PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2025-138
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Centre Hospitalier Régional Universitaire /
25-2025-09-01-00008 - Delegation signature - IFPS - BOUTARD Sandrine - 01
09 2025 (2 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2025-09-11-00003 - Arrêté portant portant agrément Entreprise
Solidarité d'Utilité Sociale (ESUS) pour la société coopérative
ouvrière Carte Blanche (2 pages) Page 6
Préfecture du Doubs /
25-2025-09-08-00008 - AP autorisant GAEC DE BEAUMONT à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin
contre la prédation du loup (Canis llupus) (8 pages) Page 9
25-2025-09-11-00001 - AP autorisant WEIDMANN Cédric et Patrick à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis llupus) (7 pages) Page 18
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2025-09-10-00003 - AP Habilitation PFFC LIEGEON à ST VIT (2 pages) Page 26
25-2025-09-12-00001 - Arrêté autorisant spectacle aérien 6ème
RMAT (4 pages) Page 29
2
Centre Hospitalier Régional Universitaire
25-2025-09-01-00008
Delegation signature - IFPS - BOUTARD Sandrine -
01 09 2025
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2025-09-01-00008 - Delegation signature - IFPS - BOUTARD Sandrine - 01 09 2025 3
Décision de delegation de signature
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives a lafonction publique hospitaliére ;Vu le Code de la santé publique et en particulier ses articles :- L. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé,- D. 6143-33 a 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,- R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,- L. 1232-1 relatif aux prélèvements d'organes,- R. 1232-11 relatif aux demandes d'interrogation du registre national automatisédes refus de prélèvement,Vu l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaireet comptable publique ;Vu le décret du Président de la République du 30 décembre 2022 nommant MonsieurThierry GAMOND-RIUS, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle), en qualité dedirecteur général du centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs) ;Vu le contrat à durée indéterminée portant nomination de Madame Sandrine BOUTARDen qualité d'Attaché d'administration hospitalière à l'Institut de formation desprofessionnels de santé du Centre hospitalier universitaire de Besançon à compter du13 mai 2024 ;
DécideArticle 1 :Au sein de l'institut de formation des professionnels de santé, délégation permanente designature est donnée à Madame Sandrine BOUTARD, Attaché d'administration hospitalière,pour signer les actes suivants :les ordres de missions- les conventions de formation (engagement de formation)
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Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2025-09-01-00008 - Delegation signature - IFPS - BOUTARD Sandrine - 01 09 2025 4
Article 2 :La formule de signature est la suivante :« Pour Le Directeur Général, et par délégationLa responsable budgétaire et financierSandrine BOUTARD »
Article 3 :La présente délégation annule et remplace les délégations antérieures, elle peut être retiréeà tout moment.
Article 4 :La présente délégation sera :- notifiée au délégataire,- affichée dans l'établissement,- publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du Doubs,- communiquée au Conseil de surveillance,- transmise au Trésorier principal, comptable du CHU.
Article 5 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Besançon dans un délai de 3 mois à partir de sa publication.
Fait à Besançon, le 01/09/2025
L'Attaché d'administration hospitalière Le Directeur GénéralResponsable budgétaire et financierDélégataire Délégant
Thierry GAMOND-RIUS
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Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2025-09-01-00008 - Delegation signature - IFPS - BOUTARD Sandrine - 01 09 2025 5
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-09-11-00003
Arrêté portant portant agrément Entreprise
Solidarité d'Utilité Sociale (ESUS) pour la société
coopérative ouvrière Carte Blanche
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-09-11-00003 - Arrêté
portant portant agrément Entreprise Solidarité d'Utilité Sociale (ESUS) pour la société coopérative ouvrière Carte Blanche 6
z= i Direction régionalePREFET Direction départementaleDU DOUBS de l'emploi, du travail, des solidaritésene et de la protection des populationsFraternité
Arrêté n°Portant agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS)Pour la société coopérative ouvrière «Carte Blanche»
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie Sociale et Solidaire :Vu le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21 à R 3332-21-5 ;Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'UtilitéSociale » ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, Directeur Départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-03-24-00011 du 24 mars 2025, portant subdélégation designature à Monsieur Jérôme Rueff, adjoint au chef du service Emploi-Solidarités.Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «EntrepriseSolidaire d'Utilité Sociale » ;Vu la demande d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale présentée le 10 septembre 2025par Monsieur Romain MARION, président de la société coopérative ouvrière Carte Blanchereconnue complète le 11 septembre 2025.Considérant, au vu des éléments présentés, que la société coopérative ouvrière Carte Blancheremplit les conditions requises pour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale.
