PREFET 10DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général CommunLiberté Service accueil, bâtiments et cadre de vieÉgalité [ .Fraternité Bureau de l'accueilSection courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 131 du 16 octobre 2024
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire,sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales(collection depuis l'origine : rue de Frémur à Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
< Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 @ 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr


CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du16 octobre 2024 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site internet de la préfecture :www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.
A Angers, le 16 octobre 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice,
Laurence BOISARD

Le contenu du recueil peut étre consulté, conformément au sommaire,sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.(collection depuis 2005) ainsi qu''aux Archives Départementales(collection depuis l'origine : rue de Frémur à Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes Administratifsn° 131 du 16 octobre 2024SOMMAIRE| - ARRÊTÉSPRÉFECTURE- Arrêté CAB-BRECI n°2024-19 du 14 octobre 2024 accordant une lettre de félicita-tions pour acte de courage et dévouement- Arrêté CAB-BRECI n°2024-20 du 14 octobre 2024 accordant une médaille pour actede courage et dévouement- Arrété CAB-BRECI n°2024-21 du 14 octobre 2024 accordant une médaille pour actede courage et dévouement- Arrêté CAB-BRECI n°2024-22 du 14 octobre 2024 accordant une médaille pour actede courage et dévouement- Arrêté DRAJ-BRE n°2024-105 du 15 octobre 2024 modifiant 'agrément d'un établis-sement chargé d'animer les stages sécurité routière
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arrêté DDT-BAP n°2024-9-3 du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signatureen matière d'ordonnancement secondaire- Arrêté DDT-SERCL-TICSR n°2024-41 du 9 octobre 2024 réglementant la circulationsur l'autoroute A11 — semaine 43- Arrêté DDT-SERCL-TICSR n°2024-42 du 9 octobre 2024 autorisant l'utilisation depneumatiques anti-glissants pour véhicules de + 3,5 T — du 4 novembre 2024 au 31mars 2025- Arrêté DDT-SERCL-TICSR n°2024-43 du 14 octobre 2024 réglementant la circulationsur l'autoroute A87N — semaine 42-43-44- Arrété DDT-SEEB-CVB n°2024-53 du 14 octobre 2024 dérogeant à la protectiond'espèces animales - réfection toiture à Vezins- Arrété DDT-SCHV-HPP n°2024-34 du 10 octobre 2024 autorisant Les Garennes sur Loire àpréempter des parcellesDIRECTION lNTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES — Maison d'arrétd'Angers- Arrêté DISP-MA du 11 octobre 2024 portant délégation de signature parMme CASADO TORRES, directrice de la Maison d'arrêt d'Angers

Il - AUTRESNéant


| - ARRETES


PREFET ' Direction du CabinetDE MAINE- ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° BRECI 2024-019Accordant une lettre de félicitationspour acte de courage et de dévouement
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes académiquesVu le décret du 16 novembre 1901 relatif aux propositions de distinctions honorifiques pour actes decourage et de dévouement, modifié par le décret du 9 novembre 1924 ;Vu le décret n°70-122 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière dattrlbutlon desdistinctions honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en quallte de Préfet deMaine-et-Loire ;Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur n°70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration enmatière d'attribution de la médaille pour acte de courage et dévouement ;Vu le rapport établi le 8 juillet 2024 par le Contrôleur Général Jean-Philippe RIVIÈRE, directeurdépartemental des services d'incendie et secours de Maine-et-Loire, relatif à l'action de I'AdjudantJérôme DECOUACON, du Sergent-Chef Fabien BOUCHET et de la Sapeure Louise COTILLON, afin devenir au secours d'une personne en train de se noyer dans la Maine ;Considérant l'action courageuse de l'Adjudant Jérôme DECOUACON, du Sergent-Chef FabienBOUCHET et de la Sapeure Louise COTILLON, qui a permis, le 24 janvier 2024, de sauver unepersonne de la noyade ;
Sur proposition de Madame Nathalie GIMONET, Sous-Préfète, directrice de cabinet :
Arrête
Article 1 : Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée àl''Adjudant Jérôme DECOUACON, au Sergent-Chef Fabien BOUCHET et à la Sapeure LouiseCOTILLON.
Article 2 : La Sous-Préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Angers, le 1 4 OCT. 2024
< Le Préfet
Philippe CHOPIN
Préfecture de Maine-et-Loire - Place Michel Debré 49934 ANGERS cedex 9 - Tel: 02.41.81.81.81


PREFET Direction du CabinetDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° BRECI 2024-020Accordant une médaillepour acte de courage et de dévouement
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes académiquesVu le décret du 16 novembre 1901 relatif aux propositions de distinctions honorifiques pour actes decourage et de dévouement, modifié par le décret du 9 novembre 1924 ;Vu le décret n°70-122 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution desdistinctions honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de Préfet deMaine-et-Loire ;Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur n°70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration enmatière d'attribution de la médaille pour acte de courage et dévouement ;Vu le rapport établi le 5 août 2024 par le Contrôleur Général Jean-Philippe RIVIÈRE, directeurdépartemental des services d'incendie et secours de Maine-et-Loire, relatif à l'intervention duSergent Aurélien GAUBERT afin de venir au secours de plusieurs personnes prises au piège dans unincendie s'étant déclaré dans une habitation collective ;Considérant l'action courageuse du Sergent Aurélien GAUBERT, qui a permis, le 24 mai 2024, desauver la vie de plusieurs personnes piégées dans un incendie ;Sur proposition de Madame Nathalie GIMONET, Sous-Préfète, directrice de cabinet :
ArrêteArticle 1 : Une médaille d'honneur pour acte de courage et de dévouement échelon bronze estdécernée au Sergent Aurélien GAUBERT.Article 2 : La Sous-Préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 14 ÛCÏ.- 2024
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Philippe CHOPIN
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Préfecture de Maine-et-Loire - Place Michel Debré 49934 ANGERS cedex 9 - Tel: 02.41.81.81.81


