ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-030
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2026
Sommaire
Centre pénitentiaire Vezin /
35-2026-01-29-00004 - Arrêté du 14 janvier 2026 portant nomination des
membres au comité social d'administration - Formation spécialisée
de RENNES-VEZIN (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-01-29-00003 - AP Rennes StGeorges martinets (6 pages) Page 6
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2026-02-02-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de M. Aurélien CARA, responsable du
pôle d'expertise des professionnels de la DRFiP 35 (1 page) Page 13
35-2026-02-02-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de Mme Alizée GRENIER, responsable du
pôle de programmation de la DRFiP 35 (1 page) Page 15
35-2026-01-02-00002 - Délégations spéciales et générales de
signature de M. Pascal LE BEC, responsable de la trésorerie hospitalière
de Fougères à Mme Sophie DUPUIS, M. Hervé GUILLARD et Mme
Sophie KIEPURA (6 pages) Page 17
2
Centre pénitentiaire Vezin
35-2026-01-29-00004
Arrêté du 14 janvier 2026 portant nomination
des membres au comité social d'administration -
Formation spécialisée de RENNES-VEZIN
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2026-01-29-00004 - Arrêté du 14 janvier 2026 portant nomination des membres au comité social
d'administration - Formation spécialisée de RENNES-VEZIN 3
REPUBLIQUE FRANGAISEMinistére de la justice
Arrété du 14 janvier 2026portant nomination des membres au comité social d'administration —Formation spécialisée deRENNES-VEZIN
Le chef d'établissement,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif auxcomités sociaux d'administration dans les administrations et lesétablissements publics de l'Etat ;Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociauxd'administration relevant du ministère de la justice;Vu l'arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation desreprésentants du personnel aux instances de dialogue social relevant duministère de la justice ;Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisationssyndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au seindes comités sociaux d'administration spéciaux institués dans lesétablissements et services du ressort de la direction interrégionale desservices pénitentiaires de RENNES et le nombre de sièges attribué àchacune d'elles,Arrête :Article 1°Sont nommés représentants du personnel au comité social d'administration -formation spécialisée du Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN les personnessuivantes :
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2026-01-29-00004 - Arrêté du 14 janvier 2026 portant nomination des membres au comité social
d'administration - Formation spécialisée de RENNES-VEZIN 4
ORGANISATIONSMEMBRE(S) TITULAIRE(S)MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)SYNDICALESTENET TOXE Eric BRUNET JulienJustice PELOILLE Matthias FONTAINE EmilieROUXEL Erwann RAMASSAMY Jean-Marie| Qu CES FRANCILLETTE GladisFO Justice NATIVEL Jean-PierreLE CROM Georges
Article 2Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatreans.
Article 3L'arrêté du 14 janvier 2026 est rapporté.Article 4Le chef d'établissement du Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN est chargéde l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'ILLE et VILAINE
Fait le 29/01/2026Pour le Directeur,Par délégation,L'Adjointejau Directeur,
WI| ilt TlHI!
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2026-01-29-00004 - Arrêté du 14 janvier 2026 portant nomination des membres au comité social
d'administration - Formation spécialisée de RENNES-VEZIN 5
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-01-29-00003
AP Rennes StGeorges martinets
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-29-00003 - AP Rennes StGeorges martinets 6
||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'espèces animales protégées (Martinet noir),
dans le cadre des travaux de désamiantage d'un pignon au 13 rue Saint Georges à Rennes
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 , donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date
du 9 décembre 2025,
Vu la demande de dérogation déposée par le syndic de copropriété Côme, qui détruira 3 nids de martinets noirs,
au 13 rue Saint Georges à Rennes,
Vu l'avis favorable sous conditions, en date du 29 janvier 2026, du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine
Naturel de Bretagne (CSRPN),
Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d'espèces animales protégées
(oiseaux),
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l'article L. 411-1 du Code de
l'environnement, interdisant notamment la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur
le fondement du 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur d'ordre social et
environnemental visant à l'amélioration de l'habitat,
Considérant qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne permettrait
de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats
de l'espèce animale protégée concernée,
Considérant l'impossibilité de conserver les nids existants, compte-tenu de la teneur des travaux sur l'habitation
abritant les nids,
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-29-00003 - AP Rennes StGeorges martinets 7
Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d'une méthodologie basée sur l'évitement et,
pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices et compensatrices,
Considérant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'état de conservation de l'espèce protégée concernée et
que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article L.123-19-2 du Code de
l'environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière d'environnement,
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur l 'espèce Martinet noir , sous réserve
de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction et de compensation, afin de
limiter l'impact sur l'espèce visée présente sur le site,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de cette espèce
dans son aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Chef de Pôle Biodiversité,
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le Syndic de copropriété Côme, sis au 51B boulevard de la liberté
