PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-126
PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-02-17-00010 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation
temporaire de prélèvements sur les communes de Bannières,
Cambon-les-Lavaur, Cuq-Toulza, Lacroizille, Maurens-Scopont, Montcabrier,
Teulat, Verfeil et Villeneuve-les-Lavaur (12 pages) Page 3
31-2025-02-20-00007 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 001 du 20
février 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
(28 pages) Page 16
31-2025-02-20-00008 - Arrêté préfectoral n° VPM / 2025 / 001 du 20
février 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection (18
pages) Page 45
31-2025-02-20-00009 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 001 du 20
février 2025 portant autorisation d'un système de vidéoprotection (10
pages) Page 64
31-2025-02-24-00002 - Délégation de signature du SIP Toulouse Cité
(5 pages) Page 75
2
PREFECTURE 31
31-2025-02-17-00010
Arrêté inter-préfectoral portant autorisation
temporaire de prélèvements sur les communes
de Bannières, Cambon-les-Lavaur, Cuq-Toulza,
Lacroizille, Maurens-Scopont, Montcabrier,
Teulat, Verfeil et Villeneuve-les-Lavaur
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-17-00010 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation temporaire de prélèvements sur les communes
de Bannières, Cambon-les-Lavaur, Cuq-Toulza, Lacroizille, Maurens-Scopont, Montcabrier, Teulat, Verfeil et Villeneuve-les-Lavaur 3
PREFET aDE LA HAUTE- PREFETGARONNE DU TARNFrateruité Fraternité
Arrêté inter-préfectoral portant autorisation temporaire de prélèvementssur les communes de Bannières, Cambon-les-Lavaur, Cuq-Toulza, Lacroizille,Maurens-Scopont, Montcabrier, Teulat, Verfeil et Villeneuve-les-LavaurLe préfet de la région Occitanie, Le préfet du Tarnpréfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite.
Vu le code de l'environnement ;Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Serge JACOB, secrétaire généralde la préfecture de la Haute-Garonne, sous-préfet de Toulouse ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfethors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination deMonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien SIMOES, secrétairegénéral de la préfecture du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre portant délégation de signature à MonsieurSébastien SIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi;Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement etde gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrétant le programmepluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arrête inter-préfectoral du 17 mai 2018 portant approbation du schémad'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Hers-Mort-Girou ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 1° mars 2023 portant autorisation de la réalisation de laliaison autoroutiére de Verfeil à Castres — A69 ;Vu le dossier de demande d'autorisation de prélèvements temporaire sur les communesde Bannières, Cambon-les-Lavaur, Cug-Toulza, Lacroizille, Maurens-Scopont,Montcabrier, Teulat, Verfeil et Villeneuve-les-Lavaur déposé par la société GUINTOLI le27 septembre 2024 et complété les 12 et 27 novembre 2024 ;Vu les pièces de l'instruction, notamment les avis des services consultés ;Vu l'avis réputé favorable de la CLE du SAGE Hers-Mort-Girou ;
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Vu l'avis formulé par la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne le12 décembre 2024 ;Vu l'avis réputé favorable des services départementaux du Tarn et de la Haute-Garonnede l'Office français de la biodiversité :Vu le courriel du 06 janvier 2025, adressé au pétitionnaire pour observation sur le projetd'arrêté portant autorisation environnementale :Vu la réponse du pétitionnaire du 09 janvier 2025 demandant une modification despiézomètres de référence pour les ouvrages OA1917, OA2531, OA2930, OA3095 etOA3862 plus proches des fouilles des ouvrages permettant un meilleur suivi de lanappe ;
Considérant l'article R.214-23 du code de l'environnement relatif aux ouvrages, installations,aménagements, travaux ou activités dont la durée est inférieure à un an et n'ayant pasd'effets importants et durables sur les eaux ou le milieu aquatique ;Considérant que la pluviométrie excédentaire par rapport à la normale a fait remonter leniveau des nappes phréatiques au-dessus des niveaux mesurés lors de la réalisation de l'étuded'impact relative à l'A69 :Considérant que le projet concerne des pompages temporaires qui sont nécessaires pourassécher les fonds de fouille lors de la réalisation d'ouvrages d'art sur le bassin-versant duGirou :Considérant que les pompages ne dureront, au maximum, que six (6) mois et ne seront mis enœuvre qu'en cas de présence des eaux de nappe dans les fouilles :Considérant que toutes les eaux pompées seront restituées au milieu naturel aprèstraitement ;Considérant qu'au regard de leur nature, leur durée et compte tenu des dispositions depompage et de restitution prévues, les prélèvements temporaires envisagés par laSociété GUINTOLI présentent un enjeu faible pour la ressource en eau ;Considérant que les modifications demandées par le pétitionnaire lors de la phasecontradictoire permettent une amélioration de la qualité des suivis piézométriques de lanappe au niveau des fouilles des ouvrages d'art ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne et du Tarn,ArrêteArticle 1 - Pétitionnaire autoriséLa société GUINTOLI, sise Parc des activités de Laurade, 13103 Saint-Etienne-du-Grès,représentée par M. Walter GUYONVARCH, est autorisée à prélever de l'eau pour une duréede six (6) mois renouvelables, une fois, dans les conditions fixées par le présent arrêté.Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code del'environnement sont les suivantes :
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OH 1831MontcabrierAucun 21 2 520Total autorisé29 232 m°Dans le cas où le débit journalier instantané pompé est inférieur au débit maximal pris encompte dans les calculs de l'arrêté, le nombre de jours de pompage autorisés pourra êtreréévalué dans la limite du volume maximal autorisé sur demande dûment justifiée dupétitionnaire au moins 7 jours avant le dépassement présumé.Les bassins de décantation auront les caractéristiques minimales suivantes :Ouvrage Surface des bassins | Volume minimum des Débit rejetéde décantation bassins de (m?/s pour 31/s/ha)décantationOH 0928 100 m? 200 m° 0,01OH 1009 100 m° 200 m? 0,01OH 1037 100 m? 200 m° 0,01OH 1055 100 m? 200 m? 0,01OH 1103 100 m? 200 m3 0,01OH 1107 100 m? 200 m3 0,01OH 1112 100 m? 200 m° 0,01OH 1228 100 m? 200 m? 0,01OH 1719 100 m? 200 m3 0,01OH 1727 100 m? 200 m° 0,01OH 1759 100 m? 200 m? 0,01OH 1831 100 m? 200 m3 0,01Article 2.2 - Pom s ouvrages d'arOuvrage/ Commune | Cours d'eau Débit Durée de | Volume maximumpoint de associé maximal pompage autorisé en m°prélèvement autorisé en | maximal enm3/h jour1620 Teulat Aucun 17 124 50 5921917 Banniéres Herle 65 186 290 1602265 Villeneuve les Messal 12 124 35 712Lavaur2531 RD Maurens- Crabole 15Scopont 124 44 640RG Cambon-les-Lavaur