PREFET Direction du CabinetDE MAINE-ET-LOIRELiberté -ÉgalitéFraternité
Arrêté N° BRECI 2024-021Accordant une médaillepour acte de courage et de dévouement
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes académiques
Vu le décret du 16 novembre 1901 relatif aux propositions de distinctions honorifiques pour actes decourage et de dévouement, modifié par le décret du 9 novembre 1924 ;Vu le décret n°70-122 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution desdistinctions honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de Préfet deMaine-et-Loire ;Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur n°70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration enmatière d'attribution de la médaille pour acte de courage et dévouement ;Vu le rapport établi le 14 août 2024 par la Cheffe d'escadron Meryl BALTAYAN, commandant lacompagnie de gendarmerie départementale de Cholet, relatif à l'intervention des gendarmes AlissaCUSSONNEAU et Amaury SARZAUD, afin de venir au secours d'une personne tentant de mettre finà ses jours ;Considérant l'action courageuse des gendarmes Alissa CUSSONNEAU et Amaury SARZAUD, qui apermis, le 3 août 2023, de sauver la vie d'une personne ;Sur proposition de Madame Nathalie GIMONET, Sous-Préfète, directrice de cabinet :ArrêteArticle 1 : Une médaille d'honneur pour acte de courage et de dévouement échelon bronze estdécernée aux gendarmes Alissa CUSSONNEAU et Amaury SARZAUD. 'Article 2 : La Sous-Préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Angers, le14 0CT. 2024
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Philippe CHQPIN\'{Q 7 %\\ \\Ï'Préfecture de Maine-et-Loire - Place Michel Debré 49934 ANGERS cedex 9 - Tel: 02.41.81 81.81 °


E . e e °PRÉFET Direction du CabinetDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité Arrêté N° BRECI 2024-022Accordant une médaillepour acte de courage et de dévouement
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes académiquesVu le décret du 16 novembre 1901 relatif aux propositions de distinctions honorifiques pour actes decourage et de dévouement, modifié par le décret du 9 novembre 1924 ;Vu le décret n°70-122 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution desdistinctions honorifiques pour actes de courage et de dévouement ; |Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de Préfet deMaine-et-Loire ;Vu la circulaire du ministre de l'_lnte'rieur n°70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration enmatière d'attribution de la médaille pour acte de courage et dévouernent ;Vu la demande établie le 22 juillet 2024 par Monsieur Jean-Michel GALAY, frére de la personnesecourue et grand-oncle de Monsieur Noé CHERIOUX, relative à l'action de ce dernier ;Vu le rapport établi le 3 juillet 2024 par le Capitaine Gaëtan VINCENDEAU, chef du centred'incendie et de secours de Saint-Georges-sur-Loire, relatif à I'intervention de l'Adjudant KévinBOURBON, du Sergent Sébastien GIRAUD et de la Sapeure de première classe Méryl JOUSSAUME—DUFOUR, afin de venir au secours de deux personnes en train de se noyer dans un bras de la Loire ;Vu le rapport établi le 10 août 2024 par l'Adjudant-Chef Eric PORTE, commandant la brigade deproximité de Mauges-sur-Loire, relatif à l'action de Monsieur Noé CHERIOUX, à l'intervention deMonsieur Jérôme CORBE, de l'Adjudant Kévin BOURBON, et du Sergent Sébastien GIRAUD, afin devenir au secours de deux personnes en train de se noyer dans un bras de la Loire ;Considérant l'action courageuse de Monsieur Noé CHERIOUX, qui a permis, le 2 juillet 2024, desauver son grand-père de la noyade ;Considérant l'action courageuse de Monsieur Jérôme CORBE, de l'Adjudant Kévin BOURBON, duSergent Sébastien GIRAUD, de la Sapeure de première classe Méryl JOUSSAUME-DUFOUR qui apermis, le 2 juillet 2024, de sauver deux personnes de la noyade ;Sur proposition de Madame Nathalie GIMONET, Sous-Préfète, directrice de cabinet :
Arrête
Article 1 : Une médaille d'honneur pour acte de courage et de dévouement échelon bronze estdécernée à Monsieur Noé CHERIOUX, Monsieur Jérôme CORBE, l'Adjudant Kévin BOURBON, leSergent Sébastien GIRAUD et la Sapeure de premiére classe Méry! JOUSSAUME-DUFOUR.
Préfecture de Maine-et-Loire - Place Michel Debré 49934 ANGERS cedex 9 - Tel: 02.41.81.81.81

Article 2 : La Sous-Préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Fraternité
\ PREFET Direction de la RéglementationRUN E TLOIRE | et des Affaires JuridiquesÉgalité | Bureau de la réglementation et des élections
Arrêté DRAJ-BRE n° 2024-105Modifiant I'agrément d'un établissement chargé d'animerles stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des palmes académiques,
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5 et R. 212-1 à R. 212-6 ;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8, L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6 et R. 223-5à R. 223-8 ;Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissementschargés d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu l'arrété préfectoral n° DRCL-BRE n°2022-120 du 28 décembre 2022, autorisant Monsieur JoëlPOLTEAU à explonter sous le numéro R 13 049 0010 O, un établissement chargé d'animer les stages desensibilisation à la sécurité routière dénommé "ACTI-ROUTE".Considérant la déclaration du 10 octobre 2024, présentée par l'établissement ACTI-ROUTE, indiquantle transfert de son siège social au 4 rue Georges Charpak à Fontenay le Comte (85) ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article Ter. - L'article Ter de l'arrété du 28 décembre 2022 susvisé est remplacé par les dispositionssuivantes :"Article 1er — Monsieur Joël POLTEAU est autorisé à exploiter, sous le numéro R 13 049 0010 O, unétablissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé "ACTI-ROUTE", dont le siège social se situe 4 rue Georges Charpak à Fontenay le Comte (85).Les autres articles restent inchangés.
Article 2. - Conformément à |'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux adressé au préfet de Maine-et-Loire ou d'un recours hlerarchlque adressé auministre de l'intérieur. Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse deI'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté.- d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes.

