SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2026-255
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2026
Sommaire
73_ACG_Académie de Grenoble / DSDEN Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de Savoie
73-2026-09-30-00003 - Arrêté préfectoral 2026-19 médaille de la
jeunesse des sports et de l'engagement associatif bronze promotion 1er
janvier 2027 (2 pages) Page 4
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP - Pôle
Entreprises et Solidarités
73-2026-09-29-00011 - Récépissé de déclaration SAP
Entreprise
individuelle Josie Mamhe BOUDOUSQUIE
Dirigeante : Josie Mamhe
BOUDOUSQUIE
Lieu : CHAMBERY (1 page) Page 7
73-2026-09-29-00009 - Récépissé de déclaration SAP
Organisme
et dirigeant : DREYFUS Milo
Lieu : Chambéry (1 page) Page 9
73-2026-09-29-00010 - Récépissé de déclaration SAP
Organisme
et dirigeante : DURAND Léa
Lieu : Saint-Genix-les-Villages (1 page) Page 11
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Savoie
73-2026-09-30-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation
aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - SYSCO FRANCE 2026 L 3132-20 ct DDETSPP (2 pages) Page 13
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle
Vétérinaire
73-2026-10-01-00012 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire Elise JAMET - n° ordinal 32314 (2
pages) Page 16
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2026-09-10-00008 - AP2026-1188 TDS B GAEC DE L'ARSOLIERE (5 pages) Page 19
73-2026-09-18-00002 - AP2026-1211 TDS B COTTAREL Gilles (5 pages) Page 25
73-2026-09-25-00007 - AP2026-1227 TDS B DAME Guillaume (5 pages) Page 31
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / SAR -
SERVICE AMÉNAGEMENT & RISQUES
73-2026-09-04-00012 - RAA 04092026 PPRi BassinChamberien Prescription
(5 pages) Page 37
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie / BSIRA - Bureau de la sécurité
intérieure, et de la réglementation des armes
73-2026-10-05-00002 - Arrêté renouvellement des membres de la
commission video départementale (2 pages) Page 43
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2026-10-01-00005 - Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2026/109
modifiant l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2023 modifié portant
agrément de Monsieur Dominique BATTARD - SARL DPERMIS à
CHALLES-LES-EAUX (2 pages) Page 46
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité - Bureau du contrôle de légalité
73-2026-07-31-00006 - Arrêté fixant la liste des communes rurales de
Savoie pouvant bénéficier de l'assistance technique départementale
2026 (4 pages) Page 49
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DS Direction des Sécurités
73-2026-09-17-00004 - AP CCDSA 2026 (14 pages) Page 54
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture d'Albertville
73-2026-07-30-00007 - AP ouverture enquête-SERVITUDES-MONTAGNY (4
pages) Page 69
73-2026-09-29-00005 - Arrêté portant autorisation d'organiser une
randonnée en aviron sur le lac du Bourget par le CNCB le 18 octobre 2026
(5 pages) Page 74
73-2026-09-29-00004 - Arrêté portant autorisation de la manifestation
nautique "Championnat d'Europe Micro" sur le lac du Bourget du 09 au 11
octobre 2026 (6 pages) Page 80
73-2026-09-30-00008 - Arrêté portant autorisation du 41ème rallye
régional et du 11ème rallye VHC des Bauges (4 pages) Page 87
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture de
Saint-Jean-de-Maurienne
73-2026-10-05-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de
Madame GARDIEN Marjolaine en qualité de garde-chasse (4 pages) Page 92
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les
Savoie /
73-2026-09-28-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 31
août 2026 portant extension du service terr (3 pages) Page 97
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / ARS
Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
73-2026-09-30-00010 - Décision N°2026-23-0043 portant délégation
de signature aux directeurs des délégations départementales de la
Savoie de l'ARS ARA (8 pages) Page 101
3
73_ACG_Académie de Grenoble
73-2026-09-30-00003
Arrêté préfectoral 2026-19 médaille de la
jeunesse des sports et de l'engagement associatif
bronze promotion 1er janvier 2027
73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2026-09-30-00003 - Arrêté préfectoral 2026-19 médaille de la jeunesse des sports et de
l'engagement associatif bronze promotion 1er janvier 2027 4
Eu
PREFETE | |
DE LA SAVOIE de l'éducation nationale
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services départementaux
Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports
Arrêté préfectoral n° SDJES 2026/19
décernant la médaille de bronze de la jeunesse,
des sports et de l'engagement associatif — Promotion du 1° janvier 2027
La Préfete de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 56-688 du 6 juillet 1956 portant création de la médaille d'honneur de la jeunesse
et des sports, modifié par les décrets n° 69-942 du 14 octobre 1969 et n° 73-687 du 6 juillet
1973 ;
VU le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 modifiant le décret du 14 octobre 1969 portant
déconcentration en matière d'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports
et son arrêté d'application du 5 octobre 1987 ;
VU le décret n° 2013-119 du 18 décembre 2013 relatif aux caractéristiques et aux modalités
d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de la vie associative, de
l'engagement et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
VU l'avis de la commission départementale des médailles de la jeunesse, des sports
et de l'engagement associatif du 18 septembre 2026, statuant pour la promotion du 1° juillet
2027 ;
Sur proposition du chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de
la Savoie :
Arrête :
ARTICLE 1 : la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est
décernée aux personnes dont les noms suivent :
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73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2026-09-30-00003 - Arrêté préfectoral 2026-19 médaille de la jeunesse des sports et de
l'engagement associatif bronze promotion 1er janvier 2027 5
NOM Prénom Code Postal Commune
Abderrahim Madani 73000 Bassens
Battard Patrick 73800 Montmélian
Bernard Franck 73000 Jacob Bellecombette
Dacquin Laurent 73000 Chambéry
Favre née Montjovet Marie-Josèphe 73200 Venthon
Fumey Bernard 73200 Grignon
Gotteland Serge 73000 Barberaz
Laveau Jérémy 73590 Flumet
Ouvrier-Buffet Antoine 74700 Sallanches
Rigoni Louis 73490 La Ravoire
ARTICLE 2 : Madame la directrice de cabinet de la préfète et monsieur le chef du service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'Etat dans le département de la Savoie, notifié aux intéressés et dont une copie
sera adressée à madame la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
Fait à Chambéry, le 30 septembre 2026
La préfète,
SIGNÉ
Vanina NICOLI
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73_ACG_Académie de Grenoble - 73-2026-09-30-00003 - Arrêté préfectoral 2026-19 médaille de la jeunesse des sports et de
l'engagement associatif bronze promotion 1er janvier 2027 6
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-09-29-00011
Récépissé de déclaration SAP
Entreprise individuelle Josie Mamhe
BOUDOUSQUIE
Dirigeante : Josie Mamhe BOUDOUSQUIE
Lieu : CHAMBERY
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-09-29-00011 - Récépissé de déclaration SAP
Entreprise individuelle Josie Mamhe BOUDOUSQUIE
Dirigeante : Josie Mamhe BOUDOUSQUIE
Lieu : CHAMBERY
7
| Direction Départementale
PREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
DE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 109512731 00018
N° SAP 109512731
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « El Josie Mamhe BOUDOUSQUIE »,
718 chemin de la Cassine - 73000 CHAMBERY, le 20/09/26 ;
La préféte de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Savoie, le 20/09/26 par Mme Josie Mamhe BOUDOUSQUIE en qualité de
dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 718 chemin de la
Cassine — 73000 CHAMBERY et enregistré sous le N° SIRET 109512731 00018 pour les
activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Garde d'enfants de plus 3 ans à domicile
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 29/09/2026
Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Compétences
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-09-29-00011 - Récépissé de déclaration SAP
Entreprise individuelle Josie Mamhe BOUDOUSQUIE
Dirigeante : Josie Mamhe BOUDOUSQUIE
Lieu : CHAMBERY
8
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-09-29-00009
Récépissé de déclaration SAP
Organisme et dirigeant : DREYFUS Milo
Lieu : Chambéry
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-09-29-00009 - Récépissé de déclaration SAP
Organisme et dirigeant : DREYFUS Milo
Lieu : Chambéry
9
E = | Direction Départementale
PREFETE | de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
DE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 109857383 00011
N° SAP 109857383
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme, 19 rue De Boigne — 73000
CHAMBERY, le 24/09/26 ;
La préfète de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Savoie, le 24/09/26 par M. Milo DREYFUS en qualité de dirigeant, pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 19 rue De Boigne — 73000 CHAMBÉRY et
enregistré sous le N° SIRET 109857383 00011 pour l'activité suivante :
Activité de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
e Soutien scolaire a domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous —
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 29/09/2026
Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Compétences
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-09-29-00009 - Récépissé de déclaration SAP
Organisme et dirigeant : DREYFUS Milo
Lieu : Chambéry
10
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-09-29-00010
Récépissé de déclaration SAP
Organisme et dirigeante : DURAND Léa
Lieu : Saint-Genix-les-Villages
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-09-29-00010 - Récépissé de déclaration SAP
Organisme et dirigeante : DURAND Léa
Lieu : Saint-Genix-les-Villages
11
E = Direction Départementale
PREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
DE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)
Liberté
Egaliré
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 109116715 00011
N° SAP 109116715
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme, 35A impasse du Faubourg - 73240
SAINT-GENIX-LES-VILLAGES, le 26/08/26 ;
La préféte de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Savoie, le 26/08/26 par Mme Léa DURAND en qualité de dirigeante, pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 35A impasse du Faubourg- 73240 SAINT-
GENIX-LES-VILLAGES et enregistré sous le N° SIRET 109116715 00011 pour les activités
suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
° Garde d'enfants de plus 3 ans à domicile
e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 29/09/2026
Pour la préfète et par délégation,
'La Cheffe du Service
Entreprises et Compétences
TT f
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-09-29-00010 - Récépissé de déclaration SAP
Organisme et dirigeante : DURAND Léa
Lieu : Saint-Genix-les-Villages
12
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-09-30-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos
dominical des salariés - SYSCO FRANCE 2026 L
3132-20 ct DDETSPP
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-09-30-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - SYSCO FRANCE 2026 L 3132-20 ct DDETSPP
13
Eu
PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
1/2


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations




DDETSPP
Service dérogation
au repos dominical
321, chemin des Moulins
73000 CHAMBERY
ARRETE PREFECTORAL
portant dérogation aux dispositions du Code du travail
instituant le repos dominical des salariés

LA PREFETE DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,


VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132 -20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et
R 3132-17,

VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualité de Préfète de la Savoie ;
ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la Préfecture de la Savoie,

VU l'arrêté préfectoral DCL -PEJ n°8 -2026 du 13 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel GIROD, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail , des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Savoie, à l'effet de signer au nom de la Préfète de la Savoie, les décisions et documents relevant
de la compétence déléguée,

VU l'arrêté du 16 février 2026 portant subdélégation de signature à M onsieur Hubert GUIRIMAND, Responsable
de l'Unité de Contrôle 2 – Ouest du Pôle Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du Pôle Travail
visées dans l'arrêté de délégation susvisé,

VU la demande reçue le 30 juillet 2026, présentée par SYSC O FRANCE SAS (MIN de Rungis – Bâtiment A1 -
Rond-Point des Roses - 94550 CHEVILLY-LARUE) pour son établissement sis RN 90 – Les vieux communaux –
73390 CHAMOUSSET, en vue de déroger au repos dominical de 12 de ses salariés, les dimanches 20 et 27
décembre 2026, à l'occasion des fêtes de fin d'année,

VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus,

VU l'accord d'entreprise de la société SYSCO FRANCE SAS signé le 2 janvier 2025 relatif au travail le dimanche,
ainsi que son avenant du 24 septembre 2025,

VU l'avis du Comité Social et Economique d'Etablissement de la Région Rhône -Alpes Auvergne en date du
24 juillet 2026,

CONSIDERANT que la société SYSCO FRANCE a pour principale activité le commerce de gros et la distribution
de produits sur gelés, produits alimentaires frais et d'épicerie et qu'elle s'adresse exclusivement à des clients
professionnels de la restauration collective (notamment collectivités publiques) et commerciale (restaurants),

CONSIDERANT que pour ses clients restaurateurs , les fêtes de fin d'année représentent une période de forte
activité et cruciale de leur exploitation annuelle, particulièrement les deux dernières semaines de décembre,
compte tenu de l'activité touristique majeure dans le département de la Savoie en hiv er, imposant une
augmentation de leur réapprovisionnement et un réassort quotidien en produits frais et extra-frais afin de répondre
aux besoins de leur propre clientèle,

CONSIDERANT que le travail, ces deux dimanches, de 12 salariés du service commercial et du service transport
de l'établissement de Chamousset de SYSCO FRANCE permettrait de mieux répondre aux besoins des clients,
en apportant un maximum de souplesse dans leurs prises de commandes, y compris le dimanche, et en rendant
possible la livraison des restaurateurs dès le lundi matin,

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-09-30-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - SYSCO FRANCE 2026 L 3132-20 ct DDETSPP
14
2/2
CONSIDERANT, par ailleurs, que l'entreprise, malgré un important surcroît d'activité des deux dernières semaines
de l'année, ne souhaite pas faire travailler ses salariés les jours fériés des 25 décembre et 1er janvi er, afin de
préserver leur vie familiale,

CONSIDERANT que le travail le dimanche permettrait d'éviter une surcharge d'activité concentrée sur 4 jours en
raison des jours fériés, en la lissant sur 5 jours travaillés par semaine,

CONSIDERANT ainsi que le repos simultané, les dimanches 20 et 27 décembre 2026, de l'ensemble du personnel
de cet établissement causerait un préjudice particulier pour le public, ces jours -là,


ARRETE

Article 1 – L'établissement sis RN 90 – Les vieux communaux à CHAMOUSSET (73390) de l'entreprise
SYSCO FRANCE SAS (MIN de Rungis - Bâtiment A1 - Rond-Point des Roses - 94550 CHEVILLY-LARUE)
est autorisé à déroger au repos dominical de 12 de ses salariés, les dimanc hes 20 et 27 décembre 2026.

Article 2 – Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salariés volontaires ayant donné
leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne
constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le
cadre de l'exécution de son contrat de travail.

Article 3 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci-après :
a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ;
b) du dimanche midi au lundi midi ;
c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
d) par roulement à tout ou partie du personnel.
Les salariés devront bénéficier des contreparties et garanties prévues par les conventions et accords applicables.

Article 4 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non -respect de la réglementation.

Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, le Maire de Chamousset, le Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie, le
Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Savoie et tous les agents qualifiés so nt
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé au
requérant.

Article 6 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.


Chambéry, le 30 septembre 2026

Pour la Préfète,
Par subdélégation du Directeur de
la DDETSPP de la Savoie,
Le Directeur Adjoint,
Responsable de l'Unité de Contrôle Ouest
du Pôle Travail,




Hubert GUIRIMAND


VOIES DE RECOURS

Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d'un recours :

- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous-Direction des relations
individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ;
- contentieux, par courrier motivé adressé au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble.
A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr

Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-09-30-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - SYSCO FRANCE 2026 L 3132-20 ct DDETSPP
15
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-10-01-00012
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire Elise JAMET - n°
ordinal 32314
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-10-01-00012 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Elise JAMET - n° ordinal 32314 16
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
Elise JAMET – n° ordinal 32314
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles, L.203-1 à L.203-7, L.223-6,
R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié pa r le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective
des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 33 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète
de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avri l 2025 portant installation de Mme Vanina
NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°8-2026 du 13 février 2026 portant délégation de signature à M.
Emmanuel GIROD, directeur départemental de l'emploi , du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2026 portant subdélégation de signature de M. Emmanuel
GIROD, directeur départemental de l'emploi, du trav ail, des solidarités et de la protection des
populations de la Savoie ;
VU la demande présentée par Mme Elise JAMET, docteur vétérinaire, née le 03 mars 1996 à PARIS
14ème arrondissement et dont le domicile professionnel administratif est SELARL VET'ARENTAISE,
379 route de Montrigon, 73700 BOURG SAINT MAURICE ;
Considérant que Mme Elise JAMET, docteur vétérinaire, remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
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73-2026-10-01-00012 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Elise JAMET - n° ordinal 32314 17
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Mme Elise JAMET , docteur vétérinaire, administrativement
domiciliée à SELARL VET'ARENTAISE, 379 route de Montrigon, 73700 BOURG SAINT MAURICE.
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été r espectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par périodes de cinq ans tacitement re conduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de la Savoie, du
respect de ses obligations de formation prévues à l'article R.203-12.
ARTICLE 3 :
Mme Elise JAMET, docteur vétérinaire, s'engage à re specter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mi se en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte contre les maladies animales prescrites par l'autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Mme Elise JAMET, docteur vétérinaire, pourra être a ppelée par le Préfet de ses départements
d'exercice professionnel pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention d'animaux ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire.
Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du
Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code rural et de
la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans
le délai de 2 mois à compter de la date de notifica tion. Ce recours peut être effectué par la voie
de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie et le Directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État en Savoie et notifié à l'intéressée.
CHAMBÉRY le 1er octobre 2026
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-10-01-00012 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Elise JAMET - n° ordinal 32314 18
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-09-10-00008
AP2026-1188 TDS B GAEC DE L'ARSOLIERE
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-09-10-00008 - AP2026-1188 TDS B GAEC DE L'ARSOLIERE 19
es
PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-1188 en date du 10 septembre 2026
portant autorisation au GAEC DE L'ARSOLIERE
à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins/équins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue
d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le
Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L
427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en
qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025
portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l'indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-09-10-00008 - AP2026-1188 TDS B GAEC DE L'ARSOLIERE 20
Vu l'arrêté du 23 avril 2007, modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007, modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020,
fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus ) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025, relatif à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de
l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs
de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis
lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2026-0357, nommant les lieutenants de
louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 10/09/26 par laquelle le GAEC DE L'ARSOLIERE domicilié
73410 ENTRELACS, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de défense en
vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation du loup
(Canis lupus) ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins
ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les
troupeaux de bovins et d'équins.
Considérant que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la
protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le
ministère de l'Agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins du GAEC DE L'ARSOLIERE,
ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents sur les
communes de ENTRELACS et GRESY SUR AIX;
Considérant que malgré la mise en place des mesures de réduction de vulnérabilité suivantes,
pour chaque lot d'animaux du troupeau du GAEC DE L'ARSOLIERE :
- Vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate.
- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en
nombre.
- Regroupement nocturne dans une enceinte protégée (en bâtiment ou par
une clôture électrique)
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DE
L'ARSOLIERE par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant le mode de conduite des troupeaux d'animaux domestiques bovins, à vocation
essentiellement laitière en zone d'Appellation d'Origine Protégée, doit respecter
le cahier des charges de cette zone AOP ;
2/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-09-10-00008 - AP2026-1188 TDS B GAEC DE L'ARSOLIERE 21
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l'article 1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GAEC DE L'ARSOLIERE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau
de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par
les arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Article 2.
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : VITTET Daniel (permis de chasser N°74129) ; PARISI Antoine (permis de
chasser N°7328976) ; ANTONAKIOS Franck (permis de chasser N°20210738023209A) ; DUCLOZ
Michel (permis de chasser N°7327679) ; NONGLATON Franck (permis de chasser N°7328540) ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs
doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d'habilitation à participer aux tirs de
défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de ENTRELACS et GRESY SUR AIX ;
- à proximité du troupeau de bovins du GAEC DE L'ARSOLIERE
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la ou les communes de
ENTRELACS et GRESY SUR AIX.
Article 4.
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-09-10-00008 - AP2026-1188 TDS B GAEC DE L'ARSOLIERE 22
source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Si l'une des communes mentionnées dans cet article se situe dans l'aire d'adhésion du Parc
National de la Vanoise, alors il est rappelé que les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu'en
dehors de la zone « cœur » du Parc National de la Vanoise. Les tirs de défense sont également
interdits dans les réserves naturelles.
Article 5.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir
n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de
l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1.
Article 7.
Le GAEC DE L'ARSOLIERE informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 de tout
tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir
dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE L'ARSOLIERE
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62
77 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE L'ARSOLIERE informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui
prend en charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir,
le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer le préfet.
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Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la
destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 30/06/2031.
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires
de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de ENTRELACS et GRESY
SUR AIX.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie,
Signé
Isabelle NUTI
5/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-09-10-00008 - AP2026-1188 TDS B GAEC DE L'ARSOLIERE 24
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-09-18-00002
AP2026-1211 TDS B COTTAREL Gilles
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-09-18-00002 - AP2026-1211 TDS B COTTAREL Gilles 25
es
PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-1211 en date du 18 septembre 2026
portant autorisation à M. COTTAREL Gilles
à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins/équins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue
d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le
Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L
427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en
qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025
portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l'indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-09-18-00002 - AP2026-1211 TDS B COTTAREL Gilles 26
Vu l'arrêté du 23 avril 2007, modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007, modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020,
fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus ) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025, relatif à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de
l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs
de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis
lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2026-0357, nommant les lieutenants de
louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 27/08/26 par laquelle M. COTTAREL Gilles domicilié 73170
SAINT PIERRE D'ALVEY, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de défense
en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation du loup
(Canis lupus) ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins
ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les
troupeaux de bovins et d'équins.
Considérant que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la
protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le
ministère de l'Agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins de M. COTTAREL Gilles, ce
dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents sur la commune de
SAINT PIERRE D'ALVEY
Considérant que malgré la mise en place des mesures de réduction de vulnérabilité suivantes,
pour chaque lot d'animaux du troupeau de M. COTTAREL Gilles :
- Vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate.
- Élevage d'animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des
bâtiments d'exploitation ou en bâtiment ;
- Mélange d'âges et de type de bovins et d'équins (pas d'animaux de moins
de 12 mois seuls)
-Présence de bovins à cornes dans le lot concerné
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M.
COTTAREL Gilles par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-09-18-00002 - AP2026-1211 TDS B COTTAREL Gilles 27
Considérant le mode de conduite des troupeaux d'animaux domestiques bovins, à vocation
essentiellement laitière en zone d'Appellation d'Origine Protégée, doit respecter
le cahier des charges de cette zone AOP ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l'article 1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
M. COTTAREL Gilles est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau de
bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect
des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Article 2.
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : VEUILLET Jean (permis de chasser N°7324660) ; CHOULET François (permis
de chasser N°7328029) ; ROBLOT Eric (permis de chasser N°20160148034106) ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs
doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d'habilitation à participer aux tirs de
défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de SAINT PIERRE D'ALVEY ;
- à proximité du troupeau de bovins de M. COTTAREL Gilles
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de SAINT
PIERRE D'ALVEY.
Article 4.
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Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une
source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Si l'une des communes mentionnées dans cet article se situe dans l'aire d'adhésion du Parc
National de la Vanoise, alors il est rappelé que les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu'en
dehors de la zone « cœur » du Parc National de la Vanoise. Les tirs de défense sont également
interdits dans les réserves naturelles.
Article 5.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir
n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de
l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1.
Article 7 .
M. COTTAREL Gilles informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. COTTAREL Gilles informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui
est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. COTTAREL Gilles informe sans
délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui prend
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en charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le
cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la
destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 30/06/2031.
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires
de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de SAINT PIERRE D'ALVEY.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie,
Signé
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-09-25-00007
AP2026-1227 TDS B DAME Guillaume
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es
PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-1227 en date du 25 septembre 2026
portant autorisation à M. DAME Guillaume
à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins/équins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue
d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le
Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L
427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en
qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025
portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l'indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
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Vu l'arrêté du 23 avril 2007, modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007, modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020,
fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus ) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025, relatif à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de
l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs
de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis
lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2026-0357, nommant les lieutenants de
louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 22/09/26 par laquelle M. DAME Guillaume domicilié 73500
VAL-CENIS, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de défense en vue de la
protection de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins
ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les
troupeaux de bovins et d'équins.
Considérant que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la
protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le
ministère de l'Agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins de M. DAME Guillaume, ce
dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents sur la commune de
VAL-CENIS;
Considérant que malgré la mise en place des mesures de réduction de vulnérabilité suivantes,
pour chaque lot d'animaux du troupeau de M. DAME Guillaume :
- Vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate.
- Élevage d'animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des
bâtiments d'exploitation ou en bâtiment ;
- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en
nombre.
- Regroupement nocturne dans une enceinte protégée (en bâtiment ou par
une clôture électrique)
- Mise en défens (clôtures) des zones dangereuses comme les barres
rocheuses.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. DAME
Guillaume par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
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Considérant le mode de conduite des troupeaux d'animaux domestiques bovins, à vocation
essentiellement laitière en zone d'Appellation d'Origine Protégée, doit respecter
le cahier des charges de cette zone AOP ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l'article 1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
M. DAME Guillaume est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau de
bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect
des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Article 2.
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : DAME Loïc (permis de chasser N°20120738008209A) ; DALCIN Julian (permis
de chasser N°7334001) ; BURDIN Richard (permis de chasser N°7334024) ; LAFON Muriel
(permis de chasser N°20120738004013A) ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs
doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d'habilitation à participer aux tirs de
défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de VAL-CENIS ;
- à proximité du troupeau de bovins de M. DAME Guillaume
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de VAL-
CENIS.
Article 4.
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Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une
source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Si l'une des communes mentionnées dans cet article se situe dans l'aire d'adhésion du Parc
National de la Vanoise, alors il est rappelé que les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu'en
dehors de la zone « cœur » du Parc National de la Vanoise. Les tirs de défense sont également
interdits dans les réserves naturelles.
Article 5.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir
n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de
l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1.
Article 7 .
M. DAME Guillaume informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. DAME Guillaume informe sans
délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui est
chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. DAME Guillaume informe sans
délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui prend
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en charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le
cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la
destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 30/06/2031.
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires
de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de VAL-CENIS.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie,
Signé
Isabelle NUTI
5/5
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-09-04-00012
RAA 04092026 PPRi BassinChamberien
Prescription
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-09-04-00012 - RAA 04092026 PPRi BassinChamberien
Prescription 37
PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires
Service Aménagement Risques
Arrêté préfectoral DDT / SAR n°2026-1017 du 4 septembre 2026
portant prescription de la révision du Plan de Rrévention des Risques d'inondation
(PPRi) du BASSIN CHAMBERIEN
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment les article s L562-1 et suivants et R562-1 et suivants,
relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret pris en conseil des ministres du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli
en qualité de préfète de la Savoie, ensemble le pro cès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de
Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
VU le décret n°25-1325 du 26 décembre 2025 simplifiant les procédures relatives aux plans de
prévention des risques naturels, technologiques et miniers et relatif à la vigilance en matière
météorologique, et en particulier son article premier qui supprime l'évaluation environnementale après
examen au cas par cas ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1999 portant appro bation du plan de prévention des risques
d'inondation (PPRi) du Bassin Chambérien ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 août 2008, approuvant la révision partielle du PPRi du Bassin Chambérien,
sur le territoire des communes de Le Bourget Du Lac et La Motte Servolex ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2011, approuvan t la révision partielle du PPRi du Bassin
Chambérien, sur une partie du territoire de la commune de Chambéry ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 avril 2016, approuvant la modification n°1 révision partielle du PPRi du
Bassin Chambérien, secteur entrée sud de Technolac impactant les communes de Le Bourget Du Lac et
La Motte Servolex ;
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Prescription 38
VU le courrier du 7 avril 2022 du préfet de la Savoie aux maires des communes du PPRi du Bassin
Chambérien les informant de la démarche de révision du document ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L562-1 du code de l'environnement, l'État est responsable
de l'élaboration et de l'actualisation des PPRi dans les zones exposées au risque d'inondation,
CONSIDÉRANT le risque d'inondation existant sur le territoire concerné lié aux débordements de
cours d'eau, notamment la rivière Leysse et ses affluents,
CONSIDÉRANT les nombreux travaux d'aménagement et de protectio n contre les crues entrepris par
le Comité Intercommunautaire pour l'assainissement du lac du Bourget (CISALB) dans le cadre des
Programmes d'Actions et de Préventions des Inondations,
CONSIDÉRANT que ces travaux ont conduits à des modifications s ubstantielles des aléas inondation
sur le périmètre du PPRi,
CONSIDÉRANT la nécessité d'actualiser les connaissances sur le s zones exposées au risque
d'inondation pour tenir des travaux réalisés et de l'évolution de la méthodologie de l'étude des aléas
« débordement de cours d'eau et submersion marine »,
CONSIDÉRANT que pour ce faire, des études de l'aléa inondation ont été lancées en 2023 par le
bureau d'études SETEC-HYDRATEC pour le compte de la direction départementale (DDT) de la Savoie
et sont en phase de finalisation,
CONSIDÉRANT la nécessité d'actualiser le PPRi en vigueur afin d'intégrer d'une part, les études
précitées et d'autre part, l'évolution de la législ ation et de la réglementation relatives à l'élabora tion
des plans de prévention des risques naturels prévis ibles et plus particulièrement ceux concernant les
aléas débordement de cours d'eau et submersion marine,
CONSIDÉRANT la nécessité d'informer la population sur les risques auxquels elle est exposée,
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de la Savoie,
Arrête
ARTICLE 1 - Périmètre de prescription
La révision du plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) du Bassin Chambérien approuvé le 28
juin 1999 est prescrite sur l'ensemble du territoire des 16 communes le composant.
Ces communes sont les suivantes :
Communes EPCI
Apremont Communauté de communes Cœur de Savoie
Barberaz Communauté d'agglomération de Grand Chambér y
Barby Communauté d'agglomération de Grand Chambéry
Bassens Communauté d'agglomération de Grand Chambér y
Challes-Les-Eaux Communauté d'agglomération de Gran d Chambéry
Chambéry Communauté d'agglomération de Grand Chambér y
Cognin Communauté d'agglomération de Grand Chambéry
La Motte Servolex Communauté d'agglomération de Gra nd Chambéry
La Ravoire Communauté d'agglomération de Grand Cham béry
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Prescription 39
Le Bourget du Lac Communauté d'agglomération de Gra nd Lac
Myans Communauté de communes Cœur de Savoie
Saint Alban Leysse Communauté d'agglomération de Gr and Chambéry
Saint Baldoph Communauté d'agglomération de Grand C hambéry
Saint Jeoire Prieuré Communauté d'agglomération de G rand Chambéry
Viviers-Du-Lac Communauté d'agglomération de Grand L ac
Voglans Communauté d'agglomération de Grand Lac
Le périmètre de prescription est délimité sur la carte annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 - Natures des risques pris en compte
Les risques pris en compte sont les risques d'inond ation par débordement de cours d'eau sur le
périmètre de prescription.
ARTICLE 3 - Désignation du service instructeur
La direction départementale des territoires de la S avoie est désignée service élaborant la révision du
PPRi du Bassin Chambérien.
ARTICLE 4 - Modalités d'association et de concertation
Le service instructeur organisera des réunions de p résentation et d'échanges avec les communes, les
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents et le cas échéant avec les
autres acteurs du territoire lors de chacune des phases d'élaboration de la révision du PPRi.
Ces différentes phases sont relatives à :
• l'élaboration de la cartographie des aléas « inondation »,
• l'élaboration des cartes d'enjeux,
• l'élaboration du plan de zonage réglementaire et du règlement associé.
Entre chaque phase, les collectivités disposeront du temps nécessaire à l'examen des pièces du dossier
par leurs représentants. Elles adresseront par écrit leurs remarques au service instructeur.
Le projet de révision du plan de prévention des ris ques inondation sera soumis à l'avis du conseil
municipal des communes et de l'organe délibérant de s EPCI compétents pour l'élaboration des
documents d'urbanisme dont le territoire est couvert, en tout ou partie, par le plan.
Une ou plusieurs réunions publiques d'information e t d'échanges seront organisées pour une
présentation des aléas, des enjeux, du projet de zonage et du règlement.
Les éléments relatifs à la connaissance des aléas « inondation » et les modalités d'application des
grands principes de prévention des risques sont mis en ligne sur le portail des services de l'État en
Savoie.
Le projet de révision du PPRi, après la phase de co nsultation administrative, sera soumis à enquête
publique.
Le public pourra également échanger avec le service instructeur pendant toute la phase d'élaboration
de la révision du PPRi.
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Prescription 40
ARTICLE 5 - Mesures de publicité
Le présent arrêté fera l'objet d'une notification aux maires des communes concernées et aux présidents
des EPCI de Grand Chambéry, Grand Lac et Cœur de Savoie.
Le préfet assurera la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des actes
administratifs :
• par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui
peut être elle-même déférée au tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois suivants.
• par un recours contentieux devant le tribunal admin istratif de Grenoble, 2 place de Verdun,
BP1135, 38022 Grenoble Cédex.
Le tribunal administratif peut être saisi par courr ier (de préférence en recommandé avec accusé de
réception) ou par la voie de l'application "TELEREC OURS citoyens" sur le site www. telerecours.fr
ARTICLE 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie , la directrice départementale des territoires, les
maires des 16 communes cités à l'article 1 du prése nt arrêté, les présidents des EPCI de Grand
Chambéry, Grand Lac et Cœur de Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Le 4 septembre 2026
la Préfète
Signé
Vanina NICOLI
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Prescription 41
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Prescription 42
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-10-05-00002
Arrêté renouvellement des membres de la
commission video départementale
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-05-00002 - Arrêté renouvellement des membres de la commission video
départementale 43
EX
PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
BSIRA
Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA / 2026 – 490 portant renouvellement de la composition des membres
de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la Sécurité intérieure, Livre II - titre V : Vidéoprotection ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU l' arrêté préfectoral de renouvellement modifié de la commission départementale de
vidéoprotection en date du 02 octobre 2023 arrivé à échéance le 02 octobre 2026 ;
VU les désignations respectives de la Première Présidente de la Cour d'Appel de Chambéry, du
Président de l'Association des maires de Savoie et du Président de la Chambre de Commerce et
d'Industrie de la Savoie au sein de leurs assemblées ;
VU les candidatures de Monsieur William QUINONERO Manager sécurité Carrefour Bassens et de
Monsieur Laurent GOLEK Manager sécurité Carrefour Chamnord , en qualité de personnes qualifiées ;
SUR la proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Savoie ;
ARRETE
Article 1 er : La commission départementale des systèmes de vidéoprotection, créée en vue de
l'instruction des demandes d'autorisation concernant l'installation, sur la voie publique ou dans les
lieux et établissements ouverts au public, de dispositifs de vidéoprotection, est renouvelée pour trois
ans à compter de la date de cet arrêté, comme suit :
1° Un magistrat du siège ou honoraire, président :
Titulaire : Madame Sophie JOUAN, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de
la détention au tribunal judiciaire de Chambéry ;
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr 1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-05-00002 - Arrêté renouvellement des membres de la commission video
départementale 44
Suppléant : Madame Joséphine SCARAMOZZINO, vice-présidente chargée des fonctions de juge de
l'application des peines au tribunal judiciaire de Chambéry ;
2° Un maire :
Titulaire : Monsieur Jean-Maurice VENTURINI, Maire de Montagnole
Suppléant : Monsieur Thierry REPENTIN, Maire de Chambéry
3° Un représentant désigné par la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Savoie :
Titulaire : Monsieur Boris GALINDO, membre élu à la Chambre de Commerce et d'Industrie de la
Savoie
Suppléant : Monsieur Stéphane BIZOUARD, membre élu à la Chambre de Commerce et d'Industrie
de la Savoie
4° Une personne qualifiée :
Titulaire : Monsieur William QUINONERO, Manager Service Sécurité Carrefour Bassens
Suppléant : Monsieur Laurent GOLEK, Manager Service Sécurité / Technique Carrefour Chamnord
Article 2 : Le siège de la commission est fixé à la préfecture de la Savoie à Chambéry.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Il pourra
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble , BP 1135, Grenoble Cedex, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification aux intéressés ou de sa publication au
document précité. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Article 4 : la sous-préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète de la Savoie et la présidente de la
commission sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs du département de la Savoie et dont un exemplaire sera
adressé à chacun des membres de la commission.
Chambéry, le 05/10/2026
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, Directrice de cabinet,
signé : Madame Marie WENCKER
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-05-00002 - Arrêté renouvellement des membres de la commission video
départementale 45
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-10-01-00005
Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2026/109
modifiant l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2023
modifié portant agrément de Monsieur
Dominique BATTARD - SARL DPERMIS à
CHALLES-LES-EAUX
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-01-00005 - Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2026/109 modifiant l'arrêté préfectoral du
4 juillet 2023 modifié portant agrément de Monsieur Dominique BATTARD - SARL DPERMIS à CHALLES-LES-EAUX 46
PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2026/109 modifiant l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2023 modifié
portant agrément de Monsieur Dominique BATTARD – SARL DPERMIS à CHALLES-LES-EAUX
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière  ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière  ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2023 modifié autorisant Monsieur Dominique BATTARD à
exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur  et la
sécurité routière, dénommé SARL DPERMIS et situé à CHALLES-LES-EAUX – Le Carré de Source-
bâtiment B - 1490 avenue de Chambéry, sous le numéro E 23 073 0001 0 ;
Considérant la demande et les pièces annexées présentées par Monsieur Dominique BATTARD, reçue le
30 septembre 2026 en vue d'obtenir une extension des formations dispensées par l'établissement ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-01-00005 - Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2026/109 modifiant l'arrêté préfectoral du
4 juillet 2023 modifié portant agrément de Monsieur Dominique BATTARD - SARL DPERMIS à CHALLES-LES-EAUX 47
Article 1er 
: L'arrêté préfectoral susvisé en date du 4 juillet 2023 est modifié et rédigé comme suit :
« Article 1er 
: Monsieur Dominique BATTARD est autorisé à exploiter, sous le n° E 23 073 0001 0 un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé « DPERMIS» et situé Le Carré de Source-bâtiment B- 1490 avenue de Chambéry à
73190 CHALLES-LES-EAUX, pour les catégories suivantes :
AM Cyclo/A1/A2/A/B/B1/AM Quadri
Le reste de l'arrêté est sans changement.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) dans le délai de deux mois à
compter de sa notification à M. Dominique BATTARD et de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Savoie ou par voie dématérialisée, par l'application «  Telerecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Dominique BATTARD .
Chambéry, le 1 octobre 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice,
Nathalie TOCHON