DDETSPP du Doubs5 voie Gisèle Halimi BP 9170525043 BESANCON Cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-09-11-00003 - Arrêté
portant portant agrément Entreprise Solidarité d'Utilité Sociale (ESUS) pour la société coopérative ouvrière Carte Blanche 7
ARRETE
Article 1La société coopérative ouvriére Carte Blanche, dont le siége social se situe 2b chemin duChateau d'eau — 25170 CHAUCENNE, référencée par le n° de SIREN 844 349 902 se voitaccorder l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale pour une durée de 5 ans, acompter de la date de la notification de la présente décision.
Article 2La société coopérative ouvrière Carte Blanche perdra le bénéfice de cet agrément si elle nesatisfait plus aux conditions de son accès, précisées à l'article L 3332-17-1 du code du-travail.
Article 3La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le Préfet du Doubs, soit hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'Economiesocial et solidaire dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présentedécision.Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Besançon, 30rue Charles Nodier - 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter dela notification de la présente décision, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponsede l'Administrationau recours administratif déposé préalablement.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 4Le Directeur départemental de la DDETSPP du Doubs est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Doubs.Faità Besançon, le 1 1 SEP. 2025Pour le Directeuree auyCh f de servi|mme)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-09-11-00003 - Arrêté
portant portant agrément Entreprise Solidarité d'Utilité Sociale (ESUS) pour la société coopérative ouvrière Carte Blanche 8
Préfecture du Doubs
25-2025-09-08-00008
AP autorisant GAEC DE BEAUMONT à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la défense
de son troupeau bovin contre la prédation du
loup (Canis llupus)
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-08-00008 - AP autorisant GAEC DE BEAUMONT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis llupus) 9
PREFET Direction départementalepu OURS | des territoires du DoubsÉgalitéFraternité
Arrêté N°Autorisant GAEC DE BEAUMONT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de sontroupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)- Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 à R411-14 ; L427-6 et R427-4 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi queses articles D114-11 et suivant;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024, modifié le 7 février 2025 et le 21 juin 2025, fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;Vu l'arrêté n° 25-2024-12-19-00124 du 19 décembre 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité àl'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le dépar-tement du Doubs (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2025, et notamment la liste des communes constituantle cercle 1;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-12-30-00006 du 30 décembre 2024 nommant les lieutenants delouveterie du département du Doubs pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00 1/8
25-2025-09-08-00008
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-08-00008 - AP autorisant GAEC DE BEAUMONT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis llupus) 10
Direction départementaledes territoires du Doubs
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature a Mme NathalieVALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature a Mme JenniferROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. RenaudNURY, sous-préfet de Montbéliard ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. NicolasONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;Vu l'arrêté n° 25-2025-07-16-00004 du 16juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participeraux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur par lot, enapplication de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 modifié, fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus), dans le département du Doubs ;Vu l'analyse technico-économique territoriale sur la petite région agricole Montagne du Jura pour ladéfense des troupeaux bovins face à la prédation lupine transmise à la préfète coordonnatrice du plannational d'actions sur le loup et les activités d'élevage le 4 juillet 2025, et sa validation par la préfètecoordonnatrice en date du 29juillet 2025 ;Vu l'attestation en date du 04/08/25 par laquelle GAEC DE BEAUMONT justifie de sa situation au regardde l'analyse de vulnérabilité susvisée et de la mise en œuvre de mesures de réduction de la vulnérabilitéde son troupeau ;Vu la demande en date du 04/08/25 par laquelle GAEC DE BEAUMONT, ci-après dénommé lebénéficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection deson troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus);Considérant l'attaque du troupeau du bénéficiaire constatée au cours de l'année 2022 et ayant touché1 victime bovine ;Considérant que la responsabilité du loup n'est pas écartée au regard des conclusions techniques ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenudes 31 actes de prédation attribués au loup recensés en 2022, des 23 actes de prédation recensés en2023 et des 37 actes de prédation recensés en 2024 dans le département du Doubs ;Considérant qu'un total de 164 victimes a été recensé, dans le département du Doubs, au cours de lapériode 2022-2024, notamment à proximité des zones de présence permanente du loup, dénomméesZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-08-00008 - AP autorisant GAEC DE BEAUMONT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis llupus) 11
