DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2026-009
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2026
Sommaire
DDT 79 / Service Agriculture et Territoires
79-2026-01-05-00001 - Arrêté préfectoral n°19-2025 (4 pages) Page 3
79-2025-12-24-00005 - Arrêté préfectorale n°18-2025 (4 pages) Page 8
PREFECTURE des DEUX SEVRES / DE2I
79-2025-12-17-00003 - Arrêté autorisant l'appel à la générosité
du public pour l'année 2026 Fonds de dotation semer l'espérance (3
pages) Page 13
2
DDT 79
79-2026-01-05-00001
Arrêté préfectoral n°19-2025
DDT 79 - 79-2026-01-05-00001 - Arrêté préfectoral n°19-2025 3
PREFET | Direction départementaleabe DEUX-SEVRES des territoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 19-2025portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimede prise de contrôle de société(s)
Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements:Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant MonsieurSimon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 22 juillet 2024 fixant leseuil d'agrandissement significatif prévu à l'article L.333-2 du code rural et de la pêchemaritime ;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Yannick PASTOUREAU,directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres en date du 15 octobre 2025 et ladécision de subdélégation ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/3
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Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par Monsieur Clément LACROIX, numéro de dossier OS7925015801 ;Vu l'avis favorable la société d'aménagement foncier et d'établissement rural NouvelleAquitaine du 19 décembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui a pour conséquenceune prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2, du Gaec D'AVERNANT qui seratransformé en EARL, par Monsieur Clément LACROIX qui détiendra au terme de l'opération100% des droits de vote de manière directe ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par MonsieurClément LACROIX suite à l'opération sera de 144,02 hectares et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé à 140 hectares ;Considérant que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'articleL.333-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle ler: L'opération qui a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, du Gaec de la BARBERE par Monsieur Clément LACROIX, demeurantAVERNANT 79800 SALLES, est autorisée à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2: En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers :* soit directement dans le délai de deux mois à compter de sa notification ;. soit, à l'issue d'un recours administratif, dans les deux mois à compter de la date denotification de la réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-cipendant trois mois à compter de la notification des motifs qui s'opposent, en l'état, à laréalisation de l'opération, prévue à l'article R.333-12 du code rural et de la pêche maritime.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr ou par requête déposée sur place ou envoyée par courrier augreffe de la juridiction compétente.En cas de recours administratif, celui-ci doit être adressé :- à l'auteur de la décision préfectorale ;- OU au ministre en charge de l'agriculture (DGPE/SCPE).
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Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur départementaldes territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort, le~5 JAM. 2026
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1s,EME omiv
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DDT 79
79-2025-12-24-00005
Arrêté préfectorale n°18-2025
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al si Direction départementaleDES DEUX-SEVRES des territoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 18-2025portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimede prise de contrôle de société(s)
Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant MonsieurSimon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 22 juillet 2024 fixant leseuil d'agrandissement significatif prévu à l'article L.333-2 du code rural et de la pêchemaritime;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Yannick PASTOUREAU,directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres en date du 15 octobre 2025 et ladécision de subdélégation ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/3
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Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par Monsieur Thomas MAGUIS, numéro de dossier OS7925015901 ;Vu l'avis favorable la société d'aménagement foncier et d'établissement rural NouvelleAquitaine du 19 décembre 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui a pour conséquenceune prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2, du Gaec de la BARBERE qui seratransformé en EARL, par Monsieur Thomas MAGUIS qui détiendra au terme de l'opération100% des droits de vote de manière directe ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par MonsieurThomas MAGUIS suite à l'opération sera de 167 hectares et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé à 140 hectares ;Considérant que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'articleL.333-1 du code rural et de la pêche maritime;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle ler: L'opération qui a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, du Gaec de la BARBERE par Monsieur Thomas MAGUIS, demeurant 22 RUEDE LA BARBERE 79430 LA CHAPELLE ST LAURENT, est autorisée a compter de la date designature du présent arrêté.