2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-01-00005 - Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2026/109 modifiant l'arrêté préfectoral du
4 juillet 2023 modifié portant agrément de Monsieur Dominique BATTARD - SARL DPERMIS à CHALLES-LES-EAUX 48
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-07-31-00006
Arrêté fixant la liste des communes rurales de
Savoie pouvant bénéficier de l'assistance
technique départementale 2026
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-31-00006 - Arrêté fixant la liste des communes rurales de Savoie pouvant bénéficier de
l'assistance technique départementale 2026 49
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de Contrôle de Légalité
Arrêté préfectoral
établissant la liste des communes rurales du département de la Savoie
pouvant bénéficier de l'assistance technique départementale
A NNÉE 2026
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles R3232-1, R3232-1-5, L2334-4 ;
VU le décret n°2006-430 du 13 avril 2006 définissant les communes rurales ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 fixant la liste des communes rurales de Savoie pour 2026 ;
CONSIDÉRANT que sont éligibles les communes rurales dont le Potentiel Financier/ habitant DGF 2025
n'excède pas 1,3 fois le Potentiel Financier moyen par habitant DGF 2025 des communes de moins de
5000 habitants, soit 1,3 x 974,220239 €/ hab = 1 266,4863107 €/ hab ;
CONSIDÉRANT que par dérogation, les communes peuvent continuer à bénéficier de l'assistance
technique durant l'année qui suit celle au cours de laquelle elles ont cessé de remplir les conditions
requises ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie,
ARRETE
ARTICLE 1
La liste des communes du département de la Savoie pouvant bénéficier de l'assistance technique
départementale au titre de l'année 2026 figure dans l'état annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie et la Directrice Départementale des Territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 3
En application des dispositions des articles R.414-6, R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de
Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, notamment via l'application
"TELERECOURS citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
Chambéry, le 31 juillet 2026
La Préfète
Pour la Préfète, par délégation
La Sous-préfète de St Jean de Maurienne
Signé : Magali SPANIOL
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-31-00006 - Arrêté fixant la liste des communes rurales de Savoie pouvant bénéficier de
l'assistance technique départementale 2026 50
Code INSEE Commune 2026 Commune rurale 2026
73001 AIGUEBELETTE-LE-LAC Oui Oui Oui Oui
73003 GRAND-AIGUEBLANCHE Oui Non Non Non
73004 AILLON-LE-JEUNE Oui Oui Oui Oui
73005 AILLON-LE-VIEUX Oui 865,15 Oui Oui Oui
73006 AIME LA PLAGNE Oui Non Non Non
73007 AITON Oui 893,94 Oui Oui Oui
73008 AIX-LES-BAINS Non Non Non Non
73010 ENTRELACS Oui Non Non Non
73011 ALBERTVILLE Non Non Non Non
73012 ALBIEZ-LE-JEUNE Oui Oui Oui Oui
73013 ALBIEZ-MONTROND Oui Non Oui Oui (dérogatoire)
73014 ALLONDAZ Oui 868,27 Oui Oui Oui
73015 ALLUES Oui Non Non Non
73017 APREMONT Oui Oui Oui Oui
73018 ARBIN Non Oui Non Non
73019 ARGENTINE Oui Oui Oui Oui
73020 ARITH Oui 790,82 Oui Oui Oui
73021 ARVILLARD Oui Oui Oui Oui
73022 ATTIGNAT-ONCIN Oui 882,40 Oui Oui Oui
73023 AUSSOIS Oui Non Non Non
73024 AVANCHERS-VALMOREL Oui Non Non Non
73025 AVRESSIEUX Oui Oui Oui Oui
73026 AVRIEUX Oui Non Non Non
73027 AYN Oui 875,21 Oui Oui Oui
73028 BALME Oui Non Non Non
73029 BARBERAZ Non Oui Non Non
73030 BARBY Non Oui Non Non
73031 BASSENS Non Oui Non Non
73032 BATHIE Oui Non Non Non
73033 BAUCHE Oui 844,28 Oui Oui Oui
73034 BEAUFORT Oui Non Non Non
73036 BELLECOMBE-EN-BAUGES Oui 901,92 Oui Oui Oui
73039 BELMONT-TRAMONET Oui Non Non Non
73040 BESSANS Oui Non Oui Oui (dérogatoire)
73041 BETTON-BETTONET Oui 979,68 Oui Oui Oui
73042 BILLIEME Oui Oui Oui Oui
73043 BIOLLE Oui 995,99 Oui Oui Oui
73047 BONNEVAL-SUR-ARC Oui Non Oui Oui (dérogatoire)
73048 BONVILLARD Oui Oui Oui Oui
73049 BONVILLARET Oui Oui Oui Oui
73050 BOURDEAU Oui Oui Oui Oui
73051 BOURGET-DU-LAC Oui Non Non Non
73052 BOURGET-EN-HUILE Oui Oui Oui Oui
73053 BOURGNEUF Oui Non Non Non
73054 BOURG-SAINT-MAURICE Non Non Non Non
73055 BOZEL Oui Oui Oui Oui
73057 BRIDES-LES-BAINS Oui Non Non Non
73058 BRIDOIRE Oui Non Non Non
73059 BRISON-SAINT-INNOCENT Non Oui Non Non
73061 CESARCHES Oui Oui Oui Oui
73063 CEVINS Oui Oui Oui Oui
73064 CHALLES-LES-EAUX Non Non Non Non
73065 CHAMBERY Non Non Non Non
73067 CHAMBRE Oui Non Non Non
73068 CHAMOUSSET Oui Oui Oui Oui
73069 CHAMOUX-SUR-GELON Oui Oui Oui Oui
73070 CHAMPAGNEUX Oui Oui Oui Oui
73071 CHAMPAGNY-EN-VANOISE Oui Non Non Non
73072 CHAMP-LAURENT Oui Non Oui Oui (dérogatoire)
73073 CHANAZ Oui Non Non Non
73074 CHAPELLE Oui Oui Oui Oui
73075 CHAPELLE-BLANCHE Oui Oui Oui Oui
73076 CHAPELLE-DU-MONT-DU-CHAT Oui 990,69 Oui Oui Oui
73077 CHAPELLES Oui 945,58 Oui Oui Oui
73078 CHAPELLE-SAINT-MARTIN Oui Oui Oui Oui
73079 CHATEAUNEUF Oui Oui Oui Oui
73081 CHATELARD Oui Non Non Non
73082 CHAVANNE Non Oui Non Non
73083 CHAVANNES-EN-MAURIENNE Oui Oui Oui Oui
73084 CHIGNIN Oui Non Non Non
73085 CHINDRIEUX Oui Oui Oui Oui
73086 CLERY Oui Oui Oui Oui
73087 COGNIN Non Oui Non Non
73088 COHENNOZ Oui Non Oui Oui (dérogatoire)
73089 COISE-SAINT-JEAN-PIED-GAUTHIER Oui Oui Oui Oui
73090 COMPOTE Oui Oui Oui Oui
73091 CONJUX Oui Oui Oui Oui
73092 CORBEL Oui Oui Oui Oui
73094 CREST-VOLAND Oui Non Non Non
73095 CROIX-DE-LA-ROCHETTE Oui Oui Oui Oui
73096 CRUET Oui Oui Oui Oui
73097 CURIENNE Oui 874,04 Oui Oui Oui
73098 DESERTS Oui Oui Oui Oui
73099 DETRIER Oui Oui Oui Oui
73100 DOMESSIN Oui Oui Oui Oui
73101 DOUCY-EN-BAUGES Oui Oui Oui Oui
73103 DRUMETTAZ-CLARAFOND Non Non Non Non
73104 DULLIN Oui 957,62 Oui Oui Oui
73105 ECHELLES Oui 954,92 Oui Oui Oui
73106 ECOLE Oui 967,52 Oui Oui Oui
73107 ENTREMONT-LE-VIEUX Oui 815,54 Oui Oui Oui
73109 EPIERRE Oui Non Non Non
Potenel financier par
habitant final 2025
Communes rurales dont le
PF/hab est inférieur au seuil
d'éligibilité
(1 266,4863107 €/ hab)
Bénéficiaire assistance
technique 2025
Bénéficiaire assistance
technique 2026
1 082,54
2 008,55
1 039,14
1 624,65
1 397,67
1 285,09
1 323,73
1 113,18
1 316,64
2 545,26
1 054,32
1 185,27
1 046,86
1 227,03
1 616,77
1 961,26
1 158,62
4 605,64
1 822,61
1 084,39
1 093,49
1 195,27
1 857,60
2 104,14
1 868,68
1 339,20
1 087,74
1 316,14
1 025,91
1 130,20
1 173,26
1 399,88
1 023,64
1 626,13
1 978,87
1 185,28
2 148,06
1 429,32
1 100,77
1 120,63
1 191,63
1 283,76
1 570,62
1 579,43
1 076,85
1 137,82
1 194,16
1 638,71
2 040,23
1 321,95
1 247,97
1 010,59
1 046,44
1 048,48
1 305,45
1 141,35
1 138,73
1 365,69
1 090,16
1 026,70
1 002,88
1 400,38
1 039,05
1 011,18
1 252,72
1 019,80
1 479,63
1 176,57
1 048,31
1 096,21
1 103,77
1 088,76
1 135,54
1 285,79
1 589,60
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-31-00006 - Arrêté fixant la liste des communes rurales de Savoie pouvant bénéficier de
l'assistance technique départementale 2026 51
Code INSEE Commune 2026 Commune rurale 2026 Potenel financier par
habitant final 2025
Communes rurales dont le
PF/hab est inférieur au seuil
d'éligibilité
(1 266,4863107 €/ hab)
Bénéficiaire assistance
technique 2025
Bénéficiaire assistance
technique 2026
73110 ESSERTS-BLAY Oui Oui Oui Oui
73113 FEISSONS-SUR-SALINS Oui 950,25 Oui Oui Oui
73114 FLUMET Oui Oui Oui Oui
73116 FONCOUVERTE-LA-TOUSSUIRE Oui Non Non Non
73117 FOURNEAUX Oui Non Non Non
73119 FRENEY Oui Non Non Non
73120 FRETERIVE Oui 926,15 Oui Oui Oui
73121 FRONTENEX Oui Oui Non Oui
73122 GERBAIX Oui 858,90 Oui Oui Oui
73123 GIETTAZ Oui Oui Oui Oui
73124 GILLY-SUR-ISERE Non Non Non Non
73128 GRESY-SUR-AIX Non Oui Non Non
73129 GRESY-SUR-ISERE Oui 981,08 Oui Oui Oui
73130 GRIGNON Non 965,14 Oui Non Non
73131 HAUTECOUR Oui Oui Oui Oui
73132 HAUTELUCE Oui Non Oui Oui (dérogatoire)
73133 HAUTEVILLE Oui 923,94 Oui Oui Oui
73135 LA-TOUR-EN-MAURIENNE Oui Non Non Non
73137 JACOB-BELLECOMBETTE Non 962,16 Oui Non Non
73138 JARRIER Oui Oui Oui Oui
73139 JARSY Oui 853,47 Oui Oui Oui
73140 JONGIEUX Oui Oui Oui Oui
73141 LAISSAUD Non Oui Non Non
73142 LANDRY Oui Non Non Non
73145 LEPIN-LE-LAC Oui Oui Oui Oui
73146 LESCHERAINES Oui Oui Oui Oui
73147 LOISIEUX Oui 913,48 Oui Oui Oui
73149 LUCEY Oui Non Non Non
73150 LA PLAGNE TARENTAISE Oui Non Non Non
73151 PORTE-DE-SAVOIE Oui Oui Oui Oui
73152 MARCIEUX Oui 815,82 Oui Oui Oui
73153 MARTHOD Oui 968,80 Oui Oui Oui
73154 MERCURY Non 999,96 Oui Non Non
73155 MERY Non Oui Non Non
73156 MEYRIEUX-TROUET Oui 809,79 Oui Oui Oui
73157 MODANE Oui Non Non Non
73159 MOLLETTES Oui 948,62 Oui Oui Oui
73160 MONTAGNOLE Oui Non Non Non
73161 MONTAGNY Oui 929,29 Oui Oui Oui
73162 MONTAILLEUR Oui 987,27 Oui Oui Oui
73164 MONTCEL Oui 957,86 Oui Oui Oui
73166 MONTENDRY Oui Non Oui Oui (dérogatoire)
73168 MONTGILBERT Oui Non Oui Oui (dérogatoire)
73170 MONTHION Non 940,27 Oui Non Non
73171 MONTMELIAN Non Non Non Non
73173 MONTRICHER-ALBANNE Oui Non Non Non
73175 MONTSAPEY Oui Non Non Non
73176 MONTVALEZAN Oui Non Non Non
73177 MONTVERNIER Oui Oui Oui Oui
73178 MOTTE-EN-BAUGES Oui 915,93 Oui Oui Oui
73179 MOTTE-SERVOLEX Non Non Non Non
73180 MOTZ Oui Non Non Non
73181 MOUTIERS Oui Non Non Non
73182 MOUXY Non Oui Non Non
73183 MYANS Oui 936,16 Oui Oui Oui
73184 NANCES Oui Oui Oui Oui
73186 NOTRE-DAME-DE-BELLECOMBE Oui Oui Oui Oui
73187 LA LÉCHÈRE Oui Non Non Non
73188 NOTRE-DAME-DES-MILLIERES Non 927,02 Oui Non Non
73189 NOTRE-DAME-DU-CRUET Oui 792,79 Oui Oui Oui
73190 NOTRE-DAME-DU-PRE Oui 980,67 Oui Oui Oui
73191 NOVALAISE Oui 954,35 Oui Oui Oui
73192 NOYER Oui 863,82 Oui Oui Oui
73193 ONTEX Oui Non Non Non
73194 ORELLE Oui Non Non Non
73196 PALLUD Non 996,18 Oui Non Non
73197 PEISEY-NANCROIX Oui Non Non Non
73200 PLANAISE Oui 916,48 Oui Oui Oui
73201 PLANAY Oui Non Non Non
73202 PLANCHERINE Oui 963,17 Oui Non Oui
73204 PONT-DE-BEAUVOISIN Non Oui Non Non
73205 PONTET Oui 904,01 Oui Oui Oui
73206 PRALOGNAN-LA-VANOISE Oui Non Non Non
73207 PRESLE Oui 865,07 Oui Oui Oui
73208 PUGNY-CHATENOD Oui Oui Non Oui
73210 PUYGROS Oui 963,12 Oui Oui Oui
73211 QUEIGE Oui Non Non Non
73212 VAL-D'ARC Oui Oui Oui Oui
73213 RAVOIRE Non Oui Non Non
73214 ROCHEFORT Oui Oui Oui Oui
73215 VALGELON-LA ROCHETTE Oui Non Non Non
73216 ROGNAIX Oui Oui Oui Oui
73217 ROTHERENS Oui Oui Oui Oui
73218 RUFFIEUX Oui Non Non Non
73219 SAINT-ALBAN-DE-MONTBEL Oui Oui Oui Oui
73220 SAINT-ALBAN-D'HURTIERES Oui 946,91 Oui Oui Oui
73221 SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS Oui Non Non Non
73222 SAINT-ALBAN-LEYSSE Non Oui Non Non
73223 SAINT-ANDRE Oui Non Non Non
73224 SAINT-AVRE Oui Oui Oui Oui
73225 SAINT-BALDOPH Non Oui Non Non
73226 SAINT-BERON Oui 890,11 Oui Oui Oui
1 066,96
1 173,50
1 594,75
1 575,88
5 299,65
1 173,38
1 238,83
1 297,82
1 248,50
1 090,79
1 308,15
2 078,91
1 209,21
1 108,83
1 005,15
1 432,46
1 031,19
1 029,33
1 385,85
1 581,52
1 179,52
1 167,57
1 883,57
1 274,60
1 724,34
1 349,29
1 626,63
2 070,72
2 753,66
2 068,37
1 022,38
1 356,20
2 602,98
1 494,77
1 067,93
1 101,70
1 251,44
2 390,20
1 501,90
6 526,60
2 327,32
1 617,13
1 163,65
1 861,70
1 104,10
1 317,01
1 172,19
1 263,15
1 100,73
1 398,33
1 069,11
1 044,60
1 612,07
1 007,53
3 233,55
1 175,70
2 962,63
1 030,37
1 154,53
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-31-00006 - Arrêté fixant la liste des communes rurales de Savoie pouvant bénéficier de
l'assistance technique départementale 2026 52
Code INSEE Commune 2026 Commune rurale 2026 Potenel financier par
habitant final 2025
Communes rurales dont le
PF/hab est inférieur au seuil
d'éligibilité
(1 266,4863107 €/ hab)
Bénéficiaire assistance
technique 2025
Bénéficiaire assistance
technique 2026
73227 COURCHEVEL Oui Non Non Non
73228 SAINT-CASSIN Oui 984,14 Oui Oui Oui
73229 SAINT-CHRISTOPHE Oui 746,29 Oui Oui Oui
73230 SAINT-COLOMBAN-DES-VILLARDS Oui Non Non Non
73231 SAINT-ETIENNE-DE-CUINES Oui Oui Oui Oui
73232 SAINTE-FOY-TARENTAISE Oui Non Non Non
73233 SAINT-FRANC Oui Oui Oui Oui
73234 SAINT-FRANCOIS-DE-SALES Oui 775,72 Oui Oui Oui
73235 SAINT FRANCOIS LONGCHAMP Oui Non Non Non
73236 SAINT-GENIX-LES-VILLAGES Oui Oui Oui Oui
73237 SAINT-GEORGES-D'HURTIERES Oui Oui Oui Oui
73240 SAINTE-HELENE-DU-LAC Oui Non Non Non
73241 SAINTE-HELENE-SUR-ISERE Oui Non Non Non
73242 SAINT-JEAN-D'ARVES Oui Non Non Non
73243 SAINT-JEAN-D'ARVEY Non 999,94 Oui Non Non
73245 SAINT-JEAN-DE-CHEVELU Oui 850,43 Oui Oui Oui
73246 SAINT-JEAN-DE-COUZ Oui 758,95 Oui Oui Oui
73247 SAINT-JEAN-DE-LA-PORTE Oui 909,57 Oui Oui Oui
73248 SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE Non Non Non Non
73249 SAINT-JEOIRE-PRIEURE Non 928,35 Oui Non Non
73250 SAINT-JULIEN-MONT-DENIS Oui Non Non Non
73252 SAINT-LEGER Oui Non Non Non
73253 SAINT-MARCEL Oui Non Non Non
73254 SAINTE-MARIE-D'ALVEY Oui Oui Oui Oui
73255 SAINTE-MARIE-DE-CUINES Oui Non Non Non
73256 SAINT-MARTIN-D'ARC Oui Non Non Non
73257 LES BELLEVILLE Oui Non Non Non
73258 SAINT-MARTIN-DE-LA-PORTE Oui Non Non Non
73259 SAINT-MARTIN-SUR-LA-CHAMBRE Oui 999,98 Oui Oui Oui
73261 SAINT-MICHEL-DE-MAURIENNE Oui Non Non Non
73262 SAINT-NICOLAS-LA-CHAPELLE Oui Oui Oui Oui
73263 SAINT-OFFENGE Oui 956,32 Oui Oui Oui
73265 SAINT-OURS Oui 968,73 Oui Oui Oui
73267 SAINT-PANCRACE Oui Oui Oui Oui
73268 SAINT-PAUL-SUR-ISERE Oui 952,19 Oui Oui Oui
73269 SAINT-PAUL-SUR-YENNE Oui 938,43 Oui Oui Oui
73270 SAINT-PIERRE-D'ALBIGNY Oui 994,75 Oui Oui Oui
73271 SAINT-PIERRE-D'ALVEY Oui 875,35 Oui Oui Oui
73272 SAINT-PIERRE-DE-BELLEVILLE Oui Non Non Non
73273 SAINT-PIERRE-DE-CURTILLE Oui 956,97 Oui Oui Oui
73274 SAINT-PIERRE-D'ENTREMONT Oui 943,55 Oui Oui Oui
73275 SAINT-PIERRE-DE-GENEBROZ Oui 961,93 Oui Oui Oui
73276 SAINT-PIERRE-DE-SOUCY Oui 968,82 Oui Oui Oui
73277 SAINTE-REINE Oui 954,37 Oui Oui Oui
73278 SAINT-REMY-DE-MAURIENNE Oui Non Non Non
73280 SAINT-SORLIN-D'ARVES Oui Non Non Non
73281 SAINT-SULPICE Oui 992,21 Oui Oui Oui
73282 SAINT-THIBAUD-DE-COUZ Oui 752,99 Oui Oui Oui
73283 SAINT-VITAL Oui 834,84 Oui Non Oui
73284 SALINS FONTAINE Oui Non Non Non
73285 SEEZ Non Non Non Non
73286 SERRIERES-EN-CHAUTAGNE Oui Non Non Non
73288 SONNAZ Non 938,75 Oui Non Non
73289 TABLE Oui 783,22 Oui Oui Oui
73290 VAL-CENIS Oui Non Non Non
73292 THENESOL Oui 906,53 Oui Oui Oui
73293 THOIRY Oui 894,66 Oui Oui Oui
73294 THUILE Oui 916,13 Oui Oui Oui
73296 TIGNES Oui Non Non Non
73297 TOURNON Oui Non Non Non
73298 TOURS-EN-SAVOIE Oui Non Non Non
73299 TRAIZE Oui 941,56 Oui Oui Oui
73300 TRESSERVE Non Oui Non Non
73301 TREVIGNIN Oui Oui Oui Oui
73302 TRINITE Oui 862,80 Oui Oui Oui
73303 UGINE Non Non Non Non
73304 VAL-D'ISERE Oui Non Non Non
73306 VALLOIRE Oui Non Non Non
73307 VALMEINIER Oui Non Non Non
73308 VENTHON Non Non Non Non
73309 VEREL-DE-MONTBEL Oui 911,84 Oui Oui Oui
73310 VEREL-PRAGONDRAN Oui 928,41 Oui Oui Oui
73311 VERNEIL Oui 996,94 Oui Oui Oui
73312 VERRENS-ARVEY Oui 916,75 Oui Non Oui
73313 VERTHEMEX Oui 902,79 Oui Oui Oui
73314 VILLARD-D'HERY Oui Oui Oui Oui
73315 VILLARD-LEGER Oui Oui Oui Oui
73316 VILLARD-SALLET Oui Oui Oui Oui
73317 VILLARD-SUR-DORON Oui Oui Oui Oui
73318 VILLAREMBERT Oui Non Non Non
73320 VILLARGONDRAN Oui Non Non Non
73322 VILLARODIN-BOURGET Oui Non Non Non
73323 VILLAROGER Oui Non Non Non
73324 VILLAROUX Oui Oui Oui Oui
73326 VIMINES Non Oui Non Non
73327 VIONS Oui 995,37 Oui Oui Oui
73328 VIVIERS-DU-LAC Non Oui Non Non
73329 VOGLANS Non Non Non Non
73330 YENNE Oui Oui Oui Oui
3 282,93
3 452,28
1 133,94
2 441,35
1 246,02
1 439,93
1 104,96
1 185,03
2 140,22
1 368,71
1 423,66
1 714,44
1 340,16
2 114,31
3 572,00
1 061,74
1 632,73
1 607,41
2 133,41
1 997,54
1 902,73
1 181,27
1 108,63
1 653,60
1 463,30
1 587,29
1 924,86
1 486,38
1 270,16
1 872,72
2 183,16
1 987,24
1 351,72
1 106,21
1 034,71
1 613,59
2 545,96
1 869,50
1 471,74
1 590,40
1 023,03
1 013,23
1 162,37
1 144,23
1 724,00
1 977,27
1 361,64
3 354,10
1 030,09
1 022,20
1 095,06
1 601,23
1 104,62
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-31-00006 - Arrêté fixant la liste des communes rurales de Savoie pouvant bénéficier de
l'assistance technique départementale 2026 53
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-09-17-00004
AP CCDSA 2026
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-17-00004 - AP CCDSA 2026 54
=n
PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
SIDPC
Direction des Sécurités
Arrêté préfectoral N° DS-SIDPC / 2026-26
relatif à la création de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la construction et de l'habitation ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code pénal;
VU le Code de l'urbanisme :
VU le Code du tourisme ;
VU lé Code forestier :
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code des transports ;
VU le Code du sport ;
VU le Code du travail ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU la Loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux
personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du
public ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-17-00004 - AP CCDSA 2026 55
VU la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la Loi n° 2015-988 du 5 août 2015 modifiée, ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre
2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics,
des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
VU le Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;
VU le Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
VU le Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
VU le Décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère
consultatif relevant du ministère de l'Écologie, de l'énergie, du développement durable et de
l'aménagement du territoire ;
VU le Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles (DDI) ;
VU le Décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) ;
VU le Décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif 4 certaines commissions a caractére consultatif
relevant du ministére de la Transition écologique et solidaire et du ministére de la Cohésion des
territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
VU le Décret n° 2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions administratives à
caractère consultatif relevant du ministère de l'Intérieur ;
VU le Décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
VU le Décret n° 2025-429 du 15 mai 2025 relatif au renouvellement des commissions consultatives
départementales de sécurité et d'accessibilité ;
VU le Décret du 26 mars 2025 portant nomination de la préfète de la Savoie, Mme NICOLI ;
VU l'Arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public ;
VU l'Arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la
gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-17-00004 - AP CCDSA 2026 56
VU l'Arrêté préfectoral du 15 décembre 2006 modifié relatif à la création de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département de la Savoie ;
x
VU les propositions des autorités, services et organismes appelés à être représentés au sein de la
Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Le présent arrêté fixe les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) et des sous-commissions.
ARTICLE 2 :
Les différentes sous-commissions sont soumises aux dispositions du présent arrêté qui comporte huit
titres :
| - la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;
Il - la sous-commission départementale, les commissions de sécurité d'arrondissement (CSA) et des
commissions communales contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant
du public (ERP) ;
Ill- la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêts et
d'espaces naturels ; |
IV - la sous-commission départementale pour la sécurité des occupants de terrains de camping et de
stationnements de caravanes
V - la sous-commission pour l'homologation des enceintes sportives ;
VI-la sous-commission départementale pour la sécurité publique ;
VII - la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
VIII - la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport.
TITRE |: la Commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA)
CHAPITRE |: Attribution de la CCDSA
ARTICLE 3 :
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) est l'organisme
compétent, à l'échelon départemental, pour donner des avis à l'autorité investie du pouvoir de police.
Ces avis ne lient pas l'autorité de police sauf dans le cas où des dispositions réglementaires prévoient
un avis conforme.
Elle exerce sa mission dans les champs de compétence suivants et dans les conditions où sa
consultation est imposée par les lois et règlements en vigueur, à savoir :
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-17-00004 - AP CCDSA 2026 57
+ la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du
Public (ERP) et les immeubles de Grande Hauteur (IGH) ;
+ l'accessibilité aux personnes handicapées ;
+ les dérogations aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieux de travail ;
¢ la protection des forêts contre les risques d'incendie ;
+ \|'homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives ;
+ les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des
occupants des terrains de campings et le stationnement des caravanes ;
+ les études de sécurité publique ;
« la sécurité des infrastructures et systèmes de transport.
Après avis de la CCDSA, le représentant de l'État dans le département peut créer des commissions de
sécurité d'arrondissement et, en cas de besoin et après consultation des maires, des commissions
communales ou intercommunales.
ARTICLE 4 :
La préfète peut consulter la commission en formation plénière ou en formations spécialisées :
* sur les mesures prévues pour la sécurité du public et l'organisation des secours lors des grands
rassemblements.
* sur les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées les installations
ouvertes au public et la voirie.
ARTICLE 5:
a
Elle ne peut rendre un avis dans les domaines mentionnés à l'article 3 que lorsque les contrôles
techniques obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions
de ceux-ci lui ont été communiquées.
CHAPITRE II: composition de la CCDSA
ARTICLE 6 :
La préfète préside la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Elle peut
se faire représenter par un autre membre du corps préfectoral.
ARTICLE 7 :
La préfète nomme par arrêté les membres de la CCDSA ainsi que leurs suppléants, à l'exception des
conseillers départementaux, désignés par le conseil départemental et des maires, désignés par
l'association des maires du département ou, à défaut, par le collège des maires.
Les représentants des services de l'État ou les fonctionnaires territoriaux titulaires ou leurs suppléants
doivent être de catégorie A ou du grade d'officier.
1 - Membres permanents pour toutes les attributions de la commission, avec voix délibératives :
* le directeur des sécurités (DS) de la préfecture ou le chef du service interministériel de défense
et de protection civile (SIDPC) ou son représentant ;
+ la directrice interdépartementale de la police nationale (DIPN) ou son représentant ;
* lacommandante du groupement de gendarmerie départementale (GGD) ou son représentant ;
4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-17-00004 - AP CCDSA 2026 58
la responsable de l'unité territoriale de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement ou son représentant (DREAL) ;
la directrice départementale des territoires (DDT) ou son représentant ;
le directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) ou son représentant
le directeur départemental de l'agence régionale de santé (ARS) ou son représentant;
le directeur des services départementaux de l'Éducation nationale de la Savoie (service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports) ou son représentant.
b - Le directeur départemental des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) ou
son représentant
c -Trois conseillers départementaux désignés par le Conseil départemental de la Savoie :
M. Alois CHASSOT, Conseiller départemental
Mme Christelle FAVETTA-SIEYES, Conseillère départementale
Mme Claudine BONILLA, Conseillère départementale
d - Trois élus désignés par l'Association des Maires de Savoie ou leurs suppléants ;
- Titulaires :
° M. Antoine HUYNH, Maire du Montcel
* M. Jacky PERROT, Adjoint au Maire de Barberaz
+ Mme Mathilde SONZOGNI, Maire de la Chambre
- Suppléants :
* M. Francois GAUDIN, Maire de Grésy-sur-lsére
* Mme Chantal MARTIN, Maire de Moûtiers
* M. Alain ZOCCOLO, Maire de Mercury
2 - Membres appelés à siéger en fonction des affaires traitées :
le maire de la commune concernée, l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui ;
le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui est
compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour ou son représentant.
a - En ce qui concerne les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande
hauteur (IGH) :
un représentant de la profession d'architecte désigné par le Conseil Régional de l'Ordre des
Architectes Auvergne-Rhône-Alpes.
b - En ce qui concerne l'accessibilité aux personnes handicapées :
Quatre représentants des associations de personnes handicapées du département :
un représentant de l'union départementale de parents et amis des personnes en situation de
handicap mental (UDAPEI) de la Savoie ;
un représentant de l'association des paralysés de France (APF) ;
un représentant de l'association des parents, des personnes handicapées mentales et de leurs
amis (APE}) ;
un représentant de l'association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH)
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- en fonction des affaires traitées:
* trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements ;
> un représentant de l'OPAC de la Savoie
> un représentant de l'Union Nationale de la Propriété Immobilière (UNPI)
> un représentant de la Fédération Nationale des Agents Immobiliers (FNAIM)
* trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public ;
> un représentant du Conseil Départemental de la Savoie (direction des services
techniques et du patrimoine)
> un représentant de la Fédération Autonome Générale de l'Industrie Hôtelière et
Touristique (FAGIHT)
> un représentant de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) de la Savoie
* trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics ;
> un représentant du Conseil Départemental de la Savoie (direction des services
techniques et du patrimoine)
> un représentant de la communauté d'agglomération de Grand Chambéry
> un représentant de la mairie de Chambéry.
c - En ce qui concerne l'homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des
manifestations sportives ouvertes au public :
* un représentant du comité départemental olympique et sportif de Savoie (CDOSS) ;
* un représentant de chaque fédération sportive concernée ;
* un représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisations de
sports et de loisirs (OPQRSL).
d- En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d'incendie :
* un représentant de l'Office national des forêts (ONF);
* un représentant des comités communaux des feux de forêts ;
° un représentant de l'antenne départementale du Centre national de la propriété forestière
(CNPF).
e - En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des
caravanes :
* Un représentant des exploitants : fédération régionale de l'hôtellerie de plein air (FRHPARA) ;
* un représentant de la Fédération des campings de Savoie.
ARTICLE 8 :
Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une commission peut donner mandat à un autre membre. Nul
ne peut détenir plus d'un mandat.
ARTICLE 9 :
La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de démission
d'un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée du
mandat restant à courir.
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ARTICLE 10 :
Le président de la CCDSA peut appeler à siéger à titre consultatif, des représentants des services de
l'État ou des collectivités territoriales ou des établissements qui y sont rattachés, des personnes
qualifiées ou des experts dont les avis seraient utiles à ses délibérations.
ARTICLE 11:
Peuvent être entendus par la commission, à la demande de son président ou sur leur demande, les
maîtres d'ouvrages, exploitants, fonctionnaires ou agents de sécurité des établissements ou
installations donnant lieu à examen de sa part, ainsi que les organisateurs des manifestations
susceptibles de s'y dérouler.
CHAPITRE Ill : fonctionnement de la CCDSA
ARTICLE 12 :
La CCDSA ne délibère valablement que si les trois conditions suivantes, mentionnées dans le Décret
n°95-260 du 8 mars 1995 sont réunies :
° présence des membres concernés par l'ordre du jour, mentionnés à l'article 7 (1° a et b);
* présence de la moitié au moins des membres prévus à l'article 7 (1° a et b)
* présence du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui.
En cas de présence simultanée des membres titulaires et de leurs suppléants, seul un représentant est
autorisé à voter.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum
après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne
sera exigé.
ARTICLE 13:
La commission se réunit au minimum une fois par an:
° sur convocation de son représentant qui fixe l'ordre du jour ;
* pour émettre un avis à l'autorité de police dans les domaines de compétences définis à l'article
3,
Le secrétariat de la CCDSA est assuré par la direction des sécurités de la préfecture de la Savoie.
La convocation doit intervenir au moins dix jours avant la date de la réunion. Ce délai ne s'applique pas
lorsque que la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même sujet.
ARTICLE 14 :
La commission émet un avis « favorable » ou « défavorable » sur chacun des dossiers qu'elle étudie.
Elle se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des
voix, le président a voix prépondérante.
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ARTICLE 15 :
Il est créé au sein de la CCDSA sept sous-commissions spécialisées :
* la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les ERP et les IGH dont dépendent les commissions de sécurité d'arrondissement (CSA) et
les commissions communales ;
* la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt ;
* la sous-commission départementale pour la sécurité des occupants de terrains de camping et
de stationnements de caravanes ;
* la sous-commission pour l'homologation des enceintes sportives ;
* la sous-commission départementale pour la sécurité publique ;
* la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
* la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de
transport (SIST)
Les avis de ces sous-commissions ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de
sécurité.
La composition et le fonctionnement de ces sous-commissions font l'objet d'arrétés particuliers.
TITRE Il_- la sous-commissions départementale (SCDS), les commissions————
d'arrondissement (CSA) et les commissions communales de sécurité (CCS) de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public (ERP) et les IGH veille à la conformité de la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de
grande hauteur, en rapport avec le code de la construction et de l'habilitation (CCH).
Elle a pour mission de relever tous les manquements à la réglementation incendie, notamment les
défauts ou carences.
La commission de sécurité n'a pas compétence en matière de solidité des ouvrages à froid.
Elle est compétente sur l'ensemble du département pour émettre des avis auprès des maires sur tout
projet de construction, d'extension, d'aménagement ou de transformation de tout ERP, que le projet
soit soumis Ou non à permis de construire, et pour toute demande de dérogation et de reclassement.
Elle effectue toutes les visites (réception, périodique...), en groupe de visite ou en formation plénière,
de tous les ERP de 1" catégorie, les IGH et les établissements spéciaux du département.
Son travail est complété par :
* les commissions de sécurité d'arrondissement (CSA) qui sont des instances qui exercent, par
délégation de la commission départementale, certaines des attributions inhérentes à cette
dernière.
Les commissions d'arrondissement sont compétentes sur le territoire des communes qui ne
possèdent pas de commission communale.
Elles sont créées par arrêté préfectoral, pour une période déterminée.
* les commissions communales de sécurité (CCS) sont des instances qui exercent, par délégation
de la commission départementale.
Elles sont créées à l'initiative de la commune qui a la charge d'en assurer le fonctionnement et
le secrétariat.
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La sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public (ERP) et les IGH (SCCDS) de la Savoie a été créé par arrêté
préfectoral modifié du 15 décembre 2006, celui-ci en fixe les modalités.
TITRE Ill_ - la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendie de forêts et d'espaces naturels
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêts et
d'espaces naturels peut être consultée avant d'établir toutes mesures de restrictions d'accès et de