Direction départementaledes territoires du Doubs
Considérant la prédation établie autour des pâtures exploitées par GAEC DE BEAUMONT, sur le secteurde présence de la meute du Risoux où ont été enregistrés 19 dommages pour lesquels la responsabilitédu loup n'a pas été exclue en 2024 :Considérant que les lots concernés se situent sur une commune classée en cercle 1 pour l'année 2025 etsont donc soumis à une prédation avérée ;Considérant que le bénéficiaire a justifié avoir mis en œuvre au moins une mesure de réduction de lavulnérabilité sur le ou les lots d'animaux qui composent son troupeau, parmi celles inscrites à l'article6 de l'arrêté du 21 février 2024 modifié ; la liste des mesures mises en oeuvre étant reprise à l'annexe 1du présent arrêté ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par lamise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègrent cette préoccupation :Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;ARRÊTEArticle 1": Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeaubovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 21 février 2024 modifié et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).Article 2: Le troupeau bovin du bénéficiaire fait l'objet, sur les lots désignés, d'une ou plusieursmesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau, conformément aux dispositions de l'arrêté du 21février 2024 modifié. La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de cesmesures de réduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant la période d'intervention etpendant les opérations de tirs. Le schéma de réduction de la vulnérabilité du troupeau du bénéficiaireest détaillé en annexe 1.Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirsne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque Aucun tir ne peut être réalisé àproximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.Article 4: Les tirs de défense simple sont mis en œuvre parles lieutenants de louveterie dudépartement du Doubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire duprésent arrêté, les associés et les salariés de l'exploitation, peuvent également intervenir lorsqu'ils sonttitulaires d'un permis de chasser valide pour l'année en cours; ils peuvent être accompagnés, le cas
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Préfecture du Doubs - 25-2025-09-08-00008 - AP autorisant GAEC DE BEAUMONT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis llupus) 12
Direction départementaledes territoires du Doubs
échéant, d'un chasseur qu'ils auront mandaté au préalable. Ce chasseur accompagnant, n'est pasautorisé à mettre en œuvre le tir.Les agents de l'OFB (Brigade Mobile d'intervention) pourront intervenir, en situation de crise, dans lecadre d'opérations coordonnées par la DDT.Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut être réalisé par deux tireurs pourchacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. Les modalités deréalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous lecontrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 5 : Les tirs de défense simple seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis envaleur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, sur lesquels les lotsfaisant l'objet d'une ou plusieurs mesures de réduction de la vulnérabilité pâturent. Les lots concernéssont situés, au cours de la saison de pâturage, sur les territoires des communes du département duDoubs, listées ci-dessous :- RochejeanArticle 6: Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Chaque opération denuit doit être effectuée par au moins deux intervenants et doit faire l'objet d'une information préalableà la DDT en contactant le n° 06 70 39 87 80.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avec une lunettede tir à visée thermique.Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'articleR.311-2 du code de la sécurité intérieure. Les munitions préconisées correspondent à un calibresupérieur à 7 mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,* attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est autorisée aux lieutenants de louveterie et auxagents de l'OFB.Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaireprécisant :+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;* la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :+ les heures de début et de fin de l'opération;
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défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis llupus) 13
