PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2025-004
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2025
Sommaire
Agence régionale de Santé de Mayotte /
R06-2024-12-31-00005 - Décision 2024-53 - portant délégation de
signature au sein de l'agence régionale de santé de Mayotte (6 pages) Page 3
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'engagement
et aux Sports /
R06-2025-01-04-00001 - Arrêté n°2025-SG-DRAJES-003 portant
dérogation temporaire aux règles relatives aux accueils de loisirs
périscolaires (2 pages) Page 10
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /
R06-2024-12-12-00011 - Arrêté n°2024-SG-1051 portant reversement au
Département de Mayotte du Fonds de solidarité régional au titre de
l'année 2024 (3 pages) Page 13
2
Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2024-12-31-00005
Décision 2024-53 - portant délégation de
signature au sein de l'agence régionale de santé
de Mayotte
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-12-31-00005 - Décision 2024-53 - portant délégation de signature au sein de
l'agence régionale de santé de Mayotte 3
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision n° 2024/53
portant délégation de signature au sein de l'Agence régionale de santé de Mayotte@ D Agence Régionale de Santé
Mayotte
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Mayotte
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérantle code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020 (pris sur le fondement de l'article 64 III 2° de la Loi n° 2019-774 du
24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé) de création de l'Agence
Régionale de Santé de Mayotte ;
le décret n° 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des Agences Régionales de Santé ;
le décret n° 2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics
assignataires
le décret du 26 juin 2024 (JO n° 150 du 27 juin 2024) portant nomination de Monsieur Sergio ALBARELLO en
qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte ;
qu'il appartient au Directeur Général de définir les délégations de signature et leur périmètre
DECIDE
Art.1. Délégation de signature
Art. 1.1Les délégations de signature décrites aux articles 1.1 à 1.5 s'exercent en cas d'absence ou d'empéchement
de M. Sergio ALBARELLO, Directeur général.
délégation de signature au sein du Cabinet du Directeur Général
Délégation de signature est donnée à M. Alexandre BUGAY, Directeur de Cabinet, pour les matières
suivantes :
tout acte et décision créateur de droit relatif aux prestations réalisées pour le compte du préfet en
matière de veille et sécurité sanitaires ;
la notification des injonctions ou mises en demeure, à destination des gestionnaires des services et des
établissements dans les champs sanitaires et médico-sociaux, pour les matières relatives aux missions
d'inspection et contrôle ;
les courriers officiels (à l'exclusion des matières visées à l'article 1.6) pour l'exercice des missions
dévolues à l'Agence régionale de santé entrant dans les attributions de celle-ci;
les états de frais des agents placés sous sa responsabilité.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Alexandre BUGAY, délégation de signature est donnée à
M. Jean-Marc DOLAIS sous les mêmes réserves et pour les mêmes domaines que M. Alexandre BUGAY.
Centre Kinga - 90, route nationale Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
à È relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou deman-
Kaweni - 97600 Mamoudzou der leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
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Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-12-31-00005 - Décision 2024-53 - portant délégation de signature au sein de
l'agence régionale de santé de Mayotte 4
Art. 1.2 délégation de signature au sein du Secrétariat Général
Délégation de signature est donnée a M. Jean-Marc DOLAIS, Secrétaire général, pour tous actes, arrétés,
décisions, conventions et courriers officiels liée à l'activité du secrétariat général, sous réserve des
dispositions de l'article 1.6 de la présente décision, pour les matières suivantes :
1° affaires financières et budgétaires
a. la certification du service fait, sans limitation de montant, pour les budgets principal et annexe ;
b. lestitres de recette, sans limitation de montant, pour les budgets principal et annexe ;
c. les états de frais de déplacement des agents du Secrétariat Général ;
d. Les états de frais du Directeur Général.
2° commande publique
a. les contrats, conventions et marchés (hors accord-cadre) dans la limite de 150.000 € HT ;
b. les commandes, les contrats et les marchés, quel que soit le montant et en cas d'urgence impérieuse,
liés à la survenance d'une crise sanitaire ;
c. les accord-cadre quel que soit le montant de l'engagement budgétaire annuel ;
d. les bons de commande quel que soit le montant.
