ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2025-080
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2025
Sommaire
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE
INTERIEURE
09-2025-07-11-00016 - AP MILDECA 2025 - Addiction France (4 pages) Page 3
09-2025-07-11-00017 - AP MILDECA 2025 - AIPD 09 - projet 1 (4 pages) Page 7
09-2025-07-11-00018 - AP MILDECA 2025 - AIPD 09 - projet 2 (4 pages) Page 11
09-2025-07-11-00007 - AP MILDECA 2025 - AIPD 09 - projet 3 (4 pages) Page 15
09-2025-07-11-00008 - AP MILDECA 2025 - AIPD 09 - projet 4 (4 pages) Page 19
09-2025-07-11-00009 - AP MILDECA 2025 - ASJOA (4 pages) Page 23
09-2025-07-11-00010 - AP MILDECA 2025 - CD rugby 09 (4 pages) Page 27
09-2025-07-11-00011 - AP MILDECA 2025 - DAF 09 (4 pages) Page 31
09-2025-07-11-00012 - AP MILDECA 2025 - Génération numérique (4
pages) Page 35
09-2025-07-11-00013 - AP MILDECA 2025 - Loisirs Éducation &
Citoyennté Grand Sud (4 pages) Page 39
09-2025-07-11-00014 - AP MILDECA 2025 - Synapses (4 pages) Page 43
09-2025-07-11-00015 - AP MILDECA 2025 - Union Cépière Robert
Monnier (4 pages) Page 47
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2025-07-08-00004 - Décision n° 39-2025 Désignation de Monsieur
Nicolas DIRIG, Directeur des Ressources Humaines et du dialogue social, en
qualité de Directeur par intérim du 21 au 25 juillet 2025 (2 pages) Page 51
DRAAF OCCITANIE /
09-2025-07-15-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt communale d'Ercé pour la
période 2025-2044
avec application du 2° de l'article L122-7 du code
forestier
(2 pages) Page 53
09-2025-07-15-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'Aménagement de la forêt communale de Savignac les
Ormeaux et de la forêt communale indivise de Perles et astelet, Savignac
les Ormeaux, Vaychis et Tignac pour la période 2018-2037
(2 pages) Page 55
09-2025-07-15-00006 - Arrêté préfectoral portant prorogation du
document d'Aménagement de la forêt communale de Crampagna pour
la période 2021-2025
(2 pages) Page 57
2
| CABINETPRE FET Direction des sécuritésDE L'ARI EGE Bureau de la sécurité intérieureLiberté Courriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.frEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° MILDECA/2025/001 portant attribution d'une subventionau titre de la lutte contre les drogues et les conduites addictives - Exercice 2025Le préfet de l'AriègeVu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations, notamment son article 10 ;Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article18 ;Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,notamment son article 1°; ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire uniquede demande de subvention des associations ;Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux donnéesessentielles des conventions de subvention ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations etfondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative auxdroits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de lagestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris enapplication de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des donnéesessentielles des conventions de subvention ;
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-07-11-00016 - AP MILDECA 2025 - Addiction France 3
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifiérelatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu le budget opérationnel de programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », action 15« Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » pour la gestion2025 ;Vu la délégation de crédits accordée au chef de projet de la région Occitanie, chargé de la mise enceuvre des politiques publiques visant a lutter contre les drogues et les conduites addictives ;Vu l'autorisation d'engagement d'un montant de 732 500 € sur le programme 129 déléguée au profitde la préfecture de région Occitanie ; |Considérant la demande de subvention déposée par l'ASSOCIATION NATIONALE DE PREVENTIONEN ALCOOLOGIE ET ADDICTOLOGIE pour le projet suivant : « Prévention et réduction des risqueset des dommages en milieu festif» ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRÊTEArticle 1 : Montant et objet de la subventionUne subvention de 3000€ (trois mille euros) est attribuée, au titre de la mission interministérielle delutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), à l'ASSOCIATION NATIONALE DEPREVENTION EN ALCOOLOGIE ET ADDICTOLOGIE, n° SIRET 775 660 087 000 173, dont le siègesocial est situé 20 rue Saint-Fiacre à Paris (75002), représentée par Bernard BASSET, présidentnational, dûment mandaté pour la mise en œuvre de l'action intitulée «Prévention et réduction desrisques et des dommages en milieu festif».Article 2 : Modalités de versementLa dépense fera l'objet d'un versement unique à la date de notification du présent arrêté.Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 129 « Coordination du travailgouvernemental » de la manière suivante :* UO:0129-CAVC-DP31* Centre de coût : PRFDCAB0O09* Domaine fonctionnel : 0129-15 Mission interministérielle de lutte contre la drogue et latoxicomanie+ Code d'activité : 0129 0003 000 1 - « Prévention »Le versement est effectué sur le compte suivant selon les procédures comptables en vigueur :Titulaire du compte: ASSOC NATIONALE DE PREVENTION EN ALCOOLOGIE ETADDICTOLOGIECode banque : 30004Code guichet : 02837Compte : 00011101840 - Clé RIB : 94L'ordonnateur de la dépense est le préfet du département de l'Ariège.Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques.
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-07-11-00016 - AP MILDECA 2025 - Addiction France 4
Article 3 : Délai de réalisationLa réalisation de cette action doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.En cas de non réalisation dans ce délai, la préfecture de l'Ariège se réserve le droit de demander leremboursement de tout ou partie de la subvention.Durant cette période, l'organisme bénéficiaire s'engage à notifier à la préfecture de l'Ariège toutretard pris dans l'exécution, toute modification des conditions d'exécution, de ses statuts ou de sescoordonnées bancaires.Article 4 : Compte-rendu financier
4Le porteur de projet s'engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettantd'enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l'action.L'organisme bénéficiaire s'engage à produire lors de toute nouvelle demande de subvention ou dansles six mois suivant la clôture de l'action :¢ le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application del'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyensdans leurs relations avec l'État (CERFA n°15059 - 3 fiches),* les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire auxcomptes prévus par l'article L612-4 du code de commerce ou la référence de leurpublication au Journal Officiel,* le rapport d'activité.Si la totalité des subventions publiques affectées au projet visé à l'article 1 n'a pas été utilisée, c'est-a-dire si les recettes sont supérieures aux dépenses, les sommes qui dépassent ce seuil serontsystématiquement reversées.En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dansl'exécution du présent arrêté par l'organisme bénéficiaire, pour une raison quelconque, celui-ci doiten informer sans délai le service gestionnaire de la préfecture de l'Ariège par lettre recommandéeavec accusé de réception et par voie dématérialisée.Article 5 : CommunicationL'association s'engage à mentionner le partenariat de l'État et à faire figurer sur l'ensemble desdocuments de communication, des manifestations et invitations, le logo type de la préfecture dudépartement de l'Ariège, conformément à la charte graphique de la préfecture.Article 6 : Sanctions du défaut de production du compte-rendu financierEn cas d'inexécution ou de modification substantielle, et en cas de retard des conditionsd'exécution de la convention par l'organisme bénéficiaire sans l'accord écrit de la préfecture del'Ariège, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjàversées au titre du présent arrêté conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996,la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifsprésentés par l'organisme bénéficiaire et avoir entendu ses représentants.Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte-rendu financiermentionné à l'article 4 entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112 de laloi n°45-0195 du 31 décembre 1945.Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subventionconformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-07-11-00016 - AP MILDECA 2025 - Addiction France 5
La préfecture de l'Ariège informe l'organisme bénéficiaire de ces décisions par lettre recommandéeavec accusé de réception.Article 7 : ContrôleLa préfecture de l'Ariège se réserve le droit de procéder ou de faire procéder par un organismemandaté par elle, sur pièces ou sur place, a tout contrôle ou audit qu'elle jugerait utile.L'organisme bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle de la réalisation des actions et de l'emploi desfonds. À cet effet, il mettra en place des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement de l'activitépermettant d'en rendre compte à tout moment.Le refus de communication des documents justificatifs entraîne la suspension de la subventionconformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.Au cas où les contrôles feraient apparaître que les sommes versées n'ont pas été utilisées ou l'ont étéà des fins autres que celles mentionnées à l'article 1, la préfecture de l'Ariège exigera le reversementdes sommes indGment perçues.Article 8 : Exécution du présent arrêtéLe préfet du département de l'Ariège et le directeur régional des finances publiques sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aubénéficiaire.
Fait à Foix, le 4 { JD. 2025Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,
=Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-07-11-00016 - AP MILDECA 2025 - Addiction France 6
E A CABINETP RÉ FET Direction des sécuritésDE VARI EG E Bureau de la sécurité intérieureLiberté Courriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.frÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° MILDECA/2025/002 portant attribution d'une subventionau titre de la lutte contre les drogues et les conduites addictives - Exercice 2025Le préfet de l'AriègeVu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations, notamment son article 10 ;Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article19;Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,notamment son article 1";Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire uniquede demande de subvention des associations ;Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux donnéesessentielles des conventions de subvention ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations etfondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative auxdroits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de lagestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris enapplication de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des donnéesessentielles des conventions de subvention ;
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege. gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-07-11-00017 - AP MILDECA 2025 - AIPD 09 - projet 1 7
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifiérelatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu le budget opérationnel de programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », action 15« Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » pour la gestion2025:Vu la délégation de crédits accordée au chef de projet de la région Occitanie, chargé de la mise enœuvre des politiques publiques visant à lutter contre les drogues et les conduites addictives ;Vu l'autorisation d'engagement d'un montant de 732 500 € sur le programme 129 déléguée au profitde la préfecture de région Occitanie ;Considérant la demande de subvention déposée par l'ASSOCIATION INFORMATION PREVENTIONADDICTIONS ARIEGE pour le projet suivant : « Bilan addictologique des personnes verbalisées ensituation d'ivresse publique et manifeste» ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1: Montant et objet de la subventionUne subvention de 2000€ (deux mille euros) est attribuée, au titre de la mission interministérielle delutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), à l'ASSOCIATION INFORMATIONPREVENTION ADDICTIONS ARIEGE, n° SIRET 345 336 622 000 47 dont le siège social est situé BAT B- 2e étage - 18 B allées de Villote à Foix (09000), représentée par Dominique SUBRA, présidente,dûment mandatée pour la mise en œuvre de l'action intitulée «Bilan addictologique des personnesverbalisées en situation d'ivresse publique et manifeste».Article 2 : Modalités de versementLa dépense fera l'objet d'un versement unique à la date de notification du présent arrêté.Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 129 « Coordination du travailgouvernemental » de la manière suivante :* UO : 0129-CAVC-DP31* Centre de coût : PRFDCABOO9+ Domaine fonctionnel : 0129-15 Mission interministérielle de lutte contre la drogue et latoxicomanie* Code d'activité : 0129 0003 000 1 - « Prévention »Le versement est effectué sur le compte suivant selon les procédures comptables en vigueur :Titulaire du compte : ASSO INFORMATION PREVENTIO ADDICTIONS DE L ARIEGECode banque : 16607Code guichet : 00050Compte : 15019109727 - Clé RIB : 64L'ordonnateur de la dépense est le préfet du département de l'Ariège.Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques.
