=mPREFET _DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L'ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL SPECIAL N° 75
Publié le 5 décembre 2025
A C C U E I L D U P U B L I C  : rue  du  faubourg  Montbel,  Mende
Services  administratifs   : du  lundi  au  jeudi  de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 17h00
le  vendredi   de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 16h30
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X
S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3

PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL n° 75
en date du 5 décembre 2025
SOMMAIRE
Préfecture et sous-préfecture de Florac
ARRÊTÉ N° PREF-CAB-SIDPC 2025-339-999 du 5 décembre 2025
portant mandatement d'autorité habilitée à l'emploi de la force
en direction de Mende
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=nPREFETDE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° PREF-CAB-SIDPC 2025-339-999 du 5 décembre 2025
portant mandatement d'autorité habilitée à l'emploi de la force
en direction de Mende
------------------------
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment son article R.211-21 ;
Vu le Code pénal ;

Vu le décret du président de la République en Conseil des ministres du 6 novembre 2024
portant nomination de M. Gilles QUENEHERVE en qualité de préfet de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-002 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Mme Valérie FUSCIEN, sous préfète de Florac ;
Considérant que l'article R. 211-21 du Code de la sécurité intérieure prévoit que « dans les cas
d'attroupements prévus à l'article 431-3 du Code pénal, le représentant de l'État dans le
département ou un autre membre du corps préfectoral, le maire ou l'un de ses adjoints, le
directeur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, le
commandant de groupement de gendarmerie départementale ou son commandant en
second, ou, mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire ou un officier de police,
responsable de service placé sous l'autorité du directeur du service territorial de police en
charge de l'ordre public, ou un commandant de compagnie de gendarmerie départementale
ou un commandant en second doivent être présents sur les lieux en vue, le cas échéant, de
décider de l'emploi de la force après sommation » ;
Considérant que dans le cadre des attroupements prévus à l'article 431-3 du Code pénal
pouvant survenir dans le département de la Lozère, il convient de reconnaître mandat à
certains commissaires et officiers de police, responsables de services placés sous l'autorité de
la directrice départementale adjointe de la police nationale de la Lozère, leur donnant
compétence juridique à employer la force après sommation ;
Sur proposition de la sous-préfète de Florac ;
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 67 82
Mél. : isabelle.mottu@lozere.gouv.fr
PREF/SG/BCPPAT 3/4
Cabinet
ARRÊTE
Article 1er – Mandat est donné au commandant de police Jean-François Fery, commandant
divisionnaire à l'échelon fonctionnel en poste à la DIPN 34, en cas d'atteinte grave à l'ordre
public, de décider, en qualité d'autorité civile par délégation, de l'emploi de la force après
sommation, afin de dissiper tout attroupement résultant d'actions violentes dans le cadre
de manifestations organisées sur la voie publique le lundi 8 décembre 2025.
Article 2 – Le directeur de cabinet du préfet de la Lozère, la secrétaire générale de la
préfecture, la directrice départementale adjointe de la police nationale, le commandant
du groupement de gendarmerie départementale de la Lozère, sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera transmis.
Article 3 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'une contestation auprès du tribunal
administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
À Mende, le 5 décembre 2025.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète de Florac
signé
Valérie FUSCIEN
A C C U E I L D U P U B L I C  : rue  du  faubourg  Montbel,  Mende
Services  administratifs   : du  lundi  au  jeudi  de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 17h00
le  vendredi   de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 16h30
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X
S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
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