PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°19-2025-040
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
19-2025-04-11-00004 - Arrêté modifiant la composition nominative du
Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Proximité de Bort les
Orgues (2 pages) Page 4
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la
Protection des Populations /
19-2025-04-07-00002 - ARRÊTÉ n° DDETSPP1920250820 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame BIENVENU Aliénor (4 pages) Page 7
19-2025-04-03-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP750844789 (2 pages) Page 12
19-2025-04-01-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP752240184 (2 pages) Page 15
19-2025-04-03-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP894170992 (2 pages) Page 18
19-2025-04-03-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP940877905 (2 pages) Page 21
19-2025-04-03-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP942037037 (2 pages) Page 24
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement /
Service de l'Environnement / de la Police de l'Eau et des Risques
19-2025-03-11-00009 - 20250328 APC Moulin la Roche Chavanon (12 pages) Page 27
19-2025-04-10-00002 - Arrêté préfectoral portant composition de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (6 pages) Page 40
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires
Durables/Mission éducation et sécurité routières /
19-2025-04-10-00001 - Arrêté portant agrément de l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur ABSKILL I à
Brive-la-Gaillarde (2 pages) Page 47
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze / District Sud A20
19-2025-04-11-00002 - CAMPAGNE DE REPARATION DE DISPOSITIF DE
RETENUE SUR A20 BRIVE. ARRETE 2025 BR 19 02 (6 pages) Page 50
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau
interministériel de défense et de protection civiles /
19-2025-04-14-00002 - Arrêté portant création de la sous commission
départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de
transport (2 pages) Page 57
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la
sécurité intérieure et des polices administratives / Préfecture /
Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
19-2025-04-14-00001 - Arrêté portant autorisation de survol à basse
hauteur au profit de la société RECTIMO AIR TRANSPORTS (6 pages) Page 60
2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité / Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales / Bureau de
l'intercommunalité et du contrôle de légalité
19-2025-04-07-00001 - 20250407_Arrêté portant renouvellement de
l'habilitation SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT (2 pages) Page 67
19-2025-04-11-00003 - 20250411_Arrêté portant renouvellement
habilitation d'un organisme SARL OFC EMPRIXIA (2 pages) Page 70
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle / Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination
administrative interministèrielle
19-2025-04-04-00004 - Arrêté portant transfert à la commune de
Peret-Bel-Air de la parcelle cadastrée section AD numéro 204
appartenant à la section du bourg (2 pages) Page 73
Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre de vie /
19-2025-04-09-00001 - ARRÊTÉ portant modification de la composition
de la commission de suivi de site de l'usine d'incinération des ordures
ménagères de Saint-Pantaléon-de-Larche (2 pages) Page 76
19-2025-04-09-00002 - Arrêté portant modification de la composition de
la commission de suivi de site des anciens sites miniers uranifères dans le
département de la Corrèze (4 pages) Page 79
Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre de vie / Bureau de
l'environnement et du cadre de vie
19-2025-04-11-00001 - 2025 04 11 AP création IDCIR signé (3 pages) Page 84
3
Agence Régionale de Santé
19-2025-04-11-00004
Arrêté modifiant la composition nominative du
Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de
Proximité de Bort les Orgues
Agence Régionale de Santé - 19-2025-04-11-00004 - Arrêté modifiant la composition nominative du Conseil de surveillance du Centre
Hospitalier de Proximité de Bort les Orgues 4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéNouvelle Aquitaine





Tél standard : 09 69 37 00 33 – ars-na-sg@ars.sante.fr
Adresse : 103 bis rue Belleville – CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr



Arrêté 2025/07 du 11 avril 2025
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de Proximité de Bort les Orgues



Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, et R. 6143-1 à R. 6143-4 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu la loi n°2015 -29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;

Vu le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE, en qualité de directeur général de
l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;

Vu le décret n°2016 -1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef -lieu de la région Nouvelle -
Aquitaine ;

Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente
de signature en date du 02 janvier 2025 ;

Vu l'avis de la Commission Médicale d'Etablissement du 11 mars 2025 désignant les représentant s au conseil de
surveillance du Centre hospitalier de Proximité de Bort les Orgues ;



ARRETE

Article 1 er : la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Proximité de Bort les
Orgues est modifiée comme suit :

1° au titre des représentants du personnel :

- Au titre de représentant de la Commission Médicale d'Etablissement : M le Professeur Daniel BUCHON

Article 2 : Le reste est sans changement.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :

- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine ;
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre des solidarités et de la santé ;
Agence Régionale de Santé - 19-2025-04-11-00004 - Arrêté modifiant la composition nominative du Conseil de surveillance du Centre
Hospitalier de Proximité de Bort les Orgues 5

2
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être
saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corrèze.