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-07-11-00017 - AP MILDECA 2025 - AIPD 09 - projet 1 8
Article 3 : Délai de réalisationLa réalisation de cette action doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.En cas de non réalisation dans ce délai, la préfecture de l'Ariège se réserve le droit de demander leremboursement de tout ou partie de la subvention.Durant cette période, l'organisme bénéficiaire s'engage a notifier à la préfecture de l'Ariège toutretard pris dans l'exécution, toute modification des conditions d'exécution, de ses statuts ou de sescoordonnées bancaires.Article 4 : Compte-rendu financierLe porteur de projet s'engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettantd'enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l'action.L'organisme bénéficiaire s'engage à produire lors de toute nouvelle demande de subvention ou dansles six mois suivant la clôture de l'action :¢ le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application del'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyensdans leurs relations avec l'État (CERFA n°15059 - 3 fiches),* les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire auxcomptes prévus par l'article L612-4 du code de commerce ou la référence de leurpublication au Journal Officiel,* le rapport d'activité.Si la totalité des subventions publiques affectées au projet visé à l'article 1 n'a pas été utilisée, c'est-à-dire si les recettes sont supérieures aux dépenses, les sommes qui dépassent ce seuil serontsystématiq! Jement reversées.ASIE ' wre BRAS
En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dansl'exécution du présent arrêté par l'organisme bénéficiaire, pour une raison quelconque, celui-ci doiten informer sans délai le service gestionnaire de la préfecture de l'Ariège par lettre recommandéeavec accusé de réception et par voie dématérialisée.Article 5 : CommunicationL'association s'engage à mentionner le partenariat de l'État et à faire figurer sur l'ensemble desdocuments de communication, des manifestations et invitations, le logo type de la préfecture dudépartement de l'Ariège, conformément à la charte graphique de la préfecture.Article 6 : Sanctions du défaut de production du compte-rendu financierEn cas d'inexécution ou de modification substantielle, et en cas de retard des conditionsd'exécution de la convention par l'organisme bénéficiaire sans l'accord écrit de la préfecture del'Ariège, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjàversées au titre du présent arrêté conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996,la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifsprésentés par l'organisme bénéficiaire et avoir entendu ses représentants.Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte-rendu financiermentionné à l'article 4 entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112 de laloi n°45-0195 du 31 décembre 1945.Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subventionconformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-07-11-00017 - AP MILDECA 2025 - AIPD 09 - projet 1 9
La préfecture de l'Ariège informe l'organisme bénéficiaire de ces décisions par lettre recommandéeavec accusé de réception.Article 7 : ContrôleLa préfecture de l'Ariège se réserve le droit de procéder ou de faire procéder par un organismemandaté par elle, sur pièces ou sur place, à tout contrôle ou audit qu'elle jugerait utile.L'organisme bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle de la réalisation des actions et de l'emploi desfonds. À cet effet, il mettra en place des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement de l'activitépermettant d'en rendre compte à tout moment.Le refus de communication des documents justificatifs entraîne la suspension de la subventionconformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.Au cas où les contrôles feraient apparaître que les sommes versées n'ont pas été utilisées ou l'ont étéà des fins autres que celles mentionnées à l'article 1, la préfecture de l'Ariège exigera le reversementdes sommes indüment perçues.Article 8 : Exécution du présent arrêtéLe préfet du département de l'Ariège et le directeur régional des finances publiques sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aubénéficiaire.
Fait à Foix, le 4 4 fl 2025Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,
—Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-07-11-00017 - AP MILDECA 2025 - AIPD 09 - projet 1 10
| = CABINETPREFET | Direction des sécuritésDE L'ARI ÈGE Bureau de la sécurité intérieureLiberté Courriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.frÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° MILDECA/2025/003 portant attribution d'une subventionau titre de la lutte contre les drogues et les conduites addictives - Exercice 2025Le préfet de l'AriègeVu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations, notamment son article 10 ;Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article148;Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,notamment son article 1°;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire uniquede demande de subvention des associations ;Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif a l'accès sous forme électronique aux donnéesessentielles des conventions de subvention ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour |l'application de l'article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations etfondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative auxdroits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de lagestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris enapplication de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des donnéesessentielles des conventions de subvention ;
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege. gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-07-11-00018 - AP MILDECA 2025 - AIPD 09 - projet 2 11
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifiérelatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu le budget opérationnel de programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », action 15« Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » pour la gestion2025 ;Vu la délégation de crédits accordée au chef de projet de la région Occitanie, chargé de la mise enceuvre des politiques publiques visant a lutter contre les drogues et les conduites addictives ;Vu l'autorisation d'engagement d'un montant de 732 500 € sur le programme 129 déléguée au profitde la préfecture de région Occitanie ;Considérant la demande de subvention déposée par l'ASSOCIATION INFORMATION PREVENTIONADDICTIONS ARIEGE pour le projet suivant :«Ateliers "Conduites addictives" auprès despersonnes vulnérables sur le marché de l'emploi » ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1: Montant et objet de la subventionUne subvention de 2500€ (deux mille cinq cents euros) est attribuée, au titre de la missioninterministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), aASSOCIATION INFORMATION PREVENTION ADDICTIONS ARIEGE, n° SIRET 345 336 622 000 47dont le siège social est situé BAT B - 2e étage — 18 B allées de Villote a Foix (09000), représentée parDominique SUBRA, présidente, dûment mandatée pour la mise en œuvre de l'action intitulée«Ateliers "Conduites addictives" auprès des personnes vulnérables sur le marché de l'emploi».Article 2 : Modalités de versementLa dépense fera l'objet d'un versement unique à la date de notification du présent arrêté.Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 129 « Coordination du travailgouvernemental » de la manière suivante :* UO:0129-CAVC-DP31* Centre de coût : PRFDCABOOS* Domaine fonctionnel : 0129-15 Mission interministérielle de lutte contre la drogue et latoxicomanie* Code d'activité : 0129 0003 000 1 - « Prévention »Le versement est effectué sur le compte suivant selon les procédures comptables en vigueur :Titulaire du compte : ASSO INFORMATION PREVENTIO ADDICTIONS DE L ARIEGECode banque : 16607Code guichet : 00050Compte : 15019109727 - Clé RIB : 64L'ordonnateur de la dépense est le préfet du département de l'Ariège.Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques.
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-07-11-00018 - AP MILDECA 2025 - AIPD 09 - projet 2 12
Article 3 : Délai de réalisationLa réalisation de cette action doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.En cas de non réalisation dans ce délai, la préfecture de l'Ariège se réserve le droit de demander leremboursement de tout ou partie de la subvention.Durant cette période, l'organisme bénéficiaire s'engage à notifier à la préfecture de l'Ariège toutretard pris dans l'exécution, toute modification des conditions d'exécution, de ses statuts ou de sescoordonnées bancaires.Article 4 : Compte-rendu financier
>Le porteur de projet s'engage a mettre en place une comptabilité analytique lui permettantd'enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l'action.L'organisme bénéficiaire s'engage à produire lors de toute nouvelle demande de subvention ou dansles six mois suivant la clôture de l'action :° le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application del'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyensdans leurs relations avec l'État (CERFA n°15059 - 3 fiches),* les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire auxcomptes prévus par l'article L612-4 du code de commerce ou la référence de leurpublication au Journal Officiel,* le rapport d'activité.Si la totalité des subventions publiques affectées au projet visé à l'article 1 n'a pas été utilisée, c'est-
En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dansl'exécution du présent arrêté par l'organisme bénéficiaire, pour une raison quelconque, celui-ci doiten informer sans délai le service gestionnaire de la préfecture de l'Ariège par lettre recommandéeavec accusé de réception et par voie dématérialisée.Article 5 : CommunicationL'association s'engage à mentionner le partenariat de l'État et à faire figurer sur l'ensemble desdocuments de communication, des manifestations et invitations, le logo type de la préfecture dudépartement de l'Ariège, conformément à la charte graphique de la préfecture.Article 6 : Sanctions du défaut de production du compte-rendu financierEn cas d'inexécution ou de modification substantielle, et en cas de retard des conditionsd'exécution de la convention par l'organisme bénéficiaire sans l'accord écrit de la préfecture del'Ariège, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjàversées au titre du présent arrêté conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996,la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifsprésentés par l'organisme bénéficiaire et avoir entendu ses représentants.Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte-rendu financiermentionné à l'article 4 entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112 de laloi n°45-0195 du 31 décembre 1945,Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subventionconformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-07-11-00018 - AP MILDECA 2025 - AIPD 09 - projet 2 13
La préfecture de l'Ariège informe l'organisme bénéficiaire de ces décisions par lettre recommandéeavec accusé de réception.Article 7 : ContrôleLa préfecture de l'Ariège se réserve le droit de procéder ou de faire procéder par un organismemandaté par elle, sur pièces ou sur place, à tout contrôle ou audit qu'elle jugerait utile._ L'organisme bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle de la réalisation des actions et de l'emploi desfonds. À cet effet, il mettra en place des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement de l'activitépermettant d'en rendre compte à tout moment.Le refus de communication des documents justificatifs entraîne la suspension de la subventionconformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.Au cas où les contrôles feraient apparaître que les sommes versées n'ont pas été utilisées ou l'ont étéà des fins autres que celles mentionnées à l'article 1, la préfecture de l'Ariège exigera le reversementdes sommes indüment perçues.Article 8 : Exécution du présent arrêtéLe préfet du département de l'Ariège et le directeur régional des finances publiques sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aubénéficiaire.
Fait à Foix, le Ÿ JUL. 2025Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-07-11-00018 - AP MILDECA 2025 - AIPD 09 - projet 2 14
| CABINETPRE FET Direction des sécuritésDE VARI EGE Bureau de la sécurité intérieureLiberté Courriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.frÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° MILDECA/2025/004 portant attribution d'une subventionau titre de la lutte contre les drogues et les conduites addictives - Exercice 2025Le préfet de l'AriègeVu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations, notamment son article 10 ;Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article18 ;Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,notamment son article 1°;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire uniquede demande de subvention des associations ;Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux donnéesessentielles des conventions de subvention ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations etfondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ;_ Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative auxdroits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de lagestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris enapplication de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des donnéesessentielles des conventions de subvention ;
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 08007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-07-11-00007 - AP MILDECA 2025 - AIPD 09 - projet 3 15
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifiérelatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu le budget opérationnel de programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », action 15« Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » pour la gestion2025 ;Vu la délégation de crédits accordée au chef de projet de la région Occitanie, chargé de la mise enœuvre des politiques publiques visant à lutter contre les drogues et les conduites addictives ;Vu l'autorisation d'engagement d'un montant de 732 500 € sur le programme 129 déléguée au profitde la préfecture de région Occitanie ;Considérant la demande de subvention déposée par l'ASSOCIATION INFORMATION PREVENTIONADDICTIONS ARIEGE pour le projet suivant : « Prévention des conduites addictives chez les jeunesen milieu scolaire » ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRÊTEArticle 1 : Montant et objet de la subventionUne subvention de 2500€ (deux mille cinq cents euros) est attribuée, au titre de la missioninterministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), al'ASSOCIATION INFORMATION PREVENTION ADDICTIONS ARIEGE, n° SIRET 345 336 622 000 47dont le siège social est situé BAT B - 2e étage - 18 B allées de Villote à Foix (09000), représentée parDominique SUBRA, présidente, dûment mandatée pour la mise en œuvre de l'action intitulée«Prévention des conduites addictives chez les jeunes en milieu scolaire».Article 2 : Modalités de versementLa dépense fera l'objet d'un versement unique a la date de notification du présent arrêté.Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 129 « Coordination du travailgouvernemental » de la manière suivante :e UO : 0129-CAVC-DP31* Centre de coût : PRFDCABOO9* Domaine fonctionnel : 0129-15 Mission interministérielle de lutte contre la drogue et latoxicomanie+ Code d'activité : 0129 0003 000 1 - « Prévention »Le versement est effectué sur le compte suivant selon les procédures comptables en vigueur :Titulaire du compte : ASSO INFORMATION PREVENTIO ADDICTIONS DE L ARIEGECode banque : 16607Code guichet : 00050Compte : 15019109727 - Clé RIB : 64L'ordonnateur de la dépense est le préfet du département de l'Ariège.Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques.