Article 3. — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au directeurdépartemental des territoires et à Monsieur Joël POLTEAU.
Fait à Angers, le 15 octobre 2024Pour le préfet et par délégationla cheffe du bureau de la réglementationet des élections
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PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresLibertéÉgatitéFraternité
Arrété N° BAP 2024-09-03Décision de subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des palmes Académiques,
Vu la loi organique n° 2001-692 du Ter août 2001 relative aux lois de finances,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique, modifié par le décret n° 92-1369 du 19 décembre 1992,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganlsatlonet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPhilippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M. EmmanuelLE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de lapréfecture de Maine-et-loire ,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 mai 2022 portant nomination de M. Pierre-Julien EYMARD enqualité de Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, à compter du 1" juin 2022,Vu l'arrété préfectoral n° DDT49/STS n°2024-05-01 du 13 mai 2024 portant organisation de ladirection départementale des territoires de Maine-et-Loire au 1er juin 2024,Vu l'arrété préfectoral SG/MICCSE 2023-46 du 27 septembre 2023 portant à M. Pierre-JulienEYMARD délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire ,
Vu l'arrété préfectoral n° DDT49/STS n° 2024-06-01 du 21 juin 2024 portant subdélégation designature en matière d'ordonnancement secondaire ,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
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ARRETE
ARTICLE1:
Subdélégation générale de signature est donnée à Mme Catherine GIBAUD, directricedépartementale adjointe, à l'effet de signer dans les conditions fixées dans les arrétés préfectorauxsusvisés, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué.
ARTICLE 2 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral de délégation designature en matière d'ordonnancement secondaire susvisé, dans leur domaine d'interventionspécifique ou à titre de suppléance réciproque ou d'intérim, pour la signature de toute piècerelative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, aux gestionnairesresponsables suivants : | 'M. Bruno GRENON, chef du service «Sécurité Éducation Routières, Crises et Loire » (SSERCL)et Mme Marie-Isabelle LEMIERRE, adjointe au chef de service ;Mme Viviane LE TIRILLY cheffe du service « Construction, Habitat et Ville » (SCHV), etMme Jennifer GIRARDEAU adjointe à la cheffe de service ; 'M. Thierry GRIGNOUX, chef du service « Eau, Environnement et Biodiversité » (SEEB) etMme Sabrina VOITOUX, adjointe au chef de service ;M. François BLINEAU, chef du service « Urbanisme, Aménagement et Risques » (SUAR), etM. Luc MOREAU, adjoint au chef de service ;Mme Pauline REUTER, cheffe du service « Territoire et Transition Écologique » (STTE) etMme Sylvie DOARÉ adjointe à la cheffe de service ;M. Pierrick LEHOUX, chef du bureau d'appui au pilotage (BAP) et Mme Christelle COLIN,adjointe au chef de bureau.
pour les budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :- BOP 113 - Paysages, eau et biodiversité (PAYL et PLGN")BOP 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitatBOP 149 - Compétitivité et à la durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, dela pêche et de l'aquacultureBOP 181 — Prévention des risques (PAYL dont le FPRNM? et PLGN")BOP 203 — Infrastructures et services de transportsBOP 207 - Sécurité et éducation routièresBOP 380 - Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds Verts)
(1) Plan Loire Grandeur Nature,(2) Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
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ARTICLE 3 :
Sont habilités à saisir et/ou valider dans CHORUS Formulaires, les demandes d''engagementjuridique ou d'émission de recettes non fiscales (titres de perception), la constatation de service faitainsi que les ordres à payer, dans la limite de leurs attributions, les agents mentionnés à l'annexe 1du présent arrêté. '
ARTICLE 4 :
Sont habilités à transmettre les pièces des marchés depuis la plate-forme PLACE vers la plate-formeCHORUS, dans la limite de leurs attributions, les agents mentionnés à l'annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE S :
Délégation de signature est donnée à M. Bruno GRENON, chef du service « Sécurité ÉducationRoutières, Crises et Loire » (SSERCL) et à Marie-Isabelle LEMIERRE, adjointe au chef du service «Sécurité Éducation Routières, Crises et Loire » (SSERCL), à effet de valider dans l'applicationinformatique financière de l'Etat CHORUS-DT (déplacements temporaires) :« les transactions liées aux rôles des gestionnaires valideurs des ordres de mission pour lesBOP 113 (PLGN) et 207« les transactions liées aux rôles des gestionnaires valideurs et des gestionnaires facturesconcernant la liquidation des états de frais de déplacements des agents gérés sur les BOP113 (PLGN) et 207.
ARTICLE G :
Délégation de signature est donnée à :- M. François BLINEAU, chef du service « Urbanisme, Aménagement et Risques » (SUAR) ,- M. Luc MOREAU, adjoint au chef de service« Urbanisme, Aménagement et Risques » (SUAR),- Mme Pauline REUTER, cheffe du service « Territoire et Transition Écologique » (STTE),- Mme Sylvie DOARÉ adjointe à la cheffe de service « Territoire et Transition Écologique » (STTE),à effet de valider dans l'application informatique financière de I'Etat CHORUS-DT (déplacementstemporaires) :» les transactions liées aux rôles des gestionnaires valideurs des ordres de mission pour leBOP 135.* les transactions liées aux rôles des gestionnaires valideurs concernant la liquidation des étatsde frais de déplacements des agents gérés sur le BOP 135.
ARTICLE 7 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents détenteurs ci-dessous à l'effet d'engager lesdépenses, dans la limite des crédits subdélégués, à l'aide de la carte achat du service :- M. Bruno Grenon, chef du service « Sécurité Éducation Routières, Crises et Loire » (SSERCL)pour le BOP 207 ;e M. Pierre-Yves Pouvreau, chef du centre d'exploitation de Saint-Clément des Levées (SSERCL)pour le BOP 113 (PLGN).
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ARTICLE 8 :
L'arrété DDT49/STS n° 2024-06-01 du 27 juin 2024 portant subdélégation de signature de M. Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires, à certains de ses collaborateurs en matièred'ordonnancement secondaire, est abrogé à la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 9 :
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 15 octobre 2024
Le directeur départementaldes territoiresSigné numériquement par PIERREJULIEN EYMARD 1649306Raison : J'approuve ce documentavec ma signature juridiquementvalableDate : 2024.10.1510:27:29+02'00'"Pierre-Julien EYMARD
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Annexe 1de l'arrêté DDT 49-BAP 2024-09-03:
Liste des agents habilités a saisir et a valider dans Chorus Formulaires
Agents habilités à saisir :Nadine ÉCHIVARD - BAP - Tous BOP ;Steve GALLOS - BAP- Tous BOP ;Virginie CUVINOT —- SSERCL- BOP 207.
Agents habilités à valider pour les BOP suivants :Sophie MAQUIN - SSERCL — BOP 113 (PLGN} et le BOP 181 (PLGN) ;Elodie BERGAMASCHI - SSERCL- BOP 207Agents habilités à valider tous BOP :Catherine GIBAUD - DirectionBruno GRENON - SSERCL ;Marie-Isabelle LEMIERRE — SSERCL ;François BLINEAU — SUAR ;Luc MOREAU — SUAR ;Viviane LE TIRILLY — SCHV ;Jennifer GIRARDEAU - SCHV ;Thierry GRIGNOUX — SEEB ;Sabrina VOITOUX -— SEEB ;Pauline REUTER — STTE ;Sylvie DOARÉ - STTE ;
$
Annexe 2 de l'arrêté DDT 49 - BAP 2024-09-03
Liste des agents habilités à transmettre les pièces des marchés depuis PLACE vers CHORUS
Agents Service BOP gérésAnnick PÉRINEAU ' SSERCL 113 - 135 - 181 - 203 — 207Steve GALLOS BAP 113 - 135 -181 - 203 - 207Nadine ECHIVARD BAP 113 - 135 -181 - 203 - 207
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PREFET Direction départementale
LibertéEgalitéFraternité
Arrété N°TICSR 2024-41portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A11 dans le cadre de travaux derepose de joint de chaussée sur I'ouvrage d'art PI 28Bis/2B
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques .
Vu le Code de la RouteVu le Code de la Voirie Routière,Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière en vigueur,Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention de concession de l'État et lasociété des Autoroutes du Sud de la France, en vue de la construction, de l'entretien et deI'exploitation d'autoroutes,Vu l'arrété préfectoral TICSR 2020-065 en date 23 décembre 2020 portant réglementationde police de circulation sur les autoroutes A11 (section Angers Nantes) et A85 (sectionAngers Bourgueil) dans leurs parties concédées à COFIROUTE dans la traversée dudépartement de Maine-et-Loire,Vu l'arrété préfectoral TICSR 2020-009 du 10 avril 2020 autorisant le renouvellementd'exploitation de la tranchée couverte du Contournement Nord d'Angers,Vu l'arrété préfectoral TICSR 2021-001 en date du 01 février 2021 portant réglementationd'exploitation sous chantier sur les autoroutes A11 et A85 concédées à COFIROUTE dans latraversée du département de Maine-et-Loire,Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portantnomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature en vigueur,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national (RRN),Vu la demande présentée par COFIROUTE le 7 octobre 2024, et le dossier d'exploitationen date du 02 août 2024,
Considérant qu'afin d'assurer la sécurité des usagers de l'A11, ainsi que celle des agents dessociétés de travaux pendant les travaux de repose des joints de chaussée sur l'ouvraged'art de l'A11, il est nécessaire de réglementer la circulation,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