A Tulle, le 11 avril 2025,


Agence Régionale de Santé - 19-2025-04-11-00004 - Arrêté modifiant la composition nominative du Conseil de surveillance du Centre
Hospitalier de Proximité de Bort les Orgues 6
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2025-04-07-00002
ARRÊTÉ n° DDETSPP1920250820 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame BIENVENU
Aliénor
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-04-07-00002 - ARRÊTÉ
n° DDETSPP1920250820 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame BIENVENU Aliénor 7
PREFET . Direction départementale de l'emploi, duD ELA CORREZE travail, des solidarités et de laEealité protection des populationsFraternité
Services vétérinaires, santé, protection animale et protection de l'environnement
ARRÊTÉ n°DDETSPP1920250820attribuant l'habilitation sanitaire à Madame BIENVENU Aliénor
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Corrèze,Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 L. 223-6,R. 203-1aR. 203-15etR. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON, préfet de la Corrèze ;Vu le décret du 07 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité desecrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 février 2025 portant délégation de signature à la secrétaire généralede la préfecture de la Corrèze madame Nicole CHABANNIER ; :Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de monsieur Christian DESFONTAINES directeur de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Corrèze ;Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de madame Marie-Noëlle TENAUD, directricedépartementale adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Corrèze;Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 mars 2025 portant délégation de signature à monsieur ChristianDESFONTAINES, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 mars 2025 portant délégation de signature à monsieur ChristianDESFONTAINES, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Corrèze en matière d'ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèzeen matière d'administration générale ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze* en matière d'ordonnancement secondaire ;Vu la demande présentée par Madame BIENVENU Aliénor née le 25/08/1998 à SAINTE CATHERINE etdomiciliée professionnellement au ZAC de la croix de l'aiguillon- 19271 USSAC Considérant que MadameBIENVENU Aliénor remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-04-07-00002 - ARRÊTÉ
n° DDETSPP1920250820 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame BIENVENU Aliénor 8
Vu l'avis du directeur départemental en charge de la protection des populations de la Corrèze ;Sur la proposition du directeur départemental de la direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze.ARRÊTEArt. 1- L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé estattribué pour une durée de cinq ans à Madame BIENVENU Aliénor, docteur vétérinaireadministrativement domicilée au ZAC de la croix de l'aiguillon 19271 USSACArt. 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinairesanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Corrèze, du respectde ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Art. 3 - Madame BIENVENU Aliénor s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et,le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application del'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Art. 4 - Madame BIENVENU Aliénor pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. elle sera tenue de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Madame BIENVENU Aliénor a déclaré les départements suivants comme zone d'exercice : 19-24-15-47-87.Art.S-Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de lapêche maritime.Art. 6 — Le vétérinaire sanitaire qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pour lesquellesil a été habilité en présente la demande auprès du préfet ayant délivré l'habilitation qui accepte lamodification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon exercice de ses missions.Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet lui ayant délivré l'habilitation,de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditions dans lesquellesl'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions. Il l'informe notamment de ses projetsde modification de ses domiciles professionnels d'exercice et de son domicile professionneladministratif. Il l'informe également de toute modification de sa zone géographique d'exercice.Le vétérinaire sanitaire peut renoncer a son habilitation, sous réserve d'en informer le préfet l'ayantdélivrée au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser d'exercer les activités liées à cettehabilitation.Art. 7 - Cet arrêté annule toute habilitation sanitaire antérieure accordée à Madame BIENVENU Aliénor.Art. 8 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé auMinistre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux moissuivants, |- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de LIMOGES, par courrier ou parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site « www.telerecours.fr ».Ces voies de recours ne suspendant pas l'application de la présente décision.
Art. 9 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Corrèze, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-04-07-00002 - ARRÊTÉ
n° DDETSPP1920250820 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame BIENVENU Aliénor 9
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de laCorrèze.
Tulle, le 07/04/2025
épartemental et par subdélégation,du service de la santé,
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-04-07-00002 - ARRÊTÉ
n° DDETSPP1920250820 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame BIENVENU Aliénor 10
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-04-07-00002 - ARRÊTÉ
n° DDETSPP1920250820 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame BIENVENU Aliénor 11
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2025-04-03-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP750844789
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-04-03-00003 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP750844789 12
PREFET Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORRÈZE travail des solidarités et de la protectionLiberté | des populationsÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP750844789
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1etD.7233-1 aD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Tams services, 15 route des Hortensias 19370CHAMBERET, le 26/03/2025 ;Le préfet de CorrèzeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur,DDETSPP19 basée à Tulle, le 26/03/2025 par Monsieur DUPONT Raphaël en qualité de dirigeant, pourl'organisme Tams services dont l'établissement principal est situé 15 route des Hortensias 19370CHAMBERET et enregistré sous le N° SAP750844789 pour les activités, en mode prestataire, suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers,+ Petits travaux de jardinage,¢ Travaux de petit bricolage.Toute modification concernant la ou les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-04-03-00003 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP750844789 13
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP19, service instructeur ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75713 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tulle, le 3 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,Le chef de serviceEmbloi, Solidarités, Insertion,SEMS K
Jean-Marc V ILLE
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-04-03-00003 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP750844789 14
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2025-04-01-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP752240184
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-04-01-00001 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP752240184 15
PREFET Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORRÈZE travail des solidarités et de la protectionLiberté des populationsEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP752240184
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 aD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme FRETARD Gilles, 342 rue des Diligences19130 OBJAT, le 18/02/2025 ;Le préfet de CorrézeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur,DDETSPP19 basée a Tulle, le 18/02/2025 par Monsieur FRETARD Gilles en qualité de dirigeant, pourl'organisme FRETARD Gilles dont l'établissement principal est situé 342 rue des Diligences19130 OBJAT et enregistré sous le N° SAP752240184 pour les activités, en mode prestataire,suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers,. Petits travaux de jardinage,¢ Travaux de petit bricolage,¢ Préparation de repas à domicile,. Livraison de courses à domicile.Toute modification concernant la ou les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. NA
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-04-01-00001 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP752240184 16
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP19, service instructeur ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75713 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tulle, le 1 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,Le chef de serviceEmploi, Solidarités, Insertion,
Jean-Marc VAREILLE
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-04-01-00001 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP752240184 17
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2025-04-03-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP894170992
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-04-03-00004 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP894170992 18
PREFET Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORRÈZE travail des solidarités et de la protectionLiberté des populationsEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP894170992
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 àD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ROSIER Régis, 5 place de l'Eglise 19510MEILHARDS, le 25/03/2025 ;Le préfet de CorrèzeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur,DDETSPP19 basée à Tulle, le 25/03/2025 par Monsieur ROSIER Régis en qualité de dirigeant, pourl'organisme ROSIERS Régis dont l'établissement principal est situé 5 place de l'Eglise 19510 MEILHARDSet enregistré sous le N° SAP894170992 pour l'activité, en mode prestataire, suivante :« Petits travaux de jardinage.Toute modification concernant la ou les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-04-03-00004 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP894170992 19
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP19, service instructeur ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75713 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tulle, le 3 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,Le chef de serviceŒmploi, Solidarités, Insertion,
Jean-Marc
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-04-03-00004 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP894170992 20
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2025-04-03-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP940877905
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-04-03-00002 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP940877905 21
PREFET Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORRÈZE travail des solidarités et de la protectionLiberté des populationsEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP940877905
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 aD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme FB Services, 240 Côte de Champagnac 19360COSNAC, le 03/04/2025 ;Le préfet de CorrézeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur,DDETSPP19 basée à Tulle, le 03/04/2025 par Monsieur BOUILHAC Florian en qualité de dirigeant, pourl'organisme FB Services dont l'établissement principal est situé 240 Côte de Champagnac 19360COSNAC et enregistré sous le N° SAP940877905 pour les activités, en mode prestataire, suivantes :. Petits travaux de jardinage,* Travaux de petit bricolage.Toute modification concernant la ou les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-04-03-00002 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP940877905 22
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R:7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP19, service instructeur ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75713 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tulle, le 3 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,Le chef de service-Emploi, Solidarités, insertion,
SK ,
Jean-Marc VAREILLE
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-04-03-00002 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP940877905 23
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2025-04-03-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP942037037
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-04-03-00001 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP942037037 24
PREFET Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORRÈZE travail des solidarités et de la protectionLiberté des populationsEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP942037037
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 aD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AT SERVS, 24 av. Thiers 19100 BRIVE-LA-GAILLARDE, le 02/04/2025 ;Le préfet de CorrèzeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur,DDETSPP19 basée à Tulle, le 02/04/2025 par Monsieur TRIVIDIC Arthur en qualité de dirigeant, pourl'organisme AT SERVS dont l'établissement principal est situé 24 av. Thiers 19100 BRIVE-LA-GAILLARDEet enregistré sous le N° SAP9422037037 pour les activités, en mode prestataire, suivantes :. Entretien de la maison et travaux ménagers,« Petits travaux de jardinage,¢ Travaux de petit bricolage.Toute modification concernant la ou les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale. .Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-04-03-00001 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP942037037 25
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP19, service instructeur ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75713 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprés du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tulle, le 3 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,Le chef de serviceloi, Solidarités, Insertion,
Jean-Marc VAREILLE
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-04-03-00001 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP942037037 26
Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2025-03-11-00009
20250328 APC Moulin la Roche Chavanon
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-03-11-00009 - 20250328 APC Moulin la Roche
Chavanon 27
PREFET h PRÉFET .DU PUY-DE-DOME DE LA CORREZELiberté LibertéÉgalité ÉgalitéFraternité FraternitéDirection départementale des territoires du Puy-de-DômeDirection départementale des territoires de la CorrèzeARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIREreconnaissant l'existence d'un droit fondé en titre attaché au moulin de la Roche etfixant les prescriptions applicables à sa remise en serviceCommunes de VERNEUGHEOL (63) et de LAROCHE-PRES-FEYT(19)
Dossier AIOT n° 0100057685
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le Préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-18-1 ;Vu le Code de l'énergie et notamment son article L. 511-4 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joél MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Déme ;Vu l'arrêté du 21 juin 2021 nommant monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoirespour le département du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20250381 du 7 mars 2025 donnant délégation de signature à monsieurGuilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté DDT63/SG/2025-03 du 13 mars 2025 portant subdélégation de signature de monsieur :Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme à certains de sescollaborateurs ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfetde la Corrèze ;Vu l'arrêté n° INTA2008191A du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 26 mars 2020 portantnomination de Madame Marion SAADE, en qualité de directrice départementale des territoires de laCorrèze à compter du 6 avril 2020 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-02-10-00027 du 10 janvier 2025 donnant délégation de signature àMadame Marion SAADE chargée d'exercer les fonctions de directrice départementale des territoiresde la Corrèze ; 1/12
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Chavanon 28
