LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2025-222
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2025
Sommaire
Directio départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques / DML
40-2025-08-07-00003 - Abrogation AOT MIRABAUD 2024 signée (2 pages) Page 3
40-2025-08-07-00001 - AOT SAINT MARTIN 2025 signée (6 pages) Page 6
40-2025-08-07-00002 - AOT SPLICHAL 2024 signée (6 pages) Page 13
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / DIR
40-2025-08-02-00001 - Arrêté n° DDETSPP/Dir/2025-0191 portant
subdélégation de signature de M.Philippe Nollen, directeur de la
DDETSPP des Landes dans le cadre de l'ordonnancement secondaire et de
la mise en oeuvre des procédures de marchés publics. (3 pages) Page 20
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2025-08-04-00002 - arrêté n°2025-1041 autorisant la capture et le
transport de poissons à des fins d'inventaire piscicole (4 pages) Page 24
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Nouvelle-Aquitaine /
40-2025-08-01-00019 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de destruction d'espèces animales et végétales protégées et
de leurs habitats - Création d'un centre aquatique à Tarnos (40) -
Communauté de communes du Seignanx (10 pages) Page 29
Préfecture des Landes /
40-2025-08-01-00029 - AP 2025 457 commission arrondissement MDM (5
pages) Page 40
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
40-2025-08-05-00007 - AP 2025-417 DUP forage TITON à Souprosse (20
pages) Page 46
2
Directio départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantiques
40-2025-08-07-00003
Abrogation AOT MIRABAUD 2024 signée
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2025-08-07-00003 - Abrogation AOT MIRABAUD
2024 signée 3
PDIËËF LETN DE Direction départementalepl A S | | des territoires et de la merä:,:îî Service mer et littoral |Fraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Le Préfet,
Abrogation
Navigation Intérieure —- Adour - Rive droite - PK 114.450Commune de Saint-Martin-de-SeignanxPétitionnaire : Monsieur MIRABAUD BernardVU le code général de la propri'été des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement ,VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;VU l'arrêté préfectoral n°40-2025-05-09-00006 en date du 9 mai 2025, donnant délégation de signatureà M. Fabien MENU ;VU la décision n° 64-2025-05-16-00005, en date du 16 mai 2025, donnant subdélégation de signature ;VU l'attestation, en date du 29 novembre 2024, confirmant la cession de l'installation ;VU l'arrêté n°40-2023-02-27-00001, en date du 27 février 2023, autorisant Monsieur MIRABAUD Bernardà occuper le domaine public fluvial ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
1/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2025-08-07-00003 - Abrogation AOT MIRABAUD
2024 signée 4
ARRETE
Article 1 : Abrogation de l'autorisationL'autorisation octroyée à Monsieur Bernard MIRABAUD demeurant 11 chemin d'Haieta, 64210 Arbonne,par arrêté en date du 27 février 2023 précité, pour maintenir et utiliser un ponton flottant sur la rivedroite de l'Adour, point kilométrique 114.450, commune de Saint-Martin-de-Seignanx, est abrogée àpartir du 29 novembre 2024.Article 2 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 3 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental des territoires et de lamer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Landes.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire. '
POUR LE PREFET DES LANDES ET PARSUBDELEGATION,
La cheffe du service Mer et LittoralAnne-Marie LALANNE
£Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Pau dans un délaide deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture desLandes. 'La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site internet www.telerecours.fr.
p
2/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour — 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2025-08-07-00003 - Abrogation AOT MIRABAUD
2024 signée 5
Directio départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantiques
40-2025-08-07-00001
AOT SAINT MARTIN 2025 signée
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2025-08-07-00001 - AOT SAINT MARTIN 2025
signée 6
EËÊFLEÂ ES | - Direction départementaleND des territoires et de la merËäî | Service mer et littoralFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Le Préfet,Reconduction
Navigation Intérieure — Adour - Rive droite —- PK 109.950Commune de Saint-Laurent-de-GossePétitionnaire : Madame SAINT-MARTIN VirginieVU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;VU l'arrété préfectoral n°40-2025-05-09-00006 en date du 9 mai 2025, donnant délégation de signatureà M. Fabien MENU ; ;VU la décision n° 64-2025-05-16-00005, en —d'ate du 16 mai 2025, donnant subdélégation de signature ;VU le précédent arrêté n° 40-2020-09-21-001 pour la période du 21/09/2020 au 20/09/2025 ;VU la demande, en date du 1* juillet 2025, de Madame SAINT-MARTIN Virginie, qui sollicite lareconduction de son autorisation d'occupation temporaire du domaine pubhc fluvial pour l'installationd'une prise d'eau sur la commune de Saint-Laurent-de-Gosse ;VU l'avis, en date du 5 août 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Landes,fixant les conditions financières ;VU l'avis, en date du 10 juillet 2025, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;VU l'avis, en date du 15 juillet 2025, de la commune de Saint-Laurent-de-Gosse ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
1/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour —- 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dmli@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2025-08-07-00001 - AOT SAINT MARTIN 2025
signée 7
ARRETE
Article 1 : AutorisationMadame SAINT-MARTIN Virginie, ci-après dénommée le permissionnaire, demeurant Maison Laborde,899 route de l'Europe, 40390 Saint-Laurent de Gosse, est autorisée à occuper temporairement ledomaine public fluvial, pour maintenir et utiliser une prise d'eau destinée à l'usage agricole, sur la rivedroite de l''Adour, PK 109.950, commune de Saint-Laurent de Gosse, lieu-dit «Laborde», conformémentau plan annexé.L'installation, à usage agricole, est constituée comme suit :* Uune pompe aspirante électrique avec un débit horaire de 40 m?* Une canalisation munie d'une crépine.Seule la canalisation de la prise d'eau occupe le domaine publlc fluvial sur une longueur de 5 menviron.La quantité d'eau annuellement prélevée, à usage agricole, est estimée par le permissionnaire à 8000m. | | |L'installation devra étre équipée d'un dispositif de comptage. Le permissionnaire fournira à toutesréquisitions, aux agents autorisés par l'Administration, les moyens de constater le cubage prélevé.L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition etindication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à compter du 21 septembre 2025.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance, au Comptable Spécialisé du Domaine, 94717 Saint-Maurice Cedex,à réception de l'avis de paiement, une redevance annuelle de deux-cent-quarante-six euros (246 €),liquidée ainsi qu'il suit :- Occupation temporaire du domaine public fluvial 229 € ;- Puisage forfaitaire de l'eau dans une rivière domaniale 8000 x 0,21 €/100 = 16,80 arrondi à 17 €.Révision : conformément à l'article R2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques,une révision du montant de la redevance interviendra à l'expiration de chaque perlode flxee pour lepaiement de la redevance.La redevance sera révisée annuellement en fonction de la variation de l'indice TP 02 de reference deMai 2025 publié le 13/07/2025 soit 135,3.En cas de retard dans le paiement, les intéréts au taux prévu en matière domaniale courront de pleindroit au profit des finances publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeurequelconque et quelle que soit la cause du retard, les fractions de mois devant être négligées et ledécompte se faisant de date à date et non par mois de calendrier.2/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantigues.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2025-08-07-00001 - AOT SAINT MARTIN 2025
signée 8
Article 5 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous lesengins flottants amarrés a son installation.Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état depropreté.Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que lesgrillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.Aucun rejet dans le cours d'eau de quelque nature que ce soit (solide ou liquide) n'est autorisé depuisI'installation et/ou le bateau.Aucun chantier de nettoyage et/ou de carénage n'est autorisé dans le cours d'eau.L'Ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaqueminéralogique de voiture,...) visible depuis la route et le cours d'eau, sur lequel devra être inscrit lenuméro suivant : PEADDSL530.Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
c.L'ouvrage visé par le présent arrété ne pourra étre affecté à une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et |'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 7 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration. ;L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire I'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitou onéreux.Article 8 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del''autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration. ,Article 9 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis; 3/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet — 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2025-08-07-00001 - AOT SAINT MARTIN 2025
signée 9
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient I'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrété. |l fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.- Article 11 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial.Le permlssmnnalre devra, sur leur reqU|S|t|on mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater Iexecutlon duprésent arrété et leur fournir le personnel et les apparells nécessaires.
*
Article 12 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental des territoires et de lamer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Landes.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 07 AOÛT 2025Pour le Préfet des Landes et par subdélégation,
Ea/cheffe du service Mer et LittoralAnne-Marie LALANNE
Le présent arrêté peut faire l'objet d''un recours auprès du tribunal administratif de Pau dans un délaide deux mois à compter de sa publication au recue|l des actes administratifs de la préfecture des-Landes.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par |'application Télérecours citoyensaccessible sur le site internet www.telerecours.fr
| 4/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2025-08-07-00001 - AOT SAINT MARTIN 2025
signée 10
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Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2025-08-07-00001 - AOT SAINT MARTIN 2025
signée 11
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2025-08-07-00001 - AOT SAINT MARTIN 2025
signée 12
Directio départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantiques
40-2025-08-07-00002
AOT SPLICHAL 2024 signée
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2025-08-07-00002 - AOT SPLICHAL 2024 signée 13
PIÈEFET ' Direction départementaleP 5 LANDES des territoires et de la merËËË | Service mer et littoralFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Le Préfet,
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 114.450Commune de Saint-Martin-de-SeignanxPétitionnaire : Monsieur SPLICHAL JoachimVU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;VU l'arrété préfectoral n°40-2025-05-09-00006 en date du 9 mai 2025, donnant délégation de signatureà -M. Fabien MENU ;VU la décision n° 64-2025-05-16-00005, en date du 16 mai 2025, donnant subdélégation de signature ;VU la demande, en date du 10 décembre 2024, de Monsieur SPLICHAL Joachim, qui sollicitel'autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'installation d'un pontonflottant sur la commune de Saint-Martin-de-Seignanx ;VU l'avis, en date du 5 août 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Landes,fixant les conditions financières ;VU l'avis, en date du 28 juillet 2025, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;VU l'autorisation de la commune de Saint-Martin-de-Seignanx suite au courrier de la DDTM 64 en datedu 12 avril 2018 ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
- 1/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet — 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dmli@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2025-08-07-00002 - AOT SPLICHAL 2024 signée 14
ARRETEArticle' 1 : AutorisationMonsieur SPLICHAL Joachim, ci-après dénommé le permissionnaire, demeurant 6586 route des Barthes,Villa Saint-Jean, 40390 Saint-Martin-de-Seignanx, est autorisé à occuper temporairement le domainepublic fluvial, pour installer et utiliser un ponton flottant sur la rive droite de l'Adour, PointKilométrique 114.450, commune de Saint-Martin-de-Seignanx, lieu-dit «Saint-Jean», face à son domicile,conformément au plan annexé.L'installation est constituée comme suit :* un socle en béton de 1,70 m de long par 1 m de large, destiné à recevoir la passerelle ;* une passerelle articulée de 7,50 m de long par 1 m de large ;° Un ponton flottant de 5 m de long par 2,50 m de large.L'ensemble destiné à l'utilisation à titre privé, forme une emprise globale sur le domaine public fluvialde 32 m° environ.L'installation devra étre modifiée ou déplacée par la société à la première réquisition et indication deM. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas oU cette mesure serait nécessaire.Article 2 : Durée de l''autorisationL'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à compter du 29 novembre 2024.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde I'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance, au Comptable Spécialisé du Domaine, 94717 Saint-Maurice Cedex,à réception de l'avis de paiement, une redevance annuelle de deux-cent-soixante-cinq euros (265 €).Révision : conformément à l'article R2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques,une révision du montant de la redevance interviendra à l'expiration de chaque période fixée pour lepaiement de la redevance.La redevance sera révisée annuellement en fonction de la variation de l'indice TP 02 de référence deMai 2025 publié le 13/07/2025 soit 135,3.En cas de retard dans le paiement, les intérêts au taux prevu en matlere domaniale courront de pleindroit au profit des finances publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeurequelconque et quelle que soit la cause du retard, les fractions de mois devant être négligées et ledécompte se faisant de date à date et non par mois de calendrier.Article 5 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous lesengins flottants amarrés à son installation.Les abords immédiats de I'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait'état depropreté. 2/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;Site d'Anglet — 19 avenue de I'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2025-08-07-00002 - AOT SPLICHAL 2024 signée 15
Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit deplanter .ou de favoriser la présence de toutes espéces végétales sur les berges.Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que lesgrillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.Aucun rejet dans le cours d'eau de quelque nature que ce soit (solide ou liquide) n'est autorisé depuisI'installation et/ou le bateau.Aucun chantier de nettoyage et/ou de carénage n'est autorisé dans le cours d'eau.L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaqueminéralogique de voiture,...) visible depuis la route et le cours d'eau, sur lequel devra être inscrit lenuméro suivant : PADDSXO30.Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
pL'ouvrage visé par le présent arrété ne pourra être affecté à une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé. | | _Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et |'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 7 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration. 'L'autorisation pourra étre révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitou onéreux.Article 8 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à I'époque fixée de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration.àà
Article 9 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrété. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.Article 11 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial.