Direction départementaledes territoires du Doubs
+ le nombre de loups observés ;° le nombre de tirs effectués ;¢ l'estimation de la distance de tir;* __ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;* lanature de l'arme et des munitions utilisées ;* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, lebénéficiaire ou l'intervenant adresse au préfet (DDT : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr) les informationsqu'il contient au plus tard dans les 24h qui suivent la fin d'intervention.Un modèle de feuille de registre est fourni en annexe 2.Article 9: Le bénéficiaire informe le service départemental de l'OFB (03 81 58 39 65) de tout tir endirection d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estimequ'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivéedes agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. Par dérogationaux dispositions ci-dessus, dans le cas où le tir est opéré par un lieutenant de louveterie, celui-ci prenden charge le cadavre et le remet au service départemental de l'OFB dans un délai maximal de 12h.Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année :- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12 : La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre 2025inclus.Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex
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Direction départementaledes territoires du Doubs
Article 14: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 15: La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoiresdu Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, lecommandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du départementdu Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie estadressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
à Besançon, le = 8 SEP, 2025
Rémi BASTILLE
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex
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Annexe 1Schéma de réduction de la vulnérabilité du troupeau de GAEC DE BEAUMONT(les mesures listées dans l'arrêté du 21 juin 2025 ont été numérotées de 1 à 11, dans l'ordre de l'arrêté)
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Préfecture du Doubs - 25-2025-09-08-00008 - AP autorisant GAEC DE BEAUMONT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
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Annexe 2Modèle de registre obligatoireUne feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot d'animaux -Une copie du registre d'intervention est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.aouv.frSous 24h après chaque intervention :Le registre général, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.Nom de l'exploitation agricole : Date et heuresDateHeure de début d'opérationHeure de fin d'opérationLot protégéN° du lotCommuneLieu-ditMesure de protection en place (le cas échéant)Tireur mobilisé (jusqu'à deux tireurs par lot pour les opérations ne mobilisant que les louvetiers)NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,éleveur)
AccompagnantNOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,éleveur)
Armes et moyens techniquesArme utiliséeMunitions utiliséesMoyens susceptibles d'améliorer le tir utilisésObservations et TirsNombre de loups observésNombre de tirs effectuésEstimation de la distance de tirEstimation de la distance entre le loup et le troupeauau moment du tirDescription du comportement du loup après le tir(fuite, saut, ...)IncidentsCommentaires :
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Préfecture du Doubs
25-2025-09-11-00001
AP autorisant WEIDMANN Cédric et Patrick à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la
prédation du loup (Canis llupus)
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de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis llupus) 18
PREFET Direction départementaleDU DOUBS des territoires du DoubsÉgalitéFraternité
Arrêté N°Autorisant WEIDMANN Cédric et Patrick suite à un constat de dommage à effectuer des tirs dedéfense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 à R411-14 : L427-6 et R427-4 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi queses articles D114-11 et suivant;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024, modifié le 7 février 2025 et le 21 juin 2025, fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;Vu l'arrêté n° 25-2024-12-19-00124 du 19 décembre 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité àl'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le dépar-tement du Doubs (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2025 et notamment la liste des communes constituantle cercle 1;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-12-30-00006 du 30 décembre 2024 nommant les lieutenants delouveterie du département du Doubs pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029 :Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON CedexTél: 03 81 2510 00 1/7
25-2025-09-11-00001
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-11-00001 - AP autorisant WEIDMANN Cédric et Patrick à effectuer des tirs de défense simple en vue