ARRETE
Article premierLes travaux seront réalisés durant la semaine 43, du 21 au 24 octobre 2024Pendant ces travaux : ;< La circulation sera basculée entre les PR 286.300 et PR289.930 du sens 1 vers le sens2,- Fermeture de l'A11 entre l'échangeur n°18 (Saint-Jean-de-Linières) et l'échangeur n°15(Angers-Centre) dans le sens 2.
Article 2L'inter-distance entre deux chantiers dérogera aux prescriptions de l'arrêté permanentd'exploitation de l'A11 pour la sections exploitée COFIROUTE. Elle pourra, pour cestravaux, être ramenée 5km pour l'A11 entre le PR 271 et PR 300 sens 1 et 2
Article 3La signalisation sera conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur lasignalisation routière (Livre 1 - 4ème partie Signalisation de prescription et 8ème partie —Signalisation temporaire — approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992modifié). 'Elle sera mise en place par le Département et COFIROUTE puis entretenue entièrementdéposée par COFIROUTE et ses prestataires pendant la durée des travaux.
Article 4L'information des usagers du réseau Cofiroute sera assurée par l'activation des panneaux àmessages variables sur A11 et A87N, en pleine voie et latéraux.L'information sur l'existence et la nature des travaux sera transmise au poste centrald'information Cofiroute, pour diffusion de l'état des travaux sur la fréquence Radio VinciAutoroutes.
Article 5Toute contravention au présent arrêté sera constatée par les agents ou fonctionnairesdûment assermentés préposés à la police de circulation et fera l'objet de poursuitesconformément aux règlements et lois en vigueur.
Article 6La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notificationauprès du tribunal administratif - 6 allée de I'lle Gloriette — BP 4211 — 44041 NANTESCedex 01.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 8- le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire,- la Présidente du Conseil Départemental de Maine-et-Loire,- le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire,- le Commandant de groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,- le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de Maine et Loire,- le Sous-Directeur de la Gestion du Réseau Autoroutier Concédé (GCA),- M. le directeur régional de COFIROUTE, Echangeur de Troussebouc, 49 070 St Jean-de-Linières, 'sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté dont uneampliation leur sera adressée par COFIROUTE ainsi qu'aux services et autorités suivantes :- le directeur départemental de la sécurité publique,- M. les maires d'Angers, d'Avrillé et de Beaucouzé,- DIRO - Mission Information Routiéere et Coordination Zonale - chantiers-zone.diro@developpement-durable.gouv.fr (ex CRICR),- le directeur des services départementaux d'incendie et de secours de Maine-et-Loire,- le directeur du SAMU,- le responsable du CIT de Cofiroute,
La demande d'inscription de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la prefecturedu Maine-et-Loire sera effectuée par la DDT. A Angers, le 9 octobre 2024Pour le Préfet et par délégation,La cheffe de |'unité Transports Ingénieriede Crise et Sécurité Routière
Marie-Isabelle LEMIERRE


PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°TICSR 2024-42
Arrêté portant autorisation d'utilisation de pneumatiques comportant des dispositifsanti-glissants sur des véhicules de PT.A.C. supérieur à 3,5 tonnes
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques .
Vu le Code de la RouteVu le décret n° 96-1001 du 18 novembre 1996 relatif aux engins de service hivernal,Vu l'arrêté du ministre des transports en date du 18 juillet 1985 relatif aux conditionsd'utilisation des dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques,Vu l'arrêté du 20 janvier 1987 relatif à la signalisation complémentaire des véhiculesd'intervention urgente et des véhicules de progression lente,
Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portantnomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrété préfectoral de subdélégation de signatures en vigueur ,
Vu la demande du centre technique départemental du Conseil départemental en date du8 octobre 2024,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
AUTORISE
Le centre technique départemental à équiper de pneumatiques comportant des élémentsmétalliques (crampons), les trente-deux (32) véhicules de service hivernal immatriculés :
8615YJ49 8935YJ49 8630YJ49 GV-505-BR 5827YR496155ZB49 GV-849-MB | GW-209-BD 363ZP49 | 71ACG49972ADL49 81ADC49 BZ-962-GD CE-765-PQ EF-551-DWFA-136-AC FA-714-AB FA-214-LJ FA-067-LJ FG-785-SVFG-100-SW | FG-246-SW BJ-823-TY BJ-503-TY BJ-395-TYBJ-367-TY BJ-845-TY DA-848-BW | CW-727-WG | CW-747-WGDP-526-PQ DP-905-QE

Cette autorisation est valable du 04 novembre 2024 au 31 mars 2025 sous réserve desdispositions de l'arrêté du 18 juillet 1985 et citées ci-après :
- vtilisation de pneumatiques à structure radiale,- Utilisation de crampons à une pointe cylindrique à deux collerettes,- diamètre des collerettes inférieur ou égal à 6,5 mm,- poids unitaire de crampon inférieur à 4,5 grammes,- dépassement des crampons hors de pneumatique neuf compris entre 2 et 2,5 mm,-nombre de crampons d'un pneumatique neuf compris entre 100 et 300,- vitesse maximale de circulation fixée a 50 km/h.Par dérogation à l'article 7 de l'arrêté précité, cette autorisation est également valablepour les parcours de reconnaissance de leurs circuits d'intervention.Cette autorisation devra étre présente dans le véhicule.La présente décision peut étre contestée dans les deux mois a compter de sa notificationauprès du tribunal administratif - 6 allée de I'lle Gloriette — BP 4211 — 44041 NANTESCedex 01. 'Le tribunal administratif peut également être saisi par l''application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté qui sera notifié à la présidente du Conseil Départemental, sera publié aurecueil des actes administratifs de l'État du département de Maine-et-Loire.À Angers, le 9 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,La cheffe de l'unité Transports, Ingénieriede Crises et Sécurité Routière
K
Marie-Isabelle LEMIERRE

Ex Direction DépartementalePRÉFET des TerritoiresDE MAINE-ET-LOIRE
Fraternité
Arrêté N°TICSR 2024-43Portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A87N dans le cadre de travauxpréalable à la réfection des chaussées
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques.
Vu le Code de la route,Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention de concession entre I'Etat et lasociété des Autoroutes du Sud de la France, en vue de la construction, de l'entretien et deI'exploitation d'autoroutes,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en vigueur,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national (RRN),Vu l'arrêté préfectoral 2016-039 en date du 19 septembre 2016 portant réglementation depolice de circulation,Vu l'arrêté préfectoral 2012-325-003 en date du 20 novembre 2012 portant réglementationd'exploitation sous chantier sur les autoroutes A11, A87N et A87 dans la traversée dudépartement de Maine-et-Loire,Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portantnomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signatures en vigueur,Vu le dossier d'exploitation sous chantier transmis par la société Autoroutes du Sud de laFrance en date du 18 septembre 2024,Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de Maine et Loire en date du 14/10/2024,Vu l'avis favorable de la mairie des Ponts-de-Cé en date du 10/10/2024,Vu l'avis favorable de la mairie de Saint-Barthélémy-d'Anjou en date du 10/10/2024,Vu l'avis favorable de la mairie de la Ville d'Angers en date du 14/10/2024,Vu l'avis favorable de la société Cofiroute en date du 10/10/2024,Vu l'avis favorable du sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et ducontrôle des concessions autoroutières (FCA) en date 11/10/2024,
Considérant qu'à l'occasion des travaux de réfection des chaussées de l'autoroute A87N, lasociété Autoroutes du Sud de la France doit procéder à la mise en œuvre de restrictions decirculation afin d'assurer la sécurité des usagers de I'A87N ainsi que celle des agents de laSociété Autoroutes du Sud de la FranceSur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

Article premierDes travaux vont se dérouler sur l'A87N et ses échangeurs. Ces travaux vont entraîner desfermetures de la section courante selon les modalités suivantes :
ARRETE
Mesure de Localisation Sens de Date de | Date de fin | Plage horairescirculation circulation débutSemaine 42Fermeture | Entre les échangeurs 16 « Le | De Paris vers | 14/10/24 | 15/10/24 20h30 à 6hde l'A87N Plessis Grammoire » et 18b Cholet« Angers Sud »Fermeture Entre les échangeurs 18a De Paris vers 15/10/24 | 17/10/24 20h30 à 6hde l'A87N |« Angers Est » et 21 « Les Ponts Choletde Cé»Fermeture | Entre les échangeurs 15 « Parc | De Paris vers | 17/10/24 | 18/10/24 20h30 à 6hde l''A87N des Expositions » et 16 « Le CholetPlessis Grammoire » Semaine 43Fermeture Entre les échangeurs 19 De Paris vers | 21/10/24 | 25/10/24 20h30 à 6hde l'A87N « Trélazé » et 22 « Brissac CholetQuincé » Semaine 44Fermeture Entre les échangeurs 19 De Paris vers | 28/10/24 | 30/10/24 20h30 à 6hde l'A87N « Trélazé » et 22 « Brissac Cholet -Quincé »Fermeture Entre les échangeurs 22 De Cholet | 30/10/24 | 31/10/24 20h30 à 6hde l''A87N «Brissac Quincé » et 19 vers Paris« Trélazé »
Article 2Pendant la durée des fermetures, des déviations seront mises en place :
Sens deCirculationOrigine de la déviationItinéraire de substitution
Fermeture de I'A87 entre les échangeurs 16 « Le Plessis Grammoire » et 18b « Angers Sud »du14/10 au 15/10/24A87NdirectionParis/BordeauxDepuis I'A87 sortieobligatoire à l'échangeur16« Plessis Grammoire »Suivre puis boulevard de la Romanerie, avenueChâtenay, boulevard Birgé, rue Gandhi, rue du GrandMontréjeau, boulevard de Coubertin, boulevardFermetu dure de I'A87 entre les échangeurs 18a « Angers Est » et 21 « Les Ponts de Cé »15/10 au 17/10/24A87NdirectionParis/BordeauxDepuis l'A87 sortieobligatoire à l'échangeur18a« Angers Est » Suivre avenue Montaigne, boulevard de Coubertin,boulevard Millot, avenue de Lattre de Tassigny, rued'Angers, puis RD4 jusqu'a l'échangeur n°21.Fermeture deI'A87 entre les échangeursdu15 « Parc des Expositions » et 16 « Plessis Grammoire »17/10 au 18/10/24A87NdirectionParis/BordeauxDepuis l'A87 sortieobligatoire à l'échangeur15« Parc desExpositions »
Suivre la route de Paris (direction Angers), avenue VictorChâtenay, puis boulevard de la Romanerie jusqu'al'échangeur n°16.