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-07-11-00007 - AP MILDECA 2025 - AIPD 09 - projet 3 16
Article 3 : Délai de réalisationLa réalisation de cette action doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.En cas de non réalisation dans ce délai, la préfecture de l'Ariège se réserve le droit de demander leremboursement de tout ou partie de la subvention.Durant cette période, l'organisme bénéficiaire s'engage à notifier à la préfecture de l'Ariège toutretard pris dans l'exécution, toute modification des conditions d'exécution, de ses statuts ou de sescoordonnées bancaires.Article 4 : Compte-rendu financierLe porteur de projet s'engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettantd'enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l'action.L'organisme bénéficiaire s'engage à produire lors de toute nouvelle demande de subvention ou dansles six mois suivant la clôture de l'action :¢ le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application del'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens'dans leurs relations avec l'État (CERFA n°15059 - 3 fiches),+ les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire auxcomptes prévus par l'article L612-4 du code de commerce ou la référence de leurpublication au Journal Officiel,° le rapport d'activité.Si la totalité des subventions publiques affectées au projet visé à l'article 1 n'a pas été utilisée, c'est-
En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dansl'exécution du présent arrêté par l'organisme bénéficiaire, pour une raison quelconque, celui-ci doiten informer sans délai le service gestionnaire de la préfecture de l'Ariège par lettre recommandéeavec accusé de réception et par voie dématérialisée.Article 5 : CommunicationL'association s'engage à mentionner le partenariat de l'État et à faire figurer sur l'ensemble desdocuments de communication, des manifestations et invitations, le logo type de la préfecture dudépartement de l'Ariège, conformément à la charte graphique de la préfecture. |Article 6 : Sanctions du défaut de production du compte-rendu financierEn cas d'inexécution ou de modification substantielle, et en cas de retard des conditionsd'exécution de la convention par l'organisme bénéficiaire sans l'accord écrit de la préfecture del'Ariège, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjàversées au titre du présent arrêté conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996,la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifsprésentés par l'organisme bénéficiaire et avoir entendu ses représentants.Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte-rendu financiermentionné à l'article 4 entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112 de laloi n°45-0195 du 31 décembre 1945.Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subventionconformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-07-11-00007 - AP MILDECA 2025 - AIPD 09 - projet 3 17
La préfecture de l'Ariège informe l'organisme bénéficiaire de ces décisions par lettre recommandéeavec accusé de réception.Article 7 : ContrôleLa préfecture de l'Ariège se réserve le droit de procéder ou de faire procéder par un organismemandaté par elle, sur pièces ou sur place, à tout contrôle ou audit qu'elle jugerait utile.L'organisme bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle de la réalisation des actions et de l'emploi desfonds. À cet effet, il mettra en place des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement de l'activitépermettant d'en rendre compte à tout moment.Le refus de communication des documents justificatifs entraîne la suspension de la subventionconformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.Au cas où les contrôles feraient apparaître que les sommes versées n'ont pas été utilisées ou l'ont étéà des fins autres que celles mentionnées à l'article 1, la préfecture de l'Ariège exigera le reversementdes sommes indOment perçues.Article 8 : Exécution du présent arrêtéLe préfet du département de l'Ariège et le directeur régional des finances publiques sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aubénéficiaire.
Fait à Foix, le 4 { JWIL. 2025Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,
—=sDelphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-07-11-00007 - AP MILDECA 2025 - AIPD 09 - projet 3 18
En CABINETPRÉ FET Direction des sécuritésDE VARI EG E Bureau de la sécurité intérieureLiberté | Courriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.frÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° MILDECA/2025/005 portant attribution d'une subventionau titre de la lutte contre les drogues et les conduites addictives - Exercice 2025Le préfet de l'AriègeVu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations, notamment son article 10 ;Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article18 ;Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,notamment son article 1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire uniquede demande de subvention des associations ;Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux donnéesessentielles des conventions de subvention ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations etfondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative auxdroits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de lagestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris enapplication de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des donnéesessentielles des conventions de subvention ;
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-07-11-00008 - AP MILDECA 2025 - AIPD 09 - projet 4 19
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifiérelatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu le budget opérationnel de programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », action 15« Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » pour la gestion2025 ;Vu la délégation de crédits accordée au chef de projet de la région Occitanie, chargé de la mise enceuvre des politiques publiques visant a lutter contre les drogues et les conduites addictives ;Vu l'autorisation d'engagement d'un montant de 732 500 € sur le programme 129 déléguée au profitde la préfecture de région Occitanie ;Considérant la demande de subvention déposée par l'ASSOCIATION INFORMATION PREVENTIONADDICTIONS ARIEGE pour le projet suivant : « Accompagnement des organisateurs d'évènementsfestifs à la mise en place et l'animation d'un espace de prévention et de réduction des risques etdes dommages : dispositif « Festiu Prév' »» ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRÊTEArticle 1 : Montant et objet de la subventionUne subvention de 2000 € (deux mille euros) est attribuée, au titre de la mission interministériellede lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), à l'ASSOCIATION INFORMATIONPREVENTION ADDICTIONS ARIEGE, n° SIRET 345 336 622 000 47 dont le siège social est situé BAT B- 2e étage - 18 B allées de Villote à Foix (09000), représentée par Dominique SUBRA, présidente,dûment mandatée pour la mise en œuvre de l'action intitulée «Accompagnement des organisateursd'évènements festifs à la mise en place et l'animation d'un espace de prévention et de réductiondes risques et des dommages : dispositif « Festiu Prév' »».Article 2 : Modalités de versementLa dépense fera l'objet d'un versement unique à la date de notification du présent arrêté.Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 129 « Coordination du travailgouvernemental » de la manière suivante :* UO : 0129-CAVC-DP31* Centre de coût : PRFDCABOOS* Domaine fonctionnel : 0129-15 Mission interministérielle de lutte contre la drogue et latoxicomanie* Code d'activité : 0129 0003 000 1 - « Prévention »Le versement est effectué sur le compte suivant selon les procédures comptables en vigueur :Titulaire du compte : ASSO INFORMATION PREVENTIO ADDICTIONS DE L ARIEGECode banque : 16607Code guichet : 00050Compte : 15019109727 - Clé RIB : 64L'ordonnateur de la dépense est le préfet du département de l'Ariège.Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques.
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-07-11-00008 - AP MILDECA 2025 - AIPD 09 - projet 4 20
Article 3 : Délai de réalisationLa réalisation de cette action doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.En cas de non réalisation dans ce délai, la préfecture de l'Ariège se réserve le droit de demander leremboursement de tout ou partie de la subvention.Durant cette période, l'organisme bénéficiaire s'engage a notifier à la préfecture de l'Ariège toutretard pris dans l'exécution, toute modification des conditions d'exécution, de ses statuts ou de sescoordonnées bancaires.Article 4 : Compte-rendu financier
xLe porteur de projet s'engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettantd'enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l'action.L'organisme bénéficiaire s'engage à produire lors de toute nouvelle demande de subvention ou dansles six mois suivant la clôture de l'action :¢ le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application del'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyensdans leurs relations avec l'État (CERFA n°15059 - 3 fiches),+ les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire auxcomptes prévus par l'article L612-4 du code de commerce ou la référence de leurpublication au Journal Officiel,* le rapport d'activité.a la totalité:des:subventions publiques affectées au projet visé à l'article 1 n'a pas été utilisée, c'est-a-dire si les recettes sont supérieures aux dépenses, les sommes qui dépassent ce seuil serontEn cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dansl'exécution du présent arrêté par l'organisme bénéficiaire, pour une raison quelconque, celui-ci doiten informer sans délai le service gestionnaire de la préfecture de l'Ariège par lettre recommandéeavec accusé de réception et par voie dématérialisée.Article 5 : CommunicationL'association s'engage à mentionner le partenariat de l'État et à faire figurer sur l'ensemble desdocuments de communication, des manifestations et invitations, le logo type de la préfecture dudépartement de l'Ariège, conformément à la charte graphique de la préfecture.Article 6 : Sanctions du défaut de production du compte-rendu financierEn cas d'inexécution ou de modification substantielle, et en cas de retard des conditionsd'exécution de la convention par l'organisme bénéficiaire sans l'accord écrit de la préfecture del'Ariège, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjàversées au titre du présent arrêté conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996,la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifsprésentés par l'organisme bénéficiaire et avoir entendu ses représentants.Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte-rendu financiermentionné à l'article 4 entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112 de laloi n°45-0195 du 31 décembre 1945.Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subventionconformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-07-11-00008 - AP MILDECA 2025 - AIPD 09 - projet 4 21
La préfecture de l'Ariège informe l'organisme bénéficiaire de ces décisions par lettre recommandéeavec accusé de réception.Article 7 : ContrôleLa préfecture de l'Ariège se réserve le droit de procéder ou de faire procéder par un organismemandaté par elle, sur pièces ou sur place, à tout contrôle ou audit qu'elle jugerait utile.L'organisme bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle de la réalisation des actions et de l'emploi desfonds. À cet effet, il mettra en place des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement de l'activitépermettant d'en rendre compte a tout moment.Le refus de communication des documents justificatifs entraine la suspension de la subventionconformément a l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.Au cas où les contrôles feraient apparaître que les sommes versées n'ont pas été utilisées ou l'ont étéà des fins autres que celles mentionnées à l'article 1, la préfecture de l'Ariège exigera le reversementdes sommes indGment perçues.Article 8 : Exécution du présent arrêtéLe préfet du département de l'Ariège et le directeur régional des finances publiques sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aubénéficiaire.