3° ressources humaines et dialogue social
a. les contrats à durée déterminée et leurs avenants, conformément au plan de recrutement validé par
le Directeur général, à l'exclusion des contrats ComEx et des contrats à durée indéterminée ;
les contrats des apprentis et des services civiques ;
les conventions de stage ;
d. les courriers relatifs à l'instruction de la Déclaration Publique d'intérêts des agents et des
personnalités extérieures ainsi que les courriers relatifs à des conflits d'intérêts ;
e. les courriers portant sur la gestion statutaire des agents de droit publics et sur la gestion
conventionnelle des agents sous statut UCANSS ;
f. les décisions relatives aux sanctions disciplinaires du 1° groupe ;
g. les réponses au recours gracieux contre les décisions liées aux avancement et prime ainsi qu'aux
changement de niveaux et point de compétences ;
h. la gestion des astreintes et du plan de continuité de l'Agence Régionale de Santé.Q
4° affaires juridiques :
a. les dépôts de plainte au nom de l'Agence Régionale de Santé auprès des services compétents ;
b. les demandes de protection fonctionnelle ;
c. les requêtes introductives d'instance et les mémoires en réponse aux requêtes introduites devant
les juridictions administratives ou judiciaires quel que soit la matière concernée.
5° les déclarations d'enregistrement d'autorité déléguée pour les habilitations :
a. au système national des données de santé;
b. à toutes les applications informatiques de l'Agence.
6° les décisions et courriers relatifs :
a. aux questions sociales et aux instances sociales ;
aux éléments variables de paie des agents et des intervenants extérieurs ;
au recrutement, à la formation et à la gestion des carrières ;
au plan de formation et à la gestion prévisionnelle des emplois et compétences ;
au suivi des procédures de licenciement et des procédures de ruptures conventionnelles ; o2oov
7° en matière de subvention et quel que soit le montant :
a. les conventions de subventions;
b. les décisions d'attribution de subvention ;
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Marc DOLAIS, délégation de signature est donnée a
M. Alexandre BUGAY sous les mêmes réserves et pour les mêmes domaines que M. Jean-Marc DOLAIS.
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Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-12-31-00005 - Décision 2024-53 - portant délégation de signature au sein de
l'agence régionale de santé de Mayotte 5
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Marc DOLAIS et de M. Alexandre BUGAY, délégation de
signature est donnée pour les matiéres et dans les limites suivantes :
- aM.Dayann ABOUBACAR au titre :
. de l'article 1.2 1° a. et b. dans la limite de 150.000 € HT ;
. de l'article 1.2 2° d. dans la limite de 1.500 € HT;
- à Mme Anissa SAID HOUSSEINE au titre :
. des articles 1-2 3° b. et c. dans les mêmes limites que M. Jean-Marc DOLAIS ;
. des articles 1.2 4° a. et b. dans les mêmes limites que M. Jean-Marc DOLAIS ;
Art. 1.3 présidence des instances du personnel
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur général, M. Jean-Marc DOLAIS préside :
- le Comité d'Agence et des Conditions de Travail (CACT);
- la Commission Sécurité Santé et Conditions de Travail (C2SCT) si elle est instituée.
Art. 1.4 délégation de signature au titre du Département de la sécurité et des urgences sanitaires (DéSUS), du
Département des études et statistiques (DéES), de la Direction de la santé publique (DSP) et de la Direction
de l'offre de soin et de l'autonomie (DOSA)
Délégation de signature est donnée à M. Alexandre BUGAY (Directeur de cabinet en qualité de
1°" délégataire) et à M. Jean-Marc DOLAIS (Secrétaire Général en qualité de 2% délégataire), en cas d'absence
ou d'empéchement du Directeur général, au titre des directions opérationnelles (DéSUS, DéES, DOSA et
DSP) pour l'ensemble des matières non-exclues au titre de l'article 1.6.
Art. 1.5 délégation de signature en cas d'intérim du Directeur Général
En cas d'absence du territoire mahorais du Directeur Général et si celui-ci est dans l'impossibilité d'apposer
sa signature (conditions cumulatives), M. Alexandre BUGAY (en qualité de 1°" délégataire) et M. Jean-Marc
DOLAIS (en qualité de 2" délégataire) peuvent signer au nom du Directeur Général les documents
mentionnés aux points suivants :
- _article1.62°a,betc;
- article 1.6 4°;
- article1.65°b;
- article 1.66°a,betd;
- article 1.6 7°a,b,cetd;
Hors la situation exposée au 1° paragraphe du présent article, les exclusions mentionnées à l'article 1.6
s'appliquent.