circulation dans les massifs forestiers, d'emploi du feu et d'écobuage sur l'ensemble du département
de la Savoie.
Elle assure également le suivi de la planification et de la coordination des actions de prévention en
matière de protection des forêts contre l'incendie.
Elle peut rendre tout avis utile quant à des mesures de prévention face à des risques sévères d'incendie
de forêt ou d'espaces naturels.
Son secrétariat est assuré par le SDIS.
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêts et
d'espaces naturels de la Savoie a été créée par arrêté préfectoral modifié du 17 mars 2023, celui-ci en
fixe les modalités.
TITRE IV - la sous-commission départementale pour la sécurité des occupants de
terrains de camping et de stationnements de caravanes
La sous-commission est chargée d'émettre un avis sur les prescriptions d'information, d'alerte et
d'évacuation pour les campings et terrains de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel
ou technologique prévisible.
Son secrétariat est assuré par la direction de sécurité de la préfecture et le SDIS.
La sous-commission départementale pour la sécurité des occupants de terrains de camping et de
stationnements de caravanes de la Savoie a été créée par arrêté préfectoral modifié du 10 novembre
2016, celui-ci en fixe les modalités.
TITRE V_- la sous-commission pour l'homologation des enceintes sportives
Depuis le drame de Furiani (1992), le Code du sport impose Une procédure d'homologation des
enceintes sportives comportant :
* plus de 500 places assises dans un espace fermé, ou ;
* plus de 3000 places assises dans un espace de plein air.
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Cette procédure permet de s'assurer que toutes les dispositions nécessaires en matière de solidité des
ouvrages, de sécurité des personnes et d'intervention des secours ont été prises avant l'ouverture au
public.
Les enceintes nouvellement créées sont concernées au même titre que les enceintes existantes ou
encore celles faisant l'objet de modifications substantielles.
Elle a pour mission d'émettre un avis sur l'homologation des enceintes sportives destinées à recevoir
des manifestations sportives ouvertes au public.
Le service départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports du ministère de l'Éducation
Nationale assure le secrétariat de cette sous-commission et l'homologation est accordée par la préfète.
La sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives de la Savoie a été
créée par arrêté préfectoral modifié du 18 décembre 2006, celui-ci en fixe les modalités.
TITRE VI - la sous-commission départementale pour la sécurité publique
La sous-commission départementale pour la sécurité publique est compétente pour rendre un avis sur
les études de sûreté et de sécurité publique (E.S.S.P.) qui lui sont soumises dans le cadre des projets
d'aménagements, d'équipements et de gestion des espaces tels que prévus à l'article L. 111-3-1 du Code
de l'urbanisme.
Elle a pour mission de prendre en compte la sûreté qui pèse sur l'opération, pour prévenir et réduire les
risques en termes de sécurité publique, et faciliter les missions de prévention, de protection et
d'intervention des forces de l'ordre et de secours.
Les dossiers soumis à étude de sécurité publique donne lieu à l'avis du représentant des forces de
l'ordre territorialement compétentes. Lorsqu'un projet ERP a fait l'objet d'une étude de sécurité
publique, ce dernier participe à la visite de réception prévue avant l'ouverture au public de
l'établissement.
Son secrétariat est assuré par la direction des sécurités de la préfecture de Savoie qui convoque les
membres et établit l'ordre du jour, en lien avec les services instructeurs.
La sous-commission départementale pour la sécurité publique de la Savoie a été créée par arrêté
préfectoral modifié du 22 novembre 2010, celui-ci en fixe les modalités.
TITRE VII - sous-commission consultative départementale pour l'accessibilité
(SCCDA) des personnes handicapées
La sous-commission consultative départementale d'accessibilité (SCCDA) est l'organe compétent, à
l'échelon du département, pour contrôler et émettre Un avis consultatif sur les projets (autorisations
de travaux sur ERP, Ad'AP', Sd'AP*, dérogations (hors projets neufs) sur ERP / IOP? / logements -
logements à occupation temporaire ou saisonnière / voirie - espaces publics / lieux de travail, SEEq").
Elle est également consultée sur les procédures de constat de carence Ad'AP.
Son secrétariat est assuré par la DDT.
10
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La sous-commission consultative départementale pour l'accessibilité (SCCDA) des personnes
handicapées de la Savoie a été créée par arrété préfectoral modifié du 13/10/2010, celui-ci en fixe les
modalités.
Ad'AP : agenda d'accessibilité programmée
Sd'AP : schéma directeur d'accessibilité programmée
IOP : installations ouvertes au public
SEEq : solutions d'effet équivalent
à © N —
TITRE VII! - la sous-commission départementale pour la sécurité des
infrastructures et svstèmes de transport
A la suite des incendies survenus en Europe dans les tunnels alpins depuis 1999 et notamment
l'incendie du Tunnel du Mont Blanc, un régime de police spéciale de la sécurité a été créé pour les
ouvrages du réseau routier présentant un risque particulier pour la sécurité des personnes (Loi SIST du
3 janvier 2002).
Cette loi soumet les tunnels de plus de 300 mètres (quel que soit le maître d'ouvrage) dont
l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes à :
¢ un régime d'autorisation préfectorale pour leur mise en service et à intervalles réguliers pour
leur maintien en exploitation (tous les six ans) ;
* un examen périodique de sécurité ;
* exclus les tunnels binationaux de son champ d'application (en particulier le tunnel du Fréjus).
En application du Code de la voirie routière, la Préfète sollicite l'avis de la sous-commission pour la
Sécurité des Infrastructures et des Systèmes de Transports (SIST) avant toute autorisation de mise en
service de l'ouvrage, ainsi qu'à chaque renouvellement de l'autorisation de poursuivre son exploitation.
Cette sous-commission, instituée au sein de la Commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA) par l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2006, modifié par l'arrêté préfectoral
du 10 juin 2010, exerce ses missions conformément aux dispositions de ces arrêtés, qui en définissent le
fonctionnement, les attributions et la composition.
La Savoie compte 17 ouvrages de plus de 300m:
Tunnel Localisation Route Longueur (m)
Fréjus Modane / Bardonecchia A43 12 895
Chevril Tignes D902 454
Le Chat Bourdeau / St Jean de Chevelu D1504 1486
Arvan Fontcouverte D926 503
Franchet Tignes D902 415
Galibier Valloire / Monetier les Bains D902 370
Aiguebelle Aiguebelle A43 926
Hurtiéres St Georges des Hurtiéres A43 | 1198
11
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|
Tranchée couverte
St Etienne de St Etienne de Cuines A43 300
Cuines
Orelle Orelle A43 3684
Sorderettes St Michel de Maurienne A43 | 395
Dullin Dullin | A4 1550
L'Epine Nances / La Motte Servolex A43 3182
Les Monts Chambéry Chambéry 884
Ponserand Modtiers / Aigueblanche N90 1388
Siaix Aime la Plagne N90 1619
Téléphériques _| Val d'Isère Telehesicue! 338
.Préalablement aux travaux de construction ou de modification substantielle d'un tel ouvrage, la loi
'prévoit que la sous-commission donne un avis sur un dossier préliminaire accompagné d'un rapport sur
la sécurité établie par un expert ou un organisme qualifié agréé.
Ce rapport doit notamment préciser les conditions d'exploitation de cet ouvrage au regard des risques
naturels ou technologiques susceptibles de l'affecter. La loi a par ailleurs institué une autorisation
préfectorale de mise en service de l'ouvrage prenant place lorsque les travaux sont achevés.
Après la mise en service de l'ouvrage, l'exploitant a l'obligation de demander le renouvellement de
l'autorisation de mise en service tous les six ans voire plus rapidement en cas de modification
importante des conditions d'exploitation, d'évolution significative des risques ou après un incident ou
accident grave.
Pour les tunnels de longueur supérieure à 500 mètres situés sur le réseau routier transeuropéen de
transport, Un agent de sécurité indépendant émet un avis sur le dossier de sécurité dans le cadre du
renouvellement de l'autorisation de mise en service.
Par arrêté préfectoral du 10 juin 2010, la préfète délègue la présidence et le secrétariat de la SIST à la
DDT en tant que membre à voix délibérative.
La sous-commission après s'être réunie émet un avis technique transmis à la préfète pour lui permettre
de prendre la décision d'autoriser ou non la mise en exploitation de l'ouvrage. Cet avis peut être assorti
de conditions restrictives d'utilisation de l'ouvrage ou de prescriptions particulières d'exploitation.
Durant la séance sont auditionnés :
- le maître d'ouvrage (accompagné de l'agent de sécurité du tunnel, si l'infrastructure mesure + de 500
m et se trouve sur le réseau trans européen) ;
- un expert agréé.
12
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ARTICLE 16 :
L'arrêté préfectoral du 11 octobre 2005 portant création de la commission départementale de sécurité
et d'accessibilité est abrogé et remplacé par le présent arrété.
Les avis rendus par les sous-commissions instituées en application du présent arrété valent avis de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
La composition et le fonctionnement de ces sous-commissions sont définis par des arrêtés spécifiques.
ARTICLE 17 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Celui-ci peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 18 :
La directrice de cabinet de la préfète de la Savoie, le Directeur départemental des services d'incendie
et de secours, la Commandante du groupement de gendarmerie départementale, la Directrice
interdépartementale de la police nationale, et, la Directrice départementale des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry,le { 7 SEP, 2026
Pour la préféte et par délégation,
La sous- réfète,
13
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-17-00004 - AP CCDSA 2026 67
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-07-30-00007
AP ouverture
enquête-SERVITUDES-MONTAGNY
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-30-00007 - AP ouverture enquête-SERVITUDES-MONTAGNY 69
es
PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture
d'Albertville
Pôle animation du territoire
Bureau des enquêtes publiques
Arrêté préfectoral n° SPA/73/2026/354 du 30 juillet 2026
prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire
portant sur le projet d'instauration de servitudes publiques sur fonds privés
dans le cadre de l'extension du réseau d'eaux pluviales
au profit de la commune de Montagny et
de l'extension du réseau d'eaux usées
au profit de la communauté de communes Val Vanoise
au lieu-dit « Les Chenêts » sur la commune de Montagny
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National de Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.152-1 et L.152-2, R.152-1 à
R.152-15 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 134-1, L.134-2
et R.134-3
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 mars 2026 portant délégation de signature à Mme Magali
SPAGNIOL, sous-préfète de Saint-Jean de Maurienne pour la création de servitudes sur fonds
privés pour la pose de canalisations publiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2025 portant désignation des journaux susceptibles de
recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 2026 ;
VU la liste d'aptitudes aux fonctions de commissaires enquêteurs pour l'année 2026 ;
VU le projet d'extension du réseau d'eaux pluviales au profit de la commune de Montagny, et le
projet d'extension du réseau d'eaux usées au profit de la communauté de communes Val Vanoise
(CCVV), au lieu dit « Les Chenêts » sur le territoire de la commune de Montagny ;
VU la prise de compétences eau et assainissement par la CCVV à compter du 1er janvier 2024 ;
VU la délibération du 11 février 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de
MONTAGNY sollicite l'ouverture d'une enquête publique parcellaire en vue de l'institution de
servitudes de réseaux d'eaux pluviales sur le projet sus-visé ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-30-00007 - AP ouverture enquête-SERVITUDES-MONTAGNY 70
VU la délibération du 13 février 2025 par laquelle le président de la communauté de communes
Val Vanoise sollicite l'ouverture d'une enquête publique parcellaire en vue de l'institution de
servitudes de réseaux d'assainissement sur le projet sus-visé ;
VU les pièces du dossier comprenant notamment les délibérations précitées, les notices
explicatives, le plan de situation, les plans des ouvrages, l'estimation sommaire des dépenses, ainsi
que les plans et les états parcellaires ;
Sur proposition de la sous-préfète de Saint-Jean de Maurienne
ARRETE
ARTICLE 1
Il sera procédé à une enquête parcellaire en mairie de Montagny, siège de l'enquête, en vue de
l'instauration de servitudes publiques sur fonds privés portant sur le projet d'extension du réseau
d'eaux pluviales au profit de la commune et portant sur le projet d'extension du réseau d'eaux
usées au profit de la communauté de communes Val Vanoise (CCVV), au lieu dit « Les Chenêts »
sur le territoire de la commune de Montagny au lieu-dit « Les Chenêts ».
ARTICLE 2
L'enquête se déroulera du lundi 5 octobre au mardi 20 octobre 2026 inclus en mairie de
Montagny.
ARTICLE 3
Les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire-enquêteur,
pourront être consultés en mairie du lundi 5 octobre au mardi 20 octobre 2026 aux heures
d'ouverture au public :
- les lundi et vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
- les mardi et mercredi de 13h30 à 17h00.
Chaque personne intéressée pourra consigner ses observations sur le registre parcellaire ouvert à
cet effet, ou les adresser par écrit, à l'attention du commissaire-enquêteur, à la mairie, 81 rue du
Clocher, 73350 Montagny ou par courriel à l'adresse suivante : info@valvanoise.fr
L'ensemble des observations reçues par courrier ou par courriel sera visé par le commissaire-
enquêteur et annexé par ses soins au registre d'enquête.
L'ensemble du dossier d'enquête pourra également être consulté sur le site internet de la
préfecture suivant :
https://www.savoie.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Declaration-d-utilite-publique
Ainsi que sur les sites de la mairie et de la communauté de communes :
www.montagny-tarentaise.com
www.valvanoise.fr
ARTICLE 4
Monsieur Alain VINCENT est désigné en qualité de commissaire-enquêteur et siégera à la mairie
de Montagny :
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-30-00007 - AP ouverture enquête-SERVITUDES-MONTAGNY 71
- Lundi 5 octobre 2026 de 8h30 à 12h00,
- Mercredi 14 octobre 2026 de 13h30 à 17h00
- Mardi 20 octobre 2026 de 13h30 à 17h00
Il se tiendra à la disposition du public ou de toute personne intéressée, afin de recueillir leurs
observations éventuelles.
ARTICLE 5
Pour toute information complémentaire sur le projet, les personnes intéressées pourront prendre
contact en mairie au : 81 rue du Clocher, 73350 MONTAGNY ou par courriel à l'adresse :
info@valvanoise.fr
ARTICLE 6
Un avis au public sera publié par le maire de Montagny au moins 8 jours avant le début de
l'enquête, soit au plus tard le 25 septembre 2026 par voie d'affichage et éventuellement par tous
autres procédés en mairie et sur les lieux habituels sur le territoire de la commune de Montagny,
et cela pendant toute la durée de l'enquête, pour permettre une large information du public. Il
sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat du maire.
Cet avis sera également affiché pendant le même délai au siège de la communauté de communes
Val Vanoise. Le président de la CCVV devra justifier de l'accomplissement de cette formalité par la
production d'un certificat d'affichage.
Un avis sera en outre inséré par les soins de la préfète dans deux journaux d'annonces légales du
département huit jours au moins avant l'ouverture des enquêtes et rappelé dans les huit premiers
jours de celles-ci. Ces formalités seront justifiées par la production d'un exemplaire des journaux
contenant l'insertion.
L'ensemble des pièces justificatives sera joint aux dossiers d'enquêtes.
ARTICLE 7
Notification du dépôt du dossier à la mairie de Montagny sera faite pour le maire et le président
de la communauté de communes par le cabinet foncier Aménagement et Foncier (A&F) en lettre
recommandée avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie
conformément à l'article R.131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Cette notification comportera la mention du montant de l'indemnité proposée en réparation du
préjudice causé par l'établissement des servitudes et par toutes les sujétions pouvant en découler.
En cas de domicile inconnu, une copie de la notification sera affichée en mairie de Montagny et au
siège de la CCVV, et le cas échéant, envoyée aux locataires et aux preneurs à bail rural.
Les propriétaires auxquels notification sera faite, seront tenus de fournir toutes les indications
relatives à leur identité ou à défaut, de donner des renseignements en leur possession sur
l'identité du ou des propriétaires actuels.
ARTICLE 8
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête déposé en mairie sera clos et signé par le
maire et le président de la CCVV et transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier
d'enquête au commissaire-enquêteur.
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Le commissaire-enquêteur transmettra au sous-préfet, son rapport et ses conclusions motivées sur
le projet dans le délai d'un mois en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera déposée en mairie de
Montagny, au siège de la communauté de communes Val Vanoise, à la sous-préfecture d'Albertville
ainsi que sur les sites internet de la préfecture de la Savoie, de la mairie et de la CCVV,
mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
ARTICLE 9
Si le commissaire-enquêteur propose des modifications de tracé ou à la définition de la servitude,
et si ces modifications tendent à grever de nouvelles propriétés ou à aggraver la servitude
initialement prévue, notification directe sera faite par le pétitionnaire aux intéressés dans les
formes prévues à l'article 7.
Les intéressés auront un nouveau délai de huit jours pour prendre connaissance du nouveau tracé
et faire valoir leurs observations auprès du commissaire-enquêteur.
A l'expiration de ce nouveau délai, le commissaire-enquêteur transmettra ses conclusions
motivées au sous-préfet d'Albertville dans le délai de huit jours.
ARTICLE 10
La sous-préfète de Saint-Jean de Maurienne, le maire de Montagny, le président de la communauté
de communes Val Vanoise, et le commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Savoie.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète de Saint-Jean de Maurienne
Signé Magali SPANIOL
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-07-30-00007 - AP ouverture enquête-SERVITUDES-MONTAGNY 73
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-09-29-00005
Arrêté portant autorisation d'organiser une
randonnée en aviron sur le lac du Bourget par le
CNCB le 18 octobre 2026
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-29-00005 - Arrêté portant autorisation d'organiser une randonnée en aviron sur le lac du
Bourget par le CNCB le 18 octobre 2026 74
| |
PREFETE Sous-préfecture
DE LA SAVOIE d'Albertville
Fraternité
Pôle Sécurité et Citoyenneté
Manifestations sportives
ARRÊTÉ n°SPA/73/2026-443 du 29 septembre 2026
portant autorisation d'organiser une manifestation nautique
sur le lac du Bourget
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code des transports et notamment ses articles R4241-38, A4241-38-1, A4241-38-2,
A4241-38-3 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie à compter du 22 avril 2025;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la
navigation intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement et de sécurité des
bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-0475 du 22 mai 2026 portant règlement particulier de
Police de la navigation sur le lac du Bourget ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°37-2026 du 31 août 2026 portant délégation de signature à
M. Yohan BLONDEL, sous-préfet de l'arrondissement d'Albertville ;
VU la demande présentée par le Club Nautique Chambéry Le Bourget-du-Lac, sis 711
Boulevard du Lac - 73370 Le Bourget-du-Lac, représenté par sa présidente, en vue
d'organiser une manifestation nautique, randonnée en aviron sur le lac du Bourget le 18
octobre 2026;
VU les avis émis par le groupement de gendarmerie de la Savoie, la direction
départementale des territoires de la Savoie, le service départemental d'incendie et de
secours de la Savoie, la direction des services départementaux de l'éducation nationale
(service sports), la communauté d'agglomération Grand Lac et les mairies des communes
d'Aix-les-Bains, Bourdeau, Brison-Saint-Innocent, Conjux, Chindrieux, Entrelacs, et Viviers-
du-Lac ;
VU les consultations opérées auprès des autres communes concernées ;
CONSIDERANT que l'instruction du dossier est favorable à l'autorisation sollicitée ;
SUR proposition du sous-préfet d'Albertville ;
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-29-00005 - Arrêté portant autorisation d'organiser une randonnée en aviron sur le lac du
Bourget par le CNCB le 18 octobre 2026 75
ARRETE
Article 1:
Le Club Nautique Chambéry Le Bourget-du-Lac (CNCB), 711 Boulevard du Lac — 73370 Le
Bourget-du-Lac, représenté par sa présidente, est autorisé a organiser une manifestation
nautique, randonnée en aviron sur le lac du Bourget le 18 octobre 2026, selon le plan ci-
joint annexé et les conditions définies par le présent arrêté.
La manifestation se déroulera dans le strict respect des plans et de l'organisation prévue
au dossier transmis par l'organisateur.
L'organisation et la sécurité des épreuves se feront dans le respect des règlements de la
fédération française d'aviron.
Article 2 :
Les prescriptions du règlement général de la navigation intérieure et du règlement
particulier de police de la navigation (RPPN) sur le lac du Bourget devront être respectées
par toutes les embarcations participant à la manifestation.
Le RPPN du lac du Bourget est accessible sur le site internet des services de l'Etat en
Savoie à l'adresse suivante :
https://www.savoie.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Paysages-environnementrisques-naturels-et-
technologiques/Environnement/Eau-foretbiodiversite/Navigation/La-navigation-sur-le-lac-
du-Bourget
L'ensemble des embarcations participant a la manifestation et les bateaux
accompagnateurs devront disposer du matériel d'armement et de sécurité
réglementaires, conformément à l'arrêté du 10 février 2016 et devront tous être équipés
de moyens de communication permettant de contacter les services de secours en cas de
besoin. (GSM, VHF...).
L'organisateur se tiendra informé des conditions hydrauliques via le site :
https.//www.hydro.eaufrance.fr/stationhydro/V133001001/fiche
Article 3 :
L'organisateur devra impérativement respecter les prescriptions suivantes :
- aucun déchet ne sera laissé le long du parcours et sur les plages fréquentées ;
- aucun participant ne pénétrera dans les zones de protection des roselières du lac du
Bourget (article 5.4 - Zone de protection des Roselières du RPPN sur le lac du Bourget),
qu'elles soient protégées ou non par un piquetage en bois ;
- AUCUN participant ne pénétrera dans la zone d'interdiction de la prise d'eau de l'abbaye
de Hautecombe (article 5.6 - Zones de protection des prises d'eau du RPPN sur le lac du
Bourget). |
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-29-00005 - Arrêté portant autorisation d'organiser une randonnée en aviron sur le lac du
Bourget par le CNCB le 18 octobre 2026 76
En raison d'une régate organisée le même jour par le Yacht Club Chambéry Le-Bourget- '
du-Lac (YCBL) et pour une question de compatibilité des deux parcours de navigation sur
une distance de 3 km, l'organisateur devra respecter l'horaire indiqué de départ de la
randonnée.
Article 4 :
L'organisateur devra s'assurer qu'aucune autre manifestation ne soit organisée sur le
même secteur d'évolution au même moment que les régates mentionnées dans le dossier.
Article 5:
Les dispositions prévues dans le dossier concernant les moyens de secours et les
prescriptions ci-après devront être obligatoirement respectées.
L'organisateur fera assurer la sécurité :
- des spectateurs conformément au Guide National de Référence (GNR) sur les Dispositifs
Prévisionnels de Secours (DPS);
- des participants et des membres de l'organisation, conformément aux Règles
Techniques et de Sécurité (R.T.S.) de la fédération de rattachement.
L'organisateur fera impérativement parvenir au Service Départemental d'incendie et de
Secours (SDIS), avant la manifestation, un numéro de téléphone valide pour le PC
Sécurité ou le responsable sécurité.
En cas d'intervention, l'organisateur devra faire appel au SDIS, par l'intermédiaire du
Centre de Traitement de l'Alerte (CTA), exclusivement par le 18 ou le 112 qui répercutera
l'appel au centre de secours concerné.
En aucun cas un centre de secours ne pourra être contacté directement.
Si l'accident a lieu sur le lac, les bateaux de l'organisation assurant la sécurité de l'épreuve
devront veiller la VHF sur le canal 16 afin de pouvoir être contactés par les moyens de
secours publics.
L'organisateur devra permettre, en permanence et en sécurité, le libre accès des secours
en tout point du parcours.
Article 6 :
Une information aux usagers du lac sera réalisé par la DDT de la Savoie en amont de la
manifestation, par voie d'avis à la batellerie.
Article 7: l'organisateur doit s'assurer au vu de l'attestation d'assurance produite au
dossier qu'il dispose de garanties lui permettant de faire face aux conséquences
pécuniaires de sa responsabilité civile, celle de ses préposés et celle de tout participant à
la manifestation nautique.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-29-00005 - Arrêté portant autorisation d'organiser une randonnée en aviron sur le lac du
Bourget par le CNCB le 18 octobre 2026 77
Article 8 :
Le sous-préfet d'Albertville, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de
la Savoie, la directrice départementale des territoires (SEEF), le directeur départemental
des services d'incendie et de secours, le directeur des services départementaux de
l'éducation nationale (service sports), le président de la communauté d'agglomération
Grand Lac, la présidente du CNCB sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Mesdames et Messieurs les
maires d'Aix-les-Bains, de Bourdeau, du Bourget-du-Lac, de Brison-Saint-Innocent, de
Chindrieux, de Conjux, d'Entrelacs, de La Chapelle-du-Mont-du-Chat, de Saint-Pierre-de-
Curtille, de Tresserve et du Viviers-du-Lac.
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet,
Signé: Yohan BLONDEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours
suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services (sous-préfecture
d'Albertville, 86, rue du Docteur Jean-Baptiste Mathias, 73200 Albertville) ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur,
direction des libertés publiques et des affaires juridiques, bureau des polices
administratives, place Beauvau 75008 Paris ;
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2
place. de Verdun, 38000 Grenoble ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens »
sur le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision
contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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Bourget par le CNCB le 18 octobre 2026 78
"HINDRIEDR LAC DU BOURGET
Plan annexe à l'arrêté
du 18 Mai 2015
Canal de Savière
Port et plage
de Conjux
du Tour du Lac du Bourget
le 18/10/2026
= Navigation le long de la berge
dans le sens anti-horaire
Départ arrivée :
CNCB le Bourget du lac
Départ 08H30 Arrivée 14H30
Pas de traversée du lac pouvant
faire obstacle à tout autre type
de navigation
D ci à in
Plage de la
Pointe de l'Ardre
Port de l'Abbaye
de Hautecombe
Zone
Zone de pompage de l'Abbaye
Légende
Stade ski nautique
777 Zone de protection
* de baignade Port de Mémard
C2 Zone d'activité La Grande Cale À
5 à ne de pompageréglementaire ah oma
a Zone interdite Grand Port
ll Roseliéres LE Sièrroz ADCLES-BAINS —
bs ll Plage - Petit Port
(| Bande de rive (200m) Port de Plage et piscine
vitesse maxi 5km/h Bourdeau du Rowing
» Bouées de rives
matérialisées
a Site palafittique
Plage du Lido
Plage des Séselets
Ports et plages du
Bourget du Lac
N Plage des Mottets
YA La/Leysse Arrêté de Biotope —————— Port des quatre Chemins
> Port du bras mort de la rive Sud
de la leysse
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-29-00005 - Arrêté portant autorisation d'organiser une randonnée en aviron sur le lac du
Bourget par le CNCB le 18 octobre 2026 79
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-09-29-00004
Arrêté portant autorisation de la manifestation
nautique "Championnat d'Europe Micro" sur le
lac du Bourget du 09 au 11 octobre 2026
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-29-00004 - Arrêté portant autorisation de la manifestation nautique "Championnat
d'Europe Micro" sur le lac du Bourget du 09 au 11 octobre 2026 80
PREFETE Sous-préfecture
DE LA SAVOIE d'Albertville
Fraternité
Pôle Sécurité et Citoyenneté
Manifestations sportives
ARRÊTÉ n°SPA/73/2026-442 du 29 septembre 2026
portant autorisation d'organiser la manifestation nautique
dénommée « Championnat d'Europe Micro » sur le lac du Bourget
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code des transports et notamment ses articles R4241-38, A4241-38-1, A4241-38-2,
A4241-38-3 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie à compter du 22 avril 2025;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement general de police de la
navigation intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement et de sécurité des
bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-0475 du 22 mai 2026 portant règlement particulier de
Police de la navigation sur le lac du Bourget ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°37-2026 du 31 août 2026 portant délégation de signature à
M. Yohan BLONDEL, sous-préfet de l'arrondissement d'Albertville ;
VU la demande présentée par le Club Nautique de Voile d'Aix-les-Bains, sis 290 Boulevard
Robert Barrier — 73100 Aix-les-Bains, représenté par son président, en vue d'organiser la
manifestation nautique dénommée « Championnat d'Europe Micro » sur le lac du Bourget
du 9 au 11 octobre 2026 :
VU les avis émis par le groupement de gendarmerie de la Savoie, la direction
départementale des territoires de la Savoie, le service départemental d'incendie et de
secours de la Savoie, la direction des services départementaux de l'éducation nationale
(service sports), la communauté d'agglomération Grand Lac et les mairies des communes
de Brison-Saint-Innocent, Conjux et Entrelacs ; :
VU les consultations opérées auprès des autres communes concernées ;
CONSIDERANT que l'instruction du dossier est favorable à l'autorisation sollicitée ;
SUR proposition du sous-préfet d'Albertville ;
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-29-00004 - Arrêté portant autorisation de la manifestation nautique "Championnat
d'Europe Micro" sur le lac du Bourget du 09 au 11 octobre 2026 81
ARRETE
Article 1:
Le Club Nautique de Voile d'Aix-les-Bains (CNVA), sis 290 Boulevard Robert Barrier — 73100
Aix-les-Bains, représenté par son président, est autorisé a organiser la manifestation
nautique dénommée « Championnat d'Europe Micro », épreuve internationale de voile,
sur le lac du Bourget du 9 au 11 octobre 2026, selon les plans ci-joints annexés et les
conditions définies par le présent arrêté.
La manifestation se déroulera dans le strict respect des plans et de l'organisation prévue
au dossier transmis par l'organisateur.
L'organisation et la sécurité des épreuves se feront dans le respect des règlements de la
fédération française de voile.
Article 2 :
Les prescriptions du règlement général de la navigation intérieure et du règlement
particulier de police de la navigation (RPPN) sur le lac du Bourget devront être respectées
par toutes les embarcations participant à la manifestation.
Le RPPN du lac du Bourget est accessible sur le site internet des services de l'Etat en
Savoie à l'adresse suivante :
httos://www.savoie.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Paysages-environnementrisques-naturels-et-
technologiques/Environnement/Eau-foretbiodiversite/Navigation/La-navigation-sur-le-lac-
du-Bourget
L'ensemble des embarcations participant à la manifestation et les bateaux
accompagnateurs devront disposer du matériel d'armement et de sécurité