Fait à Foix, le 4 4 JUN, 2025Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,
SSDelphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-07-11-00008 - AP MILDECA 2025 - AIPD 09 - projet 4 22
| CABINETPRE FET Direction des sécuritésDE L''ARI EGE Bureau de la sécurité intérieureLiberté Courriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.frÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° MILDECA/2025/006 portant attribution d'une subventionau titre de la lutte contre les drogues et les conduites addictives - Exercice 2025Le préfet de l'AriègeVu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations, notamment son article 10;Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article18 ;Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,notamment son article 1°;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ; |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire uniquede demande de subvention des associations ;Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux donnéesessentielles des conventions de subvention ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations etfondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative auxdroits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; :Vu l'arrété du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de lagestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris enapplication de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des donnéesessentielles des conventions de subvention ;
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.qouv.fr
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Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifiérelatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu le budget opérationnel de programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », action 15« Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » pour la gestion2025 ;Vu la délégation de crédits accordée au chef de projet de la région Occitanie, chargé de la mise enceuvre des politiques publiques visant a lutter contre les drogues et les conduites addictives ;Vu l'autorisation d'engagement d'un montant de 732 500 € sur le programme 129 déléguée au profitde la préfecture de région Occitanie ;Considérant la demande de subvention déposée par l'ASSOCIATION SOUTIEN JUDICIAIREORIENTATION ARIÈGE pour le projet suivant : « Prise en charge dans le cadre de stages desensibilisation aux dangers de l'usage des produits stupéfiants et de contrôle judiciaire socio-éducatif » ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRÊTEArticle 1 : Montant et objet de la subventionUne subvention de 3500€ (trois mille cinq cents euros) est attribuée, au titre de la missioninterministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), àl'ASSOCIATION SOUTIEN JUDICIAIRE ORIENTATION ARIÈGE, n° SIRET 352 119 655 000 20, dont lesiège social est situé 4 rue du Sénateur Paul Laffont à Foix (09000), représentée par JacquelineGUILHAUMOU, présidente, dûment mandatée pour la mise en œuvre de l'action intitulée «Prise encharge dans le cadre de stages de sensibilisation aux dangers de l'usage des produits stupéfiants etde contrôle judiciaire socio-éducatif».Article 2 : Modalités de versementLa dépense fera l'objet d'un versement unique à la date de notification du présent arrêté.Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 129 « Coordination du travailgouvernemental » de la manière suivante :° UO:0129-CAVC-DP31* Centre de coût : PRFDCABOO9* Domaine fonctionnel : 0129-15 Mission interministérielle de lutte contre la drogue et latoxicomanie* Code d'activité : 0129 0003 000 1 - « Prévention »Le versement est effectué sur le compte suivant selon les procédures comptables en vigueur :Titulaire du compte : ASSOC SOUTIEN JUDICIAIRE ORIENTAT ARIEGECode banque : 10057Code guichet : 19445Compte : 00020538301 - Clé RIB : 29L'ordonnateur de la dépense est le préfet du département de l'Ariège.Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques.
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Article 3 : Délai de réalisationLa réalisation de cette action doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.En cas de non réalisation dans ce délai, la préfecture de l'Ariège se réserve le droit de demander leremboursement de tout ou partie de la subvention.Durant cette période, l'organisme bénéficiaire s'engage à notifier à la préfecture de l'Ariège toutretard pris dans l'exécution, toute modification des conditions d'exécution, de ses statuts ou de sescoordonnées bancaires.Article 4 : Compte-rendu financierLe porteur de projet s'engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettantd'enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l'action.L'organisme bénéficiaire s'engage à produire lors de toute nouvelle demande de subvention ou dansles six mois suivant la clôture de l'action :¢ le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application del'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyensdans leurs relations avec l'État (CERFA n°15059 - 3 fiches),+ les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire auxcomptes prévus par l'article L612-4 du code de commerce ou la référence de leurpublication au Journal Officiel,* le rapport d'activité.Si la totalité. des'Subventions publiques affectées au projet visé à l'article 1 n'a pas été utilisée, c'est-à-dire si les recettes sont supérieures aux dépenses, les sommes qui dépassent ce seuil serontsystématiquement reversées.En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dansl'exécution du présent arrêté par l'organisme bénéficiaire, pour une raison quelconque, celui-ci doiten informer sans délai le service gestionnaire de la préfecture de l'Ariège par lettre recommandéeavec accusé de réception et par voie dématérialisée.Article 5 : CommunicationL'association s'engage à mentionner le partenariat de l'État et à faire figurer sur l'ensemble desdocuments de communication, des manifestations et invitations, le logo type de la préfecture dudépartement de l'Ariège, conformément à la charte graphique de la préfecture.Article 6 : Sanctions du défaut de production du compte-rendu financierEn cas d'inexécution ou de modification substantielle, et en cas de retard des conditionsd'exécution de la convention par l'organisme bénéficiaire sans l'accord écrit de la préfecture del'Ariège, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjàversées au titre du présent arrêté conformément a l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996,la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifsprésentés par l'organisme bénéficiaire et avoir entendu ses représentants.Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte-rendu financiermentionné à l'article 4 entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112 de laloi n°45-0195 du 31 décembre 1945.Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subventionconformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
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La préfecture de l'Ariège informe l'organisme bénéficiaire de ces décisions par lettre recommandéeavec accusé de réception.
Article 7 : ContrôleLa préfecture de l'Ariège se réserve le droit de procéder ou de faire procéder par un organismemandaté par elle, sur pièces ou sur place, à tout contrôle ou audit qu'elle jugerait utile.L'organisme bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle de la réalisation des actions et de l'emploi desfonds. À cet effet, il mettra en place des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement de l'activitépermettant d'en rendre compte à tout moment.Le refus de communication des documents justificatifs entraîne la suspension de la subventionconformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.Au cas où les contrôles feraient apparaître que les sommes versées n'ont pas été utilisées ou l'ont étéà des fins autres que celles mentionnées à l'article 1, la préfecture de l'Ariège exigera le reversementdes sommes indûment perçues.Article 8 : Exécution du présent arrêtéLe préfet du département de l'Ariège et le directeur régional des finances publiques sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aubénéficiaire.
Fait à Foix,le 4 { JU, 2025Pour le préfet et par délégation,ia directrice de cabinet,
=Delphine LEMAIRE
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EN CABINETPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'ARI EG fe Bureau de la sécurité intérieureLiberté Courriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.frEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° MILDECA/2025/007 portant attribution d'une subventionau titre de la lutte contre les drogues et les conduites addictives - Exercice 2025Le préfet de l'AriègeVu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations, notamment son article 10 ;Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article18;Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du12 avril 2000 et relatif a la transparence financiére des aides octroyées par les personnes publiques,notamment son article 1°;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire uniquede demande de subvention des associations ;Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux donnéesessentielles des conventions de subvention ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations etfondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative auxdroits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de lagestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris enapplication de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ; |Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des donnéesessentielles des conventions de subvention ;
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
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Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrété du 30juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifiérelatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu le budget opérationnel de programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », action 15« Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » pour la gestion2025 ;Vu la délégation de crédits accordée au chef de projet de la région Occitanie, chargé de la mise enœuvre des politiques publiques visant à lutter contre les drogues et les conduites addictives ;Vu l'autorisation d'engagement d'un montant de 732 500 € sur le programme 129 déléguée au profitde la préfecture de région Occitanie ;Considérant la demande de subvention déposée par le COMITE DEPARTEMENTAL DE RUGBYARIEGE pour le projet suivant : « Lutte contre les violences et les addictions » ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRÊTEArticle 1 : Montant et objet de la subventionUne subvention de 2500€ (deux mille cinq cents euros) est attribuée, au titre de la missioninterministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), au COMITEDEPARTEMENTAL DE RUGBY ARIEGE, n° SIRET 387 465 073 000 22, dont le siège social est situé 24rue du Soleil Levant à Foix (09000), représenté par Frédérick DEDIEU, président, dûment mandatépour la mise en œuvre de l'action intitulée «Lutte contre les violences et les addictions».
A aAtlPA Pe, wt ER a SO PNR Nr et epCIE 2. OQAIILES Ge VersementLa dépense fera l'objet d'un versement unique à la date de notification du présent arrêté.Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 129 « Coordination du travailgouvernemental » de la manière suivante :* UO : 0129-CAVC-DP31+ Centre de coût : PRFDCABOO9* Domaine fonctionnel : 0129-15 Mission interministérielle de lutte contre la drogue et latoxicomanie° Code d'activité : 0129 0003 000 1 - « Prévention »Le versement est effectué sur le compte suivant selon les procédures comptables en vigueur :Titulaire du compte : COMITE DEPARTEMENTAL DE RUGBY ARIEGECode banque : 10057Code guichet : 19445Compte : 00020353901 - Clé RIB : 38L'ordonnateur de la dépense est le préfet du département de l'Ariège.Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques.
Article 3 : Délai de réalisationLa réalisation de cette action doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-07-11-00010 - AP MILDECA 2025 - CD rugby 09 28
En cas de non réalisation dans ce délai, la préfecture de l'Ariège se réserve le droit de demander leremboursement de tout ou partie de la subvention.Durant cette période, l'organisme bénéficiaire s'engage à notifier à la préfecture de l'Ariège toutretard pris dans l'exécution, toute modification des conditions d'exécution, de ses statuts ou de sescoordonnées bancaires.Article 4 : Compte-rendu financier
xLe porteur de projet s'engage a mettre en place une comptabilité analytique lui permettantd'enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l'action.L'organisme bénéficiaire s'engage à produire lors de toute nouvelle demande de subvention ou dansles six mois suivant la clôture de l'action :* le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application del'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyensdans leurs relations avec l'État (CERFA n°15059 - 3 fiches),* les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire auxcomptes prévus par l'article L612-4 du code de commerce ou la référence de leurpublication au Journal Officiel,* le rapport d'activité.Si la totalité des.subventions publiques affectées au projet visé à l'article 1 n'a pas été utilisée, c'est-a-dire si les recettes sont supérieures aux dépenses, les sommes qui dépassent ce seuil serontsystématiquement reversées.En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dansl'exécution du présent arrêté par l'organisme bénéficiaire, pour une raison quelconque, celui-ci doit
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avec accusé de réception et par voie dématérialisée.Article 5 : CommunicationL'association s'engage à mentionner le partenariat de l'État et à faire figurer sur l'ensemble desdocuments de communication, des manifestations et invitations, le logo type de la préfecture dudépartement de l'Ariège, conformément à la charte graphique de la préfecture.Article 6 : Sanctions du défaut de production du compte-rendu financierEn cas d''inexécution ou de modification substantielle, et en cas de retard des conditionsd'exécution de la convention par l'organisme bénéficiaire sans l'accord écrit de la préfecture del'Ariège, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjàversées au titre du présent arrêté conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996,la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifsprésentés par l'organisme bénéficiaire et avoir entendu ses représentants.Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte-rendu financiermentionné à l'article 4 entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112 de laloi n°45-0195 du 31 décembre 1945.Tout refus de communication des comptes entraine également la suppression de la subventionconformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.La préfecture de l'Ariège informe l'organisme bénéficiaire de ces décisions par lettre recommandéeavec accusé de réception.