35000 Rennes.
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de désamiantage d'un pignon de la copropriété au 13 rue Saint Georges à Rennes, le
bénéficiaire cité à l'article 1 est autorisé, sous réserve du respect des dispositions définies dans le présent
arrêté, à déroger aux interdictions de:
- destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
suivantes :
Groupe d'espèces
Espèce impactée
Nom vernaculaire Nom scientifique
Oiseaux Martinet noir Apus apus
Article 3 – Durée de la dérogation
La dérogation est valable jusqu'à la fin des travaux de désamiantage au 13 rue Saint Georges à Rennes (plan
de localisation e n annexe). Le planning définitif des travaux devra être transmis à la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM) au moins 15 jours avant le démarrage des travaux.
Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation est valable pour les travaux de désamiantage d'un pignon de la copropriété au 13 rue
Saint Georges à Rennes selon les plans projet joints en annexe.
Article 5 – Mesure d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Les différentes mesures à mettre en œuvre sont les suivantes :
• En mesures de réduction, les travaux seront réalisés avant ou après la période de nidification d es
martinets noirs ; le déroulement des travaux prendra en compte cette nécessité afin d'éviter tout impact
direct sur la population de cette espèce ;
• En mesure compensatoire, 9 nichoirs seront intégrés dans le pignon ;
• Les nichoirs devront être positionnés selon les plans prévisionnels du dossier de demande ; toute
modification de leurs positionnements devra être transmise pour validation à la DDTM ;
• Un rapport photographique d'exécution après la pose des nichoirs devra être transmis à la DDTM.
2/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-29-00003 - AP Rennes StGeorges martinets 8
Le chef du Service Eau et BiodiversitéBenoit ARCHAMBAULT
Article 6 – Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
Article 7 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par
les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions
de cet arrêté seront punies des peines prévues par l'article L. 415-3 dudit Code.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
 par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois
sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois
;
 par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée , de manière traditionnelle par voie
postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par l'application Télérecours accessible par le
site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le Syndic de copropriété Côme , la maire de Rennes, le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de
l'Office Français de la Biodiversité d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et affiché en
mairie de Rennes.
Fait à Rennes, le
3/6
29/01/2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-29-00003 - AP Rennes StGeorges martinets 9
LA' LANDE V4DUMBREIEY
VILUEJEANBEAUREGARD} ' w~ ñ Là|Universite"px Rennes2
= Skei=)>a
QUE UNAYARSENAL?