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Numéro dela rubriqueIntitulé de la rubrique Régimeapplicable1.2.2.0Prélèvements permanents ou temporaires issus d'unjAutorisationforage, puits ou ouvrage souterrain dans un systèmeaquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement decours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou toutautre procédé, le volume total prélevé étant :1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/ an (A);2° Supérieur à 10 000 m3/ an mais inférieur à 200 000 m3/an (D).1.3.1.0A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'unejAutorisationconvention avec l'attributaire du débit affecté prévu parl'article L. 214-9, ouvrages, installations, travauxpermettant un prélèvement total d'eau dans une zone oùdes mesures permanentes de répartition quantitativeinstituées, notamment au titre de l'article L. 211-2, ontprévu l'abaissement des seuils :1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A);2° Dans les autres cas (D).Article 2 - Conditions de prélèvementLes débits et volumes de prélèvement autorisés sont indiqués ci-dessous :Article 2.1 - Pompages des petits ouvrages hydrauliquesOuvrage! Commune | Cours d'eau | Débit maximal Durée de Volume maximum{point associé autorisé en pompage autorisé en m°de m°/h maximal en jourprélèvementOH 0928 Verfeil Aucun 5 21 2 520OH 1009 Verfeil AUCUN 5 21 2 520OH 1037 Verfeil Rieubaqué 5 21 2 520OH 1055 Verfeil Aucun bs) 21 2 520OH 1103 Verfeil Aucun 5 21 2 520OH 1107 Verfeil Aucun 5 21 2 520OH 1112 Verfeil Aucun 5 21 2 520OH 1228 Verfeil Aucun 5 21 1512OH 1719! Montcabrier Aucun 5 21 2 520OH 1727| Montcabrier Aucun 5 21 2 520OH 1759] Montcabrier Aucun 5 21 2 520
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2646 Cambon-les- Geignes 15 186 66 960Lavaur2798 Cambon-les- Mailhès 15 62 22 320Lavaur2930 Cambon-les- Algans 9 455 33 480Lavaur3095 Cug-Toulza AUCUN 10 155 37 2003311 Lacroisille Aucun 2 124 5 9523406 Lacroisille Portauque 10 186 44 6403463 Lacroisille Aucun 5 124 14 8803862 Puylaurens Le Girou 10 124 29 720RD12 Puylaurens Le Girou 5 186 22 320amont Total autorisé 698 576 m°Dans le cas où le débit journalier instantané pompé est inférieur au débit maximal pris encompte dans les calculs de l'arrêté, le nombre de jours de pompage autorisés pourra êtreréévalué dans la limite du volume maximal autorisé sur demande dûment justifiée dupétitionnaire au moins 7 jours avant le dépassement présumé.Les bassins de décantation auront les caractéristiques minimales suivantes :Ouvrage Surface des bassins | Volume minimum des Débit rejetéde décantation bassins de (m?/s pour 31/s/ha)décantation1620 130 m? 196 m3 0,011917 306 m° 434 m° 0,012265 222 m? 308 m? 0,012531 111 m? 154 m° 0,012646 222 m? 308 m° 0,012798 222 m° 308 m° 0,012930 167 m? 235 m° 0,013095 139 m? 196 m* 0,013311 111 m°? 110 m° 0,013406 278 m? 392 m° 0,013463 111 m? 110 m? 0,013862 278 m? 392 m° 0,01RD12 278 m? 392 m° 0,01
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Article 2.3 — Dispositions communesL'objectif est de favoriser, au maximum, la ré-infiltration des eaux dans les sols en périphériede la fouille de l'ouvrage. Les eaux non infiltrées seront traitées par l'assainissementprovisoire.Aucune utilisation de l'eau ne sera réalisée et toutes les eaux pompées seront restituées aumilieu naturel.Le réseau d'assainissement provisoire des zones concernées sera adapté pour prendre encompte ces rejets.Les pompages seront arrêtés si la capacité d'évacuation des bassins d'assainissementprovisoire est dépassée (surverse). Le système sera automatisé grâce à la présence d'unepoire au niveau de la surverse des bassins d'exhaure et suivra l'une des deux procéduressuivantes lorsque le niveau d'eau atteint le haut du tuyau de surverse :* Arrét automatique de la pompe entre le bassin de décantation et le bassin d'exhaure,* Alerte automatique envoyée à un technicien d'astreinte qui se déplace sur site pourcouper manuellement la pompe du bac de décantation ou réduire son débitLe pétitionnaire informera le service police de l'eau des directions départementales desterritoires (DDT) du Tarn et de la Haute-Garonne selon la localisation du pompage de laréalisation du dispositif de pompage provisoire (bassins de gestion des eaux d'exhaure, fosséspériphériques d'assainissement provisoire et bassins provisoires) et_du dispositif mis enœuvre pour arrêter le pompage en cas de surverse.Lorsque les ouvrages ou installations de prélèvement sont situés en zone fréquemmentinondable et qu'ils sont fixes ou que des prélèvements sont susceptibles d'être effectués lorsde périodes de crues, le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires afin que les réservesde carburant et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux issues du système depompage, en particulier les fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissantl'énergie nécessaire au pompage, soient situés hors d'atteinte des eaux ou stockés dans unréservoir étanche ou évacués préalablement en cas de survenue de la crue.Conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement :En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations etouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter toutmélange ou pollution des eaux par la mise en communication des eaux de surface etnotamment de ruissellement. Les carburants nécessaires au pompage et autres produitssusceptibles d'altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou confinés dans un localétanche.Article 3 - Surveillance de la qualité des eauxLa qualité des eaux en sortie de chaque ouvrage doit être inférieure aux valeurs du tableauci-dessous : Paramètres Niveau de rejets inférieur àMES 50 mg/lDCO 30 mg/lHydrocarbures totaux 1 mg/l
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Dans le cas des cours d'eau et hors période d'assec, une mesure de ces paramètres seraréalisée 10 métres en amont de la zone en chantier. Cela concerne :* Le Rieubaqué (1037),* L'Herle (1917);+ Le Messal (2265);* Le Crabole (2531);+ Le Geignes (2646);°* Le Mailhès (2798) ;+ L'Algans (2930) ;+ Le Portauque (3406);* Le Girou (3862);* Le Girou amont (RD12)Un suivi hebdomadaire de la qualité des eaux à l'exutoire de chaque bassin est réalisé. Si laconcentration en matières en suspension ou la concentration en DCO ou la concentration enhydrocarbures totaux est supérieure aux seuils susmentionnés, le pompage est arrêté et desmesures correctives sont transmises pour validation au service de police de l'eau de la DDTconcernée.Les résultats de cette auto-surveillance sont transmis mensuellement aux services chargés dela police de l'eau des DDT dans les 15 jours suivant la fin du mois ((ct-ca ola) gouvifr etddt-police-eau@haute-geronne.gouv.fr).Les analyses et les opérations de contrôle et d'entretien des dispositifs de rejet et detraitement seront consignées dans le cahier de suivi de chantier (article 4).Article 4 : Surveillance des débits, des volumes et des niveauxUn compteur volumétrique sera mis en place en sortie de pompage de chaque ouvrage pourmesurer le volume d'eau pompé réel en fond de fouille.Le suivi des piézomètres de référence des niveaux de nappe et capteurs PZG 16+200, PZMCOMP4-1, PZG 19+170, PZM COMP6-1, PZG 24+900, PZG 25+300, PZG 26+460, PZG 27+980,PZM 29+300-2, PZM 29+300-1, PZG 30+950, PZG 30+860, PZG 33+000, PZG 34+060, PZG34+630, PZG 38+500, PZM 38+400 et PZG Barreau-1 sera réalisé pendant toute la durée despompages, de manière quotidienne, et se poursuivra de manière hebdomadaire jusqu'à unretour à l'équilibre du niveau de la nappe après l'arrêt des pompages.Avant le démarrage du pompage, un état zéro sera réalisé sur le volet quantitatif (niveaud'eau) et qualitatif sur les paramètres suivants.o T°C;* Oxygène dissous ;° pH;+ Hydrocarbures raffinés.En cas de présence d'hydrocarbures, le pompage sera arrêté pour identifier les causes etmettre en place des mesures correctives. Ces informations seront transmises, sans délai, pourvalidation, au service de police de l'eau de la DDT concernée.