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-07-11-00010 - AP MILDECA 2025 - CD rugby 09 29
Article 7 : ContrôleLa préfecture de l'Ariège se réserve le droit de procéder ou de faire procéder par un organismemandaté par elle, sur pièces ou sur place, à tout contrôle ou audit qu'elle jugerait utile.L'organisme bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle de la réalisation des actions et de l'emploi desfonds. A cet effet, il mettra en place des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement de l'activitépermettant d'en rendre compte à tout moment.Le refus de communication des documents justificatifs entraîne la suspension de la subventionconformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.Au cas oU les contrôles feraient apparaître que les sommes versées n'ont pas été utilisées ou l'ont étéà des fins autres que celles mentionnées à l'article 1, la préfecture de l'Ariège exigera le reversementdes sommes indGment perçues.Article 8 : Exécution du présent arrêtéLe préfet du département de l'Ariège et le directeur régional des finances publiques sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont Une copie sera adressée aubénéficiaire.
Fait à Foix, le | { JUIL. 2025Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,
muDelphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-07-11-00010 - AP MILDECA 2025 - CD rugby 09 30
| = CABINETPRE FET Direction des sécuritésDE LV'ARI EGE Bureau de la sécurité intérieureLiberté Courriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.frÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° MILDECA/2025/008 portant attribution d'une subventionau titre de la lutte contre les drogues et les conduites addictives - Exercice 2025Le préfet de l'AriègeVu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations, notamment son article 10 ;Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article18;Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,notamment son article 1°;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire uniquede demande de subvention des associations ;Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux donnéesessentielles des conventions de subvention ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations etfondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative auxdroits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de lagestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris enapplication de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des donnéesessentielles des conventions de subvention ;
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-07-11-00011 - AP MILDECA 2025 - DAF 09 31
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifiérelatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu le budget opérationnel de programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », action 15« Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » pour la gestion2025 ;Vu la délégation de crédits accordée au chef de projet de la région Occitanie, chargé de la mise enœuvre des politiques publiques visant à lutter contre les drogues et les conduites addictives ;'Vu l'autorisation d'engagement d'un montant de 732 500 € sur le programme 129 déléguée au profitde la préfecture de région Occitanie ;Considérant la demande de subvention déposée par le DISTRICT DE L'ARIEGE DE FOOTBALL pourle projet suivant : « Lutte contre toutes formes d'addictions » ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETE. Article 1: Montant et objet de la subventionUne subvention de 2000 € (deux mille euros) est attribuée, au titre de la mission interministériellede lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), au DISTRICT DE L'ARIEGE DEFOOTBALL, n° SIRET 319 180 170 000 56, dont le siège social est situé 2000 chemin de Lasserre a LaTour-du-Crieu (09100), représenté par Gérard GONZALEZ, président, ddment mandaté pour la miseen œuvre de l'action intitulée «Lutte contre toutes formes d'addictions».Article 2 : Modalités de versementLa dépense fera l'objet d'un versement unique à la date de notification du présent arrêté.Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 129 « Coordination du travailgouvernemental » de la manière suivante :° UO:0129-CAVC-DP31° Centre de coût : PRFDCAB0O09+ Domaine fonctionnel : 0129-15 Mission interministérielle de lutte contre la drogue et latoxicomanie* Code d'activité : 0129 0003 000 1 - « Prévention »Le versement est effectué sur le compte suivant selon les procédures comptables en vigueur :Titulaire du compte : ASSOC. DISTRICT DE L'ARIEGE DE FOOTBALLCode banque : 17106Code guichet : 00076Compte : 30011799988 - Clé RIB : 41L'ordonnateur de la dépense est le préfet du département de l'Ariège.Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques.
Article 3 : Délai de réalisationLa réalisation de cette action doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-07-11-00011 - AP MILDECA 2025 - DAF 09 32
En cas de non réalisation dans ce délai, la préfecture de l'Ariège se réserve le droit de demander leremboursement de tout ou partie de la subvention.Durant cette période, l'organisme bénéficiaire s'engage à notifier à la préfecture de l'Ariège toutretard pris dans l'exécution, toute modification des conditions d'exécution, de ses statuts ou de sescoordonnées bancaires.Article 4 : Compte-rendu financierLe porteur de projet s'engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettantd'enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l'action.L'organisme bénéficiaire s'engage à produire lors de toute nouvelle demande de subvention ou dansles six mois suivant la clôture de l'action :¢ le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application del'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyensdans leurs relations avec l'État (CERFA n°15059 - 3 fiches),° les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire auxcomptes prévus par l'article L612-4 du code de commerce ou la référence de leurpublication au Journal Officiel,° le rapport d'activité.Si la totalité des subventions publiques affectées au projet visé à l'article 1 n'a pas été utilisée, c'est-à-dire si les recettes sont supérieures aux dépenses, les sommes qui dépassent ce seuil serontsystématiquement reversées.En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dansl'exécution du présent arrêté par l'organisme bénéficiaire, pour une raison quelconque, celui-ci doiten informer sans déiai ie service gestionnaire de ia préfecture de i'Ariége par iettre recommandéeavec accusé de réception et par voie dématérialisée.Article 5 : CommunicationL'association s'engage à mentionner le partenariat de l'État et à faire figurer sur l'ensemble desdocuments de communication, des manifestations et invitations, le logo type de la préfecture dudépartement de l'Ariège, conformément à la charte graphique de la préfecture.Article 6 : Sanctions du défaut de production du compte-rendu financierEn cas d'inexécution ou de modification substantielle, et en cas de retard des conditionsd'exécution de la convention par l'organisme bénéficiaire sans l'accord écrit de la préfecture del'Ariège, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjàversées au titre du présent arrêté conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996,la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifsprésentés par l'organisme bénéficiaire et avoir entendu ses représentants.Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte-rendu financiermentionné à l'article 4 entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112 de laloi n°45-0195 du 31 décembre 1945.Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subventionconformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.La préfecture de l'Ariège informe l'organisme bénéficiaire de ces décisions par lettre recommandéeavec accusé de réception.
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Article 7 : ContrôleLa préfecture de l'Ariège se réserve le droit de procéder ou de faire procéder par un organismemandaté par elle, sur pièces ou sur place, à tout contrôle ou audit qu'elle jugerait utile.L'organisme bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle de la réalisation des actions et de l'emploi desfonds. À cet effet, il mettra en place des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement de l'activitépermettant d'en rendre compte à tout moment.Le refus de communication des documents justificatifs entraîne la suspension de la subventionconformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.Au cas où les contrôles feraient apparaître que les sommes versées n'ont pas été utilisées ou l'ont étéà des fins autres que celles mentionnées à l'article 1, la préfecture de l'Ariège exigera le reversementdes sommes indGment perçues.Article 8 : Exécution du présent arrêtéLe préfet du département de l'Ariège et le directeur régional des finances publiques sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aubénéficiaire.
Fait à Foix,le | 1 JIN.. 2025Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,ee "0SSSDelphine LEMAIRE
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| | CABINET.PRE FET Direction des sécuritésDE VARI EG E Bureau de la sécurité intérieureLiberté Courriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.frÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° MILDECA/2025/009 portant attribution d'une subventionau titre de la lutte contre les drogues et les conduites addictives - Exercice 2025Le préfet de l'AriègeVu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations, notamment son article 10;Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article18 ;Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,notamment son article 1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire uniquede demande de subvention des associations ;Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux donnéesessentielles des conventions de subvention ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations etfondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative auxdroits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de lagestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris enapplication de l'article 105 du décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des donnéesessentielles des conventions de subvention ;
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege. gouv.fr
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Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifiérelatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu le budget opérationnel de programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », action 15« Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » pour la gestion2025 ;Vu la délégation de crédits accordée au chef de projet de la région Occitanie, chargé de la mise enœuvre des politiques publiques visant à lutter contre les drogues et les conduites addictives ;Vu l'autorisation d'engagement d'un montant de 732 500 € sur le programme 129 déléguée au profitde la préfecture de région Occitanie ;Considérant la demande de subvention déposée par GENERATION NUMERIQUE — PARIS pour leprojet suivant : « Mieux vivre le numérique » ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRÊTEArticle 1 : Montant et objet de la subventionUne subvention de 1000€ (mille euros) est attribuée, au titre de la mission interministérielle de luttecontre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), à GENERATION NUMERIQUE - PARIS, n°SIRET 813 931 912 000 30, dont le siège social est situé 24 rue Mayet à Paris (75006), représentée parStéphane LAURET, président, ddment mandatée pour la mise en œuvre de l'action intitulée «Mieuxvivre le numérique».Articie 2 : Modalités de versementLa dépense fera l'objet d'un versement unique à la date de notification du présent arrêté.Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 129 « Coordination du travailgouvernemental » de la manière suivante :e UO:0129-CAVC-DP31+ Centre de coût : PRFDCAB0O09* Domaine fonctionnel : 0129-15 Mission interministérielle de lutte contre la drogue et latoxicomanie* Code d'activité : 0129 0003 000 1 - « Prévention »Le versement est effectué sur le compte suivant selon les procédures comptables en vigueur :Titulaire du compte : GENERATION NUMERIQUECode banque : 10278Code guichet : 02101Compte : 00020652001 - Clé RIB : 09L'ordonnateur de la dépense est le préfet du département de l'Ariège.Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques.
Article 3 : Délai de réalisationLa réalisation de cette action doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-07-11-00012 - AP MILDECA 2025 - Génération numérique 36
En cas de non réalisation dans ce délai, la préfecture de l'Ariège se réserve le droit de demander leremboursement de tout ou partie de la subvention.Durant cette période, l'organisme bénéficiaire s'engage à notifier a la préfecture de l'Ariège toutretard pris dans l'exécution, toute modification des conditions d'exécution, de ses statuts ou de sescoordonnées bancaires.Article 4 : Compte-rendu financier
xLe porteur de projet s'engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettantd'enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l'action.L'organisme bénéficiaire s'engage à produire lors de toute nouvelle demande de subvention ou dansles six mois suivant la clôture de l'action :¢ le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application del'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyensdans leurs relations avec l'État (CERFA n°15059 - 3 fiches),° les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire auxcomptes prévus par l'article L612-4 du code de commerce ou la référence de leurpublication au Journal Officiel,* le rapport d'activité.Si la totalité des'sübventions publiques affectées au projet visé à l'article 1 n'a pas été utilisée, c'est-à-dire si les recettes sont supérieures aux dépenses, les sommes qui dépassent ce seuil serontsystématiquement reversées.En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dansl'exécution du présent arrêté par l'organisme bénéficiaire, pour une raison quelconque, celui-ci doiten informer sans délai le service gestionnaire de la préfecture de l'Ariège par letavec accusé de réception et par voie dématérialisée.
