CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-225
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-09-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2025
abrogeant l'arrêté du 05 septembre 2025, réglementant
temporairement les usages de l'eau dans le département des
Côtes-d'Armor pour faire face à une menace de sécheresse ou à un
risque de pénurie d'eau et plaçant l'ensemble du département en
vigilance sécheresse (4 pages) Page 3
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22-2025-09-23-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'aménagement de la forêt communale de TRÉBÉDAN
pour la période 2024-2043 (4 pages) Page 8
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DDTM 22
22-2025-09-24-00001
Arrêté préfectoral du 24 septembre 2025
abrogeant l'arrêté du 05 septembre 2025,
réglementant temporairement les usages de
l'eau dans le département des Côtes-d'Armor
pour faire face à une menace de sécheresse ou à
un risque de pénurie d'eau et plaçant l'ensemble
du département en vigilance sécheresse
DDTM 22 - 22-2025-09-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2025 abrogeant l'arrêté du 05 septembre 2025, réglementant
temporairement les usages de l'eau dans le département des Côtes-d'Armor pour faire face à une menace de sécheresse ou à un
risque de pénurie d'eau et plaçant l'ensemble du département en vigilance sécheresse
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PREFETDES COTES- Direction dé: partementaleDIRRMOR des territoires et de la merÉgalitéFraternitéArrêté abrogeant l'arrêté du 05 septembre 2025,réglementant temporairement les usages de l'eau dans le département desCôtes-d'Armor pour faire face à une menace de sécheresse ou à un risquede pénurie d'eau et plaçant l'ensemble du département en vigilancesécheresseLe Préfet des Côtes-d'ArmorVu le livre Il, partie législative du code de l'environnement et notamment les articlesL.211-3, L.211-8, L.214-18, L.215-1, L.215-10 et L.216-6 ;Vu le livre Il, partie réglementaire du code de l'environnement et notamment les articlesR.211-66 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R.2212 à 2215 ;Vu le code civil et notamment les articles 640 a 645;Vu le code pénal et notamment les articles R.610-1 et L.131-13;Vu le code de la santé publique et notamment son livre III;Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure notamment l'articleR.1321-9;Vu le code rural et de la péche maritime ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etatdans les régions et départements ;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource eneau et à la gestion des situations de crises liées à la sécheresse ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU DE KERÉVER, préfetdes Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/3
DDTM 22 - 22-2025-09-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2025 abrogeant l'arrêté du 05 septembre 2025, réglementant
temporairement les usages de l'eau dans le département des Côtes-d'Armor pour faire face à une menace de sécheresse ou à un
risque de pénurie d'eau et plaçant l'ensemble du département en vigilance sécheresse
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Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassinLoire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 portant arrêté cadre de gestion de la ressource eneau en période de sécheresse dans le département des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 05 septembre 2025 plaçant l'ensemble du département desCôtes-d'Armor en vigilance sécheresse ;Considérant que sur les cinq zones de gestion des milieux aquatiques de l'arrêté cadresusvisé, les fortes précipitations de ces derniers jours ont permis une forte hausse desdébits;Considérant la stabilisation de la demande en eau destinée à la consommation humaine(EDCH) à l'échelle départementale ;Considérant l'évolution attendue des stocks dans les retenues départementales, compte-tenu des conditions météorologiques et des besoins en EDCH ;Considérant que les prévisions météorologiques annoncent de nouveau des pluies dans lesdix prochains jours qui devraient permettre le maintien a minima de la situationhydrologique actuelle ;sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1°: ObjetL'arrêté du 05 septembre 2025 réglementant les usages de l'eau pour faire face à unemenace de sécheresse ou à un risque de pénurie d'eau et plaçant le département desCôtes-d'Armor en vigilance sécheresse est abrogé.Article 2 : Publication et information des tiersLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et affiché dans toutes les mairies du département des Côtes-d'Armor pendant aumoins un mois. Il sera adressé aux commissions locales de l'eau des schémasd'aménagement et de gestion des eaux du département des Côtes-d'Armor pourinformation. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de lapréfecture des Côtes-d'Armor.Article 3 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée :- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant lanotification ou la publication de la décision considérée. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
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DDTM 22 - 22-2025-09-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2025 abrogeant l'arrêté du 05 septembre 2025, réglementant
temporairement les usages de l'eau dans le département des Côtes-d'Armor pour faire face à une menace de sécheresse ou à un
risque de pénurie d'eau et plaçant l'ensemble du département en vigilance sécheresse
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- par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétentdans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée,le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site: www.telerecours.fr.Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, les sous-préfètes de DINAN etLANNION, le sous-préfet de GUINGAMP, le directeur départemental des territoires et de lamer des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la protection des populations desCôtes-d'Armor, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Bretagne, le directeur de la délégation territoriale des Côtes-d'Armor del'Agence régionale de santé, le commandant de groupement départemental deGendarmerie nationale des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la sécuritépublique des Côtes-d'Armor, le chef du service départemental des Côtes-d'Armor del'Office français de la biodiversité et les maires des communes du département des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 9 & SEP, 2025