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Direction départementaledes territoires du Doubs
VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme JenniferROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. RenaudNURY, sous-préfet de Montbéliard ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. NicolasONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-07-16-00004 du 16juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tirs de défense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur parlot, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus), dans le département du Doubs :Vu la demande en date du 05 septembre 2025 par laquelle WEIDMANN Cédric et Patrick, ci-après dé-nommé le bénéficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de laprotection de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;Considérant que le troupeau de WEIDMANN Cédric et Patrick a fait l'objet d'un acte de prédationconstaté le 05 septembre 2025 et ayant touché 2 victimes bovines, pour lequel la responsabilité duloup n'a pas été écartée ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenudes 31 actes de prédation attribués au loup, recensés en 2022, et des 23 actes de prédation, recensésen 2023 et des 37 actes de prédation recensés en 2024 dans le département du Doubs :Considérant qu'un total de 164 victimes a été recensé, dans le département du Doubs, au cours de lapériode 2022-2024, notamment à proximité des zones de présence permanente du loup, dénomméesZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;Considérant la prédation établie autour des pâtures exploitées par WEIDMANN Cédric et Patrick, sur lesecteur de présence de la meute de Jougne-Suchet où ont été enregistrés 12 dommages pour lesquelsla responsabilité du loup n'a pas été exclue en 2024 ;Considérant que le bénéficiaire a engagé les démarches requises pour réduire la vulnérabilité de sontroupeau, par la mise en œuvre d'au moins une mesure parmi celles inscrites à l'article 6 de l'arrêté du21 février 2024 modifié; la liste des mesures mises en oeuvre étant reprise à l'annexe 1 du présentarrêté;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par lamise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègrent cette préoccupation ;
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 2/7
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de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis llupus) 20
Direction départementaledes territoires du Doubs
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;ARRETEArticle 1°: Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeaubovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 21 février 2024 modifié et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).Article 2 : Le troupeau bovin du bénéficiaire fait l'objet d'une ou plusieurs mesures de réduction de lavulnérabilité du troupeau, conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 février 2024 modifié, dontle détail figure en annexe 1. La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective deces mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant la période d'intervention etpendant les opérations de tirs.Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirsne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque Aucun tir ne peut être réalisé àproximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.Article 4: Les tirs de défense simple sont mis en œuvre par les lieutenants de louveterie dudépartement du Doubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire duprésent arrêté, les associés et les salariés de l'exploitation, peuvent également intervenir lorsqu'ils sonttitulaires d'un permis de chasser valide pour l'année en cours; ils peuvent être accompagnés, le caséchéant, de chasseurs qu'ils auront mandaté au préalable. Ce chasseur accompagnant, n'est pasautorisé à mettre en œuvre le tir.Les agents de l'OFB (Brigade Mobile d'intervention) pourront intervenir, en situation de crise, dans lecadre d'opérations coordonnées par la DDT.Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut être réalisé par deux tireurs pourchacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. Les modalités deréalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous lecontrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 5 : Les tirs de défense simple seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis envaleur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, sur les territoires descommunes du département du Doubs, listées ci-dessous :- LES HÔPITAUX-VIEUXArticle 6: Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Chaque opération denuit doit être effectuée par au moins deux intervenants et doit faire l'objet d'une information préalableà la DDT en contactant le n° 06 70 39 87 80.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avec une lunettede tir à visée thermique.Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article
8 bis, rue Charies Nodier25035 BESANÇON Cedex 3/7