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Le bassin d'assainissement provisoire sera alors fermé et une analyse réalisée immédiatementpour déterminer les mesures à prendre. La procédure d'alerte et d'intervention, en cas depollution accidentelle applicable au chantier A69, sera également mise en œuvre.Surveillance des débits pompés : la fréquence des suivis sera quotidienne au démarrage despompages pendant une semaine, puis sera adaptée (a minima hebdomadairement) enfonction des évolutions constatées.Le registre des données sera tenu à la disposition des services instructeurs.Article 5 : Consignation des mesures de surveillanceUn registre des prélèvements et des mesures précités sera mis en place sur chaque point deprélèvement.Ce registre comportera les informations suivantes :* la date de l'arrêté d'autorisation ;* les nom, prénom et fonctions de la personne réalisant les relevés ;* ladate de démarrage de l'opération de pompage ;* les relevés d'index avec les volumes journaliers et hebdomadaires prélevés ;* les niveaux des piézomètres de la nappe, des captages d'eau potable et des zoneshumides ;* les observations diverses et incidents éventuels liés aux prélèvements ;+ la date de fin de l'opération de pompage.Les résultats de cette auto-surveillance sont transmis mensuellement av service chargé de lapolice de l'eau des DDT, dans les 15 jours suivant la fin du mois («© | : ir et dat-WUTCLe-ealJ | Lot Cc | fr ).Ce registre doit être tenu à disposition des agents chargés des contrôles à tout moment.Article 6 : Surveillance des zones humidesUn protocole de suivi des zones humides non impactées par les travaux de l'A69 (protocoleMHEO) a été mis en place dans le cadre des travaux de l'A69.Les deux secteurs suivants sont déjà intégrés au protocole mentionné :* La zone humide à proximité de l'OH1228* La zone humide du ruisseau de l'Algans (OH2930).Le suivi piézométrique sera néanmoins renforcé pendant la période de réalisation despompages temporaires à raison d'une mesure quotidienne au démarrage (1 semaine) puis unemesure hebdomadaire ensuite. Les évolutions éventuellement constatées seront égalementcorrélées avec la pluviométrie.Article 7 - Durée d'application de l'autorisationL'autorisation est valable pour une durée de six (6) mois à compter de la signature du présentarrêté.Elle peut être renouvelée une (1) fois pour la même durée, sur demande du pétitionnaire.
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Article 8 - Caractère de l'autorisationEn application des articles L.181-22 et L.214-4 du code de l'environnement, l'autorisation estaccordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.Article 9 - Modification de l'autorisationÀ la demande du bénéficiaire de l'autorisation où à sa propre initiative, le préfet dudépartement du Tarn peut prendre des arrêtés complémentaires. Ces arrêtés peuvent fixertoutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'articleL.211-1 du code de l'environnement rend nécessaires, ou atténuer celles des prescriptionsprimitives dont le maintien n'est plus justifié.Article 10 - Déclaration des incidents ou accidentsLe permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidentsou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de laprésente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'articleL. 211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le permissionnaire devra prendre,ou faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 11 - Prévention des pollutions accidentellesLe permissionnaire doit disposer sur site de réserves suffisantes de produits ou matièresconsommables, utilisés de manière courante ou occasionnelle pour intervenir en cas depollution.Les huiles usagées, dans l'attente de leur ramassage, sont stockées dans des réservoirsétanches avant leur orientation dans une filière adaptée. En particulier, l'entreposage dedéchets susceptibles de contenir des produits polluants est réalisé sur des aires étanches etaménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriquessouillées.Le bénéficiaire de l'autorisation oriente les déchets produits dans des filières reconnues. Ils'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge etque les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.Article 12 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans lesconditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
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Article 13 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 14 : Publication et information des tiersLa présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet des services de l'Etatde la préfecture du Tarn et de la Haute-Garonne pour une durée d'au moins un an.Une copie de la présente autorisation sera transmise, pour information, aux mairies deBannières, Cambon-les-Lavaur, Cuq-Toulza, Lacroizille, Maurens-Scopont, Montcabrier,Teulat, Verfeil et Villeneuve-les-Lavaur. Un extrait de la présente autorisation énumérant,notamment, les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise, seraaffiché en mairie pendant une durée minimale d'un mois.Article 15 : Voies et délais de recoursEn application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, cette décision peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse :* 1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jourOÙ la décision leur a été notifiée ;° 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux moisà compter de :a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° dumême article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens»accessible par le site internet www telerecours fr.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code del'environnement).Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn oud'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la transition écologique. Cettedémarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 16 : ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures du Tarn et de la Haute-Garonne, le sous-préfet deCastres, la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeurdépartemental des territoires du Tarn, les maires des communes de Bannières, Cambon-les-
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de Bannières, Cambon-les-Lavaur, Cuq-Toulza, Lacroizille, Maurens-Scopont, Montcabrier, Teulat, Verfeil et Villeneuve-les-Lavaur 13
Lavaur, Cuq-Toulza, Lacroizille, Maurens-Scopont, Montcabrier, Teulat, Verfeil et Villeneuve-les-Lavaur, les commandants des groupements de la gendarmerie du Tarn et de la Haute-Garonne, les chefs des services départementaux du Tarn et de la Haute-Garonne de l'Officefrançais de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn etde la Haute-Garonne.Faitle 17 FEV. 2028A Toulouse a Albi 16 JAN. 2025Le Préfet,Pour le Préfet et far délégation EN Fla érale Adjointeile mauler SUCHAILLATBarbara BALLA
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-17-00010 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation temporaire de prélèvements sur les communes
de Bannières, Cambon-les-Lavaur, Cuq-Toulza, Lacroizille, Maurens-Scopont, Montcabrier, Teulat, Verfeil et Villeneuve-les-Lavaur 14
anny117,1
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-17-00010 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation temporaire de prélèvements sur les communes
de Bannières, Cambon-les-Lavaur, Cuq-Toulza, Lacroizille, Maurens-Scopont, Montcabrier, Teulat, Verfeil et Villeneuve-les-Lavaur 15
PREFECTURE 31
31-2025-02-20-00007
Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 001 du 20
février 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-20-00007 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 001 du 20 février 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 16
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetGARONNE | et des sécuritésLiberté "ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 001 du 20 février 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20240448 et présentée par Mme Mireille MARTIGNAC, représentantl'établissement PHARMACIE MIREILLE MARTIGNAC SARL — PHARMACIE DE LA HALLE situé 14place des Martyrs de la résistance à Cazères :Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 10 décembre 2024 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1* : Mme Mireille MARTIGNAC est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer :- 4 caméras intérieures
dans l'établissement PHARMACIE MIREILLE MARTIGNAC SARL — PHARMACIE DE LA HALLE situé14 place des Martyrs de la résistance à Cazères, conformément au dossier présenté. Ce dispositifpoursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à ia sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45 | |Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
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vidéoprotection 17
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1erpar une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence duSystème de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décretsusvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droitd'accès aux images.Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.Art. 4. : Mme Mireille MARTIGNAC, responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarante que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect del'accès aux seules personnes habilitées' et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installationd'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 ducode de la sécurité intérieure.Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de policemunicipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du codede la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ceSystème de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Art. 6. : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les: lieux protégés —changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Eliepeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée del'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 20 février 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :la sous-préfète, directricé de cabinet
Houda V.