Fermeture de I'A87 entre les échangeurs 19 « Trélazé » et 22 « Brissac-Quincé »du 21/10 au 25/10/24 et du 28/10 au 30/10/24A87N Gabarit>4,20m Suivre le boulevard d'Estienne d'Orves, avenue Dedirection Depuis I'A87 sortie LattreParis/Bordeaux | obligatoire à l'échangeur |de Tassigny, rue d'Angers, RD160 (direction les Ponts de18b « Parc Expositions » | Cé), puis RD748 jusqu'a I'échangeur n°22.Gabarit < 4.20 m Suivre la RD117 (direction Trélazé), rue Perreyeux, rueDepuis l'A87 sortie Saint Léonard, boulevard de Coubertin, boulevardobligatoire à l'échangeur |Millot, avenue De Lattre de Tassigny, rue d'Angers,19 « Trélazé » RD160 (direction les Ponts de Cé), puis RD748 jusqu'al'échangeur n°22.Fermeture de l'A87 entre les échangeurs 22 « Brissac Quincé » et 19 « Trélazé »du 30/10 au 31/10/24A87N Depuis l'A87 sortie Suivre RD751 (direction les Ponts de Cé), RD748, RD160direction obligatoire à I'échangeur |(direction Angers), rue D'Angers, avenue De Lattre deBordeaux/Paris 22« Brissac Quincé » |Tassigny, boulevard Millot, puis boulevard d'Estienned'Orves, jusqu'à l'échangeur n°18b.
Article 3Si la circulation devait se faire sur une zone rabotée, cette zone sera signalée par un pan-neau AK 5 avec bavette "rainurage" et mise en place d'une signalisation horizontale jaunequi sera recouverte lors des prochaines phases de travaux programmées (sauf intempérieet contrainte technique). 'La vitesse sera alors réduite de 20 km/h en dessous de la vitesse autorisée.Dans tous les cas, la zone rabotée ne sera pas supérieure à 4 000 m.Article 4Du PR 0+000 au PR 13+445 dans les deux sens de circulation, pour permettre la réalisationdes travaux nécessitant des neutralisations de voies sur la section, ainsi que la réalisationdes travaux courant d'entretien au cours de la même période, l'inter-distance entre leschantiers pourra déroger aux prescriptions de l'arrêté permanent et être réduite à :- 1 km au lieu de 20 km entre deux neutralisations de voie,- 5 km au lieu de 20 km entre une neutralisation de voie et un basculement.Cette inter-distance pourra être momentanément ramenée à Okm pour permettre destravaux de sécurité à la suite d'un évènement imprévu (accident, incident).De plus, en fonction des besoins, la longueur maximale de la zone de restriction decapacité pourra être portée à 10 km au lieu de 6 km en dérogation également de l'arrêtépermanent.
Article 5Par dérogation à l'article 6 « contrôle et police de chantier » de l'arrêté 2012325-0003 du 20novembre 2012, le ralentissement ou l'arrêt momentané de la circulation pour la mise en œuvrede la signalisation temporaire et des fermetures pourra être pratiqué par la Société Autoroutesdu Sud de la France, en l'absence des forces de l'ordre.Article 6 :La signalisation des travaux et de l'itinéraire de déviation sera mise en place et entretenue parla société "Autoroutes du Sud de la France" ou l'entreprise désignée par ses soins, suivant laréglementation en vigueur.Article 7En cas d'intempérie ou d'un problème technique, les fermetures pourront être reportées dansles mémes conditions aux nuits et semaines suivantes entre le 14 octobre et le 31 octobre 2024,après communication d'un planning corrigé à la DDT et aux gestionnaires concernés.

Article 8L'information des usagers sera assurée par la société « Autoroutes du Sud de la France », àl'aide de la signalisation en place, des panneaux à messages variables et de Radio Vinci Au-toroutes sur 107.7.Article 9La date et l'horaire de fermeture seront communiqués par courriel, à la DDT, aux gestionnairesconcernés et aux services de secours, 3 jours (sauf urgence ou report) avant la mise en placeeffective de la mesure.Un rappel de ces informations sera effectué au moment de la fermeture.
Article 10La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notificationauprès du tribunal administratif - 6 allée de l'Ile Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES Cedex01. :Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11— Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire,- la présidente du Conseil départemental de Maine-et-Loire,— le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,— le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,—le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle desconcessions autoroutières (FCA),— le Directeur régional des services de l'exploitation Ouest-Atlantique de la société A.S.F. ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont uneampliation leur sera adressée par ASF ainsi qu'aux services et autorités suivantes :— le directeur départemental de la sécurité publique,— DIRO - Mission Information Routière et Coordination Zonale - chantierszone.diro@developpement-durable.gouv.fr (ex CRICR),- le directeur des services départementaux d'incendie et de secours de Maine-et-Loire,— le directeur du SAMU, .— les Maires des villes des Ponts-de-Cé, d'Angers et de Saint-Barthélémy-d'Anjou.La demande d'inscription de cet arrêté au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture deMaine-et-Loire sera faite par la DDT. À Angers, le 14 octobre 2024Pour le Préfet et par délégation,Le chef du Service Sécurité et ÉducationRoutières, Crises et Loire