LSre recommandée
Article 5 : CommunicationL'association s'engage à mentionner le partenariat de l'État et à faire figurer sur l'ensemble desdocuments de communication, des manifestations et invitations, le logo type de la préfecture dudépartement de l'Ariège, conformément à la charte graphique de la préfecture.Article 6 : Sanctions du défaut de production du compte-rendu financierEn cas d'inexécution ou de modification substantielle, et en cas de retard des conditionsd'exécution de la convention par l'organisme bénéficiaire sans l'accord écrit de la préfecture del'Ariège, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjàversées au titre du présent arrêté conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996,la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, aprés examen des justificatifsprésentés par l'organisme bénéficiaire et avoir entendu ses représentants.Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte-rendu financiermentionné à l'article 4 entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112 de laloi n°45-0195 du 31 décembre 1945.Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subventionconformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.La préfecture de l'Ariège informe l'organisme bénéficiaire de ces décisions par lettre recommandéeavec accusé de réception. ;
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-07-11-00012 - AP MILDECA 2025 - Génération numérique 37
Article 7 : ContrôleLa préfecture de l'Ariège se réserve le droit de procéder ou de faire procéder par un organismemandaté par elle, sur pièces ou sur place, à tout contrôle ou audit qu'elle jugerait utile.L'organisme bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle de la réalisation des actions et de l'emploi desfonds. À cet effet, il mettra en place des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement de l'activitépermettant d'en rendre compte à tout moment.Le refus de communication des documents justificatifs entraîne la suspension de la subventionconformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.Au cas où les contrôles feraient apparaître que les sommes versées n'ont pas été utilisées ou l'ont étéà des fins autres que celles mentionnées à l'article 1, la préfecture de l'Ariège exigera le reversementdes sommes indüment perçues.Article 8 : Exécution du présent arrêtéLe préfet du département de l'Ariège et le directeur régional des finances publiques sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aubénéficiaire.
Fait à Foix, le { { JUIL, 2025Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,
——Delphine LEMAIRE
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| | CABINETPRE FET Direction des sécuritésDE LV'ARI EGE Bureau de la sécurité intérieureLiberté Courriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.frÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° MILDECA/2025/010 portant attribution d'une subventionau titre de la lutte contre les drogues et les conduites addictives - Exercice 2025Le préfet de l'AriègeVu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations, notamment son article 10 ;Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article18;Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,notamment son article 1°;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire uniquede demande de subvention des associations ;Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux donnéesessentielles des conventions de subvention ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations etfondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative auxdroits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de lagestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris enapplication de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des donnéesessentielles des conventions de subvention ;
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege gouv.fr
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Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifiérelatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu le budget opérationnel de programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », action 15« Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » pour la gestion2025 ;Vu la délégation de crédits accordée au chef de projet de la région Occitanie, chargé de la mise enceuvre des politiques publiques visant a lutter contre les drogues et les conduites addictives ;Vu l'autorisation d'engagement d'un montant de 732 500 € sur le programme 129 déléguée au profitde la préfecture de région Occitanie ;Considérant la demande de subvention déposée par LOISIRS EDUCATION & CITOYENNETEGRAND SUD pour le projet suivant : « Ensemble pour un avenir sans addiction » ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRÊTEArticle 1 : Montant et objet de la subventionUne subvention de 1000€ (mille euros) est attribuée, au titre de la mission interministérielle de luttecontre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), à LOISIRS EDUCATION & CITOYENNETEGRAND SUD, n° SIRET 479 927 915 000 39, dont le siège social est situé 7 rue Paul Mesplé a Toulouse(31100), représenté par Fabienne AMADIS, présidente, ddment mandatée pour la mise en œuvre del'action intitulée « Ensemble pour un avenir sans addiction ».Article 2 : Modalités de versementLa dépense fera l'objet d'un versement unique à la date de notification du présent arrêté.Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 129 « Coordination du travailgouvernemental » de la manière suivante :¢ UO:0129-CAVC-DP31+ Centre de coût : PRFDCABO09* Domaine fonctionnel : 0129-15 Mission interministérielle de lutte contre la drogue et latoxicomanie* Code d'activité : 0129 0003 000 1 - « Prévention »Le versement est effectué sur le compte suivant selon les procédures comptables en vigueur :Titulaire du compte : LEC GRAND SUD / LOISIRS EDUC & CITOYENNETE G.SCode banque : 42559Code guichet : 10000Compte : 08004026334 - Clé RIB : 41U'ordonnateur de la dépense est le préfet du département de l'Ariège.Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques.
Article 3 : Délai de réalisationLa réalisation de cette action doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-07-11-00013 - AP MILDECA 2025 - Loisirs Éducation & Citoyennté Grand Sud 40
En cas de non réalisation dans ce délai, la préfecture de l'Ariège se réserve le droit de demander leremboursement de tout ou partie de la subvention.Durant cette période, l'organisme bénéficiaire s'engage a notifier a la préfecture de l'Ariège toutretard pris dans l'exécution, toute modification des conditions d'exécution, de ses statuts ou de sescoordonnées bancaires.Article 4 : Compte-rendu financierLe porteur de projet s'engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettantd'enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l'action.L'organisme bénéficiaire s'engage à produire lors de toute nouvelle demande de subvention ou dansles six mois suivant la clôture de l'action :* le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application del'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyensdans leurs relations avec l'État (CERFA n°15059 - 3 fiches),° les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire auxcomptes prévus par l'article L612-4 du code de commerce ou la référence de leurpublication au Journal Officiel,* le rapport d'activité.Si la totalité des subventions publiques affectées au projet visé à l'article 1 n'a pas été utilisée, c'est-à-dire si les recettes sont supérieures aux dépenses, les sommes qui dépassent ce seuil serontsystématiquement reversées.En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dansl'exécution du présent arrêté par l'organisme bénéficiaire, seal une raison quelconque, celui-ci doitIAmibrn » lantern recommandéell PF ICLLIC IELUITITIGTIUCEan ie fener same al ft: comirsa maetinms mis ~: ln 2CTI IFIOTITIÈT sdtis UCtdl ie Service gestionnaire de ld MIE'avec accusé de réception et par voie dématérialisée.Article 5 : Communication
xL'association s'engage à mentionner le partenariat de l'État et à faire figurer sur l'ensemble desdocuments de communication, des manifestations et invitations, le logo type de la préfecture dudépartement de l'Ariège, conformément à la charte graphique de la préfecture.Article 6 : Sanctions du défaut de production du compte-rendu financierEn cas d'inexécution ou de modification substantielle, et en cas de retard des conditionsd'exécution de la convention par l'organisme bénéficiaire sans l'accord écrit de la préfecture del'Ariège, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjàversées au titre du présent arrêté conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996,la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifsprésentés par l'organisme bénéficiaire et avoir entendu ses représentants.Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte-rendu financiermentionné à l'article 4 entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112 de laloi n°45-0195 du 31 décembre 1945.Tout refus de communication des comptes entraine également la suppression de la subventionconformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.La préfecture de l'Ariège informe l'organisme bénéficiaire de ces décisions par lettre recommandéeavec accusé de réception.
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Article 7 : ContrôleLa préfecture de l'Ariège se réserve le droit de procéder ou de faire procéder par un organismemandaté par elle, sur pièces ou sur place, à tout contrôle ou audit qu'elle jugerait utile.L'organisme bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle de la réalisation des actions et de l'emploi desfonds. À cet effet, il mettra en place des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement de l'activitépermettant d'en rendre compte à tout moment.Le refus de communication des documents justificatifs entraîne la suspension de la subventionconformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.Au cas où les contrôles feraient apparaître que les sommes versées n'ont pas été utilisées ou l'ont étéà des fins autres que celles mentionnées à l'article 1, la préfecture de l'Ariège exigera le reversementdes sommes indGment perçues.Article 8 : Exécution du présent arrêtéLe préfet du département de l'Ariège et le directeur régional des finances publiques sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aubénéficiaire.
Fait à Foix, le | | JUIL. 2025Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,
=Delphine LEMAIRE
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| CABINETPRE FET Direction des sécuritésDE VARI EG E Bureau de la sécurité intérieureLiberté Courriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.frEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° MILDECA/2025/011 portant attribution d'une subventionau titre de la lutte contre les drogues et les conduites addictives - Exercice 2025Le préfet de l'AriègeVu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations, notamment son article 10;Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article18;Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du12 avril 2000 et relatif a la transparence financiére des aides octroyées par les personnes publiques,notamment son article 1°;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire uniquede demande de subvention des associations ;Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux donnéesessentielles des conventions de subvention ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations etfondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative auxdroits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de lagestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris enapplication de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des donnéesessentielles des conventions de subvention ;
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Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifiérelatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu le budget opérationnel de programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », action 15« Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » pour la gestion2025 ;Vu la délégation de crédits accordée au chef de projet de la région Occitanie, chargé de la mise enœuvre des politiques publiques visant à lutter contre les drogues et les conduites addictives ;Vu l'autorisation d'engagement d'un montant de 732 500 € sur le programme 129 déléguée au profitde la préfecture de région Occitanie ;Considérant la demande de subvention déposée par SYNAPSES pour le projet suivant : « Média'TIC« Prévention écrans » : interventions d'éducation aux médias et à l'information, accompagnement àl'usage des écrans » ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRÊTEArticle 1 : Montant et objet de la subventionUne subvention de 3398€ (trois mille trois cent quatre-vingt-dix-huit) est attribuée, au titre de lamission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), àSYNAPSES, n° SIRET 851 267 344 000 48, dont le siège social est situé 3 place des avions à Toulouse(31400), représenté par Clément VIEL, président, dûment mandaté pour la mise en œuvre del'action intitulée «Média'TIC « Prévention écrans » : interventions d'éducation aux médias et à'information, accompagnement à i'usage des écrans».Article 2 : Modalités de versementLa dépense fera l'objet d'un versement unique à la date de notification du présent arrêté.Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 129 « Coordination du travailgouvernemental » de la manière suivante :* UO:0129-CAVC-DP31+ Centre de coût : PRFDCABOO9* Domaine fonctionnel : 0129-15 Mission interministérielle de lutte contre la drogue et latoxicomanie .* Code d'activité : 0129 0003 000 1 - « Prévention »Le versement est effectué sur le compte suivant selon les procédures comptables en vigueur :Titulaire du compte : SYNAPSESCode banque : 42559Code guichet : 10000Compte : 08023987520 - Clé RIB: 15L'ordonnateur de la dépense est le préfet du département de l'Ariège.Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques.