Vu l'arrêté n° 19-2025-02-11-00001 du 11 janvier 2025 donnant subdélégation de signature à MadameChrystel SGARD, en sa qualité de cheffe du service environnement, police de l'eau et risques ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration et relevant de larubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du | de l'article L.214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'avis de l'autorité environnementale signé le 2 mai 2024 par la Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes et le 6 mai 2024 par le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ;Vu la note du 20 avril 2020 du bureau d'études CINCLE sur la détermination de la consistance légaledu moulin de la Roche, qui évalue le débit dérivé à 4,2 m3/s, pour 3,13 m de chute, soit une PMB de 129KW ;Vu la note corrigée et complétée le 03 novembre 2020 du bureau d'étude CINCLE, qui ré-évalue ledébit dérivé à 4,2 m*/s, pour 3,13 m de chute, soit une PMB de 123 KW ;Vu la note d'évaluation du débit maximum dérivable dans le bief d'amenée du moulin de la Roche du19 janvier 2021 du bureau d'étude CINCLE qui ré-évalue le débit maximum dérivé à 3,95 m/s ;Vu le courrier de la direction départementale des territoires du 7 avril 2023 retenant une puissancemaximale brute de 129 KW au regard de la note du 20 avril 2020 du bureau d'étude CINCLE ;Vu le dossier de porter à connaissance de réhabilitation du moulin, version une de novembre 2023, .déposé en application de l'article R. 214-18-1 du code de l'environnement par Monsieur LLAS RIBES le16 novembre 2023 ;Vu le courrier de demande de complément de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme en date du 01 mars 2024 ;Vu la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas sur le projet dénommé « mise enconformité de la prise d'eau du moulin de la Roche dans le cadre de la remise en service du moulin »sur les communes de Verneugheol et Laroche-prés-Feyt, signée le 2 et 6 mai 2024;Vu le compte-rendu de la prospection de la mulette perlière réalisée sur le tronçon court-circuité dumoulin de la Roche par la maison de l'eau et de la pêche 19 et adressée à la DDT du Puy-de-déme le 14octobre 2024 ;Vu l'acte du 16 thermidor an 7 (3 août 1799) où le moulin de la Roche est cité comme remontant à1689 ;Vu les différents avis techniques recueillis sur le projet ;Vu le courrier adressé le 6 décembre 2024 à Monsieur LLAS RIBES l'invitant à faire part de sesremarques sur le présent arrêté ;Vu les remarques formulées par Monsieur LLAS RIBES par courriel le 9 janvier 2025 sur le présent projetd'arrêté ;Considérant que le moulin de la Roche a été établi sur le Chavanon avant 1789 pour la productiond'énergie hydraulique, et que la force motrice du cours d'eau demeure susceptible d'être utilisée ;Considérant que l'installation était exploitée jusqu'en 1920 au moins en tant qu'usine de baryte (lavagedu minerai et production d'électricité) par la Société des Mines d'Or du Châtelet ;Considérant que le dossier présenté concerne la remise en exploitation du moulin fondé en titre de laRoche ;Considérant que l'évaluation du débit maximum dérivé la plus précise est celle établie par le bureaud'étude CINCLE le 9 janvier 2021 à 3,95 m"/s, qui s'appuie sur une modélisation hydraulique effectuéeà l'aide du logiciel HEC-RAS ;Considérant que la hauteur de chute réévaluée par le bureau d'étude Aj Ingénierie est de 3,1 m;
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Chavanon 29
Considérant que la consistance légale doit être ré-évaluée au vu de ces éléments et qu'ainsi lapuissance maximale brute s'établit à 121 KW sur la base d'un débit maximal dérivé de 3,95 m"/s et unechute de 3,10m;Considérant que le module et le QMNAS sont au droit de la prise d'eau respectivement de 3,88 m°/s etde 0,42 m3/s ;Considérant que le Chavanon est classé en liste 2 au titre de l'article L.214-17 du code del'environnement imposant que l'ouvrage maintienne la continuité écologique et assure le transit dessédiments ;Considérant que ce tronçon de cours d'eau est classé en réservoir biologique ;Considérant que le moulin de la Roche se positionne en bordure de la ZNIEFF de type II identifiée740000074 « Vallée du Chavanon » et de la ZNIEFF de type | identifiée 740030022 « Vallées de laRamade et de la Meouzette » ;Considérant que le bassin versant du Chavanon abrite une population de mulette perlière, espèced'intérêt communautaire et espèces protégées ;Considérant que le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale ;Considérant que les prospections réalisées en 2024 sur le Chavanon sur le tronçon de cours d'eaucourt-circuité du Moulin de La Roche n'ont pas permis de constater d'individus de Margaritiferamargaritifera, malgré la présence avérée de truite Commune sur le secteur ;Considérant que le projet se situe au sein du site Natura 2000 « FR8301095, lacs et rivières à loutres »,que toutefois les aménagements prévus ne devraient pas impacter notablement cette espèce quipourra continuer à circuler librement sur le cours d'eau ;Considérant que les travaux en cours d'eau requièrent une déclaration au titre des articles L.214-1 àL.214-3 du code de l'environnement visant la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'articleR.214-1 du Code de l'environnement et comprenant une évaluation d'incidences au titre deNatura 2000 ;Considérant que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau doit prendre en compte enpriorité les adaptations nécessaires au changement climatique, la protection des écosystèmesaquatiques, des sites et des zones humides, la protection des eaux contre les pollutions, la restaurationde la qualité des eaux et le rétablissement de la continuité écologique ;Considérant que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau doit permettre de satisfaire oude concilier les exigences de la vie biologique du milieu récepteur, et spécialement de la faunepiscicole et conchylicole, de la conservation et du libre écoulement des eaux ;Considérant que pour assurer la préservation du milieu aquatique et maintenir la biodiversitéaquatique nécessaire au maintien et à l'atteinte du bon état écologique sur ce cours d'eau classé enréservoir biologique, le pétitionnaire propose :¢ de maintenir un débit réservé de 420 I/s assurant un débit minimal biologique garantissant lavie, la circulation et la reproduction des poissons dans le tronçon de cours d'eau court-circuité;+ de mettre en place une passe à poissons, un dispositif de dévalaison et des dispositifs dedessablage et de dégravage pour assurer la continuité écologique ;Considérant qu'un suivi piscicole et un suivi de la population de mulette perlière est nécessaire pours'assurer de la pertinence des mesures correctives et de manière à pouvoir adapter les consignesd'exploitation ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition des directeurs départementaux des territoires du Puy-de-Dôme et de la Corrèze,
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Chavanon 30
ARRETETitre 1er : obiet de l'arrété
Article 1.1 : Reconnaissance d'un droit fondé en titreLe présent arrêté emporte reconnaissance d'un droit fondé en titre au profit du moulin de la Roche,communes de VERNEUGHEOL (63) et de LAROCHE-PRES-FEYT (19), pour une puissance maximalebrute de 121 kW. :La remise en exploitation du moulin de la Roche s'effectue dans le respect des prescriptions fixées auprésent arrêté.Article 1.2 : NomenclatureLes ouvrages du moulin de la Roche sont reconnus autorisés au titre des rubriques suivantes de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :RubriqueIntituléRégimeArrêté de prescriptionsgénérales
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis,dans le lit mineur d'un cours d'eau,constituant :1° Un obstacle à l'écoulement des crues(A);2° Un obstacle a la continuité écologique :a) Entrainant une différence de niveausupérieure ou égale à 50 cm, pour ledébit moyen annuel de la ligne d'eauentre l'amont et l'aval de l'ouvrage oude l'installation (A);b) Entrainant une différence de niveausupérieure à 20 cm mais inférieure à50 cm pour le débit moyen annuel dela ligne d'eau entre l'amont et l'avalde l'ouvrage ou de l'installation (D).
AutorisationAPG du 11 septembre2015
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activitésconduisant à modifier le profil en long ou leprofil en travers du lit mineur d'un coursd'eau, à l'exclusion de ceux visés à larubrique 3.1.4.0, ou conduisant à ladérivation d'un cours d'eau :1° Sur une longueur de cours d'eausupérieure ou égale à 100 m (A);2° Sur une longueur de cours d'eauinférieure à 100 m (D).
DéclarationAPG du 28 novembre2007 : dispositions nonapplicables
1.2.1.0A l'exception des prélèvements faisantl'objet d'une convention avec l'attributairedu débit affecté prévu par l'article L. 214-9,prélèvements et installations et ouvragespermettant le prélèvement, y compris pardérivation, dans Un cours d'eau, dans sanappe d'accompagnement ou dans un pland'eau ou canal alimenté par ce cours d'eauou cette nappe :
AutorisationAPG du 11 septembre2003
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Chavanon 31
Arrété de prescriptions- . Soin epRubrique Intitulé Régime générales1° D'une capacité totale maximalesupérieure ou égale à 1 000 m3 / heure ou a5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut,du débit global d'alimentation du canal oudu plan d'eau (A);2° D'une capacité totale maximalecomprise entre 400 et 1 000 m3 / heure ouentre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, àdéfaut, du débit global d'alimentation ducanal ou du plan d'eau (D).
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, doit respecter les prescriptions générales définies dans lesarrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Titre 2 : Caractéristiques des ouvrages
Article 2.1 : Caractéristiques des ouvragesLe seuil de prise d'eau, situé dans le lit mineur du Chavanon au point de coordonnées Lambert 93(662 802 ; 6 510 734), sur les communes de Verneugheol et de Laroche-prés-Feyt, a les caractéristiquessuivantes :e type d'ouvrage : seuil en travers du cours d'eaue hauteur au-dessus du terrain naturel : environ 1,15 me cote de la crête du barrage : 669,35 m NGF IGN69Une passe à poissons est aménagée en rive droite.La prise d'eau est située en rive gauche. L'entrée du bief présente une largeur de 3,50 m pour un radierà la cote de 667,90 m NGF. Un plan de grille d'entrefer 15 mm est mis en place en entrée de prise d'eauorientant les poissons vers un exutoire de dévalaison, munie d'une fosse de dissipation avantrestitution au cours d'eau. Une vanne de fond de 1,50 m de large est installée en amont du plan degrille.L'usine fonctionne au fil de l'eau en respectant les niveaux d'eau et débits figurant dans la présenteautorisation.Article 2.2 : Caractéristiques des turbinesLa remise en service consiste à installer une turbine Kaplan double réglage (pales et directrices) de3.50 m/s de débit nominal (amorçage à 700 I/s).Titre 3 : prescriptions relatives aux débits et aux niveaux d'eauArticle 3.1 : Caractéristiques normales des ouvragesLe niveau normal d'exploitation de la retenue se situe à la cote NGF 669,35 m.Le débit maximum dérivé, correspondant au droit d'eau fondé en titre et limité par les caractéristiquesdes ouvrages (barrage et bief) est de 3,95 m/s.Les eaux sont restituées au Chavanon à la cote 666,25 m NGF IGN69 à l'étiage.La hauteur de chute brute est de 3,10 m.
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La longueur de cours d'eau court-circuité est de 245 ml.Article 3.2 : Débit maintenu à l'aval de l'ouvrageL'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu de maintenir dans le lit du cours d'eau, à l'avalimmédiat du barrage, dans la limite du débit entrant observé à l'amont, un débit réservé de 420 I/s.Si le débit à l'amont immédiat de l'ouvrage est inférieur à cette valeur, c'est l'intégralité de celui-ci quiest laissé au lit du cours d'eau.Ce débit est restitué selon les modalités suivantes :¢ la passe à poissons assure une restitution de 220 I/s ;* le système de dévalaison assure une restitution de 200 I/s ;+ le débit réservé est assuré pour un niveau de l'eau dans la retenue au moins égal à la cote de lacrête du seuil, soit 669,35 m NGF. -Article 3.3 : Dispositifs de contrôle des niveaux d'eau et débits1° L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'établir et d'entretenir les repères et dispositifsdestinés à permettre la vérification sur place du respect des niveaux et débits mentionnés au présentchapitre, dans les conditions définies ci-après.
x2° Un repère définitif et invariable, référencé dans le système NGF est positionné a proximité dubarrage de la prise d'eau. En cas de disparition de celui-ci, le permissionnaire devra en faire apposer unnouveau par un géomètre-expert. Son emplacement figurera sur les plans de recollement.3° Une échelle limnimétrique à graduation positive et négative est installée à l'amont du seuil dont lezéro indique la cote de 669,35 m correspondant à la cote légale de la retenue. Cette échelle doit resterlisible pour les agents du service chargé du contrôle et des services chargés de la police de l'eau, ainsique pour les tiers sous réserve d'impératifs de sécurité. L'exploitant est responsable de saconservation.Dispositif de contrôle du débit réservé :L'échelle limnimétrique assure le contrôle du débit réservé. Le débit réservé est maintenu lorsque leniveau de l'eau à l'échelle limnimétrique est supérieure ou égale à O.Dispositif de contrôle du volume et du débit prélevé:Les valeurs de la puissance produite sont enregistrées et tenues à disposition des services en chargedu contrôle pendant une durée minimale d'un an. Le bénéficiaire de l'autorisation consigne sur unregistre, une estimation des valeurs des volumes prélevés mensuellement et annuellement sur la basede la puissance produite.
Titre 4 : Dispositions relatives à la préservation des milieux aquatiques
Article 4.1 : réduction de l'impact sur la continuité piscicoleL'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'assurer, tant à la montaison qu'à la dévalaison, lefranchissement du seuil de prise d'eau par les espèces présentes. A ce titre, il est tenu d'établir,d'entretenir et d'assurer le fonctionnement des dispositifs décrits dans le présent article, y compris lesréglages et ajustements nécessaires.L'ensemble de ces dispositifs doit rester accessible pour les agents des services chargés du contrôlesous réserve d'impératifs de sécurité.L'ensemble de ces ouvrages sont réalisés avant la mise en service de l'installation et au plus tard sousun délai de 2 ans à dater de la notification du présent arrêté. :
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Le franchissement de l'ouvrage a la montaison est assuré par une rivière de contournementapparentée a une passe a pré-barrages, implantée en rive droite du seuil. La communication entre lesbassins se fait par des échancrures triangulaires afin de concentrer le débit en situation de basses eaux.La continuité écologique a la dévalaison est garantie par l'aménagement, au niveau de la prise d'eau,d'un plan de grille de 15mm d'entrefer, perpendiculaire à l'écoulement et incliné à 22°. Uneéchancrure frontale en rive gauche de 70 cm de large (20 % de la largeur du plan de grille) et 30 cm deprofondeur (21% de la hauteur d'eau) sera mise en place. L'alimentation du dispositif de dévalaisonsera réalisée à hauteur de 200 I/s.Une goulotte métallique cheminera à l'arrière du plan de grille pour faire chuter les eaux vers une fossede dissipation d'un volume d'environ 2,5 m. Le transfert vers le tronçon court-circuité sera assuré parun chenal aménagé entre le lit mineur et la fosse de dissipation.Le débit de dévalaison sera ajusté à l'extrémité aval de la goulotte par une pelle métallique inclinée etréglable en hauteur (cote de déversement à 669,10 pour un débit de 0,2 m"/s).A l'issue de la réalisation des travaux, l'exploitant ou à défaut le propriétaire réalise un contrôle parjaugeage du débit réservé restitué par la passe à poissons et par le système de dévalaison, afin de leverles incertitudes liées aux calculs par modélisations hydrauliques. Le résultat est transmis au service encharge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme.Article 4.2 : opération de gestion du transit des sédimentsAfin de garantir le transport suffisant des sédiments, l'exploitant ou, à défaut le propriétaire, met enœuvre les opérations de gestion des sédiments suivantes.Un vannage de fond est mis en place à l'amont immédiat du dégrilleur (| : 1,50 m, fe : 668,10 mNGF)afin de pouvoir faciliter le transport solide et le passage des flottants à l'approche de la prise d'eau.L'ouverture de la vanne aura lieu lorsque le débit du Chavanon atteint les conditions suivantes :* le niveau d'eau à la prise d'eau atteint 669,75 m NGF, soit 40 cm de lame d'eau sur le seuil,ce qui correspond à un débit du Chavanon de 9 m°/s ;* la manœuvre de la vanne est progressive pour éviter une mobilisation brusque dessédiments avec une ouverture totale sur une durée de 6 heures par tranche de 24h.Article 4.3 : qualité des eaux restituées au milieuAfin de respecter le principe général de la directive cadre sur l'eau, l'exploitant ou à défaut lepropriétaire prend toutes les mesures pour que les eaux restituées n'entrainent pas de dégradation del'état des eaux.Article 4.4 : prévention des pollutions accidentellesL'exploitant ou à défaut le propriétaire dispose des réserves suffisantes de produits ou matièresconsommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour intervenir en cas de pollution.Les huiles usagées, dans l'attente de leur ramassage, sont stockées dans des réservoirs étanches avantleur orientation dans une filière adaptée. En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptiblesde contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour larécupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.L'exploitant ou, à défaut le propriétaire, oriente les déchets produits dans des filières reconnues. IIs'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que lesinstallations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet. L'exploitant tient unregistre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.L'exploitant ou, à défaut le propriétaire, réalise un entretien régulier des flexibles, appareils etmachines hydrauliques afin de limiter le risque de pollution accidentelle des cours d'eau. Il tient àdisposition du service de contrôle les justificatifs de cet entretien.