3/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dmli@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2025-08-07-00002 - AOT SPLICHAL 2024 signée 16
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à méme deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater I'exécution duprésent arrété et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 12 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental des territoires et de lamer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Landes.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 07 AUT 2025POUR LE PRÉFET DES LANDES ET PARSUBDÉLÉGATION,
S————
La chéffe du service Mer et Littoral_Anne-Marle LALANNE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Pau dans un délaide deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture desLandes.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par lappllcatlon Télérecours citoyensaccessible sur le site internet www.telerecours.fr
4/4Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dmi@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr '
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2025-08-07-00002 - AOT SPLICHAL 2024 signée 17
INNV1V1 auep-auuy ,C ,% ;1;n PRId310/d1nof 20 ap sjguP,| B axauve 2132 Jnod NAWIYIEO( TVHOTTdS Inaisuoly INOdW 0S'Z X W G ap uojuod un,p uonejjezsu1,| INOd LOVDassaeM
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Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2025-08-07-00002 - AOT SPLICHAL 2024 signée 18
Directio départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques - 40-2025-08-07-00002 - AOT SPLICHAL 2024 signée 19
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-08-02-00001
Arrêté n° DDETSPP/Dir/2025-0191 portant
subdélégation de signature de M.Philippe Nollen,
directeur de la DDETSPP des Landes dans le
cadre de l'ordonnancement secondaire et de la
mise en oeuvre des procédures de marchés
publics.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-08-02-00001 - Arrêté n°
DDETSPP/Dir/2025-0191 portant subdélégation de signature de M.Philippe Nollen, directeur de la DDETSPP des Landes dans le cadre
de l'ordonnancement secondaire et de la mise en oeuvre des procédures de marchés publics.
20
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDETSPP/Dir/2025-0191 portant subdélégation de signaturede M. Philippe NOLLEN, directeur départemental de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations des Landesdans le cadre de I'ordonnancement secondaire et de la mise en œuvredes procédures de marchés publics
Vu le code de la commande publique ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 68-1250 modifiée du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances surl'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;Vu la loi n° 82-213 modifiée du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financièredes gestionnaires publics ;Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif à l'organisation des servicesextérieurs du ministère de l'Agriculture ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame Stéphanie MONTEUIL en qualité de secrétairegénérale de la préfecture des Landes ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes ;Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne lebudget du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale ;Vu l'arrété du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes etservices du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;Vu l'arrété du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des servicesdu ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité ;Vu l'arrété ministériel du 15 décembre 2022 nommant Monsieur Philippe NOLLEN directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desLandes à compter du 23 décembre 2022 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-08-02-00001 - Arrêté n°
DDETSPP/Dir/2025-0191 portant subdélégation de signature de M.Philippe Nollen, directeur de la DDETSPP des Landes dans le cadre
de l'ordonnancement secondaire et de la mise en oeuvre des procédures de marchés publics.
21
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2014 du 31 août 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desLandes ;Vu l'arrété n° DDETSPP/Dir/2025-0104 du 22 avril 2025 portant délégation de signature àMonsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations des Landes ;Vu l'arrêté n° DDETSPP/Dir/2025-0117 du 22 avril 2025 portant délégation de signature à M.Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Landes dans le cadre de l'ordonnancement secondaire;
ARRÊTE :
Article 1- En application de l'article 5 de l'arrêté n° DDETSPP/Dir/2025-0117 du 22 avril 2025, encas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes, la délégationde signature prévue par ledit arrêté est subdéléguée à Madame Claire-Lise BORDES et MadameValérie BÉPOIX, directrices départementales adjointes.Article 2 - En application de l'article 5 de l'arrêté n° DDETSPP/Dir/2025-0117 du 22 avril 2025, encas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe NOLLEN, de Madame Claire-LiseBORDES et de Madame Valérie BÉPOIX la délégation est attribuée sur les titres et les BOPsuivants :
N° de Programmes Titresprogramme134 Développement des entreprises et du tourisme 2,3,5,6157 Handicap et dépendances183 Protection maladie304 Inclusion sociale, protection des personnes etéconomie sociale et solidaireDéveloppement et amélioration de |'offre de135 2,3,5,6logement (DALO)177 Prévention de I'exclusion et insertion despersonnes vulnérables181 Prévention des risques 2,3,5,6206 Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation 2,3,5,6382 Protection et bien-être animal 2,356104 Intégration et accès à la nationalité française 2,3,6303 Immigration et asile 2,3,5,6218 Conduite et pilotage des politiques économiques 3et financières
au chef de pôle, Monsieur Patrick LASSERRE-CATHALA et aux chefs de services, MonsieurMohamed KASBARI, Monsieur Sébastien ROUSSY, Madame Marie-Pierre LASSABE, Monsieur
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-08-02-00001 - Arrêté n°
DDETSPP/Dir/2025-0191 portant subdélégation de signature de M.Philippe Nollen, directeur de la DDETSPP des Landes dans le cadre
de l'ordonnancement secondaire et de la mise en oeuvre des procédures de marchés publics.
22
Arnaud MANEYROL et Monsieur Romain GUILLAS dans la limite des attributions qui leurs sontconfiées.
Article 3 - Sont désignés valideurs hiérarchiques de niveau 1 (Vh1) et agents habilités à la saisiedans l'application Chorus Formulaire, les agents nommés ci-dessous :NOM - Prénom Rôle BOPBops 177-304-157-104-303-135-206-181-134-Nollen Philippe Valideur 183-382Bops 177-304-157-104-303-135-206-181-134-Claire-Lise BORDES Valideuse 183-382Bops 177-304-157-104-303-135-206-181-134-Valérie BÉPOIX Valideuse 183-382Maneyrol Arnaud Valideur Bops 177-304-157-104-303-135Priéto Elisabeth Saisisseuse Bops 177-304-157-104-303-135Bombaut Clémence Saisisseuse Bops 177-304-157-104-303-135Téchené Stéphane Saisisseur Bops 206-181-134-157-183-382Bops 177-304-157-104-303-135-206-181-134-Authié Estelle Saisisseuse 157-183-382
Article 4 - Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté et de même objet sont abrogées.Article 5 - Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations des Landes, le directeur départemental des finances publiques des Landes etles agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services deI'Etat dans le département.
Mont-de-Marsan, le 02 août 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental,
—. Le présent arrêté peut faire l'objet :2. d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication ;3. d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai franc de deux mois àcompter de la date de sa notification ou de sa publication.4. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par lesite internet www.telerecours.fr.S. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silencede I'administration pendant deux mois.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-08-02-00001 - Arrêté n°
DDETSPP/Dir/2025-0191 portant subdélégation de signature de M.Philippe Nollen, directeur de la DDETSPP des Landes dans le cadre
de l'ordonnancement secondaire et de la mise en oeuvre des procédures de marchés publics.
23
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-08-04-00002
arrêté n°2025-1041 autorisant la capture et le
transport de poissons à des fins d'inventaire
piscicole
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-08-04-00002 - arrêté n°2025-1041 autorisant la capture et le transport
de poissons à des fins d'inventaire piscicole 24
ExPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiques
Arrêté 2025-1041 autorisant la capture,le transport de poissons à des fins d'inventaire piscicoleLe préfet,
VU le titre Ill du livre IV du Code de l'Environnement et notamment les articlesL.43210, L.436.9, R.432.5 à 11, R.436-78 et L.212-2-2 ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 du 22 avril 2025 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2025-481 du 23 avril 2025 portant subdélégation designature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de ladirection départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pourles actes d'administration générale ; .VU la demande du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins deNouvelle-Aquitaine (CRPMEM) du 31 juillet 2025 ;VU la demande d'avis faite à l'office français pour la biodiversité le 31 juillet 2025 etl'absence de réponse ;VU l'avis favorable de la fédération des Landes pour la péche et la protection dumilieu aquatique du 1* août 2025 ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer desLandes,
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Ettlite
Fnîternitê
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2025-1041 autorisant la capture,
le transport de poissons à des fins d'inventaire piscicole
Le préfet,
VU le titre III du livre IV du Code de l'Environnement et notamment les articles
L.432.10, L.436.9, R.432.5 à 11, R.436-78 et L.212-2-2 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 du 22 avril 2025 donnant
delegation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté n0 DDTM/MAP/AJEP/2025-481 du 23 avril 2025 portant subdélégation de
signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la
direction départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour
les actes d'administration générale ;
VU la demande du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de
Nouvelle-Aquitaine (CRPMEM) du 31 juillet 2025 ;
VU la demande d'avis faite à l'office français pour la biodiversité le 31 juillet 2025 et
l'âbsence de réponse ;
VU t'avis favorable de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du
milieu aquatique du 1er août 2025 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Landes,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-08-04-00002 - arrêté n°2025-1041 autorisant la capture et le transport
de poissons à des fins d'inventaire piscicole 25
ARRETE
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONComité régional des pêches maritimeset des élevages marins de Nouvelle-Aquitaine12, quai Pascal Elissalt64 500 CIBOURELe personnel responsable, ci-dessous mentionné, de I'exécution matérielle doit étreporteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport.La présente autorisation est personnelle et incessible.
ARTICLE 2 : RESPONSABLE DE L'EXECUTION DE L'OPERATIONLes personnes responsables de I'exécution matérielle des péches sont :-Serge LARZABAL, président du CRPMEM Nouvelle-Aquitaine.-Marie BOJ, chargée de mission du CRPMEM Nouvelle-Aquitaine.-Un(e) technicien(ne) de CAPENA (Emilie RAPET, Lise MAS, Malorie HOURCADE,François DRUYER ou Jean-Baptiste CAZES)-MM. GAUTIER, pêcheurs professionnels.
