nantes, le " 05 FEV::2024
Fabgte RIGOULET-ROZE

PREFET
DE LA LOIRE- DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à
M. Marc ANDRE, directeur adjoint de cabinet
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
.des départements et des régions ; .
VU e code de l'action sociale et des familles, notamment son article L241-3-2 et son article R241-17 ;
VU _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;
VU _ le décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY secrétaire général de la préfecture de la
Loire-Atlantique ;
VU _ le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
; Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
VU le décret du 14 avril 2023 nommant M. Marc MAKHLOUF, sous-préfet de l'arrondissement de
Châteaubriant-Ancenis ;
VU _ le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet
du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 19 juin 2023 nommant M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement de
Saint-Nazaire ; -
VU l'arrêté ministériel du 5 août 2021 portant nomination de M. Marc ANDRÉ, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur adjoint de cabinet du préfet de la
région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique - directeur des sécurités ;
VU _ l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture de la
Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;
SUR _ proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
ARTICLE 1°":
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de
la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, délégation est donnée à M. Marc ANDRE,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de cabinet adjoint du préfet de la
région Pays-de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique - directeur des sécurités, à l'effet de signer dans le
cadre des attributions relevant du cabinet du préfet :
Tél: 02.40.41.20.20
Mél:
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

- toutes correspondances administratives dans le domaine d'attribution du cabinet à l'exclusion
de celles adressées aux ministres, aux parlementaires et aux conseillers départementaux qui
sont réservées à la signature du préfet ;
- les décisions administratives relevant des attributions du cabinet définies par les arrêtés
préfectoraux portant organisation des services en vigueur, à l'exception des décisions prévues à
l'article 2 ci-après.
ARTICLE 2 :
Sont exclues de la délégation accordée à l'article 1%, les décisions suivantes :
- les circulaires aux maires ;
- les décisions d'hospitalisation sans consentement ;
- les propositions de distinctions honorifiques dans les ordres nationaux ;
ARTICLE 3 :
Bureau du cabinet et de la représentation de l'Etat
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie ARGOUARC'H ou de M. Marc ANDRE, délégation
de signature est également donnée dans la limite de leurs attributions, pour les actes, formalités et
documents ne comportant pas de pouvoir de décision, dont les demandes d'enquêtes ou de
renseignements formulés auprès des administrations, des chefs de service et des maires, notifications
aux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas de décision administrative
défavorable, aux deux fonctionnaires ci-dessous désignées :
- Mme Charlotte MARTY, attachée d'administration de I'Etat, chef du bureau du cabinet et de la
représentation de l'État,
Bureau de l'ordre public et des politiques de sécurité
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie ARGOUARC'H ou de M.Marc ANDRÉ, délégation
de signature est également donnée dans la limite de leurs attributions, pour les actes, formalités et
documents ne comportant pas de pouvoir de décision, dont les demandes d'enquêtes ou de
renseignements formulés auprès des administrations, des chefs de service et des maires, notifications
aux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas de décision administrative
défavorable, aux fonctionnaires ci-dessous désignées :
- Mme Lucie CARLIER, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau de l'ordre public
et des politiques de sécurité,
- Mme Agnès LECAMP, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau ;
Au titre des missions de proximité liées aux droits à conduire
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie ARGOUARC'H ou de M. Marc ANDRE, délégation
de signature est également donnée dans le cadre de ces missions, aux fonctionnaires ci-dessous
désignés :
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP23515 - 44035 NANTES CEDEX 1

Tél:
Mél :- Mme Lucie CARLIER, attachée principale d''administration de l'État, chef du bureau de l'ordre
public et des politiques de sécurité, et, en cas d'absence ou d'empêchement à :
- Mme Agnès LECAMP, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
- Mme Julie AKA , secrétaire administrative de classe normale, responsable de l'unité des droits à
conduire
Uy- Pour les arrondissements de Nantes et de Châteaubriant-Ancenis :
Les mesures administratives consécutives à un avis médical d'un médecin agréé ou de la
commission médicale des permis de conduire ou de la commission départementale d'appel,
Les décisions relatives aux recours gracieux suite à mesures administratives consécutives à un
examen médical de la commission médicale des permis de conduire,
Les suspensions du permis de conduire français et les interdictions temporalres de conduire en
France pour les conducteurs ayant commis des infractions dans le cadre des articles L 224-2 à L
224-9 du code de la route,
Les décisions d'interdiction de délivrance des permis de conduire pour les conducteurs ayant
commis des infractions, en application de l'article L.224.7 du code de la route,
Les décisions rapportant une décision de suspension du permis de conduire,
Les décisions de retrait des permis de conduire obtenus frauduleusement ou. lrregullerement (A.