—
LE BOIS/HARELLSSE 'PE earVu
ANORD STIMARTINE
MAUREPASPATTON
. :THABORST HELIER
ra a,LE BLOSNE
Universitede'RennesCampusBeaulieu,
bé |
QUARTIERIEAPOMMERAIE® |
LA-CROIXNOBLETOoNSLA TOUCHE
oe: 7 à| J » A "LEXCHÊNE =AMORAND CAI
Chantepie
Centre Médical:7/7 de ChantepieCLE PO
LA MAINGR
Annexe
Localisation du projet
13 rue Saint Georges à Rennes
4/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-29-00003 - AP Rennes StGeorges martinets 10
a3
Emplacement des 3 nids avant travaux et des nichoirs en compensation
5/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-29-00003 - AP Rennes StGeorges martinets 11
6/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-29-00003 - AP Rennes StGeorges martinets 12
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-02-02-00002
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de M. Aurélien
CARA, responsable du pôle d'expertise des
professionnels de la DRFiP 35
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-02-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal de M. Aurélien CARA, responsable du pôle d'expertise des professionnels de la DRFiP 35 13
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXou ET DE GRACIEUX FISCALLe responsable du Pôle d'Expertise des Professionnels, CARA Aurélien,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV :Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;Arrête :Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvementou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Limitedes décisions contentieuses des décisions gracieusesKISSITA SéraphinLE GOAZIOU Thierry Inspecteur 50 000 € 50 000 €LEROUX FlorenceMACE MaïwennPERTUISOT SandraQUILLIN Estelle
CUEFF ChristelleMARSHALL Paul Contrôleur 30 000 € 30 000 €MASSON Alain
Article 2Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et publié au recueil des actes administratifs du département d'ILLE-ET-VILAINE
À RENNES, le 02/02/2026L'Inspecteur Divisionnaire, Responsable du Pôle d'Expertisedes Professionnels
ipspeCteur Divisionnairedes Finances Publiques
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-02-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal de M. Aurélien CARA, responsable du pôle d'expertise des professionnels de la DRFiP 35 14
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-02-02-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de Mme Alizée
GRENIER, responsable du pôle de
programmation de la DRFiP 35
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-02-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal de Mme Alizée GRENIER, responsable du pôle de programmation de la DRFiP 35 15
L'Inspectrice Principal des Finances Publiques
Alizéé GRENIER
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du Pôle Départemental de Programmation, GRENIER Alizée,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
BRIFFAUT Valérie
CAÏTUCOLI Guillaume
CLOTEAUX Karine
DEL'HOMMEAU Frédéric
GENDRY Aurélie
HAAS Dominique
LANGUILLE Nolwenn
LE DOUJET Gaelle
LOHOU Morgane
NIVET Xavier
PERRAULT Ludovic
REIFFER Quentin
VIALLEFONT Gilles
Inspecteur 50 000 € 50 000 €
LOUVEL Audrey
MARION Patricia
TIERCELET Johanna
Contrôleur 30 000 € 30 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et publié au recueil des actes administratifs du département d'ILLE-ET-
VILAINE
A RENNES, le 02/02/2026
L'Inspectrice Principale, Responsable du Pôle de
Départemental de programmation
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-02-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal de Mme Alizée GRENIER, responsable du pôle de programmation de la DRFiP 35 16
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-01-02-00002
Délégations spéciales et générales de signature
de M. Pascal LE BEC, responsable de la trésorerie
hospitalière de Fougères à Mme Sophie DUPUIS,
M. Hervé GUILLARD et Mme Sophie KIEPURA
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-01-02-00002 - Délégations spéciales et générales de signature de M. Pascal LE
BEC, responsable de la trésorerie hospitalière de Fougères à Mme Sophie DUPUIS, M. Hervé GUILLARD et Mme Sophie KIEPURA 17
FFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 7210235021 RENNES CEDEX 9
DELEGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE.
VU: l'article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre2012 et Livre VI articles 1610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidationjudiciaire des entreprises.
Je soussigné Pascal Le Bec, comptable public, responsable de la Trésorerie hospitalière de Fougères, nommé le01/01/2026 par arrêté du 29/12/2026 déclare:- constituer pour mandataire spécial Madame Sophie Dupuis, agent administratif principal des Financespubliques, à effet de signer et effectuer en mon nom:
. + tout acte de poursuite d'un montant inférieur à 5 000 €+ les plans de règlement pour les dettes inférieures à 5 000 €
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.