ARTICLE 3 : BUT DE L'OPÉRATIONLe Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Nouvelle-Aquitaine (CRPMEM) a répondu à l'appel à projets du Ministère de la transitionécologique et de la cohésion des territoires et du ministère de l'agriculture et de lasouveraineté alimentaire pour des opérations de repeuplement en civelles durantla saison de pêche 2024/2025.Ainsi, en janvier 2025, 286kg de civelles ont été déversés dans le lac de Parentis-Biscarrosse, dont 94kg de civelles marquées à l'alizarine.Ces pêches ont pour but de :-Qualifier et quantifier la présence de civelles.-Assurer le suivi à n+0,5 du projet 2024/2025 sur le lac de Parentis-Biscarrosseconformément au protocole de l'appel à projets.
ARTICLE 4 : LIEU DE CAPTUREL'autorisation de capture est demandée pour le sud du lac de Parentis-Biscarrosse,sur la commune de Sainte-Eulalie-en-Born.
ARTICLE 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISESDans le cadre de ces suivis, il sera utilisé le matériel de pêche suivant :-utilisation d'engins passifs, appelés flottangs :
A R RT
ARTICLE 1: BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Comité régional des pêches maritimes
et des élevages marins de Nouvelle-Aquitaine
12, quai Pascal Elissalt
64500CIBOURE
Le personnel responsable, ci-dessous mentionné, de l'exécution matérielle doit être
porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport.
La présente autorisation est personnelle et incessible.
ARTICLE 2 : RESPONSABLE DE L'EXECUTION DE L'OPERATION
Les personnes responsables de l'exécution matérielle des pêches sont :
-Serge LARZABAL, président du CRPMEM Nouvelle-Aquitaine.
-Marie BOJ, chargée de mission du CRPMEM Nouvelle-Aquitaine.
-Un(e) technicien(ne) de CAPENA (Emilie RAPET, Lise MAS, Malorie HOURCADE,
François DRUYER ou Jean-Baptiste CAZES)
-MM. GAUTIER, pêcheurs professionnels.
ARTICLE 3 : BUT DE L'OPÉRATION
Le Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Nouvelle-
Aquitaine (CRPMEM) a répondu à l'appel à projets du Ministère de la transition
écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de l'agriculture et de la
souveraineté alimentaire pour des opérations de repeuplement en civelles durant
la saison de pêche 2024/2025.
Ainsi, en janvier 2025, 286kg de civelles ont été déversés dans le lac de Parentis-
Biscarrosse, dont 94kg de civelles marquées à l'alizarine.
Ces pêches ont pour but de :
-Q.ualifier et quantifier la présence de civelles.
-Assurer le suivi à n+0,5 du projet 2024/2025 sur le lac de Parentis-Biscarrosse
conformément au protocole de l'appel à projets.
ARTICLE 4 : LIEU DE CAPTURE
L'autorisation de capture est demandée pour le sud du lac de Parentis-Biscarrosse,
sur la commune de Sainte-Eulalie-en-Born.
ARTICLE 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISES
Dans le cadre de ces suivis, il sera utilisé le matériel de pêche suivant :
-utilisation d'engins passifs, appelés flottangs :
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-08-04-00002 - arrêté n°2025-1041 autorisant la capture et le transport
de poissons à des fins d'inventaire piscicole 26
Ce dispositif, reproduisant des habitats artificiels pour l'anguille, est attractif etsélectif, il permet de cibler les anguilles de moins de 15cm.Au total, 25 flottangs seront utilisés et disposés à proximité de la berge.Ces engins seront posés pour une durée de 9 jours avec une relève toutes les 48 h.Lors de la relève, les anguilles seront collectées dans une épuisette.
ARTICLE 6 :ESPÈCES ET QUANTITÉ AUTORISÉEL'espèce ciblée est l'Anguille européenne.Les anguilles recherchées seront celles appartenant à la classe de taille inférieure ouégale à 130mm (ce qui pourra être ajusté à la marge selon le nombre d'individuscapturés et selon les recommandations scientifiques).Un maximum de 50 individus appartenant à cette classe de taille sera conservépour analyse.Les captures accidentelles d'autres espèces seront remises à l'eau vivantes dans lamesure du possible.Les espèces susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique seront détruites.
ARTICLE 7 : DURÉE DE VALIDITÉLa pêche aura lieu entre le 1er septembre 2025 et le 30 novembre 2025.Il est en outre précisé que l'office français de biodiversité, sera préalablementinformé des jours et des heures de relève afin d'effectuer un contrôle des captureset du bon respect du protocole.
ARTICLE 8 : ACCORD DES DÉTENTEURS DU DROIT DE PÊCHELe bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur dudroit de pêche.
ARTICLE 9 : COMPTE-RENDU D'EXÉCUTIONLe bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte renduprécisant les résultats des opérations d'inventaires à la préfecture (directiondépartementale des territoires et de la mer), ainsi qu'au service départemental del'office français de biodiversité, à la fédération de pêche des Landes et àI'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce.
ARTICLE 10: EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale desterritoires et de la mer des Landes, le commandant du groupement de gendarmeriedes Landes, la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieuaquatique, le chef et les agents du service départemental de l'office français debiodiversité, le demandeur de l'autorisation sus-nommé, le maire concerné sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ce dispositif, reproduisant des habitats artificiels pour l'anguille, est attractif et
sélectif, il permet de cibler les anguilles de moins de 15cm.
Au total, 25 flottangs seront utilisés et disposés à proximité de la berge.
Ces engins seront posés pour une durée de 9 jours avec une relève toutes les 48 h.
Lors de la relève, les anguilles seront collectées dans une épuisette.
ARTICLE 6 :ESPÈCES ET QUANTITÉ AUTORISÉE
L'espèce ciblée est l'Anguille européenne.
Les anguilles recherchées seront celles appartenant à la classe de taille inférieure ou
égale à 130mm (ce qui pourra être ajusté à la marge selon le nombre d'individus
captures et selon les recommandations scientifiques).
Un maximum de 50 individus appartenant à cette classe de taille sera conservé
pour analyse.
Les captures accidentelles d'autres espèces seront remises à l'eau vivantes dans la
mesure du possible.
Les espèces susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique seront détruites.
ARTICLE 7 : DURÉE DE VALIDITÉ
La pêche aura lieu entre le 1er septembre 2025 et le 30 novembre 2025.
Il est en outre précisé que l'office français de biodiversité,sera préalablement
informé des jours et des heures de relève afin d'effectuer un contrôle des captures
et du bon respect du protocole.
ARTICLE 8 : ACCORD DES DÉTENTEURS DU DROIT DE PÊCHE
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur du
droit de pêche.
ARTICLE 9 : COMPTE-RENDU D'EXÉCUTION
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu
précisant les résultats des opérations d'inventaires à la préfecture (direction
départementale des territoires et de la mer), ainsi qu'au service départemental de
l'office français de biodiversité, à la fédération de pêche des Landes et à
l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce.
ARTICLE 10: EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale des
territoires et de la mer des Landes, le commandant du groupement de gendarmerie
des Landes, la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu
aquatique, le chef et les agents du service départemental de l'office français de
biodiversité, le demandeur de l'autorisation sus-nommé, le maire concerné sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-08-04-00002 - arrêté n°2025-1041 autorisant la capture et le transport
de poissons à des fins d'inventaire piscicole 27
Mont-de-Marsan, le 4 août 2025
voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif.Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « telerecourscitoyens » accessible par le site: www.telerecours.fr »L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pourexercer un recours contentieux.
Mont-de-Marsan, le 4 août 2025
Pour le préfet des Landes et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
L'adjoint au/fche^ dq'service,
DiL
voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr »
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour
exercer un recours contentieux.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-08-04-00002 - arrêté n°2025-1041 autorisant la capture et le transport
de poissons à des fins d'inventaire piscicole 28
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2025-08-01-00019
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces animales et végétales
protégées et de leurs habitats - Création d'un
centre aquatique à Tarnos (40) - Communauté
de communes du Seignanx
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-08-01-00019 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats - Création d'un
centre aquatique à Tarnos (40) - Communauté de communes du Seignanx
29
EnPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction
d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats
Création d'un centre aquatique à Tarnos (40)
Communauté de communes du Seignanx
Réf. DBEC n° : 085/2025
Le Préfet des Landes
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L.163-5, L. 171-8, L. 411-1,
L.411-1A, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire national,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire national,
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1981 fixant la liste des espèces végétales protégées sur
l'ensemble du territoire national ;
VU l'arrêté ministériel du 8 mars 2002 fixant la liste des espèces végétales protégées en région
Aquitaine complétant la liste nationale ;
VU l'arrêté n°40-2025-04-25-0004 du 23 avril 2025 donnant délégation de signature à M.  Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, par la communauté de
communes du Seignanx déposée le 22 janvier 2025,
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date du 18 avril 2025,
VU le mémoire en réponse et le dossier modifié, déposés par la communauté de communes du
Seignanx le 18 juin 2025 ;
VU la consultation du public menée du 26 juin au 11 juillet 2025 via le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine,
15 rue Arthur Ranc,
CS 60539, 86020 POITIERS CEDEX
Téléphone: 05 49 55 63 63
www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr 1/10
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-08-01-00019 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats - Création d'un
centre aquatique à Tarnos (40) - Communauté de communes du Seignanx
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CONSIDÉRANT que l'article L.411-1 du code de l'environnement pose pour principe l'interdiction de
détruire, d'altérer ou de dégrader les spécimens et les habitats de certaines espèces
végétales, que l'article L.411-2 de ce même code prévoit toutefois que des dérogations
à ce principe peuvent être délivrées, notamment dans l'intérêt de la sécurité publique
et pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur et à condition qu'il
n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au
maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces
concernées dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que malgré une recherche sur l'ensemble du territoire de la commune de Tarnos,
après une analyse multi-critères, y compris environnementaux, la parcelle retenue,
située en plein centre-ville, est celle présentant les moindres enjeux, ainsi il n'existe
pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à pourvoir le territoire du Seignanx, possédant une frange littorale
de 8 km de long, d'un lieu d'apprentissage de la natation et répondre ainsi aux
politiques publiques programme «  Savoir nager en sécurité  » de l'Education Nationale
et de prendre en considération la sécurité des enfants,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
notamment du fait des mesures d'évitement, de réduction et de compensation à la
destruction, l'altération ou à la dégradation des stations d'espèces végétales, des aires
de repos et des sites de reproduction des espèces animales concernées ainsi qu'à la
destruction ou à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE premier : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la Communauté de communes du Seignanx, 1526 avenue de
Barrère 40390 SAINT MARTIN DE SEIGNANX, dans le cadre de la création d'un centre aquatique à
Tarnos.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux
interdictions de :
✗ captures temporaires et perturbation intentionnelle d'espèces animales protégées suivantes  :
Lézard des murailles Podarcis muralis Moineau domestique Passer domesticus Rougequeue noir
Phoenicurus ochruros Chardonneret élégant Carduelis carduelis Rougegorge familier Erithacus
rubecula ;
✗ destruction d'espèces animales protégées : Lézard des murailles Podarcis muralis ;
✗ destruction d'individus d'espèces végétales protégées suivantes Lotier hispide Lotus hispidus.