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Titre 5 : prescriptions relatives à l'entretienArticle 5.1: manœuvre des vannesL'exploitant ou à défaut le propriétaire manœuvre les organes de régulation de l'ouvrage de manière arespecter les cotes mentionnées dans l'arrêté d'autorisation ou dans les arrêtés de prescriptionscomplémentaires. Il ouvre les ouvrages évacuateurs (vannes, clapets) à chaque fois que le préfet dedépartement l'ordonne pour des motifs liés à la préservation des milieux aquatiques ou de la ressourceen eau et à la sécurité publique.L'exploitant ou à défaut le propriétaire entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis pourassurer ses obligations en matière de continuité écologique et de débit restitué à l'aval.Article 5.2En cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordredans l'écoulement des eaux à l'aval (interruption dans la continuité) ou à l'amont du site, l'exploitantou à défaut le propriétaire doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires afin delimiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. I| informeégalement dans les meilleurs délais le Préfet du Puy-de-Dôme et le Préfet de la Corrèze et les mairesdes communes de Verneugheol, et de Laroche-près-Feyt.Article 5.3 : Suivi et autosurveillanceLes résultats des suivis définis ci-après seront transmis aux directions départementales des territoiresdu Puy-de-Dôme et de la Corrèze, aux offices français de la biodiversité du Puy-de-Dôme et de laCorrèze, et au Conservatoire d'espaces naturels Auvergne.Suivi écologique de la mulette perlière et de la truite farioLes populations de mulettes perlières sont en grande fragilité sur ce secteur. La population de laRamade est en sursis, au bord de la disparition avec quelques dizaines d'individus restant. Lapopulation de La Méouzette est conséquente mais connaît des perturbations. La population duChavanon est largement méconnue. Le maintien et la survie de cette espèce à long terme passe parune amélioration et la restauration généralisées de la qualité des cours d'eau occupés, à la fois enqualité d'eau et de qualité d'habitats.Ainsi, Un suivi écologique de la mulette perlière et de la truite fario (poisson hôte) est mis en place,consistant à la réalisation d'un inventaire piscicole et bivalve sur 2 stations, une sur le tronçon de coursd'eau court-circuité et une à l'amont de la prise d'eau servant de station témoin. Un contrôle desbranchies des adultes sera mis en œuvre pour déterminer si elles sont porteuses de glochidies.Le positionnement précis de ces stations sera à discuter avec le prestataire en charge de cesinventaires.L'inventaire initial pour la mulette perlière ayant été réalisé préalablement, le premier inventaireconcernera uniquement l'inventaire piscicole. Il sera réalisé en 2025, préalablement a la remise en eaudu moulin et servira d'état initial.Puis le suivi piscicole et bivalve sera mené à + 3 ans et + 6 ans ce qui correspond sensiblement à2 cycles biologiques de la truite fario.Le protocole d'échantillonnage devra privilégier la prospection complète a pied De Lury (passagessuccessifs).Les résultats et interprétations de ce suivi permettront d'avoir une idée de l'efficacité des ouvragesvisant le franchissement piscicole (montaison et dévalaison) et de la pertinence du débit réservé. Ilspourront conduire à la proposition de nouvelles modalités d'exploitation (par exemple ouverture de lavanne de fond sur la période juillet / août afin de favoriser les rencontres entre les glochidies et lestruites).
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Suivi du dispositif de montaisonUn suivi du dispositif de montaison piscicole est mis en ceuvre pendant une durée de 3 ans aprés samise en service afin de prendre en compte les risques d'affouillement après les premières cruesmorphogènes. Ce suivi consistera à un relevé des lignes d'eau depuis le tronçon court-circuité jusqu'àla retenue, afin de vérifier la cohérence des chutes avec le dimensionnement présenté.Il sera également vérifié le volume des bassins.Suivi du dispositif de dévalaisonUn suivi du dispositif de dévalaison sera réalisé après la mise en service de l'installation. Un diagnosticde la courantologie au droit du plan de grille, dans l'exutoire et dans la goulotte de dévalaison seraréalisé afin de vérifier que les vitesses sont conformes avec le dimensionnement présenté.
Titre 6 prescriptions relatives aux travaux et à la mise en service de l'installationArticle 6.1 :Les travaux en cours d'eau (reprise du seuil de prise d'eau, la création d'une rivière de contournementet l'aménagement d'un dispositif de dévalaison) feront l'objet d'un dossier de déclaration complet autitre de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement.Ce dossier est déposé au moins 4 mois avant la date de début des travauxArticle 6.2 :Le pétitionnaire procède, avant la mise en service de l'installation, à l'enlèvement complet desinstallations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchets issus des travauxsont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.Article 6.3 :Lors des travaux de terrassement, en cas de découverte de déchets industriels, chimiques ouménagers, abandonnés et qui contribuent à la détérioration de l'environnement, à la pollution deseaux ou de l'air, le pétitionnaire les élimine dans des filières conformes à la réglementation.Article 6.4 :Toute découverte fortuite de vestiges archéologiques est immédiatement signalée au service régionalde l'archéologie, conformément à l'article L.531-14 du code du patrimoine.Article 6.5 :AU moins deux mois avant la mise en service prévu du moulin, le pétitionnaire transmet en versionnumérique au service en charge de la police de l'eau du Puy-de-Dôme les plans cotés des ouvragesexécutés à la réception desquels le service instructeur peut procéder à un examen de conformitéincluant une visite des installations.La mise en service de l'installation peut intervenir à l'issue du délai de deux mois sauf s'il apparaît àl'issue de cet examen qu'elle n'est pas conforme aux dispositions du présent arrêté.
Titre 7 : dispositions générales
Article 7.1 : ModificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance dupréfet, conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du code de l'environnement.
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Article 7.2 : Déclaration des incidents ou accidentsLe permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, aux préfets du Puy-de-Dôme et dela Corréze, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisantl'objet de la présente autorisation, qui sont de nature a porter atteinte aux intéréts mentionnés al'article L. 211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 7.3 : Transfert de l'autorisationEn application de l'article R. 181-47 du code de l'environnement, lorsque l'installation est transférée aune autre personne que celle mentionnée dans le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en fait ladéclaration au Préfet du Puy-de-Dôme dans les trois mois qui suivent l'acquisition.Article 7.4 : Cessation d'activité ou changement d'affectation pour une durée supérieure à deux ansLa cessation définitive ou le changement d'affectation, pour une période supérieure a deux ans, del'exploitation de l'installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par lepropriétaire, auprès du préfet du Puy-de-Dôme dans le mois qui suit la cessation définitive ou lechangement d'affectation et au plus tard Un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.Article 7.5 : Remise en état des lieuxS'il est mis fin, de manière définitive, à l'exploitation de l'installation, conformément à l'article L.181-23du code de l'environnement, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire propose un projet de remise enétat des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.Article 7.6 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par lecode de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté.Article 7.7 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 7.8 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 7.9 : Publication et information des tiersUn extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsique les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affichée dans lesmairies de VERNEUGHEOL et de LAROCHE-PRES-FEYT pendant une durée minimale d'un mois, etcopie transmise pour information à la Commission Locale de l'Eau du SAGE DORDOGNE AMONT.La présente autorisation sera à disposition du public sur les sites Internet de la préfecture du Puy-de-Dôme et de la préfecture de la Corrèze pendant une durée d'au moins 4 mois.Article 7.10 : Voies et délais de recoursAu préalable, il convient de mentionner qu'en application de l'article R. 181-51 du code del'environnement, tout recours administratif ou contentieux à l'encontre de la présente autorisation,présenté par un tiers intéressé, doit être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de ladécision, sous peine, selon les cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
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d'irrecevabilité du recours contentieux. Cette notification doit intervenir par lettre recommandéeavec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recourscontentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.1° Adresse postale du bénéficiaire de la décision : Monsieur LLAS-RIBES Matteu, Moulin de la Roche,63470 VERNEUGHEOL2° Adresse postale des auteurs de la décision :-Préfet du Puy-de-Dôme - 18 boulevard Desaix - 63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1-Préfet de la Corrèze - 1 rue Souham- 19000 TULLE| - En application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré ala juridiction administrative territorialement compétente, à savoir le tribunal administratif deClermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90129, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1) :- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de:a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Pour les tiers intéressés, le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichageconstitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens »,_accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette modalité de saisie est obligatoire pour lesavocats et les communes de plus de 3500 habitants.Il - Dans le même délai de deux mois, peuvent être exercés :- soit un recours gracieux devant les auteurs de la présente décision : Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme - 18 Boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex 1, et Monsieur le Préfet de la Corrèze - 1rue Souham- 19000 TULLE.- soit Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de lacohésion des territoires —- 92055 La Défense.L'exercice d'un de ces recours administratifs prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Par ailleurs, le silence gardé par l'administration sur Un recours gracieux ou hiérarchique pendant plusde deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite derejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.Ill. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au | et II, les tiers intéressés peuventdéposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise enservice du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptationdes prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangersque le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code del'environnement.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.En application de l'article R. 421-2 du code des relations entre le public et l'administration, en cas derejet implicite ou explicite de leur réclamation, les tiers intéressés disposent d'un délai de deux moispour contester cette décision.
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Article 7.11 — ExécutionLes secrétaires généraux de la préfecture du Puy-de-Dôme et de la Corrèze, les directeursdépartementaux des territoires du Puy-de-Dôme et de la' Corrèze, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Puy-de-Dôme et de la Corrèze.Une copie est adressée aux présidents des fédérations départementales de la pêche et de laprotection du milieu aquatique du Puy-de-Dôme et de la Corrèze
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 8 MARS 2925 Fait à Tulle, lef 4 MARS 2825Pour le directeur départemental des territoires _Pour le préfet et par délégation,du Puy-de-Déme Pour la directrice départementale des territoires de la Corrèzeet par délégationf _ et par subdélégation,— .La chef du service eau, Réparer forêt La cheffe du service environnement, police de l'éau et risques\
| TNAN Jes -i AT \ #2 D~ - \ / LT fa-Mireillé FAUCON \ ( Chryftel SGARD
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Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2025-04-10-00002
Arrêté préfectoral portant composition de la
commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-04-10-00002 - Arrêté préfectoral portant composition
de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 40
PREFET Direction départementale desDE LA CORREZE territoiresLibertéEgalitéFraternité
Service environnement, police del'eau, risques
ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSIONDEPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE
Le préfet de la Corréze, .Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R 421-29 à R 421-32 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu les articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation àexaminer les politiques d'environnement et de développement durable ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfetde la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2012 définissant les modalités d'habilitation des associationsagréées au titre du code de l'environnement pour siéger au sein de certaines instances ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2015 instituant la commission départementale de la chasse et de lafaune sauvage ; |Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-03-14-0001 du 14 mars 2025 portant désignation de Madame HélèneASPAR directrice départementale des territoires par intérim ;_ Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-03-158-0001 du 18 mars 2025 portant délégation de signature àMadame Hélène ASPAR chargée d'exercer les fonctions de directrice départementale des territoires dela Corrèze par intérim ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-04-04-00002 du 4 avril 2025 donnant subdélégation de signature deMadame Hélène ASPAR en sa qualité de directrice départementale des territoires de la Corrèze parintérim ;Considérant que les propositions reçues à l'issue de la consultation des instances présentées à lacommission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim,
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Arréte
Article 1° - Les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage sontdésignés pour un mandat de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Lacomposition de cette commission et de ses deux formations restreintes sont définies ainsi qu'ilsuit :Président de la commission : le préfet ou son représentant.
1° - Les représentants de l'État et de ses établissements publics :- la directrice départementale des territoires de la Corrèze ou son représentant ;- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;- le directeur régional de l'office français de la biodiversité ou son représentant ;- le président de l'association des lieutenants de louveterie de la Corrèze ou son représentant.