Fait à Fougères, le 02/01/2026
€
Signature du délégataire : Signature du déléguant| K77| ) Le ne
Sophie Dupuis, agent administratif Pascal Le Bec inspecteur divisionnaire hors classeprincipal
' faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-01-02-00002 - Délégations spéciales et générales de signature de M. Pascal LE
BEC, responsable de la trésorerie hospitalière de Fougères à Mme Sophie DUPUIS, M. Hervé GUILLARD et Mme Sophie KIEPURA 18
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-01-02-00002 - Délégations spéciales et générales de signature de M. Pascal LE
BEC, responsable de la trésorerie hospitalière de Fougères à Mme Sophie DUPUIS, M. Hervé GUILLARD et Mme Sophie KIEPURA 19
TtFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 7210235021 RENNES CEDEX 9
DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE
MU: l'article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre2012 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidationjudiciaire des entréprises.
Je soussigné Pascal Le Bec, comptable public, responsable de la Trésorerie hospitalière de Fougères, nommé le01/01/2026 par arrêté du 29/12/2025 déclare:- constituer pour mandataire spécial Monsieur Hervé GUILLARD, contrôleur des Finances publiques, «à effet designer et effectuer en mon nom:
* tout acte de poursuite d'un montant inférieur à 5 000 €* les plans de règlement pour les dettes inférieures à 5 000 €
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.
Fait à Fougères, le 02/02/26
9.2whSignature du délégataire Signature du déléguant " ~~ VC?Le trésorier -(o9% |
Hervé GUILLARD, contrôleur Pascal Le Bec,, inspecteur divisionnaire hors classe
' faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir ».
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-01-02-00002 - Délégations spéciales et générales de signature de M. Pascal LE
BEC, responsable de la trésorerie hospitalière de Fougères à Mme Sophie DUPUIS, M. Hervé GUILLARD et Mme Sophie KIEPURA 20
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-01-02-00002 - Délégations spéciales et générales de signature de M. Pascal LE
BEC, responsable de la trésorerie hospitalière de Fougères à Mme Sophie DUPUIS, M. Hervé GUILLARD et Mme Sophie KIEPURA 21
F~ FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 7210235021 RENNES CEDEX 9
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
VU: l'article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre2012 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressementset à la liquidationjudiciaire des entreprises.
Je soussigné Pascal Le Bec, comptable public, responsable de la Trésorerie hospitalière de Fougères, nommé le01/01/2026 par arrêté du 29/12/2025 déclare :- constituer pour mandataire spécial et général Madame Sophie KIEPURA, inspectrice des finances publiques,- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie hospitalière de Fougères,+ __ d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,* de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titreque ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui estconfiée,* d'exercer toutes poursuites,*__ d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actesnécessaires au bon déroulement desdites procédures,+ d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescritespar les règlements,° d'opérer àà la direction régionale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et enretirer récépissé à talon, -* de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées parl'administration,* dele représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,* de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, designer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de |laBanque de France,* de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment avec moi tousles actes relatifs à la gestion de la Trésorerie hospitalière de Fougères et aux affaires qui s'y rattachent.En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manièregénérale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie hospitalière de Fougères,entendant ainsi transmettre à. Madame Sophie KIEPURA tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sansson concours, mais SOUS sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présenteprocuration.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-01-02-00002 - Délégations spéciales et générales de signature de M. Pascal LE
BEC, responsable de la trésorerie hospitalière de Fougères à Mme Sophie DUPUIS, M. Hervé GUILLARD et Mme Sophie KIEPURA 22
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.
Fait à Fougères, le 02 Janvier 2026
Signature du délégataire Signature du déléguant 'Le trésorier
Sk |ET . . . . .Pascal Le Bec, inspecteur divisionnaire
/ va
Sophie KIEPURA, inspectrice : Hors Classe
a
' faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-01-02-00002 - Délégations spéciales et générales de signature de M. Pascal LE
BEC, responsable de la trésorerie hospitalière de Fougères à Mme Sophie DUPUIS, M. Hervé GUILLARD et Mme Sophie KIEPURA 23