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Les impacts portent notamment sur :
- 3696 m² de stations de lotiers ;
ARTICLE 3 : Durée de la phase chantier
Les travaux peuvent se dérouler jusqu'au 31/12/2027.
Les services de la DREAL/SPN sont informés, dans les plus brefs délais, du démarrage effectif des
travaux. En cas de modification de la date de début des travaux, l e bénéficiaire informe sans délai la
DREAL/SPN, par mail à l'adresse suivante  : especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr.
ARTICLE 4 : Plan et planning des travaux
Le planning prévisionnel des opérations est transmis aux services de la DREAL ( especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) et de l'OFB ( sd 40 @ofb.gouv.fr ), dès réception du
présent arrêté.
Ce planning est conforme au calendrier défini dans le dossier et précise notamment les opérations
suivantes :
- la libération d'emprises (débroussaillage, désherbage, abattage des arbres (espèces exotiques
envahissantes), retournement du sol…),
- les dates d'interventions d'un écologue pour :
- positionner et contrôler les balisages et mises en défens le cas échéant,
- vérifier la mise en œuvre des mesures de réduction préalable,
- adapter si nécessaire les mesures d'évitement, de réduction et de compensation.
Le planning est accompagné d'un plan de l'emprise travaux, localisant de façon précise les différentes
mesures décrites aux articles 5 à 8.
ARTICLE 5 : Mesures d'évitement et de réduction
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de réduction conformément au dossier de
demande de dérogation déposé le 22 janvier, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les
complètent.
• MR1 Réalisation des travaux hors période de reproduction pour la faune l'adaptation du
calendrier des travaux au cycle biologique de la faune
La planification des opérations doit être conforme au calendrier défini dans le dossier.
La planification des opérations tient compte de toutes les composantes biologiques des espèces
protégées inféodées aux habitats concernés. Ces périodes s'étendent en dehors des périodes de
reproduction de la faune.
• MR2 Limiter la propagation d'espèces exotiques envahissantes du site (R1.1f)
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises, telles que
présentées dans le dossier, pour éviter l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le
projet et ses abords, notamment concernant le repérage précoce (avant le développement des plants
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se sty2 e TR T
et la montée en graines), le balisage des stations d'espèces envahissantes et la gestion des déchets
verts durant les travaux et l'exploitation du site.
• MR3 Recours à des végétaux d'origine locale dans les plantations paysagères (A7.a)
Les plantations et semis sont réalisés au moyen d'espèces indigènes, d'origine locale (marque «  Végétal
local » ou marque équivalente - cf. référentiel technique pour la récolte/production) et adaptées aux
conditions stationnelles locales, selon les préconisations disponibles sur le site de l'Observatoire de la
Biodiversité Végétale (https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation) et notamment le module d'aide au
choix d'espèces végétales indigènes à implanter (https://obv-na.fr/vegetalisation/choix_especes).
L'utilisation d'espèces protégées, menacées ou de variétés horticoles est en particulier interdite.
• MR4 Gestion adaptée des espaces verts du site
Carte n°1
Les semis de gazon sur les espaces ouverts (zone en rouge) sont supprimés pour laisser repousser la
végétation préexistante à partir de la banque de graine présente.
Sur cette zone, l'horizon superficiel du sol (contenant la banque de graines) est laissé en place si
possible ou alors prélevé sur 10 cm. Cette terre végétale est stockée soigneusement sans mélange avec
les terres sous-jacentes, dans le sens de son décapage dans la mesure du possible (végétation en haut).
Elle pourra être mise en défens afin de s'assurer qu'elle n'est pas utilisée avant les travaux de remise en
état. En fin de chantier, lors de la remise en état des terrains, cette terre végétale est étalée. Cette zone
est ensuite gérée de la même manière que les parcelles de compensation ex-situ pour favoriser le
développement du Lotier.
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/\ Projet d'équi i ire - G é de du SEIGNANX (40}Localisation des zones de translocation de L. hispidus
x =
ECR environnement Décembre 2025rom_dem.:uw
ARTICLE 6 : Mesures de compensation
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de compensation conformément au dossier
de demande de dérogation déposé le 22 janvier 2025, modifié , notamment les mesures suivantes qui
les précisent et les complètent.
• Durée et localisation de la compensation
Les mesures de compensation sont mises en œuvre pour une durée minimale de 30 ans. L'ensemble
des mesures de compensation (cartes n°2 et 3) font l'objet d'une sécurisation foncière, rendue
effective au maximum 6 mois après le début des travaux.
Les superficies concernées sont :
- pour le Lotier hispide, 4 281 m² répartis sur 5 secteurs (carte n°2). Ces sites sont situés au niveau des
bas-côtés et terre-pleins le long de la RD85 à environ 2km en moyenne du site ;
Carte n°2
- pour l'avifaune commune et les reptiles, la superficie est de 1,2 ha, au sein de l'emprise représentée
dans la carte n°3 ;
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Carte n°3
• Plan de gestion
Sur la base des exigences écologiques propres à chaque espèce (ou groupe d'espèces) impactée,
l'ensemble des modalités de restauration, de gestion conservatoire et d'entretien des différents
secteurs est précisé sous forme d'un plan de gestion détaillé, établi par un écologue et transmis à la
DREAL/SPN ( especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), pour validation préalable,
dans un délai de 18 mois à compter de la notification du présent arrêté. Le diagnostic écologique du
site, préalable à l'élaboration du plan de gestion sera rendu dans un délai de 14 mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Ce document de gestion doit indiquer, en fonction de l'état des lieux précis de chaque secteur et de
l'objectif recherché, la ou les espèces visées, le gain écologique attendu, le calendrier des interventions
envisagées, les zones à traiter, les techniques retenues pour la restauration, la renaturation et
l'entretien des milieux ainsi que les modalités de suivi (objectifs, indicateurs, protocoles, sites témoins,
forme des rendus…).
Le bénéficiaire doit fournir aux services de l'État toutes les informations nécessaires à la bonne tenue
de l'outil de géolocalisation des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
Les données relatives aux mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement peuvent
également y être jointes.
A cette fin, le bénéficiaire transmet à la DREAL via l'adresse e-mail  : geomce.drealna @developpement-
durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous dans un délai de 6 mois  :
- une fiche « projet »,
- une fiche « mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites,
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- une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le
système de projection L93/RGF93 (EPSG 2154) et dont les données attributaires comportent a
minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l'objet géographique
(exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés supra, ainsi que la notice d'utilisation du
fichier gabarit sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-
donneesenvironnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).
• MC 1 Compensation du lotier (C3.2b)
Les stations de lotiers font l'objet d'un protocole de transfert. Les matériaux superficiels des stations
impactées de lotiers sont récupérés sur 5-10 cm de profondeur maximum, contenant la banque de
graines de ces taxons annuels protégés, à l'aide d'une pelle mécanique munie d'un godet, et dépose
ces matériaux sur les zones d'accueil dédiées.
Les sites de transfert figurent sur la carte n°3.
La gestion prévisionnelle est la suivant : scarification superficielle annuelle en août-septembre, couplée
si besoin à une tonte en fin d'hiver/tout début de printemps pour raccourcir la hauteur de végétation
le cas échéant.
Aucune fauche n'est réalisée de mai à fin juillet.
A cette gestion est associé un arrachage manuel des espèces invasives dans les secteurs les plus
colonisés.
Afin d'optimiser la reprise des graines de lotiers au sein de la zone compensatoire, une tonte rase
suivie d'un écorchage (mise à nu du sol) partielle de la zone est effectuée avant le semis.
ARTICLE 7 : Compte-rendu des opérations
Le compte-rendu de l'ensemble des opérations, précisant notamment le planning et le plan du
chantier, ainsi que les modalités techniques adoptées pour répondre aux prescriptions du présent
arrêté (articles 3 à 8), est transmis à la DREAL/SPN à l'achèvement de l'ensemble des travaux.
ARTICLE 8 : Mesures d'accompagnement
• MA1 Mission d'accompagnement et de suivi écologique du chantier (R2.1t)
Un suivi environnemental du projet est mis en œuvre durant l'ensemble des travaux :
- suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté,
- suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution,
- balisages de l'emprise du projet,
- définition et adaptation des mesures d'évitement et de réduction,
- formation du personnel technique…
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• MA2 Installation de gîtes, de nichoirs, et de perchoirs (R2.2o)
Des aménagements spécifiques sont mis en place afin de favoriser la diversité écologique en faveur
des chiroptères et des oiseaux. Il s'agit de la pose de nichoirs, abris/gîtes ou autres structures ou
éléments.
Les modalités fines de cette mesure (modèles utilisés, espèces visées, localisation, traitements
paysagers connexes, modalités d'installation, mesures de protection contre les prédateurs, contrôle de
l'occupation, entretien, nettoyage, suivi…) sont précisées par l'écologue chargé du suivi des travaux et
transmises avec le plan de gestion à la DREAL/ SPN pour validation préalable dans un délai de 6 mois à
compter de la notification du présent arrêté.
• MA3 Suivis écologiques, analyse et bilans
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique au sein de l'emprise projet et sur les
zones de compensation afin de pouvoir apprécier, avec précision, l'efficience de l'ensemble des
mesures (évitement, réduction et compensation) mises en œuvre sur les espèces concernées par le
projet.
Le suivi écologique des zones de compensation intègre le suivi des lotiers, des oiseaux.
Ces suivis sont instaurés l'année suivant la fin des travaux (année n+1), selon une fréquence annuelle les
cinq premières années, puis tous les 3 ans jusqu'à l'année n+15, puis tous les 5 ans jusqu'à n+30.
Le suivi écologique des mesures compensatoires débute l'année de mise en œuvre des plans de
gestion et est réalisé jusqu'à la fin des engagements de ces mesures.
Le compte-rendu détaillé des opérations de suivi, comprenant notamment les données naturalistes
récoltées, l'analyse et le bilan des données de suivi sont transmis à la DREAL/SPN (especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), à l'issue de chaque campagne de suivi (au plus
tard le 31 décembre de l'année de suivi).
En cas d'évolution négative des populations des espèces protégées et de leurs habitats au bout de
3 ans, les modalités de gestion sont adaptées après validation par la DREAL/SPN ou de nouvelles
mesures compensatoires sont proposées le cas échéant.
Le bénéficiaire verse, sur l'espace de dépôt Dépobio ( https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/),
les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion
des études de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes
échéances que les suivis afférents, et le récépissé de dépôt est transmis sans délai à la DREAL/SPN
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
ARTICLE 9 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
ARTICLE 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département, à la
DREAL/SPN les accidents ou incidents intéressants les installations, ouvrages, travaux ou activités
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faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou
à leurs habitats.
En cas de nécessité, les suivis prévus à l'article 8 peuvent apprécier les effets de ces accidents ou
incidents sur les espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 11 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le
cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux
ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
Le bénéficiaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification
et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 12 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux (par
courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet des Landes. Dans ce
cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
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La Cheffe du ServicePatrimoine NaturelOphélie DARSESW
ARTICLE 13: Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Landes et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des
Landes et notifié au pétitionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Landes,
- Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Landes.