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PREFECTURE 31 - 31-2025-02-20-00007 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 001 du 20 février 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 18
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritésÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 002 du 20 février 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre nationa! du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20240441 et présentée par M. Matthieu PLICOT, représentant l'établissementCHRONODRIVE RAMONVILLE situé 2 avenue des Crétes à Ramonville Saint Agne ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 10 décembre 2024Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1® : M. Matthieu PLICOT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à installer :- 1 caméra intérieure- 8 caméras extérieuresdans l'établissement CHRONODRIVE RAMONVILLE situé 2 avenue des Crétes à Ramonville SaintAgne, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de Prévention.Péle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
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vidéoprotection 19
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1erpar une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection :- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décretSusvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droitd'accès aux images.Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Art. 4. : M. Matthieu PLICOT, responsable de la mise en œuvre du Système, doit se porter garant queseules des personnes habitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect del'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installationd'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 ducode de la sécurité intérieure.Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de policemunicipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du codede la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ceSystème de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Art. 7. : Sans préiudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du. préfet de la Haute-Garonne est chargée del'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 20 février 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :rice de cabinet
uda VERNHET
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vidéoprotection 20
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetGAR ONNE et des sécuritésÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 003 du 20 février 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'instaliation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20240744 et présentée par Mme Irma TORADZE, représentant l'étabiissementEURL LES DOUCEURS D'IRMA situé 18 place du Salin à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024 :Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé :Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfête, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1°° : Mme Irma TORADZE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrété et pour unedurée de cinq ans renouvelable, a installer :- 1 caméra intérieure
dans l'établissement EURL LES DOUCEURS D'IRMA situé 18 place du Salin à Toulouse,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site intérnet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
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vidéoprotection 21
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1erpar une signalétique appropriée : |- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence duSystème de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décretsusvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droitd'accès aux images.Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.Art. 4. : Mme Irma TORADZE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garanteque Seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect del'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur ia demande d'autorisation d'installationd'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 ducode de la sécurité intérieure.Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et dé secours et de policemunicipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du codede la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ceSystème de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée del'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 20 février 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :la sois-préféte, directrigé de cabinet
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PREFECTURE 31 - 31-2025-02-20-00007 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 001 du 20 février 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 22
PREFET | PréfectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 004 du 20 février 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un Système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20240741 et présentée par M. Hellen CITERA, représentant l'établissement SARLHOMCO.— INTERVAL situé 17 allée Jean Jaurès à Toulouse :Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024 :Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;'Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1° : M. Hellen CITERA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à installer :- 2 caméras intérieures
dans l'établissement SARL HOMCO - INTERVAL situé 17 allée Jean Jaurès à Toulouse,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1. place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-20-00007 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 001 du 20 février 2025 portant autorisation d'un système de
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Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1erpar une Signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence duSystème de vidéoprotection ;- a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent ies références de la loi et du décretsusvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel! s'exerce le droitd'accès aux images.Art. 3.: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 29 jours.Art. 4. : M. Hellen CITERA, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect del'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installationd'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 ducode de la sécurité intérieure.Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de policemunicipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du codede la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ceSystème de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encoreen cas de modification des conditions. au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 9.: La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée del'exécution du présent arrêté,
Fait à Toulouse, le 20 février 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :la sous-préféte, directrice de cabinet
ou ET
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PREFECTURE 31 - 31-2025-02-20-00007 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 001 du 20 février 2025 portant autorisation d'un système de
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PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetbat NE et des sécuritésÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 005 du 20 février 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite.
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques :Vu la demande d'autorisation d'installation d'un Système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20240751 et présentée par M. Alain MENGUS, représentant l'établissement NEWYORKER FRANCE situé 51 bis rue du Rempart Saint-Etienne à Toulouse :Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1° : M. Alain MENGUS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à installer :- 13 caméras intérieures
dans l'établissement NEW YORKER FRANCE situé 51 bis rue du Rempart Saint-Etienne à Toulouse,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
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vidéoprotection 25
Ari. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1erpar une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection :- a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décretsusvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droitd'accès aux images.Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Art. 4. : M. Alain MENGUS, responsable de la mise en œuvre du Système, doit se porter garant queseules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventueliement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect del'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installationd'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 ducode de la sécurité intérieure.Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de policemunicipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du codede la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée del'exécution du présent arrêté.
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PREFECTURE 31 - 31-2025-02-20-00007 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 001 du 20 février 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 26
| =PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetGARONNELiberté et des sécurités20€.ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 006 du 20 février 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques :Vu la demande d'autorisation d'instaliation d'un Système de vidéoprotection enregistrée sous le:numéro de dossier 20240749 et présentée par Mme llane ATTIA, représentant l'établissementDECOPLUS PARQUETS situé 318 route d'Espagne à Toulouse :Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024 :Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé :Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1® : Mme llane ATTIA est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à installer :- 2 caméras intérieures
dans l'établissement DECOPLUS PARQUETS situé 318 route d'Espagne à Toulouse, conformémentau dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-20-00007 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 001 du 20 février 2025 portant autorisation d'un système de
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Art. 2. : Le public est informé de ia présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1erpar une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection ;- a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décretsusvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droitd'accès aux images.Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Art. 4. : Mme Ilane ATTIA, responsable de la mise en œuvre du Système, doit se porter garante queseules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect del'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installationd'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux Sanctions prévues à l'article L254-1 ducode de la sécurité intérieure.Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de policemunicipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du codede la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ceSystème de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne péutexcéder 30 jours.Art. 6. : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 9.: La sous-préfète, .directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée del'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 20 février 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :la sgus-préféte, direc de cabinet
Houda VERNHET
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Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 007 du 20 février 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionei ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20240733 et présentée par M. Hubert AUDRAIN, représentant l'établissementAQUA TOULOUSE -— AQUAVELO situé 2 rue de l'Egalité à Toulouse :Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024 :Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1°" : M. Hubert AUDRAIN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à installer :- 1 caméra intérieure
dans l'établissement AQUA TOULOUSE — AQUAVELO situé 2 rue de l'Egalité à Toulouse,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne. gouv.fr 1/2
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Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article erpar une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection :- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent lies références de la loi et du décretsusvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droitd'accès aux images.Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 5 jours.Art. 4. : M. Hubert AUDRAIN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect del'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installationd'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 ducode de la sécurité intérieure. ..Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de policemunicipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du codede la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ceSystème de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours dévant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée del'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 20 février 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :la sOus-préféte, directrice de cabinet
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Arrêté préfectorai n° VPA / 2025 / 008 du 20 février 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20240759 et présentée par Mme Malika GOUDUILI, représentant l'établissementSARL KHEIME situé 53 route de Blagnac à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024 :Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1% : Mme Malika GOUDJILI est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à instalier :- 2 caméras intérieures
dans l'établissement SARL KHEIME situé 53 route de Blagnac à Toulouse, conformément au dossierprésenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vo!