Article 2: En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers :¢ soit directement dans le délai de deux mois à compter de sa notification ;- soit, à l'issue d'un recours administratif, dans les deux mois à compter de la date denotification de la réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-cipendant trois mois à compter de la notification des motifs qui s'opposent, en l'état, à laréalisation de l'opération, prévue à l'article R.333-12 du code rural et de la pêche maritime.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr ou par requête déposée sur place ou envoyée par courrier augreffe de la juridiction compétente.En cas de recours administratif, celui-ci doit être adressé :- à l'auteur de la décision préfectorale ;
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- OU au ministre en charge de l'agriculture (DGPE/SCPE).Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sévres, le directeur départementaldes territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort, le 24 NEC. 2025
Jean-Manuél NIETO
DDT 79 - 79-2025-12-24-00005 - Arrêté préfectorale n°18-2025 11
297 #¢
DDT 79 - 79-2025-12-24-00005 - Arrêté préfectorale n°18-2025 12
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-12-17-00003
Arrêté autorisant l'appel à la générosité du
public pour l'année 2026 Fonds de dotation
semer l'espérance
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-12-17-00003 - Arrêté autorisant l'appel à la générosité du public pour l'année 2026 Fonds de
dotation semer l'espérance 13
E =PREFET . Direction de l'Immigration, de I'IntégrationDES DEUX-SEVRES et des Collectivités LocalesLibertéEgalitéFraternité
ARRETE AUTORISANT L'APPEL A LA GENEROSITE DU PUBLICPOUR L'ANNE 2026 — FONDS DE DOTATION SEMER L'ESPERANCELe préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du mériteVu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur desassociations et des mutuelles et au contrôle des organismes faisant appel à la générositépublique;Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, modifiée, et- notamment son article 140 ;Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié relatif au contrôle des comptes desorganismes faisant appel à la générosité publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié relatif aux fonds de dotation, notammentles articles 11 et suivants ;Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable etd'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public parles organismes faisant appel public à la générosité ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,Monsieur Patrick VAUTIER ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ; |Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 relatif à la présentation du compte d'emploi annuel desressources collectées par des organismes faisant appel à la générosité publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur PatrickVAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/2
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-12-17-00003 - Arrêté autorisant l'appel à la générosité du public pour l'année 2026 Fonds de
dotation semer l'espérance 14
Vu la demande recue le 16 décembre 2025 et présentée par M. Jean-Yves FUZEAU, présidentdu fonds de dotation dénommé « Fonds de Dotation Semer l'Espérance » (numéro RNFO79-FDD-00058-04) par laquelle il sollicite l'autorisation de faire appel à la générosité du publicpour l'année 2026 ;Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes envigueur; ARRETEArticle 1er: Le fonds de dotation dénommé « Fonds de Dotation Semer l'Espérance» estautorisé à faire appel à la générosité du public du 1° janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2026.L'objectif du présent appelà la générosité du public est d'apporter un soutien aux actionsmenées par le fonds de dotation Semer l'Espérance dans les domaines entrant dans son objetstatutaire, à savoir le soutien à la création de projets d'accueil aux services des personnesvulnérables (enfants, personnes âgées, et / ou en situation de handicap).Pour l'année 2026, l'appel à don vise particulièrement le financement d'un projet d'habitatpartagé pour personnes âgées accompagnées par des familles sur un hameauintergénérationnel.L'appel public à la générosité sera effectué selon les modalités suivantes :+ Site internet du fonds;+ Collecte sur la voie publique ;+ Affichage et publipostage ;¢ Plaquettes d'informations;* Radio;* Presse;auprès des fondations, des entreprises et des particuliers.Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligationd'intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectéesauprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et quimentionne les informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 €.Article 3: La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquementsaux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publicsà la générosité .Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de POITIERS, 15 rue de Blossac CS 80541 - 86020 POITIERS CEDEX, dans le délaide deux mois à compter de sa notification. Ce recours juridictionnel peut être déposé surl'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adressesuivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copies du recours n'ont pas à être produites etl'enregistrement du recours est immédiat, sans délai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à : Monsieur le préfetdes Deux-Sèvres - BP 70 000 79099 NIORT Cedex 09, ou par recours hiérarchique adressé à :Monsieur le ministre de l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) -place Beauvau - 75008 PARIS.
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-12-17-00003 - Arrêté autorisant l'appel à la générosité du public pour l'année 2026 Fonds de
dotation semer l'espérance 15
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dansles deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un recourscontentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres et notifiéau président du fonds de dotation Semer l'Espérance.Niort, le 17 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,Le secrétairelgénéral de la préfecture,
Ce PE = wee,
Tar,
Prick VAUTIER
2/2
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-12-17-00003 - Arrêté autorisant l'appel à la générosité du public pour l'année 2026 Fonds de
dotation semer l'espérance 16