EPREFET " Direction DépartementaleDE MAINE-ET-LOIRE des TerritoiresFoatntFraternité
Arrété N° DDT49/SEEB/CVB 2024-53portant autorisation à monsieur et madame BESSON Dominique, SCI Emilorine, àdéroger à la protection d'espéces animales protégées, dans le cadre d'un projet deréfection de toiture de la Boulangerie à Vezins (49340)
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques
Vu le Code de |'environnement, notamment ses articles L:120-1, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R.411-1 à R.411-14,Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Philippe CHOPIN en qualité dePréfet de Maine-et-Loire à compter du 6 septembre 2023 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements,. Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des derogatlons définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de lenwronnementportant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrété ministériel du 29 octobre 2009 modifié, fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative àMonsieur Pierre-Julien Eymard, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-JulienEymard, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame CatherineGibaud, directrice départementale adjointe, aux chefs de service et à certains agents de ladirection départementale des territoires ;Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par monsieur etmadame BESSON Dominique, reçue complète le 13 septembre 2024 ;Vu l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) rendu lors de la séanceplénière du 7 décembre 2017, concernant spécifiquement la destruction des nids d'Hirondellede fénêtre, d'Hirondelle rustique et de Martinet noir ;Vu la consultation publique organisée du 16/09/2024 au 30/09/2024 inclus conformément auxdispositions de l'article L120-1 du Code de l'environnement ;Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction d'habitats de reproductionde l'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum), en raison de la réparation de la toiture de laboulangerie à Vezins (49) ;

Considérant le nombre de nids complets détruits d'Hirondelle de fenétre Delichon urbicum (6)inférieur à 20 et la période de reproduction de cette espèce du 1° avril au 15 septembre ;Considérant que les travaux seront réalisés en dehors de la période de reproduction de cesespèces et que de ce fait la destruction d'individus est nulle pour la réhabilitation du bâtimentsitué 14 place du Général de Gaulle à Vezins ;Considérant que les travaux de réfection de la toiture du bâtiment de la boulangerie et de sonlogement & Vezins font suites aux grosses infiltrations qui ont entraîné la dégradation descombles et du plafond d'une chambre du logement ;Considérant que la chambre du logement est à ce jour inutilisable par les locataires ;Considérant que le projet de travaux de réfection de la toiture du bâtiment de la boulangerie etde son logement à Vezins répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris denature sociale ou économique ;Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitée nenuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'Hirondelle defenétre (Delichon urbicum), dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait desmesures d'évitement, de réduction et de compensation prescrites dans l'arrêté ;Considérant qu'aucune remarque n'a été formulée dans le cadre de la consultation du public,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire.
ARRÊTE
Article 1- Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est :SCI Emilorine14 place du Général de Gaulle49340 VezinsReprésentée par BESSON Dominique et ClaudineArticle 2 - Nature de la dérogationDans le cadre de travaux de réparation de la toiture de la boulangerie à Vezins (49340),monsieur Besson Dominique est autorisé à détruire, les aires de repos ou sites de reproduction(nids) de l'espèce d'oiseaux protégées Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum).Article 3 - Mesures de réductionLes travaux seront réalisés à partir du 16 septembre 2024.Article 4 - Mesures de compensationLe maître d'ouvrage procédera à l'installation de :12 nichoirs (ou 6 nichoirs doubles) pour hirondelle de fenêtre en remplacement de 6 nidsdétruits sur le bâtiment à réhabiliter,Une planchette de bois sera installée à environ 15 cm sous les nids. Elle devra être nettoyée tousles ans en hiver.Une information des locataires devra être réalisée sur les précautions prises pour préserver lacolonie d'Hirondelle de fenêtre.

Article 5 - Mesures d'accompagnement et suiviUn bilan de l'opération réalisée et de l'accompagnement du maître d'ouvrage par un organismeexpert, reconnu pour ses compétences en écologie et ornithologie, sera transmis à la Directiondépartementale des territoires (DDT), à l'issue de la pose des nids.Un suivi annuel de 'occupation des nids artificiels (précisant les espèces présentes) sera réalisédurant les cinq années - suivant les travaux, et transmis chaque année à la Direction-départementale des territoires (DDT) de Maine-et-Loire, unité cadre de vie et biodiversité. Lesdonnées seront transmises à la Direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et dulogement des Pays-de-la-Loire, conformément au format fourni en annexe du présent arrêté.La présente dérogation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient étrepar ailleurs nécessaires pour la réalisation de I'opération.Article 6 - Durée de validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable jusqu'au 15 mars 2025Article 7 - Mesures de contrôle et sanctionsLa mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle parles agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code del''environnement.Le non-respect des dispositions du présent arrété peut donner lieu aux sanctionsadministratives prévues par l'article L171-7 et L171-8 du Code de l'environnement. Lesinfractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'articleL. 415-3 du Code de l'environnement.Article 8 - Droi recour information tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.'
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire auprès dutribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé,ou dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire pour les tiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoires,le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), le Commandantdu groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à monsieur et madame BESSON Dominique et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 14 octobre 2024Pour le Préfet par délégation,Le directeur départemental des territoires, par subdélégation,Le chef de l'unité cadre de vie et biodiversité,
Laurent MAILLARD