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPêle Polices Administratives de Sécurité1, piace Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www. haute-garonne.gouv.fr 1/2
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Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité a l'article 1erpar une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décretSusvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droitd'accès aux images.Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 0 jours.Art. 4. : Mme Malika GOUDJILI, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garanteque seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect del'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installationd'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 ducode de la sécurité intérieure.Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de policemunicipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du codede la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiei doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée del'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 20 février 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :-préfète, directes de cabinet
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Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 009 du 20 février 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de ordre national du Mérite,
Vu le Code de ia sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20240760 et présentée par M. Alain DILOY, représentant l'établissement SARLMALIKA ET ALAIN situé 18 rue Bayard à Toulouse :Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024 :Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1" : M. Alain DILOY est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une duréede cinq ans renouvelable, à installer :- 4 caméras intérieures
dans l'établissement SARL MALIKA ET ALAIN situé 18 rue Bayard à Toulouse, conformément audossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
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Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1erpar une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection ;- a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de ia loi et du décretsusvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droitd'accès aux images.Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 0 jours.Art. 4. : M. Alain DILOY, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect del'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installationd'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 ducode de la sécurité intérieure.Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de policemunicipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du codede la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant des articies L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée del'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 20 février 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :fète, directrice de cabinet
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Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 010 du 20 février 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de ia Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20240859 et présentée par M. Raphaël CONVERS, représentant l'établissementCHAUSSON MATERIAUX situé chemin du Moulin à Saint Mamet ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 10 décembre 2024 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1° : M. Raphaël CONVERS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à installer :- 1 caméra intérieure- 6 caméras extérieuresdans l'établissement CHAUSSON MATERIAUX situé chemin du Moulin à Saint Mamet,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPêle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
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Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1erpar une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décretsusvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droitd'accès aux images.Art. 3.: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.Art. 4. : M. Raphaël CONVERS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect del'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installationd'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 ducode de la sécurité intérieure.Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de policemunicipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du codede ia sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ceSystème de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée del'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 20 février 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :éfète, directricela sous cabinet
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Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 011 du 20 février 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20240726 et présentée par M. Pierre LAVAIL, représentant l'établissement T3MLAVAIL situé route de Casteinaudary à Revel ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 10 décembre 2024 :Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1° : M. Pierre LAVAIL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une duréede cinq ans renouvelable, à installer :- 1 caméra intérieure- 5 caméras extérieuresdans l'établissement T3M LAVAIL situé route de Castelnaudary à Revel, conformément au dossierprésenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-20-00007 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 001 du 20 février 2025 portant autorisation d'un système de
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Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1erpar une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence duSystème de vidéoprotection ; |- a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décretSusvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droitd'accès aux images.Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.Art. 4. : M. Pierre LAVAIL, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queSeules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect del'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installationd'un Système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 ducode de la sécurité intérieure.Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de policemunicipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du codede la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ceSystème de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée del'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 20 février 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :éfète, ni de cabinetla sou
a VERNHET
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PREFECTURE 31 - 31-2025-02-20-00007 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 001 du 20 février 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 38
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 012 du 20 février 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20240785 et présentée par M. Anthony DANOVARO, représentant l'établissementAD31 SASU — SWEET CBD LES MINIMES situé 133 avenue des Minimes à Toulouse :Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 10 décembre 2024 :Considérant |'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1® : M. Anthony DANOVARO est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cing ans renouvelable, à installer :- 1 caméra intérieure
dans l'établissement AD31 SASU — SWEET CBD LES MINIMES situé 133 avenue des Minimes àToulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPêle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-20-00007 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 001 du 20 février 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 39
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1erpar une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection ; °- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décretsusvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droitd'accès aux images.Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Art. 4. : M. Anthony DANOVARO, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules des personnes habilitées interviennent dans exploitation ou le visionnage des images,ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect del'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installationd'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 ducode de la sécurité intérieure.Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de policemunicipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du codede la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ceSystème de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée del'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 20 février 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :la sous/préféte, directrice de cabinet
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PREFECTURE 31 - 31-2025-02-20-00007 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 001 du 20 février 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 40
PREFET | PréfectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritésÉgalité -Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 013 du 20 février 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ; :Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20240764 et présentée par M. Christophe SAVARY, représentant l'établissementLOVISA situé 12 rue Alsace Lorraine à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 10 décembre 2024 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1° : M. Christophe SAVARY est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à installer :- 3 caméras intérieures
dans l'établissement LOVISA situé 12 rue Alsace Lorraine à Toulouse, conformément au dossierprésenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-20-00007 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 001 du 20 février 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 41
Art. 2. : Le public est informé de ia présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1erpar une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décretsusvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droitd'accès aux images.Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Art. 4. : M. Christophe SAVARY, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect del'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installationd'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 ducode de ja sécurité intérieure.Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de policemunicipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du codede la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ceSystème de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Art. 6. : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 9.: La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée del'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 20 février 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :la soys-préfète, directrice de cabinet
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PREFECTURE 31 - 31-2025-02-20-00007 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 001 du 20 février 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 42
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritésÉgaiitéFraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 014 du 20 février 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20240862 et présentée par M. Thierry DORLEAC, représentant l'établissementSARL LE PALAIS GOURMAND situé 11 route de Rieumes à Bérat ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé :Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1% : M. Thierry DORLEAC est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à installer :- 3 caméras intérieures
dans l'établissement SARL LE PALAIS GOURMAND situé 11 route de Rieumes à Bérat,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPéle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-20-00007 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 001 du 20 février 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 43