8 janvier 1999 art. 10),
Les saisines des autorités de police ou de gendarmerie pour les conducteurs n'ayant pas restitué
leur titre annulé ou suspendu,
Les décisions de reconstitution de points du permis de conduire suite à stage de sensibilisation
à la sécurité routière....
- Dans l'ensemble du département de la Loire-Atlantique
Les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules en application de l'article
L.325.1.2 du code de la route et les décisions de sortie des véhicules mis en fourrière sur
l'arrondissement de Nantes,
Les décisions relatives aux recours devant la commission départementale d'appel (commission
médicale),
Les suspensions du permis de conduire français et les interdictions de conduire en France pour
les conducteurs ayant commis des infractions dans le département dans le cadre des articles du
code de la route L 224-2 à L 224-9 lors des permanences assurées par le service,
Les arrêtés portant agrément et décisions de refus d'agrément pour l'organisation de stages de
sensibilisation à la sécurité routière,
Les convocations des sections spécialisées de la commission départementale de la sécurité
routière concernant les établissements de la conduite, établissements organisant les stages de
sensibilisation à la sécurité routière et fourrières,
Les agréments des médecins membres des commissions médicales primaires et d'appel,
Les conventions des partenaires (auto-écoles, centres de sensibilisation à la sécurité routière)
pour utiliser le module ECCA ou CSSR de l''application FAETON, céder à titre gratuit un
numériseur, utiliser le service du centre de traitement des numérisations,
Les états liquidatifs des dépenses et certifications conformes pour service fait et pièces
comptables relatives à l'activité du bureau,
les attestations pour exercer les fonctions d'accompagnateur pour l'apprentissage de la
conduite à titre non-onéreux (arrêté ministériel du 16 juillet 2013).
02.40.41.20.20
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAIC EINERAY — BP32515 - 44035 NANTES CEDEX 1

Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de la Protection
Civile (SIRACED-PC)
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie ARGOUARC'H ou M. Marc ANDRE, délégation de
signature est également donnée dans la limite de leurs attributions, pour les actes, formalités et
documents ne comportant pas de pouvoir de décision, aux fonctionnaires ci-dessous désignées :
- Mme Claire BRACHT, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de
service, et en cas d'absence ou d'empêchement à :
- M. Renaud FAYET, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de service.
Service régional de la communication interministérielle
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie ARGOUARC'H ou M. Marc ANDRE, délégation de
signature est également donnée dans la limite de ses attributions, au fonctionnaire ci-dessous désigné :
- Mme Alicia SALAUN, Attachée d'administration, cheffe du service, et en cas d'absence ou
d'empêchement à :
- Mme Anne-Sophie LEGROS, agent contractuelle de catégorie A, adjointe à la cheffe de service.
Service des polices administratives de sécurité
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie ARGOUARC'H ou M. Marc ANDRÉ, délégation de
signature est également donnée à :
- Mme Sonja BERRY, attachée principale d'administration de I'Etat, chef du service des polices
administratives de sécurité, et en cas d'absence ou d'empêchement à :
-M, Flavian RAYNAUDON, attaché d'administration de l'état adjoint au chef du service des
polices administratives de sécurité.