réglementaires, conformément à l'arrêté du 10 février 2016 et devront tous être équipés
de moyens de communication permettant de contacter les services de secours en cas de
besoin. (GSM, VHF...).
l'organisateur se tiendra informé des conditions hydrauliques via le site :
https://www.hydro.eaufrance.fr/stationhydro/V133001001/fiche
Article 3:
L'organisateur devra impérativement respecter les prescriptions suivantes :
- aucun participant ne pénétrera dans les zones de protection des roselières du lac du
Bourget (article 5.4 - Zone de Protection des Roselières du RPPN sur le lac du Bourget) ;
- tout balisage nécessaire aux manifestations doit être déposé dès l'achèvement des
épreuves. Les bouées de bande de rive ne devront pas être utilisées pour les besoins des
manifestations ; ;
- les bateaux accompagnateurs encadrant les régates seront en nombre suffisant pour
assurer la sécurité de la course. L'organisateur vérifiera que chaque participant dispose
d'une liaison radio ou téléphonique pour le joindre en cas de problème ;
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-29-00004 - Arrêté portant autorisation de la manifestation nautique "Championnat
d'Europe Micro" sur le lac du Bourget du 09 au 11 octobre 2026 82
Les activités de baignade, de péche statique et de péche aux engins seront interdites
dans la zone de course pendant l'épreuve.
Pour les embarcations ne participant pas aux régates :
- sila régate suit le parcours 1: une grande prudence est requise aux abords de la course
et interdiction de traverser la zone de course pendant l'épreuve (à contourner le cas
échéant);
- si la régate suit le parcours 3 (traversée sud-nord et retour) : une grande prudence est
requise aux abords de la course et il n'y a pas de restriction de la navigation. Les bateaux
extérieurs à la course devront strictement respecter le RPPN et notamment la règle
d'inter-distance de 100 mr (article 4.2) avec possibilité de traverser la zone de course sous
ces conditions et le cas échéant, selon les consignes des bateaux de sécurité de
l'organisateur.
Le Yacht Club Chambéry Le-Bourget-du-Lac (YCBL) organisant également une régate sur le
lac du Bourget le 11 octobre 2026 dans la partie sud du lac, le CNVA se rapprochera du
YCBL pour confirmer que leurs parcours respectifs n'interférent pas.
Article 4 :
L'organisateur devra s'assurer qu'aucune autre manifestation ne soit organisée sur le
même secteur d'évolution au même moment que les régates mentionnées dans le dossier.
Article S :
Les dispositions prévues dans le dossier concernant les moyens de secours et les
prescriptions ci-après devront être obligatoirement respectées.
L'organisateur fera assurer la sécurité :
- des spectateurs conformément au Guide National de Référence (GNR) sur les Dispositifs
Prévisionnels de Secours (DPS) ;
- des participants et des membres de l'organisation, conformément aux Règles
Techniques et de Sécurité (R.T.S.) de la fédération de rattachement.
L'organisateur fera impérativement parvenir au Service Départemental d'Incendie et de
Secours (SDIS), avant la manifestation, un numéro de téléphone valide pour le PC
Sécurité ou le responsable sécurité.
En cas d'intervention, l'organisateur devra faire appel au SDIS, par l'intermédiaire du
Centre de Traitement de l'Alerte (CTA), exclusivement par le 18 ou le 112 qui répercutera
l'appel au centre de secours concerné.
En aucun cas un centre de secours ne pourra être contacté directement.
Si l'accident a lieu sur le lac, les bateaux de l'organisation assurant la sécurité de l'épreuve
devront veiller la VHF sur le canal 16 afin de pouvoir être contactés par les moyens de
secours publics.
L'organisateur devra permettre, en permanence et en sécurité, le libre accès des secours
en tout point du parcours.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-29-00004 - Arrêté portant autorisation de la manifestation nautique "Championnat
d'Europe Micro" sur le lac du Bourget du 09 au 11 octobre 2026 83
Article 6 :
Une information aux usagers du lac sera réalisé par la DDT de la Savoie en amont de la
manifestation, par voie d'avis a la batellerie.
Article 7: L'organisateur doit s'assurer au vu de l'attestation d'assurance produite au
dossier qu'il dispose de garanties lui permettant de faire face aux conséquences
pécuniaires de sa responsabilité civile, celle de ses préposés et celle de tout participant à
la manifestation nautique.
Article 8 : '
Le sous-préfet d'Albertville, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de
la Savoie, la directrice départementale des territoires (SEEF), le directeur départemental
des services d'incendie et de secours, le directeur des services départementaux de
l'éducation nationale (service sports), le président de la communauté d'agglomération
Grand Lac, le président du CNVA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Mesdames et Messieurs les
maires d'Aix-les-Bains, de Bourdeau, de Brison-Saint-Innocent, de Chindrieux, de Conjux,
d'Entrelacs, de La Chapelle-du-Mont-du-Chat, de Saint-Pierre-de-Curtille et de Tresserve.
La préféte,
pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet,
Signé: Yohan BLONDEL
Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours
suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services (sous-préfecture
d'Albertville, 86, rue du Docteur Jean-Baptiste Mathias, 73200 Albertville) ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur,
direction des libertés publiques et des affaires juridiques, bureau des polices
administratives, place Beauvau 75008 Paris ;
_ En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2
place. de Verdun, 38000 Grenoble ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens »
sur le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision
contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-29-00004 - Arrêté portant autorisation de la manifestation nautique "Championnat
d'Europe Micro" sur le lac du Bourget du 09 au 11 octobre 2026 84
Canal de
Savières
CONJUX
Port de Conjux
CHINDRIEUX Plage LAC D U BO U RG ET
et Port de Chatillon ,
Plam NU
SAINT-GERMAIN-LA-CHAMBOTTE
du Bourget du Lac
SAINT-PIERRE-DE-CURTILLE Zone de protection
du"grand rocher"
La painte de
Buffaz"
Port de
l'Abbaye d'Hautecombe
y Port de Brison
Zone de pompage les Oliviers
de l'Abbaye
BRISON |
SAINT-INNOCENT Port de Grésine
LEGENDE Plage
de la pointe de l'Ardre
Gy Zone de protection
Ski nautique
LA CHAPELLE
Zone d'activité DU-MONTEDELGENT Zone de pompage
réglementaire de Mémard
| 7 | Plage
Port de Mémard
Roseliére Grand Port
AIX-LES-BAINS
tees, Zone interdite
Plages et piscine
= Bande de rive (200m) Port de Bourdeau
vitesse maxi 5 knvh
TRESSERVE
Bouées de rives0006 : Zone de pompage
matérialisées de Tresserve
N BOURDEAU
0 1 2 Bin du
GE ——Z—Z—Z
Kilomètres 72%
LE BOURGET-DU-LAC
VIERS-DU-LAC Plage des
Mottets
ay
Ports et plage SS
La Leysse Port des quatre Chemins
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-29-00004 - Arrêté portant autorisation de la manifestation nautique "Championnat
d'Europe Micro" sur le lac du Bourget du 09 au 11 octobre 2026 85
Canal de CHADREUX Plage LAC DU BOURGET
Saviéres et Port de Chatillon |
Port de Conjux
SAINT-GERMAIN-LA-CHAMBOTTE
SAINT-PIERRE-DE-CURTILLE
Zone de protection
du"grand rocher"
La pointe de
Buftaz"
Port de
Port de Brison
les Oliviers
de l'Abbaye
BRISON
SAINT-INNOCENT Port de Grésine
LEGENDE Plage
Zone de
de la pointe
de l'Ardre
4 one otection
GUY ir à Stade
ki nautique
LA CHAPELLE
mm Z0ne d'activité DU-MONT-DU-CHAT Zone de pompageréglementaire £ de Mémard
| . Plage
—Port de Mémard
La "Grande cale*
— Grand Port
AIX-LES-BAINS
Plages et piscine
Port de Bourdeau
vitesse maxi 5 knvh
TRESSERVE
Bouées de rives0000
Zone de pompage
matérialisées de Tresserve
N BOURDEAU
0 1 2
_————— te Plage duKilométres
Lido
LE BOURGET-DU-LAC
VIERS-DU-LAC Plage des"PA | Mottets
Ports et plage ==.
du Bourget du Lac La Leysse Port des quatre Chemins
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-29-00004 - Arrêté portant autorisation de la manifestation nautique "Championnat
d'Europe Micro" sur le lac du Bourget du 09 au 11 octobre 2026 86
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-09-30-00008
Arrêté portant autorisation du 41ème rallye
régional et du 11ème rallye VHC des Bauges
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-30-00008 - Arrêté portant autorisation du 41ème rallye régional et du 11ème rallye VHC
des Bauges 87
Sous-préfecture d'Albertville – 86 rue Jean-Baptiste Mathias
73200 ALBERTVILLE
Tél : 04 79 32 06 55
Mél : sp-albertville@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-30-00008 - Arrêté portant autorisation du 41ème rallye régional et du 11ème rallye VHC
des Bauges 88
Alban-Leysse, sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation sportive motorisée
dénommée «41° rallye régional et 11°" rallye VHC des Bauges », les 10 et 11 octobre 2026 ;
VU l'attestation de police d'assurance, transmise par l'organisateur au dossier de déclaration,
couvrant sa responsabilité civile, celle des participants à la manifestation et de toute
personne nommément désignée par l'organisateur qui prête son concours à l'organisation de
celle-ci ;
VU les avis favorables émis par les maires des communes traversées et les services concernés ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de sécurité routière (CDSR),
section épreuves sportives, en date du 29 septembre 2026 ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet d'Albertville,
ARRÊTE
Article 1: Autorisation
L'Association Sportive de l'Automobile Club de Savoie( ASAC de Savoie) représentée par son
président, dont le siège social est situé 340, Chemin des Carrières - 73230 Saint-Alban-Leysse,
est autorisée à organiser une manifestation sportive motorisée dénommée «41° rallye
régional et 11°" rallye VHC des Bauges», les 10 et 11 octobre 2026 avec la participation d'un
maximum de 195 véhicules de course, selon l'itinéraire-horaire, les parcours et les modalités
définies au dossier transmis par l'organisateur.
Le rallye, divisé en 2 étapes et 4 sections, comporte 7 épreuves spéciales :
- ES 1, 3, 4 et 6: Lescheraines - Arith
- ES 2: Jarsy - La Compôte
- ES 5 et 7: Le Chatelard - Aillon-le-Vieux
Article 2 : Réglementation de la circulation
L'organisateur devra rappeler aux participants que la manifestation se déroule sous le régime
du strict respect du code de la route lors des journées de reconnaissance le dimanche 4
octobre de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 et le vendredi 9 octobre de 9h00 à 12h00 et de
14h00 à 17h00 et qu'en aucun cas ils ne disposent d'un usage privatif de la chaussée ni d'une
priorité de passage.
Lors de la course (épreuves spéciales), le principe de la privatisation des voies est appliqué sur
la totalité de l'itinéraire emprunté. Les maires des communes concernées ont pris, sur les
sections de voies relevant de leurs attributions respectives, les arrêtés de police visant à
interdire la circulation et le stationnement dans les deux sens de circulation.
Les interdictions de circulation ne s'appliquent pas aux véhicules des forces de l'ordre, ainsi
qu'aux véhicules d'incendie et de secours. Toute demande de franchissement des voies devra
être effectuée en coordination avec le PC course.
Des signaleurs ou commissaires de course seront mis en place aux intersections prévues.
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur
la signalisation routière sera mise en place par le demandeur, l'ASAC de Savoie.
Une signalétique appropriée concernant les fermetures de routes devra être posée une
semaine avant la course à l'attention des riverains.
Article 3 : Ordre et sécurité publics
La sécurité de la manifestation est placée sous l'entière responsabilité de l'organisateur. Le
groupement de gendarmerie départementale de Savoie, qui n'est pas placé sous convention,
effectuera une surveillance dans le cadre du service courant.
Des commissaires de course, munis d'extincteurs, seront positionnés en nombre suffisant tout
au long du parcours afin de veiller à la bonne exécution des fermetures de routes, à la sécurité
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-30-00008 - Arrêté portant autorisation du 41ème rallye régional et du 11ème rallye VHC
des Bauges 89
des participants au niveau des passages les plus accidentogénes, ainsi qu'a la sécurité des
personnes et des biens.
L'organisateur interdira l'accès des spectateurs a la zone de parking des véhicules, ainsi qu'au
niveau des passages les plus dangereux, notamment à l'extérieur des virages. Il veillera à ce que
les zones accessibles au public soient placées en surplomb et en retrait suffisant du parcours.
Les zones interdites et accessibles au public seront matérialisées par tout moyen adapté
(barrières de protection, rubalise, panneaux de signalisation).
Un véhicule doté d'un haut-parleur devra, avant le départ de chaque épreuve, inviter les
spectateurs à observer les règles de prudence. En cas de non respect par les spectateurs des
emplacements qui leurs sont réservés, les épreuves seront immédiatement arrêtées.
Sur les parcours de liaison, ainsi qu'à l'occasion des reconnaissances de parcours, les
concurrents devront observer strictement les prescriptions du code de la route, ainsi que
l'itinéraire mentionné.
Article 4 : Secours
La sécurité des participants et du public devra être assurée, par au moins un médecin et deux
ambulances, dotés du matériel adéquat et de moyens de communication radio propres à
l'organisateur, leur permettant d'être joignables en permanence.
Des extincteurs appropriés aux risques devront être disponibles en différents points de la
manifestation, ainsi qu'au niveau de la zone de parking des véhicules. L'organisateur veillera à
désigner nommément les personnels formés à leur utilisation.
L'organisateur fera impérativement parvenir au service départemental d'incendie et de
secours (SDIS), avant la manifestation, un numéro de téléphone valide pour le PC sécurité ou
le responsable sécurité. Un itinéraire lisible de la course, avec les points de repères
kilométriques et les éventuels postes de secours sera communiqué.
Un contact téléphonique devra impérativement être réalisé avec le CTA-CODIS, via le 112,
pour l'avertir du début et de la fin de la manifestation.
En cas d'intervention, l'organisateur devra faire appel aux SDIS, par l'intermédiaire du centre
départemental de traitement de l'alerte (CTA), exclusivement par le 18 ou le 112, qui
répercutera l'appel au Centre de Secours concerné. En aucun cas, un centre de secours ne
pourra être contacté en direct.
Article 5 : Rôle du responsable technique de la course
Avant le départ de chaque épreuve spéciale, le responsable technique de la course,
transmettra aux services de la préfecture et de la gendarmerie, l'imprimé ci-joint complété et
signé, attestant que le parcours répond à la réglementation en vigueur, ainsi qu'aux
prescriptions particulières de l'arrêté préfectoral.
Il devra prescrire aux concurrents de se conformer strictement aux mesures générales ou
spéciales qui auront été prises par les autorités de police en vue de garantir le bon ordre et la
sécurité publique, ainsi qu'aux injonctions des forces de l'ordre.
Il devra interrompre ou annuler la course, en cas de non-respect de la réglementation en
vigueur, des prescriptions particulières de l'arrêté préfectoral, d'accident ou d'irrespect
manifeste des consignes de sécurité.
Article 6 : Protection de l'environnement
Il est interdit à l'organisateur et aux participants dejeter des journaux, imprimés, prospectus,
tracts, échantillons, et d'apposer des affiches publicitaires ou autres sur les plantations ou les
dépendances du domaine public, sous peine de sanctions prévues par l'article R 632-1 du
code pénal sans préjudice de poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident.
Il est également interdit d'apposer des affiches, papillons et flèches de direction, sur des
ouvrages d'art, bornes, plaques de rues communales et poteaux de signalisation.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-30-00008 - Arrêté portant autorisation du 41ème rallye régional et du 11ème rallye VHC
des Bauges 90
L'organisateur fera procéder a sa charge au nettoyage des dépendances du domaine public, et
à l'enlèvement des panneaux publicitaires situés sur les accotements, après le déroulement de
l'épreuve.
Le carburant devra être stocké en quantité limitée dans une zone de mise en rétention, pour
limiter les risques de pollution.
Article 7 : Sanctions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux dispositions de l'article R610-5 du code pénal sans préjudice. S'il y a lieu
des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur seront appliquées.
Article 8 : Exécution
Le sous-préfet d'Albertville, le président du conseil départemental, la colonelle commandant
le groupement de gendarmerie départementale de la Savoie, le directeur départemental des
services d'incendie et de secours, les maires des communes traversées, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet d'Albertville,
Signé : Yohan BLONDEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours
suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services (sous-préfecture d'Albertville,
86, rue du Docteur Jean-Baptiste Mathias, 73200 Albertville) ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur,
direction des libertés publiques et des affaires juridiques, bureau des polices administratives,
place Beauvau 75008 Paris ;
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date
de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2
place. de Verdun, 38000 Grenoble ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur
le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée
ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-30-00008 - Arrêté portant autorisation du 41ème rallye régional et du 11ème rallye VHC
des Bauges 91
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-10-05-00001
Arrêté préfectoral portant agrément de Madame
GARDIEN Marjolaine en qualité de garde-chasse
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-05-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de Madame GARDIEN Marjolaine en
qualité de garde-chasse 92
=a
PREFETE Sous-préfecture
DE LA SAVOIE de Saint-Jean-de-Maurienne
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du {5 OCT. 2026
portant agrément de Mme Marjolaine GARDIEN
en qualité de garde-chasse particulier
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment son article R. 428-25 :
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R.
15-33-29-2 ;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte
d'agrément ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 18-2026 du 30 mars 2026 portant délégation de
signature à M. Quentin LEFRANC, Secrétaire général de la sous-préfeture de Saint-
Jean-de-Maurienne ;
VU l'arrêté de la sous-préféte de Saint-Jean-de-Maurienne en date du 05 OCT. 2026
reconnaissant l'aptitude technique de Mme Marjolaine GARDIEN ;
VU la commission délivrée par M. Eric JEACOMINE, président de |'Association
Communale de Chasse Agréée de Saint-Jean-de-Maurienne à Mme Marjolaine
GARDIEN, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
ARRETE
Article ler : Mme Marjolaine GARDIEN, née le 12 mai 1994 a Saint-Jean-de-Maurienne
(Savoie), est agréée en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits
et contraventions relatifs a la chasse qui portent préjudice aux droits de chasse de
l'Association Communale de Chasse Agréée de Saint-Jean-de-Maurienne, sur la
commune de Saint-Jean-de-Maurienne. |
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-05-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de Madame GARDIEN Marjolaine en
qualité de garde-chasse 93
Article 2: La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police
judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Mme Marjolaine GARDIEN a
été commissionnée et agréée. En dehors de ce territoire, elle n'a pas compétence
pour dresser procès-verbal.
La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans.
Article 4: Préalablement à son entrée en fonctions, Mme Marjolaine GARDIEN doit
prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe les
territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5: Dans l'exercice de ses fonctions, Mme Marjolaine GARDIEN doit être
porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être
présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en
cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier,
de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7: Si l'intéressé entend contester le présent arrêté, les voies de recours
suivantes peuvent être utilisées :
- un recours gracieux motivé peut être adressé à l'attention de Madame la sous-
préfète de Saint-Jean-de-Maurienne (sous-préfecture, 140 rue de la sous-préfecture, BP
106, 73302 ST JEAN DE MAURIENNE CEDEX);
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de
l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, bureau des
polices administratives, place Beauvau 75008 Paris ;
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de
la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Grenoble,
2 place de Verdun, 38000 Grenoble ou par la voie de l'application « Télérecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée
de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du
rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-05-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de Madame GARDIEN Marjolaine en
qualité de garde-chasse 94
Article 8 : La sous-préféte de Saint-Jean-de-Maurienne est chargée de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Savoie et notifié
à Mme Marjolaine GARDIEN.
A Saint-Jean-de-Maurienne,
La sous-préfète,
Pour la sous-préfète et par délégation,
Le Secrétaire général,
Quentin LEFRANC
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-05-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de Madame GARDIEN Marjolaine en
qualité de garde-chasse 95
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Territoire - ACCA SAINT JEAN DE MAURIENNE / . 4
Réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) Que Rue AN i
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SAVOIE0 0,5 1 km
{—
Réalsation : FDC73 - Léo Chevner - octobre 2021
| | Vu pour être annexé" "02
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-10-05-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de Madame GARDIEN Marjolaine en
qualité de garde-chasse 96
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse Les Savoie
73-2026-09-28-00003
Arrêté portant modification de l'arrêté du 31
août 2026 portant extension du service terr
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2026-09-28-00003 - Arrêté portant
modification de l'arrêté du 31 août 2026 portant extension du service terr 97
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
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VU.
EX Préfecture de la Savoie
PRÉFÈTE Direction territoriale de la protection
DE LA SAVOIE judiciaire de la jeunesse les Savoie
dierré
panes
Prater git
ARRÊTÉ PREFECTORAL n£ en date du
portant modification de l'arrêté du 31 août 2026 portant extension du service
territorial éducatif de milieu ouvert
à Chambéry (73)
LA PRÉFÈTE DE LA SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants,
L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
le code civil, et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
le code de la justice pénale des mineurs, et notamment son article D. 241-29;
l'arrêté ministériel du 21 octobre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de
milieu ouvert à Chambéry (73) ;
l'arrêté ministériel du 29 avril 2016 portant modification de l'arrêté du 21 octobre 2010
portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Chambéry (73) ;
l'arrêté ministériel du 28 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 21 octobre 2010
portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Chambéry (73);
l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2009 portant autorisation de création d'un service
territorial éducatif de milieu ouvert à Chambéry (73) ;
l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2016 portant modification de l'arrêté du 23 novembre
2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert a
Chambéry (73) ;
l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2021 portant modification de l'arrêté du 23 novembre
2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à
Chambéry (73) ;
l'arrêté préfectoral du 31 août 2026 portant extension du service territorial éducatif de
milieu ouvert à Chambéry (73) ;
l'avis du comité social d'administration territorial de la direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse les Savoie du 6juillet 2026 ;
les conclusions du rapport de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Centre-Est ;
73-2026-09-28-00003
28/09/2026
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2026-09-28-00003 - Arrêté portant
modification de l'arrêté du 31 août 2026 portant extension du service terr 98
VU La convention d'orientation et de gestion 2026 de la direction interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est, signée le 15 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT l'entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs le 30 septembre 2021
venant actualiser les dispositions relatives aux missions des établissements et services de la
protection judiciaire de la jeunesse ;
CONSIDÉRANT les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels la création
de trois places en hébergement individuel, rattachées à l'unité éducative de milieu ouvert sise 89,
rue Amiral Gérard Daille, 73000 Chambéry, est censée répondre ;
CONSIDÉRANT au vu de ces éléments la nécessité de modifier, au sein du service territorial de
milieu ouvert à Chambéry, l'unité éducative de milieu ouvert à Chambéry, par extension de trois
places d'hébergement individuel, a titre dérogatoire et afin de tenir compte des particularités
locales, en application de l'article D. 241-29 du code de la justice pénale des mineurs ;
SUR proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est,
ARRÊTE
Article 1° :
À compter du 1° novembre 2026, le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de
la jeunesse) est autorisé, à titre dérogatoire, à procéder à l'extension du service territorial éducatif
de milieu ouvert dénommé « STEMO Chambéry Savoie », sis 89, rue Amiral Gérard Daille, 73000
Chambéry par la création de trois places en hébergement individuel, rattachées à l'Unité éducative
de milieu ouvert dénommée « UEMO Chambéry » sise à la même adresse, pour des filles et des
garçons âgés de 13 à 21 ans.
Article 2:
À compter du 1° novembre 2026, l'arrêté du 23 novembre 2009 portant autorisation de création
d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Chambéry est modifié comme suit :
1° L'article 2 est modifié comme suit :
« Conformément aux articles D. 241-10 à D. 241-37 du code de la justice pénale des mineurs, ce
service exerce les missions suivantes :
- l'aide à la préparation des décisions de l'autorité judiciaire prises en application des
législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative par l'apport
d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation de mineurs susceptibles de faire
l'objet desdites décisions et par la formulation de propositions éducatives ;
- la mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en
application du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile et le
concours à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux
dispositions du code de procédure pénale ;
- la mise en œuvre et le suivi des décisions civiles et pénales de mesures d'investigation,
mesures éducatives, mesures de sûreté, peines et aménagements de peines prononcées par
les juridictions à l'égard des mineurs et des majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans en
application du code de la justice pénale des mineurs, des articles 375 à 375-8 du code civil,
du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une
action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
- la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, des décisions civiles et pénales, autres que
les mesures de placement, dans l'environnement familial et social des mineurs et des
majeurs, en apportant, le cas échéant, aide et conseil à la famille du mineur ;
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2026-09-28-00003 - Arrêté portant
modification de l'arrêté du 31 août 2026 portant extension du service terr 99
- des interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires
spécialement réservés aux mineurs, mentionnés à l'article L. 124-1;
- la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie
professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un
ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la
promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du
majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ;
- l'accueil des mineurs délinquants ou en danger et des majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un
ans placés par lesjuridictions ;
- l'organisation de la vie quotidienne des personnes accueillies ;
- l'élaboration pour chaque personne accueillie d'un projet individuel ;
- l'accompagnement de chaque personne accueillie dans toutes les démarches d'insertion ;
- la mise en œuvre à l'égard de chaque personne accueillie de la mission entretien ;
- la mise en œuvre à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de
surveillance :
- l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des
obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
- l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque personne accueillie,
le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité
judiciaire ;
- apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire
dans le cadre de sa prise de décision ;
- la participation aux politiques publiques visant la coordination des actions de la direction
de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue
d'assurer une meilleure prise en charge des jeunes et l'organisation et la mise en œuvre
d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance. »
2° L'article 3 est modifié comme suit:
« Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est constitué des unités
éducatives suivantes :
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée "UEMO Chambéry", sise 89, rue Amiral
Gérard Daille, 73000 Chambéry, à laquelle sont rattachées trois places en hébergement
individuel, pour des filles et des garçons âgés de 13 à 21 ans;
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée "UEMO Albertville", sise 95 place de
l'Europe, 73200 Albertville ».
im légation,
e general,
APTv
Julien PAILHERE
ees
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2026-09-28-00003 - Arrêté portant
modification de l'arrêté du 31 août 2026 portant extension du service terr 100
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2026-09-30-00010
Décision N°2026-23-0043 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations
départementales de la Savoie de l'ARS ARA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-09-30-00010 - Décision N°2026-23-0043 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de la Savoie de l'ARS ARA 101
Page 1 sur 8
REPUBLIQUE
FR AN ÇAI S E @ D Agence Régionale de Santé
tberté à
Égalité Auvergne-Rhône-Alpes
Fraternité
Décision N°2026-23-0043
Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales
La directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonction de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de
directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et nomination de Madame
Cécile COURREGES en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes à compter du 15 mai 2023 ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires ;
Vu la décision n°2026-16-0002 du 31 mars 2026, de la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes
portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
DÉCIDE
Article 1
À l'exclusion des actes visés à l'article 4, délégation de signature est donnée aux agents de |'ARS suivants,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations
départementales de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :
les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi
des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives
à l'offre de santé dans leur département respectif ;
les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation
expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements
et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les
décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,
par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la
tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237
du code de l'action sociale et des familles ;
la notification des décisions envisagées à la suite des missions d'inspection et de contrôle ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ ara_ sante