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de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis llupus) 21
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R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Les munitions préconisées correspondent à un calibresupérieur à 7 mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,*__ attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est autorisée aux lieutenants de louveterie et auxagents de l'OFB.Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaireprécisant :* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;* la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :*__ les heures de début et de fin de l'opération ;* le nombre de loups observés ;* le nombre de tirs effectués ;* l'estimation de la distance de tir;* estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;* la nature de l'arme et des munitions utilisées ;* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, lebénéficiaire ou l'intervenant adresse au préfet (DDT : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr) les informationsqu'il contient au plus tard dans les 24h qui suivent la fin d'intervention.Un modèle de feuille de registre est fourni en annexe 2.Article 9: Le bénéficiaire informe le service départemental de l'OFB (03 81 58 39 65) de tout tir endirection d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estimequ'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivéedes agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. Par dérogationaux dispositions ci-dessus, dans le cas où le tir est opéré par un lieutenant de louveterie, celui-ci prenden charge le cadavre et à le remet au service départemental de l'OFB dans un délai maximal de 12h.Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1°' del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 4/7
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maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12: La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre2025 inclus.Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 14: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoiresdu Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, lecommandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du départementdu Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie estadressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.1 1 SEP. 2025à Besançon, le
Rémi BASTILLE
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Annexe 1Mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau de WEIDMANN Cédric et Patrick
MESURES DE RÉDUCTION DE LA VULNÉRABILITÉ DU TROUPEAU{conformément sux mesures détaillées dans Parrété du 21 juin 2025) | —rT 8
0 f- Vélages en bâtiment au en parcs renforcés, ou a proximité immédiatepréciser le n° d'îlot PAC de la/des parcelle(s) :(2- Elevages d'animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proche des bâtiments d'exploitationou en bâtimentpréciser le n° d'ilot PAC de la/des parcelle(s) :_ 87. .D 3- Mélange d'âges et de types de bovins et équins (pas d'animaux de moins de 12 mois seuls)X 4- Présence de bovins à cornes dans le lot concerné0 S- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en nombreD 6- Utilisation d'un système d'alerte et intervention humaine (colliers GPS et/ou pièges photos GSM)préciser le type et le nombre :8 # Regroupement nocturne dans une enceinte roe en bâtiment ou par une clôture électriquepréciser le n° d'ilot PAC de la/des parcelle(s) : A ie) aD 8- Mise en défens (clôtures) des zones dangereuses (ex : barres rocheuses)préciser le n° d'ilot PAC de lafdes parceile(s):C 9- Une des mesures de protection au sens de l'arrêté du 30 décembre 2022, parmi :[1 Gardiennage renforcé ou surveillance renforcéetype à préciser (éleveur, berger, etc) :0
D Chien de protectionpréciser le nombre de chiens :À Pare électrifiépréciser le n° d'ilot PAC de la/des parcelle(s):10. Renforcement du rythme d'inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quoti-dienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation (cf arrêté du 25 octobre 1982modifié)D 11- Toute autre mesure découlant d'une analyse technico-économique territoriale validée par le pré-fet coordonnateurpréciser le type et le nombre: _
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Annexe 2Modèle de registre obligatoireUne feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot d'animauxUne copie du registre d'intervention est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.qouv.frsous 24h après chaque intervention :Le registre général, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.Nom de l'exploitation agricole : Date et heuresDateHeure de début d'opérationHeure de fin d'opérationLot protégé_N° du lotCommuneLieu-ditMesure de protection en place (le cas échéant)Tireur mobilisé (jusqu'à deux tireurs par lot pour les opérations ne mobilisant que les louvetiers)NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,éleveur)
AccompagnantNOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,éleveur )