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1erpar une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décretsusvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droitd'accès aux images.Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.Art. 4. : M. Thierry DORLEAC, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect del'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installationd'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 ducode de la sécurité intérieure.Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de policemunicipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du codede la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —-changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images). .Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé. ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant ie Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée del'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 20 février 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :la sous-préféte, directrice de cabinet
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PREFECTURE 31 - 31-2025-02-20-00007 - Arrêté préfectoral n° VPA / 2025 / 001 du 20 février 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 44
PREFECTURE 31
31-2025-02-20-00008
Arrêté préfectoral n° VPM / 2025 / 001 du 20
février 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-20-00008 - Arrêté préfectoral n° VPM / 2025 / 001 du 20 février 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 45
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritésÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° VPM / 2025 / 001 du 20 février 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en oeuvre d'un système devidéoprotection enregistré sous le numéro de dossier 20080489 et présentée par M. le chargé desécurité , représentant l'établissement CIC situé 1 place de la Poste à Saint Orens de Gameville ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 10 décembre 2024 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1® : M. ie chargé de sécurité est autorisé à modifier les conditions initiales de mise en œuvred'un système de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour unedurée de cinq ans renouvelable :- 4 caméras intérieures
dans l'établissement CIC situé 1 place de la Poste à Saint Orens de Gameville, conformément audossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-20-00008 - Arrêté préfectoral n° VPM / 2025 / 001 du 20 février 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 46
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1erpar une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décretsusvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droitd'accès aux images.Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Art. 4. : M. le chargé de sécurité , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect del'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installationd'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 ducode de la sécurité intérieure.Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de policemunicipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du codede la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée del'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 20 février 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :la sgus-préféte, directrices de cabinet
ouda VERNHET
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PREFECTURE 31 - 31-2025-02-20-00008 - Arrêté préfectoral n° VPM / 2025 / 001 du 20 février 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 47
PRÉFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetGAROPINE et des sécuritésÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° VPM / 2025 / 002 du 20 février 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en oeuvre d'un système devidéoprotection enregistré sous le numéro de dossier 20150703 et présentée par M. le chargé desécurité , représentant l'établissement CREDIT MUTUEL situé 31 avenue de Toulouse à Bruguiéres ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 10 décembre 2024 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1% : M. le chargé de sécurité est autorisé à modifier les conditions initiales de mise en œuvred'un système de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour unedurée de cinq ans renouvelable :- 7 caméras intérieures
dans l'établissement CREDIT MUTUEL situé 31 avenue de Toulouse à Bruguiéres, conformément audossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-20-00008 - Arrêté préfectoral n° VPM / 2025 / 001 du 20 février 2025 portant autorisation d'un système
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Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1erpar une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décretsusvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droitd'accès aux images.Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Art. 4. : M. le chargé de sécurité , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect del'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installationd'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 ducode de la sécurité intérieure.Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de policemunicipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du codede la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée del'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 20 février 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonnefet par délégation :éfète, directrice de cabinet
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PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° VPM / 2025 / 003 du 20 février 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en oeuvre d'un système devidéoprotection enregistré sous le numéro de dossier 20170614 et présentée par Mme AnaDEBENEDETTI, représentant l'établissement FONDATION BEMBERG situé hôtel d'Assezat — placed'Assezat à Toulouse ;Vu lavis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1°" : Mme Ana DEBENEDETTI est autorisée à modifier les conditions initiales de mise en œuvred'un système de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour unedurée de cinq ans renouvelable :- 48 caméras intérieures- 2 caméras visionnant la voie publiquedans l'établissement FONDATION BEMBERG situé hôtel d'Assezat — place d'Assezat a Toulouse,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
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- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public susceptibles d'étre exposés a des actes de terrorisme
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1erpar une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décretsusvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droitd'accès aux images.Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.Art. 4. : Mme Ana DEBENEDETTI, responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarante que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect del'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installationd'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 ducode de la sécurité intérieure.Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de policemunicipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du codede la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 8. : La présente autorisation est pubiiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée del'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 20 février 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :la sgus-préfete, directrice de cabinet
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PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetenone et des sécuritésÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° VPM / 2025 / 004 du 20 février 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 ét R251-1 à R253-4 ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en oeuvre d'un système devidéoprotection enregistré sous le numéro de dossier 20210049 et présentée par M. RaphaëlCONVERS, représentant l'établissement CHAUSSON MATERIAUX situé 10 rue Jean Monnet aFonsorbes :Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 10 décembre 2024 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1°° : M. Raphaël CONVERS est autorisé à modifier les conditions initiales de mise en œuvre d'unsystème de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une duréede cing ans renouvelable :- 1 caméra intérieure- 6 caméras extérieuresdans l'établissement CHAUSSON MATERIAUX situé 10 rue Jean Monnet à Fonsorbes,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de voi
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPêle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
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Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans !'établissement cité à l'article 1erpar une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décretsusvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droitd'accès aux images.Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'üne enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.Art. 4. : M. Raphaël CONVERS, responsable de ia mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect del'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installationd'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 ducode de la sécurité intérieure.Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de policemunicipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du codede la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée del'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 20 février 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :la sous-préfète, directrice de cabinet
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PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetoar Onn et des sécuritésÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° VPM / 2025 / 005 du 20 février 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en oeuvre d'un système devidéoprotection enregistré sous le numéro de dossier 20200473 et présentée par M. RaphaëlCONVERS, représentant l'établissement CHAUSSON MATERIAUX situé chemin des Moles — ZaC dela Bruyère à Pinsaguel ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 10 décembre 2024 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;:Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1°% : M. Raphaël CONVERS est autorisé à modifier les conditions initiales de mise en œuvre d'unsystème de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une duréede cinq ans renouvelable :- 1 caméra intérieure- 6 caméras extérieuresdans l'établissement CHAUSSON MATERIAUX situé chemin des Moles — ZaC de la Bruyère aPinsaguel, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
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Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans |'établissement cité à l'article 1erpar une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décretsusvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droitd'accès aux images.Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.Art. 4. : M. Raphaël CONVERS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect del'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installationd'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 ducode de la sécurité intérieure.Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de policemunicipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du codede la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Art. 6. : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée del'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 20 février 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :i de cabinet
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PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° VPM / 2025 / 006 du 20 février 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en oeuvre d'un système devidéoprotection enregistré sous le numéro de dossier 20210048 et présentée par M. RaphaëlCONVERS, représentant l'établissement CHAUSSON MATERIAUX situé 3 rue de la Rivière à SaintOrens de Gameville ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 10 décembre 2024 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelslétablissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1° : M. Raphaël CONVERS est autorisé à modifier les conditions initiales de mise en œuvre d'unsystème de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une duréede cinq ans renouvelable :- 1 caméra intérieure- 7 caméras extérieuresdans l'établissement CHAUSSON MATERIAUX situé 3 rue de la Rivière à Saint Orens de Gameville,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