Art. 1.6 exclusions de la délégation de signature
1° Sont exclues de la délégation - pour tout acte, décision et courrier officiel - les matières suivantes
relatives à la gouvernance et à la stratégie de l'Agence régionale de santé :
a. la nomination des membres de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, des
commissions de coordination et des conférences de territoires
b. l'arrêté portant approbation du projet régional de santé mentionné à l'article L.1434-1 du code de la
santé publique ainsi que ses avenants ;
c. l'arrêté portant schéma régional d'organisation sanitaire.
2° Sont exclues de la délégation - pour tout acte, décision et courrier officiel - les matières suivantes
relatives à l'organisation de l'offre de soins et de l'offre médico-sociale :
a. les suspensions et retraits d'autorisations sanitaires ;
b. les suspensions ou cessations de tout ou partie des activités de services ou d'établissements médico-
sociaux, lorsque les opérations portent sur des capacités supérieures à 60 lits ou places, ou lorsque
la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou moral des personnes accueillies ou accompagnées
sont menacés ou compromis, en application de l'art. L313-16 du CASF,
c. le prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière à l'égard des gestionnaires d'ESMS ;
d. le placement des établissements publics de santé et établissements médico-sociaux sous
administration provisoire ;
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l'agence régionale de santé de Mayotte 6
3°
6°
79
ARTICLE 2e. la mise en œuvre des dispositions relatives au redéploiement d'activités entre deux ou plusieurs
établissements publics de santé (coopération, groupement de coopération sanitaire, etc.) ;
Sont exclues de la délégation - pour tout acte et décision créateur de droit - la signature des protocoles
départementaux relatifs aux prestations réalisées pour le compte du préfet pour toutes les matières
(sauf en matière de veille et sécurité sanitaires) ;
Sont exclues de la délégation - pour tout acte, décision et courrier officiel -en matière de santé publique
et de démocratie sanitaire, les décisions de saisine des autorités judiciaires, ordinales et disciplinaires ;
Sont exclues de la délégation - pour tout acte, décision et courrier officiel - les matières suivantes
relatives aux missions d'inspection et contrôle :
a. la désignation parmi les personnels de l'agence respectant des conditions d'aptitude technique et
juridique définies par décret en Conseil d'État, des inspecteurs et des contrôleurs pour remplir, au
même titre que les agents mentionnés à l'article L. 1421-1, les missions prévues à cet article ;
b. la notification des décisions définitives faisant suite aux inspections.
Sont exclues de la délégation - pour tout acte, décision et courrier officiel - les matières suivantes
relatives au secrétariat général:
a. la signature des baux ;
la signature des avenants aux baux modifiant la durée et / ou le montant des loyers ;
l'organisation de l'agence ;
la signature des contrats de travail à durée indéterminée ;
les sanctions disciplinaires des 2°"e, 3ème et 4ème groupe. DONC
Sont exclues de la présente délégation, quelle que soit la matière concernée :
a. les courriers officiels aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale
des Ministères Sociaux, au conseil national de pilotage des Agences régionales de santé et à son
secrétariat exécutif, aux caisses nationales d'assurance maladie, aux agences ou opérateurs
nationaux quand ils ne relèvent pas de la gestion courante de l'Agence ;
b. les courriers officiels aux préfets quand ils n'ont pas le caractère de courriers relatifs à la gestion
courante de l'Agence ;
c. les courriers officiels adressés aux administrations centrales ou aux établissements publics nationaux,
lorsqu'ils n'ont pas le caractère de courriers relatifs à la gestion courante ou aux relations de service ;
d. les courriers officiels aux parlementaires et au président du conseil départemental ;
e. le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions :
- du conseil de surveillance et des actes du directeur des établissements publics de santé en
application de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique ;
- duconseil d'administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application
de l'article L. 315-14 du code de l'action sociale et des familles ;
f. les actes de saisine de la chambre régionale des comptes et les échanges officiels avec celle-ci ;
g. les actes de saisine de la Cour des comptes et les échanges officiels avec celle-ci.
- Abrogations
Est abrogée, à la date de prise d'effet indiquée au paragraphe ci-dessous de la présente décision, la décision n° 2024-
47 du 29 novembre 2024.