préGr ie =François e KEREVER
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DDTM 22 - 22-2025-09-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2025 abrogeant l'arrêté du 05 septembre 2025, réglementant
temporairement les usages de l'eau dans le département des Côtes-d'Armor pour faire face à une menace de sécheresse ou à un
risque de pénurie d'eau et plaçant l'ensemble du département en vigilance sécheresse
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DDTM 22 - 22-2025-09-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2025 abrogeant l'arrêté du 05 septembre 2025, réglementant
temporairement les usages de l'eau dans le département des Côtes-d'Armor pour faire face à une menace de sécheresse ou à un
risque de pénurie d'eau et plaçant l'ensemble du département en vigilance sécheresse
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DRAAF
22-2025-09-23-00002
Arrêté préfectoral portant approbation du
document d'aménagement de la forêt
communale de TRÉBÉDAN pour la période
2024-2043
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TRÉBÉDAN pour la période 2024-2043 8
Seaya he GION Direction régionale de l'alimentation,BRETAGNE de l'agriculture et de la forêtLibertéÉgalitéfrateruité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant approbation du document d'aménagementde la forêt communale de TRÉBÉDANpour la période 2024-2043LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu les articles L124-1 1°, 121241, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5 2°, D214-15, et D214-16 du codeforestier;Vu le schéma régional d'aménagement de la région Bretagne, arrêté en date du 5 août 2017;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 novembre 2005 approuvant l'aménagement de la forêt communalede TRÉBÉDAN pour la période 2004-2023 ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de TRÉBÉDAN en date du 24 septembre 2024,donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;Vu la décision du 7 août 2024 portant délégation de signature à Madame Laëtitia BOMPÉRIN, cheffe duservice régional de l'agri-environnement, de la forêt et du bois ;Sur proposition de Madame la directrice territoriale de l'Office national des forêts;ARRÊTEArticle i.La forêt communale de TREBEDAN (Côtes d'Armor) d'une contenance de 5411 ha est affectéeprioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant safonction sociale, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle. |Article il.Cette forêt comprend une partie boisée de 44,41 ha actuellement composée de Pin maritime (67%),Bouleay (22%), Chêne rouge (3%), Chêne pédonculé (2%), Châtaignier (2%), autre feuillu (1%), Douglas(1%), Hêtre (1%), Saule (1%). Le reste soit 9,70 ha est constitué de 3,39 ha (6%) de terrain à reboiser aprèscoupe rase ou incendie, de 5,75 ha (10%) de landes et friche, et d'un étang pour 0,56 ha (1%).Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont conversionen futaie régulière sur 34,54 ha, en Attente sans traitement défini sur 2,12 ha et en Futaie irrégulière dontconversion en futaie irrégulière sur 1,86 ha.
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Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements seront le Pin maritime (31,92 ha), le Chêne pédonculé (1,75 ha), le Chêne rouge (1,65 ha), leThuya géant (1,29 ha), le Chataignier (0,75 ha), le Chêne sessile (0,51 ha), d'autres feuillus (0,41 ha) et leHêtre (0,24 ha). Les autres essences seront favorisées comme essences objectif associées ou commeessences d'accompagnement.Article Il.Pendant une durée de 20 ans (2024-2043), la forêt sera divisée en six groupes de gestion :« Un groupe de régénération d'une contenance de 11,51 ha fera l'objet de travaux de plantation, dont9,29 ha nouvellement ouverts en régénération seront parcourus par une coupe définitive au coursde la période, et 1,82 ha correspondent à une reconstitution après coupe rase sanitaire.« Un groupe d'amélioration d'une contenance totale de 23,03 ha, dont 22,52 ha seront parcouruspar des coupes selon une rotation de 10 ans;* Un groupe de futaie irrégulière d'une contenance de 1,86 ha sera parcouru par des coupes visant àse rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation de 10 ans ;« Un groupe d'attente, d'une contenance de 2:12 ha sera laissé en croissance libre sur la période ;» Un groupe d'ilots de sénescence, d'une contenance de 0,70 ha, qui sera laissé en évolution naturelleau profit de la biodiversité ;« Un groupe hors sylviculture, d'une contenance de 14,89 ha, sera constitué sans objectif de récolteet où seules les interventions d'entretien nécessaire pourront être menées (étang, landes, etc).L'Office national des forêts informera régulièrement la commune de TREBEDAN de l'état de l'équilibresylvo-cynégétique dans la forêt. Cette dernière mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à sonmaintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant enparticulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l'évolutiondes populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversitécourante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts ou sénescents) ainsi qu'à lapréservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.Article IV.L'arrêté préfectoral, en date du 30 novembre 2005, approuvant l'aménagement de la forêt communale deTRÉBÉDAN pour la période 2004 - 2023, est abrogé.
Article V.En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de ladate de réception de cet arrêté : |- soit un recours gracieux auprès du Préfet, ou un recours hiérarchique auprès du Ministre del'agriculture. L'absence de réponse du Ministre ou du Préfet dans un délai de deux mois fait naîtreune décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal administratif dans lesdeux mois suivants ;- soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte -35044 RENNES Cedex, ou par voie dématérialisée sur l'application accessible au citoyenhttps://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Article VI.Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture, et de la forêt, et la directrice territoriale del'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Côtes d'Armor et de la régionBretagne.
Faità Rennes, le 2 3 SEP. 2025Pour le directeur régional, de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt, et par délégation,la cheffe du service régional de l'agri-environnement
Laëtitia BOMPÉRIN
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DRAAF - 22-2025-09-23-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de
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