2° - Le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant et 8 représentantsdes différents modes de chasse proposés par lui :Titulaires SuppléantsLAFAYE Guillaume BRUYERE Pascal3 route de Limoges 19170 Pérols-sur-vézère Stramont 19500 Chauffour-sur-vellALPHONSOUT Jean-Paul SIMANDOUX GillesLe Bourg 19110 Sarroux - 3 rue du Puy de Faux 19200 Saint-DezeryCHASTAGNIER Gérard SEGUREL Suzanne31 rue l'Ile du Roi 19100 Brive-la-Gaillarde 5 rue de Cornequ, La Bardéche 19300 DarnetsTOURNEIX Gérard MARTINERIE Didier5 Orliaguet 19800 Gimel-les-Cascades Le Bourg 19160 SerandonMAGNE Michel COUDERT PierreLe Pradinas 19250 Meymac Ribeyrolles 19110 Bort-les-OrguesRUAL Bernard REDON PhilippeImp. des Bruyères Corréziennes 19370 Chamberet | La Brandillére 19150 CornilPOUGET Jean-Marc AUBREYRIE FabriceLa Bréjade 19270 Saint-Pardoux 10 rue du Raz 19220 Saint-PrivatCLARISSOU Mickaél MATHIEU LaurentLa Croix du Don 19150 Saint-Paul Pingrieux 19140 Saint-Ybard
3° - Un représentant des piégeurs :Titulaire SuppléantRUE Christophe | ; SAGNE Jean-Paul19 rue Lavergne 19130 Objat Le Puy 19130 Lascaux
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de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 42
4° - Deux représentants de la propriété forestière privée, 1 représentant de la propriété forestière nondomaniale relevant du régime forestier et 1 représentant de l'office national des forêts :
Un représentant du syndicat des forestiers privés de la Corrèze :Titulaire SuppléantTROBAS Jacques4 place de l'Église 80131 HarbonnieresBOURBOULOU Gilles1, rue de la Justice 19140 UzercheUn représentant du centre régional de la propriété forestiére du Limousin :Titulaire SuppléantMICHEL Marie-JeanneVeyrinas 87920 Condat-sur-VienneBOUSQUET Pierre2 route de la Goumandie 19140 UzercheUn représentant de l'union interdépartementäle des communes forestières :Titulaire SuppléantBENESTEAU CédricURCOFOR Nouvelle-Aquitaine ...2 avenue Georges Guingouin CS 80912 Panazol -87017 Limoges
Un représentant de l'office national des forêts :Titulaire SuppléantCASTAGNIO Jean-PhilippeONF Unité Territoriale de Meymac - 52 avenueLimousine 19250 Meymac 119300 EgletonsBLOSSIER Mickaël _Maison Forestière d'Egletons, 1 avenue de Touvent
5° - Le président de la chambre d'agriculture, ou son représentant, et 3 représentants des intérêtsagricoles dans le département, proposés par lui dans le respect des dispositions de I' article 1 1° du décretn° 90-187 du 28 février 1990 :Titulaires SuppléantsLISSAJOUX EmmanuelLe Bourg 19320 Saint-Martin-la-Méanne(chambre d'agriculture)DOS SANTOS ChristophePouch 19410 Estivaux(chambre d'agriculture)PÉLISSIER BaptisteLe Mons 19800 Gimel-les- Cascades(chambre d'agriculture)PRIVAT Camille10 Lachaud 19300 La-Chapelle-Spinasse(chambre d'agriculture)VACHER Jean-PaulLa Maze 19140 Uzerche(propriété privée agricole)THOMAS Gaspard225 Chemin des Chapelles 19140 Eyburie(propriété privée agricole)6° - Deux représentants d'associations agréées au titre de l'article L1414 du code de l'environnementactives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :Titulaires Suppléants.FOURCHES Michel2 rue de la Bride, 19000 TulleFédération départementale Corrèze environnementHUGON MAZERM Catherine2 rue de la Bride, 19000 TulleFédération départementale CorrèzeenvironnementDUBOIS-SALLON Catherine __2 rue de la Bride, 19000 TulleFédération départementale Corréze environnementNONIQUES-DESVERGNES Gérard2 rue de la Bride, 19000 Tulle .Fédération départementale Corrézeenvironnement
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de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 43
7° - Deux personnalités qualifiées en matiére scientifique et technique dans le domaine de la chasse oude la faune sauvage: .-le président du groupe mammalogique et herpétologique du Limousin (GMHL) ou sonreprésentant ;- AUGER Patrick - Chambre d'agriculture de la Corrèze.
Article 2 - Formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matièred'indemnisation des dégâts de gibier.Cette formation spécialisée se réunit sous la présidence du préfet ou de son représentant. Elle estcomposée de:1°- Deux représentants des chasseurs :- le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant ;- BRUYERE Pascal, administrateur de la fédération des chasseurs.2°- Deux représentants des intérêts agricoles :- LISSAJOUX Emmanuel, chambre d'agriculture ;- PÉLISSIER Baptiste, chambre d'agriculture.Article 3 - Formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues relatives auxespèces susceptibles d'occasionner des dégâts.Cette formation spécialisée se réunit sous la présidence du préfet ou de son représentant. Elle estcomposée de : |1°- Représentant des piégeurs :- RUE Christophe - 19 rue Lavergne 19130 Objat.2°- Représentant des chasseurs :| -Le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant.3°- Représentant des intérêts agricoles :- LISSAJOUX Emmanuel - chambre d'agriculture.4°- Représentant d'associations agréées au titre de l'article L141-1 du code de l'environnement,actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :- FOURCHES Michel - fédération départementale Corrèze environnement.5°- Deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de lachasse ou de la faune sauvage :- le président du groupe mammalogique et herpétologique du Limousin (GMHL) ou sonreprésentant ;- AUGER Patrick - chambre d'agriculture de la Corrèze.Assistent aux réunions de la commission spécialisée avec voix consultative :- Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ou son ©représentant ;- Le président de l'association départementale des lieutenants de louveterie ou sonreprésentant. |
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de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 44
Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèzeet notifié à chacun des membres désignés de la commission départementale de la chasse et de la faunesauvage.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la date depublication, soit d'un recours gracieux auprès du préfet, soit d'un recours hiérarchique auprès duministre de la transition écologique et solidaire, soit d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Limoges. La juridiction administrative compétente peut également être saisie vial'application "Télérecours citoyen" sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 -* La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze;* le sous-préfet de Brive-la-Gaillarde ;* la sous-préfète d'Ussel ;¢ la directrice départementale des territoires par intérim ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs du département. |
ee +0 AVR. 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale des territoires par intérim,
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Direction départementale des territoires /Service
Habitat et Territoires Durables/Mission
éducation et sécurité routières
19-2025-04-10-00001
Arrêté portant agrément de l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur ABSKILL I à Brive-la-Gaillarde
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2025-04-10-00001 - Arrêté portant agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur ABSKILL I à
Brive-la-Gaillarde
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PREFET | Direction départementale desDE LA CORREZE territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service de l'habitat et des territoires durablesMission éducation et sécurité routières
ARRETEportant agrément de l'établissement d'enseignementde la conduite des véhicules à moteur ABSKILL | à Brive-la-gaillarde
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-03-14-0001 du 14 mars 2025 portant désignation de Madame HélèneASPAR directrice départementale des territoires par intérim ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-03-158-0001 du 18 mars 2025 portant délégation de signature àMadame Hélène ASPAR chargée d'exercer les fonctions de directrice départementale des territoires dela Corrèze par intérim ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-003-18-00005 du 18 mars 2025 donnant subdélégation de signature àBruno NOAILHAC en sa qualité de chef de la mission éducation et sécurité routières ;Considérant la demande présentée par M. Juilen ZUCCARELLI en vue d'être autorisée à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet,
ARRÊTE
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Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
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Brive-la-Gaillarde
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Article 1° : Monsieur Juilen ZUCCARELLI est autorisée à exploiter sous le n° E25 019 00020 unétablissement d'enseignement a titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur de la sécuritéroutière situé avenue 16 rue gustave courbet - ZI de Beauregard à Brive-la-gaillarde dont l'enseigneest ABSKILL I.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans a compter de la date du présent arrété.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, a dispenser lesformations pour les catégories BE,C CE,D ETG.
xArticle 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, a titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé.Article 5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, ycompris l'enseignant, est fixé à 8 personnes.Article 8: L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.Article 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service de la Direction Départementale des Territoires dela Corrèze (DDT).Article 10 : Madame la directrice de cabinet, Madame la directrice départementale des territoires de laCorrèze par intérim sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté dontmention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tulle, le 10 avril 2025
Pour le le préfet et par délégation,le délégué au permis de condvire et à la sécurité routière,
Bruno NOAILHAC
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Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2025-04-10-00001 - Arrêté portant agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur ABSKILL I à
Brive-la-Gaillarde
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Direction régionale des routes du centre ouest
Corrèze
19-2025-04-11-00002
CAMPAGNE DE REPARATION DE DISPOSITIF DE
RETENUE SUR A20 BRIVE. ARRETE 2025 BR 19 02
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2025-04-11-00002 - CAMPAGNE DE REPARATION DE DISPOSITIF DE
RETENUE SUR A20 BRIVE. ARRETE 2025 BR 19 02 50
MINISTEREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUE |ET DE LA COHESIONDES TERRITOIRESLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA CORREZE
Arrêté n° 2025-A20-BR-19-02
relatif à la réglementation temporaire de la circulation sur l'A20
Communes de Saint Pardoux l'Ortigier, de Sadroc, de Donzenac, d'Ussac, de Brive la
Gaillarde, de Noailles et de Nespouls,
Le préfet de la Corrèze
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite maritime
VU le code de la Route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des Directions
Interdépartementales des Routes en date du 17 décembre 2013,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes modifié en date du 05 janvier 2017,
VU l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre I de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (huitième partie) modifié en date du 12
décembre 2018,
VU la circulaire du 23 janvier 2025 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2025,
VU le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent Berton, préfet de la Corrèze,
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 33(0) 5 55 87 16 49
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VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires nommant Mr Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en
qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1er décembre 2023,.
VU l'arrêté du préfet de la Corrèze en date du 10 février 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur le directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest en matière de gestion du domaine
routier et de police de circulation,
VU l'arrêté n°2025-19-01 en date du 21 février 2025 de Monsieur le directeur interdépartemental des
routes Centre-Ouest donnant délégation aux agents placés sous autorité,
VU le dossier d'exploitation présenté par la D.I.R. Centre Ouest en date du 21 mars 2025,
VU l'avis favorable des services du Conseil Départemental de la Corrèze en date du 24 mars 2025,
VU l'avis tacitement favorable du Maire de Brive la Gaillarde,
Considérant que pendant la 1ére campagne de réparation de dispositif de retenue sur l'autoroute A20
– secteur de Brive la Gaillarde, des échangeurs 47 et 48 sur la commune de Donzenac, des échangeurs
49 et 50 sur la commune d'Ussac, de l'échangeur 51 sur la commune de Brive la Gaillarde, de
l'échangeur 52 sur la commune de Noailles, il y a lieu d'instaurer une réglementation particulière de la
circulation par mesure de sécurité pour les usagers et les personnels du chantier,
Sur proposition de Madame la cheffe du district autoroutier sud A20 de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
Arrête
Article 1 : Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront du 14 au 17 avril 2025.
Article 2  : La circulation de tout véhicule sera interdite sur les bretelles de sortie et d'entrée des
échangeurs 47, 48, 49, 50, 51 et 52 pendant l'exécution des travaux. Chaque fermeture (de façon
successive) aura une durée comprise entre 30 minutes et 1  heure en dehors des pointes horaires
journalières de trafic.
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Article 3 : Les déviations mises en œuvre seront les suivantes :
Concernant l'échangeur 47 :
Durant la période de fermeture de la bretelle de sortie Paris Donzenac/Sadroc (n° 47-1-S) une
déviation est mise en place par l'axe A20, la RD 25 et l'axe A20.
Durant la période de fermeture de la bretelle d'entrée Donzenac/Sadroc Toulouse (n° 47-1-E) une
déviation est mise en place par la RD 920, l'axe A20, la RD 7 et l'axe A20.
Durant la période de fermeture de la bretelle de sortie Toulouse Donzenac/Sadroc (n° 47-2-S) une
déviation est mise en place par l'axe A20, la RD 7 et l'axe A20.
Durant la période de fermeture de la bretelle d'entrée Donzenac/Sadroc Paris (n° 47-2-E) une
déviation est mise en place par la RD 920, l'axe A20, la RD 25 et l'axe A20.
Concernant l'échangeur 48 :
Durant la période de fermeture de la bretelle de sortie Paris Allassac (n° 48-1-S) une déviation est mise
en place par l'axe A20, la RD 1089 et l'axe A20.
Durant la période de fermeture de la bretelle d'entrée Allassac Toulouse (n° 48-1-E) une déviation est
mise en place par la RD 25, l'axe A20, la RD 920 et l'axe A20.
Durant la période de fermeture de la bretelle de sortie Toulouse Allassac (n° 48-2-S) une déviation est
mise en place par l'axe A20, la RD 920 et l'axe A20.
Durant la période de fermeture de la bretelle d'entrée Allassac Paris (n° 48-2-E) une déviation est mise
en place par la RD 25, l'Axe A20, la RD 1089 et l'axe A20.
Concernant l'échangeur 49 :
Durant la période de fermeture de la bretelle de sortie Paris Ussac (n° 49-1-S) une déviation est mise
en place par l'axe A20, la RD 1089E1 et l'axe A20.
Durant la période de fermeture de la bretelle d'entrée Ussac Toulouse (n° 49-1-E) une déviation est
mise en place par la RD 1089, l'axe A20, la RD 25 et l'axe A20.
Durant la période de fermeture de la bretelle de sortie Toulouse Ussac (n° 49-2-S) une déviation est
mise en place par l'axe A20, la RD 25 et l'axe A20.
Durant la période de fermeture de la bretelle d'entrée Ussac Paris (n° 49-2-E) une déviation est mise en
place par la RD 1089, l'axe A20, la RD 1089E1 et l'axe A20.
Concernant l'échangeur 50 :
Durant la période de fermeture de la bretelle de sortie Paris Objat (n° 50-1-S) une déviation est mise
en place par l'axe A20, la RD 1089, la RD 1089E2 et l'axe A20.
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RETENUE SUR A20 BRIVE. ARRETE 2025 BR 19 02 53
Durant la période de fermeture de la bretelle d'entrée Objat Toulouse (n° 50-1-E) une déviation est
mise en place par la RD 1089E1, l'axe A20, la RD 1089 et l'axe A20.
Durant la période de fermeture de la bretelle de sortie Toulouse Objat (n° 50-2-S) une déviation est
mise en place par l'axe A20, la RD 1089 et l'axe A20.
Durant la période de fermeture de la bretelle d'entrée Objat Paris (n° 50-2-E) une déviation est mise
en place par la RD 1089E1, l'axe A20, la RD 1089, la RD 1089E2 et l'axe A20.
Concernant l'échangeur 51 :
Durant la période de fermeture de la bretelle de sortie Paris Brive la Gaillarde (n° 51-1-S) une déviation
est mise en place par l'axe A20, la RD 920 et l'axe A20.
Durant la période de fermeture de la bretelle d'entrée Brive la Gaillarde Toulouse (n° 51-1-E) une
déviation est mise en place par l'Avenue du Teinchurier, la RD 69, la RD 901, la RD 1089E1 et l'axe 20.
Durant la période de fermeture de la bretelle de sortie Toulouse Brive la Gaillarde (n° 51-2-S) une
dévia-tion est mise en place par l'axe A20, la RD 1089E1 et l'axe A20.
Durant la période de fermeture de la bretelle d'entrée Brive la Gaillarde Paris (n° 51-2-E1) une déviation
est mise en place par l'Avenue Jean Charles Rivet et l'axe A20.
Durant la période de fermeture de la bretelle d'entrée Brive la Gaillarde Paris (n° 51-2-E2) une
déviation est mise en place par la RD 1089E2 et l'axe A20.
Concernant l'échangeur 52 :
Durant la période de fermeture de la bretelle de sortie Paris Noailles (n° 52-1-S) une déviation est mise