ARTICLE 3- Prise d'effet
La présente décision prendra effet au mercredi 1 janvier 2025.
ARTICLE 4- Mise en œuvre
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
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l'agence régionale de santé de Mayotte 7
ARTICLE 5 - Voies de recours
La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois a compter de sa publication au recueil des
actes administratifs (RAA) de la préfecture de Mayotte :
- par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte ;
- par voie de recours hiérarchique auprès du ministre de la santé et de la prévention;
- par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
En application du Code de la justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur un recours
gracieux ou hiérarchique par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle un recours contentieux
pourra être formé devant le Tribunal administratif de Mayotte, dans un délai de deux mois à compter de la date de
décision de rejet.
Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou sa publication. Il vise à contester la légalité de la présente mesure, doit être écrit et exposer les
motifs dont vous jugerez qu'ils s'opposent à son exécution.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application Télérecours
(http://www.telerecours.fr).
Fait à Mamoudzou le mardi 31 décembre 2024
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Angie 0 LA AGE
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aitoyel ob ated ob gsnaipor
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l'agence régionale de santé de Mayotte 9
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse,
à l'engagement et aux Sports
R06-2025-01-04-00001
Arrêté n°2025-SG-DRAJES-003 portant
dérogation temporaire aux règles relatives aux
accueils de loisirs périscolaires
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'engagement et aux Sports - R06-2025-01-04-00001 - Arrêté n°2025-SG-DRAJES-003
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E |
>REFET
DE MAYOTT
Liberté
Egalité
1









Délégation Régionale Académique à la Jeunesse,
à l'Engagement et aux Sports


ARRETE PREFECTORAL N° 2025-SG-DRAJES-003 du 4 janvier 2025


PORTANT DEROGATION TEMPORAIRE AUX REGLES RELATIVES AUX ACCUEILS
DE LOISIRS PERISCOLAIRES


Le préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre National du Mérite


VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte,
ensemble la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de
Mayotte ;
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 227-1 à R.227-22 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de
leur mise en œuvre ;
VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Daniel FERMON,
administrateur de l'Etat, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de
Mayotte ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en
qualité de préfet de Mayotte ;
VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de Monsieur Laurent ALATON, sous-préfet,
secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret n° 2024-1184 du 18 décembre 2024 portant déclaration de l'état de calamité
naturelle exceptionnelle à Mayotte ;
VU l'arrêté n°98 RM/DJ/2020 du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation
régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Mayotte ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination dans l'emploi de déléguée régionale
académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Mme Madeleine DELAPERRIERE,
attachée principale de l'administration de l'Etat ;
VU l'arrêté n°2024-SGA-0463 portant délégation de signature à Monsieur Laurent ALATON,
sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté n°2024-SGA-1008 portant délégation de signature à Monsieur Daniel FERMON, sous-
préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le protocole régional conclu entre le préfet de Mayotte et le recteur de l'académie de Mayotte
en date du 17 décembre 2020 ;

Considérant la nécessité à titre exceptionnel et à des fins d'intérêt général, d'assouplir les règles
d'accès et d'organisation des accueils de loisirs périscolaires prévus aux articles R. 227-1 et suivants
du code de l'action sociale et des familles,
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'engagement et aux Sports - R06-2025-01-04-00001 - Arrêté n°2025-SG-DRAJES-003
portant dérogation temporaire aux règles relatives aux accueils de loisirs périscolaires 11
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général,
Daniel FERMON
ARRÊTE :
Article 1er : les organisateurs des accueils de loisirs périscolaires ayant lieu dans le Département
de Mayotte bénéficient des mesures dérogatoires au code de l'action sociale et des familles
(CASF) suivantes :
-par dérogation au 1° du II de l'article R. 227-1 du CASF, les accueils de loisirs
périscolaires peuvent, s ans se substituer aux activités d'enseignement scolaire, avoir lieu
pendant le temps scolaire et être organisés à partir d'une heure minimale par journée de
fonctionnement ;
-par dérogation aux dispositions de l'article R. 227-12 du CASF, en accueil de loisirs
périscolaire, le nombre de personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° dudit article ne peut être
inférieur à la moitié de l'effectif requis, le nombre des personnes mentionnées au 3° ne
pouvant excéder 25%. Le nombre des personnes mentionnées au 4° du même article ne peut
être supérieur à 50% dudit effectif ;

-par dérogation aux dispositions de l'article R. 227-14 du CASF, les fonctions de direction
de l'accueil de loisirs périscolaire peuvent être également assurées par une personne âgée
de vingt et un ans au moins à la date du début de l'accueil, titulaire du brevet d'aptitude aux
fonctions d'animateur ou de l'un des diplômes, titres ou certificats de qualification figurant
sur la liste fixée à l'article 2 de l'arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes
permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en
accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme et, justifiant d'une expérience
d'encadrement de mineurs d'une durée de 28 jours dans les deux années qui précèdent ;

-par dérogation à l'effectif minimum des personnes exerçant les fonctions d'animation en
accueil de loisirs périscolaire fixées à l'article R. 227-16 du CASF, les taux d'encadrement
de l'accueil sont fixés comme suit :
- un animateur pour vingt mineurs âgés de moins de six ans ;
- un animateur pour trente mineurs âgés de six ans ou plus.