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Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1erpar une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection ;- a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décretsusvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droitd'accès aux images.Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.Art. 4. : M. Raphaëi CONVERS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect del'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installationd'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 ducode de la sécurité intérieure.Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de policemunicipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du codede la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée del'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 20 février 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :la sous#préféte, directrice de cabinet
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PREFECTURE 31 - 31-2025-02-20-00008 - Arrêté préfectoral n° VPM / 2025 / 001 du 20 février 2025 portant autorisation d'un système
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PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritésÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° VPM / 2025 / 007 du 20 février 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en oeuvre d'un système devidéoprotection enregistré sous le numéro de dossier 20210055 et présentée par M. RaphaëlCONVERS, représentant l'établissement CHAUSSON MATERIAUX situé : 145 route de Castres àBalma ;Vu lavis de la commission départementale de vidéoprotection du 10 décembre 2024 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1° : M. Raphaël CONVERS est autorisé à modifier les conditions initiales de mise en œuvre d'unsystème de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une duréede cinq ans renouvelable :- 1 caméra intérieure- 6 caméras extérieuresdans l'établissement CHAUSSON MATERIAUX situé 145 route de Castres à Balma, conformémentau dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-20-00008 - Arrêté préfectoral n° VPM / 2025 / 001 du 20 février 2025 portant autorisation d'un système
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Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans |'établissement cité à l'article 1erpar une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décretsusvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droitd'accès aux images.Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.Art. 4. : M. Raphaël CONVERS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect del'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installationd'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 ducode de ia sécurité intérieure.Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de policemunicipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du codede la sécurité intérieure peuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée del'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 20 février 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :éfète, directrice de cabinet
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PREFECTURE 31 - 31-2025-02-20-00008 - Arrêté préfectoral n° VPM / 2025 / 001 du 20 février 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 59
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritésÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° VPM / 2025 / 008 du 20 février 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en oeuvre d'un système devidéoprotection enregistré sous le numéro de dossier 20200498 et présentée par M. RaphaëlCONVERS, représentant l'établissement CHAUSSON MATERIAUX situé Zone artisanale àMontesquieu Volvestre ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 10 décembre 2024 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Arte' + M. Raphaël CONVERS est autorisé à modifier les conditions initiales de mise en œuvre d'unsystème de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une duréede cinq ans renouvelable :- 1 caméra intérieure- 3 caméras extérieuresdans l'établissement CHAUSSON MATERIAUX situé Zone artisanale à Montesquieu Volvestre,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression où de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne .31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
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de vidéoprotection 60
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité a l'article 1erpar une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décretsusvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droitd'accès aux images.Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.Art. 4. : M. Raphaël CONVERS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect del'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installationd'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 ducode de la sécurité intérieure.Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de policemunicipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du codede la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Art. 6. : Toute modification présentant un caractère substantie! doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée del'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 20 février 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :cabinet
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PREFECTURE 31 - 31-2025-02-20-00008 - Arrêté préfectoral n° VPM / 2025 / 001 du 20 février 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 61
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° VPM / 2025 / 009 du 20 février 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques :Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en oeuvre d'un système devidéoprotection enregistré sous le numéro de dossier 20200499 et présentée par M. RaphaëlCONVERS, représentant l'établissement CHAUSSON MATERIAUX situé route de Boussens àAurignac ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 10 décembre 2024 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1® : M. Raphaël CONVERS est autorisé a modifier les conditions initiales de mise en œuvre d'unsystème de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une duréede cinq ans renouvelable :- 1 caméra intérieure- 4 caméras extérieuresdans l'établissement CHAUSSON MATERIAUX situé route de Boussens à Aurignac, conformémentau dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne. gouv.fr 1/2
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Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1erpar une signalétique appropriée :- de maniére claire, permanente et significative, a chaque point d'accés du public, de Pexistence dusystéme de vidéoprotection ;- a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décretsusvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droitd'accès aux images.Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.Art. 4. : M. Raphaël CONVERS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect del'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installationd'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 ducode de la sécurité intérieure.Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de policemunicipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du codede la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux — changement affectant ia protection des images).Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, ia présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses. observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée del'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 20 février 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :rice de cabinet
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PREFECTURE 31 - 31-2025-02-20-00008 - Arrêté préfectoral n° VPM / 2025 / 001 du 20 février 2025 portant autorisation d'un système
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PREFECTURE 31
31-2025-02-20-00009
Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 001 du 20
février 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-20-00009 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 001 du 20 février 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 64
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritésÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 001 du 20 février 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistré sous lenuméro de dossier 20191147 et présentée par M. Elhoucine MABROUM, représentant l'établissementAFMCCM — MOSQUEE DE MURET situé 16 rue Marclan à Muret ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 10 décembre 2024 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arréte :Art.1° : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. ElhoucineMABROUM, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ansrenouvelable, concernant :
- 8 caméras extérieures- 1 caméra visionnant la voie publiquedans l'établissement AFMCCM - MOSQUEE DE MURET situé 16 rue Marclan à Muret,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public susceptibles d'être exposés à des actes de terrorismeBureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPéle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-20-00009 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 001 du 20 février 2025 portant autorisation d'un système de
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Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans |'établissement cité à l'article 1erpar une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décretsusvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droitd'accès aux images.Art. 3.: Hormis ie cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Art. 4. : M. Elhoucine MABROUM, responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect del'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installationd'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 ducode de la sécurité intérieure.Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de policemunicipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du codede la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ceSystème de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Art. 6. : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans ies lieux protégés —changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée del'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 20 février 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonnear délégation :la sous-préfête, directrice de cabinet
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PREFET _ PréfectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 002 du 20 février 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistré sous lenuméro de dossier 20080030 et présentée par M. le chargé de sécurité , représentant l'établissementCREDIT MUTUEL situé 3 rue Prosper Ferradou à Blagnac ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1TM : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. le chargé desécurité , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable,concernant :- 7 caméras intérieures- 1 caméra visionnant la voie publiquedans l'établissement CREDIT MUTUEL situé 3 rue Prosper Ferradou à Blagnac, conformément audossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public susceptibles d'être exposés à des actes de terrorismeBureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
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Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité a l'article 1erpar une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection ;- a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décretsusvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droitd'accès aux images.Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Art. 4. : M. le chargé de sécurité , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect del'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installationd'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 ducode de la sécurité intérieure.Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de policemunicipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du codede la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la'sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée del'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 20 février 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :
