PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-283
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
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représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la
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des maires appelés à siéger au sein de la CDVLLP (2 pages) Page 8
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PREFECTURE
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ARRETE MODIFICATIF portant désignation des
représentants des contribuables appelés à siéger
au sein de la CDVLLP
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au sein de la CDVLLP 3
PREFET | Direction générale des Finances publiquesDE LA REGION Direction régionale des Finances publiquesGUADELOUPE de Guadeloupe
Fraternité
Arrété MODIFICATIF portant désignation des représentants descontribuables appelés a siéger au sein de la commission départementale des valeurs locativesdes locaux professionnels (CDVLLP) de GUADELOUPELe préfet de la région Guadeloupe, préfet de la GuadeloupeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;Vu l'annexe Il au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371 ter K;Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment son article 371ter L;Vu le décret du président de la République en date du 30 juillet 2025 portant nomination demonsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe à compter du 1° septembre 2025Vu le décès d'un des membres des représentants des contribuables ;Vu la lettre en date du 17 décembre 2021 par laquelle la chambre de commerce et d'industriede la Guadeloupe a proposé trois candidats ;Vu la lettre en date du 8 décembre 2021 par laquelle la chambre de métiers et de l'artisanat dela Guadeloupe a proposé deux candidats ;Vu les lettres en date des 21 et 25 octobre 2021 par lesquelles les organisations d'employeursau niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département de la Guadeloupeont proposé trois candidats ;Vu les lettres en date des 20 octobre et 12 novembre 2021 par lesquelles les organisationsreprésentatives des professions libérales dans le département de la Guadeloupe ont proposéun candidat ;Vu la lettre en date du 6 mars 2025 informant de l'incapacité à exercer ses fonctions au sein dela CDVL pour cause de décès d'un membre siégeanten qualité des représentants descontribuables ;Vu la lettre en date du 23 octobre 2025 par laquelle les organisations d'employeurs au niveauinterprofessionnel a proposé un candidat en remplacement d'un décès :Considérant que le représentant de l'État dans le département désigne les représentants descontribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives,
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après consultation des Organismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats :Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuabless'élève a9;Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultationde la chambre de commerce et d'industrie territorialement compétente ;Considérant que la chambre de commerce et d'industrie de la Guadeloupe a par courrier endate du 17 décembre 2021, proposé trois candidats ;Considérant que deux représentants des contribuables doivent être désignés aprèsconsultation de la chambre des métiers et de l'artisanat territorialement compétente ;Considérant que la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guadeloupe a, par courrier endate du 8 décembre 2021, proposé deux candidats ;Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultationdes organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans ledépartement :Considérant que les organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plusreprésentatives dans le département ont, par courriers en date des 20 octobre et 12 novembre2021, proposé trois candidats :Considérant qu'un représentant des contribuables doit être désigné après consultation desOrganisations représentatives des professions libérales dans le département :Considérant que les Organisations représentatives des professions libérales dans ledépartement de la Guadeloupe ont, par courriers en date des 20 octobre et 12 novembre 2021,proposé un candidat:Considérant qu'il y a lieu de procéder à un renouvellement individuel les organisationsd'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ont,Par courrier en date du 24 octobre 2025 proposé un candidat ;Considérant qu'il y a lieu de désigner, selon les modalités Susmentionnées, les représentantsdes contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurslocatives du département de la Guadeloupe ;Sur proposition du sous-préfet, du secrétaire général de la préfecture,ARRETE
Article 1er : Sont désignés en qualité de représentants des contribuables appelés à siéger ausein de la commission départementale des valeurs locatives du département de laGuadeloupe:
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Titulaires SuppléantsM. HUYGHES-DESPOINTES Martin M. MOUEZA PhilibertM. MARTIN François-Xavier M. VIAL-COLLET PatrickM. VENUTOLO Victor M. VAITILINGON CamilleM. DEFREL Patrick Mme DARLY NadineM. DARIN Patrick M. RAMASSAMY Jean YvesMaitre BERTAUD Linda M. ANZALA FranckM. KASSIS Jean Mme WERTER IsabelleM. VEROT Jean M. MELIOT YannickM. MARTIN Michel M. DOS SANTOS Clément
Article 2: Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur régional des finances publiquesde la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présentarrêté.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGuadeloupe.
pretPour fe Basse-Terre, le 729 Q&T, 2025Hürice T UBUL #L Thierry DEVIMEUXDélais et voies de recours-La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justivce administrativedevant le tribunal administratif de Basse-Terre dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours. fr.
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ARRETE portant désignation des représentants
des maires appelés à siéger au sein de la CDVLLP
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PREFET | Direction générale des Finances publiquesDE LA REGION Direction régionale des Finances publiquesGUADELOUPE de GuadeloupeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant désignation des représentants des maires appelés à siégerau sein de la commission départementale des valeurs locatives des locauxprofessionnels (CDVLLP) de GUADELOUPELe préfet de la région Guadeloupe, préfet de la GuadeloupeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;Vu annexe Il au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371 ter K;Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment son article 371 ter L;Vu le décret du président de la République en date du 30 juillet 2025 portant nomination demonsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe à compter du 1° septembre 2025Vu la perte de la qualité au titre de laquelle le maire avait été désigné, pour siéger en tant quecommissaire suppléant des représentants des maires siégeant à la CDVL de la Guadeloupe ;Considérant qu'en date du 29 juillet 2022 l'association des maires de la GUADELOUPE a étésollicitée pour procéder à la désignation des représentants des maires appelés à siéger au seinde la commission départementale des valeurs locatives du département ;Considérant que l'association départementale des maires de la GUADELOUPE n'a pas faitconnaître le nom des titulaires et des suppléants appelés à siéger au sein de la commissiondépartementale des valeurs locatives du département en qualité de représentants des mairesainsi que ceux appelés à y représenter les établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre ;Considérant qu'en date du 9 juillet et 3 octobre 2025 l'association des maires de laGUADELOUPE a été sollicitée pour procéder à la désignation d'un maire appelé à siéger enqualité de suppléant des représentants des maires au sein de la commission départementaledes valeurs locatives du département ;Considérant que l'association départementale des maires de la GUADELOUPE n'a pas faitconnaître le nom du suppléant en qualité des représentants des maires appelé à siéger au seinde la commission départementale des valeurs locatives du département ;Considérant qu'à défaut de désignation de l'association départementale des maires desreprésentants des maires appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurslocatives du département de la Guadeloupe, le représentant de l'État dans le département
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désigne d'office lesdits représentants ;Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4;Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de désigner d'office les représentants des mairesappelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives dudépartement de la Guadeloupe ;Sur proposition du sous-préfet, du secrétaire général de la préfecture,ARRETE
Article 1er : Sont désignés en qualité de représentants des maires appelés à siéger au sein de lacommission départementale des valeurs locatives du département de la Guadeloupe :Titulaires SuppléantsM. COURTOIS Jean-Philippe Mme MATHIASIN épouse MARC JeannyM. HUBERT jean-Marie M. BARON AdrienM. OTTO Jules Victor Mme THEOBALD épouse PONCHATEAUMarie-yvelineMme WECK-MIRRE Lucie M. PERIAN Jean-Luc
Article 2: Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur régional des finances publiquesde la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présentarrêté.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGuadeloupe.
Basse-Terre, le 29 OCT. 2075
© Thierry DEVIMEUX
Délais et voies de recours-La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justivce administrativedevant le tribunal administratif de Basse-Terre dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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