en place par l'axe A20, la RD 920, et l'axe A20.
Durant la période de fermeture de la bretelle d'entrée Noailles Toulouse (n° 52-1-E) une déviation est
mise en place par la RD 920, la RD 19 et l'axe A20.
Durant la période de fermeture de la bretelle de sortie Toulouse Noailles (n° 52-2-S) une déviation est
mise en place par l'axe A20, la RD 1089E2, la RD 1089 et l'axe A20.
Durant la période de fermeture de la bretelle d'entrée Noailles Paris (n° 52-2-E) une déviation est mise
en place par la RD 920, la RD 19, et l'axe A20.
Article 4 : La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre I
- 8ème partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et indiquée sur les schémas
de signalisation du dossier d'exploitation sous chantier, sera mise en mise en place par la DIR Centre-
Ouest/Service autoroutier (CEI de Brive la Gaillarde), qui en assurera, sous sa responsabilité, le
contrôle et la maintenance.
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Article 5 : Pendant la période de réalisation de ces travaux, il sera dérogé aux règles d'inter-distance
minimale entre deux chantiers consécutifs sur une même chaussée définissant les chantiers courants
en application de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le
réseau routier national (RRN) :
- en respectant une distance minimale de 5 km pour la réalisation de chantiers courants d'entretien ;
- en supprimant toute inter-distance pour la réalisation de chantiers à caractère d'urgence et non
reportables.
Cette dérogation est valable à la fois sur le réseau géré par la DIR Centre Ouest, mais également sur le
réseau géré par les Autoroutes du Sud de la France.
Article 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 7 : Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.De plus, le responsable du
CEI de Brive la Gaillarde préviendra le Service Opérations – Prévisions du SDIS de la Corrèze ainsi que
le SAMU-SMUR 19 des périodes effectives d'application des restrictions de circulation mentionnées
sur le présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le
recours doit être adressé soit par voie postale au 1, cours Vergniaud – 87 000 Limoges soit par voie
dématérialisée par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien
http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Corrèze et
d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.
Article 9 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corrèze, M. le Sous-Préfet de Brive, Monsieur
le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Corrèze, M. le Directeur
Interdépartemental des Routes Centre-Ouest sont chargés d'assurer l'exécution du présent arrêté qui
sera pu blié au Recueil des Actes Administratifs, affiché aux abords du chantier, disponible dans les
véhicules et dont ampliation sera adressée pour information à :
– M. le Président du Conseil Départemental de la Corrèze,
– M. le Directeur Régional Aquitaine Midi-Pyrénées – ASF,
– M. le Commissaire – police nationale – Brive la Gaillarde,
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– Messieurs les Maires de Saint Pardoux l'Ortigier, de Sadroc, de Donzenac, de Brive de la Gaillarde,
de Noailles et de Nespouls,
– M. Le Directeur Départemental des Territoires de la Corrèze,
– M. le Directeur Départemental des Services d'Incendies et de Secours (Service Opérations
Prévisions) de la Corrèze,
– M. le chef de Service du SMUR 19 Brive,
– M. le Président du Syndicat des Transporteurs Routiers de la Corrèze,
– M. le Directeur de l'aéroport « Brive-Vallée de la Dordogne »,
– Monsieur le Directeur de l'entreprise adjudicataire des travaux,
– BMO d'Uzerche,
– PMO Souillac,
– CIGT A20,
– DIR Centre Ouest / District Autoroutier A20 sud,
– DIR Centre Ouest / Service Autoroutier /pôle TE,
– DIR Centre Ouest / CEI de Brive la Gaillarde.
Tulle, le
LE PRÉFET,
P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION,
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES,
P/LE DIRECTEUR ET PAR DÉLÉGATION,
LE CHEF DU SERVICE POLITIQUES ET TECHNIQUES
JEAN-CHRISTOPHE RELIER
ORIGINAL SIGNÉ
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 33(0) 5 55 87 16 49
www.dirco.info
6/6
11/04/2025
Signé : Jean Christophe Relier
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2025-04-11-00002 - CAMPAGNE DE REPARATION DE DISPOSITIF DE
RETENUE SUR A20 BRIVE. ARRETE 2025 BR 19 02 56
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des
sécurités / Bureau interministériel de défense et
de protection civiles
19-2025-04-14-00002
Arrêté portant création de la sous commission
départementale pour la sécurité des
infrastructures et systèmes de transport
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles -
19-2025-04-14-00002 - Arrêté portant création de la sous commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes
de transport
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CabinetEnPRÉFETDE LA CORREZELibertéÉgalitéFraternité
Bureau interministériel de défense etde protection civilesARRÊTÉ N°portant création de la sous commission départementalepour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code des communes ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code la voirie routière ;Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des serviceset organismes publics de l'Etat dans les départements ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, instituant une commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014, relatif à la participation des services de la directiondépartementale des territoires ;Vu le décret n°2016-1201 du 05 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et dela gendarmerie nationale aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent Berton, en qualité de préfet de laCorrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 1995 modifié portant création de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2022 portant renouvellement des membres de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet :Arrête
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19-2025-04-14-00002 - Arrêté portant création de la sous commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes
de transport
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Article 1: En application de l'article 22-1 du décret du 8 mars 1995 susvisé, il est créé, au seinde la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, une sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport,chargée d'émettre un avis sur les infrastructures et systemes de transport pouvant présenter des risquesspécifiques pour les usagers dans les domaines suivants :- les systèmes de transport public guidé ;- les ouvrages du réseau routier en application des articles L118-1 et L118-2 du code de la voirie routière ;- les systèmes de transport faisant appel à des technologies nouvelles.Article 2 : Elle est présidée par un membre du corps préfectoral ou par un membre titulaire de lasous-commission :1°) Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions :- le chef du bureau interministériel de défense et de protection civiles ou son représentant ;- le directeur départemental de la police nationale ou le commandant du groupement degendarmerie ou leur représentant selon les zones de compétence ;-le directeur départemental des territoires ou son représentant ;- le directeur départemental du service d'incendie et de secours ou son représentant ;- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ;2° Et, en fonction des dossiers inscrits à l'ordre du jour :- le(s) maire (s) de(s) la commune(s) concernée(s), ou l'adjoint ou à défaut un conseiller municipal ;- le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour le dossierinscrit à l'ordre du jour ou le représentant qu'il désigne ;- le président du conseil départemental pour le dossier inscrit à l'ordre du jour, ou un vice-présidentou, à défaut un conseiller départemental désigné par lui ; |- les autres représentants des services de l'État dont la présence s'avère nécessaire pour l'examendes dossiers inscrits à l'ordre du jour.A titre consultatif, en fonction des affaires traitées, le président de la chambre de commerce etd'industrie territoriale, le directeur territorial Sud-Ouest du CEREMA ou son représentant.Article 3 : le secrétariat est assuré par la direction départementale des territoires.Article 4 : La sous-commission départementale se réunit sur convocation de son président.Article 5 : La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la sous-commission départementale 10 jours au moins avant la date de la réunion, sauf impossibilitérésultant d'une situation d'urgence. Cette commission ne délibère valablement que si les conditionssuivantes sont réunies :- présence des membres concernés par l'ordre du jour mentionnés à l'article 21;- présence de la moitié au moins des membres prévus à l'article 2.2 ;- présence du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui.Article 6 : En cas d'absence des représentants des services de l'État ou des fonctionnaires territoriauxmembres de la commission, du maire de la commune ou d'un adjoint désigné par lui, ou faute de leuravis écrit, la sous-commission départementale ne peut délibérer.Article 7 : Un compte-rendu de séance ainsi qu'un procès-verbal est établi avec l'avis et la signaturedes membres ayant voix délibérative.Article 8 : Le présent arrêté modifie les arrêtés susvisés.cabinet du préfet sont chargées,rkété. Cet arrêté sera notifié auxes infrastructures et systèmes dera publié au recueil des actesArticle 9 : La secrétaire générale de la préfecture et la directricechacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présentmembres de la sous-commission départementale pour la sécurittransport et mis en ligne sur le site internet de la préfecture.administratifs de la préfecture de la Corrèze.Tuile, le 14né2/2 Vincent BERTONAVR 2925
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19-2025-04-14-00002 - Arrêté portant création de la sous commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes
de transport
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2025-04-14-00001
Arrêté portant autorisation de survol à basse
hauteur au profit de la société RECTIMO AIR
TRANSPORTS
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2025-04-14-00001 - Arrêté portant autorisation de survol à basse hauteur au profit de la société RECTIMO AIR TRANSPORTS 60
| of 3 CabinetPREFETDE LA CORREZE Service des sécuritésLibertéEgalité , wpe apeFraternité Bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives
ARRÊTÉportant autorisation de survol à basse hauteur au profit de la société RECTIMO AIRTRANSPORTS
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'aviation civile notamment l'article R131-1 ;Vu Règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 modifié établissant les règles del'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures denavigation aérienne (Règlement SERA) ;Vu le Règlement (UE) n°965/2012 du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et lesprocédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (GE)n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil, dit « AIROPS » ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, préfet de la Corrèze ;Vu le décret du 2 août 2024 portant nomination de Mme Marion LE SAVOUROUX, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 relatif au survol desagglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne deshélicoptères ;Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution(UE) N°923/2072 ;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et son annexe - du 30 août 1991 relatif aux conditionsd'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment en ce qui concerne les dispositionsvisant le manuel d'activités particulières ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à la directrice de cabinetdu préfet de la Corrèze et aux personnels du cabinet ;Vu l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogationsaux hauteurs minimales de survol ;Vu la demande de dérogation aux règles de survol des agglomérations et rassemblements depersonnes présentée le 25 février 2025 en vue d'effectuer des opérations de surveillance et deprises de vues aériennes ;
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Vu l'avis technique favorable de la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest du1 avril 2025Vu l'avis technique favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest du28 mars 2025Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de la Corrèze,ARRÊTEArticle 1 - La société RECTIMO AIR TRANSPORTS sise Aéroport de Chambéry - 73420 LE VIVIER DULAC, est autorisée à survoler le département de la Corrèze en vue d'effectuer des opérations desurveillance et prises de vues aériennes, en VFR de jour, pour la période de deux ans à compter du25 avril 2025, jusqu'au 25 avril 2027, sous réserve du respect par le demandeur des conditionsvisées ci-dessous et des conditions techniques et opérationnelles requises par la direction de lasécurité de l'aviation civile en matière de dérogation aux hauteurs minimales de survol (Annexe duprésent arrêté) et des prescriptions de la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest.Article 2- L'assurance souscrite par le demandeur devra couvrir l'ensemble des opérations.Article 3 - Les NOTAM en cours, les zones réglementées (ZIT, ZRT notamment) ainsi que laréglementation SERA et « AIROPS » devront être respectées strictement.Article 4- Les hauteurs de survol qui devront être adaptées à la largeur des agglomérationssurvolées. Elles devront être toujours suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutescirconstances, y compris en cas d'avarie, l'appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé.Lorsque cela s'avérera nécessaire, un aéronef multimoteur sera mis en œuvre (en particulier dans lecas des vols de nuit pour lesquels une demande spécifique deva être formulée).Article 5 - Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause latranquillité et la sécurité publiques, en l'occurrence une précaution particulière sera apportée afinque soit évité le survol des établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires,les emprises militaires, les établissements scolaires, etc.Article 6 - Les documents du pilote (licence/qualifications/certificat médical) et des aéronefs serontconformes à la réglementation et en cours de validité (cas notamment des éventuels appareilsimmatriculés à l'étranger).Article 7 - La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but duvol effectué est interdite (conformément aux restrictions d'occupation des aéronefs prévues au 85.4des annexes de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils enaviation générale).Article 8 - L'enregistrement des images ou de données dans le champ du spectre visible devrarespecter l'article D133-10 du code de l'aviation civile relatif à l'usage aérien des appareilsphotographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toutenature.Les personnes utilisant des appareils d'enregistrement d'images ou de données en dehors duspectre visible devront posséder une autorisation pour la photographie et la cinématographieaérienne (art. D.310-10 du code de l'aviation civile).
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Article 9 - En application de la réglementation, le pilote avisera le S.Z.P.A.F avant tout vol ou groupede vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la missionprojetée, par téléphone 05.54.79.45.51 ou par messagerie électronique (dzpn-sudouest-paf-pzapn-bpa@interieur.gouv.fr). De même, tout accident ou incident devra être immédiatement signalé.Article 10 - Dans le cadre de la mise en œuvre du plan vigipirate renforcé, la plus grande vigilances'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec laréglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires aubon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles,signalement de tout comportement ou activité suspects...). Il est rappelé, en particulier, que toutvol effectué dans le cadre de la dérogation de survol sollicitée devra faire l'objet d'un avis à laDZPAF sud-ouest.Article 11 - La dérogation sera valable pour le cas général (CAS 1 selon la terminologie technique del'aviation civile). Dans l'éventualité d'autres cas dérogatoires (CAS 2) une demande particulièredevra être sollicitée.Article 12 - Pour les personnes résidant à l'étranger, la déclaration visée par l'article D133-10 devraêtre effectuée auprès du chef du service territorial de l'aviation civile compétent pour Paris.Article 13 - La présente dérogation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risquesimprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.Article 14 - Le présent arrêté et peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :- par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Corrèze — préfecture de la Corrèze -— 1, rueSouham 19000 TULLE ;- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'intérieur — Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08 ;- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de LIMOGES — 2 cours Bugeaud CS40410 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 15 - Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la policenationale de la Corrèze, Monsieur le colonel commandant le groupement de la gendarmerie de laCorrèze, Monsieur le commissaire divisionnaire de la police aux frontières de la zone Sud-Ouest etMonsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