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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-09-30-00010 - Décision N°2026-23-0043 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de la Savoie de l'ARS ARA 102
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x
les décisions d'engagement de dépenses inférieures a 1500€ hors taxes permettant le
fonctionnement courant de la délégation ;
la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès
lors qu'ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission
« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du
CTS;
l'ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel
que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables de
planning;
les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les
contrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant
dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l'article 4
de la présente décision ;
Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise
en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux de
garde semestriels des ambulanciers.
la signature de conventions tripartites CNSA/CD/ARS relatives à la coopération et les engagements
partagés pour le soutien à l'autonomie des personnes âgées ou vivant avec un handicap et leurs
aidants.
Au titre de la délégation de l'Ain:
Madame Sidonie JIQUEL, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sidonie JIQUEL et de Madame Hélène VITRY,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Katia ANDRIANARIJAONA Christine FUNAZZI Véronique ROBAUX
Florence CHEMIN Cécile MARIE Caroline ROHRHURST
Charlotte COLLOD Isabelle PARANDON Anne-Sophie
Muriel DEHER Viviane PERRAUDIN RONNAUX-BARON
Maéliss DEMETS Alice PROST Christelle VIVIER
Jasmine FEUVRIER Jérémy RETHORET
Au titre de la délégation de l'Allier :
Madame Laura ESCALE, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Laura ESCALE et de Monsieur Ernest ELLONG KOTTO
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants :
Cécile ALLARD Philippe DUVERGER Myriam PIONIN
Camille DAON Olivier GAGET Anne-Sophie
Muriel DEHER Matthieu LEFEBVRE RONNAUX-BARON
Albin DELOLME Cécile MARIE Isabelle VALMORT
Justine DUFOUR Isabelle PIONNIER Camille VENUAT
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante



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signature aux directeurs des délégations départementales de la Savoie de l'ARS ARA 103
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Au titre de la délégation de l'Ardèche :
Madame Sabine LAFFAY, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sabine LAFFAY et de Monsieur Didier BELIN,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Alexis BARATHON Magali GOUNON Anne-Sophie
Coline CADEAU Fabrice GOUEDO RONNAUX-BARON
Muriel DEHER Nicolas HUGO Anne THEVENET
Christophe DUCHEN Meryem LETON
Aurélie FOURCADE Thibault MARTIN
Olivier GAGET Guillaume MURAND
Au titre de la délégation du Cantal :
Madame Stéphanie FRECHET, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants :
Gilles BIDET Christelle LABELLIE- Anne-Sophie
Muriel DEHER BRINGUIER RONNAUX-BARON
Olivier GAGET Sébastien MAGNE Laurence SURREL
Corinne GEBELIN Cécile MARIE Magali TOUBERT
Marie LACASSAGNE Isabelle MONTUSSAC
Au titre de la délégation de la Drôme :
Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Valérie AUVITU,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Alexis BARATHON Christophe DUCHEN Julien NEASTA
Marilyne BOUILLY Karine FIAWOO Anne-Sophie
Gabrielle BRUNET DE LA Aurélie FOURCADE RONNAUX-BARON
CHARIE Olivier GAGET Roxane SCHOREELS
Muriel DEHER Alexis LANOOTE Benoît SIMONNET
Stéphanie DE LA Cécile MARIE
CONCEPTION Armelle MERCUROL
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signature aux directeurs des délégations départementales de la Savoie de l'ARS ARA 104
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Au titre de la délégation de l'Isère :
Monsieur Loic MOLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Loic MOLLET et de Madame Anne-Maélle CANTINAT
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Albane BEAUPOIL Muriel DEHER Delphine PONNELLE
Tristan BERGLEZ Olivier GAGET Stéphanie RAT-LANSAQUE
Isabelle BONHOMME Xavier GIRAUDEAU Christophe RIEGEL
Nathalie BOREL Nicolas GRENETIER Anne-Sophie
Sandrine BOURRIN Claire GUICHARD RONNAUX-BARON
Corinne CASTEL Inès LEBOUAZDA Véronique SUISSE
Sandrine CHUQUET Maud MAINGAULT Juliette THOUZEAU
Camille CLARY Cécile MARIE Corinne VASSORT
Christine CUN Clémence MIARD
Marie-Caroline DAUBEUF Carole PAQUIER
Au titre de la délégation de la Loire :
Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Maxime AUDIN
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants :
Mathilde BEAU Sandrine DUDEK Matthieu LEFEBVRE
Malika BENHADDAD Olivier GAGET Damien LOUBIAT
Emmanuelle BOYET Saida GAOUA Cécile MARIE
Claire CHALENCON Valérie GUIGON Myriam PIONIN
Axel COLOMB Sylvain ISKRA Anne-Sophie
Magaly CROS Lisa JACQUET RONNAUX-BARON
Muriel DEHER Fabienne LEDIN Julie TAILLANDIER
Au titre de la délégation de Haute-Loire :
Monsieur Serge FAYOLLE, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Serge FAYOLLE et de Madame Laurence PLOTON
directrice départementale adjointe délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Pascale ALLARY Laurent FERRER Anne-Sophie
Christophe AUBRY Olivier GAGET RONNAUX-BARON
Gilles BIDET Valérie GUIGON Laurence SURREL
Christiane BONNAUD Cécile MARIE Camille VARAGNAT
Muriel DEHER Denis OLLEON
Céline DEVEAUX Marie-Line RECIPON
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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signature aux directeurs des délégations départementales de la Savoie de l'ARS ARA 105
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Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Grégory DOLE, et de Madame Marie-Laure PORTRAIT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Gilles BIDET Karine LEFEBVRE-MILON Roselyne ROBIOLLE
Muriel DEHER Cécile MARIE Anne-Sophie
Pauline DELAIRE Laureline MOALIC RONNAUX-BARON
Sylvie ESCARD Béatrice PATUREAU MIRAND Laurence SURREL
Olivier GAGET Charles-Henri RECORD
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Philippe GUETAT, et de Madame Marielle SCHMITT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Omar-Safir ADERGAL Valérie FORMISYN Myriam PIONIN
Cécile ALLARD Olivier GAGET Amélie PLANEL
Julien BERRA Franck GOFFINONT Sophie PRUNES
Hervé BERTRAND Fabienne GUILLAUD Solenn REGNAULT
Muriel BROSSE Matthieu LEFEBVRE Anne-Sophie
Pierre CHABAUD Frédéric LE LOUEDEC RONNAUX-BARON
Laurent DEBORDE Yann-Franck LOURCY Sandrine ROUSSOT
Muriel DEHER Cécile MARIE
Manon DUROUSSET Lucie PINASSEAU
Au titre de la délégation de la Savoie:
Monsieur Raphaél BECKER, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Raphaël BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l'ARS suivants :
Delphine BANTEGNIE Florence CULOMA Anne-Sophie
Albane BEAUPOIL Marie-Caroline DAUBEUF RONNAUX-BARON
Anne-Laure BORIE Muriel DEHER Raphaélle SALORD
Carine CHANJOU Olivier GAGET Audrey TEXIER
Juliette CLIER Cécile MARIE
Magali COGNET Lila MOLINER
Laurence COLLIOUD- Lucie PATOIS
MARICHALLOT Christophe RIEGEL
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