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dans la limite de leurs attributions, et plus précisément :
En matière d'armes à feu _
- les arrétés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation d'acquisition et de
détention d'arme à feu,
- les récépissés de déclaration d'acquisition et de détention d'arme à feu,
- la délivrance de cartes européennes d'arme à feu,
- les lettres d'information relatives aux inscriptions au fichier national des personnes interdites
d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA),
- les arrêtés de remise provisoires, de remises définitives et de restitution d'armes à feu,
- les arrêtés de dessaisissement d'armes à feu,
- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus, de suspension et de retrait, d'agrément
d'armurier,
- les arrêtés d'autorisation, de refus, de suspension et de retrait d'autorisation d'ouverture d'un
commerce de détail d'armes à feu, -
- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de port d'arme des
convoyeurs de fonds.
En matière de réglementation aérienne
- les récépissés de déclaration pour un vol d'aéronef télépiloté circulant sans personne à bord et les
décisions de refus d'autorisation d'un vol d'aéronef télépiloté circulant sans personne à bord,
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

- les arrétés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de dérogation pour
le vol d'aéronef télépiloté circulant sans personne à bord s (nuit, hauteurs, etc.),
- les arrêtés de création et de renouvellement de zones d'interdiction temporaire de survol et de zones
réglementées temporaires de survol,
- les arrêtés d'autorisation de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de dérogation aux
hauteurs de survol pour les avions et hélicoptères,
- les arrétés d'habilitation, de renouvellement, de refus et de retrait d'habilitation des pilotes à utiliser
une hélisurface ou une hélistation,
- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de prises de vues
aériennes dans le spectre invisible,
- les arrétés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation temporaire
d'exploitation d'une structure (plate-forme, hélisurface),
- les arrétés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation permanentes
d'exploitation structure (plate-forme, hélisurface),
- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation des manifestations
aériennes.
En matière de manifestations sportives
- les récépissés de déclaration pour les randonnées, les compétitions sportives, les compétitions
motorisées sur circuit homologué,
- les arrêtés d'autorisation, de refus et de retrait d'autorisation pour les compétitions motorisées sur
circuit non homologué,
- les arrêtés d'homologation, de refus et de retrait d'homologation de circuit,
- les récépissés de déclaration pour l'ouverture d'établissements permanents ou les installations
temporaires dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse (balls traps),
- la présidence des réunions relevant de la section relative aux manifestations sportives de la
commission départementale de sécurité routière.
En matière de réglementation sur les établissements recevant du public
- la présidence de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public,
- la présidence de la commission d'arrondissement de Nantes pour l'accessibilité et la sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
- la présidence des visites avant ouverture et des visites de réception de travaux des établissements
recevant du public.
En matière de réglementation de la police municipale
- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément des agents de police
municipale et des assistants temporaires de police municipale,
- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation d'acquisition
d'armes et de munitions par une commune,
- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation des agents de police
municipale à porter une arme,
- la délivrance de cartes professionnelles aux agents de police municipale,
- les décisions d'habilitation et les décisions de retrait d'habilitation des agents de police judiciaire
adjoints et des gardes-champétres à consulter les informations issues du système d'immatriculation des
véhicules (SIV) et du système national des permis de conduire (SNPC).
En matière de sûreté aérienne
- les arrêtés de refus, de suspension et de retrait d'habilitation des agents à accéder aux zones de
sÛreté à accès réglementé de l'aéroport,
- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus, de suspension et de retrait d'agrément des
agents de sOreté aéroportuaire chargé de l'inspection filtrage.
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP323515 - 44035 NANTES CEDEX 1

En matière de sûreté portuaire ;
- les arrêtés d'habilitation, de renouvellement, de refus et de retrait d'habilitation pour l'accès
permanent aux zones d'accès restreint des ports,
- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément des agents chargés des
visites de sÛreté.
En matière de réglementations diverses
- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de surveillance de la
voie publique par des agents de sécurité privée,
- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément des centres de formation
à la sécurité incendie et secours à la personne (SSIAP),
- les récépissés de déclaration pour l'utilisation d'artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre,
- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément des artificiers,
- les décisions d'autorisation et de refus d'autorisation de lâchers de lanternes ou de ballons,
- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément gardes particuliers
(chasse et pêche, bois et forêts),
- les arrêtés constatant l'aptitude technique de la personne qui souhaite exercer les fonctions de garde
particulier et les décisions de refus,
- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément des agents verbalisateurs
des exploitants d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à
péage,
- les arrêtés d'habilitation, de renouvellement, de refus et de retrait d'habilitation des agents de
collectivités territoriales pour relever les infractions au code de la santé publique,
- les arrétés d'autorisation de circulation des petits trains touristiques.