Bordeaux, le
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional et par
subdélégation,
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Préfecture des Landes
40-2025-08-01-00029
AP 2025 457 commission arrondissement MDM
Préfecture des Landes - 40-2025-08-01-00029 - AP 2025 457 commission arrondissement MDM 40
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-457 relatif à la commission d'arrondissement de Mont-de-Marsanpour la sécurité et l'accessibilitéLe préfet,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code du travail ;Vu le code forestier ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code du sport ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescrlptlons techniques pourI'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractèreconsultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministèrede la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;Vu le décret n°2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissionsadministratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur ;Vu le décret en date du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;Vu l'arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services depolice et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risquesd'incendie et de panique ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-27-SG en date du 22 avril 2025 donnant la délégation designature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet du préfet des Landes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-562 relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;Vu la circulaire interministérielle n°DGUHC/2006-96 du 21 décembre 2006 relative à lamodification des missions et de la composition de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;
Préfecture des Landes - 40-2025-08-01-00029 - AP 2025 457 commission arrondissement MDM 41
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Landes,
ARRETEArticle 1er — Il est créé une commission d'arrondissement de Mont-de-Marsan pour lasécurité et l'accessibilité des établissements recevant du public.Article 2 - Cette commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique et d'accessibilité dans les établissements recevant du public estcompétente pour donner son avis :Pour la sécurité :< au cours de la visite de réception précédant l'ouverture des établissements recevantdu public de 2êM€, 38Me 4êMe catégorie, et 5°M° catégorie avec locaux à sommeil,les autres catégories sur demande expresse des autorités investies du pouvoir depolice ;* au cours des visites périodiques et inopinées de ces mêmes catégoriesd'établissements concernant uniquement la sécurité ;< sur la vérification de la conformité à la réglementation des dossiers techniquesamiante pour les ERP de 2°"° catégorie.Pour l'accessibilité :* aux visites de réception après travaux et avant ouverture au public desxétablissements qui ont fait l'objet d'autorisation de travaux de 2°"° à 4°"° catégorie.Nota : En application de l'article R122-5 du code de la construction et de l'habitation,lorsque les travaux ont fait I'objet d'un permis de construire, les établissements ne sontpas soumis à une visite de réception en accessibilité, le maitre d'ouvrage ayant obligationde produire à l'autorité qui a délivré le permis, un document attestant de la prise encompte des règles concernant l'accessibilité.Un compte rendu qui résume le contenu de la commission est signé par le président deséance et approuvé par tous les membres présents lors des réunions ou des visites.Article 3 —- La commission d'arrondissement de Mont-de-Marsan pour la sécurité etI'accessibilité des établissements recevant du public est présidée par le préfet ou sonreprésentant. En leur absence, elle peut être présidée par un agent du cadre national despréfectures de catégories A ou B dont la délégation de signature prévoit la signature desprocès-verbaux des commissions d'arrondissement.Article 4 - Elle se compose des personnes désignées ci-apres :a) Membres avec voix délibérative pour la sécurité :< le maire de la commune intéressée ou son adjoint désigné par lui,» Un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,* Un agent de la direction départementale des territoires et de la mer, uniquementdans le cadre des visites de réception de la 22 ° à la 3°TM€ catégorie.< la directrice départementale de la police nationale ou le commandant dugroupement de gendarmerie départementale ou leur représentant selon les zonesde compétences pour les établissements suivants :- Type P (2ème à 5ème catégorie), -- les centres de rétention administrative,- les établissements pénitentiaires,- les visites inopinées,- le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement.
Préfecture des Landes - 40-2025-08-01-00029 - AP 2025 457 commission arrondissement MDM 42
b) Membres avec voix consultative pour la sécurité :< les autres représentants des services de |'Etat, membres de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité, dont la présence s'avèrenécessaire.c) Membres avec voix délibérative pour l'accessibilité :- le maire de la commune intéressée ou son adjoint désigné par lui,* Un agent de la direction départementale des territoires et de la mer, uniquementpour les visites de réception suite à dossier d'Autorisation de Travaux (AT) de 2êM® à4ême catégorie,- Un membre au moins, d'une des 4 associations représentatives des personneshandicapées désignées au sein de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité.Article 5 — En cas d'absence de I'un des membres, la commission ne peut émettre d'avis.En cas d'empêchement, le maire ou son représentant (adjoint ou conseiller municipaldésigné) peut adresser un avis écrit motivé. Celui-ci doit parvenir au secrétariat de lacommission au plus tard la veille de la réunion.Article 6 —- La commission d'arrondissement n'a pas compétence en matière de solidité.Elle ne peut rendre d'avis dans les domaines mentionnés à l'article 2 que lorsque lescontrôles techniques obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectuéset que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées. En l'absence de cesdocuments, la commission d'arrondissement ne peut émettre d'avis pour l'ouverture d'unétablissement.Article 7 — Le secrétariat est assuré par le service interministériel de défense et deprotection civiles de la préfecture des Landes.Article 8 — Le président de la commission d'arrondissement informe les sous-commissionsdépartementales de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP etd'accessibilité aux personnes handicapées des visites effectuées.Article 9 - La commission d'arrondissement émet un avis favorable ou défavorable quirésulte du vote exprimé par la majorité des membres présents ayant voix délibérative. Encas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.Article 10 - Il est créé un groupe de visite délégué de la commission d'arrondissement qui,à l'initiative de son président, peut procéder aux visites périodiques de sécurité ainsiqu'aux visites d'ouverture ou après travaux prévues à l'article 2 du présent arrêté.Le groupe de visite est composé des personnes suivantes, membres de la commission, oude leur suppléant : |a) Membres avec voix délibérative pour la sécurité :* la directrice départementale de la police nationale ou le commandant dugroupement de gendarmerie départementale ou leur représentant selon les zonesde compétences et établissements prévus à l'article 4 du présent arrêté,- le maire de la commune intéressée, ou l'adjoint désigné par lui,* Un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,- Un agent de la direction départementale des territoires et de la mer, uniquementdans le cadre des visites de réception de la 2°" à la 3°TM€ catégorie.b) Membres avec voix consultative pour la sécurité :< les autres représentants des services de l'EÉtat, membres de la commissionconsultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité, dont la présences'avere nécessaire. — |
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c) Membres avec voix délibérative pour I'accessibilité :* le maire de la commune intéressée, ou l'adjoint désigné par lui,< un agent de la direction départementale des territoires et de la mer, uniquementpour les visites de réception suite à dossier d'Autorisation de Travaux (AT) de 2êM° à4°ME catégorie.Article 11 — En cas d'absence de l'un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite nepeut procéder à la visite.Article 12 - En matière de sécurité, le rapporteur du groupe de visite est le sapeur-pompiertitulaire du brevet de prévention. En matière d'accessibilité, le rapporteur du groupe devisite est l'agent de la direction départementale des territoires et de la mer. A l'issue de lavisite, le groupe de visite établit un rapport pour la sécurité et un autre pour l'accessibilité.Ces rapports sont conclus par une proposition d'avis, ils sont signés de tous les membresprésents en faisant apparaître la position de chacun. Ces documents permettent à lacommission d'arrondissement susvisée de délibérer et de prononcer l'avis définitif.Article 13 - Un compte rendu qui résume le contenu de la commission est signé par leprésident de la séance et approuvé par tous les membres présents lors des réunions ou desvisites.Article 14 - La commission d'arrondissement ou le groupe de visite délégué se réunit surconvocation de son président. La convocation écrite comportant l'ordre du jour de laséance plénière est adressée aux membres de la commission selon le délai fixé par laréglementation en vigueur. Pour les membres qui seraient empêchés, la possibilité leur estofferte de faire parvenir, avant la réunion de la commission, leurs avis écrits motivés sur lesaffaires inscrites à l'ordre du jour. Cette disposition ne doit pas faire obstacle aux règlesgénérales de quorum qui s'appliquent à toute commission administrative. |Article 15 - Le procès-verbal portant avis de la commission d'arrondissement est transmis,par le secrétariat de celle-ci, à l'autorité investie du pouvoir de police après signature parle président de séance.Article 16 — Le présent arrêté abroge et remplace tous les arrêtés antérieurs renouvelant oumodifiant la commission d'arrondissement de Mont-de-Marsan.Article 17 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur de cabinet, lesmaires de l'arrondissement de Mont-de-Marsan, le chef du service interministériel dedéfense et de protection civiles, le directeur du service départemental d'incendie et desecours, la directrice départementale des territoires et de la mer, le colonel commandantle groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale de la policenationale et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat dansle département des Landes.