Armes et moyens techniquesArme utiliséeMunitions utiliséesMoyens susceptibles d'améliorer le tir utilisésObservations et TirsNombre de loups observésNombre de tirs effectuésEstimation de la distance de tirEstimation de la distance entre le loup et le troupeauau moment du tirDescription du comportement du loup après le tir(fuite, saut, ...)incidentsCommentaires :
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Préfecture du Doubs
25-2025-09-10-00003
AP Habilitation PFFC LIEGEON à ST VIT
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=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N° 25-
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire pour le compte de l'éta-
blissement Pompes Funèbres de Franche-Comté au 2 rue des Bosquets à SAINT-VIT (25410)
Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L2223-23,
L2233-26 et L2223-31 à L2223-34, L2223-40, L2223-41 ;
VU la circulaire du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire n° 169 C du 15
mai 1995 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Ré -
mi) ;
VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice du Cabinet ;
VU l'arrêté n° 25-2020-11-18-002 en date du 18 novembre 2020 autorisant la SARL Pompes Fu -
nèbres de Franche Comté au 2 rue des Bosquets à Saint-Vit (25410), à exercer des activités fu -
néraires pour une durée de 5 ans ;
VU la demande de renouvellement reçue le 27 juin 2025 présentée par M. Sébastien LIÉGEON
Gérant des Pompes Funèbres de Franche-Comté ;
VU les justificatifs produits et notamment le rapport de conformité de la société APAVE en
date du 3 septembre 2025 ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1 er : L'entreprise Pompes Funèbres de Franche-Comté exploitée par M. Sébastien
LIÉGEON au 2 rue des Bosquets à SAINT-VI T (25410) est habilitée à exercer sur l'ensemble du
territoire national les activités funéraires suivantes :
- transport des corps avant et après mise en bière
- organisation des obsèques
- fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,
ainsi que des urnes cinéraires
- gestion et utilisation de chambre funéraire
- fournitures des corbillards et voitures de deuil
- fourniture de personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhuma-
tions, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation funéraire d'enregistrement au Référentiel des Opérateurs
Funéraires est :
ROF 25-25-0103
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 91 1/2
E-mail : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr
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Signe
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 3 : L'habilitation funéraire est attribuée pour une durée de 5 ans à compter du 19 no -
vembre 2025 soit jusqu'au 19 novembre 2030 . Celle-ci est renouvelable sur demande présen -
tée 2 mois avant l'échéance.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues
à l'article L 2223.25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution
de la décision administrative contestée.
Article 6: La Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à :
- M. le Maire de la commune de SAINT-VIT
- M. le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté
- M. Sébastien LIÉGEON, Gérant de la SARL Pompes Funèbres de Franche-Comté - 2
rue des Bosquets 25410 SAINT-VIT.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
E-mail : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr
Besançon, le 10 septembre 2025
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
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Préfecture du Doubs
25-2025-09-12-00001
Arrêté autorisant spectacle aérien 6ème RMAT
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-12-00001 - Arrêté autorisant spectacle aérien 6ème RMAT 29
PREFET ac CabinetDites Direction des SécuritésFsalié Pôle Polices Administratives
ARRETE N°portant autorisation du spectacle aérien organisé dans le cadre des Journées Portes Ouvertesdu 6ème Régiment du Matérielles 20 et 21 septembre 2025 à BesançonPréfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'Aviation Civile :VU le code des transports ;VU l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifsprévisionnels de secours ;VU l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à MmeJennifer ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice du Cabinet ;VU la demande présentée le 25 juin 2025 par M. Philippe LE BOT, Chef de corps du 6èmerégiment du Matériel, en vue d'être autorisé à organiser les 20 et 21 septembre 2025, unemanifestation aérienne (drônes) sur le territoire de la commune de Besancon, dans l'enceinte du6ème régiment du Matériel ;VU l'avis favorable de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Doubs du 27juin 2025 ;VU l'avis favorable, en date du 10 juillet 2025 de la Commissaire Divisionnaire, Directriceadjointe de la police national Est, Cheffe du service zonal de la Police aux Frontières Est ;VU l'avis favorable de la Ville de Besançon en date du 30 juillet 2025 ;VU l'avis favorable de la Sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Nord(SDRCAM Nord) du 27 août 2025;VU l'avis favorable, en date du 11 septembre 2025 de la Direction de la Sécurité de l'AviationCivile;CONSIDÉRANT que la manifestation concernée respecte les conditions prévues à l'arrêtéinterministériel du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes;Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 93pref-polices-administratives@doubs.gouv. fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-09-12-00001 - Arrêté autorisant spectacle aérien 6ème RMAT 30