E |PRÉFET |DE MAINE-ET-LOIRE Direction départementaleBl des territoiresFraternité
Arrêté N°DDT-SCHV-HPP-2024-034portant renonciation du droit de préemption surles parcelles.n°AH 660, AH 664, AH 294 et AH 665d'une superficie de 812 m? et n° AH 661, AH 662 et AH 663 d'une superficie de 1688 m?, etautorisant la commune des Garennes sur Loire à préempter:les parcelles sus mentionnées
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques,Vu les articles L.210-1 et suivants et l'article L.302-9-1 du code de l'urbanisme,Vu l'arrêté DDT-SCHV-HPP-2023-19 du 21 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'articleL.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022pour la commune des Garennes-sur-Loire,Vu les déclarations d'intention d'aliéner reçues en mairie des Garennes sur Loire n° lA4916724A0043le 18 juillet 2024 portant sur les parcelles n°AH 660, AH 664, AH 294 et AH 665 d'une superficie de812 m? et la n° 1A4916724A0049 le 3 septembre 2024 portant sur les parcelles AH 661, AH 662 et AH663 d'une superfice de 1688 m°,Vu le courrier du maire de la commune des Garennes sur Loire en date du 1* octobre 2024,Vu les délibérations de la commune des Garennes sur Loire en date du 30 septembre 2024 portantétudes préalables à I'aménagement d'un quartier d'habitat sur un périmètre et portant conventiond'action fonciére au bénéfice d'Alter public,Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nomination deMonsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Considérant que la commune des Garennes sur Loire, est une commune carencée au regard del'article 55 de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain,Considérant le droit de pféemption urbain a été transféré au Préfet de département de Maine-et-Loire le 21 décembre 2023, 'Considérant que le représentant de l'Etat dans le département peut, sur demande motivée de lacollectivité territoriale initialement titulaire du droit de préemption et en vue d'un bien précisémentidentifié, renoncer pour lui-même à exercer ce droit 'et autoriser, par arrété motivé, laditecollectivité territoriale à exercer ce droit pour ce seul bien. L'arrêté mentionne notamment le bienconcerné et la finalitézpopraquelle la préemption est exercée,Considérant que les biens acquis par exercice du droit de préemption en application de l'articleL.210-1 du code de l'urbanisme. doivent être utilisés en. vue de la réalisation d'opérationsd'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programmelocal de l'habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du mêmecode,
1/2

Considérant que les parcelles faisant l'objet de déclarations d'intention d'aliéner n°IA4916724A0043 et n° 1A4916724A0049 vont faire I'objet d'un mandat d'étude sur le périmètre dusecteur dénommé « Chambretault » d'une superficie de 1,5 ha visant notamment à y accueillir denouveaux ménages en favorisant une offre diversifiée en logements et à y intégrer une offre delogements locatifs sociaux,
Considérant que la commune s'engage dans une démarche de repérage et de mobilisation dufoncier en faveur du développement de I'offre de logements locatifs sociaux sur son territoire avecce mandat d'études confié à Alter public,
Considérant que la commune a fait part de son souhait de préempter ces deux biens pour y réaliserune opération d'aménagement global intégrant notamment des logements locatifs sociaux,Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTEArticle premierLe représentant de l'État renonce pour lui-même à exercer le droit de préemption sur les parcellesn°AH 660, AH 664, AH 294 et AH 665 d'une superficie de 812 m? et n° AH 661, AH 662 et AH 663d'une superficie de 1688 m? et autorise la commune des Garennes sur Loire à exercer ce droit pources deux biens.
Article 2La finalité pour laquelle le droit de préemption est exercé est de maîtriser l'ensemble des parcellesdu secteur défini dans le périmètre du mandat d'études confié à Alter public par délibération du 30septembre 2024, afin d'assurer un aménagement global et cohérent et sans enclave pourl'aménagement du secteur dénommé « Chambretault » et créer de nouveaux logements locatifssociaux sur la commune des Garennes sur Loire.
Article 3La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification'auprès dutribunal administratif - 6 allée de lÎle Gloriette - BP 4211 — 44041 NANTES Cedex 01.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérécourscitoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr. '
'Article 4 ;Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àla commune des Garennes-sur-Loire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Ex DirectionMINISTÈRE oot ettt A éaten et tDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLébertéÉgalitéFraternité
Maison d'arrêt d' ANGERS
À ANGERS, le 11 octobre 2024
Arrêté portant délégation de signatureVu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 2341 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 05/07/2024 nommant Monsieur Pascal VIONen qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de RENNES ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 14/12/2022 nommant Madame PalomaCASADO TORRES en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrét d'ANGERS ;Vu l'arrêté du directeur interrégional des services pénitentiaires de RENNES en date du01/10/2024 portant délégation de signature à Madame Paloma CASADO TORRES en qualité dechef d'établissement de la maison d'arrêt d'ANGERS.
Madame Paloma CASADO TORRES, chef d'établissement de la maison d'arrêt d'ANGERS,
ARRETE :
Article 1" : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Étienne LE BRUN,adjoint au chef d'établissement à la maison d'arrét d'ANGERS aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Anthony GAUTIER, chefde service pénitentiaire, chef de détention à la maison d'arrét d'ANGERS, aux fins de signertout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame MarianneCHAUSSIVERT , attachée à la maison d'arrêt d'ANGERS, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David GAUDICHEAU,capitaine pénitentiaire, Adjoint au Chef de détention à la maison d'arrêt d'ANGERS, aux fins

de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée & Monsieur Olivier LOUISON,capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt d'ANGERS, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérémie LECRU,capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt d'ANGERS, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Cynthia LE PICHON,capitaine pénitentiaire à la maison d'arrét d'ANGERS, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.
Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Marc NICOUD,capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt d'ANGERS, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Corneille ANONbrigadier chef à la maison d'arrêt d'ANGERS, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sophie GASPARD,brigadier chef à la maison d'arrêt d'ANGERS, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas IZQUIERDO,brigadier chef à la maison d'arrêt d'ANGERS, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yacine BOUALI,brigadier chef à la maison d'arrêt d'ANGERS, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Xavier KLEIN,brigadier chef, responsable des ELSP à la maison d'arrêt d'ANGERS, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint. ;

Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Youssef LAARIBI*,brigadier chef à la maison d'arrét d'ANGERS, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bouchaib SIF, brigadierchef à la maison d'arrêt d'ANGERS, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent BAUDRILLART,brigadier chef à la maison d'arrêt d'ANGERS, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Emeline DELANOE,brigadier chef à la maison d'arrét d'ANGERS, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint. '
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Peggy RAULT, brigadierchef à la maison d'arrét d'ANGERS, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19: Délégation permanente de signature est donnée 3 Monsieur Benoit GIHAUT,brigadier chef à la maison d'arrét d'ANGERS, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint. :
Article 20 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Maine et Loireet affiché au sein de I'établissement pénitentiaire.
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