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]administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou"de sa publication.| Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours'citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
!èonformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
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PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL DCPPAT-BAE n°2025-417 PORTANTDéclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux par le Syndicatd'équipement des communes des Landes (SYDEC) et d'instauration des périmètres deprotection, concernant le forage « TITON» (code BSSO04BKAF), sur la commune deSOUPROSSE- Institution des servitudes sur les terrains compris dans ces périmètres deprotection ;- _ Autorisation de prélèvement d'eau à partir du forage « TITON » ;- Autorisation, pour le Syndicat d'équipement des communes des Landes (SYDEC), de déri-ver les eaux du forage « TITON » ;- Autorisation d'utilisation de l'eau prélevée par le forage « TITON » en vue de la consom-mation humaine ;Et de changement d'usage des forages « PINAN F1 » et « PINAN F2 » à SOUPROSSE
Le préfet,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 A à L1321-10, et R1321-1 A à R.1321-63 ;VU le code minier et notamment l'article L.4111 ;VU le code forestier et notamment les articles R.412-19 à R.412-27 ;VU le code de l'environnement ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-15 SG du 22 avril 2025 donnant délégation de sugnature a MadameStéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'arrété du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, créationde puits ou d'ouvrage souterrain soumis a déclaration en application des articles L.214-1 aL.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclatureannexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU larrété du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis àautorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement etrelevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU l'arrêté modifié du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux bruteset des eaux destinées à la consommation humaine ;VU l'arrêté du 20 juin 2007, relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisationd'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine ;
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VU l'arrété ministériel en date du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélévements d'eau etaux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource eneau ;VU l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de région Occitanie, préfet coordonnateur du bassinAdour - Garonne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 19 mars 2015 approuvant le schéma d'aménagement et degestion des eaux (SAGE) Adour Amont ;VU l'arrêté préfectoral en date du 23 août 1995 portant déclaration d'utilité publique etautorisation d'exploiter et de dériver une partie des eaux souterraines des forages deSouprosse F1-F2 lieu dit « Pinan » Souprosse Est et du forage F3 lieu-dit « Grand Camp »Souprosse Ouest avec la création des périmètres de protection associés ;VU l'arrêté préfectoral en date du 29 octobre 2002 modifiant l'arrêté préfectoral en date du 23août 1995 et prescrivant |'abandon et le comblement du forage F3 lieu-dit « Grand Camp »Souprosse Ouest ;VU l'arrêté préfectoral en date du 24 février 2021 portant décision d'examen au cas pas casn°2020-10516 en application de l'article R122-3 du Code de l'Environnement décidant de nepas soumettre le projet de création d'un nouveau forage d'alimentation en eau potable sur lacommune de Souprosse à étude d'impact ;VU le récépissé n°2021-742 du 06 mai 2021 donnant accord pour le commencement des travauxconcernant la création d'un forage destiné à l'alimentation en eau potable sur la communede Souprosse ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-10516 en date du 24 avril 2021 portant décision d'examen au caspas cas en application de l'article R122-3 du Code de I'Environnement précisant que le projetde création d'un forage d'alimentation en eau potable sur la commune de Souprosse n'estpas soumis à la réalisation d'une étude d'impact ;VU l'arrété préfectoral n°2023-32 en date du 22 juin 2023 portant autorisation temporaired'utilisation d'eau provenant du forage « Titon » pour la production d'eau destinée à laconsommation humaine sur la commune de SOUPROSSE ;VU la délibération du Syndicat mixte départemental d'équipement des communes des Landes(SYDEC) en date du 7 octobre 2021 ;VU la demande en date du 20 juin 2024 déposé par le Syndicat mixte départementald'équipement des communes des Landes (SYDEC), puis complétée le 21 octobre 2024 ;VU la décision du 19 février 2024 du maire de Souprosse sur la réduction de la limitation devitesse au niveau du chemin de Saoubiron ;VU l'avis de l'hydrogéologue agréé en date du 24 mai 2022 sur la disponibilité en eau et laprotection à établir autour du forage « Titon », commune de SOUPROSSE ;VU l'arrêté préfectoral DCPPAT-BAE n°2025-8 en date du 8 janvier 2025 portant ouvertured'enquête publique unique au titre du code de l'environnement et au titre du code de lasanté publique pour le forage « Titon », commune de SOUPROSSE ;VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 16 mars 2025 en charge del'enquête publique conduite du 3 février 2025 au 5 mars 2025 ;
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VU le rapport de la Délégation départementale des Landes de l'ARS Nouvelle-Aquitaine en datedu 30 juin 2025 ;VU l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques des Landes en date du 9 juillet 2025 ;CONSIDERANT les besoins en eau destinée à la consommation humaine précisés dans le dossierde demande ;CONSIDERANT que les forages Pinan « F1» et Pinan « F2 » situés sur le champ captant deSOUPROSSE et exploitant la ressource souterraine du Miocène, connaissent depuis plusieursannées une dégradation de la qualité de l'eau prélevée entraînant l'arrêt de leur exploitation ;CONSIDERANT que la mise en exploitation du nouvel ouvrage «Titon » est indispensable pourgarantir une capacité de production suffisante d'eau destinée à la consommation humaine par ledemandeur ;CONSIDERANT que l'aquifère exploité par le forage « Titon» est identique à celui exploité par lesforages Pinan « F1 » et « F2 » auxquels il se substitue ;CONSIDERANT qu'il est nécessaire de procéder au comblement du forage F3 lieu-dit « GrandCamp » car sa dégradation constitue un facteur de vulnérabilité à la fois pour la ressource en eauet pour le forage Titon ;CONSIDERANT que tant que les forages Pinan « F1» et « F2» ne seront pas comblés maistransformés en ouvrages de surveillance, les obligations d'entretien et de surveillance desouvrages restent en vigueur comme comme spécifié dans l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant lesprescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration ;CONSIDERANT qu'au titre du Code de l'environnement, la demande d'autorisation n'engendrepas de modification substantielle par rapport à l'arrêté préfectoral du 23 août 1995 modifié ;CONSIDERANT que la qualité de l'eau captée par le nouvel ouvrage « Titon » respecte les normesdes eaux brutes potabilisables ;CONSIDERANT que le demandeur dispose des moyens de traitement adaptés à sa demandepour garantir le respect en permanence de la qualité des eaux distribuées ;CONSIDERANT que l'établissement du périmètre de protection autour des ouvrages de pompageest indispensable pour assurer la protection de l'ouvrage d'exploitation ;CONSIDÉRANT que des périmètres de protection doivent être déterminés par déclarationd'utilité publique ;CONSIDÉRANT les orientations B27 et B30 du SDAGE 2022-2027, et qu'aucun risque pour lapréservation de la ressource en eau n'a été identifié, les ouvrages Pinan « F1 » et « F2 » font l'objetd'un abandon temporaire « sans hypothéquer une éventuelle réutilisation du captage pour l'eaupotable à moyen terme » ;SUR PROPOSITION de madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
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ARRETE :Article 1 - Objet de la déclaration d'utilité publiqueSont déclarés d'utilité publique au bénéfice du Syndicat d'équipement des communes des Landes(SYDEC) :e les travaux de dérivation des eaux du captage dit « Titon », commune de SOUPROSSE,parcelle n°213 section D,e les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage« Titon», commune de SOUPROSSE, qui sont définis par les plans et états parcellairesannexés au présent arrété, et l'institution des servitudes associées pour assurer laprotection des ouvrages et de la qualité de l'eau ;Article 2 — Objet de l'autorisationSont autorisés le prélèvement et l'utilisation, par le Syndicat d'équipement des communes desLandes (SYDEC), de l'eau captée par le forage « Titon », commune de SOUPROSSE, en vue de laconsommation humaine, dans les conditions fixées au présent arrêté.
CHAPITRE | : DISPOSITIONS RELATIVES A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DESTRAVAUX DE DERIVATION DES EAUX ET A L'AUTORISATION DE PRELEVEMENTLe pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales définies par les deux arrêtés ministérielsdu 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et applicables :e aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 ducode de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de lanomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;e aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrages souterrains soumis à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de larubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.Toute modification notable apportée par le bénéficiaire de l'autorisation aux ouvrages ouinstallations de prélèvement, à leur localisation, leur mode d'exploitation, aux caractéristiquesprincipales du prélèvement lui-même (débit, volume, période), tout changement de type de moyende mesure ou de mode d'évaluation de celui-ci ainsi que tout autre changement notable deséléments du dossier de demande d'autorisation ou de l'autorisation elle-même doit être porté,avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Celui-ci peut, selon les cas, prendre par arrêtépréfectoral des prescriptions complémentaires ou exiger le dépôt d'une nouvelle demanded'autorisation.Article 3 — Autorisation de prélèvementLe Syndicat d'équipement des communes des Landes (SYDEC) est autorisé à prélever l'eausouterraine captée par le forage « Titon» (code BSS004BKAF), commune de SOUPROSSE,conformément à la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 des opérations soumises à autorisation(A) ou déclaration (D), au titre du code de l'environnement et en respectant les caractéristiques,volumes et débits maximums fixés dans le tableau ci-dessous :
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; 5 s ' ' Caractéristiques, volume etRubiques DRS gTaton Régre débits maximums autorisésSondage, forage y compris les essais depompage, création de puits oud'ouvrage souterrain, non destiné à un Ouvrage d'une profondeurusage domestique, exécuté en vue de la maximale de 101 m, situé àrecherche ou de la surveillance d'eaux l'intérieur d'un périmètre de111.0 . ; D , -souterraines ou en vue d'effectuer un protection de captage d'eauprélèvement temporaire ou permanent potable et prélevant dans ladans les eaux souterraines y compris nappe du Miocènedans les nappes d'accompagnement decours d'eau. Volume maximal annuel autori-sé pour le forage Titon :
3Prélèvements permanents ou temporaires « BIGUORMTIMissus d - forage, puits ou S - Débits maximums autorisés dusouterrain dans un système aquifère à f P SI'exclusion de nappes d'accompagnement orage Titon :PP pagde cours d'eau, par pompage, drainage, , ; Pes dérivation ou tout autre procédé. A ' Dél:;ltdînamlm_um_mstân-Le volume total prélevé étant : :;g se::p pEROnge1° supérieur ou égal à 200 000 m°/an (A). m/° . 5 ut Aâzî)%pâgâäî'à/... 000 m®/an, mais inférieur > Dihie erauheai dis 3460an (D). .m3/j sur 20 heures.
A l'exception des prélèvements faisantl'objet d'une convention avecl'attributaire du débit affecté parl'article L.2149 du code de Débits maximums autorisés dul'environnement, ouvrages, installations, forage Titon :travaux permettant un prélèvementtotal d'eau dans une zone où des e Débit maximum instan-11.30 |mesures permanentes de répartition A tané d'exploitation dequantitative instituées, notamment au 120 m3/htitre de l'article L.211-2 du code del'environnement, ont prévu e Débit maximal de 2400I'abaissement des seuils : m3/j sur 20 heures.1°) Capacité supérieure ou égale à 8m°/h (A).2°) dans les autres cas (D).Un bilan annuel des prélèvements réalisés par le forage Titon, et des autres forages du champ captantde Souprosse / Lourquen (forage Nabeillan, forage Bois de Nousse, forage Maillaou), et du volumecumulé, est transmis au service Police de I'eau de la DDTM des Landes.
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Article 4 - Caractéristiques de I'ouvrage de prélèvementLes caractéristiques de l'ouvrage « Titon » situé sur la commune de SOUPROSSE sont les suivantes :Parcelle X (L93) Y (L93) Z (NGF) Code BSS ProfondeurForage D213 — |400 245m | 6308230m | %8M | Bsso04BKAF 101 m« Titon» | Souprosse NGF
L'ouvrage capte la formation aquifère du Miocéne entre 58,2 m et 98 m.| - Equipements techniques :Les équipements techniques du forage sont les suivants :Equipements de la chambre de De 00 à 582 m /sol: tube acier inoxydable AISI 304Lpompage diamètre 12"3/4 (323,9 mm), épaisseur 6,35 mmDe 45,8 à 58,2 m/sol : tube porte crépine en acier inoxydableAISI 304L, diamètre 95/8 (244mm), épaisseur 6,35 mmEquipement de la colonne de De 58,2 à 98,0 m/sol : crépines à fil enroulé en acier inoxidablecaptage AISI 304L, diamètre 6"5/8 (168 mm, slot 0,75)De 98,0 à 101,0 m : tube plein en acier inoxydable AISI 304L,diamètre 6"5/8 (168mm), épaisseur 6,35 mmLa plaque d'identification du forage avec le n°BSS est également mise en place.Il - Tête de forage :La tête du forage « Titon » est équipée comme suit :e Une téte de forage + 0,5 m/sol,e Une dalle bétonnée conçue de manière à éloigner les eaux de la tête de forage de 3 m? autourde la tête de forage et d'une hauteur de 0,30 m au-dessus du niveau du terrain naturel ;e Un capot de fermeture amovible en polyester, équipé de deux portes latérales fermant à clefboulonnée à chape béton. Il protège la tête de forage et ses équipements.En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention, l'accès à l'intérieur du forage est interdit parun dispositif de sécurité.I. Installation de pompage et prélèvement :La pompe ne sera pas installée au droit des crépines, pour éviter l'accélération des phénomènes decolmatage et de dégradation des équipements.Article 5 - Conditions d'exploitation des installations de prélèvementsChaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute. Uncompteur volumétrique sans possibilité de remise à zéro, ainsi qu'un robinet permettant de réaliserdes prélèvements d'eau brute sont installés.Le niveau de la nappe au niveau du forage est suivi grâce à la présence :e D'un tube guide qui permettra de relever le niveau statique de la nappe au minimum parsonde électrique,e D'une sonde de pression permettant l'enregistrement en continu des mesures de niveau.