CabinetDirection des SécuritésPôle Polices Administratives
ARRETEARTICLE 1°: Monsieur M. Philippe LE BOT, Chef de corps du 6ème régiment du Matériel, estautorisé à organiser, les 20 et 21 septembre 2025, un spectacle aérien de drônes, dansl'enceinte militaire du 6ème régiment du Train à Besançon.Cette manifestation correspond à un spectacle aérien d'aéronefs sans équipage à bord (SAPA).ARTICLE 2 : L'intégralité de cette manifestation (organisation, autorisation, déroulement,service d'ordre et de secours) devra se dérouler conformément aux dispositions de l'arrêtéinterministériel du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes.ARTICLE 3 : Les règles contenues l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 modifié relatifaux manifestations aériennes seront mises en œuvre par :- M. Tony MARTINEAU en qualité de directeur des vols,ARTICLE 4: l'organisateur est tenu de prendre, sous sa responsabilité, les mesuresnécessaires pour assurer la sécurité de la manifestation aérienne.ARTICLE 5: Les conditions techniques et opérationnelles suivantes de la Direction de laSécurité de l'Aviation Civile du Nord-Est devront être strictement appliquées :Cette manifestation aérienne faisant intervenir des aéromodèles de catégorie A devra sedérouler conformément aux dispositions spécifiques de l'arrêté du 15 mai 2023 modifiantl'arrêté du 10 novembre 2021 relatifs aux manifestations aériennes.Les délimitations et matérialisations des différentes zones seront conformes à cellesdéclarées sur les plans fournis dans le dossier reçu.Le décollage et l'atterrissage s'effectuent à une distance horizontale d'éloignement de l'en-ceinte réservée au public d'au moins 30 mètres pour les aéronefs sans équipage à bord de ca-tégorie A.Le volume de présentation en vol des aéronefs sans équipage à bord de catégorie A se situe àune distance horizontale d'éloignement de l'enceinte réservée au public d'au moins 50mètres.Tout participant devra renseigner et signer une fiche déclarative de participation à une mani-festation aérienne faisant intervenir uniquement des aéromodèles.Le survol du public, le survol de la zone de stationnement des aéromodèles, de la zone des pi-lotes à distance d'un aéronef en cours de présentation en vol ainsi que le survol des zones destationnement automobile accessibles au public durant les évolutions sont interdits.ARTICLE 6 : Une zone réservée sera définie et aménagée conformément au plan élaboré parl'organisateur. La zone réservée ne sera accessible qu'aux participants à la manifestationaérienne et aux responsables de l'organisation ayant en charge le service d'ordre dans cettezone.La zone publique se situera d'un seul côté de la zone réservée. Cette zone publique sera enconformité avec le plan joint à la demande par l'organisateur.
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 2/3
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Un service d'ordre à la charge des organisateurs sera mis en place pour empêcher lapénétration de la zone réservée par des spectateurs. Un service médical ainsi que des moyensde secours et de lutte contre l'incendie, en rapport avec le type et l'importance de lamanifestation, seront également mis en place à la charge de l'organisateur.Un briefing sera organisé avant la manifestation à l'initiative du directeur des vols enprésence de tous les participants, sans exception.Le directeur des vols devra interrompre le déroulement de la manifestation si les conditionsde sécurité ne sont plus respectées.ARTICLE 7: || appartient à l'organisateur d'obtenir les renseignements météorologiquesréglementaires avant les vols.
ARTICLE 8: Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaissuivants :- UN recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de lapréfecture du Doubs ;- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - DLPAJj- Place Beauvau -75800 PARIS cedex 08.- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rueCharles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant ladate de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votrerecours gracieux ou hiérarchique).Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et, lecas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution dela décision administrative contestée.ARTICLE 9 : La Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs, la Maire de Besançon, le Directeurde la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est, le Directeur Zonal de la Police aux Frontières àMETZ, le Directeur interdépartemental de la Police du Doubs, sont chargés, chacun en ce quile concerne d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Besançon, le 12 SEP. 2025Pour le Préfet, par délégation,La Sou sféte, Directrice de Cabinet
Jennifer
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