Et, pour chacune de ces décisions, les lettres engageant une procédure contradictoire préalables à une
décision de retrait ou de refus d'autorisation, d'habilitation ou d'agrément.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sonja BERRY, délégation de signature est également
donnée, dans la limite de leurs attributions, aux fonctionnaires désignés ci-dessous :
- M. Marc VANACKER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour :
- la présidence de la commission d'arrondissement de Nantes pour l'accessibilité et la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
- la présidence des visites avant ouverture et des visites de réception de travaux des
établissements recevant du public de la compétence de la commission d'arrondissement de
Nantes.
- Mme Charlotte POIX, secrétaire administratif , pour :
- les arrêtés d'autorisation et de renouvellement d'autorisation d'acquisition et de détention
d'arme à feu,
- les récépissés de déclaration d'acquisition et de détention d''arme à feu,
- la délivrance de cartes européennes d'arme à feu,
- les lettres d'information relatives aux inscriptions au fichier national des personnes interdites
d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA).
ARTICLE 4:
Delegatlon de signature est donnée à M. Marc ANDRE, et en cas d'empêchement ou d'absence de
celui-ci, à Mme Charlotte MARTY, aux fins de signer les cartes de stationnement pour les personnes
handicapées déposées auprès du service départemental de l'office national des anciens combattants
et des victimes de guerre de Loire-Atlantique.
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP32515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE S :
Afin d'assurer la continuité de l'action de I'Etat dans le département de la Loire-Atlantique en matière
de sécurité routière, dans le cadre des permanences préfectorales, délégation de signature est donnée,
en l'absence de Mme Marie ARGOUARC'H ou de M. Marc ANDRÉ, à :
- Mme Claire BRACHT, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, cheffe du service
interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile
(SIRACED-PC),
- Mme Sonja BERRY, attachée principale d'administration de l'État, chef du service des polices
administratives de sécurité,
- Mme Lucie CARLIER attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau de l'ordre public et
des politiques de sécurité,
- M. Etienne DESTOUCHES, attaché d'administration de I'Etat, chargé de mission, ;
- Mme Charlotte MARTY, attachée d'administration de l'État, chef du bureau du cabinet et de la
représentation de I'Etat,
- M. Renaud FAYET, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du SIRACED-PC,
- M. Nicolas LE BRUN, attaché d'administration de I'Etat, chargé de mission au SIRACED-PC,
- M. Nathan BERNARD, attaché d'administration de l'Etat, chargé de mission au SIRACED-PC,
-M. Flavian RAYNAUDON, attaché d'administration de I'état adjoint au chef du service des polices
administratives de sécurité
- Mme Agnès LECAMP, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau
de l'ordre public et des politiques de sécurité.
- Mme Julie AKA , secrétaire administrative de classe normale, responsable de l'unité des droits à
conduire
à I'effet de signer les actes suivants sur l'ensemble du département de la Loire-Atlantique :
* Les décisions de suspension du permis de conduire français et les interdictions de conduire en
France pour les conducteurs ayant commis des infractions dans le cadre des articles du code de
la route L 224-2 à L 224-9 dans le cadre des permanences assurées par le service,
* Les saisines des autorités de police ou de gendarmerie pour les conducteurs n'ayant pas restitué
leur titre annulé ou suspendu,
* — Les décisions rapportant une décision de suspension du permis de condunre
ARTICLE 6: L'arrêté préfectoral du 22 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Marc
ANDRE, conseiller d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur adjoint de
cabinet du préfet de la Loire-Atlantique est abrogé.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la sous-préfète, directrice de
cabinet, les sous-préfets d'arrondissement et le sous-préfet chargé de mission, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique.
Nantes, leB{:Ÿ F 2024
Fabgfe RIGOULET-ROZE
Té | 02.40.41.20.20
Mé
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1