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ANNEXEConditions techniques et opérationnelles
1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables issues du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminantles exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites en conformité selon les règles de mise en œuvre avec du pointSERA.5001 du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012.3. Hauteurs de volEn VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs :+ 300 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut » ;¢ 400 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 mou rassemblement de 10000 à 100000 personnes ;+ 500 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnes ;Pour les aéronefs multimoteurs : 150 mConformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur devol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indOment en danger lespersonnes ou les biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur,en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou observation/surveillanceConformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur devol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indGment en danger lespersonnes ou les biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur,en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public
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19-2025-04-14-00001 - Arrêté portant autorisation de survol à basse hauteur au profit de la société RECTIMO AIR TRANSPORTS 64
5. PilotesOpérations AIR OPS SPO et NCOLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec uncertificat médical de classe 1. .Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.6. Navigabilité* Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.* Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devrontavoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou parl'État d'immatriculation de l'appareil.
6. Conditions opérationnelles* Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialiséedoivent être inscrites dans le manuel de vol.° Pour les opérations de publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance aumoyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante parrapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations :au moyen d'hélicopteres multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à lavitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère luipermettent d'acquérir, dans les conditions de vol, cette vitesse de sécurité et de maintenirses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne dugroupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Divers
* Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classesd'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.¢ L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause latranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière seraapportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hdpitaux,établissements pénitentiaires, etc.° La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but duvol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opérationspécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctionsen relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manueld'exploitation (« Task Specialist »).¢ information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernéepourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfetdu département.+ Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sonttenus de se conformer à l'article L. 6224-1 du code des transports et aux articles R. 133-6 etsuivants du code de l'aviation civile. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilitéde sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captationet au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable enligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et autraitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux
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prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 etsuivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitementdes données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrété qui est consultable enligne.Conformément au réglement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus,l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de laDSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours del'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site duministère à l'adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
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19-2025-04-14-00001 - Arrêté portant autorisation de survol à basse hauteur au profit de la société RECTIMO AIR TRANSPORTS 66
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité
19-2025-04-07-00001
20250407_Arrêté portant renouvellement de
l'habilitation SARL ACTION COM
DEVELOPPEMENT
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle
de légalité - 19-2025-04-07-00001 - 20250407_Arrêté portant renouvellement de l'habilitation SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT 67
PREFET ; | Direction de la citoyenneté,DE LA CORREZE de la réglementation et desLiberté collectivités localesÉgalitéFraternité
Bureau de l'intercommunalité et ducontrôle de légalité
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'HABILITATION D'UN ORGANISME POUR LAREALISATION DE L'ANALYSE D'IMPACT EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE L. 752-6| DU CODE DE COMMERCE
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite maritimeVu le code de commerce, notamment les articles L. 752-6, R. 752-6-1 et suivants et A. 752-1,Vu l'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact prévue au Ili! de l'article L. 752-6 du code decommerce, délivrée à la S.A.R.L ACTION COM DEVELOPPEMENT, par arrêté du 2 juin 2020, pour unedurée de 5 ans, sous le n° Al/31-2020-19,Vu la demande de renouvellement d'habilitation adressée par monsieur Bernard GONZALES,représentant légal de la S.A.R.L ACTION COM DEVELOPPEMENT, reçue par voie dématérialisée le2 avril 2025,Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
_ ARRÊTE
Article 1°: L'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du codede commerce est accordée à la S.A.R.L ACTION COM DEVELOPPEMENT, sise 47-49 rue des VieuxGreniers - 49301 CHOLET Cedex.L'habilitation ainsi accordée porte le numéro d'identification Al/22-2024-19.Article 2 : L'habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacite possible.Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Corrèze.Article 3: L'habilitation peut être retirée par le représentant de l'Etat dans le département sil'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées àl'article R. 752-6-1 susvisé.
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle
de légalité - 19-2025-04-07-00001 - 20250407_Arrêté portant renouvellement de l'habilitation SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT 68
L'organisme bénéficiaire de I'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonderle retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut étre mis en demeure derégulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité decertification jusqu'a régularisation. |Article 4 : L'habilitation accordée sous le n° Al/31-2020-19, par arrêté du 2 juin 2020, est abrogée.Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Tulle, le = 7 AVR. 2025
NB: Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham ~ 19012 TULLE CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES, oupar l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle
de légalité - 19-2025-04-07-00001 - 20250407_Arrêté portant renouvellement de l'habilitation SARL ACTION COM DEVELOPPEMENT 69
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité
19-2025-04-11-00003
20250411_Arrêté portant renouvellement
habilitation d'un organisme SARL OFC EMPRIXIA
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle
de légalité - 19-2025-04-11-00003 - 20250411_Arrêté portant renouvellement habilitation d'un organisme SARL OFC EMPRIXIA 70
PREFET | Direction de la citoyenneté,DE LA CORREZE de la réglementation et despoy collectivités localesFraternité
Bureau de l'intercommunalité et ducontrôle de légalité
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'HABILITATION D'UN ORGANISME POUR LARÉALISATION DE CERTIFICAT DE CONFORMITÉ EN APPLICATION DEL'ARTICLE L. 752-23 DU CODE DE COMMERCE
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite maritimeVu le code de commerce, notamment les articles L. 752-23, R. 752-44 et suivants et A. 752-2,Vu I'habilitation de certificat de conformité délivrée à la S.A.R.L OFC EMPRIXIA, par arrêté du 31 juillet2020 pour une durée de 5 ans, sous le n° CC/11-2020-19,Vu la demande de renouvellement d'habilitation adressée par monsieur Olivier FOUQUERE,représentant légal de la S.A.R .L OFC EMPRIXIA, reçue par voie dématérialisée le 9 avril 2025,Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: L'habilitation pour la réalisation de certificat de conformité mentionnée à l'article L. 752-23du code de commerce est accordée à la S.A.R.L OFC EMPRIXIA, sise 61 Boulevard Robert Jarry -72000 LE MANS.L'habilitation ainsi accordée porte le numéro d'identification CC/06-2025-19.Article 2 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible.Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Corrèze.Article 3: L'habilitation peut être retirée par le représentant de l'Etat dans le département sil'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées al'article R. 752-6-1 susvisé.L'organisme bénéficiaire de |'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonderle retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle
de légalité - 19-2025-04-11-00003 - 20250411_Arrêté portant renouvellement habilitation d'un organisme SARL OFC EMPRIXIA 71
régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité decertification jusqu'a régularisation.Article 4 : L'habilitation accordée sous le n° CC/11-2020-19, par arrêté du 31 juillet 2020, est abrogée.Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tulle, le} 1 AVR. 2025Pour le préfet et pé
aaN eee
NB: Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois a compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent étreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham - 19012 TULLE CEDEX ;- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES, oupar l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle
de légalité - 19-2025-04-11-00003 - 20250411_Arrêté portant renouvellement habilitation d'un organisme SARL OFC EMPRIXIA 72
Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2025-04-04-00004
Arrêté portant transfert à la commune de
Peret-Bel-Air de la parcelle cadastrée section AD
numéro 204 appartenant à la section du bourg
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-04-04-00004 - Arrêté portant transfert à la commune de Peret-Bel-Air de la parcelle cadastrée section AD
numéro 204 appartenant à la section du bourg
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|PREFET Sous-préfecture d'UsselDE LA CORREZELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Arrêté portant transfert a la commune de Peret-Bel-Air de la parcelle cadastréesection AD numéro 204 appartenant a la section du bourg
Le préfet de la Corréze,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;Vu les articles L.2411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et notamment sonarticle L. 2411-12-2 ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas Zabka,sous-préfet d'Ussel ;Vu les dispositions contenues dans l'article L. 2411-12-2 du code général des collectivités territoriales, quipermettent au représentant de l'Etat de prononcer le transfert à la commune de tout ou partie desbiens, droits et obligations d'une section de communes, à la demande du conseil municipal afin demettre en œuvre un objectif d'intérêt général. Lorsqu'elle est constituée, la commission syndicale estconsultée sur la délibération du conseil municipal et dispose d'un délai de deux mois à compter de sasaisine pour rendre un avis au conseil municipal. Lorsque la commission syndicale n'a pas étéconstituée, la délibération du conseil municipal est publiée dans un journal habilité à recevoir desannonces légales diffusé dans le département et affichée en mairie pendant une durée de deux moisdurant laquelle les membres de la section peuvent présenter leurs observations ;Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Peret-Bel-Air du 29 novembre 2024, numéro2024-043 reçue dans les services de la sous-préfecture le 3 décembre 2024 et la délibération numéro2024-043-bis reçue le 25 mars 2025, demandant le transfert des biens, droits et obligations de laparcelle cadastrée section AD numéro 204 appartenant à la section du bourg pour motif d'intérêtgénéral en vue d'un projet de régularisation cadastrale et d'agrandissement de la salle polyvalentecommunale ;Vu le plan et l'extrait cadastral reçu le 21 mars 2024 ;Vu la liste des membres reçue le 21 mars 2024 ;Vu l'attestation du maire de Peret-Bel-Air confirmant l'affichage de la délibération pendant une durée
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interministèrielle - 19-2025-04-04-00004 - Arrêté portant transfert à la commune de Peret-Bel-Air de la parcelle cadastrée section AD
numéro 204 appartenant à la section du bourg
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de deux mois du 3 décembre 2024 au 4 février 2025;Vu l'attestation de parution de la délibération du 29 novembre 2024 dans le journal « La Montagne » le31 mars 2025;Considérant que cette parcelle sera utilisée dans le cadre de la régularisation cadastrale et del'agrandissement de la salle polyvalente communale ;Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de la commune de Peret-Bel-Air répondaux conditions fixées par l'article L. 2411-12-2 du code général des collectivités territoriales ;Considérant qu'il ne s'agit que d'un transfert partiel et que, par conséquent, la section du bourg nedisparaît pas ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet d'Ussel
ARRÊTEArticle 1°: L'ensemble des biens, droits et obligations de la parcelle cadastrée section AD numéro 204appartenant à la section du bourg est transféré à la commune de Peret-Bel-Air :- section AD n° 204 d'une superficie de 6 735 m?Le transfert de ces biens immobiliers à la commune ne met pas fin à l'existence de la section du bourg.Article 2: La commune de Peret-Bel-Air sera chargée d'assurer la publicité foncière obligatoire auprèsdes services des hypothèques.Article 3 : Dans l'année qui suit le transfert, les membres de la section qui en font la demande, peuventrecevoir une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des avantageseffectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années précédant la décision de transfertet des frais de remise en état des biens transférés. A défaut d'accord entre les parties, il est statuécomme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.Article 4: Le sous-préfet d'Ussel, le maire de Peret-Bel-Air sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze et affiché en mairie de Peret-Bel-Air pendant une durée de deux mois.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges.Ce recours peut-être déposé soit par courrier, soit directement auprès de l'accueil de la juridiction, ousoit par l'application Télérecours citoyen accessible par le site www.telerecours.fr.Fait à Ussel, le 4 avril 2025Pour le préfet,et par délégation
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-04-04-00004 - Arrêté portant transfert à la commune de Peret-Bel-Air de la parcelle cadastrée section AD
numéro 204 appartenant à la section du bourg
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Préfecture 19 / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui
territorial/Bureau de l'environnement et du
cadre de vie
19-2025-04-09-00001
ARRÊTÉ portant modification de la composition
de la commission de suivi de site de l'usine
d'incinération des ordures ménagères de
Saint-Pantaléon-de-Larche
Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre
de vie - 19-2025-04-09-00001 - ARRÊTÉ portant modification de la composition de la commission de suivi de site de l'usine
d'incinération des ordures ménagères de Saint-Pantaléon-de-Larche
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PREFET | Direction de la coordination desDE LA CORREZE politiques publiques et dePeis l'appui territorialFraternité
Bureau de l'environnement et du cadrede vie