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| — Suivi des débits et volumesLe bénéficiaire surveille régulièrement les installations de prélévements. Il s'assure de l'entretienrégulier des forages, puits, ouvrages souterrains et ouvrages et installations de surface utilisés pourles prélèvements de manière à garantir la protection de la ressource en eau superficielle etsouterraine.L'ouvrage et l'installation de prélèvement sont équipés de moyens de mesure ou d'évaluationappropriés du volume prélevé, et d'un système permettant d'afficher en permanence ou pendanttoute la période de prélèvement, pour les prélèvements saisonniers, les références de l'arrêtépréfectoral d'autorisation accompagnées, s'il s'agit d'un arrêté collectif, de l'identification dubénéficiaire. Lorsque l'arrêté d'autorisation prévoit plusieurs points de prélèvement dans unemême ressource au profit d'un même pétitionnaire et si ces prélèvements sont effectués aumoyen d'une seule pompe ou convergent vers un réseau unique, il peut être installé un seuldispositif de mesure après la pompe ou à l'entrée du réseau afin de mesurer le volume totalprélevé.Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'évaluation par un autredoit être préalablement porté à la connaissance du préfet. Celui-ci peut, après avis du conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, par arrêté motivé,demander la mise en place de moyens ou prescriptions complémentaires.Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus,contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.Le débit et les volumes sont suivis et enregistrés en continu, et envoyés à la Police de l'Eau demanière annuelle sous la forme d'un bilan. L'ensemble des données est conservé et tenu à ladisposition des services de l'État (ARS/DDTM).Par ailleurs, le bénéficiaire de l'autorisation consigne sur un registre ou cahier, les éléments dusuivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :- les périodes de fonctionnement de l'ouvrage ;- les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesuredes débits et volumes prélevés ;- les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.Ce registre et l'ensemble des données historiques sont conservés pendant 3 ans et tenus à ladisposition des agents en charge du contrôle (ARS/DDTM) du contrôle.Le bénéficiaire de la présente autorisation est assujetti, en application de l'article L. 213-10-9 du codede l'environnement, au versement de la redevance pour prélévement sur la ressource en eau.Le bénéficiaire doit, conformément à l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif à la mesure desprélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur laressource en eau, s'assurer du renouvellement et du maintien en bon état de fonctionnement desinstallations de mesure, de la transmission des informations relatives aux volumes d'eau mesurés et,le cas échéant, des méthodes indirectes de mesures ou d'évaluation forfaitaires des volumes d'eauprélevés.Article 6 - Conditions de surveillance et d'abandon de l'ouvrage « Titon »| - SurveillanceLe forage « Titon » est régulièrement entretenu de manière à garantir la protection de la ressource eneau souterraine, notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface et du mélange deseaux issues de différents systèmes aquifères, et à éviter tout gaspillage d'eau.Le forage « Titon » doit faire l'objet d''une inspection périodique réglementaire, au minimum tous lesdix ans, en vue de vérifier I'étanchéité de l'installation concernée et I'absence de communicationentre les eaux prélevées ou surveillées et les eaux de surface ou celles d'autres formations aquifères
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interceptées par l'ouvrage. Cette inspection porte en particulier sur l'état et la corrosion desmatériaux tubulaires (cuvelages, tubages, ..). Pour apprécier les performances de prélévement,I'exploitant peut réaliser de manière intermédiaire un essai de pompage et un contrôle par caméra-vidéo à un débit de pompage au moins égal à celui de l'exploitation.Le déclarant adresse au Préfet, dans les trois mois suivant l'inspection, le compte rendu de cetteinspection.Il — Incidents et accidentsLe déclarant est tenu de signaler au préfet, dans les meilleurs délais, tout incident ou accidentsusceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux souterraines, la mise en évidence d'une pollutiondes eaux souterrains et de sols ainsi que les premières mesures prises pour y remédier.|!| - AbandonEst considéré comme abandonné tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain :e pour lequel le déclarant ne souhaite pas faire les travaux de réhabilitation nécessaires,notamment à l'issue d'une inspection ;* OU qui a été réalisé dans la phase de travaux de recherche mais qui n'a pas été destiné àl'exploitation en vue de la surveillance ou du prélèvement des eaux souterraines ;e ou pour lequel, suite aux essais de pompage ou tout autre motif, le déclarant ne souhaitepas poursuivre son exploitation.Le SYDEC portera à connaissance du Préfet tout projet d'abandon du forage « Titon ». Ce porter àconnaissance devra présenter le devenir de l''ouvrage, à savoir sa conservation comme ouvrage desurveillance ou son comblement qui sera alors présenté avec les modalités de comblementcomprenant : la date prévisionnelle des travaux de comblement, l'aquifère précédemmentsurveillé ou exploité, une coupe géologique représentant les différents niveaux géologiques et lesformations aquifères présentes au droit du sondage, forage, puits, ouvrage souterrain à combler,une coupe technique précisant les équipements en place, des informations sur l'état descuvelages ou tubages et de la cimentation de l'ouvrage ainsi que les techniques ou méthodes quiseront utilisées pour réaliser le comblement.Le devenir de l'ouvrage sera validé par le Préfet.Pour les ouvrages qui ne sont pas conservés pour effectuer la surveillance des eaux souterrainesou un prélèvement permanent, temporaire ou ultérieur dans ces eaux, le déclarant procède à leurcomblement dès la fin des travaux.IV - ComblementTout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain abandonné est comblé par des techniquesappropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappesd'eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence detransfert de pollution.Dans les deux mois qui suivent la fin des travaux de comblement, le déclarant en rend compte aupréfet et lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au documenttransmis préalablement aux travaux de comblement. Cette formalité met fin aux obligationsd'entretien et de surveillance de l'ouvrage.Pour les forages, puits, ouvrages souterrains se trouvant dans les autres cas, le déclarantcommunique au préfet dans les deux mois qui suivent le comblement, un rapport de travauxprécisant les références de l'ouvrage comblé, l'aquifère précédemment surveillé ou exploité àpartir de cet ouvrage, les travaux de comblement effectués. Cette formalité met fin auxobligations d'entretien et de surveillance de l'ouvrage.
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Article 7 - Autres dispositions relatives à l'ouvrage « Titon »|- Modifications du dossier loi sur l'eau — Porter à connaissanceToute modification apportée par le demandeur aux installations, 3 leur mode d'utilisation ou àleur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier dedemande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous leséléments d'appréciation.|| - Cessation d'activitéEn cas de cessation définitive des prélèvements, le bénéficiaire de l'autorisation en fait ladéclaration auprès du préfet au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitivedes prélèvements.Dans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, lespompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet unmois avant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés àl'article L. 211-1 du code de l'environnement et, lorsqu'il s'agissait d'un prélèvement dans les eauxsouterraines, conformément aux prescriptions générales applicables aux sondages, forages, puitset ouvrages souterrains soumis à déclaration au titre de la rubrique 111.0.Article 8 - Stratégie de gestion de I'eau - Préservation de la ressource — Economie d'eauEn lien avec la CLE du SAGE « Eaux souterraines de Gascogne » en COUrSs d'élaboration, ou toutautre organisme compétent, l'utilité d''un modèle hydrodynamique détaillé sera discuté pour miseen œuvre afin d'étre exploité.La préservation de la ressource sur le plan qualitatif comme quantitatif doit être un axe d'actionde la stratégie de gestion du SYDEC.Un schéma directeur d'alimentation en eau potable et la réalisation d'un Plan de gestion desécurité sanitaire des eaux sont à réaliser.Le SYDEC doit poursuivre sa politique d'économie d'eau par l'identification et la réparation desfuites détectées sur le réseau ainsi que le renouvellement à l'échelle de son périmètre.CHAPITRE 11 - DISPOSITIONS RELATIVES A L'AUTORISATION D'UTILISER L'EAU POUR LACONSOMMATION HUMAINEArticle 10 - ObjetLe Syndicat d'équipement des communes des Landes (SYDEC) est autorisé à utiliser en vue de laconsommation humaine, l'eau captée par le forage « Titon », commune de SOUPROSSE.Les eaux brutes et traitées devront répondre, en permanence, aux critères de qualité exigées parle Code de la santé publique.Avant que le bénéficiaire ne mette en service l'installation, une analyse de vérification de laqualité de l'eau produite sera organisée par I'ARS, au frais du titulaire.Surveillance permanente de la qualité des eaux :La personne responsable de la production et de la distribution de l'eau est tenue de surveiller, enpermanence, la qualité de l'eau. A cet effet, elle dispose de matériel terrain permettant demesurer a minima les paramètres pH, conductivité, turbidité et le cas échéant, le résiduel dedésinfectant.
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L'ensemble de ces mesures est consigné dans un registre d'exploitation mis à disposition desservices de |'Etat.Concernant spécifiquement la surveillance de la qualité des eaux captées (eaux brutes),I'exploitant procède trimestriellement à une analyse des teneurs en fer, manganèse, ammonium,pH, température, conductivité. Un bilan sera effectué à l'issue de la première annéed'exploitation et transmis à I'ARS40, la fréquence de suivi pourra être revue en fonction desrésultats obtenus, avec accord de I'ARS40.La personne responsable de la production et de la distribution de l'eau veille au bonfonctionnement des systèmes de pompage, de traitement et de distribution et organise lasurveillance de la qualité de l'eau distribuée.En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, l'exploitantprévient les autorités sanitaires dès qu'il en a connaissance. Dans ce cas, des analysescomplémentaires peuvent être prescrites aux frais de l'exploitant.Tout dépassement des exigences de qualité devra faire I'objet d'une enquête pour en rechercherl'origine.Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau :Sans préjudice du programme mis en œuvre par le responsable de la production-distributiond'eau, le service de I'Etat en charge de l'application de la réglementation sanitaire sur les eaux,mettra en œuvre un programme réglementaire de contrôle sanitaire des eaux aux frais de lapersonne responsable de la production et de la distribution des eaux.
CHAPITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DESPERIMETRES DE PROTECTIONArticle 11 - Périmètres de protectionEst déclaré d'utilité publique, la création d'un périmètre de protection immédiate, d'un périmètre deprotection rapprochée et d'un périmètre de protection éloignée autour du forage « Titon » àSOUPROSSE.Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints auprésent arrêté. |Article 111 : Périmètre de protection immédiate| - Emprise et désignation cadastraleLe périmètre de protection immédiate est constitué par la parcelle n°213 section D de la communede SOUPROSSE, tel que défini en annexe 3 du présent arrêté.Les terrains du périmètre de protection immédiate sont acquis en pleine propriété par lebénéficiaire de l'arrêté.Il - Interdictions et réglementationsLe périmètre de protection immédiate est totalement clôturé par un grillage d'une hauteur minimalede 2 mètres, maintenu par des poteaux imputrescibles muni d'un portail fermé à clef. Son accès eststrictement limité aux besoins d'entretien et d'exploitation du forage. Aucun véhicule ne peut êtreparqué plus que le temps nécessaire à l'entretien du captage, et tout véhicule de chantier circulantne doit pas présenter de défauts et de fuites.Dans ce périmètre, tous les travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagements ouoccupations des sols, épandages de toutes natures, sont interdits, hormis ceux strictement liés à10
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l'exploitation et l'entretien des ouvrages. Ceux-ci ne peuvent étre effectués que par le personnelhabilité et autorisé.L'usage de produits potentiellement polluants pour les eaux souterraines est interdit.L'entretien de ce périmètre sera fait uniquement par des moyens mécaniques (fauchage), sansutilisation de produits phytosanitaires.Une signalisation devra être mise en place, notamment pour interdire l'accès au public.La conduite de refoulement sera dotée d'un robinet, supportant le flambage, de prélèvement d'eaubrute.Article 11.2 : Périmètre de protection rapprochée| - Emprise et désignation cadastraleLe périmètre de protection rapprochée est constitué par les parcelles n°214 et n°215 section D de lacommune de SOUPROSSE, tel que défini en annexe 4 du présent arrêté.Il - RéglementationDans ce périmètre, seront prévus :- l'abattage de deux arbres,- l'entretien du fossé des eaux pluviales en bordure de route,- l'aménagement et la poursuite du fossé situé en tête de talus (consécutif à 'aménagement dela parcelle) qui collecte une partie des eaux de ruissellement,- la poursuite et l''aménagement (en fossé drainant) du fossé situé en pieds de talus,correspondant à l'une des limites clôturée.Au regard de la proximité de ces fossés avec le forage « Titon », l'entretien sera fait uniquement pardes moyens mécaniques (fauchage, faucardage), sans utilisation de produits phytosanitaires.Toute mesure sera prise afin d'éviter l'obturation de ces fossés afin qu'aucune eau de ruissellement eteaux de drainage de la parcelle cultivée ne puissent gagner la parcelle correspondant au périmètre deprotection immédiate.Article 11.3 : Périmètre de protection éloignéeLe périmètre de protection éloignée est délimité sur le plan en annexe 5 du présent arrêté. |lcorrespond à un cercle de rayon de 500 m autour du forage « Titon ».Uniquement sur le chemin de Saoubiroun, la vitesse des véhicules sera limitée à 50 km/h.CHAPITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES A L'ABANDON DU FORAGE « F3 Grand Camp »Article 12 - Comblement de l'ouvrage Grand Camp BSS002EBWKLes prescriptions de l'article 6 de I'arrété préfectoral du 29 octobre 2002 doivent être respectées, àsavoir sa déconnection du réseau d'eau potable et son comblement dans les règles de l'art.A cet effet, I'exploitant doit communiquer au préfet pour validation sous 3 mois après notificationdu présent arrété :e la coupe prévisionnelle de comblement du forage,e les modalités de réalisation de ce comblement,e une date prévisionnelle de comblement du forage F3 Grand Camp.A l'issue de cette validation, I'exploitant doit communiquer au Préfet :e au minimum 1 mois avant les travaux: un dossier précisant le nom et l'adresse dudemandeur ainsi que son numéro de SIRET, qui contiendra le justificatif de maîtrisefoncière ainsi que les modalités de comblement comprenant l'identification et localisation
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de l'ouvrage à abandonner, la date prévisionnelle des travaux, l'aquifère précédemmentsurveillé ou exploité, une coupe géologique représentant les différents niveaux géologiqueset les équipements en place, les informations sur l'état des cuvelages ou tubages et sur lacimentation de l'ouvrage ainsi que les techniques ou méthodes qui seront utilisées pour lecomblement ;e dans un délai de 2 mois suivant la fin des travaux de comblement : un compte rendu destravaux avec les éventuelles modifications par rapport au document transmispréalablement.CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU CHANGEMENT D'USAGE DES FORAGES « F1 » ET« F2 » LIEU-DIT « PINAN » COMMUNE DE SOUPROSSEArticle 14 - Changement d'usage des forages « F1 » et « F2 » lieu-dit « PINAN » à SouprosseLes prélèvements au droit des ouvrages suivants captant la formation aquifère du Miocène nepeuvent plus être effectués à compter de la notification du présent arrêté.Les ouvrages seront déconnectés du réseau d'eau de production / distribution.Parcelle X (L93) Y (L93) Code BSS ProfondeurPinan F1 T 253 399536 6305183 BSSO02EBWN 51,50 m(09508X0042/F)Pinan F2 T 253 399539 6305174 BSSO02EBWL 53 m(09508X0040/F2)
Les ouvrages sont conservés conformément aux orientations du SDAGE Adour-Garonne, ils sontdéséquipés, entretenus et conservés comme usage de piézomètres.Les deux forages PINAN « F1 » et « F2 » sont régulièrement entretenus de manière à garantir laprotection de la ressource en eau souterraine, notamment vis-à-vis du risque de pollution par leseaux de surface et du mélange des eaux issues de différents systèmes aquifères, et à éviter toutgaspillage d'eau.Chaque forage doit faire l'objet d'une inspection périodique, au minimum tous les dix ans, en vuede vérifier l'étanchéité de l'installation concernée et l'absence de communication entre les eauxprélevées ou surveillées et les eaux de surface ou celles d'autres formations aquifères interceptéespar l'ouvrage. Cette inspection porte en particulier sur l'état et la corrosion des matériauxtubulaires (cuvelages, tubages...). :Le déclarant adresse au préfet, dans les trois mois suivant l'inspection, le compte rendu de cetteinspection.
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 15 - IndemnisationLe bénéficiaire du présent acte devra indemniser les usagers de tous les dommages qu'ils pourrontprouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.Article 16 -Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille au respect del'application de cet arrêté, y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
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Tout projet de modification du système actuel de pompage et de production de l'eau destinée à laconsommation humaine devra être déclaré au préfet, accompagné d'un dossier définissant lescaractéristiques du projet.Article 17 -L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.Si le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle qui estmentionnée à l'article 2 et à l'article 10, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet,dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou desaménagements ou le début de l'exercice de son activité.Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, le nom, prénom et domiciledu nouveau bénéficiaire et s'il s'agit d'une personne morale sa dénomination ou raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il estdonné acte de cette déclaration.La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans la présente autorisation doit faire l'objet d'une déclaration, parl'exploitant ou, par défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessationdéfinitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte decette déclaration.Article 18 - Notification et publicitéLe présent arrêté est transmis à la commune de SOUPROSSE en vue de la mise à disposition dupublic, de l'affichage en mairie de SOUPROSSE pendant une durée minimale de 2 mois, de soninsertion dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délaimaximum de 3 mois après la date de signature du présent acte.Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins demonsieur le maire de SOUPROSSE.Le bénéficiaire de l'acte transmet à la délégation départementale des Landes de I'ARS de NouvelleAquitaine, dans un délai de 6 mois après la date de la signature du présent arrêté, une note surI'accomplissement de l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.Un extrait de cet arrêté est inséré, par les soins de Monsieur le préfet et au frais du bénéficiaire deI'acte, dans deux journaux locaux et régionaux.Le bénéficiaire du présent acte adresse sans délai par lettre recommandée avec demande d'accuséde réception (ou tout autre moyen adapté) à chaque propriétaire intéressé un extrait du présentarrété afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain. La notification aux intéressés doitégalement préciser les voies et délais de recours.Article 19 - SanctionsEn application de l'article L1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer auxdispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement etde 15 000 € d'amende.En application de l'article L1324-4 du code de la santé publique, le fait de dégrader des ouvragespublics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matièressusceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, desconduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'Environnement ont libre accès aux
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activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditionsfixées par l'article L18116 du Code de I'Environnement. Ils peuvent demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrété.Article 20 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Landes, l'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut aussi fairel'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministère compétent dans un délai de deux mois.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif territorialementcompétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé deréception, ou de manière dématérialisée via I'application « Telerecours citoyens » accessible sur lesite www.telerecours.fr ) dans le délai de :- deux mois par le bénéficiaire, à compter de sa notification du présent acte ;- quatre mois pour les tiers intéressés, à compter de sa notification du présent acte.Article 21 - Mesures exécutoiresMadame la secrétaire générale de la préfecture des Landes, Monsieur le sous-préfet del'arrondissement de DAX, Monsieur le président du Syndicat d'équipement des communes desLandes (SYDEC), monsieur le maire de SOUPROSSE, Monsieur le directeur général de l'agencerégionale de santé de Nouvelle-Aquitaine, Madame la directrice départementale des territoires et dela mer, le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes,et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairie de SOUPROSSE.
Mont-de-Marsan,le À 3 AQUT 2025
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Annexe 1 : coupe lithologique et technique du forage « Titon » à SOUPROSSEg Terre végétale4 Î.::: Forage @ 24" (810 mm)5 Argiles gnses sableuses e8 =T10 Cimentatio49 Sables argileux p remen14 _—16 Argiles gnises légérement H— Tubage acier APl O 18°8/518 — (473 mm)20 : ]22 Sables lègérement argileux Forage © 17°1/2 (444 mm)24 =26 o28 ::—'_:-_-__: Cimentation30 Argiles ocres ==32 =— Tubage Inox 104L © 12"3434 es (324 mm) ép.6,35 mm36 _— |38 =40 e42 Argies gnses avec des 144 passages ocres. Argiles Fsmarrons à 45 m X546 Ll48 E =50 ; ! Tubage inox 304 L © 9°5/8 (24452 Argiles avec quelques —— mm) - cône de réduction entre54 coquilles (faluns) 4 58 1 et 58.2 misol58 Argiles grises avec quelques | — —58 passages ocres ISS6284 ueo Forage © 11*3/4 (298 mm)680 Calcaires gns dioclastiques72 légèrement gréseux;; Massif filtrant 1-2 5 mm788082 2s84 s°S Es Crépine inox 304 L O 6"%8 -85 Calcaires bioclastiques T1} (168 mm fil enrculé, slot 0,75marneux à trés marneux =1—T-88 se— gk90 - ——92 - Marnes calcaires bioclastiques "'â98 Calcanes troclastiques uussR marmeux100 Marmes avec fragments Tubage inox 304 L © 6°5/8102 calcairres bioclastiques / (168 mm)
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Annexe 2 - localisation du forage « Titon » à SOUPROSSEToare F— —rv—— > — —Marie Lane et e By A" ut Ë Lt A d! , — Tartas GaberGuitard © atnalre Lo retnad " Andanne Grand Bssn ce4 GacopeAsParscogienRl
St A Forage Titon lL "_< mpteut v ce '
Lc o Frachètoy ù P »A ey sMt Merrrm Hate oPoyan smmttses se F < Forage Nabeillan 'Peusyet muve cousétant TT } L300Y _ Lardies de BouasteFewy p- Magros v Mo e -Yan oot 4 Lwn Jeormbiet PO, Tm i agBovnatesoyre Souprosse d*se ux .("...' l Forage Pinan 1 ].M e gue Leshepéena 0 et d'Artiques .IS~ ... — Forage Pinan 2_... Latoes = Messies ; £Gouts aaana AStagecied TR Dtanne '' v se L ..4 Forage Grand-Camp F3 I Mg s00 g' ] o At et GowtanÉcrete t ; 2500 BeNS e Veteite Curemel e | D0 arnt Pn' Latbonte i PP Vuqué Bonnetenss v sas-sique—— 7 onyat Pn i ¥e ÜA"""" Biéaget = CHahoz | CHeur m
Vu pour être annexéà mon arrêté de ce jourMont-de-Marsan, le 06 AOÛT 2025Le PréfetLandes
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Annexe 3 - Périmètre de protection immédiate du forage « Titon » à SOUPROSSEParcelle n°213 section D (239 m°)
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Annexe 4 - Périmétre de protection rapprochée autour du forage « Titon » à SOUPROSSEParcelle n°214 section D (0ha00a56ca)Parcelle n°215 section D (Oha31a85ca)
Recensement des parcelles dans le périmétre de protection rapprochée du forage Titon
' - CommentaireSection | Numéro| Superficie | _ Commune Code postai |D 214 | Oha00a56ca . 0050D 215 |ona31a8scal | PVPROSSE -
Vu pour étre annexéa mon arrété de ce jourMont-de-Marsan, le 06 AOÛT 2025Le Préfet
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Périmètre de ProtectionEloignée (PPE)
Vu pour être annexéà mon arrêté de ce jourMont-de-Marsan,le Ü G AOUT 2025Le Préfet,
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