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Article 3 : Délai de réalisationLa réalisation de cette action doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.En cas de non réalisation dans ce délai, la préfecture de l'Ariège se réserve le droit de demander leremboursement de tout ou partie de la subvention.Durant cette période, l'organisme bénéficiaire s'engage à notifier à la préfecture de l'Ariège toutretard pris dans l'exécution, toute modification des conditions d'exécution, de ses statuts ou de sescoordonnées bancaires.Article 4 : Compte-rendu financierLe porteur de projet s'engage à mettre en place une comptabilité analytique lui FRd'enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l'action.L'organisme bénéficiaire s'engage à produire lors de toute nouvelle demande de subvention ou dansles six mois suivant la clôture de l'action :¢ le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application del'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyensdans leurs relations avec l'État (CERFA n°15059 - 3 fiches),¢ les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire auxcomptes prévus par l'article L612-4 du code de commerce ou la référence de leurpublication au Journal Officiel,* le rapport d'activité.Si la totalité des Subventions publiques affectées au projet visé à l'article 1 n'a pas été utilisée, c'est-a-dire si les recettes sont supérieures aux dépenses, les sommes qui dépassent ce seuil serontsystématiq ment reversées.were em "SNEn cas d''inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dansl'exécution du présent arrêté par l'organisme bénéficiaire, pour une raison quelconque, celui-ci doiten informer sans délai le service gestionnaire de la préfecture de l'Ariège par lettre recommandéeavec accusé de réception et par voie dématérialisée.Article 5 : CommunicationL'association s'engage à mentionner le partenariat de l'État et à faire figurer sur l'ensemble desdocuments de communication, des manifestations et invitations, le logo type de la préfecture dudépartement de l'Ariège, conformément à la charte graphique de la préfecture.Article 6 : Sanctions du défaut de production du compte-rendu financierEn cas d'inexécution ou de modification substantielle, et en cas de retard des conditionsd'exécution de la convention par l'organisme bénéficiaire sans l'accord écrit de la préfecture del'Ariège, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjàversées au titre du présent arrêté conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996,la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifsprésentés par l'organisme bénéficiaire et avoir entendu ses représentants.Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte-rendu financiermentionné à l'article 4 entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112 de laloi n°45-0195 du 31 décembre 1945.Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subventionconformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
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La préfecture de l'Ariège informe l'organisme bénéficiaire de ces décisions par lettre recommandéeavec accusé de réception.Article 7 : ContrôleLa préfecture de l'Ariège se réserve le droit de procéder ou de faire procéder par un organismemandaté par elle, sur pièces ou sur place, à tout contrôle ou audit qu'elle jugerait utile.L'organisme bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle de la réalisation des actions et de l'emploi desfonds. À cet effet, il mettra en place des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement de l'activitépermettant d'en rendre compte à tout moment.Le refus de communication des documents justificatifs entraîne la suspension de la subventionconformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.Au cas où les contrôles feraient apparaître que les sommes versées n'ont pas été utilisées ou l'ont étéa des fins autres que celles mentionnées à l'article 1, la préfecture de l'Ariège exigera le reversementdes sommes indûüment perçues.Article 8 : Exécution du présent arrêtéLe préfet du département de l'Ariège et le directeur régional des finances publiques sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aubénéficiaire.
Fait à Foix, le 4 AML. 2025Pour le préfet et par délégation,| la directrice de cabinet,
mel=
Delphine LEMAIRE
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E A CABINETPREFET Direction des sécuritésDE L'ARI ÈGE Bureau de la sécurité intérieureLiberté Courriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege. gouv.frÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° MILDECA/2025/012 portant attribution d'une subventionau titre de la lutte contre les drogues et les conduites addictives - Exercice 2025Le préfet de l'AriègeVu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations, notamment son article 10 ;Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article18 ;Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,notamment son article 1";Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire uniquede demande de subvention des associations ;Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux donnéesessentielles des conventions de subvention ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations etfondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUXen qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative auxdroits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; |Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de lagestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris enapplication de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des donnéesessentielles des conventions de subvention ;
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
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Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrété du 30juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifiérelatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame DelphineLEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;Vu le budget opérationnel de programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », action 15« Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » pour la gestion2025;Vu la délégation de crédits accordée au chef de projet de la région Occitanie, chargé de la mise enceuvre des politiques publiques visant a lutter contre les drogues et les conduites addictives ;Vu l'autorisation d'engagement d'un montant de 732 500 € sur le programme 129 déléguée au profitde la préfecture de région Occitanie ;Considérant la demande de subvention déposée par l'UNION CEPIERE ROBERT MONNIER pour leprojet suivant : « Centre Ressources et de Prise en Charge des Auteurs de violences conjugales —CPCA Occitanie Ouest » ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;| ARRÊTEArticle 1 : Montant et objet de la subventionUne subvention de 1000€ (mille euros) est attribuée, au titre de la mission interministérielle de luttecontre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), à l'UNION CEPIERE ROBERT MONNIER, n°SIRET 481 629 665 000 71, dont le siège social est situé 28 rue de l'Aiguette à Toulouse (31100),représentée par Fabienne ONGARO, directrice générale, dûment mandatée pour la mise en œuvrede l'action intitulée «Centre Ressources et de Prise en Charge des Auteurs de violences conjugales -CPCA Occitanie Ouest».Article 2 : Modalités de versementLa dépense fera l'objet d'un versement unique à la date de notification du présent arrêté.Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 129 « Coordination du travailgouvernemental » de la manière suivante : :¢ UO :0129-CAVC-DP31* Centre de coût : PRFDCABOO9* Domaine fonctionnel : 0129-15 Mission interministérielle de lutte contre la drogue et latoxicomanie+ Code d'activité : 0129 0003 000 1 - « Prévention »Le versement est effectué sur le compte suivant selon les procédures comptables en vigueur :Titulaire du compte : UNION CEPIERE ROBERT MONNIERCode banque : 10278Code guichet : 02228Compte : 00020369201 - Clé RIB : 82L'ordonnateur de la dépense est le préfet du département de l'Ariège.Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques.
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Article 3 : Délai de réalisationLa réalisation de cette action doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.En cas de non réalisation dans ce délai, la préfecture de l'Ariège se réserve le droit de demander leremboursement de tout ou partie de la subvention.Durant cette période, l'organisme bénéficiaire s'engage à notifier à la préfecture de l'Ariège toutretard pris dans l'exécution, toute modification des conditions d'exécution, de ses statuts ou de sescoordonnées bancaires.Article 4 : Compte-rendu financierLe porteur de projet s'engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettantd'enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l'action.L'organisme bénéficiaire s'engage à produire lors de toute nouvelle demande de subvention ou dansles six mois suivant la clôture de l'action :* le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application del'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyensdans leurs relations avec l'État (CERFA n°15059 - 3 fiches),* les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire auxcomptes prévus par l'article L612-4 du code de commerce ou la référence de leurpublication au Journal Officiel,* le rapport d'activité.Si la totalité:des subventions publiques affectées au projet visé à l'article 1 n'a pas été utilisée, c'est-a-dire si les recettes sont supérieures aux dépenses, les sommes qui dépassent ce seuil seront"systématiquement reversées.ss ~~
En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dansl'exécution du présent arrêté par l'organisme bénéficiaire, pour une raison quelconque, celui-ci doiten informer sans délai le service gestionnaire de la préfecture de l'Ariège par lettre recommandéeavec accusé de réception et par voie dématérialisée.Article 5 : CommunicationL'association s'engage à mentionner le partenariat de l'État et à faire figurer sur l'ensemble desdocuments de communication, des manifestations et invitations, le logo type de la préfecture dudépartement de l'Ariège, conformément à la charte graphique de la préfecture.Article 6 : Sanctions du défaut de production du compte-rendu financierEn cas d'inexécution ou de modification substantielle, et en cas de retard des conditionsd'exécution de la convention par l'organisme bénéficiaire sans l'accord écrit de la préfecture del'Ariège, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjàversées au titre du présent arrêté conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996,la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifsprésentés par l'organisme bénéficiaire et avoir entendu ses représentants.Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte-rendu financiermentionné à l'article 4 entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112 de laloi n°45-0195 du 31 décembre 1945.Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subventionconformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
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La préfecture de l'Ariège informe l'organisme bénéficiaire de ces décisions par lettre recommandéeavec accusé de réception.Article 7 : ContrôleLa préfecture de l'Ariège se réserve le droit de procéder ou de faire procéder par un organismemandaté par elle, sur pièces ou sur place, à tout contrôle ou audit qu'elle jugerait utile.L'organisme bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle de la réalisation des actions et de l'emploi desfonds. À cet effet, il mettra en place des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement de l'activitépermettant d'en rendre compte à tout moment.Le refus de communication des documents justificatifs entraîne la suspension de la subventionconformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.Au cas où les contrôles feraient apparaître que les sommes versées n'ont pas été utilisées ou l'ont étéà des fins autres que celles mentionnées à l'article 1, la préfecture de l'Ariège exigera le reversementdes sommes indüment perçues.Article 8 : Exécution du présent arrêtéLe préfet du département de l'Ariège et le directeur régional des finances publiques sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aubénéficiaire.
Fait à Foix, le § 4 JUL. 2025Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet,
aDelphine LEMAIRE
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Centre HospitalierAriége-Couserans
CENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANSBP 60111 — 09201 SAINT-GIRONS CEDEXDECISION N°39-2025Désignation de Monsieur Nicolas DIRIG,Directeur des Ressources Humaines et du dialogue social,en qualité de Directeur par intérim du 21 au 25 juillet 2025
Le Directeur du Centre Hospitalier Ariège-Couseranset de l'Etablissement Public Médico-Social « La Vergniére »,Vu la loi « Hôpital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire desétablissements publics de santé,Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38, R 6145-70, et D 6143-33 à 6143-35,Vu Ia loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,VU l'organigramme en vigueur au 12 décembre 2024,VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 juillet 2023 détachant Monsieur Olivier PONTIES dansl'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier Ariège-Couserans et de l'Etablissement PublicMédico-Social « La Vergniére » à compter du 16 août 2023,Vu le procès-verbal du 16 août 2023, installant Monsieur Olivier PONTIES dans ses fonctions à la même date,VU l'arrêté du 28 novembre 2024 de la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommantMonsieur Nicolas DIRIG, Directeur Adjoint au Centre Hospitalier Ariège-Couserans et à l'EPMS «LaVergnière » au 16 décembre 2024,DECIDEArticle 1En l'absence de Monsieur Olivier PONTIES, Directeur, Monsieur Nicolas DIRIG, Directeur des RessourcesHumaines et du dialogue social, assurera l'intérim de la direction du Centre Hospitalier Ariège-Couserans du21 au 25 juillet 2025.Dans le cadre de cette mission, Monsieur Nicolas DIRIG a compétence pour prendre les mesures nécessitéespar l'urgence et les mesures strictement nécessaires à la continuité du fonctionnement du Centre HospitalierAriège-Couserans y compris si besoin, les mesures d'assignation des agents au travail, ainsi que les mesuresrelatives aux hospitalisations sous contraintes. 1/2
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-07-08-00004 - Décision n° 39-2025 Désignation de Monsieur Nicolas DIRIG, Directeur des Ressources Humaines et du
dialogue social, en qualité de Directeur par intérim du 21 au 25 juillet 2025 51
Article 2Délégation de signature est donnée à cette fin à Monsieur Nicolas DIRIG afin de signer tous les actes etdocuments relevant du champ des attributions définies à l'article 1er ci-dessus.Article 3La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs.Article 4La présente décision prendra effet le 21 juillet 2025.