ARRETEportant modification de la composition de la commission de suvi de sitede l'usine d'incinération des ordures ménagères de Saint-Pantaléon-de-LarcheLe préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-1, L. 125-211, R. 125-5, R. 125-8-1 à R. 125-8-5 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R. 133-1 à R133-15relatifs au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, préfet de la Corrèze ;Vu le décret du 07 août 2024 portant nomination de Mme Nicole CHABANNIER, secrétaire générale de lapréfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature à MmeNicole CHABANNIER, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 janvier 1972 modifié autorisant Monsieur le maire de Brive à installer sur leterritoire de la commune de Saint-Pantaléon-de-Larche au lieu dit « au chat del Bos» une stationd'incinération d'ordures ménagères ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2013 modifié portant constitution et composition de la commission desuivi de site concernant l'usine d'incinération d'ordures ménagères de Saint-Pantaléon-de-Larche ;Vu l'arrêté préfectoral du 09 octobre 2023 portant renouvellement des membres de la commission desuivi de site de l'usine d'incinération d'ordures ménagères de Saint-Pantaléon-de-Larche ;Vu le courriel du 13 février 2025 de Corrèze Energies Valorisation désignant ses représentants au sein decette commission ;Vu le courriel du 07 avril 2025 de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieuaquatique désignant ses représentants au sein de cette commission ;
ARRÊTEArticle 1°":L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 09 octobre 2023 portant renouvellement des membres de lacommission de suivi de site de l'usine d'incinération d'ordures ménagères de Saint-Pantaléon-de-Larcheest modifié comme suit :
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Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre
de vie - 19-2025-04-09-00001 - ARRÊTÉ portant modification de la composition de la commission de suivi de site de l'usine
d'incinération des ordures ménagères de Saint-Pantaléon-de-Larche
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> Collège «administration de l'Etat » :> le préfet de la Corrèze ou son représentant,> le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant,> la directrice départementale de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine ou sonreprésentant,> Collège «élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopérationintercommunale concernés» :> M. Jean PONCHARAL, conseiller municipal de Brive-la-Gaillarde, titulaire, M. Jacques VEYSSIERE,adjoint de Brive-la-Gaillarde, suppléant,> Mme Martine JUGIE, adjointe de Saint-Pantaléon-de-Larche, titulaire, Mme Brigitte NIRONI,conseillère municipale de Saint-Pantaléon-de-Larche, suppléante.> Collège «riverains ou représentants d'associations de protection de l'environnement dont l'objetcouvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée» :> Mme Catherine HUGON-MAZERM, représentant la fédération départementale Corrèzeenvironnement, titulaire, M. Martin De LAVARDE, suppléant,> M. Sébastien VERSANNE-JANODET représentant la fédération de la Corrèze pour la pêche et laprotection du milieu aquatique, titulaire, M. Thierry BOYE, suppléant.> Collège «exploitants» :> Christophe BAYLE - Directeur de Pôle DUI Limousin - Corrèze Energies Valorisation, titulaire,Benoit COULLOUX - Directeur d'unité Industrielle, suppléant,> M. Charles FERRE, représentant du SYTTOM 19, titulaire, M. Jean BOUSQUET, suppléant.> Collège « salariés » :> M. Bruno BERNARD, titulaire, M. Nicolas MOYEN, suppléant.Article 2 :Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral précité du 09 octobre 2023 demeurent inchangées.Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans undélai de 2 mois à compter de sa publication et, pour les membres de la Commission de suivi de site,dans les 2 mois de sa notification.Il est précisé qu'outre la possibilité pour les citoyens de déposer un recours par courrier ou directementauprès de l'accueil du tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud CS40410 87011 LimogesCedex, ils peuvent aussi saisir le tribunal administratif par l'application informatique Télérecourscitoyens accessible sur le site www. telerecours.fr.Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, le sous-préfet de l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde et le directeur régional dé l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et dont. une copie sera adressée à chacun desmembres. Tulle, le0.9 AVR. 2025
vicole CHABANNIER
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de vie - 19-2025-04-09-00001 - ARRÊTÉ portant modification de la composition de la commission de suivi de site de l'usine
d'incinération des ordures ménagères de Saint-Pantaléon-de-Larche
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Préfecture 19 / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui
territorial/Bureau de l'environnement et du
cadre de vie
19-2025-04-09-00002
Arrêté portant modification de la composition
de la commission de suivi de site des anciens
sites miniers uranifères dans le département de
la Corrèze
Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre
de vie - 19-2025-04-09-00002 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site des anciens sites
miniers uranifères dans le département de la Corrèze
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PREFET | Direction de la coordinationDE LA CORREZE des politiques publiques et deFr l'appui territorialFraternité
Bureau de l'environnement et ducadre de vie
Arrêtéportant modification de la composition de la commission de suivi de sitedes anciens sites miniers uranifères dans le département de la CorrèzeLe préfet de la Corrèze,Chevalier dans l'ordre national du mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L125-2, L125-2-1, R125-8-1 à R125-8-5 ;Vu le code minier ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R. 133-1 à R133-15relatifs au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, préfet de la Corrèze ;Vu le décret du 07 août 2024 portant nomination de Mme Nicole CHABANNIER, secrétaire générale dela préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMme Nicole CHABANNIER, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2013 modifié, portant constitution et composition de la commissionde suivi de site chargée du suivi des anciens sites miniers uraniféres dans le département de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2023 portant renouvellement de la composition de lacommission de suivi de site chargée du suivi des anciens sites miniers uraniféres dans le départementde la Corrèze ;Vu le courriel du 07 avril 2025 de la fédération départementale pour la pêche et la protection dumilieu aquatique désignant ses représentants au sein de cette commission ;
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de vie - 19-2025-04-09-00002 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site des anciens sites
miniers uranifères dans le département de la Corrèze
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ARRETEArticle 1° :L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2023 portant renouvellement des membres de lacommission de suivi de site des anciens sites miniers uraniféres dans le département de la Corréze estmodifié comme suit :> Collège « administrations de l'État » :> le préfet de la Corréze ou son représentant,> le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle:Aquitaine ou son représentant, inspecteur des installations classées,> la directrice départementale de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine ou sonreprésentant,>> Collège «élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopérationintercommunale concernés » :> M: Jean-Marie TAGUET, vice-président du Conseil Départemental, conseiller départemental ducanton d'Egletons, titulaire, Mme Stéphanie VALLEE, conseillère départementale du canton deSainte-Fortunade, suppléante,> Mme Sonia TROYA, adjointe au maire de Saint-Privat, titulaire, M. Bernard BATTEUX, conseillermunicipal d'Auriac, suppléant,> Mme Annick DUCATEL, adjointe au maire de Saint-Julien-aux-Bois, titulaire, M. EmmanuelCOMBE, adjoint au maire de Saint-Julien-aux-Bois, suppléant,> Mme Marie-Catherine GOLUCKI, adjointe au maire de Meyrignac-l'Eglise, titulaire, M. MarcelAUBOIROUX, maire de Saint-Augustin, suppléant,> M. Jean-Pierre AOÛT, maire de La-Chapelle-Spinasse, titulaire, M. René-Pierre CHASTAGNER,adjoint au maire de La-Chapelle-Spinasse, suppléant,> Mme Bernadette MALEYRAT, adjointe au maire de Millevaches, titulaire, Mme SylviePRABONNEAU, maire de Millevaches, suppléante.> Collège « représentants d'associations de protection de l'environnement dont l'obiet couvre tout oupartie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée » :> M. Patrick Sébastien VERSANNE-JANODET, représentant la fédération départementale pour lapêche et la protection du milieu aquatique, titulaire, M. Thierry BOYÉ, suppléant,> Mme Catherine HORNEBECK, représentant la fédération départementale « CorrèzeEnvironnement », titulaire, Mme Catherine HUGON-MAZERM, suppléante,> M. Dominique BERGOT, représentant l'association « sources et rivières du Limousin », titulaire,Mme Catherine DUBOIS SALLON, suppléante.>> Collège « exploitants d'anciens sites miniers uraniféres de la Corrèze » composé de représentants dela société Orano Mining (ex société AREVA) :> le responsable de l'Aprés-Mines France ou son représentant,> le responsable territorial Après-Mines pour la Nouvelle-Aquitaine,> le responsable du Service Etudes et Travaux Après-Mines.> Personnalités qualifiées :> M. Jean Rillard, hydrogéologue spécialisé en sites, sols et sédiments pollués et après-mines,bureau de recherches géologiques et minières,> un représentant du Comité Social et Environnemental de l'établissement de Bessines-sur-Gartempe d'Orano Mining.Article 2 :Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral précité du 10 novembre 2023 demeurent inchangées.
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de vie - 19-2025-04-09-00002 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site des anciens sites
miniers uranifères dans le département de la Corrèze
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Article 3:Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans undélai de 2 mois 4 compter de sa publication et, pour les membres de la Commission de suivi de site,dans les 2 mois de sa notification.Il est précisé qu'outre la possibilité pour les citoyens de déposer un recours par courrier ou directementauprès de l'accueil du tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud CS40410 87011 LimogesCedex, ils peuvent aussi saisir le tribunal administratif par l'application informatique Télérecourscitoyens accessible sur le site www. telerecours.fr.Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze et le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dontune copie sera adressée à chacun des membres.
Tulle le 0.9 AVR. 2025
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de vie - 19-2025-04-09-00002 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site des anciens sites
miniers uranifères dans le département de la Corrèze
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de vie - 19-2025-04-09-00002 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site des anciens sites
miniers uranifères dans le département de la Corrèze
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Préfecture 19 / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui
territorial/Bureau de l'environnement et du
cadre de vie
19-2025-04-11-00001
2025 04 11 AP création IDCIR signé
Préfecture 19 / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial/Bureau de l'environnement et du cadre
de vie - 19-2025-04-11-00001 - 2025 04 11 AP création IDCIR signé 84
PREFET | Direction de la coordinationDE LA CORREZE des politiques publiques et dera l'appui territorialFraternité
Bureau de l'environnement et ducadre de vie
ARRÊTÉportant création d'une instance départementale de concertation sur lesinstallations radioélectriques
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme,Vu le code de l'environnement,Vu le code des relations entre le public et l'administration,Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment les articles L 34-9-1 et D 102,Vu la loi Abeille n° 2015- 136 du 9 février 2015, relative à la sobriété, à la transparence, à l'information età la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques,Vu le décret n° 2016-1106 du 11 août 2016 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnementde l'instance de concertation départementale mentionnée au E du II de l'article L. 34-9-1 du code despostes et des communications électroniques,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret du 07 août 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de laCorrèze, sous-préfète de Tulle - Mme Nicole CHABANNIER,Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la Corrèze - M. Vincent BERTON,Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMme Nicole CHABANNIER, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,
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de vie - 19-2025-04-11-00001 - 2025 04 11 AP création IDCIR signé 85
ARRETE
Article 1°" : une instance départementale de concertation est créée en vue de veiller à la prise encompte des champs électromagnétiques de radiofréquences et à la meilleure insertion dansl'environnement des installations radiotéléphoniques existantes ou projetées.Elle peut être réunie lorsqu'une médiation est requise concernant une de ces installations.Article 2 : l'instance départementale de concertation a pour mission d'établir un état des lieux partagé,à partir d'une synthèse des diverses observations et propositions d'actions, et de faciliter la résolutionamiable des différends.Article 3 : l'instance départementale de concertation est présidée par le préfet de département, ouson représentant, et comprend les membres suivants :> 2 représentants des services déconcentrés de l'État chargés de l'aménagement du territoire etde l'environnement, soit :- 1 représentant de la direction départementale des territoires de la Corrèze,- 1 représentant de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la Nouvelle-Aquitaine,> 2 représentants de la délégation départementale de l'agence régionale de santé,> 2 représentants de l'agence nationale des fréquences,> 2 représentants des collectivités territoriales de la Corrèze ou de leurs groupements, soit :- le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale concernépar l'installation radiotéléphonique existante ou projetée, ou son représentant,- le président du conseil départemental de la Corrèze, ou son représentant,> 2 représentants des exploitants des installations radioélectriques, soit :-1 représentant de l'opérateur de l'installation radiotéléphonique concerné,- 1 représentant d'un autre opérateur intervenant sur les installations radioélectriques dans ledépartement,> 2 représentants de l'association « Corrèze environnement »,> 2 représentants des associations agréées en application de l'article L. 1114-1 du code de la santépublique, soit :- 1 représentant de l'association nationale de défense des consommateurs et usagers (CLCV),- 1 représentant de l'union départementale des consommateurs -Que Choisir- de la Corrèze,> 2 représentants des associations d'usagers du système de santé et les fédérations d'associationsfamiliales mentionnées à l'article L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles, soit :- 1 représentant de l'union départementale des associations familiales de la Corrèze,- 1 représentant de l'association « Familles rurales » de la Corrèze,> 2 représentants de l'union nationale de la propriété immobilière,> 2 représentants du syndicat mixte du parc naturel régional de Millevaches en Limousin.Article 4 : l'instance départementale de concertation se réunit sur convocation du préfet, soit de sapropre initiative, soit sur saisine du maire ou du président d'établissement public de coopérationintercommunale concerné.
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de vie - 19-2025-04-11-00001 - 2025 04 11 AP création IDCIR signé 86
Article 5 : cette instance peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure ayantune connaissance spécifique ou un intérét particulier concernant les sujets abordés lors de sesréunions.Article 6 : le secrétariat de l'instance départementale de concertation est assuré par les services de lapréfecture.Article 7 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limogesdans un délai de 2 mois à compter de sa publication.Il est précisé qu'outre la possibilité pour les citoyens de déposer un recours par courrier ou directementauprès de l'accueil du tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud CS 40410 Limoges cedex, ilspeuvent aussi saisir le tribunal administratif par l'application informatique Télérecours citoyensaccessible sur le site www. telerecours.fr.Article 8 : la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et dont une copie sera adresséeaux sous-préfets de Brive êt d'Ussel.
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de vie - 19-2025-04-11-00001 - 2025 04 11 AP création IDCIR signé 87