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signature aux directeurs des délégations départementales de la Savoie de l'ARS ARA 106
Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
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Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU, et de Madame Rachel
CAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents
de l'ARS suivants:
Diane AUBLIN
Audrey BERNARDI
Julien BERRA
Léonie CHABRAT
Victoire CHARPIER SUTY
Florence CHEMIN
Magali COGNET
Marie-Caroline DAUBEUF
Muriel DEHER
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
Clément DEJOS
Adelyne DOTTORI
Olivier GAGET
Pauline GHIRARDELLO
Pascale GRAVEL
Clémence LANNES
Caroline LE CALLENNEC
Nadège LEMOINE-SUATTON
Cécile MARIE
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ ara_ sante
Véronique ROBAUX
Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
Damien SAINTE-CROIX
Clémentine SOUFFLET
Chloé TARNAUD
Martine VOLAY
Monika WOLSKA



Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

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signature aux directeurs des délégations départementales de la Savoie de l'ARS ARA 107
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Article 2
Concernant l'organisation des astreintes - actée par la décision n°2024-23-0062 du 09/12/2024 - les
personnels désignés dans les tableaux d'astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ils
sont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile COURREGES, directrice générale, délégation
de signature est donnée à Monsieur Igor BUSSCHAERT, directeur général adjoint, pour les matières
relevant de la compétence de la directrice générale de l'agence.
Article 4
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d'ordre général :
les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie ;
les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à
la gestion courante ;
les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante
ou aux relations de service ;
les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux ;
les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;
les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
les actes pris en application de l'article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs
propres de la directeur général : l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
l'exécution du budget, l'ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le
recrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de l'intérim des fonctions
de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d'ester
en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et
l'installation des équipements matériels lourds ;
de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en
application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoires
d'analyses ;
de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien;
de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sage-femmes ;
de décision de placement de l'établissement public de santé sous l'administration provisoire des
conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des
comptes en application de l'article L. 6143-3-1;
de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissement de
santé en application de l'article L.6114-1 du code de la santé publique ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ ara_ sante



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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-09-30-00010 - Décision N°2026-23-0043 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de la Savoie de l'ARS ARA 108
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le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des
actes du directeur des établissements publics de santé en application de l'article L.6143-4 du
code de la santé publique;
la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure
c) Décisions en matiére médico-sociale :
autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico-
sociaux ;
décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services ou
d'établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou
moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en application
de l'art. L313-16 du CASF
de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et services
définis à l'article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l'action sociale et des familles ;
le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d'administration des
établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l'article L.315-14 du code de
l'action sociale et des familles ;
la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure
l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou
établissements sociaux et médico-sociaux ;
le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire
le prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l'art. L313-14 al.
Het I
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration générale:
les marchés et contrats;
les achats publics, les baux, la commande, l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement
supérieures à 1500 € hors taxes ;
les dépenses d'investissement ;
les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
l'ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
la gestion administrative et les décisions individuelles ;
les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité ;
les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
Article 5
La présente décision annule et remplace la décision n°2026-23-0037 du 31 août 2026.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-
Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Fait à Lyon le 30 septembre 2026
La directrice générale de l'Agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes
Signée
Cécile COURREGES
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ ara_ sante



Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
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signature aux directeurs des délégations départementales de la Savoie de l'ARS ARA 109