Vu, Nicolas DIRIG
Fait à Saint-Lizierf lel juillet 2025
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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-07-08-00004 - Décision n° 39-2025 Désignation de Monsieur Nicolas DIRIG, Directeur des Ressources Humaines et du
dialogue social, en qualité de Directeur par intérim du 21 au 25 juillet 2025 52
E 3 Direction régionalePREFET | de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtDE LA REGIONOCCITANIELibertéEgalitéFraternitéDépartement : ARIÈGEForêt communale de ERCÉContenance cadastrale : 1 478,3312 haSurface de gestion : 1478,33 haRévision d'aménagement : 2025-2044
VUVUVUVUVU
VUVU
VU
Arrêté préfectoralportant approbation du document d'Aménagementde la forêt communale d'Ercé pour la période 2025-2044avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestierLe préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;le schéma régional d'aménagement « Forêts pyrénéennes, arrêté en date du 11/07/2006 ;l'arrêté préfectoral en date du 11/05/2010 réglant l'aménagement de la forêt communale deERCÉ pour la période 2010 - 2024 :la délibération du conseil municipal de ERCE en date du 04/12/2024, déposée à la préfecture deFOIX le 18/12/2024, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a étéprésenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de laréglementation Natura 2000 ;le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbationle 28/03/2025 ;l'arrêté préfectoral R76-2024-09-17-00004 en date du 17 septembre 2024 donnant délégationde signature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture etde la forêt ;l'arrêté préfectoral R76-2025-02-19-00003 en date du 19 février 2025 portant subdélégation àcertains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,Arrête :Art. 1° : La forêt communale de ERCE (ARIEGE), d'une contenance de 1478,33 ha, est affectéeprioritairement :à la fonction écologique et à la fonction sociale tout en assurant sa fonction deproduction ligneuse et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.Art. 2. : Cette forêt comprend une partie boisée de 1285,75 ha, actuellement composée de Hêtre(86%), Pin sylvestre (7%), Sapin pectiné (5%) et Autres Feuillus (2%).1/2
DRAAF OCCITANIE - 09-2025-07-15-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt
communale d'Ercé pour la période 2025-2044
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 53
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irréguliére dontconversion en futaie irrégulière sur 215,19 ha.Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion deces peuplements seront le Pin sylvestre (79,43 ha), le Hétre (77,82 ha), le Sapin pectiné (6,75 ha) etle Hêtre (51,19 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées oucomme essences d'accompagnement.Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2025 — 2044) :- La forêt sera divisée en 2 groupes de gestion :° Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance totale de 215,19 ha, dont :© 125,10 ha seront traités en coupe,o 5,09 ha seront traités en coupe conditionnelle,o 85 ha seront laissés au repos ;* Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture et/ou terrains non boisés horssylviculture, d'une contenance totale de 1263,14 ha.- L'Office National des Forêts informera régulièrement le maire de la commune d' ERCE de l'état del'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesuresnécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, eten s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt estadapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.La mise en œuvre des coupes et des travaux sylvicoles et infrastructures au titre de cet aménagementdevra prendre en compte l'évolution des connaissances et de la réglementation, notamment enmatière environnementale et de prévention des risques naturels et des risques d'incendies.Art. 4. : Le document d'aménagement de la forêt communale de ERCE, présentement arrêté, estapprouvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes etde travaux sylvicoles au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la ZSC FR7300825« Mont Ceint, mont Béas, tourbières de Bernadouze » instaurée au titre de la Directive européenne« Habitats naturels ».Art. 5. : L'arrêté préfectoral en date du 11/05/2010 réglant l'aménagement de la forêt communalede ERCE pour la période 2010 - 2024, est abrogé.Art. 6. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeurterritorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du départementde l'ARIÈGE.Fait à Toulouse, le À S/o-4/ Le 2S Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt et par délégation,la cheffe du service régional de la forêt et du bois
Le chef de Funitéfilière et territoiresGwenaëlle BIZETMatth ETAUGÉRY
DRAAF OCCITANIE - 09-2025-07-15-00005 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt
communale d'Ercé pour la période 2025-2044
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 54
E = | Direction régionalePREFET de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtDE LA REGIONOCCITANIELibertéÉgalitéFraternitéDépartement : ARIÈGEForêt communale de SAVIGNAC-LES-ORMEAUX ET INDIVISE PERLES-SAVIGNAC-VAYCHIS-TIGNACContenance cadastrale : 484,2047 haSurface de gestion : 484,21 haRévision d'aménagement : 2018-2037Arrêté préfectoralportant approbation du document d'Aménagementde la forêt communale de Savignac les Ormeauxet de la forêt communale indivise de Perles et Castelet, Savignac les Ormeaux,Vaychis et Tignac pour la période 2018-2037Le préfet de la région Occitanie,Préfet de ta Haute-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 duCode Forestier ;VU les articles L141-4 et R141-12 du Code Forestier ;VU le schéma régional d'aménagement « Forêts pyrénéennes », arrêté en date du 11/07/2006 ;VU l'arrêté préfectoral en date du 15/03/2000 réglant l'aménagement de la forêt communale deSAVIGNAC-LES-ORMEAUX et la forêt communale indivise de PERLES-SAVIGNAC-VAYCHIS-TIGNAC pour lapériode 2000 - 2014 ;VU la délibération du conseil municipal de SAVIGNAC-LES-ORMEAUX en date du 06/12/2019, déposée à lapréfecture de FOIX le 09/12/2019, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui aété présenté ;VU la délibération du conseil d'administration du syndicat intercommunal de la forêt indivise de PERLES-SAVIGNAC-VAYCHIS-TIGNAC en date du 18/12/2020, déposée à la préfecture de FOIX le 21/12/2020,donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbation le16/09/2024 ;VU l'arrêté préfectoral R76-2024-09-17-00004 en date du 17 septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de laforêt ;VU l'arrêté préfectoral R76-2025-02-19-00003 en date du 19 février 2025 portant subdélégation àcertains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,Arrête :Art. 1° : La forêt communale de SAVIGNAC-LES-ORMEAUX (ARIEGE) d'une contenance de 133,87 ha et laforêt communale indivise de PERLES-SAVIGNAC-VAYCHIS-TIGNAC (ARIÈGE), d'une contenance de350,34 ha, sont affectée prioritairement à la fonction de protection physique et de production ligneuse, touten assurant leur fonction écologique et sociale, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.1/2
DRAAF OCCITANIE - 09-2025-07-15-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt
communale de Savignac les Ormeaux et de la forêt communale indivise de Perles et astelet, Savignac les Ormeaux, Vaychis et Tignac
pour la période 2018-2037 55
Art. 2. : Ces forêts comprennent une partie boisée de 480,15 ha, actuellement composée de Hêtre (51%),Sapin pectiné (45%), Chêne sessile (3%) et Autre Feuillu (1%).Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dont conversionen futaie irrégulière sur 110,45 ha. |L'essence principale objectif qui détermine sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuple-ments sera le Sapin pectiné (110,45 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectifassociées ou comme essences d'accompagnement.Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2018 — 2037) :- Les forêts seront divisées en 3 groupes de gestion :* Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance totale de 110,45 ha :* Un groupe d'ilots de sénescence, d'une contenance totale de 26,60 ha, qui sera laissé à sonévolution naturelle, au profit de la biodiversité :* Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture de production, d'une contenance totale de |347,16 ha.- L'Office National des Forêts informera régulièrement le maire de la commune de SAVIGNAC-LES-ORMEAUX et le syndicat intercommunal de la forêt indivise de PERLES-SAVIGNAC-VAYCHIS-TIGNAC de l'étatde l'équilibre sylvo-cynégétique dans leurs forêts, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesuresnécessaires à leur maintien ou à leur rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et ens'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant les forêts est adaptéà l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversitécourante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu'à lapréservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.La mise en œuvre des coupes et des travaux sylvicoles et infrastructures au titre de cet aménagementdevra prendre en compte l'évolution des connaissances et de la réglementation, notamment en matièreenvironnementale et de prévention des risques naturels et des risques d'incendies.Art. 4. : l'arrêté préfectoral en date du 15/03/2000 réglant l'aménagement de la forêt communale deSAVIGNAC-LES-ORMEAUX et de la forêt communale indivise de PERLES-SAVIGNAC-VAYCHIS-TIGNAC pourla période 2000 - 2014 , est abrogé.Art. 5. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorialde l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'ARIÈGE.Fait à Toulouse, le AS /O F/ COLS Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt et par délégation,la cheffe du service régional de la forêt et du bois
Gwenaëlle BIZETLe chef de l'unité? © filière et territoires
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DRAAF OCCITANIE - 09-2025-07-15-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'Aménagement de la forêt
communale de Savignac les Ormeaux et de la forêt communale indivise de Perles et astelet, Savignac les Ormeaux, Vaychis et Tignac
pour la période 2018-2037 56
~<a Direction régionaleDE LA REGION de | alimentation, de l'agriculture et de la forêtOCCITANIELibertéÉgalitéFraternitéDépartement : ARIÈGEForêt communale de CRAMPAGNAContenance cadastrale : 70,3560 haSurface de gestion : 70,36 haProrogation d'aménagement : 2021-2025Arrêté préfectoralportant prorogation du document d'Aménagementde la forêt communale de Crampagna pour la période 2021-2025Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212- 2. D212- 1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier : Stay ab wackVU le schéma régional d'aménagement « Forêts srériéennes » en date du 11/07/2006 ;VU l'arrêté préfectoral en date du 20/03/2001 réglant l'aménagement de la forêt communalede CRAMPAGNA pour la période 2001-2020 ;VU la délibération de la commune de CRAMPAGNA en date du 01/02/2021, déposée à lapréfecture de FOIX le 08/02/2021, donnant son accord au projet de prorogation del'aménagement forestier qui lui a été présenté ;VU les justifications (projet desserte) apportées par le document de prorogation établi parl'Office National des Forêts et transmis pour approbation le 27/03/2025 ;VU l'arrêté préfectoral R76-2024-09-17-00004 en date du 17 septembre 2024 donnantdélégation de signature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional del'alimentation de l'agriculture et de la forêt ; |VU l'arrêté préfectoral R76-2025-02-19-00003 en date du 19 février 2025 portantsubdélégation à certains agents de la direction régionale de l'alimentation del'agriculture et de la forêt ;SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,Arrête :Art. 1° : L'application de l'aménagement de la forêt communale de CRAMPAGNA (ARIÈGE),d'une contenance de 70,36 ha, initialement fixée pour la période 2001-2020, est prorogéejusqu'au 31 décembre 2025.Art. 2. : Les autres articles de l'arrêté préfectoral en date du 20 mars 2001 restent inchangés.1/2
DRAAF OCCITANIE - 09-2025-07-15-00006 - Arrêté préfectoral portant prorogation du document d'Aménagement de la forêt
communale de Crampagna pour la période 2021-2025 57
Art. 3. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeurterritorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de l'ARIÈGE.
Fait à Toulouse, le À 2 val (A 2069 Pour le préfet et par délégation,~ Pour le directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt et par délégation,la cheffe du service régional de la forêt et du bois
Gwenaëlle BIZET
0.o
1 PantinDD = 7 \#
| Le chef de Î 4 "+ ro. \\ %!j
nas
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DRAAF OCCITANIE - 09-2025-07-15-00006 - Arrêté préfectoral portant prorogation du document d'Aménagement de la forêt
communale de Crampagna pour la période 2021-2025 58