Préfecture /Direction de la CitoyennetéPREFET ; Bureau des Procédures EnvironnementalesD'EURE- Affaires funérairesET-LOIR mel : pref-funeraire@eure-et-loir.gouv.frLiberté |ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉn° 23-2025 - BPEportant habilitation dans le domaine funérairede la SAS « POMPES FUNÈBRES DU PERCHE »sise 17 bis rue des Fossés 28330 LA BAZOCHE GOUETLe Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46, R. 2223-56 à R. 2223-72 et D. 2223-34 à D. 2223-39;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Hervé JONATHAN en qualité depréfet d'Eure-et-Loir;VU l'arrété préfectoral N° 2023-03 —- BCIT du 24 avril 2023 portant l'habilitation dans ledomaine funéraire de la SAS POMPES FUNÈBRES DU PERCHE, dont le siège social est situé 5bis Avenue des Prés - MARGON - 28400 ARCISSESVu l'arrêté préfectoral n°101-2024 du 28 novembre 2024, portant délégation de signature auprofit de Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;VU la demande d'habilitation formulée par Mme HUET épouse RENOUST Justine, directricegénérale de la SAS « POMPES FUNEBRES DU PERCHE» sise 17 bis rue des Fossés 28330 LABAZOCHE - GOUET, reçue le 24 mars 2025, complétée en dernier lieu le 03 juin 2025;CONSIDÉRANT la conformité du dossier présenté ;SUR la proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,ARRETEArticle 1°": L'établissement secondaire « POMPES FUNEBRES DU PERCHE» sise 17 bis rue desFossés 28330 LA BAZOCHE - GOUET est habilitée à exercer sur I'ensemble du territoirenational les activités funéraires suivantes :
1- Transport de corps avant et aprés mise en bière ;2 — organisation des obsèques ;4 — fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires ;7 — fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;8 - fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémation à l'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00 =Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 /14h00 -16h30 (le vendredi 16h00) ' " «Pour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives" ll'J

Article 2 : L'établissement est habilité à sous-traiter les activités de soins de conservationauprès du sous-traitant suivant et sous réserve de la validité de l'habilitation dudit sous-traitant:EURL PERCHE TANATHO sise 23 résidence « les Grands Prés » 61100 Bretoncelles n°d'habilitation 21-61-0050Article 3 : Le numéro de l'habilitation est 25-28-0092;Article 4 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 5 ans ;Article 5: Tout changement intervenant dans les éléments constitutifs de la demanded'habilitation fixés à l'article R 2223-57 du Code Général des Collectivités Territoriales doitêtre déclaré dans les deux mois à l'autorité ayant délivré l'habilitation.Article 6: La demande de renouvellement devra parvenir à la préfecture d'Eure-Loir deuxmois avant l'expiration de l'habilitation détenue.Article 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximale d'un an ou retirée,après mise en demeure, pour les motifs suivants :— non-respect des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales auxquellessont soumises les entreprises habilitées conformément à l'article L. 2223-23;— non-exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;— atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 8 : En cas de cessation d'exercice des activités, au titre desquelles l'habilitation a étédélivrée, il sera mis finà cette habilitation.Article 9: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de 2 mois à compter de sanotification, d'étre contestée dans le cadre:- d'un recours gracieux devant mes services;- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau,75800 Paris Cedex 08 ;Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois. '- d'un recours contentieux auprés de Monsieur le Président du Tribunal administratifd'Orléans, 28, rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par le biais de I'application « télérecours citoyens » accessible sur le siteinternet https://www.telerecours.fr.Article 10: Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir, est chargée duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dontcopie est transmise à Monsieur le Sous-préfet de Nogent-le- Rotrou et à Monsieur le Maire deLa Bazoche-Gouét.
Chartres, le 16 JUIN 2025Le Préfet,
Agnès BONJEAN