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PREFECTURE 31 - 31-2025-02-20-00009 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 001 du 20 février 2025 portant autorisation d'un système de
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PREFET PrefectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritesFraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 003 du 20 février 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande de renouveliement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistré sous lenuméro de dossier 20081049 et présentée par M. le chargé de sécurité , représentant l'établissementCIC situé 2 route de Bayonne à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1*: : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. le chargé desécurité , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable,concernant :- 5 caméras intérieures- 1 caméra extérieuredans l'établissement CIC situé 2 route de Bayonne à Toulouse, conformément au dossier présenté.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPéle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-20-00009 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 001 du 20 février 2025 portant autorisation d'un système de
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Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans |'établissement cité à l'article 1erpar une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de f'existence dusystème de vidéoprotection :- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décretsusvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droitd'accès aux images.Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Art. 4. : M. le chargé de sécurité , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect del'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installationd'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à larticle L254-1 ducode de la sécurité intérieure.Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de policemunicipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du codede la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantie! doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article.18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée del'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 20 février 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :la sous-pré , directrice de cabinet
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PREFECTURE 31 - 31-2025-02-20-00009 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 001 du 20 février 2025 portant autorisation d'un système de
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PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 004 du 20 février 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de ia région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite.Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistré sous lenuméro de dossier 20081159 et présentée par M. Najah ZARROUG, représentant l'établissementDRIVE EST EURL — MC DONALD'S situé 2 avenue Marcel Dassault à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 9 décembre 2024 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1® : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. NajahZARROUG, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ansrenouvelable, concernant :- 8 caméras intérieures- 5 caméras extérieuresdans l'établissement DRIVE EST EURL — MC DONALD'S situé 2 avenue Marcel Dassault a Toulouse,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
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Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité a l'article 1erpar une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décretsusvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droitd'accès aux images.Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Art. 4. : M. Najah ZARROUG, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elies peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect del'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installationd'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 ducode de la sécurité intérieure.Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de policemunicipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du codede la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore.en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée del'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 20 février 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :ète, directrice dla sous- abinet
uda VERNHET
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PREFECTURE 31 - 31-2025-02-20-00009 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 001 du 20 février 2025 portant autorisation d'un système de
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PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 005 du 20 février 2025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection enregistré sous lenuméro de dossier 20140454 et présentée par M. Quentin MARTIGNOLES, représentantl'établissement DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES HAUTE-GARONNE situé 76rue Saint-Jean à Balma ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 10 décembre 2024 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1® : L'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est renouvelée à M. QuentinMARTIGNOLES, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ansrenouvelable, concernant :- 4 caméras intérieures- 2 caméras extérieuresdans l'établissement DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES HAUTE-GARONNEsitué 76 rue Saint-Jean à Balma, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit lesfinalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordsBureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45 .Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 4/2
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Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'articie 1erpar une signalétique appropriée : |- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection ;- a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décretsusvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droitd'accès aux images.Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Art. 4. : M. Quentin MARTIGNOLES, responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect del'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installationd'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 ducode de la sécurité intérieure.Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de policemunicipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du codede la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 9.: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée del'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 20 février 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonne
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PREFECTURE 31 - 31-2025-02-20-00009 - Arrêté préfectoral n° VPR / 2025 / 001 du 20 février 2025 portant autorisation d'un système de
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PREFECTURE 31
31-2025-02-24-00002
Délégation de signature du SIP Toulouse Cité
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-24-00002 - Délégation de signature du SIP Toulouse Cité 75
| |REPUBLIQUE Direction généraleFRANÇAISE des Finances publiquesLiberté | Direction régionale des Finances publiques d'OccitanieEgalité : et du département de la Haute-GaronneFraternité :
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE CITECITE ADMINISTRATIVE BAT D- 17 ter boulevard Lascrosse BP 4980231098 TOULOUSE CEDEX 6
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE TOULOUSE CITE
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Toulouse CitéVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notammentson article 16 ; |
Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à MME Murielle ANTOINE, Inspectrice divisionnaire des finances publiques,adjointe à la responsable du service des impôts des particuliers de Toulouse Cité, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;.2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de60 000 €;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitationde montant,4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 moiset porter sur une somme supérieure à 100 000 €; |b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs. au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :Nicolas JUNGASa | Sabine TOULOUSE | Magali POURQUIER
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Yohann WILLYNacer BOUCHAREBThérése CIVIT
Sandrine ALGUACIL Jean-Luc CARRIERNorbert LAM Robin FAVIERCarlos BICO Marie FOSTIER
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Sonia OUHANNOUMuriel GOUDAL Mustapha AGUIDANathalie MARTINS-BALTARBernard LAGARDENadine DESCOUENSCalie MUSSOT Hervé SAVY Morgane CHESNAYOlivier BOUE Olivier LARUEBéatrice HALIMICarole FERALAlexandre GUILLEMAUDEddy GERIERKaren REMIR Thaddée COUSTENOBLEMarc BEN SISSOUBenjamin VAN ROEY
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans letableau ci-après ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;4°) les avis de mise en recouvrement ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ;aux agents désignés ci-après :
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Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Nom et prénom des Grade Limite Durée Somme Limite des actesagents des décisions maximale maximale pour relatifs augracieuses et | des délais de | laquelle un délai | recouvrementd'annulation paiement de paiement |peut êtreaccordéNT NSRS inspecteur 15 000 € 10 mois 50 000 € 100 000 €Frank DEMOLPaul ROGETMylène BRETONRenaud RANDABELJean-Marc SALERESJulien MAURELIsabelle BRIQUET contrôleur _ 10 000 € 10 mois 15 000 € 15 000 €Philippe SALINAS |Brigitte LESCURESandrine ALGUACILCarlos BICO |Florence AUDERANDThérèse CIVITBenjamin VAN ROEY agent 2 000 € 6 mois 5 000 € 5 000 €Marc BEN SISSOUKaren REMIR
Article 4
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dansle tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des Grade Limite des Limite Durée Somme Limite desagents | décisions des maximale maximale actes relatifscontentieuses | décisions | des délais | pour laquelle au| gracieuses de un délai de | recouvrement| paiement paiement |peut êtreaccordéSabine TOULOUSEi inspecteur 15 000 € 15 000 €M POUR OU ER P 10 mois 50 000 € 100 000 €Sandrine ALGUACILCarlos BICO contrôleur 10 000 € 10 000 € 10 mois 15 000 € 15 000 €Thérèse CIVIT : |Frank DEMOL contrôleur 10 000 € 10 mois 15 000 € 15 000 €Paul ROGETMylène BRETONRenaud RANDABELJean-Marc SALERESJulien MAURELIsabelle BRIQUETPhilippe SALINAS
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Nom et prénom desagentsGradeLimite desdécisionscontentieuses. Limitedesdécisionsgracieuses
Duréemaximaledes délaisdepaiement
Sommemaximalepour laquelleun délai depaiement
Limite desactes relatifsaurecouvrementpeut êtreaccordéBrigitte LESCUREFlorence AUDERANDJean-Luc CARRIERNacer BOUCHAREBYohann WILLYNorbert LAMRobin FAVIERMarie FOSTIERMuriel GOUDALSonia OUHANNOUMustapha AGUIDANathalie MARTINS-BALTARBernard LAGARDENadine DESCOUENSCalie MUSSOTHervé SAVYMorgane CHESNAYBéatrice HALIMIOlivier BOUEOlivier LARUECarole FERALAlexandreGUILLEMAUDEddy GERIERThaddéeCOUSTENOBLEMarc BEN SISSOUBenjamin VAN ROEYKaren REMIR
contrôleur 10 000 € 10 000 €
agent 2 000 € 2 000 €
2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 € 5 000 €agent
Article 5En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par leservice lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, lesinspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1,2 et8 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y comprislorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation. —
Article 6En cas d'absence ou d'empéchement de la soussignée, les agents des finances publiques désignés ci-aprèspeuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature duresponsable :Nom et prénom des agents GradeMurielle ANTOINESabine TOULOUSEMagali POURQUIERInspectrice divisionnaireinspectriceinspectrice
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-24-00002 - Délégation de signature du SIP Toulouse Cité 79
Nom et prénom des agents GradeNicolas JUNGAS _ inspecteur
Article 7Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
A Toulouse, le 24 février 2025La comptable, responsable de service des impôts desparticuliers de Toulouse Cité,
Adeline GOURIOUInspectrice principale des finances publiques
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-24-00002 - Délégation de signature du SIP Toulouse Cité 80