Article 2 : les dérogations prévues à l'article 1er du présent arrêté sont applicables jusqu'au 28
février 2025 inclus. À l'issue de ce délai, elles peuvent être renouvelées.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture et la déléguée régionale académique à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à MAMOUDZOU, le 04/01/2024
Le préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement,
2
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'engagement et aux Sports - R06-2025-01-04-00001 - Arrêté n°2025-SG-DRAJES-003
portant dérogation temporaire aux règles relatives aux accueils de loisirs périscolaires 12
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2024-12-12-00011
Arrêté n°2024-SG-1051 portant reversement au
Département de Mayotte du Fonds de solidarité
régional au titre de l'année 2024
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-12-12-00011 - Arrêté n°2024-SG-1051 portant reversement au Département de
Mayotte du Fonds de solidarité régional au titre de l'année 2024 13
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales et
du foncier public
ARRETE N° 2024 - SG — 1051 du 12 Décembre 2024
Portant reversement au Département de Mayotte du Fonds de solidarité régional au titre de l'année 2024
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 4332-9, et R.4332-17 :
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, Administrateur de l'État, sous-
préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
VU larrêté n°2024-SG-1008 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON,
administrateur de l'Etat, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance
des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
VU la note d'information de la Direction Générale des Collectivités Locales en date du 21 novembre 2024
relative à la rà la notification et la mise ne œuvre des prélèvements et versements au titre du fonds de solidarité
régional au titre de l'exercice 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRETE
Article 1° : Il est versé au département de Mayotte pour l'exercice 2024 un montant fixé à 6 286 933.00€ (SIX
MILLIONS DEUX CENT QUATRE VINGT SIX MILLE NEUF CENT TRENTE TROIS EUROS) au titre du fonds de solidarité
régional institué par l'article L4332-9 du code général des collectivités territoriales.
Article 2 :Le montant cité à l'article ler fait l'objet d'un versement unique à compter de sa notification.
Le versement sera imputé au compte d'avance n°465-1200000 — Code CDR COL6401000 « Fonds de solidarité
régional - année 2024 » ouvert en 2024 dans les écritures du directeur régional des finances publiques
« Interfacé ».
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-12-12-00011 - Arrêté n°2024-SG-1051 portant reversement au Département de
Mayotte du Fonds de solidarité régional au titre de l'année 2024 14
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont notification est faite à Monsieur
président du conseil départemental de Mayotte, et copie est adressée a :
- a Monsieur le directeur régional des finances publiques
- a Monsieur le payeur départemental de Mayotte
- au Recueil des actes administratifs
% Le préfet,
hé du Gouvernement
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-12-12-00011 - Arrêté n°2024-SG-1051 portant reversement au Département de
Mayotte du Fonds de solidarité régional au titre de l'année 2024 15
Préfecture de la région MAYOTTE
jeudi 12 décembre 2024
Fonds de solidarité régional - année 2024 - 2024
465.1200000 - COL6401000
Trésorerie : Paierie régionale
Code Bénéficiaire Montant
Somme a verser
06 MAYOTTE 6 286 933,00
Total de la trésorerie 6 286 933,00
Total de l'arrondissement financier 6 286 933,00
Total de la préfecture! 6 286 933,00
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-12-12-00011 - Arrêté n°2024-SG-1051